EnPRÉFET O.DE LA LOZÈRELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DES SERVICES DE L'ÉTAT EN LOZÈRE
RECUEIL DES MOIS
D'AVRIL - partie 3 (du 26 au 30)
et MAI – partie 1 (jusqu'au 10)
+ Arrêté du 13 mai 2024 - manifestation sportive :
Trèfle Lozérien AMV des 17 , 18 et 19 mai 2024
Publié le 13 mai 2024
A C C U E I L D U P U B L I C  : rue  du  faubourg  Montbel,  Mende
Services  administratifs   : du  lundi  au  jeudi  de  8h30  à 12h00  et  de  13h30  à 17h00
le  vendredi   de  8h30  à 12h00  et  de  13h30  à 16h30
: P r é f e c t u r e d e l a L o z è r e – B P 1 3 0 – 4 8 0 0 5 M E N D E C E D E X
S i t e i n t e r n e t : w w w . l o z e r e . g o u v . f r
: 0 4 - 6 6 - 4 9 - 6 0 - 0 0 – T é l é c o p i e : 0 4 - 6 6 - 4 9 - 1 7 - 2 3
PRÉFECTURE de la LOZÈRE
RECUEIL des ACTES ADMINISTRATIFS
du 13 mai 2024
des mois D'AVRIL - partie 3 (du 26 au 30)
et MAI – partie 1 (jusqu'au 10)
+ Arrêté du 13 mai 2024 - manifestation sportive :
Trèfle Lozérien AMV des 17 , 18 et 19 mai 2024
SOMMAIRE
Département de la Lozère
Agence régionale de santé
arrêté n° ARS48-2024-128-001 portant modification de l'arrêté n° ARS48-2022-280-001 du 7
octobre 2022 fixant la liste des médecins généralistes et spécialistes agréés à l'organisation des
conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au
régime de congés de maladie des fonctionnaires pour le département de la Lozère
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations
Arrêté préfectoral n° DDETSPP-PSE-2024-128-001 du 7 mai 2024 Portant modification de la liste
des membres de la Commission de médiation du droit au logement opposable (DALO)
Direction départementale des territoires
ANAH - Programme d'actions 2024 (PA) de la délégation locale de l'Agence Nationale de l'Habitat
arrêté préfectoral nº DDT-SCREF-2024-117-001 en date du 26 avril 2024 portant application du
régime forestier à des terrains boisés appartenant à la commune de Saint-Germain-du-Teil situés
sur le territoire de la commune de Saint-Germain-du-Teil
arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2024-124-001 du 03 mai 2024 chargeant les lieutenants de
louveterie des 7ème et 8ème circonscriptions de détruire des sangliers sur le territoire des
communes de Rousses et de Vébron
arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2024-124-002 du 03 mai 2024 chargeant les lieutenants de
louveterie de la 6ème circonscription de détruire des sangliers sur le territoire de la commune de
Pont de Montvert-Sud-Mont-Lozère
arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2024-124-003 du 3 mai 2024 fixant la liste des personnes
habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d'un tireur, en application de
l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le
loup (canis lupus), dans le département de la lozère
2
Préfecture et sous-préfecture de Florac
Arrêté préfectoral nº PREF-DCL-BICCL-2024-120-002- en date du 29 avril 2024 autorisant la
cession d'une partie de parcelle entre la section de Brion, commune de Brion à M. DOMERGUE
Seéastien
Arrêté préfectoral nº SOUS-PREF-2024- 131-005 en date du 10 mai 2024 décernant le titre de
« maître-restaurateur » à Monsieur Benoit julien
Arrêté préfectoral n° SOUS-PREF-2024-134-004 du 13 mai 2024 portant autorisation d'une
manifestation sportive motorisée : TRÈFLE LOZÉRIEN AMV, les 17, 18 et 19 mai 2024
Autres :
Préfecture de l'Aveyron
Arrêté inter-préfectoral Aveyron – Lozère – Tarn et Garonne n° 12-2024-05-02-00003 du 2 mai
2024 portant reconnaissance du syndicat mixte du Bassin Versant Aveyron Amont (SMBV2A) en
établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau (EPAGE) et approbation des statuts
modifiés
3
PREFET .DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité

1 /4

AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE
Délégation départementale de la Lozère






ARRÊTÉ n° ARS48-2024-128-001
PORTANT MODIFICATION DE L'ARRÊTÉ N° ARS48-2022-280-001 DU 7 OCTOBRE 2022
FIXANT LA LISTE DES MÉDECINS GÉNÉRALISTES ET SPÉCIALISTES AGRÉÉS A
L'ORGANISATION DES CONSEILS MÉDICAUX, AUX CONDITIONS D'APTITUDE PHYSIQUE
POUR L'ADMISSION AUX EMPLOIS PUBLICS ET AU RÉGIME DE CONGÉS DE MALADIE DES
FONCTIONNAIRES POUR LE DÉPARTEMENT DE LA LOZÈRE


Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre national du Mérite



VU le code des pensions civiles et militaires ;

VU la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant statut général des fonctionnaires ;

VU la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale ;
VU la loi no 86-33 du 9 février 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière ;
VU la loi no 2012-347 du 12 mars 2012 modifiée relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration
des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les
discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
VU le décret n o 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à
l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux
emplois publics et au régime des congés de maladie des fonctionnaires ;
VU le décret du 9 mars 2022 portant nomination de Monsieur Philippe CASTANET en qualité de
préfet de la Lozère ;
VU le décret n° 2022-353 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique de
l'État ;


2 /4
VU l'arrêté n° ARS48 -2022-280-001 du 7 octobre 2022 fixant la liste des médecins généralistes et
spécialistes agréés à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour
l'admission aux emplois publics et au régime de congés de m aladie des fonctionnaires pour le
département de la Lozère ;

CONSIDERANT le courrier électronique du Dr Manon SCHOULER en date du 29 janvier 2024
demandant à ne plus figurer sur la liste des médecins agréés ;
SUR la proposition du directeur de la délégation départementale de l'agence régionale de santé de
la Lozère ;


ARRETE


ARTICLE 1: La liste des médecins agréés généralistes et spécialistes est fixée selon le tableau annexé ci-
joint.
ARTICLE 2 : La liste des médecins généralistes et spécialist es agréés est fixée pour une durée de 3
ans.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa date de publication.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur général de l'agence régionale de santé
Occitanie sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs.





Le préfet




3 /4
Liste des médecins généralistes et spécialistes agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux
conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime des congés de
maladie des fonctionnaires

MEDECINS GENERALISTES
CHANAC (48230)
LEROUX Marc Grand-Rue 04.66.48.24.90
LA CANOURGUE (48500)
BLANC-JAQUES Fabienne MSP Place du Pré Commun 04.66.32.80.15
MAILLE Grégoire 5, Place du Pré Commun 07.87.33.28.10
LE MONASTIER PIN MORIES (48100)
MASSON Nathalie 5, Rue du Moulin 04.66.31.03.87
MARVEJOLS (48100)
CAYZAC Jean-Claude 13 rue des Pénitents 04.66.32.33.66
PAULET Gilles 3 rue Théodore Jean 04.66.32.00.69
MENDE (48000)
CHABERT Bernard 12, Boulevard du Soubeyran 04.66.49.34.41
MINET Mathilde 16, place de la Fraternité
9, allée Piencourt
04.66.47.00.85
PUTOD Didier Hôpital Lozère
Avenue du 8 Mai 1945
04.66.49.88.75
MONT-LOZERE ET GOULET (48190)
CAMPION Jacques Maison médicale
« Le Bleymard »
04.66.48.69.34
NASBINALS (48260)
ROCHER Isabelle Village 04.66.32.52.00
SAINT ALBAN SUR LIMAGNOLE (48120)
HOENNER Carine Rue du Pigeonnier 04.66.31.56.90
MATUSOIU-MIHAIL Corneliu CH François Tosquelles
Route de l'Hôpital
04.66.42.55.55
SAINT ETIENNE VALLEE FRANCAISE (48330)
MARECHAL Jean-Marc Lotissement l'Enclos 04.66.45.74.80
SERVERETTE (48700)
CAPARELLI Jean-Baptiste Lot Rancine 04.66.48.30.32

MEDECINS GENERALISTES (UNIQUEMENT POUR LES CONSEILS MEDICAUX)
ALBARIC Christian
DAVANNE GUITTARD Marie Christine
GALLI DOUANI Pierrette
PAUGET Annick

*MEDECINS SPECIALISTES
CHIRURGIE ORTHOPEDIQUE
ZGHAIBI Oussama Hôpital Lozère
Avenue du 8 Mai 1945
48000 MENDE
04.66.49.47.98

4 /4
PSYCHIATRIE
NASSIF Raphaël CH François Tosquelles
Route de l'Hôpital

48120 ST ALBAN
04.66.42.55.55
*Tous les praticiens hospitaliers titulaires à temps complet ou partiel de l'Hôpital Lozère et du
CH François Tosquelles (se renseigner auprès des directions de ces établissements)

PREFET .DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDETSPP-PSE-2024-128-001 DU 7 MAI 2024
PORTANT MODIFICATION DE LA LISTE DES MEMBRES DE LA
COMMISSION DE MÉDIATION DU DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE (DALO)
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.444-2-3 et R.441-13 et
suivants, relatifs à la création, à la composition et au rôle de la commission de médiation du droit
au logement opposable (DALO) ;
VU le Décret n° 2014-116 du 11 février 2014 relatif au droit au logement opposable ;
VU le Décret n°2017-834 du 5 mai 2017 portant modification de la composition de la commission de
médiation du DALO ;
VU le Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction
et de l'habitation ;
VU le Décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe CASTANET en qualité de préfet de la
Lozère ;
VU l'Arrêté ministériel du 9 Avril 2024, nommant Mme Audrey LAYMAND en qualité de directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de
Lozère ;
VU l'arrêté n° DDETSPP-PSE-2024-017-001 du 17 Janvier 2024, portant renouvellement des membres de
la commission de médiation du DALO du département de la Lozère ;
CONSIDÉRANT le courriel du 25 Avril 2024 du Centre d'Accueil des Demandeurs d'Asile (CADA) de
Chambon le Château désignant, pour sa structure, une représentante au sein de la commission ;
SUR proposition de Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations,
ARRÊTE
Article 1er : l'article 1er de l'arrêté n° DDETSPP-PSE-2024-017-001 du 17 Janvier 2024 est modifié
comme suit :
« La commission est présidée par Mme Ginette BRUNEL.
Elle est composée comme suit :
1/3

Collège 1 : Représentants de l'État :
Titulaire : M. Xavier MOINE (Directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations - DDETSPP)
Suppléant : M. Emmanuel FOEX (Directeur départemental adjoint - DDETSPP)
Titulaire : Mme Véronique VIRGINIE (DDETSPP)
Suppléant : Mme Monique TEISSIER (DDETSPP)
Titulaire : M. Christophe DONNET (Direction départementale des territoires – DDT)
Suppléant : Mme Cathy DURAND (DDT)
Collège 2 : Représentants des collectivités territoriales :
. Pour le département :
Titulaire : Mme Régine BOURGADE (conseillère départementale)
Suppléant : M. Jean-Louis BRUN (conseiller départemental)
. Pour les communes du département :
Titulaire : Mme Christine HUGON (maire de Saint Chély d'Apcher)
Suppléant : M. Marc OZIOL (maire de Langogne)
Titulaire : Mme Delphine SALSON (mairie de Marvejols)
Suppléant : Mme Gisèle ROSSETTI (mairie de Florac)
Collège 3 : Représentants des organismes d'habitation à loyer modéré ou des sociétés d'économie
mixte de construction et de gestion des logements sociaux, des organismes œuvrant dans le
département intervenant pour le logement des personnes défavorisées dans le parc privé et agréés
au titre des activités de maîtrise d'ouvrage ou d'intermédiation locative et de gestion locative
sociale, des organismes œuvrant dans le département chargés de la gestion d'une structure
d'hébergement, d'un logement de transition, d'un logement-foyer ou d'une résidence hôtelière à
vocation sociale :
. Pour les organismes d'habitation à loyer modéré ou des sociétés d'économie mixte de construction
et de gestion des logements sociaux :
Titulaire : Mme Aude LOPEZ (Interrégional HLM POLYGONE)
Suppléant : Mme Laurence BERAL (HLM Lozère Habitations)
. Pour les organismes intervenant pour le logement des personnes défavorisées dans le parc privé et
agréés au titre des activités de maîtrise d'ouvrage ou des activités d'intermédiation locative et de
gestion locative sociale :
Titulaire : Mme Magali LAGORSSE (La Traverse-RAVEL)
Suppléant : M. Jean-Pierre KIRCHER (Secours populaire français)
. Pour les organismes chargés de la gestion d'une structure d'hébergement, d'un logement de
transition, d'un logement-foyer ou d'une résidence hôtelière à vocation sociale :
Titulaire : M. Yannick THIERCY (France Terre d'Asile)
Suppléant : Mme Sylvie BARDIN (France Terre d'Asile)
Collège 4 : Représentants des associations de locataires œuvrant dans le département affiliées à une
organisation siégeant à la commission nationale de concertation, des associations et organisations
œuvrant dans le département dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes
défavorisées :
. Pour les associations de locataires affiliées à une organisation siégeant à la commission nationale de
concertation :
Titulaire : M. Sylvain KURIATA (CLCV)
Suppléant : M. Yves BERTUIT (AFOC)
2/3
"\
. Pour les associations agréées dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes
défavorisées :
Titulaire : Mme Marie-Claire VIDAL (La Traverse)
Suppléant : Mme Sophie SERGI-GOBERT (Quoi de 9)
Titulaire : Mme Geneviève MERLE (UDAF)
Suppléant : M. Michel CAPONI (UDAF)
Collège 5 : Représentants des associations de défense des personnes en situation d'exclusion
œuvrant dans le département et un représentant désigné par les instances de concertation
mentionnées à l'article L 115-2-1 du code de l'action sociale et des familles :
Titulaire : Mme Emilie TRIPICCHIO (CIDFF)
Suppléant : Mme Jeanine ROUVIERE (CIDFF)
Titulaire : M. Frédéric MEREL (Association Aurore)
Suppléant : Mme Cécile CHARBONNEL (Association Aurore – La Perm) »
Le reste sans changement.
Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargées, chacune en ce
qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Lozère.
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale
Signé
Laure TROTIN
3/3
PREFET O.DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
Agencenationaledel'habitatAnah
Programme d'actions 2024
Délégation locale de la Lozère
4, avenue de la Gare – BP 132 – 48005 MENDE CEDEX – Tél. 04 66 49 41 09

SOMMAIRE
Préambule………………………………………………………………………….. page 3
Chapitre 1 - Le contexte départemental …………………………………………. page 5
1.1. - Le territoire…………………………………………………………………… page 5
1.2. - Le parc de logements et ses occupants……………………………………….. page 5
1.3. - Le parc conventionné ………………………………………………………… Page 6
1.4. - Les principaux enjeux et objectifs du territoire………………………………. page 7
Chapitre 2 - La réglementation…………………………………………………… page 9
2.1. - Les règles de l'Anah………………………………………………………….. Page 9
Chapitre 3 - Les dispositions locales ……………………………………………… page 14
3.1. - Les priorités d'intervention …………………………………………………… page 14
3.2. - Les priorités locales d'intervention…...............……………………………….. page 15
3.3. - Le conventionnement Anah……………………………………………………. page 16
3.4- L'ingénierie et les programmes en Lozère…………….................................….. Page 17
3.5 - Plan de contrôles / Bilan du plan de contrôle externe………………………….. page 19
3.6 – Le bilan……………………………………........................................…………. page 21
3.7. - Les conditions de suivi, d'évaluation et de restitution annuelle
des actions mises en œuvre……………………………………………………. page 21
Annexes………………………………………………………………………………. page 22
Programme d'actions – 2024 Page 2 sur 25
Préambule
La délégation locale de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) en Lozère conduit, en concertation avec ses
partenaires, une politique de restauration du patrimoine immobilier privé à destination des logements
permanents.
Le programme d'actions de la délégation locale constitue le support opérationnel pour l'attribution des aides
publiques en faveur de la rénovation du parc privé. Il s'inscrit dans la prise en compte des orientations
nationales tant en terme de transition écologique que de sobriété foncière tout en tenant compte des enjeux
locaux identifiés qui concernent l'habitat, la connaissance du marché local et de son évolution potentielle.
Il a pour vocation de définir et faire connaître la politique arrêtée par la commission locale d'amélioration de
l'habitat, contribuant ainsi à l'opposabilité de ses décisions.
Ce programme annuel s'applique à l'ensemble du département de la Lozère . Il comprend, dans une première
partie, les principaux enjeux et objectifs du département en ce qui concerne le logement privé et, dans une
seconde partie, les dispositions et actions mises en œuvre pour la réalisation de ces objectifs.
Ce présent document et ses annexes actualisent pour 2024 le programme d'actions et prend en compte les
nouvelles orientations de l'Anah qui consistent en une approche plus globale de la politique publique qui se
structure autour :
• du service public de la rénovation de l'habitat,
• d'un régime d'aides fortement revalorisé, unifié, amélioré et structuré autour de la marque France Rénov'
pour déclencher le passage à l'acte des ménages,
• d'un accompagnement obligatoire par un tiers professionnel agréé ou habilité par l'État (assistance à
maîtrise d'Ouvrage ou Accompagnateur Rénov') vers des rénovations d'ampleur et de qualité énergétique,
et vers des projets qui avec MaPrimeAdapt' répondent mieux aux besoins de prévention des situations de
pertes d'autonomie par des travaux d'adaptation des logements, tout en fa cilitant la réalisation des
démarches des usagers.
La feuille de route nationale vise une harmonisation et une meilleure articulation des parcours nationaux et
locaux. En outre, elle permet une personnalisation complète des parcours, du suivi et de l'accompagnement des
usagers. Cette feuille de route, va se décliner au niveau territorial en concertation avec les acteurs et
collectivités concernés, afin de préparer le déploiement, à partir de 2025, d'un nouveau modèle de
contractualisation entre l'État et les Collectivités avec la mise en place d'un service public de la rénovation de
l'habitat et ainsi assurer l'animation tout comme la montée en compétences de l'écosystème France Rénov'.
Programme d'actions – 2024 Page 3 sur 25
Dans ce nouveau contexte, tous les acteurs locaux sont invités à contribuer à l'atteinte des objectifs des
dispositifs opérationnels, confortés par des moyens financiers en hausse afin de soutenir, dans la durée, la
dynamique des aides à la rénovation énergétique mais également des aides pour lutter contre les fractures
sociales et territoriales.
Ce programme a été validé par les membres de la commission locale d'amélioration de l'habitat (CLAH) réunis
en séance le 20 mars 2024 puis transmis au délégué de l'Agence dans la région.
Programme d'actions – 2024 Page 4 sur 25
Chapitre 1 - Le contexte départemental
1.1. - Le territoire
La Lozère située dans la partie sud du Massif Central est un département de montagne dont l'altitude moyenne est la
plus haute de France dans les lieux habités, où se côtoient plusieurs régions naturelles : l'Aubrac, la Vallée du Lot,
les grands causses, les gorges du Tarn et de la Jonte, la Margeride, le Mont-Lozère et les Cévennes.
Le département, inscrit en Zone de Revitalisation Rurale, est assujetti à la Loi Montagne.
Le patrimoine bâti, monumental et vernaculaire représente également autant de marqueurs d'intérêt pour la Lozère
(192 monuments de toutes les époques sont inscrits ou classés, plusieurs aires de mise en valeur de l'architecture et
du patrimoine). En 2011, les paysages culturels de l'agro-pastoralisme méditerranéen des Causses et des Cévennes
dont un tiers est situé en Lozère, ont été inscrits au patrimoine mondial de l'humanité par l'Unesco.
La pression foncière du département est très contrastée en fonction des zones. Elle a tendance à s'accentuer dans
certaines zones du département, notamment les plus attractives ou touristiques. Cette situation fait peu à peu évoluer
la composition sociologique de ces zones et engendre parfois des répercussions sur les possibilités d'accession à la
propriété d'un certain nombre de Lozériens à faibles revenus.
La Lozère qui totalise 76 633 habitants pour un nombre de ménages de 35 638 (INSEE 2020) se caractérise par une
densité moyenne de population relativement faible (moins de 15 habitants au km²). Si sa population avait légèrement
augmenté de 0,6 % en moyenne par an entre 1999 et 2007, elle enregistre une baisse de 0,1 % entre 2013 et 2019. Le
solde migratoire (+ 0,4 %) couvre tout juste le solde naturel avec une variation moyenne de -0,4 %. Toutefois, sur
cette même période, le nombre de ménages augmente traduisant ainsi une dynamique d'installation de nouveaux
arrivants. Il est à noter que les nouveaux arrivants rencontrent souvent des difficultés d'accès à un logement
notamment locatif sur le département.
Ce département se caractérise par un profil démographique vieillissant. Ce sont les 45-59 ans qui dominent la
structure par âge avec 21,30 % des habitants mais les personnes de plus de 60 ans représentent en cumul des tranches
d'âges plus de 32 ,5 % (28,8 % en région Occitanie) (INSEE 2019).
Si le revenu fiscal annuel médian des ménages du département 20 550 € se rapproche de celui de la région Occitanie
(20 980 €) en 2019, le taux de chômage y est particulièrement plus faible (4,7 % contre 8,7 % au 3ème trimestre
2022). Cette donnée est toutefois à relativiser puisque une partie des jeunes actifs s'installe souvent hors du
département.
1-2 – Le parc de logements et ses occupants (INSEE 2020 – PPPI 2017 – LOVAC 2022)
Le parc privé de logements en Lozère est très souvent ancien, en mauvais état et de faible niveau de performance
énergétique ayant pour conséquence des situations de précarité énergétique et d'habitat indigne pour ses occupants.
La Lozère compte 61 734 logements dont 57,7 % sont des résidences principales. Ce parc se caractérise par :
• son ancienneté avec 40,9 % de résidences principales construites avant 1970
• une forte proportion de résidences secondaires (y compris logements dits «occasionnels» : 32,1 % contre
15,6 % en région Occitanie).
Sur 8 389 logements locatifs privés loués à titre de résidence principale, 49 % sont situés sur les cinq principales
communes du département.
Les locataires du parc privé représentent quant à eux 23,5 % (29,4 % en Occitanie) tandis qu'on constate un nombre
important de propriétaires occupants (65,7 % contre 58,9 % en région Occitanie).
Programme d'actions – 2024 Page 5 sur 25
Le parc de logements vacants de plus de 2 ans représente 4 105 logements, soit 6,7 % du parc de résidences
principales. (source Fichier Lovac 2022). La vacance est localisée principalement sur les centres-bourgs ou les
centres-villes des communes (Marvejols, Langogne et Mende). 1 827 logements vacants sont considérés très
dégradés (de catégorie 7 et 8 au classement cadastral).
Le parc privé de logements potentiellement indignes (PPPI) représente 2 907 logements soit 8,6 % du parc privé des
résidences principales (9,3 % en 2017). 56,4 % du PPPI concernent des logements de catégorie 7 et 8. (source
FILOCOM 2019 - MTE d'après DGFiP , traitement PPPI Anah).
Ce parc serait en diminution de 15,4 % entre 2013 et 2019.
53,8 % du PPPI est occupé par des ménages âgés de plus de 60 ans.
Près de 72% du PPPI a été construit avant 1949 confirmant l'existence d'un parc de logements anciens,
caractéristique des territoires à dominante rurale.
65,6 % des logements du PPPI concernent des logements de plus de 55 m² et près de 70 % sont des constructions
individuelles.
La lutte contre l'habitat indigne est traitée de façon efficace dans le cadre des OPAH et du PIG, notamment en centre
ancien.
1.3. - Le parc conventionné (sources : Ecoloweb-RPLS )
Au 1er janvier 2023, le parc de logements conventionnés s'établit sur l'ensemble du département à 3 775 logements.
Le parc locatif social HLM représente 73,1 % du parc total de logements conventionnés avec 2 761 logements
répartis sur tout le territoire mais avec une prédominance sur les villes principales. La seule commune de Mende
représente plus de 45,6 % du parc HLM départemental.
Le parc de logements privés conventionnés en est baisse et représente 5,46 % de l'ensemble des résidences
principales privées.
Dans les principales communes du département, il se répartit ainsi :
COMMUNE HLM Collectivités Bailleurs privés TOTAL % sur le parc total
conventionné
Mende 1 259 0 147 1 406 37,2%
St Chély
d'Apcher 265 3 27 295 7,8%
Marvejols 271 - 15 286 7,6%
Langogne 160 - 44 204 5,4%
Florac 116 11 38 165 4,4%
Total du
département 2 761 589 425 3 775 -
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1.4. - Les principaux enjeux et objectifs du territoire
L'action de la délégation locale de l'Anah s'inscrit dans le cadre des priorités nationales de l'agence déclinées dans la
circulaire de programmation annuelle et qui reposent sur les programmes en cours :
• Le programme Action Coeur de Ville (1 commune en Lozère)
• le programme Petites Villes de Demain (PVD) (14 communes en Lozère)
• le Plan France Ruralités (Villages d'avenir) (30 communes en Lozère)
• le Plan Logement d'abord 2
• le Plan logement vacant
• le Plan Initiative Copropriétés
• le Plan Energie Climat
• la stratégie « Bien vieillir »
• ...
En parallèle, le programme d'actions tient compte des enjeux spécifiques au département de la Lozère en matière de
population et de connaissance du marché local de l'habitat.
Les éléments de connaissance du parc de logement reposent sur :
• le diagnostic réalisé au cours de l'année 2021 à l'occasion du bilan du PDALHPD 2016-2021
• les travaux et réflexions menés à l'occasion des assises départementales du logement qui ont eu lieu à
Mende le 6 décembre 2023, à l'initiative du Département de la Lozère et de l'État (DDT) et qui ont
réuni plus de 100 acteurs locaux du logement.
Depuis plusieurs années à l'instar du contexte national , la tension sur le parc de logements existants s'avère de plus
en plus prégnante et ce malgré un parc conséquent en Lozère avec près de 62 000 logements référencés (source
INSEE 2020). Seulement 58 % de ces logements sont occupés à titre de résidence principale et le parc locatif privé et
social est de l'ordre de 11 000 logements.
Une part importante de résidences principales peut être qualifiée de vieillissante et inadaptée (grande taille et
énergivore), ce parc ne s'avère pas adaptée aujourd'hui aux attentes et besoins de la population.
La vacance, correspondant à 10 % du parc privé de logements, est également importante ; il s'agit essentiellement de
logements dégradés qui ne peuvent être occupés en l'état.
Enfin la part de résidences secondaires représente près de 32 % en Lozère (voire 40 % sur certains secteurs du
département), une large part de ce parc est qualifiée de sous-occupé.
Dans un contexte où la population lozérienne qui se stabilise, principalement grâce à l'arrivée de nouvelles
populations, le logement représente un enjeu important et doit contribuer au développement économique tout en
favorisant la conservation du patrimoine architectural lozérien. De plus, une part non négligeable du parc existant
étant ancien, il nécessite une requalification pour répondre aux enjeux de transition écologique et de sobriété foncière
et permettre le maintien à domicile des personnes, bien souvent âgées, dans de bonnes conditions de vie.
En secteur rural, la demande provient essentiellement :
• de personnes âgées aux revenus modestes occupant des logements souvent non adapté à leur besoin ;
• de jeunes ménages en attente de logements locatifs de type 3 et 4 à loyers maîtrisés.
Pour les communes plus urbaines, les besoins les plus prégnants émanent :
• des jeunes en formation, en recherche d'emplois ou en rupture familiale ;
• des ménages occupant des logements inconfortables ou insalubres ;
• des personnes âgées et ou handicapées ;
• des nouveaux ménages (installation ou décohabitation) ;
• des familles monoparentales ou recomposées.
Le diagnostic réalisé au cours de l'année 2021 à l'occasion du bilan du PDALHPD 2016-2021 a confirmé la
nécessité d'agir sur ce parc privé des logements du département qui ressort comme potentiellement énergivore avec
de nombreux ménages en situation de précarité énergétique.
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Bien que les interventions publiques pour l'amélioration des logements aient permis d'en traiter une partie, il
demeure toujours d'importants besoins en réhabilitation énergétique ou en travaux lourds liés à l'insalubrité ou
l'indignité des logements.
L'action coordonnée de la mission départementale de lutte contre l'habitat indigne (MDLHI) conforte les dispositifs
d'aides de l'Anah, notamment depuis le déploiement de la plateforme Histologe en janvier 2023. Cet outil numérique
facilite la détection de l'habitat indigne sur les territoires et favorise les synergies entre les acteurs de l'habitat ainsi
que l'échange et le partage d'informations. A ce titre, les opérateurs Anah sont informés des signalements sur le
territoire des programmes qu'ils animent afin d'accompagner l'usager, soit dans la constitution d'un dossier Anah au
titre de l'insalubrité, soit dans la rédaction d'un signalement via la plateforme Histologe pour l'usager non éligible
aux aides de l'Anah ou en présence d'une problématique d'incurie.
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Chapitre 2 – La réglementation
2.1. - Les règles de l'Anah
2.1.1. - Propriétaires bailleurs : 2 conditions communes à tous les projets :
• logement doit être conventionné avec l'Anah pour une durée 6 ans ;
• logement avec un niveau de performance énergétique après travaux correspondant au minimum à l'étiquette
« D » (230 kWhep/m² par an) sauf dérogations autorisées.
Pour les dossiers déposés avant le 1er juillet 2024
Types de projets
Justificatifs
pour appréciation
du projet
Plafond de
travaux
Taux maximal
de subvention
+ Prime éventuelles
(en complément de l'aide aux travaux)
Prime
Habiter
mieux
Prime
réservation préfet
Prime
intermédiation
locative (PIL)
Projet de travaux lourds
pour réhabiliter un
logement indigne ou très
dégradé
- arrêté de mise en sécurité ou de
traitement de l'insalubrité (1° ou 4°
de l'art L.511-2/CCH)
- grille d'insalubrité (coef. > 0,4)
- grille dégradation habitat > 0,55
1 000 € HT/m²
de surface utile*
x 35 %
1 500 € par
logement
2 000 € si
« sortie de
passoire
thermique »
2 000 € par
logement faisant
l'objet d'une
convention TS
(LOC3) avec droit
de désignation du
préfet et octroyée
s'il existe un
besoin sur le
territoire pour le
logement ou
relogement de
ménages
1 000 € si
(conditions
cumulatives)
- Convention LS
(LOC2) ou TS
(LOC3)
- Recours
intermédiation
locative (location
s/location ou
mandat gestion)
- Logement situé
en zone Abis, A,
B1 ou B2 et C
Cumul possible
avec :
- prime de 1 000 €
si mandat de
gestion
- prime de 1 000 €
si surface logt inf.
ou égale à 40 m².

Autres travaux
d'amélioration :
Travaux pour la sécurité
et la salubrité de l'habitat
(Petite LHI)
- arrêté de mise en sécurité ou de
traitement de l'insalubrité (1° ou 4°
de l'art L.511-2/CCH) et (2° de
l'art. L.511-2/CCH)
- grille d'insalubrité (0,3«coef.«0,4)
- Saturnisme (art.L.1331-22/ CSP)
- CREP plomb (art. L 1334-5/CSP)
750 € HT / m²
de surface utile*
x 35 %
Travaux pour l'autonomie
de la personne
- décision CDAPH ou évaluation
GIR
+ évaluation complète réalisée lors
de la demande de PCH à domicile
ou
- rapport d'ergothérapeute ou
- diagnostic autonomie par un
architecte ou un technicien
compétent.
Travaux de réhabilitation
d'un logement dégradé
- grille d'évaluation de la
dégradation (0,35«indice«0,55)
1 500 € par
logement
2 000 € si
« sortie de
passoire
thermique »
Travaux de rénovation
énergétique globale
- grille dégradation < 0,35
- gain performance énergétique >
35 %
750 € HT / m²
de surface utile*
x 25 %
Travaux suite à une
procédure RSD
(règlement sanitaire
départemental) ou à un
contrôle de décence
- situation de non-conformité au
RSD donnant lieu à prescriptions,
- situation de non décence suite à un
contrôle CAF ou MSA
Travaux pour une
transformation d'usage
- transformation local en logement
(art. R 321-15 du CCH)
- transformation en pièce habitable
d'un local attenant au logement (art.
R 321-15 CCH)
* dans la limite de 80 m²
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Pour la rénovationénergétiqueSMaPrimeRénov'- MaPrimeRénov: mêmes conditions que pour les PO* MaPrimeRénoV' - parcours accompagné:* Pourles PBINT/ SUP : mêmes conditions quepour les PO janvi* Pour les PBTMO / MO : mêmes conditions quepour les PO jui* Maintien du régime Habiter Mieux pour les PBbénéficiant de plus de trois aides de l'Anah sur unepériode de 5 ans ou pour les PB personnes morales
LS (ly
—,!1! -Pour I'adaptation deslogements()MaPrimeAdapt'Ma vie change, mon logement s'adapte
MaPrimeAdapt':* Pour les locataires : mémesconditions que les PO» Pourles PB : jusqu'à 21 000€ /logement (sans conditions deressources) + conventionnement
iPour les travaux LHI
SMa PrimeLogement DécentPour un logement digne et durable
Ma Prime Logement Décent :* jusqu'à 28 000€ / logement(sans conditions de ressources)- Conventionnementobligatoire
L'année 2024 fait l'objet d'une refonte des aides à la rénovation énergétique à destination des propriétaires bailleurs
(PB) dans l'objectif d'anticiper l'élargissement des conditions de décence énergétique, d'accroître le nombre de
propriétaires bailleurs éligibles aux aides, en rapprochant le dispositif PB de celui destiné aux propriétaires
occupants.
Aussi, depuis janvier 2024 :
• les forfaits MPR sont les mêmes pour les propriétaires bailleurs que pour les propriétaires occupants ;
• le parcours accompagné est ouvert aux propriétaires bailleurs ayant des ressources intermédiaires et
supérieurs.
Le parcours accompagné sera ouvert aux bailleurs aux ressources modestes et très modestes à compter de
juillet 2024 (en attente délibération suite au CA du 13 mars 2024). Des réflexions se poursuivront en 2024 pour
répondre aux enjeux de financement des bailleurs investisseurs (cas des propriétaires personnes morales, limitation
du nombre de logements, mono-propriétés, etc) et en lien avec les aides à l'habitat dégradé et à l'autonomie.
Par ailleurs, une prime de sortie de vacance d'un montant de 5 000 € par logement est mise en place dans le cadre du
programme France ruralités dont les modalités sont précisées par délibération du conseil d'administration.
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2.1.2. - Propriétaires occupants
Deux catégories de ménages sont éligibles au régime d'aides de l'Anah. Cette distinction permet de déterminer le
taux maximal de subvention dont les ménages peuvent bénéficier pour leur projet de travaux. Le montant des
ressources à prendre en considération est la somme des revenus fiscaux de référence de l'année N-1 de toutes les
personnes qui occupent le logement lorsque les avis d'impôt ou les avis de situation déclarative à l'impôt sur le
revenu sont disponibles. Les plafonds de ressources applicables au 1 er janvier 2024 sont les suivants (Circulaire Ministère
transition écologique et de la cohésion des territoires du 29 novembre 2023):
Nombre de personnes
dans le ménage
Niveau de ressources
ménages très modestes
Niveau de ressources
ménages modestes
1 17 009 € 21 805 €
2 24 875 € 31 889 €
3 29 917 € 38 349 €
4 34 948 € 44 802 €
5 40 002 € 51 281 €
Par personne supplémentaire 5 045€ 6 462 €
Projet de travaux subventionné
(maison individuelle/parties
privatives en copropriété) Justificatifs
Aides aux travaux
Bonification
« sortie de passoire
thermique »
Plafond
des travaux
subventionnables
Taux maximal de subvention Exigences
énergétiques
Montant
par ménage
éligibleMénages
«Très Modestes »
Ménages
« Modestes »
(MaPrime
Logement
Décent)
Projet de
travaux de
lutte contre
l'habitat
indigne ou
dégradé
Atteinte
classe « E »
minimum après
travaux
- arrêté mise en sécurité ou traitement Insa
(1°, 2°ou 4° de l'art L.511-2/CCH)
- grille d'insalubrité (coef. > 0,4)
- grille d'évaluation dégradation > 0,55
- Saturnisme (Art L.1331-12/CSP)
- CREP (Art L.1334-5/CSP)
- Audit énergétique obligatoire OU
Evaluation énergétique à titre dérogatoire
jusqu'au 31/12/2025 (OPAH en cours)
70 000 € HT 80 % 60 %
Classe F ou G
avant travaux
et au moins D
après travaux
+ 10 points
de taux de
subvention
Non atteinte
classe « E »
minimum après
travaux
50 000 € HT 50 %
«MaPrime
Rénov' »
Parcours
Accompagné
Projet de
travaux de
rénovation
énergétique
Gain
de 2 classes
Audit énergétique obligatoire OU
Evaluation énergétique à titre dérogatoire
jusqu'au 31/12/2025 (OPAH en cours)
40 000 € HT 80 % 60 %
Classe F ou G
avant travaux
et au moins D
après travaux
+ 10 points
de taux de
subvention
Gain
de 3 classes 55 000 €HT 80 % 60 %
Gain
de 4 classes
ou plus
70 000 € HT 80 % 60 %
(MaPrime
Adapt)
Projet de
travaux
Accessibilité
ou
adaptation
du logement
au
vieillissement
ou au
handicap
Handicap (Décision
CDAPH au taux de
50% - bénéficiaires
PCH) - évaluation complète réalisée lors
demande PCH OU
- évaluation multidimensionnelle réalisée
lors demande APA OU
- diagnostic autonomie réalisé par
prestataire mission d'accompagnement OU
- rapport d'ergothérapeute
22 000 € HT 70 % 50 %
Personnes de 60 à
69 ans justifiant
d'un GIR (1à6) par
organisme, médecin
ou opérateur
jusqu'au 30 juin
2024
Personnes d'au
moins 70 ans sans
condition de GIR
Autres
travaux 20 000 € HT 35 %
25 %
(uniquement
pour les
travaux en
copropriété en
difficulté)
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2.1.3. Régime d'aide applicable aux syndicats des copropriétaires
Ce dispositif d'aides est ouvert à toutes les copropriétés répondant aux conditions cumulatives d'ancienneté (15
ans), immatriculées au registre national des copropriétés (L.711-1 du CCH) et affectées de manière
prépondérante à l'usage d'habitation (article 15 H du règlement général de l'Anah) :
• copropriété de 20 lots d'habitations ou moins lorsqu'au moins 65 % des lots principaux (ou 65 % des
tantièmes) sont dédiés à l'habitation principale de leurs occupants ;
• copropriété de plus de 20 lots d'habitations lorsqu'au moins 75 % (ou 75 % des tantièmes) sont dédiés à
l'habitation principale de leurs occupants.
Les aides sont destinées à financer :
• les travaux d'amélioration de la performance énergétique des copropriétés (régime d'aide
« MaprimeRénov'Copropriété ») permettant un gain énergétique du ou des bâtiments d'au moins 35 % ;
• les travaux tendant à permettre l'accessibilité de l'immeuble et portant sur les parties communes et
équipements communs.
Les travaux subventionnables figurent sur la liste des travaux recevables fixée par délibération n°2023-53 du 6
décembre 2023 du conseil d'administration en application des articles R.321-15 du CCH et 4 du règlement général
de l'Anah.
L'attribution de l'aide « MPR Copropriété » est conditionnée par :
• l'accompagnement de la copropriété par un opérateur assurant une prestation d'assistance à maîtrise
d'ouvrage (AMO) ;
• l'obligation de produire une évaluation ou audit énergétique ;
• le recours à une entreprise bénéficiant du label « Reconnu Garant de l'Environnement (RGE).
Nature des travaux / de la
prestation
(parties communes de
l'immeuble et parties privatives
d'intérêt collectif)
Plafond des travaux
Dépenses subventionnables
(hors copropriétés en difficulté
Taux maximal
de l'aide « socle »
+ bonifications et primes
(cumulables)
Travaux d'amélioraton
de la performance
énergétique
25 000 € HT par logement
Aide « socle » de
premier niveau
(gain énergétique
de 35%)
30 %
Aide « socle » de
second niveau
(gain énergétique
de 50 %)
45 %
Pour toutes les copropriétés
►Bonification « sortie passoire thermique »
(classe F ou G avant travaux / classe au moins D
après travaux) : + 10 points du taux de l'aide
« socle »
► Prime individuelle (demande collective faite par
un mandataire commun) :
- PO très modestes : 3 000 € par PO éligible
- PO modestes : 1 500 € par PO éligibles
Pour les copropriétés fragiles
►Bonification copropriétés fragiles + 10 points du
taux de l'aide « socle » (valorisation obligatoire des
CEE par l'Anah)
Travaux tendant à permettre
l'accessibilité de l'immeuble
20 000 € HT par accès à
l'immeuble modifié et rendu
adapté
50 %
AMO
(travaux d'amélioration de la
performance énergétique
1 000 € HT par logement
(copopriétés de 20 logts ou
moins)
600 € HT par logement
(copropriétés de + 20 logts
50 % avec montant plancher de
subvention de 3 000 € par copropriété
Création d'un régime d'aide expérimental (2024-2026) en faveur de la rénovation énergétique des « petites
copropriétés » (20 lots d'habitation ou moins) situées en périmètre d'OPAH Renouvellement Urbain (RU), OPAH
Copropriétés Dégradés (CD) et Programme Opérationnel de Prévention et d'Accompagnement des Copropriétés
(POPAC) qui sont dans l'impossibilité d'atteindre un gain énergétique de 35 %, en raison de contraintes techniques,
architecturales ou patrimoniales ou de coûts manifestement disproportionnés.
La délibération n°2023-49 du 6 décembre 2023 définit les conditions d'octroi et le montant maximal des aides de
l'Anah.
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2.1.4 – Autres règles complémentaires
Conditions liées aux travaux
Les travaux retenus au titre des dépenses pouvant donner lieu à subvention en application de l'article R.321-15 du
CCH et de l'article 4 du règlement général de l'Agence (RGA) sont celles figurant sur la liste des travaux recevables
et autres dépenses associées (maîtrise d'œuvre, diagnostics techniques) définie par la délibération du Conseil
d'administration de l'Anah n° 2023-53 du 6 décembre 2023.
Toutefois, il est admis que la délégation locale examinera au cas par cas les dossiers comportant des travaux qui ne
figurent pas dans la liste et qui s'avèrent nécessaires pour répondre aux besoins spécifiques d'adaptation ou
d'accessibilité du logement au vieillissement ou au handicap. Ce principe de dérogation s'applique seulement pour
les travaux identifiés dans le diagnostic qui répondent directement à la perte d'autonomie et afin de s'adapter à la
situation et aux besoins des ménages.
Les dossiers « autres travaux » subventionnables, ciblant les ménages modestes, concernent les travaux portant sur
les parties communes d'un immeuble ou sur un logement faisant l'objet d'un Plan de sauvegarde ou situés dans le
périmètre d'une OPAH « copropriété » (ou volet « copropriété » d'une OPAH).
Dans le cas des ménages aux ressources très modestes et dans le respect des orientations de l'Anah pour la
programmation des interventions, d'autres travaux peuvent être subventionnés s'ils figurent sur la liste des travaux
recevables fixée par le conseil d'administration.
S'agissant des travaux de mise en conformité des installations d'assainissement non-collectif, il est précisé que la
subvention de l'Anah peut être octroyée en complément d'une aide de l'Agence de l'eau attribuée directement ou par
l'intermédiaire d'une collectivité ou d'une aide de la collectivité.
Une mission de maîtrise d'œuvre complète réalisée par un maître d'œuvre professionnel est exigée :
• pour tout projet dont le montant des travaux subventionnables est supérieur à 100 k€ HT ;
• ou en cas d'arrêté d'insalubrité ;
• ou en cas d'arrêté de mise en sécurité.
Conditions liées aux opérations
Pour les projets de rénovation de grande ampleur des logements les plus énergivores, classés « E », « F » ou « G »
avant travaux, il est prévu de permettre la réalisation d'un projet de travaux échelonné dans le temps, en deux étapes
sur une période totale de cinq ans avec un plafond de dépense éligible adapté. La délibération n°2023-49 du 6
décembre 2023 définit les conditions d'octroi.
Pour les territoires couverts par un programme en cours de type OPAH ou PIG, une dérogation est prévue jusqu'au
31 décembre 2025 pour intégrer les nouvelles missions d'accompagnement MAR dans les conventions de
programme, par voie d'avenant (décret de 2022).
Les projets comportant à la fois des travaux d'adaptation et d'autre part une autre thématique telle que la rénovation
énergétique ou la lutte contre l'habitat indigne feront l'objet de deux dossiers distincts avec des plafonds de travaux
cumulables.
Conditions liées aux demandeurs
La réalisation des GIR d'orientation pour les niveaux 1 à 6 des personnes de 60 à 69 ans par un opérateur agréé ou
habilité par l'Anah ne sera plus acceptée à partir du 1 er juillet 2024 (cf délibération 2023-45 du CA de l'Anah du
6/12/2023).
Une avance de 70 % maximum du total des aides peut être versée aux propriétaires occupants et assimilés aux
ressources « très modestes » et « modestes » qui bénéficient d'une aide de l'Anah au titre de travaux de rénovation
énergétique ou de travaux « Autonomie » ou de travaux lourds pour réhabiliter un logement indigne ou très dégradé.
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Chapitre 3 - Les dispositions locales
3.1. - Les priorités d'intervention
Les priorités nationales de l'Anah pour 2024 s'inscrivent dans la continuité des années précédentes avec des
nouvelles aides requalifiées et renforcées budgétairement :
• la rénovation énergétique des logements : Ma Prime Rénov Parcours Accompagné (MPR PA) ;
• la lutte contre l'habitat indigne et très dégradé : Ma Prime Logement Décent (MPLD) ;
• l'adaptation des logements à la perte d'autonomie : MaPrimeAdapt (MPA) ;
• le Plan Logement D'abord 2 et le plan national de lutte contre les logements vacants par le
conventionnement de logements des propriétaires bailleurs privés, l'appui au développement de logements
très sociaux (opérateurs MOI) et la réhabilitation des structures d'hébergement ;
• Le Plan Initiative Copropriétés.
Le parcours usager est conforté avec la mise en œuvre du dispositif Mon Accompagnateur Rénov'.
Les objectifs de la délégation locale de la Lozère pour 2024 validés par le Comité Régional de l'Habitat et de
l'Hébergement lors de sa séance du 7 mars 2024 sont les suivants :
PB PO
MPLD
PO
MPA
MPR
PA
Totaux
Objectifs 2023 (pour mémoire)
25 14 50 189 278
Objectifs 2024
10 10 44 228 292
La dotation prévisionnelle 2024 de la Lozère se répartit ainsi :
Aides aux travaux
Ingénierie Ingénierie
MAR
Dotation
totalePB PO MPLD PO MPA MPR MA TOTAL
PO/ PB
210 339 € 456 456 € 255 200 € 6 088 284 € 7 010 279 € 238 002 € 456 000 € 7 704 281 €
Les engagements contractuels des programmes en cours (hors ingénierie), dans la limite des engagements financiers
et sous réserve du respect de la réalisation des objectifs qualitatifs et quantitatifs sont fixés pour 2024 :
Secteur d'intervention Propriétaires
bailleurs
Propriétaires
occupants
Totaux
PIG Habitat durable, attractif et solidaire 834 680 € 5 398 965 € 6 233 645 €
OPAH DC Cœur Lozère 480 033 € 525 992 € 1 006 025 €
OPAH RU Cœur Lozère 159 375 € 99 600 € 258 975 €
OPAH Terre Apcher Margeride Aubrac 193 000 € 592 480 € 785 480 €
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3.2. - Les priorités locales d'intervention
Les régimes d'aides applicables sont ceux approuvés par le Conseil d'Administration de l'Agence et le Règlement
Général de l'Agence (RGA).
Le présent programme d'actions ne contient pas de règles d'exclusion ou d'inéligibilité mais uniquement des règles
de priorités.
Les décisions d'attribution ou de rejet des subventions sont prises dans la limite des autorisations d'engagement, sur
la base du programme d'actions territorial. Ses règles contribuent à l'opposabilité des décisions et sont applicables à
compter de la date de publication du programme d'actions au recueil des actes administratifs.
Les dossiers pourront faire l'objet d'un rejet motivé, en faisant recours à l'article 11 du RGA qui mentionne que «
[…] La décision est prise au regard de l'intérêt du projet sur le plan économique, social, environnemental et
technique. Cet intérêt est évalué en fonction notamment des dispositions et des priorités du programme d'actions
mentionné au 1° du I et du II de l'article R. 321-10 du CCH. En cas d'absence ou d'insuffisance d'intérêt du projet,
l'aide peut être refusée, minorée ou soumise à des conditions supplémentaires ayant trait à la consistance du projet
ou à des engagements particuliers du propriétaire. »
En cas d'insuffisance de crédits budgétaires, les dossiers seront engagés selon les rangs de priorité définis pour
chaque catégorie de propriétaires et selon la situation géographique des projets.
A) Priorités géographiques :
1/ OPAH RU en lien avec des programmes nationaux (Action Cœur de Ville, Petites Villes de Demain, … ) ;
2/ Autres dispositifs opérationnels (OPAH droit commun, PIG, …) ;
3/ Diffus sur l'ensemble du territoire
B) Rang de priorité des dossiers déposés par les propriétaires bailleurs :
1/ les travaux de réhabilitation des logements locatifs indignes ou très dégradés ou présentant des risques pour la
santé et travaux de lutte contre la précarité énergétique ;
2/ les logements locatifs privés subventionnés devront prioritairement se trouver en centre-bourg ou dans les secteurs
proches des centre-bourgs garantissant la proximité des services et des commerces favorisant ainsi la demande
locative.
3/ les logements locatifs faisant l'objet d'un conventionnement social ou très social
4/ les transformations d'usage dès lors qu'elles sont situées en centre ancien d'une OPAH RU
C) Rang de priorité des dossiers déposés par les propriétaires occupants :
1/ travaux de réhabilitation des logements locatifs indignes ou très dégradés ou présentant des risques pour la santé ;
2/ travaux d'amélioration de la performance énergétique du logement ;
3/ travaux d'adaptation des logements au handicap ou à la perte d'autonomie.
3.1 – Dossiers étiquetés « Prioritaires » dans « Mon Projet Anah »
3.2 – Autres dossiers
3/ autres travaux
D) Rang de priorité des dossiers déposés par les syndicats de copropriétaires :
1/ rénovation énergétique des petites copropriétés en centre ancien (dispositif expérimental 2024-2026) (20 lots
d'habitation ou moins) en OPAH RU
2/ autres dossiers MPR Copropriétés
2.1 - Travaux d'amélioration de la performance énergétique
2.2 - Travaux tendant à permettre l'accessibilité de l'immeuble
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3.3. - Le conventionnement Anah
3.2.1. - Deux types de conventionnement avec Loc'Avantages
• Le conventionnement sans travaux : Le bailleur bénéficie du seul dispositif Loc'Avantages qui lui permet de
bénéficier de la réduction d'impôt.
• Le conventionnement avec travaux : Le bailleur bénéficie de la réduction d'impôt du Loc'Avantages,
cumulée aux subventions de l'Anah pour les travaux avec possibilités de primes supplémentaires.
Dans les deux cas, les conditions relatives aux plafonds de loyers pratiqués, aux plafonds de ressources des
locataires, et à la durée minimale de la convention (6 ans) sont identiques, sauf les performances énergétiques
minimales qui diffèrent.
Convention Anah Engagements Etiquette Energie
minimale (DPE)
Contreparties
Loc'Avantages
sans travaux
Loyer modéré
Locataires sous plafonds
de ressources
Louer au minimum 6 ans
IML possible
E Réduction d'impôt
Primes IML possibles
Loc'Avantages
avec travaux D
Réduction d'impôt
Primes IML possibles
Subventions pour travaux
+ autres primes possibles
Primes IML et autres primes : Le propriétaire bailleur peut bénéficier d'une prime d'intermédiation locative de
1 000 € (PIL) s'il conclut une convention à un niveau de loyer Loc2 avec IML. En cas de mandat de gestion locative
sociale, cette prime est portée à 2 000 €, voire majorée de 1 000 € si la surface du logement est inférieure ou égale à
40 m².
3.2.2. - Montant maximum des loyers
Les 3 niveaux de loyers : Loc1, Loc2 et Loc3 sont définis réglementairement sur la base des observatoires locaux
des loyers (OLL) lorsque ceux-ci existent ou à partir de la carte nationale des loyers mise en place par la DHUP en
2018, pour ce qui concerne le département de la Lozère.
Ils correspondent au loyer de marché diminué de 15 % (Loc1), 30 % (Loc2) ou 45 % (Loc3). La valeur de loyer en
€/m² est fixée par commune pour chacun des segments de loyer. Elle est consultable via le tableau sur le site de
l'Anah https://www.anah.fr/proprietaires/proprietaires-bailleurs/locavantages/simuler-votre-projet/. Ces niveaux de
loyers sont mis à jour annuellement (indice IRL).
3.2.3 - Niveaux de ressources des locataires
Les niveaux de ressources des locataires applicables au dispositif Loc'Avantages sont fixés chaque année par le
Bulletin Officiel des finances Publiques-Impôts (BOFIP). Dans l'attente de la parution de leur actualisation, les
plafonds de ressources 2023 s'appliquent :
Composition du ménage locataire Revenu fiscal de référence en €
Loc1 Loc2 Loc3
Personne seule 28 876 € 21 139 € 11 626 €
2 personnes ne comportant aucune personne à charge à l'exclusion des jeunes ménages
(a) ou une personne seule en situation de handicap (b)
38 561 € 28 231 € 16 939 €
3 personnes ou 1 personne seule avec une personne à charge ou un jeune ménage (a) sans
personne à charge ou deux personnes dont au moins une est en situation de handicap (b)
46 373 € 33 949 € 20 370 €
4 personnes ou une personne seule avec deux personnes à charge
ou trois personnes dont au moins une est en situation de handicap (b)
55 984 € 40 985 € 22 665 €
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5 personnes ou une personne seule avec trois personnes à charge
ou quatre personnes dont au moins une est en situation de handicap (b)
65 858 € 48 214 € 26 519 €
6 personnes ou une personne seule avec quatre personnes à charge
ou cinq personnes dont au moins une est en situation de handicap (b)
74 221 € 54 338 € 29 886 €
Personne à charge supplémentaire 8 278 € 6 061 € 3 333 €
(a) Jeune ménage : Couple marié(ou concubins cosignataires du bail, sans personne à charge, dont la somme des âges s est au plus égal à 55 ans.
(b) Titulaire de la carte "mobilité inclusion" ortant la mention "invalidité"
3.2.4 - Taux de réduction d'impôt
Le taux de réduction varie en fonction du niveau de loyer pratiqué. Plus le loyer pratiqué est faible, plus la réduction
d'impôt est importante. La réduction d'impôt sera calculée de façon rétroactive, à compter de la date de prise d'effet
du bail. Pour en bénéficier, le logement doit répondre aux normes de décence et ne pas être considéré comme
énergivore.
Niveaux de loyer Taux de réduction d'impôt Taux de réduction d'impôt
avec IML
Loc1 15 % 20 %
Loc2 35 % 40 %
Loc3 - 65 %
Si le propriétaire bailleur fait le choix de l'intermédiation locative (IML), la réduction d'impôt peut atteindre 65 %.
(Loc3 ex Très social). Le recours à l'IML consiste à confier la gestion locative du bien (mandat de gestion locative
sociale ou location/sous location) à un tiers (AIS/AIVS ou association) dans le but de loger un ménage en difficulté.
L'intermédiation locative permet en outre de simplifier et de sécuriser la gestion locative du bien.
3.2.5 - Fiscalité locative : 2024 année de transition
La loi de finances pour 2024 a abrogé une série d'anciens dispositifs fiscaux en faveur du logement, mettant fin à la
possibilité du renouvellement par période triennale des conventions signées sous les dispositifs "Borloo ancien" (CGI
: art. 31, I, 1°, m) ou "Cosse" (CGI : art. 31, I, 1°, o). Les deux dispositifs fiscaux ont pris fin le 31/12/2023.
La réduction d'impôt Loc'Avantages est programmée pour prendre fin le 31 décembre 2024. Une évaluation du
dispositif Loc Avantages est en cours pour décider les conditions d'une éventuelle prolongation avec l'objectif de
favoriser la location de longue durée à titre de résidence principale, et notamment abordable.
3.4. - L'ingénierie et les programmes en Lozère
3.4.1 - Les OPAH et PIG
Dans le cadre de la mise en œuvre des politiques contractuelles, quatre programmes sont en cours sur le département :
Un Programme d'Intérêt Général (PIG) pour un habitat durable, attractif et solidaire porté par le Conseil
départemental de la Lozère pour une durée de quatre ans (2022-2025). Ce PIG concerne l'ensemble des communes
lozériennes, à l'exception des territoires couverts par les OPAH en cours ou à venir. Les principaux objectifs de
l'opération sont les suivants :
 Accompagner la transition écologique et énergétique du parc de logements privés ;
 Poursuivre le traitement de la lutte contre l'habitat indigne et très dégradé ;
 Maintenir à domicile des personnes en perte d'autonomie ;
 Participer à la production de logements locatifs de qualité et à loyer maîtrisé pour favoriser l'accueil et le
maintien de nouvelles populations et l'hébergement des saisonniers ;
 Contribuer à la revitalisation des bourgs centres et lutter contre la vacance.
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L'objectif visé est de réhabiliter 243 logements par an soit 972 logements sur quatre ans répartis comme suit : 850
logements pour les propriétaires occupants et 122 pour les bailleurs.
Ce programme est constitué de trois lots : un premier pour le nord et l'ouest du département (communautés de
communes des Hautes Terres de l'Aubrac, Randon-Margeride, Haut-Allier et Aubrac Lot Causses Tarn), un second
pour le sud et l'est du département (communautés de communes Mont Lozère, Gorges Causses Cévennes et
Cévennes au Mont Lozère) et un troisième pour le secteur territorial du Gévaudan (communauté de communes du
Gévaudan).
Le Conseil Départemental a retenu en 2024 l'opérateur OC'TEHA pour poursuivre la mission de suivi-animation de
ce PIG. Dans le cadre de celui-ci, l'opérateur assure notamment l'accompagnement individualisé et gratuit des
propriétaires dans la constitution de leur dossier.
Les communautés de communes non porteuses d'OPAH sur leur territoire ont été sollicitées par le Département en
vue d'un partenariat pour le financement d'une aide aux travaux.
Deux OPAH sur le territoire de la communauté de communes « Coeur de Lozère ». Une OPAH de droit
commun (2020-2024) sur l'ensemble du territoire intercommunal (à l'exception du centre ancien de Mende) et une
OPAH de renouvellement urbain (2020-2024) sur le centre ancien de Mende et l'avenue Foch. Ces deux
dispositifs visent à intervenir de façon durable sur l'habitat par :
• la lutte contre la précarité énergétique ;
• la lutte contre les logements indignes ou dégradés ;
• l'adaptation des logements pour l'autonomie de la personne ;
• la valorisation du patrimoine et la requalification des espaces publics pour renforcer l'attractivité du
centre-ville de MENDE et des centres-bourgs de l'intercommunalité ;
• favoriser le retour des primo accédants sur le centre-ville de Mende ;
• favoriser la transformation d'usage des bâtis vacants en centre-ville de Mende et des centre-bourgs,
• requalifier les espaces publics existants par le biais des interventions prévues (ORI).
La commune de Mende est lauréate du Programme national Action de Ville qui bénéficie directement à l'OPAH RU
notamment. Elle est également intégrée à l'Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) qui a entraîné à partir du
1er janvier 2020 la prorogation du dispositif d'OPAH RU jusqu'au 31 décembre 2024.
L'objectif visé est de réhabiliter 251 logements (hors transformations d'usage) sur cinq ans pour l'OPAH de droit
commun et 95 logements sur cinq ans pour l'OPAH RU.
La communauté de communes «Cœur de Lozère » a retenu l'opérateur OC'TEHA pour réaliser la mission de suivi-
animation de ces deux OPAH. Dans le cadre de celles-ci, l'opérateur assure notamment l'accompagnement
individualisé et gratuit des propriétaires dans la constitution de leur dossier.
La collectivité a lancé début 2024 une étude pré-opérationnelle d'OPAH RU et d'OPAH droit commun visant à
mesurer l'opportunité de reconduire ces deux OPAH sur son territoire.
L'étude comprend une phase de bilan des deux OPAH suivi d'un diagnostic sur les différents volets afin de définir
ensuite les priorités et objectifs du (ou des) futurs programmes opérationnels.
Cette étude qui sera menée durant l'année 2024 devra tenir compte du nouveau modèle de contractualisation de
l'Anah (pacte territorial) et des nouvelles règles de financement (fin du financement des OPAH de droit commun dès
2024). Enfin le nouveau programme d'OPAH RU devra également intégrer dans son marché les nouvelles prestations
MAR conformément au décret et à l'arrêté de 2022.
Une OPAH sur le territoire de la Communauté de communes (CC) Terres d'Apcher Margeride Aubrac pour une
durée de 5 ans (2020-2025). Cette OPAH vise à intervenir de façon durable sur l'habitat par :
• le maintien et l'accueil de nouvelles populations en produisant des logements locatifs de qualité à loyer
maîtrisé et en favorisant l'accession à la propriété dans le parc vacant ;
• la lutte contre l'insalubrité et l'indécence des logements pour redonner des conditions de vie dignes aux
propriétaires ou aux locataires mal logés et en situation de grande précarité sociale et économique ;
• la réduction de la facture énergétique des propriétaires les plus modestes par la réalisation de travaux
d'économie d'énergie et de développement durable dans les logements ;
• le maintien à domicile des personnes en perte d'autonomie par des travaux d'adaptation des logements des
personnes à mobilité réduite ou handicapées.
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L'objectif visé est de réhabiliter 312 logements sur cinq ans.
La Communauté de Communes « Terres d'Apcher Margeride Aubrac » a retenu l'opérateur «SOLIHA
D'A VEYRON » pour réaliser la mission de suivi-animation de l'OPAH. Dans le cadre de celle-ci, l'opérateur assure
notamment l'accompagnement individualisé et gratuit des propriétaires dans la constitution de leur dossier.
L'état d'avancement de ces programmes fait l'objet d'un suivi par la délégation à partir des deux tableaux de suivi
annuel et pluriannuel (annexe 2 et 3).
L'ensemble des territoires concernés est matérialisé sur la carte jointe en annexe 1.
3.4.2 – Les opérations RHI - THIRORI
Langogne – îlot Vieux
Une étude pré-opérationnelle d'OPAH RU réalisée en 2021-2022 sur la communauté de communes du Haut Allier a
permis d'identifier 4 îlots potentiels à Langogne susceptibles de pouvoir bénéficier du dispositif RHI-THIRORI de
l'Anah. La collectivité a retenu dans un premier temps un îlot dénommé « Le Pont Vieux » qui concerne un projet
global de réhabilitation de 2 immeubles mitoyens avec l'objectif de création de 4 ou 5 logements sociaux.
L'étude de faisabilité devrait démarrer au cours de l'année 2024 avec l'appui d'un bureau d'études spécialisé.
Florac Trois Rivières : Depuis plus de trois ans une opération complexe dite de Résorption de l'habitat insalubre
irrémédiable ou dangereux (Rhi) et de restauration immobilière (Thirori) est engagée sur Florac avec l'appui de
l'Anah sur l'îlot Puel implanté en bordure de l'emblématique esplanade de la commune.
Pour mémoire, le 9 février 2021, la Commission nationale de lutte contre l'habitat indigne (CNLHI) a accordé une
subvention de 888 668 € pour la réhabilitation de l'îlot PUEL. Cette somme correspond à une subvention de 70 %
appliquée à une assiette de dépense prévisionnelle subventionnable de 1 269 526 €.
Le premier acompte, relatif à la subvention RHI-THIRORI pour la partie acquisition / démolition a été versé en juin
2023.
Le Maître d'ouvrage est la commune de Florac Trois Rivières, en collaboration avec le bailleur social Lozère
Habitations qui réalisera l'opération de logements et en assurera la gestion à leur livraison.
Le projet d'origine a évolué pour tenir compte de l'équilibre économique et des contraintes structurelles et
architecturales du projet ; Le nouveau projet devrait concerner aujourd'hui 10 logements locatifs sociaux dont 8
PLUS et 2 PLAI (contre 7 logements à l'origine du dossier). Le nouveau permis de construire est sur le point d'être
déposé.
L'Anah central doit encore procéder à la validation de ce projet modificatif.
L'opération de l'îlot Dides a fait l'objet du paiement du solde de la subvention en 2023.
3.5. - Plan de contrôles / Bilan du contrôle externe
Le plan de contrôle interne et externe 2021-2023 a été élaboré dans le respect des textes en vigueur à l'Anah en la
matière, tout particulièrement l'instruction du 29 février 2012 et ses annexes, révisée en avril 2013 et février 2017.
Conformément à l'annexe 4 de l'instruction susvisée, le contrôle externe s'exerce de deux façons :
• le contrôle sur place réalisé par la délégation locale de la Lozère ;
• le contrôle sur pièces des engagements est désormais de la compétence exclusive du Pôle de Contrôle des
Engagements (PCE) situé au siège de l'Anah à Paris.
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Le contrôle externe :
Cela concerne le contrôle sur place exercé par l'instructeur de la délégation.
Les contrôles ont tous été réalisés au stade de la demande de paiement du solde, après travaux, pour vérification de la
réalité des travaux et la conformité des factures liée au projet.
Le contrôle externe est systématique pour tous les dossiers « sensibles » avant paiement du solde.
Rappel sur le champ des dossiers sensibles :
• ceux dont le montant total des travaux subventionnables dépasse 100 000 € quel que soit le nombre de
logements (critère national) ;
• ceux identifiés en fonction des critères locaux rappelés ci-après.
Sont retenus comme « dossiers sensibles » par la délégation, les dossiers répondant à l'un des deux critères
suivants :
• qualité du demandeur : SCI, indivisions, artisans, maîtres d'œuvre ;
• type de travaux : transformations d'usage
Toute vérification sur place fait l'objet d'un « rapport de visite » écrit, daté et signé par l'agent vérificateur, conservé
dans le dossier papier et saisi dans le dossier informatique. Ce rapport s'accompagne de photographies tout
particulièrement pour étayer un avis qui serait défavorable.
En sus des dossiers identifiés comme sensibles, les contrôles sur place menés permettent de couvrir les différents
secteurs géographiques, couverts ou non par un programme opérationnel.
Le choix de l'échantillon contrôlé s'attache également à vérifier des dossiers instruits par les différents conseillers
habitat des opérateurs intervenant sur le département.
• le contrôle sur place réalisé en 2023 par la délégation locale de la Lozère :
Rappel des objectifs 2023 saisi dans OPAL :
• PO : 2 %
• PB : 10 %
• CST : 0 %
11 dossiers ont fait l'objet d'une visite sur place représentant 24 logements :
• 5 logements PO « Très dégradés » (TD) situés dans le PIG animé par OC'TEHA
• 10 logements PB « Très dégradés » (TD) situés dans le PIG ou en OPAH (OC'TEHA et SOLIHA) et 9 logements
« Energie » en OPAH (OC'TEHA).
• 3 des 5 dossiers PB contrôlés relèvent des dossiers sensibles : 2 par rapport à la qualité du demandeur (SCI) et 1 au
vu du montant des travaux subventionnables (> 100 000 € HT)
Tous les logements ont reçu un avis favorable sauf 2 logements (PB) pour une non conformité des revenus des
locataires par rapport aux plafonds de ressources ayant entraîné le retrait de la subvention pour ces 2 logements lors
du paiement de la subvention.
Soit 100 % des objectifs atteints avec en PO : 3,8 % et en PB : 54,5 % au lieu de 10 %
Conventionnement sans travaux : La délégation n'inscrit pas d'objectifs de contrôle dans le tableau annuel
sous OPAL mais assure de façon systématique le contrôle des pièces au moment de la validation ou du
renouvellement des conventions.
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3.6. - Le bilan
Un bilan annuel est élaboré en décembre de chaque année par la délégation en liaison avec les équipes d'animation
des programmes opérationnels et présenté à la 1 ère CLAH de l'année suivante. Il doit permettre de vérifier l'atteinte
des objectifs prioritaires tels que définis nationalement et localement ainsi que la bonne exécution des programmes
en cours. Ce bilan est adressé au délégué de l'Agence dans la région.
3.7. - Conditions de suivi, d'évaluation et de restitution des actions mises en œuvre
Conformément au règlement intérieur de la CLAH, la commission est destinataire en début d'année, d'un état
récapitulatif des dossiers qui ont fait l'objet d'un agrément prononcé par le délégué de l'Agence lors des
commissions techniques de l'année n-1.
Lors de chaque réunion de la CLAH, un point sur l'avancement des objectifs par territoires et la consommation des
crédits est réalisée. Ces bilans d'étape viendront alimenter le bilan annuel d'activité qui est présenté à la CLAH
permettant ainsi l'ajustement éventuel des priorités locales d'intervention et transmis au délégué de l'agence dans la
région.
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ANNEXES
Annexe 1 - Les programmes opérationnels en 2024
Annexe 2 - Suivi des objectifs quantitatifs des programmes en 2024
Annexe 3 - Suivi pluriannuel des engagements financiers des programmes en 2024
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LES PROGRAMMES OPERATIONNELSPIG habitat durable, attractif et solidaire (2022-2025)OPAH Coeur de Lozère RU couplée à une ORT (2016-2024) et de droit commun (2020-2024)OPAH "Terres d'Apcher-Margeride-Aubrac" (2020-2024)Opération RHI 2024
OO0
Albaret-Sainte-Marie Lajo Saint-Chély-d'ApcherBlavignac Le Malzieu-Ville Sainte-EulalieChaulhac Le Malzieu-Forrain Saint-Léger-du-MalzieuLes Bessons Paulhac-en-Margeride Saint-Pierre-le-VieuxLa Fage-Saint-Julien Pruniéres Saint-Privat-du-FauFontans Rimeize ServeretteJulianges Saint-Alban-sur-Limagnole
Hautes Terresde l'Aubrac BadarouxBalsiègesRandon-Margeride BarjacLe BornMendePelouseSt Bauzile
Mont-LozèreGévaudan
Aubrac LotCausses Tarn
Gorges CaussesCévennes Cévennesau Mont-Lozère
CIGN BD CARTOR DOT 48 SAL/HA&B JG décembre 2023
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Agence Nationale de l'Habitat – Délégation locale de la Lozère
SUIVI QUANTITATIF DES OBJECTIFS DES PROGRAMMES 2024
Conseil départemental
PIG Coeur de Lozère
OPAH DC
Coeur de Lozère
OPAH RU
Terres Apcher
Margeride Aubrac
OPAH DC
Total des
programmes
Logements Logements Logements Logements Logements
Propriétaires bailleurs Objectifs Réalisés Objectifs Réalisés Objectifs Réalisés Objectifs Réalisés Objectifs Réalisés
Très dégradé 20 12 6 4 42
Dégradé - - - 1 1
Energie 20 10 3 4 37
Transformation usage - 1 1 1 3
Autonomie - - - - -
Total PB 40 23 10 10 83
Propriétaires occupants
Habitat indigne/Très dégradé 20 2 2 3 27
Energie 155 33 5 40 233
Autonomie 60 7 2 10 79
Total PO 235 42 9 53 339
Prime Habiter mieux 40 PB 22 PB 9 PB 9 PB 80 PB
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Agence Nationale de l'Habitat – Délégation locale de la Lozère
SUIVI PLURIANNUEL DES ENGAGEMENTS FINANCIERS DES PROGRAMMES (en euros) et conformément aux conventions signées
Programmes
2024 2025
Travaux Ingénierie Travaux Ingénierie
PIG Habitat durable, attractif et solidaire 6 233 645 € 242 025 € 6 233 645 € 242 025 €
OPAH DC Cœur Lozère 1 006 025 € 55 155 €
OPAH RU Cœur Lozère 258 975 € 29 773 €
OPAH Terres Apcher Margeride Aubrac 785 480 € 50 280 € 785 480 € 50 280 €
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº DDT-SCREF-2024-117-001 EN DATE DU 26 AVRIL 2024
PORTANT APPLICATION DU RÉGIME FORESTIER À DES TERRAINS BOISÉS
APPARTENANT À LA COMMUNE DE SAINT-GERMAIN-DU-TEIL
SITUÉS SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-GERMAIN-DU-TEIL
Le préfet,
chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code forestier, notamment les articles L. 211-1, L. 221-2 et L. 214-3 ainsi que les dispositions
réglementaires des articles R. 214-1 et R. 214-9 ;
VU le décret n° 97-1203 du 24 décembre 1997 pris pour l'application au ministère chargé de
l'agriculture et de la pêche de l'article 2 (2°) du décret n°97-34 du 15 décembre 1997 relatif à la
déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-BIEF-2017-187-0010 du 6 juillet 2017 portant application du régime
forestier à 21 ha 78 a 00 ca de terrains boisés, propriété de la commune de Saint-Germain-du-Teil,
dénommés Forêt Communale de Gasparoux ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Germain-du-Teil, en date du
28 mars 2024, sollicitant l'application du régime forestier à la parcelle cadastrale ZC 66, propriété
de la commune de Saint-Germain-du-Teil ;
VU l'avis favorable du directeur de l'agence territoriale de Lozère de l'office national des forêts en
date du 8 avril 2024 ;
VU l'avis favorable de la directrice départementale des territoires en date du 25 avril
2024 ;
VU le dossier du projet et le plan des lieux ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Relève du régime forestier la parcelle suivante appartenant à la commune de
Saint-Germain-du-Teil :
Commune de situation Lieudit Section N° de
parcelle
Surface cadastrale
totale
Surface relevant du régime
forestier au titre du
présent arrêté
SAINT-GERMAIN-DU-TEIL Loubet ZC 66 01 ha 35 a 90 ca 01 h a 35 a 90 ca
Total 01 ha 35 a 90 ca
Direction départementale
des territoires

ARTICLE 2 : La surface de la Forêt Communale de Gasparoux augmente de 01 ha 35 a 90 ca et
s'élève dorénavant, en application du présent arrêté, à 23 ha 13 a 90 ca.
ARTICLE 3 : Le maire de Saint-Germain-du-Teil procède à l'affichage du présent arrêté dans sa
commune et transmet ensuite à l'office national des forêts, agence de Mende, un certificat
attestant de l'accomplissement de cette formalité.
ARTICLE
4 : La secrétaire générale de la Préfecture de la Lozère, la directrice départementale des
territoires, le directeur de l'agence départementale de l'office national des forêts et le maire de
Saint-Germain-du-Teil sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.
Le préfet
Signé
EnPRÉFET O.DE LA LOZÈRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-SEB-2024-124-001 DU 03 MAI 2024
CHARGEANT LES LIEUTENANTS DE LOUVETERIE DES 7ÈME ET 8ÈME CIRCONSCRIPTIONS
DE DÉTRUIRE DES SANGLIERS SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES
DE ROUSSES ET DE VÉBRON
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6 ;
VU le code de l'environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4 ;
VU l'arrêté du 1 er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destructions
des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;
VU le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe CASTANET préfet de la
Lozère ;
VU l'arrêté du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie ;
VU la note technique du 16 juillet 2019 relative aux lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral N° DDT-BIEF-2019-352-0001 du 18 décembre 2019 modifié portant
nomination des lieutenants de louveterie pour le département de la Lozère ;
VU l'arrêté préfectoral nº PREF-BCPPAT-2024-073-0002 du 13 mars 2024 portant délégation
de signature à Mme Agnès DELSOL directrice départementale des territoires de la Lozère ;
VU l'arrêté préfectoral nº DDT-DIR-2024-096-0001 en date du 05 avril 2024 de Mme Agnès
DELSOL, directrice départementale portant subdélégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires de la Lozère ;
CONSIDÉRANT la demande de la fédération départementale des chasseurs en date du 25
avril 2024 devant la persistance des dégâts sur cette exploitation.
CONSIDÉRANT l'avis favorable du président de la fédération départementale des
chasseurs de la Lozère ;
CONSIDÉRANT l'avis du directeur du parc national des Cévennes en date du 29 avril
2024 et ses remarques concernant le périmètre de quiétude d'une aire de Circaète Jean-
le-blanc (Circaetus gallicus);
CONSIDÉRANT les expertises de dégâts de gibier effectuées les 5 février et 15 avril 2024 à
la demande du GAEC de Rousses signalant des dégâts de sangliers récurrents sur les
communes de Rousses et de Vebron ;
CONSIDÉRANT les expertises réalisées en 2022 et 2023 ayant conduit à indemnisation des
dégâts imputables aux sangliers sur cette exploitation ;
CONSIDÉRANT que des dégâts et des nuisances causés par ces sangliers ont été constatés
sur le territoire des communes de Rousses et de Vébron ; que l'importance des dégâts
occasionnés par les sangliers est de nature à perturber le fonctionnement des
Adresse postale :DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOZÈRE - BP 132 – 4, avenue de la gare 48005 Mende cedex
Té l : 0 4 6 6 4 9 4 1 0 0 – f a x : 0 4 6 6 4 9 4 1 6 6 - c o u r r i e l : d d t 4 8 @ l o z e r e . g o u v. f r
H o r a i r e s d ' o u v e r t u r e : 9 h 0 0 - 1 1 h 3 0 / 1 4 h 0 0 - 1 6 h 0 0
Direction départementale
des territoires
exploitations agricoles ; que cette situation rend nécessaires des opérations de
destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures ;
CONSIDÉRANT que les sangliers responsables des dommages sont susceptibles de se
trouver au repos, la journée, indifféremment sur le territoire de l'une ou l'autre des
communes.
CONSIDÉRANT la nécessité de réduire ou de mettre fin aux atteintes importantes dues
aux sangliers sur les installations de ces exploitations agricoles ;
CONSIDÉRANT que l'acuité des dégâts causés par ces sangliers confère à la destruction
de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose à la consultation du public prévue à
l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu'il y a lieu de constater l'urgence prévue
par le premier alinéa de l'article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la
participation du public même pour un délai réduit ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Le présent arrêté concerne la partie des communes dont le territoire de chasse
est situé à l'extérieur du périmètre du parc national des Cévennes, délimité par le décret n°
2009-1677 du 29 décembre 2009.
Article 2 : les lieutenants de louveterie des 7 et 8ème circonscription de la Lozère sont chargés
de détruire les sangliers à l'origine des dégâts, par tout moyen autorisé par la réglementation,
de jour comme de nuit, sur les territoires communaux de Rousses et Vébron en respectant la
zone de sensibilité majeure définie autour du site de nidification d'un couple de Circaète-Jean-
le-blanc (Circaetus gallicus) telle que définie sur la carte annexée au présent arrêté.
Ces opérations auront lieu du lendemain de la date de signature du présent arrêté jusqu'au 3
juin 2024 inclus.
Article 3 : Dès réception de l'arrêté, les opérations font l'objet d'une information par les
lieutenants de louveterie auprès des élus, des chasseurs, des agriculteurs et des propriétaires
concernés.
Article 4 : Pour chaque opération, les lieutenants de louveterie préviennent au moins 48
heures à l'avance le service départemental de l'office français de la biodiversité et la brigade
de gendarmerie localement compétente.
Article 5 : Le lieutenant de louveterie responsable de l'opération fixe la destination de la
venaison des animaux détruits. Il signale au maire, le cas échéant, la nécessité de faire enlever
les animaux abattus par le service public de l'équarrissage.
Article 6 : Les opérations font l'objet d'un compte rendu adressé à Mme la directrice
départementale des territoires.
A rticle 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de Lozère ou d'un recours
hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nîmes. Le tribunal
administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
A rticle 8 : La directrice départementale des territoires et les lieutenants de louveterie des 7 et
8éme circonscription sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de Lozère et dont copie sera adressée à la secrétaire
générale de la préfecture, à la sous-préfète de l'arrondissement de Florac, au colonel
commandant le groupement de gendarmerie de Lozère, au chef du service départemental de
l'office français de la biodiversité, au directeur de l'agence départementale de l'office national
des forêts, au directeur de l'établissement public du parc national des Cévennes, au président
du groupement des lieutenants de louveterie, au président de la fédération départementale
des chasseurs ainsi qu'aux présidents des sociétés de chasse de Rousses et de Vébron.
Pour la directrice départementale des territoires
le chef du service eau et biodiversité
Signé
Xavier CANELLAS
Annexe : Zone de sensibilité majeure
L Cœur du Parc nationaldes Cévennes
Zone de Sensibilité Majeure :[ Circaéte Jean-le-blanc
1:12 500
Sources : PNCEdition : PNC ZSM© PnC - 29-04-2024
Circaète Jean-le-Blanc
Zone de Sensibilité Majeure
CARTE

PRÉFET O.DE LA LOZÈRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-SEB-2024-124-002 DU 03 MAI 2024
CHARGEANT LES LIEUTENANTS DE LOUVETERIE DE LA 6ÈME CIRCONSCRIPTION DE DÉTRUIRE
DES SANGLIERS SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE
PONT DE MONTVERT-SUD-MONT-LOZERE
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6 ;
Vu le code de l'environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4 ;
Vu l'arrêté du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destructions des
animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;
Vu le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe CASTANET préfet de la Lozère ;
Vu l'arrêté du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu la note technique du 16 juillet 2019 relative aux lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté préfectoral N° DDT-BIEF-2019-352-0001 du 18 décembre 2019 modifié
portant nomination des lieutenants de louveterie pour le département de la Lozère ;
Vu l'arrêté préfectoral nº PREF-BCPPAT-2024-073-0002 du 13 mars 2024 portant délégation de
signature à Mme Agnès DELSOL directrice départementale des territoires de la Lozère ;
Vu l'arrêté préfectoral nº DDT-DIR-2024-096-0001 en date du 05 avril 2024 de Mme Agnès DELSOL,
directrice départementale portant subdélégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires de la Lozère ;
Considérant la demande de M. Thierry ROUMEJON exploitant agricole au lieu-dit Racoules sur la
commune de Pont-de-Montvert-Sud-Mont-Lozère en date du 18 avril 2024 signalant des dégâts de
sangliers récurrents sur les parcelles qu'il exploite.
Considérant que la demande M. Thierry ROUMEJON a été transmise par la fédération
départementale des chasseurs le 24 avril 2024.
Considérant l'avis de la fédération départementale des chasseurs en date du 30 avril 2024 ;
Considérant l'expertise de dégâts de gibier effectuée le 10 février 2024 à la demande de M. Thierry
ROUMEJON signalant des dégâts de sangliers récurrents sur la commune de Pont-de-Montvert-Sud-
Mont-Lozère;
Considérant les expertises réalisées en 2022 et 2023 ayant conduit à indemnisation des dégâts
imputables aux sangliers sur cette exploitation ;
Considérant que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le
territoire de la commune de Pont de Montvert Sud Mont Lozère ; que cette situation rend
nécessaires des opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants
Direction départementale
des territoires
aux cultures, aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;
Considérant que l'acuité des nuisances causé es par ces sangliers, les risques que l'abondance et la
localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux équipements, confèrent à la
destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose à la consultation du public prévue
à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu'il y a lieu de constater l'urgence prévue par le
premier alinéa de l'article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la participation du public
même pour un délai réduit,
SUR proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 : les lieutenants de louveterie de la 6 circonscription de la Lozère sont chargés de détruireᵉ
les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, de jour comme de nuit, sur le territoire
communal de la commune de Pont-de-Montvert-Sud-Mont-Lozere, plus précisément sur et aux
abords des parcelles régulièrement exploitées par M. Thierry ROUMEJON.
Ces opérations auront lieu du lendemain de la date de signature du présent arrêté jusqu'au 3 juin
2024 inclus.
Article 4 : Dès réception de l'arrêté, les opérations font l'objet d'une information par les lieutenants
de louveterie auprès des élus, des chasseurs, des agriculteurs et des propriétaires concernés.
Article 5 : Pour chaque opération, les lieutenants de louveterie préviennent au moins 24 heures à
l'avance le service départemental de l'office français de la biodiversité et la brigade de
gendarmerie localement compétente.
Article 6 : Le lieutenant de louveterie responsable de l'opération fixe la destination de la venaison
des animaux détruits. Il signale au maire, le cas échéant, la nécessité de faire enlever les animaux
abattus par le service public de l'équarrissage.
Article 7 : Les opérations font l'objet d'un compte rendu adressé à Mme la directrice
départementale des territoires.
A rticle 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de
sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de Lozère ou d'un recours hiérarchique
auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, ou d'un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Nîmes. Le tribunal administratif peut être saisi
d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
A rticle 9 : La directrice départementale des territoires, les lieutenants de louveterie de la 6 ème
circonscription sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Lozère et dont copie sera adressée à la secrétaire générale de la
préfecture, à la sous-préfète de l'arrondissement de Florac, au colonel commandant le groupement
de gendarmerie de Lozère, au chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,
au directeur de l'agence départementale de l'office national des forêts, au directeur de
l'établissement public du parc national des Cévennes, au président du groupement des lieutenants
de louveterie, au président de la fédération départementale des chasseurs ainsi qu'au président de
la société de chasse du Pont de Montvert.
Pour la directrice départementale des territoires
le chef du service eau et biodiversité
Signé
Xavier CANELLAS
PREFET .DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-SEB-2024-124-003 DU 3 MAI 2024 FIXANT LA LISTE DES
PERSONNES HABILITÉES À PARTICIPER AUX OPÉRATIONS DE TIRS DE LOUPS MOBILISANT
PLUS D'UN TIREUR, EN APPLICATION DE L'ARRÊTÉ INTERMINISTÉRIEL DU 21 FÉVRIER 2024
FIXANT LES CONDITIONS ET LIMITES DANS LESQUELLES DES DÉROGATIONS AUX
INTERDICTIONS DE DESTRUCTION PEUVENT ÊTRE ACCORDÉES PAR LES PRÉFETS
CONCERNANT LE LOUP (CANIS LUPUS), DANS LE DÉPARTEMENT DE LA LOZÈRE
Le préfet de la Lozère,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu les articles L.411-2 et R.411-6 à R.411-14 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus) ;
VU le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe CASTANET préfet de la
Lozère ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015308-0002 du 4 novembre 2015 fixant la liste des personnes
habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de
prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et
limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) dans le département de la Lozère
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-BIEF-2023-153-0001 du 02 juin 2023 fixant la liste des personnes
habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de
prélèvement dans le département de la Lozère , en application de l'arrêté interministériel du
20 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup ( Canis
lupus) dans le département de la Lozère;
Vu la liste des chasseurs ayant suivi les formations dispensées par l'Office national de la chasse
et de la faune sauvage en 2013, 2014 et 2015 puis par l'Office français de la biodiversité en
2023; liste mise à jour par soustraction des personnes connues comme décédées et des
personnes mentionnées en double.
Vu l'avis favorable, en date du 2 mai 2024, du chef de service départemental de l'OFB sur
Direction départementale
des territoires
la liste de chasseurs transmise le 24 avril 2024 en vue de les habiliter à participer aux
opérations de tirs de loups mobilisant plus d'un tireur;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Les personnes listées en annexe sont habilitées à participer aux opérations de tirs
de loups mobilisant plus d'un tireur, autorisées par le préfet dans le cadre de la protection des
troupeaux domestiques, sous réserve qu'elles soient en possession d'un permis de chasser
valable pour l'année en cours au moment des opérations et d'une assurance couvrant l'activité
de tir du loup.
ARTICLE 2 : Les opérations de tir de loup mobilisant plus d'un tireur se dérouleront selon les
dispositions prévues par les arrêtés préfectoraux spécifiques.
ARTICLE 3 : L' arrêté n° 2015308-0002 du 4 novembre 2015 et l' arrêté préfectoral
n° DDT-BIEF-2023-153-0001 du 02 juin 2023 susvisés sont abrogés.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa notification ou de sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de la
Lozère ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et solidaire
(MTES), ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 : La secrétaire générale de la préfecture de la Lozère, la directrice départementale
des territoires de la Lozère, le colonel commandant du groupement de gendarmerie, le chef
du service départemental de l'office français de la biodiversité de la Lozère sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de la Lozère.
Le préfet
Signé
Annexe : Liste des personnes habilitées* à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus
d'un tireur, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et
limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par
les préfets concernant le loup (Canis lupus) dans le département de la Lozère.
* sous réserve qu'elles soient en possession d'un permis de chasser valable pour l'année en cours au
moment des opérations, et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup.
La liste comprend 746 personnes :
1 ABOULIN Alain 48300 LANGOGNE
2 ABOULIN Romain 48600 SAINT BONNET DE MONTAUROUX
3 ABOULIN Stéphane 48600 SAINT BONNET DE MONTAUROUX
4 AGRET Jean Michel 48500 LE MASSEGROS
5 AGRINIER Antony 48400 FRAISSINET DE FOURQUES
6 AGRINIER Arnaud 48000 MENDE
7 AGRINIER Didier 48150 HURES LA PARADE
8 AGRINIER Hervé 48400 FRAISSINET DE FOURQUES
9 AGRINIER Raphaël 48400 FRAISSINET DE FOURQUES
10 AGULHON Alain 48210 LA MALÈNE
11 AGULHON Christian 48400 LA SALLE PRUNET
12 AGULHON Gaël 48210 LA MALÈNE
13 AGULHON Ludovic 48400 SAINT LAURENT DE TREVES
14 AGUSSOL Marc 48230 CHANAC
15 AIGOUY Robert 12100 MILLAU
16 ALBOUY Jean-Louis 48000 MENDE
17 ALCHER Jean Louis 48100 BOURGS SUR COLAGNE
18 ALMERAS Kévin 48170 MONTBEL
19 ALMIES Grégory 48400 LES BONDONS
20 ALPISTE Joël 48190 MAS D'ORCIERES
21 ALPISTE Théo 48190 MAS D'ORCIERES
22 ALTEIRAC Jack 48400 FRAISSINET DE FOURQUES
23 AMARGER Fabrice 48700 ST GAL
24 AMARGER René 48700 ST GAL
25 AMBLARD Olivier 48000 BRENOUX
26 AMBLARD Régis 48170 CHATEAUNEUF DE RANDON
27 ANDRÉ Eric 48110 GABRIAC
28 ANDRÉ J.Pierre 48600 GRANDRIEU
29 ANDRÉ Jérôme 48210 MAS SAINT CHÉLY
30 ANDRÉ Michel 48110 STE-CROIX VALLÉE FRANCAISE
31 ANDREAU Franck 48120 SAINT ALBAN SUR LIMAGNOLE
32 ANDRIEU Jean 48260 NASBINALS
33 ANDRIEU Thierry 48260 NASBINALS
34 ARNAL Damien 48150 GATUZIÈRES
35 ARNAL François 48150 GATUZIERES
36 ARNAL Yannick 48150 MEYRUEIS
37 ASTRUC David 15110 CHAUDESAIGUES
38 ASTRUC Jean-Pierre 15110 CHAUDESAIGUES
39 ASTRUC Pierre-Jean 48120 LAJO
40 ASTRUC Serge 48200 ST CHELY
41 AUBERT Bruno 48330 ROCLES
42 AUBURTIN Eric Adrien 48220 LE PONT DE MONTVERT
43 AUMEUNIER Christian 42330 SAINT GALMIER
44 BACHELARD Gilbert 48170 ST SAUVEUR DE GINESTOUX
45 BADAROUX Claude 48500 SAINT GEORGES DE LEVEJAC
46 BALDET Yves Roger 48100 MARVEJOLS
47 BANCILHON JeanLuc 48400 SAINT LAURENT DE TREVES
48 BANCILHON Nicole 48000 PELOUSE
49 BARET André 48149 HURES LA PARADE
50 BARET Jean-Rémi 48150 HURES LA PARADE
51 BARNAULT Philippe 48150 MEYRUEIS
52 BARNIER Gilbert 48000 LE CHASTEL NOUVEL
53 BARRANDON Dorian 48700 FONTANS
54 BARRANDON Thierry 48700 FONTANS
55 BARRES Jean Baptiste 48200 LA FAGE SAINT JULIEN
56 BARRIAL Claude 48600 GRANDRIEU
57 BARRIAL Fabien 48600 GRANDRIEU
58 BARTHÉLÉMY Alain 48110 STE CROIX V. FSE
59 BARTHÉLÉMY Christian 48400 FLORAC
60 BASCLE Jean Louis 48500 BANASSAC CANILHAC
61 BASTIEN Bernard 48220 VIALAS
62 BATAILLOU Guy 48000 MENDE
63 BAUDRAN Christophe 48130 LA CHAZE DE PEYRE
64 BAUDRANT Patrice 48140 LE MALZIEU VILLE
65 BAUMELLE Clément 48200 LES MONTS VERTS
66 BAYLE Bernard 48680 GRANDRIEU
67 BAYLE David 48600 GRANDRIEU
68 BAYLE Yannick 48170 LE CELLIER DE ST JEAN
69 BAZALGETTE Sébastien 48000 LE CHASTEL NOUVEL
70 BEAUD Charles 48300 LANGOGNE
71 BEAUD Jean-Louis 48300 ROCLES
72 BEAUFILS Michel 48100 PALHERS
73 BECCARIA Denis 48700 LES LAUBIES
74 BEDAT David 48150 MEYRUEIS
75 BELLEDENT Alexandre 48700 SAINT DENIS EN MARGERIDE
76 BELLEDENT Stéphanie 48700 SAINT DENIS EN MARGERIDE
77 BERGONHE Nicolas 48000 MENDE
78 BERTRAND Daniel 48150 MEYRUEIS
79 BERTRAND Jean-Claude 48400 ROUSSES
80 BERTRAND Stéphane 48150 MEYRUEIS
81 BERTUIT Charlotte 48120 SAINT ALBAN SUR LIMAGNOLE
82 BERTUIT Jérôme 48000 LE CHASTEL NOUVEL
83 BERTUIT Patrick 48200 RIMEIZE
84 BIENSAN Loïc 48210 SAINTE-ENIMIE
85 BLAIX Michel 48150 MEYRUEIS
86 BLANC Gérard 48170 CHAUDEYRAC
87 BOBONE Marc 48800 PRÉVENCHÈRES
88 BOIRAL Dorian 48000 SAINTE ETIENNE DU VALDONNEZ
89 BOIRAL Joseph 48000 BALSIEGES
90 BOIRAL Patrick Georges 48000 SAINT BAUZILE
91 BOIRAL Yanis 48210 SAINTE-ENIMIE
92 BOISSIER Elie 48400 FLORAC
93 BOMPARD Yohan 48120 SAINT-ALBAN-SUR-LIMAGNOLE
94 BONAL Yves 12520 AGUESSAC
95 BONICEL Teddy 48130 PEYRE EN AUBRAC
96 BONICEL Vivien 48210 MONTBRUN
97 BONIDAN Emmanuel 07790 CELLIER DE LUC
98 BONNAL Émilien 48700 ESTABLES
99 BONNAL Jacky 48000 MENDE
100 BONNAL Joël 48000 BRENOUX
101 BONNAL Pierre 48120 SAINT-ALBAN-SUR-LIMAGNOLE
102 BONNEFILLE René 48000 MENDE
103 BONNEFOY Jacky 48170 CHATEAUNEUF DE RANDON
104 BONNEFOY Jean Pierre 48170 ARZENC DE RANDON
105 BONNEFOY Pierre 48100 MARVEJOLS
106 BONNEFOY Pierre 48170 CHATEAUNEUF DE RANDON
107 BONNET Claude 48150 MEYRUEIS
108 BONNET Fabien 48120 SAINT
109 BONNET Jean Marc 48700 SAINT DENIS EN MARGERIDE
110 BONNET Jean-Hugues 48400 FLORAC
111 BONNET Joseph 48000 LE CHASTEL NOUVEL
112 BONNIN Fabrice 30000 NÎMES
113 BOSSE Franck 48200 PRUNIÈRES
114 BOSSE Loïc 48200 PRUNIÈRES
115 BOUCHET Laurent 48600 SAINT BONNET DE MONTAUROUX
116 BOUDON Herve 48200 LES BESSONS
117 BOUDON Thierry 48200 LES BESSONS
118 BOUGE Émilien 43340 SAINT CHRISTOPHE D ALLIER
119 BOUGE Pascal 43340 SAINT CHRISTOPHE D ALLIER
120 BOULET Jean Luc 48120 ST ALBAN SUR LIMAGNOLE
121 BOUNIOL Gérard 48000 BARJAC
122 BOUQUET Francis 48140 SAINT LEGER DU MALZIEU
123 BOUSQUET Benjamin 48130 SAINT SAUVEUR DE PEYRE
124 BOUSQUET Bruno 48399 FRAISSINET DE FOURQUES
125 BOUSQUET Claude 48400 FRAISSINET DE FOURQUES
126 BOUSQUET Jean-Claude 78200 MAGNANVILLE
127 BOUSSUGE Jean-Marie 48200 LES MONTS VERTS
128 BOUTIN Christian 48400 FLORAC
129 BOYER Damien 48600 GRANDRIEU
130 BOYER Didier 48230 CHANAC
131 BOYER Jean-Pierre 48200 LES BESSONS
132 BOYER Michel 48200 LES BESSONS
133 BRAJON Denis 48300 LANGOGNE
134 BRASSAC Gérard 48100 ANTRENAS
135 BRECHET Maxence 48130 FAU DE PEYRE
136 BREYSSE Gregory 48230 CHANAC
137 BRINGER Jean-Pierre 48100 LACHAMP
138 BROGI Alain 48600 SAINT BONNET DE MONTAUROUX
139 BROS Daniel 48300 LANGOGNE
140 BROUILLET Thierry 48000 MENDE
141 BROUSSARD Pierre 48120 SAINT ALBAN SUR LIMAGNOLE
142 BRUN Alain 48000 BARJAC
143 BRUN Damien 48000 BARJAC
144 BRUN Jacques 48000 LE CHASTEL NOUVEL
145 BRUN Robert 48150 MEYRUEIS
146 BRUNEL Alexandre 48600 GRANDRIEU
147 BRUNEL Clément 48200 RIMEIZE
148 BRUNEL Didier 48800 PRÉVENCHÈRES
149 BRUNEL Guillaume 48300 ROCLES
150 BRUNEL Matthieu 48600 LA PANOUSE
151 BRUNEL Patrice 48600 GRANDRIEU
152 BRUNEL Stéphanie 48120 ST-ALBAN-sur-LIMAGNOLE
153 BRUNET Didier 48200 LES BESSONS
154 BRUNET Dominique 48200 LES BESSONS
155 BRUNET Joël 48200 RIMEIZE
156 BRUNET Thierry 48120 SAINT-ALBAN-SUR-LIMAGNOLE
157 BUFFIER Raphaël 48200 LES MONTS VERTS
158 BUFFIERE Daniel 48100 MARVEJOLS
159 BURLON Bernard 30110 LA GRAND-COMBE
160 BURTIN Jean Loup 48000 MENDE
161 CABANEL Patrick 48000 ST-ETIENNE du VALDONNEZ
162 CADMAN Neil 48200 PRUNIÈRES
163 CALMON Serge 48200 RIMEIZE
164 CAMBON Frédéric 48000 BADAROUX
165 CANONGE Sylvain 48400 FLORAC
166 CAPELIER Gérard 48400 BARRE DES CÉVENNES
167 CAPLAT Pierre 48150 MEYRUEIS
168 CAPONI Michel 48400 FLORAC
169 CASTAN Claude 48100 LE MONASTIER
170 CASTAN Gérard 48400 FLORAC
171 CASTANIER Jean-Claude 48100 LE MONASTIER
172 CATHEBRAS Pierre 48000 MENDE
173 CAUSSE Alain 30750 LANUÉJOLS
174 CAUSSE Eric 48150 MEYRUEIS
175 CAUSSE Gilbert 48150 MEYRUEIS
176 CAUSSE Jean-Louis 48000 LANUEJOLS
177 CAUSSE Jérôme 48150 MEYRUEIS
178 CAUSSE Pierre 48150 MEYRUEIS
179 CELLIER Gilbert 48500 BANASSAC
180 CHABANOL Kevin 48120 LAJO
181 CHABANOL Mickaël 48120 LAJO
182 CHABANOL Patrick 48200 LES MONTS VERTS
183 CHABERT Raymond 48130 LE FAU DE PEYRE
184 CHALVIDAN Joel 48300 CHEYLARD-L'EVÊQUE
185 CHAMBON Frédéric 48200 SAINT CHELY D APCHER
186 CHAMBON Gabriel 48200 LES BESSONS
187 CHAMP René 48600 LAVAL ATGER
188 CHAMPREDONDE Philippe 48260 NASBINALS
189 CHAPDANIEL Bruno 48170 MONTBEL
190 CHAPELLE Florian 48400 FLORAC
191 CHAPTAL Aubin Ludovic 48400 BARRE DES CEVENNES
192 CHAPTAL Daniel 48190 LE BLEYMARD
193 CHAPTAL Louis 48000 LE CHASTEL NOUVEL
194 CHAPTAL Serge 48190 LE BLEYMARD
195 CHAPTAL Thierry 48400 ST-JULIEN D'ARPAON
196 CHARBONNIER Joël 48200 LA FAGE SAINT JULIEN
197 CHARDAIRE Didier 48310 FOURNELS
198 CHARDAIRE Nicolas 48310 FOURNELS
199 CHARMAILLAC Jérôme 48310 NOALHAC
200 CHARRIER Vincent 48600 GRANDRIEU
201 CHASTANG Frédéric 48140 SAINT PRIVAT DU FAU
202 CHATEAUNEUF Jean-Luc 48600 SAINT-SYMPHORIEN
203 CHAUDESAIGUES Herve 48200 SAINT PIERRE LE VIEUX
204 CHAUVET Bernard 48100 LES SALCES
205 CHAUVET Chantal 48100 LES SALCES
206 CHAUVET Franck 48200 RIMEIZE
207 CHAZALETTE Thierry 48800 PREVENCHERES
208 CHAZE Didier 48170 CHAUDEYRAC
209 CHAZE Marcel 48170 CHAUDEYRAC
210 CHAZE Robert 48400 ROUSSES
211 CHEVALIER Sylvain 48190 ALLENC
212 CLADEL Stéphane 48000 BARJAC
213 CLAVEL Arnaud 48250 LUC
214 CLAVEL Sébastien 48700 SERVERETTE
215 CLEMENT Bernard 48400 FLORAC
216 CLEMENT Paul 48400 FLORAC
217 CLEMENT Philippe 48210 MAS SAINT CHÉLY
218 COMBES Cédric 48800 ALTIER
219 COMBES Philippe 48000 MENDE
220 COMBETTE Serge 48100 SAINT-LAURENT-DE-MURET
221 COMMANDRÉ Bruno 48150 HURES LA PARADE
222 COMMANDRÉ Jean-Charles 48150 MEYRUEIS
223 COMMEYRAS Philippe 48100 ANTRENAS
224 COMPANG Ludovic 48210 MAS ST CHELY
225 COMTE Mickaël 48170 ST JEAN LA FOUILLOUSE
226 CONDON Frédéric 48600 AUROUX
227 CONSTANT Benoît 48700 SAINT DENIS EN MARGERIDE
228 COUDERC Eric 48400 LA SALLE PRUNET
229 COUDERC Jean-Pierre 48000 MENDE
230 COUDERC Pierre 48400 FLORAC TROIS RIVIERES
231 COULOMB Lionel 48000 ST-ÉTIENNE du VALDONNEZ
232 COURBET Bernard 48400 LA SALLE PRUNET
233 COUVE Jean Baptiste 48300 CHEYLARD L'EVEQUE
234 CROUZATIER Franck 48400 BARRE DES CÉVENNES
235 CROUZET Jean-Luc 48300 FONTANES
236 CROUZET Thierry 48150 HURES LA PARADE
237 CRUEYZE Laurent 48100 CHIRAC
238 CUBIZOLLES Bruno 43170 SAUGUES
239 CUMINAL Alexandre 48120 ST ALBAN
240 CUMINAL André 48120 SAINT-ALBAN-SUR-LIMAGNOLE
241 DALLE Baptiste 48500 LA CANOURGUE
242 DALLE Christian 63000 CLERMONT FERRAND
243 DALLE Sébastien 48500 LA CANOURGUE
244 DALLE Yves 48130 PEYRE EN AUBRAC
245 DARCHY Samuel 48150 SAINT PIERRE DES TRIPIERS
246 DAUDE André 12330 MARCILLAC VALLON
247 DAUDET Jean Paul Raymond 48600 GRANDRIEU
248 DAUNIS Claude 48310 TERMES
249 DAUNIS Jean-Marc 48200 LA FAGE SAINT-JULIEN
250 DECALION Cyrille 48220 VIALAS
251 DELCROS Claude 48200 LES MONTS VERTS
252 DELON Claude 48000 LE CHASTEL NOUVEL
253 DELON Virginie 48000 LE CHASTEL NOUVEL
254 DELOR Yves 48700 RIEUTORT DE RANDON
255 DELOUSTAL Bernard 48700 FONTANS
256 DELOUSTAL Jérôme 48700 FONTANS
257 DELPUECH Robert 48400 FLORAC
258 DELRIEU Bernard 48000 BARJAC
259 DELTOUR Guillaume 48500 LA CANOURGUE
260 DELTOUR Raymond 48100 LE MONASTIER
261 DICEZARE Robert 48400 ST-JULIEN D'ARPAON
262 DIDES Alexandre 48000 MENDE
263 DIET Bruno 48190 ALLENC
264 DOMENICHINI David 48310 LA FAGE MONTIVERNOUX
265 DONNADIEU Patrice 48150 HURES LA PARADE
266 DONNADIEU Roland 48400 FLORAC
267 DOUSSIERE Aurélien 48150 MEYRUEIS
268 DOUSSIERE Sébastien 48150 MEYRUEIS
269 DRUDI Eric 48000 SAINT BAUZILE
270 DUBOIS Ghislain 48170 MONTBEL
271 DUBOIS Roger 48170 CHAUDEYRAC
272 DUBOIS Sébastien 48170 SAINT FREZAL D ALBUGES
273 DUMAS Julien 48400 LES BONDONS
274 DUMAS Michel 48400 FLORAC
275 DUMAS Sylvie 48400 LES BONDONS
276 DUPEYRON Vincent 48200 PRUNIÈRES
277 DUPRE Eric 48150 HURES LA PARADE
278 DURAND Bastien 48400 LES BONDONS
279 DURAND Emmanuel 48000 SAINT-ETIENNE DU VALDONNEZ
280 DURAND Mickaël 48300 LANGOGNE
281 DURAND Pierre 48600 GRANDRIEU
282 EMILIAN Jean-Marc 48210 MAS SAINT-CHÉLY
283 ESCRIG Olivier 48700 ESTABLES
284 ESTOR Christian 48400 FLORAC
285 ESTOR Christophe 48400 BARRE DES CÉVENNES
286 EYMARD François 30760 SAINT-JULIEN DE PEYROLAS
287 FABRE Herve 43340 ST CHRISTOPHE D'ALLIER
288 FABRE Mickael 43340 ST CHRISTOPHE D'ALLIER
289 FAGES André 48230 CHANAC
290 FAGES Bernard 48210 LES VIGNES
291 FAGES Christian 48500 LE MASSEGROS
292 FAGES Christophe 48210 LES VIGNES
293 FAGES Jérémy 48210 LES VIGNES
294 FAGES Rémy 48230 CHANAC
295 FAGES Romain 48500 LA TIEULE
296 FANGUIN Cyril 48130 SAINTE COLOMBE DE PEYRE
297 FARGES Hervé 48700 SAINT DENIS EN MARGERIDE
298 FERREIRA Christophe 48000 BADAROUX
299 FERRIER Thierry 48100 MARVEJOLS
300 FLAVIER Guillaume 48150 MEYRUEIS
301 FLAVIER Roland 48150 MEYRUEIS
302 FLAYOL Maxime 48110 STE CROIX V. FSE
303 FOLCHER François 48220 LE PONT DE MONTVERT
304 FOLCHER Max 48220 FRAISSINET DE LOZERE
305 FORESTIER Guillaume 48700 RIEUTORT DE RANDON
306 FOURNIER Bernard 48200 LES BESSONS
307 FRONTIN André 48 400 FLORAC
308 GACHE Claude 48150 MEYRUEIS
309 GAILLARD Christophe 48700 ESTABLES
310 GAILLARD Didier 48100 MARVEJOLS
311 GAILLARD Gaëtan 48600 GRANDRIEU
312 GAILLARD Jean 48170 ARZENC DE RANDON
313 GAILLARD Joël 48800 PREVENCHERES
314 GAILLARD Marc 48300 LANGOGNE
315 GAILLARD Robert 48170 ARZENC DE RANDON
316 GAILLARD Serge 48170 CHAUDEYRAC
317 GAL Robin 48150 SAINT PIERRE DES TRIPIERS
318 GAL Soline 48150 SAINT PIERRE DES TRIPIERS
319 GALLIERE Alain 48400 FLORAC
320 GALTIER Guy 48600 GRANDRIEU
321 GARREL André 48170 CHAUDEYRAC
322 GARREL Robert 48230 CHANAC
323 GASQUEZ Jean 48000 BALSIEGES
324 GAUTIER Yves 48170 CHAUDEYRAC
325 GAZAGNE Fabrice 48200 PRUNIÈRES
326 GAZAGNE Vincent 48400 FLORAC
327 GELLE Christophe 48600 GRANDRIEU
328 GELY Patrick 48210 SAINTE ENIMIE
329 GERBAL Gilbert 48230 CHANAC
330 GERBAL Jean-Louis 48000 BRENOUX
331 GERVAIS Jean-Christophe 48000 LE CHASTEL NOUVEL
332 GINESTE Jean-Pierre 48150 MEYRUEIS
333 GINESTE Pierre 48150 MEYRUEIS
334 GLAD Fabrice 48100 LES SALCES
335 GLEIZON Louis 48170 ARZENC DE RANDON
336 GORGS Henri 48200 ST CHELY
337 GORGS Jonathan 48200 ST CHELY
338 GOSSE Claude 48210 SAINTE-ENIMIE
339 GRANAT Pierre 48150 SAINT PIERRE DES TRIPIERS
340 GRASSET Daniel 48400 LA SALLE PRUNET
341 GRAVEJAT Julien 48130 PEYRE EN AUBRAC
342 GRAVEJAT Olivier 48130 PEYRE EN AUBRAC
343 GRAVIL Gérard 48170 CHAUDEYRAC
344 GRAVIL Joseph 48170 CHAUDEYRAC
345 GRELLIER Bernard 48400 BASSURELS
346 GRILLI Damien 48000 SAINT ETIENNE DU VALDONNEZ
347 GROLIER Alain 48200 SAINT CHELY D APCHER
348 GROUSSET Jean-Luc 48150 MEYRUEIS
349 GUITTARD Marie-Christine 48400 ST-JULIEN D'ARPAON
350 GUITTARD Jean 48400 ST-JULIEN D'ARPAON
351 GUIZARD Yves 12 150 SEVERAC LE CHATEAU
352 HECART Michael 48100 GREZES
353 HERAIL Charles 13007 MARSEILLE / 48 400 ROUSSES
354 HERLUISON Jean Pierre 48700 RIEUTORT DE RANDON
355 HERMET Kévin 48130 AUMONT-AUBRAC
356 HUBAC Gérard 48150 MEYRUEIS
357 HUGON Jacky 48110 ST-MARTIN DE LANSUSCLE
358 JAFFUEL Benjamin 48200 RIMEIZE
359 JAFFUEL Julien 48 000 MENDE
360 JAFFUEL Maxime 48200 RIMEIZE
361 JAFFUEL Patrice 48190 BAGNOLS LES BAINS
362 JAFFUEL Pierre 48170 ARZENC DE RANDON
363 JAFFUEL Serge 48170 ST SAUVEUR DE GINESTOUX
364 JAFFUEL Thierry 48100 CHIRAC
365 JASSIN Jean-Pierre 48320 ISPAGNAC
366 JAUVERT Frédéric 48110 FLORAC
367 JAUVERT Rémi 48400 FLORAC
368 JOUBERT Christian 48310 TERMES
369 JOUBERT Élodie 48310 TERMES
370 JOUBERT Florent 48200 LA FAGE SAINT JULIEN
371 JOURDAN David 48700 RIEUTORT DE RANDON
372 JOURDAN Francis 48000 LE CHASTEL NOUVEL
373 JOURDAN Gaston 48700 ESTABLES
374 JOURDAN Robert 48700 RIEUTORT DE RANDON
375 JOUVE Arnaud 48170 SAINT-JEAN-LA-FOUILLOUSE
376 JOUVE Luc 48170 ST JEAN LA FOUILLOUSE
377 JOUVE Yannick 48170 CHAUDEYRAC
378 JULIEN Simon 48150 MEYRUEIS
379 JULIEN Vincent 48150 MEYRUEIS
380 JULIER Alfred 48400 FLORAC
381 JULIER Bernard 48150 MEYRUEIS
382 JULIER Charles 48150 HURES LA PARADE
383 JULIER Eric 48400 VEBRON
384 JULIER Guillaume 48150 HYELZAS
385 JULIER Philippe 48150 HURES LA PARADE
386 JULIER William 48150 HURES LA PARADE
387 JUSTE Philippe 48170 LAUBERT
388 LABONNE Geoffrey 48200 LES BESSONS
389 LAFFORGUE Pierre 48 500 LAVAL DU TARN
390 LAFON Jean Luc 48200 SAINT PIERRE LE VIEUX
391 LAGET Patrice 48400 BASSURELS
392 LAINÉ Lucien 48700 FONTANS
393 LAMORTHE Grégory 12100 MILLAU
394 LANGLOIS Yoan 48150 MEYRUEIS
395 LAUDICO Louis 48400 FRAISSINET DE FOURQUES
396 LAURENS Guy 48000 LE CHASTEL NOUVEL
397 LEITAO Mateo 48130 AUMONT AUBRAC
398 LEVET Alain 48300 CHEYLARD L'EVEQUE
399 LIBOUREL Christophe 48150 MEYRUEIS
400 LIBOUREL Florent 48150 MEYRUEIS
401 LIBOUREL Joël 48150 MEYRUEIS
402 LILLIU Yannick 48000 MENDE
403 LOUCHE Emmanuel 48800 PREVENCHERES
404 LUBEN Didier 48000 MENDE
405 MAGNE André 48100 MARVEJOLS
406 MALARTRE Jacky 48700 SAINT-DENIS-EN-MARGERIDE
407 MALAVIEILLE Rémi 48170 ARZENC DE RANDON
408 MALCLES Maurice 48 800 PREVENCHERES
409 MALIGE Dominique 48200 SAINT-CHÉLY-D'APCHER
410 MALIGE Michel 48310 TERMES
411 MALIGE Yoann 48200 SAINT-CHÉLY-D'APCHER
412 MALLET Gilles 48170 ARZENC DE RANDON
413 MALLET Jacky 48 210 SAINTE ENIMIE
414 MALZAC Christophe 48150 MEYRUEIS
415 MARCHAND Bruno 48400 ST LAURENT de TRÈVES
416 MARCHAND Françoise 48400 ST LAURENT de TRÈVES
417 MARCON Jean Paul 48170 SAINT JEAN LA FOUILLOUSE
418 MARCON René 48300 CHEYLARD-L'EVÊQUE
419 MARSAL Jean-Paul 48000 SAINT ETIENNE DU VALDONNEZ
420 MARTIN Daniel 48150 GATUZIERES
421 MARTIN Gilbert 48400 FLORAC
422 MARTIN Jean-Claude 48150 MEYRUEIS
423 MARTIN Jean-Paul 48400 FLORAC
424 MARTIN Samuel 48320 QUÉZAC
425 MARTINEZ José 48400 BARRE DES CÉVENNES
426 MASSON Sébastien 48100 LE MONASTIER PIN MORIES
427 MATHIEU Fabien 48300 PIERREFICHE
428 MAURIN Yves 48000 MENDE
429 MAURIN André 48170 CHATEAUNEUF DE RANDON
430 MAURIN Arnaud 48800 PRÉVENCHÈRES
431 MAURIN Bernard 48230 CHANAC
432 MAURIN Florent 48800 PREVENCHERES
433 MAURIN François 48800 PREVENCHERES
434 MAURIN Grégory 48400 VEBRON
435 MAURIN Jacques 48800 PREVENCHERES
436 MAURIN Loïc 48400 VEBRON
437 MAURIN Louis 48700 ESTABLES
438 MAURIN Louis 48800 PREVENCHERES
439 MAURIN Michel 48400 VEBRON
440 MAURIN Stéphane 48800 PREVENCHERES
441 MAURIN Thibaut 48800 PREVENCHERES
442 MAURIN Xavier 48800 PRÉVENCHÈRES
443 MAZOYER Alain 48400 BARRE DES CÉVENNES
444 MAZOYER Jean 48220 LE PONT DE MONTVERT
445 MAZOYER Nicolas 48800 PREVENCHERES
446 MAZOYER Nicolas Stéphane 43100 SAINT LAURENT CHABREUGES
447 MAZOYER Sylvain 48220 LE PONT DE MONTVERT
448 MERCIER Christophe 48100 ST PAUL LE FROID
449 MERLE Gérard 43170 CHANALEILLES
450 MERLINO Jean Claude 48170 CHATEAUNEUF DE RANDON
451 METGE Etienne 48150 MEYRUEIS
452 MEYNADIER Christian 48400 ROUSSES
453 MEYRUEIS Mickael 48000 ST-ETIENNE du VALDONNEZ
454 MEYRUEIX Élie 48230 CHANAC
455 MIAZGOWSKI Serge 48320 GORGES DU TARN CAUSSES
456 MICHEL Alexis 48700 SAINT DENIS EN MARGERIDE
457 MICHEL Audric 48400 SAINT LAURENT DE TREVES
458 MICHEL Dominique 48400 VEBRON
459 MICHEL Jean-Luc 48 210 MONTBRUN
460 MICHEL Laurent 48400 VEBRON
461 MICHEL Loïc Adrien 48210 MONTBRUN
462 MICHEL Pascal 48400 SAINT LAURENT DE TREVES
463 MICHEL Yannick 48400 SAINT LAURENT DE TREVES
464 MIRABEL Didier 48150 MEYRUEIS
465 MIRABEL Julien 48150 MEYRUEIS
466 MOHEDANO David 48210 LES VIGNES
467 MOHEDANO François 48210 LES VIGNES
468 MOLHERAC Dorian 48400 SAINT-LAURENT DE TRÈVES
469 MOLINES Gérard 48000 MENDE
470 MOLINES Sylvain 48150 MEYRUEIS
471 MOLINES Yves 48220 LE PONT DE MONTVERT
472 MONTERO Gueven 48150 MEYRUEIS
473 MONZIOLS Vincent 30750 LANUÉJOLS
474 MOREL A L'HUISSIER Pierre 48310 FOURNELS
475 MOULIN Gilles 48200 RIMEIZE
476 MOULIN Sébastien 48600 GRANDRIEU
477 MOURET Nathan 48190 MONT LOZERE ET GOULET
478 MOURGUES Gérard 48210 MAS SAINT CHÉLY
479 MOURGUES Léo 48200 SAINT CHELY D APCHER
480 MOURGUES Michel 48000 MENDE
481 MURET Fabien 48200 LES MONTS VERTS
482 NAGY Zsolt 48220 VIALAS
483 NAYRAC Pierre 30820 CAVEIRAC
484 NURIT Hervé 48120 SAINT-ALBAN-SUR-LIMAGNOLE
485 NURIT Jean-Noël 48500 ST ROME DE DOLAN
486 NURIT Romain 48500 MASSEGROS CAUSSES GORGES
487 NURIT Serge 48500 ST ROME DE DOLAN
488 OBER Alphonse 48150 MEYRUEIS
489 OLIVEIRA Leonel 48000 BADAROUX
490 ORZAN Eric 48220 LE PONT DE MONTVERT
491 OSTY Jean-Bernard 48190 LE BLEYMARD
492 OUDOT Michel 48150 MEYRUEIS
493 PAGES Anthony 48200 ALBARET-SAINTE-MARIE
494 PAGES Christian 48100 LE MONASTIER PIN MORIÈS
495 PAGES David 30260 QUISSAC
496 PAGES Gregory 48200 RIMEIZE
497 PAGES Laurent 48200 RIMEIZE
498 PAGES Mattis 48200 RIMEIZE
499 PAGES Nicolas 30260 QUISSAC
500 PAJOT Jean-Baptiste 48600 SAINT-PAUL-LE-FROID
501 PALIARGUES Denis 48000 LE CHASTEL NOUVEL
502 PALMIER Robert 48100 LE MONASTIER
503 PANOUILLOT Benjamin 48700 RIBENNES
504 PANTEL Bernard 48400 BEDOUES COCURES
505 PANTEL Frédéric 48120 SAINT ALBAN SUR LIMAGNOLE
506 PANTEL Frédéric 48110 LE POMPIDOU
507 PANTEL Sylvain 48220 LE PONT DE MONTVERT
508 PAREDES David 34600 BÉDARIEUX
509 PASCAL Frédéric 48700 SAINT-DENIS-EN-MARGERIDE
510 PASTRE Alex 48400 BÉDOUÈS
511 PASTRE Daniel 30460 LASALLE
512 PASTRE Dominique 48400 FLORAC
513 PASTRE Francis 48400 BASSURELS
514 PAUC Dominique 48200 RIMEIZE
515 PAUC Jean-François 48000 SAINT ETIENNE DU VALDONNEZ
516 PAULET Georges 48600 SAINT-PAUL-LE-FROID
517 PAULET Robert 48600 SAINT-PAUL-LE-FROID
518 PAULHAC Patrick 48130 ST-SAUVEUR de PEYRE
519 PAULHAN Arnaud 48170 ARZENC DE RANDON
520 PAULHAN Daniel 48170 ARZENC DE RANDON
521 PAULHAN David 48000 LANUEJOLS
522 PAULHAN Jean-Marie 48170 ARZENC DE RANDON
523 PAULHAN Marc 48000 MENDE
524 PELAT Jean-Marc 48230 CHANAC
525 PELETAN Yves 48200 RIMEIZE
526 PELLAFIGUE Bernard 48130 AUMONT-AUBRAC
527 PEPIN Marc 48100 LE MONASTIER
528 PERINO Jean-François 74970 MARIGNIER
529 PERRET Nicolas 48260 MARCHASTEL
530 PERRIER Michel 48170 CHAUDEYRAC
531 PERIER René 48400 FRAISSINET DE FOURQUES
532 PIC Gérard 48120 SAINT-ALBAN-SUR-LIMAGNOLE
533 PIC Jean-Marie 48120 SAINT-ALBAN-SUR-LIMAGNOLE
534 PIEJOUJAC Michel 48000 MENDE
535 PIFFARI Jean-François 48400 CASSAGNAS
536 PIGNOL William 48200 RIMEIZE
537 PLAGNES Elie 48110 SAINT MARTIN DE LANSUSCLE
538 PLAN Alain 48400 FLORAC
539 PLAN Gilles 48400 FLORAC
540 PLANTIER Cédric 48400 CASSAGNAS
541 PONCETTA Henri 48500 LA CANOURGUE
542 PONS Bastien 48000 MENDE
543 PONS Emmanuel 48700 ESTABLES
544 PONS Jean Claude 48000 MENDE
545 PONS Luc 48190 CUBIÈRES
546 PONS Ludovic 48000 BADAROUX
547 PONSONNAILLE Alain 48200 RIMEIZE
548 POUGET Didier 48340 ST PIERRE DE NOGARET
549 POUJOLS Michel 48400 BADAROUX
550 POULHAON Guillaume 48270 MALBOUZON
551 PRADEILLES Christophe 48400 SAINT JULIEN D ARPAON
552 PRADEILLES Didier 48150 HURES LA PARADE
553 PRADEILLES Julien André 48500 LA CANOURGUE
554 PRADIER Julien 48170 CHAUDEYRAC
555 PRADIER Maxime 48230 CHANAC
556 PRADON Jean-Claude 48220 VIALAS
557 PRATLONG Christian 48150 HURES LA PARADE
558 PRATLONG Claude 48150 HURES LA PARADE
559 PRATLONG Damien 48 110 LE POMPIDOU
560 PRATLONG Hugues 48150 HURES LA PARADE
561 PRATLONG Michel 48150 HURES LA PARADE
562 PRATLONG Vincent 48150 HURES LA PARADE
563 QUET Alain 48000 MENDE
564 RABEYROLLES Émeric 48130 PEYRE EN AUBRAC
565 RABEYROLLES Jean Claude 48130 PEYRE EN AUBRAC
566 RAMON David 48170 CHATEAUNEUF DE RANDON
567 RANC Cyril 48170 SAINT JEAN LA FOUILLOUSE
568 RANC Didier 48300 LANGOGNE
569 RANC Michel 48250 LUC
570 RANC Sylvain 48170 ST JEAN LA FOUILLOUSE
571 RAYNAL André 48230 CHANAC
572 RAYNAL Clément 48200 RIMEIZE
573 RAYNAL Gilbert 48120 SAINT-ALBAN-SUR-LIMAGNOLE
574 RAYNAL Laurent 48100 MARVEJOLS
575 RAYNAL Sébastien 48700 RIBENNES
576 REBAUBIER Jean-Pierre 48000 LE CHASTEL NOUVEL
577 REBAUBIER Robert 48000 LE CHASTEL NOUVEL
578 REMIZE Thierry 48100 SAINT LAURENT DE MURET
579 RENAUD René 48200 LES BESSONS
580 RENAUD Sébastien 48700 LE CROUZET
581 RESSOUCHE Jean Alain 48700 ESTABLES
582 REVERSAT André 48260 NASBINALS
583 REVERSAT Benjamin 48260 NASBINALS
584 REY Jean-François 48100 SAINT-LAURENT-DE-MURET
585 RICHARD Cyril 48170 CHATEAUNEUF DE RANDON
586 RICHARD Gilbert 48170 CHATEAUNEUF DE RANDON
587 RICHARD Jacques 48210 MAS SAINT CHÉLY
588 RICHARD Jean Pierre 48170 ST SAUVEUR DE GINESTOUX
589 RICHARD Jean-Louis 48210 MAS SAINT CHÉLY
590 RICHARD Thibaud 48150 MEYRUEIS
591 RICHARD Vincent 48600 GRANDRIEU
592 RIEU Hervé 48300 ROCLES
593 RIEU Raphaël 48 300 LANGOGNE
594 RIEU Roger 48 300 LANGOGNE
595 RIEUTORT Kévin 48260 RECOULES D'AUBRAC
596 RISPAL Damien 48260 AUMONT
597 RIVES Julien 48400 FRAISSINET DE FOURQUES
598 ROBERT André 48170 LAUBERT
599 ROBERT André 48170 ARZENC DE RANDON
600 ROBERT Christian 48210 MAS SAINT CHÉLY
601 ROBERT Claude 48170 ARZENC DE RANDON
602 ROBERT Damien 48170 SAINT JEAN LA FOUILLOUSE
603 ROBERT Henry 48150 MEYRUEIS
604 ROBERT Hervé 48170 LAUBERT
605 ROBERT Jean-Claude 48210 MAS SAINT CHÉLY
606 ROBERT Jean-Philippe 48210 MAS SAINT CHÉLY
607 ROBERT Laurent 48200 SAINT-CHÉLY-D'APCHER
608 ROBERT Nicolas 48000 MENDE
609 ROCHER Gabriel 48000 BADAROUX
610 ROCHER Jean Marc 48400 FLORAC
611 RODIER Christian 48340 LES HERMAUX
612 ROLAND Jérôme 48200 LES MONTS VERTS
613 ROMIEU Cédric 48170 CHAUDEYRAC
614 ROSSETTI Laurent 48400 FLORAC
615 ROUCH Gérard 48100 LE MONASTIER PIN MORIÈS
616 ROUMEJON Tomy 48220 LE PONT DE MONTVERT
617 ROURE Gilbert 48220 FRAISSINET DE LOZÈRE
618 ROUSSEL Thibault 48220 LE PONT DE MONTVERT
619 ROUSSET Pascal 48200 LES BESSONS
620 ROUSSILHE Jean Luc 48200 PRUNIERES
621 ROUSSON Alain 48000 MENDE
622 ROUVE Denis 48150 MEYRUEIS
623 ROUVEYRE Damien 48130 AUMONT-AUBRAC
624 ROUVIERE Jacques 48190 MONT LOZÈRE ET GOULET
625 ROUVIERE Pascal 48190 MONT LOZÈRE ET GOULET
626 ROUX Gilbert 48120 SAINT-ALBAN-SUR-LIMAGNOLE
627 ROUX Michel 48170 CHATEAUNEUF DE RANDON
628 ROUX Raymond 48120 SAINT-ALBAN-SUR-LIMAGNOLE
629 ROUZIER Jean-Claude 12100 MILLAU
630 RUAT Mathieu 48130 SAINTE COLOMBE DE PEYRE
631 RUAT Michel 48140 JULIANGES
632 RUAT Philippe 48130 SAINTE COLOMBE DE PEYRE
633 RUAT Thibault Maurice 48130 SAINTE COLOMBE DE PEYRE
634 RUNEL Adrien 48000 BRENOUX
635 RUNEL Didier 48400 FLORAC
636 SADOUL Eric 30106 ALÈS CÉDEX
637 SAINT LEGER Benjamin 48130 SAINT SAUVEUR DE PEYRE
638 SAINT LEGER Jean-Luc 48220 VIALAS
639 SAINT LEGER Jérémy 48220 VIALAS
640 SAINT-LÉGER Nicolas 48170 SAINT-SAUVEUR-DE-GINESTOUX
641 SAINT-LÉGER Régis 48700 ESTABLES
642 SAINT-LÉGER Thomas 48700 ESTABLES
643 SALANSON Remi 48230 ESCLANEDES
644 SALANSON Vincent 48 000 BADAROUX
645 SALEIL Christian 48500 LE MASSEGROS
646 SALELLES Christian 48130 LE FAU DE PEYRE
647 SALLES Alain 48150 MEYRUEIS
648 SALLES Michel 30530 LA VERNAREDE
649 SALLES Pierre 48260 NASBINALS
650 SALLES Sébastien 48130 PEYRE EN AUBRAC
651 SALTEL Bernard 48100 CHIRAC
652 SAPET Jean-Claude 48170 CHAUDEYRAC
653 SARTRE Jean Paul 48700 RIEUTORT DE RANDON
654 SAUMADE Clément 48150 HURES LA PARADE
655 SAUMADE François 48500 LA CANOURGUE
656 SAUMADE Pierre 48150 HURES LA PARADE
657 SAUMADE Rémi 48150 HURES LA PARADE
658 SAVAJOL David 48000 MENDE
659 SAVY Noël 48190 ALLENC
660 SEGALA Serge 48170 LAUBERT
661 SEGUI Hervé 48 800 PIED DE BORNE
662 SEGUIN Jean-Paul 48100 SAINT-LAURENT-DE-MURET
663 SEGUIN Remi 48700 SERVERETTE
664 SEQUIER Didier 48150 MEYRUEIS
665 SERRANO Jean 48100 LES SALCES
666 SIRVAIN Dominique 48120 SAINT-ALBAN-SUR-LIMAGNOLE
667 SIRVAIN Michel 48120 SAINT-ALBAN-SUR-LIMAGNOLE
668 SOLIGNAC Benoît 48170 ARZENC DE RANDON
669 SOLIGNAC Dorian 48170 ARZENC DE RANDON
670 SOLIGNAC Elian 48100 MONTRODAT
671 SOLIGNAC Pierre Louis 48100 MONTRODAT
672 SOULIER Bruno 48120 ST-ALBAN sur LIMAGNOLE
673 SOULIER Jordan 48120 LAJO
674 SUBIRAN Fabien 48160 ST MARTIN DE BOUBAUX
675 SUDRE Mathéo 48100 LACHAMP
676 SUDRE Philippe 48100 LACHAMP
677 TARDIEU Anthony 48270 MALBOUZON
678 TARDIEU Benoit 48310 FOURNELS
679 TARDIEU Nathalie 48130 FOURNELS
680 TARDIEU Nicolas 48170 ST JEAN LA FOUILLOUSE
681 TESAURI Jonathan 48000 BADAROUX
682 TESTUD Robert 48120 SAINT-ALBAN-SUR-LIMAGNOLE
683 TICHET Gérard 48200 RIMEIZE
684 TICHET Hubert 48200 SAINT-CHÉLY-D'APCHER
685 TICHIT Mikael 48120 ST ALBAN
686 TICHIT Sébastien 48400 FLORAC
687 TOLPHIN Jean-Claude 48400 BASSURELS
688 TONDUT René 48000 MENDE
689 TORES Paolo 48300 PIERREFICHE
690 TOURRENC Mikaël 48170 CHATEAUNEUF DE RANDON
691 TRAUCHESSEC Jean Albert 48200 ALBARET SAINTE MARIE
692 TREMOULET Alain 48170 CHAUDEYRAC
693 TREMOULET Romain 48170 CHAUDEYRAC
694 TRINCHARD Lucien 48210 SAINTE-ENIMIE
695 TRIPICCHIO Francis 48230 CULTURES
696 TROCELLIER Eric 48000 LE CHASTEL NOUVEL
697 TROCELLIER Jean Pierre 48230 LES SALELLES
698 TURC Christian 48150 MEYRUEIS
699 TURC Cyril 48400 FRAISSINET DE FOURQUES
700 TURC Dimitri 48400 FRAISSINET DE FOURQUES
701 TURC Michel 48400 FRAISSINET DE FOURQUES
702 VAISSIE Jeremy Pierre Émile 48130 PEYRE EN AUBRAC
703 VAISSIERE Gérard 48130 JAVOLS
704 VALADIER Cyril 48140 SAINT-LÉGER-DU-MALZIEU
705 VALANTIN Eric 69440 ST LAURENT d'AGNY
706 VALANTIN Pascal 48170 CHATEAUNEUF DE RANDON
707 VALENTIN Raymond 48500 BANASSAC
708 VALENTIN Thibaut 48230 ESCLANEDES
709 VALENTIN Yohan 48500 LA CANOURGUE
710 VALES Guy 48170 CHATEAUNEUF DE RANDON
711 VALLES Christian 48140 LE MALZIEU VILLE
712 VANEL Jean-Paul 48120 FONTANS
713 VAUTIER Vincent 48100 SAINT LAURENT DE MURET
714 VEDRINES Bernard 48150 MEYRUEIS
715 VEDRINES Franck 30750 LANUÉJOLS
716 VEDRINES Sébastien 48150 MEYRUEIS
717 VELAY Daniel 48130 LA CHAZE DE PEYRE
718 VELAY Nicolas 48130 LA CHAZE DE PEYRE
719 VERGELY Alain 48210 MAS SAINT CHÉLY
720 VERGELYS Laurent 48320 QUÉZAC
721 VERNHET André 48150 SAINT PIERRE DES TRIPIERS
722 VERNHET Didier 48210 MONTBRUN
723 VERNHET Fabien 48210 LES VIGNES
724 VERNHET Jean-Baptiste 12100 MILLAU
725 VERNHET Jean-Louis 48210 LES VIGNES
726 VERNHET Michel 48400 VEBRON
727 VERNHET Rémy 48000 MENDE
728 VIDAL Jean 48130 SAINT SAUVEUR DE PEYRE
729 VIDAL Julien 12000 RODEZ
730 VIDAL René 48140 SAINT LÉGER DU MALZIEU
731 VIEILLEDENT Jean Paul 48170 ST SAUVEUR DE GINESTOUX
732 VIGAND Guy 48000 LANUÉJOLS
733 VIGAND Nathan 48000 LANUÉJOLS
734 VIGNE Cyril 48170 CHÂTEAUNEUF DE RANDON
735 VIGNE Jean-Louis 48170 CHÂTEAUNEUF DE RANDON
736 VIGNE Vivien 48170 CHÂTEAUNEUF DE RANDON
737 VIGOUROUX Christophe 48000 MENDE
738 VIGOUROUX Didier 48190 ALLENC
739 VIGOUROUX Margaux 48001 MENDE
740 VINCENT Guillaume 07790 CELLIER DE LUC
741 VIREBAYRE Jean-Marie 48150 MEYRUEIS
742 VIREBAYRE Michel 48400 FRAISSINET DE FOURQUES
743 VIRENQUE Jacques 48150 HURES LA PARADE
744 VIRENQUE René 48400 FLORAC
745 VISSAC David 48700 LES LAUBIES
746 VITALE Giuseppe 48700 SAINT-DENIS-EN-MARGERIDE
EnPRÉFET .DE LA LOZÈRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-DCL-BICCL-2024-120-002- EN DATE DU 29 AVRIL 2024
AUTORISANT LA CESSION D'UNE PARTIE DE PARCELLE ENTRE LA SECTION DE BRION,
COMMUNE DE BRION A MONSIEUR DOMERGUE SEBASTIEN
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2411-1 à L. 2411-19 ;
VU la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune ;
VU le décret du 9 mars 2022 portant nomination de Monsieur Philippe CASTANET, en qualité de préfet
de la Lozère ;
VU le décret du 16 décembre 2022 portant nomination de Madame Laure TROTIN, en qualité de
secrétaire générale de la préfecture de la Lozère ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF-BCPPAT-2022-362-004 du 28 décembre 2022 portant délégation de
signature à Madame Laure TROTIN, en qualité de secrétaire générale de la préfecture de la Lozère ;
CONSIDÉRANT la délibération du conseil municipal de Brion du 02 avril 2024 décidant le projet de
vente à Monsieur DOMERGUE Sébastien d'une parcelle cadastrée B 623 d'une superficie totale de 49 m²
appartenant à la section de Brion, située sur le territoire de la commune de Brion ;
CONSIDÉRANT l'arrêté municipal du 27 décembre 2023 appelant les électeurs de la section de Brion à
émettre leur avis sur le projet de cession de terrains ;
CONSIDÉRANT le résultat de la consultation des électeurs du 24 janvier 2024 duquel il ressort que
l'accord de la majorité des électeurs n'a pu être obtenu ;
CONSIDÉRANT l'article L. 2411-16 du code général des collectivités territoriales selon lequel " le
changement d'usage ou la vente de tout ou partie des biens de la section est décidé par le conseil
municipal statuant à la majorité absolue des suffrages exprimés, après accord de la majorité des électeurs
de la section convoqués par le maire […]. En cas de désaccord ou en l'absence de vote des électeurs de la
section [...], il est statué par arrêté motivé du représentant de l'État dans le département " ;
CONSIDÉRANT que sur 10 électeurs inscrits, 4 ont participé au vote pour 4 votes favorables ;
CONSIDÉRANT qu'il apparaît que le défaut de majorité relève de l'absence de mobilisation des
électeurs et non d'une opposition au projet ;
3 rue du Faubourg Montbel
48005 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 60 00
Mél. : pref-webmestre@lozere.gouv.fr
PREF/DCL/BICCL 1/2
Direction
de la citoyenneté
et de la légalité

CONSIDÉRANT la volonté réaffirmée par le conseil municipal de Brion le 2 avril 2024 de poursuivre le
projet de vente car cette partie de parcelle est indispensable pour réaliser un accès à la résidence
principale de Mr Domergue et un système d'assainissement.
ARRÊTE
ARTICL E 1 ER : La commune de Brion est autorisée à procéder à la vente, décrite ci-après, à Monsieur
Sébastien DOMERGUE :
- une parcelle cadastrée B 623, de nature portée «  jardin » d'une superficie de 49 m², appartenant à la
section de Brion, au prix de 16,32€/m² soit un montant total de 800 € (huit cents euros).
ARTICLE 2 : Le produit de la vente est destiné à la section de Brion et doit être inscrit au budget annexe
de la section.
ARTICLE 3 : Cette autorisation s'applique sans préjudice des autres législations et réglementations en
vigueur.
ARTICLE 4 : C et arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif de Nîmes (16 avenue Feuchères – 30000 Nîmes), dans un délai de deux mois à compter de
sa publication, de sa notification ou de son affichage.
ARTICLE 5 : La secrétaire générale de la préfecture ainsi que le maire de Brion sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale
Signé
Laure TROTIN
2/2
E NPREFET .DE LA LOZEREL'iberte'EgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº SOUS-PREF-2024- 131-005 EN DATE DU 10 MAI 2024
DÉCERNANT LE TITRE DE « MAÎTRE-RESTAURATEUR »
À MONSIEUR BENOIT JULIEN
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la consommation, notamment son article L. 122-21 ;
VU le code général des impôts, notamment son article 244 quater Q ;
VU le décret n° 2007-1359 du 14 septembre 2007 relatif au titre de maître-restaurateur ;
VU le décret n° 2015-348 du 26 mars 2015 relatif au titre de maître-restaurateur ;
VU les arrêtés interministériels du 14 septembre 2007 relatifs à l'attribution du titre de maître-
restaurateur, au cahier des charges du titre de maître-restaurateur et aux conditions de justifications
des compétences requises pour bénéficier du titre de maître-restaurateur ;
VU l'arrêté ministériel du 13 juin 2022 fixant la liste des organismes certificateurs aptes à réaliser l'audit
externe relatif à la délivrance du titre de maître-restaurateur ;
VU le décret du président de la République en date du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe
CASTANET, préfet de la Lozère ;
VU le décret du président de la République en date du 3 avril 2024 portant nomination de Mme Valérie
FUSCIEN, sous-préfète de Florac ;
VU l' arrêté préfectoral nº PREF-BCPPAT-2024-113-001 du 22 avril 2024 portant délégation de signature à
Mme Valérie FUSCIEN, sous-préfète de Florac ;
VU la demande présentée par Monsieur Vincent JULIEN, g érant et Monsieur Benoit JULIEN, chef de
cuisine, enregistrée le 11 avril 2024, par laquelle les intéressés sollicitent le titre de maître-restaurateur ;
VU l'avis favorable délivré par l'organisme évaluateur BUREAU VERITAS en date du 5 avril 2024 ;
CONSIDERANT que Monsieur Benoit JULIEN , chef de cuisine de l'établissement « Hotel Restaurant
Family », sis 4 rue de la Barrière – 48150 Meyrueis rempli toutes les conditions fixées par les textes
susvisés ;
14 esplanade Marceau Farelle
48400 Florac Trois Rivières
Tél. : 04 66 49 62 80
Mél. : sp-florac@lozere.gouv.fr
1/2
Sous-préfecture
de Florac

SUR proposition de la sous-préfète de Florac,
ARRETE
Article 1 – Le titre de maître-restaurateur est décerné à Monsieur Benoit JULIEN, chef de cuisine de
l'établissement « Hotel Restaurant Family », sis 4 rue de la Barrière – 48150 Meyrueis.
Article 2 – La durée de validité du présent acte est de quatre ans. Une demande de renouvellement du
titre de maître restaurateur pourra être demandée deux mois avant l'expiration de la période de
validité.
Article 3 – Tout changement intervenant dans l'un des éléments ayant conduit à l'attribution de ce titre
devra être immédiatement signalé à la sous-préfecture de Florac, 14 Esplanade Marceau Farelle – 48400
FLORAC TROIS RIVIÈRES.
Article 4 – Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères 30000 Nîmes ou par le biais du site internet
« Télérecours », dans le délai de deux mois à compter de sa publication, de sa notification ou de son
affichage.
Article 5 – La sous-préfète de Florac, le maire de la commune de Meyrueis, la directrice départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations et la directrice
départementale des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète de Florac
Signé
Valérie FUSCIEN
2/2
PREFET . Sous-préfectureDE LA LOZERE de Florac
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°SOUS-PREF-2024-134-004 en date du 13 mai 2024PORTANT AUTORISATION D'UNE MANIFESTATION SPORTIVE MOTORISÉE :TRÈFLE LOZÉRIEN AMVLES 17, 18 ET 19 MAI 2024
Le Préfet de la LozèreChevalier de l'ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et suivants,L. 2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5 ;VU le code de la route, notamment ses articles L. 411-7, R. 411-5, R. 411-10, R. 411-30;VU le code du sport, notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-10, D. 331-5, R. 331-18 à R. 331-34,R. 331-45, A. 331-18 et A. 331-32 ;VU le code de l'environnement, notamment ses articles L 362-1 et L 362-3 ; L 414-4 et R 414-19 à R 414-26 ;VU le permis d'organiser n°24/0107 du 31 janvier 2024 délivré par la Fédération Française deMotocyclisme (FFM)VU la demande présentée par Monsieur Philippe BOULET président du Moto Club Lozérien, dont lesiège social est 19 rue de l'Octroi - 48000 MENDE ;VU les éléments du dossier et l'évaluation des incidences Natura 2000 fournis à l'appui de la demande ;VU l'étude d'impact environnementale complémentaire fournie à l'appui de la demande ;VU les avis émis par les services et administrations concernés et les maires des communes traversées ;VU l'avis favorable de la commission départementale de sécurité routière émis le 29 avril 2024;Considérant qu'un conventionnement sera effectué entre l'organisateur et les forces de l'ordrecompétentes pour assurer le bon déroulement de l'épreuve, dans le respect de la sécurité des autresusagers, du public et des riverains ;Considérant que l'organisateur a pris en compte les prescriptions de sécurité en s'engageant àsensibiliser les signaleurs et à rappeler aux concurrents le strict respect du code de la route ;
14 esplanade Marceau Farelle48400 Florac Trois RivièresTél. : 0466 4962 80Mél. : sp-florac@lozere.gouv.frPREF/SPREF

Considérant que l'étude d'incidence environnementale complémentaire a été fournie parl'organisateur ;Considérant que l'organisateur s'engage à mettre en œuvre des dispositifs de protection des milieuxaquatiques et des moyens de contrôle du respect des mesures engagées ;
SUR proposition de la sous-préfète de Florac :ARRÊTEARTICLE 1°*:— AUTORISATION DE L'ÉPREUVELe Moto Club Lozérien est autorisé à organiser, conformément à sa demande, les 17, 18 et 19 mai 2024un enduro moto intitulé « Trèfle Lozérien AMV » selon les parcours annexés qui ne pourront subiraucune modification et sous réserve des droits des tiers et de la stricte observation des dispositions duprésent arrêté.La présente autorisation est accordée, sous réserve que l''organisateur prenne à sa charge les frais duservice d'ordre exceptionnel, mis en place à l'occasion du déroulement de l'épreuve.L'organisateur s'engage à assurer la réparation des dommages et dégradations de toute nature causés àla voie publique ou à ses dépendances par les concurrents, les organisateurs ou leurs préposés.Nombre maximal de participants : 600 motos.Le Trèfle Lozérien AMV est une épreuve internationale inscrite au calendrier de la FFM.Avant le signal de départ, l'organisateur devra sur place et sur réquisition du représentant de l'autoritéchargée d'assurer le service d'ordre, faire connaître le nombre probable des concurrents et l'heureapproximative de leur départ et arrivée.
ARTICLE 2 — PARCOURS
Le parcours, à 90 % tout terrain, a une longueur totale d'environ 600 km sur trois jours (tracés annexés)e - Vendredi 17 mai 2024 : Gorges du Tarne Samedi 18 mai 2024 : Gévaudan Aubrac- Dimanche 19 mai 2024 : MargerideLes épreuves de classement seront au nombre de 15 et comporteront :— des spéciales banderolées (départ individuel ou par groupe)» — des spéciales en ligne sur terre ou sur goudron.Les autorisations de passage nécessaires ont été recueillies par l'organisateur, tant auprès descommunes que des propriétaires de terrains privés.
ARTICLE 3 — OBLIGATIONS DE L'ORGANISATEUR
L'organisateur doit respecter les règles techniques et de sécurité (RTS) discipline enduro qui sontédictées par la Fédération Française de Motocyclisme en application de l'article L 131-16 du code dusport relatif à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives et conformément auxarticles R 331-18 à R 331-45 de ce même code.L'épreuve doit obligatoirement être encadrée par des personnes reconnues par la FFM, licenciées etayant obtenu une qualification spécifique, pour les fonctions suivantes :e Un directeur de course,

< Un commissaire technique,- Des commissaires en nombre suffisant.
Monsieur Christian BOULET est désigné en tant qu'« organisateur technique » pour la mise enapplication de l'article R331-27 du code du sport.Une attestation écrite, conforme au modèle joint, précisant que toutes les prescriptions mentionnéesdans l'autorisation sont respectées, sera transmise par mail, avant le début de l'épreuve, àvalerie.fuscien@lozere.gouv.fr ; laure.trotin@lozere.gouv.fr; malcolm.theoleyre@lozere.gouv.frMonsieur Philippe BOULET doit prendre les mesures qui s'imposent pour l'information du public enmatière de sécurité, notamment par l'indication des zones interdites au public; les contrevenantss'exposent aux dispositions pénales de l'article R.331-45 du code du sport.Il se doit de délimiter les zones réservées aux spectateurs. Ces derniers doivent être informés que deszones sont autorisées et que l'accès à toute autre zone leur est interdit.Si les prescriptions de l'arrêté ne sont pas respectées, I'« organisateur technique » peut différer ouinterdire le départ de la manifestation.
ARTICLE 4- OBLIGATION DES CONCURRENTS
Les concurrents doivent satisfaire aux vérifications administratives pour pouvoir participer à l'épreuveet présenter obligatoirement les documents administratifs prévus au règlement.Les concurrents doivent porter un équipement vestimentaire conforme au règlement de la FFM.Les concurrents doivent respecter strictement les règles élémentaires de prudence, se conformer auxdispositions du code de la route et aux mesures générales ou spéciales qui auront été prises par lesmaires, les services de gendarmerie et de police en vue de garantir le bon ordre et la sécurité publique.IIs ne devront pas constituer de géne particulière pour la circulation des usagers.ARTICLE 5 - SIGNALISATION DU PARCOURS
Les dispositifs de signalisation et balisage de la course, ainsi que ceux nécessaires à la déviation de lacirculation, sont à la charge et mis en place sous la responsabilité de l'organisateur.La signalisation du parcours, fléchage ou marquage au sol, doit être effectuée de façon réglementaireconformément aux dispositions de l'instruction ministérielle sur la signalisation routière (7°TM partie,article 118-8). Les marquages seront obligatoirement de couleur jaune et devront avoir disparu soitnaturellement, soit par les soins des organisateurs. De méme, il ne sera pas apposé d'inscriptions sur ledomaine public routier départemental ou ses dépendances (bornes, arbres, supports de signalisation...),sous peine de poursuite.Les routes départementales empruntées par les concurrents devront être rendues dans leur état initial.Si l'état de la chaussée le nécessite, dés le passage du dernier concurrent, l'organisateur devra assurerson balayage voire le maintien d'une signalisation de danger type « AK 14» ou « AK 4». Il devraégalement assurer la remise en état, le cas échéant, des dégâts occasionnés aux rives de chaussée etaux fossés.À l'issue de la course, l'enlèvement du dispositif de signalisation et le ramassage des déchets devrontêtre effectués par les organisateurs dans la semaine suivant la course.Sur les routes départementales, ces restrictions seront apportées à la circulation :- le vendredi 17 mai 2024 :- sur la RD 142 du PR 0+000 au PR 0+600 entre Barjac et le carrefour avec la RD42, sur le territoirede la commune de Barjac- sur la RD 42 du PR 9+650 au PR 9+866 entre le carrefour avec la RD142 et la voie communale dePierrefiche, sur le territoire de la commune de BarjacUne interdiction de circulation sera instaurée dans le sens Mende- Barjac de 13h30 à 17h30.- le dimanche 19 mai 2024 :- sur la RD 3 du PR 9+000 au PR 14+000 entre la sortie de Giraldes et le col du Cheval Mort, sur leterritoire des communes d'Arzenc de Randon et des Monts de Randon.

Une interdiction de circulation sera instaurée dans le sens Baraque du Cheval Mort - Arzenc de Randonde 10h00 a 16h00.Une déviation sera mise en place localement par l'organisateur en liaison avec les services des UTCD deChanac, Saint Chély d'Apcher et Langogne.L'organisateur devra se conformer à l'arrêté n°241323 de restriction à la circulation durant unemanifestation établit par la Présidente du Conseil départemental.
ARTICLE 6 — SECURITÉ DES CONCURRENTS ET DU PUBLIC
L'organisateur devra au préalable prendre les contacts nécessaires avec les autorités administrativescompétentes: les maires des communes concernées et les services de gendarmerie pour mettre enœuvre toutes les mesures de police et de sécurité qui leur seront prescrites pour éviter les accidentstant aux coureurs qu'aux tiers.Il est rappelé que la sécurité des concurrents relève de la compétence exclusive de l'organisateur : c'està ce dernier et à lui seul qu'il appartient de s'assurer que la manifestation se déroule scrupuleusementselon les règles édictées par la FFM.Protection du public :Des zones seront réservées pour l'accueil du public. Elles seront définies par l'organisateur en relationavec la commission de sécurité.Protection des participants :Sur les parcours de liaison, la protection des participants est fondée sur le respect des dispositions ducode de la route et sur les zones dangereuses (ex. : carrefour) par une signalisation renforcée. Les tracésdevront être élaborés de façon à éviter, autant que faire se peut, tout obstacle dangereuxprincipalement dans les spéciales. Si des obstacles naturels subsistent, des protections doivent êtreinstallées afin de protéger les pilotes de tout risque. Ces protections peuvent être constituées de bottesde paille dans les lieux où ceux-ci s'avèrent nécessaires.
ARTICLE 7 — SECOURS
Le dispositif de secours devra être conforme aux données contenues dans le dossier de sécurité déposépar les organisateurs et aux règles techniques de sécurité de la FFM.Sur chaque spéciale, il faut Un médecin titulaire d'une thèse en doctorat de médecine, inscrit au Conseilde l'Ordre des médecins. L'un d'eux sera désigné en qualité de responsable médical de la manifestation.En tant que chef du service médical (CSM), il supervisera l'ensemble des secours médicaux mis à sadisposition.L'organisateur devra :Prévoir une ambulance sur chaque spéciale permettant le transport d'un blessé dans de bonnesconditions,» Disposer d'un moyen permettant l'alerte des secours tout au long de la manifestation.Disposer au parc de ravitaillement et à proximité des aires de manœuvre, des extincteurs pourfeux d'hydrocarbures (plus des extincteurs à eau pulvérisée si terrain en herbe), servis par despersonnes formées et désignées par l'organisateur.° Informer dans les meilleurs délais et en tout état de cause avant l'épreuve, le SAMU de la Lozèreet le SDIS 48 (adresses mail imprimées sur la fiche), de la date, du lieu et de la nature de lamanifestation conformément à l'imprimé ci-joint. Une copie de cette fiche sera transmiseégalement aux services de la préfecture.En cas d'évacuation sanitaire ou de passage de véhicules d'incendie, la course sera stoppée, prioritéabsolue étant donnée aux moyens de secours.L'organisateur veillera à ce que les accès aux divers sites de l'épreuve soient libres en toutescirconstances de façon à faciliter la circulation des engins de secours. Des parcs de stationnement

devront être aménagés pour les véhicules automobiles afin d'éviter l'obstruction des voies menant aucircuit et de faciliter le passage des véhicules de secours.L'organisateur devra impérativement et immédiatement avertir le SDIS48 si un accident arrive à toutconcurrent et/ou à tout spectateur.
ARTICLE 8 - PROTECTION DE LA NATURE
Prescriptions généralesL'organisateur devra sensibiliser les concurrents et spectateurs au respect du milieu naturel et du droitde propriété afférent et veillera a ce que les participants restent rigoureusement sur les voies prévuespar le tracé.Pour protéger le sol, les pilotes doivent installer un tapis étanche et absorbant conforme aux normesFIM sous leur machine pour tout ravitaillement en carburant ou toute séance de mécanique.Concernant les sites NATURA 2000, une attention particulière sera apportée par l'organisateur afind'éviter tout impact sur les habitats et les espèces d'intérêt communautaire : canalisation desconcurrents, des accompagnateurs et du public ; stationnement des véhicules sur des parkings prévus àcet effet en dehors des milieux naturels: localisation, signalisation et respect des zones deralentissement et de réduction du bruit généré par le passage des motos.Les cours d'eau, même de petite taille ne devront pas être traversés hors des aménagements prévus àcet effet (ponts, passages busés, rondins...) afin d'éviter toute pollution de I'eau ou dégradation demilieux aquatiques.Aux abords des périmètres de protection des captages d'eau potable, il est nécessaire de prévoir deskits anti-pollution (produits adsorbants), au niveau des zones a risques.D'une manière générale, il sera nécessaire d'assurer une vigilance particulière vis-a-vis du ramassage desdéchets (liés au rassemblement des spectateurs notamment), des risques de déversementd'hydrocarbures, d'huiles ou tout autre produit susceptible d'altérer la masse d'eau et austationnement des véhicules.Dans les zones humides, le tracé ne devra pas s'écarter des chemins existants pour éviter toutedégradation des zones humides.Toutes les préconisations notées dans l''évaluation des incidences Natura 2000 devront êtrescrupuleusement mises en œuvre par les organisateurs.L'organisateur doit respecter les dispositions du code de l'environnement.Prescriptions particulièresConcernant la préservation des zones humides suivantes :@ Jour 3 —- Dimanche 19 mai 2024 - Tracé « Margeride » Entre les points de passage 7 et 8 duparcours — Forêt sectionale de Mirandol, sur la commune de Mont Lozère et Goulet:l'organisateur doit installer un dispositif de protection permettant le passage des milieuxaquatiques et mettre en œuvre des moyens de contrôle pour s'assurer que les compétiteursempruntent la passerelle.@ Jour 3 - Dimanche 19 mai 2024 - Tracé « Margeride » — En amont et en aval du point de passage38 du parcours — Tire de débardage en forêt communale de Badaroux : l'organisateur se doit demettre en œuvre des moyens de contrôle pour s'assurer du respect de I'emprunt de la pisteexistante.Pour ces deux points ci-dessus, un état des lieux avant et après la manifestation aura lieuconjointement entre l'organisateur et l'ONF, gestionnaire de ces sites pour le compte descommunes compétentes.

Observations générales :Le cloutage, le vissage et le marquage à la peinture sur les arbres, le mobilier bois et le sol, sontformellement interdits. Le débalisage complet devra étre effectué dans les 48 heures suivant l'épreuve.Le site devra étre laissé dans un parfait état de propreté (notamment au niveau du ravitaillement).L'usage du feu est formellement interdit. L'itinéraire devra être strictement respecté. Limitation de lafréquentation en dehors de l'épreuve (limiter la publicité du parcours, ne pas diffuser le tracé, tracéGPS).Dès la fin de la manifestation, il devra être procédé à l'enlèvement de toutes les passerelles defranchissement des cours d'eau, ainsi qu'a la mise en état des berges et au nettoyage des espaces ayantservi de cadre à la manifestation.ARTICLE 9 - ANNULATION / REPORT DE L'ÉPREUVESi l'organisateur décide, pour quelque cause que ce soit, d'annuler l'épreuve, ou d'en reporter la date, ildevra en informer immédiatement la sous-préfecture de Florac.Faute par l'organisateur de se conformer aux prescriptions du présent arrêté, il sera fait obstacle audéroulement de la manifestation.Cette autorisation peut être suspendue ou rapportée en application de l'article R 331-28 du code dusport.
ARTICLE 10 —- SANCTIONS
Toute infraction aux présentes dispositions sera poursuivie conformément aux lois et règlements envigueur.
ARTICLE 11 - RECOURS CONTENTIEUX
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratifde Nîmes, 16 avenue Feuchères 30 000 Nîmes, dans le délai de deux mois à compter de sa publication,de sa notification ou de son affichage.Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site Internet www.telerecours.fr.ARTICLE 12 - EXÉCUTIONLa sous-préfète de Florac, la secrétaire générale de la préfecture de Lozère, le directeur de cabinet de lapréfecture de Lozère, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur interdépartementaldes routes massif central, le directeur interdépartemental des routes méditerranée, le directeurdépartemental de la sécurité publique, la directrice départementale des territoires, le directeurdépartemental des services d'incendie et de secours, le directeur du service départemental à lajeunesse, à l'engagement et aux sports, la présidente du conseil départemental, le directeur de l'agenceLozère de l'office national des forêts, le directeur du Parc national des Cévennes, le chef du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité, les maires des communes traversées ainsi queI'organisateur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété, qui seranotifié et publié au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture et sur le site internetsuivant:https://declaration-manifestations.gouv.frle préfet
SIGNÉ
Philippe CASTANET

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Manifestations sportives : fiche d'informations à l'attentiondu SAMU 48 à l'adresse mél suivante : centre15@ch-mende.frdu SDIS 48 aux adresses mél suivantes : codis48@sdis48.frDEs MEMBRES DU CORPS PRÉFECTORAL :valerie.fuscien@lozere.gouv.frlaure.trotin@lozere.gouv.frmalcolm.theoleyre@lozere.gouv.fr
Nom du responsable « sécurité » et COOFdONNÉES..sucsvranmnmemiesmesetses ce
Nom du directeur de course et COOTCONNÉES s...cssomeremenermennesanens rn
SERVICE SANITAIRENom du Médecin coordinateur et COOrdONNÉES............................rersererrencenseencencensenseasenseencanseAutres Médecins indiquer le nombre : les COOrdONNÉES............................rrrecererreneces
Emplacement OU (CIFCUÏt) ............................irercrrsercencencenencensententenes ensessenrensensencenesteseencenencencnesAmbulances : indiquer le nombre : l@S COOPCONNÉE S s s
EMplaCemEeNt OÙ (CIFOUIX) munrimienmionennentansessasiniens B s ssains o5 5400k sh nsSecouristes : indiquer le nombre : les COOrdONNÉES.................crrevrcscesrenessensencense

PREFET g- Sous-préfectDE LA LOZÈRE es p:Îe el:l:o:',;(e:
Fraternité
ATTESTATION
OBJET : attestation avant épreuves motoriséesREFER : article R 331-27 du code du sport
m Im. | v.frToute manifestation autorisée ne peut débuter qu'après la production par l'organisateur technique àl'autorité qui a délivré l'autorisation ou à son représentant d'une attestation écrite précisant que toutesles prescriptions mentionnées dans l'autorisation ont été respectées.Dénomination de la manifestation :Lieu :Date :
Je soussigné Monsieur...................... s01 Organisateur technique,responsable de la mise en place des moyens de sécurité, certifie que toutes les prescriptionsmentionnées dans l'arrété préfectoral du ......sportant autorisation de l'épreuve dénommée: .organlsee par r assoaa'aonsont effectivement respectees ceJour heures
Fait à T [ TR
SIGNATURE DE L'ORGANISATEUR TECHNIQUE,
PREF/SPREF/14 esplanade Marceau Farelle48400 Florac Trois RivièresTél. : 046665 62 80Mél. :sp-florac@lozere.gouv.frSite internet : www.lozere.gouv.fr 1/1

ExPRÉFETDE L'AVEYRONijertéEgalitéFraternité
PREFET O.DE LA LOZEREL'iberte'EgalitéFraternité
PREFETDE TARN-ET-GARONNEL'z'berte'EgalitéFraternité
Arrêté inter-préfectoral n° 12-2024-05-02-00003 du 2 mai 2024
portant reconnaissance du syndicat mixte du Bassin Versant Aveyron Amont
(SMBV2A)
en établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau (EPAGE)
et approbation des statuts modifiés
Le préfet de l'Aveyron,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Le préfet de la Lozère,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 211-7, L. 213-12 (VII bis) et R. 213-49 ;
Vu le code général des collectivités territoriales,et notamment sa cinquième partie ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Charles GIUSTI en qualité de préfet
de l'Aveyron ;
Vu le décret du 9 mars 2022 portant nomination de Monsieur Philippe CASTANET en qualité de préfet
de Lozère ;
Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Monsieur Vincent ROBERTI en qualité de préfet
de Tarn-et-Garonne ;
Vu la stratégie d'organisation des compétences locales de l'eau (SOCLE) du bassin Adour-Garonne,
adoptée par le préfet coordonnateur de bassin en date du 21 décembre 2017, qui précise en annexe 4
la doctrine de bassin relative aux établissements publics d'aménagement et de gestion de l'eau
(EPAGE) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°12-2016-11-24-001 du 24 novembre 2016 modifié portant création du syndicat
mixte du Bassin Versant Aveyron Amont (SMBV2A) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°12-2017-12-21-009 du 21/12/17 portant modification des statuts du SMBV2A ;
Vu l'arrêté préfectoral n°12-2017-12-22-007 du 22/12/17 portant extension du périmètre du SMBV2A ;
Vu l'arrêté préfectoral n°12-2020-03-03-001 du 03/03/20 portant adhésion de la CC Quercy Rouergue
et gorges de l'Aveyron au SMBV2A ;
Vu l'arrêté préfectoral n°12-2018-12-21-003du 21 décembre 2018 portant extension du périmètre du
SMBV2A ;

Vu la délibération du 21 mars 2022 du comité syndical du SMBV2A entérinant la demande de
reconnaissance EPAGE ;
Vu le dossier de demande de reconnaissance en tant qu'établissement public d'aménagement et de
gestion de l'eau (EPAGE) déposé le 25 avril 2023 par le SMBV2A ;
Vu l'avis favorable émis le 25 mai 2023 par le préfet de la région Occitanie, préfet coordonnateur du
bassin Adour-Garonne, à la reconnaissance du SMBV2A en EPAGE ;
Vu l'avis favorable du 15 juin 2023 du comité de bassin Adour-Garonne à la reconnaissance du SMBV2A
en EPAGE ;
Vu la délibération du 28 août 2023 du comité syndical du SMBV2A relative à la reconnaissance EPAGE
et à la modification statutaire en découlant ;
Vu les délibérations des conseils communautaires des collectivités territoriales membres du SMBV2A :
- communauté d'agglomération Rodez Agglomération (12), le 7 novembre 2023,
- communauté de communes Pays ségali (12), le 4 octobre 2023,
- communauté de communes Comtal Lot-Truyère (12), le 23 octobre 2023,
- communauté de communes Conques Marcillac (12), le 26 septembre 2023,
- communauté de communes Plateau de Montbazens (12), le 2 octobre 2023,
- communauté de communes Des Causses à l'Aubrac (12), le 24 octobre 2023,
- communauté de communes Pays de Salars (12), le 14 décembre 2023,
- communauté de communes Aveyron Bas Ségala Viaur (12), le 26 septembre 2023,
- communauté de communes Pays Rignacois (12), le 16 janvier 2024,
- communauté de communes Ouest Aveyron Communauté (12), le 14 décembre 2023,
- communauté de communes Muse et Raspes du Tarn (12), le 28 février 2024,
- communauté de communes Lévézou Pareloup (12), le 14 décembre 2023,
- communauté de communes Aubrac-Lot-Causses et Tarn (48), le 12 octobre 2023,
- communauté de communes Quercy Rouergue et Gorges de l'Aveyron (82), le 24 octobre 2023,
approuvant la modification statutaire du SMBV2A et à sa reconnaissance en EPAGE ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres du SMBV2A :
- commune de Brandonnet (12), le 22 septembre 2023,
- commune de Compolibat (12), le 18 septembre 2023,
- commune de Lanuéjouls (12), le 30 octobre 2023,
- commune de Privezac (12), le 9 octobre 2023,
- commune de Roussenac (12), le 20 septembre 2023,
approuvant la modification statutaire du SMBV2A et à sa reconnaissance en EPAGE ;
Considérant que SMBV2A exerce l'intégralité de la compétence GEMAPI (Gestion des milieux
aquatiques et prévention des inondations) sur l'ensemble de l'unité hydrographique Aveyron Amont ;
Considérant la volonté commune des membres du SMBV2A de favoriser l'exercice de la compétence
GEMAPI à l'échelle hydrographique du bassin versant Aveyron Amont qui s'étend sur les départements
de l'Aveyron, de la Lozère et de Tarn-et-Garonne ;
Considérant que le SMBV2A répond aux dispositions réglementaires et à la doctrine du bassin Adour-
Garonne pour une reconnaissance en EPAGE, à savoir notamment sa capacité technique et financière
à assurer la maîtrise d'ouvrage opérationnelle à une échelle hydrographique cohérente et pertinente ;
Considérant que le projet de transformation en EPAGE a été approuvé par délibérations concordantes
des organes délibérants de l'ensemble des membres du syndicat ;
2
Sur proposition des secrétaires générales des préfectures de l'Aveyron, de la Lozère et de Tarn-et-
Garonne,
ARRÊTENT
Article 1 er - Transformation
Le syndicat mixte du Bassin Versant Aveyron Amont (SMBV2A), dont le siège administratif est situé 16
rue de la Muraille 12390 Rignac et le siège social à la mairie de Druelle 12510 Druelle , est transformé en
établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau (EPAGE) à compter de la date de signature
du présent arrêté.
Article 2 - Statuts
Les nouveaux statuts de l' EPAGE Aveyron Amont sont approuvés et annexés au présent arrêté.
Article 3 - Périmètre d'intervention
Le périmètre de l'EPAGE Aveyron Amont correspond au territoire de ses membres, en totalité ou en
partie, compris dans l'unité géographique de référence du bassin versant Aveyron Amont, selon la
carte en annexe 2 des statuts annexés au présent arrêté.
La liste des communes situées dans les départements de l'Aveyron, de la Lozère et de Tarn-et-Garonne
intégrées en totalité ou partiellement dans le périmètre de l'EPAGE Aveyron Amont figure en annexe 1
des statuts annexés au présent arrêté.
Artic le 4 - Missions
L'EPAGE Aveyron Amont exerce les compétences GEMAPI issues de l'article L.211-7 du code de
l'environnement, ainsi que des missions complémentaires de la gestion intégrée de l'eau, définies dans
ses statuts.
Article 5 - Abrogation
L'arrêté préfectoral n°12-2017-12-21-009 du 21/12/17 portant modification des statuts du SMBV2A est
abrogé.
Article 6 - Publication
Le présent arrêté est mis à la disposition du public par voie électronique sur les sites internet des
préfectures de l'Aveyron, de la Lozère et de Tarn-et-Garonne (www.aveyron.gouv.fr, www.lozere.gouv.fr,
www.tarn-et-garonne.gouv.fr) pendant une durée minimale d'un mois. Il sera publié aux recueils des
actes administratifs des préfectures de l'Aveyron, de la Lozère et de Tarn-et-Garonne.
3
Article 7- Exécution
Les secrétaires générales des préfectures d'Aveyron, de la Lozère et de Tarn-et-Garonne, les directeurs
départementaux des finances publiques d'Aveyron, de la Lozère et de Tarn-et-Garonne, le président
du syndicat mixte du bassin versant aveyron amont, les maires des communes concernées et les
présidents des communautés de communes et d'agglomération concernées, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée :
- au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Occitanie,
délégué du bassin Adour-Garonne ;
- au directeur général de l'agence de l'eau Adour-Garonne ;
- aux chefs des services départementaux de l'office français de la biodiversité (OFB) de l'Aveyron, de la
Lozère et de Tarn-et-Garonne;
- aux directeurs départementaux des finances publiques de l'Aveyron, de la Lozère et de Tarn-et-
Garonne.
A Mende, le
Le préfet de Lozère,
Philippe CASTANET
SIGNÉ
A Rodez, le 2 mai 2024
Le préfet de l'Aveyron,
Charles GIUSTI
SIGNÉ
A Montauban, le
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Vincent ROBERTI
SIGNÉ

Délais et voies de recours – La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recours
contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de l'Aveyron ou d'un recours hiérarchique auprès
du Ministre chargé de la transition écologique. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit
dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
4
EPAGE AVEYRON AMONT
SYNDICAT MIXTE DU BASSIN VERSANT
AVEYRON AMONT
(SMBV2A)
STATUTS
Suite à l'arrêté préfectoral n° 12-2024-05-02-00003 en date du 2 mai 2024
Préambule :
Le syndicat mixte du bassin versant Aveyron amont, a été créé à l'initiative des 3 structures
gestionnaires des milieux aquatiques du bassin versant Aveyron amont : le syndicat intercommunal
d'aménagement hydraulique de la Haute vallée de l'Aveyron (SIAH HVA), regroupant 13 communes
depuis les sources de Séverac-le-Château aux portes de Rodez, la communauté d'agglomération
Rodez Agglomération composée de 8 communes, et le syndicat intercommunal d'aménagement des
vallées de l'Aveyron et de l'Alzou (SIAV2A), associant 32 communes depuis l'aval immédiat de
l'agglomération ruthénoise à la confluence du Viaur. Dès 2012, les élus locaux ont décidé de se réunir
au sein d'une Association de Préfiguration du Contrat de Rivière Aveyron Amont (APCRAA) pour
préparer et organiser les modalités de création de ce nouveau syndicat.
La rivière Aveyron, de sa source sur les hauteurs de Séverac-le-Château jusqu'à sa confluence avec le
Viaur à Laguépie, constitue avec ses affluents, un bassin versant de 1 560 km², regroupant 100 000
habitants. Ce bassin versant comprend 41 masses d'eau superficielles et 4 masses d'eau souterraines au
sens du SDAGE Adour-Garonne. L'objet de cette démarche de création d'un syndicat unique est de
mettre en œuvre le contrat de rivière Aveyron amont. Il s'agit d'une démarche de concertation et de
discussion pour l'élaboration de projets d'intérêt commun au bassin versant qui concernent
notamment l'amélioration de l'état des cours d'eau et milieux associés.
La loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des
Métropoles (MAPTAM) modifiée par la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de
la République (NOTRe) attribue une compétence GEstion des Milieux Aquatiques et Prévention des
Inondations (GEMAPI) aux communes avec transfert automatique aux EPCI à FP. Cette compétence
peut être déléguée ou transférée, pour tout ou partie des missions et tout ou partie du territoire, à un
syndicat mixte de bassin versant à labelliser Établissement Public d'Aménagement et de Gestion des
Eaux (EPAGE).
Les missions 3°, 4°, 6°, 7°, 9°, 10°, 11° et 12° du I de l'article L. 211-7 du code de l'environnement ne sont
pas comprises dans ce bloc de compétence GEMAPI et restent donc partagées entre les différents
échelons de collectivités territoriales. Néanmoins, cela n'empêche pas un groupement de collectivités
compétent en matière de GEMAPI d'exercer en plus une ou plusieurs des missions correspondant aux
items précités qui seraient complémentaires à l'exercice de cette compétence, notamment en matière
de gouvernance locale et de gestion des ouvrages hydrauliques.
Dans cette perspective, en 2017, l'objet statutaire du syndicat mixte Aveyron amont a été révisé en
concertation avec les EPCI à FP pour définir les contours de la compétence GEMAPI, les contours des
missions relevant du grand cycle de l'eau complémentaires à la GEMAPI et les modalités de leur prisent
en charge à l'échelle du bassin versant. À ces fins, des débats ont été engagés entre les EPCI à FP du
bassin versant dans ses aspects techniques et financiers. Au plus tard en 2020 l'objectif est que les
EPCI à FP du bassin versant soient les adhérents au syndicat mixte.
En 2023 le préfet coordonnateur de bassin et le comité de bassin Adour-Garonne ont émis un avis
favorable à la labellisation de l'EPAGE Aveyron Amont
5
CHAPITRE 1 :
Constitution - Objet - Siège social - Durée
Article 1 : Dénomination
Conformément aux articles L. 5711-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT)
et aux dispositions auxquelles il renvoie, et sous réserve des dispositions des présents statuts, il est
constitué par accord entre les personnes morales de droit public concernées, un syndicat mixte
« fermé » dénommé EPAGE Aveyron Amont
Syndicat Mixte du Bassin Versant Aveyron Amont (SMBV2A).
Article 2 : Constitution
Le syndicat mixte du bassin versant Aveyron amont (SMBV2A) est composé de :
- la communauté d'agglomération :
o Rodez Agglomération,
- des communautés de communes :
o Pays Ségali,
o Comtal Lot et Truyère,
o Conques-Marcillac,
o Plateau de Montbazens,
o Des Causses à l'Aubrac,
o Pays de Salars
o Aveyron Bas Ségala Viaur,
o Pays Rignacois
o Grand Villefranchois
o Muse et Raspes du Tarn
o Lévézou Pareloup
o Aubrac Lot Causses Tarn (48)
o Quercy Rouergue et Gorges de l'Aveyron (82)
- des communes de :
o Brandonnet,
o Compolibat,
o Lanuéjouls,
o Privezac
o Roussennac
Les membres du syndicat mixte du bassin versant Aveyron amont (SMBV2A) adhèrent
aux cartes ci-dessous :
- Compétence 1, carte GEMAPI:
o CA Rodez Agglomération
o CC Pays Ségali
o CC Comtal Lot et Truyère
o CC Conques-Marcillac
o CC du Plateau de Montbazens
o CC Des Causses à l'Aubrac
o CC du Pays de Salars
o CC Aveyron Bas Ségala Viaur
o CC du Pays Rignacois
o CC du Grand Villefranchois
o CC Muse et Raspes du Tarn
o CC Lévézou Pareloup
o CC Aubrac Lot Causses Tarn (48)
o CC Quercy Rouergue et Gorges de l'Aveyron (82)
- Compétence 2, carte Complémentaire GEMAPI :
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o CA Rodez Agglomération
o CC Pays Ségali
o CC Comtal Lot et Truyère
o CC Conques-Marcillac
o CC Des Causses à l'Aubrac
o CC du Pays de Salars
o CC Aveyron Bas Ségala Viaur
o CC du Pays Rignacois
o CC du Grand Villefranchois
o CC Lévézou Pareloup
o CC Aubrac Lot Causses Tarn (48)
o Quercy Rouergue et Gorges de l'Aveyron (82)
o Brandonnet
o Compolibat
o Lanuéjouls
o Privezac
o Roussennac
La liste des adhérents est annexée aux statuts.
Article 3: Objet et compétences
Le syndicat a pour objet la gestion et l'aménagement durables des cours d'eau et milieux associés de
son territoire du bassin versant de l'Aveyron Amont, tout en contribuant à la prévention des
inondations.
Cet objet n'exonère en rien les responsabilités des différents acteurs pouvant intervenir dans ces
différents domaines au titre du droit existant, et notamment les riverains en vertu de leur statut de
propriétaire (C. env. art. L. 215-14), le préfet en vertu de son pouvoir de police des cours d'eau non
domaniaux (C. env. art. L. 215-7), et le maire au titre de son pouvoir de police administrative générale
(C.G.C.T, art. L. 2122-2 5°).
Le Syndicat portera les actions relevant de ses compétences, définies dans son programme d'actions
et présentant un caractère d'intérêt commun au bassin versant Aveyron amont en fonction du niveau
d'enjeux caractérisé sur chaque territoire. La politique générale d'intervention du syndicat sera définie
par délibération.
Les compétences du syndicat s'inscrivent dans le cadre d'outils de gestion intégrée (SAGE, Contrat de
Rivière, Plans pluriannuels de gestion, PAT, PAPI ….) et se traduisent par des missions de :
- Animation, concertation, planification, communication, sensibilisation,
- Assistance à maitrise d'ouvrage, appui technique,
- Maitrise d'ouvrage,
- Maitrise d'œuvre,
- Planification et Gestion intégrée de l'eau.
Les compétences que peuvent prendre les adhérents au syndicat sont :
Article 3.1 Compétence 1 : compétence dite GEMAPI, Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention
des Inondations, telle que définie par l'article L.211-7 du Code de l'Environnement au titre de l'alinéa :
- 1° : « Aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique »
- 2° : « Entretien et aménagement de cours d'eau, canaux, lacs, plans d'eau »
- 5° : « Défense contre les inondations et contre la mer »
- 8° : « Protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides
ainsi que des formations boisées riveraines »
7
Article 3.2 Compétence 2 : Gestion équilibrée et durable de la ressource en eau (superficielle et
souterraine) et des milieux aquatiques
- animer et assurer la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la
ressource en eau et des milieux aquatiques
- renforcer le suivi quantitatif et qualitatif de la ressource en eau et des milieux aquatiques (hors
alimentation en eau potable et hors sites industriels et miniers)
- valoriser les richesses naturelles et le petit patrimoine bâti lié aux milieux aquatiques et les
activités de loisirs liées à l'eau
- accompagner la gestion quantitative de la ressource en eau (hors alimentation en eau potable)
Article 4: Le périmètre du syndicat
Le périmètre d'intervention du Syndicat mixte est constitué du territoire de ses membres pour les
parties de leur territoire comprises dans le bassin versant hydrographique de l'Aveyron amont.
Article 5: La durée
Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Article 6 : Le siège social de l'établissement
Le siège social est situé en Mairie de Druelle 12510 Druelle Balsac
Article 7 : Le siège administratif de l'établissement
Le siège administratif est situé 16 rue de la Muraille 12390 Rignac
Il pourra être transféré en tout autre lieu par délibération du Comité syndical.
Article 8 : Coopération entre le Syndicat mixte et ses membres
Pour la réalisation des missions qui leur incombent respectivement, le Syndicat mixte et tout ou partie
de ses membres pourront notamment conclure toutes conventions à effet de mettre les services du
Syndicat mixte à la disposition de ses membres qui en feront la demande, pour l'exercice de leurs
compétences et/ou à l'inverse, faire bénéficier le Syndicat mixte de la mise à disposition, par les
membres, de leurs services, comme prévu par l'article L. 5211-4-1 et L.5211-56 du CGCT.
8
CHAPITRE 2 :
Administration et fonctionnement du Syndicat
Le Syndicat Mixte est administré par un Comité syndical, un Bureau et un Président, dans les
conditions définies aux présents articles.
Article 9 : Comité Syndical
9.1 Généralités
La durée des fonctions des délégués siégeant au Comité Syndical et celle des élus référents qui les
désignent pour les y représenter, est celle des fonctions qu'ils détiennent au sein de l'assemblée
délibérante qu'ils représentent.
Ils sont ainsi intégralement renouvelés à chaque renouvellement général des conseils municipaux et
communautaires ; ils sont rééligibles et demeurent en fonction jusqu'à l'installation du nouveau comité
syndical.
Il est désigné autant de suppléants que de titulaires.
Le choix de l'organe délibérant des adhérents au syndicat, pour l'élection des délégués au syndicat
doit être conforme aux dispositions prévues par le CGCT (article L5711-1). Pour l'élection des délégués
des communes et des délégués des EPCI à FP au comité du syndicat mixte, le choix de l'organe
délibérant (conseil municipal et conseil communautaire) peut porter sur l'un de ses membres ou sur
tout conseiller municipal d'une commune membre.
Chaque adhérent désigne un représentant qui ne peut pas être désigné par un autre adhérent.
Article 9.2 Désignation des délégués
9.2.1 Pour les communes adhérentes :
Les communes et communes nouvelles du bassin versant sont regroupées en territoires dont la liste est
fixée en annexe des présents statuts. Chaque territoire procédera à l'élection parmi ses délégués,
nommés référents, des représentants titulaires et suppléants siégeant au comité syndical.
La répartition des délégués du conseil syndical est fonction de la population du territoire estimée dans
le bassin versant.
Le mode de calcul de la population estimée dans le bassin versant est annexé aux présents statuts.
L'année de référence pour ce calcul est la population INSEE municipale en vigueur au 1er janvier de
l'année d'installation du conseil syndical.
La répartition des délégués du conseil syndical par territoire respecte les critères démographiques
établis comme suit :
Population du territoire estimée dans le bassin
versant
Nombre de délégués titulaires et
suppléants par territoire
Inférieure à 4 999 habitants 1 délégué titulaire et 1 suppléant
Entre 5 000 et 9 999 habitants 3 délégués titulaires et 3 suppléants
Entre 10 000 et 19 999 habitants 4 délégués titulaires et 4 suppléants
Entre 20 000 et 29 999 habitants 5 délégués titulaires et 5 suppléants
Entre 30 000 et 39 999 habitants 6 délégués titulaires et 6 suppléants
Entre 40 000 et 49 999 habitants 7 délégués titulaires et 7 suppléants
Supérieure à 50 000 habitants 8 délégués titulaires et 8 suppléants
Il est précisé que parmi les délégués d'un territoire, 1 délégué titulaire doit représenter les communes
(ou communes nouvelles) dont la population estimée dans le bassin versant est supérieure à 3 000
habitants.
9.2.2 Pour les EPCI-FP adhérentes :
9
La répartition des délégués du conseil syndical est fonction de la population de chaque EPCI-FP
estimée dans le bassin versant.
Le mode de calcul de la population estimée dans le bassin versant est annexé aux présents statuts.
L'année de référence pour ce calcul est la population INSEE municipale en vigueur au 1er janvier de
l'année d'installation du conseil syndical.
La répartition des délégués du conseil syndical par EPCI à FP respecte les critères démographiques
établis comme suit :
Population du territoire estimée dans le
bassin versant
Nombre de délégués titulaires et
suppléants par EPCI-FP
Inférieure à 4 999 habitants 1 délégué titulaire et 1 suppléant
Entre 5 000 et 9 999 habitants 3 délégués titulaires et 3 suppléants
Entre 10 000 et 19 999 habitants 4 délégués titulaires et 4 suppléants
Entre 20 000 et 29 999 habitants 5 délégués titulaires et 5 suppléants
Entre 30 000 et 39 999 habitants 6 délégués titulaires et 6 suppléants
Entre 40 000 et 49 999 habitants 7 délégués titulaires et 7 suppléants
Supérieure à 50 000 habitants 8 délégués titulaires et 8 suppléants
9.3 Quorum :
Le comité syndical n'est réuni valablement pour prendre des décisions que si le quorum correspondant
à la majorité des délégués à voix délibératives est atteint. Les décisions sont adoptées à la majorité des
voix exprimées.
Le quorum s'apprécie au vu de la présence physique des représentants au comité syndical.
Article 10 Bureau syndical
Le bureau est composé du Président, des vice-présidents et des membres.
Le nombre de vice-présidents est fixé par le conseil syndical conformément aux dispositions prévues
par le CGCT en assurant une représentativité équivalente, entre Président et Vice-Président, pour
chaque sous bassin : Haute Vallée (amont de Rodez Agglomération), Rodez Agglomération, Basse
Vallée (aval de Rodez Agglomération).
Le Comité syndical désigne parmi ses membres, et après chaque renouvellement, un Bureau composé
d'un Président, de Vice-Présidents, et éventuellement d'un ou plusieurs autres membres.
Le Comité syndical procède à l'élection du Président, des vice-présidents et d'autres membres dans le
respect des dispositions prévues par le CGCT.
Il est procédé à une nouvelle élection du bureau lors de la séance d'installation du Comité syndical
suivant le renouvellement général des conseils des adhérents. Le mandat des membres du bureau
expire lors de cette installation. Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que le
Comité syndical.
Le bureau se réunit aussi souvent que nécessaire pour l'exercice de ses attributions.
Article 11: Commissions consultatives
Des commissions consultatives, comités de pilotage et comités techniques pourront en outre être
créés par délibération du comité syndical.
Une commission à vocation consultative est composée de l'ensemble des communes au travers de
délégués référents. Ceux-ci sont désignés par les adhérents au syndicat et répartis de la manière
suivante :
̶ commune : 1 délégué référent par commune,
10
̶ communes nouvelles : 1 délégué référent par commune déléguée,
̶ EPCI-FP :
o 1 délégué référent par commune membre de l'EPCI FP et
o 1 délégué référent par commune déléguée d'une commune nouvelle membre de l'EPCI
FP,
Elle pourra faire toutes propositions. Elle pourra être saisie par le Président pour avis et propositions
sur les programmes d'actions et sur les évolutions du syndicat. Le règlement intérieur précisera le rôle
de cette commission et de ses sous-commissions géographiques et/ou thématiques.
Article 12 : Attributions du Comité syndical
Le Comité syndical se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son Président.
Tous les délégués prennent part au vote des questions présentant un intérêt commun à l'ensemble des
adhérents telles qu'énumérées à l'article L. 5212-16 du Code Général des Collectivités Territoriales, et
notamment :
 pour l'élection du bureau syndical ;
 pour le vote du budget général (budget primitif, décisions modificatives, budget supplémen -
taire, compte administratif et du compte de gestion) ;
 pour le vote des contributions des adhérents ;
 pour les décisions incidentes sur les moyens nécessaires à l'exercice du service ;
 pour les décisions relatives à la composition et au périmètre du Syndicat dont l'adhésion et le
retrait des membres ;
 pour l'établissement et l'approbation des statuts et du règlement intérieur et leurs
modifications ;
 pour la dissolution du syndicat ;
 pour déléguer une partie de ses attributions au Bureau Syndical, dans les conditions prévues à
l'article L.5211-10 du Code général des collectivités territoriales ;
 pour la création de toute commission de travail consultative ou chargée de la préparation de
ses décisions.
L'adhésion à une compétence donne accès à une voix délibérative pour cette compétence. Ainsi, pour
les autres questions que celles présentant un intérêt commun à l'ensemble des adhérents, les délégués
prennent part au vote selon la compétence transférée.
Article 14 : Attributions du Bureau
Le Bureau assure la gestion et l'administration du Syndicat en fonction des délégations qu'il a reçues
du Comité syndical. En dehors de ces délégations, le Bureau est un lieu de préparation des décisions du
Comité syndical.
Article 15 : Attributions du Président
Le Président est l'organe exécutif du Syndicat mixte.
Il convoque aux séances du comité syndical et du bureau ; il dirige les débats et contrôle les votes, il
prépare le budget, il prépare et exécute les délibérations de l'organe délibérant du Syndicat. Il est
chargé, sous le contrôle du comité syndical, de la gestion des biens du syndicat. Il est l'ordonnateur
des dépenses, de la signature des marchés et prescrit l'exécution des recettes du syndicat. Il
représente le Syndicat dans tous les actes de gestion et également en justice. Il est le seul chargé de
l'Administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice
d'une partie de ses fonctions, aux Vice-Présidents.
11
CHAPITRE 3 :
Dispositions financières et comptables
Article 16 : Budget du Syndicat mixte
Le Syndicat Mixte pourvoit sur son budget aux dépenses de fonctionnement et d'investissement
nécessaires à l'exercice des compétences correspondant à son objet.
Les ressources non affectées perçues par le Syndicat Mixte permettent à celui-ci de pourvoir au
financement des charges des services fonctionnels du Syndicat.
Le Syndicat Mixte peut percevoir les ressources visées à l'article L. 5212-19 du code général des
collectivités territoriales.
1° La contribution des membres ;
2° Le produit des taxes, contributions et redevances perçues sur les usagers ou reversées par les
adhérents ;
3° Les subventions et aides au fonctionnement et à l'investissement de l'Union Européenne, de l'Etat,
de l'Agence de l'Eau, de la Région, du Département et de toute autre collectivité territoriale et
établissement public ;
4° Le revenu des biens meubles ou immeubles du Syndicat;
5° Les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations et des particuliers en cas
d'un service rendu ;
6° Les produits des dons et legs ;
7° Le produit des emprunts ;
8° Les offres de concours.
Article 17 : Clé de répartition des dépenses
Chaque adhérent supporte obligatoirement, dans les conditions prévues ci-dessous les dépenses
correspondant aux compétences assumées par le Syndicat Mixte.
- Charges relatives aux actions de bassin versant, définies par délibération pouvant relever du
fonctionnement ou de l'investissement.
Les charges non couvertes par les subventions pour les actions de bassin versant sont couvertes par
une contribution versée par les adhérents. Le calcul des contributions est fait sur la base des deux
critères pondérés suivants : 60% au prorata de la population communale estimée dans le bassin
versant et 40% au prorata de la surface de bassin versant.
Le mode de calcul de la population estimée dans le bassin versant est annexé aux présents statuts.
L'année de référence pour ce calcul est la population INSEE municipale en vigueur au 01 janvier de
l'année en cours.
Les données de calcul pour l'application de la clé de répartition de ces charges sont précisées dans le
règlement intérieur.
- Autres charges
Les autres charges non couvertes par les subventions sont financées par chaque adhérent et/ou
bénéficiaires concerné.
Les dépenses inscrites dans les programmes pluriannuels sont validées par chaque adhérent et par le
conseil syndical.
12
Une convention entre le Syndicat mixte de bassin versant Aveyron amont et Rodez Agglomération et
la CC Quercy Rouergue et Gorges de l'Aveyron, définira les modalités de mise à disposition de l'équipe
rivière (personnel et biens).
Article 18 : Comptable du Syndicat mixte
Les fonctions de trésorier du Syndicat mixte sont assurées par un comptable public nommées par le
préfet sur proposition de la DGFIP.
13
CHAPITRE 4 :
Dispositions diverses

Article 19 : Adhésion et retrait d'un membre
Toute adhésion nouvelle ou tout retrait devront faire l'objet des procédures prévues à cet effet par le
CGCT.
19.1 : Adhésion au syndicat
Les membres adhèrent au Syndicat Mixte du Bassin Versant Aveyron Amont dans les formes et
procédures prévues par les dispositions du Code général des collectivités territoriales.
Toute adhésion emporte le transfert de l'intégralité de l'une, de l'autre, ou, des deux compétences
concernées par l'adhésion.
19.2 : Retrait du syndicat
Tout membre peut se retirer du syndicat pour l'une ou l'autre des compétences visées à l'article 3 des
présents statuts dans le respect des conditions prévues par le Code général des collectivités
territoriales.
Ainsi le retrait est décidé à la majorité des 2/3 des suffrages exprimés du Comité syndical.
La date d'effet du retrait interviendra le 1er Janvier de la deuxième année qui suit la date à laquelle la
délibération de la collectivité adhérente décidant de la reprise et la délibération d'acceptation du
retrait auront été rendues exécutoires.
Les dispositions ci-dessus ne s'appliquent pas dans le cas où la reprise de compétence résulterait de
l'adhésion de la Commune à un autre Établissement public de coopération intercommunale à fiscalité
propre qui adhérerait au Syndicat Mixte du Bassin Versant Aveyron Amont ou de l'extension des
compétences d'un Établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre déjà
adhérent au Syndicat Mixte du Bassin Versant Aveyron Amont.
Article 20 : Règlement intérieur
Le règlement intérieur est destiné à fixer les divers points non-prévus par les statuts, notamment ceux
qui ont trait à l'administration interne et au fonctionnement.
Ce règlement est validé et peut être modifié par délibération du conseil syndical.
Article 21 : Dispositions finales
Pour tout ce qui n'est pas explicitement prévu dans les présents statuts, il sera fait application des
dispositions prévues par le CGCT.
14
Annexe : Liste des adhérents
Intercommunalités Au titre des parties de communes dans le
bassin versant Aveyron amont Bassin versant Département
Aubrac Lot Causses
Tarn Massegros Causse Gorges - Massegros
Hydrogéolo-
gique Lozère
Quercy Rouergue et
Gorges de l'Aveyron
Castanet
Topographique Tarn et Ga-
ronne
Laguépie
Parisot
Ginals
Aveyron Segala Viaur
La Capelle-Bleys Topographique
Aveyron
Le Bas Ségala - La Bastide-l'Évêque Topographique
Le Bas Ségala - Saint-Salvadou Topographique
Le Bas Ségala - Vabre-Tizac Topographique
Lescure-Jaoul Topographique
Prévinquières Topographique
Rieupeyroux Topographique
Comtal Lot et Truyère
Gabriac Topographique
La Loubière Topographique
Montrozier Topographique
Conques-Marcillac
Clairvaux-d'Aveyron Topographique
Salles-la-Source Topographique
Valady Topographique
Des Causse à l'Aubrac
Bertholène Topographique
Campagnac Topographique
Gaillac-d'Aveyron Topographique
Laissac Sévérac-l'Église - Laissac Topographique
Laissac Sévérac-l'Église - Sévérac-l'Église Topographique
Palmas d'Aveyron - Coussergues Topographique
Palmas d'Aveyron - Cruéjouls Topographique
Palmas d'Aveyron - Palmas Topographique
Pierrefiche Topographique
Saint-Laurent-d'Olt Topographique
Saint-Martin-de-Lenne Topographique
Saint-Saturnin-de-Lenne Topographique
Sévérac d'Aveyron -Sévérac-le-Château Topographique
Sévérac d'Aveyron - Buzeins Topographique
Sévérac d'Aveyron - Lapanouse Topographique
Sévérac d'Aveyron - Lavernhe Topographique
Sévérac d'Aveyron - Recoules-Prévin-
quières Topographique
Vimenet Topographique
Grand Villefranchois
Bor-et-Bar Topographique
La Fouillade Topographique
La Rouquette Topographique
Lunac Topographique
Maleville Topographique
Martiel Topographique
Monteils Topographique
Morlhon-le-Haut Topographique
15
Tél : 00 00 00 00
Mél : prénom.nom@xxx.fr
Adresse, code postal, ville
Najac Topographique
Saint-André-de-Najac Topographique
Sainte-Croix Topographique
Saint-Igest Topographique
Saint-Rémy Topographique
Sanvensa Topographique
Savignac Topographique
Toulonjac Topographique
Vailhourles Topographique
Villefranche-de-Rouergue Topographique
Villeneuve Topographique
Lévezou Pareloup Ségur Topographique
Vézins-de-Lévézou Topographique
Muse et Raspes du Tarn Verrières Topographique
Pays de Salars
Agen-d'Aveyron Topographique
Arques Topographique
Flavin Topographique
Le Vibal Topographique
Pont-de-Salars Topographique
Pays Rignacois
Anglars-Saint-Félix Topographique
Belcastel Topographique
Bournazel Topographique
Escandolières Topographique
Goutrens Topographique
Mayran Topographique
Rignac Topographique
Pays Ségali
Baraqueville Topographique
Boussac Topographique
Calmont Topographique
Castanet Topographique
Colombiès Topographique
Manhac Topographique
Moyrazès Topographique
Plateau de Montbazens
Brandonnet Topographique
Compolibat Topographique
Drulhe Topographique
Lanuéjouls Topographique
Privezac Topographique
Roussennac Topographique
Vaureilles Topographique
Rodez Agglomération
Druelle Balsac - Balsac Topographique
Druelle Balsac - Druelle Topographique
Le Monastère Topographique
Luc-la-Primaube Topographique
Olemps Topographique
Onet-le-Château Topographique
Rodez Topographique
Sainte-Radegonde Topographique
Sébazac-Concourès Topographique
16
Tél : 00 00 00 00
Mél : prénom.nom@xxx.fr
Adresse, code postal, ville
Légende© villes{__] Bassin versant topographique Aveyron Amont (Référentiel Géographique DCE des masses d'eau version 8)Limite du bassin versant — communes[__] Communes délégantes des communes nouvellesEZ Adhérents au syndicat Aveyron Amont au 1er janvier 2017—— Rivière AveyronAveyron amont
Annexe : Limite du bassin versant Aveyron amont
17

LégendeTerritoires du bassin © villes [ Territoire E : 8 titulaires 8 suppléants( Bassin versant topographique Aveyron Amont ZE Territoire F : 1 titulaire 1 suppléantversant Aveyron amont === Rivière Aveyron [ Territoire G : 1 titulaire 1 suppléantTerritoire et nombre de délégués au 1er janvier 2018 22 Territoire H : 1 titulaire 1 suppléantŒ Territoire A : 1 titulaire 1 suppléant [ Territoire I : 1 titulaire 1 suppléantM Territoire B : 3 titulaires 3 suppléants 5 Territoire J : 1 titulaire 1 suppléantME Territoire C : 1 titulaire 1 suppléant @ Territoire K : 5 titulaires 5 suppléants[ Territoire D : 1 titulaire 1 suppléant @ Territoire L : 1 titulaire 1 suppléant
VILLEFRANCHE D
Annexe : Carte des territoires
18

Règle d'autofinancement du fonctionnement1) la surface communale sur le bassin versant (en %)
Pondération =40%Surface Rieupeyroux = 54,8 km?* H44,6% est dans le BV de FAveyron, soit 24,4km°Rieupeyroux contribuerait pour 24,4/710,5 (total BV) soit 3,4% Pfinale= 0,4%3,4%+0,6%2,6%2) la population communale sur le bassin versant (en %) :2'90/0 du budgct total% ë = 1420 € (base budget 2013)
La densité de population est considéréecomme homogênesur ke territoire dela commune.
Pondération = 60% I
Population totale Rieupeyroux = 2159 hab44,6% de la surface de Rieupeyroux est dans le BV de FAveyron,soit 963 habitants sur le BV AveyronRieupeyroux contribuerait pour 963/37509 (total BV) soit 2,6%
Annexe : modalité du calcul de la population communale estimée dans le bassin versant

19