PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2024-051
PUBLIÉ LE 27 FÉVRIER 2024
Sommaire
PREFECTURE DE LA GIRONDE / BPA DISEC
33-2024-02-27-00001 - Arrêtés portant autorisations d'un système de
vidéoprotection (322 pages) Page 3
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PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2024-02-27-00001
Arrêtés portant autorisations d'un système de
vidéoprotection
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-02-27-00001 - Arrêtés portant autorisations d'un système de vidéoprotection 3
PREFET Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n°3323413 du 25 JAN, 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à
R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M Etienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 23 juin 2023 de délégation de signature à M Justin BABILOTTE, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Pierre PREVOT pour le compte de « Costal —- Carrefour Contact »
implanté(e) à l'adresse Rue Emile Baudoux 33680 Lacanau en vue d'obtenir l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie nationale ;
Considérant l'avis favorable de [a commission départementale du 20/12/23 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : « Costal —- Carrefour Contact » est autorisé dans les conditions fixées au présent
arrêté a mettre en œuvre à l'adresse Rue Emile Baudoux 33680 Lacanau un systéme de
vidéoprotection pour 25 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public, 7 caméra(s) extérieure(s)
et O caméra(s) de voie publique conformément au dossier enregistré sous le n° 2023-0852 sous réserve
de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cing ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél: 05 56 S0 60 60
www .gironde.gouv.fr 1/2
l!JI
PRÉFET
DE LA GIRONDE
Liberté
Égali té
Fraternité
Arrêté n°3323413 du Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
2 5 JAN. 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à
R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde;
VU l'arrêté du 23 juin 2023 de délégation de signature à M Justin BABILOTTE, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Gironde;
VU la demande présentée par M. Pierre PREVOT pour le compte de « Costal -Carrefour Contact»
implanté(e) à l'adresse Rue Emile Baudoux 33680 Lacanau en vue d'obtenir l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie nationale;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 20/12/23;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
ARRÊTE
Article r;,remjer : « Costal -Carrefour Contact » est autorisé dans les conditions fixées au présent
arrêté à mettre .en œuvre à l'adresse Rue Emile Baudoux 33680 Lacanau un système de
vidéoprotection pour 25 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public, 7 caméra(s) extérieure(s)
et O caméra(s) de voie publique conformément au dossier enregistré sous le n° 2023-0852 sous réserve
de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté .
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de -Gaulle
CS 41397 -33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2 PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-02-27-00001 - Arrêtés portant autorisations d'un système de vidéoprotection 4
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas Une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4,
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, regionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 —- Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 ; Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée,
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle —- CS 41397 —
33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 -
33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le général commandant le groupement de
gendarmerie et le maire de la commune d''implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de I'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le préfet,
La cheffe de la section réglementation générale
Vanessa BEUZELIN
2/2
Artjde 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Artjde 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Artjde 4: Le droit d'accès aux information s enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Artjde 5 -Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Artjde 6 ; Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement appl icables (code
du travail, code civil, code pénal. .. ).
Artjde 7: Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
-d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle -CS 41397 -
33077 BORDEAUX CEDEX];
-d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS];
-d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet -BP 947 -
33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Artjde 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le général commandant le groupement de
gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
2/2 Pour le Préfet et par délégation,
Pour le préfet,
L, cheffe de 1, '"6 '"'"''" gfoérnle
Vanessa BEUZEL TN PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-02-27-00001 - Arrêtés portant autorisations d'un système de vidéoprotection 5
PREFET Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n°3323415du 25 JAN, 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à
R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-
Agquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 23 juin 2023 de délégation de signature à M Justin BABILOTTE, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Gérard GARNIER pour le compte de ETS Forêt - Dufaud implanté(e)
à l'adresse 328 rue du Malarcca 33650 Cavignac en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 20/12/23 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : ETS Forêt — Dufaud est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre
en œuvre à l'adresse 328 rue du Malarcca 33650 Cavignac un système de vidéoprotection pour 1
caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public, 2 caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) de voie
publique conformément au dossier enregistré sous le n° 2023-0857 sous réserve de la déclaration de
mise en service du système.
Cette autorisation est valable cing ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél: 05 56 90 60 60
www .gironde.gouv.fr 1/2
•• PRÉFET
DE LA GIRONDE
Libert é
Égalit é
Fraternité
Arrêté n°3323415 du Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
2 S JAM. 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à
R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurvei llance;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde;
VU l'arrêté du 23 juin 2023 de délégation de signature à M Justin BABILOTTE, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Gironde;
VU la demande présentée par M. Gérard GARNIER pour le compte de ETS Forêt -Dufaud implanté(e)
à l'adresse 328 rue du Malarcca 33650 Cavignac en vue d'obtenir l'autorisat ion de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie nationale;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 20/12/23;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
ARRÊTE
Artjde i;,remjer: ETS Forêt -Dufaud est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre
en œuvre à l'adresse 328 rue du Malarcca 33650 Cavignac un système de vidéoprotection pour 1
caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public, 2 caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) de voie
publique conformément au dossier enregistré sous le n° 2023-0857 sous réserve de la déclaration de
mise en service du système.
Cette autorisation est valab le cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
2, esplanade Char les-de-Gau lle
CS 41397 -33077 Bordeaux Cedex
Tél: OS 56 90 60 60
www.gironde.go uv.fr 1/2 PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-02-27-00001 - Arrêtés portant autorisations d'un système de vidéoprotection 6
Article 2 : Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans Un délai maximum de 20 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 —- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, |la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 -
33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 —
33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En I'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le général commandant le groupement de
gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le préfet.
La cheffe de la section réglementation génèrale
Vanessa BEUZELIN
2/2
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminai re ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habi litée et autorisée par l'autorité responsab le du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intér ieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmer ie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individue llement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquel le ils sont affectés.
Article 5 -Toute modification présentant un caractère substantie l devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images) .
Article 6 ; Sans préjudice des sanctions pénales applicab les, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et
en cas de modif ication des conditions au vu desque lles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicab les (code
du travai l, code civil, code pénal. .. ).
Article 7: Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notificat ion à l'intéressé(e) ou de sa
publicat ion, la présente autor isation peut faire l'objet:
-d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle -CS 41397 -
33077 BORDEAUX CEDEX];
-d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS];
-d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet -BP 947 -
33063 BORDEAUX CEDEX] .
Les recours sont dépourvus de cara ctère suspensif .
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception de votre recours gracieux ou hiérarch ique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté .
Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le général commandant le groupement de
gendarmerie et le maire de la commune d'imp lantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne , de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture .
2/2 Pour le Préfet et par délégation,
Pour le préfet.
La cho!To do la ""~'"" '''" géofaa le
Vanessa BEUZE LTN PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-02-27-00001 - Arrêtés portant autorisations d'un système de vidéoprotection 7
PREFET Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n°3323418du | 25 JAN, 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à
R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 23 juin 2023 de délégation de signature à M Justin BABILOTTE, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par Mme Céline PAILLET pour le compte de La Pharmacie de Bourg
implanté(e) à l'adresse 2 rue Croix Blanche 33710 Bourg en vue d'obtenir l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sOreté de la Gendarmerie nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 20/12/23 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : La Pharmacie de Bourg est autorisée dans les conditions fixées au présent arrêté à
mettre en œuvre à l'adresse 2 rue Croix Blanche 33710 Bourg un système de vidéoprotection pour 2
caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public, 0 caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) de voie
publique conformément au dossier enregistré sous le n° 2023-0870 sous réserve de la déclaration de
mise en service du système.
Cette autorisation est valable cing ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél: 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
...
PRÉFET
DE LA GIRONDE
Libert é
Égalité
Fraternit é
Arrêté n°3323418 du Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
2 5 JAN. 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à
R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveil lance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde;
VU l'arrêté du 23 juin 2023 de délégation de signature à M Justin BABILOTTE, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Gironde;
VU la demande présentée par Mme Céline PAILLET pour le compte de La Pharmacie de Bourg
implanté(e) à l'adresse 2 rue Croix Blanche 33710 Bourg en vue d'obten ir l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection;
Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie nationale;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 20/12/23;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
ARRÊTE
Article i;>cemjer : La Pharmacie de Bourg est autor isée dans les conditions fixées au présent arrêté à
mettre en œuvre à L'adresse 2 rue Croix Blanche 33710 Bourg un système de vidéoprotection pour 2
caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public, 0 caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) de voie
publique conformément au dossier enreg istré sous le n° 2023-0870 sous réserve de la déclaration de
mise en service du système .
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
2, esplanade Charles -de-Gaulle
CS 41397 -33077 Bordeau x Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www .gironde.gouv.fr 1/2 PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-02-27-00001 - Arrêtés portant autorisations d'un système de vidéoprotection 8
Article 2 : Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans Un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d''unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 ; Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
I'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, étre retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à I'intéressé(e) ou de sa
publication, [a présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle —- CS 41397 -
33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] ;
- d'Un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet - BP 947 -
33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le général commandant le groupement de
gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et Un autre sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le préfet.
La cheffe de la section réglementation générale
Vanessa BEUZELIN
2/2
Artjde 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Artjde 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des image s, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalab lement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Artjde 4 : Le droit d'accè s aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R . 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmer ie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquel le ils sont affectés.
Artjde 5 -Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarat ion
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Artjde 6: Sans préjud ice des sanctions pénales applicab les, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desque lles elle a été délivrée .
Cette autorisat ion est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal. .. ).
Artjde 7: Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
-d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaul le - CS 41397 -
33077 BORDEAUX CEDEX] ;
-d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS];
-d'un recours contentieux auprès du Tribunal adm inistratif de Bordeaux [9, rue Tastet -BP 947 -
33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'adm inistration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Artjde 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le général commandant le groupement de
gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
2/2 Pour le Préfet et par délégation,
Pour le préfet.
La cheffe do la "'~""'";"" giaérnle
Vanessa BEUZELTN PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-02-27-00001 - Arrêtés portant autorisations d'un système de vidéoprotection 9
PREFET Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Egalité
Fraternité
Arrêté n°3323420du 2 § JAN 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à
R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance :
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 23 juin 2023 de délégation de signature à M Justin BABILOTTE, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. El Amrani Darouri KOUATAR pour le compte de « Entrepreneurs
individuels » implanté(e) à l'adresse 99 rue Dr Albert Barraud 33000 Bordeaux en vue d'obtenir
l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la Police nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 20/12/23 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : « Entrepreneurs individuels » est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté
à mettre en œuvre à l'adresse 99 rue Dr Albert Barraud 33000 Bordeaux un système de
vidéoprotection pour 2 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public, O caméra(s) extérieure(s)
et 0 caméra(s) de voie publique conformément au dossier enregistré sous le n° 2023-0881 sous réserve
de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrété.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél:05 56 906060
www.gironde.gouv.fr 1/2
...
PRÉFET
DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°3323420 du Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
2 5 JAN. 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à
R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des norme s techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 23 juin 2023 de délégation de signature à M Justin BABILOTTE, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Gironde;
VU la demande présentée par M. El Amrani Darouri KOUATAR pour le compte de « Entrepreneurs
individuels» implanté(e) à l'adresse 99 rue Dr Albert Barraud 33000 Bordeaux en vue d'obtenir
l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection;
Considérant l'avis du référent sûreté de la Police nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 20/12/23;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article i;,remjer : « Entrepreneurs individuels » est autorisé dans les conditions fixée s au présent arrêté
à mettre en œuvre à l'adresse 99 rue Dr Albert Barraud 33000 Bordeaux un système de
vidéoprotection pour 2 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public, 0 caméra(s) extérieure(s)
et O caméra(s) de voie publique conformément au dossier enregistré sous le n° 2023-0881 sous réserve
de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisat ion.
2, esplanade Charles-de -Gaulle
CS 41397 -33077 Bordeaux Cedex
Tél: OS 56 90 60 60
www .gironde.gouv.fr 1/2 PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-02-27-00001 - Arrêtés portant autorisations d'un système de vidéoprotection 10
Article 2: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront étre détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 - Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 ; Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
I'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 —
33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 —
33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le directeur interdépartemental de la police
nationale et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de I'exécution du présent arrété dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le préfet.
La cheffe de la section réglementation générale
Vanessa BEUZELIN
2/2
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habil itée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habil ités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6: Sans préjud ice des sanctions pénales appl icables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispos itions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et
en cas de modificat ion des conditions au vu desque lles elle a été délivrée.
Cette auto risation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du trava il, code civil, code pénal. .. ).
Article 7: Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notif ication à l'intéressé(e) ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet:
-d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle -CS 41397 -
33077 BORDEAUX CEDEX];
-d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS ] ;
-d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet -BP 947 -
33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'abse nce de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le directeur interdépartemental de la police
nationale et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié
au Recuei l des Actes Administratifs de la Préfecture.
2/2 Pour le Préfet et par délégation,
Pour le préfet ,
La cheffe de la '";;3''""''°" gi,éra le
Vanessa BEUZELTN PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-02-27-00001 - Arrêtés portant autorisations d'un système de vidéoprotection 11
PREFET Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
2 5 JAN, 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotectionArrêté n°3323422 du
Le préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à
R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M Etienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-
Aguitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 23 juin 2023 de délégation de signature à M Justin BABILOTTE, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Jonathan LECOMTE pour le compte de KFC - Libourne FC implanté(e)
a l'adresse 51 avenue Georges Pompidou 33500 Libourne en vue d'obtenir l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 20/12/23 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : KFC - Libourne FC est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre
en œuvre à l'adresse 51 avenue Georges Pompidou 33500 Libourne un système de vidéoprotection
pour 3 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public, 6 caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) de
voie publique conformément au dossier enregistré sous le n° 2023-0884 sous réserve de la déclaration
de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cing ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
...
PRÉFET
DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
Fraternit é
Arrêté n°3323422 du Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
2 5 JAN. 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à
R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les cond itions de certification des instal lateurs de vidéosurveillance;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde;
VU l'arrêté du 23 juin 2023 de délégation de signature à M Justin BABILOTTE, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Gironde;
VU la demande présentée par M. Jonathan LECOMTE pour le compte de KFC -Libourne FC implanté(e)
à l'adresse 51 avenue Georges Pompidou 33500 Libourne en vue d'obtenir l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprote ction;
Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie nationale;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 20/12/23;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
ARRÊTE
Article premier: KFC -Libourne FC est autor isé dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre
en œuvre à l'adresse 51 avenue Georges Pompidou 33500 Libourne un système de vidéoprotection
pour 3 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public, 6 caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) de
voie publique conformément au dossier enregistré sous le n° 2023-0884 sous réserve de la déclaration
de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discont inuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation .
2, esplanade Charles-de-Gaul le
CS 41397 -33077 Bordeaux Cedex
Tél: OS 56 90 60 60
www .gironde .gouv .fr 1/2 PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-02-27-00001 - Arrêtés portant autorisations d'un système de vidéoprotection 12
Article 2: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d''une enquéte préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront étre détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra étre
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'articie L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 - Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans [a configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
I'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle —- CS 41397 -
33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [S, rue Tastet — BP 947 —
33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En I'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le général commandant le groupement de
gendarmerie et [e maire de la commune d''implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrété dont un exemplaire leur sera adressé et Un autre sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le préfet.
La cheffe de la section réglementation sénérale
Vanessa BEUZELIN
2/2
Artjde 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Artjde 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autor ité responsable du système ou de son exploitation.
Artjde 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intér ieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécur ité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmer ie nationa les pouvant accéder en permanence aux images et enregist rements du
système de vidéoprotect ion sont individue llement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquel le ils sont affectés.
Artjde 5 -Toute modificat ion présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notammen t en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configu ration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Artjde 6; Sans préjud ice des sanct ions pénales applicab les, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présente r ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécur ité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et
en cas de mod ification des cond itions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventue llement applicab les (code
du travail, code civil, code pénal ... ).
Artjde 7: Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication, la présente autor isation peut faire l'objet:
-d'un recours grac ieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle -CS 41397 -
33077 BORDEAUX CEDEX] ;
-d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS];
-d'un recours contentieux auprès du Tribunal adm inistratif de Bordeaux [9, rue Tastet -BP 947 -
33063 BORDEAUX CEDEX ].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administrat ion dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Artjde 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le général commandant le groupement de
gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié
au Recuei l des Actes Administratifs de la Préfecture.
2/2 Pour le Préfet et par délégation,
Pour le pr éfet.
La cheffe de 1, ""6 ""'";°" gioicak
Vanessa BEUZELTN PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-02-27-00001 - Arrêtés portant autorisations d'un système de vidéoprotection 13
PREFET Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n°3323424 du _ 2 5 JAN, 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à
R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance :
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 23 juin 2023 de délégation de signature à M Justin BABILOTTE, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par Mme Houria RAMIANDRISON pour le compte du Cabinet Médical
ophtalmologique implanté(e) à l'adresse 30 rue Edouard Herriot 33440 Ambarès-et-Lagrave en vue
d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 20/12/23 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: Le Cabinet Médical ophtalmologique est autorisé dans les conditions fixées au
présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse 30 rue Edouard Herriot 33440 Ambarès-et-Lagrave un
système de vidéoprotection pour 3 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public, O caméra(s)
extérieure(s) et O caméra(s) de voie publique conformément au dossier enregistré sous le n° 2023-0887
sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cing ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél: 0556 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 142
...
PRÉFET
DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
Fratemité
Arrêté n°3323424 du Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
2 5 JAN. 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à
R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde;
VU l'arrêté du 23 juin 2023 de délégation de signature à M Justin BABILOTTE, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Gironde;
VU la demande présentée par Mme Houria RAMIANDRISON pour le compte du Cabinet Médical
ophtalmologique implanté(e) à l'adresse 30 rue Edouard Herriot 33440 Ambarès-et-Lagrave en vue
d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection;
Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie nationale;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 20/12/23;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
ARRÊTE
Artjde i;>cemjer : Le Cabinet Médical ophtalmologique est autorisé dans les conditions fixées au
présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse 30 rue Edouard Herriot 33440 Ambarès-et-Lagrave un
système de vidéoprotection pour 3 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public, 0 caméra(s)
extérieure(s) et O caméra(s) de voie publique conformément au dossier enregistré sous le n° 2023-0887
sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinu ité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quat re mois avant l'expir ation
de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 -33077 Bordeaux Cedex
Tél: 05 56 90 60 60
www .gironde.gouv .fr 1/2 PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-02-27-00001 - Arrêtés portant autorisations d'un système de vidéoprotection 14
Article 2 : Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront étre détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra étre
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du systeme ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux aupres du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 —
33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de I'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 —
33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le général commandant le groupement de
gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et Un autre sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet Ei'tofi)alr dé}%é ation,
r le préfet,
La cheffe de la section réglementation générale
Vanessa BEUZELIN
2/2
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire , les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure , les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 -Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 ; Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal ... ).
Article 7: Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet:
-d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle -CS 41397 -
33077 BORDEAUX CEDEX];
-d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS];
-d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet -BP 947 -
33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvu s de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le général commandant le groupement de
gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne , de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adres sé et un autre sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
2/2 Pour le Préfet et oar déJ~gation, Polir le prefeT,
La cheffe d, la se,~ ,,,,.,;,, géaèrn l,
Vanessa BEUZ ELTN PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-02-27-00001 - Arrêtés portant autorisations d'un système de vidéoprotection 15
PREFET Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n°3323426 du 2 5 JAN. 2024
portant autorisation d'un systéme de vidéoprotection
Le préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à
R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M Etienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 23 juin 2023 de délégation de signature à M Justin BABILOTTE, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Pierre PREVOT pour le compte de So.bio implanté(e) à l'adresse 16
avenue de la côte d'argent 33690 Lacanau en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie nationale :
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 20/12/23 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : So.bio est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à
l'adresse 16 avenue de la côte d'argent 33690 Lacanau un système de vidéoprotection pour 15
caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public, 5 caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) de voie
publique conformément au dossier enregistré sous le n° 2023-0894 sous réserve de la déclaration de
mise en service du système.
Cette autorisation est valable cing ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
...
PRÉFET
DE LA GIRONDE
Libert é
Égalité
Fraternit é
Arrêté n°3323426 du Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
2 5 JAN. 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à
R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveil lance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde;
VU l'arrêté du 23 juin 2023 de délégation de signature à M Justin BABILOTTE, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Gironde;
VU la demande présentée par M. Pierre PREVOT pour le compte de So.bio implanté(e) à l'adresse 16
avenue de la côte d'argent 33690 Lacanau en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie nationale;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 20/12/23;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
ARRÊTE
Artjde premjer: So.bio est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à
l'adresse 16 avenue de la côte d'argent 33690 Lacanau un système de vidéoprotection pour 15
caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public, 5 caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) de voie
publique conformément au dossier enregistré sous le n° 2023-0894 sous réserve de la déclaration de
mise en service du système .
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseil lé de présenter une nouvelle demande d'autor isation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 -33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www .gi ronde.gouv .fr 1/2 PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-02-27-00001 - Arrêtés portant autorisations d'un système de vidéoprotection 16
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 —- Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 -
33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d'un recours hiérarchique auprés du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet - BP 947 -
33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le général commandant le groupement de
gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de I'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfeî,g&_çeagrgleèltégation,
La cheffe de la section réglementation générale
Vanessa BEUZELIN
2/2
Artjde 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
informat ion judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Artjde 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation .
Artjde 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individue llement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationa le à laquelle ils sont affectés.
Artjde 5 -Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Artjde 6; Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et
en cas de mod ification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal. .. ).
Artjde 7: Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication, la présente autor isation peut faire l'objet:
-d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle -CS 41397 -
33077 BORDEAUX CEDEX ] ;
-d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS];
-d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet -BP 947 -
33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'adm inistration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception de votre recours gracieux ou hiérarchique · , celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Artjde 8: Mons ieur le directeur de cabinet, Monsieur le généra l commandant le groupement de
gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne , de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié
au Recuei l des Actes Administratifs de la Préfecture.
2/2 Pour le Préfet et oar déltégation, Pour'le prete ,
L, cheffe de la mt~oatat inn gênêrn l,
Vanessa BEU ZELTN PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-02-27-00001 - Arrêtés portant autorisations d'un système de vidéoprotection 17
PREFET Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n°3323428 du 2 5 JAN. 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à
R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 23 juin 2023 de délégation de signature à M Justin BABILOTTE, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Jean-Baptiste AUDIC pour le compte de « Sonepar France »
implanté(e) à l'adresse 112 Avenue Jean Jaurès 69007 Lyon en vue d'obtenir l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 20/12/23 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : « Sonepar France » est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre
en œuvre à l'adresse Rue André Calderon 33210 Langon un système de vidéoprotection pour 6
caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public, 3 caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) de voie
publique conformément au dossier enregistré sous le n° 2023-0940 sous réserve de la déclaration de
mise en service du système.
Cette autorisation est valable cing ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél: 05 56 90 60 60
www .gironde.gouv.fr 1/2
...
PRÉFET
DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°3323428 du Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
2 5 JAN. 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à
R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurvei llance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les cond itions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde;
VU l'arrêté du 23 juin 2023 de délégation de signature à M Justin BABILOTTE, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Gironde;
VU la demande présentée par M. Jean-Baptiste AUDIC pour le compte de « Sonepar France»
implanté(e) à l'adresse 112 Avenue Jean Jaurès 69007 Lyon en vue d'obtenir l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection;
Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie nationale;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 20/12/23;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
ARRÊTE
Artjde premier: « Sonepar France» est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre
en œuvre à l'adresse Rue André Calderon 33210 Langon un système de vidéoprotection pour 6
caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public, 3 caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) de voie
publique conformément au dossier enregistré sous le n° 2023-0940 sous réserve de la déclaration de
mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté .
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 -33077 Bordeaux Cedex
Tél: 05 56 90 60 60
www .gironde .gouv .fr 1/2 PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-02-27-00001 - Arrêtés portant autorisations d'un système de vidéoprotection 18
Article 2: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 25 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 —- Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
I'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle —- CS 41397 —
33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 —
33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le général commandant le groupement de
gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de I'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet gf par filg'}g'gation,
La cheffe de la section réglementation générale
Vanessa BEUZELIN
2/2
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire , les enregistrements devront être détruit s dans un délai maximum de 25 jours.
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 -Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6; Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal ... ).
Article 7: Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
-d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle -CS 41397 -
33077 BORDEAUX CEDEX];
-d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS];
-d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet -BP 947 -
33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspen sif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, · celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: Monsieu r le directeur de cabinet, Monsieur le général commandant le groupement de
gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne , de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adres sé et un autre sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet ~&J?fl! ft@r@i?ation ,
La cheffe de ta ""6'"'"''" gioirnle
Vanessa BEUZE LTN
2/2 PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-02-27-00001 - Arrêtés portant autorisations d'un système de vidéoprotection 19
PREFET Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n°3323430 du 2 5 ]AN 202'
portant autorisation d'un systéme de vidéoprotection
Le préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à
R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance :
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 23 juin 2023 de délégation de signature à M Justin BABILOTTE, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par Mme Myriam KERBACHE pour le compte de Jeff de Bruges implanté(e) à
l'adresse Centre commercial, lieu-dit Moléon 33210 Langon en vue d'obtenir l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 20/12/23 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : Jeff de Bruges est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en
œuvre à l'adresse Centre commercial, lieu-dit Moléon 33210 Langon un système de vidéoprotection
pour 3 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public, O caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) de
voie publique conformément au dossier enregistré sous le n° 2023-0946 sous réserve de la déclaration
de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
2, esplanade Charies-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél: 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
...
PRÉFET
DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°3323430 du Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
2 5 JAN. 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à
R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurve illance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde;
VU l'arrêté du 23 juin 2023 de délégation de signature à M Justin BABILOTTE, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Gironde;
VU la demande présentée par Mme Myriam KERBACHE pour le compte de Jeff de Bruges implanté(e) à
l'adresse Centre commercial, lieu-dit Moléon 33210 Langon en vue d'obtenir l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie nationale;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 20/12/23;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
ARRÊTE
Artjde i;,remjer : Jeff de Bruges est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en
œuvre à l'adresse Centre commercial, lieu-dit Moléon 33210 Langon un système de vidéoprotection
pour 3 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public, 0 caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) de
voie publique conformément au dossier enregistré sous le n° 2023-0946 sous réserve de la déclaration
de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préa lablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation .
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 -33077 Bordeaux Cedex
Tél: OS 56 90 60 60
www .gironde .gouv.fr 1/2 PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-02-27-00001 - Arrêtés portant autorisations d'un système de vidéoprotection 20
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront étre détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3: L'accés à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 - Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 ; Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code penal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle —- CS 41397 -
33077 BORDEAUX CEDEX];
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet —- BP 947 -
33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le général commandant le groupement de
gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet ef pa gcdpélée]égatio n,
La cheffe de la section réglementation générale
Vanessa BEUZELIN
2/2
Artjcle 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 -Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6; Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal. .. ).
Article 7: Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
-d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde (2, esplanade Charles de Gaulle -CS 41397 -
33077 BORDEAUX CEDEX];
-d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS];
-d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux (9, rue Tastet -BP 947 -
33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le général commandant le groupement de
gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
2/2 PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-02-27-00001 - Arrêtés portant autorisations d'un système de vidéoprotection 21
PREFET Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n°3323432du | 25 JAN. ZUZk
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à
R. 253-4 ;
VU l'articie 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 23 juin 2023 de délégation de signature à M Justin BABILOTTE, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Florent LEGRIX pour le compte de ORPEA Le Verger d'Anna
implanté(e) à l'adresse 8 lieu-dit du grand Jeannot 33350 Sainte-Terre en vue d'obtenir l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 20/12/23 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : ORPEA Le Verger d'Anna est autorisée dans les conditions fixées au présent arrêté à
mettre en œuvre à l'adresse 8 lieu-dit du grand Jeannot 33350 Sainte-Terre un système de
vidéoprotection pour O caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public, 8 caméra(s) extérieure(s)
et 0 caméra(s) de voie publique conformément au dossier enregistré sous le n° 2023-0961 sous réserve
de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Té!: 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
...
PRÉFET
DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°3323432 du Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
2 5 JAN. 202't
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à
R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde;
VU l'arrêté du 23 juin 2023 de délégation de signature à M Justin BABILOTTE, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Gironde;
VU la demande présentée par M. Florent LEGRIX pour le compte de ORPEA Le Verger d'Anna
implanté(e) à l'adresse 8 lieu-dit du grand Jeannot 33350 Sainte-Terre en vue d'obtenir l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection;
Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie nationale;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 20/12/23;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premjer : ORPEA Le Verger d' Anna est autorisée dans les conditions fixées au présent arrêté à
mettre en œuvre à l'adresse 8 lieu-dit du grand Jeannot 33350 Sainte-Terre un système de
vidéoprotection pour O caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public, 8 caméra(s) extérieure(s)
et O caméra(s) de voie publique conformément au dossier enregistré sous le n° 2023-0961 sous réserve
de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à comp ter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
2, esplanade Char les-de-Gaulle
CS 41397 -33077 Bordeaux Cedex
Tél: 05 56 90 60 60
www.gironde .gouv .fr 1/2 PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-02-27-00001 - Arrêtés portant autorisations d'un système de vidéoprotection 22
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront étre détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de |a police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 ; Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée,
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS 41397 —
33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 —
33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de I'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le général commandant le groupement de
gendarmerie et le maire de la commune d'impiantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de I'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et Un autre sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le Préferæt parrétélégation,
La cheffe de la section réglementation générale
Vanessa BEUZELIN
2/2
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préa lablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationa les pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 -Toute modif ication présentant un caractère substant iel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6; Sans préjudice des sanctions péna les applicab les, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du trava il, code civil, code péna l. .. ).
Article 7: Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication, la pr ésente autorisation peut faire l'objet :
-d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaul le - CS 41397 -
33077 BORDEAUX CEDEX];
-d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS];
-d'un recou rs contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet -BP 947 -
33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif .
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception de votre reco urs gradeux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le général commandant le groupement de
gendarmerie et le maire de la commune d'imp lantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adres sé et un autre sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfe~cftJi- ~ râél~gation,
La cheffe de 1, ""6'""'°" gfoirnle
Vanessa BEUZELTN
2/2 PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-02-27-00001 - Arrêtés portant autorisations d'un système de vidéoprotection 23
PREFET Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
[ Bureau des polices administratives
Egalité
Fraternité
Arrêté n°3323434 du 2 5 JAN, 2024
portant autorisation d'un systéme de vidéoprotection
Le préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à
R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 23 juin 2023 de délégation de signature à M justin BABILOTTE, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Antoine NADAL pour le compte de La Boétie MN implanté(e) à
l'adresse 118 avenue de la Boétie 33320 Le Taillan Médoc en vue d'obtenir l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie nationale ;
Considérant l'avis favorable de |la commission départementale du 20/12/23 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : La Boétie MN est autorisée dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en
œuvre à l'adresse 118 avenue de la Boétie 33320 Le Taillan Médoc un système de vidéoprotection pour
1 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public, O caméra(s) extérieure(s) et 0 caméra(s) de voie
publique conformément au dossier enregistré sous le n° 2023-1021 sous réserve de la déclaration de
mise en service du système.
Cette autorisation est valable cing ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
2, esplanade Charies-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél: 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
·--PRÉFET
DE LA GIRON DE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°3323434 du Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
2 5 JAN. 20U
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à
R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde;
VU l'arrêté du 23 juin 2023 de délégation de signature à M Justin BABILOTTE, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Gironde;
VU la demande présentée par M. Antoine NADAL pour le compte de La Boétie MN implanté(e) à
l'adresse 118 avenue de la Boétie 33320 Le Taillan Médoc en vue d'obtenir l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie nationale;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 20/12/23 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article i;,remjer: La Boétie MN est autorisée dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en
œuvre à l'adresse 118 avenue de la Boétie 33320 Le Taillan Médoc un système de vidéoprotection pour
1 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public, 0 caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) de voie
publique conformément au dossier enregistré sous le n° 2023-1021 sous réserve de la déclaration de
mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d 'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaul le
CS 41397 -33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2 PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-02-27-00001 - Arrêtés portant autorisations d'un système de vidéoprotection 24
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l''intéressé(e) ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS 41397 —
33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 —
33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l''absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le général commandant le groupement de
gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le préfet,Ll sl "x ' N âà cheffe de la section reglementation générale
Vanessd BEUZELIN
2/2
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 -Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6; Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal. .. ).
Article 7: Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
-d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle -CS 41397 -
33077 BORDEAUX CEDEX];
-d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS];
-d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet -BP 947 -
33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif .
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le général commandant le groupement de
gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne , de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
2/2 Pour le Préfet et par délégation,
Pour le préfet
La cheffe de /a • , ' '"6 "" "' ;°" gi,éral,
Vanessa BEUZE LIN PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-02-27-00001 - Arrêtés portant autorisations d'un système de vidéoprotection 25
PREFET Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Egalité
Fraternité
Arrété n°3323436 du 25 JAN, 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à
R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 23 juin 2023 de délégation de signature à M Justin BABILOTTE, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Remi LEMOINE pour le compte de La SARL PIRANAH implanté(e) à
l'adresse 116 avenue de la côte d'argent 33380 Biganos en vue d'obtenir l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 20/12/23 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : La SARL PIRANAH est autorisée dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre
en œuvre à l'adresse 116 avenue de la côte d'argent 33380 Biganos un système de vidéoprotection
pour 3 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public, 0 caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) de
voie publique conformément au dossier enregistré sous le n° 2023-1076 sous réserve de la déclaration
de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cing ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant I'expiration
de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél: 05 56 30 60 60
www gironde.gouv.fr 1/2
...
PRÉFET
DE LA GIRONDE
Libert é
Égalité
Fraternit é
Arrêté n°3323436 du Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
2 5 JAN. 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à
R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde;
VU l'arrêté du 23 juin 2023 de délégation de signature à M Justin BABILOTTE, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Gironde;
VU la demande présentée par M. Remi LEMOINE pour le compte de La SARL PIRANAH implanté(e) à
l'adresse 116 avenue de la côte d'argent 33380 Biganos en vue d'obtenir l'autorisation de
fonct ionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie nationale;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 20/12/23;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
ARRÊTE
Artjde premier: La SARL PIRANAH est autorisée dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre
en œuvre à l'adresse 116 avenue de la côte d'argent 33380 Biganos un système de vidéoprotection
pour 3 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public, 0 caméra(s) extér ieure(s) et O caméra(s) de
voie publique conformément au dossier enregistré sous le n° 2023-1076 sous réserve de la déclaration
de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalab lement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaul le
CS 41397 -33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www .gironde .gouv. fr 1/2 PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-02-27-00001 - Arrêtés portant autorisations d'un système de vidéoprotection 26
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4,
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle its sont affectés.
Article 5 —- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 ; Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
I'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 -
33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet - BP 947 -
33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de I'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le général commandant le groupement de
gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrété dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour te Préfez et %aprrgf%ll'egatlon,
La cheffe de la section réglementation générale
Vanessa BEUZELIN
2/2
Artjde 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Artjde 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalab lement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Artjde 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habi lités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 -Toute modification présentant un caractère substantie l devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Artjde 6: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observat ions, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal. .. ).
Artjde 7: Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication, la présente autor isation peut faire l'objet:
-d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle -CS 41397 -
33077 BORDEAUX CEDEX];
-d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS];
-d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet -BP 947 -
33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'admin istration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le général commandant le groupement de
gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemp laire leur sera adressé et un autre sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture .
2/2 Pour le Préfe.t et oar délégation, Pour re pretet,
La cheffe de 1, ""6 ""'"ioo gioirn k
Vane ssa BEUZE LTN PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-02-27-00001 - Arrêtés portant autorisations d'un système de vidéoprotection 27
PREFET Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
25 JAN. 2024Arrêté n°3323438 du
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à
R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance :
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 23 juin 2023 de délégation de signature à M Justin BABILOTTE, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Joël DESCHATRES pour le compte de Interparking France implanté(e)
à l'adresse 30 rue Gramont 75002 Paris en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la Police nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 20/12/23 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : Interparking France est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre
en œuvre à l'adresse 27 rue Paul Peyrat 33000 Bordeaux.un système de vidéoprotection pour 56
caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public, O caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) de voie
publique conformément au dossier enregistré sous le n° 2023-1134 sous réserve de la déclaration de
mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Té|: 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
...
PRÉFET
DE LA GIRON DE
Libert é
Égalit é
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Arrêté n°3323438 du Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
2 5 JAN. 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à
R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveil lance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurvei llance;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M Étienne GUYOT , préfet de la région Nouvelle-
Aquitain e, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde;
VU l'arrêté du 23 juin 2023 de délégation de signature à M Justin BABILOTTE, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Gironde;
VU la demande présentée par M. Joël DESCHATRES pour le compte de lnterparking France implanté(e)
à l'adresse 30 rue Gramont 75002 Paris en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la Police nationale;
Considérant l'avis favorable de la commission départem entale du 20/12/23;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Artjde premier: lnterparking France est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre
en œuvre à l'adresse 27 rue Paul Peyrat 33000 Bordeau x. un système de vidéoprotection pour 56
caméra(s) intérieure(s) en zone accessib le au public, 0 caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) de voie
publique conformément au dossier enregistré sous le n° 2023-1134 sous réserve de la déclaration de
mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploit ation d'un système préa lablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autori sation au moins quatre mois avant l'expira tion
de la présente autorisation.
2, esplanade Char les-de-Gaulle
CS 41397 -33077 Bordeaux Cedex
Tél: 05 56 90 60 60
www.g ironde.gouv.fr 1/2 PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-02-27-00001 - Arrêtés portant autorisations d'un système de vidéoprotection 28
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquéte préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront étre détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L'acces à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle its sont affectés.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 ; Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle —- CS 41397 —
33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 —
33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le directeur interdépartemental de la police
nationale et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le préfet,
La cheffe de la section réglementation générale
Vanessa BEUZELIN
2/2
Artjde 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire , les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Artjde 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrem ent et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Artjde 4: Le droit d'accès aux informations enregistrée s est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Artjde 5 -Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Artjde 6; Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal. .. ).
Artjde 7: Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet:
-d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle -CS 41397 -
33077 BORDEAUX CEDEX];
- d 'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS];
-d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet -BP 947 -
33063 BORDEAUX CEDEX].
Les reco urs sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Artjde 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le directeur interdépartemental de la police
nationale et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés , chacun en ce qui le
concerne , de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
2/2 Pour le Préfet et par délégation ,
Pour le préfet ,
L, cheffo de 1, ""~""""°'' gfoirnk
Vanessa BEUZELTN PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-02-27-00001 - Arrêtés portant autorisations d'un système de vidéoprotection 29
PREFET Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n°3323440du 2 5 JAN, 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à
R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes :
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 23 juin 2023 de délégation de signature à M Justin BABILOTTE, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Clément BAGILLET pour le compte de Destockeo implanté(e) à
l'adresse 8 rue Firmin Didot - ZA Les Dagueys 33500 Libourne en vue d'obtenir l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 20/12/23 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : Destockeo est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre
à l'adresse 8 rue Firmin Didot — ZA Les Dagueys 33500 Libourne un système de vidéoprotection pour 3
caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public, 2 caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) de voie
publique conformément au dossier enregistré sous le n° 2023-1143 sous réserve de la déclaration de
mise en service du système.
Cette autorisation est valable cing ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gavile
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél: 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
...
PRÉFET
DE LA GIRONDE
Libert é
Égalit é
Frat ernité
Arrêté n°3323440 du Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
2 5 JAN. 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à
R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde;
VU l'arrêté du 23 juin 2023 de délégation de signature à M Justin BABILOTTE, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Clément BAGILLET pour le compte de Destockeo implanté(e) à
l'adresse 8 rue Firmin Didot -ZA Les Dagueys 33500 Libourne en vue d'obtenir l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie nationale;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 20/12/23;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
ARRÊTE
Artjde premjer: Destockeo est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre
à l'adresse 8 rue Firmin Didot -ZA Les Dagueys 33500 Libour.ne un système de vidéoprotection pour 3
caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public, 2 caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) de voie
publique conformément au dossier enregistré sous le n° 2023-1143 sous réserve de la déclaration de
mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gau lle
CS 41397 -33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2 PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-02-27-00001 - Arrêtés portant autorisations d'un système de vidéoprotection 30
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 ; Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle —- CS 41397 —
33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d'un recours hiérarchique auprés du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 —
33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le général commandant le groupement de
gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et Un autre sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le préfet,
La cheffe de la section réglementation générale
Vanessa BEUZELIN
2/2
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habi litée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4: Le droit d'accès aux informations enregi strées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 .
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmer ie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habi lités à cette fin par le chef
d'un ité à compétence départementa le, régiona le, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 -Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protect ion des images).
Article 6; Sans préjudice des sanctions péna les applicables, la présente autor isation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécur ité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et
en cas de modification des condit ions au vu desque lles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code péna l. .. ).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notificat ion à l'intéressé(e) ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
-d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle -CS 41397 -
33077 BORDEAUX CEDEX];
-d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS);
-d'un recours content ieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet -BP 947 -
33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspen sif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme impl icitement
rejeté.
Artide 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le général commandant le groupement de
gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture .
2/2 Pour le Préfet et par délégation,
Pour le préfet,
L, cheffe do la '"6'""' ''" giairnle
Vanessa BEUZELTN PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-02-27-00001 - Arrêtés portant autorisations d'un système de vidéoprotection 31
PREFET Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n°3323442du & D JAN, 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à
R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 23 juin 2023 de délégation de signature à M Justin BABILOTTE, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Quentin BENAULT pour le compte de Mondial Relay implanté(e) à
l'adresse 1 avenue de l'horizon 59650 Villeneuve-d'Ascq en vue d'obtenir l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la Police nationale ;
Considérant l'avis favorable de là commission départementale du 20/12/23 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : Mondial Relay est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en
œuvre à l'adresse 26 boulevard Pierre ler 33000 Bordeaux. un système de vidéoprotection pour O
caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public, 2 caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) de voie
publique conformément au dossier enregistré sous le n° 2023-1158 sous réserve de la déclaration de
mise en service du système.
Cette autorisation est valable cing ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
...
PRÉFET
DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
Frat ernité
Arrêté n°3323442 du Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
2 5 JAN. 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à
R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde;
VU l'arrêté du 23 juin 2023 de délégation de signature à M Justin BABILOTTE, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Gironde;
VU la demande présentée par M. Quentin BENAUL T pour le compte de Mondial Relay implanté(e) à
l'adresse 1 avenue de l'horizon 59650 Villeneuve-ci' Ascq en vue d'obtenir l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection;
Considérant l'avis du référent sûreté de la Police nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 20/12/23;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: Mondial Relay est autor isé dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en
œuvre à l'adresse 26 boulevard Pierre 1er 33000 Bordeau x. un système de vidéoprotection pour 0
caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public, 2 caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) de voie
publique conformément au dossier enregistré sous le n° 2023-1158 sous réserve de la déclaration de
mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 -33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2 PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-02-27-00001 - Arrêtés portant autorisations d'un système de vidéoprotection 32
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantie! devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux aupres du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle —- CS 41397 —
33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS];
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet - BP 947 —
33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En I'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le directeur interdépartemental de la police
nationale et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de I'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et Un autre sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le préfet,La ch ' lon réeffe de la section reglementation générale
Vanessa BEUZELIN
2/2
Artjde 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Artjde 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images , devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habi litée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécur ité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Artjde 5 -Toute modification présentant un caractère substantie l devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la conf iguration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Artjde 6: Sans préjudice des sanctions péna les applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et
en cas de mod ification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal. .. ).
Artjde 7: Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication, la présente autorisat ion peut faire l'objet:
-d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle -CS 41397 -
33077 BORDEAUX CEDEX];
-d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS];
-d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet -BP 947 -
33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
récept ion de votre recours grac ieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Artjde 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le directeur interdépartementa l de la police
nationale et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne , de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture .
Pour le Préfet et par délégation,
L Pour le préfet
a cheffe de/· • . ' ''"6 '"'"'•" "'"'"''
Vanessa BEUZELIN
2/2 PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-02-27-00001 - Arrêtés portant autorisations d'un système de vidéoprotection 33
PREFET Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n°3323444 du 2 5 JAN. 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à
R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 23 juin 2023 de délégation de signature à M Justin BABILOTTE, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par Mme Manuela DOUSSAINT pour le compte de L'Atelier Doussaint
implanté(e) à l'adresse 8 rue de Barrasquit 33980 Audenge en vue d'obtenir l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sOreté de la Gendarmerie nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 20/12/23 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'Atelier Doussaint est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre
en œuvre à l'adresse 8 rue de Barrasquit 33980 Audenge un système de vidéoprotection pour 1
caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public, O caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) de voie
publique conformément au dossier enregistré sous le n° 2023-1168 sous réserve de la déclaration de
mise en service du système.
Cette autorisation est valable cing ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél| : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
...
PRÉFET
DE LA GIRONDE
Libert é
Égalit é
Fratemité
Arrêté n°3323444 du Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
2 5 JAN. 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à
R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nominat ion de M Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde;
VU l'arrêté du 23 juin 2023 de délégation de signature à M Justin BABILOTTE, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Gironde;
VU la demande présentée par Mme Manuela DOUSSAINT pour le compte de L'Atelier Doussaint
implanté(e) à l'adresse 8 rue de Barrasquit 33980 Audenge en vue d'obtenir l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection;
Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie nationale;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 20/12/23;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Artjde r;:,remjer : L' Atelier Doussaint est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre
en œuvre à l'adresse 8 rue de Barrasquit 33980 Audenge .un système de vidéoprotection pour 1
caméra(s) intérieure(s) en zone acces sible au public, 0 caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) de voie
publique conformément au dossier enregistré sous le n° 2023-1168 sous réserve de la déclaration de
mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Ga ulle
CS 41397 -33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www .gi ronde.gouv. fr 1/2 PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-02-27-00001 - Arrêtés portant autorisations d'un système de vidéoprotection 34
L]
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans Un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article_4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4,
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire I'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d''autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 —
33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet —- BP 947 —
33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le général commandant le groupement de
gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l''exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et Un autre sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le préfet,
La cheffe de la section réglementation générale
Vanessa BEUZELIN
2/2
Artjde 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Artjde 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images , devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Artjde 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intér ieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En applicat ion de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuel lement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Artjde 5 -Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configu ration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Artjde 6 • Sans préjudice des sanct ions péna les applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observat ions, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intér ieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisat ion est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du trava il, code civil, code pénal ... ).
Artjde 7: Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication, la présente autorisat ion peut faire l'objet:
-d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle -CS 41397 -
33077 BORDEAUX CEDEX];
-d'un recours hiérarc hique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS];
-d'un recours contentieux auprès du Tribuna l administratif de Bordeaux [9, rue Tastet -BP 947 -
33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: Monsieur le directeu r de cabinet, Monsieur le général commandant le groupement de
gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
2/2 Pour le Préfet et par délégation,
Pour le préfet,
La cheffe de la "'6 eotaHnn ginirn le
Vanessa BEU ZELIN PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-02-27-00001 - Arrêtés portant autorisations d'un système de vidéoprotection 35
PREFET Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Egalité
Fraternité
Arrêté n°3323446 du 2 5 ]AN' Zfllè
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à
R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M Etienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 23 juin 2023 de délégation de signature à M Justin BABILOTTE, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par Mme Anouk BAZOT pour le compte de La SNC Le Liberté implanté(e) à
l'adresse 13 avenue de la République 33360 Cenac en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection ;
Considérant |'avis du référent sûreté de la Gendarmerie nationale ;
Considérant l'avis favorable de [a commission départementale du 20/12/23 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : La SNC Le Liberté est autorisée dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre
en œuvre à l'adresse 13 avenue de la République 33360 Cenac un système de vidéoprotection pour 3
caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public, 1 caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) de voie
publique conformément au dossier enregistré sous le n° 2023-1206 sous réserve de la déclaration de
mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouveile demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
2, esplanade Chartes-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél: 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
1111.11
PRÉFET
DE LA GIRONDE
Liber té
Égalité
Fraternité
Arrêté n°3323446 du Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
2 5 JAN. 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à
R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde;
VU l'arrêté du 23 juin 2023 de délégation de signature à M Justin BABILOTTE, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Gironde;
VU la demande présentée par Mme Anouk BAZOT pour le compte de La SNC Le Liberté implanté(e) à
l'adresse 13 avenue de la République 33360 Cenac en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie nationale;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 20/12/23;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
ARRÊTE
Article 1;,remjer: La SNC Le Liberté est autorisée dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre
en œuvre à l'adresse 13 avenue de la République 33360 Cenac un système de vidéoprotection pour 3
caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public, 1 caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) de voie
publique conformément au dossier enregistré sous le n° 2023-1206 sous réserve de la déclaration de
mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaul le
CS 41397 -33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2 PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-02-27-00001 - Arrêtés portant autorisations d'un système de vidéoprotection 36
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas Une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R, 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'Unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 - Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire I'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à I'intéressé(e) ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS 41397 —
33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 —
33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En I'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le général commandant le groupement de
gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont Un exemplaire leur sera adressé et Un autre sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de |la Préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,ÏÇOUPÊ préfet,gLac - on réheffe de ia section réglementation générale
Vanessa B EUZELIN
2/2
Artjde 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire , les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Artjde 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préa lablement habilitée et autorisée par l'autorité responsab le du système ou de son exploitation.
Artjde 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécur ité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zona le ou nationale à laquel le ils sont affectés.
Artjde 5 -Toute modification présentant un caractère substant iel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configurat ion des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Artjde 6 ; Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispos itions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code péna l. .. ).
Artjde 7: Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet:
-d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle -CS 41397 -
33077 BORDEAUX CEDEX];
-d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS];
-d'un recours contentieux auprès du Tribunal admin istratif de Bordeaux [9, rue Tastet -BP 947 -
33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Artjde 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le général commandant le groupement de
gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet.et p.ar d11égation ,
L Vou Je prefet a cheffe de la • • '
'"6"""';'" ''""'''
Vanessa BEUZE LIN
2/2 PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-02-27-00001 - Arrêtés portant autorisations d'un système de vidéoprotection 37
PREFET Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Egalité
Fraternité
Arrété n°2323448du £ 9 JAN. 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à
R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance :
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M Etienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrété du 23 juin 2023 de délégation de signature à M Justin BABILOTTE, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Cédric CHARENTON pour le compte de Charenton implanté(e) à
l'adresse 2 près de Nujons 33580 Monsegur en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 20/12/23 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : Charenton est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre
à l'adresse 2 près de Nujons 33580 Monsegur un système .de vidéoprotection pour 2 caméra(s)
intérieure(s) en zone accessible au public, 6 caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) de voie publique
conformément au dossier enregistré sous le n° 2023-1212 sous réserve de la déclaration de mise en
service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
2, esplanade Charies-de-Gavile
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
...
PRÉFET
DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
Frat ernité
Arrêté n°3323448 du Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
2 5 JAN. 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à
R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde;
VU l'arrêté du 23 juin 2023 de délégation de signature à M Justin BABILOTTE, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Gironde;
VU la demande présentée par M. Cédric CHARENTON pour le compte de Charenton implanté(e) à
l'adresse 2 près de Nujons 33580 Monsegur en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie nationale;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 20/12/23;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
ARRÊTE
Artjde premjer: Charenton est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre
à l'adresse 2 près de Nujons 33580 Monsegur un système .de vidéoprotection pour 2 caméra(s)
intérieure(s) en zone accessible au public, 6 caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) de voie publique
conformément au dossier enregistré sous le n° 2023-1212 sous réserve de la déclaration de mise en
service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé , il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 -33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.g ironde.gouv.fr 1/2 PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-02-27-00001 - Arrêtés portant autorisations d'un système de vidéoprotection 38
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L''accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 —- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 ; Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
I'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 —
33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 —
33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le général commandant le groupement de
gendarmerie et le maire de la commune d''implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le préfet,
La cheffe de la section réglementation générale
Vanessa BEUZELIN
2/2
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Artjde 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Artjde 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Artjde 5 -Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Artjde 6; Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal. .. ).
Article 7: Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet:
-d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle -CS 41397 -
33077 BORDEAUX CEDEX];
-d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS];
-d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet -BP 947 -
33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Artjde 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le général commandant le groupement de
gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne , de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adre ssé et un autre sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
2/2 Pour le Préfet et par délégation ,
Pour le préfet,
La cheffe do 1, see~ematloa gfoirnle
Vanessa BEUZE LTN PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-02-27-00001 - Arrêtés portant autorisations d'un système de vidéoprotection 39
PREFET Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à
R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 23 juin 2023 de délégation de signature à M Justin BABILOTTE, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par Mme Suzanne DE SCHEPPER pour le compte de Basic Fit Il implanté(e) à
l'adresse 40 rue de la vague 59650 Villeneuve-d'Ascq en vue d'obtenir l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 20/12/23 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : Basic Fit Il est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre
à l'adresse 120 avenue Eiffel 33240 Saint-André-de-Cubzac Un système de vidéoprotection pour 1
caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public, O caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) de voie
publique conformément au dossier enregistré sous le n° 2023-1224 sous réserve de la déclaration de
mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél: 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
...
PRÉFET
DE LA GIRONDE
Liberté
Égalit é
Fraternité Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°3323450 du _2, 5 JAN. llt~
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à
R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde;
VU l'arrêté du 23 juin 2023 de délégation de signature à M Justin BABILOTTE, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Gironde;
VU la demande présentée par Mme Suzanne DE SCHEPPER pour le compte de Basic Fit Il implanté(e) à
l'adresse 40 rue de la vague 59650 Villeneuve-ci' Ascq en vue d'obtenir l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 20/12/23;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
ARRÊTE
Artjde premjer : Basic Fit Il est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre
à l'adresse 120 avenue Eiffel 33240 Saint-André-de-Cubzac un système de vidéoprotection pour 1
caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public, 0 caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) de voie
publique conformément au dossier enregistré sous le n° 2023-1224 sous réserve de la déclaration de
mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'explo itation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirat ion
de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 -33077 Bordeaux Cedex
Tél: OS 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2 PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-02-27-00001 - Arrêtés portant autorisations d'un système de vidéoprotection 40
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront étre détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 - Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 ; Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication, ta présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS 41397 —
33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 —
33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit étre considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le général commandant le groupement de
gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de I'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et Un autre sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet e,'çomañedpéàç'âation,
La cheffe de la section réglementation générale
Vanessa BEUZELIN
2/2
Artjde 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours .
Artjde 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Artjde 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R . 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés .
Artjde 5 -Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Artjde 6; Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et
en cas de modificat ion des conditions au vu desquel les elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventue llement applicables (code
du travail, code civil, code pénal. .. ).
Artjde 7: Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publ ication, la présente autorisat ion peut faire l'objet:
-d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle -CS 41397 -
33077 BORDEAUX CEDEX];
-d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS];
-d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet -BP 947 -
33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Artjde 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le général commandant le groupement de
gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
conc erne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture .
2/2 PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-02-27-00001 - Arrêtés portant autorisations d'un système de vidéoprotection 41
PREFET Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Egalité
Fraternité
25 JAN. 2024
Arrêté n°3323452 du
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à
R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 23 juin 2023 de délégation de signature à M Justin BABILOTTE, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Michel RAVON pour le compte de Aquilan implanté(e) à l'adresse
Z.A. l'Aire du temps 33560 Sainte-Eulalie en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 20/12/23 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : Aquilan est autorisée dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à
l'adresse Z.A. l'Aire du temps 33560 Sainte-Eulalie un système. de vidéoprotection pour O caméra(s)
intérieure(s) en zone accessible au public, 5 caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) de voie publique
conformément au dossier enregistré sous le n° 2023-1237 sous réserve de la déclaration de mise en
service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 —- 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
...
PRÉFET
DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
Fratemit i
Arrêté n°3323452 du Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
2 5 JAN. 1024-
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à
R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des instal lateurs de vidéosurveillance;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde;
VU l'arrêté du 23 juin 2023 de délégation de signature à M Justin BABILOTTE, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Gironde;
VU la demande présentée par M. Michel RAVON pour le compte de Aquilan implanté(e) à l'adresse
Z.A. l'Aire du temps 33560 Sainte-Eulalie en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie nationale;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 20/12/23;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
ARRÊTE
Artjde premjer : Aquilan est autorisée dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à
l'adresse Z.A. l'Aire du temps 33560 Sainte-Eulalie un système. de vidéoprotection pour O caméra(s)
intérieure(s) en zone accessible au public, 5 caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) de voie publique
conformément au dossier enregistré sous le n° 2023-1237 sous réserve de la déclaration de mise en
service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 -33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2 PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-02-27-00001 - Arrêtés portant autorisations d'un système de vidéoprotection 42
Article 2 : Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront étre détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3: L'acces à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article_4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 ; Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
I'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 -
33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 -
33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le général commandant le groupement de
gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du systéme sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le préfet,
La chelfe de la section réglementation générale
Vanessa BEUZELIN
2/2
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3: l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 -Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Artjde 6: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal. .. ).
Article 7: Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
-d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde (2, esplanade Charles de Gaulle -CS 41397 -
33077 BORDEAUX CEDEX];
-d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS];
-d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux (9, rue Tastet -BP 947 -
33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté .
Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le général commandant le groupement de
gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du systèm e sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
2/2 Pour le Préfet et par délégation,
Pour le préfet,
L, cheffe de 1, scct~o,t,t ioo gfoirn le
Vanessa BEUZ ELJN PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-02-27-00001 - Arrêtés portant autorisations d'un système de vidéoprotection 43
PREFET Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n°3323454 du 2 5 JAN, 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à
R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 23 juin 2023 de délégation de signature à M Justin BABILOTTE, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Aymeric BLOUIN pour le compte de So.bio implanté(e) à l'adresse 4
voie Romaine - Parc Espace France 33610 Canejan en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie nationale ;
Considérant |'avis favorable de la commission départementale du 20/12/23 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : So.bio est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à
l'adresse 112 cours du Maréchal de Lattre de Tassigny 33210 Langon un système de vidéoprotection
pour 13 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public, 1 caméra(s) extérieure(s) et 0 caméra(s) de
voie publique conformément au dossier enregistré sous le n° 2023-1263 sous réserve de la déclaration
de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél: 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
...
PRÉFET
DE LA GIRON DE
Liberté
Égalité
Fratemité
Arrêté n°3323454 du Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
2 5 JAN. 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à
R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurve illance;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde;
VU l'arrêté du 23 juin 2023 de délégation de signature à M Justin BABILOTTE, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Gironde;
VU la demande présentée par M. Aymeric BLOUIN pour le compte de So.bio implanté(e) à l'adresse 4
voie Romaine -Parc Espace France 33610 Canejan en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie nationale;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 20/12/23;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: So.bio est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à
l'adresse 112 cours du Maréchal de Lattre de Tassigny 33210 Langon un système de vidéoprotection
pour 13 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public, 1 caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) de
voie publique conformément au dossier enregistré sous le n° 2023-1263 sous réserve de la déclaration
de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation .
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 -33077 Bordeaux Cedex
Tél: 05 56 90 60 60
www.gironde .gouv.fr 1/2 PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-02-27-00001 - Arrêtés portant autorisations d'un système de vidéoprotection 44
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront étre détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3: L'acces à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à I'intéressé(e) ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 -
33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 —
33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le général commandant le groupement de
gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrété dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le préfet,
La cheite de la section réglementation générale
Vanessa BEUZELIN
2/2
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminai re ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
stricteme nt interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'auto rité responsable du système ou de son exploitation .
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécur ité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotect ion sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régiona le, zonale ou nationale à laquel le ils sont affectés.
Article 5 -Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'act ivité dans les lieux protégés,
de changement dans la configurat ion des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjud ice des sanctions péna les applicables, la présente autorisat ion pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et
en cas de modificat ion des conditions au vu desque lles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjud ice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travai l, code civil, code pénal. .. ).
Article 7: Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet:
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde (2, esplanade Charles de Gaul le - CS 41397 -
33077 BORDEAUX CEDEX];
-d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS];
-d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux (9, rue Tastet -BP 947 -
33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le général commandant le groupement de
gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié
au Recueil des Actes Adm inistratifs de la Préfecture.
2/2 Pour le Préfet et par délégation,
Pour le préfet,
L, cl>el1' d, la ""6"""'.;°" gfoérnle
Vanessa BEUZELTN PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-02-27-00001 - Arrêtés portant autorisations d'un système de vidéoprotection 45
PREFET Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n°3323456 du 2 5 JAN, 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à
R.253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 23 juin 2023 de délégation de signature à M Justin BABILOTTE, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Aurélien DE MEAUX pour le compte de Electra implanté(e) à l'adresse
1 cours du Havre 75008 Paris en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 20/12/23 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : Electra est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à
I'adresse 2 chemin de Perrin 33350 Saint-Magne-de-Castillon un système de vidéoprotection pour O
caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public, 2 caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) de voie
publique conformément au dossier enregistré sous le n° 2023-1268 sous réserve de la déclaration de
mise en service du système.
Cette autorisation est valable cing ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél: 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
li.li
PRÉFET
DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°3323456 du Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
2 5 JAN. 202,
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à
R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde;
VU l'arrêté du 23 juin 2023 de délégation de signature à M Justin BABILOTTE, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Gironde;
VU la demande présentée par M. Aurélien DE MEAUX pour le compte de Electra implanté(e) à l'adresse
1 cours du Havre 75008 Paris en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie nationale;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 20/12/23;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
ARRÊTE
Artjçle premjer: Electra est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à
l'adresse 2 chemin de Perrin 33350 Saint-Magne-de-Castillon un. système de vidéoprotection pour O
caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public, 2 caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) de voie
publique conformément au dossier enregistré sous le n° 2023-1268 sous réserve de la déclaration de
mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conse illé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiratio n
de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 -33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv .fr 1/2 PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-02-27-00001 - Arrêtés portant autorisations d'un système de vidéoprotection 46
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 ; Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 -
33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet - BP 947 -
33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le général commandant le groupement de
gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de I'exécution du présent arrêté dont Un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour fe préfet,
La lon récheffe de la section réglementation générale
Vaness: BEUZELIN
2/2
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours .
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 -Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 ; Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal. .. ).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet:
-d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle -CS 41397 -
33077 BORDEAUX CEDEX];
-d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS];
-d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet -BP 947 -
33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'admini stration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré ·comme implicitement
rejeté.
Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le général commandant le groupement de
gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne , de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
2/2 Pour le Préfet et par délégation ,
Pour le préfet
La cheffe de 1 • • ' ''"6 """';°" gfoirn l,
Vanessa BEUZELTN PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-02-27-00001 - Arrêtés portant autorisations d'un système de vidéoprotection 47
PREFET Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n°3323458 du 2 5 JAN, 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à
R.253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M Etienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 23 juin 2023 de délégation de signature à M Justin BABILOTTE, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Christian MALANDIT-SALLAUD pour le compte de USTOM du
Castillonnais et du Réolais implanté(e) à l'adresse 3 Pièce de l'Église — Route d'Eynesse 33890 Pessac-
sur-Dordogne en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sOreté de la Gendarmerie nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 20/12/23 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : USTOM du Castillonnais et du Réolais est autorisé dans les conditions fixées au
présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse Z.I. Gabachot D671 33540 Sauveterre-de-Guyenne un
système de vidéoprotection pour 2 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public, 6 caméra(s)
extérieure(s) et O caméra(s) de voie publique conformément au dossier enregistré sous le n° 2023-1301
sous réserve de |la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cing ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 S0 60 60
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...
PRÉFET
DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°3323458 du Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
2 5 JAN. 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à
R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde;
VU l'arrêté du 23 juin 2023 de délégation de signature à M Justin BABILOTTE, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Gironde;
VU la demande présentée par M. Christian MALANDIT-SALLAUD pour le compte de USTOM du
Castillonnais et du Réolais implanté(e) à l'adresse 3 Pièce de l'Église -Route d'Eynesse 33890 Pessac-
sur-Dordogne en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie nationale;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 20/12/23;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
ARRÊTE
Artjde Rcemjer: USTOM du Castillonnais et du Réolais est autorisé dans les conditions fixées au
présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse Z.I. Gabachot 0671 33540 Sauveterre-de-Guyenne un
système de vidéoprotection pour 2 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public, 6 caméra(s)
extérieure(s) et O caméra(s) de voie publique conformément au dossier enregistré sous le n° 2023-1301
sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 -33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2 PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-02-27-00001 - Arrêtés portant autorisations d'un système de vidéoprotection 48
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde {2, esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 —
33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet - BP 947 -
33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le général commandant le groupement de
gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet ætpac délégation,
La cheffe de la section réglementation générale
Vanessa BEUZELIN
2/2
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 15 jours .
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 -Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal. .. ).
Article 7: Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
-d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle -CS 41397 -
33077 BORDEAUX CEDEX];
-d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS];
-d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet -BP 947 -
33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif .
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le général commandant le groupement de
gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture .
Pour le Préfet ~ip-a~ ~ffl~gation,
L, ,h,lîe de la ""6'""''°" gfoéra l,
Vanessa BEUZE LTN
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PREFET Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n°3323460 du 2 5 JAN, 202'
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à
R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrété du 23 juin 2023 de délégation de signature à M Justin BABILOTTE, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Christian MALANDIT-SALLAUD pour le compte de USTOM du
Castillonnais et du Réolais implanté(e) à l'adresse 3 Pièce de I'Eglise — Route d'Eynesse 33890 Pessac-
sur-Dordogne en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 20/12/23 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : USTOM du Castillonnais et du Réolais est autorisée dans les conditions fixées au
présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse Au Stade D233 33890 Gensac un système de
vidéoprotection pour 3 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public, O caméra(s) extérieure(s)
et 0 caméra(s) de voie publique conformément au dossier enregistré sous le n° 2023-1334 sous réserve
de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
2, esplanade Charies-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
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li.li
PRÉFET
DE LA GIRONDE
Libert é
Égali té
Fraterni té
Arrêté n°3323460 du Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
2 5 JAN. 21124
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à
R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurvei llanc e et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurvei llance;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde;
VU l'arrêté du 23 juin 2023 de délégation de signature à M Justin BABILOTTE, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Gironde;
VU la demande présentée par M. Christian MALANDIT-SALLAUD pour le compte de USTOM du
Castillonnais et du Réolais implanté(e) à l'adresse 3 Pièce de l'Église -Route d'Eynesse 33890 Pessac-
sur-Dordogne en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection;
Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie nationale;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 20/12/23;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article 1;,remjer : USTOM du Castillonnais et du Réolais est autorisée dans les conditions fixées au
présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse Au Stade D233 33890 Gensac un système de
vidéoprotection pour 3 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public, 0 caméra(s) extérieure(s)
et O caméra(s) de voie publ ique confo rmément au dossier enregistré sous le n° 2023-1334 sous réserve
de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 -33077 Bordeaux Cedex
Tél: OS 56 9060 60
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Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans Un délai maximum de 21 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par |'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4,
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'Unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 ; Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 —
33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 —
33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8 Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le général commandant le groupement de
gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrété dont un exemplaire leur sera adressé et Un autre sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le Préf@tetIparédé|légation,
La cheffe de la section réglementation générale
Vanessa BEUZELIN
2/2
Artjde 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Artjde 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Artjde 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Artjde 5 -Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images) .
Artjde 6 ; Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente auto risation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée .
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal. .. ).
Artjde 7: Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet:
-d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle -CS 41397 -
33077 BORDEAUX CEDEX];
-d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS];
-d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet -BP 947 -
33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté .
Artjde 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le généra l commandant le groupement de
gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le PréfE! 'M 1 t l~~r~légation,
La cheffe de la sm6ematloa gi,ic,lc
Vanessa BEUZEL TN
2/2 PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-02-27-00001 - Arrêtés portant autorisations d'un système de vidéoprotection 51
PREFET Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Éga!ité' ;
Fraternité
Arrêté n°3323429 du 2 5 JAN. 2026
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à
R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l''arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 23 juin 2023 de délégation de signature à M Justin BABILOTTE, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par Mme Marie BLACHERE pour le compte de La SAS Boulangerie BG
implanté(e) à l'adresse 365 chaussée de Maya 13160 Chateaurenard en vue d'obtenir l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 20/12/23 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : La SAS Boulangerie BG est autorisée dans les conditions fixées au présent arrêté à
mettre en œuvre à l'adresse 12-26 rue du Barry Nord, Route de Bordeaux 33660 Saint-Seurin-sur-l'Isle
un système de vidéoprotection pour 4 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public, 1 caméra(s)
extérieure(s) et O caméra(s) de voie publique conformément au dossier enregistré sous le n° 2023-0943
sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Téi : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
...
PRÉFET
DE LA GIRONDE
Liberté
Égalit é
Fraternité
Arrêté n°3323429 du Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
2 5 JAN. 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à
R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurvei llance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M Étienne GUYOT, préfet de la région Nouve lle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde;
VU l'arrêté du 23 juin 2023 de délégation de signature à M Justin BABILOTTE, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Gironde;
VU la demande présentée par Mme Marie BLACHERE pour le compte de La SAS Boulangerie BG
implanté(e) à l'adresse 365 chaussée de Maya 13160 Chateaurenard en vue d'obtenir l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie nationale;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 20/12/23;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
ARRÊTE
Article premier: La SAS Boulangerie BG est autorisée dans les conditions fixées au présent arrêté à
mettre en œuvre à l'adresse 12-26 rue du Barry Nord, Route de Bordeaux 33660 Saint-Seur in-sur-l'Isle
un système de vidéoprotection pour 4 caméra(s) intérieure(s) en zone access ible au public, 1 caméra (s)
extérieure(s) et O caméra(s) de voie publique conformément au dossier enregistré sous le n° 2023-0943
sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté .
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préa lablement autorisé, il est
conseil lé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente auto risation.
2, esplanade Charles -de-Gaul le
CS 41397 -33077 Bordeaux Cedex
Tél: 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2 PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-02-27-00001 - Arrêtés portant autorisations d'un système de vidéoprotection 52
Article 2: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra étre
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 —- Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 ; Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, étre retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS 41397 —
33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 —
33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractere suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réceptior de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le général commandant le groupement de
gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrété dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de |la Préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
our le préLa cheffe de la section rê) ] 'fet, ,glementation Bénérale
Vanessa BEUZELIN
2/2
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrement s devront être détruit s dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositio ns du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régiona le, zonale ou nationale à laquel le ils sont affectés.
Article 5 -Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'act ivité dans les lieux protégés,
de changement dans la configurat ion des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 ; Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispos itions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et
en cas de modification des condit ions au vu desque lles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuel lement applicables (code
du travail, code civil, code pénal. .. ).
Article 7: Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet:
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle -CS 41397 -
33077 BORDEAUX CEDEX];
-d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS];
-d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet -BP 947 -
33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif .
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception- de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le général commandant le groupement de
gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés , chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêt é dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfe t et /riar délégation,
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Vanessa BEUZEL TN
2/2 PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-02-27-00001 - Arrêtés portant autorisations d'un système de vidéoprotection 53
PREFET Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n°3323425du — 25 JAN, 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à
R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 23 juin 2023 de délégation de signature à M Justin BABILOTTE, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Frédéric DARD pour le compte du Garage D.A.S. 33 implanté(e) à
l'adresse 30 chemin du Limancet 33880 Saint-Caprais-de-Bordeaux en vue d'obtenir l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 20/12/23 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : Le Garage D.A.S. 33 est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre
en œuvre à l''adresse 30 chemin du Limancet 33880 Saint-Caprais-de-Bordeaux un système de
vidéoprotection pour 2 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public, 1 caméra(s) extérieure(s)
et O caméra(s) de voie publique conformément au dossier enregistré sous le n° 2023-0889 sous réserve
de la déclaration de mise en service du systéme.
Cette autorisation est valable cing ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www .gironde.gouv.fr 1/2
...
PRÉFET
DE LA GIRONDE
Libert é
Égalit é
Fraternité
Arrêté n°3323425 du Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
2 5 JAN. 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à
R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde;
VU l'arrêté du 23 juin 2023 de délégation de signature à M Justin BABILOTTE, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Gironde;
VU la demande présentée par M. Frédéric DARD pour le compte du Garage O.A.S. 33 implanté(e) à
l'adresse 30 chemin du Limancet 33880 Saint-Caprais-de-Bordeaux en vue d'obtenir l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie nationale;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 20/12/23;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
ARRÊTE
Article premier : Le Garage O.A.S. 33 est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre
en œuvre à l'adresse 30 chemin du Limancet 33880 Saint-Caprais-de-Bordeaux un système de
vidéoprotection pour 2 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public, 1 caméra(s) extér ieure( s)
et O caméra(s) de voie publique conformément au dossier enregistré sous le n° 2023-0889 sous réserve
de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisat ion au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
2, esplanade Char les-de-Gaulle
CS 41397 -33077 Bordeaux Cedex
Tél: OS 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2 PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-02-27-00001 - Arrêtés portant autorisations d'un système de vidéoprotection 54
Article 2 : Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS 41397 —
33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] ;
- d'un recours contentieux aupres du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet —- BP 947 —
33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le général commandant le groupement de
gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui fe
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet et par, &%Ëgatîon,
La cheffe de la section réglementation générale
Vanessa BEUZELIN
2/2
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispos itions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'artic le L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 -Toute modification présentant un caractère substantie l devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'act ivité dans les lieux protégés,
de changement dans la configurat ion des lieux ou de changement affectant la protect ion des images).
Article 6 ; Sans préjudice des sanctions péna les applicab les, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et
en cas de modification des condit ions au vu desque lles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du t ravail, code civil, code péna l. .. ).
Article 7: Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication, la présente autor isation peut faire l'objet :
-d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle -CS 41397 -
33077 BORDEA UX CEDEX];
-d'un recou rs hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS];
-d'un recours contentieux auprès du Tribunal administrat if de Bordeaux [9, rue Tastet -BP 947 -
33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-c i doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le général commandant le groupement de
gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet f3SJ?-% ~r~~P,ation,
L, cheffe de!, m~e,1 ,i;,,, géoérale
Vanessa BEUZ ELTN
2/2 PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-02-27-00001 - Arrêtés portant autorisations d'un système de vidéoprotection 55
PREFET Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n°3323431du 2 5 JAN. 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à
R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil :
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M Etienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 23 juin 2023 de délégation de signature à M Justin BABILOTTE, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par Mme Myriam MOREAU pour le compte de La SARL Le Moulin de Mimi
implanté(e) à l'adresse 3 lotissement Les Jaugots 33380 Biganos en vue d'obtenir l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûÛreté de |la Gendarmerie nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 20/12/23 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : La SARL Le Moulin de Mimi est autorisée dans les conditions fixées au présent arrêté à
mettre en œuvre à l'adresse 55 avenue de la côte d'argent 33380 Biganos un système de
vidéoprotection pour 2 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public, O caméra(s) extérieure(s)
et O caméra(s) de voie publique conformément au dossier enregistré sous le n° 2023-0959 sous réserve
de |a déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél: 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
...
PRÉFET
DE LA GIRONDE
Libert é
Égalité
Fraternit i
Arrêté n°3323431 du Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
2 5 JAN. 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses artic les L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à
R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde;
VU l'arrêté du 23 juin 2023 de délégation de signature à M Justin BABILOTTE, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par Mme Myriam MOREAU pour le compte de La SARL Le Moulin de Mimi
implanté(e) à l'adresse 3 lotissement Les Jaugots 33380 Biganos en vue d'obtenir l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie nationale;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 20/12/23;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Artjde I;,remjer: La SARL Le Moulin de Mimi est autorisée dans les conditions fixées au présent arrêté à
mettre en oeuvre à l'adresse 55 avenue de la côte d'argent 33380 Biganos un système de
vidéoprotection pour 2 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public, 0 caméra(s) extérieure(s)
et O caméra(s) de voie publ ique conformément au dossie r enregistré sous le n° 2023-0959 sous réserve
de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinu ité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
2, esplanade Charles -de-Gaulle
CS 41397 -33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www .gironde .gouv.fr 1/2 PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-02-27-00001 - Arrêtés portant autorisations d'un système de vidéoprotection 56
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictemeht interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'acces aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 - Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 ; Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle —- CS 41397 —
33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 —
33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le général commandant le groupement de
gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le Préf%&tlgfiçäâlégafion,
La cheffe de la section réglementation générale
Vanessa BEUZELIN
2/2
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit , d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale , régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés .
Article 5 -Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6; Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal. .. ).
Article 7: Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
-d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde (2, esplanade Charles de Gaulle -CS 41397 -
33077 BORDEAUX CEDEX] ;
-d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS];
-d'un recours contentieux auprès du Tribunal administ ratif de Bordeaux (9, rue Tastet -BP 947 -
33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le général commandant le groupement de
gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés , chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplai re leur sera adressé et un autre sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le Préf~tr , t lP<pFB~!égation,
L, cheffe do la m~com ioo gfoécalc
Vanessa BEUZ ELTN
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PREFET Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n°3323437 du 2 5 JAN, 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à
R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 23 juin 2023 de délégation de signature à M Justin BABILOTTE, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Vincent RASQUIN pour le compte de La SAS Auto Gallery
implanté(e) à l'adresse 208 avenue de Soulac 33320 Le Taillan -Médoc en vue d'obtenir l'autorisation
de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 20/12/23 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : La SAS Auto Gallery est autorisée dans les conditions fixées au présent arrêté à
mettre en œuvre à l'adresse 208 avenue de Soulac 33320 Le Taillan -Médoc un système de .
vidéoprotection pour 3 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public, 2 caméra(s) extérieure(s)
et O caméra(s) de voie publique conformément au dossier enregistré sous le n° 2023-1122 sous réserve
de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrété.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
Ill.li
PRÉFET
DE LA GIRONDE
Libert é
Égalit é
Fraternit é
Arrêté n°3323437 du Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
2 5 JAN. 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à
R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M Étienne GUYOT, préfet de la région Nouve lle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde;
VU l'arrêté du 23 juin 2023 de délégation de signature à M Justin BABILOTTE, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Gironde;
VU la demande présentée par M. Vincent RASQUIN pour le compte de La SAS Auto Gallery
implanté(e) à l'adresse 208 avenue de Soulac 33320 Le Taillan -Médoc en vue d'obtenir l'autorisation
de fonctionnement d'un système de vidéoprotection;
Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie nationale;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 20/12/23;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
ARRÊTE
Artjde premier: La SAS Auto Gallery est autorisée dans les conditions fixées au présent arrêté à
mettre en œuvre à l'adresse 208 avenue de Soulac 33320 Le Taillan -Médoc un système de
vidéoprotection pour 3 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public, 2 caméra(s) extérieure(s)
et O caméra(s) de voie publique conformément au dossier enreg istré sous le n° 2023-1122 sous réserve
de la déclaration de mise en service du système .
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitat ion d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autori sation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 -33077 Bordeaux Cedex
Tél: OS 56 90 60 60
www .gironde .gouv .fr 1/2 PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-02-27-00001 - Arrêtés portant autorisations d'un système de vidéoprotection 58
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront étre détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Article 3 : L'accés à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par |'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 —- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 ; Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, étre retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 -
33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet - BP 947 —
33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
xEn l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le général commandant le groupement de
gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont Un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le préfet,
La cheffe de la section réglementation générale
Vanessa BEUZELIN
2/2
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire , les enregistrements devront être détruit s dans un délai maximum de 21 jours.
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispo sitions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 -Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquel les elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventue llement applicables (code
du travail, code civil, code pénal. .. ).
Article 7: Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet:
-d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle -CS 41397 -
33077 BORDEAUX CEDEX];
-d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS];
-d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet -BP 947 -
33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception de votre recours gradeux ou hiérarchique, celui-ci doit être considé ré comme implicitement
rejeté.
Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le général commandant le groupemen t de
gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
2/2 Pour le Préfet et par délégation,
Pour le préfet ,
La cheffe de 1, "'6""'"''" giairnle
Vanessa BEUZELTN PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-02-27-00001 - Arrêtés portant autorisations d'un système de vidéoprotection 59
PREFET Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrété n°3323435 du 25 JAN. 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à
R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance :
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 23 juin 2023 de délégation de signature à M Justin BABILOTTE, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par Mme Augustine GILL pour le compte de L'Association du sourire et du
bien-€tre buccodentaire implanté(e) à l'adresse 20 rue Drouot 75009 Paris en vue d''obtenir
l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la Police nationale ;
Considérant |'avis favorable de la commission départementale du 20/12/23 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'Association du sourire et du bien-être buccodentaire est autorisée dans les
conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse 21 avenue E et M Dumont 33600.
Pessac un système de vidéoprotection pour 5 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public, O
caméra(s) extérieure(s) et 0 caméra(s) de voie publique conformément au dossier enregistré sous le n°
2023-1070 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cing ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 S0 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
...
PRÉFET
DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°3323435 du Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices admin istra tives
2 5 JAN. 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses article s L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à
R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillan ce et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveil lance;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M Étienne GUYOT, préfet de la régio n Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde;
VU l'arrêté du 23 juin 2023 de délégation de signature à M Justin BABILOTTE, sous -préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Gironde;
VU la demande présentée par Mme Augustine GILL pour le compte de L'Association du sourire et du
bien-être buccodentaire implanté(e) à l'adresse 20 rue Drouot 75009 Paris en vue d'obten ir
l'autor isation de fonc tionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la Police nationale;
Considérant l'avis favorab le de la commission départementale du 20/12/23;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premjer: L'Assoc iation du sourire et du bien-être buccodentaire est autorisée dans les
conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse 21 avenue E et M Dumont 33600 ,
Pessac un système de vidéoprotection pour 5 caméra(s) intérieure(s) en zone accessib le au publ ic, 0
caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) de voie publique conformément au doss ier enregistré sous le n°
2023- 1070 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté .
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préa lablement autorisé , il est
conse illé de présenter une nouvel le demande d'autorisation au moins quatre mois avan t l'expiration
de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 -33077 Bordeaux Cedex
Tél: 05 56 90 60 60
www,gironde.gouv ,fr 1/2 PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-02-27-00001 - Arrêtés portant autorisations d'un système de vidéoprotection 60
Article 2: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 ; Sans préjudice des sanctions pénales applicables, |la présente autorisation pourra, apres que
I'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS 41397 —
33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet —- BP 947 -
33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le directeur interdépartemental de la police
nationale et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet'etpapdétégation,
La cheffe de la section réglementation générale
Vanessa BEUZELIN
2/2
Artjde 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire , les enregistrements devront être détruit s dans un délai maximum de 30 jours.
Artjde 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Artjde 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuel lement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Artjde 5 -Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activ ité dans les lieux protégés ,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protect ion des images).
Artjde 6; Sans préjudice des sanctions péna les applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les artic les L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuel lement applicables (code
du travail, code civil, code pénal ... ).
Artjde 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
-d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle -CS 41397 -
33077 BORDEAUX CEDEX];
-d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS];
-d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet -BP 947 -
33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépour vus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Artjde 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le directeur interdépartemental de la police
nationale et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemp laire leur sera adressé et un autre sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfetf-' euq::laipdé:l~gation,
La ,helîe do 1, sec~eatatioa générale
Vanessa BEUZELT N
2/2 PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-02-27-00001 - Arrêtés portant autorisations d'un système de vidéoprotection 61
PREFET Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n°3323433du 25 JAN, 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à
R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU larrété du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 23 juin 2023 de délégation de signature à M Justin BABILOTTE, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Anthony BILLARD MAESTRO pour le compte de « Concept and co »
implanté(e) à l'adresse 11 rue Carbouney 33560 Carbon-Blanc en vue d'obtenir l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 20/12/23 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : « Concept and co » est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre
en œuvre à l'adresse 11 rue Carbouney 33560 Carbon-Blanc un système de vidéoprotection pour 1
caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public, 3 caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) de voie
publique conformément au dossier enregistré sous le n° 2023-1018 sous réserve de la déclaration de
mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél: 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
...
PRÉFET
DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°3323433 du Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
2 5 JAN. 202\
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à
R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M Étienne GUYOT, préfet de la région Nouve lle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde;
VU l'arrêté du 23 juin 2023 de délégation de signature à M Justin BABILOTTE, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Gironde;
VU la demande présentée par M. Anthony BILLARD MAESTRO pour le compte de« Concept and co »
implanté(e) à l'adresse 11 rue Carbouney 33560 Carbon-Blanc en vue d'obtenir l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection;
Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie nationale;
Considérant l'avis favorable de la commission départementa le du 20/12/23;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article i;,remjer : « Concept and co » est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre
en œuvre à l'adresse 11 rue Carbouney 33560 Carbon-Blanc un système de vidéoprotection pour 1
caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public, 3 caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) de voie
publique conformément au dossier enregistré sous le n° 2023-1018 sous réserve de la déclaration de
mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présente r une nouvelle demande d'autorisat ion au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 -33077 Bordeaux Cedex
Tél: OS 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2 PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-02-27-00001 - Arrêtés portant autorisations d'un système de vidéoprotection 62
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquéte préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra étre
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régié par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d''activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 ; Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS 41397 —
33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux {9, rue Tastet — BP 947 —
33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le général commandant le groupement de
gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont Un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le préfet,
La cheffe de la section réglementation générale
Vanessa BEUZELIN
2/2
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3: L'accès à la salle de visio nnage, d'enregistreme nt et de traitement des images, devra être
stricteme nt interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'au ra pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autor ité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispos itions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécur ité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmer ie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont indiv idue llement désignés et dûment habilités à cette fin par le ch ef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affec tés.
Article 5 -Tout e modification présentant un caractère substantie l devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activ ité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autor isation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécuri t é intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253- 4, et
en cas de modifica tion des cond itions au vu desquelles elle a ét é délivrée.
Cette auto risation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuel lement applicables (code
du travail, code civil, code pénal. .. ).
Article 7: Dans un délai de deux mois à compte r de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication, la présente autor isation peut faire l'objet:
-d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle -CS 41397 -
33077 BORDEAUX CEDEX);
-d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS) ;
-d'un recours contentieux auprès du Tribunal admin istratif de Bordeaux [9, rue Tastet -BP 947 -
33063 BORDEAUX CEDEX ].
Les recour s sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'admin istrat ion dans un déla i de deux mois à compter de la date de
réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme impli citement
rejeté.
Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le général commandant le groupement de
gendarmerie et le maire de la commune d'implantatio n du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemp laire leur sera adressé et un autre sera publié
au Recueil des Actes Admi nistratifs de la Préfecture .
2/2 Pour le Préfet et par délégation,
Pour le préfe t,
La cheffe de la '"~ ""'"''" gioirn k
Vanessa BEUZ ELTN PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-02-27-00001 - Arrêtés portant autorisations d'un système de vidéoprotection 63
PREFET Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n°3323443du £ 5 JAN, 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à
R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M Etienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 23 juin 2023 de délégation de signature à M Justin BABILOTTE, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Alexis VALETTE pour le compte de L' Hôtel des vignes implanté(e) à
l'adresse 23 quai Souchet 33500 Libourne en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 20/12/23 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi :
ARRÊTE
Article premier : L' Htel des vignes est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre
en œuvre à l'adresse 23 quai Souchet 33500 Libourne un système de vidéoprotection pour 1 caméra(s)
intérieure(s) en zone accessible au public, O caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) de voie publique
conformément au dossier enregistré sous le n° 2023-1165 sous réserve de la déclaration de mise en
service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Téi : 05 56 30 60 60
www gironde.gouv.fr 1/2
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PRÉFET
DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
Frate mité
Arrêté n°3323443 du Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
2 5 JAN. 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R . 251-1 à
R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde;
VU l'arrêté du 23 juin 2023 de délégation de signature à M Justin BABILOTTE, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Alexis VALETTE pour le compte de L' Hôtel des vignes implanté(e) à
l'adresse 23 quai Souchet 33500 Libourne en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie nationale;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 20/12/23;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Artjde premjer : L' Hôtel des vignes est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre
en œuvre à l'adresse 23 quai Souchet 33500 Libourne un système de vidéoprotection pour 1 caméra(s)
intérieure(s) en zone accessible au publ ic, 0 caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) de voie publ ique
conformément au dossier enregistré sous le n° 2023-1165 sous réserve de la déclaration de mise en
service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 -33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2 PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-02-27-00001 - Arrêtés portant autorisations d'un système de vidéoprotection 64
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 ; Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
I'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 -
33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet - BP 947 -
33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le général commandant le groupement de
gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont Un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le préfet,
La chelfe de la section réglementation générale
Vanessa BEUZELIN
2/2
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les disposition s du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 -Toute mod ification présentant un caractère substant iel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activ ité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6: Sans préjudice des sanctions péna les applicables, la présente autorisation pourra , après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
disposit ions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuel lement applicables (code
du travail, code civil, code pénal. .. ).
Article 7: Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
-d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle -CS 41397 -
33077 BORDEAUX CEDEX];
-d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS];
-d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet -BP 947 -
33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le général commandant le groupement de
gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
conc erne, de l'exécution d u présent arrêté dont un exemplaire leur sera adres sé et un autre sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
2/2 Pour le Préfet et par délégation,
Pour le préfet
L, cheffe de J, '"6;,,., 100 gfoérnk
Vanessa BEUZELIN PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-02-27-00001 - Arrêtés portant autorisations d'un système de vidéoprotection 65
PREFET Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
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25 JAN, 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotectionArrêté n°3323445 du
Le préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à
R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l''arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 23 juin 2023 de délégation de signature à M Justin BABILOTTE, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Fabien DA SILVA pour le compte de L'EURL FDNL - Entre deux vues
implanté(e) à l'adresse 1 avenue de l'entre deux mers 33370 Pompignac en vue d'obtenir l'autorisation
de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 20/12/23 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'EURL FDNL - Entre deux vues est autorisée dans les conditions fixées au présent
arrêté à mettre en œuvre à l'adresse 1 avenue de l'entre deux mers 33370 Pompignac un système de
vidéoprotection pour 4 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public, O caméra(s) extérieure(s)
et O caméra(s) de voie publique conformément au dossier enregistré sous le n° 2023-1194 sous réserve
de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cing ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
2, esplanade Charies-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
li.li
PRÉFET
DE LA GIRONDE
Liberté
Égalit é
Fraternité
Arrêté n°3323445 du Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
2 5 JAN. 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécu rité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à
R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde;
VU l'arrêté du 23 juin 2023 de délégation de signature à M Justin BABILOTTE, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Gironde;
VU la demande présentée par M. Fabien DA SILVA pour le compte de L'EURL FDNL -Entre deux vues
implanté(e) à l'adresse 1 avenue de l'entre deux mers 33370 Pompignac en vue d'obtenir l'autorisation
de fonctionnement d'un système de vidéoprotection;
Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie nationale;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 20/12/23;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Artjde i;,remjer: L'EURL FDNL -Entre deux vues est autorisée dans les conditions fixées au présent
arrêté à mettre en .œuvre à l'adresse 1 avenue de l'entre deux mers 33370 Pompignac un système de
vidéoprotection pour 4 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public, 0 caméra(s) exté rieure(s)
et O caméra(s) de voie publique conformément au dossier enregistré sous le n° 2023-1194 sous réserve
de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisat ion est valable cinq ans à compter de la date de signatu re du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gau lle
CS 41397 -33077 Bordeaux Cedex
Tél: OS 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2 PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-02-27-00001 - Arrêtés portant autorisations d'un système de vidéoprotection 66
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront étre détruits dans Un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas Une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'Unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
I'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal....).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS 41397 —
33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de I'intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 —
33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l''absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le général commandant le groupement de
gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de |a Préfecture.
Pour le Préfet ÊBLÊ% f)jrÊ égatîon,
La cheffe de la section réglementation générale
Vanessa BEUZELIN
2/2
Artjde 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête prélim inaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours .
Artjde 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Artjde 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habi lités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Artjde 5 -Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Artjde 6; Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal. .. ).
Artjde 7: Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
-d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle -CS 41397 -
33077 BORDEAUX CEDEX];
-d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS];
-d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet -BP 947 -
33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Artjde 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le général commandant le groupement de
gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
2/2 Pour le Préfet ~t oar délAe:ation, Pùlrne prt!le t;
L, chcffr de la ""~"'"'"" gfoêrnle
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Égalité
Fraternité
Arrété n°3323447 du 2 5 JAN. 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à
R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance :
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 23 juin 2023 de délégation de signature à M Justin BABILOTTE, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Jean-Baptiste FURIA pour le compte de La SAS Gnvert implanté(e) à
l'adresse 1 rue Galilée 93160 Noisy le Grand en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sÛreté de la Gendarmerie nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 20/12/23 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : La SAS Gnvert est autorisée dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en
œuvre à l'adresse 1.route du Fileur 33750 Beychac-et-Caillau un système de vidéoprotection pour O
caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public, 1 caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) de voie
publique conformément au dossier enregistré sous le n° 2023-1207 sous réserve de la déclaration de
mise en service du système.
Cette autorisation est valable cing ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Té! : 05 56 90 60 60
www gironde.gouv.fr 1/2
...
PRÉFET
DE LA GIRONDE
Liberté
Égalit é
Fraternité
Arrêté n°3323447 du Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
2 5 JAN. 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à
R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde;
VU l'arrêté du 23 juin 2023 de délégation de signature à M Justin BABILOTTE, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Gironde;
VU la demande présentée par M. Jean-Baptiste FURIA pour le compte de La SAS Gnvert implanté(e) à
l'adresse 1 rue Galilée 93160 Noisy le Grand en vue d'obteni r l'autorisation de fonct ionnement d'un
système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie nationale;
Considérant l'avis favorab le de la commission départementale du 20/12/23;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Artjde premjer: La SAS Gnvert est autorisée dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en
œuvre à l'adresse 1. route du Fileur 33750 Beychac-et-Caillau un système de vidéoprotection pour 0
caméra(s) intérieure(s) en zone accessib le au public, 1 caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) de voie
publique conformément au dossier enregistré sous le n° 2023-1207 sous réserve de la déclaration de
mise en service du système.
Cette autor isation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté .
Afin d'éviter toute discontinu ité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseil lé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 47397 -33077 Bordeaux Cedex
Tél: OS 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2 PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-02-27-00001 - Arrêtés portant autorisations d'un système de vidéoprotection 68
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra étre
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire I'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle —- CS 41397 —
33077 BORDEAUX CEDEX|] ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS];
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet —- BP 947 —
33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le général commandant le groupement de
gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le préfet
L ; j a |e ; ' ? à cheffe de la section reglementation générale
Vanessä BEUZELIN
2/2
Artjde 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judicia ire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Artjde 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préa lablement habilitée et autorisée par l'autorité responsab le du système ou de son exploitat ion.
Artjde 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécu rité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécur ité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enreg istrements du
système de vidéoprotec tion sont indivi duellement désignés et dûment habi lités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régional e, zonale ou nationale à laque lle ils sont affectés .
Artjde 5 -Toute modification présentant un caractè re subs tantiel devra faire l'objet d'une déclara tion
aupr ès des services préfecto raux (notamme nt en cas de changemen t d'activité dans les lieux protégés,
de changemen t dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Artjde 6 ; Sans préjudice des sanctions péna les applicables, la présente autorisat ion pourra, après que
l'inté ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
disposit ions du code de la sécu rité intér ieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et
en cas de mod ificat ion des cond itions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjud ice d'autres procédu res éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal. .. ).
Artjde 7: Dans un délai de de ux mois à comp ter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d 'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Char les de Gaulle -CS 41397 -
33077 BOR DEAUX CE DEX];
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS ] ;
-d'un recours contentieux auprès du Tribunal adm inistratif de Bordeaux [9, rue Tastet -BP 947 -
33063 BORDEAUX CEDEX ].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif .
En l'absence de réponse de l'adm inistration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réceptio n de votre recours grac ieux ou hiérarch ique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: Monsieur le di recteur de cabinet, Monsieur le général commandant le groupement de
gendarmerie et le maire de la commune d'implantat ion du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécut ion du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
2/2 Pour le Préfet et par délégation,
Pour le préfet
L, ch,tr, d, 1, '"6';"'"'°" giai,,I,
Vanessa BEUZELIN PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-02-27-00001 - Arrêtés portant autorisations d'un système de vidéoprotection 69
PREFET Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrété n°3323449du | 25 JAN, 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à
R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 23 juin 2023 de délégation de signature à M Justin BABILOTTE, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Wouter DE BACKER pour le compte d'Action France SAS implanté(e)
à l'adresse 11 rue Cambra 75019 Paris en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système
de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 20/12/23 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : Action France SAS est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre
en œuvre à l'adresse Rue André Brun 33114 Le Barp un système de vidéoprotection pour 12 caméra(s)
intérieure(s) en zone accessible au public, O caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) de voie publique
conformément au dossier enregistré sous le n° 2023-1223 sous réserve de la déclaration de mise en
service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél: 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
■ JI
PRÉFET
DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°3323449 du Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
2 5 JAN. 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à
R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurve illance;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde;
VU l'arrêté du 23 juin 2023 de délégation de signature à M Justin BABILOTTE , sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Gironde;
VU la demande présentée par M. Wouter DE BACKER pour le compte d'Action France SAS implanté(e)
à l'adresse 11 rue Cambra 75019 Paris en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système
de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie nationale;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 20/12/23;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
ARRÊTE
Artjde premier : Action France SAS est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre
en œuvre à l'adresse Rue André Brun 33114 Le Barp un système de vidéop rotection pour 12 caméra(s)
intérieure(s) en zone accessible au publ ic, 0 caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) de voie publ ique
conformément au dossier enregistré sous le n° 2023 -1223 sous réserve de la déclaration de mise en
service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalab lement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouve lle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 -33077 Bordea ux Cedex
Tél: 05 56 90 60 60
www .gironde.gouv .fr 1/2 PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-02-27-00001 - Arrêtés portant autorisations d'un système de vidéoprotection 70
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans Un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire I'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
I'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à I'intéressé(e) ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle —- CS 41397 —
33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de I'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 —
33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le général commandant le groupement de
gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de I'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le préfet,
La cheffe de la section réglementation générale
Vanessa BEUZELIN
2/2
Artjde 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruit s dans un délai maximum de 30 jour s.
Artjde 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images , devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsab le du système ou de son exploitation.
Artjde 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuel lement désignés et dûment habi lités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Artjde 5 -Toute modification présentant un caractère substantie l devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'act ivité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protect ion des images).
Artjde 6; Sans préjudice des sanctions péna les applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intér ieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal. .. ).
Artjde 7: Dans un délai de deux mois à compte r de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet:
-d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle -CS 41397 -
33077 BORDEAUX CEDEX];
-d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] ;
-d'un recours contentieux auprès du Tribuna l administratif de Bordeaux [9, rue Tastet -BP 947 -
33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspens if.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception de votre recours gracieux ou hiérarch ique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Artjde 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le général commandant le groupement de
gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
2/2 Pour le Préfet et par délégation,
Pour le préfet,
L, cheffe de 1, '"6"""''°" géafr, le
Vanessa BEUZELTN PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-02-27-00001 - Arrêtés portant autorisations d'un système de vidéoprotection 71
PREFET Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
25 JAN, 2024
Arrêté n°3323451 du
portant autorisation d''un système de vidéoprotection
Le préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à
R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrété du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant ies conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance :
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M Etienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 23 juin 2023 de délégation de signature à M Justin BABILOTTE, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Quentin BENAULT pour le compte de Mondial Relay implanté(e) à
l'adresse 1 avenue de l''horizon 59650 Villeneuve-d'Ascq en vue d'obtenir l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sÛreté de la Gendarmerie nationale ;
Considérant |'avis favorable de la commission départementale du 20/12/23 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : Mondial Relay est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en
œuvre à l'adresse 78 Allée des Charmes 33210 Castillon-la-Bataille un système de vidéoprotection pour
O caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public, 2 caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) de voie
publique conformément au dossier enregistré sous le n° 2023-1234 sous réserve de la déclaration de
mise en service du système.
Cette autorisation est valable cing ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Té!: 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
...
PRÉFET
DE LA GIRONDE
Libert é
Égalité
Fraternité
Arrêté n°3323451 du Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
2 5 JAN. 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Gironde
Officier de la Légion d"honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécur ité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à
R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveil lance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurve illance;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde;
VU l'arrêté du 23 juin 2023 de délégation de signature à M Justin BABILOTTE, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Gironde;
VU la demande présentée par M. Quentin BENAUL T pour le compte de Mondial Relay implanté(e) à
l'adresse 1 avenue de l'horizon 59650 Villeneuve-ci' Ascq en vue d'obtenir l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection;
Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie nationale;
Considérant l'avis favorable de la commission départementa le du 20/12/23;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Artjde r;>remjer: Mondial Relay est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en
oeuvre à l'adresse 78.Allée des Charmes 33210 Castillon-la-Bataille un système de vidéoprotection pour
0 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public, 2 caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) de voie
publique conformément au dossier enregist ré sous le n° 2023-1234 sous réserve de la déclaration de
mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé , il est
consei llé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation .
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 -33077 Bordeaux Cedex
Tél: 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2 PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-02-27-00001 - Arrêtés portant autorisations d'un système de vidéoprotection 72
Article 2: Hormis le cas d''une enquête de flagrant délit, d''une enquéte préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra étre
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle —- CS 41397 —
33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 —
33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractere suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le général commandant le groupement de
gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
La cheife de ! our le préfet,
sé ¢ de la section réglementation générale
Vanessa BEUZELIN
2/2
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours .
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des image s, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4: Le droit d'accès aux information s enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 -Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 ; Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autor isation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuel lement applicables (code
du travail, code civil, code pénal. .. ).
Article 7: Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet:
-d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle -CS 41397 -
33077 BORDEAUX CEDEX];
-d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS];
-d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Borde aux [9, rue Tastet -BP 947 -
33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception de votre recours grac ieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: Mons ieur le directeur de cabinet, Monsieur le général commandant le groupement de
gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exempla ire leur sera adressé et un autre sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
2/2 Pour le Préfet et par délégation,
Pour le préfet
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Vanessa BEUZELIN PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-02-27-00001 - Arrêtés portant autorisations d'un système de vidéoprotection 73
PREFET Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
25 JAN. 2024
portant autorisation d'un systéme de vidéoprotectionArrété n°3323453 du
Le préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à
R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 23 juin 2023 de délégation de signature à M Justin BABILOTTE, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Quentin BENAULT pour le compte de Mondial Relay implanté(e) à
l'adresse 1 avenue de I'horizon 59650 Villeneuve-d'Ascq en vue d'obtenir l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie nationale :
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 20/12/23 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : Mondial Relay est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en
œuvre à l'adresse .Avenue Colonel Pierre Bourgoin 33127 Martignas-sur-Jalle un système de
vidéoprotection pour O caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public, 2 caméra(s) extérieure(s)
et O caméra(s) de voie publique conformément au dossier enregistré sous le n° 2023-1244 sous réserve
de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél: 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
...
PRÉFET
DE LA GIRONDE
Liberté
Égalit é
Fraternit é
Arrêté n°3323453 du Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
2 5 JAN. 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à
R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M Étienne GUYOT, préfet de la région Nouve lle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde;
VU l'arrêté du 23 juin 2023 de délégation de signature à M Justin BABILOTTE, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Gironde;
VU la demande présentée par M. Quentin BENAUL T pour le compte de Mondial Relay implanté(e) à
l'adresse 1 avenue de l'horizon 59650 Villeneuve-d'Ascq en vue d'obtenir l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection;
Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie nationale;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 20/12/23;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
ARRÊTE
Artjde 1;;,remjer: Mondial Relay est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en
oeuvre à l'adresse . Avenue Colonel Pierre Bourgoin 33127 Martignas-sur-Jalle un système de
vidéoprotection pour O caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public, 2 caméra(s) exté rieure(s)
et O caméra(s) de voie publique conformément au dossier enregistré sous le n° 2023-1244 sous réserve
de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signatu re du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 -33077 Bordeaux Cedex
Tél: 05 56 90 60 60
www.gironde .gouv.fr 1/2 PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-02-27-00001 - Arrêtés portant autorisations d'un système de vidéoprotection 74
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquéte préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra étre
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4,
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de |la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 —- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire 'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, apres que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 —
33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 —
33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En I'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8 Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le général commandant le groupement de
gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrété dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le préfet,
La cheffe de la section réglementation générale
Vanessa BEUZELIN
2/2
Artjde 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Artjde 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Artjde 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmer ie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habi lités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régiona le, zonale ou nationa le à laquelle ils sont affectés.
Article 5 -Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Artjde 6; Sans préjudice des sanctions pénales applicab les, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécu rité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et
en cas de modification des cond itions au vu desque lles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal. .. ).
Artjde 7: Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
-d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde (2, esplanade Charles de Gaulle -CS 41397 -
33077 BORDEAUX CEDEX ] ;
-d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS];
-d'un recours contentieux auprès du Tribuna l admin istratif de Bordeaux (9, rue Tastet -BP 947 -
33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recour s sont dépourvu s de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être cons idéré comme implicitement
rejeté.
Artjde 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le général commandant le groupement de
gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
conc erne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
2/2 Pour le Préfet et par délégation,
Pour le préfet,
L, cheOO de 1, '"6 eotatioo gfoérn le
Vanessa BEUZELTN PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-02-27-00001 - Arrêtés portant autorisations d'un système de vidéoprotection 75
PREFET Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n°3323439du 2 9 JAN, 2024
portant autorisation d'un systéme de vidéoprotection
Le préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à
R, 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M Etienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 23 juin 2023 de délégation de signature à M Justin BABILOTTE, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Quentin BENAULT pour le compte de Mondial Relay implanté(e) à
l'adresse 1 avenue de l'horizon 59650 Villeneuve-d'Ascq en vue d'obtenir l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la Police nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 20/12/23 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : Mondial Relay est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en
œuvre à l'adresse 21 route de Léognan 33140 Villenave-d'Ornon un système de vidéoprotection pour O .
caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public, 2 caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) de voie
publique conformément au dossier enregistré sous le n° 2023-1135 sous réserve de la déclaration de
mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
...
PRÉFET
DE LA GIRON DE
Libert é
Égalité
Fraternit é
Arrêté n°3323439 du Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
2 5 JAN. 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à
R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveil lance;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde;
VU l'arrêté du 23 juin 2023 de délégation de signature à M Justin BABILOTTE, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Gironde;
VU la demande présentée par M. Quentin BENAUL T pour le compte de Mondial Relay implanté(e) à
l'adresse 1 avenue de l'horizon 59650 Villeneuve-d'Ascq en vue d'obtenir l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la Police nationale;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 20/12/23;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Artjde r;,remjer : Mondial Relay est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en
œuvre à l'adresse 21 route de Léognan 33140 Villenave-d'Ornon un système de vidéoprotection pour O _
caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public, 2 caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) de voie
publique conformément au dossier enregistré sous le n° 2023-1135 sous réserve de la déclaration de
mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 -33077 Bordeaux Cedex
Tél: 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2 PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-02-27-00001 - Arrêtés portant autorisations d'un système de vidéoprotection 76
Article 2: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d''une enquéte préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L'accés à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d''une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle —- CS 41397 —
33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 —
33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractere suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le directeur interdépartemental de la police
nationale et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et Un autre sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le préfet,
La cheffe dc la section réglementation générale
Vanessa BEUZELIN
2/2
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 .
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régiona le, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 -Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activ ité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Artjde 6; Sans préjudice des sanctions pénales applicab les, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desque lles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal ... ).
Article 7: Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publicat ion, la présente autorisation peut faire l'objet:
-d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle -CS 41397 -
33077 BORDEAUX CEDEX];
-d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS];
-d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet -BP 947 -
33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recour s sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Artjde 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le directeur interdépartemental de la police
nationale et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
2/2 Pour le Préfet et par délégation,
Pour le préfet,
La cheffe do la ""6'""1 ioo géoirnle
Vanessa BEUZ ELTN PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-02-27-00001 - Arrêtés portant autorisations d'un système de vidéoprotection 77
PREFET Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n°3323455du £ 5 JAN, 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à
R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrété du 23 juin 2023 de délégation de signature à M justin BABILOTTE, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Benjamin POSSAMAI pour le compte de La SNC Possamai implanté(e)
a l'adresse 90 place de l'église 33420 Moulon en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 20/12/23 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : La SNC Possamai est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en
œuvre à l'adresse 90 place de l'église 33420 Moulon un système de vidéoprotection pour 5 caméra(s)
intérieure(s) en zone accessible au public, 1 caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) de voie publique
conformément au dossier enregistré sous le n° 2023-1265 sous réserve de la déclaration de mise en
service du système.
Cette autorisation est valable cing ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Té! : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
...
PRÉFET
DE LA GIRONDE
Liberté
Égalit é
Fraternit é
Arrêté n°3323455 du Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
2 5 JAN. Z024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécu rité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à
R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les cond it ions de certification des installateurs de vidéosurveil lance;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M Étienne GUYOT, préfet de la région Nouve lle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde;
VU l'arrêté du 23 juin 2023 de délégation de signature à M Justin BABILOTTE, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Gironde;
VU la demande présentée par M. Benjamin POSSAMAI pour le compte de La SNC Possamai implanté(e)
à l'adresse 90 place de l'église 33420 Moulon en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie nationale;
Considérant l'avis favorab le de la commission départementale du 20/12/23;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
ARRÊTE
Article premjer : La SNC Possamai est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en
œuvre à l'adresse 90 place de l'église 33420 Moulon un système de vidéoprotection pour 5 caméra(s)
intérieure(s) en zone access ible au public, 1 caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) de voie publique
conformément au dossier enregistré sous le n° 2023-1265 sous réserve de la déclaration de mise en
service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discont inuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseil lé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirat ion
de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 -33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde .gouv .fr 1/2 PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-02-27-00001 - Arrêtés portant autorisations d'un système de vidéoprotection 78
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquéte préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront étre détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
I'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénai...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS 41397 —
33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 —
33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le général commandant le groupement de
gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et Un autre sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfetp%äfiaerpgé'(l:t[âgatiOn,
La cheffe de la section réglementation générale
Vanessa BEUZELIN
2/2
Artjde 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détru its dans un délai maximum de 30 jours.
Artjde 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'auto rité responsable du système ou de son exploitation .
Artjde 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Artjde 5 -Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activ ité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Artjde 6: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pour ra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desque lles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuel lement applicables (code
du travail, code civil, code pénal. .. ).
Artjde 7: Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publ ication, la présente autorisation peut faire l'objet:
-d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle -CS 41397 -
33077 BORDEAUX CEDEX];
-d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS];
-d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet -BP 947 -
33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compte r de la date de
réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui -ci doit être considéré comme implicitement
rejeté .
Artjde 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le général commandant le groupement de
gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne , de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adress é et un autre sera publié
au Recuei l des Actes Administratifs de la Préfecture.
2/2 Pour le Préfet.et nar délégation, l'oun e pretet,
L, cheffe de la ""6'""' ''" gfoérn l,
Vanessa BEUZE LJN PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-02-27-00001 - Arrêtés portant autorisations d'un système de vidéoprotection 79
PREFET Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Egalité
Fraternité
25 JAN, 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotectionArrété n°3323463 du
Le préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à
R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M Etienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de |a zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 23 juin 2023 de délégation de signature à M Justin BABILOTTE, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Christian MALANDIT-SALLAUD pour le compte de USTOM du
Castillonnais et du Réolais implanté(e) à l'adresse 3 Pièce de l'Église - Route d'Eynesse 33890 Pessac-
sur-Dordogne en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 20/12/23 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : USTOM du Castillonnais et du Réolais est autorisée dans les conditions fixées au
présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse Déchetterie de Rimons 33580 Rimons un système de
vidéoprotection pour O caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public, 6 caméra(s) extérieure(s)
et O caméra(s) de voie publique conformément au dossier enregistré sous le n° 2023-1339 sous réserve
de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cing ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél: 05 56 90 60 60
www.gironde,.gouv.fr 1/2
...
PRÉFET
DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°3323463 du Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
2 5 JAN. 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à
R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde;
VU l'arrêté du 23 juin 2023 de délégation de signature à M Justin BABILOTTE, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Gironde;
VU la demande présentée par M. Christian MALANDIT-SALLAUD pour le compte de USTOM du
Castillonnais et du Réolais implanté(e) à l'adresse 3 Pièce de l'Église -Route d'Eynesse 33890 Pessac-
sur-Dordogne en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéop rotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie nationale;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 20/12/23;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
ARRÊTE
Artjde premjer: USTOM du Castillonnais et du Réolais est autori sée dans les conditions fixées au
présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse Déchetterie de Rimons 33580 Rimons un système de
vidéoprotection pour O caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public, 6 caméra(s) extérieure(s)
et O caméra(s) de voie publique conformément au dossier enregistré sous le n° 2023-1339 sous réserve
de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autor isé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expi ration
de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 -33077 Bordeaux Cedex
Tél: 05 56 90 60 60
www .gironde.gouv .fr 1/2 PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-02-27-00001 - Arrêtés portant autorisations d'un système de vidéoprotection 80
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront étre détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire I'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 -
33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de I'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet - BP 947 —
33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception de votre recours gracieux ou'hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le général commandant le groupement de
gendarmerie et le maire de [a commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le préfet,
La cheffe de la section réglementation générale
Vanessa BEUZELIN
2/2
Artjde 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête prélimina ire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Artjde 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Artjde 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enreg istrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette f in par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Artjde 5 - Toute modif ication présentant un caractère substantie l devra faire l'objet d'une décla ration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'act ivité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Artjde 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieu re, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et
en cas de mod ification des condit ions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travai l, code civil, code pénal. .. ).
Artjde 7: Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet:
-d'un recou rs gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle -CS 41397 -
33077 BORDEAUX CEDEX];
-d'un recours hiérarch ique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS];
-d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet -BP 947 -
33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compte r de la date de
réception de votre recours gracieux ou·hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implic itement
rejeté.
Artjde 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le général commandant le groupement de
gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exéc ution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture .
2/2 Pour le Préfet et par délégation,
Pour le préfet,
L, cheffe de la '"'6'"""°" gê,êrn le
Vanessa BEUZE LTN PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-02-27-00001 - Arrêtés portant autorisations d'un système de vidéoprotection 81
PREFET Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n°3323461du | 25 JAN. Uik
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à
R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes :
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M Etienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde :
VU l'arrêté du 23 juin 2023 de délégation de signature à M Justin BABILOTTE, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Christian MALANDIT-SALLAUD pour le compte de USTOM du
Castillonnais et du Réolais implanté(e) à l'adresse 3 Pièce de l'Église - Route d'Eynesse 33890 Pessac-
sur-Dordogne en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 20/12/23 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : USTOM du Castillonnais et du Réolais est autorisée dans les conditions fixées au
présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse Chemin de Cazaux 33350 Saint-Magne-de-Castillon un
système de vidéoprotection pour O caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public, 2 caméra(s)
extérieure(s) et O caméra(s) de voie publique conformément au dossier enregistré sous le n° 2023-1335
sous réserve de |a déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www gironde.gouv.fr 1/2
...
PRÉFET
DE LA GIRONDE
Liberté
Égalit é
Fraternité
Arrêté n°3323461 du Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
2 5 JAM. 2flt\
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à
R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde;
VU l'arrêté du 23 juin 2023 de délégation de signature à M Justin BABILOTTE, sous-p réfet, directeur de
cabinet du préfet de la Gironde;
VU la demande présentée par M. Christian MALANDIT-SALLAUD pour le compte de USTOM du
Castillonnais et du Réolais implanté(e) à l'adresse 3 Pièce de l'Église -Route d'Eynesse 33890 Pessac-
sur-Dordogne en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéopro tection;
Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie nationale;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 20/12/23;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article 1;,remjer: USTOM du Castillonnais et du Réola is est autorisée dans les conditions fixées au
présent arrêté à mettre en œuvre à l'adres se Chemin de Cazaux 33350 Saint-Magne-de-Castillon un
système de vidéoprotection pour O caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public , 2 caméra(s)
extérieure(s) et O caméra(s) de voie publique conformément au dossier enregistré sous le n° 2023-1335
sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signatu re du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autori sation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 -33077 Bordeaux Cedex
Tél: OS 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2 PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-02-27-00001 - Arrêtés portant autorisations d'un système de vidéoprotection 82
Article 2: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront étre détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régié par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R, 253-4,
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 - Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d''une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS 41397 —
33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 —
33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le général commandant le groupement de
gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le PréfBeerpuéBklégation,,
La cheffe de la section réglementation générale
Vanessa BEUZELIN
2/2
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détru its dans un délai maximum de 15 jours.
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préa lablement habilitée et autor isée par l'autorité responsab le du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécur ité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'artic le L. 252-3 du code de la sécurité intér ieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuel lement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementa le, régionale, zona le ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 -Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autor isation pourra, après que
l'intéressé aura été m is à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispos itions du code de la sécurité intérieure, notamment les artic les L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquel les elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjud ice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du trava il, code civil, code pénal. .. ).
Article 7: Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication, la présente auto risation peut faire l'obje t :
-d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle -CS 41397 -
33077 BORDEAUX CEDEX];
-d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS];
- d 'un recours content ieux auprès du Tribuna l admin istratif de Bordeaux [9, rue Tastet -BP 947 -
33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'admin istration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception de votre recours gracieux oo hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: Mons ieur le directeur de cabinet, Monsieur le général commandant le groupement de
gendarmerie et le maire de la commune d'imp lantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfgt?4!tl~ ft5elégation,
L, cheffe de 1, "'''3'"""''° gioirnle
Vanessa BEUZELTN
2/2 PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-02-27-00001 - Arrêtés portant autorisations d'un système de vidéoprotection 83
PREFET Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Egalité
Fraternité
Arrêté n°3323459 du 2 5 JAN, 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à
R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 23 juin 2023 de délégation de signature à M Justin BABILOTTE, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par Mme Véronique FUSILLIER pour le compte de Bleu Libellule France
implanté(e) à l'adresse 1 allée du piot 30660 Gallargue-Le-Montueux en vue d'obtenir l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 20/12/23 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : Bleu Libellule France est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre
en œuvre à l'adresse Centre commercial Bordeaux Ouest 33160 Saint-Médard-en-Jalles un système de
vidéoprotection pour 6 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public, O caméra(s) extérieure(s)
et 0 caméra(s) de voie publique conformément au dossier enregistré sous le n° 2023-1316 sous réserve
de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www .gironde.gouv.fr 1/2
...
PRÉFET
DE LA GIRON DE
Librrté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°3323459 du Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
2 5 JAN. 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à
R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M Étienne GUYOT, préfet de la région Nouve lle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde;
VU l'arrêté du 23 juin 2023 de délégation de signature à M Justin BABILOTTE, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Gironde;
VU la demande présentée par Mme Véronique FUSILLIER pour le compte de Bleu Libellule France
implanté(e) à l'adresse 1 allée du piot 30660 Gallargue-Le-Montueux en vue d'obtenir l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection; '
Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie nationale;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 20/12/23;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Artjde Rcemjer: Bleu Libellule France est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre
en œuvre à l'adresse Centre commercial Bordeaux Ouest 33160 Saint-Médard-en-Jalles un système de
vidéoprotection pour 6 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public, 0 caméra(s) extérieu re(s)
et O caméra(s) de voie publique conformément au dossier enregistré sous le n° 2023-1316 sous réserve
de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 -33077 Bordeaux Cedex
Tél: 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2 PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-02-27-00001 - Arrêtés portant autorisations d'un système de vidéoprotection 84
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquéte préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra étre
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 - Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d''activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à |'intéressé(e) ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle —- CS 41397 —
33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet —- BP 947 -
33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de I'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le général commandant le groupement de
gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et Un autre sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet eh par délégation,
. dur ic préfey,
à cheffe de la section réglementation générale
Vanessa BEUZELIN
2/2
Artjde 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours .
Artjde 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction préc ise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Artjde 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R . 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuelleme nt désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Artjde 5 -Toute modification présentant un caractère substantie l devra faire l'objet d'une déclarat ion
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activ ité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protect ion des images).
Artjde 6 ; Sans préjud ice des sanctions péna les applicables, la présente autorisation pourra , après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253- 4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjud ice d'autres procédures éventuel lement applicab les (code
du t ravail, code civil, code pénal. .. ).
Artjde 7: Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
-d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gi ronde [2, esplanade Charles de Gaulle -CS 41397 -
33077 BORDEAUX CEDEX];
-d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS];
-d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet -BP 947 -
33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un déla i de deux mois à compter de la date de
réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Artjde 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le général commandant le groupement de
gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié
au Recue il des Actes Administratifs de la Préfecture.
2/2 Pour le Préfet e.t o~r1 dél,égation,
Pdur e prefe(,
La cheffe de la '"~•eatai ion génfral,
Vanessa BEUZELIN PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-02-27-00001 - Arrêtés portant autorisations d'un système de vidéoprotection 85
PREFET Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrété n°3323457du - 9 JAN, 20%
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à
R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance :
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de |a zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 23 juin 2023 de délégation de signature à M Justin BABILOTTE, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par Mme Laura RIQUET pour le compte de La SARL Pecketel implanté(e) à
l'adresse 4 avenue Dupuy Cadet 33730 Villandraut en vue d'obtenir |'autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 20/12/23 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : La SARL Pecketel est autorisée dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre
en œuvre à l'adresse 4 avenue Dupuy Cadet 33730 Villandraut Un système de vidéoprotection pour 4
caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public, 2 caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) de voie
publique conformément au dossier enregistré sous le n° 2023-1271 sous réserve de la déclaration de
mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél: 05 56 90 60 60
www gironde.gouv.fr 1/2
...
PRÉFET
DE LA GIRONDE
Liberté
Égalit é
Fratemité
Arrêté n°3323457 du Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
2 5 JAN. 202~
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à
R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M Étienne GUYOT, préfet de la région Nouve lle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde;
VU l'arrêté du 23 juin 2023 de délégation de signature à M Justin BABILOTTE, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Gironde;
VU la demande présentée par Mme Laura RIQUET pour le compte de La SARL Pecketel implanté(e) à
l'adresse 4 avenue Dupuy Cadet 33730 Villandraut en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie nationale;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 20/12/23;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
ARRÊTE
Article premjer: La SARL Pecketel est autorisée dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre
en œuvre à l'adresse 4 avenue Dupuy Cadet 33730 Villandraut un système de vidéoprotection pour 4
caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public, 2 caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) de voie
publique conformément au dossier enregistré sous le n° 2023-1271 sous réserve de la déclaration de
mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirat ion
de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 -33077 Bordeaux Cedex
Tél: 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2 PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-02-27-00001 - Arrêtés portant autorisations d'un système de vidéoprotection 86
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquéte préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 - Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 ; Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 —
33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet - BP 947 -
33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le général commandant le groupement de
gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le préfet,
La cheffe de la section réglementation générale
Vanessa BEUZELIN
2/2
Artjde 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Artjde 3: L'accès à la salle de visionnage , d'enregistrement et de traitement des images , devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Artjde 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enreg istrements du
système de vidéoprotect ion sont individuel lement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Artjde 5 -Toute modif ication présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protect ion des images).
Artjde 6; Sans préjudice des sanctions péna les applicables, la présente autor isation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjud ice d'autres procédures éventuel lement applicables (code
du trava il, code civil, code péna l ... ).
Article 7: Dans un délai de deux mois à compte r de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication, la présente autorisat ion peut faire l'objet:
-d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle -CS 41397 -
33077 BORDEAUX CEDEX];
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] ;
-d'un recours contentieux auprès du Tribuna l administratif de Bordeaux [9, rue Tastet -BP 947 -
33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvu s de caractère suspensif .
En l'abse nce de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compte r de la date de
réception de votre recours gracieux ou hiérarch ique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Artjde 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le généra l commandant le groupement de
gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
2/2 Pour le Préfet et par délégation,
Pour le préfet
La cheffe de 1, sec~ ;,.,,;,, gi,irnle
Vanessa BEUZELTN PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-02-27-00001 - Arrêtés portant autorisations d'un système de vidéoprotection 87
PREFET Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
25 JAN, 2024
Arrêté n°3323441 du
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à
R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 23 juin 2023 de délégation de signature à M Justin BABILOTTE, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Fabrice MARCHAIS pour le compte de La SARL Marchais implanté(e)
à l'adresse 4 rue principale 33820 Etauliers en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 20/12/23 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : La SARL Marchais est autorisée dans les conditions fixées au présent arrété à mettre
en œuvre à l'adresse 4 rue principale 33820 Etauliers Un système de vidéoprotection pour 2 caméra(s)
intérieure(s) en zone accessible au public, 2 caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) de voie publique
conformément au dossier enregistré sous le n° 2023-1153 sous réserve de la déclaration de mise en
service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde,gouv.fr 1/2
...
PRÉFET
DE LA GIRONDE
Liberté
Égalit é
Fraternité
Arrêté n°3323441 du Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
2 5 JAN. 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à
R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde;
VU l'arrêté du 23 juin 2023 de délégation de signature à M Justin BABILOTTE, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Gironde;
VU la demande présentée par M. Fabrice MARCHAIS pour le compte de La SARL Marchais implanté(e)
à l'adresse 4 rue principale 33820 Etauliers en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie nationale;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 20/12/23;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Artjde premjer: La SARL Marchais est autorisée dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre
en œuvre à l'adresse 4 rue principale 33820 Etauliers un système de vidéop rotection pour 2 caméra(s)
intérieure(s) en zone accessible au public, 2 caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) de voie publique
conformément au dossier enregistré sous le n° 2023-1153 sous réserve de la déclaration de mise en
service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d 'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
2, esplanade Charles -de-Gaulle
CS 41397 -33077 Bordeaux Cedex
Tél: 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2 PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-02-27-00001 - Arrêtés portant autorisations d'un système de vidéoprotection 88
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront étre détruits dans Un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'Unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 —- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 ; Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
I'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulie —- CS 41397 —
33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 —
33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le général commandant le groupement de
gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et Un autre sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de |a Préfecture.
Pour le Préfet gthar lgirtêl.g'(gation,
La cheffe de la section réglementation générale
Vanessa BEUZELIN
2/2
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 -Toute modification présentant un caractère substant iel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 • Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée .
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicab les (code
du travail, code civil, code pénal ... ).
Article 7: Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
-d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle -CS 41397 -
33077 BORDEAUX CEDEX];
-d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS];
-d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet -BP 947 -
33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compte r de la date de
réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implic itement
rejeté.
Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le généra l commandant le groupement de
gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet ,bJ?éjl[ ~r~~l?ation,
L, cheffe d, 1, "'6ea t,,;o,, gfoirnk
Vanessa BEUZELTN
2/2 PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-02-27-00001 - Arrêtés portant autorisations d'un système de vidéoprotection 89
PREFET Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Egalité
Fraternité
Arrété n°3323419 du 2 5 JAN 202'@
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à
R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M Etienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrété du 23 juin 2023 de délégation de signature à M Justin BABILOTTE, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Laurent VIQUET pour le compte de La SARL BCMV implanté(e) à
l'adresse 57 rue du château d'eau 33000 Bordeaux en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la Police nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 20/12/23 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : La SARL BCMV est autorisée dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en
œuvre à l'adresse 57 rue du château d'eau 33000 Bordeaux un système de vidéoprotection pour 2
caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public, O caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) de voie
publique conformément au dossier enregistré sous le n° 2023-0877 sous réserve de la déclaration de
mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
...
PRÉFET
DE LA GIRONDE
Liber té
Égali té
Fraternité
Arrêté n°3323419 du Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
2 5 JAN. 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à
R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des instal lateurs de vidéosurveillance;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde;
VU l'arrêté du 23 juin 2023 de délégation de signature à M Justin BABILOTTE, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Gironde;
VU la demande présentée par M. Laurent VIQUET pour le compte de La SARL BCMV implanté(e) à
l'adresse 57 rue du château d'eau 33000 Bordeaux en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la Police nationa le;
Considérant l'avis favorab le de la commission départementa le du 20/12/23;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Artjde 1nemjer : La SARL BCMV est autorisée dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en
œuvre à l'adresse 57 rue du château d'eau 33000 Bordeaux un système de vidéoprotection pour 2
caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public, 0 caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) de voie
publique confo rmément au dossier enregistré sous le n° 2023 -0877 sous réserve de la déclara tion de
mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 -33077 Bordeaux Cedex
Tél: 05 56 90 60 60
www .gironde .gouv. fr 1/2 PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-02-27-00001 - Arrêtés portant autorisations d'un système de vidéoprotection 90
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront étre détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas Une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 ; Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
I'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 —
33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet - BP 947 —
33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En I'absence de réponse de I'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le directeur interdépartemental de la police
nationale et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de I'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le préfet,
La cheffe de la section réglementation générale
Vanessa BEUZELIN
2/2
Artjde 2 : Horm is le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête prélimina ire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Artjde 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Artjde 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'artic le L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régiona le, zonale ou nationale à laquel le ils sont affectés.
Artjde 5 -Toute modification présentant un caractère substant iel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et
en cas de modif ication des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudi ce d'autres procédures éventue llement appl icables (code
du travail, code civil, code pénal. .. ).
Artjde 7: Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
-d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle -CS 41397 -
33077 BORDEAUX CEDEX];
-d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS];
-d'un recours contentieux auprès du Tribunal adm inistratif de Bordeau x [9, rue Tastet -BP 947 -
33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réceptron de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être cons idéré comme implicitement
rejeté.
Artjde 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le directeur interdépartemental de la police
nationale et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture .
2/2 Pour le Préfet et par délégation,
Pour le préfet ,
L , cheffe de 1, '"~ '"'"'°' gé,érnle
Vanessa BEUZ ELIN PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-02-27-00001 - Arrêtés portant autorisations d'un système de vidéoprotection 91
E.
PRÉFET Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n°3323390 du 2 5 JAN' 202'
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à
R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-
Aguitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 23 juin 2023 de délégation de signature à M Justin BABILOTTE, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Olivier PEPI pour le compte de « Blasimon Auto Dépannage »
implanté(e) à l'adresse 4 Monjat 33540 Blasimon en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de |la Gendarmerie nationale :
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 20/12/23 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : « Blasimon Auto Dépannage » est autorisé dans |es conditions fixées au présent arrêté
a mettre en œuvre à l'adresse 4 Monjat 33540 Blasimon un système de vidéoprotection pour 1
caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public, 4 caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) de voie
publique conformément au dossier enregistré sous le n° 2023-0606 sous réserve de la déclaration de
mise en service du système.
Cette autorisation est valable cing ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tel: 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
■ JI
PRÉFET
DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°3323390 du Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
2 5 JAN. 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à
R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveil lance;
VU le décret du 11 janv ier 2023 portant nomination de M Étienne GUYOT, préfet de la région Nouve lle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 23 juin 2023 de délégation de signature à M Justin BA BI LOTTE, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Gironde;
VU la demande présentée par M. Olivier PEPI pour le compte de « Blasimon Auto Dépannage »
implanté(e) à l'adresse 4 Monjat 33540 Blasimon en vue d'obte nir l'autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection;
Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie nationale;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 20/12/23;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
ARRÊTE
Article i;,remjer: « Blasimon Auto Dépannage » est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté
à mettre en œuvre à l'adresse 4 Monjat 33540 Blasimon un système de vidéoprotection pour 1
caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public, 4 caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) de voie
publique conformément au dossier enregistré sous le n° 2023-0606 sous réserve de la déclarat ion de
mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signatu re du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinui té dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conse illé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expir ation
de la présente autorisat ion.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 -33077 Bordeaux Cedex
Tél: OS 56 90 60 60
www .gironde .gouv. fr 1/2 PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-02-27-00001 - Arrêtés portant autorisations d'un système de vidéoprotection 92
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 —- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
I'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans Un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à I'intéressé(e) ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 —
33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de I'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 —
33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l''absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le général commandant le groupement de
gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet et'%z-àl; Ëélé ation,
Vanessa BEUZELIN
2/2
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale , zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 -Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 ; Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal. .. ).
Article 7: Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
-d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle -CS 41397 -
33077 BORDEAUX CEDEX];
-d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS];
-d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet -BP 947 -
33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensi f.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception de votre recours gracieux ou hiérar chique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le général commandant le groupement de
gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne , de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
2/2 Pour le Préfet et.oar rlélégation,
JTour fë prêfet
La cheffe de I· • • 1 • '"'16""'";'" gfoira le
Vanessa BEUZELIN PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-02-27-00001 - Arrêtés portant autorisations d'un système de vidéoprotection 93
PREFET Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Egalité
Fraternité
25 JAN, Zuds
Arrêté n°3323392 du
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à
R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 23 juin 2023 de délégation de signature à M Justin BABILOTTE, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Thierry ORTIZ pour le compte de « Z Wash » implanté(e) à l'adresse
Z.A. De Pugnac 33710 Pugnac en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 20/12/23 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : « Z Wash » est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre
à l'adresse Z.A. De Pugnac 33710 Pugnac un système de vidéoprotection pour O caméra(s) intérieure(s)
en zone accessible au public, 2 caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) de voie publique conformément
au dossier enregistré sous le n° 2023-0622 sous réserve de la déclaration de mise en service du
système.
Cette autorisation est valable cing ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél: 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
...
PRÉFET
DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°3323392 du Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à
R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéo survei llance;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-
Aquita ine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Oue st, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 23 juin 2023 de délégation de signature à M Justin BABILOTTE, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Gironde;
VU la demande présentée par M. Thierry ORTIZ pour le compte de « Z Wash » implanté(e ) à l'adresse
Z.A. De Pugna c 33710 Pugnac en vue d'obtenir l'autori sation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie nationale;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 20/12/23;
Considérant que le système répond aux finalités prévue s par la loi;
ARRÊTE
Article Rtemjer: « Z Wash » est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre
à l'adresse Z.A. De Pugnac 33710 Pugnac un système de vidéoprotection pour O caméra(s) intérieure(s)
en zone accessible au public, 2 caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) de voie publique conformément
au dossier enregistré sous le n° 2023-0622 sous réserve de la déclaration de mise en service du
système.
Cette auto risation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploit ation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 -33077 Bordeaux Cedex
Tél : OS 56 90 60 60
www.gironde .gouv .fr 1/2 PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-02-27-00001 - Arrêtés portant autorisations d'un système de vidéoprotection 94
Article 2 : Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront étre détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra étre
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de |a police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 ; Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans Un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l''intéressé(e) ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle —- CS 41397 -
33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de I'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet - BP 947 -
33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En I'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le général commandant le groupement de
gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et Un autre sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le préfet,
La cheffe de la section réglementation générale
Vanessa BEUZELIN
2/2
Artjde 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminai re ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Artjde 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregist rement et de traitemen t des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autor isée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intér ieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enreg istrements du
système de vidéoprotection sont individue llement désignés et dûment habi lités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Artjde 5 -Toute modificat ion présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'act ivité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6; Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
disposit ions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et
en cas de modif ication des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuel lement applicab les (code
du travail, code civil, code pénal. .. ).
Artjde 7: Dans un déla i de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
-d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle -CS 41397 -
33077 BORDEAUX CEDEX];
-d'un recours hiérarch ique auprès du Ministre de l'Inté rieur [Place Beauvau 75008 PARIS ] ;
-d'un recours contentieux auprès du Tribunal adm inistratif de Bordeaux [9, rue Tastet -BP 947 -
33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif .
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Artjde 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le général commandant le groupement de
gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
2/2 Pour le Préfet et par délégation,
Pour le préfet,
L, ,hoff o do 1, soct~oota,io,, gfoirnk
Vanessa BEUZELTN PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-02-27-00001 - Arrêtés portant autorisations d'un système de vidéoprotection 95
PREFET Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Egalité
Fraternité
2 5 JAN, 2024
Arrêté n°3323394 du
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à
R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrété du 23 juin 2023 de délégation de signature à M Justin BABILOTTE, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par Mme Laure SUTTER pour le compte de La SNC ALS Le Relais 113
implanté(e) à l'adresse 85 cours du Général de Gaulle 33640 Arbanats en vue d'obtenir l'autorisation
de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 20/12/23 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRETE
Article premier : La SNC ALS Le Relais 113 est autorisée dans les conditions fixées au présent arrêté à
mettre en œuvre à l'adresse 85 cours du Général de Gaulle 33640 Arbanats un système de
vidéoprotection pour 2 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public, 1 caméra(s) extérieure(s)
et O caméra(s) de voie publique conformément au dossier enregistré sous le n° 2023-0625 sous réserve
de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cing ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
...
PRÉFET
DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°3323394 du Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
2 5 JAN. 2014
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à
R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveil lance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M Étienne GUYOT, préfet de la région Nouve lle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde;
VU l'arrêté du 23 juin 2023 de délégation de signature à M Justin BABILOTTE, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Gironde;
VU la demande présentée par Mme Laure SUTTER pour le compte de La SNC ALS Le Relais 113
implanté(e) à l'adresse 85 cours du Général de Gaulle 33640 Arbanats en vue d'obtenir l'autorisation
de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie nationa le;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 20/12/23;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
ARRÊTE
Article r;,remjer : La SNC ALS Le Relais 113 est autorisée dans les conditions fixées au présent arrêté à
mettre en œuvre à l'adresse 85 cours du Général de Gaulle 33640 Arbanats un système de
vidéoprotection pour 2 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public, 1 caméra(s) extérieure(s)
et O caméra(s) de voie publique conformément au dossier enregistré sous le n° 2023-0625 sous réserve
de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 -33077 Bordeaux Cedex
Tél: OS 56 90 60 60
www .gi ronde.gouv .fr 1/2 PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-02-27-00001 - Arrêtés portant autorisations d'un système de vidéoprotection 96
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'Unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 - Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire I'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
I'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle —- CS 41397 -
33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet - BP 947 —
33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le général commandant le groupement de
gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et Un autre sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le préfet,
La cheffe de la section réglementation générale
Vanessa BEUZELIN
2/2
Artjde 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'un e enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Artjde 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsab le du système ou de son exploitation.
Artjde 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Artjde 5 -Toute mod ification présentant un caractère substantie l devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images) .
Artjde 6: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra , après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispos itions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est déliv rée sans préjudice d'autres procédures éventue llement applicables (code
du trava il, code civil, code pénal. .. ).
Artjde 7: Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publ ication, la présente autorisat ion peut faire l'objet:
-d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle -CS 41397 -
33077 BORDEAUX CEDEX];
-d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS];
-d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet -BP 947 -
33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
récept ion de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Artjde 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le général commandant le groupement de
gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
2/2 Pour le Préfet et par délégation,
Pour le préfet ,
L, cheffo de la '"6""'"'''" gioirnk
Vanessa BEUZELTN PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-02-27-00001 - Arrêtés portant autorisations d'un système de vidéoprotection 97
PREFET Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
25 JAN, 204
Arrêté n°3323396 du
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à
R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 23 juin 2023 de délégation de signature à M Justin BABILOTTE, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Daniel DE CARVALHO pour le compte de « GIB » implanté(e) à
l'adresse Z.A. du Bédat 33650 Saint-Médard-d'Eyrans en vue d''obtenir l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 20/12/23 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : « GIB » est autorisée dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à
l'adresse Z.A. du Bédat 33650 Saint-Médard-d'Eyrans un système de vidéoprotection pour O caméra(s)
intérieure(s) en zone accessible au public, 6 caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) de voie publique
conformément au dossier enregistré sous le n° 2023-0630 sous réserve de la déclaration de mise en
service du système.
Cette autorisation est valable cing ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
2, esplanade Charies-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél: 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
...
PRÉFET
DE LA GIRONDE
Liberté
Égalit é
Frat ernité
Arrêté n°3323396 du Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à
R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveil lance;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde;
VU l'arrêté du 23 juin 2023 de délégation de signature à M Justin BABILOTTE, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Daniel DE CARVALHO pour le compte de « GIB » implanté(e) à
l'adresse Z.A. du Bédat 33650 Saint-Médard-d'Eyrans en vue d'obtenir l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection;
Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie nationale;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 20/12/23;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
ARRÊTE
Artjde 1nemjer: « GI B » est autorisée dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à
l'adresse Z.A. du Bédat 33650 Saint-Médard-d'Eyrans un système de vidéoprotection pour O caméra(s)
intérieure(s) en zone accessible au public, 6 caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) de voie publ ique
conformément au dossier enregistré sous le n° 2023-0630 sous réserve de la déclaration de mise en
service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 -33077 Bordeaux Cedex
Tél: 05 56 90 60 60
www.gi ronde.gouv .fr 1/2 PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-02-27-00001 - Arrêtés portant autorisations d'un système de vidéoprotection 98
Article 2: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de |a police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individueliement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 —- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire I'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
I'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS 41397 —
33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 —
33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le général commandant le groupement de
gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet et par délégationDSL RE pré el,g '
La cheffe de la section réglementation générale
Vanessa BEUZELIN
2/2
Artjde 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Artjde 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Artjde 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 -Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Artjde 6: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autor isation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicab les (code
du travail, code civil, code pénal. .. ).
Artjde 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
-d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle -CS 41397 -
33077 BORDEAUX CEDEX];
-d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS];
-d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet -BP 947 -
33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif .
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Artjde 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le général commandant le groupement de
gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés , chacun en ce qui le
concerne, de l'exé cution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adress é et un autre sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
2/2 Pour le Préfet..et nar d,é.légat ion, 1'ou!' le pretet ,
L, ,h,tr, de 1, '"6""'"'°" gioirn le
Vanessa BEUZE LTN PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-02-27-00001 - Arrêtés portant autorisations d'un système de vidéoprotection 99
PREFET Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Libertt Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n°3323398du | 25 JAM 2044
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à
R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de |a zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrété du 23 juin 2023 de délégation de signature à M Justin BABILOTTE, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par Mme Corinne ARNAUD pour le compte de La SNC Ronzie-Le Roaillan
implanté(e) à l'adresse 4 route de Sauternes 33210 Roaillan en vue d'obtenir l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie nationale ;
Considérant l'avis favorable de |la commission départementale du 20/12/23 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : La SNC Ronzie-Le Roaillan est autorisée dans les conditions fixées au présent arrêté à
mettre en œuvre à l'adresse 4 route de Sauternes 33210 Roaillan un système de vidéoprotection pour
3 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public, 1 caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) de voie
publique conformément au dossier enregistré sous le n° 2023-0667 sous réserve de la déclaration de
mise en service du système.
Cette autorisation est valable cing ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Téi : 05 56 90 60 60
www gironde.gouv.fr 1/2
...
PRÉFET
DE LA GIRONDE
Libert é
Égalité
Frat~rnité
Arrêté n°3323398 du Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à
R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurvei llance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde;
VU l'arrêté du 23 juin 2023 de délégation de signature à M Justin BABILOTTE, sous -préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Gironde;
VU la demande présentée par Mme Corinne ARNAUD pour le compte de La SNC Ronzie-Le Roaillan
implanté(e) à l'adresse 4 route de Sauternes 33210 Roaillan en vue d'obtenir l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection;
Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie nationale;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 20/12/23;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Artjde r;:,remjer: La SNC Ronzie-Le Roaillan est autorisée dans les conditions fixées au présent arrêté à
mettre en œuvre à l'adresse 4 route de Sauternes 33210 Roaillan un système de vidéoprotection pour
3 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public, 1 caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) de voie
publique conformément au dossier enregistré sous le n° 2023-0667 sous réserve de la déclaration de
mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté .
Afin d'éviter toute discont inuit é dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 -33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www .gi ronde.gouv. fr 1/2 PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-02-27-00001 - Arrêtés portant autorisations d'un système de vidéoprotection 100
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront étre détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L'acces à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra étre
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dOment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 - Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 ; Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à I'intéressé(e) ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 —
33077 BORDEAUX CEDEX} ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet —- BP 947 —
33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l''absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le général commandant le groupement de
gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et Un autre sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le préfet.
La cheffe de la section réglementation générale
Vanessa BEUZELIN
2/2
Artjde 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Artjde 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préa lablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Artjde 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enreg istrements du
système de vidéoprotection sont indiv iduellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régiona le, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Artjde 5 - Toute mod ification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'act ivité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Artjde 6; Sans préjudice des sanct ions pénales applicab les, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et
en cas de mod ification des conditions au vu desque lles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du trava il, code civil, code pénal. .. ).
Artjde 7: Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, espla nade Charles de Gaulle -CS 41397 -
33077 BORDEAUX CEDEX ] ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS];
-d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet -BP 947 -
33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un déla i de deux mois à compter de la date de
récept ion de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implic itement
rejeté .
Artjde 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le général commandant le groupement de
gendarmer ie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
2/2 Pour le Préfet et par délégation,
Pour le préfet.
L, cheffe do 1 , '"6'"'"''" gfoérn l,
Vanessa BEU ZELTN PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-02-27-00001 - Arrêtés portant autorisations d'un système de vidéoprotection 101
PREFET Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n°3323400du | 25 JAN, 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à
R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 23 juin 2023 de délégation de signature à M Justin BABILOTTE, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Nicolas LASCOMBES pour le compte de Le Relais du Cap implanté(e)
à l'adresse 30 avenue du Général de Gaulle 33350 Lège Cap-Ferret en vue d'obtenir l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 20/12/23 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : Le Relais du Cap est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en
œuvre à l''adresse 30 avenue du Général de Gaulle 33350 Lège Cap-Ferret un système de
vidéoprotection pour 1 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public, 2 caméra(s) extérieure(s)
et O caméra(s) de voie publique conformément au dossier enregistré sous le n° 2023-0679 sous réserve
de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant I'expiration
de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
•• PRÉFET
DE LA GIRONDE
Libert é
Égalité
Fraternit é
Arrêté n°3323400 du Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
2 5 JAN. 202\
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à
R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde;
VU l'arrêté du 23 juin 2023 de délégation de signature à M Justin BABILOTTE, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Gironde;
VU la demande présentée par M. Nicolas LASCOMBES pour le compte de Le Relais du Cap implanté(e)
à l'adresse 30 avenue du Général de Gaulle 33350 Lège Cap-Ferret en vue d'obtenir l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection;
Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie nationale;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 20/12/23;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
ARRÊTE
Artjde premier : Le Relais du Cap est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté à mett re en
œuvre à l'adr.esse 30 avenue du Général de Gaulle 33350 Lège Cap-Ferret un système de
vidéoprotection pour 1 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public, 2 caméra(s) extérieure(s)
et O caméra(s) de voie publique conformément au dossi er enregistré sous le n° 2023-0679 sous réserve
de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expir ation
de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaul le
CS 41397 -33077 Bordeaux Cede x
Tél: OS 56 90 60 60
www.gironde .gouv.fr 1/2 PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-02-27-00001 - Arrêtés portant autorisations d'un système de vidéoprotection 102
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'Unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 ; Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
I'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 -
33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet - BP 947 —
33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le général commandant le groupement de
gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrété dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le Préf%lçrtlpg;é et{élégation,
La cheffe de la section réglementation sénérale
Vanessa BEUZELIN
2/2
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrement s devront être détruit s dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interd it à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécu rité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habil ités à cette f in par le chef
d'unité à compétence départementale, régiona le, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 -Toute modification présentant un caractère substantie l devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pour ra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécur ité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et
en cas de modification des cond itions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventue llement applicables (code
du trava il, code civil, code pénal. .. ).
Article 7: Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
-d'un recours grac ieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle -CS 41397 -
33077 BORDEAUX CEDEX];
-d'un recours hiérarch ique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS) ;
-d'un recours contentieux auprès du Tribunal adm inistratif de Bordeau x [9, rue Tastet -BP 947 -
33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: Mons ieur le directeur de cabinet, Monsieur le général commandant le groupement de
gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés , chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié
au Recueil des Actes Adm inistratifs de la Préfecture.
2/2 Pour le Préfet et1 oar.rlélégation, f'ôur e-preret.
L, cheffe de 1, ""~"""'''" géoérnlc
Vanessa BEUZELTN PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-02-27-00001 - Arrêtés portant autorisations d'un système de vidéoprotection 103
PREFET Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
JAN, 2024Arrêté n°3323402 du 2 5 )
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à
R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance :
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 23 juin 2023 de délégation de signature à M Justin BABILOTTE, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Frédéric LABROUCHE pour le compte de « Sonoclim » implanté(e) à
l'adresse 87 cours du Maréchal de Lettre de Tassigny 33210 Langon en vue d'obtenir l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 20/12/23 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : « Sonoclim » est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en
œuvre à l'adresse 87 cours du Maréchal de Lettre de Tassigny 33210 Langon un système de
vidéoprotection pour O caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public, 3 caméra(s) extérieure(s)
et 0 caméra(s) de voie publique conformément au dossier enregistré sous le n° 2023-0701 sous réserve
de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cing ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
...
PRÉFET
DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
Frat ernité
Arrêté n°3323402 du Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à
R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M Étienne GUYOT, préfet de la région Nouve lle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde;
VU l'arrêté du 23 juin 2023 de délégation de signature à M Justin BABILOTTE, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Gironde;
VU la demande présentée par M. Frédéric LABROUCHE pour le compte de « Sonoclim » implanté(e) à
l'adresse 87 cours du Maréchal de Lettre de Tassigny 33210 Langon en vue d'obtenir l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie nationale;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 20/12/23;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
ARRÊTE
Artjde premier: « Sonoclim » est autorisé(e) dans les cond itions fixées au présent arrêté à mettre en
œuvre à l'adresse 87 cours du Maréchal de Lettre de Tassigny 33210 Langon un système de
vidéoprotection pour O caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public, 3 caméra(s) extér ieure(s)
et O caméra(s) de voie publique conformément au dossier enregistré sous le n° 2023-0701 sous réserve
de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 -33077 Bordeaux Cedex
Tél: OS 56 90 60 60
www .gironde.gouv.fr 1/2 PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-02-27-00001 - Arrêtés portant autorisations d'un système de vidéoprotection 104
Article 2: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dôment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS 41397 —
33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l''Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 —
33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le général commandant le groupement de
gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le préfet.
La cheffe de la section réglementation générale
Vanessa BEUZELIN
2/2
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habi litée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementa le, régionale, zona le ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 -Toute modification présentant un caractère substantie l devra faire l'objet d'une déclarat ion
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6: Sans préjud ice des sanctions pénales applicab les, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
disposit ions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventue llement applicables (code
du travail, code civil, code pénal ... ).
Article 7: Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet:
-d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle -CS 41397 -
33077 BORDEAUX CEDEX];
-d'un recours hiérarch ique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS];
-d'un recours contentieux auprès du Tribuna l admin istratif de Bordeaux [9, rue Tastet -BP 947 -
33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme 1mplic itement
rejeté.
Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le généra l commandant le groupement de
gendarmerie et le maire de la commune d'imp lantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
2/2 Pour le Préfet et P.ar délégation,
Pour le préfet.
Ll> cheffe de 1 , ""~ """'°" gfoic,\e
Vanessa BEUZELTN PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-02-27-00001 - Arrêtés portant autorisations d'un système de vidéoprotection 105
PREFET Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrété n°3323404du 9 5 jAN, 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à
R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 23 juin 2023 de délégation de signature à M Justin BABILOTTE, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par Mme Claire LAVIE pour le compte de La Pharmacie Lavie implanté(e) à
l'adresse 515 rue Gustave Eiffel 33380 Biganos en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie nationale :
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 20/12/23 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : La Pharmacie Lavie est autorisée dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre
en œuvre à |'adresse 515 rue Gustave Eiffel 33380 Biganos un système de vidéoprotection pour 14
caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public, 1 caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) de voie
publique conformément au dossier enregistré sous le n° 2023-0795 sous réserve de la déclaration de
mise en service du système.
Cette autorisation est valable cing ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gavlle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél: 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
...
PRÉFET
DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°3323404 du Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
2 5 JAN. 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à
R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des instal lateurs de vidéosurveillance;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M Étienne GUYOT, préfet de la région Nouve lle-
Aquita ine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde;
VU l'arrêté du 23 juin 2023 de délégation de signature à M Justin BABI LOTTE, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Gironde;
VU la demande présentée par Mme Claire LAVIE pour le compte de La Pharmacie Lavie implanté(e) à
l'adresse 515 rue Gustave Eiffel 33380 Biganos en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie nationale;
Considérant l'avis favorab le de la commission départementale du 20/12/23;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : La Pharmacie Lavie est autorisée dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre
en œuvre à l'adresse 515 rue Gustave E iffel 33380 Biganos un système de vidéoprotection pour 14
caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public, 1 caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) de voie
publique conformément au dossier enregistré sous le n° 2023-0795 sous réserve de la déclarat ion de
mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autor isation.
2, esplanade Charles-de -Gaulle
CS 41397 -33077 Bordeaux Cedex
Tél: 05 56 90 60 60
www .gironde.gouv.fr 1/2 PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-02-27-00001 - Arrêtés portant autorisations d'un système de vidéoprotection 106
Article 2: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront étre détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra étre
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle iis sont affectés.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 ; Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle —- CS 41397 -
33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de I'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 —
33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le général commandant le groupement de
gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le prèfet.
La cheffe de la section réglementation générale
Vanessa BEUZELIN
2/2
l
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalab lement habil itée et autorisée par l'autor ité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enreg istrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d 'unité à compétence départementale, régionale, zona le ou nationale à laquel le ils sont affectés.
Article 5 -Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configurat ion des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 ; Sans préjudice des sanctions pénales applicab les, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desque lles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'aut res procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal. .. ).
Article 7: Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
-d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle -CS 41397 -
33077 BORDEAUX CEDEX ] ;
-d'un recou rs hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS ] ;
-d'un recours contentieux auprès du Tribuna l administratif de Bordeau x [9, rue Taste t -BP 947 -
33063 BORDEAUX CEDEX ].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif .
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le généra l commandant le groupement de
gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécu tion du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
2/2 Pour le Préfet et par délégation,
Pour le préfet ,
L, cheffe de t, "'6'""''°" gioirn te
Vanessa BEUZELIN PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-02-27-00001 - Arrêtés portant autorisations d'un système de vidéoprotection 107
PREFET Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
25 JAN, 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotectionArrêté n°3323408 du
Le préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à
R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 23 juin 2023 de délégation de signature à M Justin BABILOTTE, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Julien ORTEGA pour le compte de La SAS Prodix implanté(e) à
l'adresse 2 route de Martinet 33770 Salles en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de |a Gendarmerie nationale :
Considérant |'avis favorable de la commission départementale du 20/12/23 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : La SAS Prodix est autorisée dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en
œuvre à l'adresse 2 route de Martinet 33770 Salles Un système de vidéoprotection pour 21 caméra(s)
intérieure(s) en zone accessible au public, 7 caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) de voie publique
conformément au dossier enregistré sous le n° 2023-0832 sous réserve de la déclaration de mise en
service du système.
Cette autorisation est valable cing ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél: 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
...
PRÉFET
DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°3323408 du Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
2 5 JAN. 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à
R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveil lance;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde;
VU l'arrêté du 23 juin 2023 de délégation de signature à M Justin BABILOTTE, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Gironde;
VU la demande présentée par M. Julien ORTEGA pour le compte de La SAS Prodix implanté(e) à
l'adresse 2 route de Martinet 33770 Salles en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie nationale;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 20/12/23;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Artjde premier: La SAS Prodix est autorisée dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en
œuvre à l'adresse 2 route de Martinet 33770 Salles un système de vidéoprotection pour 21 caméra(s)
intérieure(s) en zone accessible au public, 7 caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) de voie publique
conformément au dossier enregistré sous le n° 2023-0832 sous réserve de la déclaration de mise en
service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 47397 -33077 Bordeaux Cedex
Tél: OS 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2 PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-02-27-00001 - Arrêtés portant autorisations d'un système de vidéoprotection 108
Article 2: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 - Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
I'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde (2, esplanade Charles de Gaulle — CS 41397 —
33077 BORDEAUX CÉDEX] ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 —
33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celvi-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le général commandant le groupement de
gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont Un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le préfet,
La cheffe de la section réglementation générale
Vanessa BEUZELIN
2/2
• l
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregi strement s devront être détruits dans un déla i maximum de 15 jours .
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction préc ise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autor ité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés .
Article 5 -Toute modification présentant un caractère substant iel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images) .
Article 6: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisat ion pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses obse rvations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal. .. ).
Article 7: Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet:
-d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle -CS 41397 -
33077 BORDEAUX CEDEX];
-d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS];
-d'un recours contentieux auprès du Tribunal adm inistratif de Bordeaux [9, rue Tastet -BP 947 -
33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: Mon sieur le directeur de cabinet, Monsieur le général commandant le groupement de
gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne , de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adre ssé et un autre sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
2/2 Pour le Préfet et par délégation,
Pour le préfet,
La cheffe de 1, ""6 '"'"'"" gioirnle
Vanessa BEUZE LTN PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-02-27-00001 - Arrêtés portant autorisations d'un système de vidéoprotection 109
PREFET Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Egalité
Fraternité
Arrété n°3323388du 45 JAN, 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à
R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrété du 23 juin 2023 de délégation de signature à M Justin BABILOTTE, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par Mme Christelle EPOUPA EWANE pour le compte de « Exotic Garden »
implanté(e) à l'adresse 57 rue du président Carnot 33500 Libourne en vue d'obtenir l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de |la Gendarmerie nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 20/12/23 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : « Exotic Garden » est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en
œuvre a l'adresse 57 rue du président Carnot 33500 Libourne un système de vidéoprotection pour 4
caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public, O caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) de voie
publique conformément au dossier enregistré sous le n° 2023-0598 sous réserve de la déclaration de
mise en service du système.
Cette autorisation est valable cing ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 930 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
...
PRÉFET
DE LA GIRONDE
Liberté
.tgalité
Fraternité
Arrêté n°3323388 du Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
2 5 JAM. 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à
R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde;
VU l'arrêté du 23 juin 2023 de délégation de signature à M Justin BABILOTTE, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Gironde;
VU la demande présentée par Mme Christelle EPOUPA EWANE pour le compte de « Exotic Garden»
implanté(e) à l'adresse 57 rue du président Carnot 33500 Libourne en vue d'obtenir l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection;
Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie nationale;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 20/12/23;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Artjde i;,remjer: « Exotic Garden » est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en
œuvre à l'adresse 57 rue du président Carnot 33500 Libourne un système de vidéoprotection pour 4
caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public, 0 caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) de voie
publique conformément au dossier enregistré sous le n° 2023-0598 sous réserve de la déclara tion de
mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expi ration
de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 -33077 Bordeaux Cedex
Tél: 05 56 90 60 60
www.g ironde.gouv.fr 1/2 PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-02-27-00001 - Arrêtés portant autorisations d'un système de vidéoprotection 110
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 —- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R, 253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 -
33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Piace Beauvau 75008 PARIS] ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet —- BP 947 —
33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractere suspensif.
En I'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le général commandant le groupement de
gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de |'exécution du présent arrété dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le préfet,
La cheffe de la section réglementation générale
Vanessa BEUZELIN
2/2
Artjde 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire , les enregistrement s devront être détruit s dans un délai maximum de 30 jours.
Artjde 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrée s est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécu rité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Artjde 5 -Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Artjde 6 • Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal. .. ).
Artjde 7: Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet:
-d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle -CS 41397 -
33077 BORDEAUX CEDEX];
-d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS];
-d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet -BP 947 -
33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif .
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Artjde 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le général commandan t le groupement de
gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
conc erne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adres sé et un autre sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
2/2 Pour le Préfet et par délégation,
Pour le préfet,
La ohelf, de la "'6""'";°" gfotrnlo
Vanessa BEUZEUN PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-02-27-00001 - Arrêtés portant autorisations d'un système de vidéoprotection 111
PREFET Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n°3323469du 2 5 JAN, 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à
R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil :
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M Etienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 23 juin 2023 de délégation de signature à M Justin BABILOTTE, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Frédéric CHAMAGNE pour le compte de Bayern Automobiles
implanté(e) à l'adresse 59 rue Jacques Prévert 33700 Mérignac en vue d'obtenir l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la police nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 20/12/2023 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : Bayern Automobiles est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre
en œuvre à l'adresse 59 rue Jacques Prévert 33700 Mérignac un système de vidéoprotection pour 9
caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public, 20 caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) de voie
publique conformément au dossier enregistré sous le n° 2023-0947 sous réserve de la déclaration de
mise en service du système.
Cette autorisation est valable cing ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Téi : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
...
PRÉFET
DE LA GIRONDE
Libert é
Égalit é
Frat ernité
Arrêté n°3323469 du Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
2 5 JAN. 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à
R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde;
VU l'arrêté du 23 juin 2023 de délégation de signature à M Justin BABILOTTE, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Gironde;
VU la demande présentée par M. Frédéric CHAMAGNE pour le compte de Bayern Automobiles
implanté(e) à l'adresse 59 rue Jacques Prévert 33700 Mérignac en vue d'obtenir l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la police nationale;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 20/12/2023;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
ARRÊTE
Artjde premjer: Bayern Automobiles est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre
en œuvre à l'adresse 59 .rue Jacques Prévert 33700 Mérignac un système de vidéop rotection pour 9
caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public, 20 caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) de voie
publique conformément au dossier enregistré sous le n° 2023-0947 sous réserve de la déclaration de
mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expir ation
de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 -33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2 PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-02-27-00001 - Arrêtés portant autorisations d'un système de vidéoprotection 112
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra étre
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 - Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d''une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
I'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 —
33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 —
33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le directeur interdépartemental de la police
nationale et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et Un autre sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour lc préfet,
La cheffe de la section réglementation générale
Vanessa BEUZELIN
2/2
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
inform ation judiciaire , les enregi strement s devront être détruit s dans un délai maximum de 30 jours .
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispo sitions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilité s à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquel le ils sont affectés.
Article 5 -Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protect ion des images).
Article 6: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal. .. ).
Article 7: Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
-d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle -CS 41397 -
33077 BORDEAUX CEDEX];
-d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS];
-d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet -BP 947 -
33063 BORDEAUX CEDEX] .
Les recours sont dépourvus de caractèr e suspensif .
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitemen t
rejeté.
Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le directeur interdépartemental de la police
nationale et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adre ssé et un autre sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
2/2 Pour le Préfet et par délégation,
Pour le préfet,
L, cheffe de 1, "'\~6""'";°" gi,é" le
Vanessa BEUZEL TN PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-02-27-00001 - Arrêtés portant autorisations d'un système de vidéoprotection 113
PREFET Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Egalité
Fraternité
arrétén°3323470du | 25 JAN. LUI
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à
R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil :
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU larrété du 23 juin 2023 de délégation de signature à M Justin BABILOTTE, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par Mme Simonetta GIORDANO pour le compte de ASBBD implanté(e) à
l'adresse 20 rue Drouot 75009 Paris en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la police nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 20/12/2023 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : ASBBD est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à
I'adresse 128-142 rue Fondaudège 33000 Bordeaux un système de vidéoprotection pour 4 caméra(s)
intérieure(s) en zone accessible au public, 0 caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) de voie publique
conformément au dossier enregistré sous le n° 2023-1071 sous réserve de la déclaration de mise en
service du système.
Cette autorisation est valable cing ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
...
PRÉFET
DE LA GIRONDE
Libert é
Égalité
Fraternité
Arrêté n°3323470 du Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
2 5 JAK. 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à
R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle -
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde;
VU l'arrêté du 23 juin 2023 de délégation de signature à M Justin BABILOTTE, sous-préfet , directeur de
cabinet du préfet de la Gironde;
VU la demande présentée par Mme Simonetta GIORDANO pour le compte de ASBBD implanté(e) à
l'adresse 20 rue Drouot 75009 Paris en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la police nationale;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 20/12/2023;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
ARRÊTE
Artjde premier: ASBBD est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêt é à mettre en oeuvre à
l'adresse 128-142 rue Fondaudège 33000 Bordeaux un système de vidéoprotection pour 4 caméra(s)
intérieure(s) en zone accessible au public, 0 caméra(s) extér ieure(s) et O caméra(s) de voie publique
conformément au dossier enregistré sous le n° 2023-1071 sous réserve de la déclaration de mise en
service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 -33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2 PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-02-27-00001 - Arrêtés portant autorisations d'un système de vidéoprotection 114
Article 2: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 —- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire I'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 ; Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 —
33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet —- BP 947 —
33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En I'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le directeur interdépartemental de la police
nationale et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de I'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et Un autre sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le préfet,Lu cheite de la section réglementation générale
Vanessa BEUZELIN
2/2
Artjde 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit , d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruit s dans un délai maximum de 30 jours.
Artjde 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Artjde 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispo sitions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Artjde 5 -Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Artjde 6: Sans préjudice des sanctions pénale s applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal. .. ).
Artjde 7: Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet:
-d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde (2, esplanade Charles de Gaulle -CS 41397 -
33077 BORDEAUX CEDEX];
-d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS];
-d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux (9, rue Tastet -BP 947 -
33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif .
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compte r de la date de
réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implic itement
rejeté .
Artjde 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le directeur interdépartemental de la police
nationale et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne , de l'exécution du présent arrêté dont un exemp laire leur sera adressé et un autre sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
2/2 Pour le Préfet et par délégation,
l. " Pour le préfet "d1c t1c d' i· ., · . ' ' ' "'6""'";°" gfoirnl,
Vanessa BEUZELJ N PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-02-27-00001 - Arrêtés portant autorisations d'un système de vidéoprotection 115
PREFET Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
p Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n°3323406du 2 5 JAN, £Uéh
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à
R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrété du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M Etienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 23 juin 2023 de délégation de signature à M Justin BABILOTTE, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Patrick POUTZ pour le compte de AHI 33 implanté(e) à l'adresse
50 cours Balguerie Stuttenberg 33070 Bordeaux en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la police nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 20/12/23 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : AHI 33 est autorisée dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à
I'adresse 50 cours Balguerie Stuttenberg 33070 Bordeaux. un système de vidéoprotection pour 3
caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public, O caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) de voie
publique conformément au dossier enregistré sous le n° 2023-0817 sous réserve de la déclaration de
mise en service du système.
Cette autorisation est valable cing ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
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PRÉFET
DE LA GIRONDE
Libert é
Égalité
Fraternité
Arrêté n°3323406 du Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
2 s JAM. zu,~
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à
R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurve illance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde;
VU l'arrêté du 23 juin 2023 de délégation de signature à M Justin BABILOTTE, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Gironde;
VU la demande présentée par M. Patrick POUTZ pour le compte de AHI 33 implanté(e) à l'adresse
50 cours Balguerie Stuttenberg 33070 Bordeaux en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la police nationale;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 20/12/23;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Artjde premier: AHI 33 est autorisée dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à
l'adresse 50 cours Balguerie Stuttenberg 33070 Bordeaux . un système de vidéoprotection pour 3
caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public, 0 caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) de voie
publique conformément au dossier enregistré sous le n° 2023-0817 sous réserve de la déclaration de
mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 -33077 Bordeaux Cedex
Tél: 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2 PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-02-27-00001 - Arrêtés portant autorisations d'un système de vidéoprotection 116
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L'acces à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R, 251-1 à R. 253-4,
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 - Toute modification présentant Un caractere substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
aupres des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, apres que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, étre retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans Un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle —- CS 41397 —
33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d'un recours hiérarchique auprés du Ministre de I'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet - BP 947 —
33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l''absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le directeur interdépartemental de la police
nationale et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrété dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de |a Préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le préfet,
La cheff ' lon réglementation séné€ de la section réglementation générale
Vanessa BEUZELIN
2/2
Artjde 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Artjde 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation .
Artjde 4: Le droit d'accès aux information s enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistremen t s du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Artjde 5 -Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protect ion des images).
Artjde 6: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal. .. ).
Artjde 7: Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet:
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle -CS 41397 -
33077 BORDEAUX CEDEX];
-d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS];
-d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet -BP 947 -
33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Artjde 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le directeur interdépartemental de la police
nationale et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
2/2 Pour le Préfet et par délégation,
Pour le préfet.
L, cheffe do 1, ""6 ;ma<ioo gioirnlo
Vanessa BEUZELIN PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-02-27-00001 - Arrêtés portant autorisations d'un système de vidéoprotection 117
PREFET Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrété n°3323405du 2 9 JAN. 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à
R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 23 juin 2023 de délégation de signature à M Justin BABILOTTE, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Christopher DI MAURO pour le compte de Di Mauro —- Amore Mio
implanté(e) à l'adresse 43 place de la Vème république 33600 Pessac en vue d'obtenir l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de [a police nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 20/12/23 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : Di Mauro - Amore Mio est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté à
mettre en œuvre à l|'adresse 43 place de la Vème république 33600 Pessac un système de.
vidéoprotection pour 4 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public, 0 caméra(s) extérieure(s)
et 0 caméra(s) de voie publique conformément au dossier enregistré sous le n° 2023-0810 sous réserve
de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cing ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
■ .Il
PRÉFET
DE LA GIRONDE
Liberté
Égalit é
Fraternité
Arrêté n°3323405 du Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
2 5 JAN. 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à
R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M Étienne GUYOT, préfet de la région Nouve lle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde;
VU l'arrêté du 23 juin 2023 de délégation de signature à M Justin BABILOTTE, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Gironde;
VU la demande présentée par M. Christopher Dl MAURO pour le compte de Di Mauro -Amore Mio
implanté(e) à l'adre sse 43 place de la Vème république 33600 Pessac en vue d'obtenir l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la police nationale;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 20/12/23;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Artjde premier: Di Mauro -Amore Mio est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté à
mettre en œuv.re à l'adresse 43 place de la Vème république 33600 Pessac un système de.
vidéoprotection pour 4 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public, 0 caméra(s) extérieure(s)
et O caméra(s) de voie publique conformément au dossier enregistré sous le n° 2023-0810 sous réserve
de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 -33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2 PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-02-27-00001 - Arrêtés portant autorisations d'un système de vidéoprotection 118
Article 2 : Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront étre détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R, 251-1 à R, 253-4,
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 —- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal...}.
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS 41397 —
33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d'un recours hiérarchique auprés du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 -
33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l''absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le directeur interdépartemental de la police
nationale et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrété dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfetigt rardélégation,
La cheffe de la section réglementation vénérale
Vanessa BEUZELIN
2/2
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autor isée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquell e ils sont affectés .
Artjcle 5 -Toute modification présentant un caractère substant iel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activ ité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Artjde 6 ; Sans préjudice des sanctions pénales applicab les, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal. .. ).
Artjde 7: Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication, la présente auto risation peut faire l'objet:
-d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle -CS 41397 -
33077 BORDEAUX CEDEX];
-d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Plac e Beauvau 75008 PARIS];
-d'un recours contentieux auprès du Tribunal administrat if de Bordeaux [9, rue Tastet -BP 947 -
33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Artjde 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le directeur interdépartemental de la police
nationale et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture .
Pour le Préfeitclàt Ré\)r~l~gation,
La ohoff, do la soot~ "" "';°" gfofrale
Vanessa BEUZELTN
2/2 PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-02-27-00001 - Arrêtés portant autorisations d'un système de vidéoprotection 119
PREFET Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêtén'3323417du 25 JAN, 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à
R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrété du 23 juin 2023 de délégation de signature à M Justin BABILOTTE, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par Mme Camille DUBOIS pour le compte de La Pharmacie C.Dubois
implanté(e) à l'adresse 1 allée Jesse Owens 33270 Floirac en vue d'obtenir l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la police nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 20/12/23 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : La Pharmacie C.Dubois est autorisée dans les conditions fixées au présent arrêté à
mettre en œuvre à l'adresse 1 allée Jesse Owens 33270 Floirac un système de vidéoprotection pour 4
caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public, 1 caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) de voie
publique conformément au dossier enregistré sous le n° 2023-0865 sous réserve de la déclaration de
mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulie
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél:05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
...
PRÉFET
DE LA GIRONDE
Libert é
Égalit é
Frater nité
Arrêté n°3323417 du Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
2 5 JAN. 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à
R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde;
VU l'arrêté du 23 juin 2023 de délégation de signature à M Justin BABILOTTE, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Gironde;
VU la demande présentée par Mme Camille DUBOIS pour le compte de La Pharmacie C.Dubois
implanté(e) à l'adresse 1 allée Jesse Owens 33270 Floirac en vue d'obtenir l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la police nationale;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 20/12/23;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
ARRÊTE
Article i;,remjer: La Pharmacie C.Dubois est autorisée dans les conditions fixées au présent arrêté à
mettre en œuvre à l'adresse 1 allée Jesse Owens 33270 Floirac .un système de vidéoprotection pour 4
caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public, 1 caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) de voie
publique conformément au dossier enregistré sous le n° 2023-0865 sous réserve de la déclaration de
mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé , il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 -33077 Bordeaux Cedex
Tél: OS 56 90 60 60
www.gironde .gouv .fr 1/2 PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-02-27-00001 - Arrêtés portant autorisations d'un système de vidéoprotection 120
Article 2: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront étre détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L'acces à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dOment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication, [a présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle —- CS 41397 -
33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 —
33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En I'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le directeur interdépartemental de la police
nationale et le maire de la commune d''implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont Un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfetpet na rpçëçîægatîon,
La chelfe de la section réglementation générale
Vanessa BEUZELIN
2/2
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 -Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal. .. ).
Article 7: Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
-d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle -CS 41397 -
33077 BORDEAUX CEDEX];
-d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS];
-d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet -BP 947 -
33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme impficitement
rejeté.
Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le directeur interdépartemental de la police
nationale et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
2/2 PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-02-27-00001 - Arrêtés portant autorisations d'un système de vidéoprotection 121
PREFET Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrété n°3323464 du © 5 JAN. 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à
R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrété du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 23 juin 2023 de délégation de signature à M Justin BABILOTTE, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Alexandre PINET pour le compte de La SARL Automobile Perez
implanté(e) à l'adresse 55 route de Saint Vivien 33590 Vensac en vue d'obtenir l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 20/12/23 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : La SARL Automobile Perez est autorisée dans les conditions fixées au présent arrêté à
mettre en œuvre à l'adresse 55 route de Saint Vivien 33590 Vensac un système de vidéoprotection
pour O caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public, 5 caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) de
voie publique conformément au dossier enregistré sous le n° 2023-1420 sous réserve de la déclaration
de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cing ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
...
PRÉFET
DE LA GIRONDE
Liberté
Égalit é
Fraternité
Arrêté n°3323464 du Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
2 5 JAN. 202'
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses artic les L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à
R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nom ination de M Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle -
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde;
VU l'arrêté du 23 juin 2023 de délégation de signature à M Justin BABILOTTE, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Gironde;
VU la demande présentée par M. Alexandre PINET pour le compte de La SARL Automobi le Perez
implanté(e) à l'adresse SS route de Saint Vivien 33590 Vensac en vue d'obtenir l'auto risation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie nationale;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 20/12/23;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
ARRÊTE
Article r;,remjer : La SARL Automobile Perez est autorisée dans les conditions fixées au présent arrêté à
mettre en œuvre à l'adresse SS route de Saint Vivien 33590 Vensac un système de vidéoprotection
pour O caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public, 5 caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) de
voie publique conformément au dossier enregistré sous le n° 2023-1420 sous réserve de la déclaration
de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d 'autorisation au moins quatre mois avant l'exp iration
de la présente autorisation.
2, esplanade Char les-de-Gaulle
CS 41397 -33077 Bordeaux Cedex
Tél: 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2 PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-02-27-00001 - Arrêtés portant autorisations d'un système de vidéoprotection 122
Article 2: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 ; Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, apres que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à I'intéressé(e) ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS 41397 -
33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 -
33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le général commandant le groupement de
gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et Un autre sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le préfet,
La cheffe de la section réglementation générale
Vanessa BEUZELIN
2/2
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours .
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 -Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une décla ration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protect ion des images).
Article 6 ; Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal. .. ).
Article 7: Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet" :
-d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle -CS 41397 -
33077 BORDEAUX CEDEX];
-d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS);
-d'un recours contentieux auprès du Tribunal administrat if de Bordeaux [9, rue Tastet -BP 947 -
33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compte r de la date de
réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté .
Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le général commandant le groupement de
gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
2/2 Pour le Préfet et par délégation,
Pour le préfet
L, cheffe de 1 , "'6;'"""" giairnle
Vanessa BEUZE LTN PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-02-27-00001 - Arrêtés portant autorisations d'un système de vidéoprotection 123
PREFET Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liderté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n°3323466 du 25 JAN 202'
portant autorisation d'un systéme de vidéoprotection
Le préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à
R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrété du 23 juin 2023 de délégation de signature à M Justin BABILOTTE, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Bastien GARITAINE pour le compte du CRNA-CESNAC (DGAC)
implanté(e) à l'adresse 2 rue Eugène Chassaing 33696 Mérignac en vue d'obtenir l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la Police nationale :
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 20/12/23 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : Le CRNA-CESNAC (DGAC) est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté à
mettre en œuvre à l'adresse 2 rue Eugène Chassaing 33696 Mérignac un système de vidéoprotection
pour O caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public, 12 caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) de
voie publique conformément au dossier enregistré sous le n° 2023-1473 sous réserve de la déclaration
de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cing ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulte
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Té! : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
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PRÉFET
DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°3323466 du Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
2 5 JAN. ZOZ4
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à
R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurvei llance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde;
VU l'arrêté du 23 juin 2023 de délégat ion de signature à M Justin BABILOTTE, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Gironde;
VU la demande présentée par M. Bastien GARITA INE pour le compte du CRNA-CESNAC (DGAC)
implanté(e) à l'adresse 2 rue Eugène Chassaing 33696 Mérignac en vue d'obtenir l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection;
Considérant l'avis du référent sûreté de la Police nationale;
Considérant l'avis favorab le de la commission départementale du 20/12/23;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
ARRÊTE
Artjde Rcemjer: Le CRNA-CESNAC (DGAC) est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté à
mettre en œuvre à l'adresse 2 rue Eugène Chassaing 33696 Mérignac un système de vidéoprotection
pour O caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public, 12 caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) de
voie publique conformément au dossier enregistré sous le n° 2023-1473 sous réserve de la déclaration
de mise en service du système.
Cette autorisation est valab le cinq ans à compter de la date de signatu re du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 -33077 Bordeaux Cedex
Té 1 : 05 56 90 60 60
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Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans Un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du systeme ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4,
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'Unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d''une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS 41397 —
33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 —
33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le directeur interdépartemental de la police
nationale et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de 'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfelçoä ar çirélégatîon,
e prefet,
La cheffe de la section réglementation générale
Vanessa BEUZELIN
2/2
Article 2 : Hormi s le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête prélimina ire ou d'une
information judiciaire, les enregistreme nts devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'au ra pas été
préa lablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 -Toute modification présentant un caractère substant iel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'act ivité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protect ion des images).
Article 6 • Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquel les elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuel lement applicables (code
du travai l, code civil, code pénal. .. ).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet:
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle -CS 41397 -
33077 BORDEAUX CEDEX];
-d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS];
-d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet -BP 947 -
33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'adm inistration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-c i doit être considéré comme implic itement
rejeté.
Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le directeur interdép artemental de la police
nationale et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
2/2 Pour le Préf~; et par çjélégation, 1 our le prefet,
La , hdl'c d, la "'6 "n,Hoa gioéc ale
Vanessa BEUZE LIN PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-02-27-00001 - Arrêtés portant autorisations d'un système de vidéoprotection 125
PREFET Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Egalité
Fraternité
Arrété n°3323468du £ 9 JAN. 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à
R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 23 juin 2023 de délégation de signature à M Justin BABILOTTE, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Peggy DESCAMPS pour le compte de L'EIRL Descamps Peggy
implanté(e) à l'adresse 2 route d'Ayguemorte 33640 L'Île-Saint-Georges en vue d'obtenir l'autorisation
de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 20/12/23 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'EIRL Descamps Peggy est autorisée dans les conditions fixées au présent arrété à
mettre en œuvre à l'adresse 2 route d'Ayguemorte 33640 L'Île-Saint-Georges un système de
vidéoprotection pour 2 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public, 2 caméra(s) extérieure(s)
et 0 caméra(s) de voie publique conformément au dossier enregistré sous le n° 2023-0858 sous réserve
de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cing ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél: 05 56 90 60 60
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DE LA GIRONDE
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Arrêté n°3323468 du Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
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portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à
R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses anne xes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde;
VU l'arrêté du 23 juin 2023 de délégation de signature à M Justin BABILOTTE, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Gironde;
VU la demande présentée par M. Peggy DESCAMPS pour le compte de L'EIRL Descamps Peggy
implanté(e) à l'adresse 2 route d' Ayguemorte 33640 L'Îie-Saint-Georges en vue d'obtenir l'autorisation
de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie nationale;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 20/12/23;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
ARRÊTE
Article premier : L'EI RL Descamps Peggy est autorisée dans les conditions fixées au présent arrêté à
mettre en œuvre à l'adresse 2 route d' Ayguemorte 33640 L'Îie-Saint-Georges un système de
vidéoprotection pour 2 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public, 2 caméra(s) exté rieure(s)
et O caméra(s) de voie publique conformément au dossie r enregistré sous le n° 2023-0858 sous réserve
de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalab lement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expi ration
de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gau lle
CS 41397 -33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www .gironde.gouv.fr 1/2 PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-02-27-00001 - Arrêtés portant autorisations d'un système de vidéoprotection 126
Article 2: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d''une enquéte préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas Une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 ; Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 —
33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 -
33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le général commandant le groupement de
gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de I'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le préfet,
La cheffe de la section réglementation générale
Vanessa BEUZELIN
2/2
Artjde 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire , les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 21 jours .
Artjde 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitatio n.
Artjde 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Artjde 5 -Toute modification présentant un caractère substant iel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6; Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal. .. ).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet:
-d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaul le - CS 41397 -
33077 BORDEAUX CEDEX];
-d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS];
-d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet -BP 947 -
33063 BORDEAUX CEDEX] .
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compte r de la date de
réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitemen t
rejeté.
Artjde 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le général commandant le groupement de
gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chac un en ce qui le
conc erne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
2/2 Pour le Préfet et par délégation,
Pour le préfet,
L, cheffe de 1, "'6e"'atioa gfoérn le
Vanessa BEUZE LTN PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-02-27-00001 - Arrêtés portant autorisations d'un système de vidéoprotection 127
PREFET Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
- Bureau des polices administratives
Egalité
Fraternité
Arrêté n°3318229du " 9 JAN, d
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à
R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 23 juin 2023 de délégation de signature à M Justin BABILOTTE, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Christophe BRUN pour le compte de Langon Distribution SAS
implanté(e) à l'adresse 1 lieu-dit Moléon 33210 Langon en vue d'obtenir l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 20/12/23 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : Langon Distribution SAS est autorisée dans les conditions fixées au présent arrêté à
mettre en œuvre à l'adresse 1 lieu-dit Moléon 33210 Langon un système de vidéoprotection pour 58
caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public, 18 caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) de voie
publique conformément au dossier enregistré sous le n° 2018-0184 OP 2023-1189 sous réserve de la
déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél: 0556 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
...
PRÉFET
DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
Fraternit é
Arrêté n°3318229 du Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
L 5 JAN. 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à
R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde;
VU l'arrêté du 23 juin 2023 de délégation de signature à M Justin BABILOTTE, sous -préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Gironde;
VU la demande présentée par M. Christophe BRUN pour le compte de Langon Distribution SAS
impl anté(e) à l'adresse 1 lieu-dit Moléon 33210 Langon en vue d'obtenir l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie nationa le;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 20/12/23;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
ARRÊTE
Article premier : Langon Distribution SAS est autorisée dans les conditions fixées au présent arrêté à
mettre en œuvre à l'adresse 1 lieu-dit Moléon 33210 Langon un système de vidéoprotection pour 58
caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public, 18 caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) de voie
publique conformément au dossier enregistré sous le n° 2018-0184 OP 2023-1189 sous réserve de la
déclaration de mise en service du système.
Cette autorisat ion est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 -33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2 PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-02-27-00001 - Arrêtés portant autorisations d'un système de vidéoprotection 128
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n''y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l''objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d''autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS 41397 —
33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 —
33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celuvi-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le général commandant le groupement de
gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et Un autre sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfetfi)tupfacrpcricéilggation,
La cheffe de la section réglememation générale
Vanessa BEUZELIN
2/2
Artjde 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Artjde 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'en registrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Artjde 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Artjde 5 -Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Artjde 6; Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal. .. ).
Article 7: Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet:
-d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle -CS 41397 -
33077 BORDEAUX CEDEX];
-d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS];
-d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet -BP 947 -
33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considé ré comme implic itement
rejeté.
Artjde 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le général commandant le groupement de
gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet.et par délégation, Y-ou · re prctc1.
L , ch effe do 1, "'\~~ ,ema,i o,, giaé,ak
Vanessa BEUZEU N
2/2 PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-02-27-00001 - Arrêtés portant autorisations d'un système de vidéoprotection 129
PREFET Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n°3318323 du 2 > JAN. 2324
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à
R.253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 23 juin 2023 de délégation de signature à M Justin BABILOTTE, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Stéphane PRELY pour le compte de Patapain - France Restauration
Rapide implanté(e) à l'adresse 8 allée Beaumarchais 18390 Saint-Germain-du-Puy en vue d'obtenir
l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 20/12/23 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : Patapain - France Restauration Rapide est autorisée dans les conditions fixées au
présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse 48 chemin du Baron 33127 Saint-Jean-d'Illac un système
de vidéoprotection pour 6 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public, 6 caméra(s)
extérieure(s) et O caméra(s) de voie publique conformément au dossier enregistré sous le n° 2018-0493
OP 2023-1144 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cing ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tel : 0556 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
■ JI
PRÉFET
DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
Fratemit é
Arrêté n°3318323 du Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
2 5 JAN. 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à
R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurve illance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest , préfet de la Gironde;
VU l'arrêté du 23 juin 2023 de délégation de signature à M Justin BABILOTTE, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Gironde;
VU la demande présentée par M. Stéphane PRELY pour le compte de Patapain -France Restaura tion
Rapide implanté(e) à l'adresse 8 allée Beaumarchais 18390 Saint-Germain-du-Puy en vue d'obtenir
l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie nationale;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 20/12/23;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
ARRÊTE
Article premier: Patapain -France Restauration Rapide est autorisée dans les conditions fixées au
présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse 48 chemin du Baron 33127 Saint-Jean-d'lllac un système
de vidéoprotection pour 6 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au publ ic, 6 caméra(s)
extérieure(s) et O caméra(s) de voie publique conformément au dossier enregistré sous le n° 2018-0493
OP 2023-1144 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseil lé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirat ion
de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 -33077 Bordeaux Cedex
Tél: 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv .fr 1/2 PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-02-27-00001 - Arrêtés portant autorisations d'un système de vidéoprotection 130
Article 2: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 3 : L'accés à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 —- Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 ; Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
I'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 -
33077 BORDEAUX CEDEX];
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de I'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet - BP 947 -
33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le général commandant le groupement de
gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de I'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet et par délégationeI;our B prèlet, 5 '
Vanessa BEUZELIN
2/2
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquê te prélimina ire ou d'une
information judiciaire , les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquel le ils sont affectés .
Article 5 -Tout e modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changeme nt d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6: Sans préjudice des sanctions pénales applicab les, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal. .. ).
Article 7: Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notifi cation à l'intéressé(e) ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet:
-d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle -CS 41397 -
33077 BORDEAUX CEDEX];
-d'un reco urs hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS];
-d'un recours contentieux auprès du Tribunal admin istratif de Bordeaux [9, rue Tastet -BP 947 -
33063 BORDEAUX CEDEX ].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le général commandant le groupement de
gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
L -Vour le prffet.
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Vanessa BEUZELTN
2/2 PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-02-27-00001 - Arrêtés portant autorisations d'un système de vidéoprotection 131
PREFET Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n°3316168 du 2 5 JAN. 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à
R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 23 juin 2023 de délégation de signature à M Justin BABILOTTE, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Manuel SCHMITT pour le compte de La SAS St Magne Distribution -
Brico Leclerc implanté(e) à l'adresse 2 chemin de Perrin 33530 Saint Magne de Castillon en vue
d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie nationale :
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 20/12/23 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : La SAS St Magne Distribution - Brico Leclerc est autorisée dans les conditions fixées
au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse 2 chemin de Perrin 33530 Saint Magne de Castillon un
système de vidéoprotection pour 8 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public, 3 caméra(s)
extérieure(s) et O caméra(s) de voie publique conformément au dossier enregistré sous le n° 2016-0298
OP 2023-1074 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrété.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
...
PRÉFET
DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°3316168 du Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
2 5 JAN. 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à
R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde;
VU l'arrêté du 23 juin 2023 de délégation de signature à M Justin BABILOTTE, sous-préfet, direc teur de
cabinet du préfet de la Gironde;
VU la dema nde présentée par M. Manuel SCHMITT pour le compte de La SAS St Magne Distribution -
Brico Leclerc impl anté(e) à l'adre sse 2 chemi n de Perrin 33530 Saint Magne de Castillon en vue
d'obten ir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection;
Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie nationale;
Considérant l'avis favorab le de la comm ission départementale du 20/12/23;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
ARRÊTE
Article premjer : La SAS St Magne Distribution -Brico Leclerc est autorisée dans les conditions fixées
au présent arrêt é à mettre en œuvre à l'adresse 2 chemi n de Perrin 33530 Saint Magne de Casti llon un
système de vidéoprotection pour 8 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public, 3 caméra(s)
extérieure(s) et O caméra(s) de voie publique confo rmément au dossier enregistré sous le n° 2016-0298
OP 2023-1074 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valab le cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'explo itation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autor isation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 -33077 Bordeaux Cedex
Tél : OS 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2 PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-02-27-00001 - Arrêtés portant autorisations d'un système de vidéoprotection 132
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 —- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 ; Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprés que
I'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 -
33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet - BP 947 -
33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le général commandant le groupement de
gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet et par délégationPour fe 8 ' préfet,
La cheffe de la section réglementation générale
Vanessä BEUZELIN
2/2
Artjde 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregi strements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Artjde 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images , devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Artjde 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 .
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure , les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéde r en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Artjde 5 -Toute mod ification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protect ion des images).
Artjde 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra , après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquemen t aux
dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et
en cas de modification des condit ions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travai l, code civil, code pénal. .. ).
Artjde 7: Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notificat ion à l'intéressé(e) ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
-d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Char les de Gaulle -CS 41397 -
33077 BORDEAUX CEDEX];
-d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS];
-d'un recours content ieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet -BP 947 -
33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Artjde 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le généra l commandant le groupement de
gendarmeri e et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemp laire leur sera adressé et un autre sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
2/2 Pour le Préfet .et oar délégation,
Pout le préfet,
La cheffe de la section 'cr/ • 6'""'"'" gioérnl,
Vanessa BEUZE LJN PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-02-27-00001 - Arrêtés portant autorisations d'un système de vidéoprotection 133
PREFET Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Egalité
Fraternité
25 JAN, 2024
Arrêté n°3320024 du
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à
R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de |la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 23 juin 2023 de délégation de signature à M Justin BABILOTTE, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par Mme Marie BLACHERE pour le compte de La Boulangerie de Marie
implanté(e) à l'adresse 365 chaussée de Maya 13160 Chateaurenard en vue d'obtenir l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 20/12/23 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : La Boulangerie de Marie est autorisée dans les conditions fixées au présent arrêté à
mettre en œuvre à l'adresse 365 rue des droits de l''homme 33240 Saint-André-de-Cubzac un système
de vidéoprotection pour 2 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public, 1 caméra(s)
extérieure(s) et O caméra(s) de voie publique conformément au dossier enregistré sous le n° 2018-0902
OP 2023-1059 sous réserve de la déciaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cing ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél: 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
■ JI
PRÉFET
DE LA GIRONDE
Libert é
Égalité
Fraternit é
Arrêté n°3320024 du Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à
R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveil lance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les cond itions de certification des installateurs de vidéosurveillance;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde;
VU l'arrêté du 23 juin 2023 de délégation de signature à M Justin BABILOTTE, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Gironde;
VU la demande présentée par Mme Marie BLACHERE pour le compte de La Boulangerie de Marie
implanté(e) à l'adresse 365 chaussée de Maya 13160 Chateaurenard en vue d'obtenir l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection;
Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie nationale;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 20/12/23;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
ARRÊTE
Artjde premjer : La Boulangerie de Marie est autorisée dans les conditions fixées au présent arrêté à
mettre en œuvre à l'adresse 365 rue des droits de l'homme 33240 Saint-André-de-Cubzac un système
de vidéoprotection pour 2 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au publ ic, 1 caméra(s)
extérieure(s) et O caméra(s) de voie publ ique conformément au dossier enregistré sous le n° 2018-0902
OP 2023-1059 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseil lé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 -33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www .gi ronde.gouv. fr 1/2 PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-02-27-00001 - Arrêtés portant autorisations d'un système de vidéoprotection 134
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront étre détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra étre
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 - Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 ; Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 —
33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 —
33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l''absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Articie 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le général commandant le groupement de
gendarmerie et le maire de la commune d''implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrété dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
POUI' le Pïéfel,
La
000 cheffe de la section reglementation générale
Vanessa BEUZELIN
2/2
Artjde 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 15 jours .
Artjde 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préa lablement habi litée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Artjde 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désig nés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquel le ils sont affectés.
Artjde 5 -Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protect ion des images).
Artjde 6: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécur ité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et
en cas de modification des cond it ions au vu desquel les elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventue llement applicables (code
du trava il, code civil, code pénal. .. ).
Artjde 7: Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication, la présente autor isation peut faire l'objet:
-d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaul le - CS 41397 -
33077 BORDEAUX CEDEX ] ;
-d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS];
-d'un recours contentieux auprès du Tribunal admin istratif de Bordeaux [9, rue Tastet -BP 947 -
33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception de votre recours grac ieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considé ré comme implicitement
rejeté .
Artjde 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le général commandant le groupement de
gendarmerie et le maire de la commune d'imp lantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne , de l'exécution du présent arrêté dont un exemplai re leur sera adressé et un autre sera publié
au Recue il des Actes Administratifs de la Préfecture.
2/2 Pour le Préfet et par délégation,
Pour le préfet
La chetî, de la '"6 ;"1atloa giofra l,
Vanessa BEUZELTN PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-02-27-00001 - Arrêtés portant autorisations d'un système de vidéoprotection 135
PREFET Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Egalité
Fraternité
Arrêté n°3312249du 2 5 JAN. 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à
R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-
Aguitaine, préfet de |a zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrété du 23 juin 2023 de délégation de signature à M Justin BABILOTTE, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par Mme Lin CONG pour le compte de Sushi design implanté(e) à l'adresse
47 rue Charles Domercq 33800 Bordeaux en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûÛreté de la Police nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 20/12/23 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : Sushi design est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en
œuvre à l'adresse 47 rue Charles Domercq 33800 Bordeaux un système de vidéoprotection pour 4
caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public, O caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) de voie
publique conformément au dossier enregistré sous le n° 2012-0340 OP 2023-1055 sous réserve de la
déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
2, esplanade Chartes-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www .gironde.gouv.fr 1/2
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PRÉFET
DE LA GIRONDE
Liberté
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Arrêté n°3312249 du Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
2 5 JAN. 202,
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à
R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde;
VU l'arrêté du 23 juin 2023 de délégation de signature à M Justin BABILOTTE, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Gironde;
VU la demande présentée par Mme Lin CONG pour le compte de Sushi design implanté(e) à l'adresse
47 rue Charles Domercq 33800 Bordeaux en vue d'obtenir l'autor isatio n de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la Police nationale;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 20/12/23;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Artjde r;>remjer: Sushi design est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en
œuvre à l'adresse 47 rue Charles Domercq 33800 Bordeaux un système de vidéoprotection pour 4
caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public, 0 caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) de voie
publique conformément au dossier enregistré sous le n° 2012-0340 OP 2023-1055 sous réserve de la
déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 -33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2 PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-02-27-00001 - Arrêtés portant autorisations d'un système de vidéoprotection 136
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'Unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l''objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charies de Gaulle - CS 41397 —
33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet - BP 947 -
33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
pEn I'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le directeur interdépartemental de la police
nationale et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le PreÊ%Ë;FÈ%'Ë'Ërg_elegat'on'
La cheffe de la section réglementation générale
Vanessa BEUZELIN
2/2
Artjde 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Artjde 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalab lement habil itée et autorisée par l'autor ité responsab le du système ou de son exploitation.
Artjde 4 : Le droit d'accès aux information s enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieu re, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enreg istrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zona le ou nationa le à laquelle ils sont affectés.
Article 5 -Toute mod ification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activ ité dans les lieux protégés,
de changement dans la configurat ion des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Artjde 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal. .. ).
Artjde 7: Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notificat ion à l'intéressé(e) ou de sa
publication, la présente autor isation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaul le - CS 41397 -
33077 BORDEAUX CEDEX];
-d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS];
-d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet -BP 947 -
33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être cons idéré comme implicitement
rejeté.
Artjde 8: Monsieur le directeur de cabinet , Monsieur le directeur interdépartementa l de la police
nationale et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
2/2 Pour le Préfi=>t e1:t f?.arrdélégati on, Pour e pre,e t.
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Vanessa BEUZEUN PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-02-27-00001 - Arrêtés portant autorisations d'un système de vidéoprotection 137
PREFET Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n°3317409 du 2 5 JAN. 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à
R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M Etienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrété du 23 juin 2023 de délégation de signature à M Justin BABILOTTE, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par Mme Olivia CHEMIN pour le compte de Bricomarché - Bezella
implanté(e) à l'adresse 1 avenue Guillaume Arnaud de Toutoulon 33430 Bazas en vue d'obtenir
l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 20/12/23 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : Bricomarché — Bezella est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté à
mettre en œuvre à l'adresse 1 avenue Guillaume Arnaud de Toutoulon 33430 Bazas un système de
vidéoprotection pour 25 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public, 3 caméra(s) extérieure(s)
et O caméra(s) de voie publique conformément au dossier enregistré sous le n° 2015-0729 OP 2023-
0897 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrété.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Téi : 05 56 90 60 60
www . gironde.gouv.fr 1/2
...
PRÉFET
DE LA GIRON DE
Liberté
Égalité
Fraternit é
Arrêté n°3317409 du Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
2 5 JAN. 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à
R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveil lance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des instal lateurs de vidéosurveillance;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M Étienne GUYOT, préfet de la région Nouve lle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde;
VU l'arrêté du 23 juin 2023 de délégation de signature à M Justin BABILOTTE, sous-préfet, directeu r de
cabinet du préfet de la Gironde;
VU la demande présentée par Mme Olivia CHEM IN pour le compte de Bricomarché -Bezella
implanté(e) à l'adresse 1 avenue Guillaume Arnaud de Toutoulon 33430 Bazas en vue d'obtenir
l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie nationale;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 20/12/23;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Artjde premjer : Bricomarché -Bezella est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté à
mettre en œuvre à l'adresse 1 avenue Guillaume Arnaud de Toutoulon 33430 Bazas un système de
vidéoprotection pour 25 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public, 3 caméra(s) extérieure(s)
et O caméra(s) de voie publique conformément au dossier enregistré sous le n° 2015-0729 OP 2023-
0897 sous réserve de la déclaration de mise en service du système .
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvel le demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirat ion
de la présente autorisation.
2, esplanade Char les-de-Gaulle
CS 41397 -33077 Bordeaux Cedex
Tél: OS 56 90 60 60
www .gironde.gouv.fr 1/2 PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-02-27-00001 - Arrêtés portant autorisations d'un système de vidéoprotection 138
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront étre détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 3: L'acceés à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 —- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 ; Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal...}.
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS 41397 —
33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 —
33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
" réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le général commandant le groupement de
gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrété dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet]%'qlpñrpçâlâgation,
La cheffe de la section réglementation générale
Vanessa BEUZELIN
2/2
Artjde 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Artjde 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation .
Artjde 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Artjde 5 -Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Artjde 6; Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisat ion est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal. .. ).
Artjde 7: Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet:
-d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle -CS 41397 -
33077 BORDEAUX CEDEX];
-d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS];
-d'un recours contentieux auprès du Tribunal administ ratif de Bordeaux [9, rue Tastet -BP 947 -
33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être cons idéré comme implic itement
rejeté.
Artjde 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le général commandant le groupement de
gendarmerie et le maire de la commune d'imp lantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le PréfetPôtPW p9~e1~ation,
L, ohd îe de 1, '"'6 """'''° giai,ak
Vane ssa BEU ZELTN
2/2 PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-02-27-00001 - Arrêtés portant autorisations d'un système de vidéoprotection 139
PREFET Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
25 |Arrété n°3318423du | " ° "4N 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à
R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrété du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 23 juin 2023 de délégation de signature à M Justin BABILOTTE, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Christophe GERBIER pour le compte de L'or en Cash implanté(e) à
l'adresse 12 rond-point des Champs Elysées 75008 Paris en vue d'obtenir l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 20/12/23 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'or en Cash est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en
œuvre à l'adresse 33 rue du docteur Roger Romefort 33320 Le-Taillan-Médoc un système de
vidéoprotection pour 3 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public, O caméra(s) extérieure(s)
et O caméra(s) de voie publique conformément au dossier enregistré sous le n° 2018-0690 OP 2023-
1108 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cing ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 30 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
...
PRÉFET
DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°3318423 du Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
2 5 J AN. 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à
R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveil lance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M Étienne GUYOT, préfe t de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde;
VU l'arrêté du 23 juin 2023 de délégation de signature à M Justin BABILOTTE, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Christophe GERBIER pour le compte de L'or en Cash implanté(e) à
l'adresse 12 rond-point des Champs Elysées 75008 Paris en vue d'obtenir l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 20/12/23;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article J;>remjer : L'or en Cash est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en
œuvre à l'adresse 33 rue .du docteur Roger Romefort 33320 Le-Taillan-Médoc un système de
vidéoprotection pour 3 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public, 0 caméra(s) extérieure(s)
et O caméra(s) de voie publique conformément au dossier enregistré sous le n° 2018-0690 OP 2023 -
1108 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gau lle
CS 41397 -33077 Bordeaux Cedex
Tél : OS 56 90 60 60
www.gironde.gouv .fr 1/2 PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-02-27-00001 - Arrêtés portant autorisations d'un système de vidéoprotection 140
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra étre
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du systeme ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4,
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 —- Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS 41397 —
33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet —- BP 947 —
33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le général commandant le groupement de
gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet eÏ;OBra{cc}i)él
à cheffe de la section réglementation générËaäatlon,
ale
Vanessa BEUZELIN
2/2
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécu rité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementa le, régionale, zonale ou nationale à laque lle ils sont affectés.
Article 5 -Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configu ration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6: Sans préjud ice des sanctions péna les applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventue llement applicables (code
du travail , code civil, code pénal. .. ).
Article 7: Dans un délai de deux mois à compte r de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet:
-d'un recours grac ieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle -CS 41397 -
33077 BORDEAUX CEDEX];
-d'un recours hiérarch ique auprès du Ministre de l'Intér ieur [Place Beauvau 75008 PARIS];
-d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet -BP 947 -
33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif .
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception de votre recours gracieux ou hiéra rchique, celui-c i doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le général commandant le groupement de
gendarmerie et le maire de la commune d'imp lantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exéc ution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié
au Recue il des Actes Admin istratifs de la Préfecture.
2/2 Pour le Préfet P..t oar délégation, Your le prelcT.
La cheffe de 1, "'6';"'"''" gioérnk
Vanessa BEU ZELTN PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-02-27-00001 - Arrêtés portant autorisations d'un système de vidéoprotection 141
PREFET Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n°3317472 du 2 5 JAN Zuu
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à
R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 23 juin 2023 de délégation de signature à M Justin BABILOTTE, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Christophe GEORGES pour le compte de Beauty Success SAS
implanté(e) à l'adresse 1 rue des Lys 24110 Saint-Astier en vue d'obtenir l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 20/12/23 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : Beauty Success SAS est autorisée dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre
en œuvre à l'adresse 26 rue des Fonderies 33380 Biganos un système de vidéoprotection pour 5
caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public, 0 caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) de voie
publique conformément au dossier enregistré sous le n° 2017-0775 OP 2023-0879 sous réserve de la
déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tét : 05 56 90 60 60
www gironde.gouv.fr 1/2
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PRÉFET
DE LA GIRONDE
Liberté
Égalit é
Fraternité
Arrêté n°3317472 du Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
2 5 JAN. 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à
R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveil lance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde;
VU l'arrêté du 23 juin 2023 de délégation de signature à M Justin BABILOTTE, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Gironde;
VU la demande présentée par M. Christophe GEORGES pour le compte de Beauty Success SAS
implanté(e) à l'adresse 1 rue des Lys 24110 Saint-Astier en vue d'obtenir l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection;
Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie nationale;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 20/12/23;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Artjde premjer : Beauty Success SAS est autorisée dans les condit ions fixées au présent arrêté à mettre
en œuvre à l'adresse 26 rue des Fonderies 33380 Biganos un système de vidéoprotection pour 5
caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public, 0 caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) de voie
publique conformément au dossier enregistré sous le n° 2017-0775 OP 2023-0879 sous réserve de la
déclaration de mise en service du système .
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signatu re du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 -33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2 PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-02-27-00001 - Arrêtés portant autorisations d'un système de vidéoprotection 142
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 - Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 ; Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à I'intéressé(e) ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 —
33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] ;
- d'un recours contentieux aupres du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet - BP 947 —
33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractere suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le général commandant le groupement de
gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le préfet,
La chelfe de la section réglementation générale
Vanessa BEUZELIN
2/2
Artide 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregist rements devront être détruit s dans un délai maximum de 30 jours.
Artide 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregi strement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction préc ise ou qui n'aura pas été
préalablement habil itée et autorisée par l'autorité respo nsable du système ou de son exploitation.
Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispos it ions du code de la
sécurité intérieure , notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la genda rmerie nationales pouvant accéder en permane nce aux images et enregistrements du
système de vidéoprotect ion sont individuellement désignés et dûmen t habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laque lle ils sont affectés.
Article 5 -Toute modification présentant un caractère substant iel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la config uration des lieux ou de changement affectant la protect ion des images).
Article 6: Sans préjudice des sanctions pénale s applicab les, la présen t e autor isation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et
en cas de modification des cond itions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est déliv rée sans préjudice d'aut res procédu res éventuellement applicables (code
du travai l, code civil, code pénal. .. ).
Artide 7: Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication , la présente auto risation peut faire l'objet :
-d'un recours grac ieux auprès du préfet de la Gironde (2, esplanade Charles de Gaulle -CS 41397 -
33077 BORDEAUX CEDEX];
-d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS];
-d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux (9, rue Tastet -BP 947 -
33063 BORDEAUX CED EX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspe nsif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception de votre recours grac ieux ou hiérarchique, celui-ci doit être cons idéré comme implicitement
rejeté .
Artjde 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le général comma ndant le groupement de
gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié
au Recueil des Actes Administ ratifs de la Préfecture.
2/2 Pour le Préfet et par délégation,
Pour le préfet
La ehelf, de la "'6';,ta tioo gfoirnk
Vanessa BEUZELTN PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-02-27-00001 - Arrêtés portant autorisations d'un système de vidéoprotection 143
PREFET Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
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Arrêté n°3323465 du 2 5 JAN, 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à
R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-
Aguitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrété du 23 juin 2023 de délégation de signature à M Justin BABILOTTE, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par Mme La directrice de I'ENM pour le compte de L'Ecole Nationale de la
Magistrature implanté(e) à l'adresse 10 rue des frères Bonie 33080 Bordeaux en vue d'obtenir
l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la Police nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 20/12/23 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'Ecole Nationale de la Magistrature est autorisée dans les conditions fixées au
présent arrêté à mettre.en œuvre à l'adresse 154 boulevard Godard 33000 Bordeaux un système de
vidéoprotection pour O caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public, 8 caméra(s) extérieure(s)
et O caméra(s) de voie publique conformément au dossier enregistré sous le n° 2023-1471 sous réserve
de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cing ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél:05 56 90 6C 60
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DE LA GIRONDE
Liberté
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Arrêté n°3323465 du Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
2 5 JAN. 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à
R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde;
VU l'arrêté du 23 juin 2023 de délégation de signature à M Justin BABILOTTE, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Gironde;
VU la demande présentée par Mme La directrice de l'ENM pour le compte de L'Ecole Nationale de la
Magistrature implanté(e) à l'adresse 10 rue des frères Bonie 33080 Bordeaux en vue d'obtenir
l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection;
Considérant l'avis du référent sûreté de la Police nationale;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 20/12/23;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
ARRÊTE
Artjde 12remjer: L'Ecole Nationale de la Magistrature est autorisée dans les conditions fixées au
présent arrêté à mettre .en œuvre à l'adresse 154 boulevard Godard 33000 Bordeaux un système de
vidéoprotection pour O caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public, 8 caméra(s) extérieure(s)
et O caméra(s) de voie publique conformément au dossier enregistré sous le n° 2023-1471 sous réserve
de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 -33077 Bordeaux Cedex
Tél: 05 56 90 60 60
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Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 —- Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 —
33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet - BP 947 -
33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le directeur interdépartemental de la police
nationale et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrété dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le préfet,
La cheffe de l section réglementation générale
Vanessa BEUZELIN
2/2
Artjde 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit , d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrem ents devront être détruit s dans un délai maximum de 30 jours.
Artjde 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalab lement habilitée et autor isée par l'autorité responsab le du système ou de son exploitation.
Artjde 4: Le droit d'accès aux informations enregistrée s est r églé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habi lités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale , régiona le, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Artjde 5 -Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarat ion
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Artjde 6: Sans préjudice des sanctions péna les applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuel lement applicables (code
du travai l, code civil, code péna l. .. ).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet:
-d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle -CS 41397 -
33077 BORDEAUX CEDEX];
-d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS];
-d'un recours contentieux auprès du Tribunal admin istratif de Bordeaux [9, rue Tastet -BP 947 -
33063 BORDEAUX CEDEX] .
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Artjde 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le directeur interdépa rtemental de la police
nationale et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adre ssé et un autre sera publié
au Recuei l des Actes Administratifs de la Préfecture .
2/2 Pour le Préfet et par délégation,
Pour le préfet,
L, chelî e de 1, "'6"'"''" giairnle
Vanessa BEUZELIN PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-02-27-00001 - Arrêtés portant autorisations d'un système de vidéoprotection 145
PREFET Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
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Arrêté n°3323467 du 2 5 JAN, 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à
R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance :
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 23 juin 2023 de délégation de signature à M Justin BABILOTTE, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Jérémie MARTIN pour le compte de Carbondis implanté(e) à l'adresse
2 place Mendès-France 33560 Carbon-Blanc en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 20/12/23 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : Carbondis est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre
à l'adresse 2 place Mendès-France 33560 Carbon-Blanc un système de vidéoprotection pour 17
caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public, 5 caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) de voie
publique conformément au dossier enregistré sous le n° 2023-0841 sous réserve de la déclaration de
mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Téi : 0556 90 60 60
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portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à
R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde;
VU l'arrêté du 23 juin 2023 de délégation de signature à M Justin BABILOTTE, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Gironde;
VU la demande présentée par M. Jérémie MARTIN pour le compte de Carbondis implanté(e) à l'adresse
2 place Mendès-France 33560 Carbon-Blanc en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie nationale;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 20/12/23;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Artjde i;,remjer: Carbondis est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre
à l'adresse 2 place Mendès-France 33560 Carbon-Blanc un système de vidéoprotection pour 17
caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public, 5 caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) de voie
publique conformément au dossier enregistré sous le n° 2023-0841 sous réserve de la déclaration de
mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signa ture du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 -33077 Bordeaux Cedex
Tél: 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2 PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-02-27-00001 - Arrêtés portant autorisations d'un système de vidéoprotection 146
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront étre détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individueliement désignés et dOment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 —- Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 —
33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet - BP 947 -—
33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le général commandant le groupement de
gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrété dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet lg:g):u[(?îxcrpdrâlgltgation,
La cheffe de la section réglementation générale
Vanessa BEUZELIN
2/2
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R . 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 -Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activ ité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images) .
Article 6; Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal. .. ).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
-d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle -CS 41397 -
33077 BORDEAUX CEDEX];
-d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS];
-d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet -BP 947 -
33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recour s sont dépourvus de caractère suspensif .
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le général commandant le groupement de
gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concern e, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
2/2 Pour le Préfet .et oar délégation , Pou~ · le prefe t,
La ch,IT, d, la "''16'""tioo gé,irnle
Vanessa BEUZE LTN PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-02-27-00001 - Arrêtés portant autorisations d'un système de vidéoprotection 147
PREFET Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Libertt Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n°3323370du | 2 5 JAN, 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à
R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 23 juin 2023 de délégation de signature à M Justin BABILOTTE, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Florian PERRAUDIN pour le compte de Burger King implanté(e) à
l'adresse 3 rue François Mitterrand 33230 Coutras en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 20/12/23 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : Burger King est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en
œuvre à l'adresse 3 rue François Mitterrand 33230 Coutras un système de vidéoprotection pour 9
caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public, 5 caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) de voie
publique conformément au dossier enregistré sous le n° 2022-0697 sous réserve de la déclaration de
mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www .gironde.gouv.fr 1/2
...
PRÉFET
DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
Fraterni té
Arrêté n°3323370 du Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
2 5 JAN. 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à
R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde;
VU l'arrêté du 23 juin 2023 de délégation de signature à M Justin BABILOTTE, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Gironde;
VU la demande présentée par M. Florian PERRAUDIN pour le compte de Burger King implanté(e) à
l'adresse 3 rue François Mitterrand 33230 Coutras en vue d'obtenir l'autorisat ion de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie nationale;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 20/12/23;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
ARRÊTE
Article r;,remjer : Burger King est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en
œuvre à l'adresse 3 rue François Mitterrand 33230 Coutras un système de vidéoprotection pour 9
caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public, 5 caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) de voie
publique conformément au dossier enregistré sous le n° 2022-0697 sous réserve de la déclaration de
mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
2, esplanade Charles -de-Gaulle
CS 41397 -33077 Bordeaux Cedex
Tél: OS 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2 PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-02-27-00001 - Arrêtés portant autorisations d'un système de vidéoprotection 148
Article 2: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, |la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 —
33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 —
33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En I'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celvi-ci doit étre considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le général commandant le groupement de
gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et Un autre sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le Préflçäuçïéägfgêlégation,
La cheffe de la section réglementation générale
Vanessa BEUZELIN
2/2
Artjde 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Artjde 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Artjde 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Artjde 5 -Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Artjde 6; Sans préjudice des sanct ions pénales applicab les, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquel les elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal ... ).
Artjde 7: Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet:
-d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle -CS 41397 -
33077 BORDEAUX CEDEX];
-d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS];
-d'un recours contentieux auprès du Tribunal admin istratif de Bordeaux [9, rue Tastet -BP 947 -
33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui -ci doit être considéré ·comme implicitement
rejeté .
Artjde 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le général commandant le groupement de
gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adress é et un autre sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le PréffJurÎ~'të~ ~légation ,
La cheffe de la sect~ eatatioo gfoêrnl,
Vanessa BEUZELTN
2/2 PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-02-27-00001 - Arrêtés portant autorisations d'un système de vidéoprotection 149
PREFET Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n°3323372du 2 5 JAN, 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à
R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M Etienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 23 juin 2023 de délégation de signature à M Justin BABILOTTE, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Richard VAZ CATARINO pour le compte de La Boulangerie Patisserie
Catarino implanté(e) à l'adresse 24 boulevard Victor Hugo 33670 Créon en vue d'obtenir l'autorisation
de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie nationale :
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 20/12/23 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRETE
Article premier : La Boulangerie Patisserie Catarino est autorisée dans les conditions fixées au présent
arrêté à mettre en œuvre à l'adresse 24 boulevard Victor Hugo 33670 Créon un système de
vidéoprotection pour 4 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public, 1 caméra(s) extérieure(s)
et O caméra(s) de voie publique conformément au dossier enregistré sous le n° 2023-0065 sous réserve
de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cing ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tel: 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
...
PRÉFET
DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°3323372 du Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
2 5 JAN. 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à
R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosu rveillance;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde;
VU l'arrêté du 23 juin 2023 de délégation de signature à M Justin BABILOTTE, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Gironde;
VU la demande présentée par M. Richard VAZ CATARINO pour le compte de La Boulangerie Patisserie
Catarino implanté(e) à l'adresse 24 boulevard Victor Hugo 33670 Créon en vue d'obtenir l'autorisation
de fonctionnement d'un système de vidéoprotection;
Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie nationale;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 20/12/23;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
ARRÊTE
Artjde i;,remjer : La Boulangerie Patisserie Catarino est autorisée dans les conditions fixées au présent
arrêté à mettre en œuvre à l'adres se 24 boulevard Victor Hugo 33670 Créon un système de
vidéoprotection pour 4 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public, 1 caméra(s) extérieure(s)
et O caméra(s) de voie publique conformément au dossier enregistré sous le n° 2023-0065 sous réserve
de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discon tinuit é dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 -33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2 PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-02-27-00001 - Arrêtés portant autorisations d'un système de vidéoprotection 150
Article 2: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R, 253-4.,
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 —- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans [a configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 ; Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle —- CS 41397 -
33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 -
33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le général commandant le groupement de
gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrété dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le préf'et,
Lach tion réeffe de la section réglementation générale
Vanessa BEUZELIN
2/2
Artjde 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maxim um de 30 jour s.
Artjde 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habil itée et autor isée par l'autor ité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les d is positions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregist rements du
système de vidéoprotection sont individuel lement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementa le, régionale, zona le ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Artjde 5 -Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Artjde 6: Sans préjudice des sanctions pénales appl icables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desque lles elle a été délivrée.
Cette autorisatio n est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventue llement applicables (code
du t ravail, code civil, code péna l. .. ).
Artjde 7: Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet:
-d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle -CS 41397 -
33077 BORDEAUX CEDEX];
-d'un reco urs hiérarchique auprès du Ministre de l'Intér ieur [Place Beauvau 75008 PARIS];
-d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet -BP 947 -
33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception de votre recours gracie ux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implic itement
rejeté.
Artjde 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le généra l commandant le groupement de
gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne , de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
L Pour le préfet a cheffe de l • , ' ' '"6'"'" ;°" gfoérn le
Vanessa BEUZE LTN
2/2 PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-02-27-00001 - Arrêtés portant autorisations d'un système de vidéoprotection 151
PREFET Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n°3323374du — 25 JAN, 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à
R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance :
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M Etienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-
Aguitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 23 juin 2023 de délégation de signature à M Justin BABILOTTE, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Richard PANDO pour le compte de « Chez Ricardo » implanté(e) à
l'adresse 143 route du Cap Ferret 33950 Lège Cap-Ferret en vue d'obtenir l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 20/12/23 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : « Chez Ricardo » est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en
œuvre a l'adresse 143 route du Cap Ferret 33950 Lège Cap-Ferret un système de vidéoprotection pour
2 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public, 2 caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) de voie
publique conformément au dossier enregistré sous le n° 2023-0362 sous réserve de la déclaration de
mise en service du système.
Cette autorisation est valable cing ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél: 05 56 90 60 60
www gironde.gouv.fr 1/2
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PRÉFET
DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°3323374 du Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
2 5 JAN. 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à
R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveil lance;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde;
VU l'arrêté du 23 juin 2023 de délégation de signature à M Justin BABILOTTE, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Gironde;
VU la demande présentée par M. Richard PANDO pour le compte de « Chez Ricardo» implanté(e) à
l'adresse 143 route du Cap Ferret 33950 Lège Cap-Ferret en vue d'obtenir l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie nationale;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 20/12/23;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
ARRÊTE
Article r;,remjer : « Chez Ricardo » est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en
œuvre à l'adresse 143 route du Cap Ferret 33950 Lège Cap-Ferret un système de vidéoprotection pour
2 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public, 2 caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) de voie
publique conformément au dossier enregistré sous le n° 2023-0362 sous réserve de la déclarat ion de
mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exp loitation d'un système préalablement autorisé , il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 -33077 Bordeaux Cedex
Tél: 05 56 90 60 60
www .gironde.gouv.fr 1/2 PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-02-27-00001 - Arrêtés portant autorisations d'un système de vidéoprotection 152
Article 2: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront étre détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articies L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'Unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 - Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
I'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, étre retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS 41397 —
33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 -
33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le général commandant le groupement de
gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le préfet,
La cheffe de la section réglementation générale
Vanessa BEUZELIN
2/2
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images , devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les disposition s du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En applicat ion de l'article L. 252-3 du code de la sécur ité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 -Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6; Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisatio n est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal. .. ).
Article 7: Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notificat ion à l'intéressé(e) ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet:
-d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle -CS 41397 -
33077 BORDEAUX CEDEX];
-d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS];
-d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet -BP 947 -
33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: Mon sieur le directeur de cabinet, Monsieur le général commandant le groupement de
gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécut ion du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
2/2 Pour le Préfet et par délégation,
Pour le préfet,
L, cheffe de 1 , "'6'"'"'°'' giaérn le
Vanessa BEUZELIN PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-02-27-00001 - Arrêtés portant autorisations d'un système de vidéoprotection 153
PREFET Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
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Arrêté n°3323376du | 25 JAN. 2026
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à
R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M Etienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 23 juin 2023 de délégation de signature à M Justin BABILOTTE, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Rami SAYAD pour le compte de L'Association AMPE implanté(e) à
I'adresse 4 place de Verdun 33250 Pauillac en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie nationale ;
Considérant l'avis favorable de [a commission départementale du 20/12/23 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'Association AMPE est autorisée dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre
en œuvre à l'adresse 4 place de Verdun 33250 Pauillac un système de vidéoprotection .pour 2
caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public, 2 caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) de voie
publique conformément au dossier enregistré sous le n° 2023-0402 sous réserve de la déclaration de
mise en service du système.
Cette autorisation est valable cing ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél: 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
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PRÉFET
DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°3323376 du Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
2 5 JAN. 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à
R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M Étienne GUYOT , préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 23 juin 2023 de délégation de signature à M Justin BABILOTTE, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Gironde;
VU la demande présentée par M. Rami SAYAD pour le compte de L'Association AMPE implanté(e) à
l'adresse 4 place de Verdun 33250 Pauillac en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie nationale;
Considérant l'avis favorable de la commission départementa le du 20/12/23;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
ARRÊTE
Article premier: L'Association AMPE est autorisée dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre
en œuvre à l'adresse 4 place de Verdun 33250 Pauillac un système de vidéoprotect ion .pour 2
caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public, 2 caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) de voie
publique conformément au dossier enregistré sous le n° 2023-0402 sous réserve de la déclaration de
mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitat ion d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 -33077 Bordeaux Cedex
Tél: 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv .fr 1/2 PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-02-27-00001 - Arrêtés portant autorisations d'un système de vidéoprotection 154
Article 2: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
I'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d''autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification a l'intéressé(e) ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 —
33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 —
33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de I'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le général commandant le groupement de
gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et Un autre sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
our le préfet,
La ' lon récheffe de la section réglementation générale
Vanessa BEUZELIN
2/2
Artjde 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Artjde 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autor ité responsable du système ou de son exploitation.
Artjde 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositio ns du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéde r en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individue llement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zona le ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Artjde 5 -Toute modification présentant un caractère substant iel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Artjde 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicab les, la présente autorisation pourra , après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédu res éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal. .. ).
Artjde 7: Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication, la présente autor isation peut faire l'objet:
-d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde (2, espla nade Charles de Gaulle -CS 41397 -
33077 BORDEAUX CEDEX];
-d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS);
-d'un recours contentieux auprès du Tribunal administ rat if de Bordeaux (9, rue Tastet -BP 947 -
33063 BORDEAUX CEDEX] .
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception de votre recours gracieux OlJ hiérarch ique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, Mons ieur le général commandant le groupement de
gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
2/2 Pour le Préfet et par délégation,
Pour le préfet
L hffi • '
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Vanessa BEUZ ELTN PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-02-27-00001 - Arrêtés portant autorisations d'un système de vidéoprotection 155
PREFET Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Egalité
Fraternité
Arrêté n°3323380du 2 5 JAN. 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à
R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU larrété du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 23 juin 2023 de délégation de signature à M Justin BABILOTTE, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Nicolas COURBIN pour le compte de La baraque à huître implanté(e)
a l'adresse 117 esplanade des ostréiculteurs 33470 Gujan-Mestras en vue d'obtenir l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 20/12/23 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : La baraque à huître est autorisée dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre
en œuvre à l'adresse 117 esplanade des ostréiculteurs 33470 Gujan-Mestras Un système de
vidéoprotection pour 3 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public, 2 caméra(s) extérieure(s)
et 0 caméra(s) de voie publique conformément au dossier enregistré sous le n° 2023-0460 sous réserve
de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cing ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tel: 05 56 90 60 60
www . gironde.gouv.fr 1/2
...
PRÉFET
DE LA GIRONDE
Liberté
Égalit é
Fraternité
Arrêté n°3323380 du Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
2 5 JAM. 1024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à
R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 23 juin 2023 de délégation de signature à M Justin BABILOTTE, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Gironde;
VU la demande présentée par M. Nicolas COURBIN pour le compte de La baraque à huître implanté(e)
à l'adresse 117 esplanade des ostréiculteurs 33470 Gujan-Mestras en vue d'obtenir l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection;
Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie nationale;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 20/12/23;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
ARRÊTE
Artjde premjer : La baraque à huître est autorisée dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre
en œuvre à l'adresse 117 esplanade des ostréiculteurs 33470 Gujan-Mestras un système de
vidéoprotection pour 3 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au publ ic, 2 caméra(s) extér ieure(s)
et O caméra(s) de voie publique conformément au dossier enregistré sous le n° 2023-0460 sous réserve
de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exp loitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'exp iration
de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 -33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
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Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dôment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 —- Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 ; Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS 41397 —
33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de I'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 —
33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l''administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le général commandant le groupement de
gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet ebpat gélégation,
La cheffe de la section réglementation générale
Vanessa BEUZELIN
2/2
Artjde 2 : Hormi s le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête prélim inaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'au ra pas été
préa lablement habilitée et autorisée par l'autorité responsab le du système ou de son exploitation.
Artjde 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementa le, régiona le, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Artjde 5 -Toute modification présentant un caractère substantie l devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 ; Sans préjudice des sanctions pénales applicab les, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desque lles elle a été délivrée.
Cette autorisat ion est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicab les (code
du travail, code civil, code pénal. .. ).
Artjde 7: Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notificatio n à l'intéressé(e) ou de sa
publication, la présente autor isation peut faire l'objet:
-d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle -CS 41397 -
33077 BORDEAUX CEDEX];
-d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] ;
-d'un recours contentieux auprès du Tribunal administrat if de Bordeaux [9, rue Tastet -BP 947 -
33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
récept ion de votre recours gracieux ou h iérarch ique, celui-c i doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le généra l commandant le groupement de
gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adre ssé et un autre sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet etip-aë ~~~gation,
L, cheffe de la '"lô'""'''" géoirnk
Vane ssa BEUZELJN
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PREFET Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
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Arrété n°3323378du — ? 5 JAN. 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à
R.253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU larrété du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrété du 23 juin 2023 de délégation de signature à M Justin BABILOTTE, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Stéphane LAUP pour le compte de La SNC Le 1010 implanté(e) à
l'adresse 4 rue Gambetta 33500 Libourne en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie nationale :
Considérant |'avis favorable de la commission départementale du 20/12/23 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : La SNC Le 1010 est autorisée dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en
œuvre à l'adresse 4 rue Gambetta 33500 Libourne un système de vidéoprotection pour 4 caméra(s)
intérieure(s) en zone accessible au public, O caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) de voie publique
conformément au dossier enregistré sous le n° 2023-0438 sous réserve de la déclaration de mise en
service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrété.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
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DE LA GIRONDE
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Égalité
Fraternité
Arrêté n°3323378 du Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
2 5 J AN. 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à
R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde;
VU l'arrêté du 23 juin 2023 de délégation de signature à M Justin BABILOTTE, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Gironde;
VU la demande présentée par M. Stéphane LAUP pour le compte de La SNC Le 1010 implanté(e) à
l'adresse 4 rue Gambetta 33500 Libourne en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie nationale;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 20/12/23;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Artjde premier : La SNC Le 1010 est autorisée dans les cond itions fixées au présent arrêté à mettre en
œuvre à l'adresse 4 rue Gambetta 33500 Libourne un système de vidéoprotection pour 4 caméra(s)
intérieure(s) en zone accessib le au public, 0 caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) de voie publique
conformément au dossier enregistré sous le n° 2023-0438 sous réserve de la déclaration de mise en
service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signatu re du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseil lé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 -33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
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Article 2: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra étre
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4,
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 —- Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à I'intéressé(e) ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 -
33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet - BP 947 -
33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le général commandant le groupement de
gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de I'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le préfet,
La cheffe de la section réglementation générale
Vanessa BEUZELIN
2/2
Artjde 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Artjde 5 -Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activ ité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Artjde 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desque lles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal. .. ).
Artjde 7: Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
-d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle -CS 41397 -
33077 BORDEAUX CEDEX];
-d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intér ieur [Place Beauvau 75008 PARIS);
-d'un recours contentieux auprès du Tribunal administ ratif de Bordeaux (9, rue Tastet -BP 947 -
33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception de votre recours gracieux OLJ hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implic itement
rejeté .
Artjde 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le général commandant le groupement de
gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
2/2 Pour le Préfet et par délégat ion,
Pour le préfet ,
L, cheffe de fa ""6 ''""';°" gfoirn le
Vanessa BEUZE LIN PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-02-27-00001 - Arrêtés portant autorisations d'un système de vidéoprotection 159
PREFET Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n°3318148du & D JAN, 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à
R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 23 juin 2023 de délégation de signature à M Justin BABILOTTE, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par Mme Stéphanie BAGLIN pour le compte de Clarins France implanté(e) à
l'adresse 12 avenue de la Porte des Ternes 75017 Paris en vue d'obtenir l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la Police nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 20/12/23 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : Clarins France est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en
œuvre à l'adresse 64 cours de l'Intendance 33000 Bordeaux un système de vidéoprotection pour 5
caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public, O caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) de voie
publique conformément au dossier enregistré sous le n° 2017-1168 OP 2023-0731 sous réserve de la
déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cing ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de |a présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www gironde.gouv.fr 1/2
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DE LA GIRONDE
Liberté
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Fraternité
Arrêté n°3318148 du Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
2 5 JAN. 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à
R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveil lance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurve illance;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-
Aqu itaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde;
VU l'arrêté du 23 juin 2023 de délégation de signature à M Justin BABILOTTE, sous -préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Gironde;
VU la demande présentée par Mme Stéphanie BAGLIN pour le compte de Clarins France implanté(e) à
l'adresse 12 avenue de la Porte des Ternes 75017 Paris en vue d'obtenir l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la Police nationale;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 20/12/23;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
ARRÊTE
Artjde r;,remjer: Clarins France est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en
œuvre à l'adresse 64 cours de l'intendance 33000 Bordeaux un système de vidéop rotection pour 5
caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public, 0 caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) de voie
publ ique conformément au dossier enregistré sous le n° 2017-1168 OP 2023-0731 sous réserve de la
déclaration de mise en service du système .
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé , il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de -Gaul le
CS 41397 -33077 Bordeaux Cedex
Tél: 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2 PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-02-27-00001 - Arrêtés portant autorisations d'un système de vidéoprotection 160
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d''unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 - Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire |'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 ; Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de |a sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle —- CS 41397 —
33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de I'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 —
33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractére suspensif.
En I'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le directeur interdépartemental de la police
nationale et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfez et Ëî}çfiâl,egatlon,
La cheffe de la section réglementation générale
Vanessa BEUZELIN
2/2
Artjde 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maxim um de 30 jours.
Artjde 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Artjde 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enreg istrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette f in par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Artjde 5 -Toute modificat ion présentant un caractère substantie l devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'act ivité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Artjde 6: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observat ions, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et
en cas de modification des condi tions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal ... ).
Artjde 7: Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication, la présente autorisat ion peut faire l'objet:
- d 'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle -CS 41397 -
33077 BORDEAUX CEDEX ] ;
-d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS];
-d'un recours contentieux auprès du Tribuna l administratif de Bordeaux [9, rue Tastet -BP 947 -
33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Artjde 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le directeur interdépartemental de la police
nationale et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exéc ution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture .
2/2 Pour le PréfP.t et nar rJélégation, Your re préîet
l, cheffe de 1, ""6;,,,. 10,, gioérnk
Vanessa BEUZELIN PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-02-27-00001 - Arrêtés portant autorisations d'un système de vidéoprotection 161
PREFET Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Egalité
Fraternité
Arrêté n°3312202du 25 JAN 202
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à
R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 23 juin 2023 de délégation de signature à M Justin BABILOTTE, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Frédéric ROUSSEAU pour le compte du Comptoir des vignobles
implanté(e) à l'adresse 1 rue des Girondins 33330 Saint-Emilion en vue d'obtenir l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 20/12/23 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : Le Comptoir des vignobles est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté à
mettre en œuvre à l'adresse 1 rue des Girondins 33330 Saint-Emilion un système de vidéoprotection
pour 3 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public, 1 caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) de
voie publique conformément au dossier enregistré sous le n° 2012-0111 OP 2023-0895 sous réserve de
la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cing ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulie
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 0556 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
...
PRÉFET
DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
Fratemité
Arrêté n°3312202 du Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
2 5 JAN. 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à
R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde;
VU l'arrêté du 23 juin 2023 de délégation de signature à M Justin BABILOTTE, sous-p réfet, directeur de
cabinet du préfet de la Gironde;
VU la demande présentée par M. Frédéric ROUSSEAU pour le compte du Comptoir des vignobles
implanté(e) à l'adresse 1 rue des Girondins 33330 Saint-Emilion en vue d'obtenir l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection;
Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie nationale;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 20/12/23;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
ARRÊTE
Artjde i;,remjer : Le Comptoir des vignobles est auto risé dans les conditions fixées au présent arrêté à
mettre en œuvre à l'adresse 1 rue des Girondins 33330 Saint-Emil ion un système de vidéoprotect ion
pour 3 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public, 1 caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) de
voie publique conformément au dossier enregistré sous le n° 2012-0111 OP 2023-0895 sous réserve de
la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirat ion
de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 -33077 Bordeaux Cedex
Tél: 05 56 90 60 60
www.gironde .gouv.fr 1/2 PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-02-27-00001 - Arrêtés portant autorisations d'un système de vidéoprotection 162
Article 2 : Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d''une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de |a police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 —- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 ; Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS 41397 —
33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet —- BP 947 —
33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le général commandant le groupement de
gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet'&tipærndélggation,
4 Ul " UC lu seciI ECefe de u section règlementation générale
Vanessa BEUZELIN
2/2
. Artjde 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Artjde 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitat ion.
Artjde 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationa le à laquelle ils sont affectés.
Artjde 5 -Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'act ivité dans les lieux protégés,
de changeme nt dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Artjde 6; Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisat ion pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquel les elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuel lement applicables (code
du travail, code civil, code pénal ... ).
Artjde 7: Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet:
-d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle -CS 41397 -
33077 BORD EAUX CEDEX];
-d'un recours hiérarch ique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS];
-d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Taste t - BP 947 -
33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implic itement
rejeté.
Artjde 8: Monsi eur le directeur de cabinet, Monsieur le général commandant le groupement de
gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exéc ution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié
au Recue il des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour . le. Préfet lM.ipe:rpïlm~gation,
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2/2 PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-02-27-00001 - Arrêtés portant autorisations d'un système de vidéoprotection 163
PREFET Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n°3315489 du 2 5 JAN 202['
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à
R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M Etienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 23 juin 2023 de délégation de signature à M Justin BABILOTTE, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par Mme Elisabeth DO NASCIMIENTO pour le compte de La Brasserie de
l''union implanté(e) à l'adresse 1 rue Corneille 33250 Pauillac en vue d'obtenir l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sÛreté de la Gendarmerie nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 20/12/23 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : La Brasserie de l'union est autorisée dans les conditions fixées au présent arrêté à
mettre en œuvre à l'adresse 1 rue Corneille 33250 Pauillac un système de vidéoprotection pour 3
caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public, O caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) de voie
publique conformément au dossier enregistré sous le n° 2015-0972 OP 2023-0911 sous réserve de la
déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cing ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gautle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
■ JI
PRÉFET
DE LA GIRONDE
Libert é
Égalité
Fraternit é
Arrêté n°3315489 du Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
2 5 JAN. 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à
R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurvei llance;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde;
VU l'arrêté du 23 juin 2023 de délégation de signature à M Justin BABILOTTE, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Gironde;
VU la demande présentée par Mme Elisabeth DO NASCIMIENTO pour le compte de La Brasserie de
l'union implanté(e) à l'adresse 1 rue Corneille 33250 Pauillac en vue d'obteni r l'auto risat ion de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection;
Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie nationale;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 20/12/23 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
ARRÊTE
Artjde r;,remjer : La Brasserie de l'union est autorisée dans les conditions fixées au présent arrêté à
mettre en œuvre à l'adresse 1 rue Corneille 33250 Pauillac un système de vidéoprotection pour 3
caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public, 0 caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) de voie
publique conformément au dossier enregistré sous le n° 2015-0972 OP 2023-0911 sous réserve de la
déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation .
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 -33077 Bordeaux Cedex
Tél: 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2 PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-02-27-00001 - Arrêtés portant autorisations d'un système de vidéoprotection 164
Article 2: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 —- Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 ; Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
I'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'Un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 —
33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet - BP 947 -
33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l''absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le général commandant le groupement de
gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le préfei
La cheffe à conti ] ".€ de la section réglementation généralc
Vanessa BEUZELIN
2/2
Artjde 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Artjde 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalab lement habilitée et autor isée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Artjde 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuel lement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementa le, régionale, zonale ou nationale à laquel le ils sont affectés .
Artjde 5 -Toute modification présentant un carac tère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protect ion des images).
Artjde 6; Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desque lles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjud ice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travai l, code civil, code pénal. .. ).
Artjde 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publ ication, la présente autor isation peut faire l'objet:
-d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Char les de Gaulle -CS 41397 -
33077 BORDEAUX CEDEX];
-d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS ] ;
-d'un recours contentieux auprès du Tribunal administrat if de Bordeau x [9, rue Tastet -BP 947 -
33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépou rvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté .
Artjde 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le général commandant le groupement de
gendarmerie et le maire de la commune d'imp lantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié
au Recue il des Actes Adm inistratifs de la Préfecture.
2/2 Pour le Préfet et par délégation ,
Pour Je préfe t
L, cheffe de la "'6,;,.,, 100 gfoirale
Vanessa BEUZELTN PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-02-27-00001 - Arrêtés portant autorisations d'un système de vidéoprotection 165
PREFET Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Egalité
Fraternité
2 5 JAN, 2026
Arrêté n°3323490 du
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à
R.253-4;
VU l'articie 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 23 juin 2023 de délégation de signature à M Justin BABILOTTE, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Clément PEPINO pour le compte de SAS Neworch - Orchestra
Premaman implanté(e) à l''adresse 200 avenue des Tamaris 34130 Saint Aunes en vue d'obtenir
l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de |la Gendarmerie nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 20/12/23 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : SAS Neworch - Orchestra Premaman est autorisé dans les conditions fixées au
présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse 7 rue des Cabernets 33390 Cars un système de
vidéoprotection pour 4 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public, O caméra(s) extérieure(s)
et O caméra(s) de voie publique conformément au dossier enregistré sous le n° 2023-1057 OP 2023-
1058 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cing ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
2, esplanade Charies-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél: 05 56 90 60 60
www gironde.gouv.fr 1/2
...
PRÉFET
DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°3323490 du Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
2 5 JAN. 202,
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à
R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde;
VU l'arrêté du 23 juin 2023 de délégation de signature à M Justin BABILOTTE , sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Gironde;
VU la demande présentée par M. Clément PEPINO pour le compte de SAS Neworch -Orchestra
Premaman implanté(e) à l'adresse 200 avenue des Tamaris 34130 Saint Aunes en vue d'obtenir
l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection;
Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie nationale;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 20/12/23;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: SAS Neworch -Orchestra Premaman est autorisé dans les conditions fixées au
présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse 7 rue des Cabernets 33390 Cars un système de
vidéoprotection pour 4 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public, 0 caméra(s) extérieure(s)
et O caméra(s) de voie publique conformément au dossier enregistré sous le n° 2023-1057 OP 2023-
1058 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirat ion
de la présente autorisation .
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 -33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2 PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-02-27-00001 - Arrêtés portant autorisations d'un système de vidéoprotection 166
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d''une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d''unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, étre retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS 41397 —
33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet —- BP 947 —
33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
'réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le général commandant |le groupement de
gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le préfet,
La cheffe de la section réglementation générale
Vanessa BEUZELIN
2/2
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruit s dans un délai maximum de 15 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregi strées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 -Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Artjde 6; Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pour ra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal. .. ).
Artjde 7: Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
-d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle -CS 41397 -
33077 BORDEAUX CEDEX];
-d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS];
-d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet -BP 947 -
33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recour s sont dépourvu s de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
·réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le général commandant le group ement de
gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargé s, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture .
2/2 Pour le Préfet et par délégation,
Pour le préfet
la ,h,ffo do la '"~d,tatio, gfoiral,
Vanessa BEUZELTN PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-02-27-00001 - Arrêtés portant autorisations d'un système de vidéoprotection 167
PREFET Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n°3315252 du 25 JAN. 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à
R.253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 23 juin 2023 de délégation de signature à M Justin BABILOTTE, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Romain CARRARA pour le compte de La SAS La ferme des loisirs
implanté(e) à l'adresse 133 route des lacs 33470 Gujan-Mestras en vue d'obtenir l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 20/12/23 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : La SAS La ferme des loisirs est autorisée dans les conditions fixées au présent arrêté à
mettre en œuvre à l'adresse 133 route des lacs 33470 Gujan-Mestras Un système de vidéoprotection
pour 14 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public, 23 caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s)
de voie publique conformément au dossier enregistré sous le n° 2015-0082 OP 2023-1069 sous réserve
de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Téj: 05 56 30 60 60
www .gironde.gouv.fr 1/2
li.li
PRÉFET
DE LA GIRONDE
Libert é
Égalité
Fraternité
Arrêté n°3315252 du Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
2 5 JAN. 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à
R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveil lance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des instal lateurs de vidéosurveillance;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde;
VU l'arrêté du 23 juin 2023 de délégation de signature à M Justin BABILOTTE, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Gironde;
VU la demande présentée par M. Romain CARRARA pour le compte de La SAS La ferme des loisirs
implanté(e) à l'adresse 133 route des lacs 33470 Gujan-Mestras en vue d'obtenir l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection;
Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie nationale;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 20/12/23;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Artjde premjer: La SAS La ferme des loisirs est autorisée dans les conditions fixées au présent arrêté à
mettre en œuvre à l'adresse 133 route des lacs 33470 Gujan-Mestras un système de vidéoprotection
pour 14 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public, 23 caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s)
de voie publ ique conformément au dossier enregistré sous le n° 2015-0082 OP 2023-1069 sous réserve
de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discont inuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseil lé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 -33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
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\
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront étre détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 3 : L'acces à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS 41397 —
33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 -
33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, ceiuvi-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8 Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le général commandant le groupement de
gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfetgt-rard flégation,
La cheffe de la section réglementation générale
Vanessa BEUZELIN
2/2
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 -Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 ; Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicab les (code
du travail, code civil, code pénal. .. ).
Article 7: Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet:
-d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle -CS 41397 -
33077 BORDEAUX CEDEX];
-d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS);
-d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet -BP 947 -
33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le général commandant le groupement de
gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
2/2 PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-02-27-00001 - Arrêtés portant autorisations d'un système de vidéoprotection 169
PREFET Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n°3312119 du 25 JAN, 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à
R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU larrété du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-
Aguitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 23 juin 2023 de délégation de signature à M justin BABILOTTE, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Arnaud VAUTRIN pour le compte de Lidl implanté(e) à l'adresse ZA
des Côteaux 16330 Vars en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûÛreté de la Gendarmerie nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 20/12/23 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : Lidl est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à
l'adresse 68 avenue de la Résistance 33220 Pinevilh un système de vidéoprotection pour 12 caméra(s)
intérieure(s) en zone accessible au public, O caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) de voie publique
conformément au dossier enregistré sous le n° 2012-0004 OP 2023-1083 sous réserve de la déclaration
de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cing ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de |a présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
...
PRÉFET
DE LA GIRONDE
Liberté
Égalit é
Fraternité
Arrêté n°3312119 du Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
2 5 JAN. lOZi\
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à
R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les cond itions de certification des installateurs de vidéosurveillance;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde;
VU l'arrêté du 23 juin 2023 de délégation de signature à M Justin BABILOTTE, sous -préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Gironde;
VU la demande présentée par M. Arnaud VAUTRIN pour le compte de Lidl implanté(e) à l'adresse ZA
des Côteaux 16330 Vars en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie nationale;
Considérant l'avis favorab le de la commission départementale du 20/12/23;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
ARRÊTE
Artjde premjer: Lidl est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à
l'adresse 68 avenue de la Résistance 33220 Pineuilh un système de vidéoprotection pour 12 caméra(s)
intérieure(s) en zone accessible au public, 0 caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) de voie publique
conformément au dossier enregistré sous le n° 2012-0004 OP 2023-1083 sous réserve de la déclaration
de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 -33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv .fr 1/2 PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-02-27-00001 - Arrêtés portant autorisations d'un système de vidéoprotection 170
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R, 251-1 à R. 253-4,
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 —- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 ; Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS 41397 —
33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 —
33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En I'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le général commandant le groupement de
gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et Un autre sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,Pour le préfetLa cheffe de la section réple meatiEFmentation générale
Vanessa BEUZELIN
2/2
Artjde 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminai re ou d'une
informat ion judicia ire, les enreg istrements devront être détruits dans un délai maximum de 15 jours .
Artjde 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de t raitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préa lablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation .
Artjde 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécuri t é intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie national es pouvant accéder en permanence aux images et enreg istrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compéte nce départementa le, régionale, zonale ou nationa le à laquel le ils sont affectés.
Artjde 5 -Toute mod ification présentant un caractère substantie l devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changeme nt d'act ivité dans les lieux protégés,
de changement dans la configurat ion des lieux ou de changement affectant la protect ion des images).
Artjde 6; Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présen ter ses obse rvatio ns, être retirée en cas de manquement aux
disposi tions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253- 4, et
en cas de modificat ion des cond it ions au vu desquel les elle a été délivrée.
Cette autor isation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicab les (code
du t ravail, code civil, code pénal. .. ).
Artjde 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet:
-d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gi ronde [2, esplanade Charles de Gaulle -CS 41397 -
33077 BORDEAUX C EDEX];
-d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS);
-d'un recours conte ntieux auprès du Tribuna l administ ratif de Bordeaux [9, rue Tastet - BP 947 -
33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administrat ion dans un délai de deux mois à compte r de la date de
récept ion de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être cons idéré comme implicitemen t
rejeté.
Artjde 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le général commandant le groupement de
gendarmer ie et le maire de la commune d'implantat ion du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemp laire leur sera adressé et un autre sera publié
au Recueil des Actes Adm inistrat ifs de la Préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
L 1 Pour Je préfet ac 1effe de l • ' ' '"6 "" " ';'" ,,,.,,,,,
Vanessa BEU ZELTN
2/2 PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-02-27-00001 - Arrêtés portant autorisations d'un système de vidéoprotection 171
PREFET Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrété n°3310042du 25 JAN, 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 & L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à
R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance :
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 23 juin 2023 de délégation de signature à M Justin BABILOTTE, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Maxime VIEILLEVILLE pour le compte d'Intermarché / Davalex
implanté(e) à l'adresse Lieu-dit Les Tabernottes 33370 Yvrac en vue d'obtenir l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 20/12/23 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : Intermarché / Davalex est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté à
mettre en œuvre à l'adresse Lieu-dit Les Tabernottes 33370 Yvrac un système de vidéoprotection pour
36 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public, 11 caméra(s) extérieure(s) et 0 caméra(s) de voie
publique conformément au dossier enregistré sous le n° 2010-0041 OP 2023-1120 sous réserve de la
déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cing ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Té| : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
■ .Il
PRÉFET
DE LA GIRONDE
Liberté
Égalit é
Fraternité
Arrêté n°3310042 du Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
2 5 JAN. 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à
R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certificat ion des installateurs de vidéosurveillance;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde;
VU l'arrêté du 23 juin 2023 de délégation de signature à M Justin BABILOTTE, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Gironde;
VU la demande présentée par M. Maxime VIEILLEVILLE pour le compte d'lntermarché / Davalex
implanté(e) à l'adresse Lieu-dit Les Tabernottes 33370 Yvrac en vue d'obtenir l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection;
Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie nationale;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 20/12/23;
Considérant que le système répond aux finalité s prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article Rcemjer: lntermarché / Davalex est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté à
mettre en œuvre à l'adresse Lieu-dit Les Tabernottes 33370 Yvrac un système de vidéoprotection pour
36 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public, 11 caméra(s) extérieure(s) et O camé ra(s) de voie
publique conformément au dossier enregistré sous le n° 2010-0041 OP 2023-1120 sous réserve de la
déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 -33077 Bordeaux Cedex
Tél: 05 56 90 60 60
www.gironde .gouv.fr 1/2 PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-02-27-00001 - Arrêtés portant autorisations d'un système de vidéoprotection 172
Article 2 : Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article & ; Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
I'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, étre retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à I'intéressé(e) ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 -
33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet - BP 947 -
33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le général commandant le groupement de
gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et Un autre sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le préfet,
La cheff '€ de la section réglementation géné rale
Vanessa BEUZELIN
2/2
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autor ité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses artic les L. 253-5 et R. 251-1 à R . 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habi lités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationa le à laquelle ils sont affectés.
Article 5 -Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 • Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuel lement applicables (code
du travail, code civil, code pénal. .. ).
Article 7: Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet:
-d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde (2, esplanade Charles de Gaulle -CS 41397 -
33077 BORDEAUX CEDEX];
-d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS];
-d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux (9, rue Tastet -BP 947 -
33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif .
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le général commandant le groupement de
gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés , chacun en ce qui le
concerne , de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
2/2 Pour le Préfet et par délégation,
Pour Je préfet La cheffe de la • . ' '"6 " " "1;,., gfoirnlc
Vanessa BEUZE LTN PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-02-27-00001 - Arrêtés portant autorisations d'un système de vidéoprotection 173
PREFET Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n°3317179 du 2 5 JAN Zm"
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à
R.253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 23 juin 2023 de délégation de signature à M justin BABILOTTE, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par Mme Candice MAGNIER pour le compte de Louis Pion SAS implanté(e) à
l'adresse 23 rue Balzac 92300 Levallois-Peret en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la Police nationale ;
Considérant l'avis favorable de [a commission départementale du 20/12/23 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : Louis Pion SAS est autorisée dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en
œuvre à l'adresse 17 avenue de la Somme - Centre commercial Bordeaux Mérignac Soleil 33700
Mérignac Un système de vidéoprotection pour 3 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public, O
caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) de voie publique conformément au dossier enregistré sous le n°
2016-1133 OP 2023-1180 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cing ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél: 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 142
...
PRÉFET
DE LA GIRONDE
Liberté
Égalit é
Fraternit é
Arrêté n°3317179 du Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
2 5 JAN. 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à
R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde;
VU l'arrêté du 23 juin 2023 de délégation de signature à M Justin BABILOTTE, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Gironde;
VU la demande présentée par Mme Candice MAGNIER pour le compte de Louis Pion SAS implanté(e) à
l'adresse 23 rue Balzac 92300 Levallois-Peret en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la Police nationale;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 20/12/23;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
ARRÊTE
Artjde premier : Louis Pion SAS est autorisée dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en
œuvre à l'adresse 17 avenue de la Somme -Centre commercial Bordeaux Mérignac Soleil 33700
Mérignac un système de vidéoprotection pour 3 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public, 0
caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) de voie publique conformément au dossier enregistré sous le n°
2016-1133 OP 2023-1180 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 -33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.g ironde.gouv.fr 1/2 PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-02-27-00001 - Arrêtés portant autorisations d'un système de vidéoprotection 174
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquéte préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3: L'accés à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra étre
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 —- Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS 41397 —
33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 -
33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractere suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme'implicitement
rejeté.
Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le directeur interdépartemental de la police
nationale et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
A Pour le préfet,
a cheffe de la section réglementation générale
2/2 Vanessa BEUZELIN
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire , les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jour s.
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intér ieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéde r en permanence aux images et enreg istrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementa le, régionale, zonale ou nationa le à laquelle ils sont affectés.
Article 5 -Toute modification présen tant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activ ité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protect ion des images).
Article 6: Sans préjud ice des sanctions pénales applicab les, la présente autor isation pour ra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et
en cas de modif ication des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travai l, code civil, code pénal ... ).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compte r de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication, la présente autor isation peut faire l'objet:
-d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle -CS 41397 -
33077 BORDEAUX CEDEX];
-d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS];
-d'un recours contentieux auprès du Tribunal admin istrat if de Bordeaux [9, rue Tastet -BP 947 -
33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recour s sont dépourvus de caractère suspensif .
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme ·implicitement
rejeté.
Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le directeur interdépartementa l de la police
nationale et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
2/2 Pour le préfet,
La chcITc de la ""6 ,c,u,i ;o, gfolra lc
Vanessa BEUZELTN PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-02-27-00001 - Arrêtés portant autorisations d'un système de vidéoprotection 175
PREFET Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n°3323423du | 25 JAN, 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à
R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU larrété du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 23 juin 2023 de délégation de signature à M Justin BABILOTTE, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Anthony FENOY pour le compte de La SARL Fenoy implanté(e) à
l'adresse 2BIS rue Paul Arnaudin 33920 Saint-Christoly-de-Blaye en vue d'obtenir l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 20/12/23 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : La SARL Fenoy est autorisée dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en
œuvre à l'adresse 2BIS rue Paul Arnaudin 33920 Saint-Christoly-de-Blaye un système de
vidéoprotection pour O caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public, 1 caméra(s) extérieure(s)
et O caméra(s) de voie publique conformément au dossier enregistré sous le n° 2023-0885 sous réserve
de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cing ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Téi : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
■ JI
PRÉFET
DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°3323423 du Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
2 5 JAN. 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre nationa l du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à
R. 253-4;
VU l'articl e 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certificat ion des installateurs de vidéosurveillance;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde;
VU l'arrêté du 23 juin 2023 de délégation de signature à M Justin BABILOTTE , sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Gironde;
VU la demande présentée par M. Anthony FENOY pour le compte de La SARL Fenoy implanté(e) à
l'adresse 2BIS rue Paul Arnaudin 33920 Saint-Christoly-de-Blaye en vue d'obteni r l'autori sation de
fonctionnement d 'un système de vidéoprotection;
Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie nationale;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 20/12/23;
Considérant que le système répond aux finalités prévue s par la loi;
ARRÊTE
Artjde premjer : La SARL Fenoy est autorisée dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en
œuvre à l'adresse 2BIS rue Paul Arnaudin 33920 SaintsChristoly-de-Blaye un système de
vidéoprotection pour O caméra(s) intérieu re(s) en zone accessible au public , 1 caméra(s) extérieure(s)
et O caméra(s) de voie publique conformément au dossier enregistré sous le n° 2023-0885 sous réserve
de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autor isé, il est
conseillé de prés enter une nouvelle demande d'auto risation au moins quatre mois avant l'expirat ion
de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gau lle
CS 41397 -33077 Bordeaux Cedex
Tél: 05 56 90 60 60
www .gironde .gouv. fr 1/2 PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-02-27-00001 - Arrêtés portant autorisations d'un système de vidéoprotection 176
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L'acces à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra étre
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'Unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire I'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle —- CS 41397 —
33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de |'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 —
33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En I'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le général commandant le groupement de
gendarmerie et [e maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le préfet,
La cheffe de la section réglementation générale
Vanessa BEUZELIN
2/2
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminai re ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détru its dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habil itée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En applicat ion de l'artic le L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmer ie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementa le, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 -Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfecto raux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6; Sans préjudice des sanctions pénales applicab les, la présente autor isation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
disposit ions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquel les elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du trava il, code civil, code pénal. .. ).
Artjde 7: Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet:
-d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle -CS 41397 -
33077 BORDEAUX CEDEX];
-d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS];
-d'un recours contentieux auprès du Tribunal administrat if de Bordeaux [9, rue Tastet -BP 947 -
33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-c i doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le général commandant le groupement de
gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
2/2 Pour le Préfet et par délégation,
Pour le préfet,
L, cheffe de 1, "'6 """,;'" gêoérnle
Vanessa BEUZELTN PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-02-27-00001 - Arrêtés portant autorisations d'un système de vidéoprotection 177
PREFET Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberié Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n°3323421du 2 5 JAN, 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à
R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 23 juin 2023 de délégation de signature à M Justin BABILOTTE, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Sylvain TRIFFAUT pour le compte de « Sylmax - Intermarché »
implanté(e) à l'adresse Le Bourg 33910 Saint-Denis-de-Pile en vue d'obtenir l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie nationale ;
Considérant ['avis favorable de la commission départementale du 20/12/23 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : « Sylmax — Intermarché » est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté à
mettre en œuvre à l'adresse Le Bourg 33910 Saint-Denis-de-Pile un système de vidéoprotection pour 60
caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public, 12 caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) de voie
publique conformément au dossier enregistré sous le n° 2023-0883 sous réserve de la déclaration de
mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
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CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 0556 90 60 60
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DE LA GIRONDE
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Arrêté n°3323421 du Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
2 5 JAN. 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à
R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécu rité Sud-Ouest, préfet de la Gironde;
VU l'arrêté du 23 juin 2023 de délégation de signature à M Justin BABILOTTE, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Gironde;
VU la demande présentée par M. Sylvain TRIFFAUT pour le compte de « Sylmax -lntermarché »
implanté(e ) à l'adresse Le Bourg 33910 Saint-Denis-de-Pile en vue d'obtenir l'autorisat ion de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie nationale;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 20/12/23;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
ARRÊTE
Artjde premier: « Sylmax -lntermarch é » est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté à
mettre en œuvre à l'adresse Le Bourg 33910 Saint-Denis-de-Pile u.n systè me de vidéoprotection pour 60
caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public, 12 caméra(s) extérieure(s) et O camé ra(s) de voie
publique conformément au dossier enregistré sous le n° 2023-0883 sous réserve de la déclarat ion de
mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exp loitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gau lle
CS 41397 -33077 Bordeaux Cedex
Tél: 05 56 90 60 60
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Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra étre
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans [a configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 ; Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
I'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 —
33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet - BP 947 —
33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le général commandant le groupement de
gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrété dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfetretnapdélégation,
La cheffe de la section réglementation générale
Vanessa BEUZELIN
2/2
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autori té responsable du système ou de son exploitation.
Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieu re, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, région ale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 -Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pour ra, après que
l'intére ssé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et
en cas de modificatio n des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal. .. ).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
-d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle -CS 41397 -
33077 BORDEAUX CEDEX];
-d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS];
-d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeau x [9, rue Tastet - BP 947 -
33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractè re suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le général commandant le groupement de
gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfe~t,Relp~~gation,
L, cheffe de 1, ""6'""'''" géoirnle
Vanessa BEUZELIN
2/2 PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-02-27-00001 - Arrêtés portant autorisations d'un système de vidéoprotection 179
PREFET Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n°3323410 du
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à
R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU larrété du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 23 juin 2023 de délégation de signature à M Justin BABILOTTE, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par Mme Maria COELHO pour le compte de La Canterane implanté(e) à
l'adresse 12 place Maucaillou 33450 Saint Sulpice et Cameyrac en vue d'obtenir l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie nationale ;
Considérant l''avis favorable de |la commission départementale du 20/12/23 :
Considérant que ie système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : La Canterane est autorisée dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en
œuvre à l'adresse 12 place Maucaillou 33450 Saint Sulpice et Cameyrac Un système de vidéoprotection
pour 1 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public, 1 caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) de
voie publique conformément au dossier enregistré sous le n° 2023-0834 sous réserve de la déclaration
de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrété.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tel : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
...
PRÉFET
DE LA GIRONDE
Liberté
Égalit é
Fraternit é
Arrêté n°3323410 du Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses artic les L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à
R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des insta llateurs de vidéosurveillance;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 23 juin 2023 de délégation de signature à M Justin BABILOTTE , sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par Mme Maria COELHO pour le compte de La Canterane implanté (e) à
l'adresse 12 place Maucaillou 33450 Saint Sulpice et Cameyrac en vue d'obten ir l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie nationale;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 20/12/23;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
ARRÊTE
Artjde Rcemjer : La Canterane est autorisée dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en
œuvre à l'adresse 12 place Maucaillou 33450 Saint Sulpice et Cameyrac un système de vidéoprotection
pour 1 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public , 1 caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) de
voie publique conformément au dossier enregistré sous le n° 2023-0834 sous réserve de la décla ration
de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalab lement autorisé, il est
consei llé de présenter une nouvelle demande d'auto risation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 -33077 Bordeaux Cedex
Tél: OS 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2 PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-02-27-00001 - Arrêtés portant autorisations d'un système de vidéoprotection 180
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront étre détruits dans un délai maximum de 23 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra étre
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire I'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d''activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 ; Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal...}.
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle —- CS 41397 —
33077 BORDEAUX CEDEX| ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 —
33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractere suspensif.
En l'absence de réponse de l''administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le général commandant le groupement de
gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le Prefel;o%'lc_ Pcaprrgjrgll'egatlon,
La cheffe de la section réglementation générale
Vanessa BEUZELIN
2/2
Artjde 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire , les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 23 jours.
Artjde 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autor ité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enreg istrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés .
Artjde 5 -Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configurat ion des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Artjde 6 • Sans préjudice des sanctions péna les applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été déliv rée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code péna l. .. ).
Artjde 7: Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet:
-d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle -CS 41397 -
33077 BORDEAUX CEDEX ] ;
-d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS];
-d'un recours contentieux auprès du Tribunal adm inistratif de Bordeaux [9, rue Tastet -BP 947 -
33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implic itement
rejeté.
Artjde 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le général commandant le groupement de
gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
2/2 Pour le PréfP.t et; oar déléga tion, 7-'ou, le préfet,
La ,he/f, de la "'~ """";'" gi,irn le
Vanessa BEU ZEUN PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-02-27-00001 - Arrêtés portant autorisations d'un système de vidéoprotection 181
PREFET Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n°3323412 du
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à
R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU larrété du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 23 juin 2023 de délégation de signature à M Justin BABILOTTE, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Cyril MANSENCAUT pour le compte de « Cyril Mansencaut
Développement » implanté(e) à l'adresse 10 rue Chante Alouette 33440 Ambarès-et-Lagrave en vue
d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 20/12/23 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : « Cyril Mansencaut Développement » est autorisé dans les conditions fixées au
présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse 10 rue Chante Alouette 33440 Ambarès-et-Lagrave un
système de vidéoprotection pour 3 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public, 2 caméra(s)
extérieure(s) et O caméra(s) de voie publique conformément au dossier enregistré sous le n° 2023-0846
sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cing ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www gironde.gouv.fr 1/2
...
PRÉFET
DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°3323412 du Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à
R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveil lance;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécur ité Sud-Ouest, préfet de la Gironde;
VU l'arrêté du 23 juin 2023 de délégation de signature à M Justin BABILOTTE, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Gironde;
VU la demande présentée par M. Cyril MANSENCAUT pour le compte de « Cyril Mansencaut
Développement» implanté(e) à l'adresse 10 rue Chante Alouette 33440 Ambarès-et -Lagrave en vue
d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie nationale;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 20/12/23;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
ARRÊTE
Artjde premier : « Cyril Mansencaut Développement » est autorisé dans les conditions fixées au
présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse 10 rue Chante Alouette 33440 Ambarès-et- Lagrave un
système de vidéoprotection pour 3 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public, 2 caméra(s)
extérieure(s) et O caméra(s) de voie publique conformément au dossier enregistré sous le n° 2023-0846
sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouve lle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation .
2, esplanade Charles-de-Gaul le
CS 41397 -33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www .gironde .gouv.fr 1/2 PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-02-27-00001 - Arrêtés portant autorisations d'un système de vidéoprotection 182
Article 2: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront étre détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra étre
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'Unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 - Toute modification présentant un caractere substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénates applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux aupres du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 —
33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet —- BP 947 —
33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le général commandant le groupement de
gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de I'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de |a Préfecture.
Pour le Préfet etbprar dédégation,
La cheffe de la section réglementation générale
Vanessa BEUZELIN
2/2
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête prélim inaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrement s devront être détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalab lement habilitée et autorisée par l'autorité responsab le du système ou de son exploitat ion.
Article 4: Le droit d'accès aux informations enreg istrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 .
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécu rité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individue llement désignés et dûment habil ités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementa le, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 -Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la conf iguration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 • Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquel les elle a ét é délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventue llement applicables (code
du trava il, code civil, code pénal. .. ).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
-d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle -CS 41397 -
33077 BORDEAUX CEDEX];
-d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS];
-d'un recours contentieux auprès du Tribunal administ ratif de Bordeaux [9, rue Tastet -BP 947 -
33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception de votre recours grac ieux ou hiérarch ique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le généra l commanda nt le groupement de
gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adre ssé et un autre sera publié
au Recuei l des Actes Administra tifs de la Préfecture.
Pour le Préfet ~fi:\élllé~~~ation,
La ,h,,r, do 1, m~, d,uatfo, gfoêrn i,
Vanessa BEUZ ELTN
2/2 PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-02-27-00001 - Arrêtés portant autorisations d'un système de vidéoprotection 183
PREFET Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
arrêté n°3323414du 25 JAN, 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à
R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M Etienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrété du 23 juin 2023 de délégation de signature à M Justin BABILOTTE, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Sylvain MAUTRET pour le compte de « Pokabiga » implanté(e) à
l'adresse Rue des Fonderies 33380 Biganos en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 20/12/23 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : « Pokabiga » est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en
œuvre à l'adresse Rue des Fonderies 33380 Biganos Un système de vidéoprotection pour 3 caméra(s)
intérieure(s) en zone accessibie au public, O caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) de voie publique
conformément au dossier enregistré sous le n° 2023-0854 sous réserve de la déclaration de mise en
service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél: 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
...
PRÉFET
DE LA GIRONDE
Libert é
Égalit é
Fraternité
Arrêté n°3323414 du Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
2 5 JAN. 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à
R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveil lance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde;
VU l'arrêté du 23 juin 2023 de délégation de signature à M Justin BABILOTTE, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Gironde;
VU la demande présentée par M. Sylvain MAUTRET pour le compte de « Pokabiga » implanté(e) à
l'adresse Rue des Fonderies 33380 Biganos en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie nationale;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 20/12/23;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
ARRÊTE
Article Rcemjer: « Pokabiga » est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en
œuvre à l'adresse Rue des Fonderies 33380 Biganos un système de vidéoprotection pour 3 caméra(s)
intérieure(s) en zone accessible au public, 0 caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) de voie publique
conformément au dossier enregistré sous le n° 2023-0854 sous réserve de la déclaration de mise en
service du système.
Cette autor isation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
consei llé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirat ion
de la présente autor isation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 -33077 Bordeaux Cedex
Tél: OS 56 90 60 60
www .gironde.gouv.fr 1/2 PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-02-27-00001 - Arrêtés portant autorisations d'un système de vidéoprotection 184
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra étre
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle —- CS 41397 —
33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 —
33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractere suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le général commandant le groupement de
gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet et Bæfâélégation,
La chelfe de la section réglementation générale
Vanessa BEUZELIN
2/2
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation .
Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmer ie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enreg istrements du
système de vidéoprotection sont individue llement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 -Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6: Sans préjudice des sanctions pénales applicab les, la présente autorisation pourra , après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et
en cas de modification des condit ions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventue llement applicables (code
du trava il, code civil, code pénal. .. ).
Article 7: Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet:
-d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle -CS 41397 -
33077 BORDEAUX CEDEX ] ;
-d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS];
-d'un recours contentieux auprès du Tribuna l administratif de Bordeaux [9, rue Tastet -BP 947 -
33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
récep tion de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-c i doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le général commandant le groupement de
gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le Pré~t.reit BWrJil ,élégation,
L, chcil> do 1, ""6'"'";,,. généra le
Vanessa BEUZELIN
2/2 PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-02-27-00001 - Arrêtés portant autorisations d'un système de vidéoprotection 185
PREFET Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n°3323416du 2 5 JAN, 2026
portant autorisation d'un systéme de vidéoprotection
Le préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à
R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 23 juin 2023 de délégation de signature à M Justin BABILOTTE, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Yoann TEIXEIRA pour le compte du garage Teixeira Yoann David
implanté(e) à l'adresse 60 avenue de la côte d'argent 33380 Marcheprime en vue d'obtenir
l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 20/12/23 ;
Considérant que le systeme répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : Le garage Teixeira Yoann David est autorisée dans les conditions fixées au présent
arrêté à mettre en œuvre à l'adresse 60 avenue de la côte d'argent 33380 Marcheprime Un système de
vidéoprotection pour O caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public, 3 caméra(s) extérieure(s)
et O caméra(s) de voie publique conformément au dossier enregistré sous le n° 2023-0864 sous réserve
de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cing ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
...
PRÉFET
DE LA GIRONDE
Liberté
Égalit é
Frat ernité
Arrêté n°3323416 du Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
2 5 JAN. 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à
R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde;
VU l'arrêté du 23 juin 2023 de délégation de signature à M Justin BABILOTTE, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Gironde;
VU la demande présentée par M. Yoann TEIXEIRA pour le compte du garage Teixeira Yoann David
implanté(e) à l'adresse 60 avenue de la côte d'argent 33380 Marcheprime en vue d'obteni r
l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie nationale;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 20/12/23;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : Le garage Teixeira Yoann David est autorisée dans les conditions fixées au présent
arrêté à mettre en œuvre à l'adresse 60 avenue de la côte d'argent 33380 Marcheprime un système de
vidéoprotection pour O caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au publ ic, 3 caméra(s) extérieure(s)
et O caméra(s) de voie publique conformément au dossier enregistré sous le n° 2023-0864 sous réserve
de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 -33077 Bordeaux Cedex
Tél: 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv .fr 1/2 PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-02-27-00001 - Arrêtés portant autorisations d'un système de vidéoprotection 186
Article 2: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d''une enquéte préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas Une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Articie 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 - Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux aupres du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS 41397 —
33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de I'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 —
33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le général commandant le groupement de
gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le Prefetptäl H%rpçâægatlon,
La cheffe de la section réglementation générale
Vanessa BEUZELIN
2/2
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maxim um de 30 jours.
Artjde 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des image s, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalab lement habilitée et autor isée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Artjde 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intér ieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individue llement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementa le, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Artjde 5 -Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfecto raux (notamment en cas de changement d'act ivité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Artjde 6: Sans préjudice des sanctions pénales applicab les, la présente autorisation pour ra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécur ité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et
en cas de modification des cond itions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicab les (code
du t ravail, code civil, code pénal. .. ).
Artjde 7: Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notificat ion à l'intéressé(e) ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet:
-d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Char les de Gaul le - CS 41397 -
33077 BORDEAUX CEDEX ] ;
-d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS];
-d'un recours contentieux auprès du Tribunal administrat if de Bordeaux (9, rue Tastet -BP 947 -
33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspe nsif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Artjde 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le généra l commandant le groupement de
gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le PréfeLet Pi~rpffi~,gation, 1,ou . . 1
L, cheffe de 1 , ""~'°""'" gcocrn '
Vanessa BEUZE L1N
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PREFET Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberss Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
45 JAN. 202t
portant autorisation d'un système de vidéoprotectionArrêté n°3323427 du
Le préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à
R. 253-4 ;
VU l'articie 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M Etienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 23 juin 2023 de délégation de signature à M Justin BABILOTTE, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par Mme Marie BLACHERE pour le compte de La SAS Boulangerie BG
implanté(e) à l'adresse 365 chaussée de Maya 13160 Chateaurenard en vue d'obtenir l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 20/12/23 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : La SAS Boulangerie BG est autorisée dans les conditions fixées au présent arrêté à
mettre en œuvre à l'adresse 1 rue de l''Abbé Bergey 33340 Lesparre-Médoc un système de
vidéoprotection pour 4 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public, 1 caméra(s) extérieure(s)
et O caméra(s) de voie publique conformément au dossier enregistré sous le n° 2023-0939 sous réserve
de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cing ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tel: 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
...
PRÉFET
DE LA GIRONDE
Liberté
Égalit é
Fraternité
Arrêté n°3323427 du Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
2 5 JAN. 202~
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à
R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde;
VU l'arrêté du 23 juin 2023 de délégation de signature à M Justin BABILOTTE, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Gironde;
VU la demande présentée par Mme Marie BLACHERE pour le compte de La SAS Boulangerie BG
implanté(e) à l'adresse 365 chaussée de Maya 13160 Chateaurenard en vue d'obtenir l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie nationale;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 20/12/23;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
ARRÊTE
Artjde premier: La SAS Boulangerie BG est autorisée dans les conditions fixées au présent arrêté à
mettre en œuvre à l'adresse 1 rue de I' Abbé Bergey 33340 Lespar re-Médoc un système de
vidéoprotection pour 4 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public, 1 caméra(s) extérieure(s)
et O caméra(s) de voie publique conformément au dossier enregistré sous le n° 2023-0939 sous réserve
de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expi ratio n
de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 -33077 Bordeaux Cedex
Tél: 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2 PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-02-27-00001 - Arrêtés portant autorisations d'un système de vidéoprotection 188
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire I'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 ; Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de |a date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 —
33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] ;
- d'un recours contentieux aupres du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet —- BP 947 —
33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le général commandant le groupement de
gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
P P L4 r ll LA .
our le refËËÊ-t]PËréË:Î égation,
La cheffe de la section réglementation générale
Vanessa BEUZELIN
2/2
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruit s dans un délai maximum de 30 jour s.
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cett e fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régiona le, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 -Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images) .
Article 6 ; Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal. .. ).
Article 7: Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
-d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle -CS 41397 -
33077 BORDEAUX CEDEX];
-d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS];
-d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet -BP 947 -
33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvu s de caractère suspensif .
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à comp ter de la date de
réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le général commandant le groupement de
gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
2/2 Pour le Préfet et1oar,rlélégat ion, Pour t prerc t,
La cheffe de 1 , sect~ eataüoo gfotrnl,
Vanessa BEU ZELTN PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-02-27-00001 - Arrêtés portant autorisations d'un système de vidéoprotection 189
PREFET Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 3317404B du 25 JAN, 2024
modifiant l'arrêté n°3317404 du 20/10/17
portant autorisation de fonctionnement d'un systéme de vidéoprotection
Le préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à
R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 23 juin 2023 de délégation de signature à M Justin BABILOTTE, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Gironde ;
VU l'arrété préfectoral n° 3317404 du 20/10/17 portant autorisant d'un système de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par M. Olivier TESTARD pour le compte de l'établissement le Camping CHM
de Montalivet implanté à l'adresse 46 avenue de l'Europe 33930 Vendays-Montalivet en vue d'obtenir
l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 20/12/23 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : Le Camping CHM de Montalivet est autorisé dans les conditions fixées au présent
arrêté à modifier et mettre en œuvre à l'adresse 46 avenue de |'Europe 33930 Vendays-Montalivet un
système de vidéoprotection pour 1 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public, 4 caméra(s)
extérieure(s) et O caméra(s) de voie publique conformément au dossier enregistré sous le n°2017-0966
OP 2023-0950 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
■ JI
PRÉFET
DE LA GIRONDE
Liberté
Égalit é
Fraternité
Arrêté n° 3317404B du Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
2 5 JAN. 202,
modifiant l'arrêté n°3317404 du 20/10/17
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à
R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définit ion des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nom ination de M Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde;
VU l'arrêté du 23 juin 2023 de délégation de signature à M Justin BABILOTTE, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Gironde;
VU l'arrêté préfectoral n° 3317404 du 20/10/17 portant autorisant d'un système de vidéoprotection;
VU la demande présentée par M. Olivier TESTARD pour le compte de l'établissement le Camping CHM
de Montalivet implanté à l'adresse 46 avenue de l'Europe 33930 Vendays-Montalivet en vue d'obtenir
l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection;
Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 20/12/23
Considérant que le système répond aux final ités prévues par la loi;
ARRÊTE
Article premjer: Le Camping CHM de Montalivet est autorisé dans les conditions fixées au présent
arrêté à modifier et mettre en œuvre à l'adresse 46 avenue de l'Europe 33930 Vendays-Montalivet un
système de vidéoprotection pour 1 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public, 4 caméra(s)
extér ieure(s) et O caméra(s) de voie publique conformément au dossier enregistré sous le n°2017-0966
OP 2023-0950 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
2, esplanade Cha rles-de-Gau lle
CS 41397 -33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www .gironde.gouv.fr 1/2 PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-02-27-00001 - Arrêtés portant autorisations d'un système de vidéoprotection 190
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté
préfectoral n° 3317404 du 20/10/2017 susvisé.
Article 2 : Les modifications portent sur l'architecture vidéo.
Article 3 : Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 3317404 du 20/10/17 demeure applicable.
Article 4: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le général commandant le groupement de
gendarmerie, M. Olivier TESTARD et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dont un exemplaire leur sera adressé et
un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le préfet,
La cheffe de la section réglementation générale
Vanessa BEUZELIN
2/2
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté
préfectoral n° 3317404 du 20/10/2017 susvisé.
Article 2: Les modifications portent sur l'architecture vidéo .
Article 3: Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 3317404 du 20/10/17 demeure applicable .
Article 4: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le général commandant le groupement de
gendarmerie, M. Olivier TESTARD et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et
un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
2/2 Pour le Préfet et par délégation,
Pour le préfet ,
La cheffe d, la ;m~rni,tioo gôofaalc
Vanessa BEUZELTN PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-02-27-00001 - Arrêtés portant autorisations d'un système de vidéoprotection 191
PREFET Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n°3319599Bdu 2 5 JAN. 2024
modifiant l'arrêté n° 3319599 du 19/12/24
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à
R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrété du 23 juin 2023 de délégation de signature à M Justin BABILOTTE, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Gironde ;
VU l'arrété préfectoral n° 3319599 du 10/12/19 portant autorisant d'un système de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par M. Jamal BOUNOUA pour le compte de l'établissement Total Marketing
France — REL.LES Les terres de Graves Sud implanté à l'adresse 562 avenue du parc de l'îÎle 92029
Nanterre en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sÛreté de la Gendarmerie nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 20/12/23 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : Total Marketing France — REL.LES Les terres de Graves Sud est autorisé dans les
conditions fixées au présent arrêté à modifier et mettre en œuvre à l'adresse A62 — Aire des terres de
graves 33720 Podensac un système de vidéoprotection pour 9 caméra(s) intérieure(s) en zone
accessible au public, 9 caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) de voie publique conformément au
dossier enregistré sous le n°2019-0802 OP 2023-0977 sous réserve de la déclaration de mise en service
du système.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél: 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
l!.11
PRÉFET
DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 33195998 du Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
2 5 JAN. 202,
modifiant l'arrêté n° 3319599 du 19/12/24
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à
R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde;
VU l'arrêté du 23 juin 2023 de délégation de signature à M Justin BABILOTTE, sous-préfet , directeur de
cabinet du préfet de la Gironde;
VU l'arrêté préfectoral n° 3319599 du 10/12/19 portant autorisant d'un système de vidéoprotect ion;
VU la demande présentée par M. Jamal BOUNOUA pour le compte de l'établ issement Total Marketing
France -REL.LES Les terres de Graves Sud implanté à l'adresse 562 avenue du parc de l'île 92029
Nanterre en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection;
Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie nationale;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 20/12/23
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
ARRÊTE
Article premier: Total Marketing France -REL.LES Les terres de Graves Sud est autorisé dans les
conditions fixées au présent arrêté à modifier et mettre en œuvre à l'adresse A62 -Aire des terres de
graves 33720 Podensac un système de vidéoprotection pour 9 caméra(s) intérieure(s) en zone
accessible au public, 9 caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) de voie publ ique conformément au
dossier enregistré sous le n°2019-0802 OP 2023-0977 sous réserve de la déclaration de mise en service
du système .
2, esplanade Charles -de-Gaulle
CS 41397 -33077 Bordeaux Cedex
Tél : OS 56 90 60 60
www .gi ronde .gouv .fr 1/2 PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-02-27-00001 - Arrêtés portant autorisations d'un système de vidéoprotection 192
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrété
préfectoral n° 3319599 du 10/12/19 susvisé.
Article 2 : Les modifications portent sur l'installation d'un nouveau système.
Article 3 : Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n°3319599 du 10/12/19 demeure applicable.
Article 4: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le général commandant le groupement de
gendarmerie, M. Jamal BOUNOUA et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété dont un exemplaire leur sera adressé et
un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet ]çtupî:r delegatlon
€ préfet,
Lac heffe de la section ILgIUNL'l)lalion générale
Vanessa BEUZELIN
2/2
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté
préfectoral n° 3319599 du 10/12/19 susvisé .
Article 2 : Les modifications portent sur l'installation d'un nouveau système.
Article 3: Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n°3319599 du 10/12/19 demeure applicable.
Article 4: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le général commandant le groupement de
gendarmerie, M. Jamal BOU NOUA et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et
un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
2/2 Pour le Préfet .et oar d~légation,
Vou'r Je prefet La cheffe de I · , ' ' '"~"""';°" giairnle
Vanessa BEUZELIN PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-02-27-00001 - Arrêtés portant autorisations d'un système de vidéoprotection 193
PREFET Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrété n° 33980788 du 25 JAN. 2024
modifiant l'arrêté n° 3398078 du 23/04/13
portant autorisation de fonctionnement d'un systéme de vidéoprotection
Le préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à
R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-
Aguitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 23 juin 2023 de délégation de signature à M Justin BABILOTTE, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral n° 3398078 du 23/04/13 portant autorisant d'un système de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par M. Jamal BOUNOUA pour le compte de l'établissement Total Raffinage
et Marketing — Rocade Périphérique implanté à l'adresse 562 avenue du parc de |'lle 92029 Nanterre en
vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la Police nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 20/12/23 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : Total Raffinage et Marketing - Rocade Périphérique est autorisé dans les conditions
fixées au présent arrêté à modifier et mettre en œuvre à l'adresse Rocade périphérique - Aire du
CHUT 33700 Mérignac un système de vidéoprotection pour 4 caméra(s) intérieure(s) en zone
accessible au public, 10 caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) de voie publique conformément au
dossier enregistré sous le n°2013-0082 OP 2023-1171 sous réserve de la déclaration de mise en service
du système.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 —- 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 80 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
•• PRÉFET
DE LA GIRONDE
Libert é
Égalité
Fraternit é
Arrêté n° 33980788 du Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
2 5 JAN. 20
modifiant l'arrêté n° 3398078 du 23/04/13
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à
R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde;
VU l'arrêté du 23 juin 2023 de délégation de signature à M Justin BABILOTTE, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Gironde;
VU l'arrêté préfectoral n° 3398078 du 23/04/13 portant autorisant d'un système de vidéoprotection;
VU la demande présentée par M. Jamal BOUNOUA pour le compte de l'établissement Total Raffinage
et Marketing -Rocade Périphérique implanté à l'adresse 562 avenue du parc de l'île 92029 Nanterre en
vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la Police nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 20/12/23
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : Total Raffinage et Marketing -Rocade Périphérique est autorisé dans les conditions
fixées au présent arrêté à modifier et mettre en œuvre à l'adresse Rocade périphérique -Aire du
CHUT 33700 Mérignac un système de vidéoprotection pour 4 caméra(s) intérieure(s) en zone
accessible au public, 10 caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) de voie publique conformément au
dossier enregistré sous le n°2013-0082 OP 2023-1171 sous réserve de la déclaration de mise en service
du système.
2, esplanad e Charles-de-Gaulle
CS 41397 -33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www .gi ronde.gouv. fr 1/2 PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-02-27-00001 - Arrêtés portant autorisations d'un système de vidéoprotection 194
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrété
préfectoral n° 3398078 du 23/04/13 susvisé.
Article 2 : Les modifications portent sur l'ajout de caméras.
Article 3 : Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n°3398078 du 23/04/13 demeure applicable.
Article 4: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le directeur interdépartemental de la police
nationale , M. Jamal BOUNOUA et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire-leur sera adressé et
un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le préfet,
La cheffe de la section réglementation générale
Vanessa BEUZELIN
2/2
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté
préfectoral n° 3398078 du 23/04/13 susvisé.
Article 2 : Les modificat ions portent sur l'ajout de caméras .
Article 3: Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n°3398078 du 23/04/13 demeure applicable .
Article 4: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le directeur interdépartemental de la police
nationale , M. Jamal BOUNOUA et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire -leur sera adressé et
un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
2/2 Pour le Préfet et par délégation,
Pour le préfet ,
L, cheffe de 1, ""6"'"''°" gioérnle
Vanessa BEUZELIN PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-02-27-00001 - Arrêtés portant autorisations d'un système de vidéoprotection 195
PRÉFET Cabinet
DE LA GIRONDE Dlrc_actlon de_s _secur_ltes
Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrétén°33221818du | 25 JAN. 2026
modifiant l'arrêté n° 3322181 du 25/04/22
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à
R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 23 juin 2023 de délégation de signature à M Justin BABILOTTE, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral n° 3322181 du 25/04/22 portant autorisant d'un système de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par M. Thibault GESLIN pour le compte de l'établissement Atlantic Club
Montalivet implanté à l'adresse 47 avenue de I'Europe 33930 Vendays-Montalivet en vue d'obtenir
l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 20/12/23 ;
Considérant que |e système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'Atlantic Club Montalivet est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté à
modifier et mettre en œuvre à l'adresse 47 avenue de I'Europe 33930 Vendays-Montalivet un système
de vidéoprotection pour 1 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public, 2 caméra(s)
extérieure(s) et O caméra(s) de voie publique conformément au dossier enregistré sous le n° 2021-0697
OP 2023-1277 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
...
PRÉFET
DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
Fraternit é
Arrêté n° 3322181 B du Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
2 5 JAN. 202~
modifiant l'arrêté n° 3322181 du 25/04/22
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Gironde
Officier de la L~gion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à
R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde;
VU l'arrêté du 23 juin 2023 de délégation de signature à M Justin BABILOTTE, sous-préfet , directeur de
cabinet du préfet de la Gironde;
VU l'arrêté préfectoral n° 3322181 du 25/04/22 portant autorisant d'un système de vidéoprotection;
VU la demande présentée par M. Thibault GESLIN pour le compte de l'établissement Atlantic Club
Montalivet implanté à l'adresse 47 avenue de l'Europe 33930 Vendays-Montal ivet en vue d'obtenir
l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection;
Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie nationale;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 20/12/23
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
ARRÊTE
Artjcle premier : L' Atlantic Club Montalivet est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté à
modifier et mettre en œuvre à l'adresse 47 avenue de l'Europe 33930 Vendays-Montal ivet un système
de vidéoprotection pour 1 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public, 2 caméra(s)
extérieure(s) et O caméra(s) de voie publique conformément au dossier enregistré sous le n° 2021-0697
OP 2023-1277 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 -33077 Bordea ux Cedex
Tél: 05 56 90 60 60
www .gironde.gouv. fr 1/2 PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-02-27-00001 - Arrêtés portant autorisations d'un système de vidéoprotection 196
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Cette modification intervient sur I'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté
préfectoral n° 3322181 du 25/04/22 susvisé.
Article 2 : Les modifications portent sur l'ajout de caméras.
Article 3 : Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 3322181 du 25/04/22 demeure applicable.
Article 4: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le général commandant le groupement de
gendarmerie, M. Thibault GESLIN et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dont un exemplaire leur sera adressé et
un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfetpäclfiâri)cfi:'lëâgation,
refet,
La cheffe de la section réglementation générale
Vanessa BEUZELIN
2/2
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté
préfectoral n° 3322181 du 25/04/22 susvisé.
Artjde 2: Les modifications portent sur l'ajout de caméras .
Artjde 3: Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 3322181 du 25/04/22 demeure applicable.
Artjde 4: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le général commandant le groupement de
gendarmerie, M. Thibault GESLIN et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et
un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
2/2 Pour le Préfetet □ ar qélégation, Pour Je prefet,
La cheffe de la '"'6'°'" ;°" gfofaat,
Vanessa BEUZELIN PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-02-27-00001 - Arrêtés portant autorisations d'un système de vidéoprotection 197
PREFET -DE LA GIRONDE _— Cabinet= Direction des sécurités
éf;.'}fi Bureau des polices administratives
Fraternité
Arrêté n°33173228du | 25 JAN. 202
modifiant l'arrêté n° 3317322 du 20/09/17
portant autorisation de fonctionnement d'un systéme de vidéoprotection
Le préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à
R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 23 juin 2023 de délégation de signature à M Justin BABILOTTE, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral n° 3317322 du 20/09/17 portant autorisant d'un système de vidéoprotection ;
VU |la demande présentée par M. Pascal BALADHERE pour le compte de l'établissement A. BALHADERE
et fils implanté au 2 route de Perigueys 33930 Vendays-Montalivet en vue d'obtenir l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûÛreté de la Gendarmerie nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 20/12/23 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRETE
Article premier : A. BALHADERE et fils est autorisé dans les conditions fixées au présent arrété à
modifier et mettre en œuvre à l'adresse 2 route de Perigueys 33930 Vendays-Montalivet un système de
vidéoprotection pour 3 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public, 11 caméra(s) extérieure(s)
et O caméra(s) de voie publique conformément au dossier enregistré sous le n° 2016-0953 OP 2023-
0980 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
■ .Il
PRÉFET
DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 3317322B du Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
2 5 JAN. 2024
modifiant l'arrêté n° 3317322 du 20/09/17
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à
R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine , préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde;
VU l'arrêté du 23 juin 2023 de délégation de signature à M Justin BABILOTTE, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral n° 3317322 du 20/09/17 portant autorisant d'un système de vidéoprotection;
VU la demande présentée par M. Pascal BALADHERE pour le compte de l'établissement A. BALHADERE
et f ils implanté au 2 route de Perigueys 33930 Vendays-Montalivet en vue d'obtenir l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection;
Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie nationale;
Considérant l'avis favorable de la commiss ion départementale du 20/12/23
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
ARRÊTE
Article premjer : A. BALHADERE et fils est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté à
modifier et mettre en œuvre à l'adresse 2 route de Perigueys 33930 Vendays-Montalivet un système de
vidéoprotection pour 3 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public, 11 caméra(s) extérieure(s)
et O caméra(s) de voie publique conformément au dossier enregistré sous le n° 2016-0953 OP 2023-
0980 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
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Tél : 05 56 90 60 60
www.g ironde.go uv.fr 1/2 PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-02-27-00001 - Arrêtés portant autorisations d'un système de vidéoprotection 198
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté
préfectoral n° 3317322 du 20/09/17 susvisé.
Article 2 : Les modifications portent sur l'ajout de caméras.
Article 3 : Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 3317322 du 20/09/17 demeure applicable.
Article 4: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le général commandant le groupement de
gendarmerie, M. Pascal BALHADERE et le maire de la commune d'implantation du système sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dont un exemplaire leur sera
adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet gfpar siéfégation,
La cheffe de la section réglementation générale
Vanessa BEUZELIN
2/2
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté
préfectoral n° 3317322 du 20/09/17 susvisé.
Article 2 : Les modifications portent sur l'ajout de caméras.
Article 3: Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 3317322 du 20/09/17 demeure applicable.
Article 4: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le général commandant le groupement de
gendarmerie, M. Pascal BALHADERE et le maire de la commune d'implantation du système sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera
adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet~wpjétlégation,
L, cheffe de la sect~e,t,tioa gioirnle
Vanessa BEUZELIN
2/2 PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-02-27-00001 - Arrêtés portant autorisations d'un système de vidéoprotection 199
PRÉFET Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n°33061511 du 25 JAN, 2024
modifiant l'arrêté n° 3306151 du 30/04/2021
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à
R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du président de la République du 11 janvier 2023, nommant en conseil des Ministres,
M. Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité
Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrété du 23 juin 2023 de délégation de signature à M Justin BABILOTTE, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral n° 3306151 du 30/04/21 portant autorisant d'un système de vidéprotection ;
VU la demande présentée par M. le directeur de la Société générale pour le compte de l'établissement
La Société générale implanté(e) à l'adresse 28 cours de l'intendance à 33000 Bordeaux en vue d'obtenir
l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 20/12/23;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté à modifier et
mettre en œuvre un système de vidéoprotection pour 2 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au
public, 1 caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) de voie publique conformément au présent arrêté pour
2, espianade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél: 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr
...
PRÉFET
DE LA GIRONDE
Libert é
Égalit é
Fraternit é
Arrêté n°3306151 I du Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
2 5 JAN. 2024
modifiant l'arrêté n° 3306151 du 30/04/2021
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intér ieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à
R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance;
VU le décret du président de la République du 11 janvier 2023, nommant en conseil des Ministres,
M. Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité
Sud-Ouest, préfet de la Gironde;
VU l'arrêté du 23 juin 2023 de délégat ion de signature à M Justin BABILOTTE, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Gironde;
VU l'arrêté préfectoral n° 3306151 du 30/04/21 portant autor isant d'un système de vidéprotection;
VU la demande présentée par M. le directeur de la Société générale pour le compte de l'établissement
La Société générale implanté(e) à l'adresse 28 cours de l'intendance à 33000 Bordeaux en vue d'obtenir
l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie nationale;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 20/12/23;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté à modifier et
mettre en œuvre un système de vidéoprotection pour 2 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au
public, 1 caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) de voie publique conformément au présent arrêté pour
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 -33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www .gironde.gouv.fr PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-02-27-00001 - Arrêtés portant autorisations d'un système de vidéoprotection 200
son agence située 83 cours du Général Leclerc 33210 Langon conformément au dossier enregistré sous
le n° 2010-0371 OP 2022-1293, sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrété
préfectoral n° 3306151 du 30/04/21 susvisé.
Article 2 : Les modifications portent sur |'ajout de caméras.
Article 3 : Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 3306151 du 30/04/21 demeure applicable.
Article 4: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le général commandant le groupement de
gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le préfet,
La cheffe de la section réglementation générale
Vanessa BEUZELIN
son agence située 83 cours du Général Leclerc 33210 Langon conformément au doss ier enregistré sous
le n° 2010-0371 OP 2022-1293, sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette modificat ion intervient sur l'insta llation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté
préfectoral n° 3306151 du 30/04/21 susvisé .
Article 2 : Les modifications portent sur l'ajout de caméras .
Article 3 : Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 3306151 du 30/04/21 demeure applicable.
Article 4 : Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le général commandant le groupement de
gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne , de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publ ié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture .
Pour le préfet et par délégation ,
Pour le préfet ,
La cheffe de 1 , "'6 '""''°" géaornle
Vanessa BEUZEL IN PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-02-27-00001 - Arrêtés portant autorisations d'un système de vidéoprotection 201
PREFET Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n°3323452du 2 5 jAN, ZÜC4
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à
R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M Etienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrété du 23 juin 2023 de délégation de signature à M Justin BABILOTTE, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Gironde ;
VU |a demande présentée par M. Michel RAVON pour le compte de Aquilan implanté(e) à l'adresse
Z.A. l'Aire du temps 33560 Sainte-Eulalie en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 20/12/23 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : Aquilan est autorisée dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à
l'adresse Z.A. l'Aire du temps 33560 Sainte-Eulalie un système de vidéoprotection pour O caméra(s)
intérieure(s) en zone accessible au public, 5 caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) de voie publique
conformément au dossier enregistré sous le n° 2023-1237 sous réserve de la déclaration de mise en
service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél: 05 56 90 60 60
www.gironde .gouv.fr 1/2
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PRÉFET
DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°3323452 du Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
5 JAN. lOi't
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à
R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde;
VU l'arrêté du 23 juin 2023 de délégation de signature à M Justin BABILOTTE, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Gironde;
VU la demande présentée par M. Michel RAVON pour le compte de Aquilan implanté(e) à l'adresse
Z.A. l'Aire du temps 33560 Sainte-Eulalie en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection;
Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie nationale;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 20/12/23;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : Aquilan est autorisée dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à
l'adresse Z.A. l'Aire du temps 33560 Sainte-Eulalie un système de vidéoprotection pour O caméra(s)
intérieure(s) en zone accessible au public, 5 caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) de voie publique
conformément au dossier enregistré sous le n° 2023-1237 sous réserve de la déclaration de mise en
service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 -33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde .gouv.fr 1/2 PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-02-27-00001 - Arrêtés portant autorisations d'un système de vidéoprotection 202
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra étre
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 - Toute modification présentant un caractére substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d''activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 -
33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 —
33063 BORDEAUX CEDEX]. '
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le général commandant le groupement de
gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de |'exécution du présent arrété dont Un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet/etplarefhégation,
La cheffe de la section réglementation générale
Vanessa BEUZELIN
2/2
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire , les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son explo itation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les disposit ions du code de la
sécur ité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés .
Article 5 -Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activ ité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images) .
Article 6: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observat ions, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 , et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée .
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal. .. ).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publ ication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d 'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle -CS 41397 -
33077 BORDEAUX CEDEX] ;
-d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS];
-d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet -BP 947 -
33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif .
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le général commandant le groupement de
gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié
au Recue il des Actes Administratifs de la Préfecture .
Pour le Préfet PEWpla~,gation,
La cheffe de la ;ect~ eotat ioa gioirn le
Vanessa BEUZE LIN
2/2 PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-02-27-00001 - Arrêtés portant autorisations d'un système de vidéoprotection 203
PREFET Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Egalité
Fraternité
25 JAN. 202
portant autorisation de fonctionnement d'un systéme de vidéoprotectionArrêté n° 3313077B du
Le préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à
R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 23 juin 2023 de délégation de signature à M Justin BABILOTTE, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Samuel EDON pour le compte de |'établissement Sephora implanté à
l'adresse 41 rue Ybry 92576 Neuilly-sur-Seine en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la Police nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 20/12/23 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : Sephora est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à
l'adresse 17 avenue de la Somme 33700 Mérignac un système de vidéoprotection pour 9 caméra(s)
intérieure(s) en zone accessible au public, O caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) de voie publique
conformément au dossier enregistré sous le n°2012-0719 OP 2023-0723 sous réserve de la déclaration
de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cing ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
1111..11
PRÉFET
DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
Fraternit é
Arrêté n° 3313077B du Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
2 5 JAN. 202~
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à
R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde;
VU l'arrêté du 23 juin 2023 de délégation de signature à M Justin BABILOTTE, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Samuel EDON pour le compte de l'établissement Sephora implanté à
l'adresse 41 rue Ybry 92576 Neuilly-sur-Seine en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la Police nationale;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 20/12/23
Considérant que le système répond aux final ités prévues par la loi;
ARRÊTE
Article premier: Sephora est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à
l'adresse 17 avenue de la Somme 33700 Mérignac un système de vidéoprotection pour 9 caméra(s)
intérieure(s) en zone accessible au public, 0 caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) de voie publique
conformément au dossier enregistré sous le n°2012-0719 OP 2023-0723 sous réserve de la déclaration
de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté .
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d 'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 -33077 Bordeaux Cedex
Tél: 05 56 90 60 60
www.gironde .gouv.fr 1/2 PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-02-27-00001 - Arrêtés portant autorisations d'un système de vidéoprotection 204
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquéte préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront étre détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra étre
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dOment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 —- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle —- CS 41397 -
33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet - BP 947 —
33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le général commandant le groupement de
gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrété dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet et pac gélégation,
La cheffe de la section réglementation générale
Vanessa BEUZELIN
2/2
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 -Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal. .. ).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet:
-d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle -CS 41397 -
33077 BORDEAUX CEDEX];
-d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS];
-d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet -BP 947 -
33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le général commandant le groupement de
gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet etli?él!:: ~~~gation,
La cheffe de 1, ""6'""''°" gfoêralo
Vanessa B EUZELIN
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PREFET Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
13 FEV. 20Z4Arrété n°3323462 du
portant autorisation d'un systéme de vidéoprotection
Le préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à
R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-
Aguitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 23 juin 2023 de délégation de signature à M Justin BABILOTTE, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Christian MALANDIT-SALLAUD pour le compte de USTOM du
Castillonnais et du Réolais implanté(e) à l'adresse 3 Pièce de I'Eglise - Route d'Eynesse 33890 Pessac-
sur-Dordogne en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sUreté de la Gendarmerie nationale ;
Considérant |'avis favorable de la commission départementale du 20/12/23 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: USTOM du Castillonnais et du Réolais est autorisée dans les conditions fixées au
présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse 2093 route de la confrérie 33790 Massugas Un système de
vidéoprotection pour O caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public, 11 caméra(s) extérieure(s)
et O caméra(s) de voie publique conformément au dossier enregistré sous le n° 2023-1338 sous réserve
de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cing ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél: 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
11!.II
PRÉFET
DE LA GIRONDE
Liber té
Égalité
Fraterni té
Arrêté n°3323462 du Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
1 3 FEV. 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à
R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde;
VU l'arrêté du 23 juin 2023 de délégation de signature à M Justin BABILOTTE, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Gironde;
VU la demande présentée par M. Christian MALANDIT-SALLAUD pour le compte de USTOM du
Castillonnais et du Réolais implanté(e) à l'adresse 3 Pièce de l'Église -Route d'Eynesse 33890 Pessac-
sur-Dordogne en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie nationale;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 20/12/23;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: USTOM du Castillonnais et du Réolais est autorisée dans les conditions fixées au
présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse 2093 route de la confrérie 33790 Massugas un système de
vidéoprotection pour O caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public, 11 caméra(s) extérieure(s)
et O caméra(s) de voie publique conformément au dossier enregistré sous le n° 2023-1338 sous réserve
de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation .
2, esplanade Charles -de-Gaulle
CS 41397 -33077 Bordeau x Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
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Article 2: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d''une enquéte préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 17 jours.
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra étre
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'Unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 -
33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de |'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 —
33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le général commandant le groupement de
gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de |'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le préfet,
La cheffe de la section réglementation générale
Vanessa BEUZELIN
2/2
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 17 jours.
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 -Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal. .. ).
Article 7: Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet:
-d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle -CS 41397 -
33077 BORDEAUX CEDEX];
-d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS];
-d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet -BP 947 -
33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le général commandant le groupement de
gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
2/2 Pour le Préfet et par délégation,
Pour le préfet,
La cheffe de la '"'6"""''°" gfoirnle
Vanessa BEUZELTN PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-02-27-00001 - Arrêtés portant autorisations d'un système de vidéoprotection 207
PREFET Cabinet
DE LA GIRONDE ; Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
25 JAN. 2024Arrété n°3398024 du
ortant autorisation de fonctionnement d'un systeme de vidéoprotectionp y p
Le préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à
R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du président de la République du 11 janvier 2023, nommant en conseil des Ministres,
M. Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité
Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 23 juin 2023 de délégation de signature à M Justin BABILOTTE, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par Mme Céline LE COUTALIER pour le compte de l'établissement La Caisse
d'Epargne Aquitaine Poitou-Charente implanté(e) à l'adresse 1 parvis Corto Maltese à 33076 Bordeaux
Cedex en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 20/12/23;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en
œuvre un système de vidéoprotection pour 3 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public,
2 caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) de voie publique pour son agence située au 336 avenue du las
33127 Saint-Jean-d'IIlac, conformément au dossier enregistré sous le n° 2011-0801 OP 2022-1220, sous
réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cing ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr
...
PRÉFET
DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°3398024 du Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
2 5 JAM. 202~
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à
R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance;
VU le décret du président de la République du 11 janvier 2023, nommant en conseil des Ministres,
M. Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité
Sud-Ouest, préfet de la Gironde;
VU l'arrêté du 23 juin 2023 de délégation de signature à M Justin BABILOTTE, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Gironde;
VU la demande présentée par Mme Céline LE COUTALIER pour le compte de l'établissement La Caisse
d'Epargne Aquitaine Poitou-Charente implanté(e) à l'adresse 1 parvis Corto Maltese à 33076 Bordeaux
Cedex en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie nationale;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 20/12/23;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi;
ARRÊTE
Artjde premjer: L'établissement est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en
œuvre un système de vidéoprotection pour 3 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public,
2 caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) de voie publique pour son agence située au 336 avenue du las
33127 Saint-Jean-d'lllac, conformément au dossier enregistré sous le n° 2011-0801 OP 2022-1220, sous
réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté .
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 -33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www .gironde.gouv .fr PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-02-27-00001 - Arrêtés portant autorisations d'un système de vidéoprotection 208
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra étre
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 :Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à I'intéressé(e) ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle —- CS 41397 -
33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 -
33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le général commandant le groupement de
gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
réfet délégation Pour le préfe IçotuPË:rprâJâ,gat'o ,
La cheffe de la section réglementation générale
Vanessa BEUZELIN
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251~1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 :Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal. .. ).
Article 7: Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet:
-d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle -CS 41397 -
33077 BORDEAUX CEDEX];
-d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS];
-d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet -BP 947 -
33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le général commandant le groupement de
gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfetpet oar délégation, ou~ le prefet,
L, cheffe de 1, scct~c.,tetim, gfoirnlc
Vanessa BEUZELTN PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-02-27-00001 - Arrêtés portant autorisations d'un système de vidéoprotection 209
PREFET Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n°33061511du 2 5 1AN 2024
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Gironde
Officier de [a Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à
R. 253-4 ;
VU l'articie 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du président de la République du 11 janvier 2023, nommant en conseil des Ministres,
M. Etienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité
Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrété du 23 juin 2023 de délégation de signature à M Justin BABILOTTE, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. le directeur de la Société générale pour le compte de l'établissement
La Société générale implanté(e) à l'adresse 28 cours de l'intendance à 33000 Bordeaux en vue d'obtenir
l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 20/12/23;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en
œuvre un système de vidéoprotection pour 2 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public,
1 caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) de voie publique conformément au présent arrêté pour son
agence située 75 rue Gambetta 33500 Libourne conformément au dossier enregistré sous le n° 2010-
0241 OP 2022-1297, sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cing ans à compter de la date de signature du présent arrété.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr
■ JI
PRÉFET
DE LA GIRONDE
Libert é
Égalit é
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Arrêté n°3306151I du Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
2 5 JAN. 2024
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le-code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 251-1 à L 255-1 ainsi que R. 251-1 à
R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certificat ion des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du président de la République du 11 janvier 2023, nommant en consei l des Ministres,
M. Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité
Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 23 juin 2023 de délégation de signature à M Justin BABILOTTE, sous-préfet , directeur de
cabinet du préfet de la Gironde;
VU la demande présentée par M. le directeur de la Société générale pour le compte de l'établissement
La Société générale implanté(e) à l'adresse 28 cours de l'intendance à 33000 Bordeaux en vue d'obtenir
l'autor isation de fonctionnement d 'un système de vidéoprotection;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Gendarmer ie nationale;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 20/12/23;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi;
ARRÊTE
Artjde i;,remjer: L'établissement est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en
œuvre un système de vidéoprotection pour 2 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public,
1 caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) de voie publ ique conformément au présent arrêté pour son
agence située 75 rue Gambetta 33500 Libourne conformément au doss ier enregistré sous le n° 2010-
0241 OP 2022-1297, sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté .
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 -33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde .gouv .fr PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-02-27-00001 - Arrêtés portant autorisations d'un système de vidéoprotection 210
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront étre détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L'acces à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra étre
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est regle par les dlsposmons du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 :Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle —- CS 41397 -
33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 —
33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En I'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le général commandant le groupement de
gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfetet. par dllelegatlon
La cheffe de la section reUIementatlon générale
Vanessa BEUZELIN
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Artjde 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Artjde 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Artjde 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4. •
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Artjde 5 :Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Artjde 6: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal. .. ).
Article 7: Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet:
-d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle -CS 41397 -
33077 BORDEAUX CEDEX];
-d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS];
-d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet -BP 947 -
33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Artjde 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le général commandant le groupement de
gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture .
Pour le préfet, et_ oar délégation, mn 1re pretet ,
La cheffe de la 5, l. • 1 . "~•cot,üo, générnle
Vanessa BEUZELTN PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-02-27-00001 - Arrêtés portant autorisations d'un système de vidéoprotection 211
PREFET Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
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Arrêté n°3323493du | 25 JAN, 202h
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à
R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du président de la République du 11 janvier 2023, nommant en conseil des Ministres,
M. Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité
Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrété du 23 juin 2023 de délégation de signature à M Justin BABILOTTE, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. le directeur de la Société générale pour le compte de l'établissement
La Société générale implanté(e) à l'adresse 28 cours de l'intendance à 33000 Bordeaux en vue d'obtenir
l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sÛreté de la Gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 20/12/23;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en
œuvre un système de vidéoprotection pour 2 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public,
1 caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) de voie publique conformément au présent arrêté pour son
agence située 3 place de la libération 33190 La Réole conformément au dossier enregistré sous le
n° 2022-1264, sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cing ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél: 05 56 90 60 60
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li.li
PRÉFET
DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
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Arrêté n°3323493 du Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
2 5 JAN. ?024
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à
R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance;
VU le décret du président de la République du 11 janvier 2023, nommant en conseil des Ministres,
M. Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité
Sud-Ouest, préfet de la Gironde;
VU l'arrêté du 23 juin 2023 de délégation de signature à M Justin BABILOTTE, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Gironde;
VU la demande présentée par M. le directeur de la Société générale pour le compte de l'établissement
La Société générale implanté(e) à l'adresse 28 cours de l'intendance à 33000 Bordeaux en vue d'obtenir
l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie nationale;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 20/12/23 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi;
ARRÊTE
Article premier: L'établissement est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en
œuvre un système de vidéoprotection pour 2 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public,
1 caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) de voie publique conformément au présent arrêté pour son
agence située 3 place de la libération 33190 La Réole conformément au dossier enregistré sous le
n° 2022-1264, sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté .
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 -33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
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Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquéte préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 :Toute modification présentant Un caractere substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et'R. 251-1 à R. 253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à I'intéressé(e) ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 -
33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] ;
- d'un recours contentieux auprés du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 —
33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractere suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le général commandant le groupement de
gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de I'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préf]e(;uççe%gfgtélégation,
La cheffe de la section réglementation générale
Vanessa BEUZELIN
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4. •
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 :Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et· R. 251-1 à R. 253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal ... ).
Article 7: Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet:
-d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle -CS 41397 -
33077 BORDEAUX CEDEX];
-d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS];
-d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet -BP 947 -
33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le général commandant le groupement de
gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préf~~te9fr~~t~légation,
La cheffe de la "'6'"tation ginfaalc
Vanessa BEUZELIN PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-02-27-00001 - Arrêtés portant autorisations d'un système de vidéoprotection 213
PREFET Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Egalité
Fraternité
Arrété n°3323491 du 2 5 JAN 202'
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à
R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêëté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du président de la République du 11 janvier 2023, nommant en conseil des Ministres,
M. Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité
Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrété du 23 juin 2023 de délégation de signature à M Justin BABILOTTE, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. le directeur de la Banque Populaire Aquitaine - Centre Aquitaine
pour le compte de l'établissement La Banque Populaire Aquitaine — Centre Aquitaine implanté(e) à
l'adresse 10 quai de Queyries à 33072 Bordeaux Cedex en vue d'obtenir l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 20/12/23;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRETE
Article premier : L'établissement est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en
œuvre un système de vidéoprotection pour 3 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public,
O caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) de voie publique pour son agence située au 103 avenue du
général de Gaulle 33500 Libourne, conformément au dossier enregistré sous le n° 2022-1214 sous
réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cing ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
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Arrêté n°3323491 du Cabinet
Direction des sécurités
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2 5 JAN. 2024
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de ·la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à
R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance;
VU le décret du président de la République du 11 janvier 2023, nommant en conseil des Ministres ,
M. Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité
Sud-Ouest, préfet de la Gironde;
VU l'arrêté du 23 juin 2023 de délégation de signature à M Justin BABILOTTE, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Gironde;
VU la demande présentée par M. le directeur de la Banque Populaire Aquitaine -Centre Aquitaine
pour le compte de l'établissement La Banque Populaire Aquitaine -Centre Aquitaine implanté(e) à
l'adresse 10 quai de Queyries à 33072 Bordeaux Cedex en vue d'obtenir l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 20/12/23 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi;
ARRÊTE
Article premier: L'établissement est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en
œuvre un système de vidéoprotection pour 3 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public ,
0 caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) de voie publique pour son agence située au 103 avenue du
général de Gaulle 33500 Libourne, conformément au dossier enregistré sous le n° 2022-1214 sous
réserve de la déclaration de mise en service du système .
Cette autor isation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté .
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 -33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www .gironde .gouv.fr PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-02-27-00001 - Arrêtés portant autorisations d'un système de vidéoprotection 214
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront étre détruits dans un délai maximum de 28 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra étre
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est regle par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 :Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire I'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 -
33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de I'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 -
33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le général commandant le groupement de
gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet &bpac gglêgatlon
clcheffe de la section réglementation générale
Vanessa BEUZELIN
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 28 jours.
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4. •
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 :Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal ... ).
Article 7: Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
-d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle -CS 41397 -
33077 BORDEAUX CEDEX];
-d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS];
-d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet -BP 947 -
33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le général commandant le groupement de
gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet ~il~é ~~l~~ation,
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Vanessa BEUZELIN PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-02-27-00001 - Arrêtés portant autorisations d'un système de vidéoprotection 215
PREFET Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité Al
2% JAN. 104
Arrêté n°3323492 du
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à
R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l''arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du président de la République du 11 janvier 2023, nommant en conseil des Ministres,
M. Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité
Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 23 juin 2023 de délégation de signature à M Justin BABILOTTE, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. le directeur de la Société générale pour le compte de l'établissement
La Société générale implanté(e) à l'adresse 28 cours de l'intendance à 33000 Bordeaux en vue d'obtenir
l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sÛreté de la Gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 20/12/23;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en
œuvre un système de vidéoprotection pour 3 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public,
O caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) de voie publique conformément au présent arrété pour son
agence située 1 rue de la République 33220 Sainte-Foy-la-Grande conformément au dossier enregistré
sous le n° 2022-1263, sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cing ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www. gironde.gouv.fr
...
PRÉFET
DE LA GIRONDE
Liberté
Égalit é
Fratem ité
Arrêté n°3323492 du Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à
R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant défin ition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du président de la République du 11 janvier 2023, nommant en conseil des Ministres,
M. Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité
Sud-Ouest, préfet de la Gironde;
VU l'arrêté du 23 juin 2023 de délégation de signature à M Justin BABILOTTE , sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. le directeur de la Société générale pour le compte de l'établissement
La Société générale implanté(e) à l'adresse 28 cours de l'intendance à 33000 Bordeaux en vue d'obtenir
l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie nationale;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 20/12/23;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi;
ARRÊTE
Article premier: L'établissement est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en
œuvre un système de vidéoprotection pour 3 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public,
0 caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) de voie publique conformément au présent arrêté pour son
agence située 1 rue de la République 33220 Sainte-Foy-la-Grande conformément au dossier enregistré
sous le n° 2022 -1263, sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 -33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www .gironde .gouv .fr PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-02-27-00001 - Arrêtés portant autorisations d'un système de vidéoprotection 216
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront étre détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par I'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de I'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dOment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 :Toute modification présentant un caractére substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
-d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 -
33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de I'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet - BP 947 —
33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le général commandant le groupement de
gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrété dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation,ov P Pour E prgua. g
La cheffe de la section réglementation générale
TT')gg«ncr.'t "1 Q
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation .
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, nota ·mment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 .
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés .
Article 5 :Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal. .. ).
Article 7: Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet:
-d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle -CS 41397 -
33077 BORDEAUX CEDEX];
-d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS];
-d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet -BP 947 -
33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le général commandant le groupement de
gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préf7f
0~~ fc~fift ,~légation,
La cheffe de la section réglcrncnlation générale
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PREFET Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Egalité
Fraternité
25 JAN. 2024
Arrété n°33061511 du
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à
R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l''arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance :
VU le décret du président de la République du 11 janvier 2023, nommant en conseil des Ministres,
M. Etienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité
Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 23 juin 2023 de délégation de signature à M Justin BABILOTTE, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. le directeur de la Société générale pour le compte de l'établissement
La Société générale implanté(e) à l'adresse 28 cours de l'intendance à 33000 Bordeaux en vue d'obtenir
l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 20/12/23;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en
œuvre un système de vidéoprotection pour 2 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public,
1 caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) de voie publique conformément au présent arrêté pour son
agence située 83 cours du Général Leclerc 33210 Langon conformément au dossier enregistré sous le
n° 2010-0371 OP 2023-1293, sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cing ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Chartes-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr
...
PRÉFET
DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°3306151 I du Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
2 5 1AM. 202.4
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Gironde
Offici~r de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à
R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance;
VU le décret du président de la République du 11 janvier 2023, nommant en conseil des Ministres,
M. Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité
Sud-Ouest, préfet de la Gironde;
VU l'arrêté du 23 juin 2023 de délégation de signature à M Justin BABILOTTE, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Gironde;
VU la demande présentée par M. le directeur de la Société générale pour le compte de l'établissement
La Société générale implanté(e) à l'adresse 28 cours de l'intendance à 33000 Bordeaux en vue d'obtenir
l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie nationale;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 20/12/23;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en
œuvre un système de vidéoprotection pour 2 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public,
1 caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) de voie publique conformément au présent arrêté pour son
agence située 83 cours du Général Leclerc 33210 Langon conformément au dossier enregistré sous le
n° 2010-0371 OP 2023-1293, sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 -33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www .gironde.gouv.fr PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-02-27-00001 - Arrêtés portant autorisations d'un système de vidéoprotection 218
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 :Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à I'intéressé(e) ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 -
33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 -
33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le général commandant le groupement de
gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrété dont Un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfef gt Ras délégation,
La cheffe de la section réglementation générale
Vanessa BEUZELIN
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire · , les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 .
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 :Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images) .
Article 6: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal ... ).
Article 7: Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
-d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle -CS 41397 -
33077 BORDEAUX CEDEX];
-d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS];
-d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet -BP 947 -
33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le général commandant le groupement de
gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfeit&n~ R:é\{r~/tgation,
L, cheffe de 1, '"6'""';" ginirnk
Vanessa BEUZELIN PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-02-27-00001 - Arrêtés portant autorisations d'un système de vidéoprotection 219
PREFET Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
2 5 JAN, LUl
Arrêté n°3323494 du
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à
R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du président de la République du 11 janvier 2023, nommant en conseil des Ministres,
M. Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité
Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 23 juin 2023 de délégation de signature à M Justin BABILOTTE, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. le directeur de la Société générale pour le compte de |'établissement
Le CIC Bazas implanté(e) à l'adresse 20 quai des Chartrons à 33058 Bordeaux en vue d'obtenir
l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 20/12/23;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en
œuvre un système de vidéoprotection pour 5 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public,
1 caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) de voie publique conformément au présent arrêté pour son
agence située 1 cours Ausone 33430 Bazas conformément au dossier enregistré sous le n° 2023-1166,
sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cing ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr
...
PRÉFET
DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°3323494 du Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
2 5 lA~. lU24
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à
R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance;
VU le décret du président de la République du 11 janvier 2023, nommant en conseil des Ministres,
M. Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité
Sud-Ouest, préfet de la Gironde;
VU l'arrêté du 23 juin 2023 de délégation de signature à M Justin BABILOTTE, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Gironde;
VU la demande présentée par M. le directeur de la Société générale pour le compte de l'établissement
Le CIC Bazas implanté(e) à l'adresse 20 quai des Chartrons à 33058 Bordeaux en vue d'obtenir
l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie nationale;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 20/12/23;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi;
ARRÊTE
Article premier: L'établissement est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en
œuvre un système de vidéoprotection pour 5 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public,
1 caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) de voie publique conformément au présent arrêté pour son
agence située 1 cours Ausone 33430 Bazas conformément au dossier enregistré sous le n° 2023-1166,
sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 -33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-02-27-00001 - Arrêtés portant autorisations d'un système de vidéoprotection 220
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans Un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 :Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'Un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 -
33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de I'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet - BP 947 -
33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En I'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le général commandant le groupement de
gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et Un autre sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
our le préfet,
La cheffe de la section réglementation générale
Vanessa BEUZELIN
Artjde 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Artjde 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Artjde 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder' en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Artjde 5 :Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Artjde 6: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée .
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal. .. ).
Artjde 7: Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet:
-d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle -CS 41397 -
33077 BORDEAUX CEDEX];
-d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS];
-d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet -BP 947 -
33063 BORDEAUX CEDEX] .
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Artjde 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le général commandant le groupement de
gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture .
Pour le préfet et pa,r délégation, Pour le prefet ,
La cheffe de la scct6'""';°" giaérale
Vane ssa BEUZELIN PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-02-27-00001 - Arrêtés portant autorisations d'un système de vidéoprotection 221
PREFET Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n°3323471du 2 2 JAN. 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à
R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance
et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2008 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arréte du 23 juin 2023 de délégation de signature à M Justin BABILOTTE, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Jérôme GUILLEM pour le compte de la Communauté de Communes
Sud-Gironde implantée à l'adresse 21 rue des acacias 33210 Mazères en vue d'obtenir l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 20/12/23 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : La Communauté de Communes Sud-Gironde est autorisée dans les conditions fixées
au présent arrété à mettre en œuvre à l'adresse 33 rue Maubec 33210 Langon un système de
vidéoprotection pour 1 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public, O caméra(s) extérieure(s) et
0 caméra(s) de voie publique conformément au dossier enregistré sous le n° 2022-0745 sous réserve de
la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cing ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de
la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél: 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
...
PRÉFET
DE LA GIRONDE
Liberté
Égali té
Fraternité
Arrêté n°3323471 du Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
2 2 J AN. 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à
R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance
et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde;
VU l'arrêté du 23 juin 2023 de délégation de signature à M Justin BABILOTTE, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Gironde;
VU la demande présentée par M. Jérôme GUILLEM pour le compte de la Communauté de Communes
Sud-Gironde implantée à l'adresse 21 rue des acacias 33210 Mazères en vue d'obtenir l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie nationale;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 20/12/23;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: La Communauté de Communes Sud-Gironde est autorisée dans les conditions fixées
au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse 33 rue Maubec 33210 Langon un système de
vidéoprotection pour 1 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public, 0 caméra(s) extérieure(s) et
0 caméra(s) de voie publique conformément au dossier enregistré sous le n° 2022-0745 sous réserve de
la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de
la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 -33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2 PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-02-27-00001 - Arrêtés portant autorisations d'un système de vidéoprotection 222
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n''y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 ; Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
I'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 -
33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le général commandant le groupement de
gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrété dont un exemplaire leur sera adressé et Un autre sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le préfet,
La cheffe de la section réule mentation générale
Vanessa BEUZELIN
2/2
Artjde 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire , les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 15 jours .
Artjde 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habil itée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Artjde 4: Le droit d'accès aux inform _ations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécu rité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En appl ication de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuel lement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Artjde 5 -Toute modification présentant un caractère substantie l devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configurat ion des lieux ou de changement affectant la protection des images) .
Artjde 6; Sans préjud ice des sanctions pénales applicables, la présente autor isation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
disposit ions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été déliv rée.
Cette autor isation est délivrée sans préjud ice d'autres procédu res éventuellement applicables (code du
trava il, code civil, code pénal. .. ).
Artjde 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
-d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle -CS 41397 -
33077 BORDEAUX CEDEX];
-d'un recours hiérarch ique auprès du Ministre de l'Intérieu r [Place Beauvau 75008 PARIS ] ;
-d'un recours content ieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet -BP 947 -33063
BORDEAUX CEDEX].
Les recour s sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme impl icitement
rejeté.
Artjde 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le général commandant le groupement de
gendarmerie et le maire de la commune d'implantat ion du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
2/2 Pour le Préfet et par délégation,
Pour le préfet
La cheftè de 1 • , '
' "'6<atat ;o, géoéra lo
Vanessa BEUZELIN PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-02-27-00001 - Arrêtés portant autorisations d'un système de vidéoprotection 223
PREFET Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrétén°3323472du — 2 2 JAN. 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à
R.253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance
et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M Etienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 23 juin 2023 de délégation de signature à M Justin BABILOTTE, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Thomas FILLIATRE pour le compte de la Commune de Preignac
implantée à l'adresse 1 place de la Mairie 33210 Preignac en vue d'obtenir l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie nationale :
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 20/12/23 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : La Commune de Preignac est autorisée dans les conditions fixées au présent arrêté à
mettre en œuvre à l'adresse Rue de la fournouquière 33210 Preignac un système de vidéoprotection
pour O caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public, 2 caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) de
voie publique conformément au dossier enregistré sous le n° 2022-1016 sous réserve de la déclaration
de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cing ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de
la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 0556 90 60 60
www . gironde.gouv.fr 1/2
■ JI
PRÉFET
DE LA GIRONDE
Libert é
Égalité
Fraternité
Arrêté n°3323472 du Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
2 2 JAN. 202't
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à
R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance
et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde;
VU l'arrêté du 23 juin 2023 de délégation de signature à M Justin BABILOTTE, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Gironde;
VU la demande présentée par M. Thomas FILLIATRE pour le compte de la Commune de Preignac
implantée à l'adresse 1 place de la Mairie 33210 Preignac en vue d'obtenir l'autori sation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie nationale;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 20/12/23;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Artjde premier : La Commune de Preignac est autori sée dans les conditions fixées au présent arrêté à
mettre en œuvre à l'adresse Rue de la fournouquière 33210 Preignac un système de vidéoprotection
pour O caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public, 2 caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) de
voie publique conformément au dossier enregistré sous le n° 2022-1016 sous réserve de la déclaration
de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de
la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 -33077 Bordeaux Cedex
Tél: OS 56 90 60 60
www .gironde.gouv.fr 1/2 PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-02-27-00001 - Arrêtés portant autorisations d'un système de vidéoprotection 224
Article 2: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Article 3 : L'acces à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas Une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4,
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'Unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS 41397 —
33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet - BP 947 - 33063
BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le général commandant le groupement de
gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de I'exécution du présent arrêté dont Un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet eppandélétgation,
La cheffe de la section réglementation générale
Vanessa BEUZELIN
2/2
Artjde 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire , les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Artjde 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interd it à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préa lablement habi litée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation .
Artjde 4: Le droit d'accès aux informat ions enregistrées est réglé par les dispositions .du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuel lement désignés et dûment habi lités à cette f in par le chef
d'unité à compétence départementa le, régionale, zona le ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Artjde 5 -Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de chan gement dans la configu ration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Artjde 6 • Sans préjud ice des sanctions pénales applicables, la présente autor isation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
d isposit ions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuel lement appl icables (code du
travail, code civil, code pénal. .. ).
Artjde 7: Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication, la présente autor isation peut faire l'objet :
-d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle -CS 41397 -
33077 BORDEAUX CEDEX];
-d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS];
-d'un reco urs content ieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet -BP 947 -33063
BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
récept io n de votre recours gracieux ou hiérarc hique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Artjde 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le généra l commandant le groupement de
gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié
au Recue il des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet ep~rJ~~ijt ion,
La ch,ff, d, !, soct~ < otatloo gfoirn l<
Vanes sa BEUZELTN
2/2 PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-02-27-00001 - Arrêtés portant autorisations d'un système de vidéoprotection 225
PREFET Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n°3323473du | 2 2 JAN. 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à
R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance
et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 23 juin 2023 de délégation de signature à M Justin BABILOTTE, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Marcel BOURREAU pour le compte de la Commune de Saint-Mariens
implantée à l'adresse 1 place de la Mairie 33620 Saint-Mariens en vue d'obtenir l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de |a Gendarmerie nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 20/12/23 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : La Commune de Saint-Mariens est autorisée dans les conditions fixées au présent
arrété à mettre en œuvre à l'adresse Aire de la Lagune 33620 Saint-Mariens un système de
vidéoprotection pour 0 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public, 0 caméra(s) extérieure(s) et
3 caméra(s) de voie publique conformément au dossier enregistré sous le n° 2023-0213 sous réserve de
la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cing ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de
la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
...
PRÉFET
DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°3323473 du Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
2 2 JAN. 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à
R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance
et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 23 juin 2023 de délégation de signature à M Justin BABILOTTE, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Gironde;
VU la demande présentée par M. Marcel BOURREAU pour le compte de la Commune de Saint-Mariens
implantée à l'adresse 1 place de la Mairie 33620 Saint-Mariens en vue d'obtenir l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection;
Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie nationale;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 20/12/23;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Artjde premier: La Commune de Saint-Mariens est autorisée dans les conditions fixées au présent
arrêté à mettre en œuvre à l'adresse Aire de la Lagune 33620 Saint-Mariens un système de
vidéoprotection pour O caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public, 0 caméra(s) extérieure(s) et
3 caméra(s) de voie publique conformément au dossier enregistré sous le n° 2023-0213 sous réserve de
la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de
la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gau lle
CS 41397 -33077 Bordeaux Cedex
Tél: 05 56 90 60 60
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Article 2 : Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L'acces à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'Unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 - Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire I'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant ta protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de |a date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 -
33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de I'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet - BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le général commandant le groupement de
gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le préfet,
La cheffe de la section réglementation générale
Vanessa BEUZELIN
2/2
Artjde 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
informat ion judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Artjde 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des image s, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalab lement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Artjde 4: Le droit d'accès aux information s enregi?trées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementa le, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Artjde 5 -Toute modification présentant un caractère substantie l devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configurat ion des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Artjde 6; Sans préjudice des sanctions péna les applicables, la présente autorisa tion pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicab les (code du
travail, code civil, code péna l ... ).
Artjde 7: Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
-d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Char les de Gaulle -CS 41397 -
33077 BORDEAUX CEDEX ] ;
-d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS];
-d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet -BP 947 -33063
BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractè re suspensif.
En l'abse nce de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Artjde 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le général commandant le groupement de
gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié
au Recue il des Actes Administratifs de la Préfecture.
2/2 Pour le Préfet et par délégation,
Pour le préfet,
L , ch effe de 1 , "'6 "" " ti°" gfoirnle
Vanessa BEUZELIN PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-02-27-00001 - Arrêtés portant autorisations d'un système de vidéoprotection 227
PREFET Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Aréténaszassodu | 2 2 JAN. ZU
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à
R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance
et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M Etienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-
Aguitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 23 juin 2023 de délégation de signature à M justin BABILOTTE, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Marcel BOURREAU pour le compte de la Commune de Saint-Mariens
implantée à l'adresse 1 place de la Mairie 33620 Saint-Mariens en vue d'obtenir l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 20/12/23 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : La Commune de Saint-Mariens est autorisée dans les conditions fixées au présent
arrêté à mettre en œuvre à l''adresse Place de la mairie 33620 Saint-Mariens un système de
vidéoprotection pour O caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public, 0 caméra(s) extérieure(s) et
3 caméra(s) de voie publique conformément au dossier enregistré sous le n° 2023-1272 sous réserve de
la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cing ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de
la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
...
PRÉFET
DE LA GIRONDE
Liberté
Égalit é
Frat ernité
Arrêté n°3323480 du Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à
R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance
et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde;
VU l'arrêté du 23 juin 2023 de délégation de signature à M Justin BABILOTTE, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Gironde;
VU la demande présentée par M. Marcel BOURREAU pour le compte de la Commune de Saint-Mariens
implantée à l'adresse 1 place de la Mairie 33620 Saint-Mariens en vue d'obtenir l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie nationale;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 20/12/23;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
ARRÊTE
Artjde premjer: La Commune de Saint-Mariens est autorisée dans les conditions fixées au présent
arrêté à mettre en œuvre à l'adresse Place de la mairie 33620 Saint-Mariens un système de
vidéoprotection pour O caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public , 0 caméra(s) extérieure(s) et
3 caméra(s) de voie publique conformément au dossier enregistré sous le n° 2023-1272 sous réserve de
la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de
la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 -33077 Bordeaux Cedex
Tél: 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv .fr 1/2 PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-02-27-00001 - Arrêtés portant autorisations d'un système de vidéoprotection 228
t
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'Unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 - Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 —
33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de I'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celvi-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le général commandant le groupement de
gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et Un autre sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le Prefeïgñrqggrdeçàîgatlon.
La cheffe de la section réglementation générale
Vanessa BEUZELIN
2/2
' , .
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autor isée par l'auto rité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4: Le droit d'accès aux informat ions enregistré .es est réglé par les dispositions du code de la
sécu rité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 .
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarme rie nationales pouvant accéder en permane nce aux images et enregistre ments du
système de vidéo protection sont individuellement désignés et dûment habi lités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementa le, régionale, zona le ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 -Toute modificat ion pr ésentant un caractère substant iel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamme nt en cas de chan gement d'act ivité dans les lieux protégés,
de changeme nt dans la conf iguratio n des lieux ou de chan geme nt affec t ant la protect ion des images).
Article 6 • Sans préjud ice des sanctions péna les applicables, la prése nte auto risation pour ra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses obse rvations, être retirée en cas de manqueme nt aux
dispos itions d u code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et
en cas de modification des condit ions au vu desque lles elle a été délivrée.
Cette auto risation est délivrée sans préj udice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
t ravail, code civil, code péna l. .. ).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication, la présente autorisat ion peut faire l'objet:
-d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle -CS 41397 -
33077 BORD EAUX CEDEX] ;
-d'un recours hiérarc hique auprès d u Minist re de l'Intérieur [Place Beauva u 75008 PARIS ] ;
-d'un recou rs content ieux auprès du Tribuna l adm inistrat if de Bordeaux [9, rue Tast et - BP 947 -33063
BORD EAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception de votre recours grac ieux ou hiérarchique, celui-ci doit être cons idéré com me implicitement
rejeté.
Article 8: Monsieur le d irecteur de cabinet, Monsieur le général commandant le groupement de
gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécut ion du présent arrêté dont un exemp laire leur sera adressé et un autre sera publié
au Recuei l des Actes Administrat ifs de la Préfecture.
2/2 Pour le Préfet.et oar délégation, l'ol1rle pretet,
L, chotr, do 1 , "'6 eotaHoa gfoérn lo
Vane ssa BEUZ ELTN PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-02-27-00001 - Arrêtés portant autorisations d'un système de vidéoprotection 229
PREFET Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n°3321121 du
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à
R. 253-4 ;
VU l'articie 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance
et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 23 juin 2023 de délégation de signature à M Justin BABILOTTE, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par Mme Françoise DUPIOL-TACH pour le compte de la Commune de
Grignols implantée à l'adresse 56 allée Saint Michel 33690 Grignols en vue d'obtenir l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sOreté de [a Gendarmerie nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 20/12/23 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : La Commune de Grignols est autorisée dans les conditions fixées au présent arrêté à
mettre en œuvre à l'adresse 1 allée Saint Michel 33690 Grignols Un système de vidéoprotection pour O
caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public, O caméra(s) extérieure(s) et 1 caméra(s) de voie
publique conformément au dossier enregistré sous le n° 2020-1031 OP 2023-1095 sous réserve de la
déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cing ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de
la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél: 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
...
PRÉFET
DE LA GIRONDE
Libert é
Égalit é
Fraternité
Arrêté n°3321121 du Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à
R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance
et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M Étienne GUYOT , préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine , préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Oue st, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 23 juin 2023 de délégation de signature à M Justin BABILOTTE, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Gironde;
VU la demande présentée par Mme Françoise DUPIOL-TACH pour le compte de la Commune de
Grignols implantée à l'adresse 56 allée Saint Michel 33690 Grignols en vue d'obtenir l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 20/12/23;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: La Commune de Grignols est autorisée dans les conditions fixées au présent arrêté à
mettre en œuvre à l'adresse 1 allée Saint Michel 33690 Grignols un système de vidéoprotection pour O
caméra( s) intérieure(s) en zone accessible au public, 0 caméra(s) exté rieure(s) et 1 caméra(s) de voie
publique conformément au dossier enregistré sous le n° 2020-1031 OP 2023-1095 sous réserve de la
déclarat ion de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de
la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 -33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www .gironde.gouv .fr 1/2 PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-02-27-00001 - Arrêtés portant autorisations d'un système de vidéoprotection 230
Article 2: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans Un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4,
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 - Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d''une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 ; Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle —- CS 41397 -
33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de I'intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] ;
- d'un recours contentieux auprés du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet - BP 947 - 33063
BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le général commandant le groupement de
gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Our le préfet,La à section récheffe de la section réglementation générale
Vanessa BEUZELIN
2/2
Artjde 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Artjde 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images , devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de l_ a
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des service s de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 -Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Artjde 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal. .. ).
Article 7: Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
-d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle -CS 41397 -
33077 BORDEAUX CEDEX];
-d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS];
-d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet -BP 947 -33063
BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif .
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le général commandant le groupement de
gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargé s, chacun en ce qui le
concerne , de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adress é et un autre sera publié
au Recueil des Actes Administratif s de la Préfecture .
Pour le Préfet et par délégation,
L Pour le pr éfet
a cheffe de J • • ' ' "'6""""'" gioirn le
Vanessa BEUZ ELTN
2/2 PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-02-27-00001 - Arrêtés portant autorisations d'un système de vidéoprotection 231
PREFET Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n°3323475du | 2 2 JAN. 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à
R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l''arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance
et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 23 juin 2023 de délégation de signature à M Justin BABILOTTE, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Pierre CARITAN pour le compte de la Commune de Saint Ciers sur
Gironde implantée à l'adresse 32 avenue de la République 33820 Saint Ciers sur Gironde en vue
d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie nationale :
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 20/12/23 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : La Commune de Saint Ciers sur Gironde est autorisée dans les conditions fixées au
présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse 32 avenue de la République 33820 Saint Ciers sur Gironde
un système de vidéoprotection pour O caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public, 3 caméra(s)
extérieure(s) et O caméra(s) de voie publique conformément au dossier enregistré sous le n° 2023-1167
sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cing ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de
la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www gironde.gouv.fr 1/2
■ .Il
PRÉFET
DE LA GIRONDE
Libert é
Égalité
Fraternit é
Arrêté n°3323475 du Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
2 2 JAN. 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à
R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance
et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 23 juin 2023 de délégation de signature à M Justin BABILOTTE, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Gironde;
VU la demande présentée par M. Pierre CARITAN pour le compte de la Commune de Saint Ciers sur
Gironde implantée à l'adresse 32 avenue de la République 33820 Saint Ciers sur Gironde en vue
d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie nationale;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 20/12/23;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premjer : La Commune de Saint Ciers sur Gironde est autorisée dans les conditions fixées au
présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse 32 avenue de la République 33820 Saint Ciers sur Gironde
un système de vidéoprotection pour O caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public, 3 caméra(s)
extérieure(s) et O caméra(s) de voie publique conformément au dossier enregistré sous le n° 2023-1167
sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de
la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 -33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www .gi ronde .gouv . fr 1/2 PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-02-27-00001 - Arrêtés portant autorisations d'un système de vidéoprotection 232
Article 2: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d''une enquéte préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront étre détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 - Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 ; Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans Un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle —- CS 41397 —
33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX|.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le général commandant le groupement de
gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et Un autre sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfetrgk,nardglégation,
La cheffe de la section réglementation générale
Vanessa BEUZELIN
2/2
Artjde 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Artjde 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsab le du système ou de son exploitation.
Artjde 4: Le droit d'accès a _ux informations enregistrées est réglé par les dispos itions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En applicat ion de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmer ie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotect ion sont individuel lement désignés et dûment habil ités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zona le ou nationale à laquelle ils sont affectés .
Artjde 5 -Toute modification présentant un caractère substantie l devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configurat ion des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Artjde 6: Sans préjudice des sanctions péna les applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autor isatio n est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventue llement applicables (code du
travail, code civil, code pénal. .. ).
Artjde 7: Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication, la présente autorisat ion peut faire l'objet :
-d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle -CS 41397 -
33077 BORDEAUX CEDEX];
-d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieu r [Place Beauvau 75008 PARIS ] ;
-d'un recours contentieux auprès du Tribuna l administratif de Bordeaux [9, rue Tastet -BP 947 -33063
BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'abse nce de répon se de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Artjde 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le général commandant le groupement de
gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfetr-,~&rHê'j:,f!~~gation,
l a cheITe de 1, ""6"""ü'" gioirn le
Vanessa BEUZELTN
2/2 PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-02-27-00001 - Arrêtés portant autorisations d'un système de vidéoprotection 233
Ex
PRÉFET Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Eiderté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrété n°3323477du — 2 2 JAN. 2024
portant autorisation d'un systéme de vidéoprotection
Le préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à
R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance
et ses annexes ;
VU |'arrété du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 23 juin 2023 de délégation de signature à M Justin BABILOTTE, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Sébastien TREBUCQ pour le compte de la Commune de Berson
implantée à l'adresse 11 avenue de la libération 33390 Berson en vue d'obtenir l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 20/12/23 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : La Commune de Berson est autorisée dans les conditions fixées au présent arrêté à
mettre en œuvre à l'adresse 11 avenue de la libération 33390 Berson un système de vidéoprotection
pour O caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public, O caméra(s) extérieure(s) et 2 caméra(s) de
voie publique conformément au dossier enregistré sous le n° 2023-1201 sous réserve de la déclaration
de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de
la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulie
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www . gironde.gouv.fr 12
...
PRÉFET
DE LA GIRONDE
Liberté
Égalit é
Fraternité
Arrêté n°3323477 du Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
2 2 JAN. 202t
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à
R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance
et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde;
VU l'arrêté du 23 juin 2023 de délégation de signature à M Justin BABILOTTE, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Gironde;
VU la demande présentée par M. Sébastien TREBUCQ pour le compte de la Commune de Berson
implantée à l'adresse 11 avenue de la libération 33390 Berson en vue d'obtenir l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection;
Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie nationale;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 20/12/23;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
ARRÊTE
Artjde premjer: La Commune de Berson est autorisée dans les conditions fixées au présent arrêté à
mettre en œuvre à l'adresse 11 avenue de la libération 33390 Berson un système de vidéoprotection
pour O caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public, 0 caméra(s) extérieure(s) et 2 caméra(s) de
voie publique conformément au dossier enregistré sous le n° 2023-1201 sous réserve de la déclaration
de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de
la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 -33077 Bordeaux Cedex
Tél : OS 56 90 60 60
www .gironde.gouv .fr 1/2 PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-02-27-00001 - Arrêtés portant autorisations d'un système de vidéoprotection 234
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquéte préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle —- CS 41397 —
33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le général commandant le groupement de
gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du systéme sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont Un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet etPparidélégation,
La cheffe de la section réglementation générale
Vanessa BEUZELIN
2/2
Artjde 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judici aire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours .
Artjde 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Artjde 4 : Le droit d'accès aux information s enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Artjde 5 -Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal. .. ).
Artjde 7: Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet:
-d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle -CS 41397 -
33077 BORDEAUX CEDEX];
-d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS];
-d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet -BP 947 -33063
BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Artjde 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le général commandant le groupement de
gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture .
Pour le Préfet e1P~1el~fé§)tl ,tion,
L, cheffe de la "'~' "'" ''" gfoirn l,
Vanessa BEUZE LTN
2/2 PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-02-27-00001 - Arrêtés portant autorisations d'un système de vidéoprotection 235
PREFET Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n°3323478 du & 2 JAN. LUZ4
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à
R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance
et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 23 juin 2023 de délégation de signature à M Justin BABILOTTE, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Gironde ;
VU ia demande présentée par M. Sébastien TREBUCQ pour le compte de la Commune de Berson
implantée à l'adresse 11 avenue de la libération 33390 Berson en vue d'obtenir l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 20/12/23 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : La Commune de Berson est autorisée dans les conditions fixées au présent arrêté à
mettre en œuvre à l'adresse rue du bourg 33390 Berson un système de vidéoprotection pour 0
caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public, O caméra(s) extérieure(s) et 2 caméra(s) de voie
publique conformément au dossier enregistré sous le n° 2023-1202 sous réserve de la déclaration de
mise en service du système.
Cette autorisation est valable cing ans à compter de la date de signature du présent arrété.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de
la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www ,gironde.gouv.fr 1/2
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PRÉFET
DE LA GIRONDE
Liberté
Égalit é
Fraternité
Arrêté n°3323478 du Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
2 2 JAH. 20l
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à
R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance
et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde;
VU l'arrêté du 23 juin 2023 de délégation de signature à M Justin BABILOTTE, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Gironde;
VU la demande présentée par M. Sébastien TREBUCQ pour le compte de la Commune de Berson
implantée à l'adresse 11 avenue de la libération 33390 Berson en vue d'obtenir l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie nationale;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 20/12/23;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
ARRÊTE
Artjde 1;,remjer: La Commune de Berson est autorisée dans les conditions fixées au présent arrêté à
mettre en œuvre à l'adresse rue du bourg 33390 Berson un système de vidéoprotection pour 0
caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public, 0 caméra(s) extérieure(s) et 2 caméra(s) de voie
publique conformément au dossier enregistré sous le n° 2023-1202 sous réserve de la déclaration de
mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de
la présente autorisation.
2, esplanade Char les-de-Gaulle
CS 41397 -33077 Bordeaux Cedex
Tél: 05 56 90 60 60
www .gi ronde.gouv .fr 1/2 PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-02-27-00001 - Arrêtés portant autorisations d'un système de vidéoprotection 236
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront étre détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra étre
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4,
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 —- Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d''une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
I'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à I'intéressé(e) ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS 41397 —
33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le général commandant le groupement de
gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le préfet,
La cheffe de la section réglementation générale
Vanessa BEUZELIN
2/2
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruit s dans un délai maximum de 30 jours .
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autori sée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4: Le droit d'accès aux informatiqns enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habi lités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 -Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécur ité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desque lles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travai l, code civil, code pénal. .. ).
Article 7: Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
-d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle -CS 41397 -
33077 BORDEAUX CEDEX];
-d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS];
-d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet -BP 947 -33063
BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le général commandant le groupement de
gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne , de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
2/2 Pour le Préfet et par délégation ,
Pour le pr éfet,
L a cheffe d e 1 , '"6 """';°" géaérn l,
Vanessa BEU ZELIN PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-02-27-00001 - Arrêtés portant autorisations d'un système de vidéoprotection 237
PREFET Cabinet
DE LA GIRONDE Dlrlçctlon de:s _secur_rtes
Libeyté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n°3323479du 2 2 JAN, CUZA
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à
R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance
et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 23 juin 2023 de délégation de signature à M Justin BABILOTTE, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Sébastien TREBUCQ pour le compte de la Commune de Berson
implantée à l'adresse 11 avenue de la libération 33390 Berson en vue d'obtenir l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 20/12/23 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : La Commune de Berson est autorisée dans les conditions fixées au présent arrêté à
mettre en œuvre à l'adresse avenue de l'église 33390 Berson un système de vidéoprotection pour O
caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public, 2 caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) de voie
publique conformément au dossier enregistré sous le n° 2023-1203 sous réserve de la déclaration de
mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de
la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél: 05 56 S0 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
■ JI
PRÉFET
DE LA GIRONDE
Liberté
Égalit é
Frat ernité
Arrêté n°3323479 du Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
2 2 JAN. lOl~
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à
R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance
et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des insta llateurs de vidéosurveil lance;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde;
VU l'arrêté du 23 juin 2023 de délégation de signature à M Justin BABILOTTE , sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Gironde;
VU la demande présentée par M. Sébastien TREBUCQ pour le compte de la Commune de Berson
impl antée à l'adresse 11 avenue de la libération 33390 Berson en vue d'obtenir l'autorisation de
fonct ionn ement d'un système de vidéoprotection;
Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie nationale;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 20/12/23;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
ARRÊTE
Artjde ~remjer: La Commune de Berson est autorisée dans les conditions fixées au présent arrêté à
mettre en œuvre à l'adresse avenue de l'église 33390 Berson un système de vidéoprotection pour 0
caméra(s) intérieure(s) en zone accessib le au public, 2 caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) de voie
publique conformément au dossier enregistré sous le n° 2023-1203 sous réserve de la déclaration de
mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de
la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 -33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv .fr 1/2 PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-02-27-00001 - Arrêtés portant autorisations d'un système de vidéoprotection 238
Article 2 : Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelie ils sont affectés.
Article 5 - Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 ; Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde {2, esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 —
33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le général commandant le groupement de
gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et Un autre sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfeî,et ar délégation,
our le préfet,
La cheffe de la section réglementation générale
Vanessa BEUZELIN
2/2
Artjde 2 : Horm is le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminai re ou d'une
information judiciaire, les enregist rement s devront être détruit s dans un délai maximum de 30 jours.
Artjde 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interd it à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préa lablement habi litée et autor isée par l'auto rité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le d ro it d ' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispos itions du çode de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En appl ication de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarme rie nationa les pouvant accéde r en permanence aux images et enreg istreme nts du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habi lités à cette fin par le chef
d'un ité à compé tence départemen tale, régionale, zonale ou nationale à laquel le ils sont affectés.
Artjde 5 - Toute modif ication prése ntant un caractère substa ntiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamme nt en cas de changement d'act ivité dans les lieux protégés,
de chan gement dans la configuratio n des lieux ou de chang ement affectan t la protection des images) .
Article 6 • Sans préjudice des sanctions pénales appl icables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présente r ses observations, être retirée en cas de manquement aux
d isposit ions du code de la sécu rit é i ntérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et
en cas de modificatio n des conditions au vu desquelles elle a été délivrée .
Cette auto risation est délivrée sans préjud ice d'aut res procédures évent uellement applicab les (code d u
t ravail, code civil, code péna l ... ).
Artjde 7: Dans un déla i de deux mois à comp ter de la date de sa notif ication à l'intéressé(e) ou de sa
publication, la présente autorisatio n peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Char les de Gaulle -CS 41397 -
33077 BORDEAUX CEDE X];
- d 'un recours hiéra rchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS];
- d 'un recou rs contentieux auprès du Tribunal administrat if de Bor deaux [9, rue Taste t -BP 947 -33063
BORDEAUX CEDEX].
Les recour s sont dépourvus de caractère suspens if .
En l'absence de réponse de l'admin istration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réceptio n de votre reco urs gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être cons idéré com me implicitemen t
rejeté.
Article 8: Monsie ur le di recteur de cabinet, Mons ieur le général commandant le groupement de
gendarmerie et le maire de la commune d'implantat ion du système sont chargés, chac un en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemp laire leur sera adressé et un autre sera publié
au Recuei l des Actes Administratifs de la Préfecture.
2/2 Pour le Préfet et oar c;lélégation, Pour'Je prefet,
La cheffe de la ""6"""""" gioérn le
Vanessa BEUZEL IN PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-02-27-00001 - Arrêtés portant autorisations d'un système de vidéoprotection 239
PREFET Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
2 2 JAN. 2024
Arrêté n°3315249B du
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à
R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance
et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrété du 23 juin 2023 de délégation de signature à M Justin BABILOTTE, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Gilles CIRA pour le compte de la Commune de Merignas implantée à
l'adresse Le Bourg 33350 Merignas en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 20/12/23 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : La Commune de Merignas est autorisée dans les conditions fixées au présent arrêté à
mettre en œuvre à l'adresse 14 mairie Le Bourg - Eglise RD127 33350 Merignas Un système de
vidéoprotection pour O caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public, 4 caméra(s) extérieure(s) et
0 caméra(s) de voie publique conformément au dossier enregistré sous le n° 2015-0425 OP 2023-1306
sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cing ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de
la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 30 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
...
PRÉFET
DE LA GIRONDE
Liberté
Égalit é
Frat ernité
Arrêté n°3315249B du Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
2 2 JAN. 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à
R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance
et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde;
VU l'arrêté du 23 juin 2023 de délégation de signature à M Justin BABILOTTE, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Gironde;
VU la demande présentée par M. Gilles CIRA pour le compte de la Commune de Merignas implantée à
l'adresse Le Bourg 33350 Merignas en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie nationale;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 20/12/23;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: La Commune de Merignas est autorisée dans les conditions fixées au présent arrêté à
mettre en œuvre à l'adresse 14 mairie Le Bourg -Eglise RD127 33350 Merignas un système de
vidéoprotection pour O caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public, 4 caméra(s) extérieure(s) et
0 caméra(s) de voie publique conformément au dossier enregistré sous le n° 2015-0425 OP 2023-1306
sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de
la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 -33077 Bordeaux Cedex
Tél: 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2 PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-02-27-00001 - Arrêtés portant autorisations d'un système de vidéoprotection 240
Article 2: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront étre détruits dans Un délai maximum de 15 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dOment habilités à cette fin par le chef
d'Unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 —- Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
I'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle —- CS 41397 -—
33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet - BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l''absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le général commandant le groupement de
gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfî,to&t]@%çââlégation,
La cheffe de la section réglementation générale
Vanessa BEUZELIN
2/2
, .
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4: Le droit .d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 -Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6; Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal. .. ).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
-d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle -CS 41397 -
33077 BORDEAUX CEDEX];
-d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS];
-d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet -BP 947 -33063
BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le général commandant le groupement de
gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés , chacun en ce qui le
concerne , de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfï,\,crf 1l?iFBt !égation,
L, cheffe de la soct~oot0>ioo gi,ica lo
Vanessa BEUZE LTN
2/2 PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-02-27-00001 - Arrêtés portant autorisations d'un système de vidéoprotection 241
PREFET Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Libersd Bureau des polices administratives
Egalité
Fraternité
Arrété n°3323483du L 2 JAN. 2024
portant autorisation d'un systéme de vidéoprotection
Le préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à
R.253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance
et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrété du 23 juin 2023 de délégation de signature à M Justin BABILOTTE, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Daniel AUBERT pour le compte de la Commune de Saint-Antoine-du-
Queyret implantée à l'adresse 25 route Doulezon 33790 Saint-Antoine-du-Queyret en vue d'obtenir
l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 20/12/23 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : La Commune de Saint-Antoine-du-Queyret est autorisée dans les conditions fixées au
présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse 166 route de Soussac 33790 Saint-Antoine-du-Queyret un
système de vidéoprotection pour O caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public, O caméra(s)
extérieure(s) et 1 caméra(s) de voie publique conformément au dossier enregistré sous le n° 2023-1469
sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cing ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de
la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél: 05 56 90 60 60
www . gironde.gouv.fr 1/2
...
PRÉFET
DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
Fraternit é
Arrêté n°3323483 du Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
2 2 JAN. 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à
R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance
et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde;
VU l'arrêté du 23 juin 2023 de délégation de signature à M Justin BABILOTTE, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Gironde;
VU la demande présentée par M. Daniel AUBERT pour le compte de la Commune de Saint-Antoine-du-
Queyret implantée à l'adresse 25 route Doulezon 33790 Saint-Antoine-du-Queyret en vue d'obtenir
l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie nationale;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 20/12/23;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Artjde premjer: La Commune de Saint-Antoine-du-Queyret est autorisée dans les conditions fixées au
présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse 166 route de Soussac 33790 Saint-Antoine-du-Queyret un
système de vidéoprotection pour O caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public, 0 caméra(s)
extérieure(s) et 1 caméra(s) de voie publique conformément au dossier enregistré sous le n° 2023-1469
sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de
la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 -33077 Bordeaux Cedex
Tél : OS 56 90 60 60
www.gironde.gouv .fr 1/2 PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-02-27-00001 - Arrêtés portant autorisations d'un système de vidéoprotection 242
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront étre détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra étre
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas éte
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de |la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 —- Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d''une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à lI'intéressé(e) ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle —- CS 41397 -
33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de I'intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le général commandant le groupement de
gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrété dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfetretmametétégation,
La cheffe de la section réglementation générale
Vanessa BEUZELIN
2/2
Artjde 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire , les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Artjde 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habi litée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Artjde 4: Le droit d'accès aux informations E;!nregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationa les pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuel lement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Artjde 5 -Toute modification présentant un caractère substant iel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Artjde 6: Sans préjudice des sanctions péna les applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et
en cas de mod ificat ion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventue llement applicables (code du
travail, code civil, code pénal ... ).
Artjde 7: Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle -CS 41397 -
33077 BORDEAUX CEDEX];
-d'un recours hiérarch ique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS];
-d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet -BP 947 -33063
BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Artjde 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le général commandant le groupement de
gendarmer ie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exempla ire leur sera adressé et un autre sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfe~tit!::rnr p~ga tion,
L, cheffe de la sect~e,t<L;,., gfoirnle
Vanessa BEUZELTN
2/2 PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-02-27-00001 - Arrêtés portant autorisations d'un système de vidéoprotection 243
PREFET Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n°3318452du — 22 JAN, 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à
R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrété du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance
et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M Etienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrété du 23 juin 2023 de délégation de signature à M Justin BABILOTTE, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Gironde ;
VU |a demande présentée par M. Thomas FILLIATRE pour le compte de la Commune de Preignac
implantée à l'adresse 1 place de la Mairie 33210 Preignac en vue d'obtenir l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de |la Gendarmerie nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 20/12/23 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : La Commune de Preignac est autorisée dans les conditions fixées au présent arrêté à
mettre en œuvre à l'adresse Espaces sportifs — lotissement Coulayre 33210 Preignac un système de
vidéoprotection pour 0 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public, 3 caméra(s) extérieure(s) et
0 caméra(s) de voie publique conformément au dossier enregistré sous le n° 2018-1103 OP 2023-1358
sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de
la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www .gironde.gouv.fr 1/2
...
PRÉFET
DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
Fraternit é
Arrêté n°3318452 du Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
2 2 JAN. 2024
\
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à
R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance
et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde;
VU l'arrêté du 23 juin 2023 de délégation de signature à M Justin BABILOTTE, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Gironde;
VU la demande présentée par M. Thomas FI LLIATRE pour le compte de la Commune de Preignac
implantée à l'adresse 1 place de la Mairie 33210 Preignac en vue d'obtenir l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprote ction;
Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie nationale;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 20/12/23;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Artjde premjer: La Commune de Preignac est autorisée dans les conditions fixées au présent arrêté à
mettre en œuvre à l'adresse Espaces sportifs -lotissement Coulayre 33210 Preigna c un système de
vidéoprotection pour O caméra(s) intérieu re(s) en zone accessible au public, 3 caméra(s) extérieure(s) et
0 caméra(s) de voie publique conformément au dossier enregistré sous le n° 2018-1103 OP 2023-1358
sous réserve de la décla ration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de
la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 -33077 Bordeaux Cedex
Tél: 05 56 90 60 60
www .gi ronde.gouv. fr 1/2 PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-02-27-00001 - Arrêtés portant autorisations d'un système de vidéoprotection 244
Article 2: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront étre détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 —- Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 ; Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 -
33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le général commandant le groupement de
gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et Un autre sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le préf et
à cheffe de la section réglementation générale
Vanessa BEUZELIN
2/2
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête prélimina ire ou d'une
information judiciaire , les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Artjde 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préa lablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Artjde 4: Le droit d'accès aux i_nformations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habil ités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementa le, régionale, zona le ou nationa le à laquelle ils sont affectés.
Artjde 5 -Toute mod ification présentant un caractère substant iel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Artjde 6: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observat ions, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventue llement applicables (code du
travai l, code civil, code pénal. .. ).
Artjde 7: Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
-d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle -CS 41397 -
33077 BORDEAUX CEDEX];
-d'un recours hiérarchique auprès du Minist re de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS];
-d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet -BP 947 -33063
BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvu s de caractère suspensif.
En l'absen ce de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
récept ion de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-c i doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Artjde 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le général commandant le groupement de
gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés , chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le pr éfet
La cheffe de / • • ' a section re.,lementat,·on , , 1 ~ ''""''
Vanessa BEUZE LTN
2/2 PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-02-27-00001 - Arrêtés portant autorisations d'un système de vidéoprotection 245
PRÉFET Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liderté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n°3318453 du 2 2 JAN. 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à
R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance
et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 23 juin 2023 de délégation de signature à M Justin BABILOTTE, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Thomas FILLIATRE pour le compte de la Commune de Preignac
implantée à l'adresse 1 place de la Mairie 33210 Preignac en vue d''obtenir l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 20/12/23 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : La Commune de Preignac est autorisée dans les conditions fixées au présent arrêté à
mettre en œuvre à l'adresse Groupe scolaire — rue des écoles 33210 Preignac Un système de
vidéoprotection pour 0 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public, 2 caméra(s) extérieure(s) et
O caméra(s) de voie publique conformément au dossier enregistré sous le n° 2018-1104 OP 2023-1359
sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de
la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 —- 33077 Bordeaux Cedex
Tél: 05 56 90 60 60
www . gironde.gouv.fr 1/2
...
PRÉFET
DE LA GIRON DE
Libert é
Égalité
Fraternité
Arrêté n°3318453 du Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
2 2 JAi. 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à
R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurve illance
et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurve illance;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde;
VU l'arrêté du 23 juin 2023 de délégation de signature à M Justin BABILOTTE, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Gironde;
VU la demande présentée par M. Thomas FILLIATRE pour le compte de la Commune de Preignac
implantée à l'adresse 1 place de la Mairie 33210 Preignac en vue d'obtenir l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie nationale;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 20/12/23;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: La Commune de Preignac est autorisée dans les conditions fixées au présent arrêté à
mettre en œuvre à l'adresse Groupe scolaire - rue des écoles 33210 Preignac un système de
vidéoprotection pour O caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public, 2 caméra(s) extérieure(s) et
0 caméra(s) de voie publ ique conformément au dossier enregistré sous le n° 2018-1104 OP 2023-1359
sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conse illé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de
la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 -33077 Bordeaux Cedex
Tél: 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2 PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-02-27-00001 - Arrêtés portant autorisations d'un système de vidéoprotection 246
Article 2: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Article 3 : L'acces à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra étre
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 ; Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle —- CS 41397 -
33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] ;
- d'Un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le général commandant le groupement de
gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet et Par délégation,
Pour le préfet,
La cheffe de la section réglementation générale
Vanessa BEUZELIN
2/2
Artjde 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire , les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 21 jours .
Artjde 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Artjde 4: Le droit d'accès aux informations enregistrée s est réglé par les dispos i_tions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure , les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 -Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Artjde 6; Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal. .. ).
Artjde 7: Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet:
-d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle -CS 41397 -
33077 BORDEAUX CEDEX];
-d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS];
-d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet -BP 947 -33063
BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif .
En l'abs ence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté .
Artjde 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le général commandant le groupement de
gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture .
2/2 Pour le Préfet et par délégation,
Pour le préfet,
La cheff e de J, ""6 emaiioo gioérak
Vanessa BEUZE U N PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-02-27-00001 - Arrêtés portant autorisations d'un système de vidéoprotection 247
PREFET Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Libersé Bureau des polices administratives
Egalité
Fraternité
Arrétén°3323486du & 2 JAN, 1026
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à
R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance
et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M Etienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 23 juin 2023 de délégation de signature à M Justin BABILOTTE, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Philippe BUISSON pour le compte de la Commune de Libourne
implantée à l'adresse BP200 33505 Libourne en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 20/12/23 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : La Commune de Libourne est autorisée dans les conditions fixées au présent arrêté à
mettre en œuvre à l'adresse 7 boulevard Quinault et 43 boulevard Quinault 33500 Libourne un système
de vidéoprotection pour O caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public, O caméra(s)
extérieure(s) et 3 caméra(s) de voie publique conformément au dossier enregistré sous le n° 2023-1262
sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de
la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Té| : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
...
PRÉFET
DE LA GIRONDE
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Égalit é
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Arrêté n°3323486 du Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
2 2 JAN. ZUl~
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à
R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance
et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurvei llance;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde;
VU l'arrêté du 23 juin 2023 de délégation de signature à M Justin BABILOTTE, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Gironde;
VU la demande présentée par M. Philippe BUISSON pour le compte de la Commune de Libourne
implantée à l'adresse BP200 33505 Libourne en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie nationale;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 20/12/23;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Artjde ?temjer: La Commune de Libourne est autorisée dans les conditions fixées au présent arrêté à
mettre en œuvre à l'adresse 7 boulevard Quinault et 43 boulevard Quinault 33500 Libourne un système
de vidéoprotection pour O caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public, 0 caméra(s)
extérieure(s) et 3 caméra(s) de voie publique conformément au dossier enregist ré sous le n° 2023-1262
sous réser ve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valab le cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseil lé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de
la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 -33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www .gi ronde .gouv .fr 1/2 PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-02-27-00001 - Arrêtés portant autorisations d'un système de vidéoprotection 248
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquéte préliminaire ou d''une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3: L'acces à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra étre
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 ; Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
aupres des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
I'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle —- CS 41397 —
33077 BORDEAUX CEDEX|] ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet —- BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En I'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le général commandant le groupement de
gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfréetipprétélégation,
La cheffe dc la section réglementation générale
Vanessa BEUZELIN
2/2
Artjde 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête prélimina ire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours .
Article 3 : L'accès à la salle de visionn age, d'enregistreme nt et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute perso nne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitat ion.
Artjde 4 ; Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codE; de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécu rité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéde r en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuel lement désignés et dûment habilités à cette fin par le ch ef
d'unité à compétence départementale, régionale, zona le ou nationa le à laquelle ils sont affectés.
Artjde 5 -Tout e modification présentant un caractère subs tantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affecta nt la protection des images).
Artjde 6: Sans préjudice des sanctions pénales appl icables, la pr ésente auto risation pourra, après que
l'intér essé aura été mis à même de présenter ses observa tions, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et
en cas de modification des conditi ons au vu desquel les elle a été délivrée.
Cette autori sation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuel leme nt applicables (code du
travail, code civil, code péna l ... ).
Artjde 7: Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notifi cation à l'intéressé(e) ou de sa
publication, la pr ésente autorisation peut faire l'objet :
-d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle -CS 41397 -
33077 BORDEAU X CEDEX];
-d'un recours hiérarch ique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS];
-d'un reco urs contentieux auprès du Tribun al administratif de Bordeaux [9, rue Tastet -BP 947 -33063
BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif .
En l'abse nce de réponse de l'admini stration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception de votre recours grac ieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Artjde 8: Monsieur le directe ur de cabinet, Monsieur le général commandant le groupeme nt de
genda rmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécut ion du présent arrêté dont un exempla ire leur sera adressé et un autre sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfe~lfttlip~ é~légation,
L, cheffe de la ""6"""°" gfoirnl,
Vanessa BEUZELIN
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PREFET Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n°3318470du 2 2 JAN. 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à
R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU larrété du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance
et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M Etienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-
Aguitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 23 juin 2023 de délégation de signature à M Justin BABILOTTE, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Jean-Patrick SOULE pour le compte de la Commune de Cerons
implantée à l'adresse 16 place Charles de Gaulle 33720 Cerons en vue d'obtenir l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 20/12/23 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : La Commune de Cerons est autorisée dans les conditions fixées au présent arrêté à
mettre en œuvre à l'adresse Peyressole (plaine des sports) 33720 Cerons un système de
vidéoprotection pour O caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public, 11 caméra(s) extérieure(s)
et O caméra(s) de voie publique conformément au dossier enregistré sous le n° 2018-1244 OP 2023-1313
sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de
la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Té!: 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
...
PRÉFET
DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
Fraternit é
Arrêté n°3318470 du Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
2 2 JAN. 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à
R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance
et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde;
VU l'arrêté du 23 juin 2023 de délégation de signature à M Justin BABILOTTE, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Gironde;
VU la demande présentée par M. Jean-Patrick SOULE pour le compte de la Commune de Cerons
implantée à l'adresse 16 place Charles de Gaulle 33720 Cerons en vue d'obtenir l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection;
Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie nationale;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 20/12/23;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
ARRÊTE
Artjde premier: La Commune de Cerons est autorisée dans les conditions fixées au présent arrêté à
mettre en œuvre à l'adresse Peyressole (plaine des sports) 33720 Cerons un système de
vidéoprotection pour O caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public , 11 caméra(s) extérieure(s)
et O caméra(s) de voie publique conformément au dossier enregistré sous le n° 2018-1244 OP 2023-1313
sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de
la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 -33077 Bordeaux Cedex
Tél: 05 56 90 60 60
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Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront étre détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3: L'acces à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra étre
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 ; Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 -
33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet - BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le général commandant le groupement de
gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de I'exécution du présent arrété dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet et fi)eagrg]eelt?gatlon,
La cheffe de la section réglementation générale
Vanessa BEUZELIN
2/2
Artjde 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête prélim inaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Artjde 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalab lement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Artjde 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habi lités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zona le ou nationale à laquel le ils sont affectés.
Artjde 5 -Toute modification présentant un caractère substantie l devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la conf iguration des lieux ou de changement affecta nt la protection des images).
Artjde 6; Sans préjudice des sanctions péna les applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observat ions, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjud ice d'autres procédures éventuellement applicab les (code du
travail, code civil, code pénal ... ).
Artjde 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notif ication à l'intéressé(e) ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet:
-d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle -CS 41397 -
33077 BORDEAUX CEDEX];
-d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS];
-d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet -BP 947 -33063
BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception de votre recours gracieux ou hiérarch ique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Artjde 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le général commandant le groupement de
gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
2/2 Pour le Préfet et oar délégation, Pour 'le prete t,
L, cheffe de la scct6'"'"''" gioi,alc
Vane ssa BEUZELJN PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-02-27-00001 - Arrêtés portant autorisations d'un système de vidéoprotection 251
PREFET Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 3323474 du 2 2 JAN. 202'
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à
R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance
et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M Etienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 30 janvier 2023 de délégation de signature à M Justin BABILOTTE, sous-préfet, directeur
de cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Matthieu FONMARTY pour le compte de la Commune de Labarde im-
plantée à l'adresse 1 chemin de la Laurina 33460 Labarde en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionne-
ment d'un système de vidéoprotection au sein d'un périmètre vidéo protégé ;
Considérant l'avis du référent sÛreté de la Gendarmerie nationale ;
Considérant |'avis favorable de la commission départementale du 20/12/23 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : La Commune de Labarde est autorisée dans les conditions fixées au présent arrêté à
mettre en œuvre Un système de vidéoprotection au sein du périmètre vidéo protégé délimité par les
adresses suivantes :
- route du Château - allée du Moulin — Rue A la Palue (Chemin de la Laurina)
conformément au dossier enregistré sous le n° 2023-1009 sous réserve de la déclaration de mise en
service du système.
Cette autorisation est valable cing ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de
la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
...
PRÉFET
DE LA GIRONDE
Libert é
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 3323474 du Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
2 2 JAN. 202,
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intér ieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à
R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance
et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des instal lateur s de vidéosurvei llance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde;
VU l'arrêté du 30 janvier 2023 de délégation de signature à M Justin BABILOTTE, sous-préfet, directeur
de cabinet du préfet de la Gironde;
VU la demande présentée par M. Matthieu FONMARTY pour le compte de la Commune de Labarde im-
plantée à l'adresse 1 chemin de la Laurina 33460 Labarde en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionne-
ment d'un système de vidéoprotection au sein d'un périmètre vidéo protégé;
Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie nationale;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 20/12/23;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
ARRÊTE
Artjde ?cemjer: La Commune de Labarde est autorisée dans les conditions fixées au présent arrêté à
mettre en œuvre un système de vidéoprotection au sein du périmètre vidéo protégé délimit é par les
adresses suivantes :
-route du Château -allée du Moulin -Rue A la Palue (Chemin de la Laurina)
conformément au dossier enregistré sous le n° 2023-1009 sous réserve de la déclaration de mise en
service du système.
Cette autorisation est valab le cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
consei llé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de
la présente autorisation.
2, esplanade Char les-de-Gaul le
CS 41397 -33077 Bordeaux Cedex
Tél: 05 56 90 60 60
www .gi ronde.gouv. fr 1/2 PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-02-27-00001 - Arrêtés portant autorisations d'un système de vidéoprotection 252
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront étre détruits dans un délai maximum de 29 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra étre
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4,
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 —
33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 - 33063
BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le général commandant le groupement de
gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et Un autre sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfetrét pafedélégation,
La cheffe de la section reglementation généraic
Vanessa BEUZELIN
2/2
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 29 jours.
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préa lablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispos itions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En appl ication de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationa les pouvant accéder en permanence aux images et enreg istrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementa le, régionale, zona le ou nationale à laque lle ils sont affectés .
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6: Sans préjudice des sanctions pénales applicab les, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses obse rvations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisat ion est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicab les (code du
travai l, code civil, code péna l. .. ).
Article 7: Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notificat ion à l'intéressé(e) ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
-d'un recours grac ieux auprès du préfet de la Gironde [2, espla nade Charles de Gaulle -CS 41397 -
33077 BORDEAUX CEDEX];
-d'un recours hiérarch ique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS);
-d'un recours contentieux auprès du Tribunal administrat if de Bordeaux [9, rue Tastet -BP 947 -33063
BORDEAUX CED EX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté .
Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le général commandant le groupement de
gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publ ié
au Recuei l des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le Préf~rElt ~rt~é légation,
L, cheffe de J, ""6 '"'"''" géairnlc
Vane ssa BEUZEUN
2/2 PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-02-27-00001 - Arrêtés portant autorisations d'un système de vidéoprotection 253
PREFET Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liserté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n°3313228du 2 2 JAN. 2024
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à
R.253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance
et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 30 janvier 2023 de délégation de signature à M Justin BABILOTTE, sous-préfet, directeur
de cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Jean ROUX pour le compte de la Commune de Pugnac implantée à
l'adresse 558 rue de l'hôtel de ville 33710 Pugnac en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection au sein d'un périmètre vidéo protégé ;
Considérant l'avis du référent sÛreté de la Gendarmerie nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 20/12/23 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : La Commune de Pugnac est autorisée dans les conditions fixées au présent arrêté à
mettre en œuvre un système de vidéoprotection au sein du périmètre vidéo protégé « centre bourg »
délimité par les adresses suivantes :
- D23 Rue de l'hôtel de ville - rue Saint Mamet la Salvetat - rue résidence Etienne Lucas —- rue des
anciens combattants
conformément au dossier enregistré sous le n° 2013-0243 OP 2023-1137 sous réserve de la déclaration
de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cing ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél: 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
...
PRÉFET
DE LA GIRONDE
Liberté
Égalit é
Fraternit é
Arrêté n° 3313228 du Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
12 lAN. 2024
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécur ité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à
R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance
et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveil lance;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde;
VU l'arrêté du 30 janvier 2023 de délégation de signature à M Justin BABILOTTE, sous-préfet, directeur
de cabinet du préfet de la Gironde;
VU la demande présentée par M. Jean ROUX pour le compte de la Commune de Pugnac implantée à
l'adresse 558 rue de l'hôtel de ville 33710 Pugnac en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection au sein d'un périmètre vidéo protégé;
Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie nationale;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 20/12/23;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Artjde premier: La Commune de Pugnac est autorisée dans les conditions fixées au présent arrêté à
mettre en œuvre un système de vidéoprotection au sein du périmètre vidéo protégé « centre bourg»
délimité par les adresses suivantes :
-023 Rue de l'hôtel de ville -rue Saint Mamet la Salvetat -rue résidence Etienne Lucas -rue des
anciens combattants
conformément au dossier enregistré sous le n° 2013-0243 OP 2023-1137 sous réserve de la déclaration
de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 -33077 Bordeaux Cedex
Tél: 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2 PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-02-27-00001 - Arrêtés portant autorisations d'un système de vidéoprotection 254
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de
la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra étre
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à I'intéressé(e) ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 —
33077 BORDEAUX CEDEX];
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet - BP 947 - 33063
BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l''absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le général commandant le groupement de
gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfehetraedélégation,
La cheffe de la section réglementation générale
2/2 Vanessa BEUZELIN
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autor isé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de
la présente autor isation.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maxim um de 30 jours .
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interd it à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par.l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En applicatio n de l'article L. 252-3 du code de la sécu rité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmer ie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregist rements du
système de vidéoprotectio n sont individuellement désignés et dûment habi lités à cette fin par le chef
d'unité à compé tence départementale, régionale, zonale ou nationale à laque lle ils sont affectés .
Article 5: Toute modification présentant un caractère substantie l devra faire l'objet d'une déclarat ion
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de chan gement d'activité dans les lieux protégés,
de chan gement dans la conf igurat ion des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctio ns pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observat ions, être retirée en cas de manquement aux
d ispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisat ion est délivrée sans préjud ice d'aut res procédures éventue llement appl icables (code du
travail, code civil, code pénal. .. ).
Article 7: Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
-d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gi ronde [2, esplanade Charles de Gau lle -CS 41397 -
33077 BORDEAUX CEDEX ] ;
- d'un recours hiérarch ique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS];
-d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet -BP 947 -33063
BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception de votre recours grac ieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le général commandant le groupement de
gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêt é dont un exemp laire leur sera adressé et un autre sera publ ié
au Recueil des Actes Admin istratifs de la Préfecture.
Pour le PréffütR~d=pl-ëf.;!élégat ion,
2/2 La cheffe de la "''6 '""''°" gfohale
Vanessa BEUZE LIN PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-02-27-00001 - Arrêtés portant autorisations d'un système de vidéoprotection 255
PREFET Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 3323476 du 2 2 JAN, 2024
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à
R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance
et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 30 janvier 2023 de délégation de signature à M Justin BABILOTTE, sous-préfet, directeur
de cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Sébastien TREBUCQ pour le compte de la Commune de Berson im-
plantée à l'adresse 11 avenue de la libération 33390 Berson en vue d'obtenir l'autorisation de fonction-
nement d'un système de vidéoprotection au sein d'un périmètre vidéo protégé ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 20/12/23 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : La Commune de Berson est autorisée dans les conditions fixées au présent arrêté à
mettre en œuvre un système de vidéoprotection au sein du périmètre vidéo protégé délimité par les
adresses suivantes :
- D251 - salle des fêtes - terrain de sport
conformément au dossier enregistré sous le n° 2023-1200 sous réserve de la déclaration de mise en
service du système.
Cette autorisation est valable cing ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de
la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
■ .Il
PRÉFET
DE LA GIRONDE
Liberté
Égalit é
Fratemité Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n° 3323476 du 2 2 JAN. 202~
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R, 251-1 à
R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurvei llance
et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les condit ions de certification des installateurs de vidéosurveillance;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde;
VU l'arrêté du 30 janvier 2023 de délégation de signature à M Justin BABILOTTE, sous-préfet, directeur
de cabinet du préfet de la Gironde;
VU la demande présentée par M. Sébastien TREBUCQ pour le compte de la Commune de Berson im-
plantée à l'adresse 11 avenue de la libération 33390 Berson en vue d'obtenir l'autorisation de fonction-
nement d'un système de vidéoprotection au sein d'un périmètre vidéo protégé;
Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie nationale;
Considérant l'avis favorable de la commiss ion départementale du 20/12/23;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: La Commune de Berson est autor isée dans les conditions fixées au présent arrêté à
mettre en œuvre un système de vidéoprotection au sein du périmètre vidéo protégé délim ité par les
adresses suivantes :
-D251 -salle des fêtes -terrain de sport
conformément au dossier enregistré sous le n° 2023-1200 sous réserve de la déclaration de mise en
service du système.
Cette autorisation est valab le cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseil lé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moin s quatre mois avant l'expiration de
la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 -33077 Bordeaux Cedex
Tél: 05 56 90 60 60
www .gironde.go uv.fr 1/2 PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-02-27-00001 - Arrêtés portant autorisations d'un système de vidéoprotection 256
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquéte préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront étre détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3: L'acces à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra étre
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du systéme ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de |a sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dOment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, étre retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 —
33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet - BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le général commandant le groupement de
gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le Prefe'&,g&rqêgg%lîgatlon,
La cheffe de la section réglementation générale
Vanessa BEUZELIN
2/2
Artjde 2 : Hormis le ças d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire ', lès enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Artjde 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalab lement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Artjde 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En applicat ion de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuel lement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régiona le, zona le ou nationale à laquel le ils sont affectés.
Artjde 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une décla ration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Artjde 6: Sans préjud ice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présente r ses observat ions, être retirée en cas de manquement aux
dispos itions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et
en cas de modification des condit ions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autor isation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
trava il, code civil, code péna l. .. ).
Artjde 7: Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication, la présente autorisat ion peut faire l'objet :
-d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle -CS 41397 -
33077 BORDEA UX CEDEX];
-d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] ;
-d'un recours content ieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet -BP 947 -33063
BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Artjde 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le général commandant le groupement de
gendarmerie et le maire de la commune d'imp lantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
2/2 Pour le Préfet et oar cjélégation,
Pour' le prefet,
L a cheffe de la "'6 '""'''" gioirnk
Vanessa BEUZELTN PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-02-27-00001 - Arrêtés portant autorisations d'un système de vidéoprotection 257
PREFET Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
2 2 JAN, 2024
Arrêté n° 3323482 du
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à
R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrété du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance
et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M Etienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 30 janvier 2023 de délégation de signature à M Justin BABILOTTE, sous-préfet, directeur
de cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par Mme Michelle SAINTOUT pour le compte de la Commune de Saint-Es-
tèphe implantée à l'adresse 433 rue de |la mairie 33180 Saint-Estèphe en vue d'obtenir l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection au sein d''un périmètre vidéo protégé ;
Considérant l'avis du référent sûreté de |la Gendarmerie nationale ;
Considérant |'avis favorable de la commission départementale du 20/12/23 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : La Commune de Saint-Estèphe est autorisée dans les conditions fixées au présent
arrêté à mettre en œuvre un système de vidéoprotection au sein du périmètre vidéo protégé délimité
par les adresses suivantes :
- Rue du Maquis de Vignes Oudides-D204 E3 - Rue des Plantiers roses - Route des Anguileys - Limite
Ouest de la parcelle cadastrée OA 2330
conformément au dossier enregistré sous le n° 2023-1361 sous réserve de la déclaration de mise en
service du système.
Cette autorisation est valable cing ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
...
PRÉFET
DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 3323482 du Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
2 2 JAN. 2024
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à
R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance
et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde;
VU l'arrêté du 30 janvier 2023 de délégation de signature à M Justin BABILOTTE, sous-préfet, directeur
de cabinet du préfet de la Gironde;
VU la demande présentée par Mme Michelle SAINTOUT pour le compte de la Commune de Saint-Es-
tèphe implantée à l'adresse 433 rue de la mairie 33180 Saint-Estèphe en vue d'obtenir l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection au sein d'un périmètre vidéo protégé;
Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie nationale;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 20/12/23;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
ARRÊTE
Artjde premjer: La Commune de Saint-Estèphe est autorisée dans les conditions fixées au présent
arrêté à mettre en œuvre un système de vidéoprotection au sein du périmètre vidéo protégé délimité
par les adresses suivantes :
-Rue du Maquis de Vignes Oudides-D204 E3 -Rue des Plantiers roses -Route des Anguileys -Limite
Ouest de la parcelle cadastrée OA 2330
conformément au dossier enregistré sous le n° 2023-1361 sous réserve de la déclaration de mise en
service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Char les-de-Gaulle
CS 41397 -33077 Bordeaux Cedex
Tél: 05 56 90 60 60
www .gi ronde.gouv. fr 1/2 PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-02-27-00001 - Arrêtés portant autorisations d'un système de vidéoprotection 258
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de
la présente autorisation.
Article 2: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d''une enquéte préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...}.
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS 41397 -
33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet - BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le général commandant le groupement de
gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont Un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le préfet,
La cheffe de la section réglementation générale
2/2
Vanessa BEUZELIN
Afin d'éviter toute d iscontinuité aans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de
la présente autorisation.
Artjde 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête prélim inaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Artjde 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalab lement h~bi litée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Artjde 4: Le droit d'accès aux informations enreg istrées est réglé par les dispositions du code de la
sécur ité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intér ieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le ch ef
d'unité à compétence départementale, régionale, zona le ou nationale à laquel le ils sont affectés.
Artjde 5: Toute modification présentant un caractère substantie l devra faire l'objet d'une déclarat ion
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configurat ion des lieux ou de changeme nt affectant la protection des images).
Artjde 6: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présen t e autorisat ion pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicab les (code du
travail, code civil, code pénal. .. ).
Artjde 7: Dans un déla i de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication, la présente autorisat ion peut faire l'objet:
-d'un recours grac ieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle -CS 41397 -
33077 BORDEAUX CEDEX];
-d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS];
- d 'un recours contentieux auprès du Tribunal adm inistratif de Bordeaux [9, rue Tastet -BP 947 -33063
BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administrat ion dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception de votre recours gracieux ou hiérarch ique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Artjde 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le généra l commandant le groupement de
gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécut ion du présent arrêté dont un exempla ire leur sera adressé et un autre sera publ ié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
2/2 Pour le Préfet et par délégation,
Pour le préfet,
La , hoffo d, la ""6 '"talioo gioirnle
Vanessa BEU ZELTN PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-02-27-00001 - Arrêtés portant autorisations d'un système de vidéoprotection 259
PREFET Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n°3323484du 2 2 JAN. 2024
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à
R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance
et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M Etienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 30 janvier 2023 de délégation de signature à M Justin BABILOTTE, sous-préfet, directeur
de cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Daniel AUBERT pour le compte de la Commune de Saint-Antoine-du-
Queyret implantée à l'adresse 25 route Doulezon 33790 Saint-Antoine-du-Queyret en vue d'obtenir
l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection au sein d'un périmètre vidéo proté-
ge ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 20/12/23 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : La Commune de Saint-Antoine-du-Queyret est autorisée dans les conditions fixées au
présent arrêté à mettre en œuvre Un système de vidéoprotection au sein du périmètre vidéo protégé
délimité par les adresses suivantes :
- ZE 0022 - ZE 0086 - ZE 0180 - Intersection D21 Pissot Nord / D126 Pissot Sud
conformément au dossier enregistré sous le n° 2023-1470 sous réserve de la déclaration de mise en
service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Charltes-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
■ .Il
PRÉFET
DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 3323484 du Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
2 2 JAN. 2024
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à
R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance
et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde;
VU l'arrêté du 30 janvier 2023 de délégation de signature à M Justin BABILOTTE, sous-préfet, directeur
de cabinet du préfet de la Gironde;
VU la demande présentée par M. Daniel AUBERT pour le compte de la Commune de Saint-Antoine-du-
Queyret implantée à l'adresse 25 route Doulezon 33790 Saint-Antoine-du-Queyret en vue d'obtenir
l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection au sein d'un périmètre vidéo proté-
gé;
Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie nationale;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 20/12/23;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Artjde premjer: La Commune de Saint-Antoine-du-Queyret est autorisée dans les conditions fixées au
présent arrêté à mettre en œuvre un système de vidéoprotection au sein du périmètre vidéo protégé
délimité par les adresses suivantes :
-ZE 0022 -ZE 0086 -ZE 0180 -Intersection D21 Pissot Nord/ D126 Pissot Sud
conformément au dossier enregistré sous le n° 2023-1470 sous réserve de la déclaration de mise en
service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 -33077 Bordeaux Cedex
Tél : OS 56 90 60 60
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Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de
la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'Une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementaie, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article S : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 —
33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet - BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractére suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le général commandant le groupement de
gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
; Pour le préfet,
a ion ré - . cheffe de la section réglementation ueéncrale
2/2
Vanessa BEUZELIN
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autori sation au moins quatre mois avant l'expiration de
la présente autorisation.
Artjde 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Artjde 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Artjde 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Artjde 5: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Artjde 6: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal. .. ).
Artjde 7: Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
-d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle -CS 41397 -
33077 BORDEAUX CEDEX];
-d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS];
-d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet -BP 947 -33063
BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvu s de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Artjde 8: Mon sieur le directeur de cabinet, Monsieur le général commandant le groupement de
gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
2/2 Pour le Préfet et par délégation,
Pour le préfet,
La cheffe de la "''6 ematioa giofra le
Vanessa BEUZE LTN PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-02-27-00001 - Arrêtés portant autorisations d'un système de vidéoprotection 261
PREFET Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrété n°3323484du 2 2 JAN. ,
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à
R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance
et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrété du 30 janvier 2023 de délégation de signature à M Justin BABILOTTE, sous-préfet, directeur
de cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Daniel AUBERT pour le compte de la Commune de Saint-Antoine-du-
Queyret implantée à l'adresse 25 route Doulezon 33790 Saint-Antoine-du-Queyret en vue d'obtenir
l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection au sein d'un périmètre vidéo proté-
gé ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 20/12/23 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : La Commune de Saint-Antoine-du-Queyret est autorisée dans les conditions fixées au
présent arrêté à mettre en œuvre un système de vidéoprotection au sein du périmètre vidéo protégé
délimité par |es adresses suivantes :
- ZE 0022 - ZE 0086 - ZE 0180 - Intersection D21 Pissot Nord / D126 Pissot Sud
conformément au dossier enregistré sous le n° 2023-1470 sous réserve de la déclaration de mise en
service du système.
Cette autorisation est valable cing ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
■ li
PRÉFET
DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 3323484 du Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à
R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance
et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde;
VU l'arrêté du 30 janvier 2023 de délégation de signature à M Justin BABILOTTE, sous-préfet, directeur
de cabinet du préfet de la Gironde;
VU la demande présentée par M. Daniel AUBERT pour le compte de la Commune de Saint-Antoine-du-
Queyret implantée à l'adresse 25 route Doulezon 33790 Saint-Antoine-du-Queyret en vue d'obtenir
l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection au sein d'un périmètre vidéo proté-
gé;
Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie nationale;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 20/12/23;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
ARRÊTE
Article premier: La Commune de Saint-Antoine-du-Queyret est autorisée dans les conditions fixées au
présent arrêté à mettre en œuvre un système de vidéoprotection au sein du périmètre vidéo protégé
délimité par les adresses suivantes :
-ZE 0022 -ZE 0086 -ZE 0180 -Intersection D21 Pissot Nord/ D126 Pissot Sud
conformément au dossier enregistré sous le n° 2023-1470 sous réserve de la déclaration de mise en
service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Charles -de-Gaulle
CS 41397 -33077 Bordeaux Cedex
Tél: 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv .fr 1/2 PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-02-27-00001 - Arrêtés portant autorisations d'un système de vidéoprotection 262
Afin d'éviter toute discontinuité dans ['exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de
la présente autorisation.
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans Un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L'accés à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'Unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS 41397 —
33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de I'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet - BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le général commandant le groupement de
gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont Un exemplaire leur sera adressé et Un autre sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le préfet,
La cheffe de !a section réglementation générale
2/2
Vanessa BEUZELIN
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de
la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal. .. ).
Article 7: Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet:
-d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle -CS 41397 -
33077 BORDEAUX CEDEX];
-d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS];
-d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet -BP 947 -33063
BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le général commandant le groupement de
gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
2/2 Pour le Préfet et par délégation,
Pour le préfet,
La cheffe de la""~'""''" ' giofaak
Vanessa BEUZEUN PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-02-27-00001 - Arrêtés portant autorisations d'un système de vidéoprotection 263
PREFET Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrétén°3323481du 2 2 JAN. 2024
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à
R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance
et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 30 janvier 2023 de délégation de signature à M Justin BABILOTTE, sous-préfet, directeur
de cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par Mme Michelle SAINTOUT pour le compte de la Commune de Saint-Es-
tèphe implantée à l'adresse 433 rue de |a mairie 33180 Saint-Estèphe en vue d'obtenir l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection au sein d'un périmètre vidéo protégé ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 20/12/23 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : La Commune de Saint-Estèphe est autorisée dans les conditions fixées au présent
arrêté à mettre en œuvre un système de vidéoprotection au sein du périmètre vidéo protégé délimité
par les adresses suivantes :
- rue de la Maire - Rue du Maquis de Vignes Oudides - impasse Robert - Limite Sud parcelle cadastrée
OA 0662
conformément au dossier enregistré sous le n° 2023-1360 sous réserve de la déclaration de mise en
service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
...
PRÉFET
DE LA GIRONDE
Libert é
Égalit é
Fraternité Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n° 3323481 du 2 2 JAN. 2024
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à
R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance
et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde;
VU l'arrêté du 30 janvier 2023 de délégation de signature à M Justin BABILOTTE, sous-préfet, directeur
de cabinet du préfet de la Gironde;
VU la demande présentée par Mme Michelle SAINTOUT pour le compte de la Commune de Saint-Es-
tèphe implantée à l'adresse 433 rue de la mairie 33180 Saint-Estèphe en vue d'obtenir l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection au sein d'un périmètre vidéo protégé;
Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie nationale;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 20/12/23;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article ~remjer: La Commune de Saint-Estèphe est autorisée dans les conditions fixées au présent
arrêté à mettre en œuvre un système de vidéoprotection au sein du périmètre vidéo protégé délimité
par les adresses suivantes:
-rue de la Maire -Rue du Maquis de Vignes Oudides -Impasse Robert -Limite Sud parcelle cadastrée
OA0662
conformément au dossier enregistré sous le n° 2023-1360 sous réserve de la déclaration de mise en
service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 -33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
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Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de
la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquéte préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractere substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle —- CS 41397 -
33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet —- BP 947 —- 33063
BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le général commandant le groupement de
gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l''exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le Prefetgt pargdélégation,
La cheffe de la section réglementation générale
2/2
Vanessa BEUZELIN
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de
la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal. .. ).
Article 7: Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
-d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle -CS 41397 -
33077 BORDEAUX CEDEX];
-d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS];
-d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet -BP 947 -33063
BORDEAUX CEDEX] .
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le général commandant le groupement de
gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfe~tiRerp~!tgation,
2/2 La cheffe de la ""6 ' "'"''" gioirak
Vanessa BEUZE LTN PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-02-27-00001 - Arrêtés portant autorisations d'un système de vidéoprotection 265
PREFET Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
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Arrêté n°3323487 du 2 2 JAN, 2024
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
- VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à
R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance
et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 30 janvier 2023 de délégation de signature à M Justin BABILOTTE, sous-préfet, directeur
de cabinet du préfet de la Gironde ;
VU |a demande présentée par M. Ronan FLEHO pour le compte de la Commune de Latresne implantée
à l'adresse 1 avenue Jean Baldé 33260 Latresne en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection au sein d'un périmètre vidéo protégé ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 20/12/23 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : La Commune de Latresne est autorisée dans les conditions fixées au présent arrêté à
mettre en œuvre un système de vidéoprotection au sein du périmètre vidéo protégé délimité par les
adresses suivantes :
- Intersection RD1113 / RD113E1
conformément au dossier enregistré sous le n° 2023-1486 sous réserve de la déclaration de mise en
service du système.
Cette autorisation est valable cing ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de
la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Téi : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
...
PRÉFET
DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
Fraternité Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n° 3323487 du 2 2 JAN, 2024
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
-VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à
R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance
et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle -
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde;
VU l'arrêté du 30 janvier 2023 de délégation de signature à M Justin BABILOTTE, sous-préfet, directeur
de cabinet du préfet de la Gironde;
VU la demande présentée par M. Ronan FLEHO pour le compte de la Commune de Latresne implantée
à l'adresse 1 avenue Jean Baldé 33260 Latresne en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection au sein d'un périmètre vidéo protégé;
Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie nationale;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 20/12/23 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
ARRÊTE
Artjde premier: La Commune de Latresne est autorisée dans les conditions fixées au présent arrêté à
mettre en œuvre un système de vidéoprotection au sein du périmètre vidéo protégé délimité par les
adresses suivantes:
-Intersection RD1113 / RD113E1
conformément au dossier enregistré sous le n° 2023 -1486 sous réserve de la déclaration de mise en
service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d 'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalab lement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de
la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 -33077 Bordeaux Cedex
Tél: OS 56 90 60 60
www .gironde.gouv.fr 1/2 PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-02-27-00001 - Arrêtés portant autorisations d'un système de vidéoprotection 266
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquéte préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront étre détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
aupres des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
I'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle —- CS 41397 —
33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet - BP 947 - 33063
BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le général commandant le groupement de
gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et Un autre sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le PrsËËF Êtp?äflelegatuon,
La cheffe de la section réglementation générale
Vanessa BEUZELIN
2/2
Artjde 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Artjde 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Artjde 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuel lement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zona le ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Artjde 5: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configurat ion des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Artjde 6: Sans préjudice des sanctions péna les applicables, la présente autorisat ion pour ra, après que
l'inté ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et
en cas de modi fication des conditions au vu desque lles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicab les (code du
trava il, code civil, code pénal. .. ).
Artjde 7: Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un reco urs gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle -CS 41397 -
33077 BORDEAUX CEDEX];
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS];
-d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet -BP 947 -33063
BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Artjde 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le général commandant le groupement de
gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
2/2 Pour le Préfet et par délégation, Pour le p-rel et,
L a choffo do la soct~ o,ia1;,o gioérnlc
Vanessa BEUZELTN PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-02-27-00001 - Arrêtés portant autorisations d'un système de vidéoprotection 267
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DE LA GIRONDE Direction des sécurités
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Arrété n°3323488du 2 2 JAN, 2024
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à
R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance
et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M Etienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 30 janvier 2023 de délégation de signature à M Justin BABILOTTE, sous-préfet, directeur
de cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Ronan FLEHO pour le compte de la Commune de Latresne implantée
à l'adresse 1 avenue Jean Baldé 33260 Latresne en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection au sein d'un périmètre vidéo protégé ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 20/12/23 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : La Commune de Latresne est autorisée dans les conditions fixées au présent arrêté à
mettre en œuvre un système de vidéoprotection au sein du périmètre vidéo protégé délimité par les
adresses suivantes :
- Intersection RD10 - Avenue du Bourg
conformément au dossier enregistré sous le n° 2023-1487 sous réserve de la déclaration de mise en
service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de
la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Té!: 05 56 90 60 60
www .gironde.gouv.fr 1/2
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Arrêté n° 3323488 du 2 2 JAN. 2024
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R . 251-1 à
R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance
et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde;
VU l'arrêté du 30 janvier 2023 de délégation de signature à M Justin BABILOTTE , sous-préfet, directeur
de cabinet du préfet de la Gironde;
VU la demande présentée par M. Ronan FLEHO pour le compte de la Commune de Latresne implantée
à l'adresse 1 avenue Jean Baldé 33260 Latresne en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection au sein d'un périmètre vidéo protégé;
Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie nationale;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 20/12/23;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
ARRÊTE
Article premier : La Commune de Latresne est autorisée dans les conditions fixées au présent arrêté à
mettre en œuvre un système de vidéoprotection au sein du périmètre vidéo protégé délimité par les
adresses suivantes :
-Intersection RD10 -Avenue du Bourg
conformément au dossier enregistré sous le n° 2023-1487 sous réserve de la déclaration de mise en
service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d 'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de
la présente autorisation .
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 -33077 Bordeaux Cedex
Tél: 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2 PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-02-27-00001 - Arrêtés portant autorisations d'un système de vidéoprotection 268
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquéte préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans Un délai maximum de 21 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n''y ayant pas Une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 -
33077 BORDEAUX CEDEX|];
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de I'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet - BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le général commandant le groupement de
gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de |la Préfecture.
Pour le Préfet etipàc ptélégationf s2
«Îfe de la section réglementation générale
Vanessa BEUZELIN
2/2
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorit é responsable du système ou de son exploitation.
Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotect ion sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationa le à laquelle ils sont affectés.
Article 5: Toute modification présentant un caractè re substantie l devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6: Sans préjudice des sanct ions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal. .. ).
Article 7: Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet:
-d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle -CS 41397 -
33077 BORDEAUX CEDEX];
-d'un recours hiérarchiqu e auprès du Ministre de l'Intéri eur [Place Beauvau 75008 PARIS];
-d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet -BP 947 -33063
BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le général commandant le groupement de
gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet etï0111àc: pt~férration, . 1 "' 5 • • ra e .,,,ffo do 1, sect~"" "'" gono
Vanessa BEUZE LTN
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PREFET Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 3323489 du 2 2 JAN. 2024
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à
R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance
et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 30 janvier 2023 de délégation de signature à M Justin BABILOTTE, sous-préfet, directeur
de cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Ronan FLEHO pour le compte de la Commune de Latresne implantée
à l'adresse 1 avenue Jean Baldé 33260 Latresne en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection au sein d'un périmètre vidéo protégé ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 20/12/23 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : La Commune de Latresne est autorisée dans les conditions fixées au présent arrêté à
mettre en œuvre Un système de vidéoprotection au sein du périmetre vidéo protégé délimité par les
adresses suivantes :
intersection RD10/ RD240 - rond point de la libération
conformément au dossier enregistré sous le n° 2023-1488 sous réserve de la déclaration de mise en
service du système.
Cette autorisation est valable cing ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de
la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Té|: 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
li.li
PRÉFET
DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
Fraternité Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n° 3323489 du 2 2 JAN. 2024
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à
R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance
et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde;
VU l'arrêté du 30 janvier 2023 de délégation de signature à M Justin BABILOTTE, sous-préfet, directeur
de cabinet du préfet de la Gironde;
VU la demande présentée par M. Ronan FLEHO pour le compte de la Commune de Latresne implantée
à l'adresse 1 avenue Jean Baldé 33260 Latresne en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection au sein d'un périmètre vidéo protégé;
Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie nationale;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 20/12/23;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
ARRÊTE
Artjde premjer: La Commune de Latresne est autorisée dans les conditions fixées au présent arrêté à
mettre en œuvre un système de vidéoprotection au sein du périmètre vidéo protégé délimité par les
adresses suivantes :
intersection RD10/ RD240 -rond point de la libération
conformément au dossier enregistré sous le n° 2023-1488 sous réserve de la déclaration de mise en
service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de
la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 -33077 Bordeaux Cedex
Tél: 05 56 90 60 60
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Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 -
33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l''absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le général commandant le groupement de
gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet Ptypæs slgfggation,
L
6a cheffe de la section réglementation générale
Vanessä BEUZELIN
2/2
Artjde 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruit s dans un délai maximum de 21 jours.
Artjde 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habil itée et autor isée par l'autorité responsable du système ou de son exploitat ion.
Artjde 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécur ité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En appl ication de l'article L. 252-3 du code de la sécur ité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmer ie nationales pouva nt accéder en perma nence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'un ité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Artjde 5: Toute modificat ion présentant un caractère substant iel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectora ux (notamme nt en cas de changeme nt d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configu ration des lieux ou de changement affectant la protect ion des images).
Artjde 6: Sans préjudice des sanctio ns pénales appl icables, la présente autor isation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses obse rvations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et
en cas de mod ification des conditions au vu desquel les elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures évent uellement applicables (code du
trava il, code civil, code pénal. .. ).
Artjde 7: Dans un délai de deux mois à compte r de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publica tion, la présente autorisation peut faire l'objet :
-d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Char les de Gaulle -CS 41397 -
33077 BORDEAUX CEDEX];
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS];
- d'un recours contentieux auprès du Tribuna l administratif de Bordeaux [9, rue Tastet -BP 947 -33063
BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-c i doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Artjde 8: Mons ieur le directeur de cabinet, Monsieur le général commandant le groupement de
gendarmerie et le maire de la commune d'imp lantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemp laire leur sera adressé et un autre sera publ ié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet J?ôt.@iM ~Ë~9ation,
La cheffe de la section réglemema11·on ue' • 1 6 e ""''
Vanessa BEUZE LJN
2/2 PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-02-27-00001 - Arrêtés portant autorisations d'un système de vidéoprotection 271
PREFET Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 3318451du 2 2 JAN. 2024
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à
R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance
et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 30 janvier 2023 de délégation de signature à M Justin BABILOTTE, sous-préfet, directeur
de cabinet du préfet de la Gironde ;
VU [a demande présentée par M. Thomas FILLIATRE pour le compte de la Commune de Preignac im-
plantée à l'adresse 1 place de la Mairie 33210 Preignac en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionne-
ment d'un système de vidéoprotection au sein d'un périmètre vidéo protégé ;
Considérant l'avis du référent sOreté de la Gendarmerie nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 20/12/23 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : La Commune de Preignac est autorisée dans les conditions fixées au présent arrêté à
mettre en œuvre un système de vidéoprotection au sein du périmétre vidéo protégé délimité par les
adresses suivantes :
- Rue Gemin - chemin L'Evillot - Rue du Port - Rue de l'Egalité,
conformément au dossier enregistré sous le n° 2018-1102 OP 2022-1015 sous réserve de la déclaration
de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de
la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél: 05 56 90 60 60
www gironde.gouv.fr 1/2
■ .Il
PRÉFET
DE LA GIRONDE
Liberté
Égalit é
Fraternité Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n° 3318451 du 2 2 JAN. 2024
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à
R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance
et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde;
VU l'arrêté du 30 janvier 2023 de délégation de signature à M Justin BABILOTTE, sous-préfet, directeur
de cabinet du préfet de la Gironde;
VU la demande présentée par M. Thomas FILLIATRE pour le compte de la Commune de Preignac im-
plantée à l'adresse 1 place de la Mairie 33210 Preignac en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionne-
ment d'un système de vidéoprotection au sein d'un périmètre vidéo protégé;
Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie nationale;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 20/12/23;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
ARRÊTE
Article premier: La Commune de Preignac est autorisée dans les conditions fixées au présent arrêté à
mettre en œuvre un système de vidéoprotection au sein du périmètre vidéo protégé délimité par les
adresses suivantes:
-Rue Gemin -chemin L'Euillot -Rue du Port -Rue de l'Egalité,
conformément au dossier enregistré sous le n° 2018-1102 OP 2022-1015 sous réserve de la déclaration
de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de
la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 -33077 Bordeaux Cedex
Tél: OS 56 90 60 60
www .gironde.gouv.fr 1/2 PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-02-27-00001 - Arrêtés portant autorisations d'un système de vidéoprotection 272
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-02-27-00001 - Arrêtés portant autorisations d'un système de vidéoprotection 273
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquéte préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront étre détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra étre
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 —
33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 —- 33063
BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le général commandant le groupement de
gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfétbetiparélélégation,
La cheffe de la section réglementation générale
Vanessa BEUZELIN
2/2
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal. .. ).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet:
-d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle -CS 41397 -
33077 BORDEAUX CEDEX];
-d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS];
-d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet -BP 947 -33063
BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le général commandant le groupement de
gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le Préf~œrtl~9fé<Mlégation,
L• cheffe de!, "''6'"'";°" gfoirn\e
Vanessa BEUZELIN
2/2 PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-02-27-00001 - Arrêtés portant autorisations d'un système de vidéoprotection 274
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-02-27-00001 - Arrêtés portant autorisations d'un système de vidéoprotection 275
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
o 3323485 4o 2 2 JAN. 2024
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotectionArrêté n
Le préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à
R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance
et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 30 janvier 2023 de délégation de signature à M Justin BABILOTTE, sous-préfet, directeur
de cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par Mme Marie-Line GIOVANNUCCI pour le compte de la Commune de Sa-
monac implantée à l'adresse 3 place de la mairie 33710 Samonac en vue d'obtenir l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection au sein d'un périmètre vidéo protégé ;
Considérant l'avis du référent sUreté de la Gendarmerie nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 20/12/23 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : La Commune de Samonac est autorisée dans les conditions fixées au présent arrêté à
mettre en œuvre un système de vidéoprotection au sein du périmètre vidéo protégé délimité par les
adresses suivantes :
- Avenue des côtes de Bourg/RD133E8 - rue de la fontaine St Justin - Place de la mairie - Limite Sud-
Ouest de la parcelle B654 - Limites Sud-Ouest de la parcelle B728
conformément au dossier enregistré sous le n° 2023-1472 sous réserve de la déclaration de mise en
service du système.
Cette autorisation est valabie cing ans à compter de la date de signature du présent arrété.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n° 3323485 du 2 2 JAN. 2024
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à
R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance
et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde;
VU l'arrêté du 30 janvier 2023 de délégation de signature à M Justin BABILOTTE, sous-préfet, directeur
de cabinet du préfet de la Gironde;
VU la demande présentée par Mme Marie-Une GIOVANNUCCI pour le compte de la Commune de Sa-
monac implantée à l'adresse 3 place de la mairie 33710 Samonac en vue d'obtenir l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection au sein d'un périmètre vidéo protégé;
Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie nationale;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 20/12/23;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: La Commune de Samonac est autorisée dans les conditions fixées au présent arrêté à
mettre en œuvre un système de vidéoprotection au sein du périmètre vidéo protégé délimité par les
adresses suivantes:
-Avenue des côtes de Bourg/RD133E8 -rue de la fontaine St Justin -Place de la mairie -Limite Sud-
Ouest de la parcelle B654 -Limites Sud-Ouest de la parcelle B728
conformément au dossier enregistré sous le n° 2023-1472 sous réserve de la déclaration de mise en
service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 -33077 Bordeaux Cedex
Tél: 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2 PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-02-27-00001 - Arrêtés portant autorisations d'un système de vidéoprotection 276
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de
la présente autorisation.
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et d0ment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication, [a présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 —
33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de I'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit étre considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le général commandant le groupement de
gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet etqgaledetéation,
La cheffe de la section réglemientation générale
2/2 Vanessa BEUZELIN
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de
la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal ... ).
Article 7: Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet:
-d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle -CS 41397 -
33077 BORDEAUX CEDEX];
-d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS];
-d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet -BP 947 -33063
BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le général commandant le groupement de
gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
2/2 Pour le Préfet ~a/e~f~ation,
L, cheffe de la "'\3'""'''" gioirnle
Vanessa BEUZELTN PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-02-27-00001 - Arrêtés portant autorisations d'un système de vidéoprotection 277
PREFET Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
25 JAN, 2024Arrêté n°3323382 du
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à
R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrété du 23 juin 2023 de délégation de signature à M Justin BABILOTTE, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par Mme Morgane THEVENON pour le compte de La SAS Les Lauriers Roses
implanté(e) à l'adresse 8 route du Minoy 33770 Salles en vue d'obtenir l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 20/12/23 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : La SAS Les Lauriers Roses est autorisée dans les conditions fixées au présent arrêté à
mettre en. œuvre à l'adresse 8 route du Minoy 33770 Salles un système de vidéoprotection pour O
caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public, 3 caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) de voie
publique conformément au dossier enregistré sous le n° 2023-0490 sous réserve de la déclaration de
mise en service du système.
Cette autorisation est valable cing ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél: 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
...
PRÉFET
DE LA GIRONDE
Liberté
Égalit é
Fraternité
Arrêté n°3323382 du Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
2 5 JAN. 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à
R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde;
VU l'arrêté du 23 juin 2023 de délégation de signature à M Justin BABILOTTE, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Gironde;
VU la demande présentée par Mme Morgane THEVENON pour le compte de La SAS Les Lauriers Roses
implanté(e) à l'adresse 8 route du Minoy 33770 Salles en vue d'obtenir l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection;
Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie nationale;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 20/12/23;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
ARRÊTE
Artjde J;>remjer: La SAS Les Lauriers Roses est autorisée dans les conditions fixées au présent arrêté à
mettre en. œuvre à l'adresse 8 route du Minoy 33770 Salles un système de vidéoprotection pour O
caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public, 3 caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) de voie
publique conformément au dossier enregistré sous le n° 2023-0490 sous réserve de la déclaration de
mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
2, esplanade Char les-de-Gaulle
CS 41397 -33077 Bordeaux Cedex
Tél: OS 56 90 60 60
www .gironde .gouv.fr 1/2 PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-02-27-00001 - Arrêtés portant autorisations d'un système de vidéoprotection 278
Article 2 : Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4,
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de fa police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et d0ment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 —- Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle —- CS 41397 -
33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 -
33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le général commandant le groupement de
gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et Un autre sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le préfet,
La cheffe de la section réglementation générale
Vanessa BEUZELIN
2/2
Artjde 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Artjde 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préa lablement habilitée et autorisée par l'autor ité responsab le du système ou de son explo itation.
Artjde 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intér ieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Artjde 5 -Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Artjde 6; Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et
en cas de modification des condit ions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisat ion est déliv rée sans préjudice d'autres procédures éventuellement appl icables (code
du travai l, code civil, code pénal. .. ).
Artjde 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publ ication, la présente autorisat ion peut faire l'objet:
-d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Char les de Gaulle -CS 41397 -
33077 BORDEAUX CEDEX];
-d'un recours hiéra rchique auprès du Ministre de l'Intér ieur [Place Beauvau 75008 PARIS];
-d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet -BP 947 -
33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recour s sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Artjde 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le général commandant le groupement de
gendarmerie et le maire de la commune d'implantat ion du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécu tion du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
2/2 Pour le Préfet et par délégation,
Pour le préfet,
L, <heffe de lo '"'6 ""'";'" gioira le
Vanessa BEUZEUN PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-02-27-00001 - Arrêtés portant autorisations d'un système de vidéoprotection 279
E.
PRÉFET Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
25 JAN, 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotectionArrêté n°3323384 du
Le préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à
R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrété du 23 juin 2023 de délégation de signature à M Justin BABILOTTE, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Anthony SAYO pour le compte de La SAS Adaps - Magasin La
Brioche dorée implanté(e) à l'adresse 1 avenue de l'Aquitaine 33560 Sainte-Eulalie en vue d'obtenir
l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie nationale ;
Considérant I'avis favorable de la commission départementale du 20/12/23 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : La SAS Adaps - Magasin La Brioche dorée est autorisée dans les conditions fixées au
présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse 1 avenue de l'Aquitaine 33560 Sainte-Eulalie un système
de vidéoprotection pour 2 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public, O caméra(s)
extérieure(s) et 0 caméra(s) de voie publique conformément au dossier enregistré sous le n° 2023-0558
sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél: 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
...
PRÉFET
DE LA GIRONDE
Liberté
Égalit é
Fraternit é
Arrêté n°3323384 du Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
2 5 JAN. ,02~
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à
R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde;
VU l'arrêté du 23 juin 2023 de délégation de signature à M Justin BABILOTTE, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Gironde;
VU la demande présentée par M. Anthony SAYO pour le compte de La SAS Adaps -Magasin La
Brioche dorée implanté(e) à l'adresse 1 avenue de l'Aquitaine 33560 Sainte-Eulalie en vue d'obtenir
l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection;
Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie nationale;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 20/12/23;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article i;,remjer : La SAS Adaps -Magasin La Brioche dorée est autorisée dans les conditions fixées au
présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse 1 avenue de l'Aquitaine 33560 Sainte-Eulalie un système
de vidéoprotection pour 2 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public, 0 caméra(s)
extérieure(s) et O caméra(s) de voie publique conformément au dossier enregistré sous le n° 2023-0558
sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 -33077 Bordeaux Cedex
Tél: OS 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2 PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-02-27-00001 - Arrêtés portant autorisations d'un système de vidéoprotection 280
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquéte préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront étre détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra étre
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 —- Toute modification présentant Un caractére substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
I'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 -
33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de I'intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet - BP 947 -
33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le général commandant le groupement de
gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le PréfetRtüpar gétegation,
La cheffe de la section réglementation générale
Vanessa BEUZFLIN
2/2
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précis e ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agent s des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 -Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal ... ).
Article 7: Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet:
-d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle -CS 41397 -
33077 BORDEAUX CEDEX];
-d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS];
-d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet -BP 947 -
33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le général commandant le groupement de
gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet~f:)W~~~ation ,
la cheffe d e 1 , ""6'"'" '°" gi,érn le
Vanessa BEU ZELIN
2/2 PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-02-27-00001 - Arrêtés portant autorisations d'un système de vidéoprotection 281
PREFET Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Egalité
Fraernité
25 JAN, 2024
Arrêté n°3323386 du
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à
R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance :
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 23 juin 2023 de délégation de signature à M Justin BABILOTTE, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Gérard PARIENTE pour le compte de « Parosa Cassadote »
implanté(e) à l'adresse Lieu-dit Moulin de la Cassadote 33380 Biganos en vue d'obtenir l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 20/12/23 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : « Parosa Cassadote » est autorisée dans les conditions fixées au présent arrêté à
mettre en. œuvre à l'adresse Lieu-dit Moulin de la Cassadote 33380 Biganos Un système de
vidéoprotection pour O caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public, 4 caméra(s) extérieure(s)
et O caméra(s) de voie publique conformément au dossier enregistré sous le n° 2023-0596 sous réserve
de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 0S 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
...
PRÉFET
DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°3323386 du Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
2. 5 JAN. 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à
R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde;
VU l'arrêté du 23 juin 2023 de délégation de signature à M Justin BABILOTTE, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Gironde;
VU la demande présentée par M. Gérard PARIENTE pour le compte de « Parosa Cassadote »
implanté(e) à l'adresse Lieu-dit Moulin de la Cassadote 33380 Biganos en vue d'obtenir l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie nationale;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 20/12/23;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
ARRÊTE
Article i;,remjer : « Parosa Cassadote » est autorisée dans les conditions fixées au présent arrêté à
mettre en_ œuvre à l'adresse Lieu-dit Moulin de la Cassadote 33380 Biganos un système de
vidéoprotection pour O caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public, 4 caméra(s) extérieure(s)
et O caméra(s) de voie publique conformément au dossier enregistré sous le n° 2023-0596 sous réserve
de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 -33077 Bordeaux Cedex
Tél: 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2 PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-02-27-00001 - Arrêtés portant autorisations d'un système de vidéoprotection 282
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront étre détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L'acces à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra étre
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R, 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'Unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 - Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
I'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS 41397 —
33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 —
33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le général commandant le groupement de
gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et Un autre sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet ç,%fi)la]lèdp%lfee%atlon,
à cheffe de la section réglementation générale
Vanessa BEUZELIN
2/2
Artjde 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Artjde 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Artjde 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 .
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Artjde 5 -Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6; Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal. .. ).
Artjde 7: Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet:
-d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle -CS 41397 -
33077 BORDEAUX CEDEX];
-d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS];
-d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet -BP 947 -
33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Artjde 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le général commandant le groupement de
gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet 'rtl?r ~~ ~f}fe?,ation,
L a ch oJT, do la "'6""'ation géofra lo
Vanessa BEUZEL TN
2/2 PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-02-27-00001 - Arrêtés portant autorisations d'un système de vidéoprotection 283
PREFET Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n°3323369du 2 5 JAN. 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à
R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrété du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 23 juin 2023 de délégation de signature à M Justin BABILOTTE, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par Mme Caroline MARZORATI pour le compte du Domaine de la Forge
implanté(e) à l'adresse Route de Sanguinet 33260 La-Teste-de-Buch en vue d'obtenir l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 20/12/23 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : Le Domaine de la Forge est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté à
mettre en œuvre à l'adresse Route des lacs 33470 Gujan-Mestras un système de vidéoprotection pour
O caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public, 13 caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) de voie
publique conformément au dossier enregistré sous le n° 2021-1093 sous réserve de la déclaration de
mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrété.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Téi : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
...
PRÉFET
DE LA GIRONDE
Libert é
Égalité
Fraternit é
Arrêté n°3323369 du Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
2 5 JAN. 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à
R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde;
VU l'arrêté du 23 juin 2023 de délégation de signature à M Justin BABILOTTE, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Gironde;
VU la demande présentée par Mme Caroline MARZORATI pour le compte du Domaine de la Forge
implanté(e) à l'adresse Route de Sanguinet 33260 La-Teste-de-Buch en vue d'obtenir l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie nationale;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 20/12/23;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
ARRÊTE
Article r;,remjer: Le Domaine de la Forge est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté à
mettre en œuvre à l'adresse Route des lacs 33470 Gujan-Mestras un système de vidéoprotection pour
0 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public, 13 caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) de voie
publique conformément au dossier enregistré sous le n° 2021-1093 sous réserve de la déclaration de
mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 -33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2 PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-02-27-00001 - Arrêtés portant autorisations d'un système de vidéoprotection 284
Article 2: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront étre détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Article 3: L'acces à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 - Toute modification présentant un caractere substantiel devra faire l'objet d''une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprés que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS 41397 —
33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet —- BP 947 —
33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En I"absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le général commandant le groupement de
gendarmerie et le maire de |la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de I'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et Un autre sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le préfet,
La cheffe de la section réglementation générale
Vanessa BEUZELIN
2/2
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images , devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 -Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6; Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal. .. ).
Article 7: Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet:
-d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle -CS 41397 -
33077 BORDEAUX CEDEX];
-d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS];
-d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet -BP 947 -
33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le général commandant le groupement de
gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne , de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
2/2 Pour le Préfet et par délégation,
Pour le préfe t,
La cheffe de la "'6'"'" ;,n gfoérn le
Vanessa BEUZEL IN PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-02-27-00001 - Arrêtés portant autorisations d'un système de vidéoprotection 285
PREFET Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n°3323371 du 2 5 JAN. 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à
R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M Etienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 23 juin 2023 de délégation de signature à M Justin BABILOTTE, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Loic DURAIN pour le compte de L'EARL La Lande implanté(e) à
l'adresse 64 route de Madirac 33880 Saint-Caprais-de-Bordeaux en vue d'obtenir l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de |la Gendarmerie nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 20/12/23 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'EARL La Lande est autorisée dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en
œuvre. à l'adresse 64 route de Madirac 33880 Saint-Caprais-de-Bordeaux un système de
vidéoprotection pour 1 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public, 4 caméra(s) extérieure(s)
et O caméra(s) de voie publique conformément au dossier enregistré sous le n° 2022-1044 sous réserve
de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www_.gironde.gouv.fr 1/2
...
PRÉFET
DE LA GIRONDE
Libert é
Égalité
Fraternité
Arrêté n°3323371 du Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
2 5 JAN. 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à
R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde;
VU l'arrêté du 23 juin 2023 de délégation de signature à M Justin BABILOTTE, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Gironde;
VU la demande présentée par M. Loïc DURAIN pour le compte de L'EARL La Lande implanté(e) à
l'adresse 64 route de Madirac 33880 Saint-Caprais-de-Bordeaux en vue d'obtenir l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie nationale;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 20/12/23;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
ARRÊTE
Artjde premjer : L'EARL La Lande est autorisée dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en
œuvre . à l'adresse 64 route de Madirac 33880 Saint-Caprais-de-Bordeaux un système de
vidéoprotection pour 1 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public, 4 caméra(s) extérieure(s)
et O caméra(s) de voie publique conformément au dossier enregistré sous le n° 2022-1044 sous réserve
de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 -33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2 PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-02-27-00001 - Arrêtés portant autorisations d'un système de vidéoprotection 286
Article 2: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L'acces à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsabie du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
I'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle —- CS 41397 -
33077 BORDEAUX CEDEX};
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 -
33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le général commandant le groupement de
gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrété dont un exemplaire leur sera adressé et Un autre sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le préfet,
La cheffe de la section réglementation générale
Vanessa BEUZELIN
2/2
Artjde 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire , les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Artjde 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Artjde 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Artjde 5 -Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Artjde 6: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal. .. ).
Article 7: Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
-d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde (2, esplanade Charles de Gaulle -CS 41397 -
33077 BORDEAUX CEDEX];
-d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau 75008 PARIS];
-d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet -BP 947 -
33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Artjde 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le général commandant le groupement de
gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés , chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le préfet,
La chdfo do 1, "''.~~~""'"" °" gfoérnl,
Vanessa BEUZELJN
2/2 PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-02-27-00001 - Arrêtés portant autorisations d'un système de vidéoprotection 287
PREFET Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
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Arrêté n°3323373du 2 5 JAN. LUh
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à
R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 23 juin 2023 de délégation de signature à M Justin BABILOTTE, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Damien LAMBERT pour le compte de La Poste implanté(e) à l'adresse
52 rue Georges Bonnac 33093 Bordeaux Cedex en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la Police nationale :
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 20/12/23 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : La Poste est autorisée dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre
à l'adresse 11 rue Emile Zola 33110 Le Bouscat un système de vidéoprotection pour 4 caméra(s)
intérieure(s) en zone accessible au public, 1 caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) de voie publique
conformément au dossier enregistré sous le n° 2023-0146 sous réserve de la déclaration de mise en
service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Té! : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
...
PRÉFET
DE LA GIRONDE
Liberté
Égali té
Fraternité
Arrêté n°3323373 du Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
2 5 JAN. 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à
R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde;
VU l'arrêté du 23 juin 2023 de délégation de signature à M Justin BABILOTTE, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Gironde;
VU la demande présentée par M. Damien LAMBERT pour le compte de La Poste implanté(e) à l'adresse
52 rue Georges Bonnac 33093 Bordeaux Cedex en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la Police nationale;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 20/12/23;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Artjde i;,remjer : La Poste est autorisée dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre
à l'adresse 11 rue Emile Zola 33110 Le Bouscat un système de vidéoprotection pour 4 caméra(s)
intérieure(s) en zone accessible au public, 1 caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) de voie publique
conformément au dossier enregistré sous le n° 2023-0146 sous réserve de la déclaration de mise en
service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de -Gaulle
CS 41397 -33077 Bordeaux Cedex
Tél: 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2 PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-02-27-00001 - Arrêtés portant autorisations d'un système de vidéoprotection 288
Article 2: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront étre détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire I'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 ; Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, apres que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS 41397 —
33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 —
33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le directeur interdépartemental de la police
nationale et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de I'exécution du présent arrêté dont Un exemplaire leur sera adressé et Un autre sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le préfet,
La cheffe de la section réglementation générale
Vanessa BEUZELIN
2/2
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3: L'accès à la salle de visionnage , d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregist rement s du
système de vidéoprotection sont individue llement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 -Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6: Sans préjudice des sanct ions pénales applicables, la présente autor isation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal. .. ).
Article 7: Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet:
-d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle -CS 41397 -
33077 BORDEAUX CEDEX];
-d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS];
-d'un recours contentieux auprès du Tribunal administrat if de Bordeaux [9, rue Tastet -BP 947 -
33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui -ci doit être cons idéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le directeur interdépartemental de la police
nationale et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
2/2 Pour le Préfet et par délégation ,
Pour le préfet,
La cheffe d, 1 , ""6 '"'";'" giaira l,
Vanessa BEUZE LTN PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-02-27-00001 - Arrêtés portant autorisations d'un système de vidéoprotection 289
PREFET Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
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Arrétén°3323375du | 25 JAN. 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à
R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrété du 23 juin 2023 de délégation de signature à M Justin BABILOTTE, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Thomas GARCONNAT pour le compte de L'UCPA Sport Access
implanté(e) à l'adresse Allée de la Pargaud 33160 Saint Médard en Jalles en vue d'obtenir l'autorisation
de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 20/12/23 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'UCPA Sport Access est autorisée dans les conditions fixées au présent arrêté à
mettre en œuvre à l'adresse Allée de la Pargaud 33160 Saint Médard en Jalles un système de
vidéoprotection pour 3 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public, 2 caméra(s) extérieure(s)
et 0 caméra(s) de voie publique conformément au dossier enregistré sous le n° 2023-0370 sous réserve
de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Té! : 05 56 90 60 60
www gironde.gouv.fr 1/2
...
PRÉFET
DE LA GIRONDE
Libert é
Égalité
Fraternité
Arrêté n°3323375 du Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
2 5 JAN. 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à
R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveil lance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurve illance;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde;
VU l'arrêté du 23 juin 2023 de délégation de signature à M Justin BABILOTTE, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Gironde;
VU la demande présentée par M. Thomas GARCONNAT pour le compte de L'UCPA Sport Access
implanté(e) à l'adresse Allée de la Pargaud 33160 Saint Médard en Jalles en vue d'obtenir l'autorisation
de fonctionnement d'un système de vidéoprotection;
Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie nationale;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 20/12/23;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
ARRÊTE
Article r;>cemjer : l 'UCPA Sport Access est autorisée dans les conditions fixées au présent arrêté à
mettre en œuvre à l'adresse Allée de la Pargaud 33160 Saint Médard en Jalles un système de
vidéoprotection pour 3 caméra(s) intérieure(s) en zone accessib le au public, 2 caméra(s) extérieure(s)
et O caméra(s) de voie publique conformément au dossier enregistré sous le n° 2023 -0370 sous réserve
de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valab le cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 -33077 Bordeaux Cedex
Tél: 05 56 90 60 60
www .gironde.gouv.fr 1/2 PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-02-27-00001 - Arrêtés portant autorisations d'un système de vidéoprotection 290
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de |a police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 ; Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS 41397 —
33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 -
33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit étre considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le général commandant le groupement de
gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
L Pour le préfet.
à cheffe de la section réglementation générale
Vanessa BEUZELIN
2/2
Artjde 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruit s dans un délai maximum de 30 jours .
Artjde 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images , devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Artjde 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régiona le, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Artjde 5 -Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Artjde 6; Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal. .. ).
Artjde 7: Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet:
-d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle -CS 41397 -
33077 BORDEAUX CEDEX];
-d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS];
-d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet -BP 947 -
33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif .
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception de votre recours gracieux ou hiérarch ique, celui -ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Artjde 8: Mons ieur le directeur de cabinet, Monsieur le général commandant le groupement de
gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne , de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture .
2/2 Pour le Préfet et par délégation ,
Pour le pr éfet
Ll< d,effe de J, '"6';m,tio , gioirn le
Vanessa BEUZELIN PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-02-27-00001 - Arrêtés portant autorisations d'un système de vidéoprotection 291
PREFET Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n°3323377 du 2 5 JAN, 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à
R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil :
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrété du 23 juin 2023 de délégation de signature à M Justin BABILOTTE, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Jean-Jacques GRENIER pour le compte de La SAS Le Testesoule
implanté(e) à l'adresse 2 route des Grigots 33590 Vensac en vue d'obtenir l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de |la Gendarmerie nationale ;
Considérant l'avis favorable de |la commission départementale du 20/12/23 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : La SAS Le Testesoule est autorisée dans les conditions fixées au présent arrêté à
mettre en œuvre à l'adresse 2 route des Grigots 33590 Vensac un système de vidéoprotection pour 1
caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public, 6 caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) de voie
publique conformément au dossier enregistré sous le n° 2023-0427 sous réserve de la déclaration de
mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél:05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
...
PRÉFET
DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
Fraternit é
Arrêté n°3323377 du Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
2 5 JAN. 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à
R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde;
VU l'arrêté du 23 juin 2023 de délégation de signature à M Justin BABILOTTE, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Gironde;
VU la demande présentée par M. Jean-Jacques GRENIER pour le compte de La SAS Le Testesoule
implanté(e) à l'adresse 2 route des Grigots 33590 Vensac en vue d'obtenir l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie nationale;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 20/12/23;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
ARRÊTE
Artjde premjer : La SAS Le Testesoule est autorisée dans les conditions fixées au présent arrêté à
mettre en œuvre à l'adresse 2 route des Grigots 33590 Vensac un système de vidéoprotection pour 1
caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public, 6 caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) de voie
publique conformément au dossier enregistré sous le n° 2023-0427 sous réserve de la déclaration de
mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 -33077 Bordeaux Cedex
Tél: OS 56 90 60 60
www .gironde .gouv .fr 1/2 PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-02-27-00001 - Arrêtés portant autorisations d'un système de vidéoprotection 292
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas Une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d''unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire I'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles eile a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle —- CS 41397 -
33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 -
33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de i'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit étre considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le général commandant le groupement de
gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet,et parédélégation,
La cheffe de la section réglementation générale
Vanessa BEUZELIN
2/2
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 .
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des service s de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 -Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 , et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal. .. ).
Article 7: Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
-d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle -CS 41397 -
33077 BORDEAUX CEDEX];
-d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS];
-d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet -BP 947 -
33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le général commandant le groupement de
gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adres sé et un autre sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le Préf%ttt11è~L<Mlégation,
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Vanessa BEUZELlN
2/2 PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-02-27-00001 - Arrêtés portant autorisations d'un système de vidéoprotection 293
PREFET Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
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Arrêté n°3323379du | 25 JAN. 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à
R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrété du 23 juin 2023 de délégation de signature à M Justin BABILOTTE, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par Mme Frédérique CHAUMONT pour le compte d'Aquitaine Chaumont
Constructions implanté(e) à l'adresse 3 Z.A. Les champs de Tangon 33760 Targon en vue d'obtenir
l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 20/12/23 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : Aquitaine Chaumont Constructions est autorisée dans les conditions fixées au
présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse Z.A. Les.champs de Tangon 33760 Targon un système de
vidéoprotection pour O caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public, 4 caméra(s) extérieure(s)
et 0 caméra(s) de voie publique conformément au dossier enregistré sous le n° 2023-0449 sous réserve
de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cing ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél: 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 12
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PRÉFET
DE LA GIRONDE
Liberté
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Arrêté n°3323379 du Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
2 5 JAN. 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à
R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde;
VU l'arrêté du 23 juin 2023 de délégation de signature à M Justin BABILOTTE, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Gironde;
VU la demande présentée par Mme Frédérique CHAUMONT pour le compte d'Aquitaine Chaumont
Constructions implanté(e) à l'adresse 3 Z.A. Les champs de Tangon 33760 Targon en vue d'obtenir
l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection;
Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie nationale;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 20/12/23;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article i;,remjer: Aquitaine Chaumont Constructions est autorisée dans les conditions fixées au
présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse Z.A. Les.champs de Tangon 33760 Targon un système de
vidéoprotection pour O caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public, 4 caméra(s) extérieure(s)
et O caméra(s) de voie publique conformément au dossier enregistré sous le n° 2023-0449 sous réserve
de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 -33077 Bordeaux Cedex
Tél: 05 56 90 60 60
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Article 2: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra étre
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de |a police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 —- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 ; Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal...}.
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle —- CS 41397 —
33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet —- BP 947 —
33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En I'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le général commandant le groupement de
gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le préfet,
a cheffe de la section réglementation générale
Vanessa BEUZELIN
2/2
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire , les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 -Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6; Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal. .. ).
Article 7: Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet:
-d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle -CS 41397 -
33077 BORDEAUX CEDEX];
-d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS];
-d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet -BP 947 -
33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le général commandant le groupement de
gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés , chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
2/2 Pour le Préfet et par délégation,
Pour le préfet
La cheffe de 1, "'6';"'" '°" giaérn le
Vanessa BEUZE LIN PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-02-27-00001 - Arrêtés portant autorisations d'un système de vidéoprotection 295
PREFET Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n°3323381 du 2 5 JAN. 202'
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU ie code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à
R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance :
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-
Aguitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 23 juin 2023 de délégation de signature à M Justin BABILOTTE, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Alex VEGA pour le compte de « Huître et papillon » implanté(e) à
l'adresse Rue du Port de Larros 33470 Gujan-Mestras en vue d'obtenir l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 20/12/23 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : « Huître et papillon » est autorisée dans les conditions fixées au présent arrêté à
mettre en œuvre à l''adresse Rue du Port de. Larros 33470 Gujan-Mestras un système de
vidéoprotection pour 3 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public, 2 caméra(s) extérieure(s)
et O caméra(s) de voie publique conformément au dossier enregistré sous le n° 2023-0461 sous réserve
de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
...
PRÉFET
DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
Fraternit é
Arrêté n°3323381 du Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
2 5 JAN. 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à
R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveil lance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde;
VU l'arrêté du 23 juin 2023 de délégation de signature à M Justin BABILOTTE, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Gironde;
VU la demande présentée par M. Alex VEGA pour le compte de « Huître et papillon» implanté(e) à
l'adresse Rue du Port de Larros 33470 Gujan-Mestras en vue d'obtenir l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie nationale;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 20/12/23;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
ARRÊTE
Article premier : « Huître et papillon» est autorisée dans les conditions fixées au présent arrêté à
mettre en œuvre à l'adresse Rue du Port de. Larros 33470 Gujan-Mestras un système de
vidéoprotection pour 3 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public, 2 caméra(s) extérieure(s)
et O caméra(s) de voie publique conformément au dossier enregistré sous le n° 2023-0461 sous réserve
de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalab lement autorisé, il est
consei llé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 -33077 Bordeaux Cedex
Tél: 05 56 90 60 60
www .gironde .gouv. fr 1/2 PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-02-27-00001 - Arrêtés portant autorisations d'un système de vidéoprotection 296
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquéte préliminaire ou d''une
information judiciaire, les enregistrements devront étre détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra étre
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 - Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d''une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 ; Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, étre retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication, [a présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS 41397 —
33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 —
33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le général commandant le groupement de
gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et Un autre sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfetetpacñélégation,
La cheffe de la section réglementation générale
Vanessa BEUZELIN
2/2
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire , les enregistrements devront être détruit s dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation .
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'articl e L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 -Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal. .. ).
Article 7: Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
-d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde (2, esplanade Charles de Gaulle -CS 41397 -
33077 BORDEAUX CEDEX];
-d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS];
-d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet -BP 947 -
33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le général commandant le groupement de
gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne , de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfi!~&ti~~~légation ,
La ohelfo do la mt~ematloo géolrnle
Vanessa BEUZE LTN
2/2 PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-02-27-00001 - Arrêtés portant autorisations d'un système de vidéoprotection 297
PREFET Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
25 JAN, 2024
Arrêté n°3323383 du
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à
R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-
Aguitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 23 juin 2023 de délégation de signature à M Justin BABILOTTE, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par le Docteur Valérie Sestier implanté(e) à l'adresse 42 avenue de Soulac
33320 Le Taillan-Médoc en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sOreté de la Gendarmerie nationale :
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 20/12/23 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : Le Docteur Valérie Sestier est autorisée dans les conditions fixées au présent arrêté à
mettre en œuvre à l'adresse 42 avenue de Soulac 33320 Le Taillan-Médoc un système de
vidéoprotection pour 2 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public, O caméra(s) extérieure(s)
et O caméra(s) de voie publique conformément au dossier enregistré sous le n° 2023-0499 sous réserve
de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cing ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél: 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
...
PRÉFET
DE LA GIRON DE
Liberté
Égali #
Fraternit é
Arrêté n°3323383 du Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
2 5 JAli. 2ül4
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à
R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécu rité Sud-Ouest, préfet de la Gironde;
VU l'arrêté du 23 juin 2023 de délégation de signature à M Justin BABILOTTE, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Gironde;
VU la demande présentée par le Docteur Valérie Sestier implanté(e) à l'adresse 42 avenue de Soulac
33320 Le Taillan-Médoc en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie nationale;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 20/12/23;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
ARRÊTE
Article premier : Le Docteur Valérie Sestier est autorisée dans les conditions fixées au présent arrêté à
mettre en œuvre à l'adresse 42 avenue de Soulac 33320 Le Taillan-Médoc un système de
vidéoprotection pour 2 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public, 0 caméra(s) extérieure(s)
et O caméra(s) de voie publique conformément au dossier enregistré sous le n° 2023-0499 sous réserve
de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalab lement autorisé, il est
consei llé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
2, esplanade Charles -de-Gaulle
CS 41397 -33077 Bordeaux Cedex
Tél: 05 56 90 60 60
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Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d''une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra étre
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'Unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle —- CS 41397 -
33077 BORDEAUX CEDEX|] ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet - BP 947 —
33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le général commandant le groupement de
gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de |'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le préfel,
r ;
Vanessa BEUZELIN
2/2
Artjde 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Artjde 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Artjde 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les disposition s du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Artjde 5 -Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Artjde 6: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal. .. ).
Artjde 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet:
-d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle -CS 41397 -
33077 BORDEAUX CEDEX];
-d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS];
-d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet -BP 947 -
33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Artjde 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le génér al commandant le groupement de
gendarmer ie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publ ié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
2/2 Pour le Préfet et par délégation,
Pour le préfe t
La cheffe de 1, '"6("'"'°" gfoirnle
Vanessa BEUZE LTN PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-02-27-00001 - Arrêtés portant autorisations d'un système de vidéoprotection 299
PREFET Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrété n°3323385du 2 5 JAN. 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à
R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 23 juin 2023 de délégation de signature à M Justin BABILOTTE, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Jérôme ARNOLD pour le compte de La SARL Le 3 Pinède implanté(e)
à l'adresse 27 route de Lesparre 33930 Vendays-Montalivet en vue d'obtenir l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 20/12/23 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : La SARL Le 3 Pinède est autorisée dans les conditions fixées au présent arrêté à
mettre en œuvre à l'adresse 46 avenue de l'Europe 33930 Vendays-Montalivet un système de
vidéoprotection pour 1 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public, O caméra(s) extérieure(s)
et 0 caméra(s) de voie publique conformément au dossier enregistré sous le n° 2023-0573 sous réserve
de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cing ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél: 05 56 80 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
...
PRÉFET
DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°3323385 du Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
2 5 JAN. 202"
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à
R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde;
VU l'arrêté du 23 juin 2023 de délégation de signature à M Justin BABILOTTE, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Gironde;
VU la demande présentée par M. Jérôme ARNOLD pour le compte de La SARL Le 3 Pinède implanté(e)
à l'adresse 27 route de Lesparre 33930 Vendays-Montalivet en vue d'obtenir l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie nationale;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 20/12/23;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
ARRÊTE
Artjde i;,remjer : La SARL Le 3 Pinède est autorisée dans les conditions fixées au présent arrêté à
mettre en œuvre à l'adresse 46 avenue de l'Europe 33930 Vendays-Montalivet un système de
vidéoprotection pour 1 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public, 0 caméra(s) extérieure(s)
et O caméra(s) de voie publique conformément au dossier enregistré sous le n° 2023-0573 sous réserve
de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 -33077 Bordeaux Cedex
Tél: OS 56 90 60 60
www .gironde.gouv.fr 1/2 PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-02-27-00001 - Arrêtés portant autorisations d'un système de vidéoprotection 300
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénali...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulie — CS 41397 —
33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 —
33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le général commandant le groupement de
gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrété dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le préfet,
La cheffe de la section réglementation générale
Vanessa BEUZELIN
2/2
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruit s dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation .
Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmer ie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enreg istrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régiona le, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 -Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desque lles elle a été délivrée .
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du trava il, code civil, code pénal ... ).
Article 7: Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication, la présente autor isation peut faire l'objet:
-d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle -CS 41397 -
33077 BORDEAUX CEDEX];
-d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS];
-d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet -BP 947 -
33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: Monsieur le directeur de cabinet , Monsieur le général commandant le groupement de
gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adre ssé et un autre sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
2/2 Pour le Préfet et par délégation,
Pour le préf et,
La chelfo de ta '"6 """'''" gi,irn le
Vanessa BEUZE LTN PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-02-27-00001 - Arrêtés portant autorisations d'un système de vidéoprotection 301
E.
PRÉFET Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
71111Arrêté n°3323387 dy 2 9 JAN ZULS
portant autorisation d''un système de vidéoprotection
Le préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à
R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrété du 23 juin 2023 de délégation de signature à M justin BABILOTTE, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Antoine POINSOT pour le compte du Port Médoc implanté(e) à
l'adresse Anse de la Chambrette 33123 Le-Verdon-sur-mer en vue d'obtenir l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 20/12/23 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : Le Port Médoc est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en
œuvre à l'adresse Anse de la Chambrette 33123 Le-Verdon-sur-mer un système de vidéoprotection
pour O caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public, 12 caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) de
voie publique conformément au dossier enregistré sous le n° 2023-0597 sous réserve de la déclaration
de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cing ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : OS 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
...
PRÉFET
DE LA GIRONDE
Liberté
Égttlit é
Frttternité
Arrêté n°3323387 du Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
2 5 JAN. ZUl4
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à
R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde;
VU l'arrêté du 23 juin 2023 de délégation de signature à M Justin BABILOTTE, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Gironde;
VU la demande présentée par M. Antoine POINSOT pour le compte du Port Médoc implanté(e) à
l'adresse Anse de la Chambrette 33123 Le-Verdon-sur-mer en vue d'obtenir l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection;
Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 20/12/23;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
ARRÊTE
Artjde premjer: Le Port Médoc est autorisé dans les conditions f ixées au présent arrêté à mettre en
œuvre à l'adresse Anse de la Chambrette 33123 Le-Verdon-sur-mer un système de vidéoprotection
pour O caméra(s) intérieure (s) en zone accessible au public, 12 caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) de
voie publique conformément au dossier enregistré sous le n° 2023-0597 sous réserve de la déclaration
de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté .
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
consei llé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 -33077 Bordeaux Cedex
Tél: OS 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2 PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-02-27-00001 - Arrêtés portant autorisations d'un système de vidéoprotection 302
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans Un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L'acces à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protéges,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article & : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS 41397 -
33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 —
33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En I'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le général commandant le groupement de
gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour |le Préfet et par délégation,
Pour le préfet.
Section réglementLa cheffe de la
ation générale
212 Vanessa BEUZELIN
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire , les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonct ion précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son explo itation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 .
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zona le ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 -Toute modification présentant un caractère substanti el devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécur ité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal ... ).
Article 7: Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intére ssé(e) ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet:
-d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle -CS 41397 -
33077 BORDEAUX CEDEX];
-d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS];
-d'un recours contentieux auprès du Tribunal administrat if de Bordeaux [9, rue Tastet -BP 947 -
33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception de votre recou rs gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le général commandant le groupement de
gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
2/2 Pour le préfet La cheffe de Ja • , • section reuJcmcntat i'on , , 1 ~ ''"""
Vanessa BEUZELIN PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-02-27-00001 - Arrêtés portant autorisations d'un système de vidéoprotection 303
PREFET Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n°3323389du £ 5 JAN, 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à
R. 253-4 ;
VU ['article 9 du code civil ;
VU larrété du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 23 juin 2023 de délégation de signature à M Justin BABILOTTE, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Anthony SERIGNAC pour le compte de « Les terrasses de Laros »
implanté(e) à l'adresse 245 esplanade des ostréiculteurs 33470 Gujan-Mestras en vue d'obtenir
l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de |la Gendarmerie nationale :
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 20/12/23 ;
Considérant que ie système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : « Les terrasses de Laros » est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté à
mettre en œuvre à |'adresse 245 esplanade des ostréiculteurs 33470 Gujan-Mestras un système de
vidéoprotection pour 1 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public, 1 caméra(s) extérieure(s) et
O caméra(s) de voie publique conformément au dossier enregistré sous le n° 2023-0605 sous réserve de
la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cing ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tel: 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
...
PRÉFET
DE LA GIRONDE
Liberté
Égalit é
Fraternité
Arrêté n°3323389 du Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
2 5 JAN. 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à
R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde;
VU l'arrêté du 23 juin 2023 de délégation de signature à M Justin BABI LOTTE, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Gironde;
VU la demande présentée par M. Anthony SERIGNAC pour le compte de « Les terrasses de Laros »
implanté(e) à l'adresse 245 esplanade des ostréiculteurs 33470 Gujan-Mestras en vue d'obtenir
l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection;
Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie nationale;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 20/12/23;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
ARRÊTE
Artjde i;,remjer : « Les terrasses de Laros » est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté à
mettre en œuvre à l'adresse 245 esplanade des ostréiculteurs 33470 Gujan-Mestra s un système de
vidéoprotection pour 1 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public, 1 caméra(s) extérieure(s) et
0 caméra(s) de voie publique conformément au dossier enregistré sous le n° 2023-0605 sous réserve de
la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 -33077 Bordeaux Cedex
Tél: 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2 PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-02-27-00001 - Arrêtés portant autorisations d'un système de vidéoprotection 304
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans Un délai maximum de 30 jours.
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4,
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 ; Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
I'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle —- CS 41397 —
33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 —
33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l''absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
- réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le général commandant le groupement de
gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour| 3 lägégelï%ft Hardélégation,
Section réglementation générale
Vanessa BEUZELIN
2/2
Artjde 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Artjde 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute person ne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalab lement habilitée et autorisée par l'autor ité responsable du système ou de son exploitation.
Artjde 4 : Le d roit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmer ie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuel lement désignés et dûment habil ités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laque lle ils sont affectés.
Artjde 5 -Toute modificat ion présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Artjde 6 • Sans préjud ice des sanctions pénales appl icables, la présente autor isation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présente r ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et
en cas de modificat ion des conditions au vu desque lles elle a été délivrée.
Cette autorisat ion est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travai l, code civil, code péna l ... ).
Artjde 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication, la présente autor isation peut faire l'objet :
-d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaul le - CS 41397 -
33077 BORDEAUX CEDEX];
-d'un recours hiérarc hique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS];
-d'un recours contentieux auprès du Tribunal adm inistrat if de Bordeaux [9, rue Tastet -BP 947 -
33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Artjde 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le général commandant le groupement de
gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
2/2 PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-02-27-00001 - Arrêtés portant autorisations d'un système de vidéoprotection 305
PREFET Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
25 JAN, 2024
Arrêté n°3323391 du
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à
R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-
Aguitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrété du 23 juin 2023 de délégation de signature à M Justin BABILOTTE, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Steven ARBIB pour le compte de « STAR Medical » implanté(e) à
l'adresse 6 place Albert Camus 75010 Paris en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la police nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 20/12/23 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : « STAR Medical » est autorisée dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre
en œuvre à l'adresse 18 rue Peyronnet 33000 Bordeaux un système de vidéoprotection pour 6
caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public, O caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) de voie
publique conformément au dossier enregistré sous le n° 2023-0617 sous réserve de la déclaration de
mise en service du système.
Cette autorisation est valable cing ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulie
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél: 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
■ .Il
PRÉFET
DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°3323391 du Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
2 5 JAM. 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à
R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateur s de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde;
VU l'arrêté du 23 juin 2023 de délégation de signature à M Justin BABILOTTE, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Gironde;
VU la demande présentée par M. Steven ARBIB pour le compte de « STAR Medical » implanté(e) à
l'adresse 6 place Albert Camus 75010 Paris en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la police nationale;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 20/12/23;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
ARRÊTE
Article J;>remjer: « STAR Medical » est autorisée dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre
en œuvre à l'adresse 18 rue Peyronnet 33000 Bordeaux un système de vidéoprotection pour 6
caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public, 0 caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) de voie
publique conformément au dossier enregistré sous le n° 2023-0617 sous réserve de la déclaration de
mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expira tion
de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 -33077 Bordeaux Cedex
Tél: 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2 PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-02-27-00001 - Arrêtés portant autorisations d'un système de vidéoprotection 306
Article 2: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d''une enquéte préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront étre détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 —- Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire |'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, étre retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à lI'intéressé(e) ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle —- CS 41397 -
33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 -
33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
-réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le directeur interdépartemental de la police
nationale et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de 'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le Préffiuç'ça:ægrglélégation,
La cheffe de la section réglementation générale
Vanessa BEUZELIN
2/2
Artjde 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire , les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Artjde 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Artjde 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Artjde 5 -Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Artjde 6; Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal. .. ).
Artjde 7: Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet:
-d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle -CS 41397 -
33077 BORDEAUX CEDEX];
-d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS];
-d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet -BP 947 -
33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
• réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Artjde 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le directeur interdépartemental de la police
nationale et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le Préf~rlJj#H~t~légation,
La cheffe d, 1, "'\Z~"'""''°'' gfoirnk
Vanessa BEUZELTN
2/2 PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-02-27-00001 - Arrêtés portant autorisations d'un système de vidéoprotection 307
PREFET Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n°3323393 du 25 JAN. 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à
R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrété du 23 juin 2023 de délégation de signature à M Justin BABILOTTE, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Pascal DELCROIX pour le compte de La SCI De Laume implanté(e) à
l'adresse 27 rue Denis Papin 33510 Andernos-les-Bains en vue d'obtenir l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie nationale ;
Considérant |'avis favorable de la commission départementale du 20/12/23 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : La SCI De Laume est autorisée dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre
en œuvre à l'adresse 27 rue Denis Papin 33510 Andernos-les-Bains un système de vidéoprotection pour
3 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public, 8 caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) de voie
publique conformément au dossier enregistré sous le n° 2023-0624 sous réserve de la déclaration de
mise en service du système.
Cette autorisation est valable cing ans à compter de la date de signature du présent arrété.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
2, esplanade Charies-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél: 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
...
PRÉFET
DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
Fraternit é
Arrêté n°3323393 du Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
2 5 JAN. 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à
R . 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M Étienne GUYOT , préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde;
VU l'arrêté du 23 juin 2023 de délégation de signature à M Justin BABILOTTE, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Gironde;
VU la demande présentée par M. Pascal DELCROIX pour le compte de La SCI De Laume implanté(e) à
l'adresse 27 rue Denis Papin 33510 Andernos-les-Bains en vue d'obtenir l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 20/12/23;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: La SCI De Laume est autorisée dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre
en oeuvre à l'adresse 27 rue Denis Papin 33510 Andernos-.les-Bains un système de vidéoprotection pour
3 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public, 8 caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) de voie
publique conformément au dossier enregistré sous le n° 2023-0624 sous réserve de la déclaration de
mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 -33077 Bordeaux Cedex
Tél: 05 56 90 60 60
www .gironde.gouv.fr 1/2 PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-02-27-00001 - Arrêtés portant autorisations d'un système de vidéoprotection 308
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans Un délai maximum de 30 jours.
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 —- Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 ; Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS 41397 —
33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet —- BP 947 —
33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
'réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le général commandant le groupement de
gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et Un autre sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
A r ' LA .Pour le Prefetfi)'glplae pgfilc?'gatlo n,
La cheffe de la section réglementation générale
Vanessa BEUZELIN
2/2
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 -Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal. .. ).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
-d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde (2, esplanade Charles de Gaulle -CS 41397 -
33077 BORDEAUX CEDEX];
-d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS];
-d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux (9, rue Tastet -BP 947 -
33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
·réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le général commandant le groupement de
gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
2/2 Pour le Préfet,.etpar di=>légation, n:>11 re pr€fe t,
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Vanessa BEUZE LJN PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-02-27-00001 - Arrêtés portant autorisations d'un système de vidéoprotection 309
PREFET Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Egalité
Fraternité
Arrêté n°3323395 du 2 5 JAN. 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à
R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 23 juin 2023 de délégation de signature à M Justin BABILOTTE, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Pierre ZIMOLONG pour le compte de La SARL Ambulance Zimolong
implanté(e) à l'adresse 1 Prés de Neujons 33580 Monsegur en vue d'obtenir l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant |'avis du référent sûreté de la Gendarmerie nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 20/12/23 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : La SARL Ambulance Zimolong est autorisée dans les conditions fixées au présent
arrêté à mettre en œuvre à l'adresse 1 Prés de Neujons 33580 Monsegur un système de
vidéoprotection pour O caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public, 6 caméra(s) extérieure(s)
et O caméra(s) de voie publique conformément au dossier enregistré sous le n° 2023-0627 sous réserve
de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cing ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél:05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
...
PRÉFET
DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
Fraternit é
Arrêté n°3323395 du Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à
R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde;
VU l'arrêté du 23 juin 2023 de délégation de signature à M Justin BABILOTTE, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Gironde;
VU la demande présentée par M. Pierre ZIMOLONG pour le compte de La SARL Ambulance Zimolong
implanté(e) à l'adresse 1 Prés de Neujons 33580 Monsegur en vue d'obtenir l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection;
Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie nationale;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 20/12/23;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Artjde premier : La SARL Ambulance Zimolong est autorisée dans les conditions fixées au présent
arrêté à mettre en œuvre à l'adresse 1 Prés de Neujons 33580 Monsegur un système de
vidéoprotection pour O caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public, 6 caméra(s) extérieure(s)
et O caméra(s) de voie publique conformément au dossier enregistré sous le n° 2023-0627 sous réserve
de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation .
2, esplanade Charles-de-Gaul le
CS 41397 -33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv .fr 1/2 PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-02-27-00001 - Arrêtés portant autorisations d'un système de vidéoprotection 310
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans Un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4,
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, étre retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 -
33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de I'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet - BP 947 -
33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En I'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le général commandant le groupement de
gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le préfet
a cheffe de la section reglementation générale
Vanessä BEUZELIN
2/2
Artjde 2 : Horm is le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire , les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Artjde 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images , devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Artjde 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure , les agents des services de la police
et de la gendarmer ie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enreg istrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habi lités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laque lle ils sont affectés.
Artjde 5 -Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Artjde 6: Sans préjud ice des sanct ions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et
en cas de modification des cond itions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement appl icables (code
du travail, code civil, code pénal ... ).
Article 7: Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet:
-d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle -CS 41397 -
33077 BORDEAUX CEDEX];
-d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS];
-d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet -BP 947 -
33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif .
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception de votre recours gracieux ou hiérarch ique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Artjde 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le général commandant le groupement de
gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture .
2/2 Pour le Préfet et par délégation,
Pour le préfet
La cheffe de las •t· • ' "6"""';°" gfoira le
Vanessa BEUZELTN PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-02-27-00001 - Arrêtés portant autorisations d'un système de vidéoprotection 311
PREFET Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n°3323397 du 25 JAN, 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à
R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrété du 23 juin 2023 de délégation de signature à M Justin BABILOTTE, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par Mme Clémence APPRIOU pour le compte de « Panoche » implanté(e) à
l'adresse 66 cours Portal 33000 Bordeaux en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la Police nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 20/12/23 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRETE
Article premier : « Panoche » est autorisé dans les conditions fixées au présent arrété à mettre en
œuvre à l'adresse 66 cours Portal 33000 Bordeaux un système de vidéoprotection pour 1 caméra(s)
intérieure(s) en zone accessible au public, O caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) de voie publique
conformément au dossier enregistré sous le n° 2023-0666 sous réserve de la déclaration de mise en
service du système.
Cette autorisation est valable cing ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél: 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 142
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PRÉFET
DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°3323397 du Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
2 5 JAN. 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à
R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurvei llance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde;
VU l'arrêté du 23 juin 2023 de délégation de signature à M Justin BABILOTTE, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Gironde;
VU la demande présentée par Mme Clémence APPR IOU pour le compte de « Panoche » implanté(e) à
l'adresse 66 cours Portal 33000 Bordeaux en vue d'obteni r l'autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la Police nationale;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 20/12/23;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
ARRÊTE
Article i;,remjer : « Panoche » est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en
œuvre à l'adresse 66 cours Portal 33000 Bordeaux un système de vidéoprotection pour 1 caméra(s)
intérieure(s) en zone accessible au public, 0 caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) de voie publique
conformément au dossier enregistré sous le n° 2023-0666 sous réserve de la déclaration de mise en
service du système.
Cette autor isation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté .
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conse illé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 -33077 Bordeaux Cedex
Tél: 05 56 90 60 60
www .gironde .gouv.fr 1/2 PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-02-27-00001 - Arrêtés portant autorisations d'un système de vidéoprotection 312
Article 2 : Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle —- CS 41397 -
33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de I'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet - BP 947 -
33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractere suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le directeur interdépartemental de la police
nationale et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et Un autre sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le préfet,
La cheffe de la section réglementation pénérale
Vanessa BEUZELIN
2/2
Artjde 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire , les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Artjde 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Artjde 5 -Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Artjde 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal. .. ).
Artjde 7: Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
-d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde (2, esplanade Charles de Gaulle -CS 41397 -
33077 BORDEAUX CEDEX];
-d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS);
-d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux (9, rue Tastet -BP 947 -
33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Artjde 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le directeur interdépartemental de la police
nationale et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
2/2 Pour le Préfet et par délégation,
Pour le préfet ,
L, ch,IT, de 1, ""6'""';°" géoirn l,
Vanessa BEUZEL TN PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-02-27-00001 - Arrêtés portant autorisations d'un système de vidéoprotection 313
PREFET Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n°3323399 du 2 5 JAN 2"2;0
portant autorisation d'un systéme de vidéoprotection
Le préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à
R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 23 juin 2023 de délégation de signature à M Justin BABILOTTE, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Wouter DE BACKER pour le compte d'Action France SAS implanté(e)
à l'adresse 11 rue Cambra 75019 Paris en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système
de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 20/12/23 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : Action France SAS est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre
en œuvre à l'adresse Centre commercial Les portes du Bassin 33740 Arès Un système de
vidéoprotection pour 12 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public, O caméra(s) extérieure(s)
et O caméra(s) de voie publique conformément au dossier enregistré sous le n° 2023-0669 sous réserve
de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
■ JI
PRÉFET
DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°3323399 du Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
2 5 JAM. 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à
R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde;
VU l'arrêté du 23 juin 2023 de délégation de signature à M Justin BABILOTTE, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Gironde;
VU la demande présentée par M. Wouter DE BACKER pour le compte d'Action France SAS implanté(e)
à l'adresse 11 rue Cambra 75019 Paris en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système
de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie nationale;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 20/12/23;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
ARRÊTE
Article premier: Action France SAS est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre
en œuvre à l'adresse Centre commercial Les portes du Bassin 33740 Arès un système de
vidéoprotection pour 12 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public, 0 caméra(s) extérieure(s)
et O caméra(s) de voie publique conformément au dossier enregistré sous le n° 2023-0669 sous réserve
de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 -33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
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Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 - Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
I'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à I'intéressé(e) ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS 41397 -
33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 —
33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le général commandant le groupement de
gendarmerie et le maire de la commune d''implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de 'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
our e préfet.
La cheffe de la section réglementation générale
Vanessa BEUZELIN
2/2
Artjde 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Artjde 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquel le ils sont affectés.
Artjde 5 -Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Artjde 6; Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventue llement applicables (code
du travail, code civil, code pénal. .. ).
Artjde 7: Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet:
-d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Char les de Gaulle -CS 41397 -
33077 BORDEAUX CEDEX];
-d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS];
-d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet -BP 947 -
33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recour s sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté .
Artjde 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le général commandant le groupement de
gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne , de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
2/2 Pour le Préfet et par délégation,
Pour le préfet,
L, cheffe de 1, ""'6""'"; 00 géairnk
Vanessa BEUZE LTN PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-02-27-00001 - Arrêtés portant autorisations d'un système de vidéoprotection 315
PREFET Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n°3323401du | 25 JAN. 2063
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à
R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrété du 23 juin 2023 de délégation de signature à M Justin BABILOTTE, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Gaëtan GRIECO pour le compte de Chaussea SAS implanté(e) à
l'adresse 105 avenue Charles de Gaulle 54910 Valleroy en vue d'obtenir l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 20/12/23 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : Chaussea SAS est autorisée dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en
œuvre à l'adresse Village Commercial Grand Tour .2 33560 Sainte-Eulalie un système de
vidéoprotection pour 5 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public, 0 caméra(s) extérieure(s)
et O caméra(s) de voie publique conformément au dossier enregistré sous le n° 2023-0682 sous réserve
de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cing ans à compter de la date de signature du présent arrété.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél! : 05 56 90 60 60
www gironde.gouv.fr 1/2
...
PRÉFET
DE LA GIRONDE
Liberté
Égalit é
Fraternité
Arrêté n°3323401 du Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
2 5 JAtt 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à
R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde;
VU l'arrêté du 23 juin 2023 de délégation de signature à M Justin BABILOTTE, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Gironde;
VU la demande présentée par M. Gaëtan GRIECO pour le compte de Chaussea SAS implanté(e) à
l'adresse 105 avenue Charles de Gaulle 54910 Valleroy en vue d'obtenir l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection;
Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie nationale;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 20/12/23;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Artjde rnemjer : Chaussea SAS est autorisée dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en
œuvre à l'adresse Village Commercial Grand Tour .2 33560 Sainte-Eulalie un système de
vidéoprotection pour 5 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public, 0 caméra(s) extérieure(s)
et O caméra(s) de voie publique conformément au dossier enregistré sous le n° 2023-0682 sous réserve
de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté .
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 -33077 Bordeaux Cedex
Tél: 05 56 90 60 60
www.gironde .gouv .fr 1/2 PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-02-27-00001 - Arrêtés portant autorisations d'un système de vidéoprotection 316
Article 2: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 28 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire I'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle —- CS 41397 —
33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 —
33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme-implicitement
rejeté.
Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le général commandant le groupement de
gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrété dont un exemplaire leur sera adressé et Un autre sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le Prefepâîcl_ Peagrgreellt,egatlon,
La cheffe de la section réglementation générale
Vanessa BEUZELIN
2/2
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête prélim inaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 28 jours.
Artjde 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préa lablement habilitée et autorisée par l'autorité responsab le du système ou de son exploitat ion.
Artjde 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmer ie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enreg istrements du
système de vidéoprotection sont individue llement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationa le à laquel le ils sont affectés.
Artjde 5 -Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarat ion
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configurat ion des lieux ou de changement affec tant la protection des images).
Artjde 6: Sans préjud ice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intér ieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée .
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventue llement appl icables (code
du t ravail, code civil, code pénal ... ).
Artjde 7: Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notificat ion à l'intéressé(e) ou de sa
publication, la présente autorisat ion peut faire l'objet:
-d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle -CS 41397 -
33077 BORDEAUX CEDEX];
-d'un recours hiérarch ique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS];
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet -BP 947 -
33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'admin istration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme -implicitement
rejeté.
Artjde 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le général commandant le groupement de
gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne , de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié
au Recuei l des Actes Administratifs de la Préfecture .
2/2 Pour le Préfet et oar délégation, Pour'le prele t.
L, cheffe de la '"6 ;"""'" gfoirn lo
Vane ssa BEUZ ELIN PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-02-27-00001 - Arrêtés portant autorisations d'un système de vidéoprotection 317
PREFET Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n°3323403du | 25 JAN. 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à
R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 23 juin 2023 de délégation de signature à M Justin BABILOTTE, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Olivier CHAILLET pour le compte de La SARL SIPB implanté(e) à
l'adresse 5 allée Pierre Ortal 33680 Lacanau en vue d'obtenir |'autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûÛreté de la Gendarmerie nationale ;
Considérant |'avis favorable de la commission départementale du 20/12/23 ;7
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : La SARL SIPB est autorisée dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en
œuvre à l'adresse 5 allée Pierre Ortal 33680 Lacanau un système de vidéoprotection pour 6 caméra(s).
intérieure(s) en zone accessible au public, O caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) de voie publique
conformément au dossier enregistré sous le n° 2023-0758 sous réserve de la déclaration de mise en
service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrété.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél: 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
...
PRÉFET
DE LA GIRONDE
Libmé
Égalit é
Fraternité
Arrêté n°3323403 du Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à
R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde;
VU l'arrêté du 23 juin 2023 de délégation de signature à M Justin BABILOTTE, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Gironde;
VU la demande présentée par M. Olivier CHAILLET pour le compte de La SARL SIPB implanté(e) à
l'adresse 5 allée Pierre Ortal 33680 Lacanau en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection;
Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie nationale;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 20/12/23;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Artjde premier: La SARL SIPB est autorisée dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en
œuvre à l'adresse 5 allée Pierre Ortal 33680 Lacanau un système de vidéoprotection pour 6 caméra(s) .
intérieure(s) en zone accessible au public, 0 caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) de voie publique
conformément au dossier enregistré sous le n° 2023-0758 sous réserve de la déclaration de mise en
service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 -33077 Bordeaux Cedex
Tél: 05 56 90 60 60
www .gironde .gouv .fr 1/2 PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-02-27-00001 - Arrêtés portant autorisations d'un système de vidéoprotection 318
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de I'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 —- Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 ; Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprés que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 -
33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de I'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet - BP 947 -
33063 BORDEAUX CEDEX|.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l''absence de réponse de I'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le général commandant le groupement de
gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du systeme sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrété dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de |a Préfecture.
Pour le Préfet î,tOB]a{ec}i)Êngêâation,
La cheffe de la section réglementation générale
Vanessa BEUZELIN
2/2
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire , les enregistrement s devront être détruit s dans un délai maximum de 15 jours.
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images , devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrée s est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 -Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 ; Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal. .. ).
Article 7: Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet:
-d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle -CS 41397 -
33077 BORDEAUX CEDEX);
-d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS);
-d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet -BP 947 -
33063 BORDEAUX CEDEX).
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le général commandant le groupement de
gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne , de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adres sé et un autre sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
2/2 Pour le Préfet e.t oar dé)égation , Polir le prefe1',
La cheffe de 1 , sec6em,i; 00 gfofr,k
Vanessa BEUZE U N PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-02-27-00001 - Arrêtés portant autorisations d'un système de vidéoprotection 319
PREFET Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
2 5 JAN. 20
portant autorisation d'un système de vidéoprotectionArrêté n°3323407 du
Le préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à
R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrété du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-
Aguitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 23 juin 2023 de délégation de signature à M Justin BABILOTTE, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Jean-Baptiste VALLEISE pour le compte du salon de coiffure
Dessange implanté(e) à l'adresse 47 rue Jules Ferry 33500 Libourne en vue d'obtenir l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de |la Gendarmerie nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 20/12/23 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : Le salon de coiffure Dessange est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté
à mettre en œuvre à l'adresse 47 rue Jules Ferry 33500 Libourne un systéme de vidéoprotection pour 3 .
caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public, O caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) de voie
publique conformément au dossier enregistré sous le n° 2023-0829 sous réserve de la déclaration de
mise en service du système.
Cette autorisation est valable cing ans à compter de la date de signature du présent arrété,
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél: 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
...
PRÉFET
DE LA GIRONDE
Liberté
Égalit é
Fraternité
Arrêté n°3323407 du Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
2 5 JAK. 202~
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à
R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde;
VU l'arrêté du 23 juin 2023 de délégation de signature à M Justin BABILOTTE, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Gironde;
VU la demande présentée par M. Jean-B aptiste VALLEISE pour le compte du salon de coiffure
Dessange implanté(e) à l'adresse 47 rue Jules Ferry 33500 Libourne en vue d'obtenir l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection;
Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie nationale;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 20/12/23;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
ARRÊTE
Article i;,remjer : Le salon de coiffure Dessange est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté
à mettre en œuvre à l'adresse 47 rue Jules Ferry 33500 Libourne un système de vidéoprotect ion pour 3 .
caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public, 0 caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) de voie
publique conformément au dossier enregistré sous le n° 2023-0829 sous réserve de la déclaratio n de
mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
2, esplanade Charles -de-Gaulle
CS 41397 -33077 Bordeaux Cedex
Tél: 05 56 90 60 60
www .gi ronde.gouv .fr 1/2 PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-02-27-00001 - Arrêtés portant autorisations d'un système de vidéoprotection 320
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront étre détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 —- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 ; Sans préjudice des sanctions pénales applicables, |la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 —
33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 —
33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le général commandant le groupement de
gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le préfet.
La cheffe de la section réglementation générale
Vanessa BEUZELIN
2/2
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 -Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 • Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal. .. ).
Article 7: Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d 'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle -CS 41397 -
33077 BORDEAUX CEDEX];
-d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS];
-d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet -BP 947 -
33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif .
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le général commandant le groupement de
gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne , de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
2/2 Pour le Préfet et par délégation,
Pour le préfet,
Lo cheffe do 1 , '°"~ '" "';'° giairnle
Vanessa BEUZELT N PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-02-27-00001 - Arrêtés portant autorisations d'un système de vidéoprotection 321
PREFET Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrétén°3323409du 25 JAN, 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à
R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de |la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 23 juin 2023 de délégation de signature à M Justin BABILOTTE, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Bertrand SANGNIER pour le compte de U Express implanté(e) à
l'adresse 2 avenue de Bordeaux 33850 Léognan en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 20/12/23 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : U Express est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre
à I'adresse 2 avenue de Bordeaux 33850 Léognan un système de vidéoprotection pour 35 caméra(s)
intérieure(s) en zone accessible au public, 10 caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) de voie publique
conformément au dossier enregistré sous le n° 2023-0833 sous réserve de la déclaration de mise en
service du système.
Cette autorisation est valable cing ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél: 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 4/2
...
PRÉFET
DE LA GIRONDE
Libert é
Égalité
Fraternit é
Arrêté n°3323409 du Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
2 5 JAN. 202~
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à
R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde;
VU l'arrêté du 23 juin 2023 de délégation de signature à M Justin BABILOTTE, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Gironde;
VU la demande présentée par M. Bertrand SANGNIER pour le compte de U Express implanté(e) à
l'adresse 2 avenue de Bordeaux 33850 Léognan en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie nationale;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 20/12/23;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Artjde i;,remjer: U Express est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre
à l'adresse 2 avenue de Bordeaux 33850 Léognan un système de vidéoprotection pour 35 caméra(s)
intérieure(s) en zone accessible au public, 10 caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) de voie publique
conformément au dossier enregistré sous le n° 2023-0833 sous réserve de la déclaration de mise en
service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 -33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www .gironde .gouv .fr 1/2 PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-02-27-00001 - Arrêtés portant autorisations d'un système de vidéoprotection 322
Article 2: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront étre détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra étre
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 ; Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 —
33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet - BP 947 —
33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le général commandant le groupement de
gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et Un autre sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,î"ourrïe préfet.g
La cheffe de la section réglementation générale
Vanessa BEUZELIN
2/2
Artjde 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 21 jours .
Artjde 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Artjde 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieur e, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Artjde 5 -Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Artjde 6 • Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 , et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal. .. ).
Artjde 7: Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
-d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle -CS 41397 -
33077 BORDEAUX CEDEX];
-d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS];
-d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet -BP 947 -
33063 BORDEAUX CEDEX] .
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif .
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Artjde 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le général commandant le groupement de
gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
2/2 Pour le Préfet et P,ar qélégation ,
Pour le prefet.
La chotfo do ta "'6 '""''°" gioiralo
Vanessa BEUZE LIN PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-02-27-00001 - Arrêtés portant autorisations d'un système de vidéoprotection 323
PREFET Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n°3323411du 25 JAN. 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à
R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l''arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 23 juin 2023 de délégation de signature à M Justin BABILOTTE, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Laurent PATISSIER pour le compte de La SNC Patissier implanté(e) à
l'adresse 9 rue Porte de La Reole 33580 Monsegur en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sOreté de la Gendarmerie nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 20/12/23 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Articie premier : La SNC Patissier est autorisée dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en
œuvre à l'adresse.9 rue Porte de La Reole 33580 Monsegur un système de vidéoprotection pour 6
caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public, O caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) de voie
publique conformément au dossier enregistré sous le n° 2023-0838 (OP 2023-1123) sous réserve de la
déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cing ans à compter de la date de signature du présent arrété.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exptoitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél: 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
...
PRÉFET
DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
Fraternit é
Arrêté n°3323411 du Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
. 2 5 JAN. tOl i
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à
R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde;
VU l'arrêté du 23 juin 2023 de délégation de signature à M Justin BABILOTTE, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Gironde;
VU la demande présentée par M. Laurent PATISSIER pour le compte de La SNC Patissier implanté(e) à
l'adresse 9 rue Porte de La Reole 33580 Monsegur en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection;
Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie nationale;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 20/12/23;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Artjde 12cemjer: La SNC Patissier est autor isée dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en
œuvre à l'adres se. 9 rue Porte de La Reole 33580 Monsegur un système de vidéoprotection pour 6
caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public, 0 caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) de voie
publique conformément au dossier enregistré sous le n° 2023-0838 (OP 2023-1123) sous réserve de la
déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 -33077 Bordeaux Cedex
Tél: 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2 PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-02-27-00001 - Arrêtés portant autorisations d'un système de vidéoprotection 324
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements devront étre détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra étre
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4,
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de |a police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dOment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 —- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article € ; Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
I'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS 41397 -
33077 BORDEAUX CEDEX] ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet —- BP 947 —
33063 BORDEAUX CEDEX].
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans Un délai de deux mois à compter de la date de
réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le général commandant le groupement de
gendarmerie et le maire de la commune d''implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont Un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet et par délégationtPouIPJe préfet,g 'La ' cCt A cheffe de la section réglementation générale
Vanessa BEUZELIN
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Artjde 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
informat ion judiciaire, les enregistrement s devront être détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Artjde 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autor isée par l'autorité responsable du système ou de son exploitat ion.
Artjde 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarme rie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régiona le, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Artjde 5 -Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protect ion des images).
Artjde 6 • Sans préjudice des sanctions péna les appl icables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécur ité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et
en cas de modification des cond itions au vu desquel les elle a été délivrée.
Cette autorisat ion est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal. .. ).
Artjde 7: Dans un déla i de deux mois à compte r de la date de sa notif ication à l'intéressé(e) ou de sa
publication, la présente autorisation peut faire l'objet:
-d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle -CS 41397 -
33077 BORDEAUX CEDEX];
-d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS];
-d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet -BP 947 -
33063 BORDEAUX CEDEX] .
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administrat ion dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui -ci doit être considé ré comme implicitement
rejeté.
Artjde 8: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le général commandant le groupement de
gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
conc erne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
2/2 Pour le Préfet et par délégation,
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Vanessa BEUZE LIN PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-02-27-00001 - Arrêtés portant autorisations d'un système de vidéoprotection 325