PRÉFET
DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°39-2024-10-010
PUBLIÉ LE 31 OCTOBRE 2024
Sommaire
DDETSPP 39 /
39-2024-10-24-00006 - Arrêté de composition et répartition des voix
au sein du comité local pour l'emploi de l'arrondissement de Dole (2
pages) Page 4
39-2024-10-24-00004 - Arrêté de composition et répartition des voix
au sein du comité local pour l'emploi de l'arrondissement de
Lons-le-Saunier (2 pages) Page 7
39-2024-10-24-00002 - Arrêté de composition et répartition des voix
au sein du comité local pour l'emploi de l'arrondissement de
Saint-Claude (1 page) Page 10
39-2024-10-24-00007 - Arrêté de définition des limites
géographiques des comités locaux pour l'emploi du Jura (1 page) Page 12
Direction départementale des territoires du Jura /
39-2024-10-29-00001 - AP pourtant délimitation du domaine public fluvial
sur la commune de Ranchot (4 pages) Page 14
39-2024-10-24-00009 - Arrêté n° 2024-10-24-002
portant application
du régime forestier
en forêt communale de MOUTOUX (3 pages) Page 19
39-2024-10-24-00010 - Arrêté n° 2024-10-24-003
portant application
du régime forestier
en forêt communale de CROTENAY (3 pages) Page 23
39-2024-10-24-00011 - Arrêté n° 2024-10-24-004
portant application
du régime forestier
en forêt communale de COURLANS (3 pages) Page 27
39-2024-10-24-00012 - Arrêté n° 2024-10-24-005
portant application
du régime forestier
en forêt communale de CLUCY (4 pages) Page 31
39-2024-10-24-00013 - Arrêté n° 2024-10-24-006
portant
modification du régime forestier
en forêt communale de PRETIN (5
pages) Page 36
39-2024-10-24-00014 - Arrêté n° 2024-10-24-007
portant
modification du régime forestier
en forêt communale de
HAUTEROCHE (7 pages) Page 42
39-2024-10-24-00016 - Arrêté n° 2024-10-24-009
portant
modification du régime forestier
en forêt communale de GENDREYt (6
pages) Page 50
39-2024-10-24-00017 - Arrêté n° 2024-10-24-010
portant modification
du régime forestier
en forêt communale de CRANS (7 pages) Page 57
39-2024-10-24-00008 - Arrêté n° 2024-10-29-001
portant application
du régime forestier
en forêt communale de RYE (4 pages) Page 65
39-2024-10-24-00018 - Arrêté n°2024-10-24-011
portant modification
du régime forestier
en forêt communale de BRAINAN (4 pages) Page 70
2
39-2024-10-24-00019 - Arrêté n°2024-10-24-012
portant
modification du régime forestier
en forêt communale de LAVIGNY (5
pages) Page 75
39-2024-10-31-00002 - Arrêté n°2024-10-31-002
portant
renouvellement d'agrément
de la société ORTEC
environnement
pour la réalisation des vidanges et la prise en charge du
transport et de l'élimination des matières extraites des
installations
d'assainissement non collectif (3 pages) Page 81
39-2024-10-28-00002 - Arrêté portant prescription à déclaration sur
le critère de temps de pluie du système d'assainissement de Nance (4
pages) Page 85
39-2024-10-31-00001 - Arrêté portant prescription à déclaration sur
le critère de temps de pluie du système d'assainissement de
Saint-Claude (4 pages) Page 90
39-2024-10-24-00015 - BF6Arrêté n° 2024-10-24-008
portant
modification du régime forestier
en forêt communale de
AUGISEY19_JD_AP_modification-AUGISEY.odt (4 pages) Page 95
DREAL Bourgogne Franche-Comté / Service Prévention des Risques
39-2024-10-29-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté du 22/07/2024
autorisant la réalisation d'une passe à poissons et des travaux associés
sur l'aménagement concédé du Crissey (4 pages) Page 100
Préfecture du Jura /
39-2024-10-28-00001 - AP portant dérogation pour la prorogation de
l'arrêté du 31 octobre 2023 attribuant une DETR à la CCTEC pour
l'élaboration du PLUI (2 pages) Page 105
39-2024-10-30-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant interdiction
temporaire de tout rassemblement festif à caractère musical non
autorisé (free-party, rave party, teknival) et portant interdiction de
circulation de tout véhicule transportant du matériel à destination
d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé du
jeudi 31 octobre 2024 à 17h00 et jusqu'au lundi 04 novembre 2024 à
8h00 (2 pages) Page 108
3
DDETSPP 39
39-2024-10-24-00006
Arrêté de composition et répartition des voix au
sein du comité local pour l'emploi de
l'arrondissement de Dole
DDETSPP 39 - 39-2024-10-24-00006 - Arrêté de composition et répartition des voix au sein du comité local pour l'emploi de
l'arrondissement de Dole 4
E 3
PRÉFET
DU JURA
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI
DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
EMPLOI, INSERTION, FORMATION PROFESSIONNELLE
Composition et répartition des voix au sein du
comité local pour emploi de l'arrondissement
de Dole
Arrêté n°
Le PREFET du JURA:
Chevalier de l'ordre national du Mérite :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-28;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-32 et R. 5311-33 et R. 5371-39;
ARRETE
Article 1 :
Le comité local pour l'emploi, comprend, outre ses présidents et les membres mentionnés aux
4° et aux 6° à 8° de l'articie R. 5311-32 du code du travail, huit membres répartis de la façon
suivante :
1° Un représentant de l'Etat, disposant de dix voix, soit un total de dix voix ;
2° Un représentant de la Région, disposant de deux voix, soit un total de deux voix ;
3° Un représentant du Département, disposant de trois voix, soit un total de trois voix ;
4 Un représentant de l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une
fiscalité propre mentionnés aux 1° et 2° du | de l'article L. 5211 28 du code général des
collectivités territoriales situés dans le ressort du comité local, disposant d'une voix, soit un
total d'une voix;
5° Quatre représentants des communes et de leurs groupements, autres que celui mentionné
à l'alinéa précédent, situés dans le ressort géographique du comité local, disposant de chacun
d'une voix, soit un total de quatre voix ;
DDETSPP 39 - 39-2024-10-24-00006 - Arrêté de composition et répartition des voix au sein du comité local pour l'emploi de
l'arrondissement de Dole 5
Article 2:
La Secrétaire Générale et la Directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection de la Population sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Jura.
Lons le Saunier, te 24 och Ge 20 Zu
Le préfet, °
Po aré fthpaudélégation,
a : ites) fe,
Elisabeth SEVENIER-MULLER
DDETSPP 39 - 39-2024-10-24-00006 - Arrêté de composition et répartition des voix au sein du comité local pour l'emploi de
l'arrondissement de Dole 6
DDETSPP 39
39-2024-10-24-00004
Arrêté de composition et répartition des voix au
sein du comité local pour l'emploi de
l'arrondissement de Lons-le-Saunier
DDETSPP 39 - 39-2024-10-24-00004 - Arrêté de composition et répartition des voix au sein du comité local pour l'emploi de
l'arrondissement de Lons-le-Saunier 7
E =
PREFET
DU JURA
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI
DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
EMPLOI, INSERTION, FORMATION PROFESSIONNELLE
Composition et répartition des voix au sein du
comité local pour l'emploi de l'arrondissement
de Lons le Saunier
Arrêté n°
Le PREFET du JURA
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article &, 5211-28 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-32 et R. 5311-33 et R. 5371-39;
ARRETE
Article 1:
Le comité local pour l'emploi, comprend, outre ses présidents et les membres mentionnés aux
4° et aux 6° à 8° de l'article R. 5311-32 du code du travail, huit membres répartis de la façon
suivante :
1° Un représentant de l'Etat, disposant de dix voix, soit un total de dix voix ;
2° Un représentant de la Région, disposant de deux voix, soit un total de deux voix ;
3° Un représentant du Département, disposant de trois voix, soit un total de trois voix ;
4° Un représentant de l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une
fiscalité propre mentionnés aux 1° et 2° du | de l'article L. 5211 28 du code général des
collectivités territoriales situés dans le ressort du comité local, disposant d'une voix, soit un
total d'une voix;
5° Quatre représentants des communes et de leurs groupements, autres que celui mentionné
à l'alinéa précédent, situés dans le ressort géographique du comité local, disposant de chacun
d'une voix, soit un total de quatre voix ;
DDETSPP 39 - 39-2024-10-24-00004 - Arrêté de composition et répartition des voix au sein du comité local pour l'emploi de
l'arrondissement de Lons-le-Saunier 8
Article 2:
La Secrétaire Générale et la Directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection de la Population sont chargées, chacune en ce qui là concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Jura.
Lons le Saunier, le 2h ocks Go 2524
Elisabeth SEVENIER-MULLER
DDETSPP 39 - 39-2024-10-24-00004 - Arrêté de composition et répartition des voix au sein du comité local pour l'emploi de
l'arrondissement de Lons-le-Saunier 9
DDETSPP 39
39-2024-10-24-00002
Arrêté de composition et répartition des voix au
sein du comité local pour l'emploi de
l'arrondissement de Saint-Claude
DDETSPP 39 - 39-2024-10-24-00002 - Arrêté de composition et répartition des voix au sein du comité local pour l'emploi de
l'arrondissement de Saint-Claude 10
|
PREFET
DU JURA
Liberté
Egatité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI
DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
EMPLOI, INSERTION, FORMATION PROFESSIONNELLE
Composition et répartition des voix au sein du
comité local pour 'emploi de l'arrondissement
de Saint-Claude
Arrêté n°
Le PREFET du JURA
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5271-28 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-32 et R. 5311-33 et R. 5311-39;
ARRETE
Article 1:
Le comité local pour l'emploi, comprend, outre ses présidents et les membres mentionnés aux
4° et aux 6° à 8° de l'article R. 5311-32 du code du travail, huit membres répartis de la façon
suivante :
1° Un représentant de l'Etat, disposant de dix voix, soit un total de dix voix ;
2° Un représentant de la Région, disposant de deux voix, soit un total de deux voix ;
3° Un représentant du Département, disposant de trois voix, soit un total de trois voix ;
4° Cinq représentants des communes et de leurs groupements, situés dans le ressort
géographique du comité local, disposant de chacun d'une voix, soit un total de cing voix;
Article 2 :
La Secrétaire Générale et la Directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection de la Population sont chargées, chacune en ce qui là concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Jura.
Lons le Saunier, le 24 Scko@s 2o2q
Le préfet,
Pour (e*et ar délégation,
Elisabeth SEVENIER-MULLER
DDETSPP 39 - 39-2024-10-24-00002 - Arrêté de composition et répartition des voix au sein du comité local pour l'emploi de
l'arrondissement de Saint-Claude 11
DDETSPP 39
39-2024-10-24-00007
Arrêté de définition des limites géographiques
des comités locaux pour l'emploi du Jura
DDETSPP 39 - 39-2024-10-24-00007 - Arrêté de définition des limites géographiques des comités locaux pour l'emploi du Jura 12
E 3
PREFET
DU JURA
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI
DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
EMPLOI, INSERTION, FORMATION PROFESSIONNELLE
Définition des limites géographiques des comités
locaux pour l'emploi du Jura
Arrêté n°
Le PREFET du JURA
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 411-2 ;
Vu la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi;
Vu le code du travail, notamment ses article L.5311610 et R. 5311-30;
Vu la concertation avec le président du Conseil départemental du Jura;
Après présentation en comité départemental du ler octobre 2024;
ARRETE
Article 1:
Il est institué trois comités locaux pour I'empioi dans le département.
Le premier comité local pour l'emploi est délimité par les limites géographiques de
l'arrondissement de Lons le Saunier / Champagnole.
Le deuxième comité local pour l'emploi est délimité par les limites géographiques de
l'arrondissement de Dole.
Le troisième comité local pour l'emploi est délimité par les limites géographiques de
l'arrondissement de Saint-Claude.
Article 2:
La Secrétaire Générale et la Directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection de la Population sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Jura.
Lons le Saunier, le 24 ockoGa. 25 24
préfet, :
r le préfdt et par délégation
ePrefet é e,
ue. À
Elisabeth SEVENIER-MULLER
DDETSPP 39 - 39-2024-10-24-00007 - Arrêté de définition des limites géographiques des comités locaux pour l'emploi du Jura 13
Direction départementale des territoires du Jura
39-2024-10-29-00001
AP pourtant délimitation du domaine public
fluvial sur la commune de Ranchot
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-10-29-00001 - AP pourtant délimitation du domaine public fluvial sur la
commune de Ranchot 14
| | VOIES NAVIGABLES DE FRANCE
PREFET DIRECTION TERRITORIALE RHONE-SAONE
DU JURA
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2024-10-02-001
portant délimitation du domaine public
fluvial sur la commune de Ranchot
LE PREFET DU JURA
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L 2111-10 et
R 2711-15 ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du préfet du Jura, Monsieur Serge CASTEL ;
Vu la demande initiale de bornage de Monsieur Philippe JEANNINGROS ;
Vu le plan de délimitation établi le 17 janvier 2024 par le cabinet JAMEY & Associés, SARL de
géomètre-expert, inscrit à l'Ordre des géomètres-experts sous le numéro 2005B300002 :
Considérant le plan établi par le cabinet JAMEY & Associés, SARL de géomètre-expert à Besançon,
archivé sous le numéro 7647, qui délimite le domaine public fluvial au droit de la parcelle cadastrée
section Al n°56 appartenant aux consorts JEANNINGROS ;
Sur proposition de M. le. directeur territorial Rhône Saône de Voies navigables de France ;
ARRETE
Article 1 —- Le domaine public fluvial au droit de ta parcelle cadastrée section AI n°56 sur la commune
de RANCHOT, est délimité selon le plan annexé au présent arrêté.
Article 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du jura
et fera l'objet d'un affichage en mairie de RANCHOT.
Article 3- Le directeur territorial Rhône Saône de Voies navigables de France est chargé de
l'exécution du présent arrêté.
A Lons-le-Saunier, ie =
< { : à
L
Voies et délais de recours |
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à
compter de sa publication. Elle peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Besançon (30, rue Charles Nodier 25044 BESANCON Cedex) dans ce même délai, |
Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l'est au
moyen de l'application Télérecours : https://www.telerecours.fr
Direction départementale des territoires du Jura
Adresse postale : 8 rve de la préfecture - CS 60648 - 39030 Lons-le-Saunier CEDEX
: 4, rue du Curé Marion - 39030 Lons-le-Saunier
Horaires d'ouverture 9h00-11h30 ou sur rendez-vous
Direction départementale des territoires du Jura
Adresse postale : 8 rue de la préfecture - CS 60648 - 39030 Lons-le-Saunier CEDEX
i : 4, rue du Curé Marion = 39030 Lons-le-Saunier
Horaires d'ouverture 9h00-11h30 ou sur rendez-vous
Tél : 03 84 86 89 00 - courriel : ddt@jura.gous.fr - http:{fwww.jura.gouv.fr
1/2
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-10-29-00001 - AP pourtant délimitation du domaine public fluvial sur la
commune de Ranchot 15
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Direction départementale des territoires du Jura
Adresse postale : 8 rue de la préfecture - CS 60648 - 39030 Lons-le-Saunier CEDEX
Adresse physique : 4, rue du Curé Marion — 39030 Lons-le-Saunier
Horaires d'ouverture 9h00-11h30 ov sur rendez-vous
Tél ; 03 84 86 80 00 - courriel : ddt@jura.gouv.fr - http://www.iura.gouv.fr
2j2
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-10-29-00001 - AP pourtant délimitation du domaine public fluvial sur la
commune de Ranchot 16
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-10-29-00001 - AP pourtant délimitation du domaine public fluvial sur la
commune de Ranchot 17
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-10-29-00001 - AP pourtant délimitation du domaine public fluvial sur la
commune de Ranchot 18
Direction départementale des territoires du Jura
39-2024-10-24-00009
Arrêté n° 2024-10-24-002
portant application du régime forestier
en forêt communale de MOUTOUX
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-10-24-00009 - Arrêté n° 2024-10-24-002
portant application du régime forestier
en forêt communale de MOUTOUX19
. Direction
PREPET départementale
DU JURA aah des territoires
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant application du régime forestier
en forêt communale de MOUTOUX
Le Préfet du Jura
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L211-1 à L262-1 et R214-1 à R261-17 du Code forestier nouveau ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du préfet du Jura, Monsieur Serge CASTEL.
Vu l'arrêté n° 2024-01-18-001 du 18 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Nicolas FOURRIER,
Directeur départemental des territoires du Jura ;
Vu l'arrêté n° 2024-09-26-002 du 26 septembre 2024 portant subdélégation de signature de M. Nicolas
FOURRIER, Directeur départemental des territoires du Jura;
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2022-032 du 12 décembre 2022, demandant l'application du
régime forestier sur des parcelles acquises sur le territoire de MOUTOUX;
Vu le plan des lieux ;
Vu l'avis favorable de l'agence du Jura de l'office national des forêts du 11 septembre 2024;
Sur proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture du Jura ;
ARRETE
Article 1er : Application du régime forestier
Relèvent du régime forestier les parcelles ou partie de parcelles suivantes appartenant à la commune
de MOUTOUX situées sur son territoire:
Contenance pour la-
Territoire Propriétaire Référence Lieu dit contenance to- quelle le régime fo-
restier est demandé
MOUTOUX (Commune de Moutoux 1000 OA 0056 Champ Du Poirier 0 ha 54 a 50 ca 0 ha 54 a 50 ca
MOUTOUX (Commune de Moutoux 1000 OB 0022 Combe Bernard 0 ha 83 a 60 ca 0 ha 83 a 60 ca
TOTAL 1ha38a10 ca
1/3

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-10-24-00009 - Arrêté n° 2024-10-24-002
portant application du régime forestier
en forêt communale de MOUTOUX20
Article 2:
La surface de la forêt communale sur laquelle s'applique le régime forestier évolue de la façon suivante :
. Nouvelles surfaces fores-
. Anciennes surfaces fores- | .., . ces
Commune de si- VE M tières issues des surfaces [Différence de surface
. Propriétaire tières
tuation (ha) cadastrales (ha)
(ha)
MOUTOUX Commune de 38,4105 39,7915 1,3810Moutoux
TOTAL 38,4105 39,7915 1,3810
Article 3 : Date d'effet et publication
L'application du régime forestier aux terrains mentionnés à l'article 1 entrera en vigueur après
xpublication, conformément a l'article L.2122-27 (1% alinéa) du Code général des collectivités
territoriales, dans la commune de situation des bois, du présent arrété par le maire de la commune de
MOUTOUX
L'accomplissement de cette formalité d'affichage sera certifié auprés de la direction départementale
des territoires du Jura par les maires des communes concernées.
Le présent arrété sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4: Notification de l'arrêté préfectoral
Le présent arrêté sera notifié :
- au maire de la commune de MOUTOUX
- à M. le directeur de l'agence du Jura de l'office national des forêts.
Article 5: Exécution de l'arrêté préfectoral
La Secrétaire générale de la préfecture du Jura, le maire de la commune de MOUTOUX, le directeur
départemental des territoires, le directeur de l'agence du Jura de l'office national des forêts, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
LONS-LE-SAUNIER, le 24 octobre 2024 |
L'adjoint à la cheffe de service,
ee f / &
\
)
Pierre MINOT
Voies et délais de recours
Le demandeur peut contester la légalité de la présente décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet
effet, il peut saisir le tribunal administratif de Besancon d'un recours contentieux.
Il peut également, dans ce délai, saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision (Préfecture du Jura - 8 rue de la préfecture
39000 LONS LE SAUNIER) ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'agriculture (Ministère de l'agriculture et de l'ali-
mentation — 78, rue de Varenne 75349 Paris SP 07).
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans le délai de deux mois suivant la ré-
ponse.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-10-24-00009 - Arrêté n° 2024-10-24-002
portant application du régime forestier
en forêt communale de MOUTOUX21
ANNEXE = Bilan récapitulatif de la situation foncière de la forêt de MOUTOUX
Territoire communal
INSEE PréfixeS
e
c
t
i
o
nNuméroLieu-dit Contenance
totaleSurface
relevant
du Régime
ForesƟer
MOUTOUX 39376 0000
A 0023 Au Tapois 0,4420 0,4420
MOUTOUX 39376 0000
A 0034 Combe aux Fous 2,5275 2,5275
MOUTOUX 39376 0000
A 0056 Champ du Poirier 0,5450 0,5450
MOUTOUX 39376 0000
A 0151 p Sur le Village 5,4230 1,6830
MOUTOUX 39376 0000
A 0181 Foret de la Fresse 1,3780 1,3780
MOUTOUX 39376 0000
A 0182 Foret de la Fresse 3,5350 3,5350
MOUTOUX 39376 0000
A 0190 Aux Baume Ʃes 0,8360 0,8360
MOUTOUX 39376 0000
A 0169 Champ des Fins 9,3680 9,3680
MOUTOUX 39376 0000
B 0022 Combe Bernard 0,8360 0,8360
MOUTOUX 39376 0000
B 0023 pLong Chemin Qui
Mene Gd Etang 1,0960 0,4560
MOUTOUX 39376 0000
B 0047 Les Roches 18,1850 18,1850
Total 39,7915Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-10-24-00009 - Arrêté n° 2024-10-24-002
portant application du régime forestier
en forêt communale de MOUTOUX22
Direction départementale des territoires du Jura
39-2024-10-24-00010
Arrêté n° 2024-10-24-003
portant application du régime forestier
en forêt communale de CROTENAY
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-10-24-00010 - Arrêté n° 2024-10-24-003
portant application du régime forestier
en forêt communale de CROTENAY23
| | Direction
PREFET départementale
DU JURA ote des territoires
Égalité
Fraternité Arrêté n°
portant application du régime forestier
en forêt communale de CROTENAY
Le Préfet du Jura
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L211-1 à L262-1 et R214-1 à R261-17 du Code forestier nouveau ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du préfet du Jura, Monsieur Serge CASTEL.
Vu l'arrêté n° 2024-01-18-001 du 18 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Nicolas FOURRIER,
Directeur départemental des territoires du Jura ;
Vu l'arrêté n° 2024-09-26-002 du 26 septembre 2024 portant subdélégation de signature de M. Nicolas
FOURRIER, Directeur départemental des territoires du Jura;
Vu la délibération du Conseil Municipal du 1° février 2024, demandant l'application du régime
forestier sur des parcelles acquises sur le territoire de CROTENAY;
Vu le plan des lieux ;
Vu l'avis favorable de l'agence du Jura de l'office national des forêts du 22 août 2024;
Sur proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture du Jura ;
ARRETE
Article 1er : Application du régime forestier
Relèvent du régime forestier les parcelles ou partie de parcelles suivantes appartenant à la commune
de CROTENAY situées sur son territoire:
Contenance pour la-
Territoire Propriétaire Référence lieu-dit Contenance totale | quelle le régime fo-
restier est demandé
Commune de
CROTENAY Crotenay 000 ZD 0037 Pre De Nozeroy 0 ha 69 a 50 ca 0 ha 69 a 50 ca
TOTAL 0 ha 69 a 50 ca
Article 2 :
La surface de la forêt communale sur laquelle s'applique le régime forestier évolue de la façon suivante :
Anciennes surfaces fo- Nouvelles surfaces forestières
Commune de VE Re issues des surfaces cadas- Différence de surface. . Propriétaire restières
situation (ha) trales (ha)
(ha)
CROTENAY Commune de 251,5864 252,2814 0,6950
1/3

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-10-24-00010 - Arrêté n° 2024-10-24-003
portant application du régime forestier
en forêt communale de CROTENAY24
Crotenay
TOTAL 251,5864 252,2814 0,6950
Article 3 : Date d'effet et publication
L'application du régime forestier aux terrains mentionnés à l'article 1 entrera en vigueur après
publication, conformément à l'article L.2122-27 (1% alinéa) du Code général des collectivités
territoriales, dans la commune de situation des bois, du présent arrêté par le maire de la commune de
CROTENAY
L'accomplissement de cette formalité d'affichage sera certifié auprès de la direction départementale
des territoires du Jura par les maires des communes concernées.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4 : Notification de l'arrêté préfectoral
Le présent arrêté sera notifié :
- au maire de la commune de CROTENAY
- à M. le directeur de l'agence du Jura de l'office national des forêts.
Article 5: Exécution de l'arrêté préfectoral
La Secrétaire générale de la préfecture du Jura, le maire de la commune de CROTENAY, le directeur
départemental des territoires, le directeur de l'agence du Jura de l'office national des forêts, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
LONS-LE-SAUNIER, le 24 octobre 2024
L'adjoint-à-tacheffe-de service,
go , ae
\ /
\Pierre MINOT
Voies et délais de recours
Le demandeur peut contester la légalité de la présente décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet
effet, il peut saisir le tribunal administratif de Besançon d'un recours contentieux.
Il peut également, dans ce délai, saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision (Préfecture du Jura - 8 rue de la préfecture
39000 LONS LE SAUNIER) ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'agriculture (Ministère de l'agriculture et de l'ali-
mentation — 78, rue de Varenne 75349 Paris SP 07).
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans le délai de deux mois suivant la ré-
ponse.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-10-24-00010 - Arrêté n° 2024-10-24-003
portant application du régime forestier
en forêt communale de CROTENAY25
ANNEXE = Bilan récapitula Ɵf de la situa Ɵon foncière de la forêt communale de CROTENAY
Territoire communal INSEE Préfixe Sec ƟonNuméro
de
parcelleLieu-ditContenance
cadastrale
totaleContenance
relevant du
RF
CROTENAY 39183 000 0A 0398 Les Fougerets 15,7900 15,7900
CROTENAY 39183 000 0A 0428 Les Fougerets 2,0920 2,0920
CROTENAY 39183 000 0A 0429 Les Fougerets 4,5130 4,5130
CROTENAY 39183 000 0A 0434 Les Traversennes 5,2930 5,2930
CROTENAY 39183 000 0B 0314 Les Risiers 0,5525 0,5525
CROTENAY 39183 000 0B 0315 Les Risiers 0,1495 0,1495
CROTENAY 39183 000 0B 0317 Les Risiers 0,1920 0,1920
CROTENAY 39183 000 0B 0319 Les Risiers 11,4150 11,4150
CROTENAY 39183 000 0B 0331 Bois de Montsogeons 1,5875 1,5875
CROTENAY 39183 000 0B 0389 Derriere la Praz 5,3950 5,3950
CROTENAY 39183 000 0B 0511 Bois des Closeaux 11,9355 11,9355
CROTENAY 39183 000 0B 0513 Les Risiers 0,8762 0,8762
CROTENAY 39183 000 0D 0004 Bois de L'Euthe 180,1730 180,1730
CROTENAY 39183 000 0D 0005 Bois De L'Euthe 0,1360 0,1360
CROTENAY 39183 000 ZC 0004 Champs des Laves 0,0340 0,0340
CROTENAY 39183 000 ZC 0009 Combe Seigneur 0,2110 0,2110
CROTENAY 39183 000 ZD 0006 p Les Traversennes 16,4480 4,1172
CROTENAY 39183 000 ZD 0016 Le Grand Sauget 0,1230 0,1230
CROTENAY 39183 000 ZD 0037 Pre de Nozeroy 0,6950 0,6950
CROTENAY 39183 000 ZK 0009 Champs Mathaux 1,2350 1,2350
CROTENAY 39183 000 ZK 0016 La Coinche 2,2840 2,2840
CROTENAY 39183 000 ZK 0045 Champ de la Barre 1,5800 1,5800
CROTENAY 39183 000 ZK 0163 Derriere la Praz 1,9020 1,9020
TOTAL des forêts 252,2814Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-10-24-00010 - Arrêté n° 2024-10-24-003
portant application du régime forestier
en forêt communale de CROTENAY26
Direction départementale des territoires du Jura
39-2024-10-24-00011
Arrêté n° 2024-10-24-004
portant application du régime forestier
en forêt communale de COURLANS
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-10-24-00011 - Arrêté n° 2024-10-24-004
portant application du régime forestier
en forêt communale de COURLANS27
| | Direction
PREFET départementale
DU JURA ote des territoires
Égalité
Fraternité Arrêté n°
portant application du régime forestier
en forêt communale de COURLANS
Le Préfet du Jura
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L211-1 à L262-1 et R214-1 à R261-17 du Code forestier nouveau ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du préfet du Jura, Monsieur Serge CASTEL.
Vu l'arrêté n° 2024-01-18-001 du 18 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Nicolas FOURRIER,
Directeur départemental des territoires du Jura ;
Vu l'arrêté n° 2024-09-26-002 du 26 septembre 2024 portant subdélégation de signature de M. Nicolas
FOURRIER, Directeur départemental des territoires du Jura;
Vu la délibération du Conseil Municipal de COURLANS du 2 juillet 2024, demandant l'application du
régime forestier sur des parcelles acquises sur le territoire de MONTMOROT;
Vu le plan des lieux ;
Vu l'avis favorable de l'agence du Jura de l'office national des forêts du 27 septembre 2024;
Sur proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture du Jura ;
ARRETE
Article 1er : Application du régime forestier
Relèvent du régime forestier les parcelles ou partie de parcelles suivantes appartenant à la commune
de COURLANS situées sur le territoire de MONTMOROT:
Contenance pour la-
Territoire Propriétaire Référence Lieu dit Contenance totale quelle le régime fo-
restier est demandé
Commune de Bois De Montar-
MONTMOROT Courlans 000 AB 0023 lier 0Oha01a20 ca Oha01a20 ca
TOTAL 0 ha 01 a 20 ca
Article 2 :
La surface de la forêt communale sur laquelle s'applique le régime forestier évolue de la façon suivante :
Commune de si- Propriétaire [Anciennes surfaces fo- | Nouvelles surfaces fores- | Différence de surface
tuation restiéres tières issues des surfaces (ha)
(ha) cadastrales
(ha)
1/3

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-10-24-00011 - Arrêté n° 2024-10-24-004
portant application du régime forestier
en forêt communale de COURLANS28
CHILLY-LE- Commune de
VIGNOBLE Courlans 7,2019 7,2019 0,0000
COURLANS Commune de 10,8320 10,8320 0,0000Courlans
MONTMOROT [COmMmune de 0,0000 0,0120 0,0120Courlans
TOTAL 18,0339 18,0459 0,0120
Article 3 : Date d'effet et publication
L'application du régime forestier aux terrains mentionnés à l'article 1 entrera en vigueur après
publication, conformément a l'article L.2122-27 (1% alinéa) du Code général des collectivités
territoriales, dans la commune de situation des bois, du présent arrêté par le maire de la commune de
COURLANS
L'accomplissement de cette formalité d'affichage sera certifié auprès de la direction départementale
des territoires du Jura par les maires des communes concernées.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4 : Notification de l'arrêté préfectoral
Le présent arrêté sera notifié :
- au maire de la commune de COURLANS
- à M. le directeur de l'agence du Jura de l'office national des forêts.
Article 5: Exécution de l'arrêté préfectoral
La Secrétaire générale de la préfecture du Jura, le maire de la commune de COURLANS, le directeur
départemental des territoires, le directeur de l'agence du Jura de l'office national des forêts, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
LONS-LE-SAUNIER, le 24 octobre 2024 Re
L'adjôint à la cheffe de service,_
f / A x
( \N
Pierre MINOT
Voies et délais de recours
Le demandeur peut contester la légalité de la présente décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet
effet, il peut saisir le tribunal administratif de Besançon d'un recours contentieux.
Il peut également, dans ce délai, saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision (Préfecture du Jura - 8 rue de la préfecture
39000 LONS LE SAUNIER) ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'agriculture (Ministère de l'agriculture et de l'ali-
mentation — 78, rue de Varenne 75349 Paris SP 07).
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans le délai de deux mois suivant la ré-
ponse.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-10-24-00011 - Arrêté n° 2024-10-24-004
portant application du régime forestier
en forêt communale de COURLANS29
ANNEXE = Bilan récapitula Ɵf de la situa Ɵon foncière de la forêt communale de COURLANS
Territoire communal INSEE Préfixe Sec ƟonNuméro
de
parcelleLieu-ditContenance
cadastrale
totaleContenance
relevant du
RF
CHILLY-LE-VIGNOBLE 39146 000 ZB 0001 Les Tepes 7,2019 7,2019
Territoire de CHILLY-LE-VIGNOBLE Sous-total 7,2019
COURLANS 39170 000 0A 0171 Le Montarlier 0,6630 0,6630
COURLANS 39170 000 0A 0188 Le Montarlier 10,1690 10,1690
Territoire de COURLANS Sous-total 10,8320
MONTMOROT 39362 000 AB 0023 Bois de Montarlier 0,0120 0,0120
Territoire de MONTMOROT Sous-total 0,0120
TOTAL des forêts 18,0459Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-10-24-00011 - Arrêté n° 2024-10-24-004
portant application du régime forestier
en forêt communale de COURLANS30
Direction départementale des territoires du Jura
39-2024-10-24-00012
Arrêté n° 2024-10-24-005
portant application du régime forestier
en forêt communale de CLUCY
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-10-24-00012 - Arrêté n° 2024-10-24-005
portant application du régime forestier
en forêt communale de CLUCY31
| af a Direction
PREFETdépartementale
DU JURA ote des territoires
Égalité
Fraternité no
Arrêté n°
portant application du régime forestier
en forêt communale de CLUCY
Le Préfet du Jura
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L211-1 à L262-1 et R214-1 à R261-17 du Code forestier nouveau ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du préfet du Jura, Monsieur Serge CASTEL.
Vu l'arrêté n° 2024-01-18-001 du 18 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Nicolas FOURRIER,
Directeur départemental des territoires du Jura ;
Vu l'arrêté n° 2024-09-26-002 du 26 septembre 2024 portant subdélégation de signature de M. Nicolas
FOURRIER, Directeur départemental des territoires du Jura;
Vu la délibération du Conseil Municipal du 30 mars 2024, demandant l'application du régime forestier
sur des parcelles acquises sur le territoire de CLUCY;
Vu le plan des lieux ;
Vu l'avis favorable de l'agence du Jura de l'office national des forêts du 1° août 2024;
Sur proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture du Jura ;
ARRETE
Article 1er : Application du régime forestier
Relèvent du régime forestier les parcelles ou partie de parcelles suivantes appartenant à la commune
de CLUCY situées sur son territoire :
Cont t Contenance pour la-
Territoire Propriétaire Référence Lieu dit ontenance tO- | quelle le régime forestier
tale est demandé
Bois De Roide
CLUCY (Commune de Clucy [000A 0338 [Nord 0 ha 82a55ca 0 ha 82 a 55 ca
TOTAL 0Oha82a55ca
Article 2 :
La surface de la forêt communale sur laquelle s'applique le régime forestier évolue de la façon suivante :
Nouvelles surfaces fores-Commune Anciennes surfaces fo- |... . ces. or a tières issues des surfaces ca- | Différence de surfacede situa- Propriétaire restiéres; dastrales (ha)
tion (ha)
(ha)
1/4

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-10-24-00012 - Arrêté n° 2024-10-24-005
portant application du régime forestier
en forêt communale de CLUCY32
CLUCY Commune de Clucy 24,8244 25,6499 0,8255
GERAISE (Commune de Clucy 2,4812 2,4812 0,0000
LEMUY Commune de Clucy 1,0938 1,0938 0,0000
TOTAL 28,3994 29,2249 0,8255
Article 3 : Date d'effet et publication
L'application du régime forestier aux terrains mentionnés à l'article 1 entrera en vigueur après
xpublication, conformément a l'article L.2122-27 (1° alinéa) du Code général des collectivités
territoriales, dans la commune de situation des bois, du présent arrété par le maire de la commune de
CLUCY
L'accomplissement de cette formalité d'affichage sera certifié auprés de la direction départementale
des territoires du Jura par les maires des communes concernées.
Le présent arrété sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4 : Notification de l'arrêté préfectoral
Le présent arrêté sera notifié :
- au maire de la commune de CLUCY
- à M. le directeur de l'agence du Jura de l'office national des forêts.
Article 5: Exécution de l'arrêté préfectoral
La Secrétaire générale de la préfecture du Jura, le maire de la commune de CLUCY, le directeur
départemental des territoires, le directeur de l'agence du Jura de l'office national des forêts, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
LONS-LE-SAUNIER, le 24 octobre 2024
L'adjoint-à la cheffe de service,
ff A be
Pierre MINOT
Voies et délais de recours
Le demandeur peut contester la légalité de la présente décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet
effet, il peut saisir le tribunal administratif de Besançon d'un recours contentieux.
Il peut également, dans ce délai, saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision (Préfecture du Jura — 8 rue de la préfecture
39000 LONS LE SAUNIER) ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'agriculture (Ministère de l'agriculture et de l'ali-
mentation — 78, rue de Varenne 75349 Paris SP 07).
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans le délai de deux mois suivant la ré-
ponse.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-10-24-00012 - Arrêté n° 2024-10-24-005
portant application du régime forestier
en forêt communale de CLUCY33
ANNEXE = Bilan récapitula Ɵf de la situa Ɵon foncière de la forêt de CLUCY
Territoire communal INSEE Préfixe Sec ƟonNuméro
de
parcelleLieu-ditContenance
cadastrale
totaleContenance
relevant du
RF
CLUCY 39155 000 0A 0136 Bois de Montoiseau 2,7185 2,7185
CLUCY 39155 000 0A 0188 Au Creux Paillard 1,7340 1,7340
CLUCY 39155 000 0A 0192 Au Creux Paillard 1,0510 1,0510
CLUCY 39155 000 0A 0211 Bois Brule 3,7570 3,7570
CLUCY 39155 000 0A 0298 Bois de Montoiseau 4,5050 4,5050
CLUCY 39155 000 0A 0330 Bois de Roide Nord 0,7565 0,7565
CLUCY 39155 000 0A 0338 Bois de Roide Nord 0,8255 0,8255
CLUCY 39155 000 0A 0343 Bois de Roide Nord 0,7255 0,7255
CLUCY 39155 000 0A 0359 Bois de Roide Nord 0,1239 0,1239
CLUCY 39155 000 0A 0360 Bois de Roide Nord 0,1575 0,1575
CLUCY 39155 000 0A 0521 Bois de Roide Nord 0,3880 0,3880
CLUCY 39155 000 0A 0524 Bois de Roide Nord 1,8435 1,8435
CLUCY 39155 000 ZA 0019 Combe à Boeuf 0,6380 0,6380
CLUCY 39155 000 ZA 0021 Combe à Boeuf 1,3820 1,3820
CLUCY 39155 000 ZB 0016 Aux Coudres 3,1360 3,1360
CLUCY 39155 000 ZB 0059 Creux Paillard 1,8676 1,8676
CLUCY 39155 000 ZD 0016 Sur le Bois de Roide 0,0404 0,0404
CLUCY Sous-total 25,6499
GERAISE 39248 000 0B 0249 Bois de Rede 2,4812 2,4812
GERAISE Sous-total 2,4812
LEMUY 39291 000 AE 0120 Canton de la Joux 1,0938 1,0938
LEMUY Sous-total 1,0938
TOTAL 29,2249Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-10-24-00012 - Arrêté n° 2024-10-24-005
portant application du régime forestier
en forêt communale de CLUCY34
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-10-24-00012 - Arrêté n° 2024-10-24-005
portant application du régime forestier
en forêt communale de CLUCY35
Direction départementale des territoires du Jura
39-2024-10-24-00013
Arrêté n° 2024-10-24-006
portant modification du régime forestier
en forêt communale de PRETIN
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-10-24-00013 - Arrêté n° 2024-10-24-006
portant modification du régime forestier
en forêt communale de PRETIN36
Direction
E = départementale
PREFET
DU JURA des territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant modification du régime forestier
en forêt communale de PRETIN
Le Préfet du Jura
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L211-1 à L262-1 et R214-1 à R261-17 du Code forestier nouveau ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du préfet du Jura, Monsieur Serge CASTEL.
Vu l'arrêté n° 2024-01-18-001 du 18 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Nicolas FOURRIER,
Directeur départemental des territoires du Jura ;
Vu l'arrêté n° 2024-09-26-002 du 26 septembre 2024 portant subdélégation de signature de M. Nicolas
FOURRIER, Directeur départemental des territoires du Jura;
Vu la délibération du Conseil Municipal de PRETIN du 5 avril 2024, demandant la prise en compte des
modifications foncières des surfaces relevant du régime forestier;
Vu le plan des lieux ;
Vu l'avis favorable de l'agence du Jura de l'office national des forêts du 17 mai 2024;
Vu la grille d'analyse technique n°9200-18-GUI-STR-035 validée par le MAA, les COFOR et l'ONF
Sur proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture du Jura;
ARRETE
Article 1er : Application du régime forestier
Relève du régime forestier la parcelle ou partie de parcelle suivante appartenant à la commune de
PRETIN située sur son territoire:
Cont Contenance pour la-
Territoire Propriétaire Référence Lieu dit a cle quelle le régime fores-
otale tier est demandé
Commune de
PRETIN Pretin 000 ZA 0031 [Le Tremblet 0 ha 62 a 30 ca 0 ha 62 a30ca
Commune de
PRETIN Pretin 000 ZA 0035 [Le Tremblet Oha75a20 ca Oha75a20ca
Commune de
PRETIN Pretin 000 ZA 0059 Champais 0 ha 31 a 60 ca 0 ha 31 a 60 ca
TOTAL 1ha 69 a10 ca
1/5

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-10-24-00013 - Arrêté n° 2024-10-24-006
portant modification du régime forestier
en forêt communale de PRETIN37
Article 2 : Distraction du régime forestier
Est distraite du régime forestier la parcelle ou partie de parcelle suivante appartenant a la commune
de PRETIN située sur le territoire communal de PRETIN :
Contenance pour la-
Territoire Propriétaire Référence Lieu dit Contenance quelle la distraction du
totale régime forestier est de-
mandée
Bois de Mont Be-
PRETIN Commune de Pretin (00 OC 0149 gon 4 ha 24 a 00 ca -0 ha 16 a 90 ca
TOTAL -0 ha 16 a 90 ca
Article 3
La surface de la forêt communale sur laquelle s'applique le régime forestier évolue de la façon
suivante :
Nouvelles sur-
Anciennes surfaces |faces forestières |_.,.,
Commune de VE im : Différence de surface. Propriétaire forestiéres issues des sur-
situation (ha)(ha) faces cadastrales
(ha)
PRETIN Commune de Pretin 297 8544 299,3764 1,5220
TOTAL 297,8544 299,3764 1,5220
Article 4: Date d'effet et publication
L'application de la modification du régime forestier aux terrains mentionnés à l'article 1 entrera en
vigueur après publication, conformément à l'article L.2122-27 (1° alinéa) du Code général des
collectivités territoriales, dans la commune de situation des bois, du présent arrêté par le maire de la
commune de PRETIN
L'accomplissement de cette formalité d'affichage sera certifié auprès de la direction départementale
des territoires du Jura par les maires des communes concernées.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-10-24-00013 - Arrêté n° 2024-10-24-006
portant modification du régime forestier
en forêt communale de PRETIN38
Article 5: Notification de l'arrêté préfectoral
Le présent arrété sera notifié :
- au maire de la commune de PRETIN
- à M. le directeur de l'agence du Jura de l'office national des forêts.
Article 6: Exécution de l'arrêté préfectoral
La Secrétaire générale de la préfecture du Jura, le maire de la commune de PRETIN, le directeur
départemental des territoires, le directeur de l'agence du Jura de l'office national des forêts, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
LONS-LE-SAUNIER, le 24 octobre 2024
L'adjoint-à tacheffe de-service,
re
\ à
Pierre MINOT
Voies et délais de recours
Le demandeur peut contester la légalité de la présente décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet
effet, il peut saisir le tribunal administratif de Besançon d'un recours contentieux.
Il peut également, dans ce délai, saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision (Préfecture du Jura - 8 rue de la préfecture
39000 LONS LE SAUNIER) ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'agriculture (Ministère de l'agriculture et de l'ali-
mentation — 78, rue de Varenne 75349 Paris SP 07).
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors étre introduit dans le délai de deux mois suivant la ré-
ponse.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-10-24-00013 - Arrêté n° 2024-10-24-006
portant modification du régime forestier
en forêt communale de PRETIN39
ANNEXE = Bilan récapitulatif de la situation foncière de la forêt de PRETIN
Territoire communal
INSEEPré
fixeS
e
c
Ɵ
o
nNumé
roLieu-dit Contenance
totaleSurface
relevant du
Régime
ForesƟer
PRETIN 39444 000 0A 0046 Bief Daboz Nord 7,1350 7,1350
PRETIN 39444 000 0A 0131 Bief Daboz Nord 1,0112 1,0112
PRETIN 39444 000 0B 0061 En Sochoux Ouest 1,0147 1,0147
PRETIN 39444 000 0B 0094 Bois du Versou 6,7692 6,7692
PRETIN 39444 000 0B 0095 Bois du Versou 7,0395 7,0395
PRETIN 39444 000 0B 0119 Bois du Chamois d'Amont 7,0080 7,0080
PRETIN 39444 000 0B 0120 Bois du Chamois d'Amont 7,3407 7,3407
PRETIN 39444 000 0B 0121 Bois du Chamois d'Amont 7,0362 7,0362
PRETIN 39444 000 0B 0122 Bois du Chamois d'Amont 0,0059 0,0059
PRETIN 39444 000 0B 0123 Bois du Chamois d'Amont 0,6112 0,6112
PRETIN 39444 000 0B 0124 Bois du Chamois d'Amont 6,2470 6,2470
PRETIN 39444 000 0B 0125 Bois du Chamois d'Amont 4,6150 4,6150
PRETIN 39444 000 0B 0126 Bois du Chamois d'Amont 2,2710 2,2710
PRETIN 39444 000 0B 0127 Bois du Chamois d'Amont 3,6090 3,6090
PRETIN 39444 000 0B 0128 Bois du Chamois d'Amont 3,2910 3,2910
PRETIN 39444 000 0B 0129 Bois du Chamois d'Amont 1,8510 1,8510
PRETIN 39444 000 0B 0130 Bois du Chamois d'Amont 5,0116 5,0116
PRETIN 39444 000 0B 0131 Bois du Chamois d'Amont 5,6670 5,6670
PRETIN 39444 000 0B 0132 Bois du Chamois d'Amont 1,2150 1,2150
PRETIN 39444 000 0B 0133 Bois du Chamois d'Amont 2,8970 2,8970
PRETIN 39444 000 0B 0134 Bois du Chamois d'Amont 3,6320 3,6320
PRETIN 39444 000 0B 0135 Bois du Chamois d'Amont 0,0088 0,0088
PRETIN 39444 000 0B 0136 Bois du Chamois d'Amont 7,2500 7,2500
PRETIN 39444 000 0B 0137 Bois du Chamois d'Amont 6,7700 6,7700
PRETIN 39444 000 0B 0138 Bois du Chamois d'Amont 6,9200 6,9200
PRETIN 39444 000 0B 0139 Bois du Chamois d'Amont 7,0800 7,0800
PRETIN 39444 000 0B 0140 Bois du Chamois d'Amont 7,0200 7,0200
PRETIN 39444 000 0B 0141 Bois du Chamois d'Amont 6,9473 6,9473
PRETIN 39444 000 0B 0142 Bois du Chamois d'Amont 6,9110 6,9110
PRETIN 39444 000 0B 0143 Bois du Chamois d'Amont 7,1409 7,1409
PRETIN 39444 000 0B 0144 Bois du Chamois d'Amont 6,6380 6,6380
PRETIN 39444 000 0B 0145 Bois du Chamois d'Amont 0,3600 0,3600
PRETIN 39444 000 0B 0146 Bois du Chamois d'Amont 1,8380 1,8380
PRETIN 39444 000 0B 0147 Bois du Chamois d'Amont 3,8940 3,8940
PRETIN 39444 000 0B 0148 Bois du Chamois d'Amont 1,0020 1,0020
PRETIN 39444 000 0B 0149 Bois du Chamois d'Amont 2,5990 2,5990
PRETIN 39444 000 0B 0150 Bois du Chamois d'Amont 0,1000 0,1000
PRETIN 39444 000 0B 0151 Bois du Chamois d'Amont 7,0800 7,0800
PRETIN 39444 000 0B 0152 Bois du Chamois d'Amont 7,0400 7,0400
PRETIN 39444 000 0B 0153 Bois du Chamois d'Amont 7,0100 7,0100
PRETIN 39444 000 0B 0154 Bois du Chamois d'Amont 7,0081 7,0081
PRETIN 39444 000 0B 0155 Bois du Chamois d'Amont 7,0100 7,0100
PRETIN 39444 000 0B 0156 Bois du Chamois d'Amont 7,0500 7,0500
PRETIN 39444 000 0B 0184 En Sochoux Ouest 0,8655 0,8655
PRETIN 39444 000 0B 0185 En Sochoux Ouest 0,4475 0,4475Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-10-24-00013 - Arrêté n° 2024-10-24-006
portant modification du régime forestier
en forêt communale de PRETIN40
Territoire communal
INSEEPré
fixeS
e
c
Ɵ
o
nNumé
roLieu-dit Contenance
totaleSurface
relevant du
Régime
ForesƟer
PRETIN 39444 000 0B 0186 Bois du Chamois d'Amont 0,0080 0,0080
PRETIN 39444 000 0B 0187 Bois du Chamois d'Amont 0,0083 0,0083
PRETIN 39444 000 0C 0143 Bois des Crets Ouest 2,3121 2,3121
PRETIN 39444 000 0C 0144 Bois de Mont Begon 68,4748 68,4748
PRETIN 39444 000 0C 0149 pp Bois de Mont Begon 4,2400 4,0710
PRETIN 39444 000 0C 0150 Bois de Mont Begon 7,1620 7,1620
PRETIN 39444 000 0C 0156 Bois de Mont Begon 6,7507 6,7507
PRETIN 39444 000 ZA 0025 Pres des Pres 0,1300 0,1300
PRETIN 39444 000 ZA 0031 Le Tremblet 0,6230 0,6230
PRETIN 39444 000 ZA 0035 Le Tremblet 0,7520 0,7520
PRETIN 39444 000 ZA 0057 En Sochoux Est 0,3170 0,3170
PRETIN 39444 000 ZA 0059 Champais 0,3160 0,3160
PRETIN 39444 000 ZB 0061 A la Doye 0,4890 0,4890
PRETIN 39444 000 ZB 0062 A la Doye 0,9600 0,9600
PRETIN 39444 000 ZC 0003 En Mornoz 0,1541 0,1541
PRETIN 39444 000 ZC 0007 En Mornoz 1,7117 1,7117
PRETIN 39444 000 ZC 0012 En Mornoz 3,3104 3,3104
PRETIN 39444 000 ZC 0013 En Mornoz 0,5580 0,5580
Total 299,3764Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-10-24-00013 - Arrêté n° 2024-10-24-006
portant modification du régime forestier
en forêt communale de PRETIN41
Direction départementale des territoires du Jura
39-2024-10-24-00014
Arrêté n° 2024-10-24-007
portant modification du régime forestier
en forêt communale de HAUTEROCHE
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-10-24-00014 - Arrêté n° 2024-10-24-007
portant modification du régime forestier
en forêt communale de HAUTEROCHE42
| | Direction
PREFET départementale
DU JURA aah des territoires
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant modification du régime forestier
en forêt communale de HAUTEROCHE
Le Préfet du Jura
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L211-1 à L262-1 et R214-1 à R261-17 du Code forestier nouveau ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du préfet du Jura, Monsieur Serge CASTEL.
Vu l'arrêté n° 2024-01-18-001 du 18 janvier 2024 portant délégation de signature a M. Nicolas FOURRIER,
Directeur départemental des territoires du Jura ;
Vu l'arrêté n° 2024-09-26-002 du 26 septembre 2024 portant subdélégation de signature de M. Nicolas
FOURRIER, Directeur départemental des territoires du Jura;
Vu la délibération du Conseil Municipal de HAUTEROCHE du 30 janvier 2024, demandant la prise en
compte des modifications foncières des surfaces relevant du régime forestier;
Vu le plan des lieux ;
Vu l'avis favorable de l'agence du Jura de l'office national des forêts du 17 mai 2024;
Vu la grille d'analyse technique n°9200-18-GUI-STR-035 validée par le MAA, les COFOR et l'ONF
Sur proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture du Jura ;
ARRETE
Article 1er : Application du régime forestier
Relève du régime forestier la parcelle ou partie de parcelle suivante appartenant à la commune de
HAUTEROCHE située sur son territoire:
Contenance pour
os VE cee . . laquelle le régimeTerritoire Propriétaire Référence | Lieu dit | Contenance totale forestier est de-
mandé
Commune de Haute-
HAUTEROCHE roche 000 OC 0434 |Le Rutrey 0 ha 30 a 85 ca 0 ha 30 a 85 ca
TOTAL 0Oha30a85ca
1/7


Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-10-24-00014 - Arrêté n° 2024-10-24-007
portant modification du régime forestier
en forêt communale de HAUTEROCHE43
Article 2 : Distraction du régime forestier
Est distraite du régime forestier la parcelle ou partie de parcelle suivante appartenant a la commune
de HAUTEROCHE située sur son territoire communal :
Contenance pour la-
Territoire Propriétaire Référence Lieu dit Contenance quelle la distraction du
totale régime forestier est de-
mandée
Commune de Hau- Bois Communal
HAUTEROCHE lteroche 332 OC 0075 | Dit Le Flach 20 ha 06 a10 ca -0 ha 17 a 59 ca
TOTAL -0ha17 a 59 ca
Article 3
La surface de la forêt communale sur laquelle s'applique le régime forestier évolue de la façon
suivante :
Anciennes surfaces Nouvelles surfaces fo- Différence de
Commune de VE n restières issues des sur-. ; Propriétaire forestiéres surface
situation faces cadastrales(ha) (ha)(ha)
CHATILLON commune de 20,7530 20,7530 0,0000Hauteroche
HAUTEROCHE [Commune de 796,0672 796,1998 0,1326
Hauteroche
TOTAL 816,8202 816,9528 0,1326
Article 4: Date d'effet et publication
L'application de la modification du régime forestier aux terrains mentionnés à l'article 1 entrera en
xvigueur après publication, conformément à l'article L.2122-27 (1% alinéa) du Code général des
collectivités territoriales, dans la commune de situation des bois, du présent arrêté par le maire de la
commune de HAUTEROCHE
L'accomplissement de cette formalité d'affichage sera certifié auprès de la direction départementale
des territoires du Jura par les maires des communes concernées.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 5 : Notification de l'arrêté préfectoral
Le présent arrêté sera notifié :
- au maire de la commune de HAUTEROCHE
- à M. le directeur de l'agence du Jura de l'office national des forêts.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-10-24-00014 - Arrêté n° 2024-10-24-007
portant modification du régime forestier
en forêt communale de HAUTEROCHE44
Article 6: Exécution de l'arrêté préfectoral
La Secrétaire générale de la préfecture du Jura, le maire de la commune de HAUTEROCHE, le directeur
départemental des territoires, le directeur de l'agence du Jura de l'office national des forêts, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
LONS-LE-SAUNIER, le 24 octobre 2024
L'adjoint à ta cheffe de service,
/ A x."
Pierre MINOT
Voies et délais de recours
Le demandeur peut contester la légalité de la présente décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet
effet, il peut saisir le tribunal administratif de Besançon d'un recours contentieux.
Il peut également, dans ce délai, saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision (Préfecture du Jura - 8 rue de la préfecture
39000 LONS LE SAUNIER) ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'agriculture (Ministère de l'agriculture et de l'ali-
mentation — 78, rue de Varenne 75349 Paris SP 07).
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans le délai de deux mois suivant la ré-
ponse.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-10-24-00014 - Arrêté n° 2024-10-24-007
portant modification du régime forestier
en forêt communale de HAUTEROCHE45
ANNEXE = Bilan récapitula Ɵf de la situa Ɵon foncière de la forêt communale de Hauteroche
Territoire communal INSEE Préfixe Sec ƟonNuméro
de
parcelleLieu-ditContenance
cadastrale
totaleContenance
relevant du
RF
CHATILLON 39122 000 0A 0189 Les Ebalevres 9,6940 9,6940
CHATILLON 39122 000 ZL 0007 Cote des Ebalevres 11,0590 11,0590
Territoire de CHÂTILLON Sous-total 20,7530
HAUTEROCHE 39177 000 0A 0007 Bois de Romboin 9,0560 9,0560
HAUTEROCHE 39177 000 0A 0268 Le Latet 19,4250 19,4250
HAUTEROCHE 39177 000 0A 0276 Le Latet 5,7175 5,7175
HAUTEROCHE 39177 000 0A 0277 Le Latet 7,0655 7,0655
HAUTEROCHE 39177 000 0A 0292 Le Latet 7,0880 7,0880
HAUTEROCHE 39177 000 0B 0012 Au Pe Ɵt Arbre 0,0900 0,0900
HAUTEROCHE 39177 000 0B 0013 Au Pe Ɵt Arbre 0,0880 0,0880
HAUTEROCHE 39177 000 0B 0014 Au Pe Ɵt Arbre 0,5240 0,5240
HAUTEROCHE 39177 000 0B 0015 Au Pe Ɵt Arbre 0,1680 0,1680
HAUTEROCHE 39177 000 0B 0016 Au Pe Ɵt Arbre 5,4750 5,4750
HAUTEROCHE 39177 000 0B 0276 Les Croix à la Chayere 8,4740 8,4740
HAUTEROCHE 39177 000 0B 0277 Les Croix à la Chayere 37,1940 37,1940
HAUTEROCHE 39177 000 0B 0323 A la Fin d'Am 0,1290 0,1290
HAUTEROCHE 39177 000 0C 0399 Les Croix 111,9865 111,9865
HAUTEROCHE 39177 000 0C 0434 Le Rutrey 0,3085 0,3085
HAUTEROCHE 39177 000 0C 0437 Le Rutrey 4,3920 4,3920
HAUTEROCHE 39177 000 ZA 0002 Champs de l'An Crancot 4,2430 4,2430
HAUTEROCHE 39177 000 ZA 0031 pp Combe au Loup 2,3220 1,6674
HAUTEROCHE 39177 000 ZA 0051 pp En Grue 6,4401 5,3785
HAUTEROCHE 39177 000 ZB 0013 L'Essard Patron 1,6420 1,6420
HAUTEROCHE 39177 000 ZB 0044 Vie de Baume 0,5080 0,5080
HAUTEROCHE 39177 000 ZC 0005 Le Latet 0,4970 0,4970
HAUTEROCHE 39177 000 ZC 0011 Au Gros The 7,0960 7,0960
HAUTEROCHE 39177 000 ZC 0014 Au Gros The 1,4170 1,4170
HAUTEROCHE 39177 000 ZC 0021 pp En Beriau 10,5740 1,1682
HAUTEROCHE 39177 000 ZC 0026 Fontaine au Loup 4,4720 4,4720
HAUTEROCHE 39177 000 ZC 0043 Au Fol 0,5710 0,5710
HAUTEROCHE 39177 000 ZC 0050 pp A la Rochelle 9,3130 6,1506
HAUTEROCHE 39177 000 ZD 0003 pp A la Poche 1,8750 1,2669
HAUTEROCHE 39177 000 ZD 0005 pp Champ à la Femme 15,6300 8,0714
HAUTEROCHE 39177 000 ZD 0024 pp Champ de la Salle 2,9890 0,4097
HAUTEROCHE 39177 000 ZD 0025 pp Champ de la Salle 3,9160 0,2080
HAUTEROCHE 39177 000 ZE 0018 La Gou Ʃe 1,9980 1,9980
HAUTEROCHE 39177 000 ZE 0020 La Gou Ʃe 2,9930 2,9930
HAUTEROCHE 39177 000 ZE 0022 Sous l'Orme 1,0020 1,0020
HAUTEROCHE 39177 000 ZE 0023 Sous l'Orme 0,6280 0,6280
HAUTEROCHE 39177 000 ZE 0024 Sous l'Orme 3,3250 3,3250
HAUTEROCHE 39177 000 ZE 0026 Sous l'Orme 12,4540 12,4540
HAUTEROCHE 39177 000 ZE 0027 Sous l'Orme 1,0560 1,0560
HAUTEROCHE 39177 000 ZE 0028 Sous l'Orme 0,1060 0,1060
HAUTEROCHE 39177 000 ZE 0030 Sous l'Orme 0,4200 0,4200Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-10-24-00014 - Arrêté n° 2024-10-24-007
portant modification du régime forestier
en forêt communale de HAUTEROCHE46
Territoire communal INSEE Préfixe Sec ƟonNuméro
de
parcelleLieu-ditContenance
cadastrale
totaleContenance
relevant du
RF
HAUTEROCHE 39177 000 ZE 0031 Sous l'Orme 0,8500 0,8500
HAUTEROCHE 39177 000 ZE 0035 Aux Emares 2,1670 2,1670
HAUTEROCHE 39177 000 ZH 0022 pp L Echenau 5,2930 4,2633
HAUTEROCHE 39177 000 ZH 0025 Chante Merle 5,7230 5,7230
HAUTEROCHE 39177 000 ZH 0046 Murger Pourri 3,6400 3,6400
HAUTEROCHE 39177 000 ZI 0017 Les Croix 1,5500 1,5500
HAUTEROCHE 39177 000 ZI 0023 Les Croix 0,5390 0,5390
HAUTEROCHE 39177 000 ZI 0024 Les Croix 5,7500 5,7500
HAUTEROCHE 39177 000 ZI 0039 Le Rutrey 0,2910 0,2910
HAUTEROCHE 39177 000 ZI 0040 pp Le Rutrey 0,5370 0,0572
HAUTEROCHE 39177 000 ZI 0072 pp Au Feuillet 1,1970 1,0000
HAUTEROCHE 39177 000 ZK 0050 La Vie de Blye 1,7820 1,7820
HAUTEROCHE 39177 260 0A 0470 Bois de Rarateau 0,0885 0,0885
HAUTEROCHE 39177 260 0A 0472 Bois de Rarateau 2,6258 2,6258
HAUTEROCHE 39177 260 0A 0473 Bois de Rarateau 0,9445 0,9445
HAUTEROCHE 39177 260 0A 0519 Bois de Rarateau 4,0540 4,0540
HAUTEROCHE 39177 260 0A 0520 Bois de Rarateau 4,0290 4,0290
HAUTEROCHE 39177 260 0A 0521 Bois de Rarateau 3,9757 3,9757
HAUTEROCHE 39177 260 0A 0522 Bois de Rarateau 3,9015 3,9015
HAUTEROCHE 39177 260 0A 0523 Bois de Rarateau 3,9550 3,9550
HAUTEROCHE 39177 260 0A 0526 Bois de Rarateau 3,1303 3,1303
HAUTEROCHE 39177 260 0A 0527 Bois de Rarateau 2,9220 2,9220
HAUTEROCHE 39177 260 0A 0528 Bois de Rarateau 3,1009 3,1009
HAUTEROCHE 39177 260 0A 0529 Bois de Rarateau 2,9018 2,9018
HAUTEROCHE 39177 260 0A 0530 Bois de Rarateau 2,9879 2,9879
HAUTEROCHE 39177 260 0A 0531 Bois de Rarateau 2,9583 2,9583
HAUTEROCHE 39177 260 0A 0532 Bois de Rarateau 3,0652 3,0652
HAUTEROCHE 39177 260 0A 0533 Bois de Rarateau 2,9411 2,9411
HAUTEROCHE 39177 260 0A 0534 Bois de Rarateau 3,0139 3,0139
HAUTEROCHE 39177 260 0A 0535 Bois de Rarateau 3,2470 3,2470
HAUTEROCHE 39177 260 0A 0537 Bois de Rarateau 3,4990 3,4990
HAUTEROCHE 39177 260 0A 0538 Bois de Rarateau 3,3660 3,3660
HAUTEROCHE 39177 260 0A 0539 Bois de Rarateau 3,1635 3,1635
HAUTEROCHE 39177 260 0A 0540 Bois de Rarateau 3,1155 3,1155
HAUTEROCHE 39177 260 0A 0541 Bois de Rarateau 3,2256 3,2256
HAUTEROCHE 39177 260 0A 0542 Bois de Rarateau 3,1833 3,1833
HAUTEROCHE 39177 260 0A 0543 Bois de Rarateau 3,0690 3,0690
HAUTEROCHE 39177 260 0A 0544 Bois de Rarateau 3,2323 3,2323
HAUTEROCHE 39177 260 0A 0545 Bois de Rarateau 4,0790 4,0790
HAUTEROCHE 39177 260 0A 0546 Bois de Rarateau 3,5080 3,5080
HAUTEROCHE 39177 260 0A 0547 Bois de Rarateau 3,4480 3,4480
HAUTEROCHE 39177 260 0A 0548 Bois de Rarateau 3,4340 3,4340
HAUTEROCHE 39177 260 0A 0549 Bois de Rarateau 3,4230 3,4230
HAUTEROCHE 39177 260 0A 0551 Bois de Rarateau 0,2910 0,2910
HAUTEROCHE 39177 260 0A 0552 Bois de Rarateau 3,2710 3,2710
HAUTEROCHE 39177 260 0A 0553 Bois de Rarateau 2,4440 2,4440
HAUTEROCHE 39177 260 0A 0554 Bois de Rarateau 1,0990 1,0990
HAUTEROCHE 39177 260 ZB 0001 La Pe Ɵte Angime 0,0515 0,0515
HAUTEROCHE 39177 260 ZB 0015 La Pe Ɵte Angime 1,1891 1,1891Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-10-24-00014 - Arrêté n° 2024-10-24-007
portant modification du régime forestier
en forêt communale de HAUTEROCHE47
Territoire communal INSEE Préfixe Sec ƟonNuméro
de
parcelleLieu-ditContenance
cadastrale
totaleContenance
relevant du
RF
HAUTEROCHE 39177 260 ZB 0035 Bois de la Gou Ʃe 19,0222 19,0222
HAUTEROCHE 39177 260 ZB 0065 Fin d'An 0,0149 0,0149
HAUTEROCHE 39177 260 ZB 0066 Fin d'An 0,0083 0,0083
HAUTEROCHE 39177 260 ZC 0001 Bois à la Quilla 4,1668 4,1668
HAUTEROCHE 39177 260 ZC 0024 Sur Juisse 0,7021 0,7021
HAUTEROCHE 39177 260 ZC 0073 La Rechoulese 1,7273 1,7273
HAUTEROCHE 39177 260 ZC 0080 Au Chatelot 1,3992 1,3992
HAUTEROCHE 39177 260 ZD 0015 A Foloeuvre 9,3432 9,3432
HAUTEROCHE 39177 260 ZD 0039 Bois de Rarateau 0,4963 0,4963
HAUTEROCHE 39177 260 ZD 0041 Champs aux Dames 0,1782 0,1782
HAUTEROCHE 39177 260 ZE 0058 Champ au Pretre 0,0279 0,0279
HAUTEROCHE 39177 260 ZE 0060 Champs Paradon 4,4116 4,4116
HAUTEROCHE 39177 260 ZE 0063 Champs Paradon 0,4041 0,4041
HAUTEROCHE 39177 260 ZE 0065 Champs Paradon 0,2745 0,2745
HAUTEROCHE 39177 260 ZE 0070 pp Combe à Messou 5,3005 3,6226
HAUTEROCHE 39177 332 0A 0108 Au Lahier 8,6775 8,6775
HAUTEROCHE 39177 332 0A 0276 Combe Laurent 5,7600 5,7600
HAUTEROCHE 39177 332 0A 0331 La Chayere 6,2650 6,2650
HAUTEROCHE 39177 332 0A 0351 Bois de la Chayere 8,2880 8,2880
HAUTEROCHE 39177 332 0A 0353 Bois de la Chayere 6,7760 6,7760
HAUTEROCHE 39177 332 0A 0395 La Chaux du Tuf 4,6800 4,6800
HAUTEROCHE 39177 332 0B 0004 Bois Communal dit de Leute 3,4760 3,4760
HAUTEROCHE 39177 332 0B 0005 Bois Communal dit de Leute 7,8400 7,8400
HAUTEROCHE 39177 332 0B 0006 Bois Communal dit de Leute 1,0240 1,0240
HAUTEROCHE 39177 332 0B 0114 Feuferrey 2,1810 2,1810
HAUTEROCHE 39177 332 0B 0150 Bois Communal dit de Leute 0,1210 0,1210
HAUTEROCHE 39177 332 0B 0151 Bois Communal dit de Leute 9,0305 9,0305
HAUTEROCHE 39177 332 0B 0155 Bois Communal dit de Leute 4,0531 4,0531
HAUTEROCHE 39177 332 0B 0161 Bois Communal dit de Leute 0,1070 0,1070
HAUTEROCHE 39177 332 0B 0162 Bois Communal dit de Leute 23,1573 23,1573
HAUTEROCHE 39177 332 0C 0001 Bois du Boujon 0,5520 0,5520
HAUTEROCHE 39177 332 0C 0002 Bois du Boujon 0,2140 0,2140
HAUTEROCHE 39177 332 0C 0003 Bois du Boujon 0,5320 0,5320
HAUTEROCHE 39177 332 0C 0004 Bois du Boujon 0,2942 0,2942
HAUTEROCHE 39177 332 0C 0005 Bois du Boujon 0,7415 0,7415
HAUTEROCHE 39177 332 0C 0009 Bois du Boujon 0,5760 0,5760
HAUTEROCHE 39177 332 0C 0010 Bois du Boujon 13,1830 13,1830
HAUTEROCHE 39177 332 0C 0061 A la Cabry 0,3990 0,3990
HAUTEROCHE 39177 332 0C 0063 A la Cabry 1,4750 1,4750
HAUTEROCHE 39177 332 0C 0064 A la Cabry 1,4540 1,4540
HAUTEROCHE 39177 332 0C 0065 Le Boujon 12,4825 12,4825
HAUTEROCHE 39177 332 0C 0068 Bois Communal dit le Flach 30,6400 30,6400
HAUTEROCHE 39177 332 0C 0069 Bois Communal dit le Flach 11,2100 11,2100
HAUTEROCHE 39177 332 0C 0070 Bois Communal dit le Flach 4,8410 4,8410
HAUTEROCHE 39177 332 0C 0071 Bois Communal dit le Flach 14,1020 14,1020
HAUTEROCHE 39177 332 0C 0072 Bois Communal dit le Flach 4,0240 4,0240
HAUTEROCHE 39177 332 0C 0073 Bois Communal dit le Flach 7,2840 7,2840
HAUTEROCHE 39177 332 0C 0074 Bois Communal dit le Flach 16,6400 16,6400
HAUTEROCHE 39177 332 0C 0075 pp Bois Communal dit le Flach 20,0610 19,8851Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-10-24-00014 - Arrêté n° 2024-10-24-007
portant modification du régime forestier
en forêt communale de HAUTEROCHE48
Territoire communal INSEE Préfixe Sec ƟonNuméro
de
parcelleLieu-ditContenance
cadastrale
totaleContenance
relevant du
RF
HAUTEROCHE 39177 332 0C 0076 Bois Communal dit le Flach 2,4500 2,4500
HAUTEROCHE 39177 332 0C 0248 A la Cabry 0,0985 0,0985
HAUTEROCHE 39177 332 0C 0279 Bois du Boujon 0,2899 0,2899
HAUTEROCHE 39177 332 0C 0281 Bois du Boujon 0,1800 0,1800
HAUTEROCHE 39177 332 0C 0282 Bois du Boujon 0,2200 0,2200
HAUTEROCHE 39177 332 0C 0284 Bois du Boujon 0,3435 0,3435
HAUTEROCHE 39177 332 0D 0001 Champs Melin 7,7415 7,7415
HAUTEROCHE 39177 332 ZA 0002 La Chaux du Tuf 1,6300 1,6300
HAUTEROCHE 39177 332 ZA 0024 Combe Charlot 10,5420 10,5420
HAUTEROCHE 39177 332 ZB 0005 Combe Aux Aveux 9,9600 9,9600
HAUTEROCHE 39177 332 ZB 0027 Les Rochieres Coulon 0,6420 0,6420
HAUTEROCHE 39177 332 ZB 0030 Les Rochieres Coulon 0,5840 0,5840
HAUTEROCHE 39177 332 ZB 0033 Les Rochieres Coulon 2,1420 2,1420
HAUTEROCHE 39177 332 ZB 0042 Champ Rodier 3,4300 3,4300
HAUTEROCHE 39177 332 ZB 0049 Champ Rodier 0,4400 0,4400
HAUTEROCHE 39177 332 ZB 0065 Combe Mar Ɵn 1,0960 1,0960
HAUTEROCHE 39177 332 ZE 0001 Aux Courbes Mirebel 6,4460 6,4460
HAUTEROCHE 39177 332 ZE 0011 Entre Deux Champs 10,7960 10,7960
HAUTEROCHE 39177 332 ZE 0019 Sur les Baumes 0,6510 0,6510
HAUTEROCHE 39177 332 ZE 0050 Haie des Combes 10,2960 10,2960
HAUTEROCHE 39177 332 ZE 0079 Aux Courbes Mirebel 1,0718 1,0718
HAUTEROCHE 39177 332 ZK 0004 Combe d'Ardon 7,3440 7,3440
HAUTEROCHE 39177 332 ZK 0007 Combe d'Ardon 1,5960 1,5960
HAUTEROCHE 39177 332 ZK 0010 La Vie de Lyon 0,4000 0,4000
HAUTEROCHE 39177 332 ZK 0013 La Vie de Lyon 0,6960 0,6960
HAUTEROCHE 39177 332 ZK 0065 Combe Gallet 2,4480 2,4480
HAUTEROCHE 39177 332 ZK 0068 pp Combe Gallet 2,1200 1,9400
HAUTEROCHE 39177 332 ZK 0070 Combe Gallet 0,9280 0,9280
HAUTEROCHE 39177 332 ZK 0072 Sur Arenier 0,4940 0,4940
HAUTEROCHE 39177 332 ZK 0079 pp Sur Arenier 0,8480 0,5640
HAUTEROCHE 39177 332 ZK 0083 pp Sur E Ɵval 17,9010 9,0132
HAUTEROCHE 39177 332 ZM 0029 Combe la Dame 2,4851 2,4851
Territoire de HAUTEROCHE Sous-total 796,1998
TOTAL des forêts 816,9528Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-10-24-00014 - Arrêté n° 2024-10-24-007
portant modification du régime forestier
en forêt communale de HAUTEROCHE49
Direction départementale des territoires du Jura
39-2024-10-24-00016
Arrêté n° 2024-10-24-009
portant modification du régime forestier
en forêt communale de GENDREYt
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-10-24-00016 - Arrêté n° 2024-10-24-009
portant modification du régime forestier
en forêt communale de GENDREYt50
Eu
PREFET
DU JURA
Liberté
Egalité
Fraternité
Le Préfet du Jura
Chevalier de l'ordre national du MériteArrêté n°Direction
départementale
des territoires
portant modification du régime forestier
en forêt communale de GENDREY
Vu les articles L211-1 à L262-1 et R214-1 à R261-17 du Code forestier nouveau ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du préfet du Jura, Monsieur Serge CASTEL.
Vu l'arrêté n° 2024-01-18-001 du 18 janvier 2024 portant délégation de signature a M. Nicolas FOURRIER,
Directeur départemental des territoires du Jura ;
Vu l'arrêté n° 2024-09-26-002 du 26 septembre 2024 portant subdélégation de signature de M. Nicolas
FOURRIER, Directeur départemental des territoires du Jura;
Vu la délibération du Conseil Municipal de GENDREY du 18 janvier 2024, demandant la prise en
compte des modifications foncières des surfaces relevant du régime forestier;
Vu le plan des lieux ;
Vu l'avis favorable de l'agence du Jura de l'office national des forêts du 30 mai 2024;
Vu la grille d'analyse technique n°9200-18-GUI-STR-035 validée par le MAA, les COFOR et l'ONF
Sur proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture du Jura ;
ARRETE
Article 1er : Application du régime forestier
Relèvent du régime forestier les parcelles ou parties de parcelles suivantes appartenant à la commune
de GENDREY situées sur son territoire :
Contenance pour la-
Territoire Propriétaire Référence Lieu dit contenance quelle le régime fores-
tier est demandé
GENDREY Commune de Gendrey 000 AH 0005 (Au Braux 2 ha 37 a 40 ca 2 ha 37 a 40 ca
GENDREY Commune de Gendrey D00 ZA 0060 Pres des Bons | O ha 61 a 90 ca 0 ha 61 a 90 ca
GENDREY Commune de Gendrey [00 ZA 0064 Pres des Bons | O ha 27 a 50 ca 0 ha 27 a 50 ca
GENDREY Commune de Gendrey 1000 ZA 0065 Pres des Bons | O ha 46 a 90 ca 0 ha 46 a 90 ca
GENDREY Commune de Gendrey D00 ZB 0030 Byange 0ha83a70ca 0 ha 64 a 13 ca
GENDREY Commune de Gendrey [000 ZH 0074 [Les Serpents 1 ha 92 a 90 ca 0 ha 52 a 80 ca
1/6
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-10-24-00016 - Arrêté n° 2024-10-24-009
portant modification du régime forestier
en forêt communale de GENDREYt51
GENDREY Commune de Gendrey (00 ZH 0081 _ [Les Serpents 0 ha 68 a 20 ca 0 ha 68 a 20 ca
GENDREY Commune de Gendrey [00 ZH 0082 [Les Serpents 0 ha 41 a 40 ca 0 ha 41 a 40 ca
GENDREY Commune de Gendrey [00 ZH 0106 _ [Les Serpents 0 ha 81 a 23 ca 0 ha 81 a 23 ca
GENDREY Commune de Gendrey 1000 ZI 0004 IL Abouloye 0 ha 62 a 80 ca 0 ha 62 a 80 ca
Article 2 : Distraction du régime forestierTOTAL 7 ha 44 a 26 ca
Est distraite du régime forestier la parcelle ou partie de parcelle suivante appartenant à la commune
de GENDREY située sur son territoire communal :
Contenance pour la-
Territoire Propriétaire Référence Lieu dit contenance me forestier ext de.
mandée
GENDREY Commune de Gendrey 000 AB 0017 Fougeret Oha06a/71ca -0 ha 06 a 71 ca
GENDREY [Commune de Gendrey 1000 AB 0019 Fougeret 0 ha 12 a 90 ca -0 ha 12 a 90 ca
GENDREY Commune de Gendrey [000 AB 0021 Fougeret 0ha05a27ca -0 ha O5 a 27 ca
GENDREY Commune de Gendrey 1000 AB 0023 Fougeret 0 ha 06 a 95 ca -0 ha 06 a 95 ca
GENDREY Commune de Gendrey 000 ZD 0070 Voleumain 0 ha 01 a 80 ca -0 ha 01 a 80 ca
GENDREY Commune de Gendrey 000 ZD 0071 Voleumain 0 ha 00 a13 ca -0 ha 00 a 13 ca
GENDREY Commune de Gendrey [000 ZD 0073 Voleumain 0 ha 00 a 45 ca -0 ha 00 a 45 ca
GENDREY Commune de Gendrey 000 ZD 0074 Voleumain 0 ha 00 a16 ca -0 ha 00 a 16 ca
TOTAL -0 ha 34 a 37 ca
Article 3
La surface de la forêt communale sur laquelle s'applique le régime forestier évolue de la façon
suivante :
. Nouvelles surfaces fo- ces
. Anciennes sur- n . Différence de sur-
Commune de si- or ss restières issues des. Propriétaire faces forestiéres face
tuation surfaces cadastrales(ha) (ha)
(ha)
GENDREY Commune de Gendrey 385,3843 392,4832 7,0989
TOTAL 385,3843 392,4832 7,0989

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-10-24-00016 - Arrêté n° 2024-10-24-009
portant modification du régime forestier
en forêt communale de GENDREYt52
Article 4: Date d'effet et publication
L'application de la modification du régime forestier aux terrains mentionnés à l'article 1 entrera en
vigueur après publication, conformément à l'article L.2122-27 (1° alinéa) du Code général des
collectivités territoriales, dans la commune de situation des bois, du présent arrêté par le maire de la
commune de GENDREY
L'accomplissement de cette formalité d'affichage sera certifié auprès de la direction départementale
des territoires du Jura par les maires des communes concernées.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 5 : Notification de l'arrêté préfectoral
Le présent arrêté sera notifié :
- au maire de la commune de GENDREY
- à M. le directeur de l'agence du Jura de l'office national des forêts.
Article 6: Exécution de l'arrêté préfectoral
La Secrétaire générale de la préfecture du Jura, le maire de la commune de GENDREY, le directeur
départemental des territoires, le directeur de l'agence du Jura de l'office national des forêts, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
LONS-LE-SAUNIER, le 24 octobre 2024
L'adjoint ala cheffe de service, _ e Servi
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4 / )
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Pièrre MINOT
Voies et délais de recours
Le demandeur peut contester la légalité de la présente décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet
effet, il peut saisir le tribunal administratif de Besançon d'un recours contentieux.
Il peut également, dans ce délai, saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision (Préfecture du Jura — 8 rue de la préfecture
39000 LONS LE SAUNIER) ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'agriculture (Ministère de l'agriculture et de l'ali-
mentation — 78, rue de Varenne 75349 Paris SP 07).
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors étre introduit dans le délai de deux mois suivant la ré-
ponse.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-10-24-00016 - Arrêté n° 2024-10-24-009
portant modification du régime forestier
en forêt communale de GENDREYt53
ANNEXE = Bilan récapitulatif de la situation foncière de la forêt de GENDREY
Territoire communal
INSEE Préfixe Sec Ɵon NuméroLieu-dit Contenance
totaleSurface
relevant
du Régime
ForesƟer
GENDREY 39246 000 AB 0005 Fougeret 0,5540 0,5540
GENDREY 39246 000 AB 0006 Fougeret 4,0835 4,0835
GENDREY 39246 000 AB 0007 Fougeret 9,7516 9,7516
GENDREY 39246 000 AB 0008 Fougeret 10,2500 10,2500
GENDREY 39246 000 AB 0009 Le Frambois 9,6410 9,6410
GENDREY 39246 000 AB 0010 Le Frambois 9,7780 9,7780
GENDREY 39246 000 AB 0012 Le Frambois 2,6740 2,6740
GENDREY 39246 000 AB 0013 Fougeret 0,3705 0,3705
GENDREY 39246 000 AB 0014 Fougeret 0,3210 0,3210
GENDREY 39246 000 AB 0018 Fougeret 5,5644 5,5644
GENDREY 39246 000 AB 0020 Fougeret 10,6391 10,6391
GENDREY 39246 000 AB 0022 Fougeret 9,0031 9,0031
GENDREY 39246 000 AB 0024 Fougeret 5,2960 5,2960
GENDREY 39246 000 AB 0025 Le Frambois 0,2824 0,2824
GENDREY 39246 000 AB 0026 Le Frambois 9,5786 9,5786
GENDREY 39246 000 AE 0043 Bois d'Arne 2,2776 2,2776
GENDREY 39246 000 AE 0061 Bois d'Arne 8,2152 8,2152
GENDREY 39246 000 AE 0062 Bois d'Arne 8,1645 8,1645
GENDREY 39246 000 AE 0063 Bois d'Arne 9,7982 9,7982
GENDREY 39246 000 AE 0065 Bois d'Arne 10,4963 10,4963
GENDREY 39246 000 AE 0066 Bois d'Arne 9,3245 9,3245
GENDREY 39246 000 AE 0067 Bois d'Arne 10,5477 10,5477
GENDREY 39246 000 AE 0070 Bois d'Arne 9,0752 9,0752
GENDREY 39246 000 AE 0074 Bois d'Arne 9,9230 9,9230
GENDREY 39246 000 AE 0075 Bois d'Arne 10,8938 10,8938
GENDREY 39246 000 AE 0100 Bois d'Arne 2,4300 2,4300
GENDREY 39246 000 AE 0101 Bois d'Arne 22,7352 22,7352
GENDREY 39246 000 AE 0103 Bois d'Arne 2,1378 2,1378
GENDREY 39246 000 AE 0104 Bois d'Arne 4,2632 4,2632
GENDREY 39246 000 AE 0106 Bois d'Arne 0,5563 0,5563
GENDREY 39246 000 AE 0107 Bois d'Arne 7,3960 7,3960
GENDREY 39246 000 AE 0109 Bois d'Arne 1,1165 1,1165
GENDREY 39246 000 AE 0110 Bois d'Arne 5,3115 5,3115
GENDREY 39246 000 AE 0112 Bois d'Arne 1,6022 1,6022
GENDREY 39246 000 AE 0117 Bois d'Arne 2,1645 2,1645
GENDREY 39246 000 AE 0121 Bois d'Arne 2,3610 2,3610
GENDREY 39246 000 AE 0125 Bois d'Arne 2,5523 2,5523
GENDREY 39246 000 AE 0135 Bois d'Arne 0,1967 0,1967
GENDREY 39246 000 AE 0140 Bois d'Arne 4,7712 4,7712
GENDREY 39246 000 AE 0142 Bois d'Arne 5,0429 5,0429
GENDREY 39246 000 AE 0150 Bois d'Arne 0,1599 0,1599
GENDREY 39246 000 AE 0160 Bois d'Arne 4,3581 4,3581
GENDREY 39246 000 AE 0166 Bois d'Arne 0,6941 0,6941
GENDREY 39246 000 AE 0167 Bois d'Arne 0,2400 0,2400
GENDREY 39246 000 AE 0168 Bois d'Arne 0,2300 0,2300
GENDREY 39246 000 AE 0170 Bois d'Arne 0,0760 0,0760
GENDREY 39246 000 AE 0177 Bois d'Arne 9,6574 9,6574
GENDREY 39246 000 AE 0179 Bois d'Arne 2,0520 2,0520Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-10-24-00016 - Arrêté n° 2024-10-24-009
portant modification du régime forestier
en forêt communale de GENDREYt54
Territoire communal
INSEE Préfixe Sec Ɵon NuméroLieu-dit Contenance
totaleSurface
relevant
du Régime
ForesƟer
GENDREY 39246 000 AE 0183 Bois d'Arne 7,1088 7,1088
GENDREY 39246 000 AE 0185 Bois d'Arne 3,4599 3,4599
GENDREY 39246 000 AE 0187 Bois d'Arne 4,8457 4,8457
GENDREY 39246 000 AE 0190 Bois d'Arne 5,3138 5,3138
GENDREY 39246 000 AE 0194 Bois d'Arne 5,1156 5,1156
GENDREY 39246 000 AE 0197 Bois d'Arne 0,3453 0,3453
GENDREY 39246 000 AE 0201 Bois d'Arne 2,9230 2,9230
GENDREY 39246 000 AE 0203 Bois d'Arne 1,1127 1,1127
GENDREY 39246 000 AH 0002 Le Chaillot 8,3200 8,3200
GENDREY 39246 000 AH 0003 Le Chaillot 9,3200 9,3200
GENDREY 39246 000 AH 0004 L Abouloye 5,2820 5,2820
GENDREY 39246 000 AH 0005 Au Braux 2,3740 2,3740
GENDREY 39246 000 AH 0006 Au Braux 0,8010 0,8010
GENDREY 39246 000 AH 0026 Au Braux 0,8650 0,8650
GENDREY 39246 000 AH 0027 Au Braux 0,1560 0,1560
GENDREY 39246 000 AH 0031 Le Mon ƞant 2,4960 2,4960
GENDREY 39246 000 AH 0032 Le Mon ƞant 5,4080 5,4080
GENDREY 39246 000 AH 0033 Le Mon ƞant 1,9370 1,9370
GENDREY 39246 000 AH 0034 Le Mon ƞant 1,9910 1,9910
GENDREY 39246 000 AH 0035 Le Mon ƞant 5,4170 5,4170
GENDREY 39246 000 AH 0036 Le Mon ƞant 3,4710 3,4710
GENDREY 39246 000 AH 0037 Le Mon ƞant 4,1270 4,1270
GENDREY 39246 000 AH 0038 Le Mon ƞant 9,0600 9,0600
GENDREY 39246 000 AH 0047A la Queue
de l'Etang 0,4110 0,4110
GENDREY 39246 000 AH 0063 Le Chaillot 5,6256 5,6256
GENDREY 39246 000 AH 0096Moulin de
Chaillot 0,0028 0,0028
GENDREY 39246 000 AH 0099Moulin de
Chaillot 0,0088 0,0088
GENDREY 39246 000 AH 0101Moulin de
Chaillot 2,0465 2,0465
GENDREY 39246 000 AH 0102 Le Mon ƞant 0,4090 0,4090
GENDREY 39246 000 AH 0103 Le Mon ƞant 3,8950 3,8950
GENDREY 39246 000 ZA 0060Pres des
Bons 0,6190 0,6190
GENDREY 39246 000 ZA 0064Pres des
Bons 0,2750 0,2750
GENDREY 39246 000 ZA 0065Pres des
Bons 0,4690 0,4690
GENDREY 39246 000 ZB 0030 p Byange 0,8370 0,6413
GENDREY 39246 000 ZC 0118Bois du
Fietre 8,5690 8,5690
GENDREY 39246 000 ZC 0119Bois du
Fietre 3,6405 3,6405
GENDREY 39246 000 ZC 0120Bois du
Fietre 7,7850 7,7850
GENDREY 39246 000 ZC 0121Bois du
Fietre 3,9830 3,9830Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-10-24-00016 - Arrêté n° 2024-10-24-009
portant modification du régime forestier
en forêt communale de GENDREYt55
Territoire communal
INSEE Préfixe Sec Ɵon NuméroLieu-dit Contenance
totaleSurface
relevant
du Régime
ForesƟer
GENDREY 39246 000 ZD 0072 Voleumain 0,4407 0,4407
GENDREY 39246 000 ZD 0075 Voleumain 0,7399 0,7399
GENDREY 39246 000 ZH 0074 p Les Serpents 1,9290 0,5280
GENDREY 39246 000 ZH 0081 Les Serpents 0,6820 0,6820
GENDREY 39246 000 ZH 0082 Les Serpents 0,4140 0,4140
GENDREY 39246 000 ZH 0106 Les Serpents 0,8123 0,8123
GENDREY 39246 000 ZI 0004 L'Abouloye 0,6280 0,6280
Total 392,4832Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-10-24-00016 - Arrêté n° 2024-10-24-009
portant modification du régime forestier
en forêt communale de GENDREYt56
Direction départementale des territoires du Jura
39-2024-10-24-00017
Arrêté n° 2024-10-24-010
portant modification du régime forestier
en forêt communale de CRANS
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-10-24-00017 - Arrêté n° 2024-10-24-010
portant modification du régime forestier
en forêt communale de CRANS57
Direction
PREFET départementale
DU JURA ote des territoires
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant modification du régime forestier
en forêt communale de CRANS
Le Préfet du Jura
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L211-1 à L262-1 et R214-1 à R261-17 du Code forestier nouveau ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du préfet du Jura, Monsieur Serge CASTEL.
Vu l'arrêté n° 2024-01-18-001 du 18 janvier 2024 portant délégation de signature a M. Nicolas FOURRIER,
Directeur départemental des territoires du Jura ;
Vu l'arrêté n° 2024-09-26-002 du 26 septembre 2024 portant subdélégation de signature de M. Nicolas
FOURRIER, Directeur départemental des territoires du Jura;
Vu la délibération du Conseil Municipal de CRANS du 29 mai 2024, demandant la prise en compte des
modifications foncières des surfaces relevant du régime forestier;
Vu le plan des lieux ;
Vu l'avis favorable de l'agence du Jura de l'office national des forêts du 2 septembre 2024;
Vu la grille d'analyse technique n°9200-18-GUI-STR-035 validée par le MAA, les COFOR et l'ONF
Sur proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture du Jura ;
ARRETE
Article 1er : Application du régime forestier
Relévent du régime forestier les parcelles ou parties de parcelles suivantes appartenant a la commune
de CRANS situées sur son territoire :
Contenance
pour laquelle leTerritoire Propriétaire Référence Lieu dit Contenance totale régime forestier
est demandé
CRANS Commune de Crans 000 0A 0006 Les Blandines 4 ha 18 a 40 ca 0 ha00a77ca
CRANS Commune de Crans 1000 0A 0033 Le Parc 0 ha 35 a 80 ca 0 ha 35 a 80 ca
CRANS Commune de Crans (000 0A 0034 Le Parc 3 ha 15 a 00 ca 0 ha 88 a 87 ca
CRANS Commune de Crans 1000 0A 0035 Le Parc 9 ha 53 a 00 ca 0 ha 14 à 41 ca
CRANS Commune de Crans 000 0A 0247 Les Ravieres 15 ha 02 a 90 ca 3ha13 a 31ca
CRANS Commune de Crans 000 OA 0250 [En Beau Regard 4 ha 37 a 60 ca 0 ha79a03ca
1/7
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-10-24-00017 - Arrêté n° 2024-10-24-010
portant modification du régime forestier
en forêt communale de CRANS58
Plaine du Champ
CRANS Commune de Crans 000 0A 0252 [Meret 0 ha 20 a 00 ca 0 ha 20 a 00 ca
Plaine du Champ
CRANS Commune de Crans 1000 0A 0255 Meret 17 ha 49 a 60 ca 1 ha 92 a 68 ca
CRANS Commune de Crans 000 0A 0331 Plein Essart 0 ha 27 a20ca 0 ha 27 a20ca
CRANS Commune de Crans (000 0A 0332 'Plein Essart 0 ha 49 a 60 ca 0 ha 49 a 60 ca
CRANS Commune de Crans 000 0A 0333 Plein Essart 0 ha 76 a 80 ca 0 ha 76 a 80 ca
CRANS Commune de Crans 000 0A 0334 Les Petits Soyets 0 ha 36 a 20 ca 0ha36a20 ca
CRANS Commune de Crans 000 0A 0335 les Petits Soyets 6 ha 38 a 60 ca 1 ha 18 a 65 ca
CRANS Commune de Crans 000 0A 0336 Les Petits Soyets 5 ha 65 a 00 ca Tha22a 74 ca
CRANS Commune de Crans 000 0A 0338 les Petits Soyets 0 ha 52 a80ca 0 ha 43 a 26 ca
CRANS Commune de Crans (000 0A 0340 Les Petits Soyets 21 ha 15 a 60 ca 2ha79a21ca
CRANS Commune de Crans (000 0A 0341 Les Petits Soyets 0 ha 49 a 60 ca 0 ha 49 a 60 ca
CRANS Commune de Crans 000 0A 0342 les Petits Soyets 0 ha 26a00 ca 0ha26a00 ca
CRANS Commune de Crans 000 OA 0345 Champs Bayau 20 ha 85 a 10 ca 0 ha 63 a 02 ca
CRANS Commune de Crans 000 0A 0683 Aux Fretes 3ha77a35ca Oha55a18 ca
CRANS Commune de Crans 000 0A 0693 Plein Essart 23 ha 32 a 94 ca 2 ha 97 a 59 ca
CRANS Commune de Crans 000 ZE 0019 [La Jonc 0 ha 20 a 90ca 0 ha 20 a90ca
CRANS Commune de Crans 1000 ZE 0047 [Les Gruyeres 0 ha 27 a 40 ca 0 ha 27 a 40 ca
Plaine du Champ
CRANS Commune de Crans 000 ZE 0063 |Meret 3 ha 83. a70ca 0 ha OS a 36 ca
CRANS Commune de Crans 000 ZH 0005 Pre Melon 10 ha 26 a 90 ca 0 ha 44 a 36 ca
CRANS Commune de Crans 000 ZH 0010 (Chive Chaud 1ha73a90 ca 1ha73a90 ca
Combe Jean Le-
CRANS Commune de Crans 000 ZH 0043 Wain 0 ha 46 a 80 ca 0 ha 46 a 80 ca
Combe Jean Le-
CRANS Commune de Crans (000 ZH 0044 Nain 0 ha 21a 70ca Oha21a70ca
Combe Jean Le-
CRANS Commune de Crans 000 ZH 0045 Wain 0 ha 12 a 00 ca 0ha12 a 00 ca
TOTAL 23 ha 42 a 34 ca
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-10-24-00017 - Arrêté n° 2024-10-24-010
portant modification du régime forestier
en forêt communale de CRANS59
Article 2 : Distraction du régime forestier
Est distraite du régime forestier la parcelle ou partie de parcelle suivante appartenant a la commune
de CRANS située sur son territoire communal :
Contenance
pour laquelle
Territoire Propriétaire Référence Lieu dit Contenance to- | la distraction
tale du régime fo-
restier est de-
mandée
CRANS Commune de Crans (00 ZD 0017 Combette Reclase 9 ha 30a 70ca]| -9ha30a70ca
CRANS Commune de Crans (00 ZD 0022 Croix aux Pauvres 4ha53a10cal -4ha53a10ca
TOTAL -13 ha 83 a 80 ca
Article 3
La surface de la forêt communale sur laquelle s'applique le régime forestier évolue de la façon
suivante :
. Nouvelles surfaces ees
. Anciennes surfaces ey . Différence de
Commune de si- or im forestiéres issues des. Propriétaire forestiéres surface
tuation surfaces cadastrales(ha) (ha)
(ha)
CRANS Commune de Crans 399,0952 408,6806 9,5854
LES CHALESMES (Commune de Crans 1,0550 1,0550 0,0000
LES PLANCHES-EN-MONTAGNE Commune de Crans 57,5865 57,5865 0,0000
TOTAL 457,7367 467,3221 9,5854
Article 4 : Date d'effet et publication
L'application de la modification du régime forestier aux terrains mentionnés à l'article 1 entrera en
xvigueur après publication, conformément à l'article L.2122-27 (1° alinéa) du Code général des
collectivités territoriales, dans la commune de situation des bois, du présent arrêté par le maire de la
commune de CRANS
L'accomplissement de cette formalité d'affichage sera certifié auprès de la direction départementale
des territoires du Jura par les maires des communes concernées.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 5 : Notification de l'arrêté préfectoral
Le présent arrêté sera notifié :
- au maire de la commune de CRANS
- à M. le directeur de l'agence du Jura de l'office national des forêts.
Article 6: Exécution de l'arrêté préfectoral
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-10-24-00017 - Arrêté n° 2024-10-24-010
portant modification du régime forestier
en forêt communale de CRANS60
La Secrétaire générale de la préfecture du Jura, le maire de la commune de CRANS, le directeur
départemental des territoires, le directeur de l'agence du Jura de l'office national des forêts, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
LONS-LE-SAUNIER, le 24 octobre 2024
L'adjoint- ata cheffe de service, ©
4 ; N\
\ A
NX DZ
Pièrre MINOT
Voies et délais de recours
Le demandeur peut contester la légalité de la présente décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet
effet, il peut saisir le tribunal administratif de Besançon d'un recours contentieux.
Il peut également, dans ce délai, saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision (Préfecture du Jura — 8 rue de la préfecture
39000 LONS LE SAUNIER) ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'agriculture (Ministère de l'agriculture et de l'ali-
mentation — 78, rue de Varenne 75349 Paris SP 07).
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans le délai de deux mois suivant la ré-
ponse.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-10-24-00017 - Arrêté n° 2024-10-24-010
portant modification du régime forestier
en forêt communale de CRANS61
ANNEXE = Bilan récapitulatif de la situation foncière de la forêt de CRANS
Territoire communal
INSEEPré
fix
eS
e
c
Ɵ
o
nNumé
roLieu-dit Contenanc
e totaleSurface
relevant
du Régime
ForesƟer
CRANS 39178 000 0A 0001 Cote Bernard 1,0090 1,0090
CRANS 39178 000 0A 0002 Cote Bernard 0,3115 0,3115
CRANS 39178 000 0A 0003 Cote Bernard 8,5450 8,5450
CRANS 39178 000 0A 0004 Cote Bernard 8,1460 8,1460
CRANS 39178 000 0A 0005 Les Blandines 0,8000 0,8000
CRANS 39178 000 0A 0006 Les Blandines 4,1840 4,1840
CRANS 39178 000 0A 0007 p Les Ravieres 1,8360 0,2033
CRANS 39178 000 0A 0008 p Les Ravieres 0,8765 0,4556
CRANS 39178 000 0A 0010 Les Grands Soyets 12,5140 12,5140
CRANS 39178 000 0A 0011 p Le Toillon 7,2480 2,9880
CRANS 39178 000 0A 0012 Le Toillon 0,9080 0,9080
CRANS 39178 000 0A 0013 Le Toillon 0,8360 0,8360
CRANS 39178 000 0A 0014 Le Toillon 0,4840 0,4840
CRANS 39178 000 0A 0029 Aux Fretes 2,2920 2,2920
CRANS 39178 000 0A 0031 Aux Fretes 0,1400 0,1400
CRANS 39178 000 0A 0032 Aux Fretes 0,4800 0,4800
CRANS 39178 000 0A 0033 Le Parc 0,3580 0,3580
CRANS 39178 000 0A 0034 p Le Parc 3,1500 0,8887
CRANS 39178 000 0A 0035 p Le Parc 9,5300 8,7764
CRANS 39178 000 0A 0158 La Cugnee 0,4540 0,4540
CRANS 39178 000 0A 0159 La Cugnee 0,0340 0,0340
CRANS 39178 000 0A 0160 La Cugnee 0,1150 0,1150
CRANS 39178 000 0A 0233 Les Cernois 5,2750 5,2750
CRANS 39178 000 0A 0234 Les Cernois 9,9680 9,9680
CRANS 39178 000 0A 0240 La Citadelle 7,4765 7,4765
CRANS 39178 000 0A 0241 Les Queues Blanchard 6,0114 6,0114
CRANS 39178 000 0A 0242 Les Queues Blanchard 11,3970 11,3970
CRANS 39178 000 0A 0243 Les Queues Blanchard 0,7480 0,7480
CRANS 39178 000 0A 0244 Les Queues Blanchard 0,6320 0,6320
CRANS 39178 000 0A 0245 Les Queues Blanchard 0,3480 0,3480
CRANS 39178 000 0A 0247 p Les Ravieres 15,0290 5,3368
CRANS 39178 000 0A 0248 Les Ravieres 2,3810 2,3810
CRANS 39178 000 0A 0249 En Beau Regard 4,2820 4,2820
CRANS 39178 000 0A 0250 p En Beau Regard 4,3760 0,8213
CRANS 39178 000 0A 0251 p En Beau Regard 6,5660 6,0689
CRANS 39178 000 0A 0252 Plaine du Champ Meret 0,2000 0,2000
CRANS 39178 000 0A 0253 Plaine du Champ Meret 0,4840 0,4840
CRANS 39178 000 0A 0255 p Plaine du Champ Meret 17,4960 6,6070
CRANS 39178 000 0A 0257 Plaine du Champ Meret 3,2200 3,2200
CRANS 39178 000 0A 0258 Plaine du Champ Meret 0,2800 0,2800
CRANS 39178 000 0A 0259 Plaine du Champ Meret 3,9900 3,9900
CRANS 39178 000 0A 0261 p Champs Coubier 8,4660 8,3713
CRANS 39178 000 0A 0275 p Le Cennecey 0,8840 0,5717
CRANS 39178 000 0A 0327 La Boissenia 10,2540 10,2540
CRANS 39178 000 0A 0329 p Plein Essart 4,5050 4,1829
CRANS 39178 000 0A 0331 Plein Essart 0,2720 0,2720Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-10-24-00017 - Arrêté n° 2024-10-24-010
portant modification du régime forestier
en forêt communale de CRANS62
Territoire communal
INSEEPré
fix
eS
e
c
Ɵ
o
nNumé
roLieu-dit Contenanc
e totaleSurface
relevant
du Régime
ForesƟer
CRANS 39178 000 0A 0332 Plein Essart 0,4960 0,4960
CRANS 39178 000 0A 0333 Plein Essart 0,7680 0,7680
CRANS 39178 000 0A 0334 Les Pe Ɵts Soyets 0,3620 0,3620
CRANS 39178 000 0A 0335 p Les Pe Ɵts Soyets 6,3860 1,3705
CRANS 39178 000 0A 0336 p Les Pe Ɵts Soyets 5,6500 5,1992
CRANS 39178 000 0A 0337 Les Pe Ɵts Soyets 3,6360 3,6360
CRANS 39178 000 0A 0338 p Les Pe Ɵts Soyets 0,5280 0,4326
CRANS 39178 000 0A 0339 Les Pe Ɵts Soyets 0,9220 0,9220
CRANS 39178 000 0A 0340 p Les Pe Ɵts Soyets 21,1560 3,8954
CRANS 39178 000 0A 0341 Les Pe Ɵts Soyets 0,4960 0,4960
CRANS 39178 000 0A 0342 Les Pe Ɵts Soyets 0,2600 0,2600
CRANS 39178 000 0A 0343 Les Pe Ɵts Soyets 8,6700 8,6700
CRANS 39178 000 0A 0344 p Champs Bayau 1,3920 1,3562
CRANS 39178 000 0A 0345 p Champs Bayau 20,8510 11,7747
CRANS 39178 000 0A 0346 p Champs Bayau 0,7455 0,4717
CRANS 39178 000 0A 0347 p Champs Bayau 1,2095 0,9581
CRANS 39178 000 0A 0348 Champs Bayau 1,3960 1,3960
CRANS 39178 000 0A 0349 Champs Bayau 0,2600 0,2600
CRANS 39178 000 0A 0681 p La Boissenia 1,5690 0,9246
CRANS 39178 000 0A 0683 p Aux Fretes 3,7735 0,6300
CRANS 39178 000 0A 0686 Le Cennecey 8,0030 8,0030
CRANS 39178 000 0A 0688 p Le Cennecey 13,9812 6,3868
CRANS 39178 000 0A 0690 Le Cennecey 4,2300 4,2300
CRANS 39178 000 0A 0693 p Plein Essart 23,3294 7,3939
CRANS 39178 000 0B 0385 p Au Brachet 3,0665 1,7581
CRANS 39178 000 0B 0496 Bas des Chenes 12,8595 12,8595
CRANS 39178 000 0B 0517 Foret des Chenes 66,6995 66,6995
CRANS 39178 000 0B 0518 Les Seignies Melet 2,1670 2,1670
CRANS 39178 000 0B 0519 p Les Seignies Melet 2,0970 1,5721
CRANS 39178 000 0B 0520 p Les Seignies Melet 0,6740 0,3809
CRANS 39178 000 0B 0521 Les Seignies Melet 1,0260 1,0260
CRANS 39178 000 0B 0522 Les Seignies Melet 0,9920 0,9920
CRANS 39178 000 0B 0523 Les Seignies Melet 0,8840 0,8840
CRANS 39178 000 0B 0525 Les Seignies Melet 0,5505 0,5505
CRANS 39178 000 0B 0526 Les Seignies Melet 1,5080 1,5080
CRANS 39178 000 0B 0527 Les Seignies Melet 7,6060 7,6060
CRANS 39178 000 0B 0528 p Les Seignies Melet 7,9760 3,2815
CRANS 39178 000 0B 0529 p Le Franois 9,0000 3,5701
CRANS 39178 000 0B 0530 Le Franois 5,5020 5,5020
CRANS 39178 000 0B 0531 p La Pussine 35,6980 25,1429
CRANS 39178 000 0B 0581 Les Seignies Melet 0,4300 0,4300
CRANS 39178 000 ZA 0001 Derriere le Champ Courbe 1,4000 1,4000
CRANS 39178 000 ZA 0004 Sur les Frele Ʃes 6,1220 6,1220
CRANS 39178 000 ZA 0006 Aux Etarpois 0,2930 0,2930
CRANS 39178 000 ZA 0051 Champs des Chenes 0,9110 0,9110
CRANS 39178 000 ZD 0027 p La Gange 5,5340 5,5152
CRANS 39178 000 ZD 0035 p Les Combes 3,1810 2,3202Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-10-24-00017 - Arrêté n° 2024-10-24-010
portant modification du régime forestier
en forêt communale de CRANS63
Territoire communal
INSEEPré
fix
eS
e
c
Ɵ
o
nNumé
roLieu-dit Contenanc
e totaleSurface
relevant
du Régime
ForesƟer
CRANS 39178 000 ZE 0003 p Le Cennecey 4,2340 1,8904
CRANS 39178 000 ZE 0010 Chavin Dessus 1,8260 1,8260
CRANS 39178 000 ZE 0019 La Jonc 0,2090 0,2090
CRANS 39178 000 ZE 0029 Aux Gruyeres 5,5820 5,5820
CRANS 39178 000 ZE 0047 Les Gruyeres 0,2740 0,2740
CRANS 39178 000 ZE 0048 Les Gruyeres 2,4920 2,4920
CRANS 39178 000 ZE 0063 Plaine du Champ Meret 3,8370 3,8370
CRANS 39178 000 ZH 0001 p Pre Melon 10,2940 3,1573
CRANS 39178 000 ZH 0005 p Pre Melon 10,2690 2,1144
CRANS 39178 000 ZH 0010 Chive Chaud 1,7390 1,7390
CRANS 39178 000 ZH 0031 La Cugnee 4,8230 4,8230
CRANS 39178 000 ZH 0043 Combe Jean Levain 0,4680 0,4680
CRANS 39178 000 ZH 0044 Combe Jean Levain 0,2170 0,2170
CRANS 39178 000 ZH 0045 Combe Jean Levain 0,1200 0,1200
CRANS 39178 000 ZH 0065 Pre Magnin 0,0900 0,0900
CRANS 39178 000 ZH 0066 Aux Fretes 2,0640 2,0640
CRANS 39178 000 ZH 0067 Aux Fretes 0,1370 0,1370
CRANS 39178 000 ZH 0078 p Aux Fretes 1,9690 0,7550
Territoire communal de Crans Sous-total 408,6806
LES CHALESMES 39091 000 0U 1417 Sous les Touillons 0,1210 0,1210
LES CHALESMES 39091 000 0U 1418 Sous les Touillons 0,2580 0,2580
LES CHALESMES 39091 000 0U 1419 Sous les Touillons 0,5000 0,5000
LES CHALESMES 39091 000 0U 1429 Sous les Touillons 0,1760 0,1760
Territoire communal des Chalesmes Sous-total 1,0550
LES PLANCHES-EN-
MONTAGNE 39424 000 0A 0001 p Chalet du Chene 34,1740 20,3545
LES PLANCHES-EN-
MONTAGNE 39424 000 0A 0002 Bois de Cote Claude 24,4620 24,4620
LES PLANCHES-EN-
MONTAGNE 39424 000 0A 0003 Bois de Cote Claude 12,7700 12,7700
Territoire communal des Planches-en-Montagne Sous-total 57,5865
Total 467,3221Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-10-24-00017 - Arrêté n° 2024-10-24-010
portant modification du régime forestier
en forêt communale de CRANS64
Direction départementale des territoires du Jura
39-2024-10-24-00008
Arrêté n° 2024-10-29-001
portant application du régime forestier
en forêt communale de RYE
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-10-24-00008 - Arrêté n° 2024-10-29-001
portant application du régime forestier
en forêt communale de RYE65
| af a Direction
PREFETdépartementaleDU JURA P rs
Liberté des territoires
Egalité 7
Fraternité Arrêté n°
portant application du régime forestier
en forêt communale de RYE
Le Préfet du Jura
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L211-1 à L262-1 et R214-1 à R261-17 du Code forestier nouveau ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du préfet du Jura, Monsieur Serge CASTEL.
Vu l'arrêté n° 2024-01-18-001 du 18 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Nicolas FOURRIER,
Directeur départemental des territoires du Jura ;
Vu l'arrêté n° 2024-09-26-002 du 26 septembre 2024 portant subdélégation de signature de M. Nicolas
FOURRIER, Directeur départemental des territoires du Jura;
Vu la délibération du Conseil Municipal n°20-2024 du 22 mars 2024, demandant l'application du
régime forestier sur des parcelles acquises sur le territoire de RYE;
Vu le plan des lieux ;
Vu l'avis favorable de l'agence du Jura de l'office national des forêts du 25 avril 2024;
Sur proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture du Jura ;
ARRETE
Article 1er : Application du régime forestier
Relèvent du régime forestier les parcelles ou partie de parcelles suivantes appartenant à la commune
de RYE situées sur son territoire:
Contenance pour
Terri- VE ces . . laquelle le régimetoire Propriétaire Référence Lieu dit Contenance totale forestier est de-
mandé
RYE Commune de Rye P00 ZD 0057 Champs Gillot Oha34a60ca} Oha34a60ca
TOTAL 0 ha 34 a 60 ca
1/4

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-10-24-00008 - Arrêté n° 2024-10-29-001
portant application du régime forestier
en forêt communale de RYE66
Article 2:
La surface de la forêt communale sur laquelle s'applique le régime forestier évolue de la façon suivante :
. Nouvelles surfaces fores-
. Anciennes surfaces |... . tees
Commune de si- VE . tières issues des surfaces ca- Différence de surface. Propriétaire forestièrestuation (ha) dastrales (ha)
(ha)
RYE Re de 130,7209 131,0669 0,3460
TOTAL 130,7209 131,0669 0,3460
Article 3 : Date d'effet et publication
L'application du régime forestier aux terrains mentionnés à l'article 1 entrera en vigueur après
xpublication, conformément a l'article L.2122-27 (1° alinéa) du Code général des collectivités
territoriales, dans la commune de situation des bois, du présent arrêté par le maire de la commune de
RYE.
L'accomplissement de cette formalité d'affichage sera certifié auprés de la direction départementale
des territoires du Jura par les maires des communes concernées.
Le présent arrété sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4 : Notification de l'arrêté préfectoral
Le présent arrêté sera notifié :
- au maire de la commune de RYE
- à M. le directeur de l'agence du Jura de l'office national des forêts.
Article 5: Exécution de l'arrêté préfectoral
La Secrétaire générale de la préfecture du Jura, le maire de la commune de RYE, le directeur
départemental des territoires, le directeur de l'agence du Jura de l'office national des forêts, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
LONS-LE-SAUNIER, le 24 octobre 2024
L'adjoint-à la cheffe de-service,
ff A x."
\
\ 4
Pierre MINOT
Voies et délais de recours
Le demandeur peut contester la légalité de la présente décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet
effet, il peut saisir le tribunal administratif de Besançon d'un recours contentieux.
Il peut également, dans ce délai, saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision (Préfecture du Jura - 8 rue de la préfecture
39000 LONS LE SAUNIER) ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'agriculture (Ministère de l'agriculture et de l'ali-
mentation — 78, rue de Varenne 75349 Paris SP 07).
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans le délai de deux mois suivant la ré-
ponse.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-10-24-00008 - Arrêté n° 2024-10-29-001
portant application du régime forestier
en forêt communale de RYE67
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-10-24-00008 - Arrêté n° 2024-10-29-001
portant application du régime forestier
en forêt communale de RYE68
ANNEXE = Bilan récapitulatif de la situation foncière de la forêt de RYE
Territoire communal
INSEE Préfixe Sec Ɵon NuméroLieu-dit Contenance
totaleSurface
relevant du
Régime
ForesƟer
RYE 39472 000 0A 0103 Les Pe Ɵtes Coutraites 0,6700 0,6700
RYE 39472 000 0A 0165 Bois des Combes 14,6309 14,6309
RYE 39472 000 0B 0004 Bois de Rye 3,3125 3,3125
RYE 39472 000 0B 0806 Bois de Rye 43,5149 43,5149
RYE 39472 000 ZA 0006 Champ Roux 0,5360 0,5360
RYE 39472 000 ZA 0008 Champ Roux 2,1990 2,1990
RYE 39472 000 ZA 0010 Champ Roux 5,2020 5,2020
RYE 39472 000 ZA 0016 Les Grandes Coudres 2,9010 2,9010
RYE 39472 000 ZA 0018 Les Grandes Coudres 1,7720 1,7720
RYE 39472 000 ZA 0020 Les Grandes Coudres 3,0700 3,0700
RYE 39472 000 ZB 0001 Champs des Bards 1,2140 1,2140
RYE 39472 000 ZB 0018 Champs de Baimey 1,6120 1,6120
RYE 39472 000 ZB 0026 Champ des Iles 3,5640 3,5640
RYE 39472 000 ZB 0054 Champs Chainussot 3,3970 3,3970
RYE 39472 000 ZB 0056 Champs Chainussot 7,2210 7,2210
RYE 39472 000 ZB 0077 Les Fontenelles 1,8100 1,8100
RYE 39472 000 ZB 0079 Les Fontenelles 0,9290 0,9290
RYE 39472 000 ZD 0002 Bois des Tonnes 0,2240 0,2240
RYE 39472 000 ZD 0010 Bois des Tonnes 4,8370 4,8370
RYE 39472 000 ZD 0018 Champs des Tonnes 6,9380 6,9380
RYE 39472 000 ZD 0023 A la Leuse 0,7600 0,7600
RYE 39472 000 ZD 0053 A la Mare Journee 6,3330 6,3330
RYE 39472 000 ZD 0055 Champs Gillot 2,8420 2,8420
RYE 39472 000 ZD 0056 Champs Gillot 1,0170 1,0170
RYE 39472 000 ZD 0057 Champs Gillot 0,3460 0,3460
RYE 39472 000 ZD 0081 A la Mare Journee 0,6126 0,6126
RYE 39472 000 ZE 0021 Pre Layer 1,1010 1,1010
RYE 39472 000 ZE 0024 Pre Layer 0,6170 0,6170
RYE 39472 000 ZE 0025 Pre Layer 0,2490 0,2490
RYE 39472 000 ZE 0026 Pre Layer 1,7070 1,7070
RYE 39472 000 ZE 0027 Pre Layer 0,5510 0,5510
RYE 39472 000 ZE 0028 Pre Layer 0,1240 0,1240
RYE 39472 000 ZH 0053 Les Reppes 1,9150 1,9150
RYE 39472 000 ZI 0042 Au Pre Pagnier 1,3240 1,3240
RYE 39472 000 ZM 0007 Aux Mauvais Pres 2,0140 2,0140
Total 131,0669Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-10-24-00008 - Arrêté n° 2024-10-29-001
portant application du régime forestier
en forêt communale de RYE69
Direction départementale des territoires du Jura
39-2024-10-24-00018
Arrêté n°2024-10-24-011
portant modification du régime forestier
en forêt communale de BRAINAN
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-10-24-00018 - Arrêté n°2024-10-24-011
portant modification du régime forestier
en forêt communale de BRAINAN70
| | Direction
PREFET départementale
DU JURA aah des territoires
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant modification du régime forestier
en forêt communale de BRAINANS
Le Préfet du Jura
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L211-1 à L262-1 et R214-1 à R261-17 du Code forestier nouveau ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du préfet du Jura, Monsieur Serge CASTEL.
Vu l'arrêté n° 2024-01-18-001 du 18 janvier 2024 portant délégation de signature a M. Nicolas FOURRIER,
Directeur départemental des territoires du Jura ;
Vu l'arrêté n° 2024-09-26-002 du 26 septembre 2024 portant subdélégation de signature de M. Nicolas
FOURRIER, Directeur départemental des territoires du Jura;
Vu la délibération du Conseil Municipal de BRAINANS du 7 juin 2024, demandant la prise en compte
des modifications foncières des surfaces relevant du régime forestier;
Vu le plan des lieux ;
Vu l'avis favorable de l'agence du Jura de l'office national des forêts du 26 septembre 2024;
Vu la grille d'analyse technique n°9200-18-GUI-STR-035 validée par le MAA, les COFOR et l'ONF
Sur proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture du Jura ;
ARRETE
Article 1er : Application du régime forestier
Relèvent du régime forestier les parcelles ou parties de parcelles suivantes appartenant à la commune
de BRAINANS situées sur le territoire de BRAINANS et de TOURMONT:
Contenance
. VE tee Numéro de voi- our laquelle leTerritoire Propriétaire Référence . Contenance pour tad .rie totale régime forestier
est demandé
Commune de Brai-
BRAINANS nans 000 OB 0213 Entre les Bois Oha 57 a83ca 0 ha 57 a 83 ca
Commune de Brai-
BRAINANS nans 000 OB 0214 Entre les Bois Oha17 a22 ca Oha17 a 22 ca
Commune de Brai-
BRAINANS nans 000 OB 0228 Le Boichat 0 ha 91 a 08 ca 0 ha 91 a 08 ca
Commune de Brai-
TOURMONT nans 000 OE 0340 Champs d'en Haut | 0ha19a47ca 0ha19 a 47 ca
1/4
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portant modification du régime forestier
en forêt communale de BRAINAN71
Commune de Brai-
TOURMONT nans 000 OE 0341 Champs d'en Haut | Oha34a44cal Oha34a44ca
Commune de Brai-
TOURMONT nans 000 OE 0342 Champs d'en Haut | 0Oha22a06cal Oha22a06ca
TOTAL 2ha42a10 ca
Article 2 : Distraction du régime forestier
Est distraite du régime forestier la parcelle ou partie de parcelle suivante appartenant à la commune
de BRAINANS située sur son territoire communal :
Contenance pour
laquelle la distrac-
Territoire | Propriétaire Référence Lieu dit Contenance totale |tion du régime fo-
restier est deman-
dée
Commune de
BRAINANS [Brainans 000 OA 0740 En Bois Gelot 0 ha 00 a 46 ca -0 ha 00 a 46 ca
TOTAL -0 ha 00 a 46 ca
Article 3
La surface de la forêt communale sur laquelle s'applique le régime forestier évolue de la façon
suivante :
. Nouvelles surfaces fo- |_..,,
. Anciennes sur- ws . Différence de sur-
Commune de si- VE Re restières issues des. Propriétaire faces forestiéres face
tuation surfaces cadastrales(ha) (ha)
(ha)
BERSAILLIN Commune de Brainans 4,3707 4,3707 0,0000
BRAINANS Commune de Brainans 65,4540 67,1107 1,6567
TOURMONT Commune de Brainans 0,0000 0,7597 0,7597
TOTAL 69,8247 72,2411 2,4164
Article 4: Date d'effet et publication
L'application de la modification du régime forestier aux terrains mentionnés à l'article 1 entrera en
vigueur après publication, conformément à l'article L.2122-27 (1% alinéa) du Code général des
collectivités territoriales, dans la commune de situation des bois, du présent arrêté par le maire de la
commune de BRAINANS
L'accomplissement de cette formalité d'affichage sera certifié auprès de la direction départementale
des territoires du Jura par les maires des communes concernées.

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portant modification du régime forestier
en forêt communale de BRAINAN72
Le présent arrété sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 5 : Notification de l'arrêté préfectoral
Le présent arrété sera notifié :
- au maire de la commune de BRAINANS
- à M. le directeur de l'agence du Jura de l'office national des forêts.
Article 6: Exécution de l'arrêté préfectoral
La Secrétaire générale de la préfecture du Jura, le maire de la commune de BRAINANS, le directeur
départemental des territoires, le directeur de l'agence du Jura de l'office national des forêts, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
LONS-LE-SAUNIER, le 24 octobre 2024
L'adjoint-à ta cheffe de service,
\ /
Pierre MINOT
Voies et délais de recours
Le demandeur peut contester la légalité de la présente décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet
effet, il peut saisir le tribunal administratif de Besançon d'un recours contentieux.
Il peut également, dans ce délai, saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision (Préfecture du Jura — 8 rue de la préfecture
39000 LONS LE SAUNIER) ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'agriculture (Ministère de l'agriculture et de l'ali-
mentation — 78, rue de Varenne 75349 Paris SP 07).
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans le délai de deux mois suivant la ré-
ponse.
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portant modification du régime forestier
en forêt communale de BRAINAN73
ANNEXE = Bilan récapitula Ɵf de la situa Ɵon foncière de la forêt communale de BRAINANS
Territoire communal INSEE Préfixe Sec ƟonNuméro
de
parcelleLieu-ditContenance
cadastrale
totaleContenance
relevant du
RF
BERSAILLIN 39049 580 ZD 0028 Bois des Fraiches 4,3707 4,3707
Territoire de BERSAILLIN Sous-total 4,3707
BRAINANS 39073 000 0A 0740 pp En Bois Gelot 0,0046 0,0000
BRAINANS 39073 000 0A 0741 En Bois Gelot 0,6769 0,6769
BRAINANS 39073 000 0B 0097 Bois de Vernes 3,4900 3,4900
BRAINANS 39073 000 0B 0098 Bois de Vernes 27,5928 27,5928
BRAINANS 39073 000 0B 0099 Bois de Vernes 0,3031 0,3031
BRAINANS 39073 000 0B 0105 Bois de Vernes 3,5408 3,5408
BRAINANS 39073 000 0B 0106 Bois de Vernes 10,3635 10,3635
BRAINANS 39073 000 0B 0213 Entre les Bois 0,5783 0,5783
BRAINANS 39073 000 0B 0214 Entre les Bois 0,1722 0,1722
BRAINANS 39073 000 0B 0215 A la Queue du Bois 7,2945 7,2945
BRAINANS 39073 000 0B 0216 A la Queue du Bois 0,5395 0,5395
BRAINANS 39073 000 0B 0228 Le Boichat 0,9108 0,9108
BRAINANS 39073 000 0D 0330 L'Etang au Lievre 3,5140 3,5140
BRAINANS 39073 000 0E 0191 Bois de Murgier 7,4253 7,4253
BRAINANS 39073 000 ZC 0080 Aux Tannieres 0,0560 0,0560
BRAINANS 39073 000 ZC 0084 Aux Tannieres 0,0900 0,0900
BRAINANS 39073 000 ZC 0086 La Numorin 0,3620 0,3620
BRAINANS 39073 000 ZC 0089 La Numorin 0,2010 0,2010
Territoire de BRAINANS Sous-total 67,1107
TOURMONT 39535 000 0E 0340 Champs d'en Haut 0,1947 0,1947
TOURMONT 39535 000 0E 0341 Champs d'en Haut 0,3444 0,3444
TOURMONT 39535 000 0E 0342 Champs d'en Haut 0,2206 0,2206
Territoire de TOURMONT Sous-total 0,7597
TOTAL des forêts 72,2411Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-10-24-00018 - Arrêté n°2024-10-24-011
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en forêt communale de BRAINAN74
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39-2024-10-24-00019
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portant modification du régime forestier
en forêt communale de LAVIGNY
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portant modification du régime forestier
en forêt communale de LAVIGNY75
| | Direction
PREFET départementale
DU JURA ote des territoires
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant modification du régime forestier
en forêt communale de LAVIGNY
Le Préfet du Jura
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L211-1 à L262-1 et R214-1 à R261-17 du Code forestier nouveau ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du préfet du Jura, Monsieur Serge CASTEL.
Vu l'arrêté n° 2024-01-18-001 du 18 janvier 2024 portant délégation de signature a M. Nicolas FOURRIER,
Directeur départemental des territoires du Jura ;
Vu l'arrêté n° 2024-09-26-002 du 26 septembre 2024 portant subdélégation de signature de M. Nicolas
FOURRIER, Directeur départemental des territoires du Jura;
Vu la délibération du Conseil Municipal de LAVIGNY du 25 avril 2024, demandant la prise en compte
des modifications foncières des surfaces relevant du régime forestier;
Vu le plan des lieux ;
Vu l'avis favorable de l'agence du Jura de l'office national des forêts du 2 septembre 2024;
Vu la grille d'analyse technique n°9200-18-GUI-STR-035 validée par le MAA, les COFOR et l'ONF
Sur proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture du Jura ;
ARRETE
Article 1er : Application du régime forestier
Relèvent du régime forestier les parcelles ou parties de parcelles suivantes appartenant à la commune
de LAVIGNY situées sur son territoire :
Contenance pour la-
Territoire Propriétaire Référence Lieu dit Contenance totale quelle le régime fo-
restier est demandé
LAVIGNY Commune de LAVIGNY 000 AD 0139 Cote Des Buis 14 ha 68 a 80 ca 1ha17 à 69 ca
TOTAL 1ha17 a 69 ca
Article 2 : Distraction du régime forestier
Est distraite du régime forestier la parcelle ou partie de parcelle suivante appartenant à la commune
de LAVIGNY située sur son territoire communal :
Territoire Propriétaire Référence Lieu dit Contenance totale Contenance pour laquelle
la distraction du régime
forestier est demandée
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portant modification du régime forestier
en forêt communale de LAVIGNY76
LAVIGNY Commune de LAVIGNY [00 AB 0510 Les Veireny 0 ha 84 a 88 ca -0 ha 84 a 88 ca
TOTAL -0 ha 84 a 88 ca
Article 3
La surface de la forêt communale sur laquelle s'applique le régime forestier évolue de la façon
suivante :
, Nouvelles surfaces fores- wees
Anciennes surfaces fo- Re . Différence de sur-. . or an tières issues des surfacesCommune de situation Propriétaire restières d | face
(ha) cadastrales (ha)
(ha)
LAVIGNY Commune de LAVIGNY 57,9486 58,2767 0,3281
VOITEUR Commune de LAVIGNY 55,2865 55,2865 0,0000
TOTAL 113,2351 113,5632 0,3281
Article 4: Date d'effet et publication
La décision accordant la distraction ne prendra effet qu'a la date de réalisation du défrichement dûment
autorisé.
L'application de la modification du régime forestier aux terrains mentionnés à l'article 1 entrera en
vigueur après publication, conformément à l'article L.2122-27 (1° alinéa) du Code général des
collectivités territoriales, dans la commune de situation des bois, du présent arrêté par le maire de la
commune de LAVIGNY
L'accomplissement de cette formalité d'affichage sera certifié auprès de la direction départementale
des territoires du Jura par les maires des communes concernées.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 5 : Notification de l'arrêté préfectoral
Le présent arrêté sera notifié :
- au maire de la commune de LAVIGNY
- à M. le directeur de l'agence du Jura de l'office national des forêts.
Article 6: Exécution de l'arrêté préfectoral
La Secrétaire générale de la préfecture du Jura, le maire de la commune de LAVIGNY, le directeur
départemental des territoires, le directeur de l'agence du Jura de l'office national des forêts, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
LONS-LE-SAUNIER, le 24 octobre 2024
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portant modification du régime forestier
en forêt communale de LAVIGNY77
L'adjoint-à la cheffe de service,
4 \
Pierre MINOT
Voies et délais de recours
Le demandeur peut contester la légalité de la présente décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet
effet, il peut saisir le tribunal administratif de Besançon d'un recours contentieux.
Il peut également, dans ce délai, saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision (Préfecture du Jura - 8 rue de la préfecture
39000 LONS LE SAUNIER) ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'agriculture (Ministère de l'agriculture et de l'ali-
mentation — 78, rue de Varenne 75349 Paris SP 07).
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans le délai de deux mois suivant la ré-
ponse.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-10-24-00019 - Arrêté n°2024-10-24-012
portant modification du régime forestier
en forêt communale de LAVIGNY78
ANNEXE = Bilan récapitulatif de la situation foncière de la forêt de LAVIGNY
Territoire communal
INS
EEPré
fix
eS
e
c
Ɵ
o
nNumé
roLieu-dit Contenanc
e totaleSurface
relevant
du Régime
ForesƟer
LAVIGNY 39288 000 AB 0195 Les Cotes 0,0310 0,0310
LAVIGNY 39288 000 AB 0320 Champois 0,0990 0,0990
LAVIGNY 39288 000 AB 0321 Champois 0,1270 0,1270
LAVIGNY 39288 000 AB 0323 Champois 0,1020 0,1020
LAVIGNY 39288 000 AB 0333 Les Joncs 0,1710 0,1710
LAVIGNY 39288 000 AB 0510 p Les Veireny 0,8488 0,0000
LAVIGNY 39288 000 AC 0120 Bois Gremillou 1,1490 1,1490
LAVIGNY 39288 000 AC 0121 Bois Gremillou 1,1770 1,1770
LAVIGNY 39288 000 AC 0122 Bois Gremillou 1,1320 1,1320
LAVIGNY 39288 000 AC 0165 Bois du Roi 0,1010 0,1010
LAVIGNY 39288 000 AC 0166 Bois du Roi 0,1060 0,1060
LAVIGNY 39288 000 AC 0167 Bois du Roi 1,1870 1,1870
LAVIGNY 39288 000 AC 0168 Bois du Roi 2,4500 2,4500
LAVIGNY 39288 000 AC 0173 Bois de Sept Sous 2,1450 2,1450
LAVIGNY 39288 000 AC 0174 Bois de Sept Sous 1,2980 1,2980
LAVIGNY 39288 000 AC 0175 Bois de Sept Sous 0,6560 0,6560
LAVIGNY 39288 000 AC 0177 Bois de Sept Sous 0,1720 0,1720
LAVIGNY 39288 000 AC 0178 Bois de Sept Sous 0,0840 0,0840
LAVIGNY 39288 000 AC 0179 Bois de Sept Sous 2,1750 2,1750
LAVIGNY 39288 000 AC 0180 Champois 0,7280 0,7280
LAVIGNY 39288 000 AC 0181 Champois 1,1498 1,1498
LAVIGNY 39288 000 AC 0182 Champois 0,6480 0,6480
LAVIGNY 39288 000 AC 0183 Champois 0,7520 0,7520
LAVIGNY 39288 000 AC 0184 Champois 0,8530 0,8530
LAVIGNY 39288 000 AC 0185 Champois 0,9280 0,9280
LAVIGNY 39288 000 AC 0186 Champois 1,5290 1,5290
LAVIGNY 39288 000 AC 0187 Champois 0,8730 0,8730
LAVIGNY 39288 000 AC 0188 Champois 0,0487 0,0487
LAVIGNY 39288 000 AC 0189 Champois 2,6060 2,6060
LAVIGNY 39288 000 AC 0195 Champois 0,1320 0,1320
LAVIGNY 39288 000 AC 0197 Champois 2,3310 2,3310
LAVIGNY 39288 000 AC 0270 p Bois de Sept Sous 2,8038 2,7804
LAVIGNY 39288 000 AD 0078 Bois de Rosnay 3,4590 3,4590
LAVIGNY 39288 000 AD 0080 Bois de Rosnay 3,2130 3,2130
LAVIGNY 39288 000 AD 0081 Bois de Rosnay 5,0740 5,0740
LAVIGNY 39288 000 AD 0082 Bois de Rosnay 4,0990 4,0990
LAVIGNY 39288 000 AD 0083 Bois de Rosnay 2,3610 2,3610
LAVIGNY 39288 000 AD 0118 Cote des Buis 1,9390 1,9390
LAVIGNY 39288 000 AD 0119 Cote des Buis 1,8900 1,8900
LAVIGNY 39288 000 AD 0120 Cote des Buis 0,4290 0,4290
LAVIGNY 39288 000 AD 0121 Cote des Buis 0,4350 0,4350
LAVIGNY 39288 000 AD 0136 Cote des Buis 2,5757 2,5757
LAVIGNY 39288 000 AD 0137 Cote des Buis 0,0633 0,0633
LAVIGNY 39288 000 AD 0139 pp Cote des Buis 14,6880 3,0178
Territoire communal de Lavigny Sous-total 58,2767
VOITEUR 39582 000 AT 0028 Bois de Rosnay 2,4810 2,4810Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-10-24-00019 - Arrêté n°2024-10-24-012
portant modification du régime forestier
en forêt communale de LAVIGNY79
Territoire communal
INS
EEPré
fix
eS
e
c
Ɵ
o
nNumé
roLieu-dit Contenanc
e totaleSurface
relevant
du Régime
ForesƟer
VOITEUR 39582 000 AT 0029 Bois de Rosnay 2,5113 2,5113
VOITEUR 39582 000 AT 0030 Bois de Rosnay 2,4990 2,4990
VOITEUR 39582 000 AT 0031 Bois de Rosnay 2,4456 2,4456
VOITEUR 39582 000 AT 0032 Bois de Rosnay 0,0322 0,0322
VOITEUR 39582 000 AT 0033 Bois de Rosnay 0,0430 0,0430
VOITEUR 39582 000 AT 0034 Bois de Rosnay 1,3960 1,3960
VOITEUR 39582 000 AT 0035 Bois de Rosnay 0,8130 0,8130
VOITEUR 39582 000 AT 0036 Bois de Rosnay 2,4614 2,4614
VOITEUR 39582 000 AT 0037 Bois de Rosnay 1,5603 1,5603
VOITEUR 39582 000 AT 0038 Bois de Rosnay 1,1274 1,1274
VOITEUR 39582 000 AT 0039 Bois de Rosnay 1,1683 1,1683
VOITEUR 39582 000 AT 0040 Bois de Rosnay 1,5598 1,5598
VOITEUR 39582 000 AT 0041 Bois de Rosnay 0,9760 0,9760
VOITEUR 39582 000 AT 0042 Bois de Rosnay 1,4820 1,4820
VOITEUR 39582 000 AT 0043 Bois de Rosnay 1,7190 1,7190
VOITEUR 39582 000 AT 0044 Bois de Rosnay 0,7189 0,7189
VOITEUR 39582 000 AT 0045 Bois de Rosnay 1,1325 1,1325
VOITEUR 39582 000 AT 0046 Bois de Rosnay 1,4381 1,4381
VOITEUR 39582 000 AT 0047 Bois de Rosnay 1,5743 1,5743
VOITEUR 39582 000 AT 0048 Bois de Rosnay 0,9751 0,9751
VOITEUR 39582 000 AT 0049 Bois de Rosnay 0,9730 0,9730
VOITEUR 39582 000 AT 0050 Bois de Rosnay 1,5413 1,5413
VOITEUR 39582 000 AT 0051 Bois de Rosnay 1,4280 1,4280
VOITEUR 39582 000 AT 0052 Bois de Rosnay 1,5250 1,5250
VOITEUR 39582 000 AT 0053 Bois de Rosnay 0,9560 0,9560
VOITEUR 39582 000 AT 0054 Bois de Rosnay 1,1330 1,1330
VOITEUR 39582 000 AT 0072 Bois de l'Abreuvoir 2,0170 2,0170
VOITEUR 39582 000 AT 0074 Bois de l'Abreuvoir 2,5670 2,5670
VOITEUR 39582 000 AT 0075 Bois de l'Abreuvoir 2,8920 2,8920
VOITEUR 39582 000 AT 0076 Bois de l'Abreuvoir 2,9690 2,9690
VOITEUR 39582 000 AT 0077 Sur Cote Cotard 3,6460 3,6460
VOITEUR 39582 000 AT 0078 Bois du Pe Ɵt Chene 3,5250 3,5250
Territoire communal de Voiteur Sous-total 55,2865
Total 113,5632Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-10-24-00019 - Arrêté n°2024-10-24-012
portant modification du régime forestier
en forêt communale de LAVIGNY80
Direction départementale des territoires du Jura
39-2024-10-31-00002
Arrêté n°2024-10-31-002
portant renouvellement d'agrément
de la société ORTEC environnement
pour la réalisation des vidanges et la prise en
charge du transport et de l'élimination des
matières extraites des installations
d'assainissement non collectif
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-10-31-00002 - Arrêté n°2024-10-31-002
portant renouvellement d'agrément
de la société ORTEC environnement
pour la réalisation des vidanges et la prise en charge du transport et de l'élimination des matières extraites des installations
d'assainissement non collectif81
PREFET
DU JURA
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction
départementale
des territoires
RAA :
Arrêté n°2024-10-31-002
portant renouvellement d'agrément
de la société ORTEC environnement
pour la réalisation des vidanges et la prise
en charge du transport et de l'élimination
des matières extraites des installations
d'assainissement non collectif
Le préfet du Jura
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la directive européenne 91/271/CEE du 21 mai 199 1 relative au traitement des eaux urbaines rési-
duaires ;
Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le doma ine de l'eau ;
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articl es R. 211-25 à R. 211-45, R. 214-5, R. 514-3-1 et R .
541-50 ;
Vu le Code des collectivités territoriales, notamme nt son article L. 2224-8 ;
Vu le Code de la santé publique, notamment son arti cle L. 1331-1-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation e t à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescripti ons techniques applicables aux épandages de boues
sur les sols agricoles ;
Vu l'arrêté du 7 septembre 2009 définissant les mod alités d'agrément des personnes réalisant les vi-
danges et prenant en charge le transport et l'élimi nation des matières extraites des installations d'a s-
sainissement non collectif ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 2015 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de
gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée et ar rêtant le programme pluriannuel de mesures
correspondant ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Serge CASTEL, préfet du Jura, à compter du
23 août 2022 ;
VU l'arrêté n°2024-01-18-001 du 18 janvier 2024 porta nt délégation de signature à Monsieur
Nicolas Fourrier, directeur départemental des terri toires du Jura ;
VU l'arrêté n°2024-09-26-002 du 26 septembre 2024 por tant subdélégation de signature de Monsieur
le directeur départemental des territoires du Jura ;
Vu la demande d'agrément déposée par la société ORT EC environnement en date du 29 05 2024;
Sur proposition du directeur départemental des terr itoires ;
Direction départementale des territoires du Jura
4, rue du Curé Marion – 39015 LONS-LE-SAUNIER
horaires d'ouverture : 9h00 - 11h30 ou sur rendez-v ous
Tél : 03 84 86 80 00
courriel : ddt@jura.gouv.fr
http://www.jura.gouv.fr 1/3
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-10-31-00002 - Arrêté n°2024-10-31-002
portant renouvellement d'agrément
de la société ORTEC environnement
pour la réalisation des vidanges et la prise en charge du transport et de l'élimination des matières extraites des installations
d'assainissement non collectif82
A R R Ê T E
Article 1er : identification du demandeur
La société ORTEC environnement, dont le siège socia l se trouve Parc de Pichaury 550 rue Pierre
Berthier CS 80348 13 799 Aix en Provence cedex 03, inscrite au registre du commerce et des sociétés
sous le numéro RCS 389 675 018 est agréée pour une durée de dix ans à compter de la date de
signature du présent arrêté pour réaliser les vidan ges et prendre en charge le transport et l'éliminat ion
des matières extraites des installations d'assainis sement non collectif localisées dans le département
du Jura (39) et de Côte d'or (21) .
La quantité maximale annuelle de matières de vidang e collectée est fixée à 250 m³ par an .
Les matières de vidange sont éliminées par dépotage sur le site de la station de traitement des eaux
usées de Dôle Choissey.
La convention entre la société et la station receva nt les matières de vidange est à échéance du 31
décembre 2028. La soci été ORTEC environnement devra fournir au service en charge de la police de
l'eau la nouvelle convention trois mois avant l'éch éance.
Numéro d'agrément : 2024 R ORTEC environnement 003.
Article 2 : prescriptions générales
L'activité de vidange et de prise en charge du tran sport et de l'élimination des matières extraites de s
installations d'assainissement non collectif doit ê tre réalisée dans le respect de l'ensemble des
prescriptions fixées par l'arrêté du 7 septembre 20 09 définissant les modalités d'agrément des
personnes réalisant les vidanges et prenant en char ge le transport et l'élimination des matières
extraites des installations d'assainissement non co llectif et des articles R. 211-25 à R. 211-45 du Co de de
l'environnement relatifs à l'épandage des boues.
Article 3 : sanctions
Dans le cas où l'une des obligations prévues par l' arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalité s
d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des
matières extraites des installations d'assainisseme nt non collectif ou les articles R. 211-25 à R. 211 -45 du
code de l'environnement relatifs à l'épandage des b oues ne serait pas satisfaite, et indépendamment
des poursuites pénales qui pourraient être engagées , il pourra être pris à l'encontre de la société
ORTEC environnement les mesures de police prévues a u I de l'article L. 171-8 du Code de
l'environnement.
Article 4 : publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes a dministratifs du département du Jura.
Une liste des personnes agréées est publiée sur le site internet de la préfecture ( www.jura.gouv.fr ).
Article 5 : notification
Le présent arrêté est notifié à la société ORTEC en vironnement.
2/3Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-10-31-00002 - Arrêté n°2024-10-31-002
portant renouvellement d'agrément
de la société ORTEC environnement
pour la réalisation des vidanges et la prise en charge du transport et de l'élimination des matières extraites des installations
d'assainissement non collectif83
PREFET
DU JURA
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction
départementale
des territoires
Article 6 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture et le direct eur départemental des territoires sont chargés, cha -
cun en ce qui le concerne, de l'exécution du présen t arrêté.
Lons-le-Saunier, le 31 10 2024.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental
des territoires et par subdélégation,
sylvain LAUX
Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut être déféré à la juridiction administrative :
– par les tiers intéressés en raison des inconvénie nts ou des dangers que le fonctionnement de l'insta l-
lation présente pour les intérêts mentionnés aux ar ticles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre
mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
– par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la dé-
cision leur a été notifiée.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « télérecours citoyen » ac-
cessible par le site internet www.telerecours.fr .
3/3
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-10-31-00002 - Arrêté n°2024-10-31-002
portant renouvellement d'agrément
de la société ORTEC environnement
pour la réalisation des vidanges et la prise en charge du transport et de l'élimination des matières extraites des installations
d'assainissement non collectif84
Direction départementale des territoires du Jura
39-2024-10-28-00002
Arrêté portant prescription à déclaration sur le
critère de temps de pluie du système
d'assainissement de Nance
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-10-28-00002 - Arrêté portant prescription à déclaration sur le critère de
temps de pluie du système d'assainissement de Nance 85
PREFET
DU JURA
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction
départementale
des territoires
ARRETE n°
RAA39-2024-10-23-001
portant prescriptions spécifiques
à déclaration en application de l'article L. 214-3
du Code de l'environnement, relatif au critère de
conformité par temps de pluie retenu pour le ré-
seau du système d'assainissement
de NANCE
Le Préfet du Jura
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU la directive européenne n° 91/271/CEE du 21 mai 19 91 relative au traitement des eaux urbaines rési-
duaires ;
VU le Code de l'environnement et notamment ses articl es L211.1 à L. 122-3 et R122-1 à R 122-16 relatifs
aux études d'impact, et les articles L. 211-2, L. 2 11-3, L. 214-3 (III) et L. 214-8, R. 214-1, R. 214- 6 à R. 214-
40 ;
VU le code général des collectivités territoriales, e t notamment les articles L. 2224-6, L. 2224-10 à 15 et
L. 2224-17, R. 2224-6 à R. 2224-17 ;
VU le code de la santé publique, notamment les articl es L. 1331-1 à L. 1331-6, L. 1331-10 et
L. 1337-2 ;
VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Serge CASTEL, préfet du Jura, à compter du
23 août 2022 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif
aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'a ction des services de l'Etat dans les régions et le s dé-
partements ;
VU l'arrêté du 21 mars 2022 portant approbation du sc héma directeur d'aménagement et de gestion
des eaux du bassin Rhône-Méditerranée (SDAGE 2022-2 027) ;
VU l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d 'assainissement collectif et aux installations d'as sai-
nissement non collectif, à l'exception des installa tions d'assainissement non collectif recevant une
charge brute de pollution organique inférieure ou é gale à 1.2 kg/j de DBO5 ;
VU l'arrêté n°2024-01-18-001 du 18 janvier 2024 porta nt délégation de signature à Monsieur
Nicolas Fourrier, directeur départemental des terri toires du Jura ;
1/4
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-10-28-00002 - Arrêté portant prescription à déclaration sur le critère de
temps de pluie du système d'assainissement de Nance 86
VU l'arrêté n°2024-09-26-002 du 26 septembre 2024 por tant subdélégation de signature de Monsieur
le directeur départemental des territoires du Jura ;
VU, le récépissé n° 5-07 de la station d'épuration de Nance en date du 15 janvier 2007;
VU, la note technique du 7 septembre 2015 relative à la mise en œuvre de certaines dispositions de
l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d' assainissement collectif et aux installations d'ass ainisse-
ment non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge
brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
VU, le courrier du 21 juin 2024 transmis par la direc tion départementale des Territoires au Syndicat In-
tercommunal des Eaux et d'Assainissement (SIEA) de Bletterans, relatif au choix du critère retenu pour
la conformité du système de collecte par temps de p luie du système de collecte de Nance ;
VU la réponse du SIEA de Bletterans sur le critère de temps de pluie retenu pour le système de collecte
de Nance, par courrier du 20 septembre 2024 ;
VU la compétence assainissement du système d'assainis sement de Nance, assurée par le SIEA de la ré-
gion de Bletterans ;
Considérant que le critère de conformité retenu pou r la conformité en temps de pluie sera appliqué
sur la totalité des rejets soumis à autosurveillanc e réglementaire sur le système de collecte de Nance ;
Considérant que ce critère sera utilisé pour statue r sur la conformité du système de collecte de Nance
par temps de pluie et qu'il sera identique chaque a nnée ;
Considérant qu'un arrêté de prescription à déclarat ion est nécessaire pour indiquer le critère de
conformité retenu par le SIEA de Bletterans pour le système de collecte de Nance en temps de pluie ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfect ure du Jura ;
ARRETE :
Titre I : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 1 : Prescriptions générales
Le déclarant devra respecter les prescriptions géné rales définies dans l'arrêté du 21 juillet 2015 et qui
est joint au présent arrêté, sauf prescriptions plu s restrictives du récépissé n° 5-07 du 15 janvier 2 007.
Le récépissé n° 5-07 du 15 janvier 2007 reste appli cable.
Direction départementale des territoires du Jura
Adresse postale : 8, rue de la préfecture – CS 60 648 – 39 030 Lon s-le-Saunier CEDEX
Adresse physique : 4, rue du Curé Marion – 39 030 Lons-le-Saunier
horaires d'ouverture : 9h00 - 11h30 ou sur rendez-v ous
Tél : 03 84 86 80 00
courriel : ddt@jura.gouv.fr
http://www.jura.gouv.frDirection départementale des territoires du Jura - 39-2024-10-28-00002 - Arrêté portant prescription à déclaration sur le critère de
temps de pluie du système d'assainissement de Nance 87
Article 2 : Prescriptions complémentaires
Le critère retenu par le SIEA de Bletterans sur la conformité de la collecte par temps de pluie du sys -
tème d'assainissement de Nance est le suivant :
•les rejets par temps de pluie représentent moins de 5 % des volumes d'eaux usées produits par
l'agglomération d'assainissement durant l'année.
Article 3 : Modifications des prescriptions
Si le maître d'ouvrage veut obtenir la modification de certaines des prescriptions applicables à l'ins tal-
lation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut déci -
sion de rejet.
Titre II – DISPOSITIONS GENERALES
Article 4 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, objet du présent arrêté, sont si tuées, installées et exploitées conformément aux pl ans
et contenu du dossier de déclaration initial, non c ontraires aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installat ions, à leur mode d'utilisation, à la réalisation d es
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exerci ce des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier doit êtr e portée, avant sa réalisation à la connaissance
du préfet qui peut exiger une nouvelle autorisation .
Article 5 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le décla rant de faire les déclarations ou d'obtenir les aut o-
risations requises par d'autres réglementations.
Article 7 : Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de la commune de Nance pour affichage pendant
une durée minimale d'un mois.
Le présent arrêté sera mis à disposition du public sur le site internet des services de l'Etat dans le Jura
durant une durée d'au moins 6 mois.
Direction départementale des territoires du Jura
Adresse postale : 8, rue de la préfecture – CS 60 648 – 39 030 Lon s-le-Saunier CEDEX
Adresse physique : 4, rue du Curé Marion – 39 030 Lons-le-Saunier
horaires d'ouverture : 9h00 - 11h30 ou sur rendez-v ous
Tél : 03 84 86 80 00
courriel : ddt@jura.gouv.fr
http://www.jura.gouv.frDirection départementale des territoires du Jura - 39-2024-10-28-00002 - Arrêté portant prescription à déclaration sur le critère de
temps de pluie du système d'assainissement de Nance 88
Article 8 : Exécution
Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Jura et Monsieur le directeur départemental des ter -
ritoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne , de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
SIEA de Bletterans, affiché pendant un mois dans la commune de N ance et dont un extrait sera inséré
au recueil des actes administratifs de la préfectur e.
A Lons-le-saunier, le 28 octobre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires par
délégation
Le chef du bureau en charge de la qualité de l'eau
Sylvain LAUX
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être déféré à la juridiction administrative :
–par les tiers intéressés en raison des inconvénient s ou des dangers que le fonctionnement
de l'installation présente pour les intérêts mentio nnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans
un délai de quatre mois à compter du premier jour d e la publication ou de l'affichage de
ces décisions ;
–par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à la-
quelle la décision leur a été notifiée.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours g racieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux alinéas précédents.
Direction départementale des territoires du Jura
Adresse postale : 8, rue de la préfecture – CS 60 648 – 39 030 Lon s-le-Saunier CEDEX
Adresse physique : 4, rue du Curé Marion – 39 030 Lons-le-Saunier
horaires d'ouverture : 9h00 - 11h30 ou sur rendez-v ous
Tél : 03 84 86 80 00
courriel : ddt@jura.gouv.fr
http://www.jura.gouv.fr
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temps de pluie du système d'assainissement de Nance 89
Direction départementale des territoires du Jura
39-2024-10-31-00001
Arrêté portant prescription à déclaration sur le
critère de temps de pluie du système
d'assainissement de Saint-Claude
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-10-31-00001 - Arrêté portant prescription à déclaration sur le critère de
temps de pluie du système d'assainissement de Saint-Claude 90
PREFET
DU JURA
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction
départementale
des territoires
ARRETE n°
RAA39-2024-10-29-001
portant prescriptions spécifiques
à déclaration en application de l'article L. 214-3
du Code de l'environnement, relatif au critère de
conformité par temps de pluie retenu pour le ré-
seau du système d'assainissement
de SAINT-CLAUDE
Le Préfet du Jura
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU la directive européenne n° 91/271/CEE du 21 mai 19 91 relative au traitement des eaux urbaines rési-
duaires ;
VU le Code de l'environnement et notamment ses articl es L211.1 à L. 122-3 et R122-1 à R 122-16 relatifs
aux études d'impact, et les articles L. 211-2, L. 2 11-3, L. 214-3 (III) et L. 214-8, R. 214-1, R. 214- 6 à R. 214-
40 ;
VU le code général des collectivités territoriales, e t notamment les articles L. 2224-6, L. 2224-10 à 15 et
L. 2224-17, R. 2224-6 à R. 2224-17 ;
VU le code de la santé publique, notamment les articl es L. 1331-1 à L. 1331-6, L. 1331-10 et
L. 1337-2 ;
VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Serge CASTEL, préfet du Jura, à compter du
23 août 2022 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif
aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'a ction des services de l'Etat dans les régions et le s dé-
partements ;
VU l'arrêté du 21 mars 2022 portant approbation du sc héma directeur d'aménagement et de gestion
des eaux du bassin Rhône-Méditerranée (SDAGE 2022-2 027) ;
VU l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d 'assainissement collectif et aux installations d'as sai-
nissement non collectif, à l'exception des installa tions d'assainissement non collectif recevant une
charge brute de pollution organique inférieure ou é gale à 1.2 kg/j de DBO5 ;
1/4
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-10-31-00001 - Arrêté portant prescription à déclaration sur le critère de
temps de pluie du système d'assainissement de Saint-Claude 91
VU l'arrêté n°2024-01-18-001 du 18 janvier 2024 porta nt délégation de signature à Monsieur
Nicolas Fourrier, directeur départemental des terri toires du Jura ;
VU l'arrêté n°2024-09-26-002 du 26 septembre 2024 por tant subdélégation de signature de Monsieur
le directeur départemental des territoires du Jura ;
VU, le courrier du 18 février 2004 de la direction dé partementale de l'équipement relatif aux niveaux
de rejets de la station d'épuration de Saint-Claude ville ;
VU, la note technique du 7 septembre 2015 relative à la mise en œuvre de certaines dispositions de
l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d' assainissement collectif et aux installations d'ass ainisse-
ment non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge
brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
VU, le courrier du 21 juin 2024 transmis par la direc tion départementale des Territoires à la commune
de Saint-Claude, relatif au choix du critère retenu pour la conformité du système de collecte par
temps de pluie de la ville de Saint-Claude ;
VU la réponse de la commune de Saint-Claude sur le cr itère de temps de pluie retenu pour le système
de collecte de la ville de Saint-Claude, par courri er du 2 octobre 2024 ;
VU la compétence assainissement du système d'assainis sement de la ville de Saint-Claude, assurée par
la commune de Saint-Claude ;
Considérant que le critère de conformité retenu pou r la conformité en temps de pluie sera appliqué
sur la totalité des rejets soumis à autosurveillanc e réglementaire sur le système de collecte de la vi lle
de Saint-Claude;
Considérant que ce critère sera utilisé pour statue r sur la conformité du système de collecte de la vi lle
de Saint-claude par temps de pluie et qu'il sera id entique chaque année ;
Considérant qu'un arrêté de prescription à déclarat ion est nécessaire pour indiquer le critère de
conformité retenu par la commune de Saint-Claude po ur le système de collecte de la ville de Saint
Claude en temps de pluie ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfect ure du Jura ;
ARRETE :
Titre I : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 1 : Prescriptions générales
Le déclarant devra respecter les prescriptions géné rales définies dans l'arrêté du 21 juillet 2015 et qui
est joint au présent arrêté, sauf prescriptions plu s restrictives indiquées par courrier du 18 février 2004.
Les prescriptions plus restrictives du courrier du 18 février 2004 restent applicables.
Direction départementale des territoires du Jura
Adresse postale : 8, rue de la préfecture – CS 60 648 – 39 030 Lon s-le-Saunier CEDEX
Adresse physique : 4, rue du Curé Marion – 39 030 Lons-le-Saunier
horaires d'ouverture : 9h00 - 11h30 ou sur rendez-v ous
Tél : 03 84 86 80 00
courriel : ddt@jura.gouv.fr
http://www.jura.gouv.frDirection départementale des territoires du Jura - 39-2024-10-31-00001 - Arrêté portant prescription à déclaration sur le critère de
temps de pluie du système d'assainissement de Saint-Claude 92
Article 2 : Prescriptions complémentaires
Le critère retenu par la commune de Saint-Claude su r la conformité de la collecte par temps de pluie
du système d'assainissement de la ville de Saint-Cl aude est le suivant :
•les rejets par temps de pluie représentent moins de 5 % des flux de pollution produits par l'ag-
glomération d'assainissement durant l'année.
Article 3 : Modifications des prescriptions
Si le maître d'ouvrage veut obtenir la modification de certaines des prescriptions applicables à l'ins tal-
lation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut déci -
sion de rejet.
Titre II – DISPOSITIONS GENERALES
Article 4 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, objet du présent arrêté, sont si tuées, installées et exploitées conformément aux pl ans
et contenu du dossier de déclaration initial, non c ontraires aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installat ions, à leur mode d'utilisation, à la réalisation d es
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exerci ce des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier doit êtr e portée, avant sa réalisation à la connaissance
du préfet qui peut exiger une nouvelle autorisation .
Article 5 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le décla rant de faire les déclarations ou d'obtenir les aut o-
risations requises par d'autres réglementations.
Article 7 : Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de la commune de Saint-Claude pour affichage pen-
dant une durée minimale d'un mois.
Le présent arrêté sera mis à disposition du public sur le site internet des services de l'Etat dans le Jura
durant une durée d'au moins 6 mois.
Direction départementale des territoires du Jura
Adresse postale : 8, rue de la préfecture – CS 60 648 – 39 030 Lon s-le-Saunier CEDEX
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Tél : 03 84 86 80 00
courriel : ddt@jura.gouv.fr
http://www.jura.gouv.frDirection départementale des territoires du Jura - 39-2024-10-31-00001 - Arrêté portant prescription à déclaration sur le critère de
temps de pluie du système d'assainissement de Saint-Claude 93
Article 8 : Exécution
Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Jura et Monsieur le directeur départemental des ter -
ritoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne , de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
aux communes de Saint-Claude, Villard-Saint-Sauveur et Avignon-les-Saint-Claude, affiché pendant un
mois à la mairie de la commune de Saint-Claude et d ont un extrait sera inséré au recueil des actes ad-
ministratifs de la préfecture.
A Lons-le-saunier, le 31 octobre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires par
délégation
Le chef du bureau en charge de la qualité de l'eau
Sylvain LAUX
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être déféré à la juridiction administrative :
–par les tiers intéressés en raison des inconvénient s ou des dangers que le fonctionnement
de l'installation présente pour les intérêts mentio nnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans
un délai de quatre mois à compter du premier jour d e la publication ou de l'affichage de
ces décisions ;
–par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à la-
quelle la décision leur a été notifiée.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours g racieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux alinéas précédents.
Direction départementale des territoires du Jura
Adresse postale : 8, rue de la préfecture – CS 60 648 – 39 030 Lon s-le-Saunier CEDEX
Adresse physique : 4, rue du Curé Marion – 39 030 Lons-le-Saunier
horaires d'ouverture : 9h00 - 11h30 ou sur rendez-v ous
Tél : 03 84 86 80 00
courriel : ddt@jura.gouv.fr
http://www.jura.gouv.fr
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-10-31-00001 - Arrêté portant prescription à déclaration sur le critère de
temps de pluie du système d'assainissement de Saint-Claude 94
Direction départementale des territoires du Jura
39-2024-10-24-00015
BF6Arrêté n° 2024-10-24-008
portant modification du régime forestier
en forêt communale de
AUGISEY19_JD_AP_modification-AUGISEY.odt
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-10-24-00015 - BF6Arrêté n° 2024-10-24-008
portant modification du régime forestier
en forêt communale de AUGISEY19_JD_AP_modification-AUGISEY.odt95
| | Direction
PREFET départementale
DU JURA aah des territoires
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant modification du régime forestier
en forêt communale de AUGISEY
Le Préfet du Jura
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L211-1 à L262-1 et R214-1 à R261-17 du Code forestier nouveau ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du préfet du Jura, Monsieur Serge CASTEL.
Vu l'arrêté n° 2024-01-18-001 du 18 janvier 2024 portant délégation de signature a M. Nicolas FOURRIER,
Directeur départemental des territoires du Jura ;
Vu l'arrêté n° 2024-09-26-002 du 26 septembre 2024 portant subdélégation de signature de M. Nicolas
FOURRIER, Directeur départemental des territoires du Jura;
Vu la délibération du Conseil Municipal de AUGISEY du 27 mai 2024, demandant la prise en compte
des modifications foncières des surfaces relevant du régime forestier;
Vu le plan des lieux ;
Vu l'avis favorable de l'agence du Jura de l'office national des forêts du 19 juin 2024;
Vu la grille d'analyse technique n°9200-18-GUI-STR-035 validée par le MAA, les COFOR et l'ONF
Sur proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture du Jura ;
ARRETE
Article 1er : Application du régime forestier
Relèvent du régime forestier les parcelles ou parties de parcelles suivantes appartenant à la commune
d'AUGISEY situées sur son territoire :
Cont 4 Contenance pour la-
Territoire Propriétaire Référence Lieu dit on le 9° quelle le régime forestier
ale est demandé
AUGISEY (Commune d'Augisey 000 ZB 0057 [Sur la Roche 31 ha 49 a 60 ca 3 ha 37 a 83 ca
AUGISEY Commune d'Augisey 000 ZB 0090 fSauget 0 ha 60 a 10 ca 0 ha 60 a 10 ca
AUGISEY (Commune d'Augisey 000 ZB 0110 [La Roche 0 ha 13 a 82 ca 0 ha 13 a 82 ca
Bois des Acre-
AUGISEY Commune d'Augisey 000 ZC 0075 khons 39ha 07 a 20 ca 0 ha 26 a 56 ca
AUGISEY (Commune d'Augisey 000 ZD 0046 JA La Baume 2 ha 11 a 60 ca 0 ha 92 a 96 ca
AUGISEY (Commune d'Augisey 000 ZE 0004 Valetiere 7 ha 68 a 80 ca 1 ha 98 a 86 ca
1/4
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portant modification du régime forestier
en forêt communale de AUGISEY19_JD_AP_modification-AUGISEY.odt96
Pres Saint
AUGISEY (Commune d'Augisey 000 ZH 0040 [Laurent 39 ha 54 a 00 ca 0 ha 29 a 40 ca
Bois des
AUGISEY (Commune d'Augisey (000 ZI 0101 Foyards Oha36a77 ca O0 ha 36 a 77 ca
Bois des
AUGISEY (Commune d'Augisey (000 ZI 0102 Foyards 0 ha 06 a 56 ca 0 ha 06 a 56 ca
AUGISEY (Commune d'Augisey 000 ZK 0011 [Les Chailles 3ha19a20 ca 2ha05a12 ca
AUGISEY Commune d'Augisey 000 ZK 0015 _ [Les Chailles 0 ha 58 a 00 ca 0 ha 58 a 00 ca
AUGISEY (Commune d'Augisey 000 ZK 0043 Fond Gaillard Oha27a20ca Oha27a20 ca
Article 2 : Distraction du régime forestierTOTAL 10ha93a18 ca
Est distraite du régime forestier la parcelle ou partie de parcelle suivante appartenant à la commune
de AUGISEY située sur son territoire communal :
Contenance pour laquelle
Territoire [Propriétaire | Référence Lieu dit Contenance totale | la distraction du régime
forestier est demandée
Commune
AUGISEY 'Augisey 000 ZE 0006 | Tape Rouge 2 ha 29 a 50 ca -0 ha 04 a 74 ca
TOTAL -0 ha 04 à 74 ca
Article 3
La surface de la forêt communale sur laquelle s'applique le régime forestier évolue de la façon
suivante :
Commune de si-Anciennes surfacesNouvelles surfaces fo-
restières issues desDifférence de sur-
Article 4 : Date d'effet et publication
L'application de la modification du régime forestier aux terrains mentionnés à l'article 1 entrera en
vigueur après publication, conformément à l'article L.2122-27 (1% alinéa) du Code général des
collectivités territoriales, dans la commune de situation des bois, du présent arrêté par le maire de la
commune de AUGISEY. Propriétaire forestiéres face
tuation surfaces cadastrales(ha) (ha)
(ha)
AUGISEY Commune d'Augisey 98,9331 109,8175 10,8844
TOTAL 98,9331 109,8175 10,8844
L'accomplissement de cette formalité d'affichage sera certifié auprés de la direction départementale

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portant modification du régime forestier
en forêt communale de AUGISEY19_JD_AP_modification-AUGISEY.odt97
des territoires du Jura par les maires des communes concernées.
Le présent arrété sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 5 : Notification de l'arrêté préfectoral
Le présent arrêté sera notifié :
- au maire de la commune de AUGISEY
- à M. le directeur de l'agence du Jura de l'office national des forêts.
Article 6: Exécution de l'arrêté préfectoral
La Secrétaire générale de la préfecture du Jura, le maire de la commune de AUGISEY, le directeur
départemental des territoires, le directeur de l'agence du Jura de l'office national des forêts, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
LONS-LE-SAUNIER, le 24 octobre 2024
N
\
a)
Pierre MINOT
Voies et délais de recours
Le demandeur peut contester la légalité de la présente décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet
effet, il peut saisir le tribunal administratif de Besançon d'un recours contentieux.
Il peut également, dans ce délai, saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision (Préfecture du Jura — 8 rue de la préfecture
39000 LONS LE SAUNIER) ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'agriculture (Ministère de l'agriculture et de l'ali-
mentation — 78, rue de Varenne 75349 Paris SP 07).
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans le délai de deux mois suivant la ré-
ponse.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-10-24-00015 - BF6Arrêté n° 2024-10-24-008
portant modification du régime forestier
en forêt communale de AUGISEY19_JD_AP_modification-AUGISEY.odt98
ANNEXE = Bilan récapitulatif de la situation foncière de la forêt d' AUGISEY
PROPRIÉTÉS DE LA COMMUNE D' AUGISEY
Territoire
communalINSEE Préfixe Sec Ɵon NuméroLieu-dit Contenance
totaleSurface
relevant
du Régime
ForesƟer
AUGISEY 39027 000 ZB 0030 La Roche 6,7400 6,7400
AUGISEY 39027 000 ZB 0057 pp Sur la Roche 31,4960 8,4308
AUGISEY 39027 000 ZB 0090 Sauget 0,6010 0,6010
AUGISEY 39027 000 ZB 0110 La Roche 0,1382 0,1382
AUGISEY 39027 000 ZB 0111 La Roche 0,6218 0,6218
AUGISEY 39027 000 ZC 0075 ppBois des
Acrechons 39,0720 21,5909
AUGISEY 39027 000 ZD 0046 pp A la Baume 2,1160 0,9296
AUGISEY 39027 000 ZD 0059 A la Baume 3,2440 3,2440
AUGISEY 39027 000 ZE 0004 pp Vale Ɵere 7,6880 4,1592
AUGISEY 39027 000 ZE 0006 pp Tape Rouge 2,2950 2,2476
AUGISEY 39027 000 ZE 0041 Aux Besses 7,1560 7,1560
AUGISEY 39027 000 ZH 0025 Armuant 1,6880 1,6880
AUGISEY 39027 000 ZH 0040 ppPres Saint
Laurent 39,5400 10,7091
AUGISEY 39027 000 ZI 0010Orgneille
Fontaine 0,5950 0,5950
AUGISEY 39027 000 ZI 0018Bois des
Foyards 11,4320 11,4320
AUGISEY 39027 000 ZI 0020 Mont d'Or 0,6240 0,6240
AUGISEY 39027 000 ZI 0055 Mont d'Or 0,3100 0,3100
AUGISEY 39027 000 ZI 0065 Aux Hierles 11,2520 11,2520
AUGISEY 39027 000 ZI 0076 Pleine Foi 0,9720 0,9720
AUGISEY 39027 000 ZI 0101Bois des
Foyards 0,3677 0,3677
AUGISEY 39027 000 ZI 0102Bois des
Foyards 0,0656 0,0656
AUGISEY 39027 000 ZK 0011 Les Chailles 3,1920 3,1920
AUGISEY 39027 000 ZK 0015 Les Chailles 0,5800 0,5800
AUGISEY 39027 000 ZK 0043 Fond Gaillard 0,2720 0,2720
AUGISEY 39027 000 ZK 0049 Fond Gaillard 4,4640 4,4640
AUGISEY 39027 000 ZK 0051 Fond Gaillard 1,1950 1,1950
AUGISEY 39027 000 ZK 0052 Fond Gaillard 0,7120 0,7120
AUGISEY 39027 000 ZK 0064 Fournaliere 5,5280 5,5280
Total 109,8175Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-10-24-00015 - BF6Arrêté n° 2024-10-24-008
portant modification du régime forestier
en forêt communale de AUGISEY19_JD_AP_modification-AUGISEY.odt99
DREAL Bourgogne Franche-Comté
39-2024-10-29-00002
Arrêté modifiant l'arrêté du 22/07/2024
autorisant la réalisation d'une passe à poissons et
des travaux associés sur l'aménagement concédé
du Crissey
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2024-10-29-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté du 22/07/2024 autorisant la réalisation d'une
passe à poissons et des travaux associés sur l'aménagement concédé du Crissey 100
E BB Direction régionale de l'environnement,
£ de l'aménagement et du logementPREFET
DU JURABourgogne Franche-Comté
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°
portant modification de l'arrêté 2024-40 du 22 juillet 2024 portant autorisation à réalisation d'une
passe à poissons et des travaux associés sur l'aménagement concédé de Crissey.
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
VuLE PREFET DU DEPARTEMENT DU JURA
le Code de l'énergie,
le Code de l'environnement, |
le décret du 25 avril 1964 concédant à la ville de Dole l'aménagement et l'exploitation de la chute
de Crissey, sur le Doubs, dans le département du Jura et le décret du 7 décembre 1966 autorisant
la substitution d'Electricité de France (service national) à la ville de Dole dans les droits et
obligations résultant du décret du 25 avril 1964 ; |
l'arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ou-
vrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 a L. 214-6 du
code de l'environnement et relevant de la rubrique 31.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au ta-
bleau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement
l'arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux instal-
lations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des ar-
ticles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomen-
clature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement
l'arrêté préfectoral du Préfet de la région Rhône-Alpes, coordonnateur de bassin du 19 juillet 2013
fixant la liste des cours d'eau mentionnés au 2° du 1 de l'article L.214-17 du code de l'environne-
ment ;
l'arrêté préfectoral du Préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté en date du 20 décembre
2022 disposant que le projet de création d'une passe à poissons au niveau de la chute de Crissey
n'est pas soumis à évaluation environnementale ;
l'arrêté préfectoral du Préfet du Jura 2024-40 du 22 juillet 2024 portant autorisation à la réalisa-
tion d'une passe à poissons et des travaux associés sur l'aménagement concédé de Crissey ;
le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerra-
née approuvé par arrêté du préfet coordonnateur de bassin le 21 mars 2022,
la demande en date du 31 mars 2023 complétée le 13 février 2024 par laquelle EDF a soilicité
l'autorisation de réaliser une passe à poissons sur l'aménagement hydroélectrique de Crissey ;
le dossier d'exécution présenté par EDF petite hydro pour la réalisation de la passe à poissons sur
son barrage de Crissey et sa proposition d'aménagement d'un dispositif de contournement
pédestre du barrage de type débarcadère/embarcadère afin de permettre le contournement de
l'ouvrage par des utilisateurs d'embarcations non motorisées ;
le recours gracieux déposé par la fédération française de canoë kayak (FFCK) en date du 17
septembre 2024 visant à contester certaines prescriptions de l'arrêté du 22 juillet 2024 précité, en
particulier le caractère « optionnel » du dispositif de contournement pédestre du barrage ;
les conclusions de la réunion du 17 octobre 2024 associant le concessionnaire EDF, la FFCK, le
CDCK du Jura, le SDJES du Jura, le Conseil départemental du Jura et la DREAL ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2024-10-29-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté du 22/07/2024 autorisant la réalisation d'une
passe à poissons et des travaux associés sur l'aménagement concédé du Crissey 101
Vu l'absence d'observations d'EDF sur le projet d'arrété préfectoral d'autorisation de travaux qui lui a
été communiqué le 21 octobre 2024 ;
Vu le rapport de la DREAL Bourgogne-Franche-Comté en date du 28 octobre 2024;
Considérant qu'au terme de la réunion de concertation précitée, il est acté que:
- la réalisation d'un aménagement de type débarcadère/embarcadère permettant le contournement du
barrage par des utilisateurs d'embarcations non motorisées est pertinente et l'ensemble des acteurs, y
compris le concessionnaire, y est favorable,
- le projet de contournement présenté par EDF est bien dimensionné en matière d'implantation et
répond aux préconisations formulées précédemment,
- fa réalisation de l'ouvrage par EDF, à ses frais et dans une démarche volontaire, en l'absence de texte
réglementaire imposant explicitement la réalisation d'un ouvrage de contournement/franchissement
sur l'aménagement de Crissey, reste malgré tout conditionnée à la rétrocession de celui-ci une fois
achevé :
Considérant que ces principes retenus font l'objet d'un consensus avec l'ensemble des parties et en
particulier la FFCK ;
Considérant qu'une réponse est ainsi apportée sur le fond au recours gracieux présenté pour per-
mettre la réalisation d'un ouvrage de contournement à pied du barrage par des utilisateurs d'embarca-
tions non motorisées ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture du Jura,
ARRÊTE
TITRE | : OBJET DE VAUTORISATION
Article: :
Les dispositions de l'article:2 alinéa 4) de l'arrêté préfectoral 2024-40 du 22 juillet 2024 portant sur la
nature des travaux permettant le franchissement du barrage par des utilisateurs d'embarcations non
motorisées sont abrogées et remplacées par les suivantes :
4) fa réalisation d'un aménagement de type débarcadère/embarcadère permettant le franchissement du
barrage par des utilisateurs d'embarcations non motorisées. La mise en œuvre de cet aménagement reste
conditionnée à l'obtention d'un accord sur la gestion future de l'ouvrage et fait l'objet d'une concertation
préalable avec les représentants des utilisateurs à l'issue duquel le dimensionnement précis du dispositif
'de contournement pédestre sera présenté à l'administration. »
Article 2 : Notification
Le présent arrêté est notifié à EDF domiciliée à EDF Petite Hydro, GEH Massifs de l'Est, 325 rue Ber-
çaille, 39009 Lons le Saunier.
Une copie du présent arrêté est affichée dès réception dans les mairies de Dole et Crissey pour une
durée de deux mois. Procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les Maires.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2024-10-29-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté du 22/07/2024 autorisant la réalisation d'une
passe à poissons et des travaux associés sur l'aménagement concédé du Crissey 102
Article 3 : Voies et délais de recours
Conformément aux articles L. 214-10, L181-17 et R181-50 du code de l'environnement, le présent arrêté
est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il ne peut être déféré qu'au tribunal administratif de
Besançon :
1) par EDF, dans un délai de deux mois à compter du jour où le présent acte lui a été notifié ;
2) par les tiers, intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement et les autres intérêts visés par le
code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité
suivante accomplie :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R181-44 du code de
l'environnement ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du
même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de
deux mois, prolongeant de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 4: Exécution
La Secrétaire Générale de la préfecture, le Directeur Régional l'Environnement, de l'Aménagement et
du Logement de Bourgogne-Franche-Comté et les Maires des communes de Dole et Crissey sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré aux Recueils des
Actes Administratifs de la préfecture du Jura.
Lons-I Unier, le | 2 5 GCT. 2024
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2024-10-29-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté du 22/07/2024 autorisant la réalisation d'une
passe à poissons et des travaux associés sur l'aménagement concédé du Crissey 103
+Co CodL'artx
TRAIT sped
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2024-10-29-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté du 22/07/2024 autorisant la réalisation d'une
passe à poissons et des travaux associés sur l'aménagement concédé du Crissey 104
Préfecture du Jura
39-2024-10-28-00001
AP portant dérogation pour la prorogation de
l'arrêté du 31 octobre 2023 attribuant une DETR
à la CCTEC pour l'élaboration du PLUI
Préfecture du Jura - 39-2024-10-28-00001 - AP portant dérogation pour la prorogation de l'arrêté du 31 octobre 2023 attribuant une
DETR à la CCTEC pour l'élaboration du PLUI 105
. | of P| | . DIRECTION DE tA COORDINATION
= ' DES POLITIQUES PUBLIQUESPREFET | | ET DE ph ERRITORIALDU JURA de |
Liberté | : :
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PORTANT DÉROGATION
| POUR LA PROROGATION DE L'ARRÊTÉ DU 31 OCTOBRE 2023
PORTANT PROROGATION DU DELAI D'EXECUTION PRÉVU PAR L'ARRÊTÉ DU 26 JUILLET 2018
ATTRIBUANT UNE SUBVENTION AU TITRE DE LA DOTATION D'ÉQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX
à Terre d'Emeraude Communauté (ex CC Petite Montagne) pour l'élaboration du PLUI
LE PRÉFET DU JURA,
VU l'article 179 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 créant la Dotation
d'Équipement des Territoires Ruraux (DETR) ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article R2334-29 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2011-514 du 10 mai 2011 relatif aux dotations de l Etat aux collectivités territoriales et a la
péréquation des ressources fiscales des départements; -
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du préfet du Jura - M. CASTEL (Serge) ;
VU l'arrêté du 29 janvier 2006 relatif au contrôle financier des programmes et des services du ministère dé
l'intérieur et de l'aménagement du territoire ;
VU l'arrêté DCPPAT-20180726-005 du 26 juillet 2018 portant attribution d'une subvention au titre de la
dotation d'équipement des territoires ruraux à Terre d'Émeraude Communauté (ex CC Petite Montagne)
VU l'arrêté préfectoral du 31 octobre 2023 portant prorogation du délai d'exécution prévu par Parrêté du
26 juillet 2018 portant attribution d'une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires
ruraux ; .
. Wia demande de Terre d'Émeraude Communauté reçue en préfecture du Jura le 11 septembre 2023
sollicitant la prorogation jusqu'au 31 décembre 2026 du délai d' exécution prévu par l'arrêté du 31 octobre
2023 ;
CONSIDÉRANT que Terre d'Emeraude Communauté ne pourra pas déclarer l'achèvement de l'opération
dans le délai fixé par l'arrêté susvisé ;
Préfecture du fura :
8 rue de la Préfecture
CS 60648
39 635 LONS-LE-SAUNIER CEDEX
Préfecture du Jura - 39-2024-10-28-00001 - AP portant dérogation pour la prorogation de l'arrêté du 31 octobre 2023 attribuant une
DETR à la CCTEC pour l'élaboration du PLUI 106
CONSIDERANT l'intérêt général qui s'attache à l'élaboration du PLUi ;
CONSIDÉRANT les nouvelles exigences liées à la loi climat et résilience et aux nouveaux objectifs du
SCOT ;
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture du Jura :
ARRÊTE
Article 1: ll est dérogé à l'article R2334-29 du code général des collectivités territoriales en application du
décret n°2020-412 du 8 avril 2020. Le délai pour terminer l'opération est fixé au 31 décembre 2026. .
Article 2: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou
d'un recours contentieux devant la juridiction administrative dans un détai de deux mois à compter de sa
"notification.
Article 3 : La Secrétaire générale de la préfecture du Jura et le Directeur régional des finances publiques
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée
au président de Terre d'Émeraude Communauté. |
_. e 28 ger, 2028
Préfecture du Jura - 39-2024-10-28-00001 - AP portant dérogation pour la prorogation de l'arrêté du 31 octobre 2023 attribuant une
DETR à la CCTEC pour l'élaboration du PLUI 107
Préfecture du Jura
39-2024-10-30-00001
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant interdiction
temporaire de tout rassemblement festif à
caractère musical non autorisé (free-party, rave
party, teknival) et portant interdiction de
circulation de tout véhicule transportant du
matériel à destination d'un rassemblement festif
à caractère musical non autorisé du jeudi 31
octobre 2024 à 17h00 et jusqu'au lundi 04
novembre 2024 à 8h00
Préfecture du Jura - 39-2024-10-30-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant interdiction temporaire de tout rassemblement festif à
caractère musical non autorisé (free-party, rave party, teknival) et portant interdiction de circulation de tout véhicule transportant du
matériel à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé du jeudi 31 octobre 2024 à 17h00 et jusqu'au lundi
04 novembre 2024 à 8h00108
E | Direction
des servicesPRÉFET
DU JURA du cabinet
Liberté
Egalité Bureau de la sécurité
Fraternitéintérieure et des
polices administratives
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DSC-BSIPA-20241030-001
portant interdiction temporaire de tout rassemblement festif à caractère musical non autorisé
(free-party, rave party, teknival) et portant interdiction de circulation de tout véhicule transportant du
matériel à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé
du jeudi 31 octobre 2024 à 17h00 et jusqu'au lundi 04 novembre 2024 à 8h00
Le préfet du Jura
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2215-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 211-5 à L 211-8, L 211-15, R 211-2 à R 211-9 et R 211-27 à R 211-
30 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services
de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du
Jura ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 septembre 2024 portant délégation de signature à Madame Élisabeth SEVENIER-MULLER,
secrétaire générale de la préfecture du Jura ;
Considérant que, selon les éléments d'informations disponibles, un rassemblement festif à caractère musical de type
teknival, rave-party, free-party, et notamment dans le cadre de la fête d'Halloween, pouvant regrouper plusieurs milliers
de participants est susceptible de se dérouler entre le jeudi 31 octobre 2024 et le lundi 04 novembre 2024 en région
Bourgogne - Franche-Comté ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L.211-5 du code de la sécurité intérieure, les rassemblements
festifs à caractère musical susmentionnés sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet du
département ;
Considérant qu'aucune déclaration n'a été déposée auprès de la préfecture du Jura précisant le nombre prévisible de
participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la
tranquillité publiques :
Considérant que ce type de rassemblement regroupant un grand nombre de participants, peut provoquer des troubles à
l'ordre public, qu'ils soient liés à l'augmentation du risque de conduite sous l'emprise d'alcool et de produits stupéfiants
ou à la gêne occasionnée par le niveau sonore extrêmement élevé de la musique diffusée, peut conduire à la dégradation
des propriétés occupées souvent librement, et présente des risques pour la sécurité des personnes en raison de l'absence
d'aménagements ou de la configuration des lieux ;
39030 Lons-le-Saunier CEDEX
8 rue de la Préfecture - Tél. : 63848684 00
Mél + nrefectiire@ira roi fr
Préfecture du Jura - 39-2024-10-30-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant interdiction temporaire de tout rassemblement festif à
caractère musical non autorisé (free-party, rave party, teknival) et portant interdiction de circulation de tout véhicule transportant du
matériel à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé du jeudi 31 octobre 2024 à 17h00 et jusqu'au lundi
04 novembre 2024 à 8h00109
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public ; que le nombre de personnes attendues
dans ce type de rassemblements est élevé ;
Considérant la mobilisation des moyens des forces de sécurité intérieure en matière de prévention de la délinquance, de
lutte contre le terrorisme, de sécurisation des axes routiers notamment en ce long week-end de la Toussaint ; que les
moyens appropriés en matière de lutte contre l'incendie et le secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité
sanitaire et routière ne peuvent être réunis ; que, dans ces conditions, lesdits rassemblernents non déclarés comportent
de réels risques ce troubles à l'ordre et la tranquillité publics ;
Considérant, en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre, à la sécurité et à la tranquillité publique et les
pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L2215-1 susvisé du code général
des collectivités territoriales ;
Considérant par ailleurs le risque d'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques de manière
inappropriée, sur la voie ou dans des lieux publics à l'occasion des festivités d'Halloween, susceptibles de provoquer des
troubles à l'ordre public ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture du Jura ;
ARRETE
Article 1° : La tenue de tout rassemblement festif à caractère musical répondant à l'ensemble des caractéristiques
énoncées à l'article R 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, est
interdite sur l'ensemble du département, à compter du jeudi 31 octobre 2024 à 17h00 jusqu'au lundi 04 novembre 2024 à
08h00.
Article 2 : Le transport de tout matériel de sonorisation ou d'amplification susceptible d'être utilisé pour les
manifestations mentionnées à l'article précédent est interdit à compter du jeudi 31 octobre 2024 à 17h00 jusqu'au lundi
04 novembre 2024 à O8h00.
La circulation des véhicules transportant du matériel susceptible d'être utilisé pour un rassemblement festif non autorisé,
notamment sonorisation, sound system ou amplificateur, groupe électrogène est interdite sur l'ensemble des réseaux
routiers du département du Jura à compter du jeudi 31 octobre 2024 à 17h00 jusqu'au lundi 04 novembre 2024 à O8h00.
Article 3 : Sauf motif légitime lié à l'exercice d'une activité professionnelle, la vente, l'acquisition, le transport et
l'utilisation d'artifices de divertissement et des articles pyrotechniques de catégories C3, F3, C4, F4 et T2 sont
interdits dans le département du Jura durant la période visée à l'article 2.
Article 4 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R211-27 du code de la sécurité
intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal judiciaire.
Article 5: Madame la secrétaire générale, les sous-préfets d'arrondissement, le commandant du groupement
départemental de gendarmerie du Jura et le directeur départemental de la police nationale du Jura sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Jura.
Fait à Lons le Saunier, le 30 octobre 2024
Délais et voies de recours :
le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois 4 compter de sa notification :
- soit d'un recours gracieux auprès du préfet du Jura,
- soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,
L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut
elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sa publication, ff en est de même en
cas de décision explicite de rejet ;
- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif
peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet wwwwitelercours.fr
39030 Lons-le-Saunier CEDEX
8 rue de la Préfecture - Tél. : 0384 8684 00
Mél + crefertore@inra gauvfr
Préfecture du Jura - 39-2024-10-30-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant interdiction temporaire de tout rassemblement festif à
caractère musical non autorisé (free-party, rave party, teknival) et portant interdiction de circulation de tout véhicule transportant du
matériel à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé du jeudi 31 octobre 2024 à 17h00 et jusqu'au lundi
04 novembre 2024 à 8h00110