PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°78-2024-144
PUBLIÉ LE 17 AVRIL 2024
Sommaire
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
78-2024-04-17-00002 - Arrêté n° BDSS 2024-02 portant nomination des
représentants d'associations et visiteurs de prisons siégeant au CE EPM
Porcheville (2 pages) Page 3
78-2024-04-17-00003 - Arrêté n° BDSS 2024-03 portant nomination des
représentants d'associations et visiteurs de prisons siégeant au CE MC
POISSY (2 pages) Page 6
78-2024-04-17-00004 - Arrêté n° BDSS 2024-04 portant nomination des
représentants d'associations et visiteurs de prisons de Versailles (2 pages) Page 9
78-2024-04-17-00005 - Arrêté n° BDSS 2024-05 portant nomination des
représentants d'associations et des visiteurs de prisons de la MABA (2
pages) Page 12
78-2024-04-15-00022 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un
système de vidéoprotection à l□établissement
TABAC LE FRANKLIN situé
3 ter place du colonel Fabien 78500 Sartrouville (3 pages) Page 15
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Préfecture des Yvelines
78-2024-04-17-00002
Arrêté n° BDSS 2024-02 portant nomination des
représentants d'associations et visiteurs de
prisons siégeant au CE EPM Porcheville
Préfecture des Yvelines - 78-2024-04-17-00002 - Arrêté n° BDSS 2024-02 portant nomination des représentants d'associations et
visiteurs de prisons siégeant au CE EPM Porcheville 3
PREFET CabinetDES YVELINES Direction des sécuritésÊËÎË Bureau défense, sûreté et sécuritéFraternité
Arrêté n° BDSS 2024-02Portant nomination des représentants des associations et du représentant desvisiteurs de prisons siégeant au conseil d'évaluationde I'établissement pénitentiaire pour mineurs de Porcheville
Le préfet des Yvelines,Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu la loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ;Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles D234 à D235 ;Vu le décret n° 2010-1635 du 23 décembre 2010 portant application de la loipénitentiaire et modifiant le code de procédure pénale ;Vu l'arrété préfectoral n° BDSS 2024-01 du 03 avril 2024 portant composition desconseils d'évaluation des établissements pénitentiaires des Yvelines ;Vu l'arrêté préfectoral n° BDSS 2022-04 du 15 mars 2022 portant nomination desreprésentants des associations et du représentant des visiteurs de prisons siégeantau conseil d'évaluation de l'établissement pénitentiaire pour mineurs de Porcheville ;Vu l'arrêté du 28 mars 2024 portant délégation de signature à madame AudePlumeau, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture des Yvelines;Sur proposition de madame la sous-préfète, directrice de cabinet.Arrête :Article 1 : L'arrêté préfectoral n° BDSS 2022-04 du 15 mars 2022 portant nominationdes représentants des associations et du représentant des visiteurs de prisonssiégeant au conseil d'évaluation de l'établissement pénitentiaire pour mineurs dePorcheville susvisé est abrogé.Article 2 : Le représentant des associations suivantes est nommé membre du conseild'évaluation de l'établissement pénitentiaire pour mineurs de Porcheville pour unepériode de deux ans renouvelable, au titre de l'article 6 de l'arrêté préfectoral n°BDSS 2024-01 du 03 avril 2024 susvisé :
Préfecture des Yvelines - 78-2024-04-17-00002 - Arrêté n° BDSS 2024-02 portant nomination des représentants d'associations et
visiteurs de prisons siégeant au CE EPM Porcheville 4
e Secours Catholique :Monsieur et Madame MAUFFREYe Représentant des visiteurs de prisons :Monsieur COLLAT
Article 3: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture des Yvelines et ladirectrice de l'établissement pénitentiaire pour mineurs de Porcheville sontchargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté.
La sous-préfète, trice de cabinet, 17 AVR. 2024
Préfecture des Yvelines - 78-2024-04-17-00002 - Arrêté n° BDSS 2024-02 portant nomination des représentants d'associations et
visiteurs de prisons siégeant au CE EPM Porcheville 5
Préfecture des Yvelines
78-2024-04-17-00003
Arrêté n° BDSS 2024-03 portant nomination des
représentants d'associations et visiteurs de
prisons siégeant au CE MC POISSY
Préfecture des Yvelines - 78-2024-04-17-00003 - Arrêté n° BDSS 2024-03 portant nomination des représentants d'associations et
visiteurs de prisons siégeant au CE MC POISSY 6
PREFET | CabinetDES YVELINES Direction des sécuritésé":;l:z Bureau défense, sûreté et sécuritéFraternité
Arrêté n° BDSS 2024-03Portant nomination des représentants des associations et du représentant desvisiteurs de prisons siégeant au conseil d'évaluationde la maison centrale de Poissy
Le préfet des Yvelines,Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu la loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ;Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles D234 à D235 ;Vu le décret n° 2010-1635 du 23 décembre 2010 portant application de la loipénitentiaire et modifiant le code de procédure pénale ;Vu l'arrêté préfectoral n° BDSS 2024-01 du 03 avril 2024 portant composition desconseils d'évaluation des établissements pénitentiaires des Yvelines ;Vu l'arrété préfectoral n° BDSS 2022-03 du 10 février 2022 portant nomination desreprésentants des associations et du représentant des visiteurs de prisons siégeantau conseil d'évaluation de la maison centrale de Poissy ;Vu l'arrêté du 28 mars 2024 portant délégation de signature à madame AudePlumeau, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture des Yvelines;Sur proposition de madame la sous-préfète, directrice de cabinet.Arrête :Article 1: L'arrêté préfectoral n° BDSS 2022-03 du 10 février 2022 portantnomination des représentants des associations et du représentant des visiteurs deprisons siégeant au conseil d'évaluation de la maison centrale de Poissy susvisé estabrogé.Article 2 : Le représentant des associations suivantes est nommé membre du conseild'évaluation de la maison centrale de Poissy pour une période de deux ansrenouvelable, au titre de l'article 6 de l'arrêté préfectoral n° BDSS 2024-01 du 03 avril2024 susvisé :
Préfecture des Yvelines - 78-2024-04-17-00003 - Arrêté n° BDSS 2024-03 portant nomination des représentants d'associations et
visiteurs de prisons siégeant au CE MC POISSY 7
e Association les amis de la centrale (ACP) :Monsieur Bernard BARTHELEMYe Secours Catholique :Madame Elisabeth HUBERT nom d'usage LAMOUCHEe La Croix Rouge :Madame Sylvie BERTHELEMY épouse BAILLYe Association Nationale des Visiteurs de Prison :Monsieur Jean-Pierre MATHIAUDe Club informatique pénitentiaire (CLIP) :Monsieur Pierre TERTRE '
Article 3: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture des Yvelines et ladirectrice de la maison centrale de Poissy sont chargées, chacune en ce qui laconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour leLa sous-préfète, diice de cabinet, 1 7 AVR. 2024
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visiteurs de prisons siégeant au CE MC POISSY 8
Préfecture des Yvelines
78-2024-04-17-00004
Arrêté n° BDSS 2024-04 portant nomination des
représentants d'associations et visiteurs de
prisons de Versailles
Préfecture des Yvelines - 78-2024-04-17-00004 - Arrêté n° BDSS 2024-04 portant nomination des représentants d'associations et
visiteurs de prisons de Versailles 9
PREFET CabinetDES YVELINES Direction des sécuritésËÏÎ[ÎÏÏ Bureau défense, sûreté et sécuritéFraternité
Arrêté n° BDSS 2024-04Portant nomination des représentants des associations et du représentant desvisiteurs de prisons siégeant au conseil d'évaluationde la maison d'arrét de Versailles
Le préfet des Yvelines,Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu la loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ;Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles D234 à D235 ;Vu le décret n° 2010-1635 du 23 décembre 2010 portant application de la loipénitentiaire et modifiant le code de procédure pénale ;Vu l'arrêté préfectoral n° BDSS 2024-01 du 03 avril 2024 portant composition desconseils d'évaluation des établissements pénitentiaires des Yvelines ;Vu l'arrêté préfectoral n° BDSS 2022-05 du 31 mars 2022 portant nomination desreprésentants des associations et du représentant des visiteurs de prisons siégeantau conseil d'évaluation de la maison d'arrét de Versailles ;Vu l'arrêté du 28 mars 2024 portant délégation de signature à madame AudePlumeau, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture des Yvelines;Sur proposition de madame la sous-préfète, directrice de cabinet.Arrête :Article 1 : L'arrété préfectoral n° BDSS 2022-05 du 31 mars 2022 portant nominationdes représentants des associations et du représentant des visiteurs de prisonssiégeant au conseil d'évaluation de la maison d'arrét de Versailles susvisé est abrogé.Article 2 : Le représentant des associations suivantes est nommé membre du conseild'évaluation de la maison d'arrét de Versailles pour une période de deux ansrenouvelable, au titre de l'article 6 de l'arrêté préfectoral n° BDSS 2024-01 du 03 avril2024 susvisé :
Préfecture des Yvelines - 78-2024-04-17-00004 - Arrêté n° BDSS 2024-04 portant nomination des représentants d'associations et
visiteurs de prisons de Versailles 10
e Secours Catholique :Madame Nathalie METHIA née BOURQUINe Croix rouge française :Monsieur Emmanuel-Pierre GUITTETe Halte Saint-Vincent :Madame Myriam CHAVANES née HARMELe Association Nationale des Visiteurs de Prison :Madame Marie France MONGIN née de la TULLAYEe Association relais Enfants Parents :Madame Marie France BLANCO née SERENEArticle 3 : La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture des Yvelines et ledirecteur de la maison d'arrêt de Versailles sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le pgefet,La sous-préfète, direé@trice de cabinet, 1 7 AVR. 2024
Préfecture des Yvelines - 78-2024-04-17-00004 - Arrêté n° BDSS 2024-04 portant nomination des représentants d'associations et
visiteurs de prisons de Versailles 11
Préfecture des Yvelines
78-2024-04-17-00005
Arrêté n° BDSS 2024-05 portant nomination des
représentants d'associations et des visiteurs de
prisons de la MABA
Préfecture des Yvelines - 78-2024-04-17-00005 - Arrêté n° BDSS 2024-05 portant nomination des représentants d'associations et des
visiteurs de prisons de la MABA 12
PREFET CabinetDES YVELINES Direction des sécuritésËËÂÎÏ | ' Bureau défense, sûreté et sécuritéFraternité
Arrêté n° BDSS 2024-05Portant nomination des représentants des associations et du représentant desvisiteurs de prisons siégeant au conseil d'évaluationdu centre pénitentiaire de Bois d'Arcy
Le préfet des Yvelines,Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu la loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ;Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles D234 à D235 ;Vu le décret n° 2010-1635 du 23 décembre 2010 portant application de la loipénitentiaire et modifiant le code de procédure pénale ;Vu l'arrêté préfectoral n° BDSS 2024-01 du 03 avril 2024 portant composition desconseils d'évaluation des établissements pénitentiaires des Yvelines ;Vu l'arrêté préfectoral n° BDSS 2022-02 du 18 janvier 2022 portant nomination desreprésentants des associations et du représentant des visiteurs de prisons siégeantau conseil d'évaluation du centre pénitentiaire de Bois-d'Arcy ;Vu l'arrêté du 28 mars 2024 portant délégation de signature à madame AudePlumeau, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture des Yvelines;Sur proposition de madame la sous-préfète, directrice de cabinet.Arrête :Article 1: L''arrêté préfectoral n° BDSS 2022-02 du 18 janvier 2022 portantnomination des représentants des associations et du représentant des visiteurs deprisons siégeant au conseil d'évaluation du centre pénitentiaire de Bois-d'Arcysusvisé est abrogé.Article 2 : Le représentant des associations suivantes est nommé membre du conseild'évaluation du centre pénitentiaire de Bois-d'Arcy pour une période de deux ansrenouvelable, au titre de l'article 6 de l'arrêté préfectoral n° BDSS 2024-01 du 03 avril2024 susvisé :
Préfecture des Yvelines - 78-2024-04-17-00005 - Arrêté n° BDSS 2024-05 portant nomination des représentants d'associations et des
visiteurs de prisons de la MABA 13
e Secours Catholique :Madame Isabelle MARTIN née MORINe Narcotiques Anonymes :Monsieur Frédéric FREMIAUXe Association Nationale des Visiteurs de Prison :Monsieur Jean DUPLEXe Association Père Mère Enfant médiation :Madame Sabine TSANOV
Article 3 : La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture des Yvelines et ledirecteur du centre pénitentiaire de Bois-d'Arcy sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
1 7 AVR. 2024
Préfecture des Yvelines - 78-2024-04-17-00005 - Arrêté n° BDSS 2024-05 portant nomination des représentants d'associations et des
visiteurs de prisons de la MABA 14
Préfecture des Yvelines
78-2024-04-15-00022
Arrêté portant autorisation d□installation d□un
système de vidéoprotection à l□établissement
TABAC LE FRANKLIN situé 3 ter place du colonel
Fabien 78500 Sartrouville
Préfecture des Yvelines - 78-2024-04-15-00022 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□établissement
TABAC LE FRANKLIN situé 3 ter place du colonel Fabien 78500 Sartrouville
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PREFET CabinetDES YVELINES Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesEgalitéFraternité
Arrété n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à I''établissementTABAC LE FRANKLIN situé 3 ter place du colonel Fabien 78500 Sartrouville
Le préfet des Yvelines,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1et R. 251-1 à R. 253-4 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systemes devidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 3 ter place ducolonel Fabien 78500 Sartrouville présentée par monsieur San SOK gérant de l'établissementTABAC LE FRANKLIN ;Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 18 mars 2024 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 04 avril 2024
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Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,Arrête :Article 1er: Monsieur San SOK gérant de l'établissement TABAC LE FRANKLIN est autorisé, pourune durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre enœuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté,annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0199. Les caméras filmant des zones privéesnon accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du codede la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision descaméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à unedemande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de laréglementation.








Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3



















Préfecture des Yvelines - 78-2024-04-15-00022 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□établissement
TABAC LE FRANKLIN situé 3 ter place du colonel Fabien 78500 Sartrouville
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Article 3: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, apresque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécuritéintérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).Article 4:Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par unesignalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système devidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accèsaux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront lesréférences du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droitd'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement à l'adressesuivante :TABAC LE FRANKLIN3 ter place du colonel Fabien78500 SartrouvilleArticle 5:Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auparquet.Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agentsdes douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images etenregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de lasécurité intérieure.Article 10 : Le droit d'acces aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'articleL.253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 11: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 12: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à lapréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.



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Préfecture des Yvelines - 78-2024-04-15-00022 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□établissement
TABAC LE FRANKLIN situé 3 ter place du colonel Fabien 78500 Sartrouville
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Article 13: La sous-préfete, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeurinterdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental degendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrété qui sera notifié à monsieur San SOK gérant de l'établissement TABAC LE FRANKLIN, 3 terplace du colonel Fabien 78500 Sartrouville, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueildes actes administratifs.
Fait à Versailles, le 15 AVR. 2024Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet
g1GNÉ
Aude PLUMEAU
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et I'administration, cettedécision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.Conformément aux articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peutêtre introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actesadministratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet desYvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertéspubliques et des affaires juridiques — bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, nerecommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (lesilence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).



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l□établissement
TABAC LE FRANKLIN situé 3 ter place du colonel Fabien 78500 Sartrouville
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