AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2024-151
PUBLIÉ LE 3 JUIN 2024
Sommaire
01_Pref_Préfecture de l'Ain /
01-2024-06-03-00008 - Arrêté préfectoral du 03/06/24 portant autorisation
de pénétrer sur les propriétés privées pour réaliser un suivi dendrométrique
au sein de la réserve naturelle nationale de la Haute Chaîne du Jura (4
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01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2024-06-03-00008
Arrêté préfectoral du 03/06/24 portant
autorisation de pénétrer sur les propriétés
privées pour réaliser un suivi dendrométrique au
sein de la réserve naturelle nationale de la Haute
Chaîne du Jura
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-06-03-00008 - Arrêté préfectoral du 03/06/24 portant autorisation de pénétrer sur les propriétés
privées pour réaliser un suivi dendrométrique au sein de la réserve naturelle nationale de la Haute Chaîne du Jura 3
rrrPREFETEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Arrêté préfectoral du
portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées
pour réaliser un suivi dendrométrique au sein de la réserve naturelle nationale
de la Haute Chaîne du Jura
La préfète du département de l'Ain
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
- VU le code de l'environnement, notamment son article L.411-1 A relatif à l'inventaire du patrimoine
naturel ;
- VU la loi du 29 décembre 1892, modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics, notamment son article 1 ;
- VU le décret n°93-261 du 26 février 1993 portant création de la Réserve naturelle nationale de la
Haute Chaîne du Jura ;
- VU l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Joël BOUR -
GEOT, Sous-préfet de Gex ;
CONSIDÉRANT la demande en date du 2 mai 2024 présentée par la Communauté d'agglomération du
Pays de Gex, gestionnaire de la réserve naturelle nationale de la Haute Chaîne du Jura, sise 135 rue de
Genève 01170 Gex, en vue d'obtenir l'autorisation pour son personnel de pouvoir accéder aux proprié -
tés privées dans le but de réaliser le suivi de placettes en forêt en application d'un protocole de suivi
dendrométrique prévu par le plan de gestion de la réserve naturelle,
CONSIDÉRANT que la réalisation de ce suivi scientifique s'inscrit dans le cadre de l'inventaire national
du patrimoine naturel ; qu'il convient par conséquent de la faciliter ;
CONSIDÉRANT que les opérations d'inventaires auront lieu entre le 15 mai et 30 septembre 2024   ;
CONSIDÉRANT l'absence de dépossession des propriétaires ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la ré -
gion Auvergne-Rhône-Alpes ;
- A R R Ê T E -
ARTICLE 1er
En vue d'exécuter les opérations nécessaires au suivi de placettes en forêt en application d'un proto -
cole de suivi dendrométrique prévu par le plan de gestion de la réserve naturelle, le personnel de la
Communauté d'agglomération du Pays de Gex affecté à la réserve naturelle de la Haute-Chaîne du Ju -
ra, dont le siège est situé 135 rue de Genève 01 170 Gex, est autorisé à procéder à toutes les opérations
nécessaires, dont les visites de terrains, les photographies et autres supports d'inventaires, ou toute
autre opération que l'étude rend indispensable, et à cet effet, à pénétrer dans les propriétés privées,
closes ou non closes (à l'exception des locaux consacrés à l'habitation).
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
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ARTICLE 2
La liste des personnes bénéficiaires de la présente autorisation ainsi que des communes concernées
est annexée au présent arrêté.
Les personnes bénéficiaires de la présente autorisation ne pourront pénétrer dans les propriétés pri -
vées qu'après l'accomplissement des formalités prescrites par l'article 1 de la loi du 29 décembre 1892
modifiée :
– pour les propriétés non closes, à l'expiration d'un délai d'affichage de dix jours dans chaque mairie
concernée,
– pour les propriétés closes, autres que les locaux à usage d'habitation, à l'expiration d'un délai de cinq
jours à compter de la date de notification individuelle du présent arrêté au propriétaire, ou, en son ab -
sence, au gardien de la propriété. À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne
courra qu'à partir de la notification au propriétaire faite en mairie. Ce délai expiré, si personne ne se
présente pour permettre l'accès, les personnes bénéficiaires de la présente autorisation ne pourront
entrer qu'avec l'assistance du juge d'instance.
Les personnes bénéficiaires de la présente autorisation sont autorisées à franchir les murs et autres clô-
tures, et obstacles qui pourraient entraver leurs opérations.
Les personnes bénéficiaires de la présente autorisation devront être en possession d'une copie du pré -
sent arrêté qu'elles seront tenues de présenter à toute réquisition.
La présente autorisation est accordée à partir de la date de notification du présent arrêté et jusqu'au
30 septembre 2024, et pourra le cas échéant être renouvelée par un nouvel arrêté préfectoral.
ARTICLE 3
Défense est faite aux propriétaires d'opposer aux personnes bénéficiaires de la présente autorisation
toute forme de trouble, entrave ou empêchement.
ARTICLE 4
Les maires des communes concernées sont invités à prêter leur concours et, au besoin, l'appui de leur
autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécution des opérations envisa -
gées. En cas d'opposition à ces opérations, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et à tous les
agents de la force publique d'intervenir pour assurer l'exécution des dispositions qui précèdent.
ARTICLE 5
Les agents missionnés doivent respecter l'intégrité des biens et propriétés traversés. Dans le cas où les
propriétaires auraient à supporter des dommages causés par les personnes bénéficiaires de la présente
autorisation, l'indemnité sera à la charge de l'administration et réglée autant que possible à l'amiable.
Au cas où un arrangement ne pourrait avoir lieu, le dommage sera évalué par le tribunal administratif
de Lyon.
ARTICLE 6
Le présent arrêté sera caduc de plein droit s'il n'est pas suivi d'exécution dans les six mois de sa date.
ARTICLE 7
Le présent arrêté sera publié et affiché dans les communes listées ci-après en annexe, à la diligence des
maires au moins dix jours avant le début des opérations d'inventaire.
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Un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité sera adressé par chaque maire à la direc-
tion régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes.
Une copie du présent arrêté sera notifiée au gestionnaire de la réserve naturelle de la Haute Chaîne du
Jura.
ARTICLE 8
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa notification ou sa pu -
blication :
– par la voie d'un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une
décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le tribunal administra -
tif de Lyon ;
– par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon : Palais des juridictions
administratives – 184 rue Duguesclin – 69 433 LYON Cedex 03
Le tribunal administratif de Lyon peut également être saisi d'une requête déposée sur le site www.tele -
recours.fr.
ARTICLE 9
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ain, le directeur régional de l'environnement, de l'aménage -
ment et du logement Rhône-Alpes, le chef du service départemental de l'Office français pour la Biodi -
versité, le chef de l'agence départementale de l'Office national des forêts, le colonel du groupement
de gendarmerie de l'Ain, et les agents commissionnés et assermentés de la Réserve naturelle nationale
de la Haute Chaîne du Jura sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Gex, le 03/06/24
Le sous-préfet de Gex,
Signé
Joël BOURGEOT
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ANNEXE A L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées
pour réaliser un suivi dendrométrique au sein de la réserve naturelle nationale
de la Haute Chaîne du Jura
I - Personnes bénéficiaires de la présente autorisation: personnel de la réserve naturelle nationale de la
Haute Chaîne du Jura
– Daphné Schloesser (chargée de mission scientifique)
– Martin Daviot (Garde-technicien)
– Paul Gasnier (stagiaire)
– Emma Gornet (Stagiaire)
– Tony Cargnelutti (Garde-technicien)
– Guillaume Cadier (adjoint au conservateur)
– Johann Rosset (conservateur)
– Rebecca Anweilller (assistante)
II – Communes dont le territoire est concerné par la présente autorisation
Bellegarde-sur-Valserine, Chézery-Forens, Collonges, Confort, Crozet, Divonne-les-Bains, Echenevex,
Farges, Gex, Lancrans, Léaz, Lélex, Mijoux, Péron, Saint-Jean-de-Gonville, Sergy, Thoiry et Vesancy
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Standard : 04 26 28 60 00
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