ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2024-275
PUBLIÉ LE 7 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture d'Ille-et-Vilaine /
35-2024-11-07-00002 - Arrêté portant organisation de la direction
interdépartementale des routes Ouest (6 pages) Page 4
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET
35-2024-11-06-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (4 pages) Page 11
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DCTC
35-2024-11-07-00001 - Arrêté portant modification des statuts de la
communauté de communes « Saint-Méen Montauban » (8
pages) Page 16
Sous-Préfecture de Redon /
35-2024-10-31-00013 - Arrêté n° 20240734 autorisant un système de
vidéo protection pour CABINET PARAMÉDICAL - SCI BELLEVUE à
35135 CHANTEPIE (2 pages) Page 25
Sous-Préfecture de Redon / Pôle sécurité
35-2024-10-31-00010 - Arrêté n° 20230310 autorisant un système de
vidéo protection pour Salle de sports BASIC FIT II à 35400 SAINT MALO
(2 pages) Page 28
35-2024-10-31-00011 - Arrêté n° 20230873 autorisant un système de
vidéo protection pour Salle de sports BASIC FIT II à 35137 PLEUMELEUC
(2 pages) Page 31
35-2024-10-31-00022 - Arrêté n° 20230981 autorisant un système de
vidéo protection pour Décheterie CESSON- Rennes Métropole à
CESSON SEVIGNE (2 pages) Page 34
35-2024-10-31-00012 - Arrêté n° 20240733 autorisant un système de
vidéo protection pour cabinet médical à 35460 VAL COUESNON (2
pages) Page 37
35-2024-10-31-00014 - Arrêté n° 20240748 autorisant un système de
vidéo protection pour Mondial Relay - Consigne N° 26278 à 35700
RENNES (2 pages) Page 40
35-2024-10-31-00015 - Arrêté n° 20240749 autorisant un système de
vidéo protection pour centre aquatique AQUABAIN à 35470 BAIN DE
BRETAGNE (2 pages) Page 43
35-2024-10-31-00008 - Arrêté n° 20240799 autorisant un système de
vidéo protection pour magasin HYPER U à 35580 GUICHEN (2 pages) Page 46
35-2024-10-31-00016 - Arrêté n° 20240807 autorisant un système de
vidéo protection pour Mondial Relay - Consigne N°26277 à 35000
RENNES (2 pages) Page 49
2
35-2024-10-31-00017 - Arrêté n° 20240808 autorisant un système de
vidéo protection pour Mondial Relay - Consigne N°26402 à 35000
RENNES (2 pages) Page 52
35-2024-10-31-00021 - Arrêté n° 20240819 autorisant un système de
vidéo protection pour Société KEOLIS à 35000 RENNES (2 pages) Page 55
35-2024-10-31-00018 - Arrêté n° 20240833 autorisant un système de
vidéo protection pour Mondial Relay - Consigne N°26016 à 35700
RENNES (2 pages) Page 58
35-2024-10-31-00009 - Arrêté n° 20240860 autorisant un système de
vidéo protection pour clinique Saint Yves à 35000 RENNES (2 pages) Page 61
35-2024-10-31-00019 - Arrêté n° 20240878 autorisant un système de
vidéo protection pour centre aquatique AQUACIA à 35270
COMBOURG (2 pages) Page 64
35-2024-10-31-00020 - Arrêté n° 20240881 autorisant un système de
vidéo protection pour Société d'assurance AGPM à 35000
RENNES (2 pages) Page 67
35-2024-11-06-00001 - Arrêté n° 24-35-2-091 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SAS OGF
- LE GAL FUNERAIRE Marbrerie des Pays de Vilaine (Etienne CHEDOTAL)
à REDON (2 pages) Page 70
35-2024-11-05-00004 - Arrêté n° 24-35-3-190 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SAS
FUNECAP OUEST Roc Eclerc (Yvon PRIGENT) à RENNES (2 pages) Page 73
35-2024-10-31-00023 - PREF35_RDN24110708500 (2 pages) Page 76
3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-11-07-00002
Arrêté portant organisation de la direction
interdépartementale des routes Ouest
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-11-07-00002 - Arrêté portant organisation de la direction interdépartementale des routes Ouest4
PREFET Direction interdépartementale
D'ILLE- des routes Ouest
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant organisation de la direction interdépartementale des routes Ouest
Le préfet de la région Bretagne,
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest
préfet d'Ille-et-Vilaine,
préfet coordonnateur des itinéraires routiers
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment son
article 18 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes, modifié en dernier lieu par le décret n° 2013-1181 du 17 décembre
2013 ; —
Vu l'arrêté du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des routes ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la région
Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 juin 2009 nommant M. Frédéric LECHELON, Directeur interdépartemental
des routes Ouest ;
Vu l'avis du comité social d'administration des 1° février et 5 juin 2024 de la DIR Ouest ;
ARRÊTE
Article 1 : Missions et organisation des services
La direction interdépartementale des routes Ouest (DIR Ouest) est organisée ainsi qu'il suit.
Le directeur interdépartemental des routes Ouest est assisté du directeur adjoint, directeur des
districts.
Relèvent directement du directeur ou,en son absence, du directeur adjoint les services suivants :
1-le secrétariat général à la modernisation, l'aide aux agents et au pilotage des services (SGMAAPS)
2 — le service entretien et modernisation du réseau (SEM)
3 - le service mobilité trafic (SMT)
4 - le service ingénierie routière (SIR)
5 - la mission juridique
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-11-07-00002 - Arrêté portant organisation de la direction interdépartementale des routes Ouest5
Relévent du directeur adjoint, directeur des districts, sous l'autorité du directeur, les services
suivants :
-le district de Rennes ;
-le district de Nantes ;
- le district de Vannes ;
- le district de Brest ;
- le district de Saint-Brieuc.
A - Services relevant directement du directeur
1- Le secrétariat général à la modernisation, l'aide aux agents et au pilotage des services
(SGMAAPS) est chargé des missions suivantes :
- assister la direction dans le pilotage stratégique et opérationnel de la DIR Ouest et les démarches
de changement,
_- piloter et animer la politique de communication interne, externe et de relation aux usagers,
- concevoir les outils et mettre en œuvre les actions de communication, d'information, d'écoute et
de recueil des attentes des bénéficiaires,
- organiser les relations avec les médias et les services communication des préfectures,
- animer la politique de développement durable de la DIR Ouest, assister les services et les districts
dans sa mise en œuvre et initier des actions novatrices en matière de responsabilité sociétale (volet
achats durables notamment),
- organiser la veille prospective territoriale et stratégique, assister les services et les districts dans leur
contribution au développement local, faciliter le développement de l'innovation et des
partenariats,
- gérer le dialogue social et contribuer à l'organisation et au fonctionnement des instances (CSA,
formation spécialisée SSCT, CAP locales, CLAS, CLF),
- piloter et animer la mise en œuvre des politiques de gestion des ressources humaines,
- conduire la politique de formation et du développement des compétences,
- piloter et animer la mise en œuvre des politiques de prévention, d'hygiène et de sécurité et
d'organisation du travail,
- piloter les actions médico-sociales en lien avec les acteurs de la médecine de prévention, de
l'action sociale et la DREAL Bretagne,
- piloter et animer la politique immobilière,
- piloter et animer la politique de convergence et de sécurité des RARES d'information, y compris
des systèmes d'information géographique,
- élaborer et piloter les programmes d'acquisition de matériels et d' équipements, prescrire la politique
de gestion des véhicules de liaison,
- piloter et animer la politique de maintenance des matériels et des outils de radiocommunication,
- gérer les budgets dédiés au fonctionnement et à l'action sociale, à l'acquisition et à la
maintenance des matériels.
- dans le domaine budgétaire et comptable : piloter la fonction d'ensemblier budgétaire et
financier, mettre en œuvre la modernisation de la fonction financière de l'État, porter les politiques
transverses et réaliser des dossiers spécifiques, réaliser le contrôle interne comptable, assurer les
interfaces avec la DREAL Bretagne et la DRFIP35.
Il comprend : |
- une cheffe de service, des adjoints et des assistantes,
- Un pôle modernisation et pilotage transversal (PMPT),
- une mission développement durable et territoires (MDDT),
- une mission communication animation et relations extérieures (MCARE),
- un pôle gestion des ressources humaines (PGRH), |
- Un pôle hygiène et sécurité (PHS) avec des antennes à Rennes, Saint-Thégonnec, la Séguinière et
Ploërmel,- Un pôle des systèrnes d' information (PSI), celui-ci comprenant une mission information géographique
(MIG),
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-11-07-00002 - Arrêté portant organisation de la direction interdépartementale des routes Ouest6
- un pôle fonctionnement immobilier comptabilité (PFIC), celui-ci comprenant un bureau comptable,
- un pôle achat et maintenance des matériels (PAMM) basé à Rennes avec une antenne à Laval,
comprenant cing points-services chargés de l'entretien des matériels localisés à Nantes, Vannes, Brest,
Saint-Brieuc et Rennes avec une antenne à Laval,
- Une mission gestion budgétaire (MGB),
- une mission compétences et formation (MCF).
Une partie de ces missions s'appuie sur le service AGIR (administration générale interne et
régionale) de la DREAL Bretagne chargé de la mise en ceuvre des actions et prestations.
2 — Le Service Entretien et Modernisation du réseau (SEM) est chargé des missions suivantes :
- élaborer et porter les politiques de gestion et d'entretien du patrimoine routier (chaussées, ouvrages,
équipements, aires),
- élaborer et porter les politiques de gestion durable du patrimoine et des dépendances, dans un
objectif de décarbonation des transports et des travaux et d'amélioration de l'insertion du réseau dans
son environnement (continuités écologiques, émissions sonores, protection de la ressource en eau, etc),
- conduire les opérations d'entretien, de réparation et de rénovation du patrimoine routier ; élaborer et
suivre la programmation de ces travaux,- assurer la maitrise d'ouvrage des opérations de modernisation du réseau routier rational,
- piloter des études générales sur le réseau, dans le domaine du patrimoine, de l'environnement et de la
sécurité,
- gérer le budget de la DIR Ouest pour la partie relevant de l'entretien du patrimoine routier et le
budget des opérations de modernisation et des CPER Bretagne et Pays de la Loire confiées a la DIR
Ouest,
- piloter la gestion administrative du domaine,
- conduire les procédures de concession ou d'AOT relatives aux aires de service, aux installations de
recharge pour véhicules électriques (IRVE) et aux installations d'énergies renouvelables, aménagées sur
le domaine routier,
- prescrire la politique de gestion des matériels pour l'entretien routier,
- conduire les démarches relatives à la sécurité de l'infrastructure et assurer la maîtrise d'ouvrage des
opérations de sécurité,
- émettre des avis sur les projets routiers en phase d'études et avant les mises en service, portant sur la
sécurité, l'entretien et l'exploitation ultérieures,
- élaborer et porter les doctrines en matière de signalisation et de dispositifs de sécurité.
Il comprend :
- Un chef de service, des adjoints et une assistante,
- une mission administrative et de gestion (MAG),
- Une mission de sécurité des infrastructures (MSI),
- un pôle chaussées et équipements (PCE), comprenant un bureau de gestion des équipements (BGE),
- Un pôle patrimoine et environnement (PPE),
- Un pôle modernisation des itinéraires (PMI),
- Un pôle de gestion des ouvrages d'art (PGOA),
- une mission des opérations d'ouvrages (M20).
L'ensemble du SEM est basé à Rennes au siège de la DIRO, à l'exception d'antennes situées sur d'autres
sites de la DIRO à : |
- Saint-Herblain (44)
- Vannes (56)
- Guipavas (29)
- Plérin (22)
3 - Le service mobilité trafic (SMT) est chargé des missions suivantes :
- développer les stratégies de services aux usagers, favorisant l'innovation et les nouveaux types de
mobilité ;
- développer la connaissance du fonctionnement du réseau routier, en termes d'observatoire du trafic
3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-11-07-00002 - Arrêté portant organisation de la direction interdépartementale des routes Ouest7
routier et d'usages ; |
- piloter et animer les politiques de gestion du trafic, d'information et de service à l'usager associés sur
l'ensemble du territoire ;
- préparer et coordonner la gestion de crise à l'échelle de la DIR-Ouest ;
- piloter et animer les politiques d'exploitation du réseau par les agents de la DIR-Ouest : politique
d'exploitation, politique de sécurité des interventions, politique de viabilité hivernale, politique
d'investissement et de gestion du matériel d'exploitation ;
- piloter la conception et la réalisation de projets d'optimisation du trafic routier;
- assurer l'administration et la maintenance des équipements, des systèmes et des réseaux nécessaires à
la gestion du trafic ;
- surveiller le trafic, coordonner les chantiers et les événements pour minimiser la gêne à l'usager et
informer les usagers des conditions de trafic en temps réel, à l'échelle de la DIR Ouest ;
- à l'échelle de la DIR de Zone de défense Ouest, sur l'ensemble du réseau routier national: assurer la
coordination des chantiers pour limiter la gêne à l'usager, la coordination de l'information routière vers
les usagers ; assurer la veille continue du trafic et l'appui technique au Préfet pour la gestion de crise
routière .
Il comprend :
- Un chef de service, des adjoints et une assistante,
- Une mission Observatoire du Trafic et des Usages (MOTU), basée à Rennes,
- une mission Politique d'Exploitation et Expérimentations (MP2E) basée à Rennes et à Nantes,
- un pôle Optimisation du Trafic et des Systèmes Informatiques (POTSI), basé à Rennes et à Saint-
Herblain, |
- un pôle Administration Réseaux Maintenance Équipements (PARME), basé à Rennes (35), à Nantes
(44),
- une mission Information Routière et Coordination Zonales (MIRCZ) basée à Rennes,
- un pôle Circulation et Information routières (PCIR) comprenant les Centres d'Ingénierie et de Gestion
du Trafic (CIGT) de Rennes, Nantes et du Triskell, ce-dernier basé à Saint-Brieuc et Vannes,
- Une mission Appui Gestion Marchés (MAGMA) basée à Rennes,
- une mission Projets Partenariaux de Mobilité (MPPM) basée a Rennes.
4 - Le service d'ingénierie routière (SIR), réparti sur deux sites, Rennes et Saint-Herblain, assure des
prestations de maîtrise d'œuvre (études et direction de travaux) sur le réseau routier de la DIR Ouest
selon la commande et les programmes fixés par les services de maîtrise d'ouvrage :
- des DREAL Bretagne et Pays de la Loire pour leurs opérations d'investissement routier
respectives,
- de la DIR Ouest.
Il assure pour la DIR Ouest des prestations de maîtrise d'œuvre de modernisation du réseau
et de réparation des ouvrages d'art selon le programme fixé par le Service entretien et
modernisation du réseau, et des missions de maîtrise d'œuvre des opérations de gestion de trafic
et d'intermodalité pour le compte du service mobilité trafic de la DIR-Ouest.
Il est également compétent pour assurer des missions d'assistance à maîtrise d'ouvrage.
Il comprend :
- un chef de service, un adjoint et une assistante,
- Un pôle assistance marché et logistique (PAML), basé à la fois sur les sites de Rennes et
Saint-Herblain,
- deux pôles tracés, environnement (PTE) : un pôle basé à Rennes et un pôle basé à Saint-Herblain,
- deux pôles terrassement, chaussées (PTC) : un pdle basé a Rennes et un pôle basé à Saint-Herblain,
- deux pôles équipements (PE) : un pdle basé à Rennes et un pôle basé à Saint-Herblain,
- deux pôles direction de chantiers (PDC) : un pôle basé à Rennes et un pôle basé à Saint-Herblain.
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-11-07-00002 - Arrêté portant organisation de la direction interdépartementale des routes Ouest8
5 — La mission Juridique est chargée des missions suivantes :
- assurer la veille juridique sur l'ensemble des missions de la DIR Ouest,
- assurer le conseil juridique auprés de la Direction, des Services, des Districts, |
- traiter les litiges amiables et contentieux en lien avec les services métiers de la DIR Ouest,
- mettre à jour l'arrêté d'organisation de la DIR Ouest et les délégations de Signature,
- porter la déontologie au travers d'actions de formation.
B- Services relevant du directeur adjoint, directeur des districts
Les districts sont chargés des missions suivantes:
- mettre en ceuvre les politiques, programmes et actions définis par la direction et les services du
siège de la DIR-Ouest en matière d'entretien et d'exploitation du réseau routier national et de
conservation du patrimoine,
- piloter les centres d'entretien et d'intervention (CEI) et les sections travaux (ST),
- représenter localement la DIR Ouest auprès du préfet de département, des services locaux de
l'État, des services gestionnaires de voirie, des services de secours, des autres partenaires de la DIR
- et des médias de proximité.
Chacun des districts a en charge des sections du réseau routier national confié en gestion a la DIR
Ouest :
- le district de Rennes est chargé des sections des RN 12, 24, 136, 137, 157, 164 et des autoroutes A81 et
A84 dans les départements de l'Ille-et-Vilaine et, s'agissant de la RN 12, de la Mayenne, ainsi qu'une
section de la RN 164 dans le département des Côtes-d'Armor et une section de l'autoroute A 81 et de
la RN 157 dans le département de la Mayenne ;
- le district de Nantes est chargé des sections des RN et d'autoroutes non concédées situées dans le
département de Loire Atlantique ainsi qu'une section de la RN 249 dans le département du Maine et
Loire et 2 bretelles de l'autoroute A87 à Angers;
- le district _ de Vannes est chargé des sections des RN situées dans le département du Morbihan, ainsi
qu'une section de la RN 24 dans le département d'Ille-et-Vilaine ;
- le district de Brest est chargé des sections des RN situées dans le département du Finistére ;
- le district de Saint-Brieuc est chargé des sections des RN 12, 176 et une partie de la 164 située dans le
département des Côtes-d'Armor, ainsi que la section de la RN 176 située dans le département de l'Ille-
et-Vilaine.
Pour leur activité et leurs interventions, les districts s'appuient sur les centres d'entretien et
d'intervention (CEI) et les sections travaux (ST).
Les CEI sont chargés, dans le cadre de l'entretien et de l'exploitation des sections d'itinéraires qui
leur sont confiées, de:
- surveiller le réseau, les ouvrages et les équipements,
- intervenir sur incidents et événements,
- réaliser des travaux d'entretien en régie, notamment des dépendances vertes et des ouvrages
d'assainissement,
- mettre en place les protections et le balisage lors des travaux et prestations sous-traitées à
l'entreprise ou aux sections travaux,
- assurer la viabilité hivernale.
Les CEI, au nombre de vingt-six, sont les suivants :
- district de Rennes: CEI de Bain-de-Bretagne, de Rennes St Jacques, de Châteaubourg, de
Pleumeleuc, de Saint-Aubin-du-Cormier et de Mayenne ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-11-07-00002 - Arrêté portant organisation de la direction interdépartementale des routes Ouest9
- district de Nantes : CEI de Goulaine, Héric, Nantes, Savenay et La Séguinière ;
- district de Vannes : CEI de Locminé basé à Moréac, Lorient basé à Lanester, Ploërmel et Vannes ;
- district de Brest : CEI de Brest, Chateaulin, Chateauneuf du Faou, Melgven et Saint-Thégonnec ;
- district de Saint-Brieuc : CEI de Guingamp, Le Perray (Trégueux), Loudéac, Pleslin-Trigavou,
Rostrenen et Tramain.
Les sections travaux (ST), dépendant de l'organisation des districts, sont chargées d'effectuer :
- des travaux de marquage, de signalisation et de glissières de retenue ;
- des travaux divers sur chaussées, accotements et dépendances vertes ou bleues ;
- des travaux d'entretien de bâtiments. ;
Les sections travaux sont implantées à Vannes et Rennes avec une antenne à Laval.
Article 2
L'arrêté du 23 février 2024 portant organisation de la direction interdépartementale des routes Ouest
est abrogé.
Article 3
Le Secrétaire général de la préfecture d'ille-et-Vilaine et le directeur interdépartemental des routes
Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 0:7 NOV. 2024
Le préfet,
5.4 | be
Amaury de SAINT-QUENTIN
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent acte peut être contesté devant le Tribunal Administratif par un recours contentieux,
dans les deux mois à partir de sa notification
Il peut également faire l'objet auprès de la préfète d'un recours gracieux.
Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux, qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse.
L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite.
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-11-07-00002 - Arrêté portant organisation de la direction interdépartementale des routes Ouest10
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-11-06-00002
Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-11-06-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 11
| |: cPREFET | abinet
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
LE PREFET DE LA REGION BRETAGNE
PREFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 a L. 242-8 et R. 242-8 a
R. 242-14 ; .
Vu le code civil, notamment son article 1° ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Emmanuel
COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de
défense et de sécurité Ouest, préfet d'llle-et-Vilaine ;
Vu la demande du 5 novembre 2024, formée par la direction interdépartementale de la police natio-
nale d'ille-et-Vilaine, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des
images a Rennes, au moyen de deux caméras installées sur des drones aux fins d'assurer la préven-
tion des atteintes à la sécurité et la régulation des flux de transport aux abords du stade Roazhon
Park de Rennes à l'occasion du match de football opposant le Stade Rennais Football Club au Tou-
louse Football Club le dimanche 10 novembre 2024 ;
Considérant que le 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permet aux forces de
sécurité intérieure, dans le cadre de la prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des
biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y
sont déjà déroulés, a des risques d'agressions, de vols ou de trafics d'armes, d'êtres humains ou de
stupéfiants, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs ; que notamment, le 2° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que
ces dispositifs peuvent être mis en œuvre afin d'assurer une régulation optimale des flux de transport
aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics ;
Considérant que le dimanche 10 novembre 2024, à 17h00, dans le cadre de la onzième journée du
championnat de Ligue 1, l'équipe du Stade Rennais Football Club (SRFC) rencontrera l'équipe du
Toulouse Football Club (TFC) au stade Roazhon Park de Rennes ; qu'environ 28000 spectateurs sont
attendus pour assister à ce match; que 220 supporters toulousains dont 180 ultras devraient se
déplacer au Roazhon Park ;
Considérant qu'il existe un fort antagonisme historique entre les supporters à risques des deux clubs
qui donne régulièrement lieu à des affrontements ; que l'origine de ce conflit remonte à 2009 quand,
14V3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-11-06-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 12
en amont de la rencontre les ultras rennais du RCK ont dérobé une bâche aux ultras toulousains dans
un bus vide d'occupants ; qu'ils ont ensuite exhibé, lors de la rencontre, l'étendard dérobé, provoquant
la colère des supporters toulousains présents dans le stade ; que le 25 novembre 2016 à Rennes, en
fin d'après-midi, peu avant le début de la rencontre, une centaine de supporters des deux clubs se
sont affrontés aux abords du stade Roazhon Park ; que le 28 avril 2018 à Rennes, veille de match
entre le SRFC et le TFC au Roazhon Park, les supporters ultras des deux équipes se sont donnés
rendez-vous dans la nuit pour s'affronter au cours d'une rixe ; que le 12 novembre 2022 à Rennes,
peu avant le match, un autocar transportant des supporters toulousains a été dégradé par des jets de
projectiles ; que le 13 avril 2024 à Rennes, en amont du match Rennes-Toulouse, une rixe a opposé
sur la voie publique, devant le bar « Le Derby », une centaine d'ultras du RCK, renforcée par des
hooligans du Roazhon 1901, à soixante ultras toulousains des Indians ; qu'une dizaine de supporters
toulousains a été blessée à cette occasion dont deux transportés à l'hôpital Pontchaillou ;
Considérant que la Division Nationale de Lutte contre le Hooliganisme a classé cette rencontre au
niveau 3 qui correspond à un risque important de troubles à l'ordre public liés à un contexte dégradé
et un contentieux entre supporters ;
Considérant qu'il existe dès lors un risque avéré de troubles à l'ordre public à l'occasion de cette
rencontre, notamment aux abords du stade Roazhon Park ;
Considérant par ailleurs que 28000 spectateurs sont attendus autour des voies d'accès menant au
stade Roazhon Park engendrant des flux de circulation denses et partagés (cyclistes, piétons et
véhicules) et de ce fait des risques importants pour la sécurité routière ;
Considérant que l'ensemble des forces de sécurité ne saurait être détourné de ses missions
prioritaires pour répondre à des débordements liés au comportement de supporters dans le cadre de
rencontres sportives ou à gérer une foule d'individus prompts a l'affrontement avec des supporteurs
adverses ;
Considérant par ailleurs que les forces de l'ordre sont toujours mobilisées pour faire face à la
menace terroriste qui demeure actuelle et prégnante, comme l'indique le relèvement du plan Vigipirate
au niveau « urgence attentat » ;
Considérant qu'ainsi la mobilisation des forces de sécurité ne pourra, à défaut de mesures
d'encadrement particulières, assurer la sécurité des personnes notamment celle des supporters et la
maîtrise des flux de transport ;
Considérant que le recours aux drones permettrait de détecter plus rapidement les groupes de
supporters susceptibles de se livrer à des affrontements et d'améliorer ainsi la réactivité des unités de
voie publiques motorisées, mais aussi de mieux gérer les flux importants de personnes autour du
stade et la problématique de stationnement sur les axes bordant la rocade et la bande d'arrêt
d'urgence ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées ; que les lieux
surveillés seront strictement limités à cet évènement et ses abords où sont susceptibles de se
commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de
l'autorisation sera également limitée à une durée de 5 heures ; qu'au regard des circonstances
susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation d'images fera l'objet d'une information par plusieurs
moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce
dispositif fera l'objet d'une information sur les réseaux sociaux ; que ces moyens d'information sont
adaptés ;
Sur proposition de M. le directeur de cabinet,
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-11-06-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 13
Arrété
article 1° La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale d'llle-et-Vilaine, sont autorisés, au titre de la sécurisation
autour du Stade Roazhon Park, de 14h00 à 19h00 au sein du périmètre décrit à l'article 3, à l'occasion
du match de football opposant le Stade Rennais Football Club au Toulouse Football Club qui se
déroulera le dimanche 10 novembre 2024.
Article 2 — Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1" est fixé à deux caméras positionnées sur des drones de type « DJI mavic 2
enterprise ».
Article 3 — La présente autorisation est limitée au périmètre formé par les voies suivantes : rue de
Lorient, rue Louis Guilloux, mail François Mitterrand, rue Vanneau, rue Malakoff, rue Claude Bernard,
boulevard Voltaire, rue Jules Vallès, porte de Cleunay, RN136.
Article 4 — Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs sur le site internet de la
préfecture et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Article 5 — Monsieur le directeur de cabinet et Monsieur le directeur interdépartemental de la police
nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Délais et voies de recours
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,
devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr. Il peut également
faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet d'Ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-11-06-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 14
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-11-06-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 15
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-11-07-00001
Arrêté portant modification des statuts de la
communauté de communes « Saint-Méen
Montauban »
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-11-07-00001 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes
« Saint-Méen Montauban » 16
| |
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
n°35-2024-11-07-00001 du 7 novembre 2024
portant modification des statuts
de la communauté de communes « Saint-Méen Montauban »
Modification de l'article 5 :
transfert de la compétence « assainissement » à compter du 1er janvier 2025
Le préfet de la région Bretagne
Préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu les articles L.5210-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et
assainissement aux communautés de communes modifiée par la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019
relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mai 2013 modifié portant fusion de la communauté de communes du
« Pays de Montauban-de-Bretagne » avec la communauté de communes du « Pays de Saint-Méen-le-
Grand », et extension aux communes de Saint-Pern et d'Irodouër ;
Vu la délibération du 12 mars 2024 du conseil communautaire de la communauté de communes
« Saint-Méen Montauban » approuvant la modification statutaire relative au transfert de la
compétence « assainissement des eaux usées » au 1er janvier 2025 ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Bléruais, Boisgervilly, Gaël, La Chapelle-
du-Lou-du-Lac, Landujan, Le Crouais, Irodouër, Médréac, Montauban-de-Bretagne, Muel, Quédillac,
Saint-Malon-sur-Mel, Saint-Maugan, Saint-Méen-le-Grand, Saint-Onen-la-Chapelle, Saint-Pern et Saint-
Uniac se prononçant favorablement sur la modification statuaire relative au transfert de la compétence
« assainissement des eaux usées » au 1er janvier 2025 ;
Considérant que les conditions prévues aux articles L.5211-17 du CGCT sont réunies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE
Tél : 02 21 86 25 35DCTC/BCLIwww.ille-et-vilaine.gouv.fr81 Boulevard d'Armorique,35026 Rennes Cedex 91/8
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-11-07-00001 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes
« Saint-Méen Montauban » 17
Pour le préfet et par délégation,
ire général,
. "Piérre LARREY
ARTICLE 1 : L'arrêté du 29 mai 2013 susvisé est ainsi modifié :
À compter du 1er janvier 2025, à l'article 5 I- Compétences obligatoires, il est inséré un alinéa 7 ainsi
rédigé :
« 7 . Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L. 2224-8 du CGCT ».
ARTICLE 2 : Les statuts ainsi modifiés sont annexés au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, le directeur régional des finances
publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine , le président de la communauté de
communes de Saint-Méen Montauban , les maires des communes membres, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture et affiché un mois au siège de la communauté de communes Saint-Méen Montauban et
de ses communes membres.
Rennes, le 7 novembre 2024
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES qui devra, sous peine de forclusion, être enregitré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr.Vous avez également la possibilité d'exercer, durant le délai du recours contentieux, un recours gracieux auprès de mes services. Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de ma réponse ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
2/8
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-11-07-00001 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes
« Saint-Méen Montauban » 18
ANNEXE
à
l'arrêté préfectoral n°35-2024-11-07-00001 du 7 novembre 2024
portant modification des statuts
de la communauté de communes « Saint-Méen Montauban »
STATUTS
de la communauté de communes
« Saint-Méen Montauban »
Article 1 er : Il est créé un nouvel établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre
issu de la fusion des communautés de communes du Pays de Montauban de Bretagne et du Pays de
Saint Méen le Grand, en y intégrant les communes d'Irodouër et Saint-Pern.
Ce nouvel établissement public est distinct des personnes morales fusionnées. Il appartient
à la catégorie des communautés de communes.
Ce nouvel établissement public emporte retrait des communes d'Irodouër et de Saint-Pern
de la communauté des communes du Pays de Bécherel.
Il prend le nom de « Communauté de communes Saint-Méen Montauban ».
Sa durée est illimitée.
Article 2 : La communauté de communes « Saint-Méen Montauban » est composée des communes
suivantes :
Bléruais, Boisgervilly, Gaël, Irodouër, La Chapelle-du-Lou-du-Lac, Landujan, Le Crouais, Médréac,
Montauban-de-Bretagne, Muël, Quédillac, Saint-Malon-sur-Mel, Saint-Maugan, Saint-Méen-le-Grand,
Saint-Onen-la-Chapelle, Saint-Pern, Saint-Uniac.
Article 3 : Le siège de la communauté de communes « Saint-Méen Montauban » est fixé au 46, rue de
Saint Malo, BP 26042, 35360 Montauban-de Bretagne.
Article 4 : Le conseil communautaire de la Communauté de communes de « Saint-Méen Montauban »
comprend depuis le renouvellement général des conseils municipaux de mars 2020, 41 membres
répartis comme suit :
CommunesNombre de conseillers
communautaires
Montauban-de-Bretagne 8
Saint-Méen-le-Grand 7
Irodouër 3
Médréac 2
Gaël 2
Boisgervilly 2
Quédillac 2
Saint-Onen-la-Chapelle 2
3/8Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-11-07-00001 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes
« Saint-Méen Montauban » 19
Saint-Pern 2
La-Chapelle-du-Lou-du-Lac 2
Landujan 2
Muël 2
Saint-Malon-sur-Mel 1
Le Crouais 1
Saint Maugan 1
Saint-Uniac 1
Bleruais 1
Total 41
Article 5 : La communauté de communes « Saint-Méen Montauban » exerce les compétences
obligatoires (I), supplémentaires soumises à l'intérêt communautaire (II) et les compétences
supplémentaires non soumises à l'intérêt communautaire (III) ci-après énumérées, en lieu et place de
ses communes membres :
I – COMPÉTENCES OBLIGATOIRES
(listées au I de l'article L.5214-16 du CGCT)
1. Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de
cohérence territoriale et schéma de secteur ;
2. Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L.4251-17 du CGCT ;
création, aménagement, entretien et gestion des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire,
artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux
activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de
tourisme sans préjudice de l'animation touristique qui est une compétence partagée, au sens de
l'article L.1111-4, avec les communes membres de l'établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre ;
3. Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article
L.211-7 du code de l'environnement ;
4. Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains
familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à
l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
5. Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assi milés ;
6. Eau ;
7 . Assainissement des eaux usées , dans les conditions prévues à l'article L.2224-8 du CGCT.
II – COMPÉTENCES SUPPLÉMENTAIRES SOUMISES A L'INTÉRÊT COMMUNAUTAIRE
(correspondant aux compétences transférées et listées au II de l'article L.5214-16 du CGCT)
1. Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas
départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie
4/8Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-11-07-00001 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes
« Saint-Méen Montauban » 20
1.1. Protection de l'environnement
− Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas
départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie :
− Étude, coordination, soutien et réalisation de toute action d'intérêt communautaire visant à la
protection et à la mise en valeur de l'environnement et de l'espace rural, dont :
o le Plan Local de Prévention des Déchets
o le Plan Climat Air Energie Territorial
− Participation/soutien aux associations et/ou événements d'intérêt communautaire en lien
avec la protection de l'environnement
1.2. Protection des milieux aquatiques (hors items 1, 2, 5 et 8 de l'article L.211-7 I du code de
l'environnement)
− La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols : (Au titre
de l'item 4° de l'article L. 211-7 du code de l'environnement) pour conduire la mise en œuvre d'un
programme de reconstitution et de réservation du bocage, action hors pluvial urbain
− La lutte contre la pollution : (Au titre de l'item 6° de l'article L. 211-7 du code de
l'environnement) pour mener des actions de sensibilisation et d'accompagnement des changements de
pratiques vers les agriculteurs, les collectivités, les particuliers, les scolaires, les entreprises
− Protection et conservation des eaux superficielles et souterraines (Au titre de l'item 7° de
l'article L. 211-7 du code de l'environnement)
− Mise en place et exploitation de dispositif de surveillance de la ressource en eaux et des
milieux aquatiques : (Au titre de l'item 11° de l'article L. 211-7 du code de l'environnement) pour
permettre d'évaluer l'efficacité des actions mises en place à l'échelle des bassins versants
− Animation et concertation dans les domaines de la prévention du risque d'inondation ainsi
que de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques : (au titre de
l'item 12° de l'article L. 211-7 du code de l'environnement) pour animer et coordonner les programmes
d'actions pluriannuels à l'échelle du bassin versant (contrats territoriaux, programmes agri-
environnemental et climatique…), mener des actions de sensibilisation et de communication, à
destination des acteurs de terrain (agriculteurs, gestionnaires de voirie et espaces verts, industriel,
grand public, scolaires, élus, habitants…) pour expliquer et diffuser les bonnes pratiques respectueuses
des milieux aquatiques,
− Suivi du SAGE et participation aux missions d'un EPTB (au titre de l'item 12° de l'article L. 211-7
du code de l'environnement)
− Gestion d'ouvrages structurants multi-usages à dominante hydraulique (Au titre de l'item 12°
de l'article L. 211-7 du code de l'environnement)
2. Politique du logement et du cadre de vie
− Définition et mise en œuvre des outils de programmation (PLH, PIG, OPAH…)
− Mise en œuvre d'aides financières destinées à favoriser l'accession sociale à la propriété,
l'habitant social, l'habitat économe
− Mise en œuvre d'actions destinées à favoriser le relogement temporaire des personnes en
difficulté
− Mise en œuvre de conseils aux habitants (ex : architecte conseil)
5/8Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-11-07-00001 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes
« Saint-Méen Montauban » 21
3. Création, Aménagement et entretien de la voirie
− Pour la création, relèvent de l'intérêt communautaire :
o La création des voies nécessaires à l'aménagement des zones d'activités économiques
d'intérêt communautaire
o La création, le cas échéant, de la voirie nécessaire à l'accès des équipements
communautaires
− Pour l'aménagement, et l'entretien, relèvent notamment de l'intérêt communautaire les voies
et actions suivantes :
o Les voies des zones d'activités économiques d'intérêt communautaire et les voies
créées par l'EPCI
o Les voies communales classées hors agglomération
o Les voies, hors agglomération, classées « chemins ruraux » : revêtus desservant au
moins une habitation, revêtus ou non revêtus reliant une voie à une autre
o Les ouvrages d'art nécessaires au passage des voies d'intérêt communautaire
− Aménagement et entretien d'aires de stationnement spécifiques au covoiturage d'intérêt
communautaire : entrée de Montauban de Bretagne (RN 12) et entrée de Saint-Méen le Grand (Centre
d'affaires Nominoë)
4. Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt
communautaire
− Piscine de St Méen
− Cinéma de St Méen
− Galerie d'exposition l'Invantrie
− Musée de la Forge de Saint-Malon-sur-Mel
5. Action sociale d'intérêt communautaire
− Petite enfance
o Mise en œuvre, gestion, animation et coordination des actions relatives à la petite
enfance (0-3 ans)
o Création et gestion de toute structure d'accueil collectif de la petite enfance
o Élaboration et gestion des contrats signés avec la Caisse d'Allocations Familiales ou
tout autre partenaire de la petite enfance
o Participation/soutien aux associations et/ou événements d'intérêt communautaire en
lien avec la petite enfance
− Jeunesse
o Accompagner dès l'entrée au collège le passage vers l'âge adulte :
Par une mise en œuvre d'actions socio-culturelles et éducatives▪
En favorisant un accès équitable aux actions jeunesses sur le territoire de la▪
Communauté de communes (notamment à travers des actions décentralisées)
En accompagnant le public visé dans ses démarches et vers son autonomie (en ▪
lui permettant de trouver sa place de citoyen dans son territoire et plus
largement dans la société)
o Accompagner la famille dans sa relation à la jeunesse en favorisant la compréhension
mutuelle et en mobilisant les différents acteurs intervenant sur le champ de la jeunesse
o Accompagner l'émergence de projet, les initiatives et les dynamiques locales
6/8Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-11-07-00001 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes
« Saint-Méen Montauban » 22
o Participation/soutien aux associations, projets de jeunes et événements d'intérêt
communautaire liés au champ de la jeunesse
− Participation/soutien aux actions et/ou associations, structures à vocation sociale pour la
protection de la famille d'intérêt communautaire, notamment partenariat centre d'information du
droit des femmes et de la famille (CIDFF…)
6. Création et gestion de maison de services au public et définition des obligations de service public y
afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des
citoyens dans leurs relations avec les administrations au 1er janvier 2018.
III – COMPÉTENCES SUPPLÉMENTAIRES NON SOUMISES A L'INTÉRÊT COMMUNAUTAIRE
(correspondant aux compétences non listées à l'article L.5214-16 du CGCT)
1. Développement numérique
− Participer aux programmes et actions favorisant le développement du haut débit et des
usages numériques
− « Réseaux et services locaux de communications électroniques (article L.1425-2 du CGCT)
concerne les réseaux ouverts au public au sens de l'article L.32 du code des postes et communications
électroniques et recouvre donc des activités liées à la fourniture au public de services de
communications électroniques ou de services de communications au public par voie électronique »
2. Développement économique et emploi
− Gestion et promotion des voies de chemin de fer dédiées au fret, adhésion aux SEML,
associations ou autres structures constituées dans ce cadre
− Actions et /ou soutien à des actions en faveur de l'emploi, la formation et l'insertion
professionnelle, dont notamment gestion des points accueil emploi
− Acquisition, construction et gestion de biens immobiliers à vocation économique
3. Tourisme
− Aménagement, gestion et entretien des équipements touristiques suivant : La Gare Vélo-Rail
de Médréac
− Coordination de la mise en œuvre des plans départementaux itinéraires de randonnées et de
promenades (PDIPR) et vélo
− Participation/soutien aux associations et/ou événements valorisant l'attractivité touristique du
territoire
4. Culture
− Action culturelle :
o Soutien et/ou accompagnement des acteurs culturels dont le champ d'intervention
présente une dimension supra-communale,
o Coordination des événements culturels de dimension supra-communale
o Soutien aux manifestations présentant une dimension intercommunale se déroulant
sur tout ou partie du territoire
o Mise en place et portage de partenariats de portée supra-communale
o Organisation de manifestations culturelles d'envergure intercommunale
7/8Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-11-07-00001 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes
« Saint-Méen Montauban » 23
Pour le préfet et par délégation,
crétaire général,
terre LARREY
− Lecture publique : (e n complément des services proposés par les bibliothèques et
médiathèques du territoire communautaire qui relèvent de la compétence communale. Le portage de
document demeure une compétence communale, la communauté de communes étant une structure
facilitatrice)
o Mise en œuvre d'actions visant à favoriser :
l'accès des habitants à l'ensemble des équipements et services du territoire▪
les mutualisations et la mise en réseau des bibliothèques médiathèques▪
o Mise en œuvre et gestion d'animations lectures destinées aux bébés, aux enfants et au
public empêché et/ou âgé
o Organisation de manifestations intercommunales pour tout public
o Coordination et programmation des animations supra-communales et communication
à l'échelle du territoire communautaire
o Mise en place et portage de partenariats de portée supra-communale : convention
départementale de lecture publique par exemple…
− Enseignement musical
− Adhésion à la Maison de l'Europe
5. Mobilité
− Organisation de la mobilité au sens des articles L.1231-1 et suivants du code des transports
6. Sport
− Promouvoir et soutenir les actions et animations sportives à travers les offices des sports de
Saint-Méen et Montauban dans le cadre de leurs actions intercommunales suivantes :
o Les écoles multisports,
o Les animations sportives et de découvertes,
o Les actions partenariales avec les acteurs de la jeunesse,
o Les actions autour de la santé et du handicap à travers le sport
− Soutenir ponctuellement financièrement les manifestations sportives supracommunales et/ou
les interventions collectives d'intérêt communautaire visant à la promotion du territoire.
7 . Coopération décentralisée
− La communauté de communes Saint-Méen Montauban exerce une compétence dans le
domaine de la coopération décentralisée, hors jumelage et subventionnement des opérations
d'urgence humanitaire. Celle-ci s'exerce de manière transversale sur les autres compétences de la
communauté de communes. Elle intervient en partenariat direct ou en soutien à des associations
auprès d'une ou plusieurs collectivités par pays.
8. Fourrière Animale
− Gérer et organiser le service de fourrière animale intercommunale
Vu pour être annexé à l'arrêté n°35-2024-11-07-00001 du 7 novembre
2024 portant modification des statuts de la communauté de
communes « Saint-Méen Montauban »
8/8
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-11-07-00001 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes
« Saint-Méen Montauban » 24
Sous-Préfecture de Redon
35-2024-10-31-00013
Arrêté n° 20240734 autorisant un système de
vidéo protection pour CABINET PARAMÉDICAL -
SCI BELLEVUE à 35135 CHANTEPIE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-10-31-00013 - Arrêté n° 20240734 autorisant un système de vidéo protection pour CABINET
PARAMÉDICAL - SCI BELLEVUE à 35135 CHANTEPIE 25
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20240734 du 31 octobre 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal
BAGDIAN, sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Monsieur Julien MOMMATON, gérant, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection sur le site du CABINET PARAMEDICAL - SCI BELLEVUE, 7 allée Clarissa Jean-Philippe, 35135 CHANTEPIE ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 22 octobre 2024 ;
ARRETE
Article 1*: Le gérant est autorisé à mettre en œuvre, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent
arrêté, un système de vidéoprotection sur le site du CABINET PARAMEDICAL - SCI BELLEVUE, 7 allée Clarissa Jean-
Philippe, 35135 CHANTEPIE, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
20240734.
L'autorisation porte sur l'implantation d'une caméra intérieure.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulierement exposés a des risques d'agression ou de vol, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par une signalétique appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de
l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
— l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du
titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-10-31-00013 - Arrêté n° 20240734 autorisant un système de vidéo protection pour CABINET
PARAMÉDICAL - SCI BELLEVUE à 35135 CHANTEPIE 26
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai maximum de 0 jours.
Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images
et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: L'accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une
fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la
sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement
affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :
une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11: Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie
d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissement.
Redon, le 31 octobre 2024
Pour le sous-préfet de Redon et par délégation,
Le secrétaire général
———
Christophe DANE
[Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois à
compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours
gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte — CS44416 ~ 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible surle site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-10-31-00013 - Arrêté n° 20240734 autorisant un système de vidéo protection pour CABINET
PARAMÉDICAL - SCI BELLEVUE à 35135 CHANTEPIE 27
Sous-Préfecture de Redon
35-2024-10-31-00010
Arrêté n° 20230310 autorisant un système de
vidéo protection pour Salle de sports BASIC FIT II
à 35400 SAINT MALO
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-10-31-00010 - Arrêté n° 20230310 autorisant un système de vidéo protection pour Salle de sports
BASIC FIT II à 35400 SAINT MALO 28
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20230310 du 31 octobre 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 aL 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal
BAGDIAN, sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Monsieur Redouane ZEKKRI, directeur général, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection sur le site de la Salle de sports BASIC FIT II, 2 boulevard de l'Espérance, 35400 SAINT MALO ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 22 octobre 2024 ;
ARRÊTE
Article 1*: Le directeur général est autorisé à mettre en œuvre, pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au
présent arrêté, un système de vidéoprotection sur le site de la Salle de sports BASIC FIT IL 2 boulevard de l'Espérance,
35400 SAINT MALO, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20230310.
L'autorisation porte sur l'implantation d'une caméra intérieure.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, protection incendie/accidents, prévention des
atteintes aux biens, prevention des accès frauduleux.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par une signalétique appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de
l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accés aux enregistrements.
— l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du
titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-10-31-00010 - Arrêté n° 20230310 autorisant un système de vidéo protection pour Salle de sports
BASIC FIT II à 35400 SAINT MALO 29
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images
et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: L'accés à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une
fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la
sécurité intérieure.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement
affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :
une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie
d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d' Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
Pexécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissement.
Redon, le 31 octobre 2024
Pour le sous-préfet de Redon et par délégation,
Le secrétaire général
Christopfe DANET
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois à
compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours
gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES ~ 3, contour de la Motte — CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur
le site wwwtelerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-10-31-00010 - Arrêté n° 20230310 autorisant un système de vidéo protection pour Salle de sports
BASIC FIT II à 35400 SAINT MALO 30
Sous-Préfecture de Redon
35-2024-10-31-00011
Arrêté n° 20230873 autorisant un système de
vidéo protection pour Salle de sports BASIC FIT II
à 35137 PLEUMELEUC
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-10-31-00011 - Arrêté n° 20230873 autorisant un système de vidéo protection pour Salle de sports
BASIC FIT II à 35137 PLEUMELEUC 31
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE N° 20230873 du 31 octobre 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal
BAGDIAN, sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Madame Suzanne DE SCHEPPER, directrice générale, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système
de vidéoprotection sur le site de la Salle de sports BASIC FIT IL 2 rue de l'Epinette, 35137 PLEUMELEUC ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 22 octobre 2024 ;
ARRETE
Article 1*: Le directrice générale est autorisée à mettre en œuvre, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au
présent arrêté, un système de vidéoprotection sur le site de la Salle de sports BASIC FIT II, 2 rue de l'Epinette, 35137
PLEUMELEUC, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20230873.
L'autorisation porte sur l'implantation d'une caméra intérieure.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des
atteintes aux biens, Autres (PREVENTION ACCES FRAUDULEUX).
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par une signalétique appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de
l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
— l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du
titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-10-31-00011 - Arrêté n° 20230873 autorisant un système de vidéo protection pour Salle de sports
BASIC FIT II à 35137 PLEUMELEUC 32
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images
et, le cas échéant, la date de ieur transmission au Parquet.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l' exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: L'accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une
fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la
sécurité intérieure.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement
affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :
une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11: Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie
d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à la gérante de l'établissement.
Redon, le 31 octobre 2024
Pour le sous-préfet de Redon et par délégation,
e pretaire général~
A 4 A
Christophe DANETA
=—
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de I'llle-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois à
compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours
gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte — CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur
le site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-10-31-00011 - Arrêté n° 20230873 autorisant un système de vidéo protection pour Salle de sports
BASIC FIT II à 35137 PLEUMELEUC 33
Sous-Préfecture de Redon
35-2024-10-31-00022
Arrêté n° 20230981 autorisant un système de
vidéo protection pour Décheterie CESSON-
Rennes Métropole à CESSON SEVIGNE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-10-31-00022 - Arrêté n° 20230981 autorisant un système de vidéo protection pour Décheterie
CESSON- Rennes Métropole à CESSON SEVIGNE 34
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20230981 du 31 octobre 2024
portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 AL 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ,
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal BAGDIAN, sous-préfet de
REDON ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site de la Décheterie CESSON- Rennes Métropole, Route
de chantepie, CESSON SEVIGNE ;
VU la demande présentée par Monsieur BOUGEARD Henri, responsable du service tri valorisation, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection sur le site de la Décheterie CESSON- Rennes Métropole ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 22 octobre 2024 ;
ARRÊTE
Article 1*: L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 12 décembre 2019, pour l'utilisation de la vidéoprotection sur le site de la Décheterie
CESSON- Rennes Métropole, Route de chantepie, CESSON SEVIGNE, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20230981.
Le renouvellement porte sur la présence de 4 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par une signalétique appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la
personne responsable, notamment pour le droit d'accés aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
_ j'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du titulaire
du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un
délai maximum de 29 jours.
Atticle4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date
de leur transmission au Parquet.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-10-31-00022 - Arrêté n° 20230981 autorisant un système de vidéo protection pour Décheterie
CESSON- Rennes Métropole à CESSON SEVIGNE 35
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: L'accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R252-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et le
directeur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur
sera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissement.
Redon, le 31 octobre 2024
Pour le sous-préfet de Redon et par délégation,
ro" général
+
Christophe DANET
Voies et délais de recours4°) Recours gracieux auprés du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de lille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mcis suivant ia réponse {la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au
terme d'un délai de 4 mois).2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte — CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr également
dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-10-31-00022 - Arrêté n° 20230981 autorisant un système de vidéo protection pour Décheterie
CESSON- Rennes Métropole à CESSON SEVIGNE 36
Sous-Préfecture de Redon
35-2024-10-31-00012
Arrêté n° 20240733 autorisant un système de
vidéo protection pour cabinet médical à 35460
VAL COUESNON
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-10-31-00012 - Arrêté n° 20240733 autorisant un système de vidéo protection pour cabinet
médical à 35460 VAL COUESNON 37
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20240733 du 31 octobre 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 donnant délégation permanente, dans le domaine de Ja vidéoprotection, à M. Pascal
BAGDIAN, sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Monsieur Jean-Pierre ALLANIC, docteur, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection sur le site du cabinet médical, 2 rue du Stade, 35460 VAL COUESNON ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 22 octobre 2024 ;
ARRÊTE
Article 1%: Le docteur est autorisé à mettre en œuvre, pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent
arrêté, un système de vidéoprotection sur le site du cabinet médical, 2 rue du Stade, 35460 VAL COUESNON, conformément
au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20240733.
L'autorisation porte sur l'implantation d'une caméra intérieure et d'une caméra extérieure.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulierement exposés a des risques d'agression ou de vol, Protection Incendie/Accidents,
Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par une signalétique appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de
l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
_ J'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du
titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-10-31-00012 - Arrêté n° 20240733 autorisant un système de vidéo protection pour cabinet
médical à 35460 VAL COUESNON 38
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images
et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: L'accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une
fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7: Le droit d'accés aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la
sécurité intérieure.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement
affectant la protection des images).
Article9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :
une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie
d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d'Ifle-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissement.
Redon, le 31 octobre 2024
Pour le sous-préfet de Redon et par délégation,
SES
Christophe DANET
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vitaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois à
compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours
gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte — CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur
le site wwwtelerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-10-31-00012 - Arrêté n° 20240733 autorisant un système de vidéo protection pour cabinet
médical à 35460 VAL COUESNON 39
Sous-Préfecture de Redon
35-2024-10-31-00014
Arrêté n° 20240748 autorisant un système de
vidéo protection pour Mondial Relay - Consigne
N° 26278 à 35700 RENNES
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-10-31-00014 - Arrêté n° 20240748 autorisant un système de vidéo protection pour Mondial Relay -
Consigne N° 26278 à 35700 RENNES 40
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20240748 du 31 octobre 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 aL 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU Parrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal
BAGDIAN, sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Monsieur Quentin BENAULT, directeur général, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un systéme de
vidéoprotection sur le site du Mondial Relay - Consigne N° 26278, 12 rue du Houx, 35700 RENNES ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 22 octobre 2024 :
ARRÊTE
Article 1*: Le directeur général est autorisé à mettre en œuvre, pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au
présent arrêté, un système de vidéoprotection sur le site du Mondial Relay - Consigne N° 26278, 12 rue du Houx, 35700
RENNES, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20240748.
L'autorisation porte sur l'implantation de 2 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol, Prévention des atteintes aux biens,
Autres (Informations service client Mondial Relay).
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par une signalétique appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de
l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accés aux enregistrements.
— l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du
titulaire du droit d'accés ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-10-31-00014 - Arrêté n° 20240748 autorisant un système de vidéo protection pour Mondial Relay -
Consigne N° 26278 à 35700 RENNES 41
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images
et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: L'accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une
fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la
sécurité intérieure.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement
affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :
une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie
d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissement.
Redon, le 31 octobre 2024
Pour le sous-préfet de Redon et par délégation,
Le secrétaire génépal
Christophe DANET
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois àcompter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recoursgracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte - CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible surle site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-10-31-00014 - Arrêté n° 20240748 autorisant un système de vidéo protection pour Mondial Relay -
Consigne N° 26278 à 35700 RENNES 42
Sous-Préfecture de Redon
35-2024-10-31-00015
Arrêté n° 20240749 autorisant un système de
vidéo protection pour centre aquatique
AQUABAIN à 35470 BAIN DE BRETAGNE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-10-31-00015 - Arrêté n° 20240749 autorisant un système de vidéo protection pour centre
aquatique AQUABAIN à 35470 BAIN DE BRETAGNE 43
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE N° 20240749 du 31 octobre 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d' Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal
BAGDIAN, sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Madame Ophelie BISSON, coordinatrice , en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection sur le site du centre aquatique AQUABAIN, 43 avenue Guillotin de Corson, 35470 BAIN DE BRETAGNE ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 22 octobre 2024 ;
ARRETE
Article 1*: Le coordinatrice est autorisée à mettre en œuvre, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au
présent arrêté, un système de vidéoprotection sur le site du centre aquatique AQUABAIN, 43 avenue Guillotin de Corson,
35470 BAIN DE BRETAGNE, conformément au dossier présenté, annexé a la demande enregistrée sous le numéro
20240749.
L'autorisation porte sur l'implantation de 7 caméras intérieures, de 4 caméras extérieures et de 2 caméras visionnant la voie publique.
Le systéme considéré répond aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol..
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par une signalétique appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de
l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
— l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du
titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-10-31-00015 - Arrêté n° 20240749 autorisant un système de vidéo protection pour centre
aquatique AQUABAIN à 35470 BAIN DE BRETAGNE 44
Article 3 :
Article À :
Article 5:
Article 6:
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images
et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accés à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une
fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la
sécurité intérieure.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement
affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 :
Article 11 :Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :
une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie
d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à la gérante de l'établissement.
Redon, le 31 octobre 2024
Pour le sous-préfet de Redon et par délégation,
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois à
compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours
gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte — CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur
le site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-10-31-00015 - Arrêté n° 20240749 autorisant un système de vidéo protection pour centre
aquatique AQUABAIN à 35470 BAIN DE BRETAGNE 45
Sous-Préfecture de Redon
35-2024-10-31-00008
Arrêté n° 20240799 autorisant un système de
vidéo protection pour magasin HYPER U à 35580
GUICHEN
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-10-31-00008 - Arrêté n° 20240799 autorisant un système de vidéo protection pour magasin HYPER
U à 35580 GUICHEN 46
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE N° 20240799 du 31 octobre 2024
portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal BAGDIAN, sous-préfet de
REDON ;
VU l'arrêté préfectoral du 06 février 2017 portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site du magasin HYPER U, 11 rue L. Ampère - C.C Valonia,
35580 GUICHEN ;
VU la demande présentée par Mme Laetitia DUPLAA, PDG, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection sur le site du magasin HYPER
U, 11 rue L. Ampère - C.C Valonia 35580 GUICHEN ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 22 octobre 2024 ;
ARRÊTE
Article 1: L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 06 février 2017, pour l'utilisation de la vidéoprotection sur le site du magasin HYPER
U, 11 rue L. Ampère - C.C Valonia, 35580 GUICHEN, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20240799.
Le renouvellement porte sur la présence de 64 caméras intérieures et de 9 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulierement exposés a des risques d'agression ou de vol, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par une signalétique appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la
personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
— l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du titulaire
du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un
délai maximum de 30 jours.
Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date
de leur transmission au Parquet.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-10-31-00008 - Arrêté n° 20240799 autorisant un système de vidéo protection pour magasin HYPER
U à 35580 GUICHEN 47
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: L'accés à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accés aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande
devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11: Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et le
directeur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur
sera adressé ainsi qu'à la gérante de l'établissement.
Redon, le 31 octobre 2024
Pour le sous-préfet de Redon et par délégation,
Le secrétaire général
Christophe DANET
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de ia décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au
terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de {a Motte - CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.f également
dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-10-31-00008 - Arrêté n° 20240799 autorisant un système de vidéo protection pour magasin HYPER
U à 35580 GUICHEN 48
Sous-Préfecture de Redon
35-2024-10-31-00016
Arrêté n° 20240807 autorisant un système de
vidéo protection pour Mondial Relay - Consigne
N°26277 à 35000 RENNES
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-10-31-00016 - Arrêté n° 20240807 autorisant un système de vidéo protection pour Mondial Relay -
Consigne N°26277 à 35000 RENNES 49
=n
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égelité
Fraternité
ARRETE N° 20240807 du 31 octobre 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal
BAGDIAN, sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Monsieur Laurent BENDAVID, directeur général, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection sur le site du Mondial Relay - Consigne N°26277, 36 avenue sir Winston Churchill, 35000 RENNES ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 22 octobre 2024 ;
ARRÊTE
Article 1*: Le directeur général est autorisé à mettre en œuvre, pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au
présent arrêté, un système de vidéoprotection sur le site du Mondial Relay - Consigne N°26277, 36 avenue sir Winston
Churchill, 35000 RENNES, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20240807.
L'autorisation porte sur l'implantation de 2 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par une signalétique appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de
l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accés aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
— l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du
titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-10-31-00016 - Arrêté n° 20240807 autorisant un système de vidéo protection pour Mondial Relay -
Consigne N°26277 à 35000 RENNES 50
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images
et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: L'accés à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une
fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7: Le droit d'accés aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la
sécurité intérieure.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement
affectant la protection des images).
Article9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cing ans :
une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11: Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie
d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissement.
Redon, le 31 octobre 2024
Pour le sous-préfet de Redon et par délégation,
Lé secrétaire généfal
ox
Christophe DANET
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de PIntérieur dans le délai de 2 mois a
compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours
gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte — CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur
le site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif,
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-10-31-00016 - Arrêté n° 20240807 autorisant un système de vidéo protection pour Mondial Relay -
Consigne N°26277 à 35000 RENNES 51
Sous-Préfecture de Redon
35-2024-10-31-00017
Arrêté n° 20240808 autorisant un système de
vidéo protection pour Mondial Relay - Consigne
N°26402 à 35000 RENNES
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-10-31-00017 - Arrêté n° 20240808 autorisant un système de vidéo protection pour Mondial Relay -
Consigne N°26402 à 35000 RENNES 52
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE N° 20240808 du 31 octobre 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
VU Parrêté préfectoral du 28 octobre 2024 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal
BAGDIAN, sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Monsieur Laurent BENDAVID, directeur général, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection sur le site du Mondial Relay - Consigne N°26402, rue de Brest, 35000 RENNES ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 22 octobre 2024 ;
ARRÊTE
Article 1*: Le directeur général est autorisé à mettre en œuvre, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au
présent arrêté, un système de vidéoprotection sur le site du Mondial Relay - Consigne N°26402, rue de Brest, 35000
RENNES, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20240808.
L'autorisation porte sur l'implantation de 2 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par une signalétique appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de
l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
— l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du
titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-10-31-00017 - Arrêté n° 20240808 autorisant un système de vidéo protection pour Mondial Relay -
Consigne N°26402 à 35000 RENNES 53
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images
et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l' exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: L'accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une
fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la
sécurité intérieure.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement
affectant la protection des images).
Article9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :
une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie
d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissement.
Redon, le 31 octobre 2024
Pour le sous-préfet de Redon et par délégation,
Christophe DANET
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois à
compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours
gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte - CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur
le site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-10-31-00017 - Arrêté n° 20240808 autorisant un système de vidéo protection pour Mondial Relay -
Consigne N°26402 à 35000 RENNES 54
Sous-Préfecture de Redon
35-2024-10-31-00021
Arrêté n° 20240819 autorisant un système de
vidéo protection pour Société KEOLIS à 35000
RENNES
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-10-31-00021 - Arrêté n° 20240819 autorisant un système de vidéo protection pour Société KEOLIS
à 35000 RENNES 55
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE N° 20240819 du 31 octobre 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal
BAGDIAN, sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Monsieur Ronan KERLOC'H, directeur général, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection sur le site de la Société KEOLIS , rue Jean-Marie HUCHET, 35000 RENNES ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 24 octobre 2024 ;
ARRÊTE
Article 1*: Le directeur général est autorisé à mettre en œuvre, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au
présent arrêté, un système de vidéoprotection sur le site de la Société KEOLIS , rue Jean-Marie HUCHET, 35000 RENNES,
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20240819.
L'autorisation porte sur l'implantation d'une caméra extérieure.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulierement exposés a des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, Protection des abords immédiats des bâtiments
et des installations de lieux et établissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés a des actes de terrorisme.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par une signalétique appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de
l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
_ l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du
titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.p g
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-10-31-00021 - Arrêté n° 20240819 autorisant un système de vidéo protection pour Société KEOLIS
à 35000 RENNES 56
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images
et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du systéme mis en place. Des consignes trés
précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: L'accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une
fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la
sécurité intérieure.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement
affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :
une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie
d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissement.
Redon, le 31 octobre 2024
Pour le sous-préfet de Redon et par délégation,
e secrétaire générAl
Christophe DANET
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur dans le délai de 2 mois à
compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours
gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte - CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur
le site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-10-31-00021 - Arrêté n° 20240819 autorisant un système de vidéo protection pour Société KEOLIS
à 35000 RENNES 57
Sous-Préfecture de Redon
35-2024-10-31-00018
Arrêté n° 20240833 autorisant un système de
vidéo protection pour Mondial Relay - Consigne
N°26016 à 35700 RENNES
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-10-31-00018 - Arrêté n° 20240833 autorisant un système de vidéo protection pour Mondial Relay -
Consigne N°26016 à 35700 RENNES 58
| 3
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE N° 20240833 du 31 octobre 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
VU Parrêté préfectoral du 28 octobre 2024 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal
BAGDIAN, sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Monsieur Laurent BENDAVID, directeur général, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection sur le site du Mondial Relay - Consigne N°26016, 107 rue de Fougères, 35700 RENNES ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 22 octobre 2024 :
ARRETE
Article 1*: Le directeur général est autorisé 4 mettre en ceuvre, pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au
présent arrêté, un système de vidéoprotection sur le site du Mondial Relay - Consigne N°26016, 107 rue de Fougères, 35700
RENNES, conformément au dossier présenté, annexé a la demande enregistrée sous le numéro 20240833.
L'autorisation porte sur l'implantation de 2 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par une signalétique appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de
l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
— l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du
titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-10-31-00018 - Arrêté n° 20240833 autorisant un système de vidéo protection pour Mondial Relay -
Consigne N°26016 à 35700 RENNES 59
Article 3 :
Article 4:
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images
et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une
fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la
sécurité intérieure.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement
affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 :
Article 11 :Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :
une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie
d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissement.
Redon, le 31 octobre 2024
Pour le sous-préfet de Redon et par délégation,
Le secrétaire généra
rn
Christophe DANE
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de I'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois a
compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours
gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte - CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur
le site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-10-31-00018 - Arrêté n° 20240833 autorisant un système de vidéo protection pour Mondial Relay -
Consigne N°26016 à 35700 RENNES 60
Sous-Préfecture de Redon
35-2024-10-31-00009
Arrêté n° 20240860 autorisant un système de
vidéo protection pour clinique Saint Yves à
35000 RENNES
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-10-31-00009 - Arrêté n° 20240860 autorisant un système de vidéo protection pour clinique Saint
Yves à 35000 RENNES 61
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE N° 20240860 du 31 octobre 2024
portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1aL 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine :
VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal BAGDIAN, sous-préfet de
REDON ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 septembre 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site de la clinique Saint Yves, 4 rue Adolphe Leray, 35000
RENNES ;
VU la demande présentée par Monsieur Thibault LE PALLEC, directeur, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection sur le site de la
clinique Saint Yves, 4 rue Adolphe Leray 35000 RENNES ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 22 octobre 2024 ;
ARRÊTE
Article 1: L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 24 septembre 2018, pour l'utilisation de la vidéoprotection sur le site de la clinique
Saint Yves, 4 rue Adolphe Leray, 35000 RENNES, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté, annexé
à la demande enregistrée sous le numéro 20240860.
Le renouvellement porte sur la présence de 8 caméras intérieures et de 14 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulierement exposés a des risques d'agression ou de vol, Autres (sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens).
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par une signalétique appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la
personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
-— l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du titulaire
du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un
délai maximum de 15 jours.
Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date
de leur transmission au Parquet.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-10-31-00009 - Arrêté n° 20240860 autorisant un système de vidéo protection pour clinique Saint
Yves à 35000 RENNES 62
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: L'accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accés aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et te
directeur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur
sera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissement.
Redon, le 31 octobre 2024
Pour le sous-préfet de Redon et par délégation,
Leg secrétaire sénfral
Q PA
| Christophe DANET
Voies et délais de recours
4°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au
terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte — CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur fe site www.telerecours.fr également
dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-10-31-00009 - Arrêté n° 20240860 autorisant un système de vidéo protection pour clinique Saint
Yves à 35000 RENNES 63
Sous-Préfecture de Redon
35-2024-10-31-00019
Arrêté n° 20240878 autorisant un système de
vidéo protection pour centre aquatique
AQUACIA à 35270 COMBOURG
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-10-31-00019 - Arrêté n° 20240878 autorisant un système de vidéo protection pour centre
aquatique AQUACIA à 35270 COMBOURG 64
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE N° 20240878 du 31 octobre 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 AL 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 a R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal
BAGDIAN, sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Monsieur Alexis BREBANT, directeur, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection sur le site du centre aquatique AQUACIA, allée des Primevères, 35270 COMBOURG ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 22 octobre 2024 ;
ARRÊTE
Article 1': Le directeur est autorisé à mettre en œuvre, pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent
arrété, un systéme de vidéoprotection sur le site du centre aquatique AQUACIA, allée des Primevéres, 35270 COMBOURG,
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20240878.
L'autorisation porte sur l'implantation de 9 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulierement exposés a des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par une signalétique appropriée :
_ de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de I' existence du système de vidéoprotection et de
l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
_ l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du
titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-10-31-00019 - Arrêté n° 20240878 autorisant un système de vidéo protection pour centre
aquatique AQUACIA à 35270 COMBOURG 65
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai maximum de 0 jours.
Article4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images
et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: L'accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une
fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la
sécurité intérieure.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement
affectant la protection des images).
Atticle 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :
une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie
d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissement.
Redon, le 31 octobre 2024
Pour le sous-préfet de Redon et par délégation,
cétaire général
Christophe DANET
Voies et délais de recours41°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois à
compter de ia notification de la décision.Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours
gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte - CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur
le site wwwitelerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-10-31-00019 - Arrêté n° 20240878 autorisant un système de vidéo protection pour centre
aquatique AQUACIA à 35270 COMBOURG 66
Sous-Préfecture de Redon
35-2024-10-31-00020
Arrêté n° 20240881 autorisant un système de
vidéo protection pour Société d'assurance
AGPM à 35000 RENNES
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-10-31-00020 - Arrêté n° 20240881 autorisant un système de vidéo protection pour Société
d'assurance AGPM à 35000 RENNES 67
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE N° 20240881 du 31 octobre 2024
portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d' Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 aL 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection :
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal BAGDIAN, sous-préfet de
REDON ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 novembre 2017 portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site de la Société d'assurance AGPM, 24 avenue
JANVIER, 35000 RENNES ;
VU la demande présentée par Madame ORLANE DELORD, Responsable division moyens généraux, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection sur le site de la Société d'assurance AGPM, 24 avenue JANVIER 35000 RENNES :
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 22 octobre 2024 ;
ARRÊTE
Article 1*: L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 13 novembre 2017, pour l'utilisation de la vidéoprotection sur le site de la Société
d'assurance AGPM, 24 avenue JANVIER, 35000 RENNES, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20240881.
Le renouvellement porte sur la présence de 2 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulierement exposés a des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par une signalétique appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la
personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du titulaire
du droit d'accés ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accés aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un
délai maximum de 30 jours.
Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date
de leur transmission au Parquet.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-10-31-00020 - Arrêté n° 20240881 autorisant un système de vidéo protection pour Société
d'assurance AGPM à 35000 RENNES 68
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistréeset des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la sécurité intérieure.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changementd'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code dutravail, code civil, code pénal...).
Article 10 :
Article 11 :Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demandedevra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et ledirecteur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leursera adressé ainsi qu'à la gérante de l'établissement.
Redon, le 31 octobre 2024
Pour le sous-préfet de Redon et par délégation,
#Le secrétaire génér
[ss :
Christophe DANET
Voies et délais de recours
1°} Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois à compter ce la notification de la décision,Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le déiai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours gracieux ou hié rarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte — CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par téléracours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-10-31-00020 - Arrêté n° 20240881 autorisant un système de vidéo protection pour Société
d'assurance AGPM à 35000 RENNES 69
Sous-Préfecture de Redon
35-2024-11-06-00001
Arrêté n° 24-35-2-091 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement SAS OGF - LE GAL FUNERAIRE
Marbrerie des Pays de Vilaine (Etienne
CHEDOTAL) à REDON
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-11-06-00001 - Arrêté n° 24-35-2-091 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire pour l'établissement SAS OGF - LE GAL FUNERAIRE Marbrerie des Pays de Vilaine (Etienne CHEDOTAL) à REDON 70
,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
; PREFET D'ILLE-ET-VILAINE
SOUS-PREFECTURE DE REDON
Direction de la réglementation
ARRÊTÉ
portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
LE PRÉFET DE LA REGION DE BRETAGNE,
PREFET DE L'ILLE-ET-VILAINE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23, L.2223-24
et R.2223-56 à R. 2223-65 ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 juin 2022 portant réorganisation de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
VU larrêté préfectoral du 28 octobre 2024 donnant, dans le domaine de la législation funéraire, délégation
permanente de signature pour l'ensemble du département à M. Pascal BAGDIAN, sous-préfet de Redon ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 décembre 2018 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement OGF dénommé SARL LE GAL FUNERAIRE, MARBRERIE DES PAYS DE VILAINE exploité 14
rue de Briangaud à 35600 REDON par M. Etienne CHEDOTAL, directeur secteur opérationnel, modifié par
l'arrêté préfectoral en date du 4 octobre 2023 ;
VU la demande formulée par M. Etienne CHEDOTAL, directeur de secteur opérationnel de la SAS OGF — LE
GAL FUNERAIRE — MARBRERIE DES PAYS DE VILAINE sis 14 rue de Briangaud à 35600 REDON,
sollicitant le renouvellement de l'habilitation dudit établissement dans le domaine funéraire ;
ARRETE
Article 1: L'établissement funéraire dénommé SAS OGF — LE GAL FUNERAIRE — MARBRERIE DES
PAYS DE VILAINE exploité 14 rue de Briangaud à 35600 REDON par M. Etienne CHEDOTAL, directeur de
secteur opérationnel, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
> Transport de corps avant et après mise en bière,
> Organisation des obsèques,
> Soins de conservation avec la société HYGECO POST MORTEM ASSISTANCE habilitée sous le
> n° 20-92-0216 valable jusqu'au 8 décembre 2025,
> Fourniture de housses, cercueils et accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que d'urnes cinéraires,
> Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
> Fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations ou
crémations.
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est : 24-35-2-091.
Sous-Préfecture ~ Place Charles de Gaulle — 35600 REDON
@ 0800.71.36.35 — "8 : sp-redon@ille-et-vilaine.gouv.fr
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-11-06-00001 - Arrêté n° 24-35-2-091 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire pour l'établissement SAS OGF - LE GAL FUNERAIRE Marbrerie des Pays de Vilaine (Etienne CHEDOTAL) à REDON 71
Article3: La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS à compter du 13 décembre 2024.
Article 4: Toute modification dans les indications fournies par le responsable de l'établissement doit être déclarée dans un délai de deux mois a la sous-préfecture de Redon.
Article 5: MM. le sous-préfet de Redon et maire de Redon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et- Vilaine.
Redon, le 6 novembre 2024
Pour le préfet et/par délégation,
le sous-préfêtide Redon,
Pas DIAN
Voies et délais de recours :
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre del'Intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant laréponse (l'absence de réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois). 2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte - CS44416 - 35044 RENNES cedex,également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture ~ Place Charles de Gaulle — 35600 REDON@ 0800.71.36.35 — 8 : Sp-redon@ille-et-vilaine.gouv.fr
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-11-06-00001 - Arrêté n° 24-35-2-091 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire pour l'établissement SAS OGF - LE GAL FUNERAIRE Marbrerie des Pays de Vilaine (Etienne CHEDOTAL) à REDON 72
Sous-Préfecture de Redon
35-2024-11-05-00004
Arrêté n° 24-35-3-190 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement SAS FUNECAP OUEST Roc Eclerc
(Yvon PRIGENT) à RENNES
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-11-05-00004 - Arrêté n° 24-35-3-190 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire pour l'établissement SAS FUNECAP OUEST Roc Eclerc (Yvon PRIGENT) à RENNES 73
PREFET D'ILLE-ET-VILAINE
SOUS-PREFECTURE DE REDON
Direction de la réglementation ARRETE
portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
LE PREFET DE LA REGION DE BRETAGNE,
PREFET DE L'ILLE-ET-VILAINE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23, L.2223-24
et R.2223-56 a R. 2223-65 ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 juin 2022 portant réorganisation de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 donnant, dans le domaine de la législation funéraire, délégation
permanente de signature pour l'ensemble du département à M. Pascal BAGDIAN, sous-préfet de Redon ;
VU l'arrêté préfectoral du 8 novembre 2018 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
pour une durée de 6 ans à compter du 28 novembre 2018, modifié par l'arrêté en date du 6 septembre 2023,
de l'établissement dont la dénomination sociale est SAS FUNECAP OUEST Pompes Funèbres Roc-Eclerc
exploité 27 rue de la Pompe à 35000 RENNES :
VU la demande formulée par M. Yvon PRIGENT, directeur général de la SAS FUNECAP OUEST Roc Eclerc
sis 27 rue de la Pompe à 35000 RENNES, sollicitant le renouvellement de ladite société dans le domaine
funéraire ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement dénommé SAS FUNECAP OUEST Roc Eclerc exploité 27 rue de la Pompe à
35000 RENNES par M. Yvon PRIGENT, directeur général, est habilité à exercer sur l'ensemble du territoire
les activités funéraires suivantes :
> Transport de corps avant et après mise en bière,
> Organisation des obsèques,
> Soins de conservation (sous-traitance avec HYTHA 35 habilité jusqu'au 11 mai 2026 sous le
> N°21-35-2-152),
> Fourniture de housses, cercueils et accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que d'urnes cinéraires,
> Gestion et utilisation d'une chambre funéraire située à RENNES,
> Fourniture des corbillards et des voitures de deuils,
> Fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations ou
crémations.
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est : 24-35-3-190.
Sous-Préfecture — Place Charles de Gaulle - 35600 REDON
& 0800.71.36.35 — "8 : sp-redon@ille-et-vilaine.gouv.fr
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-11-05-00004 - Arrêté n° 24-35-3-190 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire pour l'établissement SAS FUNECAP OUEST Roc Eclerc (Yvon PRIGENT) à RENNES 74
Article 3: La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS a compter du 28 novembre 2024.
Article 4: Toute modification dans les indications fournies par le responsable de l'établissement doit être déclarée
dans un délai de deux mois à la sous-préfecture de Redon.
Article 5: M. le sous-préfet de Redon et Mme la maire de Rennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture d'llle-et-
Vilaine.
Redon, le 5 novembre 2024
Pour le préfet ef'par délégation,
le sous-préfêÿ de Redon,
Pascal BAGDIAN
Voies et délais de recours :
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de
l'intérieur dans le délai de 2 mois à compter de Ia notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la
réponse (l'absence de réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte - CS44416 - 35044 RENNES cedex,
également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture — Place Charles de Gaulle — 35600 REDON
@ 0800.71.36.35 — "8 : sp-redon@ille-et-vilaine.gouv.fr
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-11-05-00004 - Arrêté n° 24-35-3-190 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire pour l'établissement SAS FUNECAP OUEST Roc Eclerc (Yvon PRIGENT) à RENNES 75
Sous-Préfecture de Redon
35-2024-10-31-00023
PREF35_RDN24110708500
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PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20240798 du 31 octobre 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 AL 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal
BAGDIAN, sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Monsieur Antoine ROUSSEAU, directeur général, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection sur le site du Bailleur ARCHIPEL HABITAT - OPH DE RENNES ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 22 octobre 2024 ;
ARRÊTE
Atticle 1*: Le directeur général est autorisé à mettre en œuvre, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au
présent arrêté, un système de vidéoprotection sur le site du Bailleur ARCHIPEL HABITAT - OPH DE RENNES, 11 place
DU GROS CHENE, 35700 RENNES, conformément au dossier présenté, annexé a la demande enregistrée sous le numéro
20240798.
L'autorisation porte sur l'implantation d'une caméra intérieure.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulierement exposés a des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par une signalétique appropriée :
_ de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de
l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
_ l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du
titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.
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Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images
et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: L'accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une
fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par I' autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la
sécurité intérieure.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement
affectant la protection des images).
Article9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :
une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11; Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie
d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d' Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissement.
Redon, le 31 octobre 2024
Pour le sous-préfet de Redon et par délégation,
Voies et délais de recours1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de I'llle-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois à
compter de la notification de la décision.Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours
gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte — CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur
le site wwwtelerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
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