PROVENCE-ALPES-
CÔTE-D'AZUR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R93-2024-234
PUBLIÉ LE 10 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Agence régionale de santé PACA /
R93-2024-08-26-00010 - Décision n°2024 A 013 - Demande
d'autorisation d'activité de soins critiques sous la modalité adulte -
Mention 3 : Soins intensifs de cardiologie - CH ANTIBES JUAN LES PINS (6
pages) Page 4
R93-2024-08-26-00011 - Décision n°2024 A 014 - Demande
d'autorisation d'activité de soins critiques sous la modalité adulte -
Mention 3 : Soins intensifs de cardiologie - CH CANNES SIMONE VEIL (6
pages) Page 11
R93-2024-08-26-00013 - Décision n°2024 A 015 - Demande
d'autorisation d'activité de soins critiques sous la modalité adulte -
Mention 3 : Soins intensifs de cardiologie - CHU NICE - HOPITALPASTEUR
(6 pages) Page 18
R93-2024-08-26-00012 - Décision n°2024 A 016 - Demande
d'autorisation d'activité de soins critiques sous la modalité adulte -
Mention 3 : Soins intensifs de cardiologie INSTITUT ARNAULT TZANCK -
CENTRE MEDICO CHIRURGICAL (6 pages) Page 25
R93-2024-08-26-00014 - Décision n°2024 A 017 - Demande
d'autorisation d'activité de soins critiques sous la modalité adulte -
Mention 3 : Soins intensifs de cardiologie - CLINIQUE SAINT GEORGE (6
pages) Page 32
R93-2024-08-05-00008 - Décision n°2024 A 062 - Demande
d'autorisation d'activité de soins critiques sous la modalité adulte -
Mention 1 : Réanimation et soins intensifs polyvalents, et de spécialité
le cas échéant - CHI FREJUS ST RAPHAEL (6 pages) Page 39
R93-2024-08-05-00009 - Décision n°2024 A 064 - Demande
d'autorisation d'activité de soins critiques sous la modalité adulte -
Mention 1 : Réanimation et soins intensifs polyvalents, et de spécialité
le cas échéant - POLYCLINIQUE LES FELURS (6 pages) Page 46
R93-2024-08-06-00006 - Décision n°2024 A 065 - Demande
d'autorisation d'activité de soins critiques sous la modalité adulte -
Mention 1 : Réanimation et soins intensifs polyvalents, et de spécialité
le cas échéant CHITS -HOPITAL SAINTE MUSSE (6 pages) Page 53
R93-2024-08-05-00010 - Décision n°2024 A 066 - Demande
d'autorisation d'activité de soins critiques sous la modalité adulte -
Mention 3 : Soins intensifs de cardiologie - CHI FREJUS ST RAPH (6 pages) Page 60
R93-2024-08-06-00007 - Décision n°2024 A 068 - Demande
d'autorisation d'activité de soins critiques sous la modalité adulte -
Mention 3 : Soins intensifs de cardiologie - CHI FREJUS ST RAPH - HOPITAL
SAINTE MUSSE (6 pages) Page 67
2
R93-2024-08-27-00005 - Décision n°2024 A 070 - Demande
d'autorisation d'activité de soins critiques sous la modalité adulte -
Mention 1 : Réanimation et soins intensifs polyvalents, et de spécialité
le cas échéant - CH AVIGNON (6 pages) Page 74
R93-2024-08-28-00006 - Décision portant autorisation de la pharmacie à
usage intérieur de la Clinique L'Emeraude sise 34 traverse de la Seigneurie
à Marseille (13009). (3 pages) Page 81
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA
/
R93-2024-07-02-00006 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de la
SAS ABC EVENTS 83570 ENTRECASTEAUX (2 pages) Page 85
R93-2024-05-28-00001 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de la
SCEA CONSORT MATTON 83580 GASSIN (2 pages) Page 88
R93-2024-05-24-00002 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de la
SCEA JOURDAN 83740 LA CADIERE D'AZUR (3 pages) Page 91
R93-2024-06-06-00024 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de la
SCEA LA FERME DE PINOU 83210 SOLLIES PONT (2 pages) Page 95
R93-2024-05-21-00009 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de M.
François MIGNARD 05700 SIGOTTIER (2 pages) Page 98
R93-2024-05-03-00005 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de M.
Pierre CARLIN 06440 BLAUSASC (2 pages) Page 101
R93-2024-05-16-00008 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de Mme
Léa RECORDIER 13200 ARLES (2 pages) Page 104
R93-2024-06-06-00023 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter du
GAEC DES RITALS 05310 FREISSINIERES (8 pages) Page 107
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA /
R93-2024-09-06-00001 - Arrete portant délégation de signature à
M.BRAHIC DGA ARS (4 pages) Page 116
3
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-08-26-00010
Décision n°2024 A 013 - Demande d'autorisation
d'activité de soins critiques sous la modalité
adulte - Mention 3 : Soins intensifs de cardiologie
- CH ANTIBES JUAN LES PINS
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-08-26-00010 - Décision n°2024 A 013 - Demande d'autorisation d'activité de soins
critiques sous la modalité adulte - Mention 3 : Soins intensifs de cardiologie - CH ANTIBES JUAN LES PINS 4
REPUBLIQUE à 4
FRANCAISE
x P @ D Agence Régionale de Santé
Liberté Provence-Alpes
Egalité Côte d'Azur
Fraternité
Décision n°2024 A 013
Demande d'autorisation d'activité de soins
critiques sous la modalité adulte - mention 3:
Soins intensifs de cardiologie
Promoteur :
Centre Hospitalier d'Antibes Juan-Les-Pins
107 avenue de Nice
06600 ANTIBES
FINESS EJ : 060780954
Lieu d'implantation :
Centre Hospitalier d'Antibes Juan-Les-Pins
107 avenue de Nice
06600 ANTIBES
FINESS ET : 060000510
Réf : ARS-0724-8932-D
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de la Santé Publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants, R. 6122-23 et suivants ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;
VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités de
soins et des équipements matériels lourds ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimes
d'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;
VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations d'activités de soins et des
équipements matériels lourds ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.PACA.ars.sante.fr/ Page 1/6
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-08-26-00010 - Décision n°2024 A 013 - Demande d'autorisation d'activité de soins
critiques sous la modalité adulte - Mention 3 : Soins intensifs de cardiologie - CH ANTIBES JUAN LES PINS 5
VU le décret n° 2022-690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins critiques ;
VU le décret n° 2022-694 du 26 avril 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité
de soins critiques ;
VU le décret n° 2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités de soins
de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie et modifiant les conditions d'implantation de l'activité
de soins critiques ;
VU le décret n° 2022-1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement des
activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie et modifiant les conditions
techniques de fonctionnement de l'activité de soins critiques ;
VU le décret n° 2023-1375 du 29 décembre 2023 relatif à la modification des conditions d'implantation des
activités de soins critiques, traitement du cancer, cardiologie interventionnelle, psychiatrie et médecine
nucléaire ;
VU le décret n° 2023-1377 du 29 décembre 2023 modifiant les conditions techniques de fonctionnement des
activités de soins critiques, traitement du cancer, neurochirurgie et médecine nucléaire ;
VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de Santé
Provence-Alpes-Céte d'Azur donnant lieu a la répartition des activités de soins et équipements matériels
lourds et donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 29 juin 2023 ;
VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la région
Provence-Alpes-Céte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-
Alpes-Céte d'Azur le 27 octobre 2023 ; .
VU ie décret du Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités, en date du 16 juillet 2024, portant
nomination de Monsieur Yann BUBIEN, en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur, a compter du 18 juillet 2024 ;
VU la décision, en date du 25 juin 2007, du Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation Provence-
Alpes-Côte d'Azur accordant, au Centre Hospitalier d'Antibes Juan-Les-Pins sis 107 avenue de Nice 06600
ANTIBES, l'autorisation d'activité de soins de réanimation sous la modalité Adulte sur le site du Centre
Hospitalier d'Antibes Juan-Les-Pins sis à la même adresse ;
VU les reconnaissances contractuelles négociées entre l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte
d'Azur et le titulaire de l'autorisation dans le cadre du Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens signé le
27 mars 2019 - prorogé jusqu'au 31 octobre 2025 - et ses éventuels avenants ;
VU la décision n°2023FEN12-062, en date du 19 décembre 2023, du Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, fixant pour l'année 2024, les périodes et le calendrier de dépôt des
demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et les
équipements matériels lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du Code de la Santé Publique ;
VU la décision n°2023B0Q0512-069, en date du 2 janvier 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de
soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation de l'activité de soins critiques pour la période de
dépôt ouverte du 1er février 2024 au 1er avril 2024 ;
VU l'instruction n° DGOS/R3/2023/47 du 6 avril 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme des
autorisations de l'activité de soins critiques ;
VU la note d'information n° DGOS/R3/2024/39 du 2 avril 2024 relative au maintien transitoire des
reconnaissances contractuelles des unités de surveillance continue (USC) hors champ des soins critiques
VU la demande n° 93-06-24-00027, en date du 26 mars 2024, présentée par le Centre Hospitalier d'Antibes
Juan-Les-Pins sis 107 avenue de Nice 06600 ANTIBES, représenté par son Directeur, en vue d'obtenir
l'autorisation d'activité de soins critiques sous la modalité adulte Mention 3 : Soins intensifs de cardiologie,
sur le site du Centre Hospitalier d'Antibes Juan-Les-Pins sis à la même adresse ;:
VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;
Agence régionale de sante Provence-Aloes-Céte d'Azur-Siège - 132. boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille C
Tal 04.13.55 80.10 atios www PACA. ars sante.fr/
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-08-26-00010 - Décision n°2024 A 013 - Demande d'autorisation d'activité de soins
critiques sous la modalité adulte - Mention 3 : Soins intensifs de cardiologie - CH ANTIBES JUAN LES PINS 6
VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur ;
VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Côte
d'Azur, lors de sa séance du 16 juillet 2024 ;
CONSIDERANT que conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « /a durée de
validité des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées en application
des dispositions du code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux |, Il et Ill, modifiées par la
présente ordonnance, dans leur rédaction antérieure à la publication de cette ordonnance, est fixée, et le
cas échéant prolongée, jusqu'à l'intervention d'une décision sur une nouvelle demande d'autorisation
déposée à compter de l'entrée en vigueur des décrets » ;
CONSIDERANT que l'activité de soins critiques fait partie des activités de soins visées par la réforme des
autorisations sanitaires ;
CONSIDERANT que l'article R. 6123-33 du code de la santé publique précise que la définition des soins
critiques consiste en « /a prise en charge des patients qui présentent ou sont susceptibles de présenter une
ou plusieurs défaillances aiguës mettant directement en jeu le pronostic vital ou fonctionnel et pouvant
impliquer le recours à une ou plusieurs méthodes de suppléance » ;
CONSIDERANT que la mention 3 « soins intensifs de cardiologie » (SIC) (modalité « soins critiques
adulte ») est destinée à des sites, avec ou sans réanimation, dont la nature des prises en charge dans ces
spécialités relève de la requalification d'actuelle reconnaissance contractuelle d'USIC, sous réserve de
respecter les conditions d'environnement et de compétences nécessaires ;
' CONSIDERANT que les objectifs quantifiés de l'offre de soins (0OQOS) prévus dans la décision
n°2023B0Q05$12-069, en date du 2 janvier 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins
déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation de l'activité de soins critiques, pour la période de
dépôt ouverte du 1er février 2024 au 1er avril 2024, fixent à 5 le nombre d'implantations disponibles
concernant l'activité de soins critiques sous la modalité adulte pour la Mention 3 : Soins intensifs de
cardiologie sur la zone de santé des Alpes-Maritimes ;
CONSIDERANT que la demande du Centre Hospitalier d'Antibes Juan-Les-Pins est compatible avec les
objectifs quantitatifs de l'offre de soins de la zone de santé des Alpes-Maritimes fixés par la décision
n°2023B0Q0$S12-069, en date du 2 janvier 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins et répond
ainsi aux besoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRS 2023-2028 ;
CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région PACA dans le cadre du SRS-PRS 2023-2028,
concernant l'activité de soins critiques visent à :
- Consolider des plateaux existants et accompagner leur mise aux normes en termes capacitaire,
architectural et en personnel ;
- Fluidifier la filière soins critiques via l'organisation graduée des prises en charge en améliorant les critères
qualité dans les différentes unités et l'amélioration de la gestion des patients en aval des soins critiques ;
- Mettre en place le dispositif spécifique régional ;
CONSIDERANT que le projet déposé par le Centre Hospitalier d'Antibes Juan-Les-Pins répond aux objectifs
qualitatifs du Schéma Régional de Santé — Projet Régional de Santé (SRS-PRS) 2023-2028 ;
CONSIDERANT que les décrets n°2022-690 et n°2022-694 du 26 avril 2022 ainsi que l'instruction n°
DGOS/R3/2023/47 du 6 avril 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme des autorisations de l'activité
de soins critiques contiennent des dispositions transitoires permettant aux titulaires d'autorisation d'activité
de soins critiques de disposer d'un délai de mise en conformité supplémentaire variant en fonction des
articles concernés, à compter de la notification de l'autorisation, sous réserve que soient remplies les
conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 6122-2 du code de la santé publique, et que le demandeur
s'engage à se mettre en conformité avec les dispositions visées par une non-conformité lors de l'instruction
du dossier ;
CONSIDERANT, au regard de ce qui précède, que le dossier présenté est conforme aux conditions
d'implantation ;
CONSIDERANT, au regard de ce qui précède, que le dossier présenté au moment de l'instruction est en
situation de non-conformité avec les articles du code de la santé publique suivants fixant les conditions
techniques de fonctionnement : articles D. 6124-29-3 et D. 6124-27-2 du code de la santé publique ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tal 04.13.55.80.10 https:/mww. PACA ars.sante.fr/ Page 3/5
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-08-26-00010 - Décision n°2024 A 013 - Demande d'autorisation d'activité de soins
critiques sous la modalité adulte - Mention 3 : Soins intensifs de cardiologie - CH ANTIBES JUAN LES PINS 7
CONSIDERANT que le promoteur s'engage a se mettre en conformité avec les conditions techniques de
fonctionnement dans les délais transitoires prévus par la réglementation ;
CONSIDERANT que le projet répond aux besoins de santé et aux objectifs qualitatifs et quantitatifs du SRS-
PRS et peut donc faire l'objet des dispositions transitoires susvisées ;
CONSIDERANT que le Centre Hospitalier d'Antibes Juan-Les-Pins souscrit aux engagements particuliers
concernant les dépenses à la charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une
évaluation, conformément à l'article L.6122-5 du code susvisé ;
CONSIDERANT que le Centre Hospitalier d'Antibes Juan-Les-Pins s'engage à respecter, mettre en œuvre et
maintenir les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement telles que définies par
la réglementation ;
CONSIDERANT, en conséquence, que le projet présenté répond aux besoins de santé de la population
identifiés par le schéma, est compatible avec les objectifs fixés par ce schéma et que le promoteur s'engage
à respecter, mettre en œuvre et maintenir les conditions d'implantation et les conditions techniques de
fonctionnement telles que définies par la réglementation.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Cote d'Azur-Siège - 132. boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 https //mww. PACA ars. sante fr/ Page 4/6
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-08-26-00010 - Décision n°2024 A 013 - Demande d'autorisation d'activité de soins
critiques sous la modalité adulte - Mention 3 : Soins intensifs de cardiologie - CH ANTIBES JUAN LES PINS 8
DECIDE
ARTICLE 1: ;
La demande présentée par le Centre Hospitalier d'Antibes Juan-Les-Pins sis 107 avenue de Nice 06600
ANTIBES, représenté par son Directeur, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soins critiques sous la
modalité adulte Mention 3 : Soins intensifs de cardiologie, sur le site du Centre Hospitalier d'Antibes Juan-
Les-Pins sis à la même adresse est accordée.
La capacité de l'unité est de 8 lits.
ARTICLE 2 :
Les décrets n°2022-690 et n°2022-694 du 26 avril 2022 ainsi que l'instruction n° DGOS/R3/2023/47 du
6 avril 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme des autorisations de l'activité de soins critiques
contiennent des dispositions transitoires permettant aux titulaires d'autorisation d'activité de soins critiques
de disposer d'un délai de mise en conformité supplémentaire variant en fonction des articles concernés, à
compter de la notification de l'autorisation, sous réserve que soient remplies les conditions prévues aux 1°
et 2° de l'article L. 6122-2 du code de la santé publique, et que le demandeur s'engage à se mettre en
conformité avec les dispositions visées par une non-conformité lors de l'instruction du dossier.
Dans ce cadre, au regard de l'instruction du dossier réalisée par l'ARS, le promoteur devra se mettre en
conformité avec les articles suivants à compter de la notification de l'autorisation :
Articles visés par la non-conformité admis dans le cadre des | Délais de mise en conformité
dispositions transitoires prévues par les décrets admis à compter de la
notification de la décision
d'autorisation
2°, 3° et 4° de l'article D. 6124-29-3 du CSP
Conditions 1°, 2°, 3° et 5° de l'article. D.6124-27-2 du CSP 2 ans
techniques de
fonctionnement 1° de l'article D. 6124-29-3 du CSP 5 ans
Conformément à l'article 4 du décret n°2022-690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de
l'activité de soins critiques et à l'article 3 du décret n° 2022-694 du 26 avril 2022 relatif aux conditions
techniques de fonctionnement de l'activité de soins critiques :« Lorsqu'à l'expiration de ces délais, il est
constaté que le titulaire de l'autorisation n'est pas en conformité avec les dispositions du code de la santé
publique, l'autorisation fait l'objet des mesures prévues à l'article L. 6122-13 du même code ».
ARTICLE 3 :
L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du Code de la
Santé Publique.
Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de soins, il en fait sans délai la déclaration de
mise en œuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé.
La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentes
de réception à date certaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformité de
l'activité de soins ou de l'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.
Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôles
techniques applicables, le cas échéant, à ses installations.
Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables aux
assurés sociaux à partir du jour suivant cet envoi.
Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaire.
ARTICLE 4 :
La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de la
déclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte
d'Azur.
Conformément à l'alinéa 3 de l'article L.6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier de
demande de renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisation sur
l'applicatif national Sl-Autorisations.
Agence régionale de santé Provence-Aipes-Côte d'Azur-Siège - 132. boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 hitos:/Awww. PACA. ars.sante.fr/ Page 5/y
onG
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-08-26-00010 - Décision n°2024 A 013 - Demande d'autorisation d'activité de soins
critiques sous la modalité adulte - Mention 3 : Soins intensifs de cardiologie - CH ANTIBES JUAN LES PINS 9
Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures à respecter est disponible en ligne sur
l'applicatif national Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situation
administrative des autorisations qu'il détient.
ARTICLE 5 :
Conformément à l'article L. 6122-11 du Code de la Santé Publique, l'autorisation susmentionnée doit faire
l'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai de
quatre ans à compter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.
ARTICLE 6 :
Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité de soins
devra faire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-
Côte d'Azur, en lui communiquant les documents afférents à ce projet (article D. 6122-38-II du Code de la
Santé Publique).
ARTICLE 7 :
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois à
compter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du Code de la Santé
Publique.
Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au Ministre en
charge du Travail, de la Santé et des Solidarités :
Direction Générale de l'Organisation des Soins
Sous-Direction de la Régulation de l'Offre de Soins
Bureau R3
14 avenue Duquesne
75350 PARIS 07SP
Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification dans les conditions prévues par l'article
R. 421-1 du Code de Justice Administrative.
ARTICLE 8 :
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et le
Directeur Départemental concerné sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Marseille, le 26 août 2024
Tèl 04,13.55.80 10 htips:/Avww, PACA.ars.sante fr/ Page 6/6
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-08-26-00010 - Décision n°2024 A 013 - Demande d'autorisation d'activité de soins
critiques sous la modalité adulte - Mention 3 : Soins intensifs de cardiologie - CH ANTIBES JUAN LES PINS 10
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-08-26-00011
Décision n°2024 A 014 - Demande d'autorisation
d'activité de soins critiques sous la modalité
adulte - Mention 3 : Soins intensifs de cardiologie
- CH CANNES SIMONE VEIL
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-08-26-00011 - Décision n°2024 A 014 - Demande d'autorisation d'activité de soins
critiques sous la modalité adulte - Mention 3 : Soins intensifs de cardiologie - CH CANNES SIMONE VEIL 11
REPUBLIQUE À 4
FRANCAISE
7" @ » Agence Régionale de Santé
Liberté Provence-Alpes
Égalité Côte d'Azur
Fraternité
Décision n°2024 A 014
Demande d'autorisation d'activité de
soins critiques sous la modalité adulte
Mention 3 : Soins intensifs de
cardiologie
Promoteur :
Centre Hospitalier de Cannes Simone
Veil
15 avenue des Broussailles
CS 50008
06414 CANNES CEDEX
FINESS EJ : 060780988
Lieu d'implantation :
Centre Hospitalier de Cannes Simone
Veil
15 avenue des Broussailles
06400 CANNES
FINESS ET : 060000544
Réf : ARS-0724-8933-D
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de la Santé Publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants, R. 6122-23 et suivants ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de I'hépital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre systeme de sante ;
VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;
VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités de
soins et des équipements matériels lourds ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimes
d'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;
VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations d'activités de soins et des
équipements matériels lourds ;
ce
D
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siége - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https:/Awww.PACA.ars.sante.fr/ Page 1/6
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-08-26-00011 - Décision n°2024 A 014 - Demande d'autorisation d'activité de soins
critiques sous la modalité adulte - Mention 3 : Soins intensifs de cardiologie - CH CANNES SIMONE VEIL 12
VU le décret n° 2022-690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins critiques ;
VU le décret n° 2022-694 du 26 avril 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité
de soins critiques ; ,
VU le décret n° 2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités de soins
de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie et modifiant les conditions d'implantation de l'activité
de soins critiques ;
VU le décret n° 2022-1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement des
activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie et modifiant les conditions
techniques de fonctionnement de l'activité de soins critiques ; |
VU le décret n° 2023-1375 du 29 décembre 2023 relatif à la modification des conditions d'implantation des
activités de soins critiques, traitement du cancer, cardiologie interventionnelle, psychiatrie et médecine
nucléaire ;
VU le décret n° 2023-1377 du 29 décembre 2023 modifiant les conditions techniques de fonctionnement des
activités de soins critiques, traitement du cancer, neurochirurgie et médecine nucléaire ;
VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de Santé
Provence-Alpes-Céte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements matériels
lourds et donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 29 juin 2023 ;
VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-
Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;
VU le décret du Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités, en date du 16 juillet 2024, portant
nomination de Monsieur Yann BUBIEN, en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 18 juillet 2024 ;
VU la décision, en date du 25 juin 2007, du Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation Provence-
Alpes-Côte d'Azur accordant au Centre Hospitalier de Cannes Simone Veil sis 15 avenue des Broussailles
CS 50008 06414 CANNES CEDEX, l'autorisation d'activité de soins de réanimation sous la modalité Adulte
sur le site du Centre Hospitalier de Cannes Simone Veil sis à la même adresse ;
VU les reconnaissances contractuelles négociées entre l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte
d'Azur et le titulaire de l'autorisation dans le cadre du Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens signé le
27 mars 2019 - prorogé jusqu'au 31 octobre 2025 - et ses éventuels avenants ;
VU la décision n°2023FEN12-062, en date du 19 décembre 2023, du Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, fixant pour l'année 2024, les périodes et le calendrier de dépôt des
demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et les
équipements matériels lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du Code de la Santé Publique ;
VU la décision n°2023BOQ0S12-069, en date du 2 janvier 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de
soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation de l'activité de soins critiques pour la période de
dépôt ouverte du 1er février 2024 au 1er avril 2024 ;
VU l'instruction n° DGOS/R3/2023/47 du 6 avril 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme des
autorisations de l'activité de soins critiques ;
VU la note d'information n° DGOS/R3/2024/39 du 2 avril 2024 relative au maintien transitoire des
reconnaissances contractuelles des unités de surveillance continue (USC) hors champ des soins critiques
VU la demande n° 93-06-24-00027, en date du 26 mars 2024, présentée par le Centre Hospitalier de Cannes
Simone Veil sis 15 avenue des Broussailles CS 50008 06414 CANNES CEDEX, représenté par son
Directeur, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soins critiques sous la modalité adulte Mention 3 : Soins
intensifs de cardiologie, sur le site du Centre Hospitalier de Cannes Simone Veil sis à la même adresse ;
VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132. boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 https://www.PACA.ars.sante.fr, Page 2/6 J
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-08-26-00011 - Décision n°2024 A 014 - Demande d'autorisation d'activité de soins
critiques sous la modalité adulte - Mention 3 : Soins intensifs de cardiologie - CH CANNES SIMONE VEIL 13
VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Côte
d'Azur, lors de sa séance du 16 juillet 2024 ;
CONSIDERANT que conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « /a durée de
validité des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées en application
des dispositions du code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux |, Il et III, modifiées par la
présente ordonnance, dans leur rédaction antérieure à la publication de cette ordonnance, est fixée, et le
cas échéant prolongée, jusqu'à l'intervention d'une décision sur une nouvelle demande d'autorisation
déposée à compter de l'entrée en vigueur des décrets » ;
CONSIDERANT que l'activité de soins critiques fait partie des activités de soins visées par la réforme des
autorisations sanitaires ;
CONSIDERANT que l'article R. 6123-33 du code de la santé publique précise que la définition des soins
critiques consiste en « /a prise en charge des patients qui présentent ou sont susceptibles de présenter une
ou plusieurs défaillances aiguës mettant directement en jeu le pronostic vital ou fonctionnel et pouvant
impliquer le recours à une ou plusieurs méthodes de suppléance » ;
CONSIDERANT que la mention 3 « soins intensifs de cardiologie » (SIC) (modalité « soins critiques
adulte ») est destinée à des sites, avec ou sans réanimation, dont la nature des prises en charge dans ces
spécialités relève de la requalification d'actuelle reconnaissance contractuelle d'USIC, sous réserve de
respecter les conditions d'environnement et de compétences nécessaires ;
CONSIDERANT que les objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décision
n°2023B0Q05$S12-069, en date du 2 janvier 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins
déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation de l'activité de soins critiques, pour la période de
dépôt ouverte du 1er février 2024 au 'er avril 2024, fixent à 5 le nombre d'implantations disponibles
concernant l'activité de soins critiques sous la modalité adulte pour la Mention 3 : Soins intensifs de
cardiologie sur la zone de santé des Alpes-Maritimes ;
CONSIDERANT que la demande du Centre Hospitalier de Cannes Simone Veil est compatible avec les
objectifs quantitatifs de l'offre de soins de la zone de santé des Alpes-Maritimes fixés par la décision
n°2023BOQ0S12-069, en date du 2 janvier 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins et répond
ainsi aux besoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRS 2023-2028 ;
CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région PACA dans le cadre du SRS-PRS 2023-2028,
concernant l'activité de soins critiques visent à :
- Consolider des plateaux existants et accompagner leur mise aux normes en termes capacitaire,
architectural et en personnel ;
- Fluidifier la filière soins critiques via l'organisation graduée des prises en charge en améliorant les critères
qualité dans les différentes unités et l'amélioration de la gestion des patients en aval des soins critiques ;
- Mettre en place le dispositif spécifique régional ;
CONSIDERANT que le projet déposé par le Centre Hospitalier de Cannes Simone Veil répond aux objectifs
qualitatifs du Schéma Régional de Santé — Projet Régional de Santé (SRS-PRS) 2023-2028 ;
CONSIDERANT que les décrets n°2022-690 et n°2022-694 du 26 avril 2022 ainsi que l'instruction
n° DGOS/R3/2023/47 du 6 avril 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme des autorisations de l'activité
de soins critiques contiennent des dispositions transitoires permettant aux titulaires d'autorisation d'activité
de soins critiques de disposer d'un délai de mise en conformité supplémentaire variant en fonction des
articles concernés, à compter de la notification de l'autorisation, sous réserve que soient remplies les
conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 6122-2 du code de la santé publique, et que le demandeur
s'engage à se mettre en conformité avec les dispositions visées par une non-conformité lors de l'instruction
du dossier ;
CONSIDERANT, au regard de ce qui précède, que le dossier présenté est conforme aux conditions
d'implantation ; |
CONSIDERANT, au regard de ce qui précède, que le dossier présenté est conforme aux conditions
techniques de fonctionnement ;
O aon agen ce régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siege - 132, boulevard de Paris - 0039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 httos:/Awww.PACA.ars.sante.fr/ Page 3/6
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-08-26-00011 - Décision n°2024 A 014 - Demande d'autorisation d'activité de soins
critiques sous la modalité adulte - Mention 3 : Soins intensifs de cardiologie - CH CANNES SIMONE VEIL 14
CONSIDERANT que le projet répond aux besoins de santé et aux objectifs qualitatifs et quantitatifs du SRS-
PRS ;
CONSIDERANT que le Centre Hospitalier de Cannes Simone Veil souscrit aux engagements particuliers
concernant les dépenses à la charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une
évaluation, conformément à l'article L.6122-5 du code de la santé publique ;
CONSIDERANT que le Centre Hospitalier de Cannes Simone Veil s'engage à respecter, mettre en œuvre et
maintenir les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement telles que définies par
la réglementation ;
CONSIDERANT, en conséquence, que le projet présenté répond aux besoins de santé de la population
identifiés par le schéma, est compatible avec les objectifs fixés par ce schéma et que le promoteur s'engage
à respecter, mettre en œuvre et maintenir les conditions d'implantation et les conditions techniques de
fonctionnement telles que définies par la réglementation.
Agence régionale de santé Provence-Albes-Côte d'Azur-Siége - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
ilTél 04.13.55.30.10 https:/Avww. PACA. ars. sante.fr/ Page 4/6
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-08-26-00011 - Décision n°2024 A 014 - Demande d'autorisation d'activité de soins
critiques sous la modalité adulte - Mention 3 : Soins intensifs de cardiologie - CH CANNES SIMONE VEIL 15
DECIDE
ARTICLE 1:
La demande présentée par le Centre Hospitalier de Cannes Simone Veil sis 15 avenue des Broussailles CS
50008 06414 CANNES CEDEX, représenté par son Directeur, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de
soins critiques sous la modalité adulte Mention 3 : Soins intensifs de cardiologie, sur le site du Centre
Hospitalier de Cannes Simone Veil sis a la méme adresse est accordée.
La capacité de l'unité est de 8 lits.
ARTICLE 2 :
L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du Code de la
Santé Publique.
Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de soins, il en fait sans délai la déclaration de
mise en œuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé.
La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentes
de réception à date certaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformité de
l'activité de soins ou de l'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.
Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôles
techniques applicables, le cas échéant, à ses installations.
Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables aux
assurés sociaux à partir du jour suivant cet envoi.
Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaire.
ARTICLE 3 :
La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de la
déclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte
d'Azur.
Conformément à l'alinéa 3 de l'article L.6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier de
demande de renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisation sur
l'applicatif national Sl-Autorisations.
Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures à respecter est disponible en ligne sur
l'applicatif national Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situation
administrative des autorisations qu'il détient.
ARTICLE 4 :
Conformément à l'article L. 6122-11 du Code de la Santé Publique, l'autorisation susmentionnée doit faire
l'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai de
quatre ans à compter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.
ARTICLE 5 :
Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité de soins
devra faire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-
Côte d'Azur, en lui communiquant les documents afférents à ce projet (article D. 6122-38-11 du Code de la
Santé Publique).
ARTICLE 6 :
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois à
compter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du Code de la Santé
Publique.
Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au Ministre en
charge du Travail, de la Santé et des Solidarités :
Direction Générale de l'Organisation des Soins
Sous-Direction de la Régulation de l'Offre de Soins
Bureau R3
14 avenue Duquesne
75350 PARIS 07SP
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tel 04.13.55.30.10 hitos:/Awww.PACA.ars-sante.fr/ Page 5/6
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-08-26-00011 - Décision n°2024 A 014 - Demande d'autorisation d'activité de soins
critiques sous la modalité adulte - Mention 3 : Soins intensifs de cardiologie - CH CANNES SIMONE VEIL 16
Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification dans les conditions prévues par l'article
R. 421-1 du Code de Justice Administrative.
ARTICLE 7 :
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et le
Directeur Départemental concerné sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Marseille, le 26 août 2024.
cteur Général de VARS PACA
et par délégation
Le Directeur Général Adjoint
stien DEBEAUMONTPour le Dire
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Cote d'Azur-Siege - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 httos://www.PACA.ars.sante. fr/ Page 5/6
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-08-26-00011 - Décision n°2024 A 014 - Demande d'autorisation d'activité de soins
critiques sous la modalité adulte - Mention 3 : Soins intensifs de cardiologie - CH CANNES SIMONE VEIL 17
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-08-26-00013
Décision n°2024 A 015 - Demande d'autorisation
d'activité de soins critiques sous la modalité
adulte - Mention 3 : Soins intensifs de cardiologie
- CHU NICE - HOPITALPASTEUR
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-08-26-00013 - Décision n°2024 A 015 - Demande d'autorisation d'activité de soins
critiques sous la modalité adulte - Mention 3 : Soins intensifs de cardiologie - CHU NICE - HOPITALPASTEUR 18
REPUBLIQUE à 4
FRANCAISE
TS @ » Agence Régionale de Santé
Liberté Provence-Alpes
Égalité Côte d'Azur
Fraternité
Décision n°2024 A 015
Demande d'autorisation d'activité de
soins critiques sous la modalité adulte
Mention 3 : Soins intensifs de cardiologie
Promoteur :
Centre Hospitalier Universitaire de Nice
4 avenue Reine Victoria
CS 91179
06003 NICE CEDEX 1
FINESS EJ : 060785011
Lieu d'implantation :
Hôpital Pasteur
30 avenue de la Voie Romaine
06000 NICE
FINESS ET : 060785003
Réf : ARS-0724-8935-D
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de la Santé Publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants, R. 6122-23 et suivants ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;
VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités de
soins et des équipements matériels lourds ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimes
d'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;
VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations d'activités de soins et des
équipements matériels lourds ;
O0
He
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https:/www.PACA.ars.sante.fr/ | Page 1/6
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-08-26-00013 - Décision n°2024 A 015 - Demande d'autorisation d'activité de soins
critiques sous la modalité adulte - Mention 3 : Soins intensifs de cardiologie - CHU NICE - HOPITALPASTEUR 19
VU le décret n° 2022-690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins critiques ;
VU le décret n° 2022-694 du 26 avril 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de
soins critiques ;
VU le décret n° 2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités de soins
de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie et modifiant les conditions d'implantation de l'activité
de soins critiques ;
VU le décret n° 2022-1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement des
activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie et modifiant les conditions
techniques de fonctionnement de l'activité de soins critiques ;
VU le décret n° 2023-1375 du 29 décembre 2023 relatif à la modification des conditions d'implantation des
activités de soins critiques, traitement du cancer, cardiologie interventionnelle, psychiatrie et médecine
nucléaire ;
VU le décret n° 2023-1377 du 29 décembre 2023 modifiant les conditions techniques de fonctionnement des
activités de soins critiques, traitement du cancer, neurochirurgie et médecine nucléaire ;
VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de Santé
Provence-Alpes-Céte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements matériels
lourds et donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Céte d'Azur le 29 juin 2023 ;
VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-
Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;
VU le décret du Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités, en date du 16 juillet 2024, portant
nomination de Monsieur Yann BUBIEN, en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 18 juillet 2024 ;
VU la décision, en date du 9 juin 2009, du Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation Provence-
Alpes-Côte d'Azur accordant, au Centre Hospitalier Universitaire de Nice sis 4 avenue Reine Victoria CS
91179 06003 NICE CEDEX 1, l'autorisation d'activité de soins de réanimation sous la modalité Adulte sur le
site de l'Hôpital Pasteur sis 30 avenue de la Voie Romaine 06000 NICE ;
VU les reconnaissances contractuelles négociées entre Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte
d'Azur et le titulaire de l'autorisation dans le cadre du Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens signé le 27
mars 2019 - prorogé jusqu'au 31 octobre 2025 - et ses éventuels avenants ;
VU la décision n°2023FEN12-062, en date du 19 décembre 2023, du Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, fixant pour l'année 2024, les périodes et le calendrier de dépôt des
demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et les
équipements matériels lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du Code de la Santé Publique ;
VU la décision n°2023B0Q0512-069, en date du 2 janvier 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de
soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation de l'activité de soins critiques pour la période de
dépôt ouverte du 1er février 2024 au 1er avril 2024 :
VU l'instruction n° DGOS/R3/2023/47 du 6 avril 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme des
autorisations de l'activité de soins critiques ;
VU la note d'information n° DGOS/R3/2024/39 du 2 avril 2024 relative au maintien transitoire des
reconnaissances contractuelles des unités de surveillance continue (USC) hors champ des soins critiques
VU la demande n° 93-06-24-00041, en date du 29 mars 2024, présentée par le Centre Hospitalier Universitaire
de Nice sis 4 avenue Reine Victoria CS 91179 06003 NICE CEDEX 1, représenté par son Directeur Général,
en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soins critiques sous la modalité adulte Mention 3 : Soins intensifs
de cardiologie, sur le site de l'Hôpital Pasteur sis 30 avenue de la Voie Romaine 06000 NICE ;
VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ; :
Agence régionale de sante Provence-Alpes-Cote d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tel 04,13.55.30.10 ntips:/Avww.PACA.ars sante .fr/ Page 2/6
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-08-26-00013 - Décision n°2024 A 015 - Demande d'autorisation d'activité de soins
critiques sous la modalité adulte - Mention 3 : Soins intensifs de cardiologie - CHU NICE - HOPITALPASTEUR 20
VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Côte
d'Azur, lors de sa séance du 16 juillet 2024 ;
CONSIDERANT que conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « Ja durée de
validité des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées en application des
dispositions du code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux I, II et III, modifiées par la
présente ordonnance, dans leur rédaction antérieure à la publication de cette ordonnance, est fixée, et le cas
échéant prolongée, jusqu'à l'intervention d'une décision sur une nouvelle demande d'autorisation déposée à
compter de l'entrée en vigueur des décrets » ;
CONSIDERANT que l'activité de soins critiques fait partie des activités de soins visées par la réforme des
autorisations sanitaires ;
CONSIDERANT que l'article R. 6123-33 du code de la santé publique précise que la définition des soins
critiques consiste en « Ja prise en charge des patients qui présentent ou sont susceptibles de présenter une
ou plusieurs défaillances aiguës mettant directement en jeu le pronostic vital ou fonctionnel et pouvant
impliquer le recours à une ou plusieurs méthodes de suppléance » ;
CONSIDERANT que la mention 3 « soins intensifs de cardiologie » (SIC) (modalité « soins critiques adulte »)
est destinée à des sites, avec ou sans réanimation, dont la nature des prises en charge dans ces spécialités
relève de la requalification d'actuelle reconnaissance contractuelle d'USIC, sous réserve de respecter les
conditions d'environnement et de compétences nécessaires ;
CONSIDERANT que les objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décision
n°2023BOQ0S12-069, en date du 2 janvier 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins
déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation de l'activité de soins critiques, pour la période de
dépôt ouverte du 1er février 2024 au 1er avril 2024, fixent à 5 le nombre d'implantations disponibles concernant
l'activité de soins critiques sous la modalité adulte pour la Mention 3 : Soins intensifs de cardiologie sur la zone
de santé des Alpes-Maritimes ;
CONSIDERANT que la demande du Centre Hospitalier Universitaire de Nice est compatible avec les objectifs
quantitatifs de l'offre de soins de la zone de santé des Alpes-Maritimes fixés par la décision n°2023BOQO0S12-
069, en date du 2 janvier 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins et répond ainsi aux besoins
de santé de la population identifiés par le SRS-PRS 2023-2028 ;
CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région PACA dans le cadre du SRS-PRS 2023-2028,
concernant l'activité de soins critiques visent a:
- Consolider des plateaux existants et accompagner leur mise aux normes en termes capacitaire,
architectural et en personnel ;
- Fluidifier la filière soins critiques via l'organisation graduée des prises en charge en améliorant les critères
qualité dans les différentes unités et l'amélioration de la gestion des patients en aval des soins critiques ;
- Mettre en place le dispositif spécifique régional ;
CONSIDERANT que le projet déposé par le Centre Hospitalier Universitaire de Nice répond aux objectifs
qualitatifs du Schéma Régional de Santé — Projet Régional de Santé (SRS-PRS) 2023-2028 |
CONSIDERANT que les décrets n°2022-690 et n°2022-694 du 26 avril 2022 ainsi que l'instruction n°
DGOS/R3/2023/47 du 6 avril 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme des autorisations de l'activité de
soins critiques contiennent des dispositions transitoires permettant aux titulaires d'autorisation d'activité de
soins critiques de disposer d'un délai de mise en conformité supplémentaire variant en fonction des articles
concernés, à compter de la notification de l'autorisation, sous réserve que soient remplies les conditions
prévues aux 1° et 2° de l'article L. 6122-2 du code de la santé publique, et que le demandeur s'engage à se
mettre en conformité avec les dispositions visées par une non-conformité lors de l'instruction du dossier ;
CONSIDERANT, au regard de ce qui précède, que le dossier présenté est conforme aux conditions
d'implantation ;
CONSIDERANT, au regard de ce qui précède, que le dossier présenté au moment de l'instruction est en
situation de non-conformité avec les articles du code de la santé publique suivants fixant les conditions
techniques de fonctionnement : articles D. 6124-27 | et D. 6124-29-3 du code de la santé publique ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 nttos://www.PACA.ars.sante. fr/ Page 3/6
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-08-26-00013 - Décision n°2024 A 015 - Demande d'autorisation d'activité de soins
critiques sous la modalité adulte - Mention 3 : Soins intensifs de cardiologie - CHU NICE - HOPITALPASTEUR 21
CONSIDERANT que le promoteur s'engage a se mettre en conformité avec les conditions techniques de
fonctionnement dans les délais transitoires prévus par la réglementation ;
CONSIDERANT que le projet repond aux besoins de santé et aux objectifs qualitatifs et quantitatifs du SRS-
PRS et peut donc faire l'objet des dispositions transitoires susvisées ;
CONSIDERANT que le Centre Hospitalier Universitaire de Nice souscrit aux engagements particuliers
concernant les dépenses à la charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une
évaluation, conformément à l'article L.6122-5 du code susvisé ;
CONSIDERANT que le Centre Hospitalier Universitaire de Nice s'engage à respecter, mettre en œuvre et
maintenir les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement telles que définies par
la réglementation ;
CONSIDERANT, en conséquence, que le projet présenté répond aux besoins de santé de la population
identifiés par le schéma, est compatible avec les objectifs fixés par ce schéma et que le promoteur s'engage
à respecter, mettre en œuvre et maintenir les conditions d'implantation et les conditions techniques de
fonctionnement telles que définies par la réglementation.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132. boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tel 04.13.55 80.10 https /Avww.PACA. ars .sante.fr/ Page 4/6
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-08-26-00013 - Décision n°2024 A 015 - Demande d'autorisation d'activité de soins
critiques sous la modalité adulte - Mention 3 : Soins intensifs de cardiologie - CHU NICE - HOPITALPASTEUR 22
DECIDE
ARTICLE 1:
La demande présentée par le Centre Hospitalier Universitaire de Nice sis 4 avenue Reine Victoria CS 91179
06003 NICE CEDEX 1, représenté par son Directeur Général, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soins
critiques sous la modalité adulte Mention 3 : Soins intensifs de cardiologie, sur le site de l'Hôpital Pasteur sis
30 avenue de la Voie Romaine 06000 NICE est accordée.
La capacité de l'unité est de 12 lits.
ARTICLE 2 :
Les décrets n°2022-690 et n°2022-694 du 26 avril 2022 ainsi que l'instruction n° DGOS/R3/2023/47 du 6 avril
2023 relative à la mise en œuvre de la réforme des autorisations de l'activité de soins critiques contiennent
des dispositions transitoires permettant aux titulaires d'autorisation d'activité de soins critiques de disposer
d'un délai de mise en conformité supplémentaire variant en fonction des articles concernés, à compter de la
notification de l'autorisation, sous réserve que soient remplies les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article
L. 6122-2 du code de la santé publique, et que le demandeur s'engage à se mettre en conformité avec les
dispositions visées par une non-conformité lors de l'instruction du dossier.
Dans ce cadre, au regard de l'instruction du dossier réalisée par l'ARS, le promoteur devra se mettre en
conformité avec les articles suivants à compter de la notification de l'autorisation :
Articles visés par la non-conformité admis dans le cadre | Délais de mise en
des dispositions transitoires prévues par les décrets conformité admis à
compter de la
notification de la
décision d'autorisation
Conditions techniques de 2° de l'article D. 6124-27 | du code de la santé publique 2 ans
fonctionnement 5° de l'article D. 6124-29-3 du code de la santé publique 5 ans
Conformément à l'article 4 du décret n°2022-690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de
l'activité de soins critiques et à l'article 3 du décret n° 2022-694 du 26 avril 2022 relatif aux conditions
techniques de fonctionnement de l'activité de soins critiques :« Lorsqu'a l'expiration de ces délais, il est
constaté que le titulaire de l'autorisation n'est pas en conformité avec les dispositions du code de la santé
publique, l'autorisation fait l'objet des mesures prévues à l'article L. 6122-13 du même code ».
ARTICLE 3 :
L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du Code de la
Santé Publique.
Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de soins, il en fait sans délai la déclaration de mise
en œuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé.
La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentes de
réception à date certaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformité de
l'activité de soins ou de l'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.
Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôles
techniques applicables, le cas échéant, à ses installations.
Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables aux assures
sociaux à partir du jour suivant cet envoi.
Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaire.
ARTICLE 4 :
La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de la
déclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte
d'Azur.
Conformément à l'alinéa 3 de l'article L.6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier de
demande de renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisation sur
l'applicatif national Sl-Autorisations.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 hitps://www.PACA.ars.sante. fr/ Page 5/6
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-08-26-00013 - Décision n°2024 A 015 - Demande d'autorisation d'activité de soins
critiques sous la modalité adulte - Mention 3 : Soins intensifs de cardiologie - CHU NICE - HOPITALPASTEUR 23
Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures à respecter est disponible en ligne sur
l'applicatif national Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situation
. administrative des autorisations qu'il détient.
ARTICLE 5 :
Conformément à l'article L. 6122-11 du Code de la Santé Publique, l'autorisation susmentionnée doit faire
l'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai de quatre
ans à compter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.
ARTICLE 6 :
Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité de soins
devra faire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-
Côte d'Azur, en lui communiquant les documents afférents à ce projet (article D. 6122-38-I| du Code de la
Santé Publique).
ARTICLE 7 :
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois a
compter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du Code de la Santé Publique.
Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. || est adressé au Ministre en
charge du Travail, de la Santé et des Solidarités :
Direction Générale de l'Organisation des Soins
Sous-Direction de la Régulation de l'Offre de Soins
Bureau R3
14 avenue Duquesne
75350 PARIS 07SP
Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification dans les conditions prévues par l'article
R. 421-1 du Code de Justice Administrative.
ARTICLE 8 :
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur et le
Directeur Départemental concerné sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Marseille, le 26 août 2024
APour le ce Général de | ARS PAC
et par délégation
Le Directeur Général Adjoint
ten DEBEAUMONT
Agence régionale de santé Provence-Aloes-Cote d'Azur-Si - 132. boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tal 04 (3. 55.80.10 httos://www.PACA.ars.sanite. fr/ Page 6/6
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-08-26-00013 - Décision n°2024 A 015 - Demande d'autorisation d'activité de soins
critiques sous la modalité adulte - Mention 3 : Soins intensifs de cardiologie - CHU NICE - HOPITALPASTEUR 24
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-08-26-00012
Décision n°2024 A 016 - Demande d'autorisation
d'activité de soins critiques sous la modalité
adulte - Mention 3 : Soins intensifs de cardiologie
INSTITUT ARNAULT TZANCK - CENTRE MEDICO
CHIRURGICAL
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-08-26-00012 - Décision n°2024 A 016 - Demande d'autorisation d'activité de soins
critiques sous la modalité adulte - Mention 3 : Soins intensifs de cardiologie INSTITUT ARNAULT TZANCK - CENTRE MEDICO
CHIRURGICAL25
REPUBLIQUE À 4
FRANCAISE ! | |
: à @ » Agence Régionale de Santé
Liberté Provence-Alpes
Égalité | Côte d'Azur
Fraternité
Décision n°2024 A 016
Demande d'autorisation d'activité de soins
critiques sous la modalité adulte - mention 3 :
Soins intensifs de cardiologie
Promoteur :
Association des Amis de la Transfusion
231 avenue du Dr Maurice Donat
06700 SAINT-LAURENT-DU-VAR
FINESS EJ :060790797
Lieu d'implantation :
Centre Médico Chirurgical
Institut Arnault Tzanck
231 avenue du Dr Maurice Donat
06700 SAINT-LAURENT-DU-VAR
FINESS ET : 060794013
Réf : ARS-0724-8938-D
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de la Santé Publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants, R. 6122-23 et suivants ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ; 7
VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et a la transformation du système de santé ;
VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités de
soins et des équipements matériels lourds ; :
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimes
d'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;
VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations d'activités de soins et des
équipements matériels lourds ; |
Imi
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-08-26-00012 - Décision n°2024 A 016 - Demande d'autorisation d'activité de soins
critiques sous la modalité adulte - Mention 3 : Soins intensifs de cardiologie INSTITUT ARNAULT TZANCK - CENTRE MEDICO
CHIRURGICAL26
VU le décret n° 2022-690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins critiques ;
VU le décret n° 2022-694 du 26 avril 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité
de soins critiques ;
VU le décret n° 2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités de soins
de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie et modifiant les conditions d'implantation de l'activité
de soins critiques ;
VU le décret n° 2022-1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement des
activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie et modifiant les conditions
techniques de fonctionnement de l'activité de soins critiques ;
VU le décret n° 2023-1375 du 29 décembre 2023 relatif à la modification des conditions d'implantation des
activités de soins critiques, traitement du cancer, cardiologie interventionnelle, psychiatrie et médecine
nucléaire ;
VU le décret n° 2023-1377 du 29 décembre 2023 modifiant les conditions techniques de fonctionnement des
activités de soins critiques, traitement du cancer, neurochirurgie et médecine nucléaire ;
VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements matériels
lourds et donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 29 juin 2023 ;
VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-
Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;
VU le décret du Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités, en date du 16 juillet 2024, portant
nomination de Monsieur Yann BUBIEN, en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 18 juillet 2024 ;
VU les reconnaissances contractuelles négociées entre l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte
d'Azur et le titulaire de l'autorisation dans le cadre du Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens signé le
27 mars 2019 - prorogé jusqu'au 31 octobre 2025 - et ses éventuels avenants ;
VU la décision n°2023FEN12-062, en date du 19 décembre 2023, du Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur, fixant pour l'année 2024, les périodes et le calendrier de dépôt des
demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et les
équipements matériels lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du Code de la Santé Publique ;
VU la décision n°2023BOQ0S12-069, en date du 2 janvier 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de
soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation de l'activité de soins critiques pour la période de
dépôt ouverte du 1er février 2024 au 1er avril 2024 ;
VU l'instruction n° DGOS/R3/2023/47 du 6 avril 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme des
autorisations de l'activité de soins critiques ;
VU la note d'information n° DGOS/R3/2024/39 du 2 avril 2024 relative au maintien transitoire des
reconnaissances contractuelles des unités de surveillance continue (USC) hors champ des soins critiques
VU la demande n° 93-06-24-00048, en date du 30 mars 2024, présentée par l'Association des Amis de la
Transfusion sise 231 avenue du Dr Maurice Donat 06700 SAINT-LAURENT-DU-VAR, représentée par son
Président, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soins critiques sous la modalité adulte Mention 3 : Soins
intensifs de cardiologie, sur le site du Centre Médico Chirurgical Institut Arnault Tzanck sis à la même
adresse ;
VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;
VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur-Siage - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 C
Tél 04.13.55.80.10 hitos:/Avww.PACA. ars.sante.fr/ | Page 2/6
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-08-26-00012 - Décision n°2024 A 016 - Demande d'autorisation d'activité de soins
critiques sous la modalité adulte - Mention 3 : Soins intensifs de cardiologie INSTITUT ARNAULT TZANCK - CENTRE MEDICO
CHIRURGICAL27
VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Côte
d'Azur, lors de sa séance du 16 juillet 2024 ;
CONSIDERANT que conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « /a durée de
validité des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées en application
des dispositions du code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux |, Il et Ill, modifiées par la
présente ordonnance, dans leur rédaction antérieure à la publication de cette ordonnance, est fixée, et le
cas échéant prolongée, jusqu'à l'intervention d'une décision sur une nouvelle demande d'autorisation
déposée à compter de l'entrée en vigueur des décrets » ;
CONSIDERANT que l'activité de soins critiques fait partie des activités de soins visées par la réforme des
autorisations sanitaires ; |
CONSIDERANT que l'article R. 6123-33 du code de la santé publique précise que la définition des soins
critiques consiste en « /a prise en charge des patients qui présentent ou sont susceptibles de présenter une
ou plusieurs défaillances aiguës mettant directement en jeu le pronostic vital ou fonctionnel et pouvant
impliquer le recours à une ou plusieurs méthodes de suppléance » ;
CONSIDERANT que la mention 3 « soins intensifs de cardiologie » (SIC) (modalité « soins critiques
adulte ») est destinée à des sites, avec ou sans réanimation, dont la nature des prises en charge dans ces
spécialités relève de la requalification d'actuelle reconnaissance contractuelle d'USIC, sous réserve de
respecter les conditions d'environnement et de compétences nécessaires ;
CONSIDERANT que les objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décision
n°2023B0Q05$12-069, en date du 2 janvier 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins
déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation de l'activité de soins critiques, pour la période de
dépôt ouverte du 1er février 2024 au 'er avril 2024, fixent à 5 le nombre d'implantations disponibles
concernant l'activité de soins critiques sous la modalité adulte pour la Mention 3 : Soins intensifs de
cardiologie sur la zone de santé des Alpes-Maritimes ;
CONSIDERANT que la demande de l'Association des Amis de la Transfusion est compatible avec les
objectifs quantitatifs de l'offre de soins de la zone de santé des Alpes-Maritimes fixés par la décision
n°2023B0Q0$S12-069, en date du 2 janvier 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins et répond
ainsi aux besoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRS 2023-2028 ;
CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région PACA dans le cadre du SRS-PRS 2023-2028,
concernant l'activité de soins critiques visent à :
- Consolider des plateaux existants et accompagner leur mise aux normes en termes capacitaire,
architectural et en personnel ;
- Fluidifier la filière soins critiques via l'organisation graduée des prises en charge en améliorant les critères
qualité dans les différentes unités et l'amélioration de la gestion des patients en aval des soins critiques ;
- Mettre en place le dispositif spécifique régional ;
CONSIDERANT que le projet déposé par l'Association des Amis de la Transfusion est compatible répond
aux objectifs qualitatifs du Schéma Régional de Santé — Projet Régional de Santé (SRS-PRS) 2023-2028 ;
CONSIDERANT que les décrets n°2022-690 et n°2022-694 du 26 avril 2022 ainsi que l'instruction n°
DGOS/R3/2023/47 du 6 avril 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme des autorisations de l'activité
de soins critiques contiennent des dispositions transitoires permettant aux titulaires d'autorisation d'activité
de soins critiques de disposer d'un délai de mise en conformité supplémentaire variant en fonction des
articles concernés, à compter de la notification de l'autorisation, sous réserve que soient remplies les
conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 6122-2 du code de la santé publique, et que le demandeur
s'engage à se mettre en conformité avec les dispositions visées par une non-conformité lors de l'instruction
du dossier ;
CONSIDERANT, au regard de ce qui précède, que le dossier présenté est conforme aux conditions
d'implantation ;
Agence régionale de santé Provence-Aipes-Côte d'Azur-Sisge - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 https./Anww PACA.ars.sante.fr/ Page 3/6
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-08-26-00012 - Décision n°2024 A 016 - Demande d'autorisation d'activité de soins
critiques sous la modalité adulte - Mention 3 : Soins intensifs de cardiologie INSTITUT ARNAULT TZANCK - CENTRE MEDICO
CHIRURGICAL28
CONSIDERANT, au regard de ce qui précède, que le dossier présenté au moment de l'instruction est en
situation de non-conformité avec l'article du code de la santé publique suivant fixant les conditions techniques
de fonctionnement : article D. 6124-27-2 du code de la santé publique ;
CONSIDERANT que le promoteur s'engage à se mettre en conformité avec les conditions techniques de
fonctionnement dans les délais transitoires prévus par la réglementation ;
CONSIDERANT que le projet repond aux besoins de sante et aux objectifs qualitatifs et quantitatifs du SRS-
PRS et peut donc faire l'objet des dispositions transitoires susvisées :
CONSIDERANT que l'Association des Amis de la Transfusion souscrit aux engagements particuliers
concernant les dépenses à la charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une
évaluation, conformément à l'article L.6122-5 du code susvisé ;
CONSIDERANT que l'Association des Amis de la Transfusion s'engage à respecter, mettre en œuvre et
maintenir les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement telles que définies par
la réglementation ;
CONSIDERANT, en conséquence, que le projet présenté répond aux besoins de santé de la population
identifiés par le schéma, est compatible avec les objectifs fixés par ce schéma et que le promoteur s'engage
à respecter, mettre en œuvre et maintenir les conditions d'implantation et les conditions techniques de
fonctionnement telles que définies par la réglementation.
Paris - C Agence régionale de santé Provance-Aipes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Pari 1039 - 13331 Marseille Cedex 03
5p
3.55.80.10 httos://mww.PACA.ars.sante.fr/ Page 4/8
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-08-26-00012 - Décision n°2024 A 016 - Demande d'autorisation d'activité de soins
critiques sous la modalité adulte - Mention 3 : Soins intensifs de cardiologie INSTITUT ARNAULT TZANCK - CENTRE MEDICO
CHIRURGICAL29
DECIDE
ARTICLE 1:
La demande présentée par l'Association des Amis de la Transfusion sise 231 avenue du Dr Maurice Donat
06700 SAINT-LAURENT-DU-VAR, représentée par son Président, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité
de soins critiques sous la modalité adulte Mention 3 : Soins intensifs de cardiologie, sur le site du Centre
Médico Chirurgical Institut Arnault Tzanck sis à la même adresse est accordée.
La capacité de l'unité est de 8 lits.
ARTICLE 2 :
Les décrets n°2022-690 et n°2022-694 du 26 avril 2022 ainsi que l'instruction n° DGOS/R3/2023/47 du 6
avril 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme des autorisations de l'activité de soins critiques
contiennent des dispositions transitoires permettant aux titulaires d'autorisation d'activité de soins critiques
de disposer d'un délai de mise en conformité supplémentaire variant en fonction des articles concernés, à
compter de la notification de l'autorisation, sous réserve que soient remplies les conditions prévues aux 1°
et 2° de l'article L. 6122-2 du code de la santé publique, et que le demandeur s'engage à se mettre en
conformité avec les dispositions visées par une non-conformité lors de l'instruction du dossier.
Dans ce cadre, au regard de l'instruction du dossier réalisée par l'ARS, le promoteur devra se mettre en
conformité avec les articles suivants à compter de la notification de l'autorisation :
Délai de mise en
Article visé par la non-conformité admis dans le cadre conformité admis à
des dispositions transitoires prévues par les décrets compter de la notification
de la décision
d'autorisation
Conditions techniques de 6° de l'article D. 6124-27-2 du code de la santé publique 2 ans
fonctionnement
Conformément à l'article 4 du décret n°2022-690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de
l'activité de soins critiques et à l'article 3 du décret n° 2022-694 du 26 avril 2022 relatif aux conditions
techniques de fonctionnement de l'activité de soins critiques :« Lorsqu'a l'expiration de ces délais, il est
constaté que le titulaire de l'autorisation n'est pas en conformité avec les dispositions du code de la santé
publique, l'autorisation fait l'objet des mesures prévues à l'article L. 6122-13 du même code ».
ARTICLE 3 :
L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du Code de la
Santé Publique.
Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de soins, il en fait sans délai la déclaration de
mise en œuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé.
La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentes
de réception à date certaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformité de
l'activité de soins ou de l'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.
Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôles
techniques applicables, le cas échéant, à ses installations.
Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des Soins remboursables aux
assurés sociaux à partir du jour suivant cet envoi.
Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaire.
ARTICLE 4 :
La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de la
déclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte
d'Azur.
Conformément à l'alinéa 3 de l'article L.6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier de
demande de renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisation sur
l'applicatif national Sl-Autorisations.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55,30.10 https //mww PACA ars sante.fr/ Page 5/6
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-08-26-00012 - Décision n°2024 A 016 - Demande d'autorisation d'activité de soins
critiques sous la modalité adulte - Mention 3 : Soins intensifs de cardiologie INSTITUT ARNAULT TZANCK - CENTRE MEDICO
CHIRURGICAL30
Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures à respecter est disponible en ligne sur
l'applicatif national Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situation
administrative des autorisations qu'il détient.
ARTICLE 5 : |
Conformément à l'article L. 6122-11 du Code de la Santé Publique, l'autorisation susmentionnée doit faire
l'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai de
quatre ans à compter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.
ARTICLE 6 :
Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité de soins
devra faire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-
Côte d'Azur, en lui communiquant les documents afférents à ce projet (article D. 6122-38-ll du Code de la
Santé Publique).
ARTICLE 7 :
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois à
compter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du Code de la Santé
Publique.
Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. || est adressé au Ministre en
charge du Travail, de la Santé et des Solidarités :
Direction Générale de l'Organisation des Soins
Sous-Direction de la Régulation de l'Offre de Soins
Bureau R3
14 avenue Duquesne
75350 PARIS 07SP
Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification dans les conditions prévues par l'article
R. 421-1 du Code de Justice Administrative.
ARTICLE 8 :
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et le
Directeur Départemental concerné sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Marseille, le 26 août 2024.
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-08-26-00012 - Décision n°2024 A 016 - Demande d'autorisation d'activité de soins
critiques sous la modalité adulte - Mention 3 : Soins intensifs de cardiologie INSTITUT ARNAULT TZANCK - CENTRE MEDICO
CHIRURGICAL31
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-08-26-00014
Décision n°2024 A 017 - Demande d'autorisation
d'activité de soins critiques sous la modalité
adulte - Mention 3 : Soins intensifs de cardiologie
- CLINIQUE SAINT GEORGE
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-08-26-00014 - Décision n°2024 A 017 - Demande d'autorisation d'activité de soins
critiques sous la modalité adulte - Mention 3 : Soins intensifs de cardiologie - CLINIQUE SAINT GEORGE 32
REPUBLIQUE à 4
FRANCAISE
F F @ » Agence Régionale de SantéLiberté Provence-Alpes
Égalité Côte d'Azur
Fraternité
Décision n° 2024 A 017
Demande d'autorisation d'activité de
soins critiques sous la modalité adulte
Mention 3 : Soins intensifs de
cardiologie :
Promoteur :
SAS Clinique Saint George
2 avenue de Rimiez
06105 NICE CEDEX 2
FINESS EJ : 060000361
Lieu d'implantation :
Clinique Saint George
2 avenue de Rimiez
06105 NICE CEDEX 2
FINESS ET : 060780715
Réf : ARS-0724-8931-D
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de la Santé Publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants, R. 6122-23 et suivants ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;
VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités de
soins et des équipements matériels lourds ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimes
d'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;
VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations d'activités de soins et des
équipements matériels lourds ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132. boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
3 CCTél 04 13.55.80,10
https:/www.PACA ars.sante.fr/ Page 1/6
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-08-26-00014 - Décision n°2024 A 017 - Demande d'autorisation d'activité de soins
critiques sous la modalité adulte - Mention 3 : Soins intensifs de cardiologie - CLINIQUE SAINT GEORGE 33
VU le décret n° 2022-690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins critiques ;
VU le décret n° 2022-694 du 26 avril 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité
de soins critiques ;
VU le décret n° 2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités de soins
de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie et modifiant les conditions d'implantation de l'activité
de soins critiques ;
VU le décret n° 2022-1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement des
activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie et modifiant les conditions
techniques de fonctionnement de l'activité de soins critiques ;
VU le décret n° 2023-1375 du 29 décembre 2023 relatif à la modification des conditions d'implantation des
activités de soins critiques, traitement du cancer, cardiologie interventionnelle, psychiatrie et médecine
nucléaire ;
VU le décret n° 2023-1377 du 29 décembre 2023 modifiant les conditions techniques de fonctionnement des
activités de soins critiques, traitement du cancer, neurochirurgie et médecine nucléaire ;
VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de Santé
Provence-Alpes-Céte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements matériels
lourds et donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 29 juin 2023 :
VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-
Alpes-Céte d'Azur le 27 octobre 2023 ;
VU le décret du Ministére du Travail, de la Santé et des Solidarités, en date du 16 juillet 2024, portant
nomination de Monsieur Yann BUBIEN, en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur, a compter du 18 juillet 2024 ;
VU les reconnaissances contractuelles négociées entre l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte
d'Azur et le titulaire de l'autorisation dans le cadre du Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens signé le
27 mars 2019 - prorogé jusqu'au 31 octobre 2025 - et ses éventuels avenants ;
VU la décision n°2023FEN12-062, en date du 19 décembre 2023, du Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur, fixant pour l'année 2024, les périodes et le calendrier de dépôt des
demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et les
équipements matériels lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du Code de la Santé Publique ;
VU la décision n°2023BOQ0S12-069, en date du 2 janvier 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de
soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation de l'activité de soins critiques pour la période de
dépôt ouverte du 1er février 2024 au 1er avril 2024 ;
VU l'instruction n° DGOS/R3/2023/47 du 6 avril 2023 relative à la mise en œuvre de la RAGE des -
autorisations de l'activité de soins critiques ;
VU la note d'information n° DGOS/R3/2024/39 du 2 avril 2024 relative au maintien transitoire des
reconnaissances contractuelles des unités de surveillance continue (USC) hors champ des soins critiques
VU la demande n° 93-06-24-00034, en date du 28 mars 2024, présentée par la SAS Clinique Saint George
sise 2 avenue de Rimiez 06105 NICE CEDEX 2, représentée par son Directeur Général, en vue d'obtenir
l'autorisation d'activité de soins critiques sous la modalité adulte Mention 3 : Soins intensifs de cardiologie,
sur le site de la Clinique Saint George sise à la même adresse ;
VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;
VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Côte
d'Azur, lors de sa séance du 16 juillet 2024 ;
Agence le de sante Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 regio
Tél 04.13.5rh
55.80.10 hitps /Amww. PACA ars.sante. fr/ Page 2/6
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-08-26-00014 - Décision n°2024 A 017 - Demande d'autorisation d'activité de soins
critiques sous la modalité adulte - Mention 3 : Soins intensifs de cardiologie - CLINIQUE SAINT GEORGE 34
CONSIDERANT que conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « /a durée de
validité des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées en application
des dispositions du code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux |, Il et Ill, modifiées par la
présente ordonnance, dans leur rédaction antérieure à la publication de cette ordonnance, est fixée, et le
cas échéant prolongée, jusqu'à l'intervention d'une décision sur une nouvelle demande d'autorisation
déposée à compter de l'entrée en vigueur des décrets » ;
CONSIDERANT que l'activité de soins critiques fait partie des activités de soins visées par la réforme des
autorisations sanitaires ;
CONSIDERANT que l'article R. 6123-33 du code de la santé publique précise que la définition des soins
critiques consiste en « /a prise en charge des patients qui présentent ou sont susceptibles de présenter une
ou plusieurs défaillances aiguës mettant directement en jeu le pronostic vital ou fonctionnel et pouvant
impliquer le recours à une ou plusieurs méthodes de suppléance » ;
CONSIDERANT que la mention 3 « soins intensifs de cardiologie » (SIC) (modalité « soins critiques adultes
») est destinée à des sites, avec ou sans réanimation, dont la nature des prises en charge dans ces
spécialités relève de la requalification d'actuelle reconnaissance contractuelle d'USIC, sous réserve de
respecter les conditions d'environnement et de compétences nécessaires ;
CONSIDERANT que les objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décision
n°2023B0Q0$12-069, en date du 2 janvier 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins
déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation de l'activité de soins critiques, pour la période de
dépôt ouverte du ter février 2024 au 'er avril 2024, fixent à 5 le nombre d'implantations disponibles
concernant l'activité de soins critiques sous la modalité adulte pour la Mention 3 : Soins intensifs de
cardiologie sur la zone de santé des Alpes-Maritimes ;
CONSIDERANT que la demande de la SAS Clinique Saint George est compatible avec les objectifs
quantitatifs de l'offre de soins de la zone de santé des Alpes-Maritimes fixés par la décision
n°2023B0Q0$12-069, en date du 2 janvier 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins et répond
'ainsi aux besoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRS 2023-2028 ;
CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région PACA dans le cadre du SRS-PRS 2023-2028,
concernant l'activité de soins critiques visent à :
- Consolider des plateaux existants et accompagner leur mise aux normes en termes capacitaire,
architectural et en personnel ;
- Fluidifier la filière soins critiques via l'organisation graduée des prises en charge en améliorant les critères
qualité dans les différentes unités et l'amélioration de la gestion des patients en aval des soins critiques ;
- Mettre en place le dispositif spécifique régional ;
CONSIDERANT que le projet déposé par la SAS Clinique Saint George répond aux objectifs qualitatifs du
Schéma Régional de Santé — Projet Régional de Santé (SRS-PRS) 2023-2028 :
CONSIDERANT que les décrets n°2022-690 et n°2022-694 du 26 avril 2022 ainsi que l'instruction n°
DGOS/R3/2023/47 du 6 avril 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme des autorisations de l'activité
de soins critiques contiennent des dispositions transitoires permettant aux titulaires d'autorisation d'activité
de soins critiques de disposer d'un délai de mise en conformité supplémentaire variant en fonction des
articles concernés, à compter de la notification de l'autorisation, sous réserve que soient remplies les
conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 6122-2 du code de la santé publique, et que le demandeur
s'engage à se mettre en conformité avec les dispositions visées par une non-conformité lors de l'instruction
du dossier ;
CONSIDERANT, au regard de ce qui précède, que le dossier présenté est conforme aux conditions
d'implantation ; |
CONSIDERANT, au regard de ce qui précède, que le dossier présenté au moment de l'instruction est en
situation de non-conformité avec l'article du code de la santé publique suivant fixant les conditions techniques
de fonctionnement : article D. 6124-27-2 du code de la santé publique ;
CONSIDERANT que le promoteur s'engage à se mettre en conformité avec les conditions techniques de
fonctionnement dans les délais transitoires prévus par la réglementation ;
CONSIDERANT que le projet répond aux besoins de santé et aux objectifs qualitatifs et quantitatifs du SRS-
PRS et peut donc faire l'objet des dispositions transitoires susvisées ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur-Siège - 132. boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 https://Awww.PACA.ars.sante.fr/ Page 3/6
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-08-26-00014 - Décision n°2024 A 017 - Demande d'autorisation d'activité de soins
critiques sous la modalité adulte - Mention 3 : Soins intensifs de cardiologie - CLINIQUE SAINT GEORGE 35
CONSIDERANT que la SAS Clinique Saint George souscrit aux engagements particuliers concernant les
dépenses à la charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la roalisalon d'une évaluation,
conformément à l'article L.6122-5 du code susvisé ;
CONSIDERANT que la SAS Clinique Saint George s'engage à respecter, mettre en œuvre et maintenir les
conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement telles que définies par la
réglementation ;
CONSIDERANT, en conséquence, que le projet présenté répond aux besoins de santé de la population
identifiés par le schéma, est compatible avec les objectifs fixés par ce schéma et que le promoteur s'engage
à respecter, mettre en œuvre et maintenir les conditions d'implantation et les conditions techniques de
fonctionnement telles que définies par la réglementation.
- 13331 Marseille Cedex 0 Agence régionale de santé Provence-Alpes-Cote d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 5
Te Page 4 416 1 04,13.55,80.10 httos:/Awww.PACA ars.sante.fr/
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-08-26-00014 - Décision n°2024 A 017 - Demande d'autorisation d'activité de soins
critiques sous la modalité adulte - Mention 3 : Soins intensifs de cardiologie - CLINIQUE SAINT GEORGE 36
DECIDE
ARTICLE 1:
La demande présentée par la SAS Clinique Saint George sise 2 avenue de Rimiez 06105 NICE CEDEX 2,
représentée par son Directeur Général, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soins critiques sous la
modalité adulte Mention 3 : Soins intensifs de cardiologie, sur le site de la Clinique Saint George sise a la
méme adresse est accordée.
La capacité de l'unité est de 8 lits.
ARTICLE 2 :
Les décrets n°2022-690 et n°2022-694 du 26 avril 2022 ainsi que l'instruction n° DGOS/R3/2023/47 du 6
avril 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme des autorisations de l'activité de soins critiques
contiennent des dispositions transitoires permettant aux titulaires d'autorisation d'activité de soins critiques
de disposer d'un délai de mise en conformité supplémentaire variant en fonction des articles concernés, à
compter de la notification de l'autorisation, sous réserve que soient remplies les conditions prévues aux 1°
et 2° de l'article L. 6122-2 du code de la santé publique, et que le demandeur s'engage à se mettre en
conformité avec les dispositions visées par une non-conformité lors de l'instruction du dossier.
Dans ce cadre, au regard de l'instruction du dossier réalisée par ARS, le promoteur devra se mettre en
conformité avec les articles suivants à compter de la notification de l'autorisation :
Délai de mise en
conformité admis à
Article visés par la non-conformité admis dans le cadre compter de la
des dispositions transitoires prévues par les décrets notification de la
décision
| d'autorisation
Conditions techniques de 5° de l'article D. 6124-27-2 du code de la santé publique 2 ans
fonctionnement
Conformément à l'article 4 du décret n°2022-690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de
l'activité de soins critiques et à l'article 3 du décret n° 2022-694 du 26 avril 2022 relatif aux conditions
techniques de fonctionnement de l'activité de soins critiques :« Lorsqu'a l'expiration de ces délais, il est
constaté que le titulaire de l'autorisation n'est pas en conformité avec les dispositions du code de la santé
publique, l'autorisation fait l'objet des mesures prévues à l'article L. 6122-13 du même code ».
ARTICLE 3 :
L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du Code de la
Santé Publique.
Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de soins, il en fait sans délai la déclaration de
mise en œuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé.
La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentes
de réception à date certaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformité de
l'activité de soins ou de l'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.
Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôles
techniques applicables, le cas échéant, à ses installations.
Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables aux
assurés sociaux à partir du jour suivant cet envoi.
Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaire.
ARTICLE 4 :
La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de la
déclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte
d'Azur.
Conformément à l'alinéa 3 de l'article L.6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier de
demande de renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisation sur
l'applicatif national Sl-Autorisations.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Cate d'Azur-Siege - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tel 04.13,55.80.10 hitps:/Awww.PACA.ars.sante.fr/ Page 5/6
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-08-26-00014 - Décision n°2024 A 017 - Demande d'autorisation d'activité de soins
critiques sous la modalité adulte - Mention 3 : Soins intensifs de cardiologie - CLINIQUE SAINT GEORGE 37
Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures a respecter est disponible en ligne sur
lapplicatif national Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situation
administrative des autorisations qu'il détient.
ARTICLE 5 :
Conformément à l'article L. 6122-11 du Code de la Santé Publique, l'autorisation susmentionnée doit faire
l'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai de
quatre ans à compter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.
ARTICLE 6 :
Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité de soins
devra faire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-
Côte d'Azur, en lui communiquant les documents afférents à ce projet (article D. 6122-38-Il du Code de la
Santé Publique).
ARTICLE 7 :
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois à
compter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du Code de la Santé
Publique.
Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. || est adressé au Ministre en
charge du Travail, de la Santé et des Solidarités :
Direction Générale de l'Organisation des Soins
Sous-Direction de la Régulation de l'Offre de Soins
Bureau R3
14 avenue Duquesne
75350 PARIS 07SP
Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification dans les conditions prévues par l'article
R. 421-1 du Code de Justice Administrative.
ARTICLE 8 :
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et le
Directeur Départemental concerné sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Marseille, le 26 août 2024,
Pour le Directeur Général de l'ARS PACA
et par délégation
Le Directeur Général Adjoint
Sébastien DEBEAUMONT
Agence régionale de santé Provence-Aloes-Cote d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tal 04.13.55 80 10 hitps://Awww, PACA. ars.sante. fr/ Page 5/6
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-08-26-00014 - Décision n°2024 A 017 - Demande d'autorisation d'activité de soins
critiques sous la modalité adulte - Mention 3 : Soins intensifs de cardiologie - CLINIQUE SAINT GEORGE 38
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-08-05-00008
Décision n°2024 A 062 - Demande d'autorisation
d'activité de soins critiques sous la modalité
adulte - Mention 1 : Réanimation et soins
intensifs polyvalents, et de spécialité le cas
échéant - CHI FREJUS ST RAPHAEL
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-08-05-00008 - Décision n°2024 A 062 - Demande d'autorisation d'activité de soins
critiques sous la modalité adulte - Mention 1 : Réanimation et soins intensifs polyvalents, et de spécialité le cas échéant - CHI FREJUS
ST RAPHAEL39
REPUBLIQUE | à 4
FRANCAISE
. . @ » Agence Régionale de Santé
Liberté Provence-Alpes
Egalité Côte d'Azur
Fraternité
Décision n° 2024 A 062
Demande d'autorisation d'activité de
soins critiques sous la modalité adulte
Mention 1 : Réanimation et soins
intensifs polyvalents
Promoteur :
Centre Hospitalier Intercommunal de
Fréjus Saint-Raphaël
240 avenue de Saint Lambert
83600 FREJUS
FINESS EJ : 830100566
Lieu d'implantation :
Centre Hospitalier Intercommunal de
Fréjus Saint-Raphaél
240 avenue de Saint Lambert
83600 FREJUS
FINESS ET : 830000311
Réf : ARS-0724-8981-D
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le code de la santé publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants, R. 6122-23 et suivants :
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé :
VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;
VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités de
soins et des équipements matériels lourds ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimes
d'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;
VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations d'activités de soins et des
équipements matériels lourds ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04,13.55.80.10
https:/Awww.PACA. ars.sante fr/ Page 1/6
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-08-05-00008 - Décision n°2024 A 062 - Demande d'autorisation d'activité de soins
critiques sous la modalité adulte - Mention 1 : Réanimation et soins intensifs polyvalents, et de spécialité le cas échéant - CHI FREJUS
ST RAPHAEL40
VU le décret n° 2022-690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins critiques ;
VU le décret n° 2022-694 du 26 avril 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité
de soins critiques ;
VU le décret n° 2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités de soins
de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie et modifiant les conditions d'implantation de l'activité
de soins critiques ;
VU le décret n° 2022-1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement des
activites de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie et modifiant les conditions
techniques de fonctionnement de l'activité de soins critiques ;
VU le décret n° 2023-1375 du 29 décembre 2023 relatif à la modification des conditions d'implantation des
activités de soins critiques, traitement du cancer, cardiologie interventionnelle, psychiatrie et médecine
nucléaire ;
VU le décret n° 2023-1377 du 29 décembre 2023 modifiant les conditions techniques de fonctionnement des
activités de soins critiques, traitement du cancer, neurochirurgie et médecine nucléaire ;
VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements matériels
lourds et donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Céte d'Azur le 29 juin 2023 ;
VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-
Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 :
VU le décret du Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités, en date du 16 juillet 2024, portant
nomination de Monsieur Yann BUBIEN, en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 18 juillet 2024 :
VU la décision, en date du 25 juin 2007, du Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation Provence-
Alpes-Côte d'Azur accordant, au Centre Hospitalier Intercommunal de Fréjus Saint-Raphaël sis, 240 avenue
de Saint Lambert 83600 Fréjus, l'autorisation d'activité de soins de réanimation sous la modalité adulte sur
le site du Centre Hospitalier Intercommunal de Fréjus Saint-Raphaël, sis à la même adresse ;
VU les reconnaissances contractuelles négociées entre l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte
d'Azur et le titulaire de l'autorisation dans le cadre du Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens signé le
27 mars 2019 - prorogé jusqu'au 31 octobre 2025 - et ses éventuels avenants ;
VU la décision n°2023FEN12-062, en date du 19 décembre 2023, du Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur, fixant pour l'année 2024, les périodes et le calendrier de dépôt des
demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et les
équipements matériels lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du code de la santé publique ;
VU la décision n°2023BOQ0S$12-069, en date du 2 janvier 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de
soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation de l'activité de soins critiques pour la période de
dépôt ouverte du 1er février 2024 au 1er avril 2024 ;
VU l'instruction n°DGOS/R3/2023/47 du 6 avril 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme des
autorisations de l'activité de soins critiques ;
VU la note d'information n°DGOS/R3/2024/39 du 2 avril 2024 relative au maintien transitoire des
reconnaissances contractuelles des unités de surveillance continue (USC) hors champ des soins critiques ;
VU la demande n° 93-83-24-00045, en date du 29 mars 2024, présentée par le Centre Hospitalier
Intercommunal de Fréjus Saint-Raphaël, sis 240 avenue de Saint Lambert, 83600 Fréjus, représenté par
son Directeur, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soins critiques sous la modalité adulte Mention 1 :
Réanimation et soins intensifs polyvalents, et de spécialité le cas échéant, sur le site du Centre Hospitalier
Intercommunal de Fréjus Saint-Raphaël, sis à la même adresse ;
VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;
1999Agence régionale cle santé Provence-Alpes-Cote d'Azur-Siège - 132. boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 nitps:/Mwww.PACA. ars.sante. fr/ Page 2/6
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-08-05-00008 - Décision n°2024 A 062 - Demande d'autorisation d'activité de soins
critiques sous la modalité adulte - Mention 1 : Réanimation et soins intensifs polyvalents, et de spécialité le cas échéant - CHI FREJUS
ST RAPHAEL41
VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur :
VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Côte
d'Azur, lors de sa séance du 16 juillet 2024 ;
CONSIDERANT que conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « /a durée de
validité des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées en application
des dispositions du code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux |, Il et II, modifiées par la
présente ordonnance, dans leur rédaction antérieure à la publication de cette ordonnance, est fixée, et le
cas échéant prolongée, jusqu'à l'intervention d'une décision sur une nouvelle demande d'autorisation
déposée à compter de l'entrée en vigueur des décrets » ;
CONSIDERANT que l'activité de soins critiques fait partie des activités de soins visées par la réforme des
autorisations sanitaires ;
CONSIDERANT que l'article R. 6123-33 du code de la santé publique précise que la définition des soins
critiques consiste en « /a prise en charge des patients qui présentent ou sont susceptibles de présenter une
ou plusieurs défaillances aiguës mettant directement en jeu le pronostic vital ou fonctionnel et pouvant
impliquer le recours à une ou plusieurs méthodes de suppléance » ;
CONSIDERANT que la mention 1 « réanimation et soins intensifs polyvalents, et de spécialité le cas
échéant » (modalité « soins critiques adultes ») est destinée aux sites disposant d'au moins une unité de
réanimation et que les titulaires de cette mention doivent s'organiser en plateau de soins critiques,
comprenant au moins une unité de réanimation (UREA) et au moins une unité de soins intensifs polyvalents
contigüe (USIP) constituée notamment par la requalification d'USC à proximité de UREA ;
CONSIDERANT que les objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décision
n°2023B0Q0$12-069, en date du 2 janvier 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins
déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation de l'activité de soins critiques, pour la période de
dépôt ouverte du 1er février 2024 au 1er avril 2024, fixent à 5 le nombre d'implantations disponibles, dont
une implantation pour l'Hôpital d'Instruction des Armées (HIA), concernant l'activité de soins critiques sous
la modalité adulte pour la Mention 1 : Réanimation et soins intensifs polyvalents, et de spécialité le cas
échéant sur la zone de santé du Var ;
CONSIDERANT que la demande du Centre Hospitalier Intercommunal de Fréjus Saint-Raphaël est
compatible avec les objectifs quantitatifs de l'offre de soins de la zone de santé du Var fixés par la décision
n°2023B0Q05$12-069 du 2 janvier 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins et répond ainsi
aux besoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRS 2023-2028 :
CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région PACA dans le cadre du SRS-PRS 2023-2028,
concernant l'activité de soins critiques modalité adulte visent à :
- Consolider des plateaux existants et accompagner leur mise aux normes en termes capacitaire,
architectural et en personnel ;
- Fluidifier la filière soins critiques via l'organisation graduée des prises en charge en améliorant les critères
qualité dans les différentes unités et l'amélioration de la gestion des patients en aval des soins critiques ;
- Mettre en place le dispositif spécifique régional ;
CONSIDERANT que le projet déposé par le Centre Hospitalier Intercommunal de Fréjus Saint-Raphaël
répond aux objectifs qualitatifs du Schéma Régional de Santé — Projet Régional de Santé (SRS-PRS)
2023-2028 ;
CONSIDERANT que les décrets n°2022-690 et n°2022-694 du 26 avril 2022 ainsi que l'instruction
n° DGOS/R3/2023/47 du 6 avril 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme des autorisations de l'activité
de soins critiques contiennent des dispositions transitoires permettant aux titulaires d'autorisation d'activité
de soins critiques de disposer d'un délai de mise en conformité supplémentaire variant en fonction des
articles concernés, à compter de la notification de l'autorisation, sous réserve que soient remplies les
conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 6122-2 du code de la santé publique, et que le demandeur
s'engage à se mettre en conformité avec les dispositions visées par une non-conformité lors de l'instruction
du dossier ;
CONSIDERANT, au regard de ce qui précède, que le dossier présenté est conforme aux conditions
d'implantation ;
Agence ré ionale
Tel 04.13 010 https:/mvw.PACA.ars.sante.fr/ Page 3/6g e de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132. boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
|5 Re9.60
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-08-05-00008 - Décision n°2024 A 062 - Demande d'autorisation d'activité de soins
critiques sous la modalité adulte - Mention 1 : Réanimation et soins intensifs polyvalents, et de spécialité le cas échéant - CHI FREJUS
ST RAPHAEL42
CONSIDERANT, au regard de ce qui précède, que le dossier présenté au moment de l'instruction est en
situation de non-conformité avec les articles du code de la santé publique suivants fixant les conditions
techniques de fonctionnement : D. 6124-28, D. 6124-28-4, D. 6124-28-5, D. 6124-28-6 ;
CONSIDERANT que le promoteur s'engage à se mettre en conformité avec les conditions techniques de
fonctionnement dans les délais transitoires prévus par la réglementation ;
CONSIDERANT que le projet répond aux besoins de santé et aux objectifs qualitatifs et quantitatifs du SRS-
PRS et peut donc faire l'objet des dispositions transitoires susvisées ;
CONSIDERANT que le Centre Hospitalier Intercommunal de Fréjus Saint-Raphaël souscrit aux engagements
particuliers concernant les dépenses à la charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation
d'une évaluation, conformément à l'article L.6122-5 du code susvisé ;
CONSIDERANT que le Centre Hospitalier Intercommunal de Fréjus Saint-Raphaël s'engage à respecter,
mettre en œuvre et maintenir les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement
telles que définies par la réglementation ;
CONSIDERANT, en conséquence, que le projet présenté répond aux besoins de santé de la population
identifiés par le schéma, est compatible avec les objectifs fixés par ce schéma et que le promoteur s'engage
à respecter, mettre en œuvre et maintenir les conditions d'implantation et les conditions techniques de
fonctionnement telles que définies par la réglementation.
DECIDE
ARTICLE 1 :
La demande présentée par le Centre Hospitalier Intercommunal de Fréjus Saint-Raphaël sis 240 avenue de
Saint Lambert, 83600 Fréjus, représenté par son Directeur, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soins
critiques sous la modalité adulte Mention 1 : Réanimation et soins intensifs polyvalents, sur le site du Centre
Hospitalier Intercommunal de Fréjus Saint-Raphaël sis 240 avenue de Saint Lambert, est accordée.
Les capacités retenues sont les suivantes :
— UREA: 10 lits
- USIP: 10 lits
ARTICLE 2:
Les décrets n°2022-690 et n°2022-694 du 26 avril 2022 ainsi que l'instruction n° DGOS/R3/2023/47 du
6 avril 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme des autorisations de l'activité de soins critiques
contiennent des dispositions transitoires permettant aux titulaires d'autorisation d'activité de soins critiques
de disposer d'un délai de mise en conformité supplémentaire variant en fonction des articles concernés, à
compter de la notification de l'autorisation, sous réserve que soient remplies les conditions prévues aux 1° :
et 2° de l'article L. 6122-2 du code de la santé publique et que le demandeur s'engage à se mettre en
conformité avec les dispositions visées par une non-conformité lors de l'instruction du dossier.
Dans ce cadre, au regard de l'instruction du dossier réalisée par l'ARS, le promoteur devra se mettre en
conformité avec les articles suivants à compter de la notification de l'autorisation :
Articles visés par la non-conformité | Délais de mise en conformité
admis dans le cadre des dispositions | admis à compter de la
transitoires prévues par les décrets notification de la décision
d'autorisation
D. 6124-28 du CSP
D. 6124-28-4 1° et 2° du CSP 2 ans
Conditions techniques de D. 6124-28-5 2° du CSP
fonctionnement D. 6124-28-6 du CSP
D. 6124-28-5 1° du CSP 5 ans
Conformément à l'article 4 du décret n°2022-690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de
l'activité de soins critiques et à l'article 3 du décret n° 2022-694 du 26 avril 2022 relatif aux conditions
techniques de fonctionnement de l'activité de soins critiques :« Lorsqu'à l'expiration de ces délais, il est
constaté que le titulaire de l'autorisation n'est pas en conformité avec les dispositions du code de la santé
publique.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Cote d'Azur-Siège - 132. boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03A
Tei 04.13.55.80.10 https //wmmw. PACA .ars.sante.fr/ Page 4/6
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-08-05-00008 - Décision n°2024 A 062 - Demande d'autorisation d'activité de soins
critiques sous la modalité adulte - Mention 1 : Réanimation et soins intensifs polyvalents, et de spécialité le cas échéant - CHI FREJUS
ST RAPHAEL43
ARTICLE 3:
L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du code de la
santé publique.
Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de soins, il en fait sans délai la déclaration de
mise en œuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé.
La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentes
de réception à date certaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformité de
l'activité de soins ou de l'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.
Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôles
techniques applicables, le cas échéant, à ses installations.
Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables aux
assurés sociaux à partir du jour suivant cet envoi.
Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaire.
ARTICLE 4 :
La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de la
déclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte
d'Azur.
Conformément à l'alinéa 3 de l'article L.6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier de
demande de renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisation sur
l'applicatif national Sl-Autorisations.
Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures à respecter est disponible en ligne sur
'applicatif national Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situation
administrative des autorisations qu'il détient.
ARTICLE 5:
Conformément à l'article L. 6122-11 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée doit faire
l'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai de
quatre ans à compter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.
ARTICLE 6 :
Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité de soins
devra faire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-
Côte d'Azur, en lui communiquant les documents afférents à ce projet (article D. 6122-38-II du code de la
santé publique).
ARTICLE 7 :
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois à
compter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du code de la santé
publique.
Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au Ministre en
charge du Travail, de la Santé et des Solidarités :
Direction Générale de l'Organisation des Soins
Sous-Direction de la Régulation de l'Offre de Soins
Bureau R3
14 avenue Duquesne
75350 PARIS 07SP
Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification dans les conditions prévues par l'article
R. 421-1 du code de justice administrative.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55,80, 10 htips /Avww.PACA. ars.sante.fr/ Page 5/6
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-08-05-00008 - Décision n°2024 A 062 - Demande d'autorisation d'activité de soins
critiques sous la modalité adulte - Mention 1 : Réanimation et soins intensifs polyvalents, et de spécialité le cas échéant - CHI FREJUS
ST RAPHAEL44
ARTICLE 8 :
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur et le
Directeur Départemental concerné sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Marseille, le 05 août 2024.
"y
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tel 04, 13.55.80.10 hitos:/Awww. PACA. ars.sante. fr/ Page 6/6
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-08-05-00008 - Décision n°2024 A 062 - Demande d'autorisation d'activité de soins
critiques sous la modalité adulte - Mention 1 : Réanimation et soins intensifs polyvalents, et de spécialité le cas échéant - CHI FREJUS
ST RAPHAEL45
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-08-05-00009
Décision n°2024 A 064 - Demande d'autorisation
d'activité de soins critiques sous la modalité
adulte - Mention 1 : Réanimation et soins
intensifs polyvalents, et de spécialité le cas
échéant - POLYCLINIQUE LES FELURS
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-08-05-00009 - Décision n°2024 A 064 - Demande d'autorisation d'activité de soins
critiques sous la modalité adulte - Mention 1 : Réanimation et soins intensifs polyvalents, et de spécialité le cas échéant -
POLYCLINIQUE LES FELURS 46
REPUBLIQUE à 4
FRANCAISE
: @ D Agence Régionale de Santé
Liberté Provence-Alpes
Lgalité Côte d'Azur
Fraternité
Décision n° 2024 A 064
Demande d'autorisation d'activité de
soins critiques sous la modalité adulte
Mention 1 : Réanimation et soins
intensifs polyvalents
Promoteur :
SAS Polyclinique Les Fleurs
332 avenue Fréderic Mistral
83190 OLLIOULES
FINESS EJ : 830020855
Lieu d'implantation :
Polyclinique Les Fleurs
332 avenue Fréderic Mistral
83190 OLLIOULES
FINESS ET : 830100319
Réf : ARS-0724-8978-D
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le code de la santé publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants, R. 6122-23 et suivants ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;
VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités de
soins et des équipements matériels lourds ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimes
d'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;
VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations d'activités de soins et des
équipements matériels lourds ;
RADAAgence régionale de santé Provence-Alpes-Cote d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tel 04.13.55.80,10
https:/Awww.PACA.ars.sante. fr/ Page 1/5
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-08-05-00009 - Décision n°2024 A 064 - Demande d'autorisation d'activité de soins
critiques sous la modalité adulte - Mention 1 : Réanimation et soins intensifs polyvalents, et de spécialité le cas échéant -
POLYCLINIQUE LES FELURS 47
VU le décret n° 2022-690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins critiques ;
VU le décret n° 2022-694 du 26 avril 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité
de soins critiques ;
VU le décret n° 2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités de soins
de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie et modifiant les conditions d'implantation de l'activité
de soins critiques ;
VU le décret n° 2022-1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement des
activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie et modifiant les conditions
techniques de fonctionnement de l'activité de soins critiques ;
VU le décret n° 2023-1375 du 29 décembre 2023 relatif a la modification des conditions d'implantation des
activités de soins critiques, traitement du cancer, cardiologie interventionnelle, psychiatrie et médecine
nucléaire ;
VU le décret n° 2023-1377 du 29 décembre 2023 modifiant les conditions techniques de fonctionnement des
activités de soins critiques, traitement du cancer, neurochirurgie et médecine nucléaire ;
VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements matériels
- lourds et donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 29 juin 2023 ;
VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-
Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 :
VU le décret du Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités, en date du 16 juillet 2024, portant
nomination de Monsieur Yann BUBIEN, en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 18 juillet 2024 ;
VU la décision, en date du 25 juin 2007, du Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation Provence-
Alpes-Céte d'Azur accordant, à la SAS Polyclinique Les Fleurs, sise 332 avenue Fréderic Mistral, 83190
Ollioules, l'autorisation d'activité de soins de réanimation sous la modalité Adulte sur le site de la Polyclinique
Les Fleurs, sise à la même adresse ;
VU les reconnaissances contractuelles négociées entre l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte
d'Azur et le titulaire de l'autorisation dans le cadre du Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens signé le
27 mars 2019 - prorogé jusqu'au 31 octobre 2025 - et ses éventuels avenants ;
VU la décision n°2023FEN12-062, en date du 19 décembre 2023, du Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, fixant pour l'année 2024, les périodes et le calendrier de dépôt des
demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et les
équipements matériels lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du code de la santé publique ;
VU la décision n°2023BOQ0S12-069, en date du 2 janvier 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de
soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation de l'activité de soins critiques pour la période de
dépôt ouverte du 1er février 2024 au ter avril 2024 ;
VU l'instruction n°DGOS/R3/2023/47 du 6 avril 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme des
autorisations de l'activité de soins critiques ;
VU la note d'information n°DGOS/R3/2024/39 du 2 avril 2024 relative au maintien transitoire des
reconnaissances contractuelles des unités de surveillance continue (USC) hors champ des soins critiques ;
VU la demande n° 93-83-24-00030, en date du 26 mars 2024, présentée par la SAS Polyclinique Les Fleurs,
sise 332 avenue Fréderic Mistral, 83190 Ollioules, représentée par son Président, en vue d'obtenir
l'autorisation d'activité de soins critiques sous la modalité adulte Mention 1 : Réanimation et soins intensifs
polyvalents, et de spécialité le cas échéant, sur le site de la Polyclinique Les Fleurs, sise à la même adresse ;
VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Cote d'Azur-Siège - 132. ooulevard de Paris - CS 50039 -
Tel 04.13.55.80.10 httos:/Awww.PACA.ars.sante.fr/ Page 2/613331 Marseille Cedex 03
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-08-05-00009 - Décision n°2024 A 064 - Demande d'autorisation d'activité de soins
critiques sous la modalité adulte - Mention 1 : Réanimation et soins intensifs polyvalents, et de spécialité le cas échéant -
POLYCLINIQUE LES FELURS 48
VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur ;
VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Côte
d'Azur, lors de sa séance du 16 juillet 2024 ;
CONSIDERANT que conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « /a durée de
validité des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées en application
des dispositions du code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux |, Il et III, modifiées par la
présente ordonnance, dans leur rédaction antérieure à la publication de cette ordonnance, est fixée, et le
cas échéant prolongée, jusqu'à l'intervention d'une décision sur une nouvelle demande d'autorisation
déposée à compter de l'entrée en vigueur des décrets » ;
CONSIDERANT que l'activité de soins critiques fait partie des activités de soins visées par la réforme des
autorisations sanitaires ;
CONSIDERANT que l'article R. 6123-33 du code de la santé publique précise que la définition des soins
critiques consiste en « /a prise en charge des patients qui présentent ou sont susceptibles de présenter une
ou plusieurs défaillances aiguës mettant directement en jeu le pronostic vital ou fonctionnel et pouvant
impliquer le recours à une ou plusieurs méthodes de suppléance » ;
CONSIDERANT que la mention 1 « réanimation et soins intensifs polyvalents, et de spécialité le cas
échéant » (modalité « soins critiques adultes ») est destinée aux sites disposant d'au moins une unité de
réanimation et que les titulaires de cette mention doivent s'organiser en plateau de soins critiques,
comprenant au moins une unité de réanimation (UREA) et au moins une unité de soins intensifs polyvalents
contigüe (USIP) constituée notamment par la requalification d'USC à proximité de l'UREA ;
CONSIDERANT que les objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décision
n°2023BOQ0$12-069, en date du 2 janvier 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins
déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation de l'activité de soins critiques, pour la période de
dépôt ouverte du 1er février 2024 au 1er avril 2024, fixent à 5 le nombre d'implantations disponibles, dont 1
implantation pour l'Hôpital d'Instruction des Armées (HIA), concernant l'activité de soins critiques sous la
modalité adulte pour la Mention 1 : Réanimation et soins intensifs polyvalents, et de spécialité le cas échéant
sur la zone de santé du Var ;
CONSIDERANT que la demande de la Polyclinique Les Fleurs est compatible avec les objectifs quantitatifs
de l'offre de soins de la zone de santé du Var fixés par la décision n°2023B0Q08512-069 du 2 janvier 2024
portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins et répond ainsi aux besoins de santé de la population
identifiés par le SRS-PRS 2023-2028 ;
CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région PACA dans le cadre du SRS-PRS 2023-2028,
concernant l'activité de soins critiques visent à :
- Consolider des plateaux existants et accompagner leur mise aux normes en termes capacitaire,
architectural et en personnel ;
- Fluidifier la filière soins critiques via l'organisation graduée des prises en charge en améliorant les critères
qualité dans les différentes unités et l'amélioration de la gestion des patients en aval des soins critiques ;
- Mettre en place le dispositif spécifique régional ;
CONSIDERANT que le projet déposé par la SAS Polyclinique Les Fleurs répond aux objectifs qualitatifs du
Schéma Régional de Santé — Projet Régional de Santé (SRS-PRS) 2023-2028 ;
CONSIDERANT que les décrets n°2022-690 et n°2022-694 du 26 avril 2022 ainsi que l'instruction n°
DGOS/R3/2023/47 du 6 avril 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme des autorisations de l'activité
de soins critiques contiennent des dispositions transitoires permettant aux titulaires d'autorisation d'activité
de soins critiques de disposer d'un délai de mise en conformité supplémentaire variant en fonction des
articles concernés, à compter de la notification de l'autorisation, sous réserve que soient remplies les
conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 6122-2 du code de la santé publique, et que le demandeur
s'engage à se mettre en conformité avec les dispositions visées par une non-conformité lors de l'instruction
du dossier ;
CONSIDERANT, au regard de ce qui précède, que le dossier présenté au moment de l'instruction est en
situation de non-conformité avec les articles du code de la santé publique suivants fixant les conditions
d'implantation : R. 6123-34-3 ;
A
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur-Siège - 132. boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tel 04.13.55.80.10 hitos:/Avww. PACA. ars.sante. fr/ Page 3/6
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-08-05-00009 - Décision n°2024 A 064 - Demande d'autorisation d'activité de soins
critiques sous la modalité adulte - Mention 1 : Réanimation et soins intensifs polyvalents, et de spécialité le cas échéant -
POLYCLINIQUE LES FELURS 49
CONSIDERANT, au regard de ce qui précède, que le dossier présenté au moment de l'instruction est en
situation de non-conformité avec les articles du code de la santé publique suivants fixant les conditions
techniques de fonctionnement : D. 6124-28-5 2°, D. 6124-28-6 et D. 6124-27 ||;
CONSIDERANT que le promoteur s'engage à se mettre en conformité avec les conditions d'implantation et
les conditions techniques de fonctionnement dans les délais transitoires prévus par la réglementation ;
CONSIDERANT que le projet répond aux besoins de santé et aux objectifs qualitatifs et quantitatifs du SRS-
PRS et peut donc faire l'objet des dispositions transitoires susvisées ;
CONSIDERANT que la SAS Polyclinique Les Fleurs souscrit aux engagements particuliers concernant les
dépenses à la charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation,
conformément à l'article L.6122-5 du code susvisé :
CONSIDERANT que la SAS Polyclinique Les Fleurs s'engage à respecter, mettre en œuvre et maintenir les
conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement telles que définies par la
réglementation ;
CONSIDERANT, en conséquence, que le projet présenté répond aux besoins de santé de la population
identifiés par le schéma, est compatible avec les objectifs fixés par ce schéma et que le promoteur s'engage
à respecter, mettre en œuvre et maintenir les conditions d'implantation et les conditions techniques de
fonctionnement telles que définies par la réglementation.
DECIDE
ARTICLE 1 :
La demande présentée par la SAS Polyclinique Les Fleurs, sise 332 avenue Fréderic Mistral, 83190 Ollioules,
représentée par son Président, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soins critiques sous la modalité
adulte Mention 1 : Réanimation et soins intensifs polyvalents, sur le site de la Polyclinique Les Fleurs, sise à
la même adresse, est accordée.
Les capacités retenues sont les suivantes :
- UREA: 12 lits
- USIP: 16 lits.
ARTICLE 2 :
Les décrets n°2022-690 et n°2022-694 du 26 avril 2022 ainsi que l'instruction n° DGOS/R3/2023/47 du
6 avril 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme des autorisations de l'activité de soins critiques
contiennent des dispositions transitoires permettant aux titulaires d'autorisation d'activité de soins critiques
de disposer d'un délai de mise en conformité supplémentaire variant en fonction des articles concernés, à
compter de la notification de l'autorisation, sous réserve que soient remplies les conditions prévues aux 1°
et 2° de l'article L. 6122-2 du code de la santé publique, et que le demandeur s'engage à se mettre en
conformité avec les dispositions visées par une non-conformité lors de l'instruction du dossier.
Dans ce cadre, au regard de l'instruction du dossier réalisée par l'ARS, le promoteur devra se mettre en
conformité avec les articles suivants à compter de la notification de l'autorisation :
Articles visés par la non-conformité | Délais de mise en conformité
admis dans le cadre des dispositions | admis à compter de la
transitoires prévues par les décrets notification de la décision
d'autorisation
7 ans
(ou dès restructuration du
Conditions d'implantation Article R. 6123-34-3 du CSP plateau de soins critiques
avant échéance de
l'autorisation)
Article D 6124-27 Il du CSP
Conditions techniques de fonctionnement Article D. 6124-28-5 2° du CSP 2 ans
Article D. 6124-28-6 du CSP
Conformément à l'article 4 du décret n°2022-690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de
l'activité de soins critiques et à l'article 3 du décret n° 2022-694 du 26 avril 2022 relatif aux conditions
techniques de fonctionnement de l'activité de soins critiques :« Lorsqu'a l'expiration de ces délais, il est
constaté que le titulaire de l'autorisation n'est pas en conformité avec les dispositions du code de la santé
publique, l'autorisation fait l'objet des mesures prévues à l'article L. 6122-13 du même code ».
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Té! 04.13.55.80.10 https:/Anwvw PACA.ars.sante.fr/ Page 4/6
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-08-05-00009 - Décision n°2024 A 064 - Demande d'autorisation d'activité de soins
critiques sous la modalité adulte - Mention 1 : Réanimation et soins intensifs polyvalents, et de spécialité le cas échéant -
POLYCLINIQUE LES FELURS 50
ARTICLE 3:
L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du code de
la santé publique.
Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de soins, il en fait sans délai la déclaration de
mise en œuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé.
La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentes
de réception à date certaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformité de
l'activité de soins ou de l'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.
Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôles
techniques applicables, le cas échéant, à ses installations.
Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables aux
assurés sociaux à partir du jour suivant cet envoi.
Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaire.
ARTICLE 4:
La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de la
déclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de ARS Provence-Alpes-Côte
d'Azur.
Conformément à l'alinéa 3 de l'article L.6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier de
demande de renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisation sur
l'applicatif national SI-Autorisations.
Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures à respecter est disponible en ligne sur
l'applicatif national Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situation
administrative des autorisations qu'il détient.
ARTICLE 5 :
Conformément a l'article L. 6122-11 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée doit faire
l'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai de
quatre ans à compter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.
ARTICLE 6 :
Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité de soins
devra faire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-
Côte d'Azur, en lui communiquant les documents afférents à ce projet (article D. 6122-38-II du code de la
santé publique).
ARTICLE 7 :
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois à
compter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du code de la santé
publique. Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. |] est adressé au
Ministre en charge du Travail, de la Santé et des Solidarités :
Direction Générale de l'Organisation des Soins
Sous-Direction de la Régulation de l'Offre de Soins
Bureau R3
14 avenue Duquesne
75350 PARIS 07SP
Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification dans les conditions prévues par l'article
R. 421-1 du code de justice administrative.
gence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
èl 04.13.55.80.10 htips:/Aviww PACA ars sante fr/ Page 5/6
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-08-05-00009 - Décision n°2024 A 064 - Demande d'autorisation d'activité de soins
critiques sous la modalité adulte - Mention 1 : Réanimation et soins intensifs polyvalents, et de spécialité le cas échéant -
POLYCLINIQUE LES FELURS 51
ARTICLE 8 :
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur et le
Directeur Départemental concerné sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Marseille, le 05 août 2024.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège -
Tél 04.13.55.80.10 httos:/Avwww.PACA, ars sanie.fr/132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseilleur Gpour 16 Direct par délégation
Le Directeur GÉN
DEBEAUMONT
ia)Cedex
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-08-05-00009 - Décision n°2024 A 064 - Demande d'autorisation d'activité de soins
critiques sous la modalité adulte - Mention 1 : Réanimation et soins intensifs polyvalents, et de spécialité le cas échéant -
POLYCLINIQUE LES FELURS 52
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-08-06-00006
Décision n°2024 A 065 - Demande d'autorisation
d'activité de soins critiques sous la modalité
adulte - Mention 1 : Réanimation et soins
intensifs polyvalents, et de spécialité le cas
échéant CHITS -HOPITAL SAINTE MUSSE
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-08-06-00006 - Décision n°2024 A 065 - Demande d'autorisation d'activité de soins
critiques sous la modalité adulte - Mention 1 : Réanimation et soins intensifs polyvalents, et de spécialité le cas échéant CHITS
-HOPITAL SAINTE MUSSE53
REPUBLIQUE
FRANCAISEigi
Fraternité
Décision n° 2024 A 065
Demande d'autorisation d'activité de
soins critiques sous la modalité
adulte Mention 1 : Réanimation et
soins intensifs polyvalents
Promoteur :
Centre Hospitalier Intercommunal de
Toulon La Seyne-sur-Mer
54 rue Henri Sainte Claire Deville
CS 31412
83056 TOULON CEDEX
FINESS EJ : 830100616
Lieu d'implantation :
Hôpital Sainte-Musse :
54 rue Henri Sainte Claire Deville
83100 TOULON
FINESS ET : 830000345
Réf : ARS-0724-8983-DAr
@ D Agence Régionale de Santé
Provence-Aipes
Côte d'Azur
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le code de la santé publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants, R. 6122-23 et suivants ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;
VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités de
soins et des équipements matériels lourds ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimes
d'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;
VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations d'activités de soins et des
équipements matériels lourds ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039
Tél 04.13.55.80.10
https:/Awww.PACA.ars.sante.fr/ Page 1/6)- 13331 Marseille Cedex 03
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-08-06-00006 - Décision n°2024 A 065 - Demande d'autorisation d'activité de soins
critiques sous la modalité adulte - Mention 1 : Réanimation et soins intensifs polyvalents, et de spécialité le cas échéant CHITS
-HOPITAL SAINTE MUSSE54
VU le décret n° 2022-690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins critiques :
VU le décret n° 2022-694 du 26 avril 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité
de soins critiques ;
VU le décret n° 2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités de soins
de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie et modifiant les conditions d'implantation de l'activité
de soins critiques ;
VU le décret n° 2022-1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement des
activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie et modifiant les conditions
techniques de fonctionnement de l'activité de soins critiques ;
VU le décret n° 2023-1375 du 29 décembre 2023 relatif à la modification des conditions d'implantation des
activités de soins critiques, traitement du cancer, cardiologie interventionnelle, psychiatrie et médecine
nucléaire ;
VU le décret n° 2023-1377 du 29 décembre 2023 modifiant les conditions techniques de fonctionnement des
activités de soins critiques, traitement du cancer, neurochirurgie et médecine nucléaire ;
VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de Santé
Provence-Alpes-Céte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements matériels
lourds et donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Céte d'Azur le 29 juin 2023 ;
VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-
Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;
VU le décret du Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités, en date du 16 juillet 2024, portant
nomination de Monsieur Yann BUBIEN, en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 18 juillet 2024 :
VU la décision, en date du 25 juin 2007, du Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation Provence-
Alpes-Céte d'Azur accordant, au Centre Hospitalier Intercommunal de Toulon La Seyne-sur-Mer, sis 54 rue
Henri Sainte Claire Deville, CS 31412, 83056 TOULON Cedex, l'autorisation d'activité de soins de
réanimation sous la modalité Adulte sur le site de l'Hôpital Sainte-Musse, sis 54 rue Henri Sainte Claire
Deville, 83100 Toulon ;
VU les reconnaissances contractuelles négociées entre l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte
d'Azur et le titulaire de l'autorisation dans le cadre du Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens signé le
27 mars 2019 - prorogé jusqu'au 31 octobre 2025 - et ses éventuels avenants ;
VU la décision n°2023FEN12-062, en date du 19 décembre 2023, du Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, fixant pour l'année 2024, les périodes et le calendrier de dépôt des
demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et les
équipements matériels lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du code de la santé publique ;
VU la décision n°2023B0Q05$12-069, en date du 2 janvier 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de
soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation de l'activité de soins critiques pour la période de
dépôt ouverte du 1er février 2024 au 'er avril 2024 :
VU l'instruction n°DGOS/R3/2023/47 du 6 avril 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme des
autorisations de l'activité de soins critiques ;
VU la note d'information n°DGOS/R3/2024/39 du 2 avril 2024 relative au maintien transitoire des
reconnaissances contractuelles des unités de surveillance continue (USC) hors champ des soins critiques ;
VU la demande n°93-83-24-00026, en date du 26 mars 2024, présentée par le Centre Hospitalier
Intercommunal de Toulon La Seyne-sur-Mer sis 54 rue Henri Sainte Claire Deville, représenté par son
Directeur Général Général, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soins critiques sous la modalité adulte
Mention 1 : Réanimation et soins intensifs polyvalents, sur le site de l'Hôpital Sainte-Musse sis 54 rue Henri
Sainte Claire Deville, 83100 Toulon ;
A Aird neanté nan sa: À lise tPA ts Asi Ciène | yard ce aria _ CO Sn 2294 Mare à CardavAgence régionale de santé Provence-Aloes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tel 04.13.55.80.10 ntios //mmv. PACA ars.sante.fr/ Page 2/6
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-08-06-00006 - Décision n°2024 A 065 - Demande d'autorisation d'activité de soins
critiques sous la modalité adulte - Mention 1 : Réanimation et soins intensifs polyvalents, et de spécialité le cas échéant CHITS
-HOPITAL SAINTE MUSSE55
VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;
VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur ;
VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Côte
d'Azur, lors de sa séance du 16 juillet 2024 ;
CONSIDERANT que conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « /a durée de
validité des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées en application
des dispositions du code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux |, Il et III, modifiées par la
présente ordonnance, dans leur rédaction antérieure à la publication de cette ordonnance, est fixée, et le
cas échéant prolongée, jusqu'à l'intervention d'une décision sur une nouvelle demande d'autorisation
déposée à compter de l'entrée en vigueur des décrets » ;
CONSIDERANT que lactivité de soins critiques fait partie des activités de soins visées par la réforme des
autorisations sanitaires ;
CONSIDERANT que l'article R. 6123-33 du code de la santé publique précise que la définition des soins
critiques consiste en « /a prise en charge des patients qui présentent ou sont susceptibles de présenter une
ou plusieurs défaillances aiguës mettant directement en jeu le pronostic vital ou fonctionnel et pouvant
impliquer le recours à une ou plusieurs méthodes de suppléance » ;
CONSIDERANT que la mention 1 « réanimation et soins intensifs polyvalents, et de spécialité le cas
échéant » (modalité « soins critiques adultes ») est destinée aux sites disposant d'au moins une unité de
réanimation et que les titulaires de cette mention doivent s'organiser en plateau de soins critiques,
comprenant au moins une unité de réanimation (UREA) et au moins une unité de soins intensifs polyvalents
contigüe (USIP) constituée notamment par la requalification d'USC à proximité de l'UREA ;
CONSIDERANT que les objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décision
n°2023BOQ0S12-069, en date du 2 janvier 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins
déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation de l'activité de soins critiques, pour la période de
dépôt ouverte du 1er février 2024 au 1er avril 2024, fixent à 5 le nombre d'implantations disponibles (dont
l'Hôpital d'Instruction des Armées) concernant l'activité de soins critiques sous la modalité adulte pour la
Mention 1 : Réanimation et soins intensifs polyvalents, et de spécialité le cas échéant sur la zone de santé
du Var ;
CONSIDERANT que la demande du Centre Hospitalier Intercommunal de Toulon La Seyne-sur-Mer (CHITS)
- Hôpital Sainte-Musse est compatible avec les objectifs quantitatifs de l'offre de soins de la zone de santé
du Var fixés par la décision n°2023B0Q0$12-069 du 2 janvier 2024 portant fixation du bilan quantitatif de l'offre
de soins et répond ainsi aux besoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRS 2023-2028 ;
CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région PACA dans le cadre du SRS-PRS 2023-2028,
concernant l'activité de soins critiques modalité adulte visent à :
- Consolider des plateaux existants et accompagner leur mise aux normes en termes capacitaire,
architectural et en personnel ;
- Fluidifier la filière soins critiques via l'organisation graduée des prises en charge en améliorant les critères
qualité dans les différentes unités et l'amélioration de la gestion des patients en aval des soins critiques ;
- Mettre en place le dispositif spécifique régional ;
CONSIDERANT que le projet déposé par le Centre Hospitalier Intercommunal de Toulon La Seyne-sur-Mer
répond aux objectifs qualitatifs du Schéma Régional de Santé — Projet Régional de Santé (SRS-PRS) 2023-
2028 ;
CONSIDERANT que les décrets n°2022-690 et n°2022-694 du 26 avril 2022 ainsi que l'instruction
n° DGOS/R3/2023/47 du 6 avril 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme des autorisations de l'activité
de soins critiques contiennent des dispositions transitoires permettant aux titulaires d'autorisation d'activité
de critiques de disposer d'un délai de mise en conformité supplémentaire variant en fonction des articles
concernés, à compter de la notification de l'autorisation, sous réserve que soient remplies les conditions
prévues aux 1° et 2° de l'article L. 6122-2 du code de la santé publique, et que le demandeur s'engage à se
mettre en conformité avec les dispositions visées par une non-conformité lors de l'instruction du dossier ;
CONSIDERANT, au regard de ce qui précède, que le dossier présenté est conforme aux conditions
d'implantation ;
Agence régionale de santé : Fsvenee e-Alpes-Côte d'Azur-Siége - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 htt www.PACA.ars.sante. fr/ Page 3/6
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-08-06-00006 - Décision n°2024 A 065 - Demande d'autorisation d'activité de soins
critiques sous la modalité adulte - Mention 1 : Réanimation et soins intensifs polyvalents, et de spécialité le cas échéant CHITS
-HOPITAL SAINTE MUSSE56
CONSIDERANT, au regard de ce qui précède, que le dossier présenté au moment de l'instruction est en
situation de non-conformité avec les articles du code de la santé publique suivants fixant les conditions
techniques de fonctionnement : D. 6124-28-6 ;
CONSIDERANT que le promoteur s'engage a se mettre en conformité avec les conditions techniques de
fonctionnement dans les délais transitoires prévus par la réglementation ;
CONSIDERANT que le projet répond aux besoins de santé et aux objectifs qualitatifs et quantitatifs du SRS-
PRS et peut donc faire l'objet des dispositions transitoires susvisées ;
CONSIDERANT que le Centre Hospitalier Intercommunal de Toulon La Seyne-sur-Mer souscrit aux
engagements particuliers concernant les dépenses a la charge de l'assurance maladie, le volume d'activité
et la réalisation d'une évaluation, conformément à l'article L.6122-5 du code susvisé ;
CONSIDERANT que le Centre Hospitalier Intercommunal de Toulon La Seyne-sur-Mer s'engage à respecter,
mettre en œuvre et maintenir les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement
telles que définies par la réglementation ;
CONSIDERANT, en conséquence, que le projet présenté répond aux besoins de santé de la population
identifiés par le schéma, est compatible avec les objectifs fixés par ce schéma et que le promoteur s'engage
à respecter, mettre en œuvre et maintenir les conditions d'implantation et les conditions techniques de
fonctionnement telles que définies par la réglementation.
DECIDE
ARTICLE 1 :
La demande présentée par le Centre Hospitalier Intercommunal de Toulon La Seyne-sur-Mer sis 54 rue Henri
Sainte Claire Deville, 83100 Toulon, représenté par son Directeur Général, en vue d'obtenir l'autorisation
d'activité de soins critiques sous la modalité adulte Mention 1 : Réanimation et soins intensifs polyvalents,
sur le site de l'Hôpital Sainte-Musse sis 54 rue Henri Sainte Claire Deville est accordée.
Les capacités retenues sont les suivantes :
— UREA: 16 lits.
— USIP: 16 lits.
ARTICLE 2 :
Les décrets n°2022-690 et n°2022-694 du 26 avril 2022 ainsi que l'instruction n° DGOS/R3/2023/47 du
6 avril 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme des autorisations de l'activité de soins critiques
contiennent des dispositions transitoires permettant aux titulaires d'autorisation d'activité de soins critiques
de disposer d'un délai de mise en conformité supplémentaire variant en fonction des articles concernés, à
compter de la notification de l'autorisation, sous réserve que soient remplies les conditions prévues aux 1°
et 2° de l'article L. 6122-2 du code de la santé publique, et que le demandeur s'engage à se mettre en
conformité avec les dispositions visées par une non-conformité lors de l'instruction du dossier.
Dans ce cadre, au regard de l'instruction du dossier réalisée par l'ARS, le promoteur devra se mettre en
conformité avec les articles suivants à compter de la notification de l'autorisation :
Article visé par la non-conformité | Délai de mise en conformité
admis dans le cadre des dispositions | admis à compter de la
transitoires prévues par les décrets notification de la décision
d'autorisation
Conditions techniques de D. 6124-28-6 2 ans
fonctionnement
Conformément à l'article 4 du décret n°2022-690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de
l'activité de soins critiques et à l'article 3 du décret n° 2022-694 du 26 avril 2022 relatif aux conditions
techniques de fonctionnement de l'activité de soins critiques :« Lorsqu'a l'expiration de ces délais, il est
constaté que le titulaire de l'autorisation n'est pas en conformité avec les dispositions du code de la santé
publique, l'autorisation fait l'objet des mesures prévues à l'article L. 6122-13 du même code ».
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Cote d'Azur-Siége - 132. boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 https /Avww.PACA.ars.sante. fr/ Page 4/6
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-08-06-00006 - Décision n°2024 A 065 - Demande d'autorisation d'activité de soins
critiques sous la modalité adulte - Mention 1 : Réanimation et soins intensifs polyvalents, et de spécialité le cas échéant CHITS
-HOPITAL SAINTE MUSSE57
ARTICLE 3:
L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du code de
la santé publique.
Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de soins, il en fait sans délai la déclaration de
mise en œuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé.
La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentes
de réception à date certaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformité de
l'activité de soins ou de l'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.
Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôles
techniques applicables, le cas échéant, à ses installations.
Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables aux
assurés sociaux à partir du jour suivant cet envoi.
Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaire.
ARTICLE 4 :
La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de la
déclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Céte
d'Azur.
Conformément à l'alinéa 3 de l'article L.6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier de
demande de renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisation sur
l'applicatif national Sl-Autorisations.
Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures à respecter est disponible en ligne sur
l'applicatif national Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situation
administrative des autorisations qu'il détient.
ARTICLE 5 :
Conformément à l'article L. 6122-11 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée doit faire
l'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai de
quatre ans à compter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.
ARTICLE 6 :
Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité de soins
devra faire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-
Côte d'Azur, en lui communiquant les documents afférents à ce projet (article D. 6122-38-I| du code de la
santé publique).
ARTICLE 7 :
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois à
compter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du code de la santé
publique.
Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. || est adressé au Ministre en
charge du Travail, de la Santé et des Solidarités :
Direction Générale de l'Organisation des Soins
Sous-Direction de la Régulation de l'Offre de Soins
Bureau R3
14 avenue Duquesne
75350 PARIS 07SP
Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification dans les conditions prévues par l'article
R. 421-1 du code de justice administrative.
ionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siége - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
5.80.10 hitps:/Avww. PACA ars. sante fr/ Page 5/6Agence reg
Tél 04.13.5
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-08-06-00006 - Décision n°2024 A 065 - Demande d'autorisation d'activité de soins
critiques sous la modalité adulte - Mention 1 : Réanimation et soins intensifs polyvalents, et de spécialité le cas échéant CHITS
-HOPITAL SAINTE MUSSE58
ARTICLE 8 :
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et le
Directeur Départemental concerné sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Marseille, le 06 août 2024.
ral de VARS RAGAeur GénèPour le her - pinion -
Le Directeut général AC)
BEAUMONT
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siége - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 https:/Awww.PACA.ars.sante.fr/ Page 6/6
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-08-06-00006 - Décision n°2024 A 065 - Demande d'autorisation d'activité de soins
critiques sous la modalité adulte - Mention 1 : Réanimation et soins intensifs polyvalents, et de spécialité le cas échéant CHITS
-HOPITAL SAINTE MUSSE59
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-08-05-00010
Décision n°2024 A 066 - Demande d'autorisation
d'activité de soins critiques sous la modalité
adulte - Mention 3 : Soins intensifs de cardiologie
- CHI FREJUS ST RAPH
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-08-05-00010 - Décision n°2024 A 066 - Demande d'autorisation d'activité de soins
critiques sous la modalité adulte - Mention 3 : Soins intensifs de cardiologie - CHI FREJUS ST RAPH 60
REPUBLIQUE À 4
FRANCAISE
, @ D Agence Régionale de Santé
Liberté Provence-AlpesÉgalité Côte d'Azur
Fraternité
Décision n° 2024 A 066
Demande d'autorisation d'activité
de soins critiques sous la
modalité adulte mention 3 : Soins
intensifs de cardiologie
Promoteur :
Centre Hospitalier Intercommunal
de Fréjus Saint-Raphaël
240 avenue de Saint Lambert
83600 FREJUS
FINESS EJ : 830100566
Lieu d'implantation :
Centre Hospitalier Intercommunal
de Fréjus Saint-Raphaél
240 avenue de Saint Lambert
83600 FREJUS
FINESS ET : 830000311
Réf : ARS-0724-8982-D
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le code de la santé publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants, R. 6122-23 et suivants ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux —
territoires ;
VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;
VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités de
soins et des équipements matériels lourds ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimes
d'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;
VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations d'activités de soins et des
équipements matériels lourds ;
fe: =)
Ba
|
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tal 04.13.55.80.10
https:/Awww.PACA.ars.sante.fr/ Page1/61Q
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-08-05-00010 - Décision n°2024 A 066 - Demande d'autorisation d'activité de soins
critiques sous la modalité adulte - Mention 3 : Soins intensifs de cardiologie - CHI FREJUS ST RAPH 61
VU le décret n° 2022-690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins critiques ;
VU le décret n° 2022-694 du 26 avril 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité
de soins critiques ;
VU le décret n° 2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités de soins
de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie et modifiant les conditions d'implantation de l'activité
de soins critiques ;
VU le décret n° 2022-1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement des
activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie et modifiant les conditions
techniques de fonctionnement de l'activité de soins critiques ;
VU le décret n° 2023-1375 du 29 décembre 2023 relatif à la modification des conditions d'implantation des
activités de soins critiques, traitement du cancer, cardiologie interventionnelle, psychiatrie et médecine
nucléaire ;
VU le décret n° 2023-1377 du 29 décembre 2023 modifiant les conditions techniques de fonctionnement des
activités de soins critiques, traitement du cancer, neurochirurgie et médecine nucléaire ;
VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements matériels
lourds et donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Céte d'Azur le 29 juin 2023 ;
VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes aminirenss de la préfecture de région Provence-
Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;
VU le décret du Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités, en date du 16 juillet 2024, portant
nomination de Monsieur Yann BUBIEN, en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 18 juillet 2024 ;
VU la décision, en date du 25 juin 2007, du Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation Provence-
Alpes-Côte d'Azur accordant, au Centre Hospitalier Intercommunal de Fréjus Saint-Raphaël, sis 240 avenue
de Saint Lambert 83600 Fréjus, l'autorisation d'activité de soins de réanimation sous la modalité adulte sur
le site du Centre Hospitalier Intercommunal de Fréjus Saint-Raphaël, sis à la même adresse ;
VU les reconnaissances contractuelles négociées entre l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte
d'Azur et le titulaire de l'autorisation dans le cadre du Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens signé le
27 mars 2019 - prorogé jusqu'au 31 octobre 2025 - et ses éventuels avenants ;
VU la décision n°2023FEN12-062, en date du 19 décembre 2023, du Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur, fixant pour l'année 2024, les périodes et le calendrier de dépôt des
demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et les
équipements matériels lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du code de la santé publique ;
VU la décision n°2023B0Q0$12-069, en date du 2 janvier 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de
soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation de l'activité de soins critiques pour la période de
dépôt ouverte du 1er février 2024 au 1er avril 2024 :
VU l'instruction n°DGOS/R3/2023/47 du 6 avril 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme des
autorisations de l'activité de soins critiques ;
VU la note d'information n°DGOS/R3/2024/39 du 2 avril 2024 relative au maintien transitoire des
reconnaissances contractuelles des unités de surveillance continue (USC) hors champ des soins critiques ;
VU la demande n°93-83-24-00045, en date du 29 mars 2024, présentée par le Centre Hospitalier
Intercommunal de Fréjus Saint-Raphaël sis 240 avenue de Saint Lambert 83600 FREJUS, représenté par
son Directeur, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soins critiques sous la modalité adulte mention 3 :
Soins intensifs de cardiologie, sur le site du Centre Hospitalier Intercommunal de Fréjus Saint-Raphaël sis à
la même adresse ;
Agence régionale de sante Provel ence-Alpes-Côte d'Azur-Sisge - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 https:/www PACA. ars.san qa"Page ?/
| je </
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-08-05-00010 - Décision n°2024 A 066 - Demande d'autorisation d'activité de soins
critiques sous la modalité adulte - Mention 3 : Soins intensifs de cardiologie - CHI FREJUS ST RAPH 62
VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;
VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Céte
d'Azur, lors de sa séance du 16 juillet 2024 ;
CONSIDERANT que conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « /a durée de
validité des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées en application
des dispositions du code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux |, Il et III, modifiées par la
présente ordonnance, dans leur rédaction antérieure à la publication de cette ordonnance, est fixée, et le
cas échéant prolongée, jusqu'à l'intervention d'une décision sur une nouvelle demande d'autorisation
déposée à compter de l'entrée en vigueur des décrets » ;
CONSIDERANT que l'activité de soins critiques fait partie des activités de soins visées par la réforme des
autorisations sanitaires ;
CONSIDERANT que l'article R. 6123-33 du code de la santé publique précise que la définition des soins
critiques consiste en « /a prise en charge des patients qui présentent ou sont susceptibles de présenter une
ou plusieurs défaillances aiguës mettant directement en jeu le pronostic vital ou fonctionnel et pouvant
impliquer le recours à une ou plusieurs méthodes de suppléance » ;
CONSIDERANT que la mention 3 « soins intensifs de cardiologie » (modalité « soins critiques
adultes ») est destinée à des sites, avec ou sans réanimation, dont la nature des prises en charge dans ces
spécialités relève de la requalification d'actuelle reconnaissance contractuelle d'USIC, sous réserve de
respecter les conditions d'environnement et de compétences nécessaires ;
CONSIDERANT que les objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décision
n°2023BOQ0$812-069, en date du 2 janvier 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins
déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation de l'activité de soins critiques, pour la période de
dépôt ouverte du 1er février 2024 au 1er avril 2024, fixent à 4 le nombre d'implantations disponibles, dont 1
implantation pour l'Hôpital d'instruction des Armées (HIA), concernant l'activité de soins critiques sous la
modalité adulte pour la Mention 3 : Soins intensifs de cardiologie sur la zone de santé du Var ;
CONSIDERANT que la demande du Centre Hospitalier Intercommunal de Fréjus Saint-Raphaël est
compatible avec les objectifs quantitatifs de l'offre de soins de la zone de santé du Var fixés par la décision
n°2023BOQ0S12-069 du 2 janvier 2024 portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins et répond ainsi
aux besoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRS 2023-2028 ;
CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région PACA dans le cadre du SRS-PRS 2023-2028,
concernant l'activité de soins critiques modalité adulte visent à :
- Consolider des plateaux existants et accompagner leur mise aux normes en termes capacitaire,
architectural et en personnel ;
- Fluidifier la filière soins critiques via l'organisation graduée des prises en charge en améliorant les critères
qualité dans les différentes unités et l'amélioration de la gestion des patients en aval des soins critiques ;
- Mettre en place le dispositif spécifique régional ;
CONSIDERANT que le projet déposé par le Centre Hospitalier Intercommunal de Fréjus Saint-Raphaël
répond aux objectifs qualitatifs du Schéma Régional de Santé — Projet Régional de Santé (SRS-PRS)
2023-2028 ;
CONSIDERANT que les décrets n°2022-690 et n°2022-694 du 26 avril 2022 ainsi que l'instruction
n° DGOS/R3/2023/47 du 6 avril 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme des autorisations de l'activité
de soins critiques contiennent des dispositions transitoires permettant aux titulaires d'autorisation d'activité
de soins critiques de disposer d'un délai de mise en conformité supplémentaire variant en fonction des
articles concernés, à compter de la notification de l'autorisation, sous réserve que soient remplies les
conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 6122-2 du code de la santé publique, et que le demandeur
s'engage à se mettre en conformité avec les dispositions visées par une non-conformité lors de l'instruction
du dossier ;
CONSIDERANT, au regard de ce qui précède, que le dossier présenté est conforme aux conditions
d'implantation ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte « "spin - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 hittos://www.PACA.ars.sante. fr Page 3/6
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-08-05-00010 - Décision n°2024 A 066 - Demande d'autorisation d'activité de soins
critiques sous la modalité adulte - Mention 3 : Soins intensifs de cardiologie - CHI FREJUS ST RAPH 63
CONSIDERANT, au regard de ce qui précède, que le dossier présenté au moment de l'instruction est en
situation de non-conformité avec les articles du code de la santé publique suivants fixant les conditions
techniques de fonctionnement : D. 6124-29-3 1° et 2° :
CONSIDERANT que le promoteur s'engage à se mettre en conformité avec les conditions d'implantation et
les conditions techniques de fonctionnement dans les délais transitoires prévus par la réglementation ;
CONSIDERANT que le projet répond aux besoins de santé et aux objectifs qualitatifs et quantitatifs du SRS-
PRS et peut donc faire l'objet des dispositions transitoires susvisées ;
CONSIDERANT que le Centre Hospitalier Intercommunal de Fréjus Saint-Raphaël souscrit aux engagements
particuliers concernant les dépenses à la charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation
d'une évaluation, conformément à l'article L.6122-5 du code susvisé ;
CONSIDERANT que le Centre Hospitalier Intercommunal de Fréjus Saint-Raphaël s'engage à respecter,
mettre en œuvre et maintenir les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement
telles que définies par la réglementation ;
CONSIDERANT, en conséquence, que le projet présenté répond aux besoins de santé de la population
identifiés par le schéma, est compatible avec les objectifs fixés par ce schéma et que le promoteur s'engage
à respecter, mettre en œuvre et maintenir les conditions d'implantation et les conditions techniques de
fonctionnement telles que définies par la réglementation.
DECIDE
ARTICLE 1 :
La demande présentée par le Centre Hospitalier Intercommunal de Fréjus Saint-Raphaël sis 240 avenue de
Saint Lambert, 83600 Fréjus, représenté par son Directeur, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soins
critiques sous la modalité adulte mention 3 : Soins intensifs de cardiologie, sur le site du Centre Hospitalier
Intercommunal de Fréjus Saint-Raphaël sis à la même adresse, est accordée.
La capacité de l'unité est de 10 lits.
ARTICLE 2:
Les décrets n°2022-690 et n°2022-694 du 26 avril 2022 ainsi que l'instruction n° DGOS/R3/2023/47 du
6 avril 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme des autorisations de l'activité de soins critiques
contiennent des dispositions transitoires permettant aux titulaires d'autorisation d'activité de critiques de
disposer d'un délai de mise en conformité supplémentaire. variant en fonction des articles concernés, à
compter de la notification de l'autorisation, sous réserve que soient remplies les conditions prévues aux 1°
et 2° de l'article L. 6122-2 du code de la santé publique, et que le demandeur s'engage à se mettre en
conformité avec les dispositions visées par une non-conformité lors de l'instruction du dossier.
Dans ce cadre, au regard de l'instruction du dossier réalisée par l'ARS, le promoteur devra se mettre en
conformité avec les articles suivants à compter de la notification de l'autorisation :
Articles visés par la non-conformité | Délais de mise en conformité
admis dans le cadre des dispositions | admis à compter de la
transitoires prévues par les décrets notification de la décision
d'autorisation
Conditions techniques de Article D. 6124-29-3 2° du CSP 2 ans
fonctionnement Article D. 6124-29-3 1° du CSP 5 ans
Conformément à l'article 4 du décret n°2022-690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de
l'activité de soins critiques et à l'article 3 du décret n° 2022-694 du 26 avril 2022 relatif aux conditions
techniques de fonctionnement de l'activité de soins critiques :« Lorsqu'à l'expiration de ces délais, il est
constaté que le titulaire de l'autorisation n'est pas en conformité avec les dispositions du code de la santé
publique, l'autorisation fait l'objet des mesures prévues à l'article L. 6122-13 du même code ».
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Cate d'Azur-Siège - 132. doulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tèl 04.13.55.80.10 nttps:/wmww. PACA .ars sante.fr/ Page 4/6
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-08-05-00010 - Décision n°2024 A 066 - Demande d'autorisation d'activité de soins
critiques sous la modalité adulte - Mention 3 : Soins intensifs de cardiologie - CHI FREJUS ST RAPH 64
ARTICLE 3 :
L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du code de la
santé publique.
Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de soins, il en fait sans délai la déclaration de
mise en œuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé.
La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentes
de réception à date certaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformité de
l'activité de soins ou de l'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.
Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôles
techniques applicables, le cas échéant, à ses installations.
_Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables aux
assurés sociaux à partir du jour suivant cet envoi.
Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaire.
ARTICLE 4 :
La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de la
déclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Céte
d'Azur.
Conformément à l'alinéa 3 de l'article L.6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier de
demande de renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisation sur
lapplicatif national Sl-Autorisations.
Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures à respecter est disponible en ligne sur
l'applicatif national Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situation
administrative des autorisations qu'il détient.
ARTICLE 5:
Conformément a l'article L. 6122-11 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée doit faire
l'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai de
quatre ans à compter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.
ARTICLE 6 :
Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité de soins
devra faire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-
Côte d'Azur, en lui communiquant les documents afférents à ce projet (article D. 6122-38-II du code de la
santé publique).
ARTICLE 7 :
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois à
compter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du code de la santé
publique. |
Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au Ministre en
charge du Travail, de la Santé et des Solidarités :
Direction Générale de l'Organisation des Soins
Sous-Direction de la Régulation de l'Offre de Soins
Bureau R3
14 avenue Duquesne
75350 PARIS 07SP
Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification dans les conditions prévues par l'article
R. 421-1 du code de justice administrative.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80 10 htios:/Avww.PACA.ars.sante. fr/ Page 5/6
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-08-05-00010 - Décision n°2024 A 066 - Demande d'autorisation d'activité de soins
critiques sous la modalité adulte - Mention 3 : Soins intensifs de cardiologie - CHI FREJUS ST RAPH 65
ARTICLE 8 :
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et le
Directeur Départemental concerné sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Marseille, le 05 août 2024.
Agence regio ale de santé Provence-Alp
Te 3155 oOCéte = -0 10 httos://www.PACA. arsPACADirecteur r Général a VARS
Pow et pat delegation ur
Le Directeur Généra
ONTeabastien pDEBEAUM
132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Page 6/6
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-08-05-00010 - Décision n°2024 A 066 - Demande d'autorisation d'activité de soins
critiques sous la modalité adulte - Mention 3 : Soins intensifs de cardiologie - CHI FREJUS ST RAPH 66
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-08-06-00007
Décision n°2024 A 068 - Demande d'autorisation
d'activité de soins critiques sous la modalité
adulte - Mention 3 : Soins intensifs de cardiologie
- CHI FREJUS ST RAPH - HOPITAL SAINTE MUSSE
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-08-06-00007 - Décision n°2024 A 068 - Demande d'autorisation d'activité de soins
critiques sous la modalité adulte - Mention 3 : Soins intensifs de cardiologie - CHI FREJUS ST RAPH - HOPITAL SAINTE MUSSE 67
'REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Décision n° 2024 A 068
Demande d'autorisation d'activité
de soins critiques sous la modalité
adulte mention 3 : Soins intensifs
de cardiologie
Promoteur :
Centre Hospitalier Intercommunal de
Toulon La Seyne-sur-Mer
54 rue Henri Sainte Claire Deville
CS 31412
83056 TOULON CEDEX
FINESS EJ : 830100616
Lieu d'implantation :
Hôpital Sainte-Musse
54 rue Henri Sainte Claire Deville
83100 TOULON
FINESS ET : 830000345
Réf : ARS-0724-8984-DAr
@ >» Agence Régionale de Santé
Provence-Aipes
Côte d'Azur
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le code de la santé publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants, R. 6122-23 et suivants ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
_ territoires ;
VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative a organisation et à la transformation du système de santé ;
VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités de
soins et des équipements matériels lourds ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimes
d'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;
VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations d'activités de soins et des
équipements matériels lourds ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège -
Tal 04.13.55.80.16
https:/Awww.PACA.ars.sante. fr/mail
pss
132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Page 1/a
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-08-06-00007 - Décision n°2024 A 068 - Demande d'autorisation d'activité de soins
critiques sous la modalité adulte - Mention 3 : Soins intensifs de cardiologie - CHI FREJUS ST RAPH - HOPITAL SAINTE MUSSE 68
VU le décret n° 2022-690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins critiques ;
VU le décret n° 2022-694 du 26 avril 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité
de soins critiques ;
VU le décret n° 2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités de soins
de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie et modifiant les conditions d'implantation de l'activité
de soins critiques ; .
VU le décret n° 2022-1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement des
activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie et modifiant les conditions
techniques de fonctionnement de l'activité de soins critiques ;
VU le décret n° 2023-1375 du 29 décembre 2023 relatif à la modification des conditions d'implantation des
activités de soins critiques, traitement du cancer, cardiologie interventionnelle, psychiatrie et médecine
nucléaire ;
VU le décret n° 2023-1377 du 29 décembre 2023 modifiant les conditions techniques de fonctionnement des
activités de soins critiques, traitement du cancer, neurochirurgie et médecine nucléaire ;
VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu a la répartition des activités de soins et équipements matériels
lourds et donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 29 juin 2023 ;
VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-
Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;
VU le décret du Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités, en date du 16 juillet 2024, portant
nomination de Monsieur Yann BUBIEN, en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 18 juillet 2024 ;
VU la décision, en date du 25 juin 2007, du Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation Provence-
Alpes-Côte d'Azur accordant, au Centre Hospitalier Intercommunal de Toulon La Seyne-sur-Mer, sis 54 rue
Henri Sainte Claire Deville, CS 31412 83056 Toulon Cedex, l'autorisation d'activité de soins de réanimation
sous la modalité Adulte sur le site de l'Hôpital Sainte-Musse, sis 54 rue Henri Sainte Claire Deville, 83100
Toulon ;
VU les reconnaissances contractuelles négociées entre l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte
d'Azur et le titulaire de l'autorisation dans le cadre du Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens signé le
27 mars 2019 - prorogé jusqu'au 31 octobre 2025 - et ses éventuels avenants ;
VU la décision n°2023FEN12-062, en date du 19 décembre 2023, du Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, fixant pour l'année 2024, les périodes et le calendrier de dépôt des
demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et les
équipements matériels lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du code de la santé publique ;
VU la décision n°2023BOQ0S12-069, en date du 2 janvier 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de
soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation de l'activité de soins critiques pour la période de
dépôt ouverte du 1er février 2024 au 1er avril 2024 :
VU l'instruction n°DGOS/R3/2023/47 du 6 avril 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme des
autorisations de l'activité de soins critiques ;
VU la note d'information n°DGOS/R3/2024/39 du 2 avril 2024 relative au maintien transitoire des
reconnaissances contractuelles des unités de surveillance continue (USC) hors champ des soins critiques ;
VU la demande n°93-83-24-00026, en date du 26 mars 2024, présentée par le Centre Hospitalier
Intercommunal de Toulon La Seyne-sur-Mer sis 54 rue Henri Sainte Claire Deville, représenté par son
Directeur Général, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soins critiques sous la modalité adulte mention
3 : Soins intensifs de cardiologie, sur le site de l'Hôpital Sainte-Musse sis 54 rue Henri Sainte Claire Deville
83100 TOULON ;
VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tel 04.13.55.80.10 httos //www.PACA ars sante fr/ Page 2/6
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-08-06-00007 - Décision n°2024 A 068 - Demande d'autorisation d'activité de soins
critiques sous la modalité adulte - Mention 3 : Soins intensifs de cardiologie - CHI FREJUS ST RAPH - HOPITAL SAINTE MUSSE 69
VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Côte
d'Azur, lors de sa séance du 16 juillet 2024 ;
CONSIDERANT que conformément a l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « /a durée de
validité des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées en application
des dispositions du code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux |, Il et Ill, modifiées par la
présente ordonnance, dans leur rédaction antérieure à la publication de cette ordonnance, est fixée, et le
cas échéant prolongée, jusqu'à l'intervention d'une décision sur une nouvelle demande d'autorisation
déposée à compter de l'entrée en vigueur des décrets » ;
CONSIDERANT que l'activité de soins critiques fait partie des activités de soins visées par la réforme des
autorisations sanitaires ;
CONSIDERANT que l'article R. 6123-33 du code de la santé publique précise que la définition des soins
critiques consiste en « /a prise en charge des patients qui présentent ou sont susceptibles de présenter une
ou plusieurs défaillances aiguës mettant directement en jeu le pronostic vital ou fonctionnel et pouvant
impliquer le recours à une ou plusieurs méthodes de suppléance » ;
CONSIDERANT que la mention 3 « soins intensifs de cardiologie » (modalité « soins critiques
adulte ») est destinée à des sites, avec ou sans réanimation, dont la nature des prises en charge dans ces
spécialités relève de la requalification d'actuelle reconnaissance contractuelle d'USIC, sous réserve de
respecter les conditions d'environnement et de compétences nécessaires ;
CONSIDERANT que les objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décision
n°2023B0Q0$12-069, en date du 2 janvier 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins
déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation de l'activité de soins critiques, pour la période de
dépôt ouverte du 1er février 2024 au 1er avril 2024, fixent à 4 (dont l'Hôpital d'instruction des Armées) le
nombre d'implantations disponibles concernant l'activité de soins critiques sous la modalité adulte pour la
Mention 3 : Soins intensifs de cardiologie sur la zone de santé du Var ;
CONSIDERANT que la demande du Centre Hospitalier Intercommunal de Toulon La Seyne-sur-Mer Hôpital
Sainte-Musse est compatible avec les objectifs quantitatifs de l'offre de soins de la zone de santé du Var
fixés par la décision n°2023BOQ0S12-069 du 2 janvier 2024 portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de
soins et répond ainsi aux besoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRS 2023-2028 ;
CONSIDERANT que les priorités retenues pour la region PACA dans le cadre du SRS-PRS 2023-2028,
concernant l'activité de soins critiques modalité adulte visent à :
- Consolider des plateaux existants et accompagner leur mise aux normes en termes capacitaire,
architectural et en personnel ;
- Fluidifier la filière soins critiques via l'organisation graduée des prises en charge en améliorant les critères
qualité dans les différentes unités et l'amélioration de la gestion des patients en aval des soins critiques ;
- Mettre en place le dispositif spécifique régional ;
CONSIDERANT que le projet déposé par le Centre Hospitalier Intercommunal de Toulon La Seyne-sur-Mer
répond aux objectifs qualitatifs du Schéma Régional de Santé — Projet Régional de Santé (SRS-PRS) 2023-
2028 ;
CONSIDERANT que les décrets n°2022-690 et n°2022-694 du 26 avril 2022 ainsi que l'instruction
n° DGOS/R3/2023/47 du 6 avril 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme des autorisations de l'activité
de soins critiques contiennent des dispositions transitoires permettant aux titulaires d'autorisation d'activité
de soins critiques de disposer d'un délai de mise en conformité supplémentaire variant en fonction des
articles concernés, à compter de la notification de lautorisation, sous réserve que soient remplies les
conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 6122-2 du code de la santé publique, et que le demandeur
s'engage à se mettre en conformité avec les dispositions visées par une non-conformité lors de l'instruction
du dossier ;
CONSIDERANT, au regard de ce qui précède, que le dossier présenté est conforme aux conditions
d'implantation ;
gence régionale de santé Provence-Aloes-Cote d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 A
Tél 04.13.55 80.10 htips:/Awww.PACA. ars.sante. fr/ Page 3/6
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-08-06-00007 - Décision n°2024 A 068 - Demande d'autorisation d'activité de soins
critiques sous la modalité adulte - Mention 3 : Soins intensifs de cardiologie - CHI FREJUS ST RAPH - HOPITAL SAINTE MUSSE 70
CONSIDERANT, au regard de ce qui précède, au regard de ce qui précède, que le dossier présenté au
moment de l'instruction est en situation de non-conformité avec les articles du code de la santé publique
suivants fixant les conditions techniques de fonctionnement : D. 6124-29-3 et
D. 6124-29-65 ;
CONSIDERANT que le promoteur s'engage à se mettre en conformité avec les conditions techniques de
fonctionnement dans les délais transitoires prévus par la réglementation ;
CONSIDERANT que le projet répond aux besoins de santé et aux objectifs qualitatifs et quantitatifs du SRS-
PRS et peut donc faire l'objet des dispositions transitoires susvisées ;
CONSIDERANT que le Centre Hospitalier Intercommunal de Toulon La Seyne-sur-Mer souscrit aux
engagements particuliers concernant les dépenses à la charge de l'assurance maladie, le volume d'activité
et la réalisation d'une évaluation, conformément à l'article L.6122-5 du code susvisé ;
CONSIDERANT que le Centre Hospitalier Intercommunal de Toulon La Seyne-sur-Mer s'engage à respecter,
mettre en œuvre et maintenir les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement
telles que définies par la réglementation ;
CONSIDERANT, en conséquence, que le projet présenté répond aux besoins de santé de la population
identifiés par le schéma, est compatible avec les objectifs fixés par ce schéma et que le promoteur s'engage
à respecter, mettre en œuvre et maintenir les conditions d'implantation et les conditions techniques de
fonctionnement telles que définies par la réglementation.
DECIDE
ARTICLE 1 :
La demande présentée par le Centre Hospitalier Intercommunal de Toulon La Seyne-sur-Mer sis 54 rue Henri
Sainte Claire Deville, 83100 Toulon, représenté par son Directeur Général, en vue d'obtenir l'autorisation
d'activité de soins critiques sous la modalité adulte mention 3 : Soins intensifs de cardiologie, sur le site de
l'Hôpital Sainte-Musse sis 54 rue Henri Sainte Claire Deville 83100 TOULON,
est accordée.
La capacité de l'unité est de 12 lits.
ARTICLE 2 :
Les décrets n°2022-690 et n°2022-694 du 26 avril 2022 ainsi que l'instruction n° DGOS/R3/2023/47 du
6 avril 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme des autorisations de l'activité de soins critiques
contiennent des dispositions transitoires permettant aux titulaires d'autorisation d'activité de soins critiques
de disposer d'un délai de mise en conformité supplémentaire variant en fonction des articles concernés, a
compter de la notification de l'autorisation, sous réserve que soient remplies les conditions prévues aux 1°
et 2° de l'article L. 6122-2 du code de la santé publique, et que le demandeur s'engage à se mettre en
conformité avec les dispositions visées par une non-conformité lors de l'instruction du dossier.
Dans ce cadre, au regard de l'instruction du dossier réalisée par l'ARS, le promoteur devra se mettre en
conformité avec les articles suivants à compter de la notification de l'autorisation :
Articles visés par la non-conformité | Délais de mise en conformité
admis dans le cadre des dispositions admis à compter de la
transitoires prévues par les décrets notification de la décision
d'autorisation
Conditions techniques de Article D. 6124-29-3 2° du CSP 2 ans
fonctionnement Article D. 6124-29-3 1° du CSP 5 ans
Article D. 6124-29-5 du CSP 2 ans
Conformément à l'article 4 du décret n°2022-690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de
l'activité de soins critiques et à l'article 3 du décret n° 2022-694 du 26 avril 2022 relatif aux conditions
techniques de fonctionnement de l'activité de soins critiques :« Lorsqu'a l'expiration de ces délais, il est
constaté que le titulaire de l'autorisation n'est pas en conformité avec les dispositions du code de la santé
publique, l'autorisation fait l'objet des mesures prévues à l'article L. 6122-13 du même code ».
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132. boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 hitps:/Awww.PACA. ars.sante. fr/ Page 4/6
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-08-06-00007 - Décision n°2024 A 068 - Demande d'autorisation d'activité de soins
critiques sous la modalité adulte - Mention 3 : Soins intensifs de cardiologie - CHI FREJUS ST RAPH - HOPITAL SAINTE MUSSE 71
ARTICLE 3:
L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du code de la
santé publique.
Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de soins, il en fait sans délai la déclaration de
mise en œuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé.
La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentes
de réception à date certaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformité de
l'activité de soins ou de l'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.
Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôles
techniques applicables, le cas échéant, à ses installations.
Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables aux
assurés sociaux à partir du jour suivant cet envoi.
Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaire.
ARTICLE 4 :
La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de la
déclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte
d'Azur.
Conformément à l'alinéa 3 de l'article L.6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier de
demande de renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisation sur
l'applicatif national Sl-Autorisations.
Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures à respecter est disponible en ligne sur
l'applicatif national Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situation
administrative des autorisations qu'il détient.
ARTICLE 5 :
Conformément à l'article L. 6122-11 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée doit faire
l'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai de
quatre ans à compter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.
ARTICLE 6 :
Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité de soins
devra faire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-
Côte d'Azur, en lui communiquant les documents afférents à ce projet (article D. 6122-38-II du code de la
santé publique).
ARTICLE 7 : |
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois à
compter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du code de la santé
publique.
Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. || est adressé au Ministre en
charge du Travail, de la Santé et des Solidarités :
Direction Générale de l'Organisation des Soins
Sous-Direction de la Régulation de l'Offre de Soins
Bureau R3
14 avenue Duquesne
75350 PARIS 07SP
Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification dans les conditions prévues par l'article
R. 421-1 du code de justice administrative.
03
5/6Agence régionale de santé Provence-Alpes-Cote d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex
Tél 04,13.55.80.10 htips://www.PACA.ars.sante.fr/ Page
{
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-08-06-00007 - Décision n°2024 A 068 - Demande d'autorisation d'activité de soins
critiques sous la modalité adulte - Mention 3 : Soins intensifs de cardiologie - CHI FREJUS ST RAPH - HOPITAL SAINTE MUSSE 72
ARTICLE 8 :
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur et le
Directeur Départemental concerné sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Marseille, le 06 août 2024.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tel 04 13.55.80 10 httos://www.PACA.ars.sante fr/ Page 6/6
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-08-06-00007 - Décision n°2024 A 068 - Demande d'autorisation d'activité de soins
critiques sous la modalité adulte - Mention 3 : Soins intensifs de cardiologie - CHI FREJUS ST RAPH - HOPITAL SAINTE MUSSE 73
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-08-27-00005
Décision n°2024 A 070 - Demande d'autorisation
d'activité de soins critiques sous la modalité
adulte - Mention 1 : Réanimation et soins
intensifs polyvalents, et de spécialité le cas
échéant - CH AVIGNON
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-08-27-00005 - Décision n°2024 A 070 - Demande d'autorisation d'activité de soins
critiques sous la modalité adulte - Mention 1 : Réanimation et soins intensifs polyvalents, et de spécialité le cas échéant - CH
AVIGNON 74
REPUBLIQUE à 4
FRANCAISE .
; à @ B Agence Régionale de Santé
Li b eo Provénce-Aipes
Egalité Côte d'Azur
Fraternité
Décision n°2024 A 070
Demande d'autorisation d'activité de soins
critiques sous la modalité adulte
Mention 1 : Réanimation et soins intensifs
polyvalents
Promoteur :
Centre Hospitalier d'Avignon Henri Duffaut
305 rue Raoul Follereau
84000 AVIGNON
FINESS EJ :840006597
Lieu d'implantation :
Centre Hospitalier d'Avignon Henri Duffaut
305 rue Raoul Follereau
84000 AVIGNON
FINESS ET : 840001861
Réf : ARS-0724-8987-D
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de la Santé Publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants, R. 6122-23 et suivants ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
VU Ia loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;
VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités de
soins et des équipements matériels lourds ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimes
d'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;
VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations d'activités de soins et des
équipements matériels lourds ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.PACA.ars.sante.fr/ Page 1/6
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-08-27-00005 - Décision n°2024 A 070 - Demande d'autorisation d'activité de soins
critiques sous la modalité adulte - Mention 1 : Réanimation et soins intensifs polyvalents, et de spécialité le cas échéant - CH
AVIGNON 75
VU le décret n° 2022-690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins critiques ;
VU le décret n° 2022-694 du 26 avril 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité
de soins critiques ;
VU le décret n° 2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités de soins
de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie et modifiant les conditions d'implantation de l'activité
de soins critiques ;
VU le décret n° 2022-1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement des
activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie et modifiant les conditions
techniques de fonctionnement de l'activité de soins critiques ;
VU le décret n° 2023-1375 du 29 décembre 2023 relatif à la modification des conditions d'implantation des
activités de soins critiques, traitement du cancer, cardiologie interventionnelle, psychiatrie et médecine
nucléaire ;
VU le décret n° 2023-1377 du 29 décembre 2023 modifiant les conditions techniques de fonctionnement des
activités de soins critiques, traitement du cancer, neurochirurgie et médecine nucléaire ;
VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements matériels
lourds et donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 29 juin 2023 ;
VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-
Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;
VU l'arrêté du Ministère du travail, de la santé et des solidarités, en date du 16 juillet 2024, portant nomination
de Monsieur Yann Bubien, en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-
Côte d'Azur, à compter du 18 juillet 2024 ;
VU la décision, en date du 25 juin 2007, du Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation Provence-
Alpes-Côte d'Azur accordant, au Centre Hospitalier d'Avignon Henri Duffaut sis 305 rue Raoul Follereau
84000 AVIGNON, l'autorisation d'activité de soins de réanimation sous la modalité Adulte sur le site du
Centre Hospitalier d'Avignon Henri Duffaut à la même adresse ;
VU la décision n°2023FEN12-062, en date du 19 décembre 2023, du Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur fixant, pour l'année 2024, les périodes et le calendrier de dépôt des
demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et les
équipements matériels lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du Code de la Santé Publique ;
VU la décision n°2023B0Q0512-069, en date du 2 janvier 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de
soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation de l'activité de soins critiques pour la période de
dépôt ouverte du 1er février 2024 au 1er avril 2024 ;
VU l'instruction n°DGOS/R3/2023/47 du 6 avril 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme des
autorisations de l'activité de soins critiques ;
VU la note d'information n°DGOS/R3/2024/39 du 2 avril 2024 relative au maintien transitoire des
reconnaissances contractuelles des unités de surveillance continue (USC) hors champ des soins critiques :
VU la demande n° 93-84-24-00031, en date du 26 mars 2024, présentée par le Centre Hospitalier d'Avignon
Henri Duffaut sis 305 rue Raoul Follereau 84000 AVIGNON, représenté par son Directeur, en vue d'obtenir
l'autorisation d'activité de soins critiques sous la modalité adulte Mention 1 : Réanimation et soins intensifs
polyvalents, sur le site du Centre Hospitalier d'Avignon Henri Duffaut à la même adresse ;
VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;
VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
ence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 Ag
Tel 04.13.55.80.10 htios /hvww PACA ars sante.fr/ Page 2/6
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-08-27-00005 - Décision n°2024 A 070 - Demande d'autorisation d'activité de soins
critiques sous la modalité adulte - Mention 1 : Réanimation et soins intensifs polyvalents, et de spécialité le cas échéant - CH
AVIGNON 76
VU l'avis emis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Côte
d'Azur, lors de sa séance du 16 juillet 2024 ;
CONSIDERANT que conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « /a durée de
validité des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées en application
des dispositions du code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux |, Il et III, modifiées par la
présente ordonnance, dans leur rédaction antérieure à la publication de cette ordonnance, est fixée, et le
cas échéant prolongée, jusqu'à l'intervention d'une décision sur une nouvelle demande d'autorisation
déposée à compter de l'entrée en vigueur des décrets » ;
CONSIDERANT que l'activité de soins critiques fait partie des activités de soins visées par la réforme des
autorisations sanitaires ;
CONSIDERANT que l'article R. 6123-33 du code de la santé publique précise que la définition des soins
critiques consiste en « /a prise en charge des patients qui présentent ou sont susceptibles de présenter une
ou plusieurs défaillances aiguës mettant directement en jeu le pronostic vital ou fonctionnel et pouvant
impliquer le recours à une ou plusieurs méthodes de suppléance » ;
CONSIDERANT que la mention 1 « réanimation et soins intensifs polyvalents, et de spécialité le cas échéant
» (modalité « soins critiques adulte ») est destinée aux sites disposant d'au moins une unité de réanimation
et que les titulaires de cette mention doivent s'organiser en plateau de soins critiques, comprenant au moins
une unité de réanimation (UREA) et au moins une unité de soins intensifs polyvalents contigüe (USIP)
constituée notamment par la requalification d'USC à proximité de l'UREA ;
CONSIDERANT que les objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décision
n°2023B0Q0512-069, en date du 2 janvier 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins
déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation de l'activité de soins critiques, pour la période de
dépôt ouverte du 1er février 2024 au 1er avril 2024, fixent à 1 le nombre d'implantations disponibles
concernant l'activité de soins critiques sous la modalité adulte pour la Mention 1 : Réanimation et soins
intensifs polyvalents, et de spécialité le cas échéant sur la zone de santé du Vaucluse ;
CONSIDERANT que la demande du Centre Hospitalier d'Avignon Henri Duffaut est compatible avec les
objectifs quantitatifs de l'offre de soins de la zone de santé du Vaucluse fixés par la décision
n°2023B0Q05$12-069 du 2 janvier 2024 portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins et répond ainsi
aux besoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRS 2023-2028 ;
CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région PACA dans le cadre du SRS-PRS 2023-2028,
concernant l'activité de soins critiques visent à :
- Consolider des plateaux existants et accompagner leur mise aux normes en termes capacitaire,
architectural et en personnel ;
- Fluidifier la filière soins critiques via l'organisation graduée des prises en charge en améliorant les critères
qualité dans les différentes unités et l'amélioration de la gestion des patients en aval des soins critiques ;
- Mettre en place le dispositif spécifique régional ;
CONSIDERANT que le projet déposé par le Centre Hospitalier d'Avignon Henri Duffaut répond aux objectifs
qualitatifs du Schéma Régional de Santé — Projet Régional de Santé (SRS-PRS) 2023-2028 ;
CONSIDERANT que les décrets n°2022-690 et n°2022-694 du 26 avril 2022 ainsi que l'instruction n°
DGOS/R3/2023/47 du 6 avril 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme des autorisations de l'activité
de soins critiques contiennent des dispositions transitoires permettant aux titulaires d'autorisation d'activité
de soins critiques de disposer d'un délai de mise en conformité supplémentaire variant en fonction des
articles concernés, à compter de la notification de l'autorisation, sous réserve que soient remplies les
conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 6122-2 du code de la santé publique, et que le demandeur
s'engage à se mettre en conformité avec les dispositions visées par une non-conformité lors de l'instruction
du dossier ;
CONSIDERANT, au regard de ce qui précède, que le dossier présenté est conforme aux ( conditions
d'implantation ;
CONSIDERANT, au regard de ce qui précède, que le dossier présenté au moment de l'instruction est en
situation de non-conformité avec les articles du code de la santé publique suivants fixant les conditions
techniques de fonctionnement : D.6124-27-2, D.6124-28, D.6124-28-1, D.6124-28-5 et D.6124-28-6 ;
CONSIDERANT que le promoteur s'engage à se mettre en conformité avec les conditions d'implantation et
conditions techniques de fonctionnement dans les délais transitoires prévus par la réglementation ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132. boulevard'de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 https:/Avww PACA ars.sante.fr/ Page 3/6
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-08-27-00005 - Décision n°2024 A 070 - Demande d'autorisation d'activité de soins
critiques sous la modalité adulte - Mention 1 : Réanimation et soins intensifs polyvalents, et de spécialité le cas échéant - CH
AVIGNON 77
CONSIDERANT que le projet répond aux besoins de santé et aux objectifs qualitatifs et quantitatifs du SRS-
PRS et peut donc faire l'objet des dispositions transitoires susvisées ;
CONSIDERANT que le Centre Hospitalier d'Avignon Henri Duffaut souscrit aux engagements particuliers
concernant les dépenses à la charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une
évaluation, conformément à l'article L.6122-5 du code susvisé ;
CONSIDERANT que le Centre Hospitalier d'Avignon Henri Duffaut s'engage à respecter, mettre en œuvre
et maintenir les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement telles que définies
par la réglementation ;
CONSIDERANT, en conséquence, que le projet présenté répond aux besoins de santé de la population
identifiés par le schéma, est compatible avec les objectifs fixés par ce schéma et que le promoteur s'engage
à respecter, mettre en œuvre et maintenir les conditions d'implantation et les conditions techniques de
fonctionnement telles que définies par la réglementation.
DECIDE
ARTICLE 1 :
La demande présentée par le Centre Hospitalier d'Avignon Henri Duffaut sis 305 rue Raoul Follereau 84000
AVIGNON, représenté par son Directeur, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soins critiques sous la
modalité adulte Mention 1 : Réanimation et soins intensifs polyvalents sur le site du Centre Hospitalier
d'Avignon Henri Duffaut à la même adresse est accordée.
Les capacités sont les suivantes :
—- UREA: 20 lits
— USIP: 10 lits
ARTICLE 2 :
Les décrets n°2022-690 et n°2022-694 du 26 avril 2022 ainsi que l'instruction n° DGOS/R3/2023/47 du 6
avril 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme des autorisations de l'activité de soins critiques
contiennent des dispositions transitoires permettant aux titulaires d'autorisation d'activité de critiques de
disposer d'un délai de mise en conformité supplémentaire variant en fonction des articles concernés, à
compter de la notification de l'autorisation, sous réserve que soient remplies les conditions prévues aux 1°
et 2° de l'article L. 6122-2 du code de la santé publique, et que le demandeur s'engage à se mettre en
conformité avec les dispositions visées par une non-conformité lors de l'instruction du dossier.
Dans ce cadre, au regard de l'instruction du dossier réalisée par l'ARS, le promoteur devra se mettre en
conformité avec les articles suivants à compter de la notification de l'autorisation :
Articles visés par la non-conformité admis dans le | Délais de mise en conformité
cadre des dispositions transitoires prévues par les | admis à compter de la
décrets notification de la décision
d'autorisation
Conditions techniques 1°, 3°, 5° de l'article D.6124-27-2 du CSP
de fonctionnement 2° de l'article D.6124-28 du CSP
3° de l'article D.6124-28-1 du CSP 2 ans
4° de l'article D.6124-28-5 du CSP
Article D.6124-28-6 du CSP
Conformément à l'article 4 du décret n°2022-690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de
l'activité de soins critiques et à l'article 3 du décret n° 2022-694 du 26 avril 2022 relatif aux conditions
techniques de fonctionnement de l'activité de soins critiques :« Lorsqu'a l'expiration de ces délais, il est
constaté que le titulaire de l'autorisation n'est pas en conformité avec les dispositions du code de la santé
publique, l'autorisation fait l'objet des mesures prévues à l'article L. 6122-13 du même code ».
ARTICLE 3 :
L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du Code de la
Santé Publique. |
Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de soins, il en fait sans délai la déclaration de
mise en œuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132. boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 nttos:/Awww.PACA. ars sante.fr/ Page 4/6
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-08-27-00005 - Décision n°2024 A 070 - Demande d'autorisation d'activité de soins
critiques sous la modalité adulte - Mention 1 : Réanimation et soins intensifs polyvalents, et de spécialité le cas échéant - CH
AVIGNON 78
La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentes
de réception à date certaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformité de
l'activité de soins ou de l'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.
Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôles
techniques applicables, le cas échéant, à ses installations.
Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables aux
assurés sociaux à partir du jour suivant cet envoi.
Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaire.
ARTICLE 4 :
La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de la
déclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte
d'Azur.
Conformément à l'alinéa 3 de l'article L.6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier de
demande de renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisation sur
l''applicatif national Sl-Autorisations.
Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures à respecter est disponible en ligne sur
l'applicatif national Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situation
administrative des autorisations qu'il détient.
ARTICLE 5 :
Conformément à l'article L. 6122-11 du Code de la Santé Publique, l'autorisation susmentionnée doit faire
l'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai de
quatre ans à compter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.
ARTICLE 6 :
Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité de soins
devra faire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-
Côte d'Azur, en lui communiquant les documents afférents à ce projet (article D. 6122-38-11 du Code de la
Santé Publique).
ARTICLE 7 :
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois à
compter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du Code de la Santé
Publique.
Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. |l est adressé au Ministre en
charge du Travail, de la Santé et des Solidarités :
Direction Générale de l'Organisation des Soins
Sous-Direction de la Régulation de l'Offre de Soins
Bureau R3
14 avenue Duquesne
75350 PARIS 07SP
Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification dans les conditions prévues par l'article
R. 421-1 du Code de Justice Administrative.
Agence regionals de sante Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132. boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 hitps:/Ammwv. PACA ars.sante.fr/ Page 5/6
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-08-27-00005 - Décision n°2024 A 070 - Demande d'autorisation d'activité de soins
critiques sous la modalité adulte - Mention 1 : Réanimation et soins intensifs polyvalents, et de spécialité le cas échéant - CH
AVIGNON 79
ARTICLE 8 :
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur et le
Directeur Départemental concerné sont chargés de |'exécution de la présente décision qui sera publiée au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région
Marseille, le 27 août 2024
birécteur Général de l'ARS PACA
et par délégation
Le Directeur Général AdjointFour te
Sébastien DEBEAUMONT
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 httos:/Avww. PACA.ars.sante.fr/ Page 5/6
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-08-27-00005 - Décision n°2024 A 070 - Demande d'autorisation d'activité de soins
critiques sous la modalité adulte - Mention 1 : Réanimation et soins intensifs polyvalents, et de spécialité le cas échéant - CH
AVIGNON 80
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-08-28-00006
Décision portant autorisation de la pharmacie à
usage intérieur de la Clinique L'Emeraude sise 34
traverse de la Seigneurie à Marseille (13009).
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-08-28-00006 - Décision portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur de la
Clinique L'Emeraude sise 34 traverse de la Seigneurie à Marseille (13009). 81
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAr
@ D Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur










Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/3


Direction de l'organisation des soins
Département pharmacie et biologie
Réf : DOS -0824 -10534 -D

DECISION
portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur
de la Clinique L'Emeraude sise 34 traverse de la Seigneurie à MARSEILLE (13009 )

Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence -Alpes -Côte d'Azur

Vu le code de la santé publiq ue et notamment ses articles L.5126 -1 et suivants, R. 5126 -8 et suivants et R.5126 -
12 et suivants ;

Vu le décret du ministère du travail, de la santé et des solidarités du 16 juillet 2024 , portant nomination de monsieur
Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence -Alpes -Côte d'Azur ;

Vu l'arrêté du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière et ses annexes ;

Vu la décision du 21 juillet 2023 relative aux bonnes pratiques de préparation et ses annexes ;

Vu l'arrêté préfectoral du 28 décembre 1949, autorisant la Clinique L'Emeraude sise 34 traverse de la Seigneurie
à Mazargues -Marseille à exploiter une officine d e pharmacie ( pharmacie hospitalière) réservée à l'usage intérieur
de celui -ci sous le numéro de licence n°403 ;

Vu la décision PUI 2009 13 06 du 9 juin 20 09 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence -
Alpes -Côte d'Azur portant autorisation de modification de la pharmacie à usage de la Clinique L'Emeraude sise
14 traverse de la Seigneurie , BP 47 à Marseille cedex 9 (13274) , afin de desservir le site géographique de l'Escale
Saint Victoret sise 30 boulevard de Kérimel à Saint-Victoret (13730 ) ;

Vu la décision PUI 2010 13 10 du 17 juin 20 10 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence -
Alpes -Côte d'Azur portant autorisation de transfert de la pharmacie à usage intérieur et délivran ce d'aliments
diététiques destinés à des fins médicales concernant la SA Clinique L'Emeraude sise 34 traverse de la Seigneurie
à Marseille (13274) ;

Vu la demande du 4 mars 2024 , présentée par la SAS CLINEA sise 12 rue Jean Jaurès à PUTEAUX (92813) ,
représentée par son Président , tendant à obtenir l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur de la Clinique
L'Emeraude sise 34 traverse de la Seigneurie à Marseille (13009 ) ;

Vu l'avis favorable avec recommandations rendu le 12 juillet 2024 par le Co nseil central de la section H de l'Ordre
national des pharmaciens ;

Vu l'avis technique favorable émis le 26 août 2024 par le pharmacien inspecteur de santé publique ;

Considérant que les délais d'instruction ont été suspendus du 2 1 juin 2024 au 9 août 2024 ;

Considérant que les locaux de la pharmacie à usage intérieur, les aménagements, les équipements et le
personnel tels que décrits dans le dossier de demande sont adaptés à l'activité de l'établissement, et permettent
un fonctionnement conforme aux règles des bonnes pratiques et remplissent les conditions définies par le code
de santé publique ; Agence régionale de santé PACA - R93-2024-08-28-00006 - Décision portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur de la
Clinique L'Emeraude sise 34 traverse de la Seigneurie à Marseille (13009). 82
Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 2/3
DECIDE

Article 1 :

L'arrêté préfectoral du 28 décembre 1949, autorisant la Clinique L'Emeraude sise 34 traverse de la Seigneurie à
Mazargues -Marseille à exploiter une officine de pharmacie ( pharmacie hospitalière) réservée à l'usage intérieur
de celui -ci sous le numéro de licence n°403 est abrogé.

Article 2 :

La décision PUI 2009 13 06 du 9 juin 20 09 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -
Côte d'Azur portant autorisation de modification de la pharmacie à usage de la Clinique L'Emeraude sise 14
traverse de la Seigneurie , BP 47 à Marseille cedex 9 (13274) , afin de desservir le site géographique de l'Escale
Saint Victo ret sise 30 boulevard de Kérimel à Saint-Victoret (13730 ) est abrogée.

Article 3 :

La décision PUI 2010 13 10 du 17 juin 20 10 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence -
Alpes -Côte d'Azur portant autorisation de transfert de la pharmacie à usage intérieur et délivrance d'aliments
diététiques destinés à des fins médicales concernant la SA Clinique L'Emeraude sise 34 traverse de la Seigneurie
à Marseille (13274) est abrogée.

Article 4 :

La demande du 4 mars 2024 , présentée par la SAS CLINEA sise 12 rue Jean Jaurès à Puteaux (92813) ,
représentée par son Président , tendant à obtenir l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur de la Clinique
L'Emeraude sise 34 traverse de la Seigneurie à Marseille (13009 ) est accordée .

Articl e 5 :

La pharmacie à usage intérieur de la Clinique L'Emeraude située au rez -de-chaussée de l'établissement, assure
la desserte et le fonctionnement des activités pharmaceutiques du site implanté 34 traverse de la Seigneurie à
Marseille (13009 ).

Article 6 :

Le temps effectué par le pharmacien assurant la gérance de la pharmacie à usage intérieur est de 10 demi -
journées par semaine, soit un équivalent temps plein.

Article 7 :

La pharmacie à usage intérieur dispose de locaux, de moyens en personnels, de moyens en équipements et d'un
système d'information lui permettant d'assurer les missions conformément à l'article L.5126 -1 du code de la santé
publique dans son dans son pa ragra phe I :

- 1° D'assurer la gestion, l'approvisionnement, la vérification des dispositifs de sécurité, la détention,
l'évaluation et la dispensation des médicaments, produits ou objets mentionnés à l'article L. 4211 -1,
des dispo sitifs médicaux stériles et des médicaments expérimentaux ou auxiliaires définis à l'article
L.5121 -1-1, et d'en assurer la qualité ;

- 2° De mener toute action de pharmacie clinique, à savoir de contribuer à la sécurisation, à la
pertinence et à l'efficience du recours aux produits de santé mentionnés au 1° et de concourir à la
qualité des soins, en collaboration avec les autres membres de l'équipe de soins mentionnée à l'article
L.1110 -12, et en y associant le patient ;

- 3° D'entreprendre toute action d'information aux patients et aux professionnels de santé sur les
produi ts de santé mentionnés au 1°, ainsi que toute action de promotion et d'évaluation de leur bon
usage, et de concourir à la pharmacovigilance, à la matériovigilance, et à la politique du médicament
et des dispositifs médicaux stériles mentionnée à l'article L. 6111 -2.


Agence régionale de santé PACA - R93-2024-08-28-00006 - Décision portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur de la
Clinique L'Emeraude sise 34 traverse de la Seigneurie à Marseille (13009). 83
Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 3/3
Article 8 :

Conformément à l'article R.5126 -32 du code de la santé publique, toute modification des éléments figurant dans
cette décision devra faire l'objet d'une nouvelle décision délivrée dans les mêmes conditions.

Article 9 :

En cas de suppression de la pharmacie à usage intérieur, une a utorisation devra être délivrée par le Directeur
Général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur après avis du conseil compétent de l'ordre
national des pharmaciens en vertu des dispositions de l'article L.5126 -4 du code de la santé publique.

Article 10 :

Conformément à l'arti cle R. 5126 -31 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée prendra effet au
plus tard à l'issue d'un délai d'un an à compter de la notification de la présente décision, sous peine de caducité.

Article 1 1 :

Cette décision est susceptible d e faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification à l'intéressé et de sa
publication pour les tiers.

Article 1 2 :

Le Directeur de l' Organi sation de Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur est chargé
de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée au demandeur et publiée au recueil des actes administratifs
de la Préfecture de la région Provence -Alpes -Côte d'A zur.

Fait à Marseille, le 28 août 2024

Signé

Yann BUBIEN Agence régionale de santé PACA - R93-2024-08-28-00006 - Décision portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur de la
Clinique L'Emeraude sise 34 traverse de la Seigneurie à Marseille (13009). 84
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2024-07-02-00006
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de la
SAS ABC EVENTS 83570 ENTRECASTEAUX
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-07-02-00006 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de la SAS ABC EVENTS 83570 ENTRECASTEAUX 85
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
(5) Localisation
Superficie (7) N° des (8) Propriétaire(s) ou
demande? | (6) Communes) | _parcelles mandataire(s)
demandées
6 ENTRECASTEAUX E201. vod boos FARLEE SRE DES
E1264
Stéphanie MAILLARD
Service Agriculture et Forêt
Bureau du Développement Rural
04 94 46 82 99
stéphanie.maillard@var.gouv.frToulon, le 02 juillet 2024
BROUSSE Charles
SAS ABC EVENTS
Domaine des Bruguières
83570 ENTRECASTEAUX
Objet : Accusé de réception de dossier complet – Demande d'autorisation d'exploiter
Lettre recommandée avec accusé de réception n° : 1A 214 562 5114 3

Mesdames, Messieurs
J'accuse réception le 03 mai 2024 de votre dossier complet de demande d'autorisation
d'exploiter, sur la commune d'ENTRECASTEAUX, pour une superficie de 06ha 00a 00ca.
Le numéro d'enregistrement de votre dossier est le suivant : 83 2024 118.
Je vous précise que votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début
d'instruction.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de commencer cette opération
avant l'accord de l'administration, y compris en cas d'accord tacite dont la procédure est
évoquée ci-dessous.
En l'absence de réponse de l'administration le 03 septembre 2024 , votre demande sera
tacitement acceptée, celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la
Préfecture de Région PACA, consultable à l'adresse suivante :
https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-
publications/RAA-2024-le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2024
Ce délai est susceptible d'être prolongé de deux mois supplémentaires conformément à
l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime. Dans ce cas, vous en serez avisé
avant la date du 03 septembre 2024 .
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-07-02-00006 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de la SAS ABC EVENTS 83570 ENTRECASTEAUX 86
Pour le Préfet et par délégation
Pour la Cheffe du S Agriculture et Forêt
Le Chef du Bureau veloppement
Stéphane THOLLON
Durant ce délai, des informations complémentaires peuvent vous être demandées.
À l'issue de ce délai, et sans notification d'une décision explicite de l'administration, une
attestation de décision implicite d'acceptation peut vous être délivrée sur votre demande.
Au regard de la localisation de votre demande d'autorisation d'exploiter, votre projet peut
également nécessiter une autorisation de défrichement préalable au titre du code
forestier.
Vous pouvez vous le faire confirmer par la Mission défrichement de la DDTM à l'aide du
formulaire " Mon projet est-il soumis à une autorisation de défrichement préalable? "
disponible sur la page internet :
http://www.var.gouv.fr/mon-projet-est-il-concerne-par-une-demande-d-a8427 .html
Je vous prie d'agréer, Mesdames, Messieurs, l'expression de mes salutations distinguées.
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :
-soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en charge de
l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recours contentieux à
compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. La saisie du tribunal peut se faire par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir de www.telerecours.fr
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-07-02-00006 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de la SAS ABC EVENTS 83570 ENTRECASTEAUX 87
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2024-05-28-00001
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de la
SCEA CONSORT MATTON 83580 GASSIN
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-05-28-00001 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de la SCEA CONSORT MATTON 83580 GASSIN 88
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
(5) Localisation
Superiicie (7) N° des (8) Propriétaire(s) ou
th 3) (6) Commune(s) parcelles m aire(s)
demandées
A949 - A950 ROCCHIETTA Rolande
2,7707 GASSIN. ROCCHIETTA Rolande
fast JOUVE Danièle
Stéphanie MAILLARD
Service Agriculture et Forêt
Bureau du Développement Rural
04 94 46 82 99
stéphanie.maillard@var.gouv.frToulon, le 28 mai 2024
SCEA CONSORT MATTON
2491 route de la Berle
Château Minuty
83580 GASSIN
Objet : Accusé de réception de dossier complet – Demande d'autorisation d'exploiter
Lettre recommandée avec accusé de réception n° : 1A 208 042 6292 3

Mesdames, Messieurs,
J'accuse réception le 19 janvier 2024 de votre dossier de demande d'autorisation
d'exploiter, réputé complet le 07 mai 2024, sur la commune de GASSIN, pour une
superficie de 02ha 77a 07ca.
Le numéro d'enregistrement de votre dossier est le suivant : 83 2024 021.
Je vous précise que votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début
d'instruction.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de commencer cette opération
avant l'accord de l'administration, y compris en cas d'accord tacite dont la procédure est
évoquée ci-dessous.
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-05-28-00001 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de la SCEA CONSORT MATTON 83580 GASSIN 89
Pour le Préfet et par délégation
Pour la Cheffe du S Agriculture et Forêt
Le Chef du Bureau veloppement
Stéphane THOLLON
En l'absence de réponse de l'administration le 07 septembre 2024 , votre demande sera
tacitement acceptée, celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la
Préfecture de Région PACA, consultable à l'adresse suivante :
https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-
publications/RAA-2024-le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2024
Ce délai est susceptible d'être prolongé de deux mois supplémentaires conformément à
l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime. Dans ce cas, vous en serez avisé
avant la date du 07 septembre 2024 .
Durant ce délai, des informations complémentaires peuvent vous être demandées.
À l'issue de ce délai, et sans notification d'une décision explicite de l'administration, une
attestation de décision implicite d'acceptation peut vous être délivrée sur votre demande.
Au regard de la localisation de votre demande d'autorisation d'exploiter, votre projet peut
également nécessiter une autorisation de défrichement préalable au titre du code
forestier.
Vous pouvez vous le faire confirmer par la Mission défrichement de la DDTM à l'aide du
formulaire " Mon projet est-il soumis à une autorisation de défrichement préalable? "
disponible sur la page internet :
http://www.var.gouv.fr/mon-projet-est-il-concerne-par-une-demande-d-a8427 .html
Je vous prie d'agréer, Mesdames, Messieurs, l'expression de mes salutations distinguées.
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :
-soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en charge de
l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recours contentieux à
compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. La saisie du tribunal peut se faire par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir de www.telerecours.fr
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-05-28-00001 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de la SCEA CONSORT MATTON 83580 GASSIN 90
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2024-05-24-00002
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de la
SCEA JOURDAN 83740 LA CADIERE D'AZUR
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-05-24-00002 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de la SCEA JOURDAN 83740 LA CADIERE D'AZUR 91
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
(5) Localisation
sr ere tana) an parc m s(ha) (6) Commune(s) demandé
B2067 - B204
B1116 (anciennement
B1250) - B260 JOURDAN Bernard
B323 - B937
B1103 - B1702 GFA JOURDAN DE
B53 -H77 FONTANIEU
13,3734 AUR. £629 JOURDAN Frédéric
B1909 - B1910 BRIASCO Remy
E202 - E398 BERTOLINO Claude
E399 - E400
E203 - E207 VERCELLINO Thérèse
Stéphanie MAILLARD
Service Agriculture et Forêt
Bureau du Développement Rural
04 94 46 82 99
stéphanie.maillard@var.gouv.frToulon, le 24 mai 2024
SCEA JOURDAN
436 chemin de FONTANIEU bis
83740 LA CADIERE D'AZUR
Objet : Accusé de réception de dossier complet – Demande d'autorisation d'exploiter
Lettre recommandée avec accusé de réception n° : 1A 208 042 6286 2

Madame, Messieurs,
J'accuse réception le 16 octobre 2023 de votre dossier de demande d'autorisation
d'exploiter, réputé complet le 06 mai 2024, sur les communes de LA CADIERE D'AZUR et
du CASTELLET, pour une superficie de 15ha 94a 03ca.
Sur la commune de LA CADIERE D'AZUR la superficie est de 13ha 37a 34ca:
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-05-24-00002 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de la SCEA JOURDAN 83740 LA CADIERE D'AZUR 92
(5) Localisation
Superficie (7) N° des (8) Propriétaire(s) ou
nu (6) Commune(s) | parcelles mini
demandées
E810 - AH296 JOURDAN Bernard
E2955
NIVOIX Marie
2,5669 LE CASTELLET C812 VAROQUI Renauld
C840 - C783
C784 -C785 GFA JOURDAN DE
C814 - C670 FONTANIEU
C671
Sur la commune du CASTELLET la superficie est de 02ha 56a 69ca:
Le numéro d'enregistrement de votre dossier est le suivant : 83 2023 207 .
Je vous précise que votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début
d'instruction.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de commencer cette opération
avant l'accord de l'administration, y compris en cas d'accord tacite dont la procédure est
évoquée ci-dessous.
En l'absence de réponse de l'administration le 06 septembre 2024 , votre demande sera
tacitement acceptée, celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la
Préfecture de Région PACA, consultable à l'adresse suivante :
https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-
publications/RAA-2024-le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2024
Ce délai est susceptible d'être prolongé de deux mois supplémentaires conformément à
l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime. Dans ce cas, vous en serez avisé
avant la date du 06 septembre 2024 .
Durant ce délai, des informations complémentaires peuvent vous être demandées.
À l'issue de ce délai, et sans notification d'une décision explicite de l'administration, une
attestation de décision implicite d'acceptation peut vous être délivrée sur votre demande.
Au regard de la localisation de votre demande d'autorisation d'exploiter, votre projet peut
également nécessiter une autorisation de défrichement préalable au titre du code
forestier.
Vous pouvez vous le faire confirmer par la Mission défrichement de la DDTM à l'aide du
formulaire " Mon projet est-il soumis à une autorisation de défrichement préalable? "
disponible sur la page internet :
http://www.var.gouv.fr/mon-projet-est-il-concerne-par-une-demande-d-a8427 .html
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-05-24-00002 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de la SCEA JOURDAN 83740 LA CADIERE D'AZUR 93
Pour le Préfet et par délégation
Pour la Cheffe du S Agriculture et Forêt
Le Chef du Bureau
Stéphane THOLLON
Je vous prie d'agréer, Madame, Messieurs, l'expression de mes salutations distinguées.
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :
-soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en charge de
l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recours contentieux à
compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. La saisie du tribunal peut se faire par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir de www.telerecours.fr
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-05-24-00002 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de la SCEA JOURDAN 83740 LA CADIERE D'AZUR 94
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2024-06-06-00024
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de la
SCEA LA FERME DE PINOU 83210 SOLLIES PONT
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-06-06-00024 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de la SCEA LA FERME DE PINOU 83210 SOLLIES PONT 95
=m
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
(5)
Superficie
demandée
(ha)Localisation
(7) N° des
(6) Commune(s) parcelles
demandées(8) Propriétaire(s) ou
mandataire(s)
0,3632
(Atelier hors-sol
de poules
pondeuse 68
m? de
poulaillersSOLLIES-PONT BS67ROUILLON Jeremy
COISNON Perrine
Stéphanie MAILLARD
Service Agriculture et Forêt
Bureau du Développement Rural
04 94 46 82 99
stéphanie.maillard@var.gouv.frToulon, le 06 juin 2024
SCEA LA FERME DE PINOU
320 traverse des Mauretttes basses
83210 SOLLIES-PONT
Objet : Accusé de réception de dossier complet – Demande d'autorisation d'exploiter
Lettre recommandée avec accusé de réception n° : 1A 208 042 6275 6

Madame, Monsieur,
J'accuse réception le 16 janvier 2024 de votre dossier de demande d'autorisation
d'exploiter, réputé complet le 06 mai 2024, sur la commune de SOLLIES-PONT, pour une
superficie de 00ha 55a 32ca.
Le numéro d'enregistrement de votre dossier est le suivant : 83 2024 017 .
Je vous précise que votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début
d'instruction.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de commencer cette opération
avant l'accord de l'administration, y compris en cas d'accord tacite dont la procédure est
évoquée ci-dessous.
En l'absence de réponse de l'administration le 06 septembre 2024 , votre demande sera
tacitement acceptée, celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la
Préfecture de Région PACA, consultable à l'adresse suivante :
https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-
publications/RAA-2024-le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2024
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-06-06-00024 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de la SCEA LA FERME DE PINOU 83210 SOLLIES PONT 96
Pour le Préfet et par délégation
Pour la Cheffe du S Agriculture et Forêt
Le Chef du Bureau veloppement
Stéphane THOLLON
Ce délai est susceptible d'être prolongé de deux mois supplémentaires conformément à
l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime. Dans ce cas, vous en serez avisé
avant la date du 06 septembre 2024 .
Durant ce délai, des informations complémentaires peuvent vous être demandées.
À l'issue de ce délai, et sans notification d'une décision explicite de l'administration, une
attestation de décision implicite d'acceptation peut vous être délivrée sur votre demande.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :
-soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en charge de
l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recours contentieux à
compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. La saisie du tribunal peut se faire par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir de www.telerecours.fr
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-06-06-00024 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de la SCEA LA FERME DE PINOU 83210 SOLLIES PONT 97
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2024-05-21-00009
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de M.
François MIGNARD 05700 SIGOTTIER
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-05-21-00009 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de M. François MIGNARD 05700 SIGOTTIER 98
E > Direction départementale des territoires
DRÉEE: Service Agriculture et Espaces RurauxPREFET | , Unité Aides PAC-DPB-Conditionnalité
DES HAUTES-
ALPES
Friel .
Egalité . |Fraternité | . Le Préfet des Hautes Alpes
21 MAI ches à
Gap, le à MIGNARD François
704 Route de Sigottier
Moulin du Paroy
05700 SIGOTTIER
Objet : Accusé de Réception du Dossier Complet
Référence : 05-2024-0046
LRAR : 2C 177 078 9805 2
Monsieur,
Vous avez déposé auprès de nos services un dossier de demande d'autorisation d'exploiter
conformément à l'article L331 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime (CRPM).
Dans le cadre de votre installation en apiculture, vous envisagez de mettre en valeur des terres sur la
commune de :
Commune Références cadastrales Superficie Propriétaire des
parcelles
SIGOTTIER Section B : 831 Oha12a00ca MIGNARD François
TOTAL Oha12a00ca
Votre dossier est enregistré complet le 2 mai 2024 sous le numéro 05 2024 0046.
Je vous précise que votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début d'instruction. Des
éléments techniques complémentaires pourront vous être demandés le cas échéant.
La DDT des Hautes-Alpes est chargée de procéder à la publicité de votre demande qui sera affichée en
mairie de Sigottier oU sont situées les terres ainsi que sur le site internet de la Préfecture des Hautes
Alpes.
En l'absence de réponse de l'administration le 2 septembre 2024, votre demande sera tacitement
acceptée (4 mois + 1 jour //ARDC) conformément à l'article R 331-6 du CRPM, et celle-ci sera publiée au
Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la Préfecture de Région PACA, consultable à l'adresse
suivante :
Ce délai est susceptible d'être prolongé de deux mois supplémentaires conformément à l'article R.331-
6 du code rural et de la pêche maritime. Dans ce cas, vous en serez avisé avant la date du 2 septembre
2024.
Durant ce délai, des informations complémentaires peuvent vous étre demandées.
Affaire suivie par : MOURENAS Séverine Direction départementale des territoires
Téléphone : 04 92 51 88 23 3, place du Champsaur — BP 50 026
Télécopie : 04 92 51 88 00 05001 GAP Cedex
Courriel :severine.mourenas@hautes-alpes.gouv.fr 1/2 www. hautes-alpes.gouv.fr
Accueil uniquement sur rendez-vous
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-05-21-00009 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de M. François MIGNARD 05700 SIGOTTIER 99
À l'issue de ce délai, et sans notification d'une décision de l'administration, une attestation de décision
implicite d'acceptation peut vous étre délivrée sur demande.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de commencer cette opération avant l'accord
de l'administration.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments les plus cordiaux.
Pour le Préfet et par Délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires,
Pour le DDT et par subdélégation
La Cheffe du Service Agriculture et Espaces Ruraux
— >
Brigitte CADENEL
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :
-soit par Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en charge de l'agriculture. Dans
ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recours contentieux à compter de la naissance de la
décision expresse ou tacite. |
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean-François LECA 13235 MARSEILLE Cedex 2 ou via
l'application Télérecours citoyens accessible à partir de www.telerecours.fr
Affaire suivie par : MOURENAS Séverine Direction départementale des territoires
3, place du Champsaur — BP 50 026 Téléphone : 04 92 51 88 23 |
05001 GAP Cedex Télécopie : 04 92 51 88 00 (
Courriel :severine.mourenas@hautes-alpes.gouv.fr 2/2 www.hautes-alpes.gouv.fr
'Accueil uniquement sur rendez-vous
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-05-21-00009 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de M. François MIGNARD 05700 SIGOTTIER 100
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2024-05-03-00005
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de M.
Pierre CARLIN 06440 BLAUSASC
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-05-03-00005 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de M. Pierre CARLIN 06440 BLAUSASC 101
Es
PREFET
DES ALPES-
MARITIMES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direcon Départementale
des Territoires et de la Mer
Service eau, agriculture,
forêt, espaces naturels
Le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer
àMonsieur Pierre CARLIN
4 rue de Jussieu
06000 NICE
Nice le 03 mai 2024
Affaire suivie par :
Peggy BAUDRAND
06 30 37 58 96
peggy.baudrand@ alpes-mari.mes.gouv .fr
Réf : 06 2024 013
ACCUSÉ DE RÉCEPTION DU DOSSIER COMPLET
Monsieur,
Vous avez déposé auprès de nos services un dossier de demande d'autorisa.on d'exploiter
conformément à l'ar.cle L331 -1et suivants du Code rural et de la pêche mari.me (CRPM).
Vous envisagez de me<re en valeur des terres sur la commune de Blausasc
N° des parcelles
demandéesSuperficie
demandéeCommunePropriétaire(s) ou
Mandataire(s)
B 546, B 1005, B 1007, B
1008, B 101000ha 76a 28ca BLAUSASC SCI L'OLI
Superficie totale : 00ha 76a 28ca
Votre dossier est enregistré complet le 03/05/2024 sous le numéro 06 2024 013
Votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début d'instruc.on. Des éléments
techniques complémentaires pourront vous être deman dés le cas échéant.
Services de l'État dans les Alpes-Mari.mes
Direc.on Départementale des Territoires et de la Me r
CADAM -147, boulevard du Mercantour - 06286 NICE CE DEX 3Affaire suivie par : Christophe BELLIARDO
Mail :christophe.belliardo@alpes-mari.mes.gouv.fr
Téléphone : 04 93 72 75 44
1/2Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-05-03-00005 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de M. Pierre CARLIN 06440 BLAUSASC 102
Adjointe
Chef.fe de pôle
Economie agricole
Peggy BAUDRAND
La DDTM des Alpes-Mari.mes est chargée de procéder à la publi cité de votre demande qui
sera affichée en mairie de BLAUSASC où sont situés les terres ai nsi que sur le site internet de la
Préfecture des Alpes-Mari.mes.
Si une décision ne vous a pas été no.fiée dans le délai de 4 mois, à compter de la date
d'enregistrement men.onnée ci-dessus, vous bénéficierez a lors d'une AUTORISATION
IMPLICITE soit le 04/09/2024 (4 mois + 1 jour // ARDC) conformément à l'ar.cle R 331-6 du
CRPM (1).
En cas d'autorisa.on implicite, celle-ci sera publiée au Re cueil des Actes Administra.fs (RAA)
de la Préfecture de Région PACA, consultable à l'a dresse suivante :
h<p://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpe s-cote-dazur/Documents-
publica.ons/RAA-202 1 -le-Recueil-des-Actes-Administra.fs-20 21
Cependant, sur décision mo.vée, ce délai peut être prolongé à six mois en vertu du même
ar.cle. Dans ce cas, vous en serez avisé avant la d ate citée ci-dessus.
Je vous précise que l'autorisaon d'exploiter ne concerne q ue le seul contrôle des struc-
tures, elle ne vaut ni permis de construire , ni autorisaon d e défrichement des parcelles ci-
tées ci-dessus.
J'appelle votre a<en.on sur le fait qu'il ne vous est pas perm is de me<re en valeur les
parcelles objet de la demande avant le délai impar. à l'admin istra.on pour faire une
éventuelle opposi.on à votre demande.
Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes saluta.ons dis.nguées.
Pour le directeur départemental, par déléga.on
(1) L'autorisa.on tacite pourra être contestée dan s un délai de deux mois à compter de sa
publica.on au RAA :
- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre
en charge de l'agriculture. Dans ce cas, vous dispo sez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un
recours conten.eux à compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.
- soit un recours conten.eux devant le tribunal administra. f compétent de Nice. La saisie du tribunal
peut se faire par l'applica.on Télérecours citoyens accessible à par.r de www.telerecours.fr
Services de l'État dans les Alpes-Mari.mes
Direc.on Départementale des Territoires et de la Me r
CADAM -147, boulevard du Mercantour - 06286 NICE CE DEX 3Affaire suivie par : Christophe BELLIARDO
Mail :christophe.belliardo@alpes-mari.mes.gouv.fr
Téléphone : 04 93 72 75 44
2/2
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-05-03-00005 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de M. Pierre CARLIN 06440 BLAUSASC 103
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2024-05-16-00008
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
Mme Léa RECORDIER 13200 ARLES
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-05-16-00008 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de Mme Léa RECORDIER 13200 ARLES 104
| Direction départementale
PREFET des Territoires et de la Mer
DES BOUCHES- des Bouches-du-Rhône
DU-RHÔNE |
Liberté
Égalité
Fraternité
Service de l'agriculture et de la Forêt Marseille, le 1 6 MAI 2024
Affaire suivie par : Anne Boudigou
Tél: 04-91-28-41-88
anne.boudigou@bouches-du-rhone.gouv.fr
Objet : Demande d'autorisation d'exploiter
Réf : 13 2024 46 Le
LRAR: 2c [Ft 38 43%S €
ACCUSÉ DE RÉCEPTION DU DOSSIER COMPLET
Madame,
Vous avez déposé auprès de nos services un dossier de demande d'autorisation d'exploiter
conformément a l'article L.331-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime (CRPM).
Vous envisagez de mettre en valeur des terres sur la commune de :
Communes Références Superficie Propriétaire de la parcelle
cadastrales (ha)
ALBERTI YvesARLES ZD 11 - ZD12 2,3810 ALBERTI Martine
Superficie totale : 2 ha 38 a 10 ca
Votre dossier est enregistré complet le 6 mai 2024 sous le numéro 13 2024 46.
Votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début d'instruction. Des éléments techniques
complémentaires pourront vous être demandés le cas échéant.
La DDTM des Bouches-du-Rhône est chargée de procéder à la publicité de votre demande qui sera
affichée en mairie d'Arles où sont situées les parcelles ainsi que sur le site internet de la Préfecture.
Madame Léa RECORDIER
33 chemin du petit Mandon
Route d'Eyguiéres
13200 ARLES
16, rue Antoine Zattara — 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.qouv.fr
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-05-16-00008 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de Mme Léa RECORDIER 13200 ARLES 105
En l'absence de réponse de l'administration dans le délai de 4 mois, à compter de la date
d'enregistrement mentionnée ci-dessus, vous bénéficierez alors d'une AUTORISATION TACITE soit le
6 septembre 2024 conformément à l'article R 331-6 du CRPM (1).
Celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la Préfecture de Région PACA,
consultable à l'adresse suivante :
https://www.prefectures-regions. gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-publications/RAA-2024-le-
Recueil-des-Actes-Administratifs-2024
Cependant, en cas de demande concurrente, ce délai peut étre prolongé a six mois en vertu du méme
article. Dans ce cas, vous en serez avisé avant la date citée ci-dessus.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de mettre en valeur les parcelles objet de la
demande avant le délai imparti à l'administration pour faire une éventuelle opposition à votre demande.
La présente attestation ne vaut ni autorisation de défrichement, ni droit au bail, ni permis de construire.
Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de ma considération distinguée.
La Cheffe du Pôle Exploitations et Espaces Agricoles
Sarah ARAMIS
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :
- Soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en
charge de l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recours
contentieux à compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.
- Soit un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent (celui du siège de votre exploitation).
La saisie du tribunal peut se faire par l'application Télérecours citoyens accessible a partir de
www.telerecours. fr
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-05-16-00008 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de Mme Léa RECORDIER 13200 ARLES 106
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2024-06-06-00023
Décision tacite d'autorisation d'exploiter du
GAEC DES RITALS 05310 FREISSINIERES
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-06-06-00023 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter du GAEC DES RITALS 05310 FREISSINIERES 107
| af ; Direction départementale des territoires
DOÉCEI Service Agriculture et Espaces RurauxPREFET | Unité Aides PAC-DPB-Conditionnalité
DES HAUTES-
ALPES
prets
Égalité Le Préfet des Hautes-AlpesFraternité .— § JUIN 2024
Gap, le GAEC DES RITALS
Les Beaumes
05380 CHATEAUROUX LES ALPES
;
Objet : Accusé de Réception du Dossier Complet
Référence : 05-2024-0035
LRAR : 2C 167 007 3660 6
Mesdames,
Vous avez déposé auprès de nos services un dossier de demande d'autorisation d'exploiter
conformément à l'article L331-1 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime (CRPM).
Dans le cadre de l'entrée d'une nouvelle associée au sein de votre GAEC, vous envisagez de mettre en
valeur des terres sur les communes de :
Commune Références cadastrales Superficie Propriétaire des
parcelles
CHATEAUROUX | Section C : 1304 à 1307, 1309, 1311 à 1315, 1455, 1456, 1457 13 ha 87 ca 62 a CERUTTI Eric
LES ALPES Section ZC : 118
EMBRUN Section B : 549, 575, 576, 588, 593, 845, 848, 926, 1271, 1277, 1279, 1280, 1321, 1323, 1361 19 ha 83 a 17 ca EYME Noële
Section C : 82, 88, 90, 91, 93, 115, 118, 121, 124, 129 à 131, 299, 567, 568, 571, 572, 577, 578, 583 à 586,
601, 602
Section B : 508, 548, 582, 594, 595, 1860, 1863 Section C : 81 2ha94a58 ca EYME Guy
Section B : 563, 564, 849, 850 0 ha 92 a 70 FEUILLASSIER Francine
Section C : 85, 89, 92, 565, 566 Oha 46a10ca JOURDAN Albert
Section B : 973 à 975 | 2 ha 25 a 80 ca PIETRI Claire
FREISSINIERES | Section D : 4, 9, 10, 19, 45, 54, 58, 75, 104, 105, 119, 125, 127, 128, 135, 136, 142, 150 à 152, 155, 167, 73 ha 48 a 37 ca CNE FREISSINIERES
220, 227, 230, 233, 240, 248, 252, 259, 263, 264, 266, 269, 275, 280, 284, 289, 299, 309, 317, 320, 330,
332, 336, 338, 356, 357, 369, 375, 377, 461, 508, 535, 545, 553, 561, 595, 611, 614, 620, 631, 653 à 655,
659, 665, 668, 673, 676, 681, 687, 691, 695, 699, 704, 710, 720, 725, 729, 732, 741, 745, 751, 757, 775,
778, 789, 790, 792, 797, 803, 811, 819, 822, 827, 831, 857, 894, 922
Section E : 8, 41, 51, 80, 90, 91, 130, 170, 195, 257, 309, 314, 368, 388, 391, 416, 436, 447, 451, 460, 472,
486, 497, 512, 515, 517, 539, 542, 556, 565, 607, 613, 638, 654, 657, 672, 680, 698, 707, 711, 714, 723,
734, 736, 741, 743, 745, 758, 767, 771, 776, 777, 780, 784, 798, 800, 809, 811, 815, 822, 829, 933, 837
839, 843, 855, 860, 861, 864, 870, 873, 890, 907, 930, 941, 943, 948, 964, 965, 968, 969, 976, 987, 1002,
1031, 1047, 1048, 1049, 1137, 1142, 1145, 1151, 1157, 1176, 1230, 1234, 1240, 1245 à 1247, 1253, 1274, 1297,
1302, 1309, 1345, 1356, 1375, 1376, 1384, 1399, 1403, 1046, 1414, 1450, 1457, 1484, 1491, 1503, 1553,
1603, 1621, 1622, 1637, 1697, 1718, 1729, 1731, 1739, 1749, 1764, 1773, 1787, 1829, 1831, 1855, 1856, 1858,
1867, 1868, 1886, 1901, 1903, 1904, 2014, 2085, 2098, 2099, 2113, 2151, 2156, 2161, 2198, 2226, 2230,
2247, 2260, 2265, 2270, 2276, 2285, 2287, 2292, 2294, 2296, 2302, 2307, 2317 à 2320, 2327, 2331,
2333, 2335, 2339, 2355, 2358, 2430, 2438, 2448
Section F : 37, 42, 493, 512, 522, 528, 546, 550, 597, 643, 667, 674, 686
Section D : 799, 801 0h310a96 ca ANDRE JB et BOISSET jean
Section E : 2108 0 ha 01 a 20 ca ANDRE jB
Section E : 60, 86, 101, 107, 161, 203, 223, 232, 275, 276, 287, 301, 304, 335, 345, 350, 365, 369, 387, 6ha35a69 ca ANTHOUARD J Claude
407, 440, 442, 454, 456, 477, 485, 533, 543, 548, 551, 592, 597, 622, 625, 627, 636, 667, 670, 684, 692,
705, 772, 795, 869, 872, 899, 959, 997, 1017, 1018, 1073, 1080, 1244, 1250, 1251, 1254 à 1256, 1295,
Affaire suivie par : MOURENAS Séverine Direction départementale des territoires
Téléphone : 04 92 51 88 23 3, place du Champsaur - BP 50 026
Télécopie : 04 92 51 88 00 05001 GAP Cedex
Courriel :severine.mourenas@hautes-alpes.gouv.fr 1/7 www.hautes-alpes.gouv.fr
Accueil uniquement sur rendez-vous
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-06-06-00023 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter du GAEC DES RITALS 05310 FREISSINIERES 108
Affaire suivie par : MOURENAS Séverine
Téléphone : 04 92 51 88 23
Télécopie : 04 92 51 88 00
Courriel :severine.mourenas@hautes-alpes.gouv.fr1383, 1386, 1388, 1391, 1401, 1433, 1439, 1443 à 1146, 1625 à 1636, 1649, 1654, 2299, 2329
Section D : 18, 32, 33, 42, 55, 56, 85, 91, 102, 109, 131, 134, 178, 181, 195, 212, 214, 218, 223, 225, 226,
250, 258, 267, 274, 290, 295, 297, 300, 313, 315, 318, 322, 348, 361, 371, 374, 393, 399, 413, 416, 422,
459, 462, 468, 476, 492, 497, 510, 514, 517, 526, 533, 539, 546, 550, 562, 563, 572, 579, 581, 584, 586,
588, 593, 603, 606, 615, 670, 672, 677, 680, 692, 693, 697, 701, 724, 726, 738, 743, 772, 777, 779, 796,
800, 816, 841, 862, 889, 891, 913, 920, 931, 941
Section E : 22, 26, 30, 43, 50, 63, 65, 122, 123, 158, 192,193, 212, 226, 240, 251, 265, 338, 342, 347,
386, 389, 393; 398, 403, 423, 445, 467, 476, 500, 507, 513, 524, 568, 602, 611, 614, 632, 635, 663, 673,
677, 704, 718, 757, 764, 788, 790, 816, 844, 853, 896, 933, 960, 966, 1105, 1114, 1117, 1133, 1140, 1144,
1155, 1216, 1242, 1279, 1305, 1318, 1325, 1357, 1380, 1423, 1425, 1426, 1440, 1467, 1471, 1536, 1542,
1591, 1612, 1639, 1659, 1664, 1665, 1668, 1675, 1683, 1704, 1706, 1725, 1728, 1763, 1791, 1792, 1794,
1801, 1810, 1811, 1848, 1852, 1853, 1860, 1878, 1891, 1902, 1908, 1985, 2017, 2051, 2062, 2084, 2138,
2264, 2354,
Section F : 8, 20, 22, 32, 60, 61, 71, 74, 119, 132, 166, 363, 413, 426, 454, 491, 527, 537, 542, 566, 587,
598, 623, 631, 668, 669, 676, 709, 723, 893, 935, 1132, 1318, 1320
Section H : 881, 900
Section |: 290
Section E : 2250, 2252, 2259
Section D : 366, 408, 410, 463, 506, 538, 549, 859
Section E : 225, 408, 421, 428, 527, 566, 617, 661, 676, 802, 1225, 1303, 1430, 1532, 1641, 1716, 2052,
2167, 2653
Section F: 8, 61, 71, 74, 119, 132, 166, 363, 518, 665, 1009
Section D : 12, 36, 88, 170, 172, 201, 247, 388, 391, 400, 644, 733, 771, 805, 807, 842, 910, 916
Section E : 24, 27, 75, 146, 282, 333, 520, 549, 584, 605, 770, 789, 824, 871, 908, 962, 963, 1077, 1119,
1323, 1458, 1564, 1594, 1596, 1605, 1615, 1642, 1656, 1702, 1724, 1751, 1767, 1841, 1844, 2027, 2069
Section F : 558, 636, 666
Section D : 27 112, 198, 206, 294, 323, 325, 340, 352, 354, 723, 818, 824, 901, 912, 938
Section E : 37, 44, 46, 102, 233, 409, 537, 546, 794, 807, 854, 887, 903, 938, 1041, 1090, 1288, 1381,
1465, 1521, 1602, 1613, 1646, 1690, 1710, 1769, 1784, 1803, 1836, 2102, 2143
Section F : 575, 579, 583
Section D : 31, 48, 71, 523, 534, 568, 605, 763, 785, 866, 929
Section E : 35, 59, 306, 468, 584, 601, 719, 838, 875, 913, 1102, 1132, 1159, 1383, 1434, 1512, 1558, 1561,
1564, 1574, 1576, 1582, 1880, 2064
Section F : 25, 544, 655
36, 247, 388, 805
75, 333, 520, 871, 962, 1077, 1323, 1458, 1596, 1605, 1642, 1702, 1751, 1767, 1841, 1844
558Section D :
Section E :
Section F:
Section E : 211,307, 544,
Section E : 138, 584, 775, 778, 779, 1226
8, 292, 865, 881, 945
162, 176, 361, 380, 505, 560, 570, 571, 753, 801, 1438Section D:
Section E:
Section E : 2246, 2263, 2281, 2267, 2348, 2427
Section D : 41, 507, 532, 541,
Section E : 1541, 1614, 2001, 2007, 2011, 2039, 2228, 2233, 2255, 2279, 2304, 2440, 2453
Section F : 694, 702
Section ZD : 8
Section E : 1587 1755
Section D : 40, 49,154
Section E : 197, 561, 730, 850, 893, 1306, 1487, 1498, 1513, 1857, 1859
Section F : 80, 567
Section E : 77, 832, 836, 858, 880, 881, 963, 1261, 2047, 2049, 2056, 2277
Section F : 4,15, 513, 519, 529, 564, 596, 649, 666, 678, 681, 717, 722
Section E : 1691
Section D : 120, 124, 138, 140, 180
Section E : 119, 297, 588, 819, 894, 2121, 2153, 2170, 2171, 2310
Section D: 13, 41, 44, 80, 145,
Section E : 634, 818, 845, 916, 1522, 1592, 1618, 1619, 2023, 2169 Section F : 72 Section H : 87510 ha 08 a 57 ca
O ha 14 a O0 ca
ha 14 a 06 ca
2 ha 68 a 86 ca
ha 83 a 70 ca
2ha35a20ca
0 ha 91 a 43 ca
Cha19a55ca
Oha35a75ca
0 ha 94 a 86
O ha 30 a 49 ca
Oha73a14ca
0 ha 04 a 60 ca
0 ha 74 a 40 ca
0 ha 10 a 66 ca
0 ha 62 a 88 ca
Q ha 85 a 93 ca
Q ha 07 a 85 ca
Oha56a76ca
1ha03a19caANTHOUARD Jean
ANTHOUARD J Michel
ANTHOUARD Julien
ASTIER Gérard
ASTIER Rémy et THERY
Sabine -
ASTIER Serge
ASTIER Stéphane
BARIDON J Daniel
BARIDON J Emile, René et |
Daniel
BARIDON J Francois et
Mireille
BARIDON Siméon
BERTHALON Félix
BERTHALDON Jean
BOISSET André
BOISSET Arnaud
BOISSET Denis
BOISSET Etienne
BOISSET Franck
BOISSET Georges
BOISSET Hervé
Direction départementale des territoires
3, place du Champsaur - BP 50 026
05001 GAP Cedex
www.hautes-alpes.gouv.fr
Accueil uniquement sur rendez-vous
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-06-06-00023 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter du GAEC DES RITALS 05310 FREISSINIERES 109
Affaire suivie par : MOURENAS Séverine
Téléphone : 04 92 51 88 23
Télécopie : 04 92 51 88 00
Courriel :severine.mourenas@hautes-alpes.gouv.fr 3/7Section D : 51, 90, 96, 166, 169, 215, 231, 288, 342, 425, 460, 512, 513, 548, 555, 573, 591, 621, 645,
718, 731, 739, 740, 750, 761, 781, 799, 801, 858, 914, 935
Section E : 33, 52, 65, 105, 122, 124, 132, 738, 849, 1131, 1412, 1575, 1577, 1655, 1825, 1830, 1862, 2018,
2020
Section F : 59, 303, 389, 476, Section H : 470, 834
Section D : 349, 799, 801
Section E : 132, 449, 498, 598, 629, 849, 877, 922, 1055, 1282, 1396, 2015, 2093, 2435
Section F : 505, 559, 562
Section F : 437, 477
Section E : 1566, 1617, 1661, 1691, 1804, 1816
Section D : 272
Section E : 47 57, 61, 85, 93, 121, 134, 143, 152, 236, 264, 280, 394, 540, 600, 624, 806, 862, 888, 905,
909, 1014, 1019, 1026, 1030, 1040, 1078, 1087, 1095, 1113, 1125, 1128, 1179, 1183, 1210, 1249, 1267, 1273,
1286, 1320, 1368, 1373, 1397, 1407, 1409, 1417, 1432, 1435, 1437, 1638
Section F : 497, 535, 543, 557, 592, 616, 648, 663, 672, 677
Section B : 2102
Section D : 6, 11, 38, 126, 190, 306, 372, 445, 478, 483, 574, 616, 639, 669, 678, 708, 768, 786, 892,
Section E : 23, 94, 199, 285, 317, 320, 501, 616, 662, 726, 786, 804, 874, 891, 956, 998, 1071, 1271, 1359,
1360, 1518, 1520, 1546, 1548, 1567, 1598, 1599, 1667, 1676, 1680, 1703, 1705, 1713, 1752, 1753, 1814,
1820, 1822, 1824, 1826 à 1828, 1832 à 1835, 1838 à 1840, 1845, 1847
Section F : 104, 415, 530, 548, 627, 692, 693, 908, 985, 1021, 1364
Section H : 633, 640, 646
Section D : 728, 769
Section E : 1205
Section D : 927 Section E : 2261, 2286, 2295, 2298
Section D : 241, 261
Section E : 2130
Section D : 5, 319, 744, 828,
Section E : 42, 186, 196, 299, 312, 390, 720, 754, 840, 1138, 1217, 1224, 1258, 1278, 1328, 1712, 1864,
1870, 1872,Section F : 2, 3, 21, 28, 625
Section E : 73, 74, 103, 164, 201, 204, 206, 208, 222, 237, 259, 418, 487, 581, 1239, 1264, 1344, 1424,
1488, 1500, 1552, 1677, 1698, 2077, 2091, Section F : 511, 516, 633, 682, 684, 701
Section E: 185, 936, 1162, 1165, 1184
Section F : 621
Section D : 22, 31, 39, 47, 57, 67, 116, 117, 159, 200, 245, 253, 270, 281, 367, 371, 402, 420, 424, 437, 447,
482, 499, 549, 578, 582, 656 à 658, 660, 716, 744, 747, 754, 807, 875, 885, 910, 924, 929
Section E : 9, 12, 34, 52, 284, 295, 379, 563, 601, 618, 645, 646, 649, 652, 660, 729, 750, 763, 766, 773,
851, 878, 895, 898, 921, 924, 955, 981, 1064, 1103, 1121, 1141, 1160, 1223, 1269, 1293, 1307, 1324, 1349,
1365, 1392, 1420, 1425, 1451, 1456, 1472, 1475, 1519, 1533, 1542, 1586, 1606, 1610, 1657, 1675, 1684,
1732, 1785, 1842, 1877, 2032, 2040, 2078, 2083, 2145, 2159, 2278
Section F : 9, 29, 500, 501, 513, 524, 572, 590, 591, 613, 619, 628, 699
Section D : 23, 50, 59, 63, 76, 92, 111, 157, 182, 251, 260, 307, 327, 355, 363, 448, 475, 489, 540, 590,
667, 690, 727, 730, 734 à 736, 742, 746, 749, 752, 753, 791, 809, 810, 815, 847, 850, 861, 893, 895, 907,
908, 917
Section E : 53, 58, 69, 82, 84, 99, 110, 113, 133, 148, 178, 210, 269, 357, 371, 400, 470, 480, 647, 682,
693, 717, 722, 724, 725, 759, 761, 805, 813, 852, 897, 906, 951, 972, 979, 983, 984, 995, 1001, 1005,
1022, 1039, 1042, 1051, 1062, 1079, 1093, 1112, 1122, 1126, 1158, 1175, 1272, 1277, 1287, 1314, 1332, 1342,
1353, 1371, 1389, 1464, 1485, 1493, 1568, 1585, 1619, 1623, 1663, 1669, 1672, 1721, 1818, 1837, 1851,
1865, 1887, 2006, 2008, 2048, 2057, 2094, 2168, 2290
Section F : 30, 508, 534, 570, 582, 601, 606, 647, 697
Section E : 2197
Section D : 249, 268, 303, 580
Section E : 186, 196, 217, 243, 312, 390, 754, 797, 820, 827, 828, 1224, 2117, 2118, 2160, 2277
Section F : 609
Section D : 16, 53, 68, 77, 101, 308, 326, 331, 339, 344, 397, 442, 470, 530, 698, 814, 834, 888, 905, 908,
918, 932
Section E : 115, 197, 216, 360, 459, 519, 569, 731, 765, 808, 828, 892, 1036, 1082, 1447, 1474, 1538, 1550,
1590, 1640, 1643, 2074, 2090, 2134, 2137, 2227, 2254, 2267, 2284
Section F : 499, 532, 551, 599, 652| 3ha58a79ca
Tha 50a5 ca
Oha06a15 ca
0h17 a 54 ca
2 ha 42 380 ca
2 ha 69 a 39 ça
Oha 11 a 90 ca
© ha 00 a 60 ca
0 ha 18 a 97 ca
0 ha 10 a 20 ca
Oha01a15 ca
ha 48 a 88 ca
1ha20a15 ca
0 ha 18 a 68 ca
O0 ha 03 a 40 ca
Sha57a09ca
5 ha 82 a 63 ca
0 ha 01 à 45 ca
1 ha 34 a 64 ca
2ha08a50caBOISSET jean
BOISSET J J Emmanuel
BOISSET J Pierre
BOISSET Joseph
BOISSET Eugénie Marie
BOISSET Nicolas Serge
BOISSET Philippe
BREYSSE Frédéric
CHEVALIER Gaston
COMBAL Maxime
COMBAL Rémy
FOURRAT Gérard
GAUTHIER Marius
GREGOIRE Didier
GREGOIRE jacques
GREGOIRE J Laurent
GRENDENE J Christophe et
Anne Marie
IMBERT J Joseph
MOUTIER Frédéric'
MOUTIER René
Direction départementale des territoires
3, place du Champsaur — BP 50 026
05001 GAP Cedex
www.hautes-alpes.gouv.fr
Accueil uniquement sur rendez-vous
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-06-06-00023 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter du GAEC DES RITALS 05310 FREISSINIERES 110
Section D: 228, 427, 556, 610 Section E : 994, 1024, 1290, 1900
Section E : 2127, 2269
Section E : 180, 305
Section D : 110, 494, 916
Section E : 172, 241, 273, 274, 526, 686, 747, 885, 950, 1035, 1059, 1063, 1065, 1069, 1232, 1580, 1726,
1727 Section F : 33, 675
Section E : 1972, 2486
Section D : 14, 26, 35, 62, 64, 123, 160, 187, 194, 197, 207, 235, 246, 347, 389, 434, 521, 569, 570, 576,
625, 643, 686
Section E : 55, 66, 79, 111, 125, 136, 157, 173, 235, 252, 263, 268, 283, 288, 326, 329, 346, 359, 376, 438,
444, 448, 478, 481, 482, 585, 603, 623, 695, 697, 791, 848, 866, 886, 904, 925, 974, 988, 991, 1013, 1021,
1028, 1043, 1074, 1092, 1099, 1108, 1111, 1129, 1139, 1164, 1168, 1194, 1214, 1231, 1259, 1265, 1299, 1311,
1340, 1422, 1517, 1578, 1584, 1898, 1899, 2038, 2081 .
Section F : 19, 35, 36, 560, 563, 569, 573, 620, 671, 703, 712, 719
Section D : 52, 74, 176, 192, 293, 340, 358, 377, 397, 509, 511, 554, 564, 578, 583, 666, 678, 679, 737,
781, 825, 1010, 1046, 1052, 1057, 1096, 1130, 1154, 1220, 1227, 1257, 1312, 1317, 1393, 1394, 1402, 1441
Section F : 509, 510, 571, 576, 656, 661, 713
Section D : 97, 252, 263, 268, 271, 283, 288, 326, 329, 346, 495, 599, 911
Section E : 141, 153, 271, 382, 412, 429, 435, 538, 599, 604, 902, 910, 1027, 1029, 1060, 1115, 1124, 1182,
1185, 1219, 1291, 1350, 1352, 1468, 1554,Section F : 650, 687, 710
Section D : 1296,Section E : 1733,Section F : 1110
Section D : 1124, Section E :1715, 2953,Section F : 1045, 1135, 2383,Section H : 98, 238
Section D : 87, 106, 664, 788, 876, 882
Section E : 12, 14, 32, 88, 192, 202, 209, 239, 244, 439, 475, 492, 514, 633, 739, 1003, 1076, 1186, 1233,
1248, 1260, 1281, 1285, 1366, 1492, 1511, 1552, 1660, 1694, 2055, 2089, 2090, 2092, 2123, 2163, 2328,
Section F : 18, 613, 664 |
Section B : 330, 524, 532, 613, 718, 829, 1133, 1146, 1188, 1672, 1798, 1810, 1816, 1822,Section C : 747,
800, Section D :964, 1029, 1178, 1179, 1185, 1196, 1209, 1312, 1400 Section E : 1284, 1737, 1980, 1984,
2000, 2173, 2235, 2256, 2323, 2360, 2419, 2434, 2471, 2582 Section F : 793, 848, 852, 854, 856, 986,
1017, 1033, 1181, 1207, 1227, 1343, 1361, 1387, 1390, 1421, 1455, 1470, 1507, 1510, 2312, 2316, 2352, 2366,
2400, 2425, 2461, 2504, 2508, 2534, 2539, 2543, 2625, 2627, 2630, 2654, 2678, 2679, 3467, Section H :
29, 71, 86, 91, 105, 117, 163, 334, 363, 365, 703, 788, 805, 818,Section | : 1565
Section D : 1237, 1238, 1336, 1354, 1364, 1370, 1382,Section E : 2120, 2155, 2363, 2396, 2404, 2432,
2498, 2500, 2556, 2560, 2578, 2581, 2583, 2594, 2642, 2683, 2725, 2766, 2777,Section F : 295, 743,
826, 885, 1053, 1096, 1113, 1116, 1370, 2218, 2221, 2245, 2265, 2320, 2327, 2414
Section H : 83, 107, 185, 188, 191, 298, 303, 304, 315, 318, 454, 673, 737, 750, 952, 987
Section E : 1707, 1708, 1723
Section E : 721, 760
Section E : 2120, 2155, 2432 Section F: 2265
Section E: 191, 749, 821, 1335, 1869, 2045 Section F : 17, 373, 496
Section D : 265, 688, 689, 774 Section E : 479, 653, 703, 715, 1355, 1652, 1653
Section E : 1563, 1565, 1595, 1756, 1817
Section D : 814, 821 Section E : 104, 216, 217, 243, 313, 337, 405, 506, 928, 978, 1276, 1863 Section F:
533, 580, 599, 653
Section D : 385, 552, 652
Section E : 31, 215, 443, 489, 810, 879, 980, 1075, 1085, 1088, 1091, 1252, 1280, 1351, 1588, 1651, 1743,
1874, 2105 Section F : 344, 448
Section D : 762, 798, 804, 835, 884, 904, 919, 926, 934
Section E : 15, 18, 40, 145, 167, 174, 205, 215, 218, 221, 250, 261, 278, 289, 355, 378, 457, 499, 503, 590,
608, 665, 755, 835, 1135, 1427 1883, 2002, 2009, 2103, 2114, 2158, 2238, 2240, 2289 |
Section F : 27, 600, 629, 632, 689.
Section D : 109, 371,374, 581, 816, 913,
Section E : 26, 122, 192, 389, 524, 757, 816, 844, 896, 1105, 1117, 1242, 1279, 1425, 1668, 1675, 2051,
2138, 2354 Section F : 587, 676
Section E : 430, 2172, 2241, 2251, 2274, 2283, 2316, 2352, 2436
Affaire suivie par : MOURENAS Séverine
Téléphone : 04 92 51 88 23
Télécopie : 04 92 51 88 00
Courriel :severine.mourenas@hautes-alpes.gouv.fr 4/70ha62a64ca
Oha06a65ca
0 ha 09 a 20 ca
Tha 04 337 ca
Oha15a93 ca
3ha41a74ca
2ha75a08ca
3 ha 41 à 74 ca
0 ha 06 a 45 ca
Oha3la45ca
2ha05a33ca
2 ha 94 a 64 ca
3a82a9%6ca
Q ha 11 a 98 ca
0 ha 06 a 80 ca
Oha37a96ca
0 ha 43 a O0 ca
0 ha 63 a 79 ca
Ohal0a95ca
Oha 94 a 04 ca
1ha17 a 35 ca
2ha44a72 ca
1ha 36 a 59 ca
1ha 49 a 71 caOLIVE Lucien
OLIVERO Marc
OLIVERO Thierry et Jocelyn
et Suzanne
PELLEGRIN Auguste André
PELLEGRIN Aimé
PELLEGRIN Esprit et
Guillaume MICHEL Michelin
PELLEGRIN Eugène
PELLEGRIN Guillaume
PELLEGRIN Jacquy
PELLEGRIN Jean Yves
PELLEGRIN Michel
PELLEGRIN Patrick
PELLEGRIN Robert
REVILLION Dominique
REY Raymond
RISPAUD Alain Christelle ei
Marie Blanche
ROSTAN Michel
RUA Eric
SABATIER Olivier
TOYE Jean Francois
VIOLIN Raphaél
ALLIER Christe!
ANTHOUARD Augustine et
Laurette
ANTHOUARD Michelle
Direction départementale des territoires
3, place du Champsaur - BP 50 026
05001 GAP Cedex
www.hautes-alpes.gouv.fr
Accueil uniquement sur rendez-vous
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-06-06-00023 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter du GAEC DES RITALS 05310 FREISSINIERES 111
Section F: 14, 41, 494, 521, 523, 538, 547, 549, 552 à 656, 594, 612, 634, 651, 708
Section E : 1772, 1774
Section E : 1531, 1566, 1617, 1661, 1755, 1815
Section D : 43, 46, 51, 78, 95, 203, 237, 278, 293, 324, 328, 376, 383, 395, 453, 455, 465, 469, 477, 484,
547, 566, 630, 632, 640, 648, 649, 671, 674, 708, 709, 773, 782, 826, 886, 887, 897,
Section E : 29, 36, 38, 56, 96, 139, 140, 175, 199, 207, 220, 234, 245, 310, 317, 320, 392, 401, 413, 426,
433, 463, 466, 469, 483, 610, 616, 662, 671, 678, 679, 696, 742, 756, 792, 856, 868, 883, 946, 956, 998,
1011, 1071, 1084, 1330, 1359, 1362, 1396, 1478, 1479, 1483, 1508, 1548, 1676, 1680, 1713, 1737, 1793,
1884, 1907, 2025, 2030, 2054, 2096, 2097, 2164, 2173, 2235, 2256, 2323, 2434
Section F: 1, 44, 75, 82, 94, 100, 351, 353, 355, 530, 539 à 541, 548, 574, 659, 704, 706, 914, 2425,
2655, 2662, Section H : 624,Section ZD : 50
Section D : 196, 208, 241, 261, 346, 381, 444, 446, 451, 473, 503, 515, 587, 613, 836, 851, 953, 923
Section D : 345, 362, 406, 580,Section E : 343, 360, 402, 458, 473, 700, 820, 1221, 1319, 1329,
Section F : 608, 609
Section E : 1262, 1670, 1798
Section B : 30, Section D : 7, 21, 79, 84, 121, 139, 191, 244, 254, 273, 283, 310, 350, 360, 379, 380, 387,
419, 454, 467, 487, 536, 597, 609, 617, 623, 638, 661, 663, 712, 820, 823, 825, 855, 883, 930, 940, 944,
947,Section E : 62, 190, 247, 321, 334, 349, 362, 366, 411, 420, 452, 465, 488, 491, 620, 733, 803, 814,
831, 857, 961, 1070, 1326, 1338, 1343, 1364, 1369, 1378, 1448, 1489, 1494, 1496, 1501, 1506, 1534, 1549,
1570, 1589, 1593, 1600, 1620, 1776, 1783, 1805, 1813, 1875, 2013, 2019, 2028, 2029, 2068, 2174
Section F : 430, 456, 468, 503, 515, 561, 1192, 1221, 2307
Section E : 1170, 1774, 1775
Section D : 115, Section E : 1416, 2146
Section D : 504, 860, Section E : 89, 889, 1438, 1719 Section F :525
Section E : 574, 575, 2050, 2245, 2282, 2347 Section F :2426
Section D : 183, Section E : 372, 375, 410, 914, 915, 1089, 1110, 1154, 1170, 1213, 1275, 1292, 1421
Section F: 720
Section D : 176, 211, 696, 719, 921 Section E : 39, 231, 404, 414, 545, 596, 715, 834, 923, 1209, 1229,
1428, 1693, 2139, Section F : 21, 40, 715
Section D : 117, 124, 145, 202, 245, 302, 334, 335, 343, 366, 368, 370, 410, 418, 495, 549, 573, 599, 604,
621, 644, 700, 703, 776, 817, 911, 925
Section E : 49, 66, 74, 141, 153, 187, 197, 271, 316, 353, 354, 371, 382, 412, 429, 435, 493, 496, 516, 527,
536, 538, 547, 599, 604, 699, 703, 729, 824, 842, 894, 902, 910, 1027, 1029, 1046, 1052, 1060, 1115, .
1124, 1182, 1185, 1211, 1219, 1257, 1290, 1291, 1294, 1350, 1352, 1418, 1466, 1468, 1554, 1572, 1650, 1771,
1785, 1823, 2035, 2079, 2119
Section F : 16, 536, 586, 617, 650, 687, 695, 710,
Section E :2142, 2150
Section E : 2239, 2242, 2249, 2268, 2330, 2357
Section D: 52, 219, 871, Section E : 182, 258, 461, 462, 536, 727, 927, 957, 986, 1020, 1134, 1283, 1290,
1313, Section F : 16, 589, 607, 618 |
Section E : 141,153, 271, 382, 412, 429, 435, 538, 599, 604, 902, 910, 1027, 1029, 1060, 1115, 1124, 1182,
1185, 1219, 1291, 1350, 1352, 1468, Section F : 650, 687, 710
Section E : 219, 2469,Section F : 830, 1197, 1284, 1426, 2370, 2518, 2659
Section D : 15, 34, 44, 51, 60, 66, 74, 82, 86, 89, 93, 96, 100, 107, 113, 114, 129, 130, 132, 133, 144, 146,
148, 153, 158, 161, 163 à 165, 171, 173, 177, 185, 209, 213, 217, 224, 228, 229, 232, 236, 239, 242, 255,
262, 271, 276, 282, 285 à 287, 291, 305, 314, 316, 333, 334, 337, 341, 353, 365, 367, 371, 373, 384, 386,
390, 392, 394, 396, 398, 407 à 409, 415, 417, 423, 426, 428, 436, 438, 439, 456 à 458, 464, 479, 485,
486, 490, 491, 496, 498, 500, 502, 505, 511, 516, 518, 519, 522, 524, 527, 531, 542, 544, 551, 554, 557,
558, 565, 569, 571, 575, 589, 592, 594, 596, 598, 601, 612, 619, 628, 633, 637, 642, 646, 647, 662, 666,
683, 685, 702, 706, 707, 714, 715, 717, 748, 759, 764, 780, 793, 802, 806, 807, 829, 830, 832, 840, 864,
929, 933, 936, 941, 948
Section E : 13, 19, 27, 49, 65, 68, 100, 108, 112, 144, 154, 166, 181, 184, 194, 197, 198, 213, 214, 228, 249,
256, 270, 277, 294, 296, 302, 315, 318, 323, 330, 332, 363, 367, 373, 374, 383, 399, 402, 417, 424, 427,
431, 450, 473, 474, 490, 496, 502, 506, 508, 510, 518, 522, 523, 528, 534, 541, 553, 557, 558, 576, 579,
587, 591, 626, 628, 634, 668, 669, 675, 685, 687, 689, 690, 699, 702, 708, 709, 713, 716, 732, 742, 744,
748, 751, 774, 789, 818, 841, 842, 845, 846, 850, 863, 867, 882, 918, 919, 920, 940, 942, 944, 953, 954,
958, 970, 971, 975, 978, 981, 982, 990, 1000, 1012, 1015, 1016, 1061, 1072, 1081, 1123, 1136, 1138, 1143,
1153, 1156, 1218, 1241, 1263, 1266, 1268, 1310, 1327 a 1329, 1341, 1363, 1385, 1390, 1400, 1413, 1415,0ha05a98 ca
0 ha 10 a 05 ca
6 ha 18 a 25 ca
O ha 48 a 77 ca
0 ha 53 a 94 ca
0 ha 04 à 44 ca
4ha 31a 63 ca
0 ha 02 a 60 ca
Oha12a91ca
O ha 22a97 ca
0 ha 35 a 57 ca
0 ha 46 a 01 ca
Oha97a50ca
4 ha 91 a 73 ca
0ha02a31ca
Oha28a30ca
Thàa58a75ca
Oha853a31ca
0 ha 25 a 12 ca
20 ha 64a 49 caBERTHE Bernadette et
- GREGOIRE Marie
BOISSET Marianne
BOISSET Marie Louise
BOISSET Nathalie
BOUCHET Françoise
CHAFFAUX Michèle
CROS Marcelle
DAME Renée et Grégoire B
FACHE Arlette
GAUCHON Sophie
GILBERT Marcelle
GIRAUD Sylvie
GREGOIRE Isabelle
MICHEL Micheline
OLIVERO Suzanne
PELLEGRIN Irma
PELLEGRIN Isabelle
PELLEGRIN Joséphine
PELLEGRIN Lisa
PELLEGRIN Myriam
Direction départementale des territoires
3, place du Champsaur - BP 50 026
05001 GAP Cedex
www.hautes-alpes.gouv.fr
Accueil uniquement sur rendez-vousAffaire suivie par : MOURENAS Séverine
Téléphone : 04 92 51 88 23
Télécopie : 04 92 51 88 00
Courriel :severine.mourenas@hautes-alpes.gouv.fr 5/7
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-06-06-00023 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter du GAEC DES RITALS 05310 FREISSINIERES 112
1425, 1452 à 1455, 1459, 1461, 1462, 1466, 1469, 1477, 1486, 1499, 1509, 1515, 1537, 1539, 1607, 1608,
1611, 1648, 1658, 1672 à 1674, 1678, 1686, 1696, 1699, 1701, 1711, 1717, 1737, 1738, 1809, 1857, 1859,
1861, 1864, 1866, 1871, 1879 4 1881, 1888, 1889, 1893, 1895, 1975, 1986, 2010, 2060, 2080, 2082, 2084,
2088, 2129, 2144, 2147, 2148, 2165, 2173, 2235, 2256, 2275, 2280, 2300, 2301, 2313 a 2315, 2323, 2368,
2433, 2434, 2472, 2473, 2495, 2497
Section F : 7,10, 11, 24, 26, 31, 36, 410, 531, 565, 566, 588, 593, 603, 604, 611, 617, 640, 658, 680, 707,
721, 730, 828, 832, 2257, 2349, 2425,Section ZC : 25, 52,Section ZD : 46, 52
Section E : 612, 2243, 2478,Section F : 917, 1262, 1283, 2311, 2612, 2615, 3695,Section H : 106 0 ha 35 a02 ca PELLEGRIN Patricia
Section D : 31, 70, 103, 137, 141, 175, 179, 234, 238, 256, 277, 296, 351, 359, 403, 411, 429, 431, 437,450, 5 ha 07 a 41 ca PELLEGRIN Sylvie
474, 493, 626, 629, 635, 682, 684, 713, 783, 787, 812, 838, 863, 867, 868, 909, 927, 929, 942 |
Section E : 20, 25, 76, 137, 150, 156, 160, 267, 291, 311, 331, 356, 371, 464, 559, 582, 595, 615, 630, 683,
710, 712, 735, 740, 746, 769, 812, 830, 939, 1050, 1152, 1315, 1316, 1392, 1411, 1436, 1476, 1481, 1504,
1510, 1535, 1551, 1559, 1597, 1601, 1687, 1689, 1700, 1720, 1734, 1788, 1807, 1812, 1821, 1846, 1854, 1896,
'2004, 2012, 2026, 2053, 2066, 2104, 2112
Section F : 6, 498, 502, 517, 545, 584, 614, 670, 679, 714
Section D : 890, Section E : 1604 0 ha 02 a10 ca SOUVION Marcelle et
Paulette
Section D : 72, 120, 138, 149, 401, 472, 480, 602, 747, 754, 804, 807, 829, 868, 915, 928, 937, 5 ha 50a 82ca TROUCHE Annie
Section E : 9, 10, 12, 14, 24, 28, 64, 92, 97, 114, 131, 132, 168, 179, 242, 262, 298, 311, 319, 441, 525, 531,
552, 589, 593, 594, 609, 631, 648, 650, 651, 655, 789, 929, 934, 967, 997, 1008, 1054, 1067, 1068, 1101,
1127, 1147, 1161, 1196, 1212, 1300, 1331, 1333, 1337, 1346, 1383, 1387, 1425, 1523, 1525, 1528, 1679, 1681,
1688, 1692, 1724, 1740, 1819, 1843, 1849, 1850, 2016, 2087, 2115, 2122, 2132, 2133, 2152, 2288, 2348,
Section F : 23, 577, 585, 610, 615, 711
Section B : 327, 1231, 1381, 1699 26 ha12 a 80 ca Propriétaires du BND
Section D : 31, 41, 43, 44, 48, 51, 52, 57, 58, 77, 95, 96, 103, 117, 144, 145, 163, 168, 179, 183, 202, 228,
245, 249, 277, 285, 291, 303, 304, 319, 333, 334, 362, 366 a 368, 370, 371, 373, 408, 410, 418, 437, 458,
522, 532, 541, 549, 552, 569, 573, 577, 580, 602, 605, 621, 624, 632, 644, 648, 682, 714, 734, 735, 737,
744, 747, 754, 793, 795, 799, 801, 804, 807, 814, 821, 829, 830, 856, 859, 868, 887, 890, 907, 908, 910,
915, 916, 925, 927, 929, 939, 941, 942, 991, 1186, 1198, 1355
Section E : 9, 10, 12, 14, 24, 27, 31, 49, 52, 56, 65, 74, 76, 99, 117, 122, 128, 129, 131, 132, 146, 176, 186,
189, 192, 196, 197, 207, 213, 215 à 217, 242, 243, 302, 310 à 312, 316, 325, 353, 354, 360, 371, 373, 374,
390, 402, 473, 493, 496, 504, 506, 527, 536, 547, 567, 576, 584, 601, 628, 634, 649, 652, 678, 679, 699,
703, 715, 720, 729, 742, 754, 768, 789, 795, 797, 818, 820, 824, 828, 840, 842, 845, 849, 850, 894, 928,
932, 935, 947, 949, 963, 975, 978, 981, 990, 997, 1046, 1052, 1056, 1058, 1068, 1081, 1121, 1133, 1138,
1154, 1162, 1173, 1174, 1191, 1211, 1224, 1256,.1257, 1269, 1282, 1290, 1294, 1296, 1300, 1313, 1328, 1329,
1363, 1374, 1383, 1392, 1396, 1410, 1418, 1425, 1431, 1438, 1466, 1542, 1552, 1619, 1623, 1653, 1672,
1675, 1678, 1724, 1725, 1785, 1857, 1859, 1864, 1865, 1880, 1881, 2021, 2064, 2084, 2090, 2227, 2701
Section F : 16, 21, 36, 39, 73, 207, 414, 435, 506 à 508, 511, 513, 559, 562, 566, 580, 586, 599, 608, 609,
613, 617, 666, 688, 695, 709, 721, 957, 970, 1061, 1397, 3291 |
Section H : 82, 129, 189, 419, 442, 602, 622, 623, 641, 658, 659, 701, 702, 704, 727, 734, 745, 801, 821,
825, 827, 869, 911, 929, 953
Section D : 48, 168, Section E : 135, 224, 446,572, 573, 900, 1038, 1149, 1163, 1167, 1169, 1270 0 ha 97 a 83 ca SCI LES MELEZES
Section F : 608, 624, 718
SAINT CREPIN Section G : 925, 1007, 1028, 1049,.1066, 1075, 1082, 2001, 2003, 2343 Oha19a72 ca PELLEGRIN Lucie
TOTAL 281 ha 51 a 54 ca
Votre dossier est enregistré complet le 2 mai 2024 sous le numéro 05 2024 0020.
Je vous précise que votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début d'instruction. Des
éléments techniques complémentaires pourront vous être demandés le cas échéant.
La DDT des Hautes-Alpes est chargée de procéder à la publicité de votre demande qui sera affichée en
mairie de Châteauroux Embrun Freissinières et Saint Crépin où sont situées les terres ainsi que sur le
site internet de la Préfecture des Hautes Alpes.
En l'absence de réponse de l'administration le 2 septembre 2024, votre demande sera tacitement
acceptée (4 mois + 1 jour //ARDC) conformément à l'article R 331-6 du CRPM, et celle-ci sera publiée au
Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la Préfecture de Région PACA, consultable à l'adresse
es-cote-dazur/Documents-publications/RAA-2024-
le- Recueil- des-Actes-Administratifs- 2024
Affaire suivie par : MOURENAS Séverine Direction départementale des territoires
Téléphone : 04 92 51 88 23 3, place du Champsaur ~ BP 50 026
Télécopie : 04 92 51 88 00 05001 GAP Cedex
Courriel :severine.mourenas@hautes-alpes.gouv.fr 6/7 www.hautes-alpes.gouv.fr
Accueil uniquement sur rendez-vous
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-06-06-00023 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter du GAEC DES RITALS 05310 FREISSINIERES 113
Ce délai est susceptible d'être prolongé de deux mois supplémentaires conformément à l'article R.331-
6 du code rural et de la péche maritime. Dans ce cas, vous en serez avisé avant la date du 2 septembre
2024,
Durant ce délai, des informations complémentaires peuvent vous être demandées.
À l'issue de ce délai, et sans notification d'une décision de l'administration, une attestation de décision
implicite d'acceptation peut vous être délivrée sur demande.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de commencer cette opération avant l'accord
de l'administration.
Je vous prie d'agréer, Mesdames, l'expression de mes sentiments les plus cordiaux.
Pour le Préfet et par Délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires,
Pour le DDT et par subdélégation
Le Chef du Service Agriculture et Esp Ruraux
- Q
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :
-soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en charge de l'agriculture. Dans
ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recours contentieux à compter de la naissance de la
décision expresse ou tacite. . |
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean-François LECA 13235 MARSEILLE Cedex 2 ou via
l'application Télérecours citoyens accessible à partir de www.telerecours.fr
Affaire suivie par : MOURENAS Séverine Direction départementale des territoires
Téléphone : 04 92 51 88 23 3, place du Champsaur - BP 50 026
Télécopie : 04 92 518800 © : 05001 GAP Cedex
Courriel :severine.mourenas@hautes-alpes.gouv.fr 717 www.hautes-alpes.gouv.fr
Accueil uniquement sur rendez-vous
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-06-06-00023 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter du GAEC DES RITALS 05310 FREISSINIERES 114
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-06-06-00023 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter du GAEC DES RITALS 05310 FREISSINIERES 115
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales
PACA
R93-2024-09-06-00001
Arrete portant délégation de signature à
M.BRAHIC DGA ARS
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2024-09-06-00001 - Arrete portant délégation de signature à M.BRAHIC
DGA ARS 116
En
REPUBLIQUE
FRANCAISE
wilco © D Agence Régionale de Santé
Égalité Provence-Alpes
Fraternité Côte d'Azur
Marseille, le 6 septembre 2024
SJ-0924-10827-D
ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de santé publique et notamment l'article L.1432-2 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 18 juillet 2024 ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2024 portant délégation de signature à Monsieur Sébastien DEBEAUMONT, Directeur
Général Adjoint de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Vu l'avis du Comité d'Agence et des conditions de travail (CACT) en date du 20 juin 2023 ;
Vu la décision du 11 juillet 2023 portant organisation de l'Agence Régionale de Santé, abrogeant partiellement le
schéma d'organisation de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu la décision du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur du 2 septembre
2024 affectant Monsieur Olivier BRAHIC au poste de Directeur Général Adjoint de l'Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 1° septembre 2024.
ARRETE
Article 1°":
L'arrêté du 18 juillet 2024 publié au recueil des actes administratifs de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, est
abrogé et remplacé par le présent arrêté.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
httos://wiwuw.paca.ars.sante.fr/ Page 1/4
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2024-09-06-00001 - Arrete portant délégation de signature à M.BRAHIC
DGA ARS 117
Article 2:
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Yann BUBIEN, Directeur Général de Agence Régionale de
Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, délégation de signature est donnée a Monsieur Sébastien DEBEAUMONT,
Directeur Général Adjoint jusqu'au 30 septembre 2024 inclus, a effet de signer tous actes et décisions relevant
des missions et compétences de l'Agence y compris ceux engageant financièrement l'Agence, a l'exception des
actes suivants :
- Les arrêtés définissant et révisant les territoires de démocratie sanitaire et zones prévus à l'article L. 1434-
9 du code de la santé publique.
- Les décisions arrêtant et révisant le projet régional de santé et ses composantes (cadre d'orientation
stratégique, schéma régional de santé, programme relatif à l'accès à la prévention et aux soins des
personnes les plus démunies) suivant les articles L.1434-1 et 2 et R.1434-1 du code de la santé publique.
- Les décisions arrêtant et révisant le schéma interrégional de santé prévu à l'article R. 1434-10 du code
de la santé publique.
Article 3 :
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Yann BUBIEN, Directeur Général de l'Agence Régionale de
Santé et de Monsieur Sébastien DEBEAUMONT Directeur Général Adjoint, délégation de signature est donnée à
Monsieur Olivier BRAHIC, Directeur Général Adjoint, à effet de signer tous actes et décisions relevant des
missions et compétences de l'Agence y compris ceux engageant financièrement l'Agence, à l'exception des actes
suivants :
- Les arrêtés définissant et révisant les territoires de démocratie sanitaire et zones prévus à l'article L. 1434-
9 du code de la santé publique.
- Les décisions arrétant et révisant le projet régional de santé et ses composantes (cadre d'orientation
stratégique, schéma régional de santé, programme relatif à l'accès à la prévention et aux soins des
personnes les plus démunies) suivant les articles L.1434-1 et 2 et R.1434-1 du code de la santé publique.
- Les décisions arrétant et révisant le schéma interrégional de santé prévu à l'article R. 1434-10 du code
de la santé publique.
Article 4 :
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Yann BUBIEN, Directeur Général de l'Agence Régionale de
Santé, de Monsieur Sébastien DEBEAUMONT, Directeur Général Adjoint et de Monsieur Olivier BRAHIC,
Directeur Général Adjoint, délégation de signature est donnée à Madame Isabelle PESCHET, Directrice de
Cabinet à effet de signer tous actes et décisions relevant des missions et compétences de l'Agence y compris
ceux engageant financièrement l'Agence, à l'exception des actes suivants :
- Les arrêtés définissant et révisant les territoires de démocratie sanitaire et zones prévus à l'article L. 1434-
9 du code de la santé publique.
- Les décisions arrêtant et révisant le projet régional de santé et ses composantes (cadre d'orientation
stratégique, schéma régional de santé, programme relatif à l'accès à la prévention et aux soins des
personnes les plus démunies) suivant les articles L.1434-1 et 2 et R.1434-1 du code de la santé publique.
- Les décisions arrêtant et révisant le schéma interrégional de santé prévu à l'article R. 1434-10 du code
de la santé publique.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13337 Marseille Cedex 03
Page 2/4
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2024-09-06-00001 - Arrete portant délégation de signature à M.BRAHIC
DGA ARS 118
Article 5 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Yann BUBIEN, Directeur Général de l'Agence Régionale de
Santé, délégation de signature est conférée dans la limite de leurs compétences et attributions respectives, aux
responsables suivants :
Nom des cadres et qualité Matières et domaines concernés
Madame Cathy BUONSIGNORI, Responsable
de la « Mission Inspection-Contrôle-
Réclamations »
Madame Evelyne FALIP, Adjointe à la
Responsable de la « Mission Inspection-
Contrôle- Réclamations »Les lettres de Mission d'Inspection-Contrôle et les
lettres de transmission des rapports d'inspection
mentionnant les décisions, à l'exception de toute
mission réalisée conjointement avec une autre
autorité.
Réponse aux réquisitions judiciaires.
Monsieur Xavier DESLANDES, Responsable
des marchés publicsTous actes relatifs à la passation et à l'exécution
des accords-cadres et des marchés publics, selon
les procédures prévues par le code des marchés
publics et d'un montant inférieur à 143 000 € HT
pour les marchés publics de fournitures et services,
et pour les marchés publics inférieurs à 90 000 €
HT pour les travaux.
Madame Karine TRABAUD, Cheffe de CabinetOrdres de paiement des frais de déplacements et
frais de missions du personnel de l'agence.
Contrats de prestations de services d'un montant
égal ou inférieur à 40 000 € HT.
Monsieur Martin CHASLUS : Chef du « service
des soins psychiatriques sans consentement » ;
Madame Laurence CLEMENT : Adjointe au chef
du « service des soins psychiatriques sans
consentement »
Monsieur Younes DJEMAÏ : Cadre expert au
sein du « service des soins psychiatriques sans
consentement »
Monsieur Alexandre RAIMOND : Cadre expert
au sein du « service des soins psychiatriques
sans consentement »Les actes et décisions au titre des missions
relatives aux soins psychiatriques sans
consentement ;
Transmission à l'intéressé des arrêtés préfectoraux
ordonnant des soins psychiatriques, leur maintien,
leur transfert ou leur levée, ordonnant ou modifiant
la forme de la prise en charge (article L.3211-3 du
code de la santé publique) ;
Toutes correspondances adressées au Procureur
de la République près le tribunal judiciaire, au maire
du lieu de domiciliation du patientet/ou de
l'établissement de santé, a la commission
départementale des soins psychiatriques (CDSP).
Article 6 :
Monsieur Yann BUBIEN, Directeur Général, Monsieur Sébastien DEBEAUMONT, Directeur Général Adjoint et
Monsieur Olivier BRAHIC, Directeur Général Adjoint, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège
Tel 04.13.55.80.10
https. //www.paca.ars.sante.fr/132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex C3
Page 3/4
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2024-09-06-00001 - Arrete portant délégation de signature à M.BRAHIC
DGA ARS 119
Article 7:
Le présent arrêté prendra effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Il peut être contesté par voie de recours contentieux devant la juridiction administrative territorialement compétente
dans le délai de 2 mois à compter de sa publication.
Le Directeur Général,
Yann BUBIEN
Agence régionale de santé Provence-Alaes-Cote d'Azur-Siège 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tel 04.13 55,80 10
ittps //www paca.ars.sante: Page 4/4
ih
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2024-09-06-00001 - Arrete portant délégation de signature à M.BRAHIC
DGA ARS 120