PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-20-10-2025
PUBLIÉ LE 20 OCTOBRE 2025
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES /
D77-2025-10-20-00002 - Arrêté préfecture/ Conseil départemental
n°2025-02/DGAS-service juridique portant désignation des membres de
la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (5
pages) Page 4
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du préfet
D77-2025-10-17-00002 - 2025 CAB SESR 1692 (2 pages) Page 10
D77-2025-10-16-00011 - Arrêté préfectoral du 16 octobre 2025
établissant les listes des consommateurs de gaz de plus de 5 GWh/an
concernés par le dispositif de délestage (2 pages) Page 13
D77-2025-10-16-00013 - Commune ANDREZEL (2 pages) Page 16
D77-2025-10-16-00028 - Commune BAILLY ROMAINVILLIERS (2 pages) Page 19
D77-2025-10-16-00014 - Commune DONNEMARIE DONTILLY (4 pages) Page 22
D77-2025-10-16-00015 - Commune FAY LES NEMOURS (2 pages) Page 27
D77-2025-10-16-00022 - Commune GRETZ ARMAINVILLIERS (2 pages) Page 30
D77-2025-10-16-00016 - Commune LE CHATELET EN BRIE (2 pages) Page 33
D77-2025-10-16-00023 - Commune LESIGNY (2 pages) Page 36
D77-2025-10-16-00017 - Commune LIMOGES FOURCHES (2 pages) Page 39
D77-2025-10-16-00018 - Commune MACHAULT (2 pages) Page 42
D77-2025-10-16-00024 - Commune MONCOURT FROMONVILLE (2 pages) Page 45
D77-2025-10-16-00019 - Commune MOUSSY LE NEUF (2 pages) Page 48
D77-2025-10-16-00020 - Commune MOUY SUR SEINE (2 pages) Page 51
D77-2025-10-16-00025 - Commune NEMOURS (2 pages) Page 54
D77-2025-10-16-00021 - Commune OISSERY (2 pages) Page 57
D77-2025-10-16-00026 - Commune OZOIR LA FERRIERES (2 pages) Page 60
D77-2025-10-16-00012 - Commune QUINCY VOISINS (2 pages) Page 63
D77-2025-10-16-00027 - Commune VINANTES (2 pages) Page 66
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction des Relations avec les
Collectivites Locales
D77-2025-10-20-00001 - Arrêté préfectoral 2025/DRCL/BLI n°53 du
20 octobre 2025 portant modification des statuts de la Communauté
d'agglomération Val d'Europe Agglomération (CAVEA). (7 pages) Page 69
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS / CABINET
D77-2025-10-20-00003 - arrêté n° 2025-01342 accordant
délégation de la signature préfectorale relative à la désignation
de certains agents autorisés à visionner les images et enregistrements
issus des caméras de vidéoprotection implantées dans les locaux de
la préfecture de police.
(2 pages) Page 77
2
D77-2025-10-20-00004 - arrêté n° 2025-01343 accordant
délégation de la signature préfectorale à la préfète
déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la
délégation à l'immigration
(7 pages) Page 80
3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-10-20-00002
Arrêté préfecture/ Conseil départemental
n°2025-02/DGAS-service juridique portant
désignation des membres de la commission des
droits et de l'autonomie des personnes
handicapées
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-10-20-00002 - Arrêté préfecture/ Conseil
départemental n°2025-02/DGAS-service juridique portant désignation des membres de la commission des droits et de l'autonomie
des personnes handicapées
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Page 1 sur 5EPRÉFET .seine 7DE SEINE-ET-M Ean anes RMALNGÉvalité LE DÉPARTEMENTFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTURE / CONSEIL DÉPARTEMENTALN° 2025-02 / DGAS/ Service juridiquePortant désignation des membres de la commissiondes droits et de l'autonomie des personneshandicapées (CDAPH)
LE PRÉFET et LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 3221-1 et suivants ;Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment ses articles L.241-5 et suivants, R.241-24 etsuivants;Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances ;Vu le décret du 06 septembre 2023 portant nomination du Préfet de Seine-et-Mame - Monsieur Pierre ORY;Vu la délibération du Département de Seine-et-Mame n° CD n°0/01 en date du 1er juillet 2021 portantélection de Monsieur Jean-François PARIGI en qualité de Président du Conseil départemental de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté conjointement pris par le Président du Conseil départemental et le Préfet n°DGAS/MR/2021/004 du 22 octobre 2021 portant nomination des membres de la Commission des Droits etde l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) ;Considérant que les membres dont le mandat a une durée déterminée ont été désignés le 22 octobre 2021pour une durée de quatre ans ;Considérant qu'il convient, eu égard à l'expiration du mandat des représentants du Préfet et du Présidentdu Conseil départemental, de désigner de nouveaux membres pour une nouvelle durée de quatre ans ;Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture et du Directeur général des Services du Conseildépartemental,
ARRETENTARTICLE 1 : L'arrêté n°DGAS/MR/2021/004 du 22 octobre 2021 et l'ensemble de ses actes modificatifs sontabrogés
En application de l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sapublication:- d'un recours gracieux adressé au Président du Conseil départemental de Seine-et-Mame,- d'un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Melun.
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des personnes handicapées
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Page 2 sur 5ARTICLE 2: Sont nommés membres de la commission des droits et de l'autonomie des personneshandicapées (CDAPH), pour une durée de quatre ans :Premier collège, en qualité de représentants du Département :> Madame Cindy MOUSSI-LE GUILLOU, Conseillère départementale suppléée par :e Le conseiller expert des modes d'accueil collectifs et individuels (DPMIPS) ;e Le conseiller expert enfance et santé de la Direction de la Protection Maternelle et Infantile etde la Promotion de la Santé (DPMIPS) ;e Le chargé de mission Petite enfance (DPMIPS)> Le Directeur de l'Autonomie, suppléé par :e Le correspondant protection et handicap de la Direction de la Protection de l'Enfance et desFamilles (DPEF) ;e Le chargé de mission auprès du secrétaire général de la Direction Générale Adjointe de laSolidarité (DGAS)e Le chef de service administratif et financier de la Direction de l'insertion de l'Habitat et de laCohésion Sociale (DIHCS)> Le Directeur adjoint de l'Autonomie, suppléé par :e Le Référent handicap et de la protection des majeurs vulnérables de la Direction de l'autonomie :e Le contrôleur des prestations Personnes Handicapées de la Direction de l'Autonomie ;e Le chef du service de coordination médico-sociale de la Direction de l'Autonomie.> Le Directeur de la Maison départementale des solidarités de Meaux, suppléé par :e Le directeur de la Maison départementale des solidarités de Lagny-sur-Marne ;e Le chef de service SAPHA de la Maison départementale des solidarités de Meaux ;e Le chef de service SAPHA de la Maison départementale des solidarités de Lagny-sur -Marne.
Deuxième collège, par détermination de la loi en qualité de membres représentants de l'État et de l'Agencerégionale de santé (ARS) :e Le directeur Départemental du Travail, de l'Emploi et des Solidarités (DDETS) ou sonreprésentant ;e Le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation duRecteur d'académie ou son représentant;e Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé ou son représentant.Troisième collège en qualité de représentants des organismes d'assurance maladie et de prestationsfamiliales:> Monsieur Pierre LICHON (CPAM), suppléé par :e Madame Marie-Christine OUDART (CPAM)e Monsieur Jésus MARTIN (CPAM)e Monsieur Fabrice TRIPIER DELAUBRIERE (CPAM)
En application de l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sapublication:- d'un recours gracieux adressé au Président du Conseil départemental de Seine-et-Mame,- d'un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Melun.
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départemental n°2025-02/DGAS-service juridique portant désignation des membres de la commission des droits et de l'autonomie
des personnes handicapées
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Page 3 sur5> Madame Marie-Claude HUMBERT (CAF) suppléée par :e Madame Katy STOLZ-BOUCHARIN (CAF)uatrième collège en qualité de représentants des organisations syndicales :Pour les organisations professionnelles d'employeurs :> Madame Valérie LANNEAU (MEDEF 77)Pour les organisations syndicales de salariés et de fonctionnaires :> Madame Anne-Marie VANBEVEREN (CFDT)
Cinquième collège en qualité de représentant des associations de parents d'éléves :> Madame Belinda BORSALI (FCPE) suppléée par :e Madame Djamila AMIMEUR(FCPE)e Madame Amalle PEREIRA (FCPE)
Sixième collège en qualité de représentants des associations de personnes handicapées et de leursfamilles:> Monsieur Damien GUER (APF France Handicap) suppléé par :e Monsieur Daniel BERTIN (APF France Handicap)e Madame Danielle FAGOT (AFTC IDF)e Madame Céline JOUANNET-VIRGINIE (LEMOS-DEMOS)> Monsieur Paul AKRICH (UNAFAM) suppléé par :e Madame Béatrice FERNANDES (UNAFAM))e Madame Margot REDEKER (UNAFAM)e Madame Céline GOULVEN (LEMOS-DEMOS)> Monsieur Claude SAPIN (ADAPEI77) suppléé par :e Monsieur Lucien-Michel DIMEGLIO (ADAPEI77)e Madame Maryse SAINSON (ADAPEI77)e Madame Ouaffa SELMANE (ADAPEI77)> Madame Nathalie CALONNE (Parents en colére) suppléée par :e Monsieur Laurent COURTIER (ARAMIS)e Madame Anny FERMON (ARAMIS)e Monsieur Maurice BESTOSO (ARAMIS)
En application de l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sapublication:- d'un recours gracicux adressé au Président du Conseil départemental de Seine-et-Mame,- d'un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Melun.
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départemental n°2025-02/DGAS-service juridique portant désignation des membres de la commission des droits et de l'autonomie
des personnes handicapées
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Page 4 sur 5
> Madame Anne FREULON (Autisme France) suppléée par :e Madame Sandrine BRETON (DMF77)e Madame Stéphanie DA FONSECA MARTINS (DEFI AUTISME)e Madame Somaia LARAOUI (La bulle de Jade)> Madame Blandine CONSOLLINT (TDAH partout pareil) suppléée par :e Madame Laure BELLANGER (TDAH Partout Pareil)e Madame Marie CHARPENTIER (Un nouveau Souffle)e Madame Marielle CHALEON (LEMOS-DEMOS)> Madame Anissa TABAHRITI (Voir Ensemble) suppléée par :e Madame Nassima ROULAT (Voir Ensemble)e Madame Nadia RAMANONTSAO (Voir Ensemble)e Madame Mireille ROUSSEL (Voir Ensemble)
Septième collège, en qualité de représentant de la formation spécialisée pour les personnes handicapéesdu conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie (CDCA) :> Monsieur Franck HERGIBO (FNATH), suppléé par :e Madame Liora CRESPIN (AIME77)e Madame Béatrice GLOSSET (CFE-CGC)
Huitième collège, en qualité de représentants des organismes gestionnaires d'établissements ou deservices pour personnes handicapées :> Madame Laurette LELOUP (COS NANTEAU) suppléée par :e Madame Elodie DI PASTENA (UGECAM IDF)e Madame Virginie MOREL (Fondation Les amis de l'atelier)e Monsieur Jim JOUANNIGOT (EPMS Fondation Hardy)> Monsieur Philippe GOLDSCHMIDT (AEDE - territoire de Coulommiers) suppléé par :e Madame Oumou KEITA (EPMS Fondation Hardy)e Monsieur Cyril COULET (Fondation les amis de latelier)e Madame Aurélie GOISET (UGECAM IDF)
En application de l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sapublication:- d'un recours gracieux adressé au Président du Conseil départemental de Seine-et-Mame,- d'un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Melun.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-10-20-00002 - Arrêté préfecture/ Conseil
départemental n°2025-02/DGAS-service juridique portant désignation des membres de la commission des droits et de l'autonomie
des personnes handicapées
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ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera transmis au représentant de l'État dans le Département, pour l'exercice ducontrôle de légalité. Il sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne, et sur le site du Conseil départemental de Seine-et-Marne.
Fait à Melun, le 20 OCT 2025
Uet François PARIGIPrésident du Conseil départementalde Seine-et- MarnePréfet deeine-et-Marne
En application de l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sapublication: :- d'un recours gracieux adressé au Président du Conseil départemental de Seine-et-Mame,- d'un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Melun.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-10-20-00002 - Arrêté préfecture/ Conseil
départemental n°2025-02/DGAS-service juridique portant désignation des membres de la commission des droits et de l'autonomie
des personnes handicapées
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-10-17-00002
2025 CAB SESR 1692
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-17-00002 - 2025 CAB SESR 1692 10
EnPREFET CABINET DU PREFETD E S E | N E-ET-MARN E Service éducation et sécurité routiéresLiberté Bureau des droits a conduire et des'galité professions réglementéesEgalitéFraternité
ARRETE 2025 CAB SESR 1692Portant agrément des médecins habilités à effectuer l'examen médical descandidats au permis de conduire et des conducteurs de Seine-et-Marne
Le Préfet de Seine-et-Marne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre Nationale du Mérite
Vu le Code de la Route et notamment les articles L.224-14, R.221-1 à R.221-19, R.224-21 et R226-1 àR226-4;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret n° 2012-886 du 17juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite:Vu l'arrêté n° 2019-CAB-205 du 26 novembre 2019 portant agrément des médecins habilités àeffectuer l'examen médical des candidats au permis de conduire et des conducteurs de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et devalidité du permis de conduire ;Vu l'arrêté ministériel du 3 mars 2025 modifiant l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif àl'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite;Vu le décret du président de la République en date du 06 septembre 2023, portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;Vu le décret du 17 août 2021 portant nomination de Monsieur Frédéric LAVIGNE, sous-préfet horsclasse en qualité de directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25/BC/014 du 17 février 2025 donnant délégation de signature àmonsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne;Vu la nécessité de mettre à jour l'agrément des médecins pour l'examen médical des candidats aupermis de conduire et des conducteurs en Seine-et-Marne ;Considérant la demande présentée par le Docteur Eric BERTHENEY, en vue d'exercer la mission demédecin agréé à son cabinet au bénéfice du département de Seine-et-Marne ;Considérant que cette demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition du préfet ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-17-00002 - 2025 CAB SESR 1692 11
ARRETE
ARTICLE 1: Le Docteur Eric BERTHENEY, médecin généraliste, est agréé pour effectuer, dans ledépartement de Seine-et-Marne, le contrôle médical en Commission médicale départementale, lecontrôle médical de l'aptitude a la conduite des conducteurs et des candidats au permis deconduire, tels que défini à l'article R.226-1 du Code de la Route.ARTICLE 2: L'agrément est délivré pour une durée de cing ans à compter de la date du présentarrêté, sous réserve du respect des conditions dudit agrément.ARTICLE 3 : Le Docteur Eric BERTHENEY, s'engage à réaliser les examens médicaux conformémentaux règles de la déontologie médicale fixée par le Code de la Santé Publique et dans le respect desdispositions des textes susvisés, notamment celles de l'arrêté du 21 décembre 2005 modifié fixantla liste des affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis deconduire ou pouvant donner lieu a la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée.ARTICLE 4: Le titulaire de l'agrément est tenu de signaler tout changement dans sa situationpersonnelle qui pourrait remettre en cause les conditions de son agrément. Il est informé que lepréfet peut retirer ledit agrément avant l'expiration de délai normal de validité, en cas demanquement aux obligations liées a cet agrément.ARTICLE 5: L'arrêté n° 2019-CAB-205 du 26 novembre 2019 mentionné ci-dessus est abrogé acompter de la date du présent arrêté.ARTICLE 6: Monsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne, estchargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actesadministratifs et dont un exemplaire sera adressé au Président du Conseil départemental de l'Ordredes médecins de Seine-et-Marne.
Melun, le 17 octobre 2025
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,La cheffe du bureau des droits à conduiree rofessions réglementées
Yvo DUMAS
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-17-00002 - 2025 CAB SESR 1692 12
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-10-16-00011
Arrêté préfectoral du 16 octobre 2025
établissant les listes des consommateurs de gaz
de plus de 5 GWh/an concernés par le dispositif
de délestage
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-16-00011 - Arrêté préfectoral du 16 octobre 2025 établissant les listes des
consommateurs de gaz de plus de 5 GWh/an concernés par le dispositif de délestage 13
E = Direction régionale et interdépartementalePRÉFET de l'environnement, de l'aménagementDE SEINE-ET-MARNE | et des transports d'Île-de-FranceLibertéFraternité
ARRÊTÉ N° 2025/DRIEAT/UD77/155établissant les listes des consommateurs de gaz de plus de 5 GWh/an concernés par le dispositif dedélestage |
Le Préfet de Seine-et-Marne,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'énergie, notamment ses articles L. 434-1 à L. 434-4 et R. 434-1 à R. 434-7;Vu le décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne;Vu l'instruction du Gouvernement du 16 septembre 2022 relative à l'organisation de la répartition etdu délestage de la consommation de gaz naturel et de l'électricité dans la perspective du passagede l'hiver 2022-2023 et à l'accélération du développement des projets d'énergie renouvelable;Vu les transmissions de GRDF et NaïTran relatives aux réponses des consommateurs de gaz de plus de5 GWh/an dans le département ;Vu le rapport de la Direction régionale et interdépartementale de l'Environnement, del'Aménagement et des Transports du 7 octobre 2025 ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire général adjoint de la Préfecture de Seine-et-Marne,
ARRÊTE
Article 1 :La liste des centrales électriques d'une puissance supérieure à 150 mégawatts et consommant plus de5 GWh/an de gaz naturel du département en application de l'article R.434-4 du Code de l'énergie estétablie en annexe 1 du présent arrêté.
Article2 :La liste des consommateurs de gaz de plus de 5 GWh/an assurant des missions d'intérêt général liées àla satisfaction des besoins essentiels de la nation, en matière notamment de sécurité, de défense et desanté, ou fournissant un service de chauffage pour des sites assurant ces missions d'intérêt général oupour des logements, pour autant que ces consommateurs ne soient pas en mesure de passer à d'autres1/9
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-16-00011 - Arrêté préfectoral du 16 octobre 2025 établissant les listes des
consommateurs de gaz de plus de 5 GWh/an concernés par le dispositif de délestage 14
combustibles que le gaz naturel afin de fournir le service de chauffage, en application de l'articleR. 343-4 du code de l'énergie est établie en annexe 2 du présent arrêté.Article 3 :La liste des consommateurs de gaz de plus de 5 GWh/an qui sont susceptibles de subir desconséquences économiques majeures en cas de réduction ou d'arrêt de leur consommation de gaznaturel, ainsi que, pour chacun de ces consommateurs, le niveau d'alimentation en gaz naturel endessous duquel ces conséquences économiques majeures sont susceptibles d'être observées, enapplication de l'article R. 343-4 du code de l'énergie est établie en annexe 3 du présent arrêté.
Article 4 :Le présent arrêté, à l'exception de ses annexes, sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Seine-et-Marne.Article 5 :Le présent arrêté ne peut être déféré qu'au tribunal administratif ainsi qu'au moyen de l'application télé-recours: https://www.telerecours.fr. Le délai de recours est de deux mois à compter de sa date denotification pour les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Seine-et-Marne pour les autres personnes.Article 6 :Le Préfet de Seine-et-Marne, GRDF et NaTran sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté dont une copie leur sera adressée.Le présent arrêté est notifié à l'ensemble des consommateurs inscrits sur les listes des annexes 1 à 3ainsi qu'à GRDF et NaTran.
Fait à Melun, le
Le Préfet de Seine-et-Marne
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consommateurs de gaz de plus de 5 GWh/an concernés par le dispositif de délestage 15
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-10-16-00013
Commune ANDREZEL
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-16-00013 - Commune ANDREZEL 16
ExPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025 CAB BCS VP 1535portant AUTORISATION d'exploitation du système de vidéoprotection de la commune d' ANDREZELLe Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R. 251-1 aR. 253-4 ;Vu le décret du 17 aodt 2021 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne,monsieur Frédéric LAVIGNE;Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieurPierre Ory, préfet de Seine-et-Marne;Vu l'arrêté préfectoral n° 25/BC/014 du 17 février 2025 donnant délégation de signature à monsieurFrédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024 CAB BCS VP 1228 du 24 septembre 2024 portant modification de lacomposition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne ;Vu le dossier n° 20250650 de demande d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotectionproposé par le maire de la commune d'ANDREZEL ;Vu l'avis émis le 30/09/25 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection deSeine-et-Marne après audition du référent sûreté compétent ;Considérant les finalités du système de vidéoprotection déclarées : Protection des bâtiments etinstallations publics et de leurs abords, prévention d'actes de terrorisme, prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agressionet de vol ou de trafic de stupéfiant, prévention et constatation des infractions relativesà l'abandond'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets;Considérant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniquesdéfinies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;Considérant que le titulaire de l'autorisation tient Un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;Considérant que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;Considérant que le public est informé de manière claire et permanente de l'existence d'un système devidéoprotection par voie d'affiches ou de panonceaux;Sur proposition de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-16-00013 - Commune ANDREZEL 17
ArréteArticle premier: A compter de la date du présent arrété et pour une durée de 5 ans, le déclarant estautorisé au regard du dossier proposé, a exploiter le systeme de vidéoprotection de la:Commune d'ANDREZEL - 28, rue Martin IV — 77390 ANDREZEL,portant sur 18 caméra(s) de voie publique.Article 2: Le délai de conservation des images est fixé à 30 jours. Hormis le cas d'une enquête deflagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peutconserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé par le présent article.Article 3: Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la dateeffective de mise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielle portantsur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotectionfaisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des services préfectoraux.Article 4 : Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, deprocéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans ledélai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection oude la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes nonhabilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice desdispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du Code dutravail. L'utilisation du dispositif LAPI (lecture automatisée de plaques d'immatriculation) sur la voiepublique est interdite. L'extraction de données, la conservation et la consultation de fichiers issus del'exploitation de caméras de visualisation des plaques d'immatriculation est interdite.Article 5 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'unepart pour les agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dûment habilités desservices de police et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Ledélai pendant lequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité dela présente autorisation sans excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pourles besoins d'une procédure pénale.Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cettedécision peut être prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection quisera toutefois informée a posteriori.Article 7: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions dés articles L. 251-1 et suivants duCode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.Article 8: Le sous-préfet, le directeur interdépartemental de la police nationale et la colonellecommandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Melun, le { 6 OCT. 2025Pour le Préfet et par délégationLe sous-préfet, directeur de cabinet
Frédéric LAVIGNE
Dans les deux mois 4 compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formulé auprès de mes services ë- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau 75008 Paris ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-10-16-00028
Commune BAILLY ROMAINVILLIERS
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E =PREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025 CAB BCS VP 1536portant RENOUVELLEMENT d'autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de la communede BAILLY-ROMAINVILLIERSLe Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R. 251-1 àR. 253-4 ;Vu le décret du 17 août 2021 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne,monsieur Frédéric LAVIGNE ;Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieur PierreOry, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25/BC/014 du 17 février 2025 donnant délégation de signature à monsieurFrédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024 CAB BCS VP 1228 du 24 septembre 2024 portant modification de lacomposition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne;Vu le dossier n° 20250508 de demande de renouvellement d'autorisation d'exploitation d'un système devidéoprotection proposé par le maire de la commune de BAILLY-ROMAINVILLIERS;Vu l'avis émis le 30/09/25 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne après audition du référent sûreté compétent ;Considérant les finalités du système de vidéoprotection déclarées: protection des bâtiments etinstallations publics et de leurs abords, prévention d'actes de terrorisme, prévention des risques naturelsou technologiques, secours aux personnes et la défense contre l'incendie, régulation des flux detransport, prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, prévention etconstatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets,prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouvertsau public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Considérant que 'bour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniquesdéfinies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;Considérant que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;Considérant que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;Considérant que le public est informé de manière claire et permanente de l'existence d'un système devidéoprotection par voie d'affiches ou de panonceaux ;Sur proposition de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ;
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ArréteArticle premier: À compter de la date du présent arrêté et pour une durée de 5 ans, le déclarant estautorisé au regard du dossier proposé, à exploiter le système de vidéoprotection de la:Commune de BAILLY-ROMAINVILLIERS — 51, rue de Paris — 77700 BAILLY-ROMAINVILLIERSportant sur 46 points vidéo protégés comprenant 1 caméra(s) intérieure(s), 09 caméra(s) extérieure(s) et110 caméra(s) de voie publique.Article 2 : Le délai de conservation des images est fixé à 30 jours. Hormis le cas d'une enquête de flagrantdélit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peut conserver lesenregistrements au-delà du délai de conservation fixé par le présent article.Article 3 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effectivede mise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotectionfaisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des services préfectoraux.Article 4: Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, deprocéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de laCommission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitéesaux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est punide trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du Code du travail. L'utilisation dudispositif LAPI (lecture automatisée de plaques d'immatriculation) sur la voie publique est interdite.L'extraction de données, la conservation et la consultation de fichiers issus de exploitation de camérasde visualisation des plaques d'immatriculation est interdite.Article 5 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'unepart pour les agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dUment habilités desservices de police et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Ledélai pendant lequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité de laprésente autorisation sans excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour lesbesoins d'une procédure pénale.Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à Un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cettedécision peut être prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection qui seratoutefois informée a posteriori.Article 7: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du Codede la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, etce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.Article 8: Le sous-préfet, le directeur interdépartemental de la police nationale et la colonellecommandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Melun, le 16 OCT. 2025Pour le Préfet et par délégationLe sous-préfet, directeur de cabinetLS
Frédéric LAVIGNE
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formulé auprès de mes services ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur— Place Beauvau 75008 Paris;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-10-16-00014
Commune DONNEMARIE DONTILLY
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PREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternitéArrêté n° 2025 CAB BCS VP 1537portant MODIFICATION de l'autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de la communede DONNEMARIE DONTILLY
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R. 251-1 àR. 253-4;Vu le décret du 17 août 2021 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne,monsieur Frédéric LAVIGNE ;Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieur PierreOry, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25/BC/014 du 17 février 2025 donnant délégation de signature à monsieurFrédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024 CAB BCS VP 1228 du 24 septembre 2024 portant modification de lacomposition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne ;Vu le dossier n° 20250649 de demande de modification de l'autorisation d'exploitation d'un système devidéoprotection proposé par le maire de la commune de DONNEMARIE DONTILLY;Vu l'avis émis le 30 septembre 2025 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotectionde Seine-et-Marne après audition du référent sûreté compétent ;Considérant les finalités du système de vidéoprotection déclarées: protection des bâtiments etinstallations publics et de leurs abords, prévention d'actes de terrorisme, prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression etde vol ou de trafic de stupéfiant, prévention et constatation des infractions relatives à l'abandond'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets, prévention des atteiñtes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux et établissement ouverts au public particulièrement exposés à desrisques d'agression ou de vol ;Considérant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniquesdéfinies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;Considérant que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;Considérant que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;Considérant que le public est informé de manière claire et permanente de l'existence d'un système devidéoprotection par voie d'affiches ou de panonceaux ;Sur proposition de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-16-00014 - Commune DONNEMARIE DONTILLY 23
ArréteArticle premier : A compter de la date du présent arrêté etjusqu'au 19 mai 2026, le déclarant est autoriséau regard du dossier proposé, à exploiter le système de vidéoprotection de la:Commune de DONNEMARIE DONTILLY - Place Charles de Gaulle - 77170 DONNEMARIE DONTILLYportant sur 2 caméra(s) extérieure(s) et 3 caméra(s) de voie publique.À l'issue de cette modification, le système de vidéoprotection portera sur 2 caméra(s) intérieure(s), 20caméra(s) extérieure(s) et 74 caméra(s) de voie publique.Article 2 : Le délai de conservation des images est fixé à 30 jours. Hormis le cas d'une enquête de flagrantdélit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peut conserver lesenregistrements au-delà du délai de conservation fixé par le présent article.Article 3 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effectivede mise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotectionfaisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des services préfectoraux.Article 4: Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, deprocéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de laCommission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitéesaux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est punide trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles226-1 du Code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du Code du travail. L'utilisation dudispositif LAPI (lecture automatisée de plaques d'immatriculation) sur la voie publique est interdite.L'extraction de données, la conservation et la consultation de fichiers issus de l'exploitation de camérasde visualisation des plaques d'immatriculation est interdite.Article 5 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'unepart pour les agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dûment habilités desservices de police et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Ledélai pendant lequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité de laprésente autorisation sans excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour lesbesoins d'une procédure pénale.Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cettedécision peut être prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection qui seratoutefois informée a posteriori.Article 7: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du Codede la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, etce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.Article 8: Le sous-préfet, le directeur interdépartemental de la police nationale et la colonellecommandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de | exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Melun, le 16 OCT. 2025Pour le Préfet et par délégationLe sous-préfet, directeur de cabinet
Frédéric LAVIGNE
Dans les deux mois à. compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formulé auprès de mes services ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur— Place Beauvau 75008 Paris:- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-16-00014 - Commune DONNEMARIE DONTILLY 24
Cabinet du préfet| = Bureau de la coopération des sécuritésPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par C. BLANCHARDCourriel : pref-videoprotection77@seine-et-marne.gouv.fr Melun le { 6 OCT 2025
Dossier n° 20250649
Madame le Maire,Vous avez sollicité la MODIFICATION de l'autorisation d'exploitation du dispositif devidéoprotection de la commune de DONNEMARIE DONTILLY.Sur proposition de la commission départementale de vidéo protection réunie le30/09/2025, ce dossier a fait l'objet d'un avis favorable.Aussi,je vous prie de trouver sous ce pli, la copie de l'arrêté préfectoral n° 2025 CAB BCSVP 1537 vous autorisant à exploiter le dispositif projeté.En retour, vous voudrez bien informer, sans délai, mes services de la date effective de miseen service de ce système de vidéo protection via la plate-forme ministérielle de télé-procédure.Je vous rappelle que la production de cet arrêté pourra être sollicitée en cas de contrôledes forces de l'ordre sur le site.De plus, j'attire votre attention sur le fait qu'aucun duplicata de l'arrêté d'autorisation ci-joint ne pourra être délivré.Je vous prie d'agréer, Madame le Maire, l'assurance de ma considération distinguée.Pour le Préfet et par délégationLe sous-préfet, directeur de cabinet
Frédéric LAVIGNE
Commune de DONNEMARIE DONTILLYMadame Sandrine SOSINSKI1, rue Cottereau77520 DONNEMARIE DONTILLY
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-10-16-00015
Commune FAY LES NEMOURS
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-16-00015 - Commune FAY LES NEMOURS 27
ArréteArticle premier : A compter de la date du présent arrété et pour une durée de 5 ans, le déclarant estautorisé au regard du dossier proposé, à exploiter le système de vidéoprotection de la :Commune de FAY-LES-NEMOURS — 30, rue Grande — 77167 FAY-LES-NEMOURS,portant sur 33 caméra(s) de voie publique.Article 2: Le délai de conservation des images est fixé à 30 jours. Hormis le cas d'une enquête deflagrant délit, d'une' enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peutconserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé par le présent article.Article 3: Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la dateeffective de mise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielle portantsur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotectionfaisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des services préfectoraux.Article 4 : Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, deprocéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans ledélai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection oude la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes nonhabilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice desdispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du Code dutravail. L'utilisation du dispositif LAPI (lecture automatisée de plaques d'immatriculation) sur la voiepublique est interdite. L'extraction de données, la conservation et la consultation de fichiers issus del'exploitation de caméras de visualisation des plaques d'immatriculation est interdite.Article 5 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'unepart pour les agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dûment habilités desservices de police et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Ledélai pendant lequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la durée devalidité dela présente autorisation sans excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation poules besoins d'une procédure pénale. |Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cettedécision peut être prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection quisera toutefois informée a posteriori.Article 7 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants duCode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.» sm
Article 8: Le sous-préfet, le directeur interdépartemental de la police nationaleet la colonellecommandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Melun, le 16 OCT. 2025Pour le Préfet et par délégationLe sous-préfet, directeur de cabinet
Frédéric LAVIGNE
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet:- d'un recours gracieux formulé auprès de mes services;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau 75008 Paris;.- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.
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PREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2025 CAB BCS VP 1538portant AUTORISATION d'exploitation du système de vidéoprotection de la commune deFAY-LES-NEMOURSLe Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R. 251-1 àR. 253-4;Vu le décret du 17 août 2021 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne,monsieur Frédéric LAVIGNE ;Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieurPierre Ory, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25/BC/014 du 17 février 2025 donnant délégation de signature à monsieurFrédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveililance ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024 CAB BCS VP 1228 du 24 septembre 2024 portant modification de lacomposition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne ;Vu le dossier n° 20250568 de demande d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotectionproposé par le maire de la commune de FAY-LES-NEMOURS ;Vu l'avis émis le 30/09/25 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection deSeine-et-Marne après audition du référent sûreté compétent;Considérant les finalités du système de vidéoprotection déclarées: Protection des bâtiments etinstallations publics et de leurs abords, prévention d'actes de terrorisme, prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agressionet de vol ou de trafic de stupéfiant, prévention et constatation des infractions relatives à l'abandond'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets ;Considérant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniquesdéfinies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;Considérant que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;Considérant que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;. Considérant que le public est informé de manière claire et permanente de l'existence d'un système devidéoprotection par voie d'affiches ou de panonceaux ;Sur proposition de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-16-00015 - Commune FAY LES NEMOURS 29
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-10-16-00022
Commune GRETZ ARMAINVILLIERS
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PREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2025 CAB BCS VP 1541portant AUTORISATION d'exploitation du système de vidéoprotection de la communede GRETZ-ARMAINVILLIERSLe Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R. 251-1 àR. 253-4 ;Vu le décret du 17 août 2021 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne,monsieur Frédéric LAVIGNE ;Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieurPierre Ory, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25/BC/014 du 17 février 2025 donnant délégation de signature à monsieurFrédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024 CAB BCS VP 1228 du 24 septembre 2024 portant modification de lacomposition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne ;Vu le dossier n° 20250553 de demande d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotectionproposé par le maire de la commune de GRETZ-ARMAINVILLIERS ;Vu l'avis émis le 30/09/25 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection deSeine-et-Marne après audition du référent sûreté compétent ;Considérant les finalités du système de vidéoprotection déclarées: Protection des bâtiments etinstallations publics et de leurs abords, prévention des atteintes à la sécurité des personnes et desbiens dans des lieux particulièrement exposés a des risques d'agression et de vol ou de trafic destupéfiant, prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, dematériaux ou d'autres objets ;Considérant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système devidéoprotection,le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniquesdéfinies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;Considérant que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;Considérant que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;Considérant que le public est informé de manière claire et permanente de l'existence d'un système devidéoprotection par voie d'affiches ou de panonceaux ;Sur proposition de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet;LA
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ArréteArticle premier : A compter de la date du présent arrété et pour une durée de 5 ans, le déclarant estautorisé au regard du dossier proposé, à exploiter le système de vidéoprotection de la:Commune de GRETZ-ARMAINVILLIERS — 69, rue de Paris - 77220 GRETZ-ARMAINVILLIERS,portant sur 18 caméra(s) de voie publique.Article 2: Le délai de conservation des images est fixé à 30 jours. Hormis le cas d'une enquête deflagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peutconserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé par le présent article.Article 3: Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la dateeffective de mise en.service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielle portantsur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotectionfaisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des services préfectoraux.Article 4 : Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, deprocéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans ledélai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection oude la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes nonhabilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice desdispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du Code dutravail. L'utilisation du dispositif LAPI (lecture automatisée de plaques d'immatriculation) sur la voiepublique est interdite. L'extraction de données, la conservation et la consultation de fichiers issus deexploitation de caméras de visualisation des plaques d'immatriculation est interdite.Article 5 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'unepart pour les agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dûment habilités desservices de police et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Ledélai pendant lequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité dela présente autorisation sans excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pourles besoins d'une procédure pénale.Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cettedécision peut être prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection quisera toutefois informée a posteriori. |Article 7 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants duCode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.Article 8: Le sous-préfet, le directeur interdépartemental de la police nationale et la colonellecommandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Melun, le 16 OCT. 2025Pour le Préfet et par délégationLe sous-préfet, directeur de cabinet
Frédéric LAVIGNE
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formulé auprès de mes services;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau 75008 Paris;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-10-16-00016
Commune LE CHATELET EN BRIE
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EnPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternitéArrêté n° 2025 CAB BCS VP 1542portant MODIFICATION de l'autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de la communedu CHATELET-EN-BRIE
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R. 251-1 àR. 253-4;Vu le décret du 17 août 2021 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne,monsieur Frédéric LAVIGNE ;Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieur PierreOry, préfet de Seine-et-Marne;Vu l'arrêté préfectoral n° 25/BC/014 du 17 février 2025 donnant délégation de signature à monsieurFrédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024 CAB BCS VP 1228 du 24 septembre 2024 portant modification de lacomposition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne ;Vu le dossier n° 20250541 de demande de modification de l'autorisation d'exploitation d'un système devidéoprotection proposé par le maire de la commune du CHATELET-EN-BRIE;Vu l'avis émis le 30 septembre 2025 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotectionde Seine-et-Marne après audition du référent sûreté compétent ;Considérant les finalités du système de vidéoprotection déclarées: protection des bâtiments etinstallations publics et de leurs abords, prévention d'actes de terrorisme, prévention des risques naturelsou technologiques, régulation des flux transport, prévention des atteintes à la sécurité des personnes etdes biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic destupéfiant, prévention et constatation des infraction relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, dematériaux ou d'autres objets, prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans deslieux et établissement ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de volConsidérant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniquesdéfinies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;Considérant que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet;Considérant que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;Considérant que le public est informé de manière claire et permanente de l'existence d'un système devidéoprotection par voie d'affiches ou de panonceaux ;Sur proposition de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ;
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ArréteArticle premier: À compter de la date du présent arrêté et jusqu'au 12 octobre 2027, le déclarant estautorisé au regard du dossier proposé, à exploiter le système de vidéoprotection de la :Commune du CHATELET-EN-BRIE— Place de l'Hôtel de Ville- 77820 LE CHATELET-EN- BRIEportant sur 3 caméra(s) de voie publique.À l'issue de cette modification, le système de vidéoprotection portera sur 7 caméra(s) intérieure(s), 18_ caméra(s) extérieure(s) et 94 caméra(s) de voie publique.Article 2 : Le délai de conservation des images est fixé à 30 jours. Hormis le cas d'une enquête de flagrantdélit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peut conserver lesenregistrements au-delà du délai de conservation fixé par le présent article.Article 3 : Le titulaire de l'autorisation doit.informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effectivede mise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielle portant sur- l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotectionfaisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des services préfectoraux.Article 4: Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, deprocéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de laCommission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitéesaux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est punide trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles226-1 du Code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du Code du travail. L'utilisation dudispositif LAPI (lecture automatisée de plaques d'immatriculation) sur la voie publique est interdite.L'extraction de données, la conservation et la consultation de fichiersissus de l'exploitation de camérasde visualisation des plaques d'immatriculation est interdite.Article 5 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'unepart pour les agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dûment habilités desservices de police et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Ledélai pendant lequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité de laprésente autorisation sans excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour lesbesoins d'une procédure pénale.Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cettedécision peut être prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection qui seratoutefois informée a posteriori.Article 7: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivantsdu Codede la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, etce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.Article 8: Le sous-préfet, le directeur interdépartemental de la police nationale et la colonellecommandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de | exécution du présent arrêté qui sera publie au recueil des actes administratifs.Melun, le I 6 OCT. 2025Pour le Préfet et par délégationLe sous-préfet, directeur de cabinet
Frédéric LAVIGNE
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formulé auprès de mes services ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur— Place Beauvau 75008 Paris;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-10-16-00023
Commune LESIGNY
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-16-00023 - Commune LESIGNY 36
PREFETDE SEINE- ET-MARNELibertéEgalitéFraternitéArrété n° 2025 CAB BCS VP 1543portant MODIFICATION de l'autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de la communede LESIGNY
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R. 251-1 àR. 253-4 ;Vu le décret du 17 août 2021 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne,monsieur Frédéric LAVIGNE;Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieur PierreOry, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25/BC/014 du 17 février 2025 donnant délégation de signature à monsieurFrédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024 CAB BCS VP 1228 du 24 septembre 2024 portant modification de lacomposition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne;Vu le dossier n° 20250576 de demande de modification de l'autorisation d'exploitation d'un système devidéoprotection proposé par le maire de la commune de LESIGNY;Vu l'avis émis le 30 septembre 2025 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotectionde Seine-et-Marne après audition du référent sûreté compétent;Considérant les finalités du système de vidéoprotection déclarées: protection des bâtiments etinstallations publics et de leurs abords, prévention d'actes de terrorisme, prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression etde vol ou de trafic de stupéfiant, prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dansdes lieux et établissement ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de volConsidérant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniquesdéfinies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé;Considérant que le titulaire. de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet;Considérant que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;Considérant que le public est informé de manière claire et permanente de l'existence d'un système devidéoprotection par voie d'affiches ou de panonceaux ;Sur proposition de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ;
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ArréteArticle premier: À compter de la date du présent arrêté et jusqu'au 06 juillet 2026, le déclarant estautorisé au regard du dossier proposé, à exploiter le système de vidéoprotection de la :Commune de LESIGNY — 6, rue Villarceau — 77150 LESIGNYportant sur 13 caméra(s) de voie publique.À l'issue de cette modification, le système de vidéoprotection portera sur O caméra(s) intérieure(s), 11caméra(s) extérieure(s) et 33 caméra(s) de voie publique.Article 2 : Le délai de conservation des images est fixé à 20 jours. Hormis le cas d'une enquéte de flagrantdélit, d'une enquête prélimindire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peut conserver lesenreqstrnrients au-dela du délai de conservation fixé par le présent article.Article 3 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effectivede mise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotectionfaisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des services préfectoraux.Article 4: Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, deprocéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de laCommission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitéesaux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est punide trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles226-1 du Code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du Code du travail. L'utilisation dudispositif LAPI (lecture automatisée de plaques d'immatriculation) sur la voie publique est interdite.L'extraction de données, la conservation et la consultation de fichiers issus de l'exploitation de camérasde visualisation des plaques d'immatriculation est interdite.Article 5 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'unepart pour les agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dûment habilités desservices de police et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Ledélai pendant lequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité de laprésente autorisation sans excéder un mois, sans FréIyelise des nécessités de leur conservation pour lesbesoins d'une procédure pénale.Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cettedécision peut être prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection qui seratoutefois informée a posteriori.Article 7: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas.de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du Codede la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, etce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.Article 8: Le sous-préfet, le directeur interdépartemental de la police nationale et la colonellecommandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de | exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Melun, le 1 6 OCT. 2025Pour le Préfet et par délégationLe sous-préfet, directeur de cabinet
Frédéric LAVIGNE
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formulé auprès de mes services ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau 75008 Paris ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-16-00023 - Commune LESIGNY 38
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-10-16-00017
Commune LIMOGES FOURCHES
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-16-00017 - Commune LIMOGES FOURCHES 39
PREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2025 CAB BCS VP 1544portant RENOUVELLEMENT d'autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de la communede LIMOGES-FOURCHESLe Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R. 251-1 àR. 253-4;Vu le décret du 17 août 2021 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne,monsieur Frédéric LAVIGNE ;Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieur PierreOry, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25/BC/014 du 17 février 2025 donnant délégation de signature à monsieurFrédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024 CAB BCS VP 1228 du 24 septembre 2024 portant modification de lacomposition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne ;Vu le dossier n° 20250554 de demande de renouvellement d'autorisation d'exploitation d'un système devidéoprotection proposé par le maire de la commune de LIMOGES-FOURCHES;Vu: l'avis émis le 30/09/25 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne après audition du référent sûreté compétent;Considérant les finalités du système de vidéoprotection déclarées: protection des bâtiments etinstallations publics et de leurs abords, prévention d'actes de terrorisme, prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression etde vol ou de trafic de stupéfiant, prévention et constatation des infraction relatives à l'abandond'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets,Considérant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniquesdéfinies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé;Considérant que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet;Considérant que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;Considérant que le public est informé de manière claire et permanente de l'existence d'un système devidéoprotection par voie d'affiches ou de panonceaux ;Sur proposition de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-16-00017 - Commune LIMOGES FOURCHES 40
_ArréteArticle premier: A compter de la date du présent arrêté et pour une durée de 5 ans, le déclarant estautorisé au regard du dossier proposé, a exploiter le systeme de vidéoprotection de la:Commune de LIMOGES-FOURCHES -— 11, place de I'Eglise— 77550 LIMOGES-FOURCHEScomprenant 0 caméra(s) intérieure(s), 02 caméra(s) extérieure(s) et 26 caméra(s) de voie publique.Article 2 : Le délai de conservation des images est fixé à 30 jours. Hormis le cas d'une enquête de flagrantdélit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peut conserver lesenregistrements au-delà du délai de conservation fixé par le présent article.Article 3 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effectivede mise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotectionfaisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des services préfectoraux.Article 4: Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, deprocéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de laCommission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitéesaux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est punide trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du Code du travail. L'utilisation dudispositif LAPI (lecture automatisée de plaques d'immatriculation) sur la voie publique est interdite.L'extraction de données, la conservation et la consultation de fichiers issus de l'exploitation de camérasde visualisation des plaques d'immatriculation est interdite.Article 5 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'unepart pour les agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dûment habilités desservices de police et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Ledélai pendant lequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité de laprésente autorisation sans excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour lesbesoins d'une procédure pénale.Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cettedécision peut être prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection qui seratoutefois informée a posteriori.Article 7: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du Codede la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, etce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.Article 8: Le sous-préfet, le directeur interdépartemental de la police nationale et la colonellecommandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Melun, le 1 6 OCT. 2025Pour le Préfet et par délégationLe sous-préfet, directeur de cabinet
Frédéric LAVIGNE
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formulé auprès de mes services ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau 75008 Paris;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-16-00017 - Commune LIMOGES FOURCHES 41
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-10-16-00018
Commune MACHAULT
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-16-00018 - Commune MACHAULT 42
E =PRÉFET |DE SEINE-ET-MARNELibertéEgalité -Fraternité
Arrêté n° 2025 CAB BCS VP 1597portant AUTORISATION d'exploitation du système de vidéoprotection de la commune de MACHAULTLe Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R. 251-1 àR. 253-4;Vu le décret du 17 août 2021 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne,monsieur Frédéric LAVIGNE ;Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieurPierre Ory, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25/BC/014 du 17 février 2025 donnant délégation de signature à monsieurFrédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024 CAB BCS VP 1228 du 24 septembre 2024 portant modification de lacomposition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne ;Vu le dossier n° 20250467 de demande d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotectionproposé par le maire de la commune de MACHAULT;Vu l'avis émis le 30/09/25 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection deSeine-et-Marne après audition du référent sûreté compétent ;Considérant les finalités du système de vidéoprotection déclarées : protection des bâtiments publics etde leurs abords, prévention d'actes de terrorisme, prévention des atteintes à la sécurité des personneset des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic destupéfiant; prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, dematériaux ou d'autres objets ;Considérant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniquesdéfinies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;Considérant que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;Considérant que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;Considérant que le public est informé de manière claire et permanente de l'existence d'un système devidéoprotection par voie d'affiches ou de panonceaux ;Sur proposition de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ;
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ArréteArticle premier : A compter de la date du présent arrété et pour une durée de 5 ans, le déclarant est. autorisé au regard du dossier proposé, à exploiter le système de vidéoprotection de la :Commune de MACHAULT -— 24, rue des Trois Maillets - 77133 MACHAULTportant sur 3 caméras extérieures et 27 caméra(s) de voie publique.Article 2 : Le délai de conservation des images est fixéà 30 jours. Hormis le cas d'une enquête deflagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peutconserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé par le présent article.Article 3: Le titulaire de l'autorisation doit _—. sans délai, l'autorité préfectorale de la dateeffective de mise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielle portantsur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotectionfaisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des services préfectoraux.Article 4: Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, deprocéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans ledélai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection oude la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes nonhabilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice desdispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du Code dutravail. L'utilisation du dispositif LAP! (lecture automatisée de plaques d'immatriculation) sur la voiepubliqueest interdite. L'extraction de données, la conservation et la consultation de fichiers issus del'exploitation de caméras de visualisation des plaques d'immatriculation est interdite.Article 5 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'unepart pour les agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dûment habilités desservices de police et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Ledélai pendant lequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pourla durée de validité dela présente autorisation sans excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pourles besoins d'une procédure pénale.Lorsque l'urgence et l'exposition particulière a un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cettedécision peut être prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection quisera toutefois informée a posteriori.Article 7: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants duCode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.Article 8: Le sous-préfet, le directeur interdépartemental de la police nationale et la colonellecommandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Melun, le | 6-0CT, 2025Pour le Préfet et par délégationLe sous-préfet, directeur de cabinet
Frédéric LAVIGNE
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut Fais l'objet:- d'un recours gracieux formulé auprès de mes services;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur— Place Beauvau 75008 Paris; |- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun- 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-10-16-00024
Commune MONCOURT FROMONVILLE
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PREFETDE SEINE--ET-MARNELibertéÉgalitéFraternitéArrêté n° 2025 CAB BCS VP 1599portant MODIFICATION de l'autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de la communede MONCOURT-FROMONVILLE
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R. 251-1 aR. 253-4;Vu le décret du 17 août 2021 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne,monsieur Frédéric LAVIGNE ;Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieur Pierre :Ory, préfet de Seine-et-Marne;Vu l'arrêté préfectoral n° 25/BC/014 du 17 février 2025 donnant délégation de signature à monsieurFrédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024 CAB BCS VP 1228 du 24 septembre 2024 portant modification de lacomposition de la commission départementale des systemes de vidéoprotection de Seine-et-Marne ;Vu le dossier n° 20250547 de demande de modification de l'autorisation d'exploitation d'un système devidéoprotection proposé par le maire de la commune de MONCOURT-FROMONVILLE;Vu l'avis émis le 30 septembre 2025 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotectionde Seine-et-Marne après audition du référent sûreté compétent;Considérant les finalités du système de vidéoprotection déclarées: protection des bâtiments etinstallations publics et de leurs abords, prévention d'actes de terrorisme, secours aux personnes et ladéfense contre l'incendie, prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, prévention etconstatation des infraction relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets ;Considérant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniquesdéfinies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;Considérant que le:titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;Considérant que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;Considérant que le public est informé de manière claire et permanente de l'existence d'un système devidéoprotection par voie d'affiches ou de panonceaux;Sur proposition de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-16-00024 - Commune MONCOURT FROMONVILLE 46
ArréteArticle premier : A compter de la date du présent arrété et jusqu'au 19 décembre 2028, le déclarant estautorisé au regard du dossier proposé, à exploiter le système de vidéoprotection de la:Commune de MONCOURT-FROMONVILLE — Route de Moret- 77140 MONCOURT-FROMONVILLEportant sur 3 caméra(s) de voie publique.À l'issue de cette modification, le système de vidéoprotection portera sur 15 points vidéoprotégéscomprenant 0 caméra(s) intérieure(s), 04 caméra(s) extérieure(s) et 45 caméra(s) de voie publique.Article 2 : Le délai de conservation des images est fixé à 30 jours. Hormis le cas d'une enquête de flagrantdélit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peut conserver lesenregistrements au-delà du délai de conservation fixé par le présent article.Article 3 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effectivede mise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotectionfaisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des services préfectoraux.Article 4: Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, deprocéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifiér, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de laCommission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitéesaux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est punide trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles226-1 du Code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L: 2323-32 du Code du travail. L'utilisation dudispositif LAPI (lecture automatisée de plaques d'immatriculation) sur la voie publique est interdite.L'extraction de données, la conservation et la consultation de fichiers issus de l'exploitation de camérasde visualisation des plaques d'immatriculation est interdite.Article 5 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'unepart pour les agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dûment habilités desservices de police et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Ledélai pendant lequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité de laprésente autorisation sans excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour lesbesoins d'une procédure pénale.Lorsque l'urgence et |' exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cettedécision peut être prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection qui seratoutefois informée a posteriori.Article 7: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du Codede la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, etce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.Article 8: Le sous-préfet, le directeur interdépartemental de la police nationale et la colonellecommandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de | exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.1 6 OCT. 2025Melun, lePour le Préfet et par délégationLe sous-préfet, directeur de cabinet
Frédéric LAVIGNE
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet:- d'un recours gracieux formulé auprès de mes services;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau 75008 Paris;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-10-16-00019
Commune MOUSSY LE NEUF
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-16-00019 - Commune MOUSSY LE NEUF 48
EsPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternitéArrêté n° 2025 CAB BCS VP 1600portant MODIFICATION de l'autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de la communede MOUSSY LE NEUF
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R. 251-1 àR, 253-4 ;Vu le décret du 17 août 2021 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne,monsieur Frédéric LAVIGNE ;Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieur PierreOry, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25/BC/014 du 17 février 2025 donnant délégation de signature à monsieurFrédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024 CAB BCS VP 1228 du 24 septembre 2024 portant modification de lacomposition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne;Vu le dossier n° 20250551 de demande de modification de l'autorisation d'exploitation d'un système devidéoprotection proposé par le maire de la commune de MOUSSY LE NEUF;Vu l'avis émis le 30 septembre 2025 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotectionde Seine-et-Marne après audition du référent sûreté compétent ;Considérant les finalités du système de vidéoprotection déclarées: protection des bâtiments etinstallations publics et de leurs abords, prévention d'actes de terrorisme, prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression etde vol ou de trafic de stupéfiant, prévention et constatation des infraction relatives à l'abandond'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets, prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux et établissement ouverts au public particulièrement exposés à desrisques d'agression ou de vol ;Considérant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système devidééprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniquesdéfinies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;Considérant que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet;Gorsiddtonit que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;Considérant que le public est informé de manière claire et permanente de l'existence d'un système devidéoprotection par voie d'affiches ou de panonceaux ;Sur proposition de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-16-00019 - Commune MOUSSY LE NEUF 49
ArréteArticle premier.: A compter de la date du présent arrété et jusqu'au 09 octobre 2028, le déclarant estautorisé au regard du dossier proposé, à exploiter le système de vidéoprotection de la:Commune de MOUSSY LE NEUF - Place Charles de Gaulle- 77230 MOUSSY LE NEUFportant sur O5 caméra(s) extérieure(s) et 12 caméra(s) de voie publique.À l'issue de cette modification, le système de vidéoprotection portera sur 0 caméra(s) intérieure(s),10 caméra(s) extérieure(s) et 60 caméra(s) de voie publique.Article 2 : Le délai de conservation des images est fixé à 14 jours. Hormis le cas d'une enquête de flagrantdélit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peut conserver lesenregistrements au-delà du délai de conservation fixé par le présent article.Article 3 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effectivede mise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotectionfaisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des services préfectoraux.Article 4: Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, deprocéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de laCommission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitéesaux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est punide trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles226-1 du Code pénal. et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du Code du travail. L'utilisation dudispositif LAPI (lecture automatisée de plaques d'immatriculation) sur la voie publique est interdite.L'extraction de données,la conservation et la consultation de fichiers issus de l'exploitation de camérasde visualisation des plaques d''immatriculation est interdite.Article 5 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images.et aux enregistrements est autorisé d'unepart pour les agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dûment habilités desservices de police et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Ledélai pendant lequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité de laprésente autorisation sans excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour lesbesoins d'une procédure pénale.Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cettedécision peut être prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection qui seratoutefois informée a posteriori,Article 7 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du Codede la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, etce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles. |Article 8: Le sous-préfet, le directeur interdépartemental de la police nationale et la colonellecommandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de | exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Melun, le 16 OCT. 2025Pour le Préfet et par délégationLe sous-préfet, directeur de cabinet
Frédéric LAVIGNE
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formulé auprès de mes services ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau 75008 Paris;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-16-00019 - Commune MOUSSY LE NEUF 50
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-10-16-00020
Commune MOUY SUR SEINE
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-16-00020 - Commune MOUY SUR SEINE 51
PREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2025 CAB BCS VP 1601portant AUTORISATION d'exploitation du système de vidéoprotection de la commune deMOUY-SUR-SEINELe Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R. 251-1 aR. 253-4;Vu le-décret du 17 août 2021 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne,monsieur Frédéric LAVIGNE ;Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieurPierre Ory, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25/BC/014 du 17 février 2025 donnant délégation de signature à monsieurFrédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024 CAB BCS VP 1228 du 24 septembre 2024 portant modification de lacomposition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne ;Vu le dossier n° 20250620 de demande d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotectionproposé par le maire de la commune de MOUY-SUR-SEINE ;VU l'avis émis le 30/09/25 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection deSeine-et-Marne après audition du référent sûreté compétent ;Considérant les finalités du système de vidéoprotection déclarées : Protection des bâtiments etinstallations publics et de leurs abords, prévention d'actes de terrorisme, prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agressionet de vol ou de trafic de stupéfiant, prévention et constatation des infractions relatives à l'abandond'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets ;Considérant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système devidéoprotection; le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniquesdéfinies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;Considérant que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet; -Considérant que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;Considérant que le public est informé de manière claire et permanente de l'existence d'un système devidéoprotection par voie d'affiches ou de panonceaux ;Sur proposition de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-16-00020 - Commune MOUY SUR SEINE 52
ArréteArticle premier : À compter de la date du présent arrêté et pour une durée de 5 ans, le déclarant estautorisé au regard du dossier proposé, a exploiter le systeme de vidéoprotectionde la :Commune de MOUY-SUR-SEINE — 25, rue d'Henrien — 77480 MOUY-SUR-SEINE,portant sur 6 caméra(s) extérieure(s) et 10 caméra(s) de voie publique.Article 2: Le délai de conservation des images est fixé à 30 jours. Hormis le cas d'une enquête deflagrant délit, d'une enquête préliminaire. ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peutconserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé par le présent article.Article 3: Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la dateeffective de mise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielle portantsur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotectionfaisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des services préfectoraux.Article 4: Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, deprocéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans ledélai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou_ de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes nonhabilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice desdispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du Code dutravail. L'utilisation du dispositif LAPI (lecture automatisée de plaques d'immatriculation) sur la voiepublique est interdite. L'extraction de données, la conservation et la consultation de fichiers issus del'exploitation de caméras de visualisation des plaques d'immatriculation est interdite.Article 5 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistréments est autorisé d'unepart pour les agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dûment habilités desservices de police et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Ledélai pendant lequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité dela présente autorisation sans excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pourles besoins d'une procédure pénale.Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cettedécision peut être prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection quisera toutefois informée a posteriori. |Article 7 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants duCode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée,et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.Article 8: Le sous-préfet, le directeur interdépartemental de la police nationale et la colonellecommandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Melun, le 16 OCT. 2025Pour le Préfet et par délégationLe sous-préfet, directeur de cabinet
Frédéric LAVIGNE
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formulé auprès de mes services ;- d'un recours hiérarchique auprèsdu Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau 75008 Paris ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-16-00020 - Commune MOUY SUR SEINE 53
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-10-16-00025
Commune NEMOURS
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-16-00025 - Commune NEMOURS 54
| =PREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternitéArrêté n° 2025 CAB BCS VP 1602portant MODIFICATION de l'autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de la communede NEMOURS
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 251-1à L. 255-1 et les articles R. 251-1àR. 253-4;Vu le décret du 17 août 2021 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne,monsieur Frédéric LAVIGNE ;Vu le décret du président de la République <du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieur PierreOry, préfet de Seine-et-Marne;Vu l'arrêté préfectoral n° 25/BC/014 du 17 février 2025 donnant délégation de signature à monsieurFrédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024 CAB BCS VP 1228 du 24 septembre 2024 portant modification de lacomposition de la commission départementale des systemes de vidéoprotection de Seine-et-Marne ;Vu le dossier n° 20250549 de demande de modification de l'autorisation d'exploitation d'un système devidéoprotection proposé par le maire de la commune de NEMOURS;Vu l'avis émis le 30 septembre 2025 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotectionde Seine-et-Marne après audition du référent sûreté compétent ;Considérant les finalités du système de vidéoprotection déclarées: protection des bâtiments etinstallations publics et de leurs abords, prévention d'actes de terrorisme, prévention des risques naturelsou technologiques, secours aux personnes et la défense contre l'incendie, prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression etde vol ou de trafic de stupéfiant, prévention et constatation des infraction relatives à l'abandond'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets ;Considérant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniquesdéfinies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;Considérant que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;Considérant que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;Considérant que le public est informé de manière claire et permanente de l'existence d'un système devidéoprotection par voie d'affiches ou de panonceaux ;Sur proposition de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ;
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Arrête:Article premier : À compterde la date du présent arrêté et jusqu'au 13 avril 2028, le déclarant est autorisé .au regard du dossier proposé, à exploiter le système de vidéoprotection de la:Commune de NEMOURS - 39, rue du Docteur Chopy - 77140 NEMOURSportant sur 12 caméra(s) de voie publique.À l'issue de cette modification, le système de vidéoprotection portera sur 35 points vidéoprotégéscomprenant 0 caméra(s) intérieure(s), O caméra(s) extérieure(s) et 68 caméra(s) de voie publique.Article 2 : Le délai de conservation des images est fixé à 30 jours. Hormis le cas d'une enquête de flagrantdélit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peut conserver lesenregistrements au-delà du délai de conservation fixé par le présent article.Article 3 : Le titulairede l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effectivede mise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotectionfaisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des services préfectoraux.Article 4: Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, deprocéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de laCommission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitéesaux images ou d'utiliser ces images a d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est punide trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles226-1 du Code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du Code du travail. L'utilisation dudispositif LAPI (lecture automatisée de plaques d'immatriculation) sur la voie publique est interdite.L'extraction de données, la conservation et la consultation de fichiers issus de l'exploitation de camérasde visualisation des plaques d'immatriculation est interdite.Article 5 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'unepart pour les agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dûment habilités desservices de police et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Ledélai pendant lequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité de laprésente autorisation sans excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour lesbesoins d'une procédure pénale.Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cettedécision peut être prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection qui seratoutefois informée a posteriori.Article 7: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du Codede la sécurité intérieure, et en cas-de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, etce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.Article 8: Le sous-préfet, le directeur interdépartemental de la police nationale et la colonellecommandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de | exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Melun, le | 6 OCT. 2025Pour le Préfet et par délégationLe sous-préfet, directeur de cabinet
Frédéric LAVIGNE
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formulé auprès de mes services ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur - Place Beauvau 75008 Paris ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-10-16-00021
Commune OISSERY
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mePREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2025 CAB BCS VP 1603portant AUTORISATION d'exploitation du système de vidéoprotection de la commune de OISSERYLe Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R. 251-1 àR. 253-4;Vu le décret du 17 août 2021 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne,monsieur Frédéric LAVIGNE ;Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieurPierre Ory, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25/BC/014 du 17 février 2025 donnant délégation de signature à monsieurFrédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024 CAB BCS VP 1228 du 24 septembre 2024 portant modification de lacomposition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne ;Vu le dossier n° 20250545 de demande d'autorisation d'exploitation d'un etes de vidéoprotectionproposé par le maire de la commune de OISSERY ;Vu l'avis émis le 30/09/25 parla commission départementale des systèmes de vidéoprotection deSeine-et-Marne après audition du référent sûreté compétent ;Considérant les finalités du système de vidéoprotection déclarées: protection des bâtiments etinstallations publics et de leurs abords, prévention des atteintes à la sécurité des personnes et desbiens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic destupéfiant, prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissement ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol;Considérant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniquesdéfinies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;Considérant que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet;Considérant que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;Considérant que le public est informé de manière claire et permanente de l'existence d'un système devidéoprotection par voie d'affiches ou de panonceaux ;Sur proposition de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet;
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ArréteArticle premier : A compter de la date du présent arrété et pour une durée de 5 ans, le déclarant estautorisé au regard du dossier proposé, à exploiter le système de vidéoprotection de la:Commune de OISSERY - 1, place Bernard Bonneville - 77178 OISSERY,portant sur1 caméra(s) intérieure(s), 3 caméra(s) extérieure(s) et 37 caméra(s) de voie publique.Article 2: Le délai de conservation des images est fixé à 30 jours. Hormis le cas d'une enquête deflagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peutconserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé par le présent article.Article 3: Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la dateeffective de mise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielle portantsur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotectionfaisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des services préfectoraux.Article 4: Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation,deprocéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans ledélai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection oude la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes nonhabilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice desdispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du Code dutravail. L'utilisation du dispositif LAPI (lecture automatisée de plaques d'immatriculation) sur la voiepublique est interdite. L'extraction de données, la conservation et la consultation de fichiers issus del'exploitation de caméras de visualisation des plaques d'immatriculation est interdite.Article 5 : Le personnel ne devra-pas être visionné en permanence par les caméras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'unepart pour les agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dûment habilités desservices de police et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Ledélai pendant lequel ces services peuvent conserver lesimages est prescrit pour la durée de validité dela présente autorisation sans excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pourles besoins d'une procédure pénale.Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cettedécision peut être prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection quisera toutefois informée a posteriori.Article 7 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants duCode de la sécurité intérieure, et en _cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée, et cesans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.Article 8: Le sous-préfet, le directeur interdépartemental de la police nationale et la colonellecommandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Melun, le Ü 6 OCT, 2025Pour le Préfet et par délégationLe sous-préfet, directeur de cabinet
Frédéric LAVIGNE
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formulé auprès de mes services;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur— Place Beauvau 75008 Paris; .- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-10-16-00026
Commune OZOIR LA FERRIERES
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=mPREFETDE SEINE- ET-MARNELibertéEgalitéFraternitéArrêté n° 2025 CAB BCS VP 1604portant MODIFICATION de l'autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de la communed'OZOIR LA FERRIERE
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneur |Officier de l'ordre national du MériteVu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 251-1à L. 255-1 et les articles R. 251-1 àR. 253-4;Vu le décret du 17 août 2021 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne,monsieur Frédéric LAVIGNE ;Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieur PierreOry, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25/BC/014 du 17 février 2025 donnant délégation de signature à monsieurFrédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ÀVu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024 CAB BCS VP 1228 du 24 septembre 2024 portant modification de lacomposition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne ;Vu le dossier n° 20250531 de demande de modification de l'autorisation d'exploitation d' un système devidéoprotection proposé par le maire de la commune de OZOIR LA FERRIERE;Vu l'avis émis le 30 septembre 2025 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotectionde Seine-et-Marne après audition du référent sûreté compétent ;Considérant les finalités du système de vidéoprotection déclarées: protection des bâtiments etinstallations publics et de leurs abords, prévention d'actes de terrorisme, régulation des flux de transport,prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposésà des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, prévention et constatation des infractionsrelatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets,Considérant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniquesdéfinies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé;Considérant que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destructiondes images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;Considérant que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;Considérant que le public est informé de manière claire et permanente de l'existence d'un système devidéoprotection par voie d'affiches ou de panontceaux ;Sur proposition de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ;
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ArréteArticle premier: À compter de la date du présent arrêté et jusqu'au 23 octobre 2029, le déclarant estautorisé au regard du dossier proposé, à exploiter le système de vidéoprotection de la:Commune d'OZOIR LA FERRIERE - 45, avenue du général de Gaulle- 77330 OZOIR LA FERRIEREportant sur 2 caméra(s) extérieure(s) et 26 caméra(s) de voie publique.À l'issue de cette modification, le système de vidéoprotection portera sur 71 points vidéoprotégéscomprenant 01 caméra(s) intérieure(s), 05 caméra(s) extérieure(s) et 98 caméra(s) de voie publique.Article 2 : Le délai de conservation des images est fixé à 15 jours. Hormis le cas d'une enquête de flagrantdélit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peut conserver lesenregistrements au-delà du délai de conservation fixé par le présent article.Article 3 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effectivede mise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et/ou lés conditions d'exploitation du système de vidéoprotectionfaisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des services préfectoraux.Article 4: Le fait d'installer un.systeme de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, deprocéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de laCommission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitéesaux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est punide trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles226-1 du Code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du Code du travail. L'utilisation dudispositif LAPI (lecture automatisée de plaques d'immatriculation) sur la voie publique est interdite.L'extraction de données, la conservation et la consultation de fichiers issus de exploitation de camérasde visualisation des plaques d'immatriculation est interdite.Article 5 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'unepart pour les agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dûment habilités desservices de police et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Ledélai pendant lequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité de laprésente autorisation sans excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour lesbesoins d'une procédure pénale.Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à Un risque d'actes de terrorisme le marne cettedécision peut être prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection qui seratoutefois informée a posteriori.Article 7: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du Codede la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, etce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.Article 8: Le sous-préfet, le directeur interdépartemental de la police nationale et la colonellecommandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de | exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Melun, le © 16 QCT. 2025Pour le Préfet et par délégationLe sous-préfet, directeur de cabinet
Frédéric LAVIGNE
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formulé auprès de mes services ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau 75008 Paris;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-16-00026 - Commune OZOIR LA FERRIERES 62
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-10-16-00012
Commune QUINCY VOISINS
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-16-00012 - Commune QUINCY VOISINS 63
PREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternitéArrêté n° 2025 CAB BCS VP 1605portant MODIFICATION de l'autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de la communede QUINCY VOISINS |
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R. 251-1 àR.253-4: |Vu le décret du 17 août 2021 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne,monsieur Frédéric LAVIGNE ;'Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieur PierreOry, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25/BC/014 du 17 février 2025 donnant délégation de signature à monsieurFrédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ; |Vu l'arrêté préfectoral n° 2024 CAB BCS VP 1228 du 24 septembre 2024 portant modification de lacomposition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne ;Vu le dossier n° 20250651 de demande de modification de l'autorisation d'exploitation d'un système devidéoprotection proposé par le maire de la commune de QUINCY VOISINS;Vu l'avis émis le 30 septembre 2025 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotectionde Seine-et-Marne après audition du référent sûreté compétent;Considérant les finalités du système de vidéoprotection déclarées: protection des bâtiments etinstallations publics et de leurs abords, prévention d'actes de terrorisme, régulation des flux de transport,prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposésà des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, prévention et constatation des infractionsrelatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets,Considérant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniquesdéfinies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;Considérant que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;Considérant que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;Considérant que le public est informé de manière claire et permanente de l'existence d'un système devidéoprotection par voie d'affiches ou de panonceaux ;Sur proposition de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-16-00012 - Commune QUINCY VOISINS 64
ArréteArticle premier: A compter de la date du présent arrêté et jusqu'au 23 juillet 2028, le déclarant estautorisé au regard du dossier proposé, à exploiter le système de vidéoprotection de la:Commune de QUINCY VOISINS ~ 7, avenue de la République - 77860 QUINCY VOISINSportant sur 4 caméra(s) extérieure(s) et 18 caméra(s) de voie publique.À l'issue de cette modification, le système de vidéoprotection portera sur 10 caméra(s) extérieure(s) et 39caméra(s) de voie publique.Article 2 : Le délai de conservation des images est fixé à 30 jours. Hormis le cas d'une enquête de flagrantdélit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peut conserver lesenregistrements au-delà du délai de conservation fixé par le présent article.Article 3 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effectivede mise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotectionfaisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des services préfectoraux.Article 4: Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, deprocéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de laCommission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitéesaux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autoriséesest punide trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles226-1 du Code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du Code du travail. L'utilisation dudispositif LAPI (lecture automatisée de plaques d'immatriculation) sur la voie publique est interdite.L'extraction de données, la conservation et la consultation de fichiers issus de l'exploitation de camérasde visualisation des plaques d'immatriculationest interdite.Article 5 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence-par les caméras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'unepart pour les agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dûment habilités desservices de police et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Ledélai pendant lequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité de laprésente autorisation sans excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour lesbesoins d'une procédure pénale. |Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cettedécision peut être prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection qui seratoutefois informée a posteriori.Article 7: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du Codede la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, etce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.Article 8: Le sous-préfet, le directeur interdépartemental de la police nationale et la colonellecommandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de | exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Melun, le ] 6 OCT. 2025Pour le Préfet et par délégationLe sous-préfet, directeur de cabinet
Frédéric LAVIGNE
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formulé auprès de mes services ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau 75008 Paris ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-16-00012 - Commune QUINCY VOISINS 65
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-10-16-00027
Commune VINANTES
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-16-00027 - Commune VINANTES 66
| =PREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2025 CAB BCS VP 1606portant RENOUVELLEMENT d'autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de la communede VINANTESLe Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 251-1à L. 255-1 et les articles R. 251-1 àR. 253-4;Vu le décret du 17 août 2021 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne,monsieur Frédéric LAVIGNE ;Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieur PierreOry, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25/BC/014 du 17 février 2025 donnant délégation de signature à monsieurFrédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmés devidéosurveillance;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024 CAB BCS VP 1228 du 24 septembre 2024 portant modification de lacomposition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne ;Vu le dossier n° 20250539 de demande de renouvellement d'autorisation d'exploitation d'un système devidéoprotection proposé par le maire de la commune de VINANTES;Vu l'avis émis le 30/09/25 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne après audition du référent sûreté compétent ;Considérant les finalités du système de vidéoprotection déclarées: protection des bâtiments etinstallations publics et de leurs abords, prévention d'actes de terrorisme, prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression etde vol ou de trafic de stupéfiant, prévention et constatation des infractions relatives à l'abandond'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets,Considérant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniquesdéfinies par l'arrété ministériel du 3 août 2007 susvisé;Considérant que le titulaire de l'autorisation tient Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;Considérant que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;Considérant que le public est informé de manière claire et permanente de l'existence d'un système devidéoprotection par voie d'affiches ou de panonceaux; :Sur proposition de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ;
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ArréteArticle premier: À compter de la date du présent arrêté et pour une durée de 5 ans, le déclarant estautorisé au regard du dossier proposé, à exploiter le système de vidéoprotection de la:| Commune de VINANTES- 1, rue de Meaux — 77230 VINANTESportant sur 2 caméra(s) extérieure(s) et 17caméra(s) de voie publique.Article 2 : Le délai de conservation des images est fixé à 15 jours. Hormis le cas d'une enquête de flagrantdélit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peut conserver lesenregistrements au-delà du délai de conservation fixé par le présent article.Article 3 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effectivede mise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotectionfaisant l'objetde la présente autorisation doit être déclarée auprès des services préfectoraux.Article 4: Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, deprocéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de laCommission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitéesaux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est punide trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du Code du travail. L'utilisation dudispositif LAPI (lecture automatisée de plaques d'immatriculation) sur la voie publique est interdite.L'extraction de données, la conservation et la consultation de fichiers issus de l'exploitation de camérasde visualisation des plaques d'immatriculation est interdite.Article 5 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'unepart pour les agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents. dûment habilités desservices de police et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Ledélai pendant lequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité de laprésente autorisation sans excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour lesbesoins d'une procédure pénale.Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cettedécision peut être prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection qui seratoutefois informée a posteriori.Article 7: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du Codede la sécurité intérieure, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, etce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.Article 8: Le sous-préfet, le directeur interdépartemental de la police nationale et la colonellecommandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Melun, le I 6 OCT. 2025Pour le Préfet et par délégationLe sous-préfet, directeur de cabinet
Frédéric LAVIGNE
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formulé auprès de mes services ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur— Place Beauvau 75008 Paris;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-10-20-00001
Arrêté préfectoral 2025/DRCL/BLI n°53 du 20
octobre 2025 portant modification des statuts
de la Communauté d'agglomération Val
d'Europe Agglomération (CAVEA).
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modification des statuts de la Communauté d'agglomération Val d'Europe Agglomération (CAVEA). 69
E je Direction des relations avecPREFET les collectivités localesDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du MériteArrêté préfectoral 2025/DRCL/BLI/n°53 du?Q OCT, 2025portant modification des statutsde la communauté d'agglomération Val d'Europe Agglomération
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.5211-5 et L.5211-17 ;Vu l'arrêté préfectoral n°87-DFEAD-4B-017 du 8 juillet 1987 portant création du Syndicatd'Agglomération Nouvelle du secteur IV de Marne-la-Vallée ;Vu l'arrêté préfectoral n°01/61 du 9 novembre 2001 portant changement de dénominationdu Syndicat d'Agglomération Nouvelle en SAN du Val d'Europe;Vu l'arrêté préfectoral 2015/DRCL/BCCCL/110 du 30 décembre 2015 portant transformationdu SAN du Val d'Europe en communauté d'agglomération Val d'Europe Agglomération ;Vu l'arrêté préfectoral 2025/DRCL/BLI/n°2 du 28 février 2025 portant modification des statutsde la communauté d'agglomération Val d'Europe Agglomération ;Vu la délibération n° 25-06-01 du conseil communautaire de la Communauté d'agglomérationVal d'Europe Agglomération du 25 juin 2025, proposant de modifier ses statuts, notifiée le 9 juillet2025 à l'ensemble des membres;Vu les délibérations des conseils municipaux de la communauté d'agglomération Val d'EuropeAgglomération :e Bailly-Romainvilliers du 6 octobre 2025;Chessy du 3 octobre 2025 ;Coupvray du 6 octobre 2025 ;Esbly du 30 septembre 2025 ;Magny-le-Hongre du 8 septembre 2025 ;Montry du 30 septembre 2025 ;Saint-Germain-sur-Morin du 18 septembre 2025 ;Serris du 6 octobre 2025 ;Villeneuve-le-Comte du 30 septembre 2025 ;émettant un avis favorable sur la modification des statuts proposée ;
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Considérant que le conseil municipal du membre qui n'a pas délibéré dans le délai prescritde 3 mois voit son avis être réputé favorable ;Considérant que les conditions de majorité qualifiée prévues par l'article L.5211-17 du code généraldes collectivités territoriales sont réunies ;Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1": La communauté d'agglomération Val d'Europe Agglomération est autorisée à modifierses statuts, tels qu'annexés au présent arrêté préfectoral.Article 2 :— Monsieur le Président de la communauté d'agglomération Val d'Europe Agglomération ;- Mesdames et Messieurs les Maires des communes concernées ;sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture, et dont copie sera adressée à :— Monsieur le Président du Conseil départemental ;- Monsieur le Sous-Préfet de Torcy;- Madame la Directrice départementale des finances publiques ;- Monsieur le Directeur départemental des territoires.
Le Préfet de Seine-et-Marne,et et par délégation,ire général
NB : Délais et voies de recours (en application du chdé des relations entre le public et l'administration)Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être in-troduits en recommandé avec accusé de réception ou par voie électronique dans les conditions décrites ci-après :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne - 12 rue des Saints-Pères 77010 MELUNcedex;- soit un recours hiérarchique, adressé à l'autorité ministérielle ;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Melun dans les conditions prévues par lechapitre IV du titre ler du Livre IV de la partie réglementaire du code de justice administrative. En application del'article R.414-1 de ce code, la requête lorsqu'elle est présentée par un avocat, une personne morale de droit pu-blic autre qu'une commune de moins de 3 500 habitants ou un organisme de droit privé chargé de la gestionpermanente d'un service public doit, à peine d'irrecevabilité, être adressée par voie électronique via l'applica-tion Télérecours (www.telerecours.fr), en dehors de ces cas, elle peut également être saisie par courrier àl'adresse suivante : 43, rue du Général de Gaulle, case postale 8630, 77008 Melun Cedex.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet expli-cite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence del'Administration pendant deux mois.
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Statuts de la Communauté d'agglomération« Val d'Europe agglomération »
En application de l'article 12 de la loi n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l'amélioration durégime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes, le Syndicatd'agglomération nouvelle du Val d'Europe est transformé, le 1° janvier 2016, en Communautéd'agglomération, régie par les dispositions énoncées au chapitre VI du Titre ITM du Livre II de laVe partie législative du Code général des collectivités territoriales.
Chapitre I. Dispositions générales
Article 11 Dénomination :La Communauté d'agglomération est ainsi dénommée : « Val d'Europe agglomération ».
Article 1.2 Périmètre :La Communauté d'agglomération du Val d'Europe est constituée des communes suivantes := Bailly-Romainvilliers» Chessy=" Coupvray= Esbly=» Magny-le-Hongre» Montry# Saint-Germain-sur-Morin» Serris» Villeneuve-le-Comte# Villeneuve-Saint-Denis
Article 1.3 Le siège de la communauté d'agglomération est fixé au :Chateau de ChessyRue du Chateau77700 Chessy
Article 1.4 DuréeLa Communauté d'Agglomération est constituée pour une durée illimitée, conformément al'article L.5216-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
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Chapitre II. CompétencesEn application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et notammentde l'article L.5216-5, la communauté d'agglomération a pour mission d'exercer en lieu et placedes communes membres, sur l'ensemble de leur territoire, les compétences suivantes :
Article 2.1 Compétences obligatoires :1° En matière de développement économique := actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-I?;= création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle,commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire;» politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêtcommunautaire ;* promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme;2° En matière d'aménagement de l'espace communautaire :» schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ;"plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ;» création et réalisation de zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire ausens de l'article L.300-1 du code de l'urbanisme ;" organisation de la mobilité au sens du titre III du livre Il de la première partie du codedes transports, sous réserve de l'article L.3421-2 du même code;3° En matière d'équilibre social de l'habitat := programme local de l'habitat;«" politique du logement d'intérêt communautaire ;= actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire ;= réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d'équilibresocial de l'habitat;= action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement despersonnes défavorisées ;= amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire;4° En matière de politique de la ville :» élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat deville ;=" animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, dedéveloppement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifslocaux de prévention de la délinquance;=" programmes d'actions définis dans le contrat de ville ;
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5° Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévuesà l'article L 211-7 du Code de l'Environnement6° En matière d'accueil des gens du voyage := aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil et des terrains familiaux locatifsdéfinis aux 1° a 3° du II de l'article 1° de la loi n°200-614 du 5 juillet 2000 relative al'accueil et à l'habitat des Gens du Voyage ;7° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.8° Eau;9° Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'articleL. 2224-8 du Code Général des Collectivités Territoriales ;10° Gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l'article L. 2226-1 du Code Général desCollectivités Territoriales ;Article 2.3 Compétences supplémentaires :1° Création ou aménagement et _ entretien de voirie d'intérêt communautaire; création ouaménagement et gestion de parcs de stationnement d'intérêt communautaire ;2° En matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie :« lutte contre la pollution de l'air, lutte contre les nuisances sonores, soutien aux actionsde maîtrise de la demande d'énergie ;3° Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et_ sportifsd'intérêt communautaire;4° Action sociale d'intérêt communautaire ;5° Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations deservice au public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;6° L'organisation ou le soutien d'évènements contribuant au rayonnement et à la notoriété duVal d'Europe ;7° Le soutien des politiques en matière sportive ou culturelle ;8° La conception, la construction, l'exploitation et la commercialisation d'infrastructures, deréseaux et de services locaux de communication électroniques et _ activités connexes; lapropriété et la gestion des infrastructures de réseaux de communication électroniques,fourreaux et génie civil existant et de ceux établis dans le cadre d'opérations d'aménagementfutures ;
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modification des statuts de la Communauté d'agglomération Val d'Europe Agglomération (CAVEA). 74
9° Le soutien des politiques en matière d'emploi, d'insertion professionnelle et sociale desjeunes, d'enseignement, de formation et au développement du pôle universitaire;10° Transport et distribution de chauffage urbain, et gestion des services liés à ceséquipements ;11° Entretien et gestion des parcs et espaces verts énumérés à l'inventaire des équipementsd'intérêt commun.12° La délivrance des autorisations d'occupation des sols sous réserve des conditions prévuesà l'article L 422-3 du Code de l'Urbanisme.13°) Animation, étude, et concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de laressource en eau et des milieux aquatiques : élaboration et mise en œuvre des SAGE.14°) « La faculté d'assurer la maîtrise d'ouvrage pour le compte des communes dans le cadrede la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage et à ses rapports avec lamaîtrise d'œuvre privée » ;15°) Desserte du Centre Aquatique du Val d'Europe: Organisation de la desserte du centreaquatique du Val d'Europe pour les établissements scolaires du Val d'Europe dans le cadred'un groupement de commande avec les communes intéressées, dont Val d'EuropeAgglomération est la coordonnatrice et destinée aux niveaux pour lesquels ont été attribuésdes créneaux en accord avec l'Éducation Nationale;16°) Groupement de commande - Lorsqu'un groupement de commande est constitué entredes communes membres de VEA ou entre des communes membres et VEA: possibilité pourles communes appartenant a VEA de lui confier à titre gratuit par convention,indépendamment des fonctions de coordonnateur du groupement de commandes et quellesque soient les compétences qui lui ont été transférées, la charge de mener tout ou partie dela procédure de passation ou de l'exécution d'un ou plusieurs marchés publics au nom et pourle compte des membres du Groupement, conformément à l'article L.5211-4-4 du CGCT.17° Infrastructures de recharges pour Véhicules hybrides et électriques (IRVE): « Création,entretien et exploitation des infrastructures de charges nécessaires à l'usage de véhiculesélectriques ou hybrides rechargeables et services associés » (à l'exception de la commune deVilleneuve le Comte).18° Soutien aux politiques de santé : élaboration et mise en œuvre du contrat local de santé,soutien à des réseaux intervenant en matière de santé à l'échelle du territoirecommunautaire, actions de marketing territorial en vue de faciliter l'implantation desprofessionnels de santé sur le territoire communautaire.19° Eclairage d'ornementation: gestion des illuminations festives place d'Ariane sur lescommunes de Chessy et Serris, achat, entretien, installation et démontage.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-20-00001 - Arrêté préfectoral 2025/DRCL/BLI n°53 du 20 octobre 2025 portant
modification des statuts de la Communauté d'agglomération Val d'Europe Agglomération (CAVEA). 75
Chapitre II]. Dispositions diversesArticle 3.1 Chaque commune est représentée au bureau et au sein des commissions.Article 3.2 Un règlement intérieur adopté par le conseil communautaire complète en tant quede besoin les dispositions des présents statuts.
Vu pour être annexé à l'arrêté 2025/DRCL/BLI/n°53
Le Préfet de Seine-et-Marne,Pour/le Fréfet et par délégation,Le Seciéthire général
Sébastien LIME
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-20-00001 - Arrêté préfectoral 2025/DRCL/BLI n°53 du 20 octobre 2025 portant
modification des statuts de la Communauté d'agglomération Val d'Europe Agglomération (CAVEA). 76
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
D77-2025-10-20-00003
arrêté n° 2025-01342 accordant délégation de la
signature préfectorale relative à la désignation
de certains agents autorisés à visionner les
images et enregistrements issus des caméras de
vidéoprotection implantées dans les locaux de la
préfecture de police.
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-10-20-00003 - arrêté n° 2025-01342 accordant délégation de la signature préfectorale
relative à la désignation de certains agents autorisés à visionner les images et enregistrements issus des caméras de vidéoprotection
implantées dans les locaux de la préfecture de police.
77
PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
niUa
Cabinet du préfet
arrêté n° 2025-01342
accordant délégation de la signature préfectorale relative à la désignation de certains agents
autorisés à visionner les images et enregistrements issus des caméras de vidéoprotection
implantées dans les locaux de la préfecture de police.
Le préfet de police,
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à
R. 253-4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et
notamment ses articles 77 et 78 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la
préfecture de police ;
VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors
classe) ;
VU le décret du 7 septembre 2022 par lequel Mme Magali CHARBONNEAU, préfète,
directrice de cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, est nommée
préfète, directrice de cabinet du préfet de police ;
VU le décret du 12 octobre 2025 relatif à la composition du Gouvernement, portant
nomination de M. Laurent NUÑEZ en qualité de ministre de l'intérieur ;
CONSIDERANT la nécessité de prescrire toutes les précautions utiles quant à la qualité des
personnes chargées de l'exploitation d'un système de vidéoprotection ou visionnant les
images issues de ce système ;
CONSIDÉRANT que M. Laurent NUÑEZ est nommé ministre de l'intérieur par décret du 12
octobre 2025 susvisé ;
ARRETE
Article 1 er
Délégation est donnée à la préfète, secrétaire générale de la zone de défense et de sécurité
de Paris, au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de
Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, à la préfète déléguée à l'immigration, au
directeur de la police judiciaire, au directeur du renseignement, au directeur de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne, au directeur de l'ordre public et de la circulation, à
la directrice de l'innovation, de la logistique et des technologies, à la directrice des usagers et
des polices administratives et au directeur du laboratoire central, à l'effet de signer, au nom
1
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-10-20-00003 - arrêté n° 2025-01342 accordant délégation de la signature préfectorale
relative à la désignation de certains agents autorisés à visionner les images et enregistrements issus des caméras de vidéoprotection
implantées dans les locaux de la préfecture de police.
78
du préfet de police, les actes portant désignation des agents autorisés à accéder, pour les
besoins exclusifs de leurs missions, aux images et enregistrements provenant des caméras
autorisées par arrêtés préfectoraux et implantées au sein de leurs locaux.
Article 2
La préfète, secrétaire générale de la zone de défense et de sécurité de Paris, le préfet délégué
pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du
Bourget et de Paris-Orly, la préfète déléguée à l'immigration, le directeur de la police
judiciaire, le directeur du renseignement, le directeur de la sécurité de proximité de
l'agglomération parisienne, le directeur de l'ordre public et de la circulation, la directrice de
l'innovation, de la logistique et des technologies, la directrice des usagers et des polices
administratives et le directeur du laboratoire central, sont chargés de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des départements des préfectures
de la zone de défense et de sécurité de Paris et affiché aux portes de la préfecture de police.
Cet arrêté entre en vigueur immédiatement.
Fait à Paris, le 20 octobre 2025
Signé :
Magali CHARBONNEAU,
Préfète, directrice de cabinet,
chargée de l'intérim des fonctions de préfet de police
2
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-10-20-00003 - arrêté n° 2025-01342 accordant délégation de la signature préfectorale
relative à la désignation de certains agents autorisés à visionner les images et enregistrements issus des caméras de vidéoprotection
implantées dans les locaux de la préfecture de police.
79
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
D77-2025-10-20-00004
arrêté n° 2025-01343 accordant délégation de la
signature préfectorale à la préfète déléguée à
l'immigration et aux agents affectés au sein de la
délégation à l'immigration
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-10-20-00004 - arrêté n° 2025-01343 accordant délégation de la signature préfectorale à
la préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration 80
PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
AtUres
Cabinet du préfet
arrêté n° 2025-01343
accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration
et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration
Le préfet de police,
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles R.*  122-1 et
R.* 122-4 ;
VU le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux
décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité
française ;
VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels
des administrations parisiennes, et notamment son article 14 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 17 , 73-3, 77 et
78 ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
VU le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 modifié relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté
des plates-formes aéroportuaires de Roissy-Charles-de-Gaulle et du Bourget, notamment son
article 1er ;
VU le décret n° 2021-480 du 21 avril 2021 relatif à l'organisation de l'entrée et du séjour des étrangers
et de l'asile dans les départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Paris, de la Seine-et-Marne, de
la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines, notamment son article 2 ;
VU le décret n° 2021-481 du 21 avril 2021 relatif au préfet délégué à l'immigration auprès du préfet de
police et à l'organisation de la police aux frontières dans les départements de l'Essonne, de la Seine-et-
Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises des aéroports de Paris-Charles-de-
Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, notamment son article 1er ;
VU le décret n°  2021-482 du 21 avril 2021 pris pour la mise en œuvre des compétences du préfet
délégué à l'immigration auprès du préfet de police et de l'organisation de la police aux frontières dans
les départements de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les
emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture de
police ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-01288 du 23 octobre 2023 relatif au préfet délégué à l'immigration et
aux services de la préfecture de police placés sous sa direction pour l'exercice de ses attributions ;
VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du
renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
VU le décret du 7 septembre 2022 par lequel Mme Magali CHARBONNEAU, préfète, directrice de
cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, est nommée préfète, directrice de
cabinet du préfet de police ;
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PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-10-20-00004 - arrêté n° 2025-01343 accordant délégation de la signature préfectorale à
la préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration 81
VU le décret du 13 juillet 2023 par lequel Mme Mireille LARRÈDE, préfète du Lot, est nommée préfète
déléguée à l'immigration auprès du préfet de police, à compter du 21 août 2023 ;
VU le décret du 12 octobre 2025 relatif à la composition du Gouvernement, portant nomination de
M. Laurent NUÑEZ en qualité de ministre de l'intérieur ;
VU l'arrêté du 12 janvier 2023 par lequel M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, administrateur de l'Etat
du deuxième grade, est nommé sous-directeur du séjour et de l'accès à la nationalité au sein du service
de l'administration des étrangers à la délégation à l'immigration de la préfecture de police ;
CONSIDÉRANT que M. Laurent NUÑEZ est nommé ministre de l'intérieur par décret du 12 octobre
2025 susvisé ;
ARRÊTE
Article 1 er
Délégation de signature est donnée à Mme Mireille LARRÈDE, préfète déléguée à l'immigration, à l'effet
de signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à
l'exercice des missions fixées par les articles  R.*122-1 et R.* 122-4 du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile, 73-3 du décret du 29 avril 2004 susvisé et 1 er du décret n° 2021-481 du
21 avril 2021 susvisé et l'arrêté du 23 octobre 2023 susvisé, ainsi que les décisions individuelles relatives
à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.
Mme Mireille LARRÈDE reçoit délégation pour signer, au nom du préfet de police, les arrêtés
d'avertissement et de blâme infligés aux personnels administratifs, techniques, scientifiques et
spécialisés placés sous sa responsabilité.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mireille LARRÈDE, la délégation qui lui est consentie à
l'article 1er est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Stéphanie MARTIN-HUGUET,
commissaire divisionnaire de police, directrice de cabinet.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mireille LARRÈDE, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, administrateur de l'État hors classe, sous-directeur du
séjour et de l'accès à la nationalité ;
- M. Xavier LUQUET, administrateur de l'État, chef du département zonal de l'asile et de
l'éloignement ;
- M. Rodolphe WILS, attaché d'administration hors classe de l'Etat, chef du département des
ressources, de la modernisation et du soutien juridique.
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Stéphanie MARTIN-HUGUET, la délégation qui lui est
consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Jean-Baptiste BRUNET, attaché
d'administration de l'Etat, chef de la section des affaires générales.
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Baptiste BRUNET, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Anne-Claire BEISSAT, attachée d'administration
de l'Etat, adjointe au chef de la section des affaires générales.
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PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-10-20-00004 - arrêté n° 2025-01343 accordant délégation de la signature préfectorale à
la préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration 82
Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, la délégation qui lui est
consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Florence CARTON, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du
pôle de l'instruction des demandes de titres de séjour ;
- Mme Camille MALINGE, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du
pôle de la relation et du service à l'usager ;
- M. Christian HAUSMANN, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du
pôle de l'accès à la nationalité.
Article 7
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Florence CARTON, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par M. François LEMATRE, attaché d'administration hors
classe de l'Etat, directement placé sous son autorité.
Article 8
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Florence CARTON et de M. François LEMATRE, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Ludovic VAGUENER, attaché principal d'administration de l'État, chef de la division de
l'immigration professionnelle et étudiante ;
- Mme Zohra BNOURRIF, attachée d'administration de l'État, cheffe de la division de l'immigration
familiale ;
- Mme Lucie MONTOY, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la division de l'admission
exceptionnelle au séjour et de l'actualisation des situations administratives et de voyage ;
- Mme Carole LAMBERET, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la division de la
rédaction et des examens spécialisés.
Article 9
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ludovic VAGUENER, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Nina MARENCO-ROCHHIA, attachée
d'administration de l'État, directement placée sous son autorité.
Article 10
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Zohra BNOURRIF, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Christine COULAIS, attachée d'administration de
l'Etat, directement placée sous son autorité, et dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme
Fatiha BEKKA, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section vie privée et familiale,
ou en cas d'empêchement de Mme Fatiha BEKKA, par Mme Aïcha BEKKAR, secrétaire administrative
de classe exceptionnelle, son adjointe, pour signer les décisions relatives au regroupement familial.
Article 11
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Lucie MONTOY, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Véronique DE MATOS, secrétaire administrative de
classe exceptionnelle, directement placée sous son autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Lucie MONTOY et de Mme Véronique DE MATOS, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions par  M. Johnathan SE,
secrétaire administratif de classe normale, chef de la section actualisation des situations
administratives et de voyage, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Johnathan SE, par Mme
Monique VERIN, adjointe administrative principale de 1 ère classe et par M. Régis FAUCONNIER, adjoint
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PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-10-20-00004 - arrêté n° 2025-01343 accordant délégation de la signature préfectorale à
la préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration 83
administratif principal de 1 ère classe, directement placés sous son autorité, pour signer les classements
sans suite et les lettres d'incomplétude relatifs aux demandes de renouvellement des cartes de
résident et des certificats de résidence pour algérien de 10 ans.
Article 12
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Carole LAMBERET, la délégation qui lui est consentie est
exercée par Mme Alicia MIGUEL, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe de la division
de la rédaction et des examens spécialisés, et dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Laurence JADOUI, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section
rédaction, ou en cas d'empêchement de Mme Laurence JADOUI, par Mme Nabila BEN AZOUN,
secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la section rédaction et par
Mme Noéline ETCHEBERRY, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la
section rédaction, pour signer les actes suivants :
o décisions de refus de séjour ;
o courriers d'instruction relatifs aux demandes de titre de séjour des ressortissants
étrangers ;
o décisions relatives au regroupement familial ;
o courriers d'instruction relatifs aux demandes déposées par les mineurs et jeunes
majeurs isolés étrangers confiés à l'Aide sociale à l'enfance.
- Mme Mélanie GRASA, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section
commission des titres séjour et ordre public, ou en cas d'empêchement de Mme Mélanie GRASA,
par Mme Brigitte DUPONT, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la
section commission des titres séjour et ordre public, pour signer les actes suivants :
o décisions de refus de séjour pour motif d'ordre public ;
o courriers d'instruction relatifs aux dossiers devant faire l'objet d'un passage devant la
commission du titre de séjour ;
o courriers d'instruction relatifs aux demandes de titre déposées sur le fondement des
articles L. 423-5, L. 423-18 et L. 425-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile.
Article 13
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Camille MALINGE, conseillère d'administration de
l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du pôle de la relation et du service à l'usager, la délégation qui lui
est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par  Mme Anne-Valérie LAUGIER, attachée
principale d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du pôle de la relation et du service à l'usager,
directement placée sous son autorité.
Article 14
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Camille MALINGE , conseillère d'administration de
l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du pôle de la relation et du service à l'usager et de Mme Anne-
Valérie LAUGIER, attachée principale d'administration de l'État, adjointe au chef du pôle de la relation
et du service à l'usager, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs
attributions respectives, par :
- Mme Véronique CANOPE, attachée principale d'administration de l'État, cheffe de la division de
la réception des usagers ;
- M. Landry VARANDA, attaché d'administration de l'Etat, chef de la division de
l'accompagnement des usagers.
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PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-10-20-00004 - arrêté n° 2025-01343 accordant délégation de la signature préfectorale à
la préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration 84
Article 15
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique CANOPE, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Christine MILLET, secrétaire administrative de
classe exceptionnelle, directement placée sous son autorité.
Article 16
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Landry VARANDA, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Fabien LANOËLLE, secrétaire administratif de classe
exceptionnelle, directement placé sous son autorité.
Article 17
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian HAUSMANN, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Adeline BRAUX, attachée
principale d'administration de l'État, et Mme Sophie GLEIZON, attachée d'administration de l'État,
directement placées sous son autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian HAUSMANN, de Mme Adeline BRAUX et de Mme
Sophie GLEIZON, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions
respectives, par :
- Madame Sarah-Laure KUTEK, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la section
de l'instruction, et Mme Catherine KATZENSTEIN, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de
la section des dossiers signalés et de la correspondance, pour signer les actes suivants :
o les décisions de classement sans suite, d'irrecevabilité, d'ajournement et de rejet opposées
aux demandes de naturalisation et de réintégration ;
o les propositions favorables de naturalisation et de réintégration ainsi que les avis
défavorables à l'enregistrement des déclarations souscrites en application des articles 21-2,
21-13-1 et 21-13-2 du code civil ;
o les décisions d'enregistrement des déclarations susvisées ainsi que les décisions de
classement sans suite opposées aux déclarants ;
o les courriers de retour des dossiers de demandes d'acquisition de la nationalité française par
déclaration, lorsque le dossier s'avère incomplet.
- Mme Ingrid BRIGITTE, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de la
section de l'instruction, Mme Rosalie PERONET, secrétaire administrative de classe normale,
adjointe à la cheffe de la section Instruction, Mme Taous ALLOUACHE, secrétaire administrative
de classe supérieure, adjointe à la cheffe de la section chargée des dossiers signalés et de la
correspondance, Mme Nora BELBACHIR, secrétaire administrative de classe exceptionnelle,
cheffe de la section de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Fany PIERRE, secrétaire
administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la section de la pré-instruction et des
cérémonies, Mme Marie-France LAUCOURT, adjointe administrative principale de 1ère classe,
adjointe à la cheffe de la section de la pré-instruction et des cérémonies  et Mme Véronique
SAGOT, secrétaire administrative de classe normale, gestionnaire de l'attribution des dossiers et
de l'interface avec les services d'enquête, pour signer les courriers de retour des dossiers de
demandes d'acquisition de la nationalité française par déclaration, lorsque le dossier s'avère
incomplet ;
- Mme Nora BELBACHIR, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section
de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Fany PIERRE, secrétaire administrative de classe
normale, adjointe à la cheffe de la section de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Marie-
France LAUCOURT, adjointe administrative principale de 1 ère classe, adjointe à la cheffe de la
section de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Véronique SAGOT, secrétaire
administrative de classe normale, gestionnaire de l'attribution des dossiers et de l'interface avec
les services d'enquête, Mme Ingrid BRIGITTE, secrétaire administrative de classe supérieure,
adjointe à la cheffe de la section de l'instruction, Mme Rosalie PERONET, secrétaire
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PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-10-20-00004 - arrêté n° 2025-01343 accordant délégation de la signature préfectorale à
la préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration 85
administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la section Instruction, et par Mme
Taous ALLOUACHE, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de la
section des dossiers signalés et de la correspondance, au titre de l'utilisation du téléservice de
prise en charge des demandes d'acquisition de nationalité   (NATALI), pour valider et signer les
décisions de classement sans suite au stade de la vérification formelle et au stade de
l'instruction ainsi que les décisions dans le cadre des recours gracieux formés contre ces
classements sans suite.
Article 18
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier LUQUET, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Sélim UCKUN, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la
lutte contre l'immigration irrégulière, pour tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables
nécessaires à l'exercice des missions définies à l'article 22 de l'arrêté du 23 octobre 2023 susvisé ;
- M. Youssef BERQOUQI, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau
de l'accueil de la demande d'asile, pour tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables
nécessaires à l'exercice des missions définies à l'article 23 de l'arrêté du 23 octobre 2023 susvisé.
Article 19
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Sélim UCKUN, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mmes Koudedja FOFANA, Blandine
AGEORGES, Céline SIMEON, Toymina SOULA, France BECK, et Ihsane FRANÇOIS, attachées
d'administration de l'État, ainsi que MM. Charles THURIES, Clément COSTARD et Pierre MATHIEU,
attachés d'administration de l'État, directement placés sous son autorité.
Article 20
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Youssef BERQOUQI, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Josépha DAUTREY, attachée principale d'administration de l'État, adjointe au chef du
bureau de l'accueil de la demande d'asile ;
- Mme Caroline TASSEL, attachée d'administration hors classe de l'État, adjointe au chef du
bureau de l'accueil de la demande d'asile ;
- Mme Regina MONFORT, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du pôle asile ;
- Mme Pascale AUBRY, attachée d'administration de l'État, cheffe du pôle interdépartemental
Dublin.
Article 21
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rodolphe WILS , reçoivent délégation à l'effet de signer
tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives :
- Mme Marie-Caroline SAILLY, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau des
relations et des ressources humaines ;
- M. Damien ROUX, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau des affaires
financières, immobilières et logistiques ;
- Mme Sylvia VITERITTI, ingénieure hors classe des systèmes d'information et de communication,
cheffe du bureau de l'accompagnement et de la transformation numériques;
- Mme Farah RAHMOUN, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau du
soutien juridique et du contentieux.
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PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-10-20-00004 - arrêté n° 2025-01343 accordant délégation de la signature préfectorale à
la préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration 86
Article 22
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Caroline SAILLY, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Gaëlle LUPION, attachée d'administration de
l'État, directement placée sous son autorité.
Article 23
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Farah RAHMOUN, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M.  Philippe MARTIN, attaché principal
d'administration de l'État, et par Amélie CHANSON, attachée d'administration de l'État, directement
placés sous son autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Farah RAHMOUN, de M.  Philippe MARTIN et d'Amélie
CHANSON, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par M.
Yannick ALLAIN, secrétaire administratif de classe exceptionnelle.
Article 24
La préfète déléguée à l'immigration est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux
recueils des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris.
Fait à Paris le 20 octobre 2025
Signé :
Magali CHARBONNEAU,
Préfète, directrice de cabinet,
chargée de l'intérim des fonctions de préfet de police
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PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-10-20-00004 - arrêté n° 2025-01343 accordant délégation de la signature préfectorale à
la préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration 87