CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°17-2025-283
PUBLIÉ LE 14 OCTOBRE 2025
Sommaire
DIRECTION INTERREGIONALE DES SEVICES PENITENTIAIRES /
17-2025-10-01-00010 - Délégation de signature du 01 octobre 2025 - MC ST
MARTIN DE RE - M. COLY (3 pages) Page 3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES
COLLECTIVITÉS ET DE LA CITOYENNETÉ
17-2025-10-10-00005 - Arrêté préfectoral du 10 octobre 2025 prononçant le
transfert d'un bien de section à la commune de Sain-Martia- sur-Né (2 pages)Page 7
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES SECURITES
17-2025-10-14-00001 - Convention communale de coordination de la police
municipale des PORTES EN RE et des forces de sécurité de l'État. (6
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DIRECTION INTERREGIONALE DES SEVICES
PENITENTIAIRES
17-2025-10-01-00010
Délégation de signature du 01 octobre 2025 - MC ST
MARTIN DE RE - M. COLY
DIRECTION INTERREGIONALE DES SEVICES PENITENTIAIRES - 17-2025-10-01-00010 - Délégation de signature du 01 octobre 2025 - MC
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MINISTEREDE LA JUSTICE Directionee de l'administration pénitentiaireFraternité
DIRECTIONINTERREGIONALE DE BORDEAUXDEPARTEMENT DES RESSOURCES HUMAINESET DES RELATIONS SOCIALESSECRETARIAT
DECISION PORTANTDELEGATION DE SIGNATURELe directeur interrégional des Services Pénitentiaires de BORDEAUX,- Vu le Code général de la fonction publique,- Vu le Code pénitentiaire,- Vu la loi n°2007-148 du 02 février 2007 de modernisation de la Fonction Publique,- Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial des fonctionnaires desservices déconcentrés de l'administration pénitentiaire,- Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, àl'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitudephysique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires,- Vu le décret n°2007-338 du 12 mars 2007 portant modification du décret n°86-83 du 17 janvier 1986relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'État pris pour applicationde l'article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique de l'État,- Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,- Vu le décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiairesde l'État et de ses établissements publics,- Vu le décret n° 97-3 du 07janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnelsrelevant du Ministère de la Justice,- Vu l'arrêté du 03 juillet 2009 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de lagestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,- Vu l'arrêté du 21 mars 2022 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de lagestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,- Vu l'arrêté de nomination de Monsieur Sébastien CAUWEL, Directeur de l'AdministrationPénitentiaire à compter du 08 avril 2024,- Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 16 juin 2023 portant nomination enqualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Bordeaux de Monsieur FranckLINARES, à compter du 1° août 2023,- Vu l'arrêté du Directeur de l'Administration Pénitentiaire à compter du 2 mai 2024 portantdélégation de signature à Monsieur Franck LINARES, directeur des services pénitentiaires de Bordeaux,pour l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous son autorité,- Vu l'arrêté du 30 juin 2025 portant nomination de Monsieur Joseph COLY, directeur hors classe desservices pénitentiaires, en qualité de chef d'établissement à la maison centrale de Saint-Martin-de-Ré,à compter du 1° octobre 2025,- Vu la circulaire Fonction Publique n°1711 du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale desfonctionnaires et stagiaires de l'État contre les risques maladie et accidents de service.
DISP de Bordeaux188, rue de Pessac33 062 Bordeaux Cedex CS 21509Téléphone : 05 57 81 45 00Télécopie : 05 56 44 04 11
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DECIDEQu'une délégation de signature permanente, est donnée a Monsieur Joseph COLY, directeur horsclasse des services pénitentiaires, en qualité de chef d'établissement a la maison centrale de Saint-Martin-de-Ré aux fins d'arréter les décisions suivantes :
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Article 1°1) Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de commandement du personnel desurveillance de l'administration pénitentiaire, secrétaires administratifs du ministère de la justice,adjoints administratifs du ministère de la justice, techniciens de l'administration pénitentiaire, adjointstechniques de l'administration pénitentiaire, les actes délégués sont les suivants :- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue à l'article 11de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983;- octroi des congés annuels ;- octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie à plein traitement ;- octroi des congés de maternité ou pour adoption;- octroi des congés de paternité ;- octroi de congés spéciaux pour infirmité de guerre ;- autorisations d'absence, seulement celles délivrées à titre syndical en application des articles12 et 13 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982;- octroi des congés de représentation ;2) Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires du corps d'encadrement et d'application dupersonnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, les actes délégués sont les suivants :- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue à l'article 11de la loi n° 83-634 du 13juillet 1983;- octroi des congés annuels ;- octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie à plein traitement ;- octroi des congés de maternité ou pour adoption ;- octroi des congés de paternité ;- autorisations d'absence, seulement celles délivrées à titre syndical en application des articles12 et 13 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982;- octroi des congés de représentation ;- octroi de congés spéciaux pour infirmité de guerre ;3) Pour les agents non titulaires, les actes délégués sont les suivants :- décision accordant ou refusant le bénéficede la protection fonctionnelle prévue à l'article 11de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983;- octroi des congés annuels ;- autorisations d'absence, sauf celles délivrées à titre syndical ;- octroi de congés représentation ;
Article 2Toutes dispositions antérieures à celles de la présente décision sont abrogées.
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Article 3Le personnel concerné est chargé en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision quisera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Charente-Maritime.
Article 4Cette délégation de signature prend effet à compter du 01° octobre 2025 inclus.
A Bordeaux, le 01 octobre 2025
Le Directeur Interÿ gional,
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-10-10-00005
Arrêté préfectoral du 10 octobre 2025 prononçant le
transfert d'un bien de section à la commune de
Sain-Martia- sur-Né
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-10-10-00005 - Arrêté préfectoral du 10 octobre 2025 prononçant le transfert d'un bien
de section à la commune de Sain-Martia- sur-Né 7
PREFET Direction des Collectivités et de la CitoyennetéBureau de l'intercommunalité, du contrôle de légalitéDE LA et du contrôle budgétaireCHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité Arrêté préfectoralprononçant le transfert d'un bien de section à la commune de Saint-Martial sur NéLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L 2411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales et notamment l'articleL 2411-11 ;Vu la délibération du conseil municipal de Saint-Martial sur Né sollicitant le transfert de la parcelle cadastréeB 31 à son profit ;Vu le relevé de propriété de la parcelle précitée ;Vu la demande présentée par l'ensemble des habitants de la section « le Village du Bois » sollicitant le transfertde la parcelle cadastrée B 31 à la commune de Saint-Martial sur Né ;Considérant que l'entretien de cette parcelle est assuré par la commune de Saint-Martial sur Né et qu'une partiede celle-ci sert de voirie communale depuis plusieurs années;Considérant que les conditions posées par l'article L 2411-11 du code susvisé sont remplies,Considérant dès lors que rien ne s'oppose au transfert de la parcelle B 31 ayant le statut de bien de section à lacommune de Saint-Martial sur Né ;Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime,ARRÊTEARTICLE 1 : Le bien cadastré B 31 est transféré en pleine propriété à la commune de Saint-Martial sur Né.ARTICLE 2: Le maire de Saint-Martial sur Né est chargé d'accomplir toutes les formalités domaniales etfiscales nécessaires à ce transfert. Les frais d'enregistrement aux services de la conservation des hypothèquessont à la charge de la commune.ARTICLE 3: Le présent arrêté sera notifié au maire de Saint-Martial sur Né pour affichage en mairie pendantune durée de deux mois.ARTICLE 4: Le présent arrêté pourra être contesté dans un délai de deux mois après sa notification soit parrecours gracieux auprès du préfet de la Charente-Maritime soit par recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Poitiers.
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de section à la commune de Sain-Martia- sur-Né 8
ARTICLE 5: Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime, le Maire de Saint-Martial sur Nésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de la Charente-Maritime.
La Rochelle, le A [aa | SR AS
Le préfet,Pour le Préfet, et par délégationLe Secrétaire
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-10-14-00001
Convention communale de coordination de la police
municipale des PORTES EN RE et des forces de
sécurité de l'État.
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PORTES EN RE et des forces de sécurité de l'État. 10
TITRE IerCOORDINATION DES SERVICESChapitre ler - Nature et lieux des interventionsArticle 2La police municipale assure la garde statique des bâtiments communaux.Article 3I. — La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements scolaires. enparticulier lors des entrées et sorties des élèves :-de 08 heures 45 à 09 heures 15-de 16 heures 25 à 16 heures 45If. — La police municipale assure également. à titre principal, la surveillance du point de ramassagescolaire suivant : Rue de la BienvenueArticle 4La police municipale assure, à titre principal. la surveillance des foires et marchés. en particulier lemarché communal dont les périodes sont définies chaque année par la commission,Ainsi que la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune, notamment :. Anniversaire de la victoire du 08 mai 1945. Fête de la musique. Feu de la St JeanFête nationale du 14 juillet1] novembre : armistice. Et autres manifestations locales...Article 5La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives. récréatives ouculturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans lesconditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable dela police municipale, soit par la police municipale. soit par les forces de sécurité de l'Etat, soit encommun dans le respect des compétences de chaque service.Article 6La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur lesvoies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions périodiques prévuesà l'article 10. Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les mises enfourrière, effectuées en application de l'article L. 325-2 du code de la route, sous l'autorité de l'officierde police judiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa de ce dernier article, par l'agentde police judiciaire adjoint. chef de la police municipale.
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CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION |DE LA POLICE MUNICIPALE ET DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ETAT
Entre le Préfet de la Charente-Maritime, le procureur de la République près du tribunal judiciaire de laROCHELLE et le Maire de la commune des PORTES EN RE. il est convenu ce qui suit :La police municipale et les forces de sécurité de l'Etat ont vocation, dans le respect de leurs compétencesrespectives. à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.En aucun cas tl ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.La présente convention, établie conformément aux dispositions des articles L.S11-5 et L.512-4 à L.S12-7 du code de la sécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de policemunicipale. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec cellesdes forces de sécurité de l'EtatPour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'Etat sont la gendarmerienationale. Les responsables des forces de sécurité de l'État est le commandant de la brigade territorialeautonome de gendarmerie de Saint-Martin de Ré, territorialement compétent,Article 1*L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de l'Etatcompétentes, avec le concours de la commune signataire. le cas échéant dans le cadre du conseil localde sécurité et de prévention de la délinquance, fait apparaître les besoins et priorités suivants :. Sécurité routière. Tranquillité publique. Lutte contre la toxicomanie. Prévention des violences scolaires. Protection des centres commerciaux. Lutte contre les pollutions et nuisances. Police de l'urbanisme. Mise en œuvre du Plan Communal de Sauvegarde
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Article 7La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'Etat des opérations de contrôleroutier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.Article 8Le nombre d'agents actuellement affecté à des missions de Police Municipale s'élève a deux agentspermanents.Durant la période estivale, l'effectif du service de la Police Municipale est renforcé par des agentssaisonniers (Agents Temporaires de Police Municipale), dont le nombre est défini chaque année selonles besoins et ressources de la commune.Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions de surveillance de lacommune des Portes en Ré dans des tranches horaires adaptées chaque année en fonction des nécessitésdu service.Article 9Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la présenteconvention fait l'objet d'une concertation entre le représentant de l'Etat et le maire dans le délainécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.
Chapitre IT - Modalites de la coordinationArticle10Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale, ou leursreprésentants. se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives à l'ordre,la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de l'organisation matérielle des missionsprévues par la présente convention, L'ordre du jour de ces réunions est adressé au procureur de laRépublique qui y participe ou s'y fait représenter s'il l'estime nécessaire.Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes : | fois par trimestre dans les locaux de labrigade de Gendarmerie ou éventuellement, à la Mairie des Portes en Ré.Article 11Le responsable des forces de sécurité.de l'Etat et le responsable de la police municipale s'informentmutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents des forces desécurité de l'Etat et les agents de police municipale. pour assurer la complémentarité des services chargésde la sécurité sur le territoire de la commune.Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'Etat du nombred'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et. le cas échéant, du nombredes agents armés et du type des armes portées. Au 1% octobre 2026, le nombre d'agents permanents estde deux ETP.La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'Etat sur tout fait dont laconnaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercice de sesmissions.Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale peuvent décider
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que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable desforces de sécurité de l'Etat. ou de son représentant. Le maire en est systématiquement informé.Article|129)
Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique,aux fichiers et aux libertés. les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale échangent lesinformations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules voléssusceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses agents d'unepersonne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la police municipale en informe les forces de sécuritéde l'Etat.Article 13Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénale etpar les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2. L.234-1 aL. 234-9 et L. 235-2 du code de la route, les agents de police municipale doivent pouvoir joindrea tout moment un officier de police judiciaire territorialement competent. A cette fin, le responsable desforces de sécurité de I'Etat et le responsable de la police municipale précisent les moyens par lesquelsils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances.Article }4Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'Etat pour l'accomplissementde leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique réservée ou par une liaisonradiophonique, dans des conditions définies d'un commun accord par leurs responsables.TITRE IICOOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE
Article 15Le préfet de la Charente-Maritime et le maire de la commune des Portes en Ré conviennent de renforcerla coopération opérationnelle entre la police municipale et les forces de sécurité de l'Etat, pour ce quiconcerne la mise à disposition des agents de police municipale et de leurs équipements. |Article 16En conséquence. les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale amplifient leur coopération dansles domaines :- du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités d'engagementou de mise à disposition :- de l'information quotidienne et réciproque par les moyens suivants : réunion, téléphone et mail.Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments decontexte concourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, deleurs missions propres et des règles qui encadrent la communication des données, Dans ce cadre,elles partageront les informations utiles. notamment dans les domaines suivants : véhiculesvolés et recherches de personnes ;- de la communication opérationnelle : par le prêt exceptionnel de matériel radio permettantl'accueil de la police municipale sur les réseaux « Rubis » ou « Acropol » afin d'échanger des
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informations opérationnelles au moyen d'une communication individuelle ou d'une conférencecommune, par le partage d'un autre canal commun permettant également la transmission d'unappel d'urgence (ce dernier étant alors géré par les forces de sécurité de l'Etat). ou par une lignetéléphonique dédiée ou tout autre moyen technique (internet...) Le renforcement de lacommunication opérationnelle implique également la retransmission immédiate dessollicitations adressées à la police municipale dépassant ses prérogatives. De même. laparticipation de la police municipale à un poste de commandement commun en cas de crise oude gestion de grand événement peut être envisagée par le préfet. Le prêt de matériel fait l'objetd'une mention expresse qui prévoit notamment les conditions et les modalités de contrôle de sonutilisation ;- des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces desécurité de l'Etat, ou de son représentant. mentionnées à l'article 11, par la définition préalabledes modalités concrètes d'engagement de ces missions :- dela prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise :- de la sécurité routière. par l'élaboration conjointe d'une stratégie locale de contrôle s'inscrivantdans le respect des instructions du préfet et du procureur de la République ainsi que par ladéfinition conjointe des besoins et des réponses apportées en matière de fourrière automobile :- de la prévention par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées à assurerla tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les hold-up, à protéger lespersonnes vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires. notamment les bailleurs :- de l'encadrement des manifestations sur la voie publique au dans l'espace public, hors missionsde maintien de l'ordre.Article 17Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces. de sécurité del'Etat et de la police municipale. le maire des Portes en Ré précise qu'il souhaite renforcer l'action de lapolice municipale par l'équipement d'armes de catégorie D (2 bâtons de défense type matraquetélescopique, 2 générateurs d'aérosols Jacrymogénes d'une contenance inférieure ou égale-à 100 ml)Article 18La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre impliquel'organisation des formations suivantes (gestes techniques de protection et d'intervention) au profit dela police municipale. Le prêt de locaux et de matériel, comme l'intervention de formateurs issus desforces de sécurité de l'Etat qui en résulte. s'effectue dans le cadre du protocole national signé entre leministre de l'intérieur et le président du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT)
TITRE Ill
DISPOSITIONS DIVERSES
Article19Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un communaccord par le représentant de l'Etat et le maire, sur les conditions de mise en œuvre de la présente
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convention, Ce rapport est communiqué au préfet et au maire. Copie en est transmise au procureur de laRépublique.Article 20La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'une réuniondu comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ou, à défaut de réunionde celui-ci et si la convention ne comprend pas de dispositions relevant du titre [1 (Coopérationopérationnelle renforcée), lors d'une rencontre entre le préfet et le maire. Le procureur de la Républiqueest informé de cette réunion et y participe s'il le juge nécessaireArticle 21La présente conventionest conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse.Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.Article 22Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le Maire des PORTES EN RE et lePréfet de la Charente-Maritime., conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une missiond'évaluation associant l'inspection générale de l'administration du ministère de l'intérieur, selon desmodalités précisées en liaison avec l'Association des maires de France.Fait a Les Portes en Ré. le 1 § OCT. 2025
Le Maire des Portes en Ré
rocureur / ia République
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