CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°18-2025-09-013
PUBLIÉ LE 9 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture du Cher / Direction de l'Action Territoriale
18-2025-09-08-00004 - AP n° 2025-1301 du 08 09 2025 accordant
délégation de signature pour l'exercice des attributions en matière
domaniale à Mme Isabelle PHEULPIN, administratrice de l'État du grade
transitoire, directrice départementale des finances publiques du Cher (4
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Préfecture du Cher
18-2025-09-08-00004
AP n° 2025-1301 du 08 09 2025 accordant
délégation de signature pour l'exercice des
attributions en matière domaniale à Mme
Isabelle PHEULPIN, administratrice de l'État du
grade transitoire, directrice départementale des
finances publiques du Cher
Préfecture du Cher - 18-2025-09-08-00004 - AP n° 2025-1301 du 08 09 2025 accordant délégation de signature pour l'exercice des
attributions en matière domaniale à Mme Isabelle PHEULPIN, administratrice de l'État du grade transitoire, directrice départementale
des finances publiques du Cher
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E - Direction des collectivités locales etPREFET . . . e o .DU CHER de la coordination interministérielleFraternitéArrêté N°2023-1301accordant délégation de signature pour l'exercice des attributions en matière domanialeà Mme Isabelle PHEULPIN, administratrice de l'État du grade transitoire,directrice départementale des finances publiques du CherLe préfet du CherChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code civil ;Vu le code du domaine de I'Etat ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,notamment les articles 19, 42, 43 et 59 ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième etquatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnespubliques;Vu le décret du 29juillet 2022 nommant M. Maurice BARATE, préfet du Cher;Vu le décret du 24 janvier 2023 portant nomination de Mme Isabelle PHEULPIN,administratrice de l'État du grade transitoire, en qualité de directrice départementale desfinances publiques du Cher;Vu le décret du 14 février 2025 portant nomination de M. Mohamed ABALHASSANE entant que secrétaire général de la préfecture du Cher, sous-préfet de Bourges ;Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture ;ARRÊTE:Article 1"- Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle PHEULPIN, administratricede l'État, en qualité de directrice départementale des finances publiques, à l'effet designer, dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats,conclusions, mémoires et, d'une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes deprocédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :
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Préfecture du Cher - 18-2025-09-08-00004 - AP n° 2025-1301 du 08 09 2025 accordant délégation de signature pour l'exercice des
attributions en matière domaniale à Mme Isabelle PHEULPIN, administratrice de l'État du grade transitoire, directrice départementale
des finances publiques du Cher
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NuméroNature des attributionsRéférencesToutes opérations se rapportant a la passation età la signature au nom de I'Etat des actes degestion, d'utilisation et de cession des biensdomaniaux
Art. L. 3212-2, R. 1111-2, R.2123-2, R. 2123-8, R. 22221, R.2222-6, R. 2222-9, R. 222215,R. 2222-24, R. 3211-3, R. 3211-4, R. 3211-6, R. 3211-7, R. 3211-23, R. 3211-25, R. 3211-26, R.3211-39, R. 3211-44 R. 3212-1 ducode général de la propriétédes personnes publiques, art.A. 116 du code du domaine del'Etat, art. R. 322-8-1 du codede l'environnement.Passation au nom de l''Etat des actesd'acquisition, de prise en location d'immeubles etde droits immobiliers ou de fonds de commerceintéressant les services publics civils ou militairesde l'Etat.
Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 ducode général de la propriétédes personnes publiques.
Autorisation d'incorporation au domaine publicdes biens du domaine privé de I'Etat.Art. R. 2111-1 du code généralde la propriété des personnespubliques.Toutes opérations se rapportant à la passation età la signature des conventions d'utilisation avec leservice ou l'établissement utilisateur.Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 ducode général de la propriétédes personnes publiques.Attribution des concessions de logements etpassation des conventions d'occupation précaireavec astreinte. Art. R. 2124-66, R. 2124-69, R.222218 et R. 4121-3 du codegénéral de la propriété despersonnes publiques.Instances domaniales de toute nature autres quecelles qui se rapportent à l'assiette et aurecouvrement des droits, redevances et produitsdomaniaux.
Art. R. 2331-1-1° et 2°, R.2331-2, R. 2331-3, R. 2331-4, R.2331-5, R. 2331-6, R. 3231-1, R.3231-2 et R. 4111-11 du codegénéral de la propriété despersonnes publiques.Opérations relatives aux biens dépendant depatrimoines privés dont l'administration ou laliquidation ont été confiées à l'administrationchargée des domaines.
Art. 809 à 811-3 du code civil.Loi validée du 5 octobre1940*.Loi validée du 20 novembre1940.Ordonnance du 5 octobre1944.8 Dans les départements en « service foncier » : Art. R. 1212-9 à R. 1212-11, R.
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conséquence d'une mesure de sûreté générale.Loi confiant à l'administration de l'enregistrement l'administration et la liquidation des biens mis sous séquestre en
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attributions en matière domaniale à Mme Isabelle PHEULPIN, administratrice de l'État du grade transitoire, directrice départementale
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tous actes de procédures et toutes formalités 121214 et R. 1212-23 du coderelatifs aux acquisitions d'immeubles, de droits général de la propriété desimmobiliers ou de fonds de commerce personnes publiques.en 2o 'l,am'lab'.e' pn Art. 4 du décret n° 2011-1612expropriation, à l'exclusion de ceux V|se's a'ux du 22 novembre 2011 relatifarticles R. 1212-12 et R. 1212-13 du code général » -E . aux première, deuxième,de la propriété des personnes publiques et aux N , .) , . troisième et quatrième partiesarticles 4 et 5 du décret n° 67-568 du 12 juillet ; .e s e . . réglementaires du code1967 relatif à la réalisation d'acquisitions 4 245" , général de la propriété desfoncières pour le compte des collectivités ;personnes publiques.publiques dans certains départements.Décret n° 67-568 du 12juillet1967.Dans les cas d'opérations poursuivies pour lecompte des départements, de communes ou Art. 59 du décret n° 2004-374d'établissements publics dépendant de ces du 29 avril 2004.collectivités, signature de la convention conclueavec ces collectivités ou établissements en vuede l'accomplissement de ces opérations par lesservices de la direction générale des financespubliques.
Article 2 - Mme Isabelle PHEULPIN, administratrice de l'État, directrice départementale desfinances publiques, peut donner sa délégation aux agents placés sous son autorité ci-aprèsdésignés, pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle a elle-même reçudélégation. Cette délégation de signature sera prise, au nom du préfet, par arrêté dedélégation qui devra être transmis au préfet aux fins de publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture.- M. Jean-Philippe ROIDOT, administrateur des finances publiques adjoint, directeur du pôlegestion publique et encadrant du domaine.La délégation est donnée à l'effet de signer tous les documents et actes se rapportant auxquestions, affaires ou matières visés à l'article 1°.Article 3. - En cas d'absence ou d'empêchement, la même délégation sera exercée par :- Mme Karine GOLFIER, inspectrice principale des finances publiques.Article 4 —- Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale desfinances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Bourges, le 8 septembre 2025Le préfet,SignéMaurice BARATE
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Préfecture du Cher - 18-2025-09-08-00004 - AP n° 2025-1301 du 08 09 2025 accordant délégation de signature pour l'exercice des
attributions en matière domaniale à Mme Isabelle PHEULPIN, administratrice de l'État du grade transitoire, directrice départementale
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Voies et délais de recoursDans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articlesR. 421-1 et suivants du code dejustice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :- un recours gracieux, adressé à M. le préfet du Cher - Place Marcel Plaisant —- 18020 Bourges cedex;- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'a compter du rejet explicite ou implicitede l'un de ces recours.- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans — 28 rue de la Bretonnerie — 45057 Orléans cedex 1.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible par le site internet :www.telerecours.fr.
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Préfecture du Cher - 18-2025-09-08-00004 - AP n° 2025-1301 du 08 09 2025 accordant délégation de signature pour l'exercice des
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