CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°22-2026-296
PUBLIÉ LE 11 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
DDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT
22-2026-09-09-00031 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026
définissant le programme d'actions réglementaires de l'EARL AUDET
visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote
contribuant à la prolifération des algues vertes de la baie de
Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de
l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du code rural et de la
pêche maritime (12 pages) Page 7
22-2026-09-09-00016 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026
définissant le programme d'actions réglementaires de l'EARL BENOIT
DES BIGNONS visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite
d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la baie de
Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de
l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du code rural et de la
pêche maritime (9 pages) Page 20
22-2026-09-09-00025 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026
définissant le programme d'actions réglementaires de l'EARL DE LA
VILLE AURAY visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite
d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la baie de
Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de
l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du code rural et de la
pêche maritime (10 pages) Page 30
22-2026-09-09-00020 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026
définissant le programme d'actions réglementaires de l'EARL DES
PETITS RUISSEAUX visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de
fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la baie
de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de
l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du code rural et de la
pêche maritime (8 pages) Page 41
22-2026-09-09-00037 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026
définissant le programme d'actions réglementaires de l'EARL LA VILLE
GLE visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote
contribuant à la prolifération des algues vertes de la baie de la Fresnaye
en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement
et de l'article R. 114-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime (7
pages) Page 50
22-2026-09-09-00032 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026
définissant le programme d'actions réglementaires de la SCEA DE LA
BUTTE ROUGE visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite
d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la baie de
Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de
l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du code rural et de la
pêche maritime (9 pages) Page 58 2
22-2026-09-09-00035 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026
définissant le programme d'actions réglementaires de M. Auguste
MEROT visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote
contribuant à la prolifération des algues vertes de la baie de
Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de
l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du code rural et de la
pêche maritime (7 pages) Page 68
22-2026-09-09-00022 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026
définissant le programme d'actions réglementaires de M. Bernard
MARQUE visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite
d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la baie de
Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de
l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du code rural et de la
pêche maritime (9 pages) Page 76
22-2026-09-09-00038 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026
définissant le programme d'actions réglementaires de M. Daniel
URVOY visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote
contribuant à la prolifération des algues vertes de la baie de
Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de
l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du code rural et de la
pêche maritime (8 pages) Page 86
22-2026-09-09-00030 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026
définissant le programme d'actions réglementaires de M. Denis
BLANCHARD visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite
d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la baie de
Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de
l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du code rural et de la
pêche maritime (12 pages) Page 95
22-2026-09-09-00026 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026
définissant le programme d'actions réglementaires de M. Denis CORBEL
visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote
contribuant à la prolifération des algues vertes de la baie de
Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de
l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du code rural et de la
pêche maritime (7 pages) Page 108
22-2026-09-09-00023 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026
définissant le programme d'actions réglementaires de M. Eric CARPIER
visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote
contribuant à la prolifération des algues vertes de la baie de
Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de
l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du code rural et de la
pêche maritime (7 pages) Page 116
3
22-2026-09-09-00024 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026
définissant le programme d'actions réglementaires de M. Jean LE LAY
visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote
contribuant à la prolifération des algues vertes de la baie de
Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de
l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du code rural et de la
pêche maritime (7 pages) Page 124
22-2026-09-09-00029 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026
définissant le programme d'actions réglementaires de M. Jean SAGORY
visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote
contribuant à la prolifération des algues vertes de la baie de
Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de
l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du code rural et de la
pêche maritime (8 pages) Page 132
22-2026-09-09-00018 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026
définissant le programme d'actions réglementaires de M.
Jean-François ROUILLE visant à diminuer les flux de nitrates et les risques
de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la
baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code
de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du code rural et de la
pêche maritime (11 pages) Page 141
22-2026-09-09-00017 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026
définissant le programme d'actions réglementaires de M. Laurent
GICQUEL visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite
d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la baie de la
Fresnaye en application notamment de l'article L. 211-3 du code de
l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du code rural et de la
pêche maritime (9 pages) Page 153
22-2026-09-09-00028 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026
définissant le programme d'actions réglementaires de M. Pascal BRIEND
visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote
contribuant à la prolifération des algues vertes de la baie de
Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de
l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du code rural et de la
pêche maritime (7 pages) Page 163
22-2026-09-09-00036 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026
définissant le programme d'actions réglementaires de M. Patrick GAREL
visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote
contribuant à la prolifération des algues vertes de la baie de la Fresnaye
en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement
et de l'article R. 114-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime (8
pages) Page 171
4
22-2026-09-09-00019 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026
définissant le programme d'actions réglementaires de M. Patrick RAULT
visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote
contribuant à la prolifération des algues vertes de la baie de la Fresnaye
en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement
et de l'article R. 114-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime (8
pages) Page 180
22-2026-09-09-00027 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026
définissant le programme d'actions réglementaires de M. Philippe
CADOUX visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite
d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la baie de
Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de
l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du code rural et de la
pêche maritime (7 pages) Page 189
22-2026-09-09-00021 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026
définissant le programme d'actions réglementaires de M. Serge BIARD
visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote
contribuant à la prolifération des algues vertes de la baie de la Fresnaye
en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement
et de l'article R. 114-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime (7
pages) Page 197
22-2026-09-09-00014 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026
définissant le programme d'actions réglementaires de Mme Maryvonne
COTILLARD visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite
d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la baie de
Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de
l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du code rural et de la
pêche maritime (7 pages) Page 205
22-2026-09-09-00034 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026
définissant le programme d'actions réglementaires du GAEC DU MILLE
MOTTE visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote
contribuant à la prolifération des algues vertes de la baie de
Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de
l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du code rural et de la
pêche maritime (9 pages) Page 213
22-2026-09-09-00033 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026
définissant le programme d'actions réglementaires du GAEC HOURDIN
visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote
contribuant à la prolifération des algues vertes de la baie de
Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de
l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du code rural et de la
pêche maritime (10 pages) Page 223
5
22-2026-09-09-00015 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026
définissant le programme d'actions réglementaires du GAEC LES VILLES
MAROTES visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite
d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la baie de
Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de
l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du code rural et de la
pêche maritime (12 pages) Page 234
6
DDTM 22
22-2026-09-09-00031
Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026
définissant le programme d'actions
réglementaires de l'EARL AUDET visant à
diminuer les flux de nitrates et les risques de
fuite d'azote contribuant à la prolifération des
algues vertes de la baie de Saint-Brieuc en
application notamment de l'article L. 211-3 du
code de l'environnement et de l'article R. 114-1
et suivants du code rural et de la pêche maritime
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00031 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de
l'EARL AUDET visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la
baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du
code rural et de la pêche maritime
7
EE
PRÉFET
DES COTES-
D'ARMOR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté définissant le programme d'actions réglementaires de
EARL AUDET visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite
d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la baie de Saint-
Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de
l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du code rural et de la
pêche maritime
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la directive cadre sur l'eau, et notamment l'article 7 .3 ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 211-3, L. 211-1 et R. 211-110 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 114-1 à L. 114-3,
R. 114-1 à R. 114-10 ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor,
M. François GUILLOTOU de KERÉVER ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAÜN, secrétaire
général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté du 9 septembre 2022 définissant le programme d'actions volontaires visant à
diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération
des algues vertes de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3
du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du code rural et de la pêche
maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2023 établissant le référentiel régional de mise en œuvre
de l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne ;
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Place du général de Gaulle
BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Prefet22
Prefet22
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00031 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de
l'EARL AUDET visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la
baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du
code rural et de la pêche maritime
8
Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2026 établissant le programme d'actions régional (PAR)
en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;
Vu la disposition 10A-1 du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux
(SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne approuvé par arrêté de la préfète de la
Région Centre, préfète du Loiret, préfète coordonnatrice du bassin Loire-Bretagne
du 18 mars 2022 ;
Vu le rapport de la Cour des comptes relatif à l'évaluation de la politique publique de lutte
contre la prolifération des algues vertes, publié le 2 juillet 2021 ;
Vu l'avis de la commission locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion
des eaux (SAGE) de la baie de Saint-Brieuc en date du 13 janvier 2026 ;
Vu l'avis du Syndicat mixte de la baie de Saint-Brieuc en date du 9 janvier 2026 ;
Vu les avis de la Chambre d'agriculture des Côtes-d'Armor en date du 15 janvier 2026 et du
5 août 2026 ;
Vu l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques (CODERST) en date du 3 septembre 2026 ;
Vu le courrier envoyé en mars 2023 à l'exploitant définissant les objectifs et les indicateurs
utilisés au regard du programme d'actions volontaires ;
Vu le courrier envoyé le 2 juillet 2026 à l'exploitant lui précisant le résultat de l'évaluation
de la campagne 2024-2025 et l'absence de réponse de l'exploitant ;
Considérant que le bon état des masses d'eau sur le paramètre des macroalgues sur la baie
de Saint-Brieuc n'est pas atteint ;
Considérant que l'amélioration de la qualité de l'eau est essentielle pour agir contre la
prolifération des algues vertes et les contaminations bactériologiques est un des enjeux
prioritaires du SAGE Baie de Saint-Brieuc ;
Considérant que les flux en nitrates dans les cours d'eau ayant leurs exutoires dans la baie
sont encore trop importants et que les flux printaniers sont un des paramètres limitant
mobilisables à court terme pour réduire le phénomène des marées vertes ;
Considérant les résultats des modèles TNT2 de l'Institut national de recherche pour
l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INRAe), et notamment les scénarios basses
fuites d'azote (BFN) et baisse des surfaces cultivées (BSC) qui ont montré que cela
permettait de réduire les flux ;
Considérant l'objectif de réduction a minima de moins trente pour cent de flux aux
exutoires des baies algues vertes fixés par le SDAGE Loire-Bretagne 2022-2027 en référence
aux années 2010-2012 ;
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00031 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de
l'EARL AUDET visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la
baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du
code rural et de la pêche maritime
9
Considérant que les concentrations en nitrates n'évoluent plus suffisamment pour
atteindre les objectifs 2027 ;
Considérant qu'afin de réduire les risques de fuite d'azote d'origine agricole, il convient de
mettre en œuvre un programme d'actions visant la limitation des risques de fuites d'azote
sous les parcelles agricoles et d'améliorer l'efficacité dénitrificatrice des espaces
stratégiques définis dans le SAGE de la baie de Saint-Brieuc ;
Considérant que les actions qui visent à l'amélioration des pratiques de fertilisation,
à l'amélioration de l'efficacité des couverts végétaux en période pluvieuse, à l'amélioration
de la gestion de l'herbe sont de nature à permettre de réduire les apports de nitrates vers
le milieu naturel ;
Considérant que les mesures de renaturation de l'espace qui visent à accroître le rôle
épurateur des milieux naturels contribuent à la baisse des concentrations en nitrates dans
les cours d'eau ;
Considérant que dans les bassins connaissant d'importantes marées vertes, à l'expiration
du délai de trois ans suivant la publication du programme d'actions volontaires et compte
tenu de la mise en œuvre de ce programme au regard des objectifs fixés, le préfet peut
décider de rendre obligatoires, dans les délais et les conditions qu'il fixe, certaines des
mesures préconisées par le programme ;
Considérant que les résultats de la mise en œuvre du programme d'actions volontaires sur
l'exploitation EARL AUDET n'ont été que partiellement atteints au regard des objectifs
fixés :
• pour l'axe 1 - agronomie : reliquats élevés observés tous les ans depuis le début du
programme d'actions volontaires de la ZSCE et depuis au moins 2016, et absence de
transmission de conseil azote ;
• pour l'axe 2 - couverture de sols : absence de transmission des indicateurs
couverture des sols pendant la phase d'évaluation du programme d'actions
volontaires de la ZSCE ;
• pour l'axe 3 - gestion du pâturage : conforme ;
• pour l'axe 4 - gestion des milieux :
◦ les aménagements des parcelles à risque : absence de définition des
aménagements pertinents sur les parcelles identifiées comme à risque en raison
de la proximité au cours d'eau ;
◦ les zones humides : non-atteinte de l'objectif de zones humides en cultures
pérennes pendant la phase volontaire de la ZSCE.
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00031 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de
l'EARL AUDET visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la
baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du
code rural et de la pêche maritime
10
Considérant que l'exploitation EARL AUDET, domiciliée à LA VILLE BOUGAULT MAROUE
22400 LAMBALLE-ARMOR, n'est pas engagée sur l'ensemble du programme d'actions
volontaires définis dans l'arrêté visé ci-dessus ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1er : Définition de la zone d'actions et de l'exploitation concernée
L'exploitation EARL AUDET (siret : 39102257100015) domiciliée à LA VILLE BOUGAULT
MAROUE 22400 LAMBALLE-ARMOR, et disposant de son siège ou d'au moins 3 hectares en
baie algues vertes est concernée par les dispositions suivantes sur la zone d'action.
Le contour de la zone d'action est précisé dans l'annexe intitulée « Zone d'action ».
Article 2 : Durée et évaluation
Le programme d'actions réglementaires s'applique à compter de la date de la publication
du présent arrêté.
Cet arrêté devient caduc si l'exploitation atteint les objectifs de résultats prévus dans
l'article 3 ci-dessous durant deux campagnes culturales successives, en fonction des
indicateurs déclarés et des analyses des services de l'État.
Les mesures s'appliquent sur les terres en propre de l'exploitation et le champ
d'application est précisé dans chaque mesure du programme.
Article 3 : Contenu du programme d'actions réglementaires
Le programme d'actions comporte les mesures suivantes :
Axe 1 – Agronomie : réduction des fuites d'azote sous les parcelles agricoles par une
approche agronomique de précision
L'indicateur de reliquat début drainage (RDD) représente l'azote présent dans le sol après
récolte au moment de la reprise du drainage à l'automne et susceptible d'être lessivé
durant la période hivernale.
L'exploitation doit avoir des reliquats inférieurs au RDD attendu exprimé en kgN/ha.
Le niveau de RDD attendu sera déterminé par bassin versant pédo-climatique cohérent,
par les outils de simulation développés par l'INRAe et par l'ensemble des résultats obtenus
sur la campagne considérée. La méthode d'évaluation des résultats avec des RDD est
précisée dans l'annexe intitulée « Agronomie ».
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00031 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de
l'EARL AUDET visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la
baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du
code rural et de la pêche maritime
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À cette fin, l'exploitation devra mettre en œuvre uniquement les mesures qui la concerne
pour chaque bloc détaillé ci-dessous :
Encadrement des doses à l'hectare
- limitation de la fertilisation au semis des dérobées et cultures intermédiaires exportées
(CIE) à 30 unités d'azote efficace ;
- limitation de la fertilisation au semis du colza à 50 unités d'azote efficace ;
- arrêt de fertilisation de type 1 avant céréales d'hiver ;
- limitation d'azote à 50 unités d'azote efficace pour les zones humides ;
- une réserve de dose de 50 unités d'azote efficace devra être réalisée pour les
exploitations disposant de plus de 40 % de leur SAU en céréales (hors maïs) avant le
dernier apport, qui sera déclenché si l'outil d'aide à la décision (OAD) justifie l'apport
complémentaire.
Réalisation de mesures visant à améliorer les contributions du sol
Réalisation de reliquats d'azote sortie hiver sur l'ensemble des groupes de cultures
homogènes de l'exploitation qui devront être utilisés dans le plan prévisionnel de fumure
pour attester des doses mises en œuvre. Les résultats de reliquats devront être fournis à
l'administration en cas de contrôle.
Rendements
Toute prévision de rendements moyens régionaux supérieurs aux rendements régionaux
de référence (cf. annexe 3 de l'arrêté GREN, source AGRESTE) est justifiée par un
document certifié prouvant la pesée ou le cubage des récoltes, ou par des documents
comptables de vente attestant du rendement réalisé et par un bilan fourrager à l'équilibre
si concerné.
Fertilisation lors d'un retournement de prairie de plus de cinq ans principalement pâturée
- ne pas fertiliser la prairie à compter du 1er août jusqu'à sa destruction. Pour rappel, le
maïs implanté par la suite ne pourra pas être fertilisé ;
- réaliser le retournement entre mi-février et fin mars, ou implanter une betterave
fourragère si le retournement a lieu après le 31 mars ;
- conduire la prairie en fauche exclusive l'année précédant le retournement.
Stockage d'effluents au champ
Au-delà des prescriptions du programme d'actions nitrates, le stockage au champ doit
respecter les conditions suivantes :
- le tas ne doit pas être présent entre le 1er octobre et le 31 mars sauf en cas de dépôt sur
une prairie ou sur un lit d'environ 10 centimètres d'épaisseur de matériau absorbant dont
le rapport C/N est supérieur à 25 (comme la paille) uniquement ;
- les dépôts doivent être réalisés sur une parcelle hors zone humide, à plus de 150 mètres
des cours d'eau et dont les pentes ne sont pas supérieures à 7 %.
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00031 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de
l'EARL AUDET visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la
baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du
code rural et de la pêche maritime
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Axe 2 – Couverture des sols : maintien d'une quantité minimale de couverture végétale au
cours des périodes pluvieuses
Afin de limiter les fuites d'azote au minimum sous les parcelles en périodes pluvieuses,
l'exploitation doit optimiser la couverture des sols afin d'atteindre sur la période du
15 juillet au 28 février, moins de 25 jours en sols nus en moyenne pondérée par la surface
des parcelles en baies algues vertes. En cas de faux semis pratiqués sur l'exploitation, le
calcul du nombre de jours de sols nus est réduit de 10 jours sur la parcelle concernée. La
définition de la couverture de sols est précisée dans le programme d'actions régional
nitrates.
A cette fin, l'exploitation devra mettre en œuvre des mesures suivantes si elle est
concernée :
- supprimer les rotations à risque de type maïs – maïs – maïs ;
- ne pas détruire les couverts végétaux mis en place avant une culture de maïs avant le
1er mars, sauf s'il y a nécessité de réaliser un épandage de fumier avec enfouissement à
partir du 15 février.
Axe 4 – Gestion des milieux : protection des zones humides et des cours d'eau
Mesures visant à améliorer la capacité épuratoire du milieu des parcelles à risque qui sont
adjacentes au cours d'eau
En l'absence de diagnostic de terrain validé ou d'aménagements insuffisamment mis en
œuvre, les parcelles à risque identifiées sur la carte :
https://geobretagne.fr/mviewer/?config=/pub/ddtm-22/apps/algues_vertes/config.xml#
doivent faire l'objet de bandes enherbées élargies en fonction des pentes de protection
mises en place selon les conditions suivantes :
Longueur de pente inférieure à 50 mètres : 10 mètres
Longueur de pente entre 50 et 150 mètres :
- si amplitude de la pente inférieure à 5 % : 10 mètres ;
- si amplitude de la pente supérieure à 5 % : 20 mètres.
Longueur de pente supérieure à 150 mètres :
- si amplitude de la pente inférieure à 5 % : 20 mètres ;
- si amplitude de la pente supérieure à 5 % : 30 mètres.
Ces longueurs peuvent être réduites à 10 mètres si un talus de bas fond est présent.
Pour rappel, une bande enherbée de 10 mètres doit être maintenue le long de l'ensemble
des cours d'eau inventoriés dans les inventaires départementaux, conformément au
programme d'actions régional nitrates.
Ces aménagements sont mis en place au plus tard à l'issue de la campagne culturale 2026-
2027 .
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l'EARL AUDET visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la
baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du
code rural et de la pêche maritime
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Mesures agronomiques et gestion des cultures en zones humides inventoriées
Les zones humides inventoriées sur la carte :
https://geobretagne.fr/mviewer/?config=/pub/ddtm-22/apps/algues_vertes/config.xml#
doivent être maintenues ou converties en prairies, en cultures pérennes ou conservées en
zone non cultivée (bois, bosquet, … ).
Pour les parcelles nouvellement exploitées, l'exploitation dispose d'une campagne
culturale pour respecter cette obligation.
La liste des cultures autorisées est précisée dans l'annexe intitulée « Zones humides » et
réactualisée en fonction de l'évolution des codes cultures de la politique agricole
commune.
Article 4 : Sanctions
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait, pour
le propriétaire ou l'exploitant d'un terrain, de ne pas respecter l'une des mesures (objectifs
de résultats ou de moyens) définis dans le programme d'actions obligatoires, dans les
conditions prévues à l'article R. 114-10 et par le décret n° 2007-1281 du 29 août 2007 .
La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux
articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Article 5 : Protection des données individuelles
Les données individuelles pour le suivi de la mise en œuvre de la charte d'engagement
individuel sont transmises par l'exploitant aux services de l'État.
Elles pourront être mises à disposition des collectivités et des organismes de conseil après
accord des exploitations.
Conformément aux articles L. 311-1 et suivants du code des relations publiques entre
l'administration et le public et aux articles L. 124-1 à L. 124-8 du code de l'environnement,
des synthèses par territoire seront réalisées dans le cadre des bilans annuels de la mise en
oeuvre du programme d'actions.
Article 6 : Droits et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-
d'Armor et mis à disposition sur le site internet des services de l'État en Côtes-d'Armor.
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l'EARL AUDET visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la
baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du
code rural et de la pêche maritime
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Article 7 : Recours
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant le
Tribunal administratif de R ENNES, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité
signataire de la présente décision.
Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans
les 2 mois suivant la réponse au recours gracieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessible
par le site : www.telerecours.fr.
Article 8 : Exécution et notifications
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la
mer, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur de la
délégation départementale de l'Agence régionale de santé, le chef du service
départemental de l'Office français de la biodiversité, le commandant de groupement
départemental de Gendarmerie nationale et les maires des communes concernées sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Cet arrêté sera également publié un mois dans les mairies concernées.
Saint-Brieuc, le 9 septembre 2026
Le Préfet,
Signé : François de KÉREVER
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l'EARL AUDET visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la
baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du
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-Étables-sur-Mer
Pléneuf-Val-André
| |
gate, Ploeuc-L'Hermitage
Le Bodéo
Corlay
Saint-Martin-des-Prés
SS aS LI PR Fe at GaussonElo noms coment D où am eme de _
Annexe - Zone d'action de la Baie de Saint-Brieuc
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l'EARL AUDET visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la
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CAS 1 : PRELEVEMENT AVANT LE DEBUT DU DRAINAGE CAS 2 : PRÉLÈVEMENT APRÈS LE DEBUT DU DRAINAGE
On projettele stock d'azote jusqu'au début du drainage On reconstitue le stock d'azote à la date de début drainage
(avant début drainage) eee speed {aprèsdébut drainage)
Y Y Y Y
"9 na nnn nnn nr rrr — > @----------—--—————mmmmmmmm—m— ——
i — J Temps —_ _ 4 Temps
Période entre le prélèvement et le début du drainage Période entre le début du drainage et le prélèvement
Flux dans le sol pendant cette période Flux dans le sol pendant cette période (aprés le début drainage) :
+ MINERALISATION ~ ABSORPTION ~ LIXIVIATION + MINERALISATION ~ ABSORPTION ~ LIXIVIATION
Azote produit par la PAR LE COUVERT oe Azote produit par la PAR LE COUVERT aa
décomposition de la Azote prélevé par a décomposition de la Azote prélevé par 20
matière organique les plantes matière organique les plantes
Stock d'azote à la date
de début drainage
RDD
Stock d'azote à la date
de début drainage
RDD= Feliquat +} Minéralisation Lixiviation
par le couvert
Lixiviation
2. COMPARAISON1. DONNEES DISPONIBLES 3. METHODOLOGIE
RDD CORRIGE Écart = RDD corrigé - Valeur attendue (kg N/ha) neuen wc =
de la date de prélèvement. nir les
Calculé à l'étape 1 © :A Stock d i. 'i facteurs correctifs, les valeurs attendues,
ock d'azote te , — :aaa Parcelle notée selon l'écart les valeurs des seuils, est celui développé
e rainage par la Chambre d'agriculture de Bretagne
| { ( depuis le PLAV1.
| NOTE AB NOTE C NOTE D
= écart faible | = écart élevé = écart très élevé
as ss || mp! SEUILS DE NOTATION (AB, C, D)
@ caicui précis des seuils
VALEURS ATTENDUES Basé sur des modèles développés
Pour une situation FA par la Chambre d'agriculture
: RE de Bretagne dans le cadre du
laul à) à Écart Écart Écart Plan de lutte « Algues vertes ».
< +20kg Nha > +20 ets +40-50kg Nha! | > +40-50kg N/ha eR auras
précisément les valeurs des seuils.
Les valeurs attendues calculées J | |
tiennent compte de facteurs 4 Ordres de grandeur établis
correctifs indépendants des Stock Comte cohieent Stock d'azote plus élevé Stock share très supérieur D dede
pratiques de fertilisation avec fa citation que prévu à ce qui est prévu il de reliquats déja traitées.
(conditions pédoclimatiques similaire LLLE
de l'année notamment). Repères d'ordres de grandeur
| + Seuil AB (écart faible) : < +20 kg N/ha
+ Seuil D (écart très élevé) : > +40-50 kg N/ha
Annexe – Agronomie
Méthode d'interprétation des reliquats début drainage (RDD) pour définir le
niveau attendu de l'exploitation
1 - Notation de la parcelle (A/B, C ou D)
1-1 - Correction de la valeur de reliquat selon l'écart à la date du début de drainage
1-2- Comparaison du reliquat « corrigé » aux valeurs attendues en fonction de situations
agronomiques similaires (plusieurs paramètres, tels que les types de rotations)

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l'EARL AUDET visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la
baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du
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Chaque parcelle se voit attribuer un nombre de points selon sa note.
NOTE D
(écart très élevé)
3 points
NOTE CNOTE AB
(écart faible) (écart élevé)
0 point |
(parcelle conforme) 1 point
1. NOTATION DES PARCELLES 2. CALCUL DE LA NOTE À L'EXPLOITATION
La note à l'exploitation est la somme des points obtenus
pour l'ensemble des parcelles interprétées
divisée par le nombre de parcelles notées.
Somme des points
Note à des parcelles notées
l'exploitation —
Nombre de parcelles notées
éy Le calcul de la note à l'échelle de l'exploitation
s'effectue sur un minimum de 3 notes à la parcelle.
3. INTERPRETATION DE LA NOTE À L'EXPLOITATION
Une note moyenne supérieure ou égale a 0,5
est considérée comme n'atteignant pas
les objectifs de résultats sur les reliquats.A
{ Note20,5 —» N'atteint pas les objectifs |
Une note moyenne inférieure à 0,5
atteint les objectifs de résultats sur les reliquats.
| Note< 0,5 — > Atteint les objectifs
}
2 – Calcul d'une note à l'exploitation pour définir si l'exploitation dépasse le niveau
attendu
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l'EARL AUDET visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la
baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du
code rural et de la pêche maritime
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CODE_CULTURE CULTURE Libellé long
AGR Agrume
AVO Avocat
BFP Bande admissible le long d'une forêt avec production
BFS Bande admissible le long d'une forêt sans production
BOP Bois pâturé
BOR Bordure de champs
BRO Brome de 5 ans ou moins
BTA Bande tampon
CAE Châtaigneraie entretenue par les porcins ou les petits ruminants
CBT Cerise bigarreau pour transformation
CEE Chênaie entretenue par des porcins ou des petits ruminants
CTG Châtaigne
DTY Dactyle de 5 ans ou moins
FET Fétuque de 5 ans ou moins
FLO Fléole de 5 ans ou moins
GES Gesse
GFP Autre graminée fourragère pure de 5 ans ou moins
J5M Jachère de 5 ans ou moins
J6P Jachère de 6 ans ou plus
J6S Jachère de 6 ans ou plus déclarée comme SIE
JNO Jachère noire
LUD Luzerne déshydratée
LUZ Luzerne
MCT Miscanthus
MIN Minette
MLG Mélange de légumineuses prépondérantes au semis et de graminées fourragères de 5 ans ou moins
NOS Noisette
NOX Noix
OLI Oliveraie
ORT Ortie
PAT Pâturin commun de 5 ans ou moins
PCL Phacélie de 5 ans ou moins
PPH Prairie permanente - herbe (ressources fourragères ligneuses absentes ou peu présentes)
PPP Autres plantes ornementales et PPAM pérennes
PRL Prairie en rotation longue
PRU Prune d'Ente pour transformation
PTR Autre prairie temporaire de 5 ans ou moins
PVT Pêche Pavie pour transformation
PWT Poire William pour transformation
RGA Ray-grass de 5 ans ou moins
ROS Roselière
SBO Surface boisée sur une ancienne terre agricole
SPH Surface pastorale - herbe prédominante et ressources fourragères ligneuses présentes
SPL Surface pastorale – ressources fourragères ligneuses prédominantes
TCR Taillis à courte rotation
TRU Truffière
VRC Vigne : raisins de cuve en production
VRG Autres vergers
VRN Vigne : raisins de cuve non en production
VRT Vigne : raisins de table
Annexe – Zones Humides
Cultures pérennes et prairies autorisées en zones humides
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l'EARL AUDET visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la
baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du
code rural et de la pêche maritime
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DDTM 22
22-2026-09-09-00016
Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026
définissant le programme d'actions
réglementaires de l'EARL BENOIT DES BIGNONS
visant à diminuer les flux de nitrates et les risques
de fuite d'azote contribuant à la prolifération
des algues vertes de la baie de Saint-Brieuc en
application notamment de l'article L. 211-3 du
code de l'environnement et de l'article R. 114-1
et suivants du code rural et de la pêche maritime
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00016 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de
l'EARL BENOIT DES BIGNONS visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des
algues vertes de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R.
114-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime
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EE
PRÉFET
DES COTES-
D'ARMOR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté définissant le programme d'actions réglementaires de
EARL BENOIT DES BIGNONS visant à diminuer les flux de nitrates et les
risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de
la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du
code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du code rural et
de la pêche maritime
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la directive cadre sur l'eau, et notamment l'article 7 .3 ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 211-3, L. 211-1 et R. 211-110 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 114-1 à L. 114-3,
R. 114-1 à R. 114-10 ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor,
M. François GUILLOTOU de KERÉVER ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAÜN, secrétaire
général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté du 9 septembre 2022 définissant le programme d'actions volontaires visant à
diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération
des algues vertes de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3
du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du code rural et de la pêche
maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2023 établissant le référentiel régional de mise en œuvre
de l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne ;
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Place du général de Gaulle
BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Prefet22
Prefet22
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00016 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de
l'EARL BENOIT DES BIGNONS visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des
algues vertes de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R.
114-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime
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Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2026 établissant le programme d'actions régional (PAR)
en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;
Vu la disposition 10A-1 du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux
(SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne approuvé par arrêté de la préfète de la
Région Centre, préfète du Loiret, préfète coordonnatrice du bassin Loire-Bretagne
du 18 mars 2022 ;
Vu le rapport de la Cour des comptes relatif à l'évaluation de la politique publique de lutte
contre la prolifération des algues vertes, publié le 2 juillet 2021 ;
Vu l'avis de la commission locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion
des eaux (SAGE) de la baie de Saint-Brieuc en date du 13 janvier 2026 ;
Vu l'avis du Syndicat mixte de la baie de Saint-Brieuc en date du 9 janvier 2026 ;
Vu les avis de la Chambre d'agriculture des Côtes-d'Armor en date du 15 janvier 2026 et du
5 août 2026 ;
Vu l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques (CODERST) en date du 3 septembre 2026 ;
Vu le courrier envoyé en mars 2023 à l'exploitant définissant les objectifs et les indicateurs
utilisés au regard du programme d'actions volontaires ;
Vu le courrier envoyé le 2 juillet 2026 à l'exploitant lui précisant le résultat de l'évaluation
de la campagne 2024-2025 et les informations complémentaires transmises par
l'exploitant à la suite de cet échange ;
Considérant que le bon état des masses d'eau sur le paramètre des macroalgues sur la baie
de Saint-Brieuc n'est pas atteint ;
Considérant que l'amélioration de la qualité de l'eau est essentielle pour agir contre la
prolifération des algues vertes et les contaminations bactériologiques est un des enjeux
prioritaires du SAGE Baie de Saint-Brieuc ;
Considérant que les flux en nitrates dans les cours d'eau ayant leurs exutoires dans la baie
sont encore trop importants et que les flux printaniers sont un des paramètres limitant
mobilisables à court terme pour réduire le phénomène des marées vertes ;
Considérant les résultats des modèles TNT2 de l'Institut national de recherche pour
l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INRAe), et notamment les scénarios basses
fuites d'azote (BFN) et baisse des surfaces cultivées (BSC) qui ont montré que cela
permettait de réduire les flux ;
Considérant l'objectif de réduction a minima de moins trente pour cent de flux aux
exutoires des baies algues vertes fixés par le SDAGE Loire-Bretagne 2022-2027 en référence
aux années 2010-2012 ;
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l'EARL BENOIT DES BIGNONS visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des
algues vertes de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R.
114-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime
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Considérant que les concentrations en nitrates n'évoluent plus suffisamment pour
atteindre les objectifs 2027 ;
Considérant qu'afin de réduire les risques de fuite d'azote d'origine agricole, il convient de
mettre en œuvre un programme d'actions visant la limitation des risques de fuites d'azote
sous les parcelles agricoles et d'améliorer l'efficacité dénitrificatrice des espaces
stratégiques définis dans le SAGE de la baie de Saint-Brieuc ;
Considérant que les actions qui visent à l'amélioration des pratiques de fertilisation,
à l'amélioration de l'efficacité des couverts végétaux en période pluvieuse, à l'amélioration
de la gestion de l'herbe sont de nature à permettre de réduire les apports de nitrates vers
le milieu naturel ;
Considérant que les mesures de renaturation de l'espace qui visent à accroître le rôle
épurateur des milieux naturels contribuent à la baisse des concentrations en nitrates dans
les cours d'eau ;
Considérant que dans les bassins connaissant d'importantes marées vertes, à l'expiration
du délai de trois ans suivant la publication du programme d'actions volontaires et compte
tenu de la mise en œuvre de ce programme au regard des objectifs fixés, le préfet peut
décider de rendre obligatoires, dans les délais et les conditions qu'il fixe, certaines des
mesures préconisées par le programme ;
Considérant que les résultats de la mise en œuvre du programme d'actions volontaires sur
l'exploitation EARL BENOIT DES BIGNONS n'ont été que partiellement atteints au regard
des objectifs fixés :
• pour l'axe 1 - agronomie : conforme ;
• pour l'axe 2 - couverture de sols : absence de transmission des indicateurs
couverture des sols pendant la phase d'évaluation du programme d'actions
volontaires de la ZSCE ;
• pour l'axe 3 - gestion du pâturage : conforme ;
• pour l'axe 4 - gestion des milieux :
◦ les aménagements des parcelles à risque : absence de définition des
aménagements pertinents sur les parcelles identifiées comme à risque en raison
de la proximité au cours d'eau ;
◦ les zones humides : non-atteinte de l'objectif de zones humides en cultures
pérennes pendant la phase volontaire de la ZSCE.
Considérant que l'exploitation EARL BENOIT DES BIGNONS, domiciliée à LES BIGNONS
PLANGUENOUAL 22400 LAMBALLE-ARMOR , n'est pas engagée sur l'ensemble du
programme d'actions volontaires définis dans l'arrêté visé ci-dessus ;
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l'EARL BENOIT DES BIGNONS visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des
algues vertes de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R.
114-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime
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Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1er : Définition de la zone d'actions et de l'exploitation concernée
L'exploitation EARL BENOIT DES BIGNONS (siret : 38482071800011) domiciliée à LES
BIGNONS PLANGUENOUAL 22400 LAMBALLE-ARMOR, et disposant de son siège ou d'au
moins 3 hectares en baie algues vertes est concernée par les dispositions suivantes sur la
zone d'action.
Le contour de la zone d'action est précisé dans l'annexe intitulée « Zone d'action ».
Article 2 : Durée et évaluation
Le programme d'actions réglementaires s'applique à compter de la date de la publication
du présent arrêté.
Cet arrêté devient caduc si l'exploitation atteint les objectifs de résultats prévus dans
l'article 3 ci-dessous durant deux campagnes culturales successives, en fonction des
indicateurs déclarés et des analyses des services de l'État.
Les mesures s'appliquent sur les terres en propre de l'exploitation et le champ
d'application est précisé dans chaque mesure du programme.
Article 3 : Contenu du programme d'actions réglementaires
Le programme d'actions comporte les mesures suivantes :
Axe 2 – Couverture des sols : maintien d'une quantité minimale de couverture végétale au
cours des périodes pluvieuses
Afin de limiter les fuites d'azote au minimum sous les parcelles en périodes pluvieuses,
l'exploitation doit optimiser la couverture des sols afin d'atteindre sur la période du
15 juillet au 28 février, moins de 25 jours en sols nus en moyenne pondérée par la surface
des parcelles en baies algues vertes. En cas de faux semis pratiqués sur l'exploitation, le
calcul du nombre de jours de sols nus est réduit de 10 jours sur la parcelle concernée. La
définition de la couverture de sols est précisée dans le programme d'actions régional
nitrates.
A cette fin, l'exploitation devra mettre en œuvre des mesures suivantes si elle est
concernée :
- supprimer les rotations à risque de type maïs – maïs – maïs ;
- ne pas détruire les couverts végétaux mis en place avant une culture de maïs avant le
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00016 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de
l'EARL BENOIT DES BIGNONS visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des
algues vertes de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R.
114-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime
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1er mars, sauf s'il y a nécessité de réaliser un épandage de fumier avec enfouissement à
partir du 15 février.
Axe 4 – Gestion des milieux : protection des zones humides et des cours d'eau
Mesures visant à améliorer la capacité épuratoire du milieu des parcelles à risque qui sont
adjacentes au cours d'eau
En l'absence de diagnostic de terrain validé ou d'aménagements insuffisamment mis en
œuvre, les parcelles à risque identifiées sur la carte :
https://geobretagne.fr/mviewer/?config=/pub/ddtm-22/apps/algues_vertes/config.xml#
doivent faire l'objet de bandes enherbées élargies en fonction des pentes de protection
mises en place selon les conditions suivantes :
Longueur de pente inférieure à 50 mètres : 10 mètres
Longueur de pente entre 50 et 150 mètres :
- si amplitude de la pente inférieure à 5 % : 10 mètres ;
- si amplitude de la pente supérieure à 5 % : 20 mètres.
Longueur de pente supérieure à 150 mètres :
- si amplitude de la pente inférieure à 5 % : 20 mètres ;
- si amplitude de la pente supérieure à 5 % : 30 mètres.
Ces longueurs peuvent être réduites à 10 mètres si un talus de bas fond est présent.
Pour rappel, une bande enherbée de 10 mètres doit être maintenue le long de l'ensemble
des cours d'eau inventoriés dans les inventaires départementaux, conformément au
programme d'actions régional nitrates.
Ces aménagements sont mis en place au plus tard à l'issue de la campagne culturale 2026-
2027 .
Mesures agronomiques et gestion des cultures en zones humides inventoriées
Les zones humides inventoriées sur la carte :
https://geobretagne.fr/mviewer/?config=/pub/ddtm-22/apps/algues_vertes/config.xml#
doivent être maintenues ou converties en prairies, en cultures pérennes ou conservées en
zone non cultivée (bois, bosquet, … ).
Pour les parcelles nouvellement exploitées, l'exploitation dispose d'une campagne
culturale pour respecter cette obligation.
La liste des cultures autorisées est précisée dans l'annexe intitulée « Zones humides » et
réactualisée en fonction de l'évolution des codes cultures de la politique agricole
commune.
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00016 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de
l'EARL BENOIT DES BIGNONS visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des
algues vertes de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R.
114-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime
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Article 4 : Sanctions
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait, pour
le propriétaire ou l'exploitant d'un terrain, de ne pas respecter l'une des mesures (objectifs
de résultats ou de moyens) définis dans le programme d'actions obligatoires, dans les
conditions prévues à l'article R. 114-10 et par le décret n° 2007-1281 du 29 août 2007 .
La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux
articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Article 5 : Protection des données individuelles
Les données individuelles pour le suivi de la mise en œuvre de la charte d'engagement
individuel sont transmises par l'exploitant aux services de l'État.
Elles pourront être mises à disposition des collectivités et des organismes de conseil après
accord des exploitations.
Conformément aux articles L. 311-1 et suivants du code des relations publiques entre
l'administration et le public et aux articles L. 124-1 à L. 124-8 du code de l'environnement,
des synthèses par territoire seront réalisées dans le cadre des bilans annuels de la mise en
oeuvre du programme d'actions.
Article 6 : Droits et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-
d'Armor et mis à disposition sur le site internet des services de l'État en Côtes-d'Armor.
Article 7 : Recours
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant le
Tribunal administratif de R ENNES, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité
signataire de la présente décision.
Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans
les 2 mois suivant la réponse au recours gracieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessible
par le site : www.telerecours.fr.
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00016 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de
l'EARL BENOIT DES BIGNONS visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des
algues vertes de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R.
114-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime
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Article 8 : Exécution et notifications
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la
mer, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur de la
délégation départementale de l'Agence régionale de santé, le chef du service
départemental de l'Office français de la biodiversité, le commandant de groupement
départemental de Gendarmerie nationale et les maires des communes concernées sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Cet arrêté sera également publié un mois dans les mairies concernées.
Saint-Brieuc, le 9 septembre 2026
Le Préfet,
Signé : François de KÉREVER
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l'EARL BENOIT DES BIGNONS visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des
algues vertes de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R.
114-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime
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-Étables-sur-Mer
Pléneuf-Val-André
| |
gate, Ploeuc-L'Hermitage
Le Bodéo
Corlay
Saint-Martin-des-Prés
SS aS LI PR Fe at GaussonElo noms coment D où am eme de _
Annexe - Zone d'action de la Baie de Saint-Brieuc
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l'EARL BENOIT DES BIGNONS visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des
algues vertes de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R.
114-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime
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CODE_CULTURE CULTURE Libellé long
AGR Agrume
AVO Avocat
BFP Bande admissible le long d'une forêt avec production
BFS Bande admissible le long d'une forêt sans production
BOP Bois pâturé
BOR Bordure de champs
BRO Brome de 5 ans ou moins
BTA Bande tampon
CAE Châtaigneraie entretenue par les porcins ou les petits ruminants
CBT Cerise bigarreau pour transformation
CEE Chênaie entretenue par des porcins ou des petits ruminants
CTG Châtaigne
DTY Dactyle de 5 ans ou moins
FET Fétuque de 5 ans ou moins
FLO Fléole de 5 ans ou moins
GES Gesse
GFP Autre graminée fourragère pure de 5 ans ou moins
J5M Jachère de 5 ans ou moins
J6P Jachère de 6 ans ou plus
J6S Jachère de 6 ans ou plus déclarée comme SIE
JNO Jachère noire
LUD Luzerne déshydratée
LUZ Luzerne
MCT Miscanthus
MIN Minette
MLG Mélange de légumineuses prépondérantes au semis et de graminées fourragères de 5 ans ou moins
NOS Noisette
NOX Noix
OLI Oliveraie
ORT Ortie
PAT Pâturin commun de 5 ans ou moins
PCL Phacélie de 5 ans ou moins
PPH Prairie permanente - herbe (ressources fourragères ligneuses absentes ou peu présentes)
PPP Autres plantes ornementales et PPAM pérennes
PRL Prairie en rotation longue
PRU Prune d'Ente pour transformation
PTR Autre prairie temporaire de 5 ans ou moins
PVT Pêche Pavie pour transformation
PWT Poire William pour transformation
RGA Ray-grass de 5 ans ou moins
ROS Roselière
SBO Surface boisée sur une ancienne terre agricole
SPH Surface pastorale - herbe prédominante et ressources fourragères ligneuses présentes
SPL Surface pastorale – ressources fourragères ligneuses prédominantes
TCR Taillis à courte rotation
TRU Truffière
VRC Vigne : raisins de cuve en production
VRG Autres vergers
VRN Vigne : raisins de cuve non en production
VRT Vigne : raisins de table
Annexe – Zones Humides
Cultures pérennes et prairies autorisées en zones humides
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l'EARL BENOIT DES BIGNONS visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des
algues vertes de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R.
114-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime
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DDTM 22
22-2026-09-09-00025
Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026
définissant le programme d'actions
réglementaires de l'EARL DE LA VILLE AURAY
visant à diminuer les flux de nitrates et les risques
de fuite d'azote contribuant à la prolifération
des algues vertes de la baie de Saint-Brieuc en
application notamment de l'article L. 211-3 du
code de l'environnement et de l'article R. 114-1
et suivants du code rural et de la pêche maritime
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00025 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de
l'EARL DE LA VILLE AURAY visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues
vertes de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et
suivants du code rural et de la pêche maritime
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EE
PRÉFET
DES COTES-
D'ARMOR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté définissant le programme d'actions réglementaires de
EARL DE LA VILLE AURAY visant à diminuer les flux de nitrates et les
risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de
la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du
code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du code rural et
de la pêche maritime
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la directive cadre sur l'eau, et notamment l'article 7 .3 ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 211-3, L. 211-1 et R. 211-110 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 114-1 à L. 114-3,
R. 114-1 à R. 114-10 ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor,
M. François GUILLOTOU de KERÉVER ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAÜN, secrétaire
général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté du 9 septembre 2022 définissant le programme d'actions volontaires visant à
diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération
des algues vertes de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3
du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du code rural et de la pêche
maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2023 établissant le référentiel régional de mise en œuvre
de l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne ;
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Place du général de Gaulle
BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Prefet22
Prefet22
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00025 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de
l'EARL DE LA VILLE AURAY visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues
vertes de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et
suivants du code rural et de la pêche maritime
31
Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2026 établissant le programme d'actions régional (PAR)
en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;
Vu la disposition 10A-1 du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux
(SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne approuvé par arrêté de la préfète de la
Région Centre, préfète du Loiret, préfète coordonnatrice du bassin Loire-Bretagne
du 18 mars 2022 ;
Vu le rapport de la Cour des comptes relatif à l'évaluation de la politique publique de lutte
contre la prolifération des algues vertes, publié le 2 juillet 2021 ;
Vu l'avis de la commission locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion
des eaux (SAGE) de la baie de Saint-Brieuc en date du 13 janvier 2026 ;
Vu l'avis du Syndicat mixte de la baie de Saint-Brieuc en date du 9 janvier 2026 ;
Vu les avis de la Chambre d'agriculture des Côtes-d'Armor en date du 15 janvier 2026 et du
5 août 2026 ;
Vu l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques (CODERST) en date du 3 septembre 2026 ;
Vu le courrier envoyé en mars 2023 à l'exploitant définissant les objectifs et les indicateurs
utilisés au regard du programme d'actions volontaires ;
Vu le courrier envoyé le 2 juillet 2026 à l'exploitant lui précisant le résultat de l'évaluation
de la campagne 2024-2025 et l'absence de réponse de l'exploitant ;
Considérant que le bon état des masses d'eau sur le paramètre des macroalgues sur la baie
de Saint-Brieuc n'est pas atteint ;
Considérant que l'amélioration de la qualité de l'eau est essentielle pour agir contre la
prolifération des algues vertes et les contaminations bactériologiques est un des enjeux
prioritaires du SAGE Baie de Saint-Brieuc ;
Considérant que les flux en nitrates dans les cours d'eau ayant leurs exutoires dans la baie
sont encore trop importants et que les flux printaniers sont un des paramètres limitant
mobilisables à court terme pour réduire le phénomène des marées vertes ;
Considérant les résultats des modèles TNT2 de l'Institut national de recherche pour
l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INRAe), et notamment les scénarios basses
fuites d'azote (BFN) et baisse des surfaces cultivées (BSC) qui ont montré que cela
permettait de réduire les flux ;
Considérant l'objectif de réduction a minima de moins trente pour cent de flux aux
exutoires des baies algues vertes fixés par le SDAGE Loire-Bretagne 2022-2027 en référence
aux années 2010-2012 ;
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l'EARL DE LA VILLE AURAY visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues
vertes de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et
suivants du code rural et de la pêche maritime
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Considérant que les concentrations en nitrates n'évoluent plus suffisamment pour
atteindre les objectifs 2027 ;
Considérant qu'afin de réduire les risques de fuite d'azote d'origine agricole, il convient de
mettre en œuvre un programme d'actions visant la limitation des risques de fuites d'azote
sous les parcelles agricoles et d'améliorer l'efficacité dénitrificatrice des espaces
stratégiques définis dans le SAGE de la baie de Saint-Brieuc ;
Considérant que les actions qui visent à l'amélioration des pratiques de fertilisation,
à l'amélioration de l'efficacité des couverts végétaux en période pluvieuse, à l'amélioration
de la gestion de l'herbe sont de nature à permettre de réduire les apports de nitrates vers
le milieu naturel ;
Considérant que les mesures de renaturation de l'espace qui visent à accroître le rôle
épurateur des milieux naturels contribuent à la baisse des concentrations en nitrates dans
les cours d'eau ;
Considérant que dans les bassins connaissant d'importantes marées vertes, à l'expiration
du délai de trois ans suivant la publication du programme d'actions volontaires et compte
tenu de la mise en œuvre de ce programme au regard des objectifs fixés, le préfet peut
décider de rendre obligatoires, dans les délais et les conditions qu'il fixe, certaines des
mesures préconisées par le programme ;
Considérant que les résultats de la mise en œuvre du programme d'actions volontaires sur
l'exploitation EARL DE LA VILLE AURAY n'ont été que partiellement atteints au regard des
objectifs fixés :
• pour l'axe 1 - agronomie : reliquats élevés observés en 2023 et 2025, et absence de
transmission de conseil azote ;
• pour l'axe 2 - couverture de sols : conforme ;
• pour l'axe 3 - gestion du pâturage : conforme ;
• pour l'axe 4 - gestion des milieux :
◦ les aménagements des parcelles à risque : absence de définition des
aménagements pertinents sur les parcelles identifiées comme à risque en raison
de la proximité au cours d'eau ;
◦ les zones humides : conforme.
Considérant que l'exploitation EARL DE LA VILLE AURAY, domiciliée à 72 LA VILLE AURAY
22800 LANFAINS, n'est pas engagée sur l'ensemble du programme d'actions volontaires
définis dans l'arrêté visé ci-dessus ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
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l'EARL DE LA VILLE AURAY visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues
vertes de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et
suivants du code rural et de la pêche maritime
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ARRÊTE :
Article 1er : Définition de la zone d'actions et de l'exploitation concernée
L'exploitation EARL DE LA VILLE AURAY (siret : 41140372800016) domiciliée à 72 LA VILLE
AURAY 22800 LANFAINS, et disposant de son siège ou d'au moins 3 hectares en baie
algues vertes est concernée par les dispositions suivantes sur la zone d'action.
Le contour de la zone d'action est précisé dans l'annexe intitulée « Zone d'action ».
Article 2 : Durée et évaluation
Le programme d'actions réglementaires s'applique à compter de la date de la publication
du présent arrêté.
Cet arrêté devient caduc si l'exploitation atteint les objectifs de résultats prévus dans
l'article 3 ci-dessous durant deux campagnes culturales successives, en fonction des
indicateurs déclarés et des analyses des services de l'État.
Les mesures s'appliquent sur les terres en propre de l'exploitation et le champ
d'application est précisé dans chaque mesure du programme.
Article 3 : Contenu du programme d'actions réglementaires
Le programme d'actions comporte les mesures suivantes :
Axe 1 – Agronomie : réduction des fuites d'azote sous les parcelles agricoles par une
approche agronomique de précision
L'indicateur de reliquat début drainage (RDD) représente l'azote présent dans le sol après
récolte au moment de la reprise du drainage à l'automne et susceptible d'être lessivé
durant la période hivernale.
L'exploitation doit avoir des reliquats inférieurs au RDD attendu exprimé en kgN/ha.
Le niveau de RDD attendu sera déterminé par bassin versant pédo-climatique cohérent,
par les outils de simulation développés par l'INRAe et par l'ensemble des résultats obtenus
sur la campagne considérée. La méthode d'évaluation des résultats avec des RDD est
précisée dans l'annexe intitulée « Agronomie ».
À cette fin, l'exploitation devra mettre en œuvre uniquement les mesures qui la concerne
pour chaque bloc détaillé ci-dessous :
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l'EARL DE LA VILLE AURAY visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues
vertes de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et
suivants du code rural et de la pêche maritime
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Encadrement des doses à l'hectare
- limitation de la fertilisation au semis des dérobées et cultures intermédiaires exportées
(CIE) à 30 unités d'azote efficace ;
- limitation de la fertilisation au semis du colza à 50 unités d'azote efficace ;
- arrêt de fertilisation de type 1 avant céréales d'hiver ;
- limitation d'azote à 50 unités d'azote efficace pour les zones humides ;
- une réserve de dose de 50 unités d'azote efficace devra être réalisée pour les
exploitations disposant de plus de 40 % de leur SAU en céréales (hors maïs) avant le
dernier apport, qui sera déclenché si l'outil d'aide à la décision (OAD) justifie l'apport
complémentaire.
Réalisation de mesures visant à améliorer les contributions du sol
Réalisation de reliquats d'azote sortie hiver sur l'ensemble des groupes de cultures
homogènes de l'exploitation qui devront être utilisés dans le plan prévisionnel de fumure
pour attester des doses mises en œuvre. Les résultats de reliquats devront être fournis à
l'administration en cas de contrôle.
Rendements
Toute prévision de rendements moyens régionaux supérieurs aux rendements régionaux
de référence (cf. annexe 3 de l'arrêté GREN, source AGRESTE) est justifiée par un
document certifié prouvant la pesée ou le cubage des récoltes, ou par des documents
comptables de vente attestant du rendement réalisé et par un bilan fourrager à l'équilibre
si concerné.
Fertilisation lors d'un retournement de prairie de plus de cinq ans principalement pâturée
- ne pas fertiliser la prairie à compter du 1er août jusqu'à sa destruction. Pour rappel, le
maïs implanté par la suite ne pourra pas être fertilisé ;
- réaliser le retournement entre mi-février et fin mars, ou implanter une betterave
fourragère si le retournement a lieu après le 31 mars ;
- conduire la prairie en fauche exclusive l'année précédant le retournement.
Stockage d'effluents au champ
Au-delà des prescriptions du programme d'actions nitrates, le stockage au champ doit
respecter les conditions suivantes :
- le tas ne doit pas être présent entre le 1er octobre et le 31 mars sauf en cas de dépôt sur
une prairie ou sur un lit d'environ 10 centimètres d'épaisseur de matériau absorbant dont
le rapport C/N est supérieur à 25 (comme la paille) uniquement ;
- les dépôts doivent être réalisés sur une parcelle hors zone humide, à plus de 150 mètres
des cours d'eau et dont les pentes ne sont pas supérieures à 7 %.
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l'EARL DE LA VILLE AURAY visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues
vertes de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et
suivants du code rural et de la pêche maritime
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Axe 4 – Gestion des milieux : protection des zones humides et des cours d'eau
Mesures visant à améliorer la capacité épuratoire du milieu des parcelles à risque qui sont
adjacentes au cours d'eau
En l'absence de diagnostic de terrain validé ou d'aménagements insuffisamment mis en
œuvre, les parcelles à risque identifiées sur la carte :
https://geobretagne.fr/mviewer/?config=/pub/ddtm-22/apps/algues_vertes/config.xml#
doivent faire l'objet de bandes enherbées élargies en fonction des pentes de protection
mises en place selon les conditions suivantes :
Longueur de pente inférieure à 50 mètres : 10 mètres
Longueur de pente entre 50 et 150 mètres :
- si amplitude de la pente inférieure à 5 % : 10 mètres ;
- si amplitude de la pente supérieure à 5 % : 20 mètres.
Longueur de pente supérieure à 150 mètres :
- si amplitude de la pente inférieure à 5 % : 20 mètres ;
- si amplitude de la pente supérieure à 5 % : 30 mètres.
Ces longueurs peuvent être réduites à 10 mètres si un talus de bas fond est présent.
Pour rappel, une bande enherbée de 10 mètres doit être maintenue le long de l'ensemble
des cours d'eau inventoriés dans les inventaires départementaux, conformément au
programme d'actions régional nitrates.
Ces aménagements sont mis en place au plus tard à l'issue de la campagne culturale 2026-
2027 .
Article 4 : Sanctions
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait, pour
le propriétaire ou l'exploitant d'un terrain, de ne pas respecter l'une des mesures (objectifs
de résultats ou de moyens) définis dans le programme d'actions obligatoires, dans les
conditions prévues à l'article R. 114-10 et par le décret n° 2007-1281 du 29 août 2007 .
La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux
articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Article 5 : Protection des données individuelles
Les données individuelles pour le suivi de la mise en œuvre de la charte d'engagement
individuel sont transmises par l'exploitant aux services de l'État.
Elles pourront être mises à disposition des collectivités et des organismes de conseil après
accord des exploitations.
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00025 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de
l'EARL DE LA VILLE AURAY visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues
vertes de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et
suivants du code rural et de la pêche maritime
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Conformément aux articles L. 311-1 et suivants du code des relations publiques entre
l'administration et le public et aux articles L. 124-1 à L. 124-8 du code de l'environnement,
des synthèses par territoire seront réalisées dans le cadre des bilans annuels de la mise en
oeuvre du programme d'actions.
Article 6 : Droits et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-
d'Armor et mis à disposition sur le site internet des services de l'État en Côtes-d'Armor.
Article 7 : Recours
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant le
Tribunal administratif de R ENNES, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité
signataire de la présente décision.
Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans
les 2 mois suivant la réponse au recours gracieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessible
par le site : www.telerecours.fr.
Article 8 : Exécution et notifications
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la
mer, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur de la
délégation départementale de l'Agence régionale de santé, le chef du service
départemental de l'Office français de la biodiversité, le commandant de groupement
départemental de Gendarmerie nationale et les maires des communes concernées sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Cet arrêté sera également publié un mois dans les mairies concernées.
Saint-Brieuc, le 9 septembre 2026
Le Préfet,
Signé : François de KÉREVER
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00025 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de
l'EARL DE LA VILLE AURAY visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues
vertes de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et
suivants du code rural et de la pêche maritime
37
-Étables-sur-Mer
Pléneuf-Val-André
| |
gate, Ploeuc-L'Hermitage
Le Bodéo
Corlay
Saint-Martin-des-Prés
SS aS LI PR Fe at GaussonElo noms coment D où am eme de _
Annexe - Zone d'action de la Baie de Saint-Brieuc
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00025 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de
l'EARL DE LA VILLE AURAY visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues
vertes de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et
suivants du code rural et de la pêche maritime
38
CAS 1 : PRELEVEMENT AVANT LE DEBUT DU DRAINAGE CAS 2 : PRÉLÈVEMENT APRÈS LE DEBUT DU DRAINAGE
On projettele stock d'azote jusqu'au début du drainage On reconstitue le stock d'azote à la date de début drainage
(avant début drainage) eee speed {aprèsdébut drainage)
Y Y Y Y
"9 na nnn nnn nr rrr — > @----------—--—————mmmmmmmm—m— ——
i — J Temps —_ _ 4 Temps
Période entre le prélèvement et le début du drainage Période entre le début du drainage et le prélèvement
Flux dans le sol pendant cette période Flux dans le sol pendant cette période (aprés le début drainage) :
+ MINERALISATION ~ ABSORPTION ~ LIXIVIATION + MINERALISATION ~ ABSORPTION ~ LIXIVIATION
Azote produit par la PAR LE COUVERT oe Azote produit par la PAR LE COUVERT aa
décomposition de la Azote prélevé par a décomposition de la Azote prélevé par 20
matière organique les plantes matière organique les plantes
Stock d'azote à la date
de début drainage
RDD
Stock d'azote à la date
de début drainage
RDD= Feliquat +} Minéralisation Lixiviation
par le couvert
Lixiviation
2. COMPARAISON1. DONNEES DISPONIBLES 3. METHODOLOGIE
RDD CORRIGE Écart = RDD corrigé - Valeur attendue (kg N/ha) neuen wc =
de la date de prélèvement. nir les
Calculé à l'étape 1 © :A Stock d i. 'i facteurs correctifs, les valeurs attendues,
ock d'azote te , — :aaa Parcelle notée selon l'écart les valeurs des seuils, est celui développé
e rainage par la Chambre d'agriculture de Bretagne
| { ( depuis le PLAV1.
| NOTE AB NOTE C NOTE D
= écart faible | = écart élevé = écart très élevé
as ss || mp! SEUILS DE NOTATION (AB, C, D)
@ caicui précis des seuils
VALEURS ATTENDUES Basé sur des modèles développés
Pour une situation FA par la Chambre d'agriculture
: RE de Bretagne dans le cadre du
laul à) à Écart Écart Écart Plan de lutte « Algues vertes ».
< +20kg Nha > +20 ets +40-50kg Nha! | > +40-50kg N/ha eR auras
précisément les valeurs des seuils.
Les valeurs attendues calculées J | |
tiennent compte de facteurs 4 Ordres de grandeur établis
correctifs indépendants des Stock Comte cohieent Stock d'azote plus élevé Stock share très supérieur D dede
pratiques de fertilisation avec fa citation que prévu à ce qui est prévu il de reliquats déja traitées.
(conditions pédoclimatiques similaire LLLE
de l'année notamment). Repères d'ordres de grandeur
| + Seuil AB (écart faible) : < +20 kg N/ha
+ Seuil D (écart très élevé) : > +40-50 kg N/ha
Annexe – Agronomie
Méthode d'interprétation des reliquats début drainage (RDD) pour définir le
niveau attendu de l'exploitation
1 - Notation de la parcelle (A/B, C ou D)
1-1 - Correction de la valeur de reliquat selon l'écart à la date du début de drainage
1-2- Comparaison du reliquat « corrigé » aux valeurs attendues en fonction de situations
agronomiques similaires (plusieurs paramètres, tels que les types de rotations)

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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00025 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de
l'EARL DE LA VILLE AURAY visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues
vertes de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et
suivants du code rural et de la pêche maritime
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Chaque parcelle se voit attribuer un nombre de points selon sa note.
NOTE D
(écart très élevé)
3 points
NOTE CNOTE AB
(écart faible) (écart élevé)
0 point |
(parcelle conforme) 1 point
1. NOTATION DES PARCELLES 2. CALCUL DE LA NOTE À L'EXPLOITATION
La note à l'exploitation est la somme des points obtenus
pour l'ensemble des parcelles interprétées
divisée par le nombre de parcelles notées.
Somme des points
Note à des parcelles notées
l'exploitation —
Nombre de parcelles notées
éy Le calcul de la note à l'échelle de l'exploitation
s'effectue sur un minimum de 3 notes à la parcelle.
3. INTERPRETATION DE LA NOTE À L'EXPLOITATION
Une note moyenne supérieure ou égale a 0,5
est considérée comme n'atteignant pas
les objectifs de résultats sur les reliquats.A
{ Note20,5 —» N'atteint pas les objectifs |
Une note moyenne inférieure à 0,5
atteint les objectifs de résultats sur les reliquats.
| Note< 0,5 — > Atteint les objectifs
}
2 – Calcul d'une note à l'exploitation pour définir si l'exploitation dépasse le niveau
attendu
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00025 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de
l'EARL DE LA VILLE AURAY visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues
vertes de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et
suivants du code rural et de la pêche maritime
40
DDTM 22
22-2026-09-09-00020
Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026
définissant le programme d'actions
réglementaires de l'EARL DES PETITS RUISSEAUX
visant à diminuer les flux de nitrates et les risques
de fuite d'azote contribuant à la prolifération
des algues vertes de la baie de Saint-Brieuc en
application notamment de l'article L. 211-3 du
code de l'environnement et de l'article R. 114-1
et suivants du code rural et de la pêche maritime
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00020 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de
l'EARL DES PETITS RUISSEAUX visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des
algues vertes de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R.
114-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime
41
EE
PRÉFET
DES COTES-
D'ARMOR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté définissant le programme d'actions réglementaires de
EARL DES PETITS RUISSEAUX visant à diminuer les flux de nitrates et les
risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de
la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du
code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du code rural et
de la pêche maritime
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la directive cadre sur l'eau, et notamment l'article 7 .3 ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 211-3, L. 211-1 et R. 211-110 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 114-1 à L. 114-3,
R. 114-1 à R. 114-10 ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor,
M. François GUILLOTOU de KERÉVER ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAÜN, secrétaire
général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté du 9 septembre 2022 définissant le programme d'actions volontaires visant à
diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération
des algues vertes de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3
du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du code rural et de la pêche
maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2023 établissant le référentiel régional de mise en œuvre
de l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne ;
1 / 8
Place du général de Gaulle
BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Prefet22
Prefet22
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00020 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de
l'EARL DES PETITS RUISSEAUX visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des
algues vertes de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R.
114-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime
42
Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2026 établissant le programme d'actions régional (PAR)
en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;
Vu la disposition 10A-1 du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux
(SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne approuvé par arrêté de la préfète de la
Région Centre, préfète du Loiret, préfète coordonnatrice du bassin Loire-Bretagne
du 18 mars 2022 ;
Vu le rapport de la Cour des comptes relatif à l'évaluation de la politique publique de lutte
contre la prolifération des algues vertes, publié le 2 juillet 2021 ;
Vu l'avis de la commission locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion
des eaux (SAGE) de la baie de Saint-Brieuc en date du 13 janvier 2026 ;
Vu l'avis du Syndicat mixte de la baie de Saint-Brieuc en date du 9 janvier 2026 ;
Vu les avis de la Chambre d'agriculture des Côtes-d'Armor en date du 15 janvier 2026 et du
5 août 2026 ;
Vu l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques (CODERST) en date du 3 septembre 2026 ;
Vu le courrier envoyé en mars 2023 à l'exploitant définissant les objectifs et les indicateurs
utilisés au regard du programme d'actions volontaires ;
Vu le courrier envoyé le 2 juillet 2026 à l'exploitant lui précisant le résultat de l'évaluation
de la campagne 2024-2025 et les informations complémentaires transmises par
l'exploitant à la suite de cet échange ;
Considérant que le bon état des masses d'eau sur le paramètre des macroalgues sur la baie
de Saint-Brieuc n'est pas atteint ;
Considérant que l'amélioration de la qualité de l'eau est essentielle pour agir contre la
prolifération des algues vertes et les contaminations bactériologiques est un des enjeux
prioritaires du SAGE Baie de Saint-Brieuc ;
Considérant que les flux en nitrates dans les cours d'eau ayant leurs exutoires dans la baie
sont encore trop importants et que les flux printaniers sont un des paramètres limitant
mobilisables à court terme pour réduire le phénomène des marées vertes ;
Considérant les résultats des modèles TNT2 de l'Institut national de recherche pour
l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INRAe), et notamment les scénarios basses
fuites d'azote (BFN) et baisse des surfaces cultivées (BSC) qui ont montré que cela
permettait de réduire les flux ;
Considérant l'objectif de réduction a minima de moins trente pour cent de flux aux
exutoires des baies algues vertes fixés par le SDAGE Loire-Bretagne 2022-2027 en référence
aux années 2010-2012 ;
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00020 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de
l'EARL DES PETITS RUISSEAUX visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des
algues vertes de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R.
114-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime
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Considérant que les concentrations en nitrates n'évoluent plus suffisamment pour
atteindre les objectifs 2027 ;
Considérant qu'afin de réduire les risques de fuite d'azote d'origine agricole, il convient de
mettre en œuvre un programme d'actions visant la limitation des risques de fuites d'azote
sous les parcelles agricoles et d'améliorer l'efficacité dénitrificatrice des espaces
stratégiques définis dans le SAGE de la baie de Saint-Brieuc ;
Considérant que les actions qui visent à l'amélioration des pratiques de fertilisation,
à l'amélioration de l'efficacité des couverts végétaux en période pluvieuse, à l'amélioration
de la gestion de l'herbe sont de nature à permettre de réduire les apports de nitrates vers
le milieu naturel ;
Considérant que les mesures de renaturation de l'espace qui visent à accroître le rôle
épurateur des milieux naturels contribuent à la baisse des concentrations en nitrates dans
les cours d'eau ;
Considérant que dans les bassins connaissant d'importantes marées vertes, à l'expiration
du délai de trois ans suivant la publication du programme d'actions volontaires et compte
tenu de la mise en œuvre de ce programme au regard des objectifs fixés, le préfet peut
décider de rendre obligatoires, dans les délais et les conditions qu'il fixe, certaines des
mesures préconisées par le programme ;
Considérant que les résultats de la mise en œuvre du programme d'actions volontaires sur
l'exploitation EARL DES PETITS RUISSEAUX n'ont été que partiellement atteints au regard
des objectifs fixés :
• pour l'axe 1 - agronomie : conforme ;
• pour l'axe 2 - couverture de sols : conforme ;
• pour l'axe 3 - gestion du pâturage : conforme ;
• pour l'axe 4 - gestion des milieux :
◦ les aménagements des parcelles à risque : conforme ;
◦ les zones humides : non-atteinte de l'objectif de zones humides en cultures
pérennes pendant la phase volontaire de la ZSCE.
Considérant que l'exploitation EARL DES PETITS RUISSEAUX, domiciliée à LA RIBUDE
22940 PLAINTEL , n'est pas engagée sur l'ensemble du programme d'actions volontaires
définis dans l'arrêté visé ci-dessus ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00020 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de
l'EARL DES PETITS RUISSEAUX visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des
algues vertes de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R.
114-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime
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ARRÊTE :
Article 1er : Définition de la zone d'actions et de l'exploitation concernée
L'exploitation EARL DES PETITS RUISSEAUX (siret : 34867515800011) domiciliée à LA
RIBUDE 22940 PLAINTEL, et disposant de son siège ou d'au moins 3 hectares en baie
algues vertes est concernée par les dispositions suivantes sur la zone d'action.
Le contour de la zone d'action est précisé dans l'annexe intitulée « Zone d'action ».
Article 2 : Durée et évaluation
Le programme d'actions réglementaires s'applique à compter de la date de la publication
du présent arrêté.
Cet arrêté devient caduc si l'exploitation atteint les objectifs de résultats prévus dans
l'article 3 ci-dessous durant deux campagnes culturales successives, en fonction des
indicateurs déclarés et des analyses des services de l'État.
Les mesures s'appliquent sur les terres en propre de l'exploitation et le champ
d'application est précisé dans chaque mesure du programme.
Article 3 : Contenu du programme d'actions réglementaires
Le programme d'actions comporte les mesures suivantes :
Axe 4 – Gestion des milieux : protection des zones humides et des cours d'eau
Mesures agronomiques et gestion des cultures en zones humides inventoriées
Les zones humides inventoriées sur la carte :
https://geobretagne.fr/mviewer/?config=/pub/ddtm-22/apps/algues_vertes/config.xml#
doivent être maintenues ou converties en prairies, en cultures pérennes ou conservées en
zone non cultivée (bois, bosquet, … ).
Pour les parcelles nouvellement exploitées, l'exploitation dispose d'une campagne
culturale pour respecter cette obligation.
La liste des cultures autorisées est précisée dans l'annexe intitulée « Zones humides » et
réactualisée en fonction de l'évolution des codes cultures de la politique agricole
commune.
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00020 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de
l'EARL DES PETITS RUISSEAUX visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des
algues vertes de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R.
114-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime
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Article 4 : Sanctions
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait, pour
le propriétaire ou l'exploitant d'un terrain, de ne pas respecter l'une des mesures (objectifs
de résultats ou de moyens) définis dans le programme d'actions obligatoires, dans les
conditions prévues à l'article R. 114-10 et par le décret n° 2007-1281 du 29 août 2007 .
La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux
articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Article 5 : Protection des données individuelles
Les données individuelles pour le suivi de la mise en œuvre de la charte d'engagement
individuel sont transmises par l'exploitant aux services de l'État.
Elles pourront être mises à disposition des collectivités et des organismes de conseil après
accord des exploitations.
Conformément aux articles L. 311-1 et suivants du code des relations publiques entre
l'administration et le public et aux articles L. 124-1 à L. 124-8 du code de l'environnement,
des synthèses par territoire seront réalisées dans le cadre des bilans annuels de la mise en
oeuvre du programme d'actions.
Article 6 : Droits et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-
d'Armor et mis à disposition sur le site internet des services de l'État en Côtes-d'Armor.
Article 7 : Recours
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant le
Tribunal administratif de R ENNES, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité
signataire de la présente décision.
Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans
les 2 mois suivant la réponse au recours gracieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessible
par le site : www.telerecours.fr.
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00020 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de
l'EARL DES PETITS RUISSEAUX visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des
algues vertes de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R.
114-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime
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Article 8 : Exécution et notifications
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la
mer, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur de la
délégation départementale de l'Agence régionale de santé, le chef du service
départemental de l'Office français de la biodiversité, le commandant de groupement
départemental de Gendarmerie nationale et les maires des communes concernées sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Cet arrêté sera également publié un mois dans les mairies concernées.
Saint-Brieuc, le 9 septembre 2026
Le Préfet,
Signé : François de KÉREVER
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00020 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de
l'EARL DES PETITS RUISSEAUX visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des
algues vertes de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R.
114-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime
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-Étables-sur-Mer
Pléneuf-Val-André
| |
gate, Ploeuc-L'Hermitage
Le Bodéo
Corlay
Saint-Martin-des-Prés
SS aS LI PR Fe at GaussonElo noms coment D où am eme de _
Annexe - Zone d'action de la Baie de Saint-Brieuc
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00020 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de
l'EARL DES PETITS RUISSEAUX visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des
algues vertes de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R.
114-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime
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CODE_CULTURE CULTURE Libellé long
AGR Agrume
AVO Avocat
BFP Bande admissible le long d'une forêt avec production
BFS Bande admissible le long d'une forêt sans production
BOP Bois pâturé
BOR Bordure de champs
BRO Brome de 5 ans ou moins
BTA Bande tampon
CAE Châtaigneraie entretenue par les porcins ou les petits ruminants
CBT Cerise bigarreau pour transformation
CEE Chênaie entretenue par des porcins ou des petits ruminants
CTG Châtaigne
DTY Dactyle de 5 ans ou moins
FET Fétuque de 5 ans ou moins
FLO Fléole de 5 ans ou moins
GES Gesse
GFP Autre graminée fourragère pure de 5 ans ou moins
J5M Jachère de 5 ans ou moins
J6P Jachère de 6 ans ou plus
J6S Jachère de 6 ans ou plus déclarée comme SIE
JNO Jachère noire
LUD Luzerne déshydratée
LUZ Luzerne
MCT Miscanthus
MIN Minette
MLG Mélange de légumineuses prépondérantes au semis et de graminées fourragères de 5 ans ou moins
NOS Noisette
NOX Noix
OLI Oliveraie
ORT Ortie
PAT Pâturin commun de 5 ans ou moins
PCL Phacélie de 5 ans ou moins
PPH Prairie permanente - herbe (ressources fourragères ligneuses absentes ou peu présentes)
PPP Autres plantes ornementales et PPAM pérennes
PRL Prairie en rotation longue
PRU Prune d'Ente pour transformation
PTR Autre prairie temporaire de 5 ans ou moins
PVT Pêche Pavie pour transformation
PWT Poire William pour transformation
RGA Ray-grass de 5 ans ou moins
ROS Roselière
SBO Surface boisée sur une ancienne terre agricole
SPH Surface pastorale - herbe prédominante et ressources fourragères ligneuses présentes
SPL Surface pastorale – ressources fourragères ligneuses prédominantes
TCR Taillis à courte rotation
TRU Truffière
VRC Vigne : raisins de cuve en production
VRG Autres vergers
VRN Vigne : raisins de cuve non en production
VRT Vigne : raisins de table
Annexe – Zones Humides
Cultures pérennes et prairies autorisées en zones humides
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00020 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de
l'EARL DES PETITS RUISSEAUX visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des
algues vertes de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R.
114-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime
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DDTM 22
22-2026-09-09-00037
Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026
définissant le programme d'actions
réglementaires de l'EARL LA VILLE GLE visant à
diminuer les flux de nitrates et les risques de
fuite d'azote contribuant à la prolifération des
algues vertes de la baie de la Fresnaye en
application notamment de l'article L. 211-3 du
code de l'environnement et de l'article R. 114-1
et suivants du code rural et de la pêche maritime
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00037 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de
l'EARL LA VILLE GLE visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes
de la baie de la Fresnaye en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants
du code rural et de la pêche maritime
50
EE
PRÉFET
DES COTES-
D'ARMOR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté définissant le programme d'actions réglementaires de
EARL LA VILLE GLE visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de
fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la baie de la
Fresnaye en application notamment de l'article L. 211-3 du code de
l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du code rural et de la
pêche maritime
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la directive cadre sur l'eau, et notamment l'article 7 .3 ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 211-3, L. 211-1 et R. 211-110 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 114-1 à L. 114-3,
R. 114-1 à R. 114-10 ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor,
M. François GUILLOTOU de KERÉVER ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAÜN, secrétaire
général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté du 9 septembre 2022 définissant le programme d'actions volontaires visant à
diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération
des algues vertes de la baie de La Fresnaye en application notamment de l'article L. 211-3
du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du code rural et de la pêche
maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2023 établissant le référentiel régional de mise en œuvre
de l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne ;
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Place du général de Gaulle
BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Prefet22
Prefet22
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00037 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de
l'EARL LA VILLE GLE visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes
de la baie de la Fresnaye en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants
du code rural et de la pêche maritime
51
Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2026 établissant le programme d'actions régional (PAR)
en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;
Vu la disposition 10A-1 du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux
(SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne approuvé par arrêté de la préfète de la
Région Centre, préfète du Loiret, préfète coordonnatrice du bassin Loire-Bretagne
du 18 mars 2022 ;
Vu le rapport de la Cour des comptes relatif à l'évaluation de la politique publique de lutte
contre la prolifération des algues vertes, publié le 2 juillet 2021 ;
Vu l'avis de la commission locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion
des eaux (SAGE) de la baie de l'Arguenon–Baie de La Fresnaye en date du 10 décembre
2025 ;
Vu les avis de la Chambre d'agriculture des Côtes-d'Armor en date du 15 janvier 2026 et du
5 août 2026 ;
Vu l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques (CODERST) en date du 3 septembre 2026 ;
Vu le courrier envoyé en mars 2023 à l'exploitant définissant les objectifs et les indicateurs
utilisés au regard du programme d'actions volontaires ;
Vu le courrier envoyé le 2 juillet 2026 à l'exploitant lui précisant le résultat de l'évaluation
de la campagne 2024-2025 et l'absence de réponse de l'exploitant ;
Considérant que les résultats de la mise en œuvre de ce programme au regard des
objectifs fixés n'ont pas permis d'atteindre le bon état des masses d'eau sur le paramètre
des macroalgues sur la baie de la Fresnaye ;
Considérant que l'objectif du SAGE de l'Arguenon–Baie de La Fresnaye visant à lutter
contre l'eutrophisation des retenues et du littoral n'est pas atteint ;
Considérant que les flux en nitrates dans les cours d'eau ayant leurs exutoires dans la baie
sont encore trop importants et qu'il s'agit du seul paramètre limitant sur lequel il est
raisonnablement possible d'intervenir à court terme pour réduire le phénomène des
marées vertes ;
Considérant les résultats des modèles TNT2 de l'Institut national de recherche pour
l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INRAe), et notamment les scénarios basses
fuites d'azote (BFN) et baisse des surfaces cultivées (BSC) qui ont montré que cela
permettait de réduire les flux ;
Considérant l'objectif de réduction a minima de moins trente pour cent de flux aux
exutoires des baies algues vertes fixés par le SDAGE Loire-Bretagne 2022-2027 en référence
aux années 2010-2012 ;
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00037 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de
l'EARL LA VILLE GLE visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes
de la baie de la Fresnaye en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants
du code rural et de la pêche maritime
52
Considérant que les objectifs du projet de territoire visant à atteindre un flux d'azote
annuel de 58 tonnes de N-NO3-NH4 en 2027 et un flux mai-août de 7 tonnes (base
Frémur), sont cohérents avec les objectifs fixés par le SDAGE et par les données
scientifiques du centre d'étude et de valorisation des algues (CEVA) connues à ce jour ;
Considérant que les concentrations en nitrates n'évoluent plus suffisamment pour
atteindre les objectifs 2027 ;
Considérant qu'afin de réduire les risques de fuite d'azote d'origine agricole, il convient de
mettre en œuvre un programme d'actions visant la limitation des risques de fuites d'azote
sous les parcelles agricoles et d'améliorer l'efficacité dénitrificatrice des espaces
stratégiques définis dans le SAGE Arguenon–Baie de La Fresnaye ;
Considérant que les actions qui visent à l'amélioration des pratiques de fertilisation,
à l'amélioration de l'efficacité des couverts végétaux en période pluvieuse, à l'amélioration
de la gestion de l'herbe sont de nature à permettre de réduire les apports de nitrates vers
le milieu naturel ;
Considérant que les mesures de renaturation de l'espace qui visent à accroître le rôle
épurateur des milieux naturels contribuent à la baisse des concentrations en nitrates dans
les cours d'eau ;
Considérant que dans les bassins connaissant d'importantes marées vertes, à l'expiration
du délai de trois ans suivant la publication du programme d'actions volontaires et compte
tenu de la mise en œuvre de ce programme au regard des objectifs fixés, le préfet peut
décider de rendre obligatoires, dans les délais et les conditions qu'il fixe, certaines des
mesures préconisées par le programme ;
Considérant que les résultats de la mise en œuvre du programme d'actions volontaires sur
l'exploitation EARL LA VILLE GLE n'ont été que partiellement atteints au regard des
objectifs fixés :
• pour l'axe 1 - agronomie : conforme ;
• pour l'axe 2 - couverture de sols : absence de transmission des indicateurs
couverture des sols pendant la phase d'évaluation du programme d'actions
volontaires de la ZSCE ;
• pour l'axe 3 - gestion du pâturage : conforme ;
• pour l'axe 4 - gestion des milieux :
◦ les aménagements des parcelles à risque : conforme ;
◦ les zones humides : conforme.
Considérant que l'exploitation EARL LA VILLE GLE, domiciliée à LA VILLE GLE 22650
PLOUBALAY, n'est pas engagée sur l'ensemble du programme d'actions volontaires définis
dans l'arrêté visé ci-dessus ;
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00037 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de
l'EARL LA VILLE GLE visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes
de la baie de la Fresnaye en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants
du code rural et de la pêche maritime
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Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1er : Définition de la zone d'actions et de l'exploitation concernée
L'exploitation EARL LA VILLE GLE (siret : 38827031600010) domiciliée à LA VILLE GLE
22650 PLOUBALAY, et disposant de son siège ou d'au moins 3 hectares en baie algues
vertes est concernée par les dispositions suivantes sur la zone d'action.
Le contour de la zone d'action est précisé dans l'annexe intitulée « Zone d'action ».
Article 2 : Durée et évaluation
Le programme d'actions réglementaires s'applique à compter de la date de la publication
du présent arrêté.
Cet arrêté devient caduc si l'exploitation atteint les objectifs de résultats prévus dans
l'article 3 ci-dessous durant deux campagnes culturales successives, en fonction des
indicateurs déclarés et des analyses des services de l'État.
Les mesures s'appliquent sur les terres en propre de l'exploitation et le champ
d'application est précisé dans chaque mesure du programme.
Article 3 : Contenu du programme d'actions réglementaires
Le programme d'actions comporte les mesures suivantes :
Axe 2 – Couverture des sols : maintien d'une quantité minimale de couverture végétale au
cours des périodes pluvieuses
Afin de limiter les fuites d'azote au minimum sous les parcelles en périodes pluvieuses,
l'exploitation doit optimiser la couverture des sols afin d'atteindre sur la période du
15 juillet au 28 février, moins de 25 jours en sols nus en moyenne pondérée par la surface
des parcelles en baies algues vertes. En cas de faux semis pratiqués sur l'exploitation, le
calcul du nombre de jours de sols nus est réduit de 10 jours sur la parcelle concernée. La
définition de la couverture de sols est précisée dans le programme d'actions régional
nitrates.
A cette fin, l'exploitation devra mettre en œuvre des mesures suivantes si elle est
concernée :
- supprimer les rotations à risque de type maïs – maïs – maïs ;
- ne pas détruire les couverts végétaux mis en place avant une culture de maïs avant le
1er mars, sauf s'il y a nécessité de réaliser un épandage de fumier avec enfouissement à
partir du 15 février.
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l'EARL LA VILLE GLE visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes
de la baie de la Fresnaye en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants
du code rural et de la pêche maritime
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Article 4 : Sanctions
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait, pour
le propriétaire ou l'exploitant d'un terrain, de ne pas respecter l'une des mesures (objectifs
de résultats ou de moyens) définis dans le programme d'actions obligatoires, dans les
conditions prévues à l'article R. 114-10 et par le décret n° 2007-1281 du 29 août 2007 .
La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux
articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Article 5 : Protection des données individuelles
Les données individuelles pour le suivi de la mise en œuvre de la charte d'engagement
individuel sont transmises par l'exploitant aux services de l'État.
Elles pourront être mises à disposition des collectivités et des organismes de conseil après
accord des exploitations.
Conformément aux articles L. 311-1 et suivants du code des relations publiques entre
l'administration et le public et aux articles L. 124-1 à L. 124-8 du code de l'environnement,
des synthèses par territoire seront réalisées dans le cadre des bilans annuels de la mise en
oeuvre du programme d'actions.
Article 6 : Droits et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-
d'Armor et mis à disposition sur le site internet des services de l'État en Côtes-d'Armor.
Article 7 : Recours
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant le
Tribunal administratif de R ENNES, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité
signataire de la présente décision.
Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans
les 2 mois suivant la réponse au recours gracieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessible
par le site : www.telerecours.fr.
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00037 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de
l'EARL LA VILLE GLE visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes
de la baie de la Fresnaye en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants
du code rural et de la pêche maritime
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Article 8 : Exécution et notifications
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la
mer, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur de la
délégation départementale de l'Agence régionale de santé, le chef du service
départemental de l'Office français de la biodiversité, le commandant de groupement
départemental de Gendarmerie nationale et les maires des communes concernées sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Cet arrêté sera également publié un mois dans les mairies concernées.
Saint-Brieuc, le 9 septembre 2026
Le Préfet,
Signé : François de KÉREVER
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00037 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de
l'EARL LA VILLE GLE visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes
de la baie de la Fresnaye en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants
du code rural et de la pêche maritime
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La Bouillie
Saint-Pôtan
Rourseul
Annexe - Zone d'action de la Baie de la Fresnaye
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l'EARL LA VILLE GLE visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes
de la baie de la Fresnaye en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants
du code rural et de la pêche maritime
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DDTM 22
22-2026-09-09-00032
Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026
définissant le programme d'actions
réglementaires de la SCEA DE LA BUTTE ROUGE
visant à diminuer les flux de nitrates et les risques
de fuite d'azote contribuant à la prolifération
des algues vertes de la baie de Saint-Brieuc en
application notamment de l'article L. 211-3 du
code de l'environnement et de l'article R. 114-1
et suivants du code rural et de la pêche maritime
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00032 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de la
SCEA DE LA BUTTE ROUGE visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues
vertes de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et
suivants du code rural et de la pêche maritime
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EE
PRÉFET
DES COTES-
D'ARMOR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté définissant le programme d'actions réglementaires de
SCEA DE LA BUTTE ROUGE visant à diminuer les flux de nitrates et les
risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de
la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du
code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du code rural et
de la pêche maritime
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la directive cadre sur l'eau, et notamment l'article 7 .3 ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 211-3, L. 211-1 et R. 211-110 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 114-1 à L. 114-3,
R. 114-1 à R. 114-10 ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor,
M. François GUILLOTOU de KERÉVER ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAÜN, secrétaire
général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté du 9 septembre 2022 définissant le programme d'actions volontaires visant à
diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération
des algues vertes de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3
du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du code rural et de la pêche
maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2023 établissant le référentiel régional de mise en œuvre
de l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne ;
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Place du général de Gaulle
BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Prefet22
Prefet22
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00032 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de la
SCEA DE LA BUTTE ROUGE visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues
vertes de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et
suivants du code rural et de la pêche maritime
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Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2026 établissant le programme d'actions régional (PAR)
en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;
Vu la disposition 10A-1 du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux
(SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne approuvé par arrêté de la préfète de la
Région Centre, préfète du Loiret, préfète coordonnatrice du bassin Loire-Bretagne
du 18 mars 2022 ;
Vu le rapport de la Cour des comptes relatif à l'évaluation de la politique publique de lutte
contre la prolifération des algues vertes, publié le 2 juillet 2021 ;
Vu l'avis de la commission locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion
des eaux (SAGE) de la baie de Saint-Brieuc en date du 13 janvier 2026 ;
Vu l'avis du Syndicat mixte de la baie de Saint-Brieuc en date du 9 janvier 2026 ;
Vu les avis de la Chambre d'agriculture des Côtes-d'Armor en date du 15 janvier 2026 et du
5 août 2026 ;
Vu l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques (CODERST) en date du 3 septembre 2026 ;
Vu le courrier envoyé en mars 2023 à l'exploitant définissant les objectifs et les indicateurs
utilisés au regard du programme d'actions volontaires ;
Vu le courrier envoyé le 2 juillet 2026 à l'exploitant lui précisant le résultat de l'évaluation
de la campagne 2024-2025 et l'absence de réponse de l'exploitant ;
Considérant que le bon état des masses d'eau sur le paramètre des macroalgues sur la baie
de Saint-Brieuc n'est pas atteint ;
Considérant que l'amélioration de la qualité de l'eau est essentielle pour agir contre la
prolifération des algues vertes et les contaminations bactériologiques est un des enjeux
prioritaires du SAGE Baie de Saint-Brieuc ;
Considérant que les flux en nitrates dans les cours d'eau ayant leurs exutoires dans la baie
sont encore trop importants et que les flux printaniers sont un des paramètres limitant
mobilisables à court terme pour réduire le phénomène des marées vertes ;
Considérant les résultats des modèles TNT2 de l'Institut national de recherche pour
l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INRAe), et notamment les scénarios basses
fuites d'azote (BFN) et baisse des surfaces cultivées (BSC) qui ont montré que cela
permettait de réduire les flux ;
Considérant l'objectif de réduction a minima de moins trente pour cent de flux aux
exutoires des baies algues vertes fixés par le SDAGE Loire-Bretagne 2022-2027 en référence
aux années 2010-2012 ;
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00032 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de la
SCEA DE LA BUTTE ROUGE visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues
vertes de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et
suivants du code rural et de la pêche maritime
60
Considérant que les concentrations en nitrates n'évoluent plus suffisamment pour
atteindre les objectifs 2027 ;
Considérant qu'afin de réduire les risques de fuite d'azote d'origine agricole, il convient de
mettre en œuvre un programme d'actions visant la limitation des risques de fuites d'azote
sous les parcelles agricoles et d'améliorer l'efficacité dénitrificatrice des espaces
stratégiques définis dans le SAGE de la baie de Saint-Brieuc ;
Considérant que les actions qui visent à l'amélioration des pratiques de fertilisation,
à l'amélioration de l'efficacité des couverts végétaux en période pluvieuse, à l'amélioration
de la gestion de l'herbe sont de nature à permettre de réduire les apports de nitrates vers
le milieu naturel ;
Considérant que les mesures de renaturation de l'espace qui visent à accroître le rôle
épurateur des milieux naturels contribuent à la baisse des concentrations en nitrates dans
les cours d'eau ;
Considérant que dans les bassins connaissant d'importantes marées vertes, à l'expiration
du délai de trois ans suivant la publication du programme d'actions volontaires et compte
tenu de la mise en œuvre de ce programme au regard des objectifs fixés, le préfet peut
décider de rendre obligatoires, dans les délais et les conditions qu'il fixe, certaines des
mesures préconisées par le programme ;
Considérant que les résultats de la mise en œuvre du programme d'actions volontaires sur
l'exploitation SCEA DE LA BUTTE ROUGE n'ont été que partiellement atteints au regard
des objectifs fixés :
• pour l'axe 1 - agronomie : conforme ;
• pour l'axe 2 - couverture de sols : absence de transmission des indicateurs
couverture des sols pendant la phase d'évaluation du programme d'actions
volontaires de la ZSCE et surfaces en baies algues vertes en cultures annuelles ;
• pour l'axe 3 - gestion du pâturage : absence de transmission de l'indicateur
chargement hivernal pendant la phase d'évaluation du programme d'actions
volontaires de la ZSCE ;
• pour l'axe 4 - gestion des milieux :
◦ les aménagements des parcelles à risque : absence de définition des
aménagements pertinents sur les parcelles identifiées comme à risque en raison
de la proximité au cours d'eau ;
◦ les zones humides : non-atteinte de l'objectif de zones humides en cultures
pérennes pendant la phase volontaire de la ZSCE.
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00032 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de la
SCEA DE LA BUTTE ROUGE visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues
vertes de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et
suivants du code rural et de la pêche maritime
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Considérant que l'exploitation SCEA DE LA BUTTE ROUGE, domiciliée à 15 LA CLOTURE
AU COQ 22150 PLOEUC SUR LIE , n'est pas engagée sur l'ensemble du programme
d'actions volontaires définis dans l'arrêté visé ci-dessus ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1er : Définition de la zone d'actions et de l'exploitation concernée
L'exploitation SCEA DE LA BUTTE ROUGE (siret : 38829558600027) domiciliée à 15 LA
CLOTURE AU COQ 22150 PLOEUC SUR LIE, et disposant de son siège ou d'au moins
3 hectares en baie algues vertes est concernée par les dispositions suivantes sur la zone
d'action.
Le contour de la zone d'action est précisé dans l'annexe intitulée « Zone d'action ».
Article 2 : Durée et évaluation
Le programme d'actions réglementaires s'applique à compter de la date de la publication
du présent arrêté.
Cet arrêté devient caduc si l'exploitation atteint les objectifs de résultats prévus dans
l'article 3 ci-dessous durant deux campagnes culturales successives, en fonction des
indicateurs déclarés et des analyses des services de l'État.
Les mesures s'appliquent sur les terres en propre de l'exploitation et le champ
d'application est précisé dans chaque mesure du programme.
Article 3 : Contenu du programme d'actions réglementaires
Le programme d'actions comporte les mesures suivantes :
Axe 2 – Couverture des sols : maintien d'une quantité minimale de couverture végétale au
cours des périodes pluvieuses
Afin de limiter les fuites d'azote au minimum sous les parcelles en périodes pluvieuses,
l'exploitation doit optimiser la couverture des sols afin d'atteindre sur la période du
15 juillet au 28 février, moins de 25 jours en sols nus en moyenne pondérée par la surface
des parcelles en baies algues vertes. En cas de faux semis pratiqués sur l'exploitation, le
calcul du nombre de jours de sols nus est réduit de 10 jours sur la parcelle concernée. La
définition de la couverture de sols est précisée dans le programme d'actions régional
nitrates.
A cette fin, l'exploitation devra mettre en œuvre des mesures suivantes si elle est
concernée :
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00032 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de la
SCEA DE LA BUTTE ROUGE visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues
vertes de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et
suivants du code rural et de la pêche maritime
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- supprimer les rotations à risque de type maïs – maïs – maïs ;
- ne pas détruire les couverts végétaux mis en place avant une culture de maïs avant le
1er mars, sauf s'il y a nécessité de réaliser un épandage de fumier avec enfouissement à
partir du 15 février.
Axe 3 – Gestion des prairies
Gestion du pâturage pour les élevages laitiers
Les indicateurs de pression de pâturage ou indicateur UGB.JPP/ha (nombre de jours au pâturage
par hectare et par an) pour le troupeau laitier et/ou le troupeau de vaches laitières pâturant en
baies algues vertes doivent respecter les seuils critiques pour le troupeau laitier et le troupeau
de vaches laitières calculés selon la méthode définie dans les annexes 8-1 et 8-3 de l'arrêté
préfectoral régional du 29 mars 2023, dit arrêté GREN.
Pour le calcul du seuil UGB.JPP du troupeau vaches laitières, les vaches taries sont exclues si
elles pâturent sur des parcelles non spécifiques aux vaches laitières en production.
Les indicateurs de la campagne du 1er septembre de l'année N-1 au 31 août de l'année N sont
transmis annuellement avant le 15 mars de l'année N+1.
Lorsque les indicateurs dépassent les seuils critiques, il est fait application de l'article L. 171-8
du code de l'environnement demandant un retour en conformité au titre du PAR.
Gestion du pâturage pour les autres élevages d'herbivores
Durant la période hivernale allant du 1er novembre au 31 mars, le chargement doit être au
plus égal à 1,6 UGB/ha de prairies utilisées durant cette période.
Axe 4 – Gestion des milieux : protection des zones humides et des cours d'eau
Mesures visant à améliorer la capacité épuratoire du milieu des parcelles à risque qui sont
adjacentes au cours d'eau
En l'absence de diagnostic de terrain validé ou d'aménagements insuffisamment mis en
œuvre, les parcelles à risque identifiées sur la carte :
https://geobretagne.fr/mviewer/?config=/pub/ddtm-22/apps/algues_vertes/config.xml#
doivent faire l'objet de bandes enherbées élargies en fonction des pentes de protection
mises en place selon les conditions suivantes :
Longueur de pente inférieure à 50 mètres : 10 mètres
Longueur de pente entre 50 et 150 mètres :
- si amplitude de la pente inférieure à 5 % : 10 mètres ;
- si amplitude de la pente supérieure à 5 % : 20 mètres.
Longueur de pente supérieure à 150 mètres :
- si amplitude de la pente inférieure à 5 % : 20 mètres ;
- si amplitude de la pente supérieure à 5 % : 30 mètres.
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00032 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de la
SCEA DE LA BUTTE ROUGE visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues
vertes de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et
suivants du code rural et de la pêche maritime
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Ces longueurs peuvent être réduites à 10 mètres si un talus de bas fond est présent.
Pour rappel, une bande enherbée de 10 mètres doit être maintenue le long de l'ensemble
des cours d'eau inventoriés dans les inventaires départementaux, conformément au
programme d'actions régional nitrates.
Ces aménagements sont mis en place au plus tard à l'issue de la campagne culturale 2026-
2027 .
Mesures agronomiques et gestion des cultures en zones humides inventoriées
Les zones humides inventoriées sur la carte :
https://geobretagne.fr/mviewer/?config=/pub/ddtm-22/apps/algues_vertes/config.xml#
doivent être maintenues ou converties en prairies, en cultures pérennes ou conservées en
zone non cultivée (bois, bosquet, … ).
Pour les parcelles nouvellement exploitées, l'exploitation dispose d'une campagne
culturale pour respecter cette obligation.
La liste des cultures autorisées est précisée dans l'annexe intitulée « Zones humides » et
réactualisée en fonction de l'évolution des codes cultures de la politique agricole
commune.
Article 4 : Sanctions
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait, pour
le propriétaire ou l'exploitant d'un terrain, de ne pas respecter l'une des mesures (objectifs
de résultats ou de moyens) définis dans le programme d'actions obligatoires, dans les
conditions prévues à l'article R. 114-10 et par le décret n° 2007-1281 du 29 août 2007 .
La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux
articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Article 5 : Protection des données individuelles
Les données individuelles pour le suivi de la mise en œuvre de la charte d'engagement
individuel sont transmises par l'exploitant aux services de l'État.
Elles pourront être mises à disposition des collectivités et des organismes de conseil après
accord des exploitations.
Conformément aux articles L. 311-1 et suivants du code des relations publiques entre
l'administration et le public et aux articles L. 124-1 à L. 124-8 du code de l'environnement,
des synthèses par territoire seront réalisées dans le cadre des bilans annuels de la mise en
oeuvre du programme d'actions.
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00032 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de la
SCEA DE LA BUTTE ROUGE visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues
vertes de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et
suivants du code rural et de la pêche maritime
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Article 6 : Droits et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-
d'Armor et mis à disposition sur le site internet des services de l'État en Côtes-d'Armor.
Article 7 : Recours
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant le
Tribunal administratif de R ENNES, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité
signataire de la présente décision.
Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans
les 2 mois suivant la réponse au recours gracieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessible
par le site : www.telerecours.fr.
Article 8 : Exécution et notifications
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la
mer, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur de la
délégation départementale de l'Agence régionale de santé, le chef du service
départemental de l'Office français de la biodiversité, le commandant de groupement
départemental de Gendarmerie nationale et les maires des communes concernées sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Cet arrêté sera également publié un mois dans les mairies concernées.
Saint-Brieuc, le 9 septembre 2026
Le Préfet,
Signé : François de KÉREVER
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SCEA DE LA BUTTE ROUGE visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues
vertes de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et
suivants du code rural et de la pêche maritime
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-Étables-sur-Mer
Pléneuf-Val-André
| |
gate, Ploeuc-L'Hermitage
Le Bodéo
Corlay
Saint-Martin-des-Prés
SS aS LI PR Fe at GaussonElo noms coment D où am eme de _
Annexe - Zone d'action de la Baie de Saint-Brieuc
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SCEA DE LA BUTTE ROUGE visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues
vertes de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et
suivants du code rural et de la pêche maritime
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CODE_CULTURE CULTURE Libellé long
AGR Agrume
AVO Avocat
BFP Bande admissible le long d'une forêt avec production
BFS Bande admissible le long d'une forêt sans production
BOP Bois pâturé
BOR Bordure de champs
BRO Brome de 5 ans ou moins
BTA Bande tampon
CAE Châtaigneraie entretenue par les porcins ou les petits ruminants
CBT Cerise bigarreau pour transformation
CEE Chênaie entretenue par des porcins ou des petits ruminants
CTG Châtaigne
DTY Dactyle de 5 ans ou moins
FET Fétuque de 5 ans ou moins
FLO Fléole de 5 ans ou moins
GES Gesse
GFP Autre graminée fourragère pure de 5 ans ou moins
J5M Jachère de 5 ans ou moins
J6P Jachère de 6 ans ou plus
J6S Jachère de 6 ans ou plus déclarée comme SIE
JNO Jachère noire
LUD Luzerne déshydratée
LUZ Luzerne
MCT Miscanthus
MIN Minette
MLG Mélange de légumineuses prépondérantes au semis et de graminées fourragères de 5 ans ou moins
NOS Noisette
NOX Noix
OLI Oliveraie
ORT Ortie
PAT Pâturin commun de 5 ans ou moins
PCL Phacélie de 5 ans ou moins
PPH Prairie permanente - herbe (ressources fourragères ligneuses absentes ou peu présentes)
PPP Autres plantes ornementales et PPAM pérennes
PRL Prairie en rotation longue
PRU Prune d'Ente pour transformation
PTR Autre prairie temporaire de 5 ans ou moins
PVT Pêche Pavie pour transformation
PWT Poire William pour transformation
RGA Ray-grass de 5 ans ou moins
ROS Roselière
SBO Surface boisée sur une ancienne terre agricole
SPH Surface pastorale - herbe prédominante et ressources fourragères ligneuses présentes
SPL Surface pastorale – ressources fourragères ligneuses prédominantes
TCR Taillis à courte rotation
TRU Truffière
VRC Vigne : raisins de cuve en production
VRG Autres vergers
VRN Vigne : raisins de cuve non en production
VRT Vigne : raisins de table
Annexe – Zones Humides
Cultures pérennes et prairies autorisées en zones humides
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SCEA DE LA BUTTE ROUGE visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues
vertes de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et
suivants du code rural et de la pêche maritime
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DDTM 22
22-2026-09-09-00035
Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026
définissant le programme d'actions
réglementaires de M. Auguste MEROT visant à
diminuer les flux de nitrates et les risques de
fuite d'azote contribuant à la prolifération des
algues vertes de la baie de Saint-Brieuc en
application notamment de l'article L. 211-3 du
code de l'environnement et de l'article R. 114-1
et suivants du code rural et de la pêche maritime
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00035 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M.
Auguste MEROT visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de
la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du
code rural et de la pêche maritime
68
EE
PRÉFET
DES COTES-
D'ARMOR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté définissant le programme d'actions réglementaires de
M. Auguste MEROT visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de
fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la baie de
Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de
l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du code rural et de la
pêche maritime
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la directive cadre sur l'eau, et notamment l'article 7 .3 ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 211-3, L. 211-1 et R. 211-110 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 114-1 à L. 114-3,
R. 114-1 à R. 114-10 ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor,
M. François GUILLOTOU de KERÉVER ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAÜN, secrétaire
général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté du 9 septembre 2022 définissant le programme d'actions volontaires visant à
diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération
des algues vertes de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3
du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du code rural et de la pêche
maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2023 établissant le référentiel régional de mise en œuvre
de l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne ;
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Place du général de Gaulle
BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Prefet22
Prefet22
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00035 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M.
Auguste MEROT visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de
la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du
code rural et de la pêche maritime
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Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2026 établissant le programme d'actions régional (PAR)
en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;
Vu la disposition 10A-1 du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux
(SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne approuvé par arrêté de la préfète de la
Région Centre, préfète du Loiret, préfète coordonnatrice du bassin Loire-Bretagne
du 18 mars 2022 ;
Vu le rapport de la Cour des comptes relatif à l'évaluation de la politique publique de lutte
contre la prolifération des algues vertes, publié le 2 juillet 2021 ;
Vu l'avis de la commission locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion
des eaux (SAGE) de la baie de Saint-Brieuc en date du 13 janvier 2026 ;
Vu l'avis du Syndicat mixte de la baie de Saint-Brieuc en date du 9 janvier 2026 ;
Vu les avis de la Chambre d'agriculture des Côtes-d'Armor en date du 15 janvier 2026 et du
5 août 2026 ;
Vu l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques (CODERST) en date du 3 septembre 2026 ;
Vu le courrier envoyé en mars 2023 à l'exploitant définissant les objectifs et les indicateurs
utilisés au regard du programme d'actions volontaires ;
Vu le courrier envoyé le 2 juillet 2026 à l'exploitant lui précisant le résultat de l'évaluation
de la campagne 2024-2025 et l'absence de réponse de l'exploitant ;
Considérant que le bon état des masses d'eau sur le paramètre des macroalgues sur la baie
de Saint-Brieuc n'est pas atteint ;
Considérant que l'amélioration de la qualité de l'eau est essentielle pour agir contre la
prolifération des algues vertes et les contaminations bactériologiques est un des enjeux
prioritaires du SAGE Baie de Saint-Brieuc ;
Considérant que les flux en nitrates dans les cours d'eau ayant leurs exutoires dans la baie
sont encore trop importants et que les flux printaniers sont un des paramètres limitant
mobilisables à court terme pour réduire le phénomène des marées vertes ;
Considérant les résultats des modèles TNT2 de l'Institut national de recherche pour
l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INRAe), et notamment les scénarios basses
fuites d'azote (BFN) et baisse des surfaces cultivées (BSC) qui ont montré que cela
permettait de réduire les flux ;
Considérant l'objectif de réduction a minima de moins trente pour cent de flux aux
exutoires des baies algues vertes fixés par le SDAGE Loire-Bretagne 2022-2027 en référence
aux années 2010-2012 ;
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00035 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M.
Auguste MEROT visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de
la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du
code rural et de la pêche maritime
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Considérant que les concentrations en nitrates n'évoluent plus suffisamment pour
atteindre les objectifs 2027 ;
Considérant qu'afin de réduire les risques de fuite d'azote d'origine agricole, il convient de
mettre en œuvre un programme d'actions visant la limitation des risques de fuites d'azote
sous les parcelles agricoles et d'améliorer l'efficacité dénitrificatrice des espaces
stratégiques définis dans le SAGE de la baie de Saint-Brieuc ;
Considérant que les actions qui visent à l'amélioration des pratiques de fertilisation,
à l'amélioration de l'efficacité des couverts végétaux en période pluvieuse, à l'amélioration
de la gestion de l'herbe sont de nature à permettre de réduire les apports de nitrates vers
le milieu naturel ;
Considérant que les mesures de renaturation de l'espace qui visent à accroître le rôle
épurateur des milieux naturels contribuent à la baisse des concentrations en nitrates dans
les cours d'eau ;
Considérant que dans les bassins connaissant d'importantes marées vertes, à l'expiration
du délai de trois ans suivant la publication du programme d'actions volontaires et compte
tenu de la mise en œuvre de ce programme au regard des objectifs fixés, le préfet peut
décider de rendre obligatoires, dans les délais et les conditions qu'il fixe, certaines des
mesures préconisées par le programme ;
Considérant que les résultats de la mise en œuvre du programme d'actions volontaires sur
l'exploitation MEROT Auguste n'ont été que partiellement atteints au regard des objectifs
fixés :
• pour l'axe 1 - agronomie : conforme ;
• pour l'axe 2 - couverture de sols : absence de transmission des indicateurs
couverture des sols pendant la phase d'évaluation du programme d'actions
volontaires de la ZSCE ;
• pour l'axe 3 - gestion du pâturage : conforme ;
• pour l'axe 4 - gestion des milieux :
◦ les aménagements des parcelles à risque : absence de définition des
aménagements pertinents sur les parcelles identifiées comme à risque en raison
de la proximité au cours d'eau ;
◦ les zones humides : conforme.
Considérant que l'exploitation MEROT Auguste, domiciliée à LEFFOT 22320 LA
HARMOYE, n'est pas engagée sur l'ensemble du programme d'actions volontaires définis
dans l'arrêté visé ci-dessus ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00035 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M.
Auguste MEROT visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de
la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du
code rural et de la pêche maritime
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ARRÊTE :
Article 1er : Définition de la zone d'actions et de l'exploitation concernée
L'exploitation MEROT Auguste (siret : 41080941200019) domiciliée à LEFFOT 22320 LA
HARMOYE, et disposant de son siège ou d'au moins 3 hectares en baie algues vertes est
concernée par les dispositions suivantes sur la zone d'action.
Le contour de la zone d'action est précisé dans l'annexe intitulée « Zone d'action ».
Article 2 : Durée et évaluation
Le programme d'actions réglementaires s'applique à compter de la date de la publication
du présent arrêté.
Cet arrêté devient caduc si l'exploitation atteint les objectifs de résultats prévus dans
l'article 3 ci-dessous durant deux campagnes culturales successives, en fonction des
indicateurs déclarés et des analyses des services de l'État.
Les mesures s'appliquent sur les terres en propre de l'exploitation et le champ
d'application est précisé dans chaque mesure du programme.
Article 3 : Contenu du programme d'actions réglementaires
Le programme d'actions comporte les mesures suivantes :
Axe 2 – Couverture des sols : maintien d'une quantité minimale de couverture végétale au
cours des périodes pluvieuses
Afin de limiter les fuites d'azote au minimum sous les parcelles en périodes pluvieuses,
l'exploitation doit optimiser la couverture des sols afin d'atteindre sur la période du
15 juillet au 28 février, moins de 25 jours en sols nus en moyenne pondérée par la surface
des parcelles en baies algues vertes. En cas de faux semis pratiqués sur l'exploitation, le
calcul du nombre de jours de sols nus est réduit de 10 jours sur la parcelle concernée. La
définition de la couverture de sols est précisée dans le programme d'actions régional
nitrates.
A cette fin, l'exploitation devra mettre en œuvre des mesures suivantes si elle est
concernée :
- supprimer les rotations à risque de type maïs – maïs – maïs ;
- ne pas détruire les couverts végétaux mis en place avant une culture de maïs avant le
1er mars, sauf s'il y a nécessité de réaliser un épandage de fumier avec enfouissement à
partir du 15 février.
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00035 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M.
Auguste MEROT visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de
la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du
code rural et de la pêche maritime
72
Axe 4 – Gestion des milieux : protection des zones humides et des cours d'eau
Mesures visant à améliorer la capacité épuratoire du milieu des parcelles à risque qui sont
adjacentes au cours d'eau
En l'absence de diagnostic de terrain validé ou d'aménagements insuffisamment mis en
œuvre, les parcelles à risque identifiées sur la carte :
https://geobretagne.fr/mviewer/?config=/pub/ddtm-22/apps/algues_vertes/config.xml#
doivent faire l'objet de bandes enherbées élargies en fonction des pentes de protection
mises en place selon les conditions suivantes :
Longueur de pente inférieure à 50 mètres : 10 mètres
Longueur de pente entre 50 et 150 mètres :
- si amplitude de la pente inférieure à 5 % : 10 mètres ;
- si amplitude de la pente supérieure à 5 % : 20 mètres.
Longueur de pente supérieure à 150 mètres :
- si amplitude de la pente inférieure à 5 % : 20 mètres ;
- si amplitude de la pente supérieure à 5 % : 30 mètres.
Ces longueurs peuvent être réduites à 10 mètres si un talus de bas fond est présent.
Pour rappel, une bande enherbée de 10 mètres doit être maintenue le long de l'ensemble
des cours d'eau inventoriés dans les inventaires départementaux, conformément au
programme d'actions régional nitrates.
Ces aménagements sont mis en place au plus tard à l'issue de la campagne culturale 2026-
2027 .
Article 4 : Sanctions
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait, pour
le propriétaire ou l'exploitant d'un terrain, de ne pas respecter l'une des mesures (objectifs
de résultats ou de moyens) définis dans le programme d'actions obligatoires, dans les
conditions prévues à l'article R. 114-10 et par le décret n° 2007-1281 du 29 août 2007 .
La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux
articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Article 5 : Protection des données individuelles
Les données individuelles pour le suivi de la mise en œuvre de la charte d'engagement
individuel sont transmises par l'exploitant aux services de l'État.
Elles pourront être mises à disposition des collectivités et des organismes de conseil après
accord des exploitations.
5 / 7
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00035 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M.
Auguste MEROT visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de
la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du
code rural et de la pêche maritime
73
Conformément aux articles L. 311-1 et suivants du code des relations publiques entre
l'administration et le public et aux articles L. 124-1 à L. 124-8 du code de l'environnement,
des synthèses par territoire seront réalisées dans le cadre des bilans annuels de la mise en
oeuvre du programme d'actions.
Article 6 : Droits et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-
d'Armor et mis à disposition sur le site internet des services de l'État en Côtes-d'Armor.
Article 7 : Recours
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant le
Tribunal administratif de R ENNES, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité
signataire de la présente décision.
Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans
les 2 mois suivant la réponse au recours gracieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessible
par le site : www.telerecours.fr.
Article 8 : Exécution et notifications
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la
mer, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur de la
délégation départementale de l'Agence régionale de santé, le chef du service
départemental de l'Office français de la biodiversité, le commandant de groupement
départemental de Gendarmerie nationale et les maires des communes concernées sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Cet arrêté sera également publié un mois dans les mairies concernées.
Saint-Brieuc, le 9 septembre 2026
Le Préfet,
Signé : François de KÉREVER
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00035 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M.
Auguste MEROT visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de
la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du
code rural et de la pêche maritime
74
-Étables-sur-Mer
Pléneuf-Val-André
| |
gate, Ploeuc-L'Hermitage
Le Bodéo
Corlay
Saint-Martin-des-Prés
SS aS LI PR Fe at GaussonElo noms coment D où am eme de _
Annexe - Zone d'action de la Baie de Saint-Brieuc
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00035 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M.
Auguste MEROT visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de
la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du
code rural et de la pêche maritime
75
DDTM 22
22-2026-09-09-00022
Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026
définissant le programme d'actions
réglementaires de M. Bernard MARQUE visant à
diminuer les flux de nitrates et les risques de
fuite d'azote contribuant à la prolifération des
algues vertes de la baie de Saint-Brieuc en
application notamment de l'article L. 211-3 du
code de l'environnement et de l'article R. 114-1
et suivants du code rural et de la pêche maritime
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00022 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M.
Bernard MARQUE visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de
la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du
code rural et de la pêche maritime
76
EE
PRÉFET
DES COTES-
D'ARMOR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté définissant le programme d'actions réglementaires de
M. Bernard MARQUE visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de
fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la baie de
Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de
l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du code rural et de la
pêche maritime
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la directive cadre sur l'eau, et notamment l'article 7 .3 ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 211-3, L. 211-1 et R. 211-110 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 114-1 à L. 114-3,
R. 114-1 à R. 114-10 ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor,
M. François GUILLOTOU de KERÉVER ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAÜN, secrétaire
général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté du 9 septembre 2022 définissant le programme d'actions volontaires visant à
diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération
des algues vertes de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3
du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du code rural et de la pêche
maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2023 établissant le référentiel régional de mise en œuvre
de l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne ;
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Place du général de Gaulle
BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Prefet22
Prefet22
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00022 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M.
Bernard MARQUE visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de
la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du
code rural et de la pêche maritime
77
Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2026 établissant le programme d'actions régional (PAR)
en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;
Vu la disposition 10A-1 du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux
(SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne approuvé par arrêté de la préfète de la
Région Centre, préfète du Loiret, préfète coordonnatrice du bassin Loire-Bretagne
du 18 mars 2022 ;
Vu le rapport de la Cour des comptes relatif à l'évaluation de la politique publique de lutte
contre la prolifération des algues vertes, publié le 2 juillet 2021 ;
Vu l'avis de la commission locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion
des eaux (SAGE) de la baie de Saint-Brieuc en date du 13 janvier 2026 ;
Vu l'avis du Syndicat mixte de la baie de Saint-Brieuc en date du 9 janvier 2026 ;
Vu les avis de la Chambre d'agriculture des Côtes-d'Armor en date du 15 janvier 2026 et du
5 août 2026 ;
Vu l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques (CODERST) en date du 3 septembre 2026 ;
Vu le courrier envoyé en mars 2023 à l'exploitant définissant les objectifs et les indicateurs
utilisés au regard du programme d'actions volontaires ;
Vu le courrier envoyé le 2 juillet 2026 à l'exploitant lui précisant le résultat de l'évaluation
de la campagne 2024-2025 et l'absence de réponse de l'exploitant ;
Considérant que le bon état des masses d'eau sur le paramètre des macroalgues sur la baie
de Saint-Brieuc n'est pas atteint ;
Considérant que l'amélioration de la qualité de l'eau est essentielle pour agir contre la
prolifération des algues vertes et les contaminations bactériologiques est un des enjeux
prioritaires du SAGE Baie de Saint-Brieuc ;
Considérant que les flux en nitrates dans les cours d'eau ayant leurs exutoires dans la baie
sont encore trop importants et que les flux printaniers sont un des paramètres limitant
mobilisables à court terme pour réduire le phénomène des marées vertes ;
Considérant les résultats des modèles TNT2 de l'Institut national de recherche pour
l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INRAe), et notamment les scénarios basses
fuites d'azote (BFN) et baisse des surfaces cultivées (BSC) qui ont montré que cela
permettait de réduire les flux ;
Considérant l'objectif de réduction a minima de moins trente pour cent de flux aux
exutoires des baies algues vertes fixés par le SDAGE Loire-Bretagne 2022-2027 en référence
aux années 2010-2012 ;
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00022 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M.
Bernard MARQUE visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de
la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du
code rural et de la pêche maritime
78
Considérant que les concentrations en nitrates n'évoluent plus suffisamment pour
atteindre les objectifs 2027 ;
Considérant qu'afin de réduire les risques de fuite d'azote d'origine agricole, il convient de
mettre en œuvre un programme d'actions visant la limitation des risques de fuites d'azote
sous les parcelles agricoles et d'améliorer l'efficacité dénitrificatrice des espaces
stratégiques définis dans le SAGE de la baie de Saint-Brieuc ;
Considérant que les actions qui visent à l'amélioration des pratiques de fertilisation,
à l'amélioration de l'efficacité des couverts végétaux en période pluvieuse, à l'amélioration
de la gestion de l'herbe sont de nature à permettre de réduire les apports de nitrates vers
le milieu naturel ;
Considérant que les mesures de renaturation de l'espace qui visent à accroître le rôle
épurateur des milieux naturels contribuent à la baisse des concentrations en nitrates dans
les cours d'eau ;
Considérant que dans les bassins connaissant d'importantes marées vertes, à l'expiration
du délai de trois ans suivant la publication du programme d'actions volontaires et compte
tenu de la mise en œuvre de ce programme au regard des objectifs fixés, le préfet peut
décider de rendre obligatoires, dans les délais et les conditions qu'il fixe, certaines des
mesures préconisées par le programme ;
Considérant que les résultats de la mise en œuvre du programme d'actions volontaires sur
l'exploitation MARQUE Bernard n'ont été que partiellement atteints au regard des
objectifs fixés :
• pour l'axe 1 - agronomie : conforme ;
• pour l'axe 2 - couverture de sols : absence de transmission des indicateurs
couverture des sols pendant la phase d'évaluation du programme d'actions
volontaires de la ZSCE ;
• pour l'axe 3 - gestion du pâturage : conforme ;
• pour l'axe 4 - gestion des milieux :
◦ les aménagements des parcelles à risque : absence de définition des
aménagements pertinents sur les parcelles identifiées comme à risque en raison
de la proximité au cours d'eau ;
◦ les zones humides : non-atteinte de l'objectif de zones humides en cultures
pérennes pendant la phase volontaire de la ZSCE.
Considérant que l'exploitation MARQUE Bernard, domiciliée à LES MARAIS SAINT
AARON 22400 LAMBALLE-ARMOR , n'est pas engagée sur l'ensemble du programme
d'actions volontaires définis dans l'arrêté visé ci-dessus ;
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00022 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M.
Bernard MARQUE visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de
la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du
code rural et de la pêche maritime
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Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1er : Définition de la zone d'actions et de l'exploitation concernée
L'exploitation MARQUE Bernard (siret : 40005988700010) domiciliée à LES MARAIS SAINT
AARON 22400 LAMBALLE-ARMOR, et disposant de son siège ou d'au moins 3 hectares en
baie algues vertes est concernée par les dispositions suivantes sur la zone d'action.
Le contour de la zone d'action est précisé dans l'annexe intitulée « Zone d'action ».
Article 2 : Durée et évaluation
Le programme d'actions réglementaires s'applique à compter de la date de la publication
du présent arrêté.
Cet arrêté devient caduc si l'exploitation atteint les objectifs de résultats prévus dans
l'article 3 ci-dessous durant deux campagnes culturales successives, en fonction des
indicateurs déclarés et des analyses des services de l'État.
Les mesures s'appliquent sur les terres en propre de l'exploitation et le champ
d'application est précisé dans chaque mesure du programme.
Article 3 : Contenu du programme d'actions réglementaires
Le programme d'actions comporte les mesures suivantes :
Axe 2 – Couverture des sols : maintien d'une quantité minimale de couverture végétale au
cours des périodes pluvieuses
Afin de limiter les fuites d'azote au minimum sous les parcelles en périodes pluvieuses,
l'exploitation doit optimiser la couverture des sols afin d'atteindre sur la période du
15 juillet au 28 février, moins de 25 jours en sols nus en moyenne pondérée par la surface
des parcelles en baies algues vertes. En cas de faux semis pratiqués sur l'exploitation, le
calcul du nombre de jours de sols nus est réduit de 10 jours sur la parcelle concernée. La
définition de la couverture de sols est précisée dans le programme d'actions régional
nitrates.
A cette fin, l'exploitation devra mettre en œuvre des mesures suivantes si elle est
concernée :
- supprimer les rotations à risque de type maïs – maïs – maïs ;
- ne pas détruire les couverts végétaux mis en place avant une culture de maïs avant le
1er mars, sauf s'il y a nécessité de réaliser un épandage de fumier avec enfouissement à
partir du 15 février.
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00022 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M.
Bernard MARQUE visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de
la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du
code rural et de la pêche maritime
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Axe 4 – Gestion des milieux : protection des zones humides et des cours d'eau
Mesures visant à améliorer la capacité épuratoire du milieu des parcelles à risque qui sont
adjacentes au cours d'eau
En l'absence de diagnostic de terrain validé ou d'aménagements insuffisamment mis en
œuvre, les parcelles à risque identifiées sur la carte :
https://geobretagne.fr/mviewer/?config=/pub/ddtm-22/apps/algues_vertes/config.xml#
doivent faire l'objet de bandes enherbées élargies en fonction des pentes de protection
mises en place selon les conditions suivantes :
Longueur de pente inférieure à 50 mètres : 10 mètres
Longueur de pente entre 50 et 150 mètres :
- si amplitude de la pente inférieure à 5 % : 10 mètres ;
- si amplitude de la pente supérieure à 5 % : 20 mètres.
Longueur de pente supérieure à 150 mètres :
- si amplitude de la pente inférieure à 5 % : 20 mètres ;
- si amplitude de la pente supérieure à 5 % : 30 mètres.
Ces longueurs peuvent être réduites à 10 mètres si un talus de bas fond est présent.
Pour rappel, une bande enherbée de 10 mètres doit être maintenue le long de l'ensemble
des cours d'eau inventoriés dans les inventaires départementaux, conformément au
programme d'actions régional nitrates.
Ces aménagements sont mis en place au plus tard à l'issue de la campagne culturale 2026-
2027 .
Mesures agronomiques et gestion des cultures en zones humides inventoriées
Les zones humides inventoriées sur la carte :
https://geobretagne.fr/mviewer/?config=/pub/ddtm-22/apps/algues_vertes/config.xml#
doivent être maintenues ou converties en prairies, en cultures pérennes ou conservées en
zone non cultivée (bois, bosquet, … ).
Pour les parcelles nouvellement exploitées, l'exploitation dispose d'une campagne
culturale pour respecter cette obligation.
La liste des cultures autorisées est précisée dans l'annexe intitulée « Zones humides » et
réactualisée en fonction de l'évolution des codes cultures de la politique agricole
commune.
Article 4 : Sanctions
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait, pour
le propriétaire ou l'exploitant d'un terrain, de ne pas respecter l'une des mesures (objectifs
de résultats ou de moyens) définis dans le programme d'actions obligatoires, dans les
conditions prévues à l'article R. 114-10 et par le décret n° 2007-1281 du 29 août 2007 .
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00022 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M.
Bernard MARQUE visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de
la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du
code rural et de la pêche maritime
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La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux
articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Article 5 : Protection des données individuelles
Les données individuelles pour le suivi de la mise en œuvre de la charte d'engagement
individuel sont transmises par l'exploitant aux services de l'État.
Elles pourront être mises à disposition des collectivités et des organismes de conseil après
accord des exploitations.
Conformément aux articles L. 311-1 et suivants du code des relations publiques entre
l'administration et le public et aux articles L. 124-1 à L. 124-8 du code de l'environnement,
des synthèses par territoire seront réalisées dans le cadre des bilans annuels de la mise en
oeuvre du programme d'actions.
Article 6 : Droits et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-
d'Armor et mis à disposition sur le site internet des services de l'État en Côtes-d'Armor.
Article 7 : Recours
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant le
Tribunal administratif de R ENNES, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité
signataire de la présente décision.
Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans
les 2 mois suivant la réponse au recours gracieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessible
par le site : www.telerecours.fr.
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00022 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M.
Bernard MARQUE visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de
la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du
code rural et de la pêche maritime
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Article 8 : Exécution et notifications
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la
mer, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur de la
délégation départementale de l'Agence régionale de santé, le chef du service
départemental de l'Office français de la biodiversité, le commandant de groupement
départemental de Gendarmerie nationale et les maires des communes concernées sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Cet arrêté sera également publié un mois dans les mairies concernées.
Saint-Brieuc, le 9 septembre 2026
Le Préfet,
Signé : François de KÉREVER
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00022 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M.
Bernard MARQUE visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de
la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du
code rural et de la pêche maritime
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-Étables-sur-Mer
Pléneuf-Val-André
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gate, Ploeuc-L'Hermitage
Le Bodéo
Corlay
Saint-Martin-des-Prés
SS aS LI PR Fe at GaussonElo noms coment D où am eme de _
Annexe - Zone d'action de la Baie de Saint-Brieuc
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00022 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M.
Bernard MARQUE visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de
la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du
code rural et de la pêche maritime
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CODE_CULTURE CULTURE Libellé long
AGR Agrume
AVO Avocat
BFP Bande admissible le long d'une forêt avec production
BFS Bande admissible le long d'une forêt sans production
BOP Bois pâturé
BOR Bordure de champs
BRO Brome de 5 ans ou moins
BTA Bande tampon
CAE Châtaigneraie entretenue par les porcins ou les petits ruminants
CBT Cerise bigarreau pour transformation
CEE Chênaie entretenue par des porcins ou des petits ruminants
CTG Châtaigne
DTY Dactyle de 5 ans ou moins
FET Fétuque de 5 ans ou moins
FLO Fléole de 5 ans ou moins
GES Gesse
GFP Autre graminée fourragère pure de 5 ans ou moins
J5M Jachère de 5 ans ou moins
J6P Jachère de 6 ans ou plus
J6S Jachère de 6 ans ou plus déclarée comme SIE
JNO Jachère noire
LUD Luzerne déshydratée
LUZ Luzerne
MCT Miscanthus
MIN Minette
MLG Mélange de légumineuses prépondérantes au semis et de graminées fourragères de 5 ans ou moins
NOS Noisette
NOX Noix
OLI Oliveraie
ORT Ortie
PAT Pâturin commun de 5 ans ou moins
PCL Phacélie de 5 ans ou moins
PPH Prairie permanente - herbe (ressources fourragères ligneuses absentes ou peu présentes)
PPP Autres plantes ornementales et PPAM pérennes
PRL Prairie en rotation longue
PRU Prune d'Ente pour transformation
PTR Autre prairie temporaire de 5 ans ou moins
PVT Pêche Pavie pour transformation
PWT Poire William pour transformation
RGA Ray-grass de 5 ans ou moins
ROS Roselière
SBO Surface boisée sur une ancienne terre agricole
SPH Surface pastorale - herbe prédominante et ressources fourragères ligneuses présentes
SPL Surface pastorale – ressources fourragères ligneuses prédominantes
TCR Taillis à courte rotation
TRU Truffière
VRC Vigne : raisins de cuve en production
VRG Autres vergers
VRN Vigne : raisins de cuve non en production
VRT Vigne : raisins de table
Annexe – Zones Humides
Cultures pérennes et prairies autorisées en zones humides
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00022 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M.
Bernard MARQUE visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de
la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du
code rural et de la pêche maritime
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DDTM 22
22-2026-09-09-00038
Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026
définissant le programme d'actions
réglementaires de M. Daniel URVOY visant à
diminuer les flux de nitrates et les risques de
fuite d'azote contribuant à la prolifération des
algues vertes de la baie de Saint-Brieuc en
application notamment de l'article L. 211-3 du
code de l'environnement et de l'article R. 114-1
et suivants du code rural et de la pêche maritime
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00038 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M.
Daniel URVOY visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la
baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du
code rural et de la pêche maritime
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EE
PRÉFET
DES COTES-
D'ARMOR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté définissant le programme d'actions réglementaires de
M. Daniel URVOY visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de
fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la baie de
Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de
l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du code rural et de la
pêche maritime
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la directive cadre sur l'eau, et notamment l'article 7 .3 ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 211-3, L. 211-1 et R. 211-110 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 114-1 à L. 114-3,
R. 114-1 à R. 114-10 ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor,
M. François GUILLOTOU de KERÉVER ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAÜN, secrétaire
général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté du 9 septembre 2022 définissant le programme d'actions volontaires visant à
diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération
des algues vertes de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3
du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du code rural et de la pêche
maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2023 établissant le référentiel régional de mise en œuvre
de l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne ;
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Place du général de Gaulle
BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Prefet22
Prefet22
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00038 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M.
Daniel URVOY visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la
baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du
code rural et de la pêche maritime
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Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2026 établissant le programme d'actions régional (PAR)
en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;
Vu la disposition 10A-1 du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux
(SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne approuvé par arrêté de la préfète de la
Région Centre, préfète du Loiret, préfète coordonnatrice du bassin Loire-Bretagne
du 18 mars 2022 ;
Vu le rapport de la Cour des comptes relatif à l'évaluation de la politique publique de lutte
contre la prolifération des algues vertes, publié le 2 juillet 2021 ;
Vu l'avis de la commission locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion
des eaux (SAGE) de la baie de Saint-Brieuc en date du 13 janvier 2026 ;
Vu l'avis du Syndicat mixte de la baie de Saint-Brieuc en date du 9 janvier 2026 ;
Vu les avis de la Chambre d'agriculture des Côtes-d'Armor en date du 15 janvier 2026 et du
5 août 2026 ;
Vu l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques (CODERST) en date du 3 septembre 2026 ;
Vu le courrier envoyé en mars 2023 à l'exploitant définissant les objectifs et les indicateurs
utilisés au regard du programme d'actions volontaires ;
Vu le courrier envoyé le 2 juillet 2026 à l'exploitant lui précisant le résultat de l'évaluation
de la campagne 2024-2025 et l'absence de réponse de l'exploitant ;
Considérant que le bon état des masses d'eau sur le paramètre des macroalgues sur la baie
de Saint-Brieuc n'est pas atteint ;
Considérant que l'amélioration de la qualité de l'eau est essentielle pour agir contre la
prolifération des algues vertes et les contaminations bactériologiques est un des enjeux
prioritaires du SAGE Baie de Saint-Brieuc ;
Considérant que les flux en nitrates dans les cours d'eau ayant leurs exutoires dans la baie
sont encore trop importants et que les flux printaniers sont un des paramètres limitant
mobilisables à court terme pour réduire le phénomène des marées vertes ;
Considérant les résultats des modèles TNT2 de l'Institut national de recherche pour
l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INRAe), et notamment les scénarios basses
fuites d'azote (BFN) et baisse des surfaces cultivées (BSC) qui ont montré que cela
permettait de réduire les flux ;
Considérant l'objectif de réduction a minima de moins trente pour cent de flux aux
exutoires des baies algues vertes fixés par le SDAGE Loire-Bretagne 2022-2027 en référence
aux années 2010-2012 ;
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00038 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M.
Daniel URVOY visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la
baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du
code rural et de la pêche maritime
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Considérant que les concentrations en nitrates n'évoluent plus suffisamment pour
atteindre les objectifs 2027 ;
Considérant qu'afin de réduire les risques de fuite d'azote d'origine agricole, il convient de
mettre en œuvre un programme d'actions visant la limitation des risques de fuites d'azote
sous les parcelles agricoles et d'améliorer l'efficacité dénitrificatrice des espaces
stratégiques définis dans le SAGE de la baie de Saint-Brieuc ;
Considérant que les actions qui visent à l'amélioration des pratiques de fertilisation,
à l'amélioration de l'efficacité des couverts végétaux en période pluvieuse, à l'amélioration
de la gestion de l'herbe sont de nature à permettre de réduire les apports de nitrates vers
le milieu naturel ;
Considérant que les mesures de renaturation de l'espace qui visent à accroître le rôle
épurateur des milieux naturels contribuent à la baisse des concentrations en nitrates dans
les cours d'eau ;
Considérant que dans les bassins connaissant d'importantes marées vertes, à l'expiration
du délai de trois ans suivant la publication du programme d'actions volontaires et compte
tenu de la mise en œuvre de ce programme au regard des objectifs fixés, le préfet peut
décider de rendre obligatoires, dans les délais et les conditions qu'il fixe, certaines des
mesures préconisées par le programme ;
Considérant que les résultats de la mise en œuvre du programme d'actions volontaires sur
l'exploitation URVOY Daniel n'ont été que partiellement atteints au regard des objectifs
fixés :
• pour l'axe 1 - agronomie : conforme ;
• pour l'axe 2 - couverture de sols : conforme ;
• pour l'axe 3 - gestion du pâturage : conforme ;
• pour l'axe 4 - gestion des milieux :
◦ les aménagements des parcelles à risque : absence de définition des
aménagements pertinents sur les parcelles identifiées comme à risque en raison
de la proximité au cours d'eau ;
◦ les zones humides : non-atteinte de l'objectif de zones humides en cultures
pérennes pendant la phase volontaire de la ZSCE.
Considérant que l'exploitation URVOY Daniel, domiciliée à 7 LA BEGASSIERE 22510
TREBRY, n'est pas engagée sur l'ensemble du programme d'actions volontaires définis dans
l'arrêté visé ci-dessus ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00038 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M.
Daniel URVOY visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la
baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du
code rural et de la pêche maritime
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ARRÊTE :
Article 1er : Définition de la zone d'actions et de l'exploitation concernée
L'exploitation URVOY Daniel (siret : 39396071100017) domiciliée à 7 LA BEGASSIERE 22510
TREBRY, et disposant de son siège ou d'au moins 3 hectares en baie algues vertes est
concernée par les dispositions suivantes sur la zone d'action.
Le contour de la zone d'action est précisé dans l'annexe intitulée « Zone d'action ».
Article 2 : Durée et évaluation
Le programme d'actions réglementaires s'applique à compter de la date de la publication
du présent arrêté.
Cet arrêté devient caduc si l'exploitation atteint les objectifs de résultats prévus dans
l'article 3 ci-dessous durant deux campagnes culturales successives, en fonction des
indicateurs déclarés et des analyses des services de l'État.
Les mesures s'appliquent sur les terres en propre de l'exploitation et le champ
d'application est précisé dans chaque mesure du programme.
Article 3 : Contenu du programme d'actions réglementaires
Le programme d'actions comporte les mesures suivantes :
Axe 4 – Gestion des milieux : protection des zones humides et des cours d'eau
Mesures visant à améliorer la capacité épuratoire du milieu des parcelles à risque qui sont
adjacentes au cours d'eau
En l'absence de diagnostic de terrain validé ou d'aménagements insuffisamment mis en
œuvre, les parcelles à risque identifiées sur la carte :
https://geobretagne.fr/mviewer/?config=/pub/ddtm-22/apps/algues_vertes/config.xml#
doivent faire l'objet de bandes enherbées élargies en fonction des pentes de protection
mises en place selon les conditions suivantes :
Longueur de pente inférieure à 50 mètres : 10 mètres
Longueur de pente entre 50 et 150 mètres :
- si amplitude de la pente inférieure à 5 % : 10 mètres ;
- si amplitude de la pente supérieure à 5 % : 20 mètres.
Longueur de pente supérieure à 150 mètres :
- si amplitude de la pente inférieure à 5 % : 20 mètres ;
- si amplitude de la pente supérieure à 5 % : 30 mètres.
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00038 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M.
Daniel URVOY visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la
baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du
code rural et de la pêche maritime
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Ces longueurs peuvent être réduites à 10 mètres si un talus de bas fond est présent.
Pour rappel, une bande enherbée de 10 mètres doit être maintenue le long de l'ensemble
des cours d'eau inventoriés dans les inventaires départementaux, conformément au
programme d'actions régional nitrates.
Ces aménagements sont mis en place au plus tard à l'issue de la campagne culturale 2026-
2027 .
Mesures agronomiques et gestion des cultures en zones humides inventoriées
Les zones humides inventoriées sur la carte :
https://geobretagne.fr/mviewer/?config=/pub/ddtm-22/apps/algues_vertes/config.xml#
doivent être maintenues ou converties en prairies, en cultures pérennes ou conservées en
zone non cultivée (bois, bosquet, … ).
Pour les parcelles nouvellement exploitées, l'exploitation dispose d'une campagne
culturale pour respecter cette obligation.
La liste des cultures autorisées est précisée dans l'annexe intitulée « Zones humides » et
réactualisée en fonction de l'évolution des codes cultures de la politique agricole
commune.
Article 4 : Sanctions
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait, pour
le propriétaire ou l'exploitant d'un terrain, de ne pas respecter l'une des mesures (objectifs
de résultats ou de moyens) définis dans le programme d'actions obligatoires, dans les
conditions prévues à l'article R. 114-10 et par le décret n° 2007-1281 du 29 août 2007 .
La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux
articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Article 5 : Protection des données individuelles
Les données individuelles pour le suivi de la mise en œuvre de la charte d'engagement
individuel sont transmises par l'exploitant aux services de l'État.
Elles pourront être mises à disposition des collectivités et des organismes de conseil après
accord des exploitations.
Conformément aux articles L. 311-1 et suivants du code des relations publiques entre
l'administration et le public et aux articles L. 124-1 à L. 124-8 du code de l'environnement,
des synthèses par territoire seront réalisées dans le cadre des bilans annuels de la mise en
oeuvre du programme d'actions.
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00038 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M.
Daniel URVOY visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la
baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du
code rural et de la pêche maritime
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Article 6 : Droits et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-
d'Armor et mis à disposition sur le site internet des services de l'État en Côtes-d'Armor.
Article 7 : Recours
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant le
Tribunal administratif de R ENNES, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité
signataire de la présente décision.
Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans
les 2 mois suivant la réponse au recours gracieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessible
par le site : www.telerecours.fr.
Article 8 : Exécution et notifications
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la
mer, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur de la
délégation départementale de l'Agence régionale de santé, le chef du service
départemental de l'Office français de la biodiversité, le commandant de groupement
départemental de Gendarmerie nationale et les maires des communes concernées sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Cet arrêté sera également publié un mois dans les mairies concernées.
Saint-Brieuc, le 9 septembre 2026
Le Préfet,
Signé : François de KÉREVER
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00038 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M.
Daniel URVOY visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la
baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du
code rural et de la pêche maritime
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-Étables-sur-Mer
Pléneuf-Val-André
| |
gate, Ploeuc-L'Hermitage
Le Bodéo
Corlay
Saint-Martin-des-Prés
SS aS LI PR Fe at GaussonElo noms coment D où am eme de _
Annexe - Zone d'action de la Baie de Saint-Brieuc
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00038 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M.
Daniel URVOY visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la
baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du
code rural et de la pêche maritime
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CODE_CULTURE CULTURE Libellé long
AGR Agrume
AVO Avocat
BFP Bande admissible le long d'une forêt avec production
BFS Bande admissible le long d'une forêt sans production
BOP Bois pâturé
BOR Bordure de champs
BRO Brome de 5 ans ou moins
BTA Bande tampon
CAE Châtaigneraie entretenue par les porcins ou les petits ruminants
CBT Cerise bigarreau pour transformation
CEE Chênaie entretenue par des porcins ou des petits ruminants
CTG Châtaigne
DTY Dactyle de 5 ans ou moins
FET Fétuque de 5 ans ou moins
FLO Fléole de 5 ans ou moins
GES Gesse
GFP Autre graminée fourragère pure de 5 ans ou moins
J5M Jachère de 5 ans ou moins
J6P Jachère de 6 ans ou plus
J6S Jachère de 6 ans ou plus déclarée comme SIE
JNO Jachère noire
LUD Luzerne déshydratée
LUZ Luzerne
MCT Miscanthus
MIN Minette
MLG Mélange de légumineuses prépondérantes au semis et de graminées fourragères de 5 ans ou moins
NOS Noisette
NOX Noix
OLI Oliveraie
ORT Ortie
PAT Pâturin commun de 5 ans ou moins
PCL Phacélie de 5 ans ou moins
PPH Prairie permanente - herbe (ressources fourragères ligneuses absentes ou peu présentes)
PPP Autres plantes ornementales et PPAM pérennes
PRL Prairie en rotation longue
PRU Prune d'Ente pour transformation
PTR Autre prairie temporaire de 5 ans ou moins
PVT Pêche Pavie pour transformation
PWT Poire William pour transformation
RGA Ray-grass de 5 ans ou moins
ROS Roselière
SBO Surface boisée sur une ancienne terre agricole
SPH Surface pastorale - herbe prédominante et ressources fourragères ligneuses présentes
SPL Surface pastorale – ressources fourragères ligneuses prédominantes
TCR Taillis à courte rotation
TRU Truffière
VRC Vigne : raisins de cuve en production
VRG Autres vergers
VRN Vigne : raisins de cuve non en production
VRT Vigne : raisins de table
Annexe – Zones Humides
Cultures pérennes et prairies autorisées en zones humides
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00038 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M.
Daniel URVOY visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la
baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du
code rural et de la pêche maritime
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DDTM 22
22-2026-09-09-00030
Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026
définissant le programme d'actions
réglementaires de M. Denis BLANCHARD visant à
diminuer les flux de nitrates et les risques de
fuite d'azote contribuant à la prolifération des
algues vertes de la baie de Saint-Brieuc en
application notamment de l'article L. 211-3 du
code de l'environnement et de l'article R. 114-1
et suivants du code rural et de la pêche maritime
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00030 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M.
Denis BLANCHARD visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes
de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants
du code rural et de la pêche maritime
95
EE
PRÉFET
DES COTES-
D'ARMOR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté définissant le programme d'actions réglementaires de
M. Denis BLANCHARD visant à diminuer les flux de nitrates et les risques
de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la baie
de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de
l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du code rural et de la
pêche maritime
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la directive cadre sur l'eau, et notamment l'article 7 .3 ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 211-3, L. 211-1 et R. 211-110 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 114-1 à L. 114-3,
R. 114-1 à R. 114-10 ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor,
M. François GUILLOTOU de KERÉVER ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAÜN, secrétaire
général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté du 9 septembre 2022 définissant le programme d'actions volontaires visant à
diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération
des algues vertes de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3
du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du code rural et de la pêche
maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2023 établissant le référentiel régional de mise en œuvre
de l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne ;
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Place du général de Gaulle
BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Prefet22
Prefet22
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00030 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M.
Denis BLANCHARD visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes
de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants
du code rural et de la pêche maritime
96
Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2026 établissant le programme d'actions régional (PAR)
en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;
Vu la disposition 10A-1 du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux
(SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne approuvé par arrêté de la préfète de la
Région Centre, préfète du Loiret, préfète coordonnatrice du bassin Loire-Bretagne
du 18 mars 2022 ;
Vu le rapport de la Cour des comptes relatif à l'évaluation de la politique publique de lutte
contre la prolifération des algues vertes, publié le 2 juillet 2021 ;
Vu l'avis de la commission locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion
des eaux (SAGE) de la baie de Saint-Brieuc en date du 13 janvier 2026 ;
Vu l'avis du Syndicat mixte de la baie de Saint-Brieuc en date du 9 janvier 2026 ;
Vu les avis de la Chambre d'agriculture des Côtes-d'Armor en date du 15 janvier 2026 et du
5 août 2026 ;
Vu l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques (CODERST) en date du 3 septembre 2026 ;
Vu le courrier envoyé en mars 2023 à l'exploitant définissant les objectifs et les indicateurs
utilisés au regard du programme d'actions volontaires ;
Vu le courrier envoyé le 2 juillet 2026 à l'exploitant lui précisant le résultat de l'évaluation
de la campagne 2024-2025 et les informations complémentaires transmises par
l'exploitant à la suite de cet échange ;
Considérant que le bon état des masses d'eau sur le paramètre des macroalgues sur la baie
de Saint-Brieuc n'est pas atteint ;
Considérant que l'amélioration de la qualité de l'eau est essentielle pour agir contre la
prolifération des algues vertes et les contaminations bactériologiques est un des enjeux
prioritaires du SAGE Baie de Saint-Brieuc ;
Considérant que les flux en nitrates dans les cours d'eau ayant leurs exutoires dans la baie
sont encore trop importants et que les flux printaniers sont un des paramètres limitant
mobilisables à court terme pour réduire le phénomène des marées vertes ;
Considérant les résultats des modèles TNT2 de l'Institut national de recherche pour
l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INRAe), et notamment les scénarios basses
fuites d'azote (BFN) et baisse des surfaces cultivées (BSC) qui ont montré que cela
permettait de réduire les flux ;
Considérant l'objectif de réduction a minima de moins trente pour cent de flux aux
exutoires des baies algues vertes fixés par le SDAGE Loire-Bretagne 2022-2027 en référence
aux années 2010-2012 ;
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00030 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M.
Denis BLANCHARD visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes
de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants
du code rural et de la pêche maritime
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Considérant que les concentrations en nitrates n'évoluent plus suffisamment pour
atteindre les objectifs 2027 ;
Considérant qu'afin de réduire les risques de fuite d'azote d'origine agricole, il convient de
mettre en œuvre un programme d'actions visant la limitation des risques de fuites d'azote
sous les parcelles agricoles et d'améliorer l'efficacité dénitrificatrice des espaces
stratégiques définis dans le SAGE de la baie de Saint-Brieuc ;
Considérant que les actions qui visent à l'amélioration des pratiques de fertilisation,
à l'amélioration de l'efficacité des couverts végétaux en période pluvieuse, à l'amélioration
de la gestion de l'herbe sont de nature à permettre de réduire les apports de nitrates vers
le milieu naturel ;
Considérant que les mesures de renaturation de l'espace qui visent à accroître le rôle
épurateur des milieux naturels contribuent à la baisse des concentrations en nitrates dans
les cours d'eau ;
Considérant que dans les bassins connaissant d'importantes marées vertes, à l'expiration
du délai de trois ans suivant la publication du programme d'actions volontaires et compte
tenu de la mise en œuvre de ce programme au regard des objectifs fixés, le préfet peut
décider de rendre obligatoires, dans les délais et les conditions qu'il fixe, certaines des
mesures préconisées par le programme ;
Considérant que les résultats de la mise en œuvre du programme d'actions volontaires sur
l'exploitation BLANCHARD Denis n'ont été que partiellement atteints au regard des
objectifs fixés :
• pour l'axe 1 - agronomie : reliquats élevés observés tous les ans depuis le début du
programme d'actions volontaires de la ZSCE et absence de transmission de conseil
azote ;
• pour l'axe 2 - couverture de sols : conforme ;
• pour l'axe 3 - gestion du pâturage : conforme ;
• pour l'axe 4 - gestion des milieux :
◦ les aménagements des parcelles à risque : absence de définition des
aménagements pertinents sur les parcelles identifiées comme à risque en raison
de la proximité au cours d'eau ;
◦ les zones humides : non-atteinte de l'objectif de zones humides en cultures
pérennes pendant la phase volontaire de la ZSCE.
Considérant que l'exploitation BLANCHARD Denis, domiciliée à LES VAUX 22510 ST
TRIMOEL, n'est pas engagée sur l'ensemble du programme d'actions volontaires définis
dans l'arrêté visé ci-dessus ;
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00030 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M.
Denis BLANCHARD visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes
de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants
du code rural et de la pêche maritime
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Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1er : Définition de la zone d'actions et de l'exploitation concernée
L'exploitation BLANCHARD Denis (siret : 39415750700010) domiciliée à LES VAUX 22510
ST TRIMOEL, et disposant de son siège ou d'au moins 3 hectares en baie algues vertes est
concernée par les dispositions suivantes sur la zone d'action.
Le contour de la zone d'action est précisé dans l'annexe intitulée « Zone d'action ».
Article 2 : Durée et évaluation
Le programme d'actions réglementaires s'applique à compter de la date de la publication
du présent arrêté.
Cet arrêté devient caduc si l'exploitation atteint les objectifs de résultats prévus dans
l'article 3 ci-dessous durant deux campagnes culturales successives, en fonction des
indicateurs déclarés et des analyses des services de l'État.
Les mesures s'appliquent sur les terres en propre de l'exploitation et le champ
d'application est précisé dans chaque mesure du programme.
Article 3 : Contenu du programme d'actions réglementaires
Le programme d'actions comporte les mesures suivantes :
Axe 1 – Agronomie : réduction des fuites d'azote sous les parcelles agricoles par une
approche agronomique de précision
L'indicateur de reliquat début drainage (RDD) représente l'azote présent dans le sol après
récolte au moment de la reprise du drainage à l'automne et susceptible d'être lessivé
durant la période hivernale.
L'exploitation doit avoir des reliquats inférieurs au RDD attendu exprimé en kgN/ha.
Le niveau de RDD attendu sera déterminé par bassin versant pédo-climatique cohérent,
par les outils de simulation développés par l'INRAe et par l'ensemble des résultats obtenus
sur la campagne considérée. La méthode d'évaluation des résultats avec des RDD est
précisée dans l'annexe intitulée « Agronomie ».
À cette fin, l'exploitation devra mettre en œuvre uniquement les mesures qui la concerne
pour chaque bloc détaillé ci-dessous :
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00030 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M.
Denis BLANCHARD visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes
de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants
du code rural et de la pêche maritime
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Encadrement des doses à l'hectare
- limitation de la fertilisation au semis des dérobées et cultures intermédiaires exportées
(CIE) à 30 unités d'azote efficace ;
- limitation de la fertilisation au semis du colza à 50 unités d'azote efficace ;
- arrêt de fertilisation de type 1 avant céréales d'hiver ;
- limitation d'azote à 50 unités d'azote efficace pour les zones humides ;
- une réserve de dose de 50 unités d'azote efficace devra être réalisée pour les
exploitations disposant de plus de 40 % de leur SAU en céréales (hors maïs) avant le
dernier apport, qui sera déclenché si l'outil d'aide à la décision (OAD) justifie l'apport
complémentaire.
Réalisation de mesures visant à améliorer les contributions du sol
Réalisation de reliquats d'azote sortie hiver sur l'ensemble des groupes de cultures
homogènes de l'exploitation qui devront être utilisés dans le plan prévisionnel de fumure
pour attester des doses mises en œuvre. Les résultats de reliquats devront être fournis à
l'administration en cas de contrôle.
Rendements
Toute prévision de rendements moyens régionaux supérieurs aux rendements régionaux
de référence (cf. annexe 3 de l'arrêté GREN, source AGRESTE) est justifiée par un
document certifié prouvant la pesée ou le cubage des récoltes, ou par des documents
comptables de vente attestant du rendement réalisé et par un bilan fourrager à l'équilibre
si concerné.
Fertilisation lors d'un retournement de prairie de plus de cinq ans principalement pâturée
- ne pas fertiliser la prairie à compter du 1er août jusqu'à sa destruction. Pour rappel, le
maïs implanté par la suite ne pourra pas être fertilisé ;
- réaliser le retournement entre mi-février et fin mars, ou implanter une betterave
fourragère si le retournement a lieu après le 31 mars ;
- conduire la prairie en fauche exclusive l'année précédant le retournement.
Stockage d'effluents au champ
Au-delà des prescriptions du programme d'actions nitrates, le stockage au champ doit
respecter les conditions suivantes :
- le tas ne doit pas être présent entre le 1er octobre et le 31 mars sauf en cas de dépôt sur
une prairie ou sur un lit d'environ 10 centimètres d'épaisseur de matériau absorbant dont
le rapport C/N est supérieur à 25 (comme la paille) uniquement ;
- les dépôts doivent être réalisés sur une parcelle hors zone humide, à plus de 150 mètres
des cours d'eau et dont les pentes ne sont pas supérieures à 7 %.
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00030 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M.
Denis BLANCHARD visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes
de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants
du code rural et de la pêche maritime
100
Axe 4 – Gestion des milieux : protection des zones humides et des cours d'eau
Mesures visant à améliorer la capacité épuratoire du milieu des parcelles à risque qui sont
adjacentes au cours d'eau
En l'absence de diagnostic de terrain validé ou d'aménagements insuffisamment mis en
œuvre, les parcelles à risque identifiées sur la carte :
https://geobretagne.fr/mviewer/?config=/pub/ddtm-22/apps/algues_vertes/config.xml#
doivent faire l'objet de bandes enherbées élargies en fonction des pentes de protection
mises en place selon les conditions suivantes :
Longueur de pente inférieure à 50 mètres : 10 mètres
Longueur de pente entre 50 et 150 mètres :
- si amplitude de la pente inférieure à 5 % : 10 mètres ;
- si amplitude de la pente supérieure à 5 % : 20 mètres.
Longueur de pente supérieure à 150 mètres :
- si amplitude de la pente inférieure à 5 % : 20 mètres ;
- si amplitude de la pente supérieure à 5 % : 30 mètres.
Ces longueurs peuvent être réduites à 10 mètres si un talus de bas fond est présent.
Pour rappel, une bande enherbée de 10 mètres doit être maintenue le long de l'ensemble
des cours d'eau inventoriés dans les inventaires départementaux, conformément au
programme d'actions régional nitrates.
Ces aménagements sont mis en place au plus tard à l'issue de la campagne culturale 2026-
2027 .
Mesures agronomiques et gestion des cultures en zones humides inventoriées
Les zones humides inventoriées sur la carte :
https://geobretagne.fr/mviewer/?config=/pub/ddtm-22/apps/algues_vertes/config.xml#
doivent être maintenues ou converties en prairies, en cultures pérennes ou conservées en
zone non cultivée (bois, bosquet, … ).
Pour les parcelles nouvellement exploitées, l'exploitation dispose d'une campagne
culturale pour respecter cette obligation.
La liste des cultures autorisées est précisée dans l'annexe intitulée « Zones humides » et
réactualisée en fonction de l'évolution des codes cultures de la politique agricole
commune.
Article 4 : Sanctions
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait, pour
le propriétaire ou l'exploitant d'un terrain, de ne pas respecter l'une des mesures (objectifs
de résultats ou de moyens) définis dans le programme d'actions obligatoires, dans les
conditions prévues à l'article R. 114-10 et par le décret n° 2007-1281 du 29 août 2007 .
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Denis BLANCHARD visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes
de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants
du code rural et de la pêche maritime
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La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux
articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Article 5 : Protection des données individuelles
Les données individuelles pour le suivi de la mise en œuvre de la charte d'engagement
individuel sont transmises par l'exploitant aux services de l'État.
Elles pourront être mises à disposition des collectivités et des organismes de conseil après
accord des exploitations.
Conformément aux articles L. 311-1 et suivants du code des relations publiques entre
l'administration et le public et aux articles L. 124-1 à L. 124-8 du code de l'environnement,
des synthèses par territoire seront réalisées dans le cadre des bilans annuels de la mise en
oeuvre du programme d'actions.
Article 6 : Droits et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-
d'Armor et mis à disposition sur le site internet des services de l'État en Côtes-d'Armor.
Article 7 : Recours
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant le
Tribunal administratif de R ENNES, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité
signataire de la présente décision.
Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans
les 2 mois suivant la réponse au recours gracieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessible
par le site : www.telerecours.fr.
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00030 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M.
Denis BLANCHARD visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes
de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants
du code rural et de la pêche maritime
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Article 8 : Exécution et notifications
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la
mer, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur de la
délégation départementale de l'Agence régionale de santé, le chef du service
départemental de l'Office français de la biodiversité, le commandant de groupement
départemental de Gendarmerie nationale et les maires des communes concernées sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Cet arrêté sera également publié un mois dans les mairies concernées.
Saint-Brieuc, le 9 septembre 2026
Le Préfet,
Signé : François de KÉREVER
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Denis BLANCHARD visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes
de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants
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-Étables-sur-Mer
Pléneuf-Val-André
| |
gate, Ploeuc-L'Hermitage
Le Bodéo
Corlay
Saint-Martin-des-Prés
SS aS LI PR Fe at GaussonElo noms coment D où am eme de _
Annexe - Zone d'action de la Baie de Saint-Brieuc
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Denis BLANCHARD visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes
de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants
du code rural et de la pêche maritime
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CAS 1 : PRELEVEMENT AVANT LE DEBUT DU DRAINAGE CAS 2 : PRÉLÈVEMENT APRÈS LE DEBUT DU DRAINAGE
On projettele stock d'azote jusqu'au début du drainage On reconstitue le stock d'azote à la date de début drainage
(avant début drainage) eee speed {aprèsdébut drainage)
Y Y Y Y
"9 na nnn nnn nr rrr — > @----------—--—————mmmmmmmm—m— ——
i — J Temps —_ _ 4 Temps
Période entre le prélèvement et le début du drainage Période entre le début du drainage et le prélèvement
Flux dans le sol pendant cette période Flux dans le sol pendant cette période (aprés le début drainage) :
+ MINERALISATION ~ ABSORPTION ~ LIXIVIATION + MINERALISATION ~ ABSORPTION ~ LIXIVIATION
Azote produit par la PAR LE COUVERT oe Azote produit par la PAR LE COUVERT aa
décomposition de la Azote prélevé par a décomposition de la Azote prélevé par 20
matière organique les plantes matière organique les plantes
Stock d'azote à la date
de début drainage
RDD
Stock d'azote à la date
de début drainage
RDD= Feliquat +} Minéralisation Lixiviation
par le couvert
Lixiviation
2. COMPARAISON1. DONNEES DISPONIBLES 3. METHODOLOGIE
RDD CORRIGE Écart = RDD corrigé - Valeur attendue (kg N/ha) neuen wc =
de la date de prélèvement. nir les
Calculé à l'étape 1 © :A Stock d i. 'i facteurs correctifs, les valeurs attendues,
ock d'azote te , — :aaa Parcelle notée selon l'écart les valeurs des seuils, est celui développé
e rainage par la Chambre d'agriculture de Bretagne
| { ( depuis le PLAV1.
| NOTE AB NOTE C NOTE D
= écart faible | = écart élevé = écart très élevé
as ss || mp! SEUILS DE NOTATION (AB, C, D)
@ caicui précis des seuils
VALEURS ATTENDUES Basé sur des modèles développés
Pour une situation FA par la Chambre d'agriculture
: RE de Bretagne dans le cadre du
laul à) à Écart Écart Écart Plan de lutte « Algues vertes ».
< +20kg Nha > +20 ets +40-50kg Nha! | > +40-50kg N/ha eR auras
précisément les valeurs des seuils.
Les valeurs attendues calculées J | |
tiennent compte de facteurs 4 Ordres de grandeur établis
correctifs indépendants des Stock Comte cohieent Stock d'azote plus élevé Stock share très supérieur D dede
pratiques de fertilisation avec fa citation que prévu à ce qui est prévu il de reliquats déja traitées.
(conditions pédoclimatiques similaire LLLE
de l'année notamment). Repères d'ordres de grandeur
| + Seuil AB (écart faible) : < +20 kg N/ha
+ Seuil D (écart très élevé) : > +40-50 kg N/ha
Annexe – Agronomie
Méthode d'interprétation des reliquats début drainage (RDD) pour définir le
niveau attendu de l'exploitation
1 - Notation de la parcelle (A/B, C ou D)
1-1 - Correction de la valeur de reliquat selon l'écart à la date du début de drainage
1-2- Comparaison du reliquat « corrigé » aux valeurs attendues en fonction de situations
agronomiques similaires (plusieurs paramètres, tels que les types de rotations)

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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00030 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M.
Denis BLANCHARD visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes
de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants
du code rural et de la pêche maritime
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Chaque parcelle se voit attribuer un nombre de points selon sa note.
NOTE D
(écart très élevé)
3 points
NOTE CNOTE AB
(écart faible) (écart élevé)
0 point |
(parcelle conforme) 1 point
1. NOTATION DES PARCELLES 2. CALCUL DE LA NOTE À L'EXPLOITATION
La note à l'exploitation est la somme des points obtenus
pour l'ensemble des parcelles interprétées
divisée par le nombre de parcelles notées.
Somme des points
Note à des parcelles notées
l'exploitation —
Nombre de parcelles notées
éy Le calcul de la note à l'échelle de l'exploitation
s'effectue sur un minimum de 3 notes à la parcelle.
3. INTERPRETATION DE LA NOTE À L'EXPLOITATION
Une note moyenne supérieure ou égale a 0,5
est considérée comme n'atteignant pas
les objectifs de résultats sur les reliquats.A
{ Note20,5 —» N'atteint pas les objectifs |
Une note moyenne inférieure à 0,5
atteint les objectifs de résultats sur les reliquats.
| Note< 0,5 — > Atteint les objectifs
}
2 – Calcul d'une note à l'exploitation pour définir si l'exploitation dépasse le niveau
attendu
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00030 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M.
Denis BLANCHARD visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes
de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants
du code rural et de la pêche maritime
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CODE_CULTURE CULTURE Libellé long
AGR Agrume
AVO Avocat
BFP Bande admissible le long d'une forêt avec production
BFS Bande admissible le long d'une forêt sans production
BOP Bois pâturé
BOR Bordure de champs
BRO Brome de 5 ans ou moins
BTA Bande tampon
CAE Châtaigneraie entretenue par les porcins ou les petits ruminants
CBT Cerise bigarreau pour transformation
CEE Chênaie entretenue par des porcins ou des petits ruminants
CTG Châtaigne
DTY Dactyle de 5 ans ou moins
FET Fétuque de 5 ans ou moins
FLO Fléole de 5 ans ou moins
GES Gesse
GFP Autre graminée fourragère pure de 5 ans ou moins
J5M Jachère de 5 ans ou moins
J6P Jachère de 6 ans ou plus
J6S Jachère de 6 ans ou plus déclarée comme SIE
JNO Jachère noire
LUD Luzerne déshydratée
LUZ Luzerne
MCT Miscanthus
MIN Minette
MLG Mélange de légumineuses prépondérantes au semis et de graminées fourragères de 5 ans ou moins
NOS Noisette
NOX Noix
OLI Oliveraie
ORT Ortie
PAT Pâturin commun de 5 ans ou moins
PCL Phacélie de 5 ans ou moins
PPH Prairie permanente - herbe (ressources fourragères ligneuses absentes ou peu présentes)
PPP Autres plantes ornementales et PPAM pérennes
PRL Prairie en rotation longue
PRU Prune d'Ente pour transformation
PTR Autre prairie temporaire de 5 ans ou moins
PVT Pêche Pavie pour transformation
PWT Poire William pour transformation
RGA Ray-grass de 5 ans ou moins
ROS Roselière
SBO Surface boisée sur une ancienne terre agricole
SPH Surface pastorale - herbe prédominante et ressources fourragères ligneuses présentes
SPL Surface pastorale – ressources fourragères ligneuses prédominantes
TCR Taillis à courte rotation
TRU Truffière
VRC Vigne : raisins de cuve en production
VRG Autres vergers
VRN Vigne : raisins de cuve non en production
VRT Vigne : raisins de table
Annexe – Zones Humides
Cultures pérennes et prairies autorisées en zones humides
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00030 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M.
Denis BLANCHARD visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes
de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants
du code rural et de la pêche maritime
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DDTM 22
22-2026-09-09-00026
Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026
définissant le programme d'actions
réglementaires de M. Denis CORBEL visant à
diminuer les flux de nitrates et les risques de
fuite d'azote contribuant à la prolifération des
algues vertes de la baie de Saint-Brieuc en
application notamment de l'article L. 211-3 du
code de l'environnement et de l'article R. 114-1
et suivants du code rural et de la pêche maritime
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00026 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M.
Denis CORBEL visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la
baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du
code rural et de la pêche maritime
108
EE
PRÉFET
DES COTES-
D'ARMOR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté définissant le programme d'actions réglementaires de
M. Denis CORBEL visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de
fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la baie de
Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de
l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du code rural et de la
pêche maritime
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la directive cadre sur l'eau, et notamment l'article 7 .3 ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 211-3, L. 211-1 et R. 211-110 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 114-1 à L. 114-3,
R. 114-1 à R. 114-10 ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor,
M. François GUILLOTOU de KERÉVER ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAÜN, secrétaire
général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté du 9 septembre 2022 définissant le programme d'actions volontaires visant à
diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération
des algues vertes de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3
du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du code rural et de la pêche
maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2023 établissant le référentiel régional de mise en œuvre
de l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne ;
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Place du général de Gaulle
BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Prefet22
Prefet22
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00026 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M.
Denis CORBEL visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la
baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du
code rural et de la pêche maritime
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Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2026 établissant le programme d'actions régional (PAR)
en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;
Vu la disposition 10A-1 du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux
(SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne approuvé par arrêté de la préfète de la
Région Centre, préfète du Loiret, préfète coordonnatrice du bassin Loire-Bretagne
du 18 mars 2022 ;
Vu le rapport de la Cour des comptes relatif à l'évaluation de la politique publique de lutte
contre la prolifération des algues vertes, publié le 2 juillet 2021 ;
Vu l'avis de la commission locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion
des eaux (SAGE) de la baie de Saint-Brieuc en date du 13 janvier 2026 ;
Vu l'avis du Syndicat mixte de la baie de Saint-Brieuc en date du 9 janvier 2026 ;
Vu les avis de la Chambre d'agriculture des Côtes-d'Armor en date du 15 janvier 2026 et du
5 août 2026 ;
Vu l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques (CODERST) en date du 3 septembre 2026 ;
Vu le courrier envoyé en mars 2023 à l'exploitant définissant les objectifs et les indicateurs
utilisés au regard du programme d'actions volontaires ;
Vu le courrier envoyé le 2 juillet 2026 à l'exploitant lui précisant le résultat de l'évaluation
de la campagne 2024-2025 et l'absence de réponse de l'exploitant ;
Considérant que le bon état des masses d'eau sur le paramètre des macroalgues sur la baie
de Saint-Brieuc n'est pas atteint ;
Considérant que l'amélioration de la qualité de l'eau est essentielle pour agir contre la
prolifération des algues vertes et les contaminations bactériologiques est un des enjeux
prioritaires du SAGE Baie de Saint-Brieuc ;
Considérant que les flux en nitrates dans les cours d'eau ayant leurs exutoires dans la baie
sont encore trop importants et que les flux printaniers sont un des paramètres limitant
mobilisables à court terme pour réduire le phénomène des marées vertes ;
Considérant les résultats des modèles TNT2 de l'Institut national de recherche pour
l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INRAe), et notamment les scénarios basses
fuites d'azote (BFN) et baisse des surfaces cultivées (BSC) qui ont montré que cela
permettait de réduire les flux ;
Considérant l'objectif de réduction a minima de moins trente pour cent de flux aux
exutoires des baies algues vertes fixés par le SDAGE Loire-Bretagne 2022-2027 en référence
aux années 2010-2012 ;
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00026 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M.
Denis CORBEL visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la
baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du
code rural et de la pêche maritime
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Considérant que les concentrations en nitrates n'évoluent plus suffisamment pour
atteindre les objectifs 2027 ;
Considérant qu'afin de réduire les risques de fuite d'azote d'origine agricole, il convient de
mettre en œuvre un programme d'actions visant la limitation des risques de fuites d'azote
sous les parcelles agricoles et d'améliorer l'efficacité dénitrificatrice des espaces
stratégiques définis dans le SAGE de la baie de Saint-Brieuc ;
Considérant que les actions qui visent à l'amélioration des pratiques de fertilisation,
à l'amélioration de l'efficacité des couverts végétaux en période pluvieuse, à l'amélioration
de la gestion de l'herbe sont de nature à permettre de réduire les apports de nitrates vers
le milieu naturel ;
Considérant que les mesures de renaturation de l'espace qui visent à accroître le rôle
épurateur des milieux naturels contribuent à la baisse des concentrations en nitrates dans
les cours d'eau ;
Considérant que dans les bassins connaissant d'importantes marées vertes, à l'expiration
du délai de trois ans suivant la publication du programme d'actions volontaires et compte
tenu de la mise en œuvre de ce programme au regard des objectifs fixés, le préfet peut
décider de rendre obligatoires, dans les délais et les conditions qu'il fixe, certaines des
mesures préconisées par le programme ;
Considérant que les résultats de la mise en œuvre du programme d'actions volontaires sur
l'exploitation CORBEL Denis n'ont été que partiellement atteints au regard des objectifs
fixés :
• pour l'axe 1 - agronomie : conforme ;
• pour l'axe 2 - couverture de sols : absence de transmission des indicateurs
couverture des sols pendant la phase d'évaluation du programme d'actions
volontaires de la ZSCE, deux parcelles en céréales ;
• pour l'axe 3 - gestion du pâturage : conforme ;
• pour l'axe 4 - gestion des milieux :
◦ les aménagements des parcelles à risque : conforme ;
◦ les zones humides : conforme.
Considérant que l'exploitation CORBEL Denis, domiciliée à LA MARGAZA 22170 PLELO ,
n'est pas engagée sur l'ensemble du programme d'actions volontaires définis dans l'arrêté
visé ci-dessus ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00026 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M.
Denis CORBEL visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la
baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du
code rural et de la pêche maritime
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ARRÊTE :
Article 1er : Définition de la zone d'actions et de l'exploitation concernée
L'exploitation CORBEL Denis (siret : 37969180100037) domiciliée à LA MARGAZA 22170
PLELO, et disposant de son siège ou d'au moins 3 hectares en baie algues vertes est
concernée par les dispositions suivantes sur la zone d'action.
Le contour de la zone d'action est précisé dans l'annexe intitulée « Zone d'action ».
Article 2 : Durée et évaluation
Le programme d'actions réglementaires s'applique à compter de la date de la publication
du présent arrêté.
Cet arrêté devient caduc si l'exploitation atteint les objectifs de résultats prévus dans
l'article 3 ci-dessous durant deux campagnes culturales successives, en fonction des
indicateurs déclarés et des analyses des services de l'État.
Les mesures s'appliquent sur les terres en propre de l'exploitation et le champ
d'application est précisé dans chaque mesure du programme.
Article 3 : Contenu du programme d'actions réglementaires
Le programme d'actions comporte les mesures suivantes :
Axe 2 – Couverture des sols : maintien d'une quantité minimale de couverture végétale au
cours des périodes pluvieuses
Afin de limiter les fuites d'azote au minimum sous les parcelles en périodes pluvieuses,
l'exploitation doit optimiser la couverture des sols afin d'atteindre sur la période du
15 juillet au 28 février, moins de 25 jours en sols nus en moyenne pondérée par la surface
des parcelles en baies algues vertes. En cas de faux semis pratiqués sur l'exploitation, le
calcul du nombre de jours de sols nus est réduit de 10 jours sur la parcelle concernée. La
définition de la couverture de sols est précisée dans le programme d'actions régional
nitrates.
A cette fin, l'exploitation devra mettre en œuvre des mesures suivantes si elle est
concernée :
- supprimer les rotations à risque de type maïs – maïs – maïs ;
- ne pas détruire les couverts végétaux mis en place avant une culture de maïs avant le
1er mars, sauf s'il y a nécessité de réaliser un épandage de fumier avec enfouissement à
partir du 15 février.
4 / 7
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00026 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M.
Denis CORBEL visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la
baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du
code rural et de la pêche maritime
112
Article 4 : Sanctions
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait, pour
le propriétaire ou l'exploitant d'un terrain, de ne pas respecter l'une des mesures (objectifs
de résultats ou de moyens) définis dans le programme d'actions obligatoires, dans les
conditions prévues à l'article R. 114-10 et par le décret n° 2007-1281 du 29 août 2007 .
La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux
articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Article 5 : Protection des données individuelles
Les données individuelles pour le suivi de la mise en œuvre de la charte d'engagement
individuel sont transmises par l'exploitant aux services de l'État.
Elles pourront être mises à disposition des collectivités et des organismes de conseil après
accord des exploitations.
Conformément aux articles L. 311-1 et suivants du code des relations publiques entre
l'administration et le public et aux articles L. 124-1 à L. 124-8 du code de l'environnement,
des synthèses par territoire seront réalisées dans le cadre des bilans annuels de la mise en
oeuvre du programme d'actions.
Article 6 : Droits et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-
d'Armor et mis à disposition sur le site internet des services de l'État en Côtes-d'Armor.
Article 7 : Recours
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant le
Tribunal administratif de R ENNES, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité
signataire de la présente décision.
Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans
les 2 mois suivant la réponse au recours gracieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessible
par le site : www.telerecours.fr.
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00026 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M.
Denis CORBEL visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la
baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du
code rural et de la pêche maritime
113
Article 8 : Exécution et notifications
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la
mer, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur de la
délégation départementale de l'Agence régionale de santé, le chef du service
départemental de l'Office français de la biodiversité, le commandant de groupement
départemental de Gendarmerie nationale et les maires des communes concernées sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Cet arrêté sera également publié un mois dans les mairies concernées.
Saint-Brieuc, le 9 septembre 2026
Le Préfet,
Signé : François de KÉREVER
6 / 7
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00026 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M.
Denis CORBEL visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la
baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du
code rural et de la pêche maritime
114
-Étables-sur-Mer
Pléneuf-Val-André
| |
gate, Ploeuc-L'Hermitage
Le Bodéo
Corlay
Saint-Martin-des-Prés
SS aS LI PR Fe at GaussonElo noms coment D où am eme de _
Annexe - Zone d'action de la Baie de Saint-Brieuc
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00026 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M.
Denis CORBEL visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la
baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du
code rural et de la pêche maritime
115
DDTM 22
22-2026-09-09-00023
Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026
définissant le programme d'actions
réglementaires de M. Eric CARPIER visant à
diminuer les flux de nitrates et les risques de
fuite d'azote contribuant à la prolifération des
algues vertes de la baie de Saint-Brieuc en
application notamment de l'article L. 211-3 du
code de l'environnement et de l'article R. 114-1
et suivants du code rural et de la pêche maritime
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00023 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M.
Eric CARPIER visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la
baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du
code rural et de la pêche maritime
116
EE
PRÉFET
DES COTES-
D'ARMOR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté définissant le programme d'actions réglementaires de
M. Eric CARPIER visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite
d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la baie de Saint-
Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de
l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du code rural et de la
pêche maritime
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la directive cadre sur l'eau, et notamment l'article 7 .3 ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 211-3, L. 211-1 et R. 211-110 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 114-1 à L. 114-3,
R. 114-1 à R. 114-10 ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor,
M. François GUILLOTOU de KERÉVER ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAÜN, secrétaire
général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté du 9 septembre 2022 définissant le programme d'actions volontaires visant à
diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération
des algues vertes de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3
du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du code rural et de la pêche
maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2023 établissant le référentiel régional de mise en œuvre
de l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne ;
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Place du général de Gaulle
BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Prefet22
Prefet22
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00023 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M.
Eric CARPIER visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la
baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du
code rural et de la pêche maritime
117
Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2026 établissant le programme d'actions régional (PAR)
en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;
Vu la disposition 10A-1 du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux
(SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne approuvé par arrêté de la préfète de la
Région Centre, préfète du Loiret, préfète coordonnatrice du bassin Loire-Bretagne
du 18 mars 2022 ;
Vu le rapport de la Cour des comptes relatif à l'évaluation de la politique publique de lutte
contre la prolifération des algues vertes, publié le 2 juillet 2021 ;
Vu l'avis de la commission locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion
des eaux (SAGE) de la baie de Saint-Brieuc en date du 13 janvier 2026 ;
Vu l'avis du Syndicat mixte de la baie de Saint-Brieuc en date du 9 janvier 2026 ;
Vu les avis de la Chambre d'agriculture des Côtes-d'Armor en date du 15 janvier 2026 et du
5 août 2026 ;
Vu l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques (CODERST) en date du 3 septembre 2026 ;
Vu le courrier envoyé en mars 2023 à l'exploitant définissant les objectifs et les indicateurs
utilisés au regard du programme d'actions volontaires ;
Vu le courrier envoyé le 2 juillet 2026 à l'exploitant lui précisant le résultat de l'évaluation
de la campagne 2024-2025 et l'absence de réponse de l'exploitant ;
Considérant que le bon état des masses d'eau sur le paramètre des macroalgues sur la baie
de Saint-Brieuc n'est pas atteint ;
Considérant que l'amélioration de la qualité de l'eau est essentielle pour agir contre la
prolifération des algues vertes et les contaminations bactériologiques est un des enjeux
prioritaires du SAGE Baie de Saint-Brieuc ;
Considérant que les flux en nitrates dans les cours d'eau ayant leurs exutoires dans la baie
sont encore trop importants et que les flux printaniers sont un des paramètres limitant
mobilisables à court terme pour réduire le phénomène des marées vertes ;
Considérant les résultats des modèles TNT2 de l'Institut national de recherche pour
l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INRAe), et notamment les scénarios basses
fuites d'azote (BFN) et baisse des surfaces cultivées (BSC) qui ont montré que cela
permettait de réduire les flux ;
Considérant l'objectif de réduction a minima de moins trente pour cent de flux aux
exutoires des baies algues vertes fixés par le SDAGE Loire-Bretagne 2022-2027 en référence
aux années 2010-2012 ;
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00023 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M.
Eric CARPIER visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la
baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du
code rural et de la pêche maritime
118
Considérant que les concentrations en nitrates n'évoluent plus suffisamment pour
atteindre les objectifs 2027 ;
Considérant qu'afin de réduire les risques de fuite d'azote d'origine agricole, il convient de
mettre en œuvre un programme d'actions visant la limitation des risques de fuites d'azote
sous les parcelles agricoles et d'améliorer l'efficacité dénitrificatrice des espaces
stratégiques définis dans le SAGE de la baie de Saint-Brieuc ;
Considérant que les actions qui visent à l'amélioration des pratiques de fertilisation,
à l'amélioration de l'efficacité des couverts végétaux en période pluvieuse, à l'amélioration
de la gestion de l'herbe sont de nature à permettre de réduire les apports de nitrates vers
le milieu naturel ;
Considérant que les mesures de renaturation de l'espace qui visent à accroître le rôle
épurateur des milieux naturels contribuent à la baisse des concentrations en nitrates dans
les cours d'eau ;
Considérant que dans les bassins connaissant d'importantes marées vertes, à l'expiration
du délai de trois ans suivant la publication du programme d'actions volontaires et compte
tenu de la mise en œuvre de ce programme au regard des objectifs fixés, le préfet peut
décider de rendre obligatoires, dans les délais et les conditions qu'il fixe, certaines des
mesures préconisées par le programme ;
Considérant que les résultats de la mise en œuvre du programme d'actions volontaires sur
l'exploitation CARPIER Eric n'ont été que partiellement atteints au regard des objectifs
fixés :
• pour l'axe 1 - agronomie : conforme ;
• pour l'axe 2 - couverture de sols : absence de transmission des indicateurs
couverture des sols pendant la phase d'évaluation du programme d'actions
volontaires de la ZSCE ;
• pour l'axe 3 - gestion du pâturage : conforme ;
• pour l'axe 4 - gestion des milieux :
◦ les aménagements des parcelles à risque : absence de définition des
aménagements pertinents sur les parcelles identifiées comme à risque en raison
de la proximité au cours d'eau ;
◦ les zones humides : conforme.
Considérant que l'exploitation CARPIER Eric, domiciliée à LA VILLE GILARD 22590
TREGOMEUR, n'est pas engagée sur l'ensemble du programme d'actions volontaires définis
dans l'arrêté visé ci-dessus ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00023 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M.
Eric CARPIER visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la
baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du
code rural et de la pêche maritime
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ARRÊTE :
Article 1er : Définition de la zone d'actions et de l'exploitation concernée
L'exploitation CARPIER Eric (siret : 41082263900028) domiciliée à LA VILLE GILARD 22590
TREGOMEUR, et disposant de son siège ou d'au moins 3 hectares en baie algues vertes est
concernée par les dispositions suivantes sur la zone d'action.
Le contour de la zone d'action est précisé dans l'annexe intitulée « Zone d'action ».
Article 2 : Durée et évaluation
Le programme d'actions réglementaires s'applique à compter de la date de la publication
du présent arrêté.
Cet arrêté devient caduc si l'exploitation atteint les objectifs de résultats prévus dans
l'article 3 ci-dessous durant deux campagnes culturales successives, en fonction des
indicateurs déclarés et des analyses des services de l'État.
Les mesures s'appliquent sur les terres en propre de l'exploitation et le champ
d'application est précisé dans chaque mesure du programme.
Article 3 : Contenu du programme d'actions réglementaires
Le programme d'actions comporte les mesures suivantes :
Axe 2 – Couverture des sols : maintien d'une quantité minimale de couverture végétale au
cours des périodes pluvieuses
Afin de limiter les fuites d'azote au minimum sous les parcelles en périodes pluvieuses,
l'exploitation doit optimiser la couverture des sols afin d'atteindre sur la période du
15 juillet au 28 février, moins de 25 jours en sols nus en moyenne pondérée par la surface
des parcelles en baies algues vertes. En cas de faux semis pratiqués sur l'exploitation, le
calcul du nombre de jours de sols nus est réduit de 10 jours sur la parcelle concernée. La
définition de la couverture de sols est précisée dans le programme d'actions régional
nitrates.
A cette fin, l'exploitation devra mettre en œuvre des mesures suivantes si elle est
concernée :
- supprimer les rotations à risque de type maïs – maïs – maïs ;
- ne pas détruire les couverts végétaux mis en place avant une culture de maïs avant le
1er mars, sauf s'il y a nécessité de réaliser un épandage de fumier avec enfouissement à
partir du 15 février.
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00023 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M.
Eric CARPIER visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la
baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du
code rural et de la pêche maritime
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Axe 4 – Gestion des milieux : protection des zones humides et des cours d'eau
Mesures visant à améliorer la capacité épuratoire du milieu des parcelles à risque qui sont
adjacentes au cours d'eau
En l'absence de diagnostic de terrain validé ou d'aménagements insuffisamment mis en
œuvre, les parcelles à risque identifiées sur la carte :
https://geobretagne.fr/mviewer/?config=/pub/ddtm-22/apps/algues_vertes/config.xml#
doivent faire l'objet de bandes enherbées élargies en fonction des pentes de protection
mises en place selon les conditions suivantes :
Longueur de pente inférieure à 50 mètres : 10 mètres
Longueur de pente entre 50 et 150 mètres :
- si amplitude de la pente inférieure à 5 % : 10 mètres ;
- si amplitude de la pente supérieure à 5 % : 20 mètres.
Longueur de pente supérieure à 150 mètres :
- si amplitude de la pente inférieure à 5 % : 20 mètres ;
- si amplitude de la pente supérieure à 5 % : 30 mètres.
Ces longueurs peuvent être réduites à 10 mètres si un talus de bas fond est présent.
Pour rappel, une bande enherbée de 10 mètres doit être maintenue le long de l'ensemble
des cours d'eau inventoriés dans les inventaires départementaux, conformément au
programme d'actions régional nitrates.
Ces aménagements sont mis en place au plus tard à l'issue de la campagne culturale 2026-
2027 .
Article 4 : Sanctions
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait, pour
le propriétaire ou l'exploitant d'un terrain, de ne pas respecter l'une des mesures (objectifs
de résultats ou de moyens) définis dans le programme d'actions obligatoires, dans les
conditions prévues à l'article R. 114-10 et par le décret n° 2007-1281 du 29 août 2007 .
La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux
articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Article 5 : Protection des données individuelles
Les données individuelles pour le suivi de la mise en œuvre de la charte d'engagement
individuel sont transmises par l'exploitant aux services de l'État.
Elles pourront être mises à disposition des collectivités et des organismes de conseil après
accord des exploitations.
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00023 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M.
Eric CARPIER visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la
baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du
code rural et de la pêche maritime
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Conformément aux articles L. 311-1 et suivants du code des relations publiques entre
l'administration et le public et aux articles L. 124-1 à L. 124-8 du code de l'environnement,
des synthèses par territoire seront réalisées dans le cadre des bilans annuels de la mise en
oeuvre du programme d'actions.
Article 6 : Droits et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-
d'Armor et mis à disposition sur le site internet des services de l'État en Côtes-d'Armor.
Article 7 : Recours
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant le
Tribunal administratif de R ENNES, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité
signataire de la présente décision.
Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans
les 2 mois suivant la réponse au recours gracieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessible
par le site : www.telerecours.fr.
Article 8 : Exécution et notifications
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la
mer, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur de la
délégation départementale de l'Agence régionale de santé, le chef du service
départemental de l'Office français de la biodiversité, le commandant de groupement
départemental de Gendarmerie nationale et les maires des communes concernées sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Cet arrêté sera également publié un mois dans les mairies concernées.
Saint-Brieuc, le 9 septembre 2026
Le Préfet,
Signé : François de KÉREVER
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00023 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M.
Eric CARPIER visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la
baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du
code rural et de la pêche maritime
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-Étables-sur-Mer
Pléneuf-Val-André
| |
gate, Ploeuc-L'Hermitage
Le Bodéo
Corlay
Saint-Martin-des-Prés
SS aS LI PR Fe at GaussonElo noms coment D où am eme de _
Annexe - Zone d'action de la Baie de Saint-Brieuc
7 / 7
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00023 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M.
Eric CARPIER visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la
baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du
code rural et de la pêche maritime
123
DDTM 22
22-2026-09-09-00024
Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026
définissant le programme d'actions
réglementaires de M. Jean LE LAY visant à
diminuer les flux de nitrates et les risques de
fuite d'azote contribuant à la prolifération des
algues vertes de la baie de Saint-Brieuc en
application notamment de l'article L. 211-3 du
code de l'environnement et de l'article R. 114-1
et suivants du code rural et de la pêche maritime
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00024 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M.
Jean LE LAY visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la
baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du
code rural et de la pêche maritime
124
EE
PRÉFET
DES COTES-
D'ARMOR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté définissant le programme d'actions réglementaires de
M. Jean-Paul LE LAY visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de
fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la baie de
Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de
l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du code rural et de la
pêche maritime
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la directive cadre sur l'eau, et notamment l'article 7 .3 ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 211-3, L. 211-1 et R. 211-110 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 114-1 à L. 114-3,
R. 114-1 à R. 114-10 ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor,
M. François GUILLOTOU de KERÉVER ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAÜN, secrétaire
général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté du 9 septembre 2022 définissant le programme d'actions volontaires visant à
diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération
des algues vertes de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3
du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du code rural et de la pêche
maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2023 établissant le référentiel régional de mise en œuvre
de l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne ;
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Place du général de Gaulle
BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Prefet22
Prefet22
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00024 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M.
Jean LE LAY visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la
baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du
code rural et de la pêche maritime
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Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2026 établissant le programme d'actions régional (PAR)
en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;
Vu la disposition 10A-1 du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux
(SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne approuvé par arrêté de la préfète de la
Région Centre, préfète du Loiret, préfète coordonnatrice du bassin Loire-Bretagne
du 18 mars 2022 ;
Vu le rapport de la Cour des comptes relatif à l'évaluation de la politique publique de lutte
contre la prolifération des algues vertes, publié le 2 juillet 2021 ;
Vu l'avis de la commission locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion
des eaux (SAGE) de la baie de Saint-Brieuc en date du 13 janvier 2026 ;
Vu l'avis du Syndicat mixte de la baie de Saint-Brieuc en date du 9 janvier 2026 ;
Vu les avis de la Chambre d'agriculture des Côtes-d'Armor en date du 15 janvier 2026 et du
5 août 2026 ;
Vu l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques (CODERST) en date du 3 septembre 2026 ;
Vu le courrier envoyé en mars 2023 à l'exploitant définissant les objectifs et les indicateurs
utilisés au regard du programme d'actions volontaires ;
Vu le courrier envoyé le 2 juillet 2026 à l'exploitant lui précisant le résultat de l'évaluation
de la campagne 2024-2025 et l'absence de réponse de l'exploitant ;
Considérant que le bon état des masses d'eau sur le paramètre des macroalgues sur la baie
de Saint-Brieuc n'est pas atteint ;
Considérant que l'amélioration de la qualité de l'eau est essentielle pour agir contre la
prolifération des algues vertes et les contaminations bactériologiques est un des enjeux
prioritaires du SAGE Baie de Saint-Brieuc ;
Considérant que les flux en nitrates dans les cours d'eau ayant leurs exutoires dans la baie
sont encore trop importants et que les flux printaniers sont un des paramètres limitant
mobilisables à court terme pour réduire le phénomène des marées vertes ;
Considérant les résultats des modèles TNT2 de l'Institut national de recherche pour
l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INRAe), et notamment les scénarios basses
fuites d'azote (BFN) et baisse des surfaces cultivées (BSC) qui ont montré que cela
permettait de réduire les flux ;
Considérant l'objectif de réduction a minima de moins trente pour cent de flux aux
exutoires des baies algues vertes fixés par le SDAGE Loire-Bretagne 2022-2027 en référence
aux années 2010-2012 ;
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00024 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M.
Jean LE LAY visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la
baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du
code rural et de la pêche maritime
126
Considérant que les concentrations en nitrates n'évoluent plus suffisamment pour
atteindre les objectifs 2027 ;
Considérant qu'afin de réduire les risques de fuite d'azote d'origine agricole, il convient de
mettre en œuvre un programme d'actions visant la limitation des risques de fuites d'azote
sous les parcelles agricoles et d'améliorer l'efficacité dénitrificatrice des espaces
stratégiques définis dans le SAGE de la baie de Saint-Brieuc ;
Considérant que les actions qui visent à l'amélioration des pratiques de fertilisation,
à l'amélioration de l'efficacité des couverts végétaux en période pluvieuse, à l'amélioration
de la gestion de l'herbe sont de nature à permettre de réduire les apports de nitrates vers
le milieu naturel ;
Considérant que les mesures de renaturation de l'espace qui visent à accroître le rôle
épurateur des milieux naturels contribuent à la baisse des concentrations en nitrates dans
les cours d'eau ;
Considérant que dans les bassins connaissant d'importantes marées vertes, à l'expiration
du délai de trois ans suivant la publication du programme d'actions volontaires et compte
tenu de la mise en œuvre de ce programme au regard des objectifs fixés, le préfet peut
décider de rendre obligatoires, dans les délais et les conditions qu'il fixe, certaines des
mesures préconisées par le programme ;
Considérant que les résultats de la mise en œuvre du programme d'actions volontaires sur
l'exploitation LE LAY Jean n'ont été que partiellement atteints au regard des objectifs
fixés :
• pour l'axe 1 - agronomie : conforme ;
• pour l'axe 2 - couverture de sols : dépassement des 25 jours de sols nus attendus en
moyenne, notamment en raison des rotations céréales-céréales, céréales-colza et
maïs ensilage sans couvert ;
• pour l'axe 3 - gestion du pâturage : conforme ;
• pour l'axe 4 - gestion des milieux :
◦ les aménagements des parcelles à risque : absence de définition des
aménagements pertinents sur les parcelles identifiées comme à risque en raison
de la proximité au cours d'eau ;
◦ les zones humides : conforme.
Considérant que l'exploitation LE LAY Jean, domiciliée à LA RECOMPENSE 22800
LANFAINS, n'est pas engagée sur l'ensemble du programme d'actions volontaires définis
dans l'arrêté visé ci-dessus ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00024 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M.
Jean LE LAY visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la
baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du
code rural et de la pêche maritime
127
ARRÊTE :
Article 1er : Définition de la zone d'actions et de l'exploitation concernée
L'exploitation LE LAY Jean (siret : 34861158300017) domiciliée à LA RECOMPENSE 22800
LANFAINS, et disposant de son siège ou d'au moins 3 hectares en baie algues vertes est
concernée par les dispositions suivantes sur la zone d'action.
Le contour de la zone d'action est précisé dans l'annexe intitulée « Zone d'action ».
Article 2 : Durée et évaluation
Le programme d'actions réglementaires s'applique à compter de la date de la publication
du présent arrêté.
Cet arrêté devient caduc si l'exploitation atteint les objectifs de résultats prévus dans
l'article 3 ci-dessous durant deux campagnes culturales successives, en fonction des
indicateurs déclarés et des analyses des services de l'État.
Les mesures s'appliquent sur les terres en propre de l'exploitation et le champ
d'application est précisé dans chaque mesure du programme.
Article 3 : Contenu du programme d'actions réglementaires
Le programme d'actions comporte les mesures suivantes :
Axe 2 – Couverture des sols : maintien d'une quantité minimale de couverture végétale au
cours des périodes pluvieuses
Afin de limiter les fuites d'azote au minimum sous les parcelles en périodes pluvieuses,
l'exploitation doit optimiser la couverture des sols afin d'atteindre sur la période du
15 juillet au 28 février, moins de 25 jours en sols nus en moyenne pondérée par la surface
des parcelles en baies algues vertes. En cas de faux semis pratiqués sur l'exploitation, le
calcul du nombre de jours de sols nus est réduit de 10 jours sur la parcelle concernée. La
définition de la couverture de sols est précisée dans le programme d'actions régional
nitrates.
A cette fin, l'exploitation devra mettre en œuvre des mesures suivantes si elle est
concernée :
- supprimer les rotations à risque de type maïs – maïs – maïs ;
- ne pas détruire les couverts végétaux mis en place avant une culture de maïs avant le
1er mars, sauf s'il y a nécessité de réaliser un épandage de fumier avec enfouissement à
partir du 15 février.
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00024 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M.
Jean LE LAY visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la
baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du
code rural et de la pêche maritime
128
Axe 4 – Gestion des milieux : protection des zones humides et des cours d'eau
Mesures visant à améliorer la capacité épuratoire du milieu des parcelles à risque qui sont
adjacentes au cours d'eau
En l'absence de diagnostic de terrain validé ou d'aménagements insuffisamment mis en
œuvre, les parcelles à risque identifiées sur la carte :
https://geobretagne.fr/mviewer/?config=/pub/ddtm-22/apps/algues_vertes/config.xml#
doivent faire l'objet de bandes enherbées élargies en fonction des pentes de protection
mises en place selon les conditions suivantes :
Longueur de pente inférieure à 50 mètres : 10 mètres
Longueur de pente entre 50 et 150 mètres :
- si amplitude de la pente inférieure à 5 % : 10 mètres ;
- si amplitude de la pente supérieure à 5 % : 20 mètres.
Longueur de pente supérieure à 150 mètres :
- si amplitude de la pente inférieure à 5 % : 20 mètres ;
- si amplitude de la pente supérieure à 5 % : 30 mètres.
Ces longueurs peuvent être réduites à 10 mètres si un talus de bas fond est présent.
Pour rappel, une bande enherbée de 10 mètres doit être maintenue le long de l'ensemble
des cours d'eau inventoriés dans les inventaires départementaux, conformément au
programme d'actions régional nitrates.
Ces aménagements sont mis en place au plus tard à l'issue de la campagne culturale 2026-
2027 .
Article 4 : Sanctions
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait, pour
le propriétaire ou l'exploitant d'un terrain, de ne pas respecter l'une des mesures (objectifs
de résultats ou de moyens) définis dans le programme d'actions obligatoires, dans les
conditions prévues à l'article R. 114-10 et par le décret n° 2007-1281 du 29 août 2007 .
La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux
articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Article 5 : Protection des données individuelles
Les données individuelles pour le suivi de la mise en œuvre de la charte d'engagement
individuel sont transmises par l'exploitant aux services de l'État.
Elles pourront être mises à disposition des collectivités et des organismes de conseil après
accord des exploitations.
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00024 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M.
Jean LE LAY visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la
baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du
code rural et de la pêche maritime
129
Conformément aux articles L. 311-1 et suivants du code des relations publiques entre
l'administration et le public et aux articles L. 124-1 à L. 124-8 du code de l'environnement,
des synthèses par territoire seront réalisées dans le cadre des bilans annuels de la mise en
oeuvre du programme d'actions.
Article 6 : Droits et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-
d'Armor et mis à disposition sur le site internet des services de l'État en Côtes-d'Armor.
Article 7 : Recours
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant le
Tribunal administratif de R ENNES, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité
signataire de la présente décision.
Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans
les 2 mois suivant la réponse au recours gracieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessible
par le site : www.telerecours.fr.
Article 8 : Exécution et notifications
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la
mer, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur de la
délégation départementale de l'Agence régionale de santé, le chef du service
départemental de l'Office français de la biodiversité, le commandant de groupement
départemental de Gendarmerie nationale et les maires des communes concernées sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Cet arrêté sera également publié un mois dans les mairies concernées.
Saint-Brieuc, le 9 septembre 2026
Le Préfet,
Signé : François de KÉREVER
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00024 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M.
Jean LE LAY visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la
baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du
code rural et de la pêche maritime
130
-Étables-sur-Mer
Pléneuf-Val-André
| |
gate, Ploeuc-L'Hermitage
Le Bodéo
Corlay
Saint-Martin-des-Prés
SS aS LI PR Fe at GaussonElo noms coment D où am eme de _
Annexe - Zone d'action de la Baie de Saint-Brieuc
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00024 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M.
Jean LE LAY visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la
baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du
code rural et de la pêche maritime
131
DDTM 22
22-2026-09-09-00029
Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026
définissant le programme d'actions
réglementaires de M. Jean SAGORY visant à
diminuer les flux de nitrates et les risques de
fuite d'azote contribuant à la prolifération des
algues vertes de la baie de Saint-Brieuc en
application notamment de l'article L. 211-3 du
code de l'environnement et de l'article R. 114-1
et suivants du code rural et de la pêche maritime
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00029 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M.
Jean SAGORY visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la
baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du
code rural et de la pêche maritime
132
EE
PRÉFET
DES COTES-
D'ARMOR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté définissant le programme d'actions réglementaires de
M. Jean Michel SAGORY visant à diminuer les flux de nitrates et les risques
de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la baie
de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de
l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du code rural et de la
pêche maritime
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la directive cadre sur l'eau, et notamment l'article 7 .3 ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 211-3, L. 211-1 et R. 211-110 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 114-1 à L. 114-3,
R. 114-1 à R. 114-10 ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor,
M. François GUILLOTOU de KERÉVER ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAÜN, secrétaire
général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté du 9 septembre 2022 définissant le programme d'actions volontaires visant à
diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération
des algues vertes de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3
du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du code rural et de la pêche
maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2023 établissant le référentiel régional de mise en œuvre
de l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne ;
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Place du général de Gaulle
BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Prefet22
Prefet22
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00029 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M.
Jean SAGORY visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la
baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du
code rural et de la pêche maritime
133
Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2026 établissant le programme d'actions régional (PAR)
en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;
Vu la disposition 10A-1 du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux
(SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne approuvé par arrêté de la préfète de la
Région Centre, préfète du Loiret, préfète coordonnatrice du bassin Loire-Bretagne
du 18 mars 2022 ;
Vu le rapport de la Cour des comptes relatif à l'évaluation de la politique publique de lutte
contre la prolifération des algues vertes, publié le 2 juillet 2021 ;
Vu l'avis de la commission locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion
des eaux (SAGE) de la baie de Saint-Brieuc en date du 13 janvier 2026 ;
Vu l'avis du Syndicat mixte de la baie de Saint-Brieuc en date du 9 janvier 2026 ;
Vu les avis de la Chambre d'agriculture des Côtes-d'Armor en date du 15 janvier 2026 et du
5 août 2026 ;
Vu l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques (CODERST) en date du 3 septembre 2026 ;
Vu le courrier envoyé en mars 2023 à l'exploitant définissant les objectifs et les indicateurs
utilisés au regard du programme d'actions volontaires ;
Vu le courrier envoyé le 2 juillet 2026 à l'exploitant lui précisant le résultat de l'évaluation
de la campagne 2024-2025 et les informations complémentaires transmises par
l'exploitant à la suite de cet échange ;
Considérant que le bon état des masses d'eau sur le paramètre des macroalgues sur la baie
de Saint-Brieuc n'est pas atteint ;
Considérant que l'amélioration de la qualité de l'eau est essentielle pour agir contre la
prolifération des algues vertes et les contaminations bactériologiques est un des enjeux
prioritaires du SAGE Baie de Saint-Brieuc ;
Considérant que les flux en nitrates dans les cours d'eau ayant leurs exutoires dans la baie
sont encore trop importants et que les flux printaniers sont un des paramètres limitant
mobilisables à court terme pour réduire le phénomène des marées vertes ;
Considérant les résultats des modèles TNT2 de l'Institut national de recherche pour
l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INRAe), et notamment les scénarios basses
fuites d'azote (BFN) et baisse des surfaces cultivées (BSC) qui ont montré que cela
permettait de réduire les flux ;
Considérant l'objectif de réduction a minima de moins trente pour cent de flux aux
exutoires des baies algues vertes fixés par le SDAGE Loire-Bretagne 2022-2027 en référence
aux années 2010-2012 ;
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00029 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M.
Jean SAGORY visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la
baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du
code rural et de la pêche maritime
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Considérant que les concentrations en nitrates n'évoluent plus suffisamment pour
atteindre les objectifs 2027 ;
Considérant qu'afin de réduire les risques de fuite d'azote d'origine agricole, il convient de
mettre en œuvre un programme d'actions visant la limitation des risques de fuites d'azote
sous les parcelles agricoles et d'améliorer l'efficacité dénitrificatrice des espaces
stratégiques définis dans le SAGE de la baie de Saint-Brieuc ;
Considérant que les actions qui visent à l'amélioration des pratiques de fertilisation,
à l'amélioration de l'efficacité des couverts végétaux en période pluvieuse, à l'amélioration
de la gestion de l'herbe sont de nature à permettre de réduire les apports de nitrates vers
le milieu naturel ;
Considérant que les mesures de renaturation de l'espace qui visent à accroître le rôle
épurateur des milieux naturels contribuent à la baisse des concentrations en nitrates dans
les cours d'eau ;
Considérant que dans les bassins connaissant d'importantes marées vertes, à l'expiration
du délai de trois ans suivant la publication du programme d'actions volontaires et compte
tenu de la mise en œuvre de ce programme au regard des objectifs fixés, le préfet peut
décider de rendre obligatoires, dans les délais et les conditions qu'il fixe, certaines des
mesures préconisées par le programme ;
Considérant que les résultats de la mise en œuvre du programme d'actions volontaires sur
l'exploitation SAGORY Jean n'ont été que partiellement atteints au regard des objectifs
fixés :
• pour l'axe 1 - agronomie : conforme ;
• pour l'axe 2 - couverture de sols : conforme ;
• pour l'axe 3 - gestion du pâturage : conforme ;
• pour l'axe 4 - gestion des milieux :
◦ les aménagements des parcelles à risque : absence de définition des
aménagements pertinents sur les parcelles identifiées comme à risque en raison
de la proximité au cours d'eau ;
◦ les zones humides : non-atteinte de l'objectif de zones humides en cultures
pérennes pendant la phase volontaire de la ZSCE.
Considérant que l'exploitation SAGORY Jean, domiciliée à LA VILLE GOURIO 22510
TREBRY, n'est pas engagée sur l'ensemble du programme d'actions volontaires définis dans
l'arrêté visé ci-dessus ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00029 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M.
Jean SAGORY visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la
baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du
code rural et de la pêche maritime
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ARRÊTE :
Article 1er : Définition de la zone d'actions et de l'exploitation concernée
L'exploitation SAGORY Jean (siret : 40019848700011) domiciliée à LA VILLE GOURIO 22510
TREBRY, et disposant de son siège ou d'au moins 3 hectares en baie algues vertes est
concernée par les dispositions suivantes sur la zone d'action.
Le contour de la zone d'action est précisé dans l'annexe intitulée « Zone d'action ».
Article 2 : Durée et évaluation
Le programme d'actions réglementaires s'applique à compter de la date de la publication
du présent arrêté.
Cet arrêté devient caduc si l'exploitation atteint les objectifs de résultats prévus dans
l'article 3 ci-dessous durant deux campagnes culturales successives, en fonction des
indicateurs déclarés et des analyses des services de l'État.
Les mesures s'appliquent sur les terres en propre de l'exploitation et le champ
d'application est précisé dans chaque mesure du programme.
Article 3 : Contenu du programme d'actions réglementaires
Le programme d'actions comporte les mesures suivantes :
Axe 4 – Gestion des milieux : protection des zones humides et des cours d'eau
Mesures visant à améliorer la capacité épuratoire du milieu des parcelles à risque qui sont
adjacentes au cours d'eau
En l'absence de diagnostic de terrain validé ou d'aménagements insuffisamment mis en
œuvre, les parcelles à risque identifiées sur la carte :
https://geobretagne.fr/mviewer/?config=/pub/ddtm-22/apps/algues_vertes/config.xml#
doivent faire l'objet de bandes enherbées élargies en fonction des pentes de protection
mises en place selon les conditions suivantes :
Longueur de pente inférieure à 50 mètres : 10 mètres
Longueur de pente entre 50 et 150 mètres :
- si amplitude de la pente inférieure à 5 % : 10 mètres ;
- si amplitude de la pente supérieure à 5 % : 20 mètres.
Longueur de pente supérieure à 150 mètres :
- si amplitude de la pente inférieure à 5 % : 20 mètres ;
- si amplitude de la pente supérieure à 5 % : 30 mètres.
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00029 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M.
Jean SAGORY visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la
baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du
code rural et de la pêche maritime
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Ces longueurs peuvent être réduites à 10 mètres si un talus de bas fond est présent.
Pour rappel, une bande enherbée de 10 mètres doit être maintenue le long de l'ensemble
des cours d'eau inventoriés dans les inventaires départementaux, conformément au
programme d'actions régional nitrates.
Ces aménagements sont mis en place au plus tard à l'issue de la campagne culturale 2026-
2027 .
Mesures agronomiques et gestion des cultures en zones humides inventoriées
Les zones humides inventoriées sur la carte :
https://geobretagne.fr/mviewer/?config=/pub/ddtm-22/apps/algues_vertes/config.xml#
doivent être maintenues ou converties en prairies, en cultures pérennes ou conservées en
zone non cultivée (bois, bosquet, … ).
Pour les parcelles nouvellement exploitées, l'exploitation dispose d'une campagne
culturale pour respecter cette obligation.
La liste des cultures autorisées est précisée dans l'annexe intitulée « Zones humides » et
réactualisée en fonction de l'évolution des codes cultures de la politique agricole
commune.
Article 4 : Sanctions
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait, pour
le propriétaire ou l'exploitant d'un terrain, de ne pas respecter l'une des mesures (objectifs
de résultats ou de moyens) définis dans le programme d'actions obligatoires, dans les
conditions prévues à l'article R. 114-10 et par le décret n° 2007-1281 du 29 août 2007 .
La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux
articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Article 5 : Protection des données individuelles
Les données individuelles pour le suivi de la mise en œuvre de la charte d'engagement
individuel sont transmises par l'exploitant aux services de l'État.
Elles pourront être mises à disposition des collectivités et des organismes de conseil après
accord des exploitations.
Conformément aux articles L. 311-1 et suivants du code des relations publiques entre
l'administration et le public et aux articles L. 124-1 à L. 124-8 du code de l'environnement,
des synthèses par territoire seront réalisées dans le cadre des bilans annuels de la mise en
oeuvre du programme d'actions.
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00029 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M.
Jean SAGORY visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la
baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du
code rural et de la pêche maritime
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Article 6 : Droits et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-
d'Armor et mis à disposition sur le site internet des services de l'État en Côtes-d'Armor.
Article 7 : Recours
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant le
Tribunal administratif de R ENNES, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité
signataire de la présente décision.
Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans
les 2 mois suivant la réponse au recours gracieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessible
par le site : www.telerecours.fr.
Article 8 : Exécution et notifications
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la
mer, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur de la
délégation départementale de l'Agence régionale de santé, le chef du service
départemental de l'Office français de la biodiversité, le commandant de groupement
départemental de Gendarmerie nationale et les maires des communes concernées sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Cet arrêté sera également publié un mois dans les mairies concernées.
Saint-Brieuc, le 9 septembre 2026
Le Préfet,
Signé : François de KÉREVER
6 / 8
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00029 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M.
Jean SAGORY visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la
baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du
code rural et de la pêche maritime
138
-Étables-sur-Mer
Pléneuf-Val-André
| |
gate, Ploeuc-L'Hermitage
Le Bodéo
Corlay
Saint-Martin-des-Prés
SS aS LI PR Fe at GaussonElo noms coment D où am eme de _
Annexe - Zone d'action de la Baie de Saint-Brieuc
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00029 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M.
Jean SAGORY visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la
baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du
code rural et de la pêche maritime
139
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CODE_CULTURE CULTURE Libellé long
AGR Agrume
AVO Avocat
BFP Bande admissible le long d'une forêt avec production
BFS Bande admissible le long d'une forêt sans production
BOP Bois pâturé
BOR Bordure de champs
BRO Brome de 5 ans ou moins
BTA Bande tampon
CAE Châtaigneraie entretenue par les porcins ou les petits ruminants
CBT Cerise bigarreau pour transformation
CEE Chênaie entretenue par des porcins ou des petits ruminants
CTG Châtaigne
DTY Dactyle de 5 ans ou moins
FET Fétuque de 5 ans ou moins
FLO Fléole de 5 ans ou moins
GES Gesse
GFP Autre graminée fourragère pure de 5 ans ou moins
J5M Jachère de 5 ans ou moins
J6P Jachère de 6 ans ou plus
J6S Jachère de 6 ans ou plus déclarée comme SIE
JNO Jachère noire
LUD Luzerne déshydratée
LUZ Luzerne
MCT Miscanthus
MIN Minette
MLG Mélange de légumineuses prépondérantes au semis et de graminées fourragères de 5 ans ou moins
NOS Noisette
NOX Noix
OLI Oliveraie
ORT Ortie
PAT Pâturin commun de 5 ans ou moins
PCL Phacélie de 5 ans ou moins
PPH Prairie permanente - herbe (ressources fourragères ligneuses absentes ou peu présentes)
PPP Autres plantes ornementales et PPAM pérennes
PRL Prairie en rotation longue
PRU Prune d'Ente pour transformation
PTR Autre prairie temporaire de 5 ans ou moins
PVT Pêche Pavie pour transformation
PWT Poire William pour transformation
RGA Ray-grass de 5 ans ou moins
ROS Roselière
SBO Surface boisée sur une ancienne terre agricole
SPH Surface pastorale - herbe prédominante et ressources fourragères ligneuses présentes
SPL Surface pastorale – ressources fourragères ligneuses prédominantes
TCR Taillis à courte rotation
TRU Truffière
VRC Vigne : raisins de cuve en production
VRG Autres vergers
VRN Vigne : raisins de cuve non en production
VRT Vigne : raisins de table
Annexe – Zones Humides
Cultures pérennes et prairies autorisées en zones humides
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00029 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M.
Jean SAGORY visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la
baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du
code rural et de la pêche maritime
140
DDTM 22
22-2026-09-09-00018
Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026
définissant le programme d'actions
réglementaires de M. Jean-François ROUILLE
visant à diminuer les flux de nitrates et les risques
de fuite d'azote contribuant à la prolifération
des algues vertes de la baie de Saint-Brieuc en
application notamment de l'article L. 211-3 du
code de l'environnement et de l'article R. 114-1
et suivants du code rural et de la pêche maritime
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00018 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M.
Jean-François ROUILLE visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues
vertes de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et
suivants du code rural et de la pêche maritime
141
EE
PRÉFET
DES COTES-
D'ARMOR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté définissant le programme d'actions réglementaires de
M. Jean-Francois ROUILLE visant à diminuer les flux de nitrates et les risques
de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la baie
de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de
l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du code rural et de la
pêche maritime
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la directive cadre sur l'eau, et notamment l'article 7 .3 ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 211-3, L. 211-1 et R. 211-110 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 114-1 à L. 114-3,
R. 114-1 à R. 114-10 ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor,
M. François GUILLOTOU de KERÉVER ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAÜN, secrétaire
général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté du 9 septembre 2022 définissant le programme d'actions volontaires visant à
diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération
des algues vertes de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3
du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du code rural et de la pêche
maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2023 établissant le référentiel régional de mise en œuvre
de l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne ;
1 / 11
Place du général de Gaulle
BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Prefet22
Prefet22
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00018 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M.
Jean-François ROUILLE visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues
vertes de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et
suivants du code rural et de la pêche maritime
142
Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2026 établissant le programme d'actions régional (PAR)
en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;
Vu la disposition 10A-1 du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux
(SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne approuvé par arrêté de la préfète de la
Région Centre, préfète du Loiret, préfète coordonnatrice du bassin Loire-Bretagne
du 18 mars 2022 ;
Vu le rapport de la Cour des comptes relatif à l'évaluation de la politique publique de lutte
contre la prolifération des algues vertes, publié le 2 juillet 2021 ;
Vu l'avis de la commission locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion
des eaux (SAGE) de la baie de Saint-Brieuc en date du 13 janvier 2026 ;
Vu l'avis du Syndicat mixte de la baie de Saint-Brieuc en date du 9 janvier 2026 ;
Vu les avis de la Chambre d'agriculture des Côtes-d'Armor en date du 15 janvier 2026 et du
5 août 2026 ;
Vu l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques (CODERST) en date du 3 septembre 2026 ;
Vu le courrier envoyé en mars 2023 à l'exploitant définissant les objectifs et les indicateurs
utilisés au regard du programme d'actions volontaires ;
Vu le courrier envoyé le 2 juillet 2026 à l'exploitant lui précisant le résultat de l'évaluation
de la campagne 2024-2025 et l'absence de réponse de l'exploitant ;
Considérant que le bon état des masses d'eau sur le paramètre des macroalgues sur la baie
de Saint-Brieuc n'est pas atteint ;
Considérant que l'amélioration de la qualité de l'eau est essentielle pour agir contre la
prolifération des algues vertes et les contaminations bactériologiques est un des enjeux
prioritaires du SAGE Baie de Saint-Brieuc ;
Considérant que les flux en nitrates dans les cours d'eau ayant leurs exutoires dans la baie
sont encore trop importants et que les flux printaniers sont un des paramètres limitant
mobilisables à court terme pour réduire le phénomène des marées vertes ;
Considérant les résultats des modèles TNT2 de l'Institut national de recherche pour
l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INRAe), et notamment les scénarios basses
fuites d'azote (BFN) et baisse des surfaces cultivées (BSC) qui ont montré que cela
permettait de réduire les flux ;
Considérant l'objectif de réduction a minima de moins trente pour cent de flux aux
exutoires des baies algues vertes fixés par le SDAGE Loire-Bretagne 2022-2027 en référence
aux années 2010-2012 ;
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00018 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M.
Jean-François ROUILLE visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues
vertes de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et
suivants du code rural et de la pêche maritime
143
Considérant que les concentrations en nitrates n'évoluent plus suffisamment pour
atteindre les objectifs 2027 ;
Considérant qu'afin de réduire les risques de fuite d'azote d'origine agricole, il convient de
mettre en œuvre un programme d'actions visant la limitation des risques de fuites d'azote
sous les parcelles agricoles et d'améliorer l'efficacité dénitrificatrice des espaces
stratégiques définis dans le SAGE de la baie de Saint-Brieuc ;
Considérant que les actions qui visent à l'amélioration des pratiques de fertilisation,
à l'amélioration de l'efficacité des couverts végétaux en période pluvieuse, à l'amélioration
de la gestion de l'herbe sont de nature à permettre de réduire les apports de nitrates vers
le milieu naturel ;
Considérant que les mesures de renaturation de l'espace qui visent à accroître le rôle
épurateur des milieux naturels contribuent à la baisse des concentrations en nitrates dans
les cours d'eau ;
Considérant que dans les bassins connaissant d'importantes marées vertes, à l'expiration
du délai de trois ans suivant la publication du programme d'actions volontaires et compte
tenu de la mise en œuvre de ce programme au regard des objectifs fixés, le préfet peut
décider de rendre obligatoires, dans les délais et les conditions qu'il fixe, certaines des
mesures préconisées par le programme ;
Considérant que les résultats de la mise en œuvre du programme d'actions volontaires sur
l'exploitation ROUILLE Jean-Francois n'ont été que partiellement atteints au regard des
objectifs fixés :
• pour l'axe 1 - agronomie : reliquats élevés observés en 2024 et 2025, et absence de
transmission de conseil azote ;
• pour l'axe 2 - couverture de sols : conforme ;
• pour l'axe 3 - gestion du pâturage : absence de transmission des indicateurs de
gestion du pâturage pendant la phase d'évaluation du programme d'actions
volontaires de la ZSCE ;
• pour l'axe 4 - gestion des milieux :
◦ les aménagements des parcelles à risque : absence de définition des
aménagements pertinents sur les parcelles identifiées comme à risque en raison
de la proximité au cours d'eau ;
◦ les zones humides : conforme.
Considérant que l'exploitation ROUILLE Jean-Francois, domiciliée à LA FORET DU GUE
PLESSALA 22330 LE MENE, n'est pas engagée sur l'ensemble du programme d'actions
volontaires définis dans l'arrêté visé ci-dessus ;
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00018 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M.
Jean-François ROUILLE visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues
vertes de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et
suivants du code rural et de la pêche maritime
144
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1er : Définition de la zone d'actions et de l'exploitation concernée
L'exploitation ROUILLE Jean-Francois (siret : 40214928000016) domiciliée à LA FORET DU
GUE PLESSALA 22330 LE MENE, et disposant de son siège ou d'au moins 3 hectares en baie
algues vertes est concernée par les dispositions suivantes sur la zone d'action.
Le contour de la zone d'action est précisé dans l'annexe intitulée « Zone d'action ».
Article 2 : Durée et évaluation
Le programme d'actions réglementaires s'applique à compter de la date de la publication
du présent arrêté.
Cet arrêté devient caduc si l'exploitation atteint les objectifs de résultats prévus dans
l'article 3 ci-dessous durant deux campagnes culturales successives, en fonction des
indicateurs déclarés et des analyses des services de l'État.
Les mesures s'appliquent sur les terres en propre de l'exploitation et le champ
d'application est précisé dans chaque mesure du programme.
Article 3 : Contenu du programme d'actions réglementaires
Le programme d'actions comporte les mesures suivantes :
Axe 1 – Agronomie : réduction des fuites d'azote sous les parcelles agricoles par une
approche agronomique de précision
L'indicateur de reliquat début drainage (RDD) représente l'azote présent dans le sol après
récolte au moment de la reprise du drainage à l'automne et susceptible d'être lessivé
durant la période hivernale.
L'exploitation doit avoir des reliquats inférieurs au RDD attendu exprimé en kgN/ha.
Le niveau de RDD attendu sera déterminé par bassin versant pédo-climatique cohérent,
par les outils de simulation développés par l'INRAe et par l'ensemble des résultats obtenus
sur la campagne considérée. La méthode d'évaluation des résultats avec des RDD est
précisée dans l'annexe intitulée « Agronomie ».
À cette fin, l'exploitation devra mettre en œuvre uniquement les mesures qui la concerne
pour chaque bloc détaillé ci-dessous :
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00018 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M.
Jean-François ROUILLE visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues
vertes de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et
suivants du code rural et de la pêche maritime
145
Encadrement des doses à l'hectare
- limitation de la fertilisation au semis des dérobées et cultures intermédiaires exportées
(CIE) à 30 unités d'azote efficace ;
- limitation de la fertilisation au semis du colza à 50 unités d'azote efficace ;
- arrêt de fertilisation de type 1 avant céréales d'hiver ;
- limitation d'azote à 50 unités d'azote efficace pour les zones humides ;
- une réserve de dose de 50 unités d'azote efficace devra être réalisée pour les
exploitations disposant de plus de 40 % de leur SAU en céréales (hors maïs) avant le
dernier apport, qui sera déclenché si l'outil d'aide à la décision (OAD) justifie l'apport
complémentaire.
Réalisation de mesures visant à améliorer les contributions du sol
Réalisation de reliquats d'azote sortie hiver sur l'ensemble des groupes de cultures
homogènes de l'exploitation qui devront être utilisés dans le plan prévisionnel de fumure
pour attester des doses mises en œuvre. Les résultats de reliquats devront être fournis à
l'administration en cas de contrôle.
Rendements
Toute prévision de rendements moyens régionaux supérieurs aux rendements régionaux
de référence (cf. annexe 3 de l'arrêté GREN, source AGRESTE) est justifiée par un
document certifié prouvant la pesée ou le cubage des récoltes, ou par des documents
comptables de vente attestant du rendement réalisé et par un bilan fourrager à l'équilibre
si concerné.
Fertilisation lors d'un retournement de prairie de plus de cinq ans principalement pâturée
- ne pas fertiliser la prairie à compter du 1er août jusqu'à sa destruction. Pour rappel, le
maïs implanté par la suite ne pourra pas être fertilisé ;
- réaliser le retournement entre mi-février et fin mars, ou implanter une betterave
fourragère si le retournement a lieu après le 31 mars ;
- conduire la prairie en fauche exclusive l'année précédant le retournement.
Stockage d'effluents au champ
Au-delà des prescriptions du programme d'actions nitrates, le stockage au champ doit
respecter les conditions suivantes :
- le tas ne doit pas être présent entre le 1er octobre et le 31 mars sauf en cas de dépôt sur
une prairie ou sur un lit d'environ 10 centimètres d'épaisseur de matériau absorbant dont
le rapport C/N est supérieur à 25 (comme la paille) uniquement ;
- les dépôts doivent être réalisés sur une parcelle hors zone humide, à plus de 150 mètres
des cours d'eau et dont les pentes ne sont pas supérieures à 7 %.
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00018 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M.
Jean-François ROUILLE visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues
vertes de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et
suivants du code rural et de la pêche maritime
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Axe 3 – Gestion des prairies
Gestion du pâturage pour les élevages laitiers
Les indicateurs de pression de pâturage ou indicateur UGB.JPP/ha (nombre de jours au pâturage
par hectare et par an) pour le troupeau laitier et/ou le troupeau de vaches laitières pâturant en
baies algues vertes doivent respecter les seuils critiques pour le troupeau laitier et le troupeau
de vaches laitières calculés selon la méthode définie dans les annexes 8-1 et 8-3 de l'arrêté
préfectoral régional du 29 mars 2023, dit arrêté GREN.
Pour le calcul du seuil UGB.JPP du troupeau vaches laitières, les vaches taries sont exclues si
elles pâturent sur des parcelles non spécifiques aux vaches laitières en production.
Les indicateurs de la campagne du 1er septembre de l'année N-1 au 31 août de l'année N sont
transmis annuellement avant le 15 mars de l'année N+1.
Lorsque les indicateurs dépassent les seuils critiques, il est fait application de l'article L. 171-8
du code de l'environnement demandant un retour en conformité au titre du PAR.
Gestion du pâturage pour les autres élevages d'herbivores
Durant la période hivernale allant du 1er novembre au 31 mars, le chargement doit être au
plus égal à 1,6 UGB/ha de prairies utilisées durant cette période.
Axe 4 – Gestion des milieux : protection des zones humides et des cours d'eau
Mesures visant à améliorer la capacité épuratoire du milieu des parcelles à risque qui sont
adjacentes au cours d'eau
En l'absence de diagnostic de terrain validé ou d'aménagements insuffisamment mis en
œuvre, les parcelles à risque identifiées sur la carte :
https://geobretagne.fr/mviewer/?config=/pub/ddtm-22/apps/algues_vertes/config.xml#
doivent faire l'objet de bandes enherbées élargies en fonction des pentes de protection
mises en place selon les conditions suivantes :
Longueur de pente inférieure à 50 mètres : 10 mètres
Longueur de pente entre 50 et 150 mètres :
- si amplitude de la pente inférieure à 5 % : 10 mètres ;
- si amplitude de la pente supérieure à 5 % : 20 mètres.
Longueur de pente supérieure à 150 mètres :
- si amplitude de la pente inférieure à 5 % : 20 mètres ;
- si amplitude de la pente supérieure à 5 % : 30 mètres.
Ces longueurs peuvent être réduites à 10 mètres si un talus de bas fond est présent.
Pour rappel, une bande enherbée de 10 mètres doit être maintenue le long de l'ensemble
des cours d'eau inventoriés dans les inventaires départementaux, conformément au
programme d'actions régional nitrates.
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00018 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M.
Jean-François ROUILLE visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues
vertes de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et
suivants du code rural et de la pêche maritime
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Ces aménagements sont mis en place au plus tard à l'issue de la campagne culturale 2026-
2027 .
Article 4 : Sanctions
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait, pour
le propriétaire ou l'exploitant d'un terrain, de ne pas respecter l'une des mesures (objectifs
de résultats ou de moyens) définis dans le programme d'actions obligatoires, dans les
conditions prévues à l'article R. 114-10 et par le décret n° 2007-1281 du 29 août 2007 .
La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux
articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Article 5 : Protection des données individuelles
Les données individuelles pour le suivi de la mise en œuvre de la charte d'engagement
individuel sont transmises par l'exploitant aux services de l'État.
Elles pourront être mises à disposition des collectivités et des organismes de conseil après
accord des exploitations.
Conformément aux articles L. 311-1 et suivants du code des relations publiques entre
l'administration et le public et aux articles L. 124-1 à L. 124-8 du code de l'environnement,
des synthèses par territoire seront réalisées dans le cadre des bilans annuels de la mise en
oeuvre du programme d'actions.
Article 6 : Droits et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-
d'Armor et mis à disposition sur le site internet des services de l'État en Côtes-d'Armor.
Article 7 : Recours
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant le
Tribunal administratif de R ENNES, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité
signataire de la présente décision.
Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans
les 2 mois suivant la réponse au recours gracieux.
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00018 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M.
Jean-François ROUILLE visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues
vertes de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et
suivants du code rural et de la pêche maritime
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Le tribunal administratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessible
par le site : www.telerecours.fr.
Article 8 : Exécution et notifications
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la
mer, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur de la
délégation départementale de l'Agence régionale de santé, le chef du service
départemental de l'Office français de la biodiversité, le commandant de groupement
départemental de Gendarmerie nationale et les maires des communes concernées sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Cet arrêté sera également publié un mois dans les mairies concernées.
Saint-Brieuc, le 9 septembre 2026
Le Préfet,
Signé : François de KÉREVER
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00018 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M.
Jean-François ROUILLE visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues
vertes de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et
suivants du code rural et de la pêche maritime
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-Étables-sur-Mer
Pléneuf-Val-André
| |
gate, Ploeuc-L'Hermitage
Le Bodéo
Corlay
Saint-Martin-des-Prés
SS aS LI PR Fe at GaussonElo noms coment D où am eme de _
Annexe - Zone d'action de la Baie de Saint-Brieuc
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00018 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M.
Jean-François ROUILLE visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues
vertes de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et
suivants du code rural et de la pêche maritime
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CAS 1 : PRELEVEMENT AVANT LE DEBUT DU DRAINAGE CAS 2 : PRÉLÈVEMENT APRÈS LE DEBUT DU DRAINAGE
On projettele stock d'azote jusqu'au début du drainage On reconstitue le stock d'azote à la date de début drainage
(avant début drainage) eee speed {aprèsdébut drainage)
Y Y Y Y
"9 na nnn nnn nr rrr — > @----------—--—————mmmmmmmm—m— ——
i — J Temps —_ _ 4 Temps
Période entre le prélèvement et le début du drainage Période entre le début du drainage et le prélèvement
Flux dans le sol pendant cette période Flux dans le sol pendant cette période (aprés le début drainage) :
+ MINERALISATION ~ ABSORPTION ~ LIXIVIATION + MINERALISATION ~ ABSORPTION ~ LIXIVIATION
Azote produit par la PAR LE COUVERT oe Azote produit par la PAR LE COUVERT aa
décomposition de la Azote prélevé par a décomposition de la Azote prélevé par 20
matière organique les plantes matière organique les plantes
Stock d'azote à la date
de début drainage
RDD
Stock d'azote à la date
de début drainage
RDD= Feliquat +} Minéralisation Lixiviation
par le couvert
Lixiviation
2. COMPARAISON1. DONNEES DISPONIBLES 3. METHODOLOGIE
RDD CORRIGE Écart = RDD corrigé - Valeur attendue (kg N/ha) neuen wc =
de la date de prélèvement. nir les
Calculé à l'étape 1 © :A Stock d i. 'i facteurs correctifs, les valeurs attendues,
ock d'azote te , — :aaa Parcelle notée selon l'écart les valeurs des seuils, est celui développé
e rainage par la Chambre d'agriculture de Bretagne
| { ( depuis le PLAV1.
| NOTE AB NOTE C NOTE D
= écart faible | = écart élevé = écart très élevé
as ss || mp! SEUILS DE NOTATION (AB, C, D)
@ caicui précis des seuils
VALEURS ATTENDUES Basé sur des modèles développés
Pour une situation FA par la Chambre d'agriculture
: RE de Bretagne dans le cadre du
laul à) à Écart Écart Écart Plan de lutte « Algues vertes ».
< +20kg Nha > +20 ets +40-50kg Nha! | > +40-50kg N/ha eR auras
précisément les valeurs des seuils.
Les valeurs attendues calculées J | |
tiennent compte de facteurs 4 Ordres de grandeur établis
correctifs indépendants des Stock Comte cohieent Stock d'azote plus élevé Stock share très supérieur D dede
pratiques de fertilisation avec fa citation que prévu à ce qui est prévu il de reliquats déja traitées.
(conditions pédoclimatiques similaire LLLE
de l'année notamment). Repères d'ordres de grandeur
| + Seuil AB (écart faible) : < +20 kg N/ha
+ Seuil D (écart très élevé) : > +40-50 kg N/ha
Annexe – Agronomie
Méthode d'interprétation des reliquats début drainage (RDD) pour définir le
niveau attendu de l'exploitation
1 - Notation de la parcelle (A/B, C ou D)
1-1 - Correction de la valeur de reliquat selon l'écart à la date du début de drainage
1-2- Comparaison du reliquat « corrigé » aux valeurs attendues en fonction de situations
agronomiques similaires (plusieurs paramètres, tels que les types de rotations)

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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00018 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M.
Jean-François ROUILLE visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues
vertes de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et
suivants du code rural et de la pêche maritime
151
Chaque parcelle se voit attribuer un nombre de points selon sa note.
NOTE D
(écart très élevé)
3 points
NOTE CNOTE AB
(écart faible) (écart élevé)
0 point |
(parcelle conforme) 1 point
1. NOTATION DES PARCELLES 2. CALCUL DE LA NOTE À L'EXPLOITATION
La note à l'exploitation est la somme des points obtenus
pour l'ensemble des parcelles interprétées
divisée par le nombre de parcelles notées.
Somme des points
Note à des parcelles notées
l'exploitation —
Nombre de parcelles notées
éy Le calcul de la note à l'échelle de l'exploitation
s'effectue sur un minimum de 3 notes à la parcelle.
3. INTERPRETATION DE LA NOTE À L'EXPLOITATION
Une note moyenne supérieure ou égale a 0,5
est considérée comme n'atteignant pas
les objectifs de résultats sur les reliquats.A
{ Note20,5 —» N'atteint pas les objectifs |
Une note moyenne inférieure à 0,5
atteint les objectifs de résultats sur les reliquats.
| Note< 0,5 — > Atteint les objectifs
}
2 – Calcul d'une note à l'exploitation pour définir si l'exploitation dépasse le niveau
attendu
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00018 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M.
Jean-François ROUILLE visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues
vertes de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et
suivants du code rural et de la pêche maritime
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DDTM 22
22-2026-09-09-00017
Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026
définissant le programme d'actions
réglementaires de M. Laurent GICQUEL visant à
diminuer les flux de nitrates et les risques de
fuite d'azote contribuant à la prolifération des
algues vertes de la baie de la Fresnaye en
application notamment de l'article L. 211-3 du
code de l'environnement et de l'article R. 114-1
et suivants du code rural et de la pêche maritime
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00017 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M.
Laurent GICQUEL visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de
la baie de la Fresnaye en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du
code rural et de la pêche maritime
153
EE
PRÉFET
DES COTES-
D'ARMOR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté définissant le programme d'actions réglementaires de
Monsieur GICQUEL Laurent visant à diminuer les flux de nitrates et les
risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de
la baie de la Fresnaye en application notamment de l'article L. 211-3 du
code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du code rural et
de la pêche maritime
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la directive cadre sur l'eau, et notamment l'article 7 .3 ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 211-3, L. 211-1 et R. 211-110 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 114-1 à L. 114-3,
R. 114-1 à R. 114-10 ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor,
M. François GUILLOTOU de KERÉVER ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAÜN, secrétaire
général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté du 9 septembre 2022 définissant le programme d'actions volontaires visant à
diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération
des algues vertes de la baie de La Fresnaye en application notamment de l'article L. 211-3
du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du code rural et de la pêche
maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2023 établissant le référentiel régional de mise en œuvre
de l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne ;
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Place du général de Gaulle
BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Prefet22
Prefet22
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00017 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M.
Laurent GICQUEL visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de
la baie de la Fresnaye en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du
code rural et de la pêche maritime
154
Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2026 établissant le programme d'actions régional (PAR)
en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;
Vu la disposition 10A-1 du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux
(SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne approuvé par arrêté de la préfète de la
Région Centre, préfète du Loiret, préfète coordonnatrice du bassin Loire-Bretagne
du 18 mars 2022 ;
Vu le rapport de la Cour des comptes relatif à l'évaluation de la politique publique de lutte
contre la prolifération des algues vertes, publié le 2 juillet 2021 ;
Vu l'avis de la commission locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion
des eaux (SAGE) de la baie de l'Arguenon–Baie de La Fresnaye en date du 10 décembre
2025 ;
Vu les avis de la Chambre d'agriculture des Côtes-d'Armor en date du 15 janvier 2026 et du
5 août 2026 ;
Vu l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques (CODERST) en date du 3 septembre 2026 ;
Vu le courrier envoyé en mars 2023 à l'exploitant définissant les objectifs et les indicateurs
utilisés au regard du programme d'actions volontaires ;
Vu le courrier envoyé le 2 juillet 2026 à l'exploitant lui précisant le résultat de l'évaluation
de la campagne 2024-2025 et l'absence de réponse de l'exploitant ;
Considérant que les résultats de la mise en œuvre de ce programme au regard des
objectifs fixés n'ont pas permis d'atteindre le bon état des masses d'eau sur le paramètre
des macroalgues sur la baie de la Fresnaye ;
Considérant que l'objectif du SAGE de l'Arguenon–Baie de La Fresnaye visant à lutter
contre l'eutrophisation des retenues et du littoral n'est pas atteint ;
Considérant que les flux en nitrates dans les cours d'eau ayant leurs exutoires dans la baie
sont encore trop importants et qu'il s'agit du seul paramètre limitant sur lequel il est
raisonnablement possible d'intervenir à court terme pour réduire le phénomène des
marées vertes ;
Considérant les résultats des modèles TNT2 de l'Institut national de recherche pour
l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INRAe), et notamment les scénarios basses
fuites d'azote (BFN) et baisse des surfaces cultivées (BSC) qui ont montré que cela
permettait de réduire les flux ;
Considérant l'objectif de réduction a minima de moins trente pour cent de flux aux
exutoires des baies algues vertes fixés par le SDAGE Loire-Bretagne 2022-2027 en référence
aux années 2010-2012 ;
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00017 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M.
Laurent GICQUEL visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de
la baie de la Fresnaye en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du
code rural et de la pêche maritime
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Considérant que les objectifs du projet de territoire visant à atteindre un flux d'azote
annuel de 58 tonnes de N-NO3-NH4 en 2027 et un flux mai-août de 7 tonnes (base
Frémur), sont cohérents avec les objectifs fixés par le SDAGE et par les données
scientifiques du centre d'étude et de valorisation des algues (CEVA) connues à ce jour ;
Considérant que les concentrations en nitrates n'évoluent plus suffisamment pour
atteindre les objectifs 2027 ;
Considérant qu'afin de réduire les risques de fuite d'azote d'origine agricole, il convient de
mettre en œuvre un programme d'actions visant la limitation des risques de fuites d'azote
sous les parcelles agricoles et d'améliorer l'efficacité dénitrificatrice des espaces
stratégiques définis dans le SAGE Arguenon–Baie de La Fresnaye ;
Considérant que les actions qui visent à l'amélioration des pratiques de fertilisation,
à l'amélioration de l'efficacité des couverts végétaux en période pluvieuse, à l'amélioration
de la gestion de l'herbe sont de nature à permettre de réduire les apports de nitrates vers
le milieu naturel ;
Considérant que les mesures de renaturation de l'espace qui visent à accroître le rôle
épurateur des milieux naturels contribuent à la baisse des concentrations en nitrates dans
les cours d'eau ;
Considérant que dans les bassins connaissant d'importantes marées vertes, à l'expiration
du délai de trois ans suivant la publication du programme d'actions volontaires et compte
tenu de la mise en œuvre de ce programme au regard des objectifs fixés, le préfet peut
décider de rendre obligatoires, dans les délais et les conditions qu'il fixe, certaines des
mesures préconisées par le programme ;
Considérant que les résultats de la mise en œuvre du programme d'actions volontaires sur
l'exploitation GICQUEL Laurent n'ont été que partiellement atteints au regard des
objectifs fixés :
• pour l'axe 1 - agronomie : conforme ;
• pour l'axe 2 - couverture de sols : conforme ;
• pour l'axe 3 - gestion du pâturage : conforme ;
• pour l'axe 4 - gestion des milieux :
◦ les aménagements des parcelles à risque : absence de définition des
aménagements pertinents sur les parcelles identifiées comme à risque en raison
de la proximité au cours d'eau ;
◦ les zones humides : non-atteinte de l'objectif de zones humides en cultures
pérennes pendant la phase volontaire de la ZSCE.
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00017 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M.
Laurent GICQUEL visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de
la baie de la Fresnaye en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du
code rural et de la pêche maritime
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Considérant que l'exploitation GICQUEL Laurent, domiciliée à 14 LA GRIGNARDAIS
22550 ST POTAN , n'est pas engagée sur l'ensemble du programme d'actions volontaires
définis dans l'arrêté visé ci-dessus ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1er : Définition de la zone d'actions et de l'exploitation concernée
L'exploitation GICQUEL Laurent (siret : 79813801200017) domiciliée à 14 LA GRIGNARDAIS
22550 ST POTAN, et disposant de son siège ou d'au moins 3 hectares en baie algues vertes
est concernée par les dispositions suivantes sur la zone d'action.
Le contour de la zone d'action est précisé dans l'annexe intitulée « Zone d'action ».
Article 2 : Durée et évaluation
Le programme d'actions réglementaires s'applique à compter de la date de la publication
du présent arrêté.
Cet arrêté devient caduc si l'exploitation atteint les objectifs de résultats prévus dans
l'article 3 ci-dessous durant deux campagnes culturales successives, en fonction des
indicateurs déclarés et des analyses des services de l'État.
Les mesures s'appliquent sur les terres en propre de l'exploitation et le champ
d'application est précisé dans chaque mesure du programme.
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00017 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M.
Laurent GICQUEL visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de
la baie de la Fresnaye en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du
code rural et de la pêche maritime
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Article 3 : Contenu du programme d'actions réglementaires
Le programme d'actions comporte les mesures suivantes :
Axe 4 – Gestion des milieux : protection des zones humides et des cours d'eau
Mesures visant à améliorer la capacité épuratoire du milieu des parcelles à risque qui sont
adjacentes au cours d'eau
En l'absence de diagnostic de terrain validé ou d'aménagements insuffisamment mis en
œuvre, les parcelles à risque identifiées sur la carte :
https://geobretagne.fr/mviewer/?config=/pub/ddtm-22/apps/algues_vertes/config.xml#
doivent faire l'objet de bandes enherbées élargies en fonction des pentes de protection
mises en place selon les conditions suivantes :
Longueur de pente inférieure à 50 mètres : 10 mètres
Longueur de pente entre 50 et 150 mètres :
- si amplitude de la pente inférieure à 5 % : 10 mètres ;
- si amplitude de la pente supérieure à 5 % : 20 mètres.
Longueur de pente supérieure à 150 mètres :
- si amplitude de la pente inférieure à 5 % : 20 mètres ;
- si amplitude de la pente supérieure à 5 % : 30 mètres.
Ces longueurs peuvent être réduites à 10 mètres si un talus de bas fond est présent.
Pour rappel, une bande enherbée de 10 mètres doit être maintenue le long de l'ensemble
des cours d'eau inventoriés dans les inventaires départementaux, conformément au
programme d'actions régional nitrates.
Ces aménagements sont mis en place au plus tard à l'issue de la campagne culturale 2026-
2027 .
Mesures agronomiques et gestion des cultures en zones humides inventoriées
Les zones humides inventoriées sur la carte :
https://geobretagne.fr/mviewer/?config=/pub/ddtm-22/apps/algues_vertes/config.xml#
doivent être maintenues ou converties en prairies, en cultures pérennes ou conservées en
zone non cultivée (bois, bosquet, … ).
Pour les parcelles nouvellement exploitées, l'exploitation dispose d'une campagne
culturale pour respecter cette obligation.
La liste des cultures autorisées est précisée dans l'annexe intitulée « Zones humides » et
réactualisée en fonction de l'évolution des codes cultures de la politique agricole
commune.
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00017 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M.
Laurent GICQUEL visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de
la baie de la Fresnaye en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du
code rural et de la pêche maritime
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Article 4 : Sanctions
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait, pour
le propriétaire ou l'exploitant d'un terrain, de ne pas respecter l'une des mesures (objectifs
de résultats ou de moyens) définis dans le programme d'actions obligatoires, dans les
conditions prévues à l'article R. 114-10 et par le décret n° 2007-1281 du 29 août 2007 .
La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux
articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Article 5 : Protection des données individuelles
Les données individuelles pour le suivi de la mise en œuvre de la charte d'engagement
individuel sont transmises par l'exploitant aux services de l'État.
Elles pourront être mises à disposition des collectivités et des organismes de conseil après
accord des exploitations.
Conformément aux articles L. 311-1 et suivants du code des relations publiques entre
l'administration et le public et aux articles L. 124-1 à L. 124-8 du code de l'environnement,
des synthèses par territoire seront réalisées dans le cadre des bilans annuels de la mise en
oeuvre du programme d'actions.
Article 6 : Droits et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-
d'Armor et mis à disposition sur le site internet des services de l'État en Côtes-d'Armor.
Article 7 : Recours
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant le
Tribunal administratif de R ENNES, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité
signataire de la présente décision.
Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans
les 2 mois suivant la réponse au recours gracieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessible
par le site : www.telerecours.fr.
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00017 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M.
Laurent GICQUEL visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de
la baie de la Fresnaye en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du
code rural et de la pêche maritime
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Article 8 : Exécution et notifications
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la
mer, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur de la
délégation départementale de l'Agence régionale de santé, le chef du service
départemental de l'Office français de la biodiversité, le commandant de groupement
départemental de Gendarmerie nationale et les maires des communes concernées sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Cet arrêté sera également publié un mois dans les mairies concernées.
Saint-Brieuc, le 9 septembre 2026
Le Préfet,
Signé : François de KÉREVER
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00017 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M.
Laurent GICQUEL visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de
la baie de la Fresnaye en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du
code rural et de la pêche maritime
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La Bouillie
Rourseul
Annexe - Zone d'action de la Baie de la Fresnaye
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00017 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M.
Laurent GICQUEL visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de
la baie de la Fresnaye en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du
code rural et de la pêche maritime
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CODE_CULTURE CULTURE Libellé long
AGR Agrume
AVO Avocat
BFP Bande admissible le long d'une forêt avec production
BFS Bande admissible le long d'une forêt sans production
BOP Bois pâturé
BOR Bordure de champs
BRO Brome de 5 ans ou moins
BTA Bande tampon
CAE Châtaigneraie entretenue par les porcins ou les petits ruminants
CBT Cerise bigarreau pour transformation
CEE Chênaie entretenue par des porcins ou des petits ruminants
CTG Châtaigne
DTY Dactyle de 5 ans ou moins
FET Fétuque de 5 ans ou moins
FLO Fléole de 5 ans ou moins
GES Gesse
GFP Autre graminée fourragère pure de 5 ans ou moins
J5M Jachère de 5 ans ou moins
J6P Jachère de 6 ans ou plus
J6S Jachère de 6 ans ou plus déclarée comme SIE
JNO Jachère noire
LUD Luzerne déshydratée
LUZ Luzerne
MCT Miscanthus
MIN Minette
MLG Mélange de légumineuses prépondérantes au semis et de graminées fourragères de 5 ans ou moins
NOS Noisette
NOX Noix
OLI Oliveraie
ORT Ortie
PAT Pâturin commun de 5 ans ou moins
PCL Phacélie de 5 ans ou moins
PPH Prairie permanente - herbe (ressources fourragères ligneuses absentes ou peu présentes)
PPP Autres plantes ornementales et PPAM pérennes
PRL Prairie en rotation longue
PRU Prune d'Ente pour transformation
PTR Autre prairie temporaire de 5 ans ou moins
PVT Pêche Pavie pour transformation
PWT Poire William pour transformation
RGA Ray-grass de 5 ans ou moins
ROS Roselière
SBO Surface boisée sur une ancienne terre agricole
SPH Surface pastorale - herbe prédominante et ressources fourragères ligneuses présentes
SPL Surface pastorale – ressources fourragères ligneuses prédominantes
TCR Taillis à courte rotation
TRU Truffière
VRC Vigne : raisins de cuve en production
VRG Autres vergers
VRN Vigne : raisins de cuve non en production
VRT Vigne : raisins de table
Annexe – Zones Humides
Cultures pérennes et prairies autorisées en zones humides
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00017 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M.
Laurent GICQUEL visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de
la baie de la Fresnaye en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du
code rural et de la pêche maritime
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DDTM 22
22-2026-09-09-00028
Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026
définissant le programme d'actions
réglementaires de M. Pascal BRIEND visant à
diminuer les flux de nitrates et les risques de
fuite d'azote contribuant à la prolifération des
algues vertes de la baie de Saint-Brieuc en
application notamment de l'article L. 211-3 du
code de l'environnement et de l'article R. 114-1
et suivants du code rural et de la pêche maritime
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00028 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M.
Pascal BRIEND visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la
baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du
code rural et de la pêche maritime
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EE
PRÉFET
DES COTES-
D'ARMOR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté définissant le programme d'actions réglementaires de
M. Pascal BRIEND visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de
fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la baie de
Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de
l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du code rural et de la
pêche maritime
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la directive cadre sur l'eau, et notamment l'article 7 .3 ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 211-3, L. 211-1 et R. 211-110 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 114-1 à L. 114-3,
R. 114-1 à R. 114-10 ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor,
M. François GUILLOTOU de KERÉVER ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAÜN, secrétaire
général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté du 9 septembre 2022 définissant le programme d'actions volontaires visant à
diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération
des algues vertes de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3
du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du code rural et de la pêche
maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2023 établissant le référentiel régional de mise en œuvre
de l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne ;
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Place du général de Gaulle
BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Prefet22
Prefet22
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00028 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M.
Pascal BRIEND visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la
baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du
code rural et de la pêche maritime
164
Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2026 établissant le programme d'actions régional (PAR)
en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;
Vu la disposition 10A-1 du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux
(SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne approuvé par arrêté de la préfète de la
Région Centre, préfète du Loiret, préfète coordonnatrice du bassin Loire-Bretagne
du 18 mars 2022 ;
Vu le rapport de la Cour des comptes relatif à l'évaluation de la politique publique de lutte
contre la prolifération des algues vertes, publié le 2 juillet 2021 ;
Vu l'avis de la commission locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion
des eaux (SAGE) de la baie de Saint-Brieuc en date du 13 janvier 2026 ;
Vu l'avis du Syndicat mixte de la baie de Saint-Brieuc en date du 9 janvier 2026 ;
Vu les avis de la Chambre d'agriculture des Côtes-d'Armor en date du 15 janvier 2026 et du
5 août 2026 ;
Vu l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques (CODERST) en date du 3 septembre 2026 ;
Vu le courrier envoyé en mars 2023 à l'exploitant définissant les objectifs et les indicateurs
utilisés au regard du programme d'actions volontaires ;
Vu le courrier envoyé le 2 juillet 2026 à l'exploitant lui précisant le résultat de l'évaluation
de la campagne 2024-2025 et l'absence de réponse de l'exploitant ;
Considérant que le bon état des masses d'eau sur le paramètre des macroalgues sur la baie
de Saint-Brieuc n'est pas atteint ;
Considérant que l'amélioration de la qualité de l'eau est essentielle pour agir contre la
prolifération des algues vertes et les contaminations bactériologiques est un des enjeux
prioritaires du SAGE Baie de Saint-Brieuc ;
Considérant que les flux en nitrates dans les cours d'eau ayant leurs exutoires dans la baie
sont encore trop importants et que les flux printaniers sont un des paramètres limitant
mobilisables à court terme pour réduire le phénomène des marées vertes ;
Considérant les résultats des modèles TNT2 de l'Institut national de recherche pour
l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INRAe), et notamment les scénarios basses
fuites d'azote (BFN) et baisse des surfaces cultivées (BSC) qui ont montré que cela
permettait de réduire les flux ;
Considérant l'objectif de réduction a minima de moins trente pour cent de flux aux
exutoires des baies algues vertes fixés par le SDAGE Loire-Bretagne 2022-2027 en référence
aux années 2010-2012 ;
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00028 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M.
Pascal BRIEND visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la
baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du
code rural et de la pêche maritime
165
Considérant que les concentrations en nitrates n'évoluent plus suffisamment pour
atteindre les objectifs 2027 ;
Considérant qu'afin de réduire les risques de fuite d'azote d'origine agricole, il convient de
mettre en œuvre un programme d'actions visant la limitation des risques de fuites d'azote
sous les parcelles agricoles et d'améliorer l'efficacité dénitrificatrice des espaces
stratégiques définis dans le SAGE de la baie de Saint-Brieuc ;
Considérant que les actions qui visent à l'amélioration des pratiques de fertilisation,
à l'amélioration de l'efficacité des couverts végétaux en période pluvieuse, à l'amélioration
de la gestion de l'herbe sont de nature à permettre de réduire les apports de nitrates vers
le milieu naturel ;
Considérant que les mesures de renaturation de l'espace qui visent à accroître le rôle
épurateur des milieux naturels contribuent à la baisse des concentrations en nitrates dans
les cours d'eau ;
Considérant que dans les bassins connaissant d'importantes marées vertes, à l'expiration
du délai de trois ans suivant la publication du programme d'actions volontaires et compte
tenu de la mise en œuvre de ce programme au regard des objectifs fixés, le préfet peut
décider de rendre obligatoires, dans les délais et les conditions qu'il fixe, certaines des
mesures préconisées par le programme ;
Considérant que les résultats de la mise en œuvre du programme d'actions volontaires sur
l'exploitation BRIEND Pascal n'ont été que partiellement atteints au regard des objectifs
fixés :
• pour l'axe 1 - agronomie : conforme ;
• pour l'axe 2 - couverture de sols : absence de transmission des indicateurs
couverture des sols pendant la phase d'évaluation du programme d'actions
volontaires de la ZSCE ;
• pour l'axe 3 - gestion du pâturage : conforme ;
• pour l'axe 4 - gestion des milieux :
◦ les aménagements des parcelles à risque : absence de définition des
aménagements pertinents sur les parcelles identifiées comme à risque en raison
de la proximité au cours d'eau ;
◦ les zones humides : conforme.
Considérant que l'exploitation BRIEND Pascal, domiciliée à LA GRANDE VILLE NEEN
22400 ST ALBAN , n'est pas engagée sur l'ensemble du programme d'actions volontaires
définis dans l'arrêté visé ci-dessus ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00028 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M.
Pascal BRIEND visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la
baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du
code rural et de la pêche maritime
166
ARRÊTE :
Article 1er : Définition de la zone d'actions et de l'exploitation concernée
L'exploitation BRIEND Pascal (siret : 38998889000023) domiciliée à LA GRANDE VILLE
NEEN 22400 ST ALBAN, et disposant de son siège ou d'au moins 3 hectares en baie algues
vertes est concernée par les dispositions suivantes sur la zone d'action.
Le contour de la zone d'action est précisé dans l'annexe intitulée « Zone d'action ».
Article 2 : Durée et évaluation
Le programme d'actions réglementaires s'applique à compter de la date de la publication
du présent arrêté.
Cet arrêté devient caduc si l'exploitation atteint les objectifs de résultats prévus dans
l'article 3 ci-dessous durant deux campagnes culturales successives, en fonction des
indicateurs déclarés et des analyses des services de l'État.
Les mesures s'appliquent sur les terres en propre de l'exploitation et le champ
d'application est précisé dans chaque mesure du programme.
Article 3 : Contenu du programme d'actions réglementaires
Le programme d'actions comporte les mesures suivantes :
Axe 2 – Couverture des sols : maintien d'une quantité minimale de couverture végétale au
cours des périodes pluvieuses
Afin de limiter les fuites d'azote au minimum sous les parcelles en périodes pluvieuses,
l'exploitation doit optimiser la couverture des sols afin d'atteindre sur la période du
15 juillet au 28 février, moins de 25 jours en sols nus en moyenne pondérée par la surface
des parcelles en baies algues vertes. En cas de faux semis pratiqués sur l'exploitation, le
calcul du nombre de jours de sols nus est réduit de 10 jours sur la parcelle concernée. La
définition de la couverture de sols est précisée dans le programme d'actions régional
nitrates.
A cette fin, l'exploitation devra mettre en œuvre des mesures suivantes si elle est
concernée :
- supprimer les rotations à risque de type maïs – maïs – maïs ;
- ne pas détruire les couverts végétaux mis en place avant une culture de maïs avant le
1er mars, sauf s'il y a nécessité de réaliser un épandage de fumier avec enfouissement à
partir du 15 février.
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00028 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M.
Pascal BRIEND visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la
baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du
code rural et de la pêche maritime
167
Axe 4 – Gestion des milieux : protection des zones humides et des cours d'eau
Mesures visant à améliorer la capacité épuratoire du milieu des parcelles à risque qui sont
adjacentes au cours d'eau
En l'absence de diagnostic de terrain validé ou d'aménagements insuffisamment mis en
œuvre, les parcelles à risque identifiées sur la carte :
https://geobretagne.fr/mviewer/?config=/pub/ddtm-22/apps/algues_vertes/config.xml#
doivent faire l'objet de bandes enherbées élargies en fonction des pentes de protection
mises en place selon les conditions suivantes :
Longueur de pente inférieure à 50 mètres : 10 mètres
Longueur de pente entre 50 et 150 mètres :
- si amplitude de la pente inférieure à 5 % : 10 mètres ;
- si amplitude de la pente supérieure à 5 % : 20 mètres.
Longueur de pente supérieure à 150 mètres :
- si amplitude de la pente inférieure à 5 % : 20 mètres ;
- si amplitude de la pente supérieure à 5 % : 30 mètres.
Ces longueurs peuvent être réduites à 10 mètres si un talus de bas fond est présent.
Pour rappel, une bande enherbée de 10 mètres doit être maintenue le long de l'ensemble
des cours d'eau inventoriés dans les inventaires départementaux, conformément au
programme d'actions régional nitrates.
Ces aménagements sont mis en place au plus tard à l'issue de la campagne culturale 2026-
2027 .
Article 4 : Sanctions
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait, pour
le propriétaire ou l'exploitant d'un terrain, de ne pas respecter l'une des mesures (objectifs
de résultats ou de moyens) définis dans le programme d'actions obligatoires, dans les
conditions prévues à l'article R. 114-10 et par le décret n° 2007-1281 du 29 août 2007 .
La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux
articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Article 5 : Protection des données individuelles
Les données individuelles pour le suivi de la mise en œuvre de la charte d'engagement
individuel sont transmises par l'exploitant aux services de l'État.
Elles pourront être mises à disposition des collectivités et des organismes de conseil après
accord des exploitations.
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00028 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M.
Pascal BRIEND visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la
baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du
code rural et de la pêche maritime
168
Conformément aux articles L. 311-1 et suivants du code des relations publiques entre
l'administration et le public et aux articles L. 124-1 à L. 124-8 du code de l'environnement,
des synthèses par territoire seront réalisées dans le cadre des bilans annuels de la mise en
oeuvre du programme d'actions.
Article 6 : Droits et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-
d'Armor et mis à disposition sur le site internet des services de l'État en Côtes-d'Armor.
Article 7 : Recours
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant le
Tribunal administratif de R ENNES, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité
signataire de la présente décision.
Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans
les 2 mois suivant la réponse au recours gracieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessible
par le site : www.telerecours.fr.
Article 8 : Exécution et notifications
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la
mer, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur de la
délégation départementale de l'Agence régionale de santé, le chef du service
départemental de l'Office français de la biodiversité, le commandant de groupement
départemental de Gendarmerie nationale et les maires des communes concernées sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Cet arrêté sera également publié un mois dans les mairies concernées.
Saint-Brieuc, le 9 septembre 2026
Le Préfet,
Signé : François de KÉREVER
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00028 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M.
Pascal BRIEND visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la
baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du
code rural et de la pêche maritime
169
-Étables-sur-Mer
Pléneuf-Val-André
| |
gate, Ploeuc-L'Hermitage
Le Bodéo
Corlay
Saint-Martin-des-Prés
SS aS LI PR Fe at GaussonElo noms coment D où am eme de _
Annexe - Zone d'action de la Baie de Saint-Brieuc
7 / 7
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00028 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M.
Pascal BRIEND visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la
baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du
code rural et de la pêche maritime
170
DDTM 22
22-2026-09-09-00036
Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026
définissant le programme d'actions
réglementaires de M. Patrick GAREL visant à
diminuer les flux de nitrates et les risques de
fuite d'azote contribuant à la prolifération des
algues vertes de la baie de la Fresnaye en
application notamment de l'article L. 211-3 du
code de l'environnement et de l'article R. 114-1
et suivants du code rural et de la pêche maritime
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00036 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M.
Patrick GAREL visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la
baie de la Fresnaye en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du
code rural et de la pêche maritime
171
EE
PRÉFET
DES COTES-
D'ARMOR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté définissant le programme d'actions réglementaires de
M. Patrick GAREL visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de
fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la baie de la
Fresnaye en application notamment de l'article L. 211-3 du code de
l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du code rural et de la
pêche maritime
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la directive cadre sur l'eau, et notamment l'article 7 .3 ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 211-3, L. 211-1 et R. 211-110 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 114-1 à L. 114-3,
R. 114-1 à R. 114-10 ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor,
M. François GUILLOTOU de KERÉVER ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAÜN, secrétaire
général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté du 9 septembre 2022 définissant le programme d'actions volontaires visant à
diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération
des algues vertes de la baie de La Fresnaye en application notamment de l'article L. 211-3
du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du code rural et de la pêche
maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2023 établissant le référentiel régional de mise en œuvre
de l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne ;
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Place du général de Gaulle
BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Prefet22
Prefet22
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00036 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M.
Patrick GAREL visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la
baie de la Fresnaye en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du
code rural et de la pêche maritime
172
Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2026 établissant le programme d'actions régional (PAR)
en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;
Vu la disposition 10A-1 du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux
(SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne approuvé par arrêté de la préfète de la
Région Centre, préfète du Loiret, préfète coordonnatrice du bassin Loire-Bretagne
du 18 mars 2022 ;
Vu le rapport de la Cour des comptes relatif à l'évaluation de la politique publique de lutte
contre la prolifération des algues vertes, publié le 2 juillet 2021 ;
Vu l'avis de la commission locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion
des eaux (SAGE) de la baie de l'Arguenon–Baie de La Fresnaye en date du 10 décembre
2025 ;
Vu les avis de la Chambre d'agriculture des Côtes-d'Armor en date du 15 janvier 2026 et du
5 août 2026 ;
Vu l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques (CODERST) en date du 3 septembre 2026 ;
Vu le courrier envoyé en mars 2023 à l'exploitant définissant les objectifs et les indicateurs
utilisés au regard du programme d'actions volontaires ;
Vu le courrier envoyé le 2 juillet 2026 à l'exploitant lui précisant le résultat de l'évaluation
de la campagne 2024-2025 et l'absence de réponse de l'exploitant ;
Considérant que les résultats de la mise en œuvre de ce programme au regard des
objectifs fixés n'ont pas permis d'atteindre le bon état des masses d'eau sur le paramètre
des macroalgues sur la baie de la Fresnaye ;
Considérant que l'objectif du SAGE de l'Arguenon–Baie de La Fresnaye visant à lutter
contre l'eutrophisation des retenues et du littoral n'est pas atteint ;
Considérant que les flux en nitrates dans les cours d'eau ayant leurs exutoires dans la baie
sont encore trop importants et qu'il s'agit du seul paramètre limitant sur lequel il est
raisonnablement possible d'intervenir à court terme pour réduire le phénomène des
marées vertes ;
Considérant les résultats des modèles TNT2 de l'Institut national de recherche pour
l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INRAe), et notamment les scénarios basses
fuites d'azote (BFN) et baisse des surfaces cultivées (BSC) qui ont montré que cela
permettait de réduire les flux ;
Considérant l'objectif de réduction a minima de moins trente pour cent de flux aux
exutoires des baies algues vertes fixés par le SDAGE Loire-Bretagne 2022-2027 en référence
aux années 2010-2012 ;
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00036 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M.
Patrick GAREL visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la
baie de la Fresnaye en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du
code rural et de la pêche maritime
173
Considérant que les objectifs du projet de territoire visant à atteindre un flux d'azote
annuel de 58 tonnes de N-NO3-NH4 en 2027 et un flux mai-août de 7 tonnes (base
Frémur), sont cohérents avec les objectifs fixés par le SDAGE et par les données
scientifiques du centre d'étude et de valorisation des algues (CEVA) connues à ce jour ;
Considérant que les concentrations en nitrates n'évoluent plus suffisamment pour
atteindre les objectifs 2027 ;
Considérant qu'afin de réduire les risques de fuite d'azote d'origine agricole, il convient de
mettre en œuvre un programme d'actions visant la limitation des risques de fuites d'azote
sous les parcelles agricoles et d'améliorer l'efficacité dénitrificatrice des espaces
stratégiques définis dans le SAGE Arguenon–Baie de La Fresnaye ;
Considérant que les actions qui visent à l'amélioration des pratiques de fertilisation,
à l'amélioration de l'efficacité des couverts végétaux en période pluvieuse, à l'amélioration
de la gestion de l'herbe sont de nature à permettre de réduire les apports de nitrates vers
le milieu naturel ;
Considérant que les mesures de renaturation de l'espace qui visent à accroître le rôle
épurateur des milieux naturels contribuent à la baisse des concentrations en nitrates dans
les cours d'eau ;
Considérant que dans les bassins connaissant d'importantes marées vertes, à l'expiration
du délai de trois ans suivant la publication du programme d'actions volontaires et compte
tenu de la mise en œuvre de ce programme au regard des objectifs fixés, le préfet peut
décider de rendre obligatoires, dans les délais et les conditions qu'il fixe, certaines des
mesures préconisées par le programme ;
Considérant que les résultats de la mise en œuvre du programme d'actions volontaires sur
l'exploitation GAREL Patrick n'ont été que partiellement atteints au regard des objectifs
fixés :
• pour l'axe 1 - agronomie : conforme ;
• pour l'axe 2 - couverture de sols : dépassement des 25 jours de sols nus attendus en
moyenne, notamment en raison des rotations céréales-céréales ;
• pour l'axe 3 - gestion du pâturage : conforme ;
• pour l'axe 4 - gestion des milieux :
◦ les aménagements des parcelles à risque : conforme ;
◦ les zones humides : non-atteinte de l'objectif de zones humides en cultures
pérennes pendant la phase volontaire de la ZSCE.
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00036 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M.
Patrick GAREL visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la
baie de la Fresnaye en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du
code rural et de la pêche maritime
174
Considérant que l'exploitation GAREL Patrick, domiciliée à LE GUERAVILLY 22550
HENANBIHEN, n'est pas engagée sur l'ensemble du programme d'actions volontaires
définis dans l'arrêté visé ci-dessus ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1er : Définition de la zone d'actions et de l'exploitation concernée
L'exploitation GAREL Patrick (siret : 34951692200011) domiciliée à LE GUERAVILLY 22550
HENANBIHEN, et disposant de son siège ou d'au moins 3 hectares en baie algues vertes
est concernée par les dispositions suivantes sur la zone d'action.
Le contour de la zone d'action est précisé dans l'annexe intitulée « Zone d'action ».
Article 2 : Durée et évaluation
Le programme d'actions réglementaires s'applique à compter de la date de la publication
du présent arrêté.
Cet arrêté devient caduc si l'exploitation atteint les objectifs de résultats prévus dans
l'article 3 ci-dessous durant deux campagnes culturales successives, en fonction des
indicateurs déclarés et des analyses des services de l'État.
Les mesures s'appliquent sur les terres en propre de l'exploitation et le champ
d'application est précisé dans chaque mesure du programme.
Article 3 : Contenu du programme d'actions réglementaires
Le programme d'actions comporte les mesures suivantes :
Axe 2 – Couverture des sols : maintien d'une quantité minimale de couverture végétale au
cours des périodes pluvieuses
Afin de limiter les fuites d'azote au minimum sous les parcelles en périodes pluvieuses,
l'exploitation doit optimiser la couverture des sols afin d'atteindre sur la période du
15 juillet au 28 février, moins de 25 jours en sols nus en moyenne pondérée par la surface
des parcelles en baies algues vertes. En cas de faux semis pratiqués sur l'exploitation, le
calcul du nombre de jours de sols nus est réduit de 10 jours sur la parcelle concernée. La
définition de la couverture de sols est précisée dans le programme d'actions régional
nitrates.
A cette fin, l'exploitation devra mettre en œuvre des mesures suivantes si elle est
concernée :
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00036 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M.
Patrick GAREL visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la
baie de la Fresnaye en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du
code rural et de la pêche maritime
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- supprimer les rotations à risque de type maïs – maïs – maïs ;
- ne pas détruire les couverts végétaux mis en place avant une culture de maïs avant le
1er mars, sauf s'il y a nécessité de réaliser un épandage de fumier avec enfouissement à
partir du 15 février.
Axe 4 – Gestion des milieux : protection des zones humides et des cours d'eau
Mesures agronomiques et gestion des cultures en zones humides inventoriées
Les zones humides inventoriées sur la carte :
https://geobretagne.fr/mviewer/?config=/pub/ddtm-22/apps/algues_vertes/config.xml#
doivent être maintenues ou converties en prairies, en cultures pérennes ou conservées en
zone non cultivée (bois, bosquet, … ).
Pour les parcelles nouvellement exploitées, l'exploitation dispose d'une campagne
culturale pour respecter cette obligation.
La liste des cultures autorisées est précisée dans l'annexe intitulée « Zones humides » et
réactualisée en fonction de l'évolution des codes cultures de la politique agricole
commune.
Article 4 : Sanctions
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait, pour
le propriétaire ou l'exploitant d'un terrain, de ne pas respecter l'une des mesures (objectifs
de résultats ou de moyens) définis dans le programme d'actions obligatoires, dans les
conditions prévues à l'article R. 114-10 et par le décret n° 2007-1281 du 29 août 2007 .
La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux
articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Article 5 : Protection des données individuelles
Les données individuelles pour le suivi de la mise en œuvre de la charte d'engagement
individuel sont transmises par l'exploitant aux services de l'État.
Elles pourront être mises à disposition des collectivités et des organismes de conseil après
accord des exploitations.
Conformément aux articles L. 311-1 et suivants du code des relations publiques entre
l'administration et le public et aux articles L. 124-1 à L. 124-8 du code de l'environnement,
des synthèses par territoire seront réalisées dans le cadre des bilans annuels de la mise en
oeuvre du programme d'actions.
Article 6 : Droits et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00036 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M.
Patrick GAREL visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la
baie de la Fresnaye en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du
code rural et de la pêche maritime
176
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-
d'Armor et mis à disposition sur le site internet des services de l'État en Côtes-d'Armor.
Article 7 : Recours
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant le
Tribunal administratif de R ENNES, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité
signataire de la présente décision.
Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans
les 2 mois suivant la réponse au recours gracieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessible
par le site : www.telerecours.fr.
Article 8 : Exécution et notifications
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la
mer, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur de la
délégation départementale de l'Agence régionale de santé, le chef du service
départemental de l'Office français de la biodiversité, le commandant de groupement
départemental de Gendarmerie nationale et les maires des communes concernées sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Cet arrêté sera également publié un mois dans les mairies concernées.
Saint-Brieuc, le 9 septembre 2026
Le Préfet,
Signé : François de KÉREVER
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00036 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M.
Patrick GAREL visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la
baie de la Fresnaye en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du
code rural et de la pêche maritime
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La Bouillie
Rourseul
Annexe - Zone d'action de la Baie de la Fresnaye
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00036 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M.
Patrick GAREL visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la
baie de la Fresnaye en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du
code rural et de la pêche maritime
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CODE_CULTURE CULTURE Libellé long
AGR Agrume
AVO Avocat
BFP Bande admissible le long d'une forêt avec production
BFS Bande admissible le long d'une forêt sans production
BOP Bois pâturé
BOR Bordure de champs
BRO Brome de 5 ans ou moins
BTA Bande tampon
CAE Châtaigneraie entretenue par les porcins ou les petits ruminants
CBT Cerise bigarreau pour transformation
CEE Chênaie entretenue par des porcins ou des petits ruminants
CTG Châtaigne
DTY Dactyle de 5 ans ou moins
FET Fétuque de 5 ans ou moins
FLO Fléole de 5 ans ou moins
GES Gesse
GFP Autre graminée fourragère pure de 5 ans ou moins
J5M Jachère de 5 ans ou moins
J6P Jachère de 6 ans ou plus
J6S Jachère de 6 ans ou plus déclarée comme SIE
JNO Jachère noire
LUD Luzerne déshydratée
LUZ Luzerne
MCT Miscanthus
MIN Minette
MLG Mélange de légumineuses prépondérantes au semis et de graminées fourragères de 5 ans ou moins
NOS Noisette
NOX Noix
OLI Oliveraie
ORT Ortie
PAT Pâturin commun de 5 ans ou moins
PCL Phacélie de 5 ans ou moins
PPH Prairie permanente - herbe (ressources fourragères ligneuses absentes ou peu présentes)
PPP Autres plantes ornementales et PPAM pérennes
PRL Prairie en rotation longue
PRU Prune d'Ente pour transformation
PTR Autre prairie temporaire de 5 ans ou moins
PVT Pêche Pavie pour transformation
PWT Poire William pour transformation
RGA Ray-grass de 5 ans ou moins
ROS Roselière
SBO Surface boisée sur une ancienne terre agricole
SPH Surface pastorale - herbe prédominante et ressources fourragères ligneuses présentes
SPL Surface pastorale – ressources fourragères ligneuses prédominantes
TCR Taillis à courte rotation
TRU Truffière
VRC Vigne : raisins de cuve en production
VRG Autres vergers
VRN Vigne : raisins de cuve non en production
VRT Vigne : raisins de table
Annexe – Zones Humides
Cultures pérennes et prairies autorisées en zones humides
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00036 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M.
Patrick GAREL visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la
baie de la Fresnaye en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du
code rural et de la pêche maritime
179
DDTM 22
22-2026-09-09-00019
Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026
définissant le programme d'actions
réglementaires de M. Patrick RAULT visant à
diminuer les flux de nitrates et les risques de
fuite d'azote contribuant à la prolifération des
algues vertes de la baie de la Fresnaye en
application notamment de l'article L. 211-3 du
code de l'environnement et de l'article R. 114-1
et suivants du code rural et de la pêche maritime
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00019 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M.
Patrick RAULT visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la
baie de la Fresnaye en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du
code rural et de la pêche maritime
180
EE
PRÉFET
DES COTES-
D'ARMOR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté définissant le programme d'actions réglementaires de
M. Patrick RAULT visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de
fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la baie de la
Fresnaye en application notamment de l'article L. 211-3 du code de
l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du code rural et de la
pêche maritime
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la directive cadre sur l'eau, et notamment l'article 7 .3 ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 211-3, L. 211-1 et R. 211-110 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 114-1 à L. 114-3,
R. 114-1 à R. 114-10 ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor,
M. François GUILLOTOU de KERÉVER ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAÜN, secrétaire
général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté du 9 septembre 2022 définissant le programme d'actions volontaires visant à
diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération
des algues vertes de la baie de La Fresnaye en application notamment de l'article L. 211-3
du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du code rural et de la pêche
maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2023 établissant le référentiel régional de mise en œuvre
de l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne ;
1 / 8
Place du général de Gaulle
BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Prefet22
Prefet22
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00019 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M.
Patrick RAULT visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la
baie de la Fresnaye en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du
code rural et de la pêche maritime
181
Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2026 établissant le programme d'actions régional (PAR)
en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;
Vu la disposition 10A-1 du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux
(SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne approuvé par arrêté de la préfète de la
Région Centre, préfète du Loiret, préfète coordonnatrice du bassin Loire-Bretagne
du 18 mars 2022 ;
Vu le rapport de la Cour des comptes relatif à l'évaluation de la politique publique de lutte
contre la prolifération des algues vertes, publié le 2 juillet 2021 ;
Vu l'avis de la commission locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion
des eaux (SAGE) de la baie de l'Arguenon–Baie de La Fresnaye en date du 10 décembre
2025 ;
Vu les avis de la Chambre d'agriculture des Côtes-d'Armor en date du 15 janvier 2026 et du
5 août 2026 ;
Vu l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques (CODERST) en date du 3 septembre 2026 ;
Vu le courrier envoyé en mars 2023 à l'exploitant définissant les objectifs et les indicateurs
utilisés au regard du programme d'actions volontaires ;
Vu le courrier envoyé le 2 juillet 2026 à l'exploitant lui précisant le résultat de l'évaluation
de la campagne 2024-2025 et l'absence de réponse de l'exploitant ;
Considérant que les résultats de la mise en œuvre de ce programme au regard des
objectifs fixés n'ont pas permis d'atteindre le bon état des masses d'eau sur le paramètre
des macroalgues sur la baie de la Fresnaye ;
Considérant que l'objectif du SAGE de l'Arguenon–Baie de La Fresnaye visant à lutter
contre l'eutrophisation des retenues et du littoral n'est pas atteint ;
Considérant que les flux en nitrates dans les cours d'eau ayant leurs exutoires dans la baie
sont encore trop importants et qu'il s'agit du seul paramètre limitant sur lequel il est
raisonnablement possible d'intervenir à court terme pour réduire le phénomène des
marées vertes ;
Considérant les résultats des modèles TNT2 de l'Institut national de recherche pour
l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INRAe), et notamment les scénarios basses
fuites d'azote (BFN) et baisse des surfaces cultivées (BSC) qui ont montré que cela
permettait de réduire les flux ;
Considérant l'objectif de réduction a minima de moins trente pour cent de flux aux
exutoires des baies algues vertes fixés par le SDAGE Loire-Bretagne 2022-2027 en référence
aux années 2010-2012 ;
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00019 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M.
Patrick RAULT visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la
baie de la Fresnaye en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du
code rural et de la pêche maritime
182
Considérant que les objectifs du projet de territoire visant à atteindre un flux d'azote
annuel de 58 tonnes de N-NO3-NH4 en 2027 et un flux mai-août de 7 tonnes (base
Frémur), sont cohérents avec les objectifs fixés par le SDAGE et par les données
scientifiques du centre d'étude et de valorisation des algues (CEVA) connues à ce jour ;
Considérant que les concentrations en nitrates n'évoluent plus suffisamment pour
atteindre les objectifs 2027 ;
Considérant qu'afin de réduire les risques de fuite d'azote d'origine agricole, il convient de
mettre en œuvre un programme d'actions visant la limitation des risques de fuites d'azote
sous les parcelles agricoles et d'améliorer l'efficacité dénitrificatrice des espaces
stratégiques définis dans le SAGE Arguenon–Baie de La Fresnaye ;
Considérant que les actions qui visent à l'amélioration des pratiques de fertilisation,
à l'amélioration de l'efficacité des couverts végétaux en période pluvieuse, à l'amélioration
de la gestion de l'herbe sont de nature à permettre de réduire les apports de nitrates vers
le milieu naturel ;
Considérant que les mesures de renaturation de l'espace qui visent à accroître le rôle
épurateur des milieux naturels contribuent à la baisse des concentrations en nitrates dans
les cours d'eau ;
Considérant que dans les bassins connaissant d'importantes marées vertes, à l'expiration
du délai de trois ans suivant la publication du programme d'actions volontaires et compte
tenu de la mise en œuvre de ce programme au regard des objectifs fixés, le préfet peut
décider de rendre obligatoires, dans les délais et les conditions qu'il fixe, certaines des
mesures préconisées par le programme ;
Considérant que les résultats de la mise en œuvre du programme d'actions volontaires sur
l'exploitation RAULT Patrick n'ont été que partiellement atteints au regard des
objectifs fixés :
• pour l'axe 1 - agronomie : conforme ;
• pour l'axe 2 - couverture de sols : absence de transmission des indicateurs
couverture des sols pendant la phase d'évaluation du programme d'actions
volontaires de la ZSCE ;
• pour l'axe 3 - gestion du pâturage : conforme ;
• pour l'axe 4 - gestion des milieux :
◦ les aménagements des parcelles à risque : absence de définition des
aménagements pertinents sur les parcelles identifiées comme à risque en raison
de la proximité au cours d'eau ;
◦ les zones humides : conforme.
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00019 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M.
Patrick RAULT visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la
baie de la Fresnaye en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du
code rural et de la pêche maritime
183
Considérant que l'exploitation RAULT Patrick, domiciliée à LES PIERRES 22400
HENANSAL, n'est pas engagée sur l'ensemble du programme d'actions volontaires définis
dans l'arrêté visé ci-dessus ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1er : Définition de la zone d'actions et de l'exploitation concernée
L'exploitation RAULT Patrick (siret : 35116778800014) domiciliée à LES PIERRES 22400
HENANSAL, et disposant de son siège ou d'au moins 3 hectares en baie algues vertes est
concernée par les dispositions suivantes sur la zone d'action.
Le contour de la zone d'action est précisé dans l'annexe intitulée « Zone d'action ».
Article 2 : Durée et évaluation
Le programme d'actions réglementaires s'applique à compter de la date de la publication
du présent arrêté.
Cet arrêté devient caduc si l'exploitation atteint les objectifs de résultats prévus dans
l'article 3 ci-dessous durant deux campagnes culturales successives, en fonction des
indicateurs déclarés et des analyses des services de l'État.
Les mesures s'appliquent sur les terres en propre de l'exploitation et le champ
d'application est précisé dans chaque mesure du programme.
Article 3 : Contenu du programme d'actions réglementaires
Le programme d'actions comporte les mesures suivantes :
Axe 2 – Couverture des sols : maintien d'une quantité minimale de couverture végétale au
cours des périodes pluvieuses
Afin de limiter les fuites d'azote au minimum sous les parcelles en périodes pluvieuses,
l'exploitation doit optimiser la couverture des sols afin d'atteindre sur la période du 15 juill
et au 28 février, moins de 25 jours en sols nus en moyenne pondérée par la surface des
parcelles en baies algues vertes. En cas de faux semis pratiqués sur l'exploitation, le calcul
du nombre de jours de sols nus est réduit de 10 jours sur la parcelle concernée. La
définition de la couverture de sols est précisée dans le programme d'actions régional
nitrates.
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00019 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M.
Patrick RAULT visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la
baie de la Fresnaye en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du
code rural et de la pêche maritime
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A cette fin, l'exploitation devra mettre en œuvre des mesures suivantes si elle est
concernée :
- supprimer les rotations à risque de type maïs – maïs – maïs ;
- ne pas détruire les couverts végétaux mis en place avant une culture de maïs avant le 1er m
ars, sauf s'il y a nécessité de réaliser un épandage de fumier avec enfouissement à partir du
15 février.
Axe 4 – Gestion des milieux : protection des zones humides et des cours d'eau
Mesures visant à améliorer la capacité épuratoire du milieu des parcelles à risque qui sont
adjacentes au cours d'eau
En l'absence de diagnostic de terrain validé ou d'aménagements insuffisamment mis en
œuvre, les parcelles à risque identifiées sur la carte :
https://geobretagne.fr/mviewer/?config=/pub/ddtm-22/apps/algues_vertes/config.xml#
doivent faire l'objet de bandes enherbées élargies en fonction des pentes de protection
mises en place selon les conditions suivantes :
Longueur de pente inférieure à 50 mètres : 10 mètres
Longueur de pente entre 50 et 150 mètres :
- si amplitude de la pente inférieure à 5 % : 10 mètres ;
- si amplitude de la pente supérieure à 5 % : 20 mètres.
Longueur de pente supérieure à 150 mètres :
- si amplitude de la pente inférieure à 5 % : 20 mètres ;
- si amplitude de la pente supérieure à 5 % : 30 mètres.
Ces longueurs peuvent être réduites à 10 mètres si un talus de bas fond est présent.
Pour rappel, une bande enherbée de 10 mètres doit être maintenue le long de l'ensemble
des cours d'eau inventoriés dans les inventaires départementaux, conformément au
programme d'actions régional nitrates.
Ces aménagements sont mis en place au plus tard à l'issue de la campagne culturale 2026-
2027 .
Article 4 : Sanctions
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait, pour
le propriétaire ou l'exploitant d'un terrain, de ne pas respecter l'une des mesures (objectifs
de résultats ou de moyens) définis dans le programme d'actions obligatoires, dans les
conditions prévues à l'article R. 114-10 et par le décret n° 2007-1281 du 29 août 2007 .
La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux
articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00019 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M.
Patrick RAULT visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la
baie de la Fresnaye en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du
code rural et de la pêche maritime
185
Article 5 : Protection des données individuelles
Les données individuelles pour le suivi de la mise en œuvre de la charte d'engagement
individuel sont transmises par l'exploitant aux services de l'État.
Elles pourront être mises à disposition des collectivités et des organismes de conseil après
accord des exploitations.
Conformément aux articles L. 311-1 et suivants du code des relations publiques entre
l'administration et le public et aux articles L. 124-1 à L. 124-8 du code de l'environnement,
des synthèses par territoire seront réalisées dans le cadre des bilans annuels de la mise en
oeuvre du programme d'actions.
Article 6 : Droits et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-
d'Armor et mis à disposition sur le site internet des services de l'État en Côtes-d'Armor.
Article 7 : Recours
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant le
Tribunal administratif de R ENNES, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité
signataire de la présente décision.
Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans
les 2 mois suivant la réponse au recours gracieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessible
par le site : www.telerecours.fr.
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00019 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M.
Patrick RAULT visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la
baie de la Fresnaye en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du
code rural et de la pêche maritime
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Article 8 : Exécution et notifications
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la
mer, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur de la
délégation départementale de l'Agence régionale de santé, le chef du service
départemental de l'Office français de la biodiversité, le commandant de groupement
départemental de Gendarmerie nationale et les maires des communes concernées sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Cet arrêté sera également publié un mois dans les mairies concernées.
Saint-Brieuc, le 9 septembre 2026
Le Préfet,
Signé : François de KÉREVER
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00019 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M.
Patrick RAULT visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la
baie de la Fresnaye en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du
code rural et de la pêche maritime
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La Bouillie
Saint-Pôtan
Rourseul
Annexe - Zone d'action de la Baie de la Fresnaye
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00019 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M.
Patrick RAULT visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la
baie de la Fresnaye en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du
code rural et de la pêche maritime
188
DDTM 22
22-2026-09-09-00027
Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026
définissant le programme d'actions
réglementaires de M. Philippe CADOUX visant à
diminuer les flux de nitrates et les risques de
fuite d'azote contribuant à la prolifération des
algues vertes de la baie de Saint-Brieuc en
application notamment de l'article L. 211-3 du
code de l'environnement et de l'article R. 114-1
et suivants du code rural et de la pêche maritime
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00027 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M.
Philippe CADOUX visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes
de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants
du code rural et de la pêche maritime
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EE
PRÉFET
DES COTES-
D'ARMOR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté définissant le programme d'actions réglementaires de
M. Philippe CADOUX visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de
fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la baie de
Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de
l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du code rural et de la
pêche maritime
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la directive cadre sur l'eau, et notamment l'article 7 .3 ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 211-3, L. 211-1 et R. 211-110 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 114-1 à L. 114-3,
R. 114-1 à R. 114-10 ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor,
M. François GUILLOTOU de KERÉVER ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAÜN, secrétaire
général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté du 9 septembre 2022 définissant le programme d'actions volontaires visant à
diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération
des algues vertes de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3
du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du code rural et de la pêche
maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2023 établissant le référentiel régional de mise en œuvre
de l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne ;
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Place du général de Gaulle
BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Prefet22
Prefet22
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00027 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M.
Philippe CADOUX visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes
de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants
du code rural et de la pêche maritime
190
Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2026 établissant le programme d'actions régional (PAR)
en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;
Vu la disposition 10A-1 du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux
(SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne approuvé par arrêté de la préfète de la
Région Centre, préfète du Loiret, préfète coordonnatrice du bassin Loire-Bretagne
du 18 mars 2022 ;
Vu le rapport de la Cour des comptes relatif à l'évaluation de la politique publique de lutte
contre la prolifération des algues vertes, publié le 2 juillet 2021 ;
Vu l'avis de la commission locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion
des eaux (SAGE) de la baie de Saint-Brieuc en date du 13 janvier 2026 ;
Vu l'avis du Syndicat mixte de la baie de Saint-Brieuc en date du 9 janvier 2026 ;
Vu les avis de la Chambre d'agriculture des Côtes-d'Armor en date du 15 janvier 2026 et du
5 août 2026 ;
Vu l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques (CODERST) en date du 3 septembre 2026 ;
Vu le courrier envoyé en mars 2023 à l'exploitant définissant les objectifs et les indicateurs
utilisés au regard du programme d'actions volontaires ;
Vu le courrier envoyé le 2 juillet 2026 à l'exploitant lui précisant le résultat de l'évaluation
de la campagne 2024-2025 et l'absence de réponse de l'exploitant ;
Considérant que le bon état des masses d'eau sur le paramètre des macroalgues sur la baie
de Saint-Brieuc n'est pas atteint ;
Considérant que l'amélioration de la qualité de l'eau est essentielle pour agir contre la
prolifération des algues vertes et les contaminations bactériologiques est un des enjeux
prioritaires du SAGE Baie de Saint-Brieuc ;
Considérant que les flux en nitrates dans les cours d'eau ayant leurs exutoires dans la baie
sont encore trop importants et que les flux printaniers sont un des paramètres limitant
mobilisables à court terme pour réduire le phénomène des marées vertes ;
Considérant les résultats des modèles TNT2 de l'Institut national de recherche pour
l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INRAe), et notamment les scénarios basses
fuites d'azote (BFN) et baisse des surfaces cultivées (BSC) qui ont montré que cela
permettait de réduire les flux ;
Considérant l'objectif de réduction a minima de moins trente pour cent de flux aux
exutoires des baies algues vertes fixés par le SDAGE Loire-Bretagne 2022-2027 en référence
aux années 2010-2012 ;
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00027 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M.
Philippe CADOUX visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes
de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants
du code rural et de la pêche maritime
191
Considérant que les concentrations en nitrates n'évoluent plus suffisamment pour
atteindre les objectifs 2027 ;
Considérant qu'afin de réduire les risques de fuite d'azote d'origine agricole, il convient de
mettre en œuvre un programme d'actions visant la limitation des risques de fuites d'azote
sous les parcelles agricoles et d'améliorer l'efficacité dénitrificatrice des espaces
stratégiques définis dans le SAGE de la baie de Saint-Brieuc ;
Considérant que les actions qui visent à l'amélioration des pratiques de fertilisation,
à l'amélioration de l'efficacité des couverts végétaux en période pluvieuse, à l'amélioration
de la gestion de l'herbe sont de nature à permettre de réduire les apports de nitrates vers
le milieu naturel ;
Considérant que les mesures de renaturation de l'espace qui visent à accroître le rôle
épurateur des milieux naturels contribuent à la baisse des concentrations en nitrates dans
les cours d'eau ;
Considérant que dans les bassins connaissant d'importantes marées vertes, à l'expiration
du délai de trois ans suivant la publication du programme d'actions volontaires et compte
tenu de la mise en œuvre de ce programme au regard des objectifs fixés, le préfet peut
décider de rendre obligatoires, dans les délais et les conditions qu'il fixe, certaines des
mesures préconisées par le programme ;
Considérant que les résultats de la mise en œuvre du programme d'actions volontaires sur
l'exploitation CADOUX Philippe n'ont été que partiellement atteints au regard des
objectifs fixés :
• pour l'axe 1 - agronomie : conforme ;
• pour l'axe 2 - couverture de sols : absence de transmission des indicateurs
couverture des sols pendant la phase d'évaluation du programme d'actions
volontaires de la ZSCE ;
• pour l'axe 3 - gestion du pâturage : conforme ;
• pour l'axe 4 - gestion des milieux :
◦ les aménagements des parcelles à risque : absence de définition des
aménagements pertinents sur les parcelles identifiées comme à risque en raison
de la proximité au cours d'eau ;
◦ les zones humides : conforme.
Considérant que l'exploitation CADOUX Philippe, domiciliée à AVALEUC 22150 PLEMY ,
n'est pas engagée sur l'ensemble du programme d'actions volontaires définis dans l'arrêté
visé ci-dessus ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00027 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M.
Philippe CADOUX visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes
de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants
du code rural et de la pêche maritime
192
ARRÊTE :
Article 1er : Définition de la zone d'actions et de l'exploitation concernée
L'exploitation CADOUX Philippe (siret : 34917950700026) domiciliée à AVALEUC 22150
PLEMY, et disposant de son siège ou d'au moins 3 hectares en baie algues vertes est
concernée par les dispositions suivantes sur la zone d'action.
Le contour de la zone d'action est précisé dans l'annexe intitulée « Zone d'action ».
Article 2 : Durée et évaluation
Le programme d'actions réglementaires s'applique à compter de la date de la publication
du présent arrêté.
Cet arrêté devient caduc si l'exploitation atteint les objectifs de résultats prévus dans
l'article 3 ci-dessous durant deux campagnes culturales successives, en fonction des
indicateurs déclarés et des analyses des services de l'État.
Les mesures s'appliquent sur les terres en propre de l'exploitation et le champ
d'application est précisé dans chaque mesure du programme.
Article 3 : Contenu du programme d'actions réglementaires
Le programme d'actions comporte les mesures suivantes :
Axe 2 – Couverture des sols : maintien d'une quantité minimale de couverture végétale au
cours des périodes pluvieuses
Afin de limiter les fuites d'azote au minimum sous les parcelles en périodes pluvieuses,
l'exploitation doit optimiser la couverture des sols afin d'atteindre sur la période du
15 juillet au 28 février, moins de 25 jours en sols nus en moyenne pondérée par la surface
des parcelles en baies algues vertes. En cas de faux semis pratiqués sur l'exploitation, le
calcul du nombre de jours de sols nus est réduit de 10 jours sur la parcelle concernée. La
définition de la couverture de sols est précisée dans le programme d'actions régional
nitrates.
A cette fin, l'exploitation devra mettre en œuvre des mesures suivantes si elle est
concernée :
- supprimer les rotations à risque de type maïs – maïs – maïs ;
- ne pas détruire les couverts végétaux mis en place avant une culture de maïs avant le
1er mars, sauf s'il y a nécessité de réaliser un épandage de fumier avec enfouissement à
partir du 15 février.
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00027 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M.
Philippe CADOUX visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes
de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants
du code rural et de la pêche maritime
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Axe 4 – Gestion des milieux : protection des zones humides et des cours d'eau
Mesures visant à améliorer la capacité épuratoire du milieu des parcelles à risque qui sont
adjacentes au cours d'eau
En l'absence de diagnostic de terrain validé ou d'aménagements insuffisamment mis en
œuvre, les parcelles à risque identifiées sur la carte :
https://geobretagne.fr/mviewer/?config=/pub/ddtm-22/apps/algues_vertes/config.xml#
doivent faire l'objet de bandes enherbées élargies en fonction des pentes de protection
mises en place selon les conditions suivantes :
Longueur de pente inférieure à 50 mètres : 10 mètres
Longueur de pente entre 50 et 150 mètres :
- si amplitude de la pente inférieure à 5 % : 10 mètres ;
- si amplitude de la pente supérieure à 5 % : 20 mètres.
Longueur de pente supérieure à 150 mètres :
- si amplitude de la pente inférieure à 5 % : 20 mètres ;
- si amplitude de la pente supérieure à 5 % : 30 mètres.
Ces longueurs peuvent être réduites à 10 mètres si un talus de bas fond est présent.
Pour rappel, une bande enherbée de 10 mètres doit être maintenue le long de l'ensemble
des cours d'eau inventoriés dans les inventaires départementaux, conformément au
programme d'actions régional nitrates.
Ces aménagements sont mis en place au plus tard à l'issue de la campagne culturale 2026-
2027 .
Article 4 : Sanctions
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait, pour
le propriétaire ou l'exploitant d'un terrain, de ne pas respecter l'une des mesures (objectifs
de résultats ou de moyens) définis dans le programme d'actions obligatoires, dans les
conditions prévues à l'article R. 114-10 et par le décret n° 2007-1281 du 29 août 2007 .
La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux
articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Article 5 : Protection des données individuelles
Les données individuelles pour le suivi de la mise en œuvre de la charte d'engagement
individuel sont transmises par l'exploitant aux services de l'État.
Elles pourront être mises à disposition des collectivités et des organismes de conseil après
accord des exploitations.
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00027 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M.
Philippe CADOUX visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes
de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants
du code rural et de la pêche maritime
194
Conformément aux articles L. 311-1 et suivants du code des relations publiques entre
l'administration et le public et aux articles L. 124-1 à L. 124-8 du code de l'environnement,
des synthèses par territoire seront réalisées dans le cadre des bilans annuels de la mise en
oeuvre du programme d'actions.
Article 6 : Droits et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-
d'Armor et mis à disposition sur le site internet des services de l'État en Côtes-d'Armor.
Article 7 : Recours
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant le
Tribunal administratif de R ENNES, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité
signataire de la présente décision.
Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans
les 2 mois suivant la réponse au recours gracieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessible
par le site : www.telerecours.fr.
Article 8 : Exécution et notifications
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la
mer, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur de la
délégation départementale de l'Agence régionale de santé, le chef du service
départemental de l'Office français de la biodiversité, le commandant de groupement
départemental de Gendarmerie nationale et les maires des communes concernées sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Cet arrêté sera également publié un mois dans les mairies concernées.
Saint-Brieuc, le 9 septembre 2026
Le Préfet,
Signé : François de KÉREVER
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00027 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M.
Philippe CADOUX visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes
de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants
du code rural et de la pêche maritime
195
-Étables-sur-Mer
Pléneuf-Val-André
| |
gate, Ploeuc-L'Hermitage
Le Bodéo
Corlay
Saint-Martin-des-Prés
SS aS LI PR Fe at GaussonElo noms coment D où am eme de _
Annexe - Zone d'action de la Baie de Saint-Brieuc
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00027 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M.
Philippe CADOUX visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes
de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants
du code rural et de la pêche maritime
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DDTM 22
22-2026-09-09-00021
Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026
définissant le programme d'actions
réglementaires de M. Serge BIARD visant à
diminuer les flux de nitrates et les risques de
fuite d'azote contribuant à la prolifération des
algues vertes de la baie de la Fresnaye en
application notamment de l'article L. 211-3 du
code de l'environnement et de l'article R. 114-1
et suivants du code rural et de la pêche maritime
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00021 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M.
Serge BIARD visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la
baie de la Fresnaye en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du
code rural et de la pêche maritime
197
EE
PRÉFET
DES COTES-
D'ARMOR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté définissant le programme d'actions réglementaires de
M. Serge BIARD visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite
d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la baie de la
Fresnaye en application notamment de l'article L. 211-3 du code de
l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du code rural et de la
pêche maritime
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la directive cadre sur l'eau, et notamment l'article 7 .3 ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 211-3, L. 211-1 et R. 211-110 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 114-1 à L. 114-3,
R. 114-1 à R. 114-10 ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor,
M. François GUILLOTOU de KERÉVER ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAÜN, secrétaire
général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté du 9 septembre 2022 définissant le programme d'actions volontaires visant à
diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération
des algues vertes de la baie de La Fresnaye en application notamment de l'article L. 211-3
du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du code rural et de la pêche
maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2023 établissant le référentiel régional de mise en œuvre
de l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne ;
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Place du général de Gaulle
BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Prefet22
Prefet22
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00021 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M.
Serge BIARD visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la
baie de la Fresnaye en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du
code rural et de la pêche maritime
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Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2026 établissant le programme d'actions régional (PAR)
en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;
Vu la disposition 10A-1 du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux
(SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne approuvé par arrêté de la préfète de la
Région Centre, préfète du Loiret, préfète coordonnatrice du bassin Loire-Bretagne
du 18 mars 2022 ;
Vu le rapport de la Cour des comptes relatif à l'évaluation de la politique publique de lutte
contre la prolifération des algues vertes, publié le 2 juillet 2021 ;
Vu l'avis de la commission locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion
des eaux (SAGE) de la baie de l'Arguenon–Baie de La Fresnaye en date du 10 décembre
2025 ;
Vu les avis de la Chambre d'agriculture des Côtes-d'Armor en date du 15 janvier 2026 et du
5 août 2026 ;
Vu l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques (CODERST) en date du 3 septembre 2026 ;
Vu le courrier envoyé en mars 2023 à l'exploitant définissant les objectifs et les indicateurs
utilisés au regard du programme d'actions volontaires ;
Vu le courrier envoyé le 2 juillet 2026 à l'exploitant lui précisant le résultat de l'évaluation
de la campagne 2024-2025 et l'absence de réponse de l'exploitant ;
Considérant que les résultats de la mise en œuvre de ce programme au regard des
objectifs fixés n'ont pas permis d'atteindre le bon état des masses d'eau sur le paramètre
des macroalgues sur la baie de la Fresnaye ;
Considérant que l'objectif du SAGE de l'Arguenon–Baie de La Fresnaye visant à lutter
contre l'eutrophisation des retenues et du littoral n'est pas atteint ;
Considérant que les flux en nitrates dans les cours d'eau ayant leurs exutoires dans la baie
sont encore trop importants et qu'il s'agit du seul paramètre limitant sur lequel il est
raisonnablement possible d'intervenir à court terme pour réduire le phénomène des
marées vertes ;
Considérant les résultats des modèles TNT2 de l'Institut national de recherche pour
l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INRAe), et notamment les scénarios basses
fuites d'azote (BFN) et baisse des surfaces cultivées (BSC) qui ont montré que cela
permettait de réduire les flux ;
Considérant l'objectif de réduction a minima de moins trente pour cent de flux aux
exutoires des baies algues vertes fixés par le SDAGE Loire-Bretagne 2022-2027 en référence
aux années 2010-2012 ;
2 / 7
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00021 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M.
Serge BIARD visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la
baie de la Fresnaye en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du
code rural et de la pêche maritime
199
Considérant que les objectifs du projet de territoire visant à atteindre un flux d'azote
annuel de 58 tonnes de N-NO3-NH4 en 2027 et un flux mai-août de 7 tonnes (base
Frémur), sont cohérents avec les objectifs fixés par le SDAGE et par les données
scientifiques du centre d'étude et de valorisation des algues (CEVA) connues à ce jour ;
Considérant que les concentrations en nitrates n'évoluent plus suffisamment pour
atteindre les objectifs 2027 ;
Considérant qu'afin de réduire les risques de fuite d'azote d'origine agricole, il convient de
mettre en œuvre un programme d'actions visant la limitation des risques de fuites d'azote
sous les parcelles agricoles et d'améliorer l'efficacité dénitrificatrice des espaces
stratégiques définis dans le SAGE Arguenon–Baie de La Fresnaye ;
Considérant que les actions qui visent à l'amélioration des pratiques de fertilisation,
à l'amélioration de l'efficacité des couverts végétaux en période pluvieuse, à l'amélioration
de la gestion de l'herbe sont de nature à permettre de réduire les apports de nitrates vers
le milieu naturel ;
Considérant que les mesures de renaturation de l'espace qui visent à accroître le rôle
épurateur des milieux naturels contribuent à la baisse des concentrations en nitrates dans
les cours d'eau ;
Considérant que dans les bassins connaissant d'importantes marées vertes, à l'expiration
du délai de trois ans suivant la publication du programme d'actions volontaires et compte
tenu de la mise en œuvre de ce programme au regard des objectifs fixés, le préfet peut
décider de rendre obligatoires, dans les délais et les conditions qu'il fixe, certaines des
mesures préconisées par le programme ;
Considérant que les résultats de la mise en œuvre du programme d'actions volontaires sur
l'exploitation BIARD Serge n'ont été que partiellement atteints au regard des objectifs
fixés :
• pour l'axe 1 - agronomie : conforme ;
• pour l'axe 2 - couverture de sols : absence de transmission des indicateurs
couverture des sols pendant la phase d'évaluation du programme d'actions
volontaires de la ZSCE ;
• pour l'axe 3 - gestion du pâturage : absence de transmission des indicateurs de
gestion du pâturage pendant la phase d'évaluation du programme d'actions
volontaires de la ZSCE ;
• pour l'axe 4 - gestion des milieux :
◦ les aménagements des parcelles à risque : conforme ;
◦ les zones humides : conforme.
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00021 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M.
Serge BIARD visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la
baie de la Fresnaye en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du
code rural et de la pêche maritime
200
Considérant que l'exploitation BIARD Serge, domiciliée à 139 LE BOIS COLLET 22130
LANDEBIA, n'est pas engagée sur l'ensemble du programme d'actions volontaires définis
dans l'arrêté visé ci-dessus ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1er : Définition de la zone d'actions et de l'exploitation concernée
L'exploitation BIARD Serge (siret : 38895399400018) domiciliée à 139 LE BOIS COLLET
22130 LANDEBIA, et disposant de son siège ou d'au moins 3 hectares en baie algues vertes
est concernée par les dispositions suivantes sur la zone d'action.
Le contour de la zone d'action est précisé dans l'annexe intitulée « Zone d'action ».
Article 2 : Durée et évaluation
Le programme d'actions réglementaires s'applique à compter de la date de la publication
du présent arrêté.
Cet arrêté devient caduc si l'exploitation atteint les objectifs de résultats prévus dans
l'article 3 ci-dessous durant deux campagnes culturales successives, en fonction des
indicateurs déclarés et des analyses des services de l'État.
Les mesures s'appliquent sur les terres en propre de l'exploitation et le champ
d'application est précisé dans chaque mesure du programme.
Article 3 : Contenu du programme d'actions réglementaires
Le programme d'actions comporte les mesures suivantes :
Axe 2 – Couverture des sols : maintien d'une quantité minimale de couverture végétale au
cours des périodes pluvieuses
Afin de limiter les fuites d'azote au minimum sous les parcelles en périodes pluvieuses,
l'exploitation doit optimiser la couverture des sols afin d'atteindre sur la période du
15 juillet au 28 février, moins de 25 jours en sols nus en moyenne pondérée par la surface
des parcelles en baies algues vertes. En cas de faux semis pratiqués sur l'exploitation, le
calcul du nombre de jours de sols nus est réduit de 10 jours sur la parcelle concernée. La
définition de la couverture de sols est précisée dans le programme d'actions régional
nitrates.
A cette fin, l'exploitation devra mettre en œuvre des mesures suivantes si elle est
concernée :
- supprimer les rotations à risque de type maïs – maïs – maïs ;
4 / 7
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00021 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M.
Serge BIARD visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la
baie de la Fresnaye en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du
code rural et de la pêche maritime
201
- ne pas détruire les couverts végétaux mis en place avant une culture de maïs avant le
1er mars, sauf s'il y a nécessité de réaliser un épandage de fumier avec enfouissement à
partir du 15 février.
Axe 3 – Gestion des prairies
Gestion du pâturage pour les élevages laitiers
Les indicateurs de pression de pâturage ou indicateur UGB.JPP/ha (nombre de jours au pâturage
par hectare et par an) pour le troupeau laitier et/ou le troupeau de vaches laitières pâturant en
baies algues vertes doivent respecter les seuils critiques pour le troupeau laitier et le troupeau
de vaches laitières calculés selon la méthode définie dans les annexes 8-1 et 8-3 de l'arrêté
préfectoral régional du 29 mars 2023, dit arrêté GREN.
Pour le calcul du seuil UGB.JPP du troupeau vaches laitières, les vaches taries sont exclues si
elles pâturent sur des parcelles non spécifiques aux vaches laitières en production.
Les indicateurs de la campagne du 1er septembre de l'année N-1 au 31 août de l'année N sont
transmis annuellement avant le 15 mars de l'année N+1.
Lorsque les indicateurs dépassent les seuils critiques, il est fait application de l'article L. 171-8
du code de l'environnement demandant un retour en conformité au titre du PAR.
Gestion du pâturage pour les autres élevages d'herbivores
Durant la période hivernale allant du 1er novembre au 31 mars, le chargement doit être au
plus égal à 1,6 UGB/ha de prairies utilisées durant cette période.
Article 4 : Sanctions
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait, pour
le propriétaire ou l'exploitant d'un terrain, de ne pas respecter l'une des mesures (objectifs
de résultats ou de moyens) définis dans le programme d'actions obligatoires, dans les
conditions prévues à l'article R. 114-10 et par le décret n° 2007-1281 du 29 août 2007 .
La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux
articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Article 5 : Protection des données individuelles
Les données individuelles pour le suivi de la mise en œuvre de la charte d'engagement
individuel sont transmises par l'exploitant aux services de l'État.
Elles pourront être mises à disposition des collectivités et des organismes de conseil après
accord des exploitations.
5 / 7
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00021 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M.
Serge BIARD visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la
baie de la Fresnaye en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du
code rural et de la pêche maritime
202
Conformément aux articles L. 311-1 et suivants du code des relations publiques entre
l'administration et le public et aux articles L. 124-1 à L. 124-8 du code de l'environnement,
des synthèses par territoire seront réalisées dans le cadre des bilans annuels de la mise en
oeuvre du programme d'actions.
Article 6 : Droits et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-
d'Armor et mis à disposition sur le site internet des services de l'État en Côtes-d'Armor.
Article 7 : Recours
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant le
Tribunal administratif de R ENNES, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité
signataire de la présente décision.
Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans
les 2 mois suivant la réponse au recours gracieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessible
par le site : www.telerecours.fr.
Article 8 : Exécution et notifications
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la
mer, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur de la
délégation départementale de l'Agence régionale de santé, le chef du service
départemental de l'Office français de la biodiversité, le commandant de groupement
départemental de Gendarmerie nationale et les maires des communes concernées sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Cet arrêté sera également publié un mois dans les mairies concernées.
Saint-Brieuc, le 9 septembre 2026
Le Préfet,
Signé : François de KÉREVER
6 / 7
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00021 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M.
Serge BIARD visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la
baie de la Fresnaye en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du
code rural et de la pêche maritime
203
La Bouillie
Saint-Pôtan
Rourseul
Annexe - Zone d'action de la Baie de la Fresnaye
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00021 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M.
Serge BIARD visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la
baie de la Fresnaye en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du
code rural et de la pêche maritime
204
DDTM 22
22-2026-09-09-00014
Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026
définissant le programme d'actions
réglementaires de Mme Maryvonne COTILLARD
visant à diminuer les flux de nitrates et les risques
de fuite d'azote contribuant à la prolifération
des algues vertes de la baie de Saint-Brieuc en
application notamment de l'article L. 211-3 du
code de l'environnement et de l'article R. 114-1
et suivants du code rural et de la pêche maritime
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00014 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de Mme
Maryvonne COTILLARD visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues
vertes de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et
suivants du code rural et de la pêche maritime
205
EE
PRÉFET
DES COTES-
D'ARMOR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté définissant le programme d'actions réglementaires de
Mme Maryvonne COTILLARD visant à diminuer les flux de nitrates et les
risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de
la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du
code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du code rural et
de la pêche maritime
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la directive cadre sur l'eau, et notamment l'article 7 .3 ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 211-3, L. 211-1 et R. 211-110 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 114-1 à L. 114-3,
R. 114-1 à R. 114-10 ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor,
M. François GUILLOTOU de KERÉVER ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAÜN, secrétaire
général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté du 9 septembre 2022 définissant le programme d'actions volontaires visant à
diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération
des algues vertes de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3
du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du code rural et de la pêche
maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2023 établissant le référentiel régional de mise en œuvre
de l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne ;
1 / 7
Place du général de Gaulle
BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Prefet22
Prefet22
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00014 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de Mme
Maryvonne COTILLARD visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues
vertes de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et
suivants du code rural et de la pêche maritime
206
Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2026 établissant le programme d'actions régional (PAR)
en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;
Vu la disposition 10A-1 du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux
(SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne approuvé par arrêté de la préfète de la
Région Centre, préfète du Loiret, préfète coordonnatrice du bassin Loire-Bretagne
du 18 mars 2022 ;
Vu le rapport de la Cour des comptes relatif à l'évaluation de la politique publique de lutte
contre la prolifération des algues vertes, publié le 2 juillet 2021 ;
Vu l'avis de la commission locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion
des eaux (SAGE) de la baie de Saint-Brieuc en date du 13 janvier 2026 ;
Vu l'avis du Syndicat mixte de la baie de Saint-Brieuc en date du 9 janvier 2026 ;
Vu les avis de la Chambre d'agriculture des Côtes-d'Armor en date du 15 janvier 2026 et du
5 août 2026 ;
Vu l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques (CODERST) en date du 3 septembre 2026 ;
Vu le courrier envoyé en mars 2023 à l'exploitant définissant les objectifs et les indicateurs
utilisés au regard du programme d'actions volontaires ;
Vu le courrier envoyé le 2 juillet 2026 à l'exploitant lui précisant le résultat de l'évaluation
de la campagne 2024-2025 et l'absence de réponse de l'exploitant ;
Considérant que le bon état des masses d'eau sur le paramètre des macroalgues sur la baie
de Saint-Brieuc n'est pas atteint ;
Considérant que l'amélioration de la qualité de l'eau est essentielle pour agir contre la
prolifération des algues vertes et les contaminations bactériologiques est un des enjeux
prioritaires du SAGE Baie de Saint-Brieuc ;
Considérant que les flux en nitrates dans les cours d'eau ayant leurs exutoires dans la baie
sont encore trop importants et que les flux printaniers sont un des paramètres limitant
mobilisables à court terme pour réduire le phénomène des marées vertes ;
Considérant les résultats des modèles TNT2 de l'Institut national de recherche pour
l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INRAe), et notamment les scénarios basses
fuites d'azote (BFN) et baisse des surfaces cultivées (BSC) qui ont montré que cela
permettait de réduire les flux ;
Considérant l'objectif de réduction a minima de moins trente pour cent de flux aux
exutoires des baies algues vertes fixés par le SDAGE Loire-Bretagne 2022-2027 en référence
aux années 2010-2012 ;
2 / 7
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00014 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de Mme
Maryvonne COTILLARD visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues
vertes de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et
suivants du code rural et de la pêche maritime
207
Considérant que les concentrations en nitrates n'évoluent plus suffisamment pour
atteindre les objectifs 2027 ;
Considérant qu'afin de réduire les risques de fuite d'azote d'origine agricole, il convient de
mettre en œuvre un programme d'actions visant la limitation des risques de fuites d'azote
sous les parcelles agricoles et d'améliorer l'efficacité dénitrificatrice des espaces
stratégiques définis dans le SAGE de la baie de Saint-Brieuc ;
Considérant que les actions qui visent à l'amélioration des pratiques de fertilisation,
à l'amélioration de l'efficacité des couverts végétaux en période pluvieuse, à l'amélioration
de la gestion de l'herbe sont de nature à permettre de réduire les apports de nitrates vers
le milieu naturel ;
Considérant que les mesures de renaturation de l'espace qui visent à accroître le rôle
épurateur des milieux naturels contribuent à la baisse des concentrations en nitrates dans
les cours d'eau ;
Considérant que dans les bassins connaissant d'importantes marées vertes, à l'expiration
du délai de trois ans suivant la publication du programme d'actions volontaires et compte
tenu de la mise en œuvre de ce programme au regard des objectifs fixés, le préfet peut
décider de rendre obligatoires, dans les délais et les conditions qu'il fixe, certaines des
mesures préconisées par le programme ;
Considérant que les résultats de la mise en œuvre du programme d'actions volontaires sur
l'exploitation COTILLARD Maryvonne n'ont été que partiellement atteints au regard des
objectifs fixés :
• pour l'axe 1 - agronomie : conforme ;
• pour l'axe 2 - couverture de sols : absence de transmission des indicateurs
couverture des sols pendant la phase d'évaluation du programme d'actions
volontaires de la ZSCE ;
• pour l'axe 3 - gestion du pâturage : conforme ;
• pour l'axe 4 - gestion des milieux :
◦ les aménagements des parcelles à risque : absence de définition des
aménagements pertinents sur les parcelles identifiées comme à risque en raison
de la proximité au cours d'eau ;
◦ les zones humides : conforme.
Considérant que l'exploitation COTILLARD Maryvonne, domiciliée à BEL ORIENT MESLIN
22400 LAMBALLE-ARMOR, n'est pas engagée sur l'ensemble du programme d'actions
volontaires définis dans l'arrêté visé ci-dessus ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00014 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de Mme
Maryvonne COTILLARD visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues
vertes de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et
suivants du code rural et de la pêche maritime
208
ARRÊTE :
Article 1er : Définition de la zone d'actions et de l'exploitation concernée
L'exploitation COTILLARD Maryvonne (siret : 40884090800011) domiciliée à BEL ORIENT
MESLIN 22400 LAMBALLE-ARMOR, et disposant de son siège ou d'au moins 3 hectares en
baie algues vertes est concernée par les dispositions suivantes sur la zone d'action.
Le contour de la zone d'action est précisé dans l'annexe intitulée « Zone d'action ».
Article 2 : Durée et évaluation
Le programme d'actions réglementaires s'applique à compter de la date de la publication
du présent arrêté.
Cet arrêté devient caduc si l'exploitation atteint les objectifs de résultats prévus dans
l'article 3 ci-dessous durant deux campagnes culturales successives, en fonction des
indicateurs déclarés et des analyses des services de l'État.
Les mesures s'appliquent sur les terres en propre de l'exploitation et le champ
d'application est précisé dans chaque mesure du programme.
Article 3 : Contenu du programme d'actions réglementaires
Le programme d'actions comporte les mesures suivantes :
Axe 2 – Couverture des sols : maintien d'une quantité minimale de couverture végétale au
cours des périodes pluvieuses
Afin de limiter les fuites d'azote au minimum sous les parcelles en périodes pluvieuses,
l'exploitation doit optimiser la couverture des sols afin d'atteindre sur la période du
15 juillet au 28 février, moins de 25 jours en sols nus en moyenne pondérée par la surface
des parcelles en baies algues vertes. En cas de faux semis pratiqués sur l'exploitation, le
calcul du nombre de jours de sols nus est réduit de 10 jours sur la parcelle concernée. La
définition de la couverture de sols est précisée dans le programme d'actions régional
nitrates.
A cette fin, l'exploitation devra mettre en œuvre des mesures suivantes si elle est
concernée :
- supprimer les rotations à risque de type maïs – maïs – maïs ;
- ne pas détruire les couverts végétaux mis en place avant une culture de maïs avant le
1er mars, sauf s'il y a nécessité de réaliser un épandage de fumier avec enfouissement à
partir du 15 février.
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00014 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de Mme
Maryvonne COTILLARD visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues
vertes de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et
suivants du code rural et de la pêche maritime
209
Axe 4 – Gestion des milieux : protection des zones humides et des cours d'eau
Mesures visant à améliorer la capacité épuratoire du milieu des parcelles à risque qui sont
adjacentes au cours d'eau
En l'absence de diagnostic de terrain validé ou d'aménagements insuffisamment mis en
œuvre, les parcelles à risque identifiées sur la carte :
https://geobretagne.fr/mviewer/?config=/pub/ddtm-22/apps/algues_vertes/config.xml#
doivent faire l'objet de bandes enherbées élargies en fonction des pentes de protection
mises en place selon les conditions suivantes :
Longueur de pente inférieure à 50 mètres : 10 mètres
Longueur de pente entre 50 et 150 mètres :
- si amplitude de la pente inférieure à 5 % : 10 mètres ;
- si amplitude de la pente supérieure à 5 % : 20 mètres.
Longueur de pente supérieure à 150 mètres :
- si amplitude de la pente inférieure à 5 % : 20 mètres ;
- si amplitude de la pente supérieure à 5 % : 30 mètres.
Ces longueurs peuvent être réduites à 10 mètres si un talus de bas fond est présent.
Pour rappel, une bande enherbée de 10 mètres doit être maintenue le long de l'ensemble
des cours d'eau inventoriés dans les inventaires départementaux, conformément au
programme d'actions régional nitrates.
Ces aménagements sont mis en place au plus tard à l'issue de la campagne culturale 2026-
2027 .
Article 4 : Sanctions
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait, pour
le propriétaire ou l'exploitant d'un terrain, de ne pas respecter l'une des mesures (objectifs
de résultats ou de moyens) définis dans le programme d'actions obligatoires, dans les
conditions prévues à l'article R. 114-10 et par le décret n° 2007-1281 du 29 août 2007 .
La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux
articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Article 5 : Protection des données individuelles
Les données individuelles pour le suivi de la mise en œuvre de la charte d'engagement
individuel sont transmises par l'exploitant aux services de l'État.
Elles pourront être mises à disposition des collectivités et des organismes de conseil après
accord des exploitations.
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00014 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de Mme
Maryvonne COTILLARD visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues
vertes de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et
suivants du code rural et de la pêche maritime
210
Conformément aux articles L. 311-1 et suivants du code des relations publiques entre
l'administration et le public et aux articles L. 124-1 à L. 124-8 du code de l'environnement,
des synthèses par territoire seront réalisées dans le cadre des bilans annuels de la mise en
oeuvre du programme d'actions.
Article 6 : Droits et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-
d'Armor et mis à disposition sur le site internet des services de l'État en Côtes-d'Armor.
Article 7 : Recours
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant le
Tribunal administratif de R ENNES, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité
signataire de la présente décision.
Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans
les 2 mois suivant la réponse au recours gracieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessible
par le site : www.telerecours.fr.
Article 8 : Exécution et notifications
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la
mer, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur de la
délégation départementale de l'Agence régionale de santé, le chef du service
départemental de l'Office français de la biodiversité, le commandant de groupement
départemental de Gendarmerie nationale et les maires des communes concernées sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Cet arrêté sera également publié un mois dans les mairies concernées.
Saint-Brieuc, le 9 septembre 2026
Le Préfet,
Signé : François de KÉREVER
6 / 7
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00014 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de Mme
Maryvonne COTILLARD visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues
vertes de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et
suivants du code rural et de la pêche maritime
211
-Étables-sur-Mer
Pléneuf-Val-André
| |
gate, Ploeuc-L'Hermitage
Le Bodéo
Corlay
Saint-Martin-des-Prés
SS aS LI PR Fe at GaussonElo noms coment D où am eme de _
Annexe - Zone d'action de la Baie de Saint-Brieuc
7 / 7
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00014 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de Mme
Maryvonne COTILLARD visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues
vertes de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et
suivants du code rural et de la pêche maritime
212
DDTM 22
22-2026-09-09-00034
Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026
définissant le programme d'actions
réglementaires du GAEC DU MILLE MOTTE visant
à diminuer les flux de nitrates et les risques de
fuite d'azote contribuant à la prolifération des
algues vertes de la baie de Saint-Brieuc en
application notamment de l'article L. 211-3 du
code de l'environnement et de l'article R. 114-1
et suivants du code rural et de la pêche maritime
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00034 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires du
GAEC DU MILLE MOTTE visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues
vertes de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et
suivants du code rural et de la pêche maritime
213
EE
PRÉFET
DES COTES-
D'ARMOR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté définissant le programme d'actions réglementaires de
GAEC DU MILLE MOTTE visant à diminuer les flux de nitrates et les risques
de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la baie
de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de
l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du code rural et de la
pêche maritime
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la directive cadre sur l'eau, et notamment l'article 7 .3 ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 211-3, L. 211-1 et R. 211-110 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 114-1 à L. 114-3,
R. 114-1 à R. 114-10 ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor,
M. François GUILLOTOU de KERÉVER ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAÜN, secrétaire
général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté du 9 septembre 2022 définissant le programme d'actions volontaires visant à
diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération
des algues vertes de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3
du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du code rural et de la pêche
maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2023 établissant le référentiel régional de mise en œuvre
de l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne ;
1 / 9
Place du général de Gaulle
BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC
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Prefet22
Prefet22
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00034 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires du
GAEC DU MILLE MOTTE visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues
vertes de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et
suivants du code rural et de la pêche maritime
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Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2026 établissant le programme d'actions régional (PAR)
en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;
Vu la disposition 10A-1 du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux
(SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne approuvé par arrêté de la préfète de la
Région Centre, préfète du Loiret, préfète coordonnatrice du bassin Loire-Bretagne
du 18 mars 2022 ;
Vu le rapport de la Cour des comptes relatif à l'évaluation de la politique publique de lutte
contre la prolifération des algues vertes, publié le 2 juillet 2021 ;
Vu l'avis de la commission locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion
des eaux (SAGE) de la baie de Saint-Brieuc en date du 13 janvier 2026 ;
Vu l'avis du Syndicat mixte de la baie de Saint-Brieuc en date du 9 janvier 2026 ;
Vu les avis de la Chambre d'agriculture des Côtes-d'Armor en date du 15 janvier 2026 et du
5 août 2026 ;
Vu l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques (CODERST) en date du 3 septembre 2026 ;
Vu le courrier envoyé en mars 2023 à l'exploitant définissant les objectifs et les indicateurs
utilisés au regard du programme d'actions volontaires ;
Vu le courrier envoyé le 2 juillet 2026 à l'exploitant lui précisant le résultat de l'évaluation
de la campagne 2024-2025 et les informations complémentaires transmises par
l'exploitant à la suite de cet échange ;
Considérant que le bon état des masses d'eau sur le paramètre des macroalgues sur la baie
de Saint-Brieuc n'est pas atteint ;
Considérant que l'amélioration de la qualité de l'eau est essentielle pour agir contre la
prolifération des algues vertes et les contaminations bactériologiques est un des enjeux
prioritaires du SAGE Baie de Saint-Brieuc ;
Considérant que les flux en nitrates dans les cours d'eau ayant leurs exutoires dans la baie
sont encore trop importants et que les flux printaniers sont un des paramètres limitant
mobilisables à court terme pour réduire le phénomène des marées vertes ;
Considérant les résultats des modèles TNT2 de l'Institut national de recherche pour
l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INRAe), et notamment les scénarios basses
fuites d'azote (BFN) et baisse des surfaces cultivées (BSC) qui ont montré que cela
permettait de réduire les flux ;
Considérant l'objectif de réduction a minima de moins trente pour cent de flux aux
exutoires des baies algues vertes fixés par le SDAGE Loire-Bretagne 2022-2027 en référence
aux années 2010-2012 ;
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00034 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires du
GAEC DU MILLE MOTTE visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues
vertes de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et
suivants du code rural et de la pêche maritime
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Considérant que les concentrations en nitrates n'évoluent plus suffisamment pour
atteindre les objectifs 2027 ;
Considérant qu'afin de réduire les risques de fuite d'azote d'origine agricole, il convient de
mettre en œuvre un programme d'actions visant la limitation des risques de fuites d'azote
sous les parcelles agricoles et d'améliorer l'efficacité dénitrificatrice des espaces
stratégiques définis dans le SAGE de la baie de Saint-Brieuc ;
Considérant que les actions qui visent à l'amélioration des pratiques de fertilisation,
à l'amélioration de l'efficacité des couverts végétaux en période pluvieuse, à l'amélioration
de la gestion de l'herbe sont de nature à permettre de réduire les apports de nitrates vers
le milieu naturel ;
Considérant que les mesures de renaturation de l'espace qui visent à accroître le rôle
épurateur des milieux naturels contribuent à la baisse des concentrations en nitrates dans
les cours d'eau ;
Considérant que dans les bassins connaissant d'importantes marées vertes, à l'expiration
du délai de trois ans suivant la publication du programme d'actions volontaires et compte
tenu de la mise en œuvre de ce programme au regard des objectifs fixés, le préfet peut
décider de rendre obligatoires, dans les délais et les conditions qu'il fixe, certaines des
mesures préconisées par le programme ;
Considérant que les résultats de la mise en œuvre du programme d'actions volontaires sur
l'exploitation GAEC DU MILLE MOTTE n'ont été que partiellement atteints au regard des
objectifs fixés :
• pour l'axe 1 - agronomie : conforme ;
• pour l'axe 2 - couverture de sols : absence de transmission des indicateurs
couverture des sols pendant la phase d'évaluation du programme d'actions
volontaires de la ZSCE ;
• pour l'axe 3 - gestion du pâturage : conforme ;
• pour l'axe 4 - gestion des milieux :
◦ les aménagements des parcelles à risque : absence de définition des
aménagements pertinents sur les parcelles identifiées comme à risque en raison
de la proximité au cours d'eau ;
◦ les zones humides : non-atteinte de l'objectif de zones humides en cultures
pérennes pendant la phase volontaire de la ZSCE.
Considérant que l'exploitation GAEC DU MILLE MOTTE, domiciliée à 1 LA CHAMPAGNE
22400 ST ALBAN , n'est pas engagée sur l'ensemble du programme d'actions volontaires
définis dans l'arrêté visé ci-dessus ;
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00034 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires du
GAEC DU MILLE MOTTE visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues
vertes de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et
suivants du code rural et de la pêche maritime
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Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1er : Définition de la zone d'actions et de l'exploitation concernée
L'exploitation GAEC DU MILLE MOTTE (siret : 39955847700010) domiciliée à 1 LA
CHAMPAGNE 22400 ST ALBAN, et disposant de son siège ou d'au moins 3 hectares en
baie algues vertes est concernée par les dispositions suivantes sur la zone d'action.
Le contour de la zone d'action est précisé dans l'annexe intitulée « Zone d'action ».
Article 2 : Durée et évaluation
Le programme d'actions réglementaires s'applique à compter de la date de la publication
du présent arrêté.
Cet arrêté devient caduc si l'exploitation atteint les objectifs de résultats prévus dans
l'article 3 ci-dessous durant deux campagnes culturales successives, en fonction des
indicateurs déclarés et des analyses des services de l'État.
Les mesures s'appliquent sur les terres en propre de l'exploitation et le champ
d'application est précisé dans chaque mesure du programme.
Article 3 : Contenu du programme d'actions réglementaires
Le programme d'actions comporte les mesures suivantes :
Axe 2 – Couverture des sols : maintien d'une quantité minimale de couverture végétale au
cours des périodes pluvieuses
Afin de limiter les fuites d'azote au minimum sous les parcelles en périodes pluvieuses,
l'exploitation doit optimiser la couverture des sols afin d'atteindre sur la période du
15 juillet au 28 février, moins de 25 jours en sols nus en moyenne pondérée par la surface
des parcelles en baies algues vertes. En cas de faux semis pratiqués sur l'exploitation, le
calcul du nombre de jours de sols nus est réduit de 10 jours sur la parcelle concernée. La
définition de la couverture de sols est précisée dans le programme d'actions régional
nitrates.
A cette fin, l'exploitation devra mettre en œuvre des mesures suivantes si elle est
concernée :
- supprimer les rotations à risque de type maïs – maïs – maïs ;
- ne pas détruire les couverts végétaux mis en place avant une culture de maïs avant le
1er mars, sauf s'il y a nécessité de réaliser un épandage de fumier avec enfouissement à
partir du 15 février.
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GAEC DU MILLE MOTTE visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues
vertes de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et
suivants du code rural et de la pêche maritime
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Axe 4 – Gestion des milieux : protection des zones humides et des cours d'eau
Mesures visant à améliorer la capacité épuratoire du milieu des parcelles à risque qui sont
adjacentes au cours d'eau
En l'absence de diagnostic de terrain validé ou d'aménagements insuffisamment mis en
œuvre, les parcelles à risque identifiées sur la carte :
https://geobretagne.fr/mviewer/?config=/pub/ddtm-22/apps/algues_vertes/config.xml#
doivent faire l'objet de bandes enherbées élargies en fonction des pentes de protection
mises en place selon les conditions suivantes :
Longueur de pente inférieure à 50 mètres : 10 mètres
Longueur de pente entre 50 et 150 mètres :
- si amplitude de la pente inférieure à 5 % : 10 mètres ;
- si amplitude de la pente supérieure à 5 % : 20 mètres.
Longueur de pente supérieure à 150 mètres :
- si amplitude de la pente inférieure à 5 % : 20 mètres ;
- si amplitude de la pente supérieure à 5 % : 30 mètres.
Ces longueurs peuvent être réduites à 10 mètres si un talus de bas fond est présent.
Pour rappel, une bande enherbée de 10 mètres doit être maintenue le long de l'ensemble
des cours d'eau inventoriés dans les inventaires départementaux, conformément au
programme d'actions régional nitrates.
Ces aménagements sont mis en place au plus tard à l'issue de la campagne culturale 2026-
2027 .
Mesures agronomiques et gestion des cultures en zones humides inventoriées
Les zones humides inventoriées sur la carte :
https://geobretagne.fr/mviewer/?config=/pub/ddtm-22/apps/algues_vertes/config.xml#
doivent être maintenues ou converties en prairies, en cultures pérennes ou conservées en
zone non cultivée (bois, bosquet, … ).
Pour les parcelles nouvellement exploitées, l'exploitation dispose d'une campagne
culturale pour respecter cette obligation.
La liste des cultures autorisées est précisée dans l'annexe intitulée « Zones humides » et
réactualisée en fonction de l'évolution des codes cultures de la politique agricole
commune.
Article 4 : Sanctions
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait, pour
le propriétaire ou l'exploitant d'un terrain, de ne pas respecter l'une des mesures (objectifs
de résultats ou de moyens) définis dans le programme d'actions obligatoires, dans les
conditions prévues à l'article R. 114-10 et par le décret n° 2007-1281 du 29 août 2007 .
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GAEC DU MILLE MOTTE visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues
vertes de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et
suivants du code rural et de la pêche maritime
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La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux
articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Article 5 : Protection des données individuelles
Les données individuelles pour le suivi de la mise en œuvre de la charte d'engagement
individuel sont transmises par l'exploitant aux services de l'État.
Elles pourront être mises à disposition des collectivités et des organismes de conseil après
accord des exploitations.
Conformément aux articles L. 311-1 et suivants du code des relations publiques entre
l'administration et le public et aux articles L. 124-1 à L. 124-8 du code de l'environnement,
des synthèses par territoire seront réalisées dans le cadre des bilans annuels de la mise en
oeuvre du programme d'actions.
Article 6 : Droits et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-
d'Armor et mis à disposition sur le site internet des services de l'État en Côtes-d'Armor.
Article 7 : Recours
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant le
Tribunal administratif de R ENNES, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité
signataire de la présente décision.
Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans
les 2 mois suivant la réponse au recours gracieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessible
par le site : www.telerecours.fr.
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GAEC DU MILLE MOTTE visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues
vertes de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et
suivants du code rural et de la pêche maritime
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Article 8 : Exécution et notifications
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la
mer, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur de la
délégation départementale de l'Agence régionale de santé, le chef du service
départemental de l'Office français de la biodiversité, le commandant de groupement
départemental de Gendarmerie nationale et les maires des communes concernées sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Cet arrêté sera également publié un mois dans les mairies concernées.
Saint-Brieuc, le 9 septembre 2026
Le Préfet,
Signé : François de KÉREVER
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GAEC DU MILLE MOTTE visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues
vertes de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et
suivants du code rural et de la pêche maritime
220
-Étables-sur-Mer
Pléneuf-Val-André
| |
gate, Ploeuc-L'Hermitage
Le Bodéo
Corlay
Saint-Martin-des-Prés
SS aS LI PR Fe at GaussonElo noms coment D où am eme de _
Annexe - Zone d'action de la Baie de Saint-Brieuc
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GAEC DU MILLE MOTTE visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues
vertes de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et
suivants du code rural et de la pêche maritime
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CODE_CULTURE CULTURE Libellé long
AGR Agrume
AVO Avocat
BFP Bande admissible le long d'une forêt avec production
BFS Bande admissible le long d'une forêt sans production
BOP Bois pâturé
BOR Bordure de champs
BRO Brome de 5 ans ou moins
BTA Bande tampon
CAE Châtaigneraie entretenue par les porcins ou les petits ruminants
CBT Cerise bigarreau pour transformation
CEE Chênaie entretenue par des porcins ou des petits ruminants
CTG Châtaigne
DTY Dactyle de 5 ans ou moins
FET Fétuque de 5 ans ou moins
FLO Fléole de 5 ans ou moins
GES Gesse
GFP Autre graminée fourragère pure de 5 ans ou moins
J5M Jachère de 5 ans ou moins
J6P Jachère de 6 ans ou plus
J6S Jachère de 6 ans ou plus déclarée comme SIE
JNO Jachère noire
LUD Luzerne déshydratée
LUZ Luzerne
MCT Miscanthus
MIN Minette
MLG Mélange de légumineuses prépondérantes au semis et de graminées fourragères de 5 ans ou moins
NOS Noisette
NOX Noix
OLI Oliveraie
ORT Ortie
PAT Pâturin commun de 5 ans ou moins
PCL Phacélie de 5 ans ou moins
PPH Prairie permanente - herbe (ressources fourragères ligneuses absentes ou peu présentes)
PPP Autres plantes ornementales et PPAM pérennes
PRL Prairie en rotation longue
PRU Prune d'Ente pour transformation
PTR Autre prairie temporaire de 5 ans ou moins
PVT Pêche Pavie pour transformation
PWT Poire William pour transformation
RGA Ray-grass de 5 ans ou moins
ROS Roselière
SBO Surface boisée sur une ancienne terre agricole
SPH Surface pastorale - herbe prédominante et ressources fourragères ligneuses présentes
SPL Surface pastorale – ressources fourragères ligneuses prédominantes
TCR Taillis à courte rotation
TRU Truffière
VRC Vigne : raisins de cuve en production
VRG Autres vergers
VRN Vigne : raisins de cuve non en production
VRT Vigne : raisins de table
Annexe – Zones Humides
Cultures pérennes et prairies autorisées en zones humides
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GAEC DU MILLE MOTTE visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues
vertes de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et
suivants du code rural et de la pêche maritime
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DDTM 22
22-2026-09-09-00033
Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026
définissant le programme d'actions
réglementaires du GAEC HOURDIN visant à
diminuer les flux de nitrates et les risques de
fuite d'azote contribuant à la prolifération des
algues vertes de la baie de Saint-Brieuc en
application notamment de l'article L. 211-3 du
code de l'environnement et de l'article R. 114-1
et suivants du code rural et de la pêche maritime
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00033 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires du
GAEC HOURDIN visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de
la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du
code rural et de la pêche maritime
223
EE
PRÉFET
DES COTES-
D'ARMOR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté définissant le programme d'actions réglementaires de
GAEC HOURDIN visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite
d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la baie de Saint-
Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de
l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du code rural et de la
pêche maritime
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la directive cadre sur l'eau, et notamment l'article 7 .3 ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 211-3, L. 211-1 et R. 211-110 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 114-1 à L. 114-3,
R. 114-1 à R. 114-10 ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor,
M. François GUILLOTOU de KERÉVER ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAÜN, secrétaire
général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté du 9 septembre 2022 définissant le programme d'actions volontaires visant à
diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération
des algues vertes de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3
du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du code rural et de la pêche
maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2023 établissant le référentiel régional de mise en œuvre
de l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne ;
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Place du général de Gaulle
BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Prefet22
Prefet22
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00033 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires du
GAEC HOURDIN visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de
la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du
code rural et de la pêche maritime
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Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2026 établissant le programme d'actions régional (PAR)
en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;
Vu la disposition 10A-1 du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux
(SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne approuvé par arrêté de la préfète de la
Région Centre, préfète du Loiret, préfète coordonnatrice du bassin Loire-Bretagne
du 18 mars 2022 ;
Vu le rapport de la Cour des comptes relatif à l'évaluation de la politique publique de lutte
contre la prolifération des algues vertes, publié le 2 juillet 2021 ;
Vu l'avis de la commission locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion
des eaux (SAGE) de la baie de Saint-Brieuc en date du 13 janvier 2026 ;
Vu l'avis du Syndicat mixte de la baie de Saint-Brieuc en date du 9 janvier 2026 ;
Vu les avis de la Chambre d'agriculture des Côtes-d'Armor en date du 15 janvier 2026 et du
5 août 2026 ;
Vu l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques (CODERST) en date du 3 septembre 2026 ;
Vu le courrier envoyé en mars 2023 à l'exploitant définissant les objectifs et les indicateurs
utilisés au regard du programme d'actions volontaires ;
Vu le courrier envoyé le 2 juillet 2026 à l'exploitant lui précisant le résultat de l'évaluation
de la campagne 2024-2025 et l'absence de réponse de l'exploitant ;
Considérant que le bon état des masses d'eau sur le paramètre des macroalgues sur la baie
de Saint-Brieuc n'est pas atteint ;
Considérant que l'amélioration de la qualité de l'eau est essentielle pour agir contre la
prolifération des algues vertes et les contaminations bactériologiques est un des enjeux
prioritaires du SAGE Baie de Saint-Brieuc ;
Considérant que les flux en nitrates dans les cours d'eau ayant leurs exutoires dans la baie
sont encore trop importants et que les flux printaniers sont un des paramètres limitant
mobilisables à court terme pour réduire le phénomène des marées vertes ;
Considérant les résultats des modèles TNT2 de l'Institut national de recherche pour
l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INRAe), et notamment les scénarios basses
fuites d'azote (BFN) et baisse des surfaces cultivées (BSC) qui ont montré que cela
permettait de réduire les flux ;
Considérant l'objectif de réduction a minima de moins trente pour cent de flux aux
exutoires des baies algues vertes fixés par le SDAGE Loire-Bretagne 2022-2027 en référence
aux années 2010-2012 ;
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00033 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires du
GAEC HOURDIN visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de
la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du
code rural et de la pêche maritime
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Considérant que les concentrations en nitrates n'évoluent plus suffisamment pour
atteindre les objectifs 2027 ;
Considérant qu'afin de réduire les risques de fuite d'azote d'origine agricole, il convient de
mettre en œuvre un programme d'actions visant la limitation des risques de fuites d'azote
sous les parcelles agricoles et d'améliorer l'efficacité dénitrificatrice des espaces
stratégiques définis dans le SAGE de la baie de Saint-Brieuc ;
Considérant que les actions qui visent à l'amélioration des pratiques de fertilisation,
à l'amélioration de l'efficacité des couverts végétaux en période pluvieuse, à l'amélioration
de la gestion de l'herbe sont de nature à permettre de réduire les apports de nitrates vers
le milieu naturel ;
Considérant que les mesures de renaturation de l'espace qui visent à accroître le rôle
épurateur des milieux naturels contribuent à la baisse des concentrations en nitrates dans
les cours d'eau ;
Considérant que dans les bassins connaissant d'importantes marées vertes, à l'expiration
du délai de trois ans suivant la publication du programme d'actions volontaires et compte
tenu de la mise en œuvre de ce programme au regard des objectifs fixés, le préfet peut
décider de rendre obligatoires, dans les délais et les conditions qu'il fixe, certaines des
mesures préconisées par le programme ;
Considérant que les résultats de la mise en œuvre du programme d'actions volontaires sur
l'exploitation GAEC HOURDIN n'ont été que partiellement atteints au regard des objectifs
fixés :
• pour l'axe 1 - agronomie : reliquats élevés observés en 2022, 2023 et 2025, et
absence de transmission de conseil azote ;
• pour l'axe 2 - couverture de sols : conforme ;
• pour l'axe 3 - gestion du pâturage : conforme ;
• pour l'axe 4 - gestion des milieux :
◦ les aménagements des parcelles à risque : conforme ;
◦ les zones humides : conforme.
Considérant que l'exploitation GAEC HOURDIN, domiciliée à LE PLESSIS 22400
QUINTENIC, n'est pas engagée sur l'ensemble du programme d'actions volontaires définis
dans l'arrêté visé ci-dessus ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00033 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires du
GAEC HOURDIN visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de
la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du
code rural et de la pêche maritime
226
ARRÊTE :
Article 1er : Définition de la zone d'actions et de l'exploitation concernée
L'exploitation GAEC HOURDIN (siret : 39181770700014) domiciliée à LE PLESSIS 22400
QUINTENIC, et disposant de son siège ou d'au moins 3 hectares en baie algues vertes est
concernée par les dispositions suivantes sur la zone d'action.
Le contour de la zone d'action est précisé dans l'annexe intitulée « Zone d'action ».
Article 2 : Durée et évaluation
Le programme d'actions réglementaires s'applique à compter de la date de la publication
du présent arrêté.
Cet arrêté devient caduc si l'exploitation atteint les objectifs de résultats prévus dans
l'article 3 ci-dessous durant deux campagnes culturales successives, en fonction des
indicateurs déclarés et des analyses des services de l'État.
Les mesures s'appliquent sur les terres en propre de l'exploitation et le champ
d'application est précisé dans chaque mesure du programme.
Article 3 : Contenu du programme d'actions réglementaires
Le programme d'actions comporte les mesures suivantes :
Axe 1 – Agronomie : réduction des fuites d'azote sous les parcelles agricoles par une
approche agronomique de précision
L'indicateur de reliquat début drainage (RDD) représente l'azote présent dans le sol après
récolte au moment de la reprise du drainage à l'automne et susceptible d'être lessivé
durant la période hivernale.
L'exploitation doit avoir des reliquats inférieurs au RDD attendu exprimé en kgN/ha.
Le niveau de RDD attendu sera déterminé par bassin versant pédo-climatique cohérent,
par les outils de simulation développés par l'INRAe et par l'ensemble des résultats obtenus
sur la campagne considérée. La méthode d'évaluation des résultats avec des RDD est
précisée dans l'annexe intitulée « Agronomie ».
À cette fin, l'exploitation devra mettre en œuvre uniquement les mesures qui la concerne
pour chaque bloc détaillé ci-dessous :
Encadrement des doses à l'hectare
- limitation de la fertilisation au semis des dérobées et cultures intermédiaires exportées
(CIE) à 30 unités d'azote efficace ;
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00033 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires du
GAEC HOURDIN visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de
la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du
code rural et de la pêche maritime
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- limitation de la fertilisation au semis du colza à 50 unités d'azote efficace ;
- arrêt de fertilisation de type 1 avant céréales d'hiver ;
- limitation d'azote à 50 unités d'azote efficace pour les zones humides ;
- une réserve de dose de 50 unités d'azote efficace devra être réalisée pour les
exploitations disposant de plus de 40 % de leur SAU en céréales (hors maïs) avant le
dernier apport, qui sera déclenché si l'outil d'aide à la décision (OAD) justifie l'apport
complémentaire.
Réalisation de mesures visant à améliorer les contributions du sol
Réalisation de reliquats d'azote sortie hiver sur l'ensemble des groupes de cultures
homogènes de l'exploitation qui devront être utilisés dans le plan prévisionnel de fumure
pour attester des doses mises en œuvre. Les résultats de reliquats devront être fournis à
l'administration en cas de contrôle.
Rendements
Toute prévision de rendements moyens régionaux supérieurs aux rendements régionaux
de référence (cf. annexe 3 de l'arrêté GREN, source AGRESTE) est justifiée par un
document certifié prouvant la pesée ou le cubage des récoltes, ou par des documents
comptables de vente attestant du rendement réalisé et par un bilan fourrager à l'équilibre
si concerné.
Fertilisation lors d'un retournement de prairie de plus de cinq ans principalement pâturée
- ne pas fertiliser la prairie à compter du 1er août jusqu'à sa destruction. Pour rappel, le
maïs implanté par la suite ne pourra pas être fertilisé ;
- réaliser le retournement entre mi-février et fin mars, ou implanter une betterave
fourragère si le retournement a lieu après le 31 mars ;
- conduire la prairie en fauche exclusive l'année précédant le retournement.
Stockage d'effluents au champ
Au-delà des prescriptions du programme d'actions nitrates, le stockage au champ doit
respecter les conditions suivantes :
- le tas ne doit pas être présent entre le 1er octobre et le 31 mars sauf en cas de dépôt sur
une prairie ou sur un lit d'environ 10 centimètres d'épaisseur de matériau absorbant dont
le rapport C/N est supérieur à 25 (comme la paille) uniquement ;
- les dépôts doivent être réalisés sur une parcelle hors zone humide, à plus de 150 mètres
des cours d'eau et dont les pentes ne sont pas supérieures à 7 %.
Article 4 : Sanctions
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait, pour
le propriétaire ou l'exploitant d'un terrain, de ne pas respecter l'une des mesures (objectifs
de résultats ou de moyens) définis dans le programme d'actions obligatoires, dans les
conditions prévues à l'article R. 114-10 et par le décret n° 2007-1281 du 29 août 2007 .
La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux
articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00033 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires du
GAEC HOURDIN visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de
la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du
code rural et de la pêche maritime
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Article 5 : Protection des données individuelles
Les données individuelles pour le suivi de la mise en œuvre de la charte d'engagement
individuel sont transmises par l'exploitant aux services de l'État.
Elles pourront être mises à disposition des collectivités et des organismes de conseil après
accord des exploitations.
Conformément aux articles L. 311-1 et suivants du code des relations publiques entre
l'administration et le public et aux articles L. 124-1 à L. 124-8 du code de l'environnement,
des synthèses par territoire seront réalisées dans le cadre des bilans annuels de la mise en
oeuvre du programme d'actions.
Article 6 : Droits et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-
d'Armor et mis à disposition sur le site internet des services de l'État en Côtes-d'Armor.
Article 7 : Recours
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant le
Tribunal administratif de R ENNES, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité
signataire de la présente décision.
Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans
les 2 mois suivant la réponse au recours gracieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessible
par le site : www.telerecours.fr.
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00033 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires du
GAEC HOURDIN visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de
la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du
code rural et de la pêche maritime
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Article 8 : Exécution et notifications
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la
mer, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur de la
délégation départementale de l'Agence régionale de santé, le chef du service
départemental de l'Office français de la biodiversité, le commandant de groupement
départemental de Gendarmerie nationale et les maires des communes concernées sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Cet arrêté sera également publié un mois dans les mairies concernées.
Saint-Brieuc, le 9 septembre 2026
Le Préfet,
Signé : François de KÉREVER
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00033 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires du
GAEC HOURDIN visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de
la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du
code rural et de la pêche maritime
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-Étables-sur-Mer
Pléneuf-Val-André
| |
gate, Ploeuc-L'Hermitage
Le Bodéo
Corlay
Saint-Martin-des-Prés
SS aS LI PR Fe at GaussonElo noms coment D où am eme de _
Annexe - Zone d'action de la Baie de Saint-Brieuc
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GAEC HOURDIN visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de
la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du
code rural et de la pêche maritime
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CAS 1 : PRELEVEMENT AVANT LE DEBUT DU DRAINAGE CAS 2 : PRÉLÈVEMENT APRÈS LE DEBUT DU DRAINAGE
On projettele stock d'azote jusqu'au début du drainage On reconstitue le stock d'azote à la date de début drainage
(avant début drainage) eee speed {aprèsdébut drainage)
Y Y Y Y
"9 na nnn nnn nr rrr — > @----------—--—————mmmmmmmm—m— ——
i — J Temps —_ _ 4 Temps
Période entre le prélèvement et le début du drainage Période entre le début du drainage et le prélèvement
Flux dans le sol pendant cette période Flux dans le sol pendant cette période (aprés le début drainage) :
+ MINERALISATION ~ ABSORPTION ~ LIXIVIATION + MINERALISATION ~ ABSORPTION ~ LIXIVIATION
Azote produit par la PAR LE COUVERT oe Azote produit par la PAR LE COUVERT aa
décomposition de la Azote prélevé par a décomposition de la Azote prélevé par 20
matière organique les plantes matière organique les plantes
Stock d'azote à la date
de début drainage
RDD
Stock d'azote à la date
de début drainage
RDD= Feliquat +} Minéralisation Lixiviation
par le couvert
Lixiviation
2. COMPARAISON1. DONNEES DISPONIBLES 3. METHODOLOGIE
RDD CORRIGE Écart = RDD corrigé - Valeur attendue (kg N/ha) neuen wc =
de la date de prélèvement. nir les
Calculé à l'étape 1 © :A Stock d i. 'i facteurs correctifs, les valeurs attendues,
ock d'azote te , — :aaa Parcelle notée selon l'écart les valeurs des seuils, est celui développé
e rainage par la Chambre d'agriculture de Bretagne
| { ( depuis le PLAV1.
| NOTE AB NOTE C NOTE D
= écart faible | = écart élevé = écart très élevé
as ss || mp! SEUILS DE NOTATION (AB, C, D)
@ caicui précis des seuils
VALEURS ATTENDUES Basé sur des modèles développés
Pour une situation FA par la Chambre d'agriculture
: RE de Bretagne dans le cadre du
laul à) à Écart Écart Écart Plan de lutte « Algues vertes ».
< +20kg Nha > +20 ets +40-50kg Nha! | > +40-50kg N/ha eR auras
précisément les valeurs des seuils.
Les valeurs attendues calculées J | |
tiennent compte de facteurs 4 Ordres de grandeur établis
correctifs indépendants des Stock Comte cohieent Stock d'azote plus élevé Stock share très supérieur D dede
pratiques de fertilisation avec fa citation que prévu à ce qui est prévu il de reliquats déja traitées.
(conditions pédoclimatiques similaire LLLE
de l'année notamment). Repères d'ordres de grandeur
| + Seuil AB (écart faible) : < +20 kg N/ha
+ Seuil D (écart très élevé) : > +40-50 kg N/ha
Annexe – Agronomie
Méthode d'interprétation des reliquats début drainage (RDD) pour définir le
niveau attendu de l'exploitation
1 - Notation de la parcelle (A/B, C ou D)
1-1 - Correction de la valeur de reliquat selon l'écart à la date du début de drainage
1-2- Comparaison du reliquat « corrigé » aux valeurs attendues en fonction de situations
agronomiques similaires (plusieurs paramètres, tels que les types de rotations)

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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00033 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires du
GAEC HOURDIN visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de
la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du
code rural et de la pêche maritime
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Chaque parcelle se voit attribuer un nombre de points selon sa note.
NOTE D
(écart très élevé)
3 points
NOTE CNOTE AB
(écart faible) (écart élevé)
0 point |
(parcelle conforme) 1 point
1. NOTATION DES PARCELLES 2. CALCUL DE LA NOTE À L'EXPLOITATION
La note à l'exploitation est la somme des points obtenus
pour l'ensemble des parcelles interprétées
divisée par le nombre de parcelles notées.
Somme des points
Note à des parcelles notées
l'exploitation —
Nombre de parcelles notées
éy Le calcul de la note à l'échelle de l'exploitation
s'effectue sur un minimum de 3 notes à la parcelle.
3. INTERPRETATION DE LA NOTE À L'EXPLOITATION
Une note moyenne supérieure ou égale a 0,5
est considérée comme n'atteignant pas
les objectifs de résultats sur les reliquats.A
{ Note20,5 —» N'atteint pas les objectifs |
Une note moyenne inférieure à 0,5
atteint les objectifs de résultats sur les reliquats.
| Note< 0,5 — > Atteint les objectifs
}
2 – Calcul d'une note à l'exploitation pour définir si l'exploitation dépasse le niveau
attendu
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GAEC HOURDIN visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de
la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du
code rural et de la pêche maritime
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DDTM 22
22-2026-09-09-00015
Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026
définissant le programme d'actions
réglementaires du GAEC LES VILLES MAROTES
visant à diminuer les flux de nitrates et les risques
de fuite d'azote contribuant à la prolifération
des algues vertes de la baie de Saint-Brieuc en
application notamment de l'article L. 211-3 du
code de l'environnement et de l'article R. 114-1
et suivants du code rural et de la pêche maritime
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00015 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires du
GAEC LES VILLES MAROTES visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues
vertes de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et
suivants du code rural et de la pêche maritime
234
EE
PRÉFET
DES COTES-
D'ARMOR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté définissant le programme d'actions réglementaires de
GAEC LES VILLES MAROTTES visant à diminuer les flux de nitrates et les
risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de
la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du
code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du code rural et
de la pêche maritime
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la directive cadre sur l'eau, et notamment l'article 7 .3 ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 211-3, L. 211-1 et R. 211-110 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 114-1 à L. 114-3,
R. 114-1 à R. 114-10 ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor,
M. François GUILLOTOU de KERÉVER ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAÜN, secrétaire
général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté du 9 septembre 2022 définissant le programme d'actions volontaires visant à
diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération
des algues vertes de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3
du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du code rural et de la pêche
maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2023 établissant le référentiel régional de mise en œuvre
de l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne ;
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Place du général de Gaulle
BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Prefet22
Prefet22
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00015 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires du
GAEC LES VILLES MAROTES visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues
vertes de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et
suivants du code rural et de la pêche maritime
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Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2026 établissant le programme d'actions régional (PAR)
en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;
Vu la disposition 10A-1 du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux
(SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne approuvé par arrêté de la préfète de la
Région Centre, préfète du Loiret, préfète coordonnatrice du bassin Loire-Bretagne
du 18 mars 2022 ;
Vu le rapport de la Cour des comptes relatif à l'évaluation de la politique publique de lutte
contre la prolifération des algues vertes, publié le 2 juillet 2021 ;
Vu l'avis de la commission locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion
des eaux (SAGE) de la baie de Saint-Brieuc en date du 13 janvier 2026 ;
Vu l'avis du Syndicat mixte de la baie de Saint-Brieuc en date du 9 janvier 2026 ;
Vu les avis de la Chambre d'agriculture des Côtes-d'Armor en date du 15 janvier 2026 et du
5 août 2026 ;
Vu l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques (CODERST) en date du 3 septembre 2026 ;
Vu le courrier envoyé en mars 2023 à l'exploitant définissant les objectifs et les indicateurs
utilisés au regard du programme d'actions volontaires ;
Vu le courrier envoyé le 2 juillet 2026 à l'exploitant lui précisant le résultat de l'évaluation
de la campagne 2024-2025 et l'absence de réponse de l'exploitant ;
Considérant que le bon état des masses d'eau sur le paramètre des macroalgues sur la baie
de Saint-Brieuc n'est pas atteint ;
Considérant que l'amélioration de la qualité de l'eau est essentielle pour agir contre la
prolifération des algues vertes et les contaminations bactériologiques est un des enjeux
prioritaires du SAGE Baie de Saint-Brieuc ;
Considérant que les flux en nitrates dans les cours d'eau ayant leurs exutoires dans la baie
sont encore trop importants et que les flux printaniers sont un des paramètres limitant
mobilisables à court terme pour réduire le phénomène des marées vertes ;
Considérant les résultats des modèles TNT2 de l'Institut national de recherche pour
l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INRAe), et notamment les scénarios basses
fuites d'azote (BFN) et baisse des surfaces cultivées (BSC) qui ont montré que cela
permettait de réduire les flux ;
Considérant l'objectif de réduction a minima de moins trente pour cent de flux aux
exutoires des baies algues vertes fixés par le SDAGE Loire-Bretagne 2022-2027 en référence
aux années 2010-2012 ;
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00015 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires du
GAEC LES VILLES MAROTES visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues
vertes de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et
suivants du code rural et de la pêche maritime
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Considérant que les concentrations en nitrates n'évoluent plus suffisamment pour
atteindre les objectifs 2027 ;
Considérant qu'afin de réduire les risques de fuite d'azote d'origine agricole, il convient de
mettre en œuvre un programme d'actions visant la limitation des risques de fuites d'azote
sous les parcelles agricoles et d'améliorer l'efficacité dénitrificatrice des espaces
stratégiques définis dans le SAGE de la baie de Saint-Brieuc ;
Considérant que les actions qui visent à l'amélioration des pratiques de fertilisation,
à l'amélioration de l'efficacité des couverts végétaux en période pluvieuse, à l'amélioration
de la gestion de l'herbe sont de nature à permettre de réduire les apports de nitrates vers
le milieu naturel ;
Considérant que les mesures de renaturation de l'espace qui visent à accroître le rôle
épurateur des milieux naturels contribuent à la baisse des concentrations en nitrates dans
les cours d'eau ;
Considérant que dans les bassins connaissant d'importantes marées vertes, à l'expiration
du délai de trois ans suivant la publication du programme d'actions volontaires et compte
tenu de la mise en œuvre de ce programme au regard des objectifs fixés, le préfet peut
décider de rendre obligatoires, dans les délais et les conditions qu'il fixe, certaines des
mesures préconisées par le programme ;
Considérant que les résultats de la mise en œuvre du programme d'actions volontaires sur
l'exploitation GAEC LES VILLES MAROTTES n'ont été que partiellement atteints au regard
des objectifs fixés :
• pour l'axe 1 - agronomie : reliquats élevés observés de 2023 à 2025 et absence de
transmission de conseil azote ;
• pour l'axe 2 - couverture de sols : dépassement des 25 jours de sols nus attendus en
moyenne, notamment en raison des rotations céréales-céréales ou céréales-colza ;
• pour l'axe 3 - gestion du pâturage : conforme ;
• pour l'axe 4 - gestion des milieux :
◦ les aménagements des parcelles à risque : absence de définition des
aménagements pertinents sur les parcelles identifiées comme à risque en raison
de la proximité au cours d'eau ;
◦ les zones humides : non-atteinte de l'objectif de zones humides en cultures
pérennes pendant la phase volontaire de la ZSCE.
Considérant que l'exploitation GAEC LES VILLES MAROTTES, domiciliée à LES VILLES
MAROTTES 22120 HILLION , n'est pas engagée sur l'ensemble du programme d'actions
volontaires définis dans l'arrêté visé ci-dessus ;
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00015 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires du
GAEC LES VILLES MAROTES visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues
vertes de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et
suivants du code rural et de la pêche maritime
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Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1er : Définition de la zone d'actions et de l'exploitation concernée
L'exploitation GAEC LES VILLES MAROTTES (siret : 32005287100011) domiciliée à LES
VILLES MAROTTES 22120 HILLION, et disposant de son siège ou d'au moins 3 hectares en
baie algues vertes est concernée par les dispositions suivantes sur la zone d'action.
Le contour de la zone d'action est précisé dans l'annexe intitulée « Zone d'action ».
Article 2 : Durée et évaluation
Le programme d'actions réglementaires s'applique à compter de la date de la publication
du présent arrêté.
Cet arrêté devient caduc si l'exploitation atteint les objectifs de résultats prévus dans
l'article 3 ci-dessous durant deux campagnes culturales successives, en fonction des
indicateurs déclarés et des analyses des services de l'État.
Les mesures s'appliquent sur les terres en propre de l'exploitation et le champ
d'application est précisé dans chaque mesure du programme.
Article 3 : Contenu du programme d'actions réglementaires
Le programme d'actions comporte les mesures suivantes :
Axe 1 – Agronomie : réduction des fuites d'azote sous les parcelles agricoles par une
approche agronomique de précision
L'indicateur de reliquat début drainage (RDD) représente l'azote présent dans le sol après
récolte au moment de la reprise du drainage à l'automne et susceptible d'être lessivé
durant la période hivernale.
L'exploitation doit avoir des reliquats inférieurs au RDD attendu exprimé en kgN/ha.
Le niveau de RDD attendu sera déterminé par bassin versant pédo-climatique cohérent,
par les outils de simulation développés par l'INRAe et par l'ensemble des résultats obtenus
sur la campagne considérée. La méthode d'évaluation des résultats avec des RDD est
précisée dans l'annexe intitulée « Agronomie ».
À cette fin, l'exploitation devra mettre en œuvre uniquement les mesures qui la concerne
pour chaque bloc détaillé ci-dessous :
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00015 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires du
GAEC LES VILLES MAROTES visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues
vertes de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et
suivants du code rural et de la pêche maritime
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Encadrement des doses à l'hectare
- limitation de la fertilisation au semis des dérobées et cultures intermédiaires exportées
(CIE) à 30 unités d'azote efficace ;
- limitation de la fertilisation au semis du colza à 50 unités d'azote efficace ;
- arrêt de fertilisation de type 1 avant céréales d'hiver ;
- limitation d'azote à 50 unités d'azote efficace pour les zones humides ;
- une réserve de dose de 50 unités d'azote efficace devra être réalisée pour les
exploitations disposant de plus de 40 % de leur SAU en céréales (hors maïs) avant le
dernier apport, qui sera déclenché si l'outil d'aide à la décision (OAD) justifie l'apport
complémentaire.
Réalisation de mesures visant à améliorer les contributions du sol
Réalisation de reliquats d'azote sortie hiver sur l'ensemble des groupes de cultures
homogènes de l'exploitation qui devront être utilisés dans le plan prévisionnel de fumure
pour attester des doses mises en œuvre. Les résultats de reliquats devront être fournis à
l'administration en cas de contrôle.
Rendements
Toute prévision de rendements moyens régionaux supérieurs aux rendements régionaux
de référence (cf. annexe 3 de l'arrêté GREN, source AGRESTE) est justifiée par un
document certifié prouvant la pesée ou le cubage des récoltes, ou par des documents
comptables de vente attestant du rendement réalisé et par un bilan fourrager à l'équilibre
si concerné.
Fertilisation lors d'un retournement de prairie de plus de cinq ans principalement pâturée
- ne pas fertiliser la prairie à compter du 1er août jusqu'à sa destruction. Pour rappel, le
maïs implanté par la suite ne pourra pas être fertilisé ;
- réaliser le retournement entre mi-février et fin mars, ou implanter une betterave
fourragère si le retournement a lieu après le 31 mars ;
- conduire la prairie en fauche exclusive l'année précédant le retournement.
Stockage d'effluents au champ
Au-delà des prescriptions du programme d'actions nitrates, le stockage au champ doit
respecter les conditions suivantes :
- le tas ne doit pas être présent entre le 1er octobre et le 31 mars sauf en cas de dépôt sur
une prairie ou sur un lit d'environ 10 centimètres d'épaisseur de matériau absorbant dont
le rapport C/N est supérieur à 25 (comme la paille) uniquement ;
- les dépôts doivent être réalisés sur une parcelle hors zone humide, à plus de 150 mètres
des cours d'eau et dont les pentes ne sont pas supérieures à 7 %.
Axe 2 – Couverture des sols : maintien d'une quantité minimale de couverture végétale au
cours des périodes pluvieuses
Afin de limiter les fuites d'azote au minimum sous les parcelles en périodes pluvieuses,
l'exploitation doit optimiser la couverture des sols afin d'atteindre sur la période du
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GAEC LES VILLES MAROTES visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues
vertes de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et
suivants du code rural et de la pêche maritime
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15 juillet au 28 février, moins de 25 jours en sols nus en moyenne pondérée par la surface
des parcelles en baies algues vertes. En cas de faux semis pratiqués sur l'exploitation, le
calcul du nombre de jours de sols nus est réduit de 10 jours sur la parcelle concernée. La
définition de la couverture de sols est précisée dans le programme d'actions régional
nitrates.
A cette fin, l'exploitation devra mettre en œuvre des mesures suivantes si elle est
concernée :
- supprimer les rotations à risque de type maïs – maïs – maïs ;
- ne pas détruire les couverts végétaux mis en place avant une culture de maïs avant le
1er mars, sauf s'il y a nécessité de réaliser un épandage de fumier avec enfouissement à
partir du 15 février.
Axe 4 – Gestion des milieux : protection des zones humides et des cours d'eau
Mesures visant à améliorer la capacité épuratoire du milieu des parcelles à risque qui sont
adjacentes au cours d'eau
En l'absence de diagnostic de terrain validé ou d'aménagements insuffisamment mis en
œuvre, les parcelles à risque identifiées sur la carte :
https://geobretagne.fr/mviewer/?config=/pub/ddtm-22/apps/algues_vertes/config.xml#
doivent faire l'objet de bandes enherbées élargies en fonction des pentes de protection
mises en place selon les conditions suivantes :
Longueur de pente inférieure à 50 mètres : 10 mètres
Longueur de pente entre 50 et 150 mètres :
- si amplitude de la pente inférieure à 5 % : 10 mètres ;
- si amplitude de la pente supérieure à 5 % : 20 mètres.
Longueur de pente supérieure à 150 mètres :
- si amplitude de la pente inférieure à 5 % : 20 mètres ;
- si amplitude de la pente supérieure à 5 % : 30 mètres.
Ces longueurs peuvent être réduites à 10 mètres si un talus de bas fond est présent.
Pour rappel, une bande enherbée de 10 mètres doit être maintenue le long de l'ensemble
des cours d'eau inventoriés dans les inventaires départementaux, conformément au
programme d'actions régional nitrates.
Ces aménagements sont mis en place au plus tard à l'issue de la campagne culturale 2026-
2027 .
Mesures agronomiques et gestion des cultures en zones humides inventoriées
Les zones humides inventoriées sur la carte :
https://geobretagne.fr/mviewer/?config=/pub/ddtm-22/apps/algues_vertes/config.xml#
doivent être maintenues ou converties en prairies, en cultures pérennes ou conservées en
zone non cultivée (bois, bosquet, … ).
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GAEC LES VILLES MAROTES visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues
vertes de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et
suivants du code rural et de la pêche maritime
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Pour les parcelles nouvellement exploitées, l'exploitation dispose d'une campagne
culturale pour respecter cette obligation.
La liste des cultures autorisées est précisée dans l'annexe intitulée « Zones humides » et
réactualisée en fonction de l'évolution des codes cultures de la politique agricole
commune.
Article 4 : Sanctions
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait, pour
le propriétaire ou l'exploitant d'un terrain, de ne pas respecter l'une des mesures (objectifs
de résultats ou de moyens) définis dans le programme d'actions obligatoires, dans les
conditions prévues à l'article R. 114-10 et par le décret n° 2007-1281 du 29 août 2007 .
La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux
articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Article 5 : Protection des données individuelles
Les données individuelles pour le suivi de la mise en œuvre de la charte d'engagement
individuel sont transmises par l'exploitant aux services de l'État.
Elles pourront être mises à disposition des collectivités et des organismes de conseil après
accord des exploitations.
Conformément aux articles L. 311-1 et suivants du code des relations publiques entre
l'administration et le public et aux articles L. 124-1 à L. 124-8 du code de l'environnement,
des synthèses par territoire seront réalisées dans le cadre des bilans annuels de la mise en
oeuvre du programme d'actions.
Article 6 : Droits et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-
d'Armor et mis à disposition sur le site internet des services de l'État en Côtes-d'Armor.
Article 7 : Recours
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant le
Tribunal administratif de R ENNES, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité
signataire de la présente décision.
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vertes de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et
suivants du code rural et de la pêche maritime
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Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans
les 2 mois suivant la réponse au recours gracieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessible
par le site : www.telerecours.fr.
Article 8 : Exécution et notifications
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la
mer, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur de la
délégation départementale de l'Agence régionale de santé, le chef du service
départemental de l'Office français de la biodiversité, le commandant de groupement
départemental de Gendarmerie nationale et les maires des communes concernées sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Cet arrêté sera également publié un mois dans les mairies concernées.
Saint-Brieuc, le 9 septembre 2026
Le Préfet,
Signé : François de KÉREVER
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-Étables-sur-Mer
Pléneuf-Val-André
| |
gate, Ploeuc-L'Hermitage
Le Bodéo
Corlay
Saint-Martin-des-Prés
SS aS LI PR Fe at GaussonElo noms coment D où am eme de _
Annexe - Zone d'action de la Baie de Saint-Brieuc
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CAS 1 : PRELEVEMENT AVANT LE DEBUT DU DRAINAGE CAS 2 : PRÉLÈVEMENT APRÈS LE DEBUT DU DRAINAGE
On projettele stock d'azote jusqu'au début du drainage On reconstitue le stock d'azote à la date de début drainage
(avant début drainage) eee speed {aprèsdébut drainage)
Y Y Y Y
"9 na nnn nnn nr rrr — > @----------—--—————mmmmmmmm—m— ——
i — J Temps —_ _ 4 Temps
Période entre le prélèvement et le début du drainage Période entre le début du drainage et le prélèvement
Flux dans le sol pendant cette période Flux dans le sol pendant cette période (aprés le début drainage) :
+ MINERALISATION ~ ABSORPTION ~ LIXIVIATION + MINERALISATION ~ ABSORPTION ~ LIXIVIATION
Azote produit par la PAR LE COUVERT oe Azote produit par la PAR LE COUVERT aa
décomposition de la Azote prélevé par a décomposition de la Azote prélevé par 20
matière organique les plantes matière organique les plantes
Stock d'azote à la date
de début drainage
RDD
Stock d'azote à la date
de début drainage
RDD= Feliquat +} Minéralisation Lixiviation
par le couvert
Lixiviation
2. COMPARAISON1. DONNEES DISPONIBLES 3. METHODOLOGIE
RDD CORRIGE Écart = RDD corrigé - Valeur attendue (kg N/ha) neuen wc =
de la date de prélèvement. nir les
Calculé à l'étape 1 © :A Stock d i. 'i facteurs correctifs, les valeurs attendues,
ock d'azote te , — :aaa Parcelle notée selon l'écart les valeurs des seuils, est celui développé
e rainage par la Chambre d'agriculture de Bretagne
| { ( depuis le PLAV1.
| NOTE AB NOTE C NOTE D
= écart faible | = écart élevé = écart très élevé
as ss || mp! SEUILS DE NOTATION (AB, C, D)
@ caicui précis des seuils
VALEURS ATTENDUES Basé sur des modèles développés
Pour une situation FA par la Chambre d'agriculture
: RE de Bretagne dans le cadre du
laul à) à Écart Écart Écart Plan de lutte « Algues vertes ».
< +20kg Nha > +20 ets +40-50kg Nha! | > +40-50kg N/ha eR auras
précisément les valeurs des seuils.
Les valeurs attendues calculées J | |
tiennent compte de facteurs 4 Ordres de grandeur établis
correctifs indépendants des Stock Comte cohieent Stock d'azote plus élevé Stock share très supérieur D dede
pratiques de fertilisation avec fa citation que prévu à ce qui est prévu il de reliquats déja traitées.
(conditions pédoclimatiques similaire LLLE
de l'année notamment). Repères d'ordres de grandeur
| + Seuil AB (écart faible) : < +20 kg N/ha
+ Seuil D (écart très élevé) : > +40-50 kg N/ha
Annexe – Agronomie
Méthode d'interprétation des reliquats début drainage (RDD) pour définir le
niveau attendu de l'exploitation
1 - Notation de la parcelle (A/B, C ou D)
1-1 - Correction de la valeur de reliquat selon l'écart à la date du début de drainage
1-2- Comparaison du reliquat « corrigé » aux valeurs attendues en fonction de situations
agronomiques similaires (plusieurs paramètres, tels que les types de rotations)

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Chaque parcelle se voit attribuer un nombre de points selon sa note.
NOTE D
(écart très élevé)
3 points
NOTE CNOTE AB
(écart faible) (écart élevé)
0 point |
(parcelle conforme) 1 point
1. NOTATION DES PARCELLES 2. CALCUL DE LA NOTE À L'EXPLOITATION
La note à l'exploitation est la somme des points obtenus
pour l'ensemble des parcelles interprétées
divisée par le nombre de parcelles notées.
Somme des points
Note à des parcelles notées
l'exploitation —
Nombre de parcelles notées
éy Le calcul de la note à l'échelle de l'exploitation
s'effectue sur un minimum de 3 notes à la parcelle.
3. INTERPRETATION DE LA NOTE À L'EXPLOITATION
Une note moyenne supérieure ou égale a 0,5
est considérée comme n'atteignant pas
les objectifs de résultats sur les reliquats.A
{ Note20,5 —» N'atteint pas les objectifs |
Une note moyenne inférieure à 0,5
atteint les objectifs de résultats sur les reliquats.
| Note< 0,5 — > Atteint les objectifs
}
2 – Calcul d'une note à l'exploitation pour définir si l'exploitation dépasse le niveau
attendu
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CODE_CULTURE CULTURE Libellé long
AGR Agrume
AVO Avocat
BFP Bande admissible le long d'une forêt avec production
BFS Bande admissible le long d'une forêt sans production
BOP Bois pâturé
BOR Bordure de champs
BRO Brome de 5 ans ou moins
BTA Bande tampon
CAE Châtaigneraie entretenue par les porcins ou les petits ruminants
CBT Cerise bigarreau pour transformation
CEE Chênaie entretenue par des porcins ou des petits ruminants
CTG Châtaigne
DTY Dactyle de 5 ans ou moins
FET Fétuque de 5 ans ou moins
FLO Fléole de 5 ans ou moins
GES Gesse
GFP Autre graminée fourragère pure de 5 ans ou moins
J5M Jachère de 5 ans ou moins
J6P Jachère de 6 ans ou plus
J6S Jachère de 6 ans ou plus déclarée comme SIE
JNO Jachère noire
LUD Luzerne déshydratée
LUZ Luzerne
MCT Miscanthus
MIN Minette
MLG Mélange de légumineuses prépondérantes au semis et de graminées fourragères de 5 ans ou moins
NOS Noisette
NOX Noix
OLI Oliveraie
ORT Ortie
PAT Pâturin commun de 5 ans ou moins
PCL Phacélie de 5 ans ou moins
PPH Prairie permanente - herbe (ressources fourragères ligneuses absentes ou peu présentes)
PPP Autres plantes ornementales et PPAM pérennes
PRL Prairie en rotation longue
PRU Prune d'Ente pour transformation
PTR Autre prairie temporaire de 5 ans ou moins
PVT Pêche Pavie pour transformation
PWT Poire William pour transformation
RGA Ray-grass de 5 ans ou moins
ROS Roselière
SBO Surface boisée sur une ancienne terre agricole
SPH Surface pastorale - herbe prédominante et ressources fourragères ligneuses présentes
SPL Surface pastorale – ressources fourragères ligneuses prédominantes
TCR Taillis à courte rotation
TRU Truffière
VRC Vigne : raisins de cuve en production
VRG Autres vergers
VRN Vigne : raisins de cuve non en production
VRT Vigne : raisins de table
Annexe – Zones Humides
Cultures pérennes et prairies autorisées en zones humides
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