PRÉFET
DE MEURTHE-ET-
MOSELLE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°042 DU 02/04/2024
PUBLIÉ LE 2 AVRIL 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle / Service Environnement - Risques - Connaissance
Acte n° 54-2024-02-19-00008 - Arrêté préfectoral n° DDT-ERC-2024-006 autorisant l'office français de la biodiversité à
pratiquer des pêches à des fins scientifiques, à prélever et à transporter du poisson dans le département de
Meurthe-et-Moselle pour 2024 (6 pages) Page 3
Acte n° 54-2024-02-23-00010 - Arrêté préfectoral n°DDT-ERC 2024-015 autorisant la pêche à la carpe de nuit sur l'étang
de la Ballastière sur les communes de Bertrichamps et Lachapelle (4 pages) Page 10
Acte n° 54-2024-02-19-00009 - Arrêté préfectoral n°DDT-ERC-2024-012 autorisant le bureau d'études DUBOST
environnement et milieux aquatiques à pratiquer des pêches à des fins scientifiques et à transporter du poisson dans le
département de Meurthe-et-Moselle. (8 pages) Page 15
Acte n° 54-2024-04-19-00001 - Arrêté préfectoral n°DDT-ERC-2024-013 autorisant la fédération départementale pour la
pêche et la protection du milieu aquatique de Meurthe-et-Moselle à pratiquer des pêches à des fins scientifiques et de
transporter du poisson dans le département de Meurthe-et-Moselle pour 2024 (8 pages) Page 24
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Direction de la coordination, de l'environnement et de l'économie
Acte n° 54-2024-04-02-00001 - Arrêté préfectoral n°24-BCDET-09 accordant délégation de signature à M. Jérôme MEYER
directeur interdépartemental des routes - Est (6 pages) Page 33
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Direction des sécurités
Acte n° 54-2024-03-29-00004 - Agrément N° R17 054 0001 0
Arrêté préfectoral modification de l'agrément d'un
établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière ''NANCY SECURITE ROUTIERE'' (4
pages) Page 40
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Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-02-19-00008
Arrêté préfectoral n° DDT-ERC-2024-006 autorisant l'office
français de la biodiversité à pratiquer des pêches à des fins
scientifiques, à prélever et à transporter du poisson dans le
département de Meurthe-et-Moselle pour 2024
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°042 du 02/04/2024 - Arrêté préfectoral n° DDT-ERC-2024-006 autorisant
l'office français de la biodiversité à pratiquer des pêches à des fins scientifiques, à prélever et à transporter du poisson dans le département de
Meurthe-et-Moselle pour 2024
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PREFET Direction départementaleeFraternité
Service Environnement Risques Connaissance
ARRETE PRÉFECTORAL N° DDT-ERC-2024-006 autorisant l'office francais de la biodiversitéà pratiquer des péches à des fins scientifiques, à prélever et à transporter du poissondans le département de Meurthe-et-Moselle pour 2024LE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de l'environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6, L. 411-5 à L. 411-10 etR. 411-37 à R. 411-47VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des servicesde I'Etat dans les régions et dans les départements ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant Mme FrançoiseSOULIMAN, préfet de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté préfectoral n°23.BCDET12 du 21 août 2023 accordant délégation de signature à M.Emmanuel TIRTAINE directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté préfectoral n°2023/DDT/MPC/006 en date du 22 août 2023 portant subdélégation designature en matière d'administration générale ;VU la demande d''autorisation de pêche à des fins scientifiques présentée le 10 janvier 2024 par ledirecteur régional de l'office français de la biodiversitéVU lavis du président de la fédération départementale pour la péche et la protection du milieuaquatique de Meurthe-et-Moselle ;CONSIDÉRANT que la demande est conforme aux exigences du code de l'environnement ;CONSIDÉRANT l'intérêt scientifique de diagnostics et inventaires piscicoles dans le cadre d'étudesenvironnementales et la nécessité de rassembler leurs résultats dans un système d'informationcohérent ;SUR proposition de monsieur le directeur départemental des territoires,
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-erc@meurthe-et-moselle.gouv.fr 1/6
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l'office français de la biodiversité à pratiquer des pêches à des fins scientifiques, à prélever et à transporter du poisson dans le département de
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ARRETE
Article 1 : bénéficiaire de 'opérationL'office français de la biodiversité (OFB) — Direction Régionale du Grand-Est, Chemin du Longeau,Rozerievlies, 57 160 MOULINS-LES-METZ, est autorisé à capturer et prélever du poisson à des finsscientifiques et à le transporter dans le département de Meurthe-et-Moselle, dans les conditions et sousles réserves précisées aux articles suivants du présent arrêté.
Article 2 : cadre de cette opérationCes opérations sont réalisées dans le cadre de l'étude des peuplements piscicoles au sens de l'articleL. 431-2 du Code de l'environnement
Article 3 : responsables de I'exécution matériellePersonnel de la direction régionale du Grand-Est de l'OFB :MORVAN Xavier BURGUN VincentMONNIER David MOUGENEZ SébastienLE MARESQUIER Ludovic PIERRON FlorentANDRE Svlvie VIALLARD lulienMANNE Sébastien MERCIER OliviaPEREZ Emmanuel HANN MathieuLAMAND Florent CHARLIER FranckPersonnel du service départemental de l'OFB de Meurthe-et-Moselle :ADRIAN Daniel GUEUGNEAU SébastienARTS lean-Luc KELLER BeniaminBISBOCCI Stéphane MAINBOURG FrancoisBOBAN Maxime SABOT EricBRIOT Patrick VERET PascalDUHAUT Rodrigue JOLY RandvGUERNIER lulie PARIS BeniaminLOPEZ loséphine
Article 4 : validité de l'autorisationLa présente autorisation est valable de la signature du présent arrêté jusqu'au 31 décembre 2024.Article 5 : moyens de capture autorisésTous types de pêche.
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Article 6 : destination du poisson capturéLe poisson capturé est remis à l'eau sur place, après identification et mesures biométriques, sauf dansles cas suivants :— Mauvais état sanitaire ;- Le poisson mort au cours de la pêche est remis au détenteur du droit de pêche jusqu'a concurrencede ses frais, au-delà, il est remis à Un représentant de l'autorité publique ;— Les poissons destinés aux analyses ou observations scientifiques impliquant leur destruction ;- Les poissons appartenant à des espèces dont l'introduction dans les eaux libres est interdite et quidevront être détruits sur place.Article 7 : précautions particulièresIl convient de désinfecter le matériel de pêche (anodes, épuisettes, matériel de biométrie, bottes,cuissardes, waders...) de manière préalable et postérieure à l'opération en suivant les instructions duprotocole de décontamination et d'hygiène disponible en annexe 1, afin d'éviter tout risque detransmission de pathologies.Article 8 : espèces exotiques envahissantesAfin d'éviter l'introduction et de la propagation de certaines espèces animales et végétales, ledemandeur est tenu de respecter strictement les dispositions des articles L. 411-5 et suivants,notamment en ce qui concerne la détention, le transport. L'article L. 411-8 permet, dès que la présencedans le milieu naturel d'une de ces espèces est mentionnée, d'engager des mesures pour les capturer,les prélever, ou les détruire.Article 9 : accord du (des) détenteur (s) du droit de pêcheLe bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenul'accord du (des) détenteur (s) du droit de pêche pour chaque opération envisagée. Il fournit à cet effetà toute personne habilitée au contrôle de ces opérations un accord écrit daté et signé précisant lavalidité d'intervention. Cette autorisation fait l'objet d'une localisation précise sur un plan établi au 1/25000*"° (et le cas échéant, une autorisation d'accès sur les terrains concernés, nécessaire en vue del'organisation de l'opération et de son contrôle).Article 10 : déclaration préalableDans un délai de quinze jours minimum avant chaque opération, le bénéficiaire de la présenteautorisation est tenu d'adresser une déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux decaptures (coordonnées GPS de l'aval de la station), les moyens mis en œuvre, la destination despoissons capturés, à la DDT, au président de la fédération départementale pour la pêche et laprotection du milieu aquatique.Article 11 : rapport de synthèseDans un délai de six mois à compter de l'expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire adresseun rapport de synthèse sur les opérations réalisées, indiquant les lieux, dates, objets, résultats etconclusions au préfet coordonnateur de bassin (DREAL).Article 12 : présentation de l'autorisationLe bénéficiaire ou le responsable de i'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de laprésente autorisation des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toutedemande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
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Article 13 : retrait de I'avtorisationLa présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut étre retirée à tout moment sansindemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liéesArticle 14 : Respect des prescriptions des autorisationsS'expose à la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4° classe, toute personne qui n'a pasrespecté les prescriptions de la présente autorisation.
Article 15 : voies et délais de recoursLe présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, soit par recours gracieux adressé au service environnement risques connaissance de ladirection départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle, Place des Ducs de Bar à Nancy, soit parrecours hiérarchique adressé au Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75 800 Paris cedex 08.Conformément aux dispositions de l'article R. 4211 du code de justice administrative, la présentedécision peut également être déférée devant le Tribunal administratif de Nancy dans un délai de deuxmois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication. Le Tribunal administratifde Nancy peut être saisi par I'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.fr .En l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la date durecours, il y a rejet implicite de la demande et le Tribunal administratif de Nancy pourra être saisi dansles deux mois suivant le rejet implicite.Article 16 : droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent réservés.Article 17 ; publicationLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Meurthe-et-Moselle.Article 18 : exécutionLe secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle,le directeur départemental des territoires,le président de la fédération de Meurthe-et-Moselle pour la pêche et la protection du milieu aquatique,le chef du service départemental de l'OFB,les services chargés de la police de la pêche,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au direc-teur régional de l'office français de la biodiversité.FEV. 2024A Nancy, le
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Meurthe-et-Moselle pour 2024
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enextamination et d'hygieconProtocole de déAnnexe 1
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l'office français de la biodiversité à pratiquer des pêches à des fins scientifiques, à prélever et à transporter du poisson dans le département de
Meurthe-et-Moselle pour 2024
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Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-02-23-00010
Arrêté préfectoral n°DDT-ERC 2024-015 autorisant la
pêche à la carpe de nuit sur l'étang de la Ballastière sur les
communes de Bertrichamps et Lachapelle
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°042 du 02/04/2024 - Arrêté préfectoral n°DDT-ERC 2024-015 autorisant
la pêche à la carpe de nuit sur l'étang de la Ballastière sur les communes de Bertrichamps et Lachapelle 10
PREFET Direction départementaleDE MEURTHE-ET-MOSELLE des territoiresFraternité
Service Environnement Risques Connaissance
ARRETE PREFECTORAL N° DDT-ERC 2024-015autorisant la pêche à la carpe de nuit sur l'étang de la Ballastiéresur les communes de Bertrichamps et Lachapelle pour I'année 2024
LE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 436-5, L. 436-16, R. 436-13, R. 436-14,R. 436-23 et R. 436-38, R. 436-40 ;VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des servicesde l'État dans les régions et dans les départements ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant Mme FrançoiseSOULIMAN, préfet de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrété préfectoral n°23.BCDET.12 du 21 août 2023 accordant délégation de signature à M,Emmanuel TIRTAINE directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle ;VU larrété préfectoral n°2023/DDT/MPC/006 en date du 22 août 2023 portant subdélégation designature en matière d'administration générale ;VU la demande déposée par l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique deRAON-L'ETAPE en date du 31 janvier 2024 ;VU l'avis du chef du service départemental de l'office français de la biodiversité ;CONSIDÉRANT que l'article I'article R. 436-14 5° permet de pêcher la carpe à toute heure dans lesparties de cours d'eau et de plans d'eau de 2e catégorie et pendant une période déterminée ;CONSIDÉRANT que ce type de pêche peut être autorisé dans des cours d'eau et plans d'eau dudépartement de Meurthe-et-Moselle ;CONSIDÉRANT que cette pratique de pêche de loisir tend à diversifier l'halieutisme et peut êtreautorisée dans certaines limites strictement définies ;SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires,
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00dt-er eurthe-et-moselle.gouv.fr 1/3
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la pêche à la carpe de nuit sur l'étang de la Ballastière sur les communes de Bertrichamps et Lachapelle 11
ARRETE
Article 1 : Période d'autorisationLa pêche de la carpe de nuit est autorisée dans le plan d'eau de la Ballastière situé sur le territoire descommunes de BERTRICHAMPS et LA CHAPELLE selon les dates et conditions suivantes :< 5-6 et 19-20 avril 2024,e 8-9-10-11 et 31 mai 2024,« Tet14-15 et 28-29 juin 2024,e — 10-11-12-13 et 24-25-26-27 juillet 2024,« _ 7-8-9-10 et 21-22-23-24 août 2024,< _ 6-7 et 20-21 septembre 2024,« — 3-4-5 et 17-18-19 octobre 2024.Toutefois, depuis une demi-heure après le coucher du soleil jusqu'à une demi-heure avant son lever,aucune carpe capturée par les pêcheurs amateurs aux lignes ne peut être maintenue en captivité nitransportée.
Article 2 : précautions particulièresLes espèces de poissons capturées appartenant à des espèces dont l'introduction dans les eaux libresest interdite ou soumise à autorisation tel que l'Amour Blanc (Cténopharyngodon idella) ne pourrontêtre remises à l'eau et devront étre détruites sur place.
Article 3 : limitesLes limites de zones seront dûment signalées par pancartes ou tout autre moyen.
Article 4 : appâtsEn dehors des heures diurnes d'exercice de la pêche mentionnées à l'article R436-13 du Code del'Environnement, c'est-à-dire durant la nuit, les appâts autorisés sont limités aux seuls farineux (céréales,pâtes et pelotes dites « bouillettes »).
Article 5 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, soit par recours gracieux adressé au service environnement risques connaissance de ladirection départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle, Place des Ducs de Bar à Nancy, soit parrecours hiérarchique adressé au Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75 800 Paris cedex 08.Conformément aux dispositions de l'article R. 4211 du code de justice administrative, la présentedécision peut également être déférée devant le Tribunal administratif de Nancy dans un délai de deuxmois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication. Le Tribunal administratifde Nancy peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.fr.En l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la date durecours, il y a rejet implicite de la demande et le Tribunal administratif de Nancy pourra être saisi dansles deux mois suivant le rejet implicite.
Article 6 : Exécution de l'arrêtéLe secrétaire général de la préfecture,Le sous-préfet de Lunéville,Les maires des communes de Lachapelle et Bertrichamps,Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00dt-erc@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
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la pêche à la carpe de nuit sur l'étang de la Ballastière sur les communes de Bertrichamps et Lachapelle 12
Le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,Le colonel commandant du groupement de gendarmerie de Meurthe-et-Moselle,Le directeur départemental de la sécurité publique,Le directeur départemental des territoires,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dont ampliation seraadressée :* au président de |'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique deRAON-L'ETAPE,* au président de la fédération de Meurthe-et-Moselle pour la pêche et la protection du milieuaquatique.
Article 7 :Publication et affichageLe présent arrêté sera affiché dès réception pendant un mois dans les mairies citées à l'article 6. Leprésent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.
À Nancy, le- 23 FEV. 2024
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-erc@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°042 du 02/04/2024 - Arrêté préfectoral n°DDT-ERC 2024-015 autorisant
la pêche à la carpe de nuit sur l'étang de la Ballastière sur les communes de Bertrichamps et Lachapelle 13
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°042 du 02/04/2024 - Arrêté préfectoral n°DDT-ERC 2024-015 autorisant
la pêche à la carpe de nuit sur l'étang de la Ballastière sur les communes de Bertrichamps et Lachapelle 14
Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-02-19-00009
Arrêté préfectoral n°DDT-ERC-2024-012 autorisant le
bureau d'études DUBOST environnement et milieux
aquatiques à pratiquer des pêches à des fins scientifiques
et à transporter du poisson dans le département de
Meurthe-et-Moselle.
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°042 du 02/04/2024 - Arrêté préfectoral n°DDT-ERC-2024-012 autorisant
le bureau d'études DUBOST environnement et milieux aquatiques à pratiquer des pêches à des fins scientifiques et à transporter du poisson dans
le département de Meurthe-et-Moselle.
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PREFET Direction départementaleDE MEURTHE-ET-MOSELLE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Service Environnement Risques Connaissance
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-ERC-2024-012autorisant le bureau d'études DUBOST Environnement et Milieux Aquatiques à pratiquer despêches à des fins scientifiques et à transporter du poisson dans le département de Meurthe-et-Moselle pour 2024
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6, L. 411-5 à L. 41110 etR. 411-37 à R. 411-47VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à I'action des servicesde l'État dans les régions et dans les départements ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant Mme FrançoiseSOULIMAN, préfet de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté préfectoral n°23.BCDET12 du 21 août 2023 accordant délégation de signature à M.Emmanuel TIRTAINE directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté préfectoral n°2023/DDT/MPC/006 en date du 22 août 2023 portant subdélégation designature en matière d'administration générale ;VU la demande d'autorisation de pêche à des fins scientifiques présentée le 18 janvier 2024 par lebureau d'études DUBOST Environnement et Milieux Aquatiques ;VU l'avis en date du 22 janvier 2024 de la fédération de Meurthe-et-Moselle pour la pêche et laprotection du milieu aquatique ;VU lavis en date du 22 janvier 2024 du chef du service départemental de l'office français de labiodiversité ;CONSIDÉRANT que la demande est conforme aux exigences du code de I'environnement ;Place des Ducs de BarC.0. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00police-eau-milieu@meurthe-et-moselle.gouv.fr 1/8
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le département de Meurthe-et-Moselle.
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CONSIDÉRANT l'intérêt scientifique de diagnostics et inventaires piscicoles dans le cadre d'étudesenvironnementales et la nécessité de rassembler leurs résultats dans un système d'informationcohérent ;SUR proposition de monsieur le directeur départemental des territoires,ARRETE
Article 1 : bénéficiaire de l'opérationLe bureau d'études DUBOST ENVIRONNEMENT ET MILIEUX AQUATIQUES 15, rue au Bois 57 000 METZ,est autorisé à capturer dans l'ensemble du réseau hydrographique du département de Meurthe-et-Moselle des spécimens de poissons à des fins scientifiques et à le transporter, dans les conditions etsous les réserves précisées aux articles suivants du présent arrêté.
Article 2 : cadre de cette opérationCes opérations sont réalisées dans le cadre d'études environnementales nécessitant l'établissement dediagnostics et/ou inventaires piscicoles (notices ou études d'impact, études d'incidences) et quirevêtent un aspect scientifique et dans le cadre des pêches du réseau RCS externalisé par l'officefrançais de la biodiversité.Sont exclues de la présente autorisation les captures de sauvetage ou de gestion de peuplementspiscicoles pour expositions à but pédagogique ou autre, ainsi que toute opération impliquant untransport du poisson hormis les dispositions de l'article 6 du présent arrété.
Article 3 : responsables de I'exécution matérielle» Nathalie DUBOST« Yves JANODY* Franck RENARD
Article 4 : validité de l'autorisationLa présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2024.
Article 5 : moyens de capture autorisésPêche électrique au moyen d'appareils homologués à cet effet, ainsi qu'au moyen de nasse, de filets, decarrelets, de balances à écrevisses, de lignes ou d'épuisettes et à la main.Dans le cas de pêche à l'électricité, le bénéficiaire utilisateur de matériel homologué devra notammentobserver les dispositions légales en matiére d'hygiéne et sécurité du code du travail, et notamment lesdispositions du décret 88-1056 du 14 novembre 1988 et bénéficier de la certification annuelle dumatériel utilisé.Article 6 : destination du poisson capturéLe poisson capturé est remis à l'eau sur place, après identification et mesures biométriques, sauf dansles cas suivants :— Mauvais état sanitaire ;
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ice-eau-milieu@meurthe-et-mosell v.fr 2/8
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— Le poisson mort au cours de la pêche est remis au détenteur du droit de pêche jusqu'a concurrencede ses frais, au-delà, il est remis à Un représentant de l'autorité publique ;— Les poissons destinés aux analyses ou observations scientifiques impliquant leur destruction ;- Les poissons appartenant à des espèces dont l'introduction dans les eaux libres est interdite et quidevront être détruits sur place.Par ailleurs, les espèces particulières qui ne sont pas été formellement identifiées sont photographiéeset un individu de chaque espèce est conservé et remis au service de Meurthe-et-Moselle de l'officefrançais de la biodiversité.
Article 7 : précautions particulièresIl convient de désinfecter le matériel de pêche (anodes, épuisettes, matériel de biométrie, bottes,cuissardes, waders...) de manière préalable et postérieure à l'opération en suivant les instructions duprotocole de décontamination et d'hygiène disponible en annexe 1, afin d'éviter tout risque detransmission de pathologies.
Article 8 : espèces exotiques envahissantesAfin d'éviter l'introduction et de la propagation de certaines espèces animales et végétales, ledemandeur est tenu de respecter strictement les dispositions des articles L. 411-5 et suivants,notamment en ce qui concerne la détention, le transport. L'article L. 411-8 permet, dès que la présencedans le milieu naturel d'une de ces espèces est mentionnée, d'engager des mesures pour les capturer,les prélever, ou les détruire.
Article 9 : accord du (des) détenteur (s) du droit de pêcheLe bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenuI'accord du (des) détenteur (s) du droit de pêche pour chaque opération envisagée. Il fournit à cet effetà toute personne habilitée au contrôle de ces opérations un accord écrit daté et signé précisant lavalidité d'intervention. Cette autorisation fait l'objet d'une localisation précise sur un plan établi au 1/25OOO*"° (et le cas échéant, une autorisation d'accès sur les terrains concernés, nécessaire en vue del'organisation de l'opération et de son contrôle).
Article 10 : déclaration préalableDans un délai de quinze jours au moins avant chaque opération, le bénéficiaire de la présenteautorisation est tenu d'adresser une déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux decaptures (coordonnées GPS de l'aval de la station), les moyens mis en œuvre, la destination despoissons capturés, à :- la DDT de Meurthe-et-Moselle ;- la direction régionale Grand-Est de l'office français de la biodiversité (OFB) ;— au chef du service départemental de Meurthe-et-Moselle de I'OFB.Cette mesure doit permettre d'interdire une opération sur des sites très sensibles et notamment avec laprésence d'espèces telles les Ecrevisses à pattes blanches (Austropotamobius pallipes).Dans le cadre d'opérations situées sur le DPF géré par Voies navigables de France, au moins 15 joursavant chaque opération, le bénéficiaire transmet sa demande écrite à l'arrondissement compétent deVoies navigables de France (Case Officielle n°80 062 28 Boulevard Albert 1er - 54 036 NANCY cedex) etdepuis le 1er janvier 2014 à l'UTI quand on est dans le périmètre de l'emprunt des chemins sur une seuleUTI. La demande doit préciser la date, le lieu d'intervention, le type et le numéro d'immatriculation desvéhicules qui interviendront.Piace des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-erc@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/8
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Article 11 : compte-rendu d'exécutionLe format des données qui doivent être fournies après réalisation des pêches, fait l'objet d'un accordpréalable avec l'agence française pour la biodiversité (direction régionale du Grand-Est) afin de seconformer au Schéma Directeur de Données sur l'Eau du bassin hydrographique.Les protocoles d'échantillonnages s'appuient sur les normes européennes quand elles existent(« Guidance », normes CEN, notamment pour les pêches à I'électricité, pêche aux filets).Dans le délai d'un mois après la réalisation des opérations, le bénéficiaire de la présente autorisation esttenu d'adresser un compte-rendu d'exécution respectant les protocoles ou formats précités etprécisant la destination donnée aux poissons pêchés :- à la DDT du département où sont réalisées les opérations ;— au directeur régional du Grand-Est de l'office français de la biodiversité qui fait part de ses avis et deses observations quant à l'exploitation des données ;- au chef du service départemental de Meurthe-et-Moselle de l'office français de la biodiversité.Le compte-rendu d'exécution doit être revêtu des observations et de la signature de l'agent en chargede |'exécution matérielle.
Article 12 : rapport annuelDans un délai de six mois à compter de l'expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire adresseun rapport de synthèse sur les opérations réalisées, indiquant les lieux, dates, objets, résultats etconclusions au préfet coordonnateur de bassin (DREAL).
Article 13 : présentation de l'autorisationLe bénéficiaire de l'autorisation, ou la personne responsable de l'exécution matérielle, doit présenterl'autorisation à toute demande des agents chargés de la police de la pêche en eau douce. S'il ne peut lefaire ou s'il s'y refuse, il s'expose à la peine d''amende prévue pour les contraventions de la 3° classe.La personne qui participe à l'exécution d'une opération de capture ou de transport s'expose auxsanctions prévues par la légisiation et la réglementation de la pêche en eau douce si le bénéficiaire del'autorisation ou la personne responsable de l'exécution matérielle de l'opération n'est pas présent surles lieux.
Article 14 : retrait de l'autorisationLes autorisations exceptionnelles de capture et de transport du poisson sont personnelles etincessibles. Elles peuvent être retirées à tout moment et sans indemnité si le bénéficiaire ne respectepas les clauses figurant dans son autorisation ou les prescriptions qui lui sont liées, ou si lui-même ou lapersonne responsable de l'exécution matérielle n'est pas présent au cours de l'opération.Dans le cas de défaut d'accord du détenteur du droit de pêche, l'autorité administrative peut procéderau retrait de l'autorisation. Le contrevenant s'expose de surcroît à des poursuites aux fins de réparationsciviles.Article 15 : Respect des prescriptions des autorisationsS'expose à la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4° classe, toute personne qui n'a pasrespecté les prescriptions de la présente autorisation.
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Article 16 : voies et délais de recours
-Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, soit par recours gracieux adressé au service environnement risques connaissance de ladirection départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle, Place des Ducs de Bar à Nancy, soit parrecours hiérarchique adressé au Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75 800 Paris cedex 08.Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présentedécision peut également être déférée devant le Tribunal administratif de Nancy dans un délai de deuxmois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication. Le Tribunal administratifde Nancy peut être saisi par I'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.fr .En l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la date durecours, il y a rejet implicite de la demande et le Tribunal administratif de Nancy pourra être saisi dansles deux mois suivant le rejet implicite.
Article 17 : droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent réservés.
Article 18 : publicationLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Meurthe-et-Moselle.
Article 19 : exécutionLe secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle,Le directeur départemental des territoires,le directeur régional du grand-est de l'office français de la biodiversité,Le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,Le président de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique deMeurthe-et-Moselle,Le colonel commandant du groupement de gendarmerie de Meurthe-et-Moselle,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété dont ampliation sera adres-sée :- au bureau d'études DUBOST ENVIRONNEMENT ET MILIEUX AQUATIQUES.
A Nancy 1 9 FEV. 2024
p chef du serviceEnt - Risques - ConnaissanceFabrice ARKI
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Annexe 1 : Protocole de décontamination et d'hygiènecIL
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Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-04-19-00001
Arrêté préfectoral n°DDT-ERC-2024-013 autorisant la
fédération départementale pour la pêche et la protection du
milieu aquatique de Meurthe-et-Moselle à pratiquer des
pêches à des fins scientifiques et de transporter du poisson
dans le département de Meurthe-et-Moselle pour 2024
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scientifiques et de transporter du poisson dans le département de Meurthe-et-Moselle pour 2024
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PREFET Direction départementaleDE MEURTHE-ET-MOSELLE des territoiresÉgaliéFraternité
Service Environnement Risques Connaissance
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-ERC-2024-013 autorisant la fédération départementalepour la pêche et la protection du milieu aquatique de Meurthe-et-Moselleà pratiquer des pêches à des fins scientifiques et de transporter du poissondans le département de Meurthe-et-Moselle pour 2024
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de l'environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6, L. 411-5 à L. 411-10 etR. 411-37 à R. 411-47VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des servicesde l'État dans les régions et dans les départements ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant Mme FrançoiseSOULIMAN, préfet de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté préfectoral n°23.BCDET12 du 21 août 2023 accordant délégation de signature à M.Emmanuel TIRTAINE directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle ;VU larrété préfectoral n°2023/DDT/MPC/006 en date du 22 août 2023 portant subdélégation designature en matière d'administration générale ;VU la demande du président de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieuaquatique de Meurthe-et-Moselle en date du 30 janvier 2024 ;VU l'avis du chef du service départemental de l'office français de la biodiversité ;CONSIDÉRANT que la demande est conforme aux exigences du code de l''environnement ;CONSIDÉRANT l'intérêt scientifique de diagnostics et inventaires piscicoles dans le cadre d'étudesenvironnementales et la nécessité de rassembler leurs résultats dans un système d'informationcohérent ;SUR proposition de monsieur le directeur départemental des territoires,
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00t-erc@ the-et- [l v.fr ' 1/8
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scientifiques et de transporter du poisson dans le département de Meurthe-et-Moselle pour 2024
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ARRETEArticle 1 : bénéficiaire de l'opérationLa fédération départementale pour la pêche et de protection du milieu aquatique de Meurthe-et-Moselle sis 50, rue Bernheim 54 000 NANCY, est autorisée à capturer dans les eaux du département deMeurthe-et-Moseile visées aux articles L. 431-3 et L. 431-5 du code de l'environnement des spécimens depoissons à des fins scientifiques et à les transporter, dans les conditions et sous les réserves préciséesaux articles suivants du présent arrété.
Article 2 : cadre de cette opérationCes opérations sont réalisées dans le cadre d'études environnementales nécessitant l'établissement dediagnostics et/ou inventaires piscicoles et qui revêtent un aspect scientifique.Sont inclus dans la présente autorisation ies captures :de sauvetage,à des fins sanitaires,d'espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres,dans le cadre d'expositions à des fins pédagogiques,dans le cadre d'opérations de marquage.Article 3 : responsables de l'exécution matérielleDPP, e rthe-et-Moselle :Nicolas MEYNARD DirecteurMorgan FOLMER Agent de développementAmélie HUMBERT Chargée de missionsElsa HOKONIQUE Chargée de missionsFrançois ROUILLONGuillaume GASNEGuillaume VALENTINAdrien CROUZIERFDPPMA Moselle :Isabelie DESPIERRESThomas RUFFJohan KUSMIERSKISarah LAQUAZ
Hervé SALVEFabrice HEBERLELoic MARAISSimon BRANDLohan TRUNKENWALD
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-erc@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Chargé de développementChargé de missionsApprentiChargé de développement
Chargée de missionsAgent de développementAgent de développementChargée de missions
DirecteurChargé de missionsChargé de développementChargé de missionsAgent technique entretien
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scientifiques et de transporter du poisson dans le département de Meurthe-et-Moselle pour 2024
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FDPPMA des Vosges :Christophe HAZEMANN DirecteurÉdouard AHSENE Agent de développementArnaud ROLLIN Chargé de développementAnicet HURIOT Responsable techniqueJustine WEITEL Responsable techniqueMaxime LUBIAN Responsable de développementClara PRIVAS Responsable technique
Article 4 : validité de FautorisationLa présente autorisation est valabie jusqu'au 31 décembre 2024.Article 5 : moyens de capture autorisésPêche électrique au moyen d'appareils homologués à cet effet, ainsi qu'au moyen de nasse, de filets, decarrelets, de balances à écrevisses, de lignes ou d'épuisettes et à la main.Dans le cas de pêche à l'électricité, le bénéficiaire utilisateur de matériel homologué observe lesdispositions légales en matière d'hygiène et sécurité du code du travail, et notamment les dispositionsdu décret 88-1056 du 14 novembre 1988 et bénéficie de la certification annuelle du matériel utilisé.Article 6 : destination du poisson capturéLe poisson capturé est remis à l'eau sur place, après identification et mesures biométriques, sauf dansles cas suivants :- Mauvais état sanitaire ;— Le poisson mort au cours de la pêche est remis au détenteur du droit de pêche jusqu'a concurrencede ses frais, au-delà, il est remis à un représentant de l'autorité publique ;- Les poissons destinés aux analyses ou observations scientifiques impliquant leur destruction ;- Les poissons appartenant à des espèces dont l'introduction dans les eaux libres est interdite et quidevront être détruits sur place.Par aiileurs, les espèces particulières qui ne sont pas été formellement identifiées sont photographiéeset Un individu de chaque espèce est conservé et remis au service de Meurthe-et-Moselle de l'officefrançais de la biodiversité.Article 7 : précautions particulièresIl convient de désinfecter le matériel de pêche (anodes, épuisettes, matériel de biométrie, bottes,cuissardes, waders..) de manière préalable et postérieure à l'opération en suivant les instructions duprotocole de décontamination et d'hygiène disponible en annexe 1, afin d'éviter tout risque detransmission de pathologies.Article 8 : espèces exotiques envahissantesAfin d'éviter l'introduction et de la propagation de certaines espèces animales et végétales, ledemandeur est tenu de respecter strictement les dispositions des articles L. 411-5 et suivants,notamment en ce qui concerne la détention, le transport. L'article L. 411-8 permet, dés que la présencedans le milieu naturel d'une de ces espèces est mentionnée, d'engager des mesures pour les capturer,les prélever, ou les détruire.Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-erc@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/8
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°042 du 02/04/2024 - Arrêté préfectoral n°DDT-ERC-2024-013 autorisant
la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique de Meurthe-et-Moselle à pratiquer des pêches à des fins
scientifiques et de transporter du poisson dans le département de Meurthe-et-Moselle pour 2024
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Article 9 : accord du (des) détenteur (s) du droit de pêcheLe bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenul'accord du (des) détenteur (s) du droit de pêche pour chaque opération envisagée. 1l fournit à cet effetà toute personne habilitée au contrôle de ces opérations un accord écrit daté et signé précisant lavalidité d'intervention. Cette autorisation fait l'objet d'une localisation précise sur un plan établi au 1/25000*TM (et le cas échéant, une autorisation d'accés sur les terrains concernés, nécessaire en vue del'organisation de l'opération et de son contrôle).Article 10 : déclaration préalableDans un délai de quinze jours au moins avant chaque opération, le bénéficiaire de la présenteautorisation est tenu d'adresser une déclaration écrite précisant ie programme, les dates et lieux decaptures (coordonnées GPS de l'aval de la station), les moyens mis en œuvre, la destination despoissons capturés, à :- la DDT de Meurthe-et-Moselle ;- la direction régionale Grand-Est de l'office français de la biodiversité (OFB) ;— au chef du service départemental de Meurthe-et-Moselle de l'OFB.Cette mesure doit permettre d'interdire une opération sur des sites très sensibles et notamment avec laprésence d'espèces telles les Écrevisses à pattes blanches (Austropotamobius pallipes).Dans le cadre d'opérations situées sur le DPF géré par Voies navigables de France, au moins 15 joursavant chaque opération, le bénéficiaire transmet sa demande écrite à l'arrondissement compétent deVoies navigables de France (Case Officielle n°80 062 28 Boulevard Albert 1er - 54 036 NANCY cedex) etdepuis le Ter janvier 2014 à l'UTI quand on est dans le périmétre de 'emprunt des chemins sur une seuleUTI. La demande doit préciser la date, le lieu d'intervention, le type et le numéro d'immatriculation desvéhicules qui interviendront.Article 11 : compte-rendu d'exécutionLe format des données qui doivent être fournies après réalisation des péches, fait l'objet d'un accordpréalable avec l'agence française pour la biodiversité (direction régionale du Grand-Est) afin de seconformer au Schéma Directeur de Données sur l'Eau du bassin hydrographique.Les protocoles d'échantillonnages s'appuient sur les normes européennes quand elles existent(« Guidance », normes CEN, notamment pour les pêches à l'électricité, pêche aux filets).Dans le délai d''un mois après la réalisation des opérations, le bénéficiaire de la présente autorisation esttenu d'adresser un compte-rendu d'exécution respectant les protocoles ou formats précités etprécisant la destination donnée aux poissons pêchés :— à la DDT du département où sont réalisées les opérations ;— au directeur régional du Grand-Est de l'office français de la biodiversité qui fait part de ses avis et deses observations quant à I'exploitation des données ;- au chef du service départemental de Meurthe-et-Moselle de l'office français de la biodiversité.Le compte-rendu d'exécution doit être revétu des observations et de la signature de l'agent en chargede l'exécution matérielle.Article 12 : rapport annuelDans un délai de six mois à compter de l'expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire adresseun rapport de synthèse sur les opérations réalisées, indiquant les lieux, dates, objets, résultats etconclusions au préfet coordonnateur de bassin (DREAL).
Place des Ducs de BarC.0. n° 6002554035 NANCY CedexTé! : 03.83.91.40.00ddt-erc@meurthe-et-moselle.gouv.fr 4/8
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Article 13 : présentation de l'autorisationLe bénéficiaire de l'autorisation, ou la personne responsable de I'exécution matérielle, doit présenterl'autorisation à toute demande des agents chargés de la police de la pêche en eau douce. §'il ne peut lefaire ou s'il s'y refuse, il s'expose à la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 3° classe.La personne qui participe à I'exécution d'une opération de capture ou de transport s'expose auxsanctions prévues par la législation et la réglementation de la pêche en eau douce si le bénéficiaire del'autorisation ou la personne responsable de l'exécution matérielle de l'opération n'est pas présent surles lieux.Article 14 : retrait de l'autorisationLes autorisations exceptionnelles de capture et de transport du poisson sont personnelles etincessibles. Elles peuvent être retirées à tout moment et sans indemnité si le bénéficiaire ne respectepas les clauses figurant dans son autorisation ou les prescriptions qui lui sont liées, ou si lui-même ou lapersonne responsable de I'exécution matérielle n'est pas présent au cours de l'opération.Dans le cas de défaut d'accord du détenteur du droit de pêche, l'autorité administrative peut procéderau retrait de l'autorisation. Le contrevenant s'expose de surcroît à des poursuites aux fins de réparationsciviles.Article 15 : Respect des prescriptions des autorisationsS'expose à la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4° classe, toute personne qui n'a pasrespecté les prescriptions de la présente autorisation.
Article 16 : voies et délais de recoursLe présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, soit par recours gracieux adressé au service environnement risques connaissance de ladirection départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle, Place des Ducs de Bar à Nancy, soit parrecours hiérarchique adressé au Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75 800 Paris cedex 08.Conformément aux dispositions de l'article R. 4211 du code de justice administrative, la présentedécision peut également être déférée devant le Tribunal administratif de Nancy dans un délai de deuxmois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication. Le Tribunal administratifde Nancy peut être saisi par I'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.fr .En l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la date durecours, il y a rejet implicite de la demande et le Tribunal administratif de Nancy pourra être saisi dansles deux mois suivant le rejet implicite.Article 17 : droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent réservés.Article 18 : publicationLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Meurthe-et-Moselle.
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Article 19 : exécutionLe secrétaire générai de la préfecture de Meurthe-et-Moselle,Le directeur départemental des territoires,Le directeur régional du grand-est de l'office français de la biodiversité,Le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,Le colonel commandant du groupement de gendarmerie de Meurthe-et-Moselle,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adres-sée :- au président de la fédération départementale pour la péche et la protection du milieu aquatiquede Meurthe-et-Moselle ; FEV. 2024
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Annexe 1 : Protocole de décontamination et d'hygiéne
D'i-SLOZ ÀT -(se1jejos An sp uoncesuisepep s;e!xdoud) ajgissod sdus)Buo;sn d'oyraços.ura|d ue TSUSSS ISSSIET «- 5..... auoloe « ne neasnguonesedo,j Jueae 10 SHSITENDE ne JURAINE VOPE/BTO.D SUS IOSoysp Us ejasjuisep ynpoud 8 TSSUIF 4 FOVONIE—¢€qiqu jnoj-cineseun,p epIe. e JOLIQqEu MIR 9j JeN0L -OIV B0s 0e ejqissod VonesuBAINd| e] g uonuene) |euelew 3no: UMI ST SUIOUTIÉ Jadwan Jessie)'"seBue|eui veg -ps E E S btT Ui G 11Be Jessie) -juswa|{@ssinu ¥ JUBHAS LB UOIN|OS Ej JOSIUNIG -S tes se 14332 . o * : oTOHTA V(ajgissod anb jusanos 1gsne) oBeag;ep uonejs ue sonbiouwes 30 xneejeq s8] I6A57 «'030 'senBje'snonw 'eJ1e} op snpises 88| 1DEM "squef) janpiAlpul |81 5 sejuedse ssp SoAR ÜXneligqeus se| quewwejou 'Jessolg «nes,| 99AR J0EJU00 US JOIiOIE 1 ¢ S LONEIS 8] SP SIQIALU B] BP nee, @ 180UTY &à IOND UNS à INIWWNODsonbnenbe xnaijIur saj suep sauo3yogpe saradsa,p 33 saugSoyjed syuafe,pUOHEU[UESSIP EJ 1031A9 INOd nea, | suep aJIANDE 2no) saïde 3gsiuodaad uorpeuTuequorap ap SPOPIWvN auaibAy,p 12 uorjeuiwejuoo3p ap 9/090104d
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Place des Ducs de BarC.0. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00 8/8uv.frelle.meurthe-et-
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-04-02-00001
Arrêté préfectoral n°24-BCDET-09 accordant délégation de
signature à M. Jérôme MEYER directeur
interdépartemental des routes - Est
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°042 du 02/04/2024 - Arrêté préfectoral n°24-BCDET-09 accordant délégation de signature à M. Jérôme
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PREFET | PréfectureDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternité
Direction de la coordination, del'environnement et de l''économieBureau de la coordination et dudéveloppement économique et territorial
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°24-BCDET-09accordant délégation de signature à M. Jérôme MEYERdirecteur interdépartemental des routes - Est,LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'Honneur -Officier de I'Ordre National du Mérite
VU _ le code de la voirie routière ;VU _ lecode de la route ;VU — le code du domaine de l'État ;VU e code général de la propriété des personnes publiques ;VU _ lecode général des collectivités territoriales ;VU _ le code de justice administrative ;VU _ le code de procédure pénale ;VU _ lecode pénal;VU _ le code de procédure civile ;VU _ lecodecivil:VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relatlve aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;VU la loi n° 2015991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de laRépublique ;VU la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la Différenciation, la Décentralisation, laDéconcentration et portant diverses mesures de Simplification de l'action publiquelocale (dite « Loi 3DS ») ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU _ le décret n° 2006-634 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directionsinterdépartementales des routes ;VU _ le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret du président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant MmeFrançoise SOULIMAN préfete de Meurthe-et-Moselle ; à compter du 21 août 2023
1, rue du préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-coordination@meurthe-et-moselle.gouv.fr
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VU _ l'arrêté du 30 mars 2023 du ministre de la Transition Ecologique et de la Cohésion desTerritoires nommant M. Jérôme MEYER Directeur interdépartemental des routes Est, àcompter du 1°" mai 2023 ;VU l'arrêté SGARE n°2024/120 du 28 mars 2024 du Préfet coordonnateur des itinéraires routiersportant organisation de la direction interdépartementale des routes Est, à effet du 1% avril 2024;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle ;
ARRETEARTICLE 1: En ce qui concerne le département de Meurthe-et-Moselle, délégation de signatureest donnée à M. Jérôme MEYER, directeur interdépartemental des routes - Est, à l'effet designer dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes décisions et autorisationsrelatives à :Code Nature des délégations Textes de référenceA - Police de la circulationMesures d'ordre généralAl Interdiction et réglementation de la circulation à l'occasion de | Art. R 411-5 et R 411-9 du CDRtravaux routiers.A.2 _ Police de la circulation (hors autoroute) (hors travaux).A.3 _ Délivrance des permis de stationnement hors agglomération. | Art. L 113-2 du code de la voi-Avis sur les permis de stationnement délivrés par les maires en rie routièreagglomération.Circulation sur les autoroutesA4 _ Police de la circulation sur les autoroutes (hors travaux). Art. R 411-9 du CDRA.5 _ \Autorisation de circulation de matériels de travaux publics sur Art. R 421-2 du CDRautoroute.'A6 _ Dérogation temporaire ou permanente, délivrée sous forme Art. R 432-7 du CDRd'autorisation, aux règles d'interdiction d'accès aux autoroutesnon concédées, voies express et routes à accès réglementé, àcertains matériels et au personnel de la DIR-Est, d'autres ser-vices publics oudes entreprises privées.SignalisationA.7 _ Désignation des intersections dans lesquelles le passage des vé- Art. R 411-7 du CDRhicules est organisé par des feux de signalisation lumineux oupar une signalisation spécifique. 'A.8 _ \Autorisation d'implantation de signaux d'indication pour les as- Art. R 418-3 du CDRsociations et organisme sans but lucratif.A.9 _ Dérogation à l'interdiction de publicité sur aires de stationne- Art. R 418-5 du CDRment et de service.Mesures portant sur les routes classées... à grande circulationA1O0 _ Délimitation du périmètre des zones 30 sur les routes à grande Art. R 411-4 du CDRcirculation.A:11 |Avis sur arrêtés du maire pris en application de l'alinéa 2 de l'ar- Art. R 411-8 du CDRticle R 411-8 du code de la route lorsqu'ils intéressent une routeclassée à grande circulation.Barrière de dégel - Circulation sur les ponts - PollutionA12 _ Établissement et réglementation des barrières de dégel sur les Art. R 411-20 du CDRroutes nationales, et autorisation de circuler malgré une bar-rière de dégel.A13 _ Réglementation de la circulation sur les ponts. Art. R 422-4 du CDR1, rue du préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-coordination@meurthe-et-moselle.gouv.fr
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B - Police de la conservation du domaine publicet répression de la publicité |B1 Commissionnement des agents de l'équipement habilités à Art. L 116-1 et s. du code voiriedresser procès verbal pour relever certaines infractions à la po- routière, et L.130-4 code route.lice de conservation du domaine public routier et certaines Arrêté du 15/02/1963contraventions au code de la route.B.2 _ Répression de la publicité illégale. Art. R 418-9 du CDRC - Gestion du domaine public routier nationalC1 Permissions de voirie. Code du domaine de l'État -| Article R53 |C.2 Permission de voirie : cas particuliers pour : Code de la voirie routière - Ar--les ouvrages de transport et de distribution d'énergie ticles L113.2 à L113.7 et R113.2 àélectrique R113.11, Circ. N° 80 du 24/12/66- les ouvrages de transport et distribution de gaz , Circ. N° 69-11 du 21/01/69-les ouvrages de télécommunication Circ. N° 51 du 09/10/68- la pose de canalisation d'eau, de gaz, d'assainissement.C.3 _ Pour les autorisations concernant l'implantation de Circ. TP N°46 du 05/06/56 -distributeurs de carburants ou de pistes d'accès aux - N°45 du 27/03/58 , Circ. inter-distributeurs sur le domaine public et sur terrain privé. ministérielles. N° 71-79 du26/07/71 et N°71-85 du26/08/71 , Circ. TP N°62 du06/05/54 - N°5 du 12/01/55 -N°66 du 24/08/60 - N°60 du27/06/61 , Circ. N°69-113 du06/11/69, Circ. N°5 du12/01/55, Circ. N°86 du12/12/60C.4 _ Délivrance, renouvellement et retrait des autorisations Circ. N° 50 du 09/10/68d'emprunt ou de traversées à niveau des routes nationales pardes voies ferrées industriellés. |C.5 Derogat:ons interdisant la pose, à l'intérieur des emprises des Code voirie routière - ArticleEautoroutes de canalisations aériennes ou souterraines R122.5 .ongitudinales.C.6 }Approbation d'opérations domaniales. Arrêtés du 04/08/48 et du| 23/12/70 .C.7 LDélivrance des alignements et reconnaissance des limites des Code de la voirie routière - Ar-| routes nationales. ticles L1121 à L 112.7 et R1121 àR112.3C.8 _ Conventions relatives à la traversée du domaine public auto- _ Décret N°56.1425 du 27/12/56 ,]routler non concédé par une ligne électrique aérienne. Circ. N°81-13 du 20/02/81C.9 Conventlon de concession des aires de services. Circ. N°78-108 du 23/08/78 ,' Circ. N°91-01 du 21/01/91 ,' Circ. N°2001-17 du 05/03/01 _l C10 __ Convention d'entretien et d'exploitation entre l'Etat et un tiers. |\ C11 Avis sur autorisation de circulation pour les transports excep- Art.8 arr. 4 mai 2006 |tlonnels et pour les ensembles de véhicules comportant plusd'une remorque.
1, rue du préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTéi : 03.83.34.26.26Mél : pref-coordination@meurthe-et-moselle.gouv.fr
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C12 Signature des transactions : protocoles d'accord amiable pour Article 2044 et suivants dule règlement des dégâts au domaine public routier, des dom- (code civilmages de travaux public, des défauts d'entretien et des acci-dents de la circulation.C13 |Autorisation d'entreprendre les travaux. Arrété préfectoral pris enapplication de la circulairemodifiée n°79-99 du 16pctobre 1979 relative à'occupation du domaineublic routier nationalD - Représentation devant les juridictions |D1 _ Coordination et représentation de l'État dans les procédures Circulaire du 23 janvier 2007d'expertises judiciaires sur les parties du réseau routier natio- du Ministre des Transports, denal de leur ressort. l'Équipement, du Tourisme etde la MerD.2 _ Actes de plaidoirie et présentation des observations orales Code de justice administra-prononcées au nom de l'État devant les juridictions civiles, tive, code de procédure civilepénales et administratives sous réserve des obligations de et code de procédure pénalereprésentation obligatoire par avocat, y compris ceux liés auxmesures d'expertise. 'D.3 |Dépédt, en urgence devant le juge administratif, de documents Codes de justice administra-techniques, cartographiques, photographiques, etc... tive, de procédure civile et deécessaires à la préservation des intéréts défendus par l'État et procédure pénaletoutes productions avant clôture d'instruction.D4 Mémoires en défense de I'Etat, présentation d'observations Code de justice administrativeorales et signature des protocoles de réglement amiable dans lejArt. 2044 et s. du Code civilcadre des recours administratifs relatifs aux missions, actes,conventions et marchés publics placés sous la responsabilité dela DIR-Est.
ARTICLE 2 : M. Jérôme MEYER, directeur interdépartemental des routes - Est, défini, pararrêté pris au nom du préfet, la liste de ses subordonnés habilités à signer les actes dans leursdomaines de compétences respectifs. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de Meurthe-et-Moselle.ARTICLE 3 : Demeurent réservées en toutes matières à la signature du préfet, lescorrespondances adressées :- à la présidence de la République et au Premier Ministre,- aux ministres,- aux parlementaires,ainsi que les correspondances adressées sous forme personnelle :- au préfet de Région et au président du Conseil Régional,- à la présidente du Conseil Départemental,- au président de la Métropole du Grand Nancy.ARTICLE 4 : Le présent arrêté emporte abrogation de l'arrêté N° 23.BCDET.14 du 21 août 2023du préfet de Meurthe et Moselle portant délégation de signature en faveur de M. JérômeMEYER, directeur interdépartemental des routes — Est, et prend effet à compter de sa publica-tion et au plus tôt le 02 avril 2024.
1, rue du préfet Claude Erignac. CS 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-coordination@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°042 du 02/04/2024 - Arrêté préfectoral n°24-BCDET-09 accordant délégation de signature à M. Jérôme
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ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture et M. Jérôme MEYER, directeurinterdépartemental des routes - Est, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécutiondu présent :arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle. :Faità Nancy,le - 9 AVR. 2024
>
1, rue du préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-coordination@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°042 du 02/04/2024 - Arrêté préfectoral n°24-BCDET-09 accordant délégation de signature à M. Jérôme
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°042 du 02/04/2024 - Arrêté préfectoral n°24-BCDET-09 accordant délégation de signature à M. Jérôme
MEYER directeur interdépartemental des routes - Est 39
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-03-29-00004
Agrément N° R17 054 0001 0
Arrêté préfectoral modification de l'agrément d'un
établissement chargé d'organiser les stages de
sensibilisation à la sécurité routière ''NANCY SECURITE
ROUTIERE''
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°042 du 02/04/2024 - Agrément N° R17 054 0001 0
Arrêté préfectoral modification de l'agrément d'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière ''NANCY
SECURITE ROUTIERE''
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PREFET Direction des sécuritésDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternité
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
AGREMENT N° R17 054 0001 0Arrêté préfectoral modificatif de l'agrément d'un établissement chargé d'organiserles stages de sensibilisation à la sécurité routière "NANCY SECURITE ROUTIERE"
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L. 212-5, L. 213-! à L. 213-7,L. 223-6, R. 212-1 à R. 213-6, R. 223-5 à R. 223-9;VU l'article L. 211-1 du code des assurances ;VU le décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 modifié par le décret n° 2012-688 du 7 mai2012 relatif à l'enseignement de la conduite et à l'animation de stages de sensibilisation à lasécurité routière,Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, laconduite des véhicules à moteur et de |a sécurité routière ;VU l'arrété du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté du 25 février 2004 relatif aux documents établis à l'occasion du suivi des stagesde sensibilisation à la sécurité routière ;VU les arrêtés du 26 juin 2012 relatifs à l'autorisation d'animer les stages de sensibilisation àla sécurité routière et fixant les conditions d'exploitation des établissements chargésd'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;VU l'arrêté du 12 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditionsd'exploitation des établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à lasécurité routière ;VU l'arrété préfectoral du 17 juin 2022 portant renouvellement de l'agrément N° R17 0540001 O à la SARL « NANCY SÉCURITÉ ROUTIÈRE » lui permettant d'organiser des stages desensibilisation à la sécurité routière ;VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.06 en date du 29 février 2024 accordant délégation designature à Mme Anne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle ;
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VU la demande en date du 6 mars 2024 présentée par Monsieur CORADO François, gérantde la « SARL NANCY SÉCURITÉ ROUTIÈRE », qui sollicite un changement de local ;CONSIDÉRANT que le dossier présenté est conforme aux dispositions réglementaires ;SUR proposition de la directrice de cabinet de Meurthe-et-Moselle ;
ARRETE
Article 1 - L'article 3 de l'arrêté préfectoral N° R17 054 0001 O du 17 juin 2022 susvisé estmodifié ainsi qu'il suit :L'établissement est habilité à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routièredans le local de formation suivant : 153 Rue André Bisiaux — 54 320 MAXEVILLEArticle 2- Lorsque l'une des personnes désignées pour la gestion technique etadministrative des stages a fait l'objet de l'une des condamnations mentionnées aux articlesL. 213-3 et R. 212-4 du code de la route, l'exploitant désigne de nouvelles personnes pourexercer ces fonctions dans un délai d'un mois maximumArticle 3 - Les autres articles de l'arrêté préfectoral susvisé restent inchangés.
Article 4 - La directrice de cabinet de la préfecture de Meurthe-et-Moselle est chargée del'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifsde la préfecture de Meurthe-et-Moselle et dont copie sera transmise :
- à Monsieur CORADO François, gérant de la SARL « NANCY SÉCURITÉ ROUTIÈRE »- à la directrice interdépartementale de la police nationale de Meurthe-et-Moselle- au directeur départemental des territoires (délégué à l'éducation routière)- au maire de MAXEVILLE- au colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Meurthe-et-Moselle
Fai ncy, le 29 HRS 2024à /Pourï_e préfet el par délègation,IT S Sécurités
Anne-Lise FUCHS
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VOIES ET DELAIS DE RECOURS
- recours gracieux adressé dans les 2 mois de sa notification au Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 Rue Préfet Claude Erignac — CS 60031 —- 54038 NANCY CEDEX.- recours hiérarchique adressé dans les 2 mois de sa notification au Ministre del'Intérieur et des Outre-mer — Direction des libertés et des affaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux — Bureau du contentieux des policesadministratives — Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.
NB : En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois àcompter de la date de réception du recours, celui-ci doit être considéré commeimplicitement rejeté.- recours contentieux adressé au Président du Tribunal administratif deNancy — 5 place de la Carrière —- 54036 NANCY CEDEX dans les mêmesdélais ou dans les deux mois de la décision implicite ou explicite de rejet deI'éventuel recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peutétre saisi d'une requéte déposée sur le site : www.telerecours.fr
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