PREFETDE LA MARNELibertéEgalitéFraternité
N°3BULLETIN D'INFORMATIONET RECUEIL DES ACTESADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DE LA MARNEdu 1" mars 2024AVIS ET PUBLICATION := SERVICES DECONCENTRES :- DDT de la MarneDIVERS :- DDFiP de la Marne
Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Châlons-en-Champagne et dans les trois sous-préfectures (Reims, Epernay et Vitry-le-François), ainsi quesur le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique - Publications).
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SOMMAIRE
SERVICES DECONCENTRES
Direction départementale des territoires de la Marne (DDT) p 4- Arrété préfectoral n° CHAS/2024-036 du 27 février 2024 autorisant l'utilisation de sources lumineuses pour laréalisation de comptages de gibier- Arrété n°SRER PRR 2024-054-01 du 27 février 2024 portant réglementation temporaire de la circulation durantles travaux de réfection des dispositifs de retenue et d'étanchéité sur les ouvrages d'art PI305.1 et 306.4 del''autoroute A26 durant la période comprise entre le 25 mars et le 28 juin 2024
DIVERS
Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) de la Marne p 15
- Décision du 1* mars 2024 portant délégation de signature- Décision du 1°" mars 2024 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire- Décision du 28 février 2024 relative au Commissaire du Gouvernement adjoint pour siéger auprès de la SAFERGrand Est- Arrêté du 26 février 2024 relatif à la délégation de signature du 1°" juillet 2023- Arrêté du 28 février 2024 portant délégation de signature- Décision du 26 février 2024 de subdélégation de gestion de la mission de tutelle sur le Conseil Régional del''Ordre des Experts Comptables de Champagne- Décision du 26 février 2024 portant délégation de signature au responsable du Pôle pilotage et ressourcesainsi qu'au responsable de la mission Risques et Audit
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Services déconcentrés
DDT
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PREFET Direction départementale des territoiresDE LA MARNE Service environnementLibertéÉgalitéFraternité
Ref : CHAS/2024-036
ARRÊTE PRÉFECTORAL AUTORISANT L'UTILISATIONDE SOURCES LUMINEUSES POUR LA RÉALISATIONDE COMPTAGES DE GIBIERLe Préfet de la MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu l'arrêté ministériel en date du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction desanimaux nuisibles et à la reprise de gibier vivant dans un but de repeuplement :Vu l'arrêté préfectoral en date du 2 janvier 2023 portant délégation de signature, en matière d'administrationgénérale et de marchés publics, à M. Sylvestre DELCAMBRE, Directeur départemental des territoires de laMarne ;Vu le schéma départemental de gestion cynégétique approuvé par arrêté préfectoral en date du 5 décembre2018;Vu la demande émise par M. le Président de la Fédération départementale des chasseurs de la Marne le 6 février2024, sollicitant l'autorisation d'utiliser des sources lumineuses dans le cadre d'opérations de comptages nocturnesde cerfs et de chevreuils sous forme d'Indices Nocturnes :Vu l'avis du service départemental de I'Office français de la biodiversité en date du 27 février 2024 ;Considérant qu'agir pour la préservation des écosystèmes relève de l'intérêt général ;Considérant qu'il est nécessaire de procéder à des actions pour I'acquisition de données par comptage, decertaines espèces animales sauvages chassées ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires de la Marne,
ARRÊTEArticle 1 : AutorisationMarie CORBELLARI, Maxime GUYOT, Julien PELLERIN, Kévin DOSIERE et Bruno LEBEL, constituant lepersonnel technique de la Fédération départementale des chasseurs de la Marne sont autorisés à utiliser dessources lumineuses lors d'opérations Ud__'e" comptages nocturnes des cerfs etl___"gç_s____ç_hçy[ggihl_;_,_'____c_lgç_çi_g_e'____eg__ÿè...déterminer I'évolution de Ta population.Ces opérations pourront se dérouler du 29 février au 31 mars 2024 inclus.
40, boulevard Anatole France - CS 6055451037 Châlons-en-Champagne CedexTel : 03 26 70 80 00 1/3
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Elles seront réalisées sur le territoire des unités de gestion sous la responsabilité des présidents (voire annexeavec les structures). Pour ces opérations, le personnel technique de la Fédération départementale deschasseurs de la Marne pourra se faire aider par les agents de la Direction départementale des territoires de laMarne, les lieutenants de louveterie de la Marne, les agents de l'Office français de la biodiversité, les agents del'Office national des forêts et le personnel du Centre national de la propriété forestière.Les participants à ces opérations de comptages nocturnes devront être porteurs d'une copie du présent arrêté.Article 2 : Durée des opérationsLe personnel technique de la Fédération départementale des chasseurs de la Marne, informera 24 heures avantchaque opération, les maires des communes concernées, I'Office français de la biodiversité et la brigade degendarmerie du secteur (à défaut le centre opérationnel de gendarmerie de Châlons-en-Champagne) desmodalités de chaque opération de comptage (date, durée et lieu des opérations).Article 3 : Compte renduÀ l'issue de chaque opération de comptage avec sources lumineuses, le responsable de I'opération adresseraau Directeur départemental des territoires de la Marne dans les dix jours, un compte rendu qui préciseranotamment les dates et heures de l'opération et les animaux dénombrés.Article 4 : Diffusion et exécutionLa présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs des services de l'État dans la Marne ettransmise à titre de notification au bénéficiaire. Le Président de la Fédération départementale des chasseurs dela Marne est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée, pour information, au Colonelcommandant le groupement de gendarmerie de la Marne et au chef de service de l'Office français de labiodiversité de la Marne.
À Châlons-en-Champagne, le 2 7 FEV. 2024Pour le Préfet de la Marne et par délégation,Le Directeur départemental des territoïres de la Marne
Sylvestre DELCAMBRE
Voies et délais de recours :En application de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif deChâlons-en-Champagne — 25, rue du Lycée — 51036 Châlons-en-Champagne Cedex soit en déposant une requête au greffe, soit par courrier, soitpar le biais du site de téléprocédure www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision a été notifiée.La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Marne ou hiérarchique auprès du ministre en charge del'environnement dans le délai de deux mois, à compter de la date de la notification de cette décision.Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours administratif, gracieux ou hiérarchique, emportedécision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative.- Ce-recours-administratif prolonge -de deux mois-le-délai mentionné.au premieralinéa.-
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Annexe à l'arrêté préfectoralCalendrier prévisionnel des comptages grand gibier
mercredi, 6 mars 2024!, 4 , jeudi, 7 mars 2024'&13351@ 1PJulien Pellerin IN Cerf Brie des Etangs Sl 18 mars 2074mardi, 19 mars 2024
[lendredi 1er mars 2024 lkousseauJ François[vendredi 15 mars 2024 _ jcILLE Sévastionfsamedi 16 mars 2024mercredi, 6 mars 202CPR RE S _ L jeudi, 7 mars 2024bERINETThienyMarie CorbeHari é tn mercredi, 20 mars 2024}jeudi, 21 mars 2024}dimanche, 3 mars 202*1,155@(1.@"3lundi, 4 mars 202415 HOOGE Benoîtlundi, 18 mars 2024fcn1E sétartionmardi, 19 mars 2024)COUGELET Sébestien| mercredi, 13 mars 2024]Julien Pellerin IN Cerf Traconne =udf' 14 mars 2024krorx antéjeudi, 21 mars 2024vendreds, 22 rrars 2û2'P E TT T TR RIUE |4'\ o «-:i
Maxime Guyot IN Cerf Mourmelon-Moronvilliers Navarin
Maxime Guyot IN Cerf Suippes Basse Tourbe Quatres Sources Navarin
DEGENNE Jean Philippe
undi, 4 mars 2024Julien Pellerin IKA Chevreuil Deux Morin marffi, 5 mars 2024/COSTELET Guilaumelundi, 11 mars 2024}mardi, 12 mars 2024!lundi, 11 mars 2024]mardi, 12 mars 2024)COMERIEUX Michellundi, 25 mars 2024|Maxime Guyot IN Cerf Argonne Nord
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PREFET Direction départementale des TerritoiresDE LA MARNE 'LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°SRER_PRR_2024054 01Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation durant les travaux de réfection des dispositifs de rete-nue et d'étanchéité sur les ouvrages d'art P1305.1 et 306.4 de l'autoroute A26 durant la période comprise entre le25 mars et le 28 juin 2024.
Le Préfet du département de la Marne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code de la voirie routière ;Vu le code de la route ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 relative auxdroits et libertés des communes, des départements et régions et précisant les nouvelles conditionsd'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales, départementales et régio-nales:Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatifà la consistance du réseau national ;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des servicesde l'état dans les régions et des départe-ments ; 'Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste desroutes à grande circulation ;Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et auto-routes;Vu l'arrêté inter préfectoral n°2007-359 du 19 mars 2007 pris en application del'article 7 du décretn°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales desroutes ; 'Vu l'arrêté préfectoral permanent du 4 septembre 2019 portant règlement d'exploitation sur les auto-routes A4, A26, A34 et A344 ;Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre | - huitième partie - signalisationtemporaire) approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 ;Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier natio-nal relative à l'exploitation sous chantier ;Vu la circulaire du ministre de la transition écologique en date du 2 février 2024 et fixant le calendrierdes jours "hors chantiers" pour l'année 2024 et jusqu'au 31 janvier 2025;
40, boulevard Anatole France - CS 6055451037 Châlons-en-Champagne CedexTel : 03 26 70 80 00
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Vu l'arrêté interministériel, nommant, à compter du 2 janvier 2023, Monsieur Sylvestre Delcambre, di-recteur départemental des territoires de la Marne ;Vu l'arrété préfectoral « DS 2023-001 » du 2 janvier 2023 portant délégation de signature à MonsieurSylvestre Delcambre, directeur départemental des territoires de la Marne ;Vu la demande du 21 février 2024 et le dossier d'exploitation sous chantier établi par la société des au-toroutes du nord et de l'est de la France (SANEF) ;Vu l'avis favorable de M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Marneen date du 23 février 2024 ;Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers, ainsi que celle des agents des entrepriseschargées des travaux, il convient de réglementer la circulation et le stationnement au droit de l'emprisedu chantier ; 'Sur proposition de Madame la responsable du service risques et éducation routière de la direction dé-partementale des territoires de la Marne ; '
ARRÊTE
ARTICLE 1Par dérogation aux articles n° 5, 6, 7, 9 et 10 de l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chan-tier en date du 4 septembre 2019 pour le département de la Marne, les travaux de réfection des dispo-sitifs de retenue et d'étanchéité sur les ouvrages d'art PI305.1 et 306.4 de l'autoroute A26 seront autori-sés durant la période comprise entre le 25 mars et le 28 juin 2024.Dérogation à l'article n° S :Le débit prévisible par voie laissée libre à la circulation pourra dépasser 1200 véhicules/heure en sectioncourante.Dérogation à l'article n° 6 :La zone de restriction de capacité pourra excéder 6 kilomètres.Dérogation à l'article n° 7 :Le chantier pourra entraîner un basculement total de la circulation.Dérogation à l'article n° 9 :La largeur des voies pourra être réduite.Dérogation à l'article n° 10 :L'inter distance entre ce chantier et-d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant pourra êtreinférieure à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2Les travaux de réfection des dispositifs de retenue et d'étanchéitésur les ouvrages d'art PI305.1 et306.4 de l'autoroute A26 nécessitent les restrictions de circulation suivantes :Phase 1 : Travaux sur Pl 306+400 et 305+100 dans le sens Troyes/Chälons-en-Champagne.Planning prévisionnel : du 25 mars 2024 à 06h00 au 03 mai 2024 à 12h00.
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Mesures d'exploitation : Basculement total de chaussées en configuration 1+1 et O: la circulation dusens Troyes/Châlons-en-Champagne sera basculée sur le sens Châlons-en-Champagne/Troyes entre lePR 307+125 et le PR 304+500.Concernant les phases de basculement, la restriction de circulation commencera au PR 303+200 et seterminera au PR 307+250 dans le sens Châlons-en-Champagne/Troyes et du PR 308+600 au PR 304+350dans le sens Troyes/Châlons-en-Champagne.Dans le sens en travaux : la voie lente et la voie rapide seront neutralisées.La circulation se fera sur la voie rapide du sens non en travaux préalablement mise en contre sens.La vitesse sera limitée progressivement à 110 km/h puis à 90 km/h puis à 70 km/h et il sera interdit dedépasser à tout véhicule.Au droit du basculement, en entrée et en sortie, la vitesse sera limitéeà 50 km/h.Dans le sens non en travaux: la circulation s'effectuera en double sens.La vitesse sera limitée progressivement à 110 km/h puis à 90 km/h puis à 70 km/h et il sera interdit dedépasserà tout véhicule.L'ouverture du double sens pourra se faire à l'aide d'un bouchon mobile.Mise en place de séparateurs modulaires de voie (SMV) type H1 en entrée et sortie de basculement.Phase 2 : Travaux sur Pl 306+400 et 305+100 dans le sens Chalons—en-Champagne/Troyes.Planning prévisionnel: du 13 mai 2024à 06h00 au 21 juin 2024 à 12h00Mesures d'exploitation: Basculement total de chaussées en configuration 1+1 et O: la circulation dusens Châlons-en-Champagne/Troyes sera basculée sur le sens Troyes/Châlons-en-Champagne entre lePR 304+500 et le PR 307+125Concernant les phases de basculement, la restriction de circulation commencera au PR 303+000 et seterminera au PR 307+250 dans le sens Châlons-en-Champagne/Troyes et du PR 308+400 au PR 304+350dans le sens Troyes/Châlons-en-Champagne.Dans le sens en travaux: la voie lente et la voie rapide seront neutralisées.La circulation se fera sur la voie rapide du sens non en travaux préalablement mise en contre sens.La vitesse sera limitée progressivement à 110 km/h puis à 90 km/h puisà 70 km/h et il sera interdit dedépasser à tout véhicule.Au droit du basculement, en entrée et en sortie, la vitesse sera limitée à 50 km/h.Dans le sens non en travaux: la circulation s'effectuera en double sens.La vitesse sera limitée progressivement à 110 km/h puis à 90 km/h puis à 70 km/h et il sera interdit dedépasserà tout véhicule. :L'ouverture du double sens pourra se faire à l'aide d'un bouchon mobile.Mise en place de SMV type H1 en entrée et sortie de basculement.Phase 3 : Travaux sur PI 306+400 et 305+100 dans le sens Châlons-en-Champagne/Troyes et Troyes/Châlons-en-Champagne.Planning prévisionnel: du 24 juin 2024 à 08h00 au 28 juin 2024 à12h00Mesures d'exploitation: Sens Châlons-en-Champagne/Troyes: neutralisation de la voie rapide duPR 303+800 au 306+500.La circulation s'effectuera sur la voie laissée libre à la circulation. La vitesse sera limitée progressive-ment à 110 km/h puis à 90 km/h et il sera interdit d dépasser à tous les véhicules.Sens Troyes/Chälons-en-Champagne : neutralisation de la voie rapide du PR 307+700 au 304+900.
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La circulation s'effectuera sur la voie laissée libre à la circulation. La vitesse sera limitée progressive-ment à 110 km/h puis à 90 km/h et il sera interdit d dépasser à tous les véhicules.
ARTICLE 3Aléas de chantierLes dates de travaux et le phasage sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d'être modifiés, enfonction des intempéries et des éventuels aléas de chantier.
ARTICLE 4Information des clientsEn section courante : des messages d'information seront diffusés sur la radio 107.7 FM et affichés sur lespanneaux à messages variables (PMV). -Fermeture d'une aire de repos ou d'une aire de serviceLors de la fermeture d'une aire, il sera mis en place : _ '- le masquage des panneaux de pré signalisation de l'aire fermée ;* Un panneau d'information en amont de l'aire ouverte signalant la fermeture de l'aire ;< la diffusion de messages sur 107.7 FM ;- Un affichage sur les PMV en amont.Protection mobileLes protections mobiles permettront d'assurer les mouvements de matériels ou d'engins hors gabaritsen dehors d'une zone de chantier qui ne serait pas neutralisée. Ils seront réalisés sous protection d'unbouchon mobile.Bouchon mobile ' 'Les bouchons mobiles seront formés avec les forces de l'ordre territorialement compétentes et desagents SANEF, ou uniquement par SANEF en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.La tête des bouchons mobiles sera matérialisée par un véhicule des forces de l'ordre et un véhicule SA-NEF ou uniquement par des véhicules SANEF en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.La queuve du bouchon mobile sera matérialisée soit:.* _ par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en ac-cotement et terre-plein central (TPC) en amont de la zone à réaliser ;* _ par un véhicule, équipé d''un panneau à message variable, placé en amont.Les entrées des aires de services ou de repos, et les entrées dès diffuseurs ou échangeurs seront momen-tanément fermées à la circulation.
ARTICLE 5.La signalisation verticale sera mise en place et entretenue par les services du centre d'entretien SANEF.Elle sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaireapprouvéele 6 novembre 1992.La signalisation permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d'exploitation prise pourun chantier. ;La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés aux ca-ractéristiques géométriques du site. i
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ARTICLE 6Les infractions au présent arrété seront constatées et poursuivies conformément à la réglementationen vigueur.
ARTICLE 7Le peloton autoroutier de gendarmerie, le responsable gestion de crise de la direction départementaledes territoires de la Marne, et le centre d'ingénierie, de sécurité et de gestion du trafic (CISGT) de la di-rection interdépartementale des routes est seront avertis en temps réel par les services de SANEF encas d'événement entraînant une gêne importante à la circulation et des mesures prises à cet effet.ARTICLE 8Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté :
e o om e odont copisera adressée à :
M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne ;M. le directeur départemental des territoiresde la Marne ;M. le commandant du groupement de gendarmerie de la Marne ;M. le directeur départemental de la sécurité publique de la Marne ;M. le directeur de l'exploitation dela SANEF à Senlis;M. le directeur du réseau SANEF Est.M. le sous-directeur de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé ;M. le directeur interdépartemental des routes est (DIREst) ;M. le directeur des services du conseil départemental;M. le commandant de la région militaire de défense nord-est ;M. le directeur du service d'aide médicale urgente de la Marne ;M. le directeur du service d'incendie et de secours de la Marne.
Châlons-en-Champagne, le 2 7 Frÿ 2024Le Préfet de la Marne,Pour le Préfet et par délégation,Le directeur départemental des territoires de la Marne,
,
Sylvestre D
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notifica-tion. 1l peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent dans le même délai.
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Divers
Direction Départementale des Finances
Publiques de la Marne
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REPUBLIQUEFRANCAISELiberté ZÉgalité FINANCES PUBLIQUESFraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCESPUBLIQUES DE LA MARNE12 rue Sainte Marguerite51000 CHALONS-EN-CHAMPAGNE
Décisionportant délégation de signature pour l'exécution des opérations prescrites par la divisionBudget Immobilier Logistique de la Direction Départementale des Finances Publiques de laMarne, par le centre de gestion financière bloc 2 et bloc 3, placé sous l'autorité du directeurdépartemental des Finances Publiques de la Marne.
Le responsable du pôle pilotage et ressources de la Direction départementale desFinances publiques de la Marne,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, notamment sesarticles 38, 43 et 44 ;Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier desadministrateurs des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique, notamment son article 86-1 ;Vu l'arrêté ministériel du 10 janvier 2024 portant nomination de M.Vincent UHER,administrateur de l'Etat et l'affectant dans le département de la Marne au ler mars 2024;Vu l'arrêté préfectoral DS 2024-021 du ler mars 2024 portant délégation de signature enmatière d'ordonnancement secondaire à M. Vincent UHER, responsable du pôle pilotage etressources de la Direction départementale des Finances publiques de la Marne,
Décide :
Article 1°"Délégation est donnée à l'effet de signer tous actes relatifs à l'exécution des opérations de dépensespour lesquelles j'ai reçu délégation par arrété préfectoral du 1" mars 2024 susvisé, dans la limite deleurs attributions au sein du centre de gestion financière à : DIR ADJ PPRAP CGFPage ! de 3
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Mme Elisabeth DEPAQUIS, inspectrice divisionnaire des finances publiques, cheffe ducentre de gestion financière ;M Mathias LACOUR, inspecteur des finances publiques ; centre de gestion financière ;M Grégory BALAN, agent administratif principal, centre de gestion financière ;Mme Estelle BOUDE, contrôleuse des finances publiques, centre de gestion financière ;Mme Frédérique BRUHAT, agente administrative principale des finances publiques, centre degestion financière ;Mme Cendrine COLLET, contrôleuse principale des finances publiques, centre de gestionfinancière ;Mme Yolande DI PAOLO, contrôleuse des finances publiques, centre de gestion financière ;Mme Anita HOURDILLIAT, contrôleuse des finances publiques, centre de gestionfinancière;Mme Sophie HUE, agente administrative principale des finances publiques, centre de gestionfinancière ;M Riwal JOLY, agent administratif principal, centre de gestion financière ;Mme Zahira LASFER, contrôleuse des finances publiques, centre de gestion financière ;Mme Noémie LECLERC, agente administrative principale des finances publiques, centre degestion financière ;M Edouard LEFEBVRE, contrôleur des finances publiques, centre de gestion financière ;Mme Justine LEHNASCH, agente administrative principale des finances publiques, centre degestion financière ;Mme Sophie LEVASSEUR, agente administrative principale des finances publiques, centrede gestion financière ;Mme Jennifer LIEBERT, agente administrative principale des finances publiques, centre degestion financière.Mme Lucille PACKO, agente administrative principale des finances publiques, centre degestion financière.Mme Sabrina PAYS, agente administrative principale des finances publiques, centre degestion financière ;Mme Rachel PELAS, agente administrative principale des finances publiques, centre degestion financière ;Mme Geneviève PICQUETTE, contrôleuse principale des finances publiques, centre degestion financière ;Mme Sarah PLIEZ, agente administrative principale des finances publiques, centre de gestionfinancière ;M Patrick REVEL-MOUROZ,agent administratif principal, centre de gestion financière ;Mme Béatrice SOUILLOT, contrôleuse des finances publiques, centre de gestion financière ;M Giuseppe TROVATO, agent administratif principal, centre de gestion financière ;Mme Isabelle VEDANI, contrôleuse principale des finances publiques, centre de gestionfinancière ;M Ludovic LAHURE, contrôleur principal des finances publiques, équipe de renfort ;Mme Océane PIERRET, agente administrative principale des finances publiques, équipe derenfort.
DIR ADJ PPR AP CGFPage 2 de 3
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Article 2
Par dérogation à l'article 1, demeurent réservés à ma signature les actes de prescription de cesopérations.
Article 3La présente décision entre en vigueur le 1" mars 2024.Article 4La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.
Châlons-en-Champagne, le 1" mars 2024L'administrateur de l'État, responsable du pôlepilotage et ressources,
Vincent UHER
DIR ADJ PPR AP CGFPage 3 de 3
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ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
LA MARNE
12 rue Sainte Marguerite
51000 CHALONS-EN-CHAMPAGNE
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Le responsable du pôle pilotages et ressources de la direction départementale des finances publiques de la
Marne
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs de s
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié rel atif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 16 mars 2022 du Président de la Rép ublique nommant M. Henri PREVOST Préfet du
département de la Marne
Vu l'article 18 du décret 2015-1689 du 17 décembre 2015 modifié portant diverses mesures d'organisation
et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État ;
Vu l'arrêté préfectoral DS 2024-021 du 1er mars 2024, portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à M. Vincent UHER, administrateur de l'État ;
Vu l'arrêté préfectoral DS 2024-022 du 1er mars 2024, portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire des actes relevant du pouvoir adjudicateur à M. Vincent UHER,
administrateur de l'Etat ;
DÉCIDE
:
Article 1 er : Pour la division Budget, Immobilier, Logistique, Domaine
En cas d'absence ou d'empêchement, les délégations qu i me sont conférées par arrêtés du préfet de la
Marne en date du 17 novembre 2023, seront exercées par :
- M. Sylvain ROQUIER administrateur des finances publiques adjoint, respo nsable de la division
Budget, Immobilier, Logistique, Domaine
Article 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Sylvain ROQUIER , la délégation de signature qui lui est
conférée par l'article 1er de cette présente décision sera exercée par :
- Mme Anne MICOULAUT , inspectrice des finances publiques, responsable du s ervice Immobilier-
logistique
- M. Marc CHEVRIER , inspecteur des finances publiques, adjoint au resp onsable de la division
DIR ADJ SUB ORD SEC BV
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Budget, Immobilier, Logistique
Reçoit délégation en tant que pouvoir adjudicateur p our l'application PLACE pour la notification des ma rchés
publics :
- Mme Anne MICOULAUT inspectrice des finances publiques, responsable du service immobilier-
logistique
Article 3 : Pour la division Stratégie, Ressources Humaines et Concours
En cas d'absence ou d'empêchement, les délégations qui me sont conférées par arrêtés du préfet de la Marne
en date du 1er mars 2024, seront exercées par :
- M.Philippe THOMASSIN, administrateur des finances pu bliques adjoint, responsable de la division
Stratégie, Ressources Humaines et Concours,
Article 4 :
Et en cas d'absence ou d'empêchement de Mme MESTRUDE la délégation de signature qui lui est conférée
par l'article 3 de cette présente décision sera exercée par :
- Mme Bérengère MESTRUDE inspectrice principale des finances publiques, adjointe au
- M. Raynald JOSEPH , inspecteur divisionnaire des finances publiques, a djoint au responsable de la
division Stratégie, Ressources Humaines et Concours
- Mme Isabelle VERNIZEAU inspectrice des finances publiques, service des ressources humaines.
Mme Gwenaelle VIOT , contrôleuse des finances publiques et M. SALVAN Sylvain, contrôleur des finances
publiques, reçoivent délégation de signature en matiè re d'ordonnancement secondaire spécifiquement pour
l'application FDD gérant les frais de déplacement.
Mme Nora FREIRE, contrôleuse des finances publiques, reçoit délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire spécifiquement pour l'application CHORUS formulaire et la validation des indu s
de rémunération.
Article 5
:
La présente décision annule la décision du 21 novem bre 2023 et prend effet le lendemain de sa publicat ion au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Marne.
Châlons-en-Champagne, le 1er mars 2024
L'administrateur de l'Etat,
directeur adjoint responsable du pôle pilotage et
ressources
Vincent UHER
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EXMinistèrede I'Economie, des Financeset de la Souverainetéindustrielle et numériqueLiberté Égalité Fraternité
DÉCISION
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article R. 141-9 ;Vu l'arrêté interministériel du 22 décembre 2016 portant agrément de la Société d'aménagementfoncier et d'établissement rural Grand Est ;
DÉCIDEArticle 1. — Il est mis fin aux fonctions de Mme Anne PATRU en qualité de commissaire duGouvernement adjointe placée auprès de la Société d'aménagement foncier et établissement ruralGrand Est.Article 2. — À compter du 1" mars 2024, M. Vincent UHER, administrateur de l'État affecté à ladirection départementale des finances publiques de la Marne, est nommé en qualité decommissaire du Gouvernement adjoint pour siéger auprès de la Société d'aménagement foncieret d'établissement rural Grand Est.Article 3. — La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Marne et sera affichée dans les locaux de la direction départementale des financespubliques de la Marne. |Article 4. — Le Directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution de la présentedécision. | |Fait à Paris, le 2 8 |FEV, 2024Pour le Ministre et par délégation,
Guillaume DECROIX
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ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalité FINANCES PUBLIQUESFraternité
L'administrateur général des Finances publiques, Directeur départementaldes Finances publiques de la Marne,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisàtion età l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n° 2014-1564 du 22 décembre 2014 modifiant le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;Vu l'arrêté DS 2023-044 du Préfet de la Marne en date du 1" juillet 2023 accordant délégation designature à M. Bruno SOULIÉ, directeur départemental des finances publiques du département de laMarne, Arrête :
Art. 1*. — La délégation de signature qui m'est conférée par l'article 1" de 1'arrété DS 2023-044 duPréfet de la Marne en date du 1" juillet 2023 sera exercée par :- M. Vincent UHER, Administrateur de l'Etat, responsable du pôle pilotage et ressources,
Numéro Nature des attributions Références1 Toutes opérations se rapportant à la passation et à la | Art. L.3212-2, R. 1111-2, R.signature au nom de l'Etat des actes de gestion, | 2123-2, R. 2123-8, R. 2222-1, R.d'utilisation et de cession des biens domaniaux 2222-6, R. 2222-9, R. 2222-15,R. 2222-24, R. 3211-3, R. 3211-4, R. 3211-6, R. 3211-7, R. 3211-25, R. 3211-26, R. 3211-39, R.3211-44 R. 3212-1du codegénéral de la propriété despersonnes publiques, art. A. 116du code du domaine de l'État, art.R. 322-8-1 du code del'environnement.2 Passation au nom de l'État des actes d'acquisition, de | Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du|prise en location d'immeubles et de droits immobiliers | code général de la propriété desou de fonds de commerce intéressant les services | personnes publiques.publics civils ou militaires de l'État.3 Autorisation d'incorporation au domaine public des | Art. R. 2111-1 du code généralbiens du domaine privé de l'Etat. de la propriété des personnespubliques.4 Toutes opérations se rapportant à la passation et à la | Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 dusignature des conventions d'utilisation avec le service | code général de la propriété desou l'établissement utilisateur. personnes publiques.Page 1 sur 3BILD DOM]I SUB
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5 Attribution des concessions de logements. Art. R. 2124-67, R. 2222-18 etR. 4121-3 du code général de lapropriété des personnespubliques.6 Instances domaniales de toute nature autres que celles | Art. R. 2331-1-1° et 2°, R. 2331-qui se rapportent à l'assiette et au recouvrement des |2, R. 2331-3, R. 2331-4, R.droits, redevances et produits domaniaux. 2331-5, R. 2331-6, R. 3231-1, R.3231-2 et R. 4111-11 du codegénéral de la propriété despersonnes publiques.7 Opérations relatives aux biens dépendant de | Art. 809 à 811-3 du code civil.patrimoines prives dcînt 'l,adrm.m's e }a Loi validée du 5 octobre 1940.liquidation ont été confiées à l'administration chargéedes domaines. Loi validée du 20 novembre1940.Ordonnance du 5 octobre 1944.8 Dans les départements en « service foncier » : tous | Art. R. 1212-9 à R. 1212-11, R.actes de procédures et toutes formalités relatifs auxacquisitions d'immeubles, de droits immobiliers oude fonds de commerce poursuivies, soit à l'amiable,soit par voie d'expropriation, à l'exclusion de ceuxvisés aux articles R. 1212-12 et R. 1212-13 du codegénéral de la propriété des personnes publiques etaux articles 4 et 5 du décret n° 67-568 du 12 juillet1967 relatif à la réalisation d'acquisitions foncièrespour le compte des collectivités publiques danscertains départements.
Dans les cas d'opérations poursuivies pour lecompte des départements, de communes oud'établissements publics dépendant de cescollectivités, signature de la convention conclueavec ces collectivités ou établissements en vue del'accomplissement de ces opérations par les servicesde la direction générale des finances publiques.
1212-14 et R. 1212-23 du codegénéral de la propriété despersonnes publiques.Art. 4 du décret n°2011-1612du 22 novembre 2011 relatifaux première, deuxième,troisième et quatrième partiesréglementaires du codegénéral de la propriété despersonnes publiques.Décret n° 67-568 du 12 juillet1967.
Art. 59 du décret n° 2004-374du 29 avril 2004.
Art. 2. — En cas d'absence ou d'empêchement, la même délégation sera exercée par- M. Bernard VOGTENSPERGER, administrateur des finances publiques, directeurdépartemental adjoint des finances publiques de la Marne- M. Sylvain ROQUIER, administrateur des finances publiques adjoint- Mme Sandrine LEROY, inspectrice divisionnaire des finances publiquesArt. 3. — En ce qui concerne les attributions visées sous les numéros 6 et 8 de l'article 1" du présentarrêté, délégation de signature est accordée aux fonctionnaires suivants :
- M. Frédéric HERBIN inspecteur des finances publiques
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- M. Jérôme ANTOINE inspecteur des finances publiques- M. Farid BOUTEKEZEZ inspecteur des finances publiquesMme Marina LACLEF inspectrice des finances publiques- Mme Marie-Charlotte DEHAIES, inspectrice des finances publiquesArt. 4. — Le présent arrêté abroge l'arrêté du 13 novembre 2023 et prendra effet le lendemain de sapublication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Marne.
Art. 5. — Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affichédans les locaux de la direction départementale des finances publiques du département de la Marne.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 26 février 2024
L'Administrateur d'État des Finances publiquesDirecteur départemental des Finances publiques de la Marne
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ENREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalité FINANCES PUBLIQUESFraternité
Arrêté portant délégation de signature
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de laMarne,Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-25, D.2312-8, D. 3221-4, D. 3221-16, D. 3222-1 et D. 4111-9 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment le 3° du I de l'article 33 ;Vu le décret n° 2014-1564 du 22 décembre 2014 modifiant le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 modifié relatif aux première, deuxième, troisième etquatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le décret du 19 juin 2023 portant nomination de M. Bruno SOULIÉ administrateur général desfinances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de la Marne ;Vu l'article 18 du décret 2015-1689 du 17 décembre 2015 modifié portant diverses mesuresd'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat ;Arréte :
Art. 1°". - Délégation de signature est donnée à :- M. Vincent UHER, Administrateur de l'Etat, dans les conditions et limites fixées par leprésent arrêté, à l'effet de :- émettre, au nom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale ; cette délégation seraexercée sans limitation de somme ;- fixer l'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d'aliénationdes biens de l'Etat ;- suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et redevancesdomaniaux ainsi qu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perceptionincombe au comptable chargé des produits domaniaux (articles R. 2331-5, R. 2331-6 et 3° del'article R. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques)Art. 2. - Délégation de signature est donnée à :- M. Bernard VOGTENSPERGER, administrateur des finances publiques- M Sylvain ROQUIER, administrateur des finances publiques adjointdans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, à l'effet de :
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émettre, au nom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale; cette délégation seraexercée sans limitation de somme ;Art. 3. - Délégation de signature est donnée à :Mme Sandrine LEROY, inspectrice divisionnaire des finances publiques, Adjointe « missiondomaniale » rattachée à la BILD — secteur domaine.dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, à l'effet de :émettre, au nom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale ; cette délégation seraexercée dans la limite de 2 000 000 € pour les valeurs vénales et de 200 000 € pour les valeurslocativesfixer l'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d'aliénationdes biens de l'Etat; cette délégation sera exercée dans la limite de 250 000€ en matièred'aliénation et de 25 000 € pour les opérations de gestion.suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et redevancesdomaniaux ainsi qu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perceptionincombe au comptable chargé des produits domaniaux (articles R. 2331-5, R. 2331-6 et 3° del'article R. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques).Art. 4. - Délégation de signature est donnée à :M. Frédéric HERBIN inspecteur des finances publiquesM. Jérôme ANTOINE inspecteur des finances publiquesM. Farid BOUTEKEZEZ inspecteur des finances publiquesMme Marina LACLEF inspectrice des finances publiquesMme Marie-Charlotte DEHAIES inspectrice des finances publiquesdans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, à l'effet de :Émettre, au nom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale; cette délégation seraexercée dans la limite de 250 000 € pour les valeurs vénales et de 25 000 € pour les valeurslocatives. Sont toutefois exclues de cette délégation les évaluations portant sur les biensviticoles et celles exercées dans le cadre d'une procédure d'expropriation.Art. 5. — Le présent arrêté annule l'arrêté du 13 novembre 2023 et prendra effet le lendemain de sapublication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Marne.Art. 6. — Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affichédans les locaux de la direction départementale des finances publiques de la Marne.Fait à Châlons-en-Champagne, le 28 février 2024
L'Administrateur d'État des Finances publiquesDirecteur départemental des Finances publiques de la Marne
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E]—Liberté « Égalité < FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEDIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Châlons-en-Champagne, le 26 février 2024DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCESPUBLIQUES DE LA MARNE12 rue Sainte Marguerite51000 CHALONS-EN-CHAMPAGNE
Décision de subdélégation de gestion de la mission de tutelle sur le Conseil Régional del'Ordre des Experts-Comptables de Champagne
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de laMarne,Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de I'Ordre desexperts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable, notamment son article56 ;Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans lesservices de l'Etat ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 modifié relatif à l'exercice de l'activité d'expertisecomptable;Vu le décret n° 2014-404 du 16 avril 2014 modifié relatif aux attributions du ministre de l'économie del'industrie et du numérique ;Vu l'arrêté du 3 mai 2012 portant agrément du règlement intérieur de l'ordre des experts-comptables ;Vu l'arrété du 14 juin 2016 portant agrément d'un nouveau titre ler relatif aux élections aux conseils del'ordre ;Vu la convention de délégation de gestion de la mission de tutelle sur le conseil régional de l'Ordre desexperts-comptables de Champagne du 15 novembre 2016, établie entre le Directeur régional desFinances publiques de la Région Grand Est, Commissaire du Gouvernement auprès du conseilrégional de Champagne et le Directeur départemental des finances publiques de la Marne, notammentson article 1% ;Vu le décret du 30 novembre 2020 portant nomination de M. Bruno SOULIE dans le corps desadministrateur généraux des finances publiues ;Vu le décret du 19 juin 2023 nommant M.Bruno SOULIE dans l'emploi de directeur départemental desdes finances publiques de la Marne;Vu l'arrêté ministériel du 10 janvier 2024 portant nomination de M.Vincent UHER, administrateur deI'Etat et l'affectant dans le département de la Marne au 1"" mars 2024;
Décide :Article 1 — Autorise M. VINCENT UHER, administrateur de l'Etat, directeur adjoint des financespubliques de la Marne, à me représenter auprès du conseil régional de l'Ordre des experts-comptablesde Champagne et à me suppléer dans toutes mes fonctions de tutelle sur le conseil régional de l'Ordredes experts-comptables de Champagne.
sMINISTERE DE L'ACTIONET DES COMPTES PURLICSPage I sur 2
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Article 2 — La présente décision annule la décision du 1""juillet 2023.
Article 3 — La présente décision sera publiée au recueil des actes administratif du département.
L'Administrateur d'Etat des Finances Publiques,Directeur Départemental des Finances Publiquesde la Marne,
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=4Liberté < Égalite' * FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEDIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Châlons-en-Champagne, le 26 février 2024DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCESPUBLIQUES DE LA MARNE12 rue Sainte Marguerite51000 CHALONS-EN-CHAMPAGNE
Décision de délégation de signature au responsable du pôle pilotage et ressources, ainsi qu'auresponsable de la mission Risques et Audit
L'administrateur général des finances publiques,directeur départemental des finances publiques de la Marne,Vu le décret n° 2014-1564 du 22 décembre 2014 modifiant le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatifaux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs desfinances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;Vu l'arrêté du 18 juin 2009 portant création de la direction régionale de Champagne-Ardenne et dudépartement de la Marne ;Vu le décret du 19 juin 2023 portant nomination de M. Bruno SOULIÉ administrateur général desfinances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de la Marne ;Vu l'article 18 du decret 2015-1689 du 17 décembre 2015 modifié portant diverses mesuresd'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de I'Etat et decommissions administratives ;
Décide :Article 1 — Délégation de signature est donnée àM. Vincent UHER, administrateur de [I'Etat, directeur adjoint, responsable du pôle pilotage etressources,M. Jean-Pierre CARRE administrateur des finances publiques, responsable de la missiondépartementale risques audit,à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seuls, ou concurremment avecmoi, sous réserve des dispositions de l'article 2 et des restrictions expressément prévues par laréglementation, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.lls sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
MINISTÈRE DE L'ACTIONET NES COMPTES PURLICS Page I sur2
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Article 2 — Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l'exercice desmissions exclusivement dévolues aux comptables publics par l'article 18 du décret n° 2012-1246 du 7novembre 2012 modifié.Article 3 — La présente décision annule la décision du 1* juillet 2023.Article 4 — La présente décision sera publiée au recueil des actes administratif du département.
L'Administrateur d'État des Finances Publiques,Directeur départemental des Finances publiquesde la Marne
Bruno\@J LË
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