PREFET _ ; | DlrectlopDE LA RÉGION de l'économie, de l'emploi,ËÉUN'ON du travail et des solidaritésTbertéÉgalitéFraternité
Saint-Denis, le 28/09/2024
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP933500936
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu — le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, préfet de la régionRéunion, préfet de La Réunion ;
Vu — l'arrêté interministériel du 21 juillet 2021 portant nomination de Madame DamienneVERGUIN en qualité de directrice de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités deLa Réunion, à compter du 30 août 2021 ;
Vu larrété n°1831 du 13 septembre 2021 portant délégation de signature à Madame DamienneVERGUIN, directrice de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion ;
Vu la décision DEETS-2024-07 du 12 Mars 2024 portant subdélégation de signature à MadameDamienne VERGUIN, directrice de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités deLa Réunion;
Vu — la demande de déclaration d'activité faite sur Nova, le 27 septembre 2024 par Mme.LATCHOUMANINCHETTY Alexia en qualité de dirigeante ;
ARRÊTE :
Le préfet de La RéunionConsidérant :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DEETS de la Réunion, le 27 septembre 2024 par Mme. LATCHOUMANINCHETTYAlexia en qualité de dirigeante, pour l'organisme A.M.E services à la personnes dontl'établissement principal est situé 17 chemin de I'Usine 97412 Bras Panon et enregistré sous leN°SAP933500936 pour les activités suivantes :
Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)- Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion112 rue de la République — Accueil - CS 21076 — 97400 SAINT DENISStandard 0262 94 07 07 — Télécopie 0262 94 08 30 — www.reunion.deets.gouv.fr

» Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)« Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)» Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)
Modalités :
Toute modification concernant l'activité exercée devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), cette activité ouvre droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si lastructure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Pour ta Directrice de l'économie. de l'emploi,du travail et des sotidarités,Le responsable du Service économiquede l'Etat en région
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Délais et voies de Recours administratifs :La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DEETS de La Réunion ou d'unrecours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du BP 2024,27 rue Félix Guyon, 97488 ST DENIS Cedex.te tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internetwww.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieuxdevant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion112 rue de la République — Accueil - CS 21076 — 97400 SAINT DENISStandard 0262 94 07 07 — Télécopie 0262 94 08 30 — www. reunion.deets gouv.fr