PRÉFET
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2024-157
PUBLIÉ LE 10 OCTOBRE 2024
Sommaire
Direction départementale des Finances Publiques du Gard /
30-2024-10-01-00016 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal (5 pages) Page 3
30-2024-10-01-00014 - Arrêté portant nomination et délégation de
signature du conciliateur fiscal et des conciliateurs fiscaux adjoints (3 pages) Page 9
30-2024-10-01-00015 - Décision de délégation de signature
générale et spéciales (13 pages) Page 13
Prefecture du Gard /
30-2024-10-09-00002 - Arrêté portant occupation temporaire de
propriétés privées
dans le cadre du projet de revitalisation du cours
d'eau "le Buffalon" à Rodilhan (30 pages) Page 27
Sous Préfecture d'Alès /
30-2024-10-09-00009 - AP 2024-10-14 du 9 octobre 2024 portant mesures
temporaires sur la navigation intérieure du Rhône concédé pour des
exercices pompiers conduits par l'Unité d'Instruction et d'Intervention de
la Sécurité Civile n°7 de Brignolles (5 pages) Page 58
2
Direction départementale des Finances
Publiques du Gard
30-2024-10-01-00016
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2024-10-01-00016 - Arrêté portant délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal 3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
L'administratrice de l'État, directrice départementale des Finances publiques du Gard,
Vu le Code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Aurélie FRANCO, administratrice de l'État, à l'effet de
signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office sans limitation de montant ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle
et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur
ajoutée, sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du Code général des impôts, sans limitation de
montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans
la limite de 200 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de
305 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L.281 et
L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du Code
général des impôts ;
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU GARD
22 AVENUE CARNOT
30943 NÎMES CEDEX 9
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2024-10-01-00016 - Arrêté portant délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal 4
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires ;
10° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.
Article 2
Délégation de signature est donnée à Mme Audrey CHARNOZ, administratrice des finances
publiques adjointe, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 300 000 € ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle
et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur
ajoutée, sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du Code général des impôts, sans limitation de
montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans
la limite de 100 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de
305 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L.281 et
L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du Code
général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires ;
10° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.
Article 3
Délégation de signature est donnée à Mme Aurélie ANDRÉ, inspectrice principale des finances
publiques, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 200 000 € ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle
et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur
ajoutée, sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du Code général des impôts, sans limitation de
montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans
la limite de 100 000 € pour les droits et 75 000 € pour les pénalités ;
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2024-10-01-00016 - Arrêté portant délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal 5
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de
305 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L.281 et
L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code
général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires ;
Article 4
Délégation de signature est donnée à Mme Ingrid DUPRÉ, inspectrice principale des finances
publiques, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 200 000 € ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle
et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur
ajoutée, sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de
montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans
la limite de 100 000 € pour les droits et 75 000 € pour les pénalités ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de
305 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L.281 et
L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code
général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires ;
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2024-10-01-00016 - Arrêté portant délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal 6
Article 5
Délégation de signature est donnée aux inspecteurs et inspectrices des finances publiques dont les
noms suivent :
- Mme Isabelle GRENIER - Mme Anne FABREGUE - Mme Corinne MALSAGNE
- Mme Estelle HORN - M. Pierre FINIELS - Mme Marjorie MOULIN
- Mme Mélanie BASSIER-LEONARDUZZI - M. Philippe GOUANTES - Mme Anne SIEUZAC
- M. Yannick BARRE - M. Eric LANNUZEL - M. Fabrice TEYSSIER
à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 25 000 € ;
2° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans
la limite de 25 000 € ;
3° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires, dans la limite de 1 500 € par côte, exercice ou affaire.
Article 6
Délégation de signature est donnée aux contrôleurs et contrôleuses des finances publiques dont les
noms suivent :
- Mme Martine BERTHALIN
- Mme Sylvie EUGENE
à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 12 000 € ;
2° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans
la limite de 12 000 €.
Article 7
Délégation de signature est donnée aux responsables de service dont les noms suivent :
PRENOM NOM RESPONSABLES DE SERVICES
Richard MERIC SIP ALES / SAINT PRIVAT DES VIEUX
Claude GUYOT SIP BAGNOLS SUR CEZE
Nathalie JOUHANIN SIP NIMES
Daniel POULIQUEN SIE ALES / SAINT PRIVAT DES VIEUX
Thierry LELIEVRE SIE BAGNOLS SUR CEZE
Reginald DITGEN SIE NIMES
Maxime VILLAR SPFE NIMES
Jean-Paul TREILLES SDIF NIMES
Florent MARTINA 1ERE BDV NIMES
Fabien CHENILLOT 2EME BDV NIMES
Didier MAZIERE BCR NIMES
Franck PINCHART PCRP NIMES
Henri NICOLIC PCE NIMES
Dominique REYNAUD PRS NIMES
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2024-10-01-00016 - Arrêté portant délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal 7
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
à l'effet de signer :
1° prendre des décisions contentieuses d'admission totale, d'admission partielle, de rejet, de
dégrèvement ou de restitution d'office, dans la limite de 76 000 € pour les agents ayant au moins le
grade d'administrateur de l'État et de 60 000 € pour les autres cadres.
2° Cette limite connaît toutefois des dérogations :
- s'agissant des demandes de remboursement de crédits de TVA, la limite est portée à 100 000 € ;
- s'agissant des demandes de remboursement de crédits d'impôt, la limite est portée à 100 000 € ;
- s'agissant des demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de
contribution économique territoriale (CET) présentées par une entreprise dont tous les
établissements sont situés dans le ressort territorial d'un seul et même service des impôts des
entreprises (SIE), les responsables de services sont compétents sans limite ;
- pour statuer sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, sans limite
de montant ;
- pour signer les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions gracieuses et
contentieuses, sans limite de montant.
Article 8
Toutes dispositions antérieures sont abrogées.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Gard, et sera
affiché dans les locaux du service où exercent les agents délégataires.
À Nîmes, le 1er octobre 2024
L'Administratrice de l'État,
Directrice départementale des Finances publiques du
Gard,
Signé
Christine BESSOU-NICAISE
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2024-10-01-00016 - Arrêté portant délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal 8
Direction départementale des Finances
Publiques du Gard
30-2024-10-01-00014
Arrêté portant nomination et délégation de
signature du conciliateur fiscal et des
conciliateurs fiscaux adjoints
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2024-10-01-00014 - Arrêté portant nomination et délégation de
signature du conciliateur fiscal et des conciliateurs fiscaux adjoints 9
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
ARRÊTÉ PORTANT NOMINATION ET DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU CONCILIATEUR FISCAL ET
DES CONCILIATEURS FISCAUX ADJOINTS
L'administratrice de l'État, directrice départementale des Finances publiques du Gard,
Vu le Code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Article 1er
À compter du 1er octobre 2024, Mme Aurélie FRANCO, administratrice de l'État est désignée conciliateur
fiscal du département de la Direction départementale des Finances publiques du Gard.
Délégation de signature est donnée à Mme Aurélie FRANCO , administrateur de l'État, à l'effet de se
prononcer en qualité de conciliateur fiscal sur les demandes des usagers tendant à la révision d'une
décision prise par un service de la direction sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses
portant sur l'assiette des impôts et en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement.
Article 2
À compter du 1er octobre 2024, Mme Audrey CHARNOZ, administratrice des finances publiques adjointe
est désignée conciliateur fiscal du département adjoint de la Direction départementale des Finances
publiques du Gard.
Délégation de signature est donnée à Mme Audrey CHARNOZ , administratrice des finances publiques
adjointe à l'effet de se prononcer en qualité de conciliateur fiscal adjoint sur les demandes des usagers
tendant à la révision d'une décision prise par un service du département dans les limites et conditions
suivantes :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 300 000€ ;
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU GARD
22 AVENUE CARNOT
30943 NÎMES CEDEX 9
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2024-10-01-00014 - Arrêté portant nomination et délégation de
signature du conciliateur fiscal et des conciliateurs fiscaux adjoints 10
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et
de contribution économique territoriale sans limitation de montant et dans la limite de 500 000€ en
matière de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur
les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts dans la limite de
300 000 € ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 150 000 €;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de
305 000€;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283
du livre des procédures fiscales ;
7° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.
Article 3
À compter du 1 er octobre 2024, Mme Aurélie ANDRÉ , inspectrice principale des finances publiques est
désignée conciliateur fiscal du département adjoint de la Direction départementale des Finances
publiques du Gard
Délégation de signature est donnée à Mme Aurélie ANDRÉ, inspectrice principale des finances publiques,
à l'effet de se prononcer en qualité de conciliateur fiscal adjoint sur les demandes des usagers tendant à
la révision d'une décision prise par un service du département dans les limites et conditions suivantes :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 300 000 € ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et
de contribution économique territoriale sans limitation de montant et dans la limite de 500 000 € en
matière de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur
les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts dans la limite de
300 000 € ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 100 000 €;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de
305 000€;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283
du livre des procédures fiscales ;
Article 4
À compter du 1 er octobre 2024, Mme Ingrid DUPRÉ , inspectrice principale des finances publiques est
désignée conciliateur fiscal du département adjoint de la Direction départementale des Finances
publiques du Gard
Délégation de signature est donnée à Mme Ingrid DUPRÉ, inspectrice principale des finances publiques, à
l'effet de se prononcer en qualité de conciliateur fiscal adjoint sur les demandes des
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2024-10-01-00014 - Arrêté portant nomination et délégation de
signature du conciliateur fiscal et des conciliateurs fiscaux adjoints 11
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
usagers tendant à la révision d'une décision prise par un service du département dans les limites et
conditions suivantes :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 300 000€ ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et
de contribution économique territoriale sans limitation de montant et dans la limite de 500 000€ en
matière de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur
les dispositions du II de l'article 1691 bis du Code général des impôts dans la limite de
300 000 € ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 100 000 €;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de
305 000€;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283
du livre des procédures fiscales ;
Article 5
Toutes dispositions antérieures sont abrogées.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Gard, et sera affiché
dans les locaux du service où exercent les agents délégataires.
À Nîmes, le 1er octobre 2024
L'Administratrice de l'État,
Directrice départementale des Finances publiques du Gard,
Signé
Christine BESSOU-NICAISE
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2024-10-01-00014 - Arrêté portant nomination et délégation de
signature du conciliateur fiscal et des conciliateurs fiscaux adjoints 12
Direction départementale des Finances
Publiques du Gard
30-2024-10-01-00015
Décision de délégation de signature générale et
spéciales
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2024-10-01-00015 - Décision de délégation de signature générale et
spéciales 13
ExREPUBLIQUEFRANÇAISEL'iberte'EgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des Finances publiques du Gard
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE
La Directrice départementale des Finances publiques du Gard,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 modifié du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale des finances
publiques du Gard ;
Vu le décret n° 2016-1234 du 19 septembre 2016 modifiant le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008
relatif à la direction générale des finances publiques et portant création d'une direction de
l'immobilier de l'État ;
Vu le décret n° 2017-1255 du 08 août 2017 relatif aux missions d'évaluations domaniales et de
politique immobilière des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret en date du 17 juillet 2023 portant intégration dans le corps des administrateurs de
l'État de madame Christine BESSOU-NICAISE et de madame Céline HERBEPIN ;
Vu le décret en date du 31 décembre 2023 portant intégration dans le corps des administrateurs
de l'État de madame Aurélie FRANCO ;
Vu le décret du 31 août 2024 portant nomination au 1 er octobre 2024 de Mme Christine BESSOU-
NICAISE dans l'emploi de directrice départementale des finances publiques du Gard ;
1/13
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2024-10-01-00015 - Décision de délégation de signature générale et
spéciales 14
Décide :
Article 1 : Sont exclus du champ des présentes délégations les actes et décisions, qui font
l'objet de délégations particulières, relevant des domaines suivants :
- le pouvoir adjudicateur,
- l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes du budget de la direction
départementale des finances publiques du Gard,
- l'homologation des rôles d'impôts directs,
- la notification des taux et des bases aux collectivités locales d'impôts directs,
- les conventions de numérisation avec les collectivités locales et les établissements publics
locaux,
- la convention de délégation sur les actes d'ordonnancement secondaire des dépenses et
des recettes,
- l'engagement des poursuites pénales pour infractions fiscales, en matière d'escroquerie ou
tentatives d'escroquerie et pour opposition à fonction,
- la signature de tous les actes se rapportant aux affaires domaniales à l'exception des avis
d'évaluations domaniales.
Article 2 : Délégation générale de signature est donnée à :
Prénom, Nom, grade et fonction Nature d'étendue de la délégation
Mme. Aurélie FRANCO
Administratrice de l'État
Directrice du pôle métiers
Reçoit procuration générale avec mandat de me suppléer dans
l'exercice de mes fonctions et de signer seule ou concurremment
avec moi, tous les actes relatifs à la gestion et aux affaires qui s'y
rattachent, sous réserve des restrictions expressément prévus par
la réglementation. Elle est autorisée à agir en justice et effectuer
des déclarations de créance.
Elle reçoit délégation de signature à l'effet de signer les
autorisations de recourir au dispositif d'anonymisation prévu à
l'article L. 286 B du livre des procédures fiscales.
Mme Céline HERBEPIN
Administratrice de l'État
Directrice du pôle pilotage et
ressources
Reçoit procuration générale avec mandat de me suppléer dans
l'exercice de mes fonctions et de signer seule ou concurremment
avec moi, tous les actes relatifs à la gestion et aux affaires qui s'y
rattachent. Sont exclus du champ d'application de la présente
délégation tous les actes afférents à l'exercice des missions
exclusivement dévolues aux comptables publics par l'article 18 du
décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
2/13
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2024-10-01-00015 - Décision de délégation de signature générale et
spéciales 15
Article 3 : Délégations spéciales sont données à :
Cabinet du directeur et communication
Prénom, Nom, grade et fonction Nature d'étendue de la délégation
M. Philippe MERLI
Inspecteur divisionnaire
des Finances publiques
Responsable du Cabinet et
Communication
Signer toutes les pièces relatives au cabinet du directeur et à la
communication.
Mme Nathalie BOIVIN
Contrôleuse des Finances publiques
Cabinet du directeur
Signer les différents courriers afférents aux attributions du cabinet
du directeur en cas d'absence de M. MERLI.
Mme Julie SALANIÉ
Contrôleuse des Finances publiques
Cabinet du directeur
Signer les différents courriers afférents aux attributions du cabinet
du directeur en cas d'absence de M. MERLI.
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions de la
communication en cas d'absence de M. MERLI.
Mission Risques et Audit : risques, audit et cellule qualité comptable
Prénom, Nom, grade et fonction Nature d'étendue de la délégation
Mme Claudine BADY
Administratrice des Finances
publiques adjointe
Responsable de la Mission Risques et
Audit
Signer les procès-verbaux de remise de service et les rapports
d'audit, ainsi que les courriers afférents à la mission risques-audit,
et signer les pièces relatives au suivi des programmes d'audit (PDA)
et du contrôle interne (PDCI).
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes de la cellule qualité comptable (CQC).
Mme Agnès ROUX
Inspectrice divisionnaire des finances
publiques hors-classe
Adjointe à la Responsable de la
Mission Risques et Audit
Signer les procès-verbaux de remise de service.
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes de la mission Risques et Audit et signer les pièces
relatives au suivi des programmes d'audit (PDA) et du contrôle
interne (PDCI).
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes de la cellule qualité comptable (CQC).
Mme Élodie MUNIER
Inspectrice principale
des Finances publiques - Auditrice
Signer les procès-verbaux de remise de service et les rapports
d'audit, ainsi que les courriers afférents à la mission risques-audit.
M. Fabien CHENILLOT
Inspecteur principal
des Finances publiques - Auditeur
Signer les procès-verbaux de remise de service et les rapports
d'audit, ainsi que les courriers afférents à la mission risques-audit.
Mme Christel CARTAGENA
Inspectrice principale
des Finances publiques - Auditrice
Signer les procès-verbaux de remise de service et les rapports
d'audit, ainsi que les courriers afférents à la mission risques-audit.
Mme Dominique GUETAT
Inspectrice divisionnaire
des Finances publiques - Auditrice
Signer les procès-verbaux de remise de service et les rapports
d'audit, ainsi que les courriers afférents à la mission risques-audit.
Mme Valentine CORREA
Inspectrice des Finances publiques
Chargée de mission
à la cellule qualité comptable
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes de la cellule qualité comptable (CQC).
3/13
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2024-10-01-00015 - Décision de délégation de signature générale et
spéciales 16
Pôle Métiers
Division de la fiscalité des particuliers, de la fiscalité des professionnels,
des missions foncières et des affaires économiques
Prénom, Nom, grade et fonction Nature d'étendue de la délégation
M. Pierre BOUCHARDY
Administrateur des Finances publiques
adjoint
Responsable de la division de la fiscalité de la
fiscalité des professionnels, des particuliers
et des missions foncières et des affaires
économiques
Signer les pièces et documents entrant dans les
attributions de la division de la fiscalité des professionnels,
de la fiscalité des particuliers, des missions foncières et des
affaires économiques, ainsi que dans les attributions de la
division affaires juridiques, pôle juridictionnel, contrôle
fiscal, animation du recouvrement en cas d'absence de
Mme CHARNOZ, administratrice des finances publiques
adjointe.
M. David ROUAUD
Inspecteur divisionnaire des Finances
publiques
Responsable du service de la fiscalité des
professionnels
Signer les pièces et documents entrant dans les
attributions courantes du service fiscalité des
professionnels, et signer tous les courriers et pièces
attachés à la division de la fiscalité des particuliers, de la
fiscalité des professionnels, des missions foncières en cas
d'absence de M. BOUCHARDY.
M. Rodolphe DUBOUIS
Inspecteur des Finances publiques
Service de la fiscalité des professionnels
Signer les pièces et documents entrant dans les
attributions courantes du service de la fiscalité des
professionnels.
Mme Frédérique PETITET
Inspectrice divisionnaire des Finances
publiques
Responsable du service de la fiscalité des
particuliers et des missions foncières
Signer les pièces et documents entrant dans les
attributions courantes du service de la fiscalité des
particuliers et des missions foncières, et signer tous les
courriers et pièces attachés la division de la fiscalité des
particuliers, de la fiscalité des professionnels, des missions
foncières en cas d'absence de M. BOUCHARDY.
M. Jérôme BERTHE
Inspecteur des Finances publiques
Service de la fiscalité des particuliers et des
missions foncières
Signer les pièces et documents entrant dans les
attributions courantes du service de la fiscalité des
particuliers et des missions foncières.
M. Pascal GERIS
Inspecteur divisionnaire des Finances
publiques
Responsable du service des affaires
économiques
Signer les pièces et documents entrant dans les
attributions courantes du service des Affaires
économiques.
M. Nicolas SIMARD
Inspecteur des Finances publiques
Service des affaires économiques
Signer les pièces et documents entrant dans les
attributions courantes du service des affaires économiques.
M. Pierre GARCIA
Contrôleur principal
des Finances publiques
Service des affaires économiques
Signer les pièces et documents entrant dans les
attributions courantes du service activités économiques en
cas d'absence de M. SIMARD.
4/13
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2024-10-01-00015 - Décision de délégation de signature générale et
spéciales 17
Division affaires juridiques, pôle juridictionnel, contrôle fiscal,
animation du recouvrement
Prénom, Nom, grade et fonction Nature d'étendue de la délégation
Mme Audrey CHARNOZ
Administratrice des Finances
publiques adjointe
Responsable de la division
affaires juridiques, pôle juridictionnel,
contrôle fiscal, animation du
recouvrement
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions de la
division affaires juridiques, pôle juridictionnel, contrôle fiscal,
animation du recouvrement, ainsi que dans les attributions de la
division de la fiscalité des particuliers, de la fiscalité des
professionnels, des missions foncières en cas d'absence de
M. BOUCHARDY, administrateur des finances publiques adjoint.
Mme Aurélie ANDRÉ
Inspectrice principale
des Finances publiques
Responsable du service
des affaires juridiques et du pôle
juridictionnel
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du service des affaires juridiques et du pôle juridictionnel
et signer tous les courriers et pièces attachés à la division affaires
juridiques, pôle juridictionnel, contrôle fiscal, animation du
recouvrement en cas d'absence de Mme CHARNOZ, de
Mme DUPRE ou de M. AUDEBEAU.
Mme Mélanie BASSIER-LEONARDUZZI
Inspectrice des Finances publiques
Service des affaires juridiques et du
pôle juridictionnel
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du s ervice des affaires juridiques et du pôle
juridictionnel.
Mme Anne SIEUZAC
Inspectrice des Finances publiques
Service des affaires juridiques et du
pôle juridictionnel
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du s ervice des affaires juridiques et du pôle
juridictionnel.
M. Pierre FINIELS
Inspecteur des Finances publiques
Service des affaires juridiques et du
pôle juridictionnel
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du s ervice des affaires juridiques et du pôle
juridictionnel.
M. Philippe GOUANTES
Inspecteur des Finances publiques
Service des affaires juridiques et du
pôle juridictionnel
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du s ervice des affaires juridiques et du pôle
juridictionnel.
Mme Isabelle GRENIER
Inspectrice des Finances publiques
Service des affaires juridiques et du
pôle juridictionnel
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du s ervice des affaires juridiques et du pôle
juridictionnel.
Mme Estelle HORN
Inspectrice des Finances publiques
Service des affaires juridiques et du
pôle juridictionnel
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du s ervice des affaires juridiques et du pôle
juridictionnel.
M. Eric LANNUZEL
Inspecteur des Finances publiques
Service des affaires juridiques et du
pôle juridictionnel
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du s ervice des affaires juridiques et du pôle
juridictionnel.
M. Fabrice TEYSSIER
Inspecteur des Finances publiques
Service des affaires juridiques et du
pôle juridictionnel
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du s ervice des affaires juridiques et du pôle
juridictionnel.
Mme Marjorie MOULIN
Inspectrice des Finances publiques
Service des affaires juridiques et du
pôle juridictionnel
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du s ervice des affaires juridiques et du pôle
juridictionnel.
Mme Martine BERTHALIN
Contrôleuse principale
des Finances publiques
Service des affaires juridiques et du
pôle juridictionnel
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du s ervice des affaires juridiques et du pôle
juridictionnel.
5/13
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2024-10-01-00015 - Décision de délégation de signature générale et
spéciales 18
Prénom, Nom, grade et fonction Nature d'étendue de la délégation
Mme Ingrdid DUPRE
Inspectrice principale des Finances
publiques
Responsable du service
du contrôle fiscal
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du service du contrôle fiscal et signer tous les courriers et
pièces attachés à la division affaires juridiques, pôle juridictionnel,
contrôle fiscal, animation du recouvrement en cas d'absence de
Mme CHARNOZ, de Mme ANDRÉ ou de M. AUDEBEAU.
M. Yannick BARRE
Inspecteur des Finances publiques
Service du contrôle fiscal
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du service du contrôle fiscal.
Mme Anne FABREGUE
Inspectrice des Finances publiques
Service du contrôle fiscal
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du service des affaires juridiques, du pôle juridictionnel
et du service du contrôle fiscal.
Mme Corinne MALSAGNE
Inspectrice des Finances publiques
Service du contrôle fiscal
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du service des affaires juridiques, du pôle juridictionnel
et du service du contrôle fiscal.
Mme Sylvie EUGENE
Contrôleuse des Finances publiques
Service du contentieux fiscal et service
du contrôle fiscal
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du service des affaires juridiques, du pôle juridictionnel
et du service du contrôle fiscal.
M. Hervé AUDEBEAU
Inspecteur divisionnaire
des Finances publiques
Responsable du service de l'animation
du recouvrement : professionnels,
contentieux du recouvrement offensif
et défensif
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du service de l'animation du recouvrement et signer tous
les courriers et pièces attachés à la division affaires juridiques, pôle
juridictionnel, contrôle fiscal, animation du recouvrement en cas
d'absence de Mme CHARNOZ, de Mme ANDRE ou de Mme DUPRE.
Mme Gaëlle ALMERAS-HEYRAUD
Inspectrice des Finances publiques
Service animation du recouvrement
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du service animation du recouvrement.
Mme Isabelle TUR-SEQUIER
Inspectrice des Finances publiques
Service animation du recouvrement
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du service animation du recouvrement.
Nathalie KIEFER
Contrôleuse des Finances publiques
Service animation du recouvrement
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du service animation du recouvrement.
Mme Irène LEDERNE
Contrôleuse des Finances publiques
Service animation du recouvrement
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du service animation du recouvrement.
6/13
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2024-10-01-00015 - Décision de délégation de signature générale et
spéciales 19
Division gestion publique
Prénom, Nom, grade et fonction Nature d'étendue de la délégation
M. Frédéric BENOIT
Inspecteur principal
des Finances publiques
Responsable du service SPL, SFDL,
analyses financières
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions du
service SPL, SFDL, analyses financières.
Mme Séverine NICOLAS
Inspectrice des Finances publiques
CEPL
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du service relatives aux collectivités et établissements
publics locaux (CEPL) ainsi que les comptes de gestion.
M. Denis COSTE
Inspecteur des Finances publiques
SFDL et expertises fiscales
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du service relatives à la fiscalité directe locale (SFDL) et
aux expertises fiscales.
M. Brahim BENARAB
Inspecteur des Finances publiques
SFDL et expertises fiscales
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du service relatives à la fiscalité directe locale (SFDL) et
aux expertises fiscales.
Mme Sylvie LAVENAN
Inspectrice des Finances publiques
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du service d'appui au réseau (SAR).
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes de la mission dématérialisation et monétique.
Mme Sylvie LUCAS
Inspectrice des Finances publiques
Chargée de mission
Dématérialisation et monétique
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes de la mission dématérialisation et monétique.
Mme Florence TURCHI
Inspectrice des Finances publiques
Chargée de mission
analyses financières
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes de la mission analyses financières.
Mme Martine SAUVONNET
Inspectrice Divisionnaire
des Finances publiques
Responsable du service
comptabilité de l'État et des recettes
non fiscales (produits divers de l'État)
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions du
service comptabilité de l'État et des recettes non fiscales (RNF).
Signer les lettres d'observation aux ordonnateurs, les ordres de
paiement liés aux réimputations de virements et aux cessions de
créances, les attestations de paiement, les bordereaux d'envoi.
Signer les chèques sur le Trésor.
Signer tous les actes de poursuites se rapportant aux produits
divers de l'État et notamment les décisions de remise gracieuse
dans la limite de 10 000 €.
M. Thomas DU MONCEAU
DE BERGENDAL
Inspecteur des Finances publiques
Comptabilité générale
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du service relatives à la comptabilité générale, ainsi que
celles relatives à la comptabilité des impôts et des amendes en cas
d'absence de Mme MAS, inspectrice des finances publiques.
Signer les lettres d'observation aux ordonnateurs, les ordres de
paiement liés aux réimputations de virements et aux cessions de
créances, les attestations de paiement, les bordereaux d'envoi.
Signer les chèques sur le Trésor.
7/13
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2024-10-01-00015 - Décision de délégation de signature générale et
spéciales 20
Prénom, Nom, grade et fonction Nature d'étendue de la délégation
Mme Sylvie MAS
Inspectrice des Finances publiques
Comptabilité des impôts
et des amendes
Dépôts et services financiers
(DSF)
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du service relatives à la comptabilité des impôts et des
amendes, ainsi que celles relatives à la comptabilité générale en
cas d'absence de M. du MONCEAU de BERGENDAL, inspecteurs
des finances publiques.
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes des dépôts et services financiers (dépôts de fonds au
Trésor et caisse des dépôts).
Mme Christine REY
Contrôleuse principale
des finances publiques
Comptabilité générale
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du service relatives à la comptabilité générale en cas
d'absence de M. du MONCEAU de BERGENDAL.
Mme Valérie CHARLES
Contrôleuse des finances publiques
Comptabilité générale
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du service relatives à la comptabilité générale en cas
d'absence de M. du MONCEAU de BERGENDAL.
M. Valentin PEYRE
Contrôleur des finances publiques
Comptabilité générale
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du service relatives à la comptabilité générale en cas
d'absence de M. du MONCEAU de BERGENDAL.
M. Patrice BADIOU
Contrôleur principal des Finances
publiques
Cellule DFT
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes de la cellule dépôts de fonds au Trésor (DFT).
8/13
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2024-10-01-00015 - Décision de délégation de signature générale et
spéciales 21
Pôle Pilotage et Ressources
Mme Carole BALACÉ
Administratrice des Finances
Publiques Adjointe
Responsable de la division Ressources
humaines, formation professionnelle
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes des ressources humaines et de la formation
professionnelle et de la cellule responsabilité personnelle et
pécuniaire des comptables.
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes de la gestion des moyens budgétaires, immobiliers et
logistique.
Division Ressources humaines, formation professionnelle
Prénom, Nom, grade et fonction Nature d'étendue de la délégation
Mme Carole BALACÉ
Administratrice des Finances
Publiques Adjointe
Responsable de la division Ressources
humaines, formation professionnelle
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes des ressources humaines et de la formation
professionnelle et de la cellule responsabilité personnelle et
pécuniaire des comptables.
Mme Geneviève LONGUET
Inspectrice divisionnaire
des Finances Publiques
Adjointe à la Responsable
de la division Ressources humaines,
formation professionnelle
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes des ressources humaines et de la formation
professionnelle et de la cellule responsabilité personnelle et
pécuniaire des comptables, en cas d'absence de Mme BALACÉ.
Mme Martine BLACHAS
Inspectrice des Finances publiques
Service ressources humaines
Correspondante handicap locale
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du service des ressources humaines, dont les pièces et
documents entrant dans l'exécution quotidienne de l'application
Frais de Déplacement (FDD).
Mme Florence MERIC
Inspecteur des Finances publiques
Service ressources humaines
Service formation professionnelle
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du service des ressources humaines, dont les pièces et
documents entrant dans l'exécution quotidienne de l'application
Frais de Déplacement (FDD).
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du service formation professionnelle.
Mme Nathalie MIDALI
Inspectrice des Finances publiques
Service ressources humaines
Service formation professionnelle
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du service des ressources humaines, dont les pièces et
documents entrant dans l'exécution quotidienne de l'application
Frais de Déplacement (FDD).
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du service formation professionnelle.
Mme Valérie DAUBAGNAN
Contrôleuse principale
des Finances publiques
Gérer et valider les demandes de remboursement dans
l'application Frais de Déplacement (FDD).
M. Julien BRUNEL
Contrôleur des Finances publiques
Gérer et valider les demandes de remboursement dans
l'application Frais de Déplacement (FDD).
Mme Stéphanie PICAURON
Contrôleuse des Finances publiques
Gérer et valider les demandes de remboursement dans
l'application Frais de Déplacement (FDD).
M. Hassan DAOUDI
Contrôleur des Finances publiques
Gérer et valider les demandes de remboursement dans
l'application Frais de Déplacement (FDD).
9/13
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2024-10-01-00015 - Décision de délégation de signature générale et
spéciales 22
Prénom, Nom, grade et fonction Nature d'étendue de la délégation
M. Georges FRASSATI
Contrôleur des Finances publiques
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du service formation professionnelle en l'absence de
Mme MIDALI.
M. Olivier ROUAIX
Contrôleur des Finances publiques
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du service formation professionnelle en l'absence de
Mme MIDALI.
Division Gestion des moyens budgétaires, immobiliers et logistique
Missions domaniales et Politique Immobilière
Accompagnement du changement en matière de responsabilité environnementale
Prénom, Nom, grade et fonction Nature d'étendue de la délégation
Mme Christelle BRUNET
Administratrice des Finances
Publiques Adjointe
Responsable de la division
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes de la gestion des moyens budgétaires, immobiliers et
logistique, des Missions domaniales et Politique Immobilière et de
l'accompagnement du changement en matière de responsabilité
environnementale.
Mme Candice SEGUIN
Inspectrice Principale
des Finances publiques
Responsable du service Budget,
Immobilier, Logistique
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions du
service du budget, de l'immobilier et de la logistique et de
l'accompagnement du changement en matière de responsabilité
environnementale.
Mme Véronique BOUZERAN
Inspectrice des Finances publiques
en charge du Budget
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du secteur budget.
Mme Françoise GAGNE
Contrôleuse principale
des finances publiques
Signer les pièces et documents attachés à l'exécution quotidienne
du budget en cas d'absence de Mme Véronique BOUZERAN.
M. Pierre-Emmanuel DEROCHE
Inspecteur des Finances publiques
en charge de l'Immobilier et de la
logistique
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du secteur immobilier et logistique.
M. Mathieu AUSINA
Inspecteur des Finances publiques
en charge de l'Immobilier et de la
logistique
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du secteur immobilier et logistique.
Mme Sylvie JUAN
Contrôleuse des finances publiques
Signer les pièces et documents attachés à l'exécution quotidienne
du secteur immobilier et logistique en cas d'absence de M
DEROCHE et de M. AUSINA
M. Nicolas NONIS
Contrôleur des finances publiques
Signer les pièces et documents attachés à l'exécution quotidienne
du secteur immobilier et logistique en cas d'absence de M
DEROCHE et de M. AUSINA
M. Hakim DRIOUECH
Contrôleur des finances publiques
Signer les pièces et documents attachés à l'exécution quotidienne
du secteur immobilier et logistique en cas d'absence de M
DEROCHE et de M. AUSINA
10/13
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2024-10-01-00015 - Décision de délégation de signature générale et
spéciales 23
Mme Christelle BRUNET
Administratrice des Finances
Publiques Adjointe
Responsable de la division
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes de la gestion des moyens budgétaires, immobiliers et
logistique, des Missions domaniales et Politique Immobilière et de
l'accompagnement du changement en matière de responsabilité
environnementale.
M. Julien NICOLETTI
Agent administratif principal des
finances publiques
Signer les pièces et documents attachés à l'exécution quotidienne
du service immobilier et logistique en cas d'absence de M
DEROCHE et de M. AUSINA
Assistante de prévention et déléguée à la sécurité
Prénom, Nom, grade et fonction Nature d'étendue de la délégation
M. Yassim BELLATRECHE
Inspecteur des Finances publiques
Assistant de prévention
et délégué à la sécurité
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes de sa mission.
Mme Catherine FONTANILLE
Contrôleuse principale
des Finances publiques
Assistante de prévention
et déléguée à la sécurité
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes de sa mission.
Missions domaniales et Politique immobilière
Il est donné sur le fondement réglementaire de l'article D. 1212-25 du code général de la propriété des
personnes publiques les délégations spéciales suivantes :
Prénom, Nom, grade et fonction Nature d'étendue de la délégation
Mme Christelle BRUNET
Administratrice des Finances
Publiques Adjointe
Responsable de la division
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes de la gestion des moyens budgétaires, immobiliers et
logistique, des Missions domaniales et Politique Immobilière et de
l'accompagnement du changement en matière de responsabilité
environnementale.
Emettre les avis d'évaluation domaniale dans la limite d'1 million
d'euros.
Mme Christine MAHEUX
Inspectrice Divisionnaire des Finances
publiques
Responsable France Domaine
Correspondante départementale de
la politique immobilière de l'Etat
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions de
France Domaine.
Emettre les avis d'évaluation domaniale dans la limite de :
- 1 000 000 € pour les estimations en valeur vénale d'immeubles
et des fonds de commerce
- 150 000 € pour les estimations en valeur locative
Mme Rachel BARKAT
Inspectrice des Finances Publiques
Emettre les avis d'évaluation domaniale dans la limite de :
- 500 000 € pour les estimations en valeur vénale d'immeubles et
des fonds de commerce ;
- 50 000 € pour les estimations en valeur locative
Mme Elisabeth HARNICHARD
Inspectrice des Finances Publiques
Emettre les avis d'évaluation domaniale dans la limite de :
- 500 000 € pour les estimations en valeur vénale d'immeubles et
des fonds de commerce ;
- 50 000 € pour les estimations en valeur locative
M. François DAGOLDI
Inspecteur des Finances publiques
Emettre les avis d'évaluation domaniale dans la limite de :
- 500 000 € pour les estimations en valeur vénale d'immeubles et
des fonds de commerce ;
- 50 000 € pour les estimations en valeur locative
11/13
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2024-10-01-00015 - Décision de délégation de signature générale et
spéciales 24
Prénom, Nom, grade et fonction Nature d'étendue de la délégation
Mme Chloé CHAUVENET
Inspectrice des Finances publiques
Emettre les avis d'évaluation domaniale dans la limite de :
- 200 000 € pour les estimations en valeur vénale d'immeubles et
des fonds de commerce ;
- 40 000 € pour les estimations en valeur locative
Mme Stéphanie BRUCCI
Contrôleuse Principale des Finances
publiques
Emettre les avis d'évaluation domaniale dans la limite de :
- 500 000 € pour les estimations en valeur vénale d'immeubles et
des fonds de commerce ;
- 50 000 € pour les estimations en valeur locative
Mme Nathalie PRIETO
Contrôleuse Principale des Finances
publiques
Emettre les avis d'évaluation domaniale dans la limite de :
- 500 000 € pour les estimations en valeur vénale d'immeubles et
des fonds de commerce ;
- 50 000 € pour les estimations en valeur locative
12/13
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2024-10-01-00015 - Décision de délégation de signature générale et
spéciales 25
Division Maîtrise d'activité, stratégie et Grands projets
Prénom, Nom, grade et fonction Nature d'étendue de la délégation
Mme Claudine BADY
Administratrice des Finances
publiques adjointe
Responsable de la division maîtrise
d'activité, stratégie et grands projets
Signer toutes les pièces relatives à la division maîtrise d'activité,
stratégie et grands projets.
M. Philippe MERLI
Inspecteur divisionnaire
des Finances publiques
Adjoint à la Responsable de la
division maîtrise d'activité, stratégie
et grands projets
Signer toutes les pièces relatives au contrôle de gestion.
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes de la division maîtrise d'activité, stratégie et grands
projets.
Mme Mathilde DELEMOTTE
Inspectrice
des Finances publiques
Signer toutes les pièces relatives au contrôle de gestion.
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes de la division maîtrise d'activité, stratégie et grands
projets en cas d'absence de M. MERLI.
Mme Julie SALANIE
Contrôleuse des Finances publiques
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions du
contrôle de gestion en cas d'absence de M. MERLI.
Outre ces délégations spécifiques, tous les responsables de division, inspecteurs
principaux des finances publiques, inspecteurs divisionnaires des finances publiques
et inspecteurs des finances publiques du pôle métiers de la direction départementale
des finances publiques figurant nominativement sur cette liste ont reçu
concurremment pouvoir de signer les documents limitativement énumérés ci-après :
 les déclarations de recettes et les récépissés,
 les reconnaissances de dépôts de titres et valeurs,
 les avis de règlement entre comptables,
 les ordres de paiement,
 les endos et les acquits de chèques et effets de commerce divers,
 les visa et avis de visa de tous chèques,
 les mandats de déplacement,
 les autorisations de paiement pour mon compte dans d'autres départements, à
l'étranger ou par divers agents comptables,
 les certifications de règlement sur les mandats, ordres de paiement, documents
comptables divers et de signature,
 les procès-verbaux de remise de titres de pension,
 les ordres de virement à la Banque de France.
Article 4 : La présente décision prend effet à compter du 1er octobre 2024.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département du Gard.
L'Administratrice de l'État,
Directrice départementale des Finances publiques du Gard,
Signé
Christine BESSOU-NICAISE
13/13
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2024-10-01-00015 - Décision de délégation de signature générale et
spéciales 26
Prefecture du Gard
30-2024-10-09-00002
Arrêté portant occupation temporaire de
propriétés privées
dans le cadre du projet de revitalisation du cours
d'eau "le Buffalon" à Rodilhan
Prefecture du Gard - 30-2024-10-09-00002 - Arrêté portant occupation temporaire de propriétés privées
dans le cadre du projet de revitalisation du cours d'eau "le Buffalon" à Rodilhan 27
PREFET " Préfecture - Direction de la citoyenneté,DU GARD | de la légalité et de la coordinationLiberté Service des élections, de la réglementation généraleÉgalité. . et de l'environnementFraternité
N°DCLC-SERGE-BRGE-24-
ARRÊTÉ N°30-2024-Portant occupation temporaire de propriétés privéesdans le cadre du projet de revitalisation du cours d'eau "le Buffalon" à RodilhanLe préfet du GardChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du MériteVU la loi du 29 décembre 1892 modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privéepar l'exécution des travaux publics et notamment son article 1%;VU la loi n°43-374 du 06 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastrauxet à la conservation des signaux, bornes et repères ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le code de justice administrati\)e ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomlnatlon de Mon5|eur Jérôme BONET en qualité depréfet du Gard ;VU l'arrêté prefectoral n°30.2024.05.06.00001 en date du 6 mai 2024 donnant delegatlon designature à M. Yann GERARD, secrétaire général de la prefecture du Gard ;VU l'arrété préfectoral n°30.2024.05.06.00002 en date du 6 mai 2024 donnant délégation designature à M. Mathias NIEPS, chargé de mission auprès du préfet du Gard, secrétaire généraladjoint de la préfecture du Gard ;VU la délibération du comité syndical de l'établissement public territorial de bassin VistreVistrenque n° 2024-30 du 30 septembre 2024 ; —VU la demande en date du 9 juillet 2024 de l'établissement public territorial de bassin VistreVistrenque sollicitant l'autorisation de pénétrer sur les propriétés privées incluses dans lepérimètre du projet de revitalisation du cours d'eau "le Buffalon" à Rodilhan, afin de créer deuxbases-vie pour le stockage des engins de chantier ainsi que deux zones secondaires pour lestockage de terre végétale et de déblais destinés au remblaiement final de l'ancien chenal ;CONSIDÉRANT qu'afin de conduire la réalisation de ces zones, les agents de l'établissementpublic territorial de bassin Vistre Vistrenque, ainsi que ceux des entreprises mandatées par eux,auront besoin de pénétrer dans les propriétés privées ;CONSIDÉRANT les états et les plans parcellaires annexés au présent arrêté ;SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la préfecture;Préfecture du Gard10 avenue Feuchères — 30 045 NTMES CEDEX 9Tél. 04 66 36 43 90www.gard.gouv.fr 1
Prefecture du Gard - 30-2024-10-09-00002 - Arrêté portant occupation temporaire de propriétés privées
dans le cadre du projet de revitalisation du cours d'eau "le Buffalon" à Rodilhan 28
ARRETEArticle 1: Les agents de I'établissement public territorial de bassin Vistre Vistrenque et lespersonnels des entreprises mandatées par lui, sont autorisés, sous réserve du droit des tiers, àoccuper temporairement les propriétés privées situées au sein du périmètre de I' opération afinde créer deux bases-vie pour le stockage des engins de chantier ainsi que deux zonessecondaires pour le stockage de terre vegetale et de déblais destinés au remblaiement final del'ancien chenal.A cet effet, ils pourront pénétrer dans les propriétés privées closes ou non closes (sauf àIintérieur des maisons d'habitation et sauf dans les sites classés) et dans les bois soumis aurégime forestier, listés dans l'état parcellaire annexé au présent arrêté.Ces opérations sont autorisées pour une durée de 11 mois, à compter de la date de publicationdu présent arrêté, sur les parcelles de la commune de Rodilhan figurant au plan annexé auprésent arrêté.L'introduction des agents de l'établissement public territorial de bassin Vistre Vistrenque et lespersonnels des entreprises mandatées par lui, ne peut être autorisée à l'intérieur des maisonsd'habitation ; dans les autres propriétés closes, elle ne peut avoir lieu que cing jours apresnotification au propriétaire, ou, en son absence, au gardien de la propriété.Article 2 : Les opérations mentionnées à l'article 1 seront effectuées sur le territoire de lacommune de Rodilhan.Article 3 : Chacun des age'nts de l'établissement public territorial de bassin Vistre Vistrenque oudes entreprises mandatées par eux sera muni d'une copie du présent arrêté qu'il sera tenu deprésenter à toute réquisition.lls ne pourront pénétrer dans les propriétés privées closes que cinq jours après notification aupropriétaire, ou, en son absence, au gardien de la propriété. A défaut de gardien connudemeurant dans la commune, le délai ne court qu 'a partir de la notification au propriétairefaite en mairie, par voie d'affichage ; ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettrel'accès, lesdits agents peuvent entrer avec I' asslstance du juge du Tribunal Judiciaire.Article 4 : Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétés aucours de ces travaux d'étude, seront à la charge de l'établissement public territorial de bassinVistre Vistrenque. A défaut d'entente amiable, elles seront réglées par le Tribunal Administratif.Toutefois, il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie, avant qu'un'accord amiable ne soit établi sur leur valeur ou, à défaut de cet accord, qu'il ait été procédé à laconstatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à l'évaluation desdommages.Article 5 : Il est interdit d'apporter aux travaux des agents visés à l'article 1%, un trouble ouempêchement quelconque, ou de déranger les différents piquets, balises, jalons, bornes,repères, instrumentations et appareillages qu'ils installeront. En cas de difficulté ou derésistance éventuelle, ce personnel pourra faire appel aux agents de la force publique. Touteinfraction constatée aux dispositions du présent article donnera lieu à application desdispositions des articles 322-2 et 433-11 du Code Pénal.
Préfecture du Gard10 avenue Feuchères — 30 045 NÎMES CEDEX 9Tél. 04 66 36 43 90www.gard.gouv.fr ; 2
Prefecture du Gard - 30-2024-10-09-00002 - Arrêté portant occupation temporaire de propriétés privées
dans le cadre du projet de revitalisation du cours d'eau "le Buffalon" à Rodilhan 29
Article 6: La présente autorisation entrera en vigueur dans un délai de dix jours à compter deson affichage en mairie et sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans Iessix mois suivant sa date de signature.Article 7 : Le présent arrêté sera affiché, dés réception, dans la commune de Rodilhan à ladiligence du maire et dix jours au moins avant toute pénétration dans les propriétés privées.Le maire attestera l'accomplissement de cette formalité en adressant un certificat d'affichage àla préfecture du Gard.Les annexes au présent arrêté sont consultables en préfecture du Gard, au bureau de laréglementation générale et de l'environnement, section affaires foncières.Article 8: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Nîmes dans un délai de deux mois suivant sa publication. Ce recourscontentieux peut être précédé dans ce délai d'un recours gracieux auprès du signataire del'acte ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur. Cette procédure prolongele délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant laréponse au recours gracieux ou hiérarchique (une absence de réponse vaut rejet implicite àl'issue d'un délai de deux mois).Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique " Télérecours citoyens "accessible par le site Internet www.telerecours.fr. |Article 9 : Le présent arrété modificatif sera inséré au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Gard et affiché immédiatement à la diligence du maire de la commune deRodilhan. |Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental desterritoires et de la mer du Gard, le président de l'établissement public territorial de bassinVistre Vistrenque, le maire de la commune de Rodilhan et le colonel commandant legroupement de gendarmerie départementale du Gard sont chargés, chacun pour ce qui leconcerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes admlnlstratlfsde la prefecture et des services de l'Etat.
aNimes, =9 OCT, 2024Le préfet, |pour le préfet et par délégation,le secreÈalre' S I adJomtourse
Mathias NIEPS
Préfecture du Gard10 avenue Feuchères - 30 045 NÎMES CEDEX 9Tél. 04 66 36 43 90www.gard.gouv.fr ; 3
Prefecture du Gard - 30-2024-10-09-00002 - Arrêté portant occupation temporaire de propriétés privées
dans le cadre du projet de revitalisation du cours d'eau "le Buffalon" à Rodilhan 30
Prefecture du Gard - 30-2024-10-09-00002 - Arrêté portant occupation temporaire de propriétés privées
dans le cadre du projet de revitalisation du cours d'eau "le Buffalon" à Rodilhan 31
L I b
sm
{J\oxur <le souétrérefirrèté de ce 1ouradloint ...]{secrétaire gäîäPour g Yrdfat
=9 OCT. 2024
JHIVHOdWNEL NOILVdANDI0.0 HAISSOGNVHTICOW 9P sunwwoyJd[VT130dVd LVL3(0€) NVHTIGOŸ V .NOTV44N8 31, NVA,GSYNOI NA NOILVSITVLIA3Y 30 XNVAVELGL000 Z68 060 00T : LJŸISIJ OnDUSITSIA-SISIADISEJUOS : ]IEW4534086"MWM / iy jyosb@sswiu €6 L L 8€ 99 bO : a1d029191 / LL SS ¥8 99 bO : u0UdaIELZL SS ¥9 99 ¥(0) €€+ 191 . . | SINDYVSSIVI ZELOEsewIN 0060€ _ awleq e) ap anuase /A . 0007 014N3 au0o7Wepy 2EN Uyor ONH SOE | | anbuassiA 213SIA 9Ld3
SIWIN ap eoueby-~ | . SNOUBISIA >111092 _ 1ήW__ 4819UO4 31181S34d abeiano,p o1j1eN
Prefecture du Gard - 30-2024-10-09-00002 - Arrêté portant occupation temporaire de propriétés privées
dans le cadre du projet de revitalisation du cours d'eau "le Buffalon" à Rodilhan 32
e 'e o # e L
RGO 83 QL LISV (c
Prefecture du Gard - 30-2024-10-09-00002 - Arrêté portant occupation temporaire de propriétés privées
dans le cadre du projet de revitalisation du cours d'eau "le Buffalon" à Rodilhan 33
®ÿ2104
e
ps o¢
10}
¥
s a1k o duetr ST
&prétet" "Je-traus-préfet/étaiŸr
e
sénéral adi&LREGE |@&t
; E
ool
\
fssecr
SN
9 OCT. 2024-
- 1
@ ESZEL 6181 [ejo|
2{0 '= GLL6 €61 Ç € 8966 auignolsjel eue| 8LZ avLes 6zz £ 018 suignolsjep eue|l 0ze av1682 16€1L € vezy euignoiaJew eue) | —Z av(e2 no -U US SSIEUNS) aoeung oN aoeuns oN ueyd ooeuns ng-nai. alnleN oN 095suoieAlasqO d , . >° a)soy esudw3 | 'unN ' ajesjsepeo oœuUa19JOHsooomv SININ - So|ID-JUIES 9P 81N01 GGG JUEINOWOG'euewes UOU 'ELOZ/vO/LL 3l (E8) z<ZO_DO<ŒD ap ooue]suI apue1b ov _mc:nE 9] Jed npue: juowoBn!( - einjO 'Bulpueld 3NDVASIQ 9P S910AG(0€) SININ E EZ6L/Z0/8L @ 9Nyeque 'uesp 'euvan3 'JouoIT JHAIAVO 1N9ISUON" SIMANI 381V1318d0#d-NN _(0060€) SAWIN - dBI18USS) op a1n01 BUULBIOUE 'WY 8/ ¢ JUEINOWOG(0£) SANIN E LL6 Ero\mw 91 (ayoads uou wes — obeueu œu Je1JuOD O8AR) gueu — oponfnH HIONVINOG owepeyw ap xnod3(0€) SIWNIN E Z#6L/L L/97 8l 9NsINOT 'suuang 'Sounew 3H3/0VO 1N9ISUOWNTSIATGNT Y3ILINYINSN(0060€) SANIN - 9e1aua© ap o1n01 dUUSIOUE UV QZE JuBindwa((0€) SIWNIN E L/61/L0/SL @j (guIDeds uou awibal - ZL0Z/LO/EL :v œ...mv ue obeueu ap je1juOO den8) s9LEU — S0UNEN FHA/OVO 1Nè1SUO)N ap osnod3(0£) SININ E #Z0Z/S0/L2 81 89Pp999G(Zt) INNIILI-LNIVS E ZH6L/t0/90 3] 09Naipne|g 'suuesr 'ayonfnH YHFONVINOG oWepew. . : T"SIAIGNT 3Y3ILINIINSN(8leJow BUUOSIBd) INV1N3S3HYd3H NOS no (enbisAyd suuosiad) 133y JU|VLI/HdOWd OL 313/HdOHdNYVHTIQGOWY 30 INANNODOFHIVHOdNAL NOILYdANIIO" _ saliejalidoid sop 83S17]vcOc/Z0/SL¢ - obed FAIVTI3odvd LVLA
Prefecture du Gard - 30-2024-10-09-00002 - Arrêté portant occupation temporaire de propriétés privées
dans le cadre du projet de revitalisation du cours d'eau "le Buffalon" à Rodilhan 34
Prefecture du Gard - 30-2024-10-09-00002 - Arrêté portant occupation temporaire de propriétés privées
dans le cadre du projet de revitalisation du cours d'eau "le Buffalon" à Rodilhan 35
Vi pour être annexé &
S
''êré de ce jour
Pour le préfet,le sous-préfet,
toon ar(Miunes, la
secrétaire zénéral adjoint
Mathias NI"916 .U d 0ZOZ EWINJOA '0ZOZ/L0/ZZ @l '1 SAWIN P a1e1ouoy SyOIGNd'e| ap somes ne aijand '0Z0Z/LO/2Z NP 8102 'LLZav 19 9128V UO 9ELav dj|eoiedB| 9P 'GLZAV 1 8129V UO ZE Lgv 9|19a.1ed ej p 'Lzzav 19 0ZZaV UO 8ZL v O1jo018d EJ ap 'EZZ gV 10 Zezav ue Sc Lav 9||9dled | ap UoISIAIp JUEUOd a.)seped np [BqJaA-S20.d: 9£L gv 10 CEL GV '8¢l 9v ScLhav s9jj@dled"JINJNSN,p UOISJ9A@1 '1enbayjodAy,p 19 Jausije,p UONDIpJE]UI 'INO]01 8P JIO1P NP SAISSY : sjuswa|dwo)"L¥8L 1 OJJUINU d00¢ SUNJOA #00Z/60/t2 ©1 'L SIWNIN 9P 91219U04 @yOIJqNnd e| ap so1ues ne aljgnd je 'allejouHOHOLS S11EMN 1E I|qe19 #002/80/20 NP 9108 'EZ6L/ZO/8L 8] 9U FHFIOVO E 'ZH6L/PO/90 8| 83U HFONVINOG 18 ZH6L/LL/97 3] 9U JYI/AVO Jed 91e11d01d-onu e| p uojeuoq'EbGp OJSUINU dB66L SWNJOA 666L/70/LZ NP 91P UO | SFININ 8P 9121OUO4 EyOIIqNd Ej ep aojuesne aljand '666L/£0/60 NP ay0e '2| LGV dl|9oied e ap UoISIAIp | ap jusiroid ZSL gy oIj001€d e| '9GGV o1jo01Ed EJ ap uoisiap EJ op Jusinoid 9EL gy eljec1ed e 'goLgy aIjo01Ede] 9p UOISIAIP EJ 8p jusiroid ZE L gy ejjeo1ed e| 'GL Lgy eIje01ed ej 8p UOISIAIP B| 8p jusiroid gZLgv eljecied e| 'Zygy eljeo1ed ej p UOISIAIp EJ p jusiroid GZL GV O9Io01Ed e"6SZ .U ZEp eWNJOA '6861/90/91 81 'L SAWNIN @P 81910UO; QUOIÏGNd EJ op S0/A0S ne9IJqnd 'aurejou 'JONOJ 9148N Jed !|ge)9 '686 1/G0/0€ NP 9}D2 '0Z6L/20/SL @1 9U NVAK LNIVS ©P 'Zr6L/70/90 @] 99U YFONVINOE 12 ZH6L/L L/97 8l OU JYIIOVO Jed uopisinboy91911d01{d ap suIbLONVHTICOH 30 INANNOOJUIVHOdWIL NOILVdANDOOsoJre1ol1do1d sop a3S17vcOc/ZO/SL€ - ebed FdIVT1130dVd LVL3
Prefecture du Gard - 30-2024-10-09-00002 - Arrêté portant occupation temporaire de propriétés privées
dans le cadre du projet de revitalisation du cours d'eau "le Buffalon" à Rodilhan 36
& DRBING SS TTWL 99 9b i— "-q'—_;.*n.{-ä,à...,': 'j' #.P 0 « u
Prefecture du Gard - 30-2024-10-09-00002 - Arrêté portant occupation temporaire de propriétés privées
dans le cadre du projet de revitalisation du cours d'eau "le Buffalon" à Rodilhan 37
--BUl elre armiéxe |Amon arrélé de ceKlimes, le
secrét
JOu
- adjointat,
<s@Q.
prefet,|N
n<U= (0000€) SANIN - onjodied ojuies on1 ¢/ juelnaweg0£) SANIN E 9961/20/80 @] (auoeds uou aw1Be1 -L LOZ/LO/8L NP 8)ep ue abeuew ap Jeljuod den8) dLBW — SpLIYIEN 'Se1PUY 'OUIVEN FUHYVHO swepely ap xnod3(0€) SANIN E Et6L/50/07 @l 9N
D#
. Jeneges 'uesr 'ouejN 'sioduel 'preuteg | JANVYHD 1N8ISUOWNSIMONI J3ILINHINSN
Pour le,e Sou -
(OLLOE) SIAVTIIV1-SAT-XNONVHE - Suld Sop ulweyd g0g JULINOWOG(0£) SAININ E L LOZ/90/v0 | (oBeuew ap jenuoo sues) gueu - ouljjeo12|N 'elugbn3 'enbluiwog LNVETINM swepe ap xnod3seœ...s__zîœ......:@oamœ_@zuejpeg "JelneX QHVYNYIE INSISUOSIMONI FHIV1IIHH08d(0000€) SANIN — UE1Aegnos uojag en 9z JueinawaQe1leJeque0o(0€) SANIN € #96L/2L/ZL @1 99NerjeoN 'eue|N 'e1udos QHVNY3g owepewSIAIGNT 39IV1319d00Yd(0Z90€) SINY3G — opejbueT ep a1n01 GOL JULINEGWAGallejeqi|en' Sœ SININ e £96L/L0/LZ I 9Nslosue14-ueor 'OU3 QYHVNHIG 1N2ISUONSIAIONT 39IV1319d0dd(0000€) SININ — sopoo1eds3 sop on1 gz Jueinawag(0£) SIWIN E 6Z6L/20/12 o] (ebeuew ap jenuoo sues) sguew - sin07 '9UF HFINOFTIAd INBISUO Sp esnod3(0€) SININ € ZS6L/2L/LO 8l 89Na1le|o-oueN 'eouJeeg QYNNI ewepeuSIAIGNT 391V1313d07d02 313/WHdOdd(erg1owu suuosied) INV1N3S34d3% NOS no (enbisAyd auuosiad) 1334 3Y/VLIIHdOHdNVHTIQGOWY 30 INANNOOFYUIVHOdWNIL NOILVdANDIOmu.__mu@_.&o._a sop e1SI7]vcOc/Z0/SL ;p - obed ; FAIVT130dVd LV3
Prefecture du Gard - 30-2024-10-09-00002 - Arrêté portant occupation temporaire de propriétés privées
dans le cadre du projet de revitalisation du cours d'eau "le Buffalon" à Rodilhan 38
; méésiaes SIS WU JVsu0i 52 9h 813116 MOFn204 rrlr
Prefecture du Gard - 30-2024-10-09-00002 - Arrêté portant occupation temporaire de propriétés privées
dans le cadre du projet de revitalisation du cours d'eau "le Buffalon" à Rodilhan 39
&annexeèmon arrete e ce jourpour &
BKe)558 o@O —DBV D@= o 9w 3 .a... .mQ ù w (U&3 =9 (0610€) OVSSNOW — epeoe|d e] 8p on: g JueInawaq73 allejeqlie)(0€) SANIN € #961/90/20 @ 9N(¥8) SINIVLNO4-SIT-SINHId E S66L/90/p7 91 (Sy109ds UOU owIBe1 —ueef 'eueld 'yuaine LFANVHO 1N9ISUONSIMONI FHIVLIIHOHd- NN(0211€) I1NIJINYNOL — Slpueper op ulwsyd gog juesnawesq(0g) SANIN @ 066L/20/87 ! (ebeuew ap Ë...coo œcmwv s9liewW - pJe195) HFINHYNO/ 1neisuo ap osnod3(0€) SANIN E 696 L/S0/S0 @ 98Neuluey 'auely 'onbuape14 LIANVHO swepepSTAIGNT SIVI319d50Yd-3NN .(06L0£) STHIODTVIN-IA-SIINIO-LNIVS - JOpneg asuoydjy on1 ¢ jueinawag(0£) SININ € 000Z/L0/ZZ ©1 (ebeuew op jenuod sues) oueu — es1|3 'AoJpny HAINVHO swepep op xnod3(0€) SANIN 2 9Z6L/0L/57 @l NSIOSUE14 'siueq '[enuewws LFANVHO 1N9ISUONSIMONI JY/V13/19d0Odd-NN(0£Z0€) NVHTIQON - nesjey) np o0ë/d | jue1newagellejeqeo(0£) SININ E 6.61/Z1/Z0 @ 89Nurewoy 'onblujwog 'ejjweg 13ANVHO eWepemwSIAIGNT 3Y1V1319d0Yd-3NN(09EtZ) FONVONOGV O-3T13dVH0 V1 -— 812/AN01 E] OP 31N 6ÿ jueinawaqG66 r\œo\—.N np alep ue œmŒ_._mE op «mbcoo o®>mv alew — al1JEN-UUY ONVTG SWUEPEMN 9P x:oa...(0€) SININ E EZ6L/v0/EZ @l 9Npleuleg cmœ—, oc:\_m .rm_>D<IU IN3ISUONSIAIGNI 3Y1VL313d0OYd-NNvcOc/Z0/SLG - obed
NVHTICOY 30 INNWNOOJY/VHOdWNIL NOILVdANSOOselejel1do1d sap a1s17]JU/VT139UVd LV3
Prefecture du Gard - 30-2024-10-09-00002 - Arrêté portant occupation temporaire de propriétés privées
dans le cadre du projet de revitalisation du cours d'eau "le Buffalon" à Rodilhan 40
#ASttu U% MU UNUO 63 9h 315418 OIN
Prefecture du Gard - 30-2024-10-09-00002 - Arrêté portant occupation temporaire de propriétés privées
dans le cadre du projet de revitalisation du cours d'eau "le Buffalon" à Rodilhan 41
joint
"l nexé, ,af&3 E. < - (Oo L0 - eol 525 <O& u E NZD I 222" Jo,—" 5 0 a De ow 2s S 6259l 9625 | le1oL@ ......u...., 2 = 61591 . 6925 v 8P8L7 asseJeoiA B euel 607 avWym... 5 : (eo nô z u9 SoIEUNS) soeuns oN aoeung oN cm:_M ooeuns ug-nai ainjeN oN "108SsuolJenesqO a1so esudu3 'WunN aje1]sepeo aoualaloy(8Z10€) SNOUVO — [eAJUOI\ SEU 9 JUEINOWISG(0£) SNOHVO E 8L0Z/ZL/8L NP Juswaisibaius — oJjpeuVy NVONVA dWepe| e 9sded(0€) SANIN E Z66L/0/tL I 9N9I3 'uear 'noiYeN VSSIQVAE 1N9ISUON(000%€) HAITTFdLNOW — tZZ 1dV 9114 NP enuaAe CZL | jueinaws(. allejeqligd(0€) SIWIN E S66L/0L/8L 3] @3Nouey 'eliw3 L3ANVHO VSSIavyg oWepew- S4ILdANOS3WUd SYIFILIHIH(01S0€) OVHINIO — 2961 SIEW GL np en1 9 jueinswag(0£) SININ E L66L/v0/2Z 3 (eylDEds uou w1Be1 — L66L/p0/91 NP oyep ue sbeuew ap Jeljuod J9Ae) ogueu — O1E/N-UEOr VSSIQVUE 1NaISUON Op esnod3. ZZ0Z/LO/ZL 81 89pa29Q(0£) SANIN E L96L/£0/27 | 89Nesio5ue14 'audesor-auew LFANVHO SWEPEWNSIAIGNT 3IWVL31Hd075-3NN; . (0£20€) NVHTIQOW — nesjeyd np o0ed | jueinawe((0£) 104 NA NVYD Ne ZZ6L/90/t0 8l (eulDEds uou ow1be1 — 1/61/G0/ZL NP 8jep ue ebeliew ap je1uOO 08AE) S9LIBW — BUIOJUY 'aueN-UESr LIANVHO 1N9ISUONN Op asnod3_ (%) TIALNOW 31 € Et6L/20/57 91 @3Nepopne|d NOY3A oWepenSIANIANI FIIWVLI/IdOŸäd-3NNNVHITICOH 30 INANNOOJUIVHOdNAL NOILVdANIIOsoilezol1dosd sap 1517vZOZ/Z0/SL _9 - abed JYIVTISONVd LvV13
Prefecture du Gard - 30-2024-10-09-00002 - Arrêté portant occupation temporaire de propriétés privées
dans le cadre du projet de revitalisation du cours d'eau "le Buffalon" à Rodilhan 42
;NJ-MC'..«;»W-v —... ',4 € «; . ;
.
i
Prefecture du Gard - 30-2024-10-09-00002 - Arrêté portant occupation temporaire de propriétés privées
dans le cadre du projet de revitalisation du cours d'eau "le Buffalon" à Rodilhan 43
su pour être anmexé omon arrété de ce jour4\
Éc eS, 10 r
EouÉ àQa =L£ BC Ÿ 2aot J£à 9 w ©T =
G@@D
"906 O19WINU dOZOZ SUINJOA OZOC/LO/CCnp ajep ue | SN P 91810U0; SyOIGNd EJ Op a0US Ne aljqnd 38 'OZOZ/LO/ZZ NP 6G0ZAV 18 80ZEV UO ZLGV UONDES 99ljseped d)jadied EJ JUESIAIP SJ1SBPED NP [BGISA-S890.d"0586 0JWINU d/00Z SWN|OA '200Z/80/0L 81 L SAININ op 81910U04 yOIGNd ej p soIues ne gljand je 'aliejou "YIAVEd XNOT13d o1ew Jed !jge1eL00Z/90/6 NP s10e '"(ajeudo1d-enu ue yenb ssiusep np asjeyebo| 101UIOp 99) 6261/Z1/20 9 U LFANVHO 'V96L/90/20 8| 9U LIANVHO 'L961/€0/LZ 91 9U LIANVHO 919014-onu ue yenb un 1nod unoeyp 191} u94 1NOd j9 JINJNSN,| 9P S11EJEUOP NAXIA JUESSIE] 9€61/80/Z) 8l 9U LIANVHO P 900Z/ZL/ZL 9] NUBAINS sgogp sesde a1@IigOoWVI UOREISIRY'souleJeuop sep ejneunusu1oo e| 8p seuuop suaiq sap uoisnjox3-"Jaugl|e,p UOnIIPIEIUI 18 1INO101 8p IOJP NP SAI9S9Y-jyInunsn,p omesoy-SIAIPU! g/] slwsued} SHO1G-: syuewa|duo7| '6LZp OJEUINU dGOOZ SWINJOA GO0Z/PO/8L @l 'L STININ 9P S1@19UO4 QHOINGNd EJ opoolMes ne gijqnd 1 'a1leJou 'HIIMVAIHO ey 1Ed 11qe19 #002/ZL/LE NP 8192 'LPEL.U dS00Z IOA LOdHOOE : sebes ejenIuI EyjeuMO; e| op aipio 1nod esudes jue|eA uonesenyeun,p seuse] xne 9/61L/0L/5Z | U LFANVHO 'EZ6L/VO/EZ @] OU LFANVHO '6961/50/S0 @l 9U LFANVHO E Et6L/50/07 3] 9U LFANVHO 18d 9)eudo1d-enu ej 8p uoneuoq. 'aweZ}/} INOd unoeyoalydog 'o3 'Joinex 'souresg OHVNHIG siuejus-syad ÿ Ses 1o ......E......N L/p Inod unoeup sien1eu pieuleg 1o suep-uesr LAANVHO SIUBJUE Z sOS Juessie| 806L/2L/2L 81 U INISVO-g)oudoud auje|d ue sniduns a7 'ajoudosd auled ue snjdins 9] 'QHOYNV 1NS SSIAIPUI ENJOW EJ 'se1do1d sualg : sjuowa|duo"" '6699,U dZOOZ SWN[OA Z00Z/90//L NP 81ep ue | S3WIN 9P S81919U0; SYOIIGNd Ej ap o91A10S ne gljqnd19 'aliejou "HFITVAIFHO 118N Jed |jqe}e Z00Z/S0/€Z NP 8198 'EH6L/S0/07 LIANVHO 19 9€61/80/Z1 8l 9U LIANVHO 'V96L/ZL/ZL 81 9U QYUVNYIE 'E96L/LO/LZ 8] dU QUVNHIE1961/90/62 8l 9U QHVNHIE 'ZS6L/ZL/LO 81 9U QHVNHIE Jenugy 1INOd juessie| 806L/2L/2L 81 83U INISVO 8P L00Z/L1/90 8 NUSAINS S299P seude aJgliqouwI uonejsany. "SeJIESIAIPUI XNE 9}|NOS OUN J8SJaA ap Jaluiap 2 Jnod abieys e 'yuaine] LFANVHO € 'sesubisop snssep-10 s9||eoled sa| |enuaigiaid 81111 B anqupe ]S0 |1 'QZOZ Jeiauel gL np ajep ue SININ 8P BJIeIpnr JeuNqu| Np 9IlAIQ aiquey) awsaisiol] Ej Jed npual juswabnl un p swis) nya1911d01d ap aulbuQNVYHT1IAOd 30 INANNOOJUIVHOdANAL NOILVdANIIOsaliejaridoud sap o3S17]¥202/L0/S1; - abed
JUIVTISONVd LVLI
Prefecture du Gard - 30-2024-10-09-00002 - Arrêté portant occupation temporaire de propriétés privées
dans le cadre du projet de revitalisation du cours d'eau "le Buffalon" à Rodilhan 44
Ÿ GU 5Wwol a8 2}o N0
L '—':... < uv "'f!" ?Ly fAN u ÀL
ï' A"
JeL
LR2% 60
n P
v
Prefecture du Gard - 30-2024-10-09-00002 - Arrêté portant occupation temporaire de propriétés privées
dans le cadre du projet de revitalisation du cours d'eau "le Buffalon" à Rodilhan 45
i€ Cè joure urViExE àté «Nimes, l6 morg
"»LV pour &mon arr
LEZLL Zezz| 1801LEZzL zeee L E9v6L | auIgnoJa|ew oue| LOZ av(e2 no u us seoeuns) oIBEUNS oN aoeung N ueyd ooeuns yg-nerT o1n3eN oN "1088
np
suoneAlasqQ .a)1s9y osudwu3 wnN oeJjseped a0uaI9)oy(0£20€) NVHTIAOY - 9140d 9p se jueinawaq'ooueule! UOU 18 AN ONOHFHL /NSISUOI\ 9p 8ANSA(0£) NYZ31 E 9€61/90/SL 91 99N'ogye1es 'onbiuoN YALLNOd dwepe |"393ILIN83NSN(0€) SININ € SO0Z/v0/ZO 91 (ebeueu op jenuoo sues) guew —yjagesi|3 13NNOG dwepely op xnod3(0€) SININ E Z96L/50/v0 3l 9Nalpuy 'Jeosed ONOHIHL 1NeISUOWN" SIMGNI F1V1314d007d-NN. , (0£Z0€) NVHTIQOY - 8lhed p sey jueinawaq(0€) S3NIN & (su0ads uou awibal — obeueu ap Jesju0d 29AR) SLEU — SUBZJAN LODIHVN dwepely ap xnod3(0£) SANIN E L961/0L/ L0 ® 9Neuem-ueor ONOHFHL Jnaisuoly7 SIMONI 38/1V L319dOYd-NN(0Z L L£) SALLINDOY - ê1UES en / jueneueqgelleJequen(0£) SININ E Z96L/0L/20 @| 9N_ : ale\-ueer ONOHFHL InaIsuop, TSIAIGNT FHIVLIISdOEdNN(@1e10W SuvOS1@d) INVINISTHdTH NOS no (enbisAyd suuosied) 1334 FHIVLIIHdOHd 0£ 313/1HdOWd' NVHTIAOY 30 INNANNOOFHIVIOdINTL NOILYdANIIOsollezol1doid sap 233S17#ZOZ/Z0/SLJUIVTISONVd LVL3
g - obed
Prefecture du Gard - 30-2024-10-09-00002 - Arrêté portant occupation temporaire de propriétés privées
dans le cadre du projet de revitalisation du cours d'eau "le Buffalon" à Rodilhan 46
Prefecture du Gard - 30-2024-10-09-00002 - Arrêté portant occupation temporaire de propriétés privées
dans le cadre du projet de revitalisation du cours d'eau "le Buffalon" à Rodilhan 47
2 5 &se ——<, e 3 - !læ— —X @. ool; = = S$ z DV æ &= = Æ SQw =w -~ g —-- G = D =*c 2 &/7]
"L06 U d 0Z0Z SWNJOA '0ZOZ/LO/ZZ @1 'L SIWNIN OP a1iouoy QYOIGNd EJ op 80lAISs ne9IIqnd 'OZOZ/LO/ZZ NP e108 GOZ AV 1 pOZ AV U° LZL gV 'Cozav 1 Zozav ue 0s gV 'LOZAV 00Z GV 661 gV Ue 6pgy Se|@died sep UoISIAIp JUEUOd e11sepeo np Jeqien-seoo1d'8tgV e|je012d ej ap VOISiAIP EJ Op juaircld LZ | gy UONDeSs aaiseped ajjeoled Ej anb eside1d 101 jUEIF"LETOUdS66L eWINjOA S66L/L0/90 NP 91Ep u© L SFININ 9P @1@10UO; EUOIGNd EJ Op 8d1AIes Ne aijqnd 16 'aliejou 'HOHOLS e Jed I[GEI9 'V6GL/ZL/6Z NP 9108 'SAIJBOLIJ08) UONEISONV'66EL L.U 661 SWNIOA $661/01/8Z NP 8Jep ue L STNINop aJglOUO; EyOIGNd EJ ep eo1n1es ne gIjqnd 38 '11EJOU HOYOLS ONEMN JEd !|ge19 'P66L/0L/8L NP 9192 '296L/0L/20 81 9U GNOHIHL 18 296L/0L/20 81 9U ONOHIHL 'Z96L/50/v08] 9U ONOYFHL J9H19Y Jnod 16 yINJNSN US SO11EJEUOP aile|nyy Ej 9snodg UOs JUESSIE] LEGL/90/E0 91 9U ANOYIHL 9P 66L/PO/EZ 8] NUOAINS S999P Seude aueIIgouI UONEISONV9191d01d ap ouIbLONVHTIAOY 30 INANNOOJd[VHOdNAL NOILVdANIIOsoJlejo11do1d sap e3S17¥202/L0/S16 - obed JUIVTI3OUVd LVL3I
Prefecture du Gard - 30-2024-10-09-00002 - Arrêté portant occupation temporaire de propriétés privées
dans le cadre du projet de revitalisation du cours d'eau "le Buffalon" à Rodilhan 48
» i':ÿi b7 3 éWOl SD $ DLV GD -
.' B } neccetsLN ... 1 P ; æ sf ® i
î.äï':,"." Sts ito2 U e )";.';...—'Ï.,. 0 ayvstave
f 1
ril sf
Prefecture du Gard - 30-2024-10-09-00002 - Arrêté portant occupation temporaire de propriétés privées
dans le cadre du projet de revitalisation du cours d'eau "le Buffalon" à Rodilhan 49
e ce jour4;!mon alfèvs3n
v
Pour le préfet,le sous-préfet,secrétz e cénéral adjoint
A .
Mathias
ap S1@tOuO; 9yolgNd eJ ap sovues ne gijqnd 38 "(O£) SININ E"COOL OJEWNU dOZOZ SWNJOA 0Z0Z/L0/SZ NP S18p UO | SIININ 9P S481DUO; ayolqnd EJ ap 01esne a1qnd '0Z0Z/L0/EZ NP a18p ue 'LLEVZ 10 œvœ<N ue 8GZVZ 99Jiseped ojjocIEd e 10 'GLEVZ 18 FLEVZ UO GGZVZ 99Jiseped ajjocIEd e| JUBSIAIP S1)Sepe) NP JeGIOA-SOI0Id"LEL.U dZ00Z dWNIOA 'ZOOZ JelAuel 2 np ajep ue | SININS1IEJOU 'MOYOLS 8N Jed !jgeJ9 LO0Z/LL/£L NP 9102 'YF1VS Bl 9P 796 Eo_'\ov 9] 9U ONOYFHL Jed co_:w_:vo<.a101d01J ap auibuQ0 Sr£9] [eoL0 Gt£9 Z Gt£9 aiked aua) LLe VZ(e2 no W us ssoeunSs) aoeung oN aoeunsg N :m.:_m aoeung nag-nan ainieN oN 1995SUOHEMSSGO a)soy osudwu3 'WunN oJer1sepeo s0ual9IOH(0£Z0E) NVHTIQOY — a1had 9p se Jueinawaq(0g) 2<wwmomm E 8861/£0/9Z @ (20ads UOU swibgl — abeuew ap je1u09 sues) ouew — ajouvIN auUdeA ZINIO swepel ap xnod3(0€) SININ E ¥961/L0/0L ©I 9Nallald 'OJEN JUAINET ONOHIFHL 1NSISUON"FY/VIFISdOYd(@JeJou ouvosIed) LNV INISTadTd NOS no (enbisAyd suuosiad) 1334 s9Iv1318dOud 0 313/YdOddNVHTIGOH 30 INANNOOJd[VHOdWAL NOILVdNIDOsollezol1do1d sop 918171¥202/L0/S1 ;OL - ebed , | JdIVT139UVd LVLI
Prefecture du Gard - 30-2024-10-09-00002 - Arrêté portant occupation temporaire de propriétés privées
dans le cadre du projet de revitalisation du cours d'eau "le Buffalon" à Rodilhan 50
. %VI e e 2 545 HO 0pn '... ._*'ï'-'iûuî'—--—f:—-«' a se _,Ï_'*,hgh
Prefecture du Gard - 30-2024-10-09-00002 - Arrêté portant occupation temporaire de propriétés privées
dans le cadre du projet de revitalisation du cours d'eau "le Buffalon" à Rodilhan 51
Vu pour être annexe_ nain. errêté ce ce joù"s e e
secretPour le o éfet,
JHIVHOdWIL NOILVdANIOO.0 Y]ZISSOCNVHTICGOW 9p oUNnWWo)- ALVINLIdVOZY NV31EVL(0£) NVHTICOŸ V .NOTV44Nd 31, NV3.QSYNOI NA NOILVSITVLIATY IO XNVAVEL4414096*MMW / 1111006@seuIuZL SS ¥9 99 ¥(0) €€+ 191sewIN 0060€'wepy eN uyor any SOEsoulIN ap aouaby114005J2I9UOJ allelsaldSLO00 Z68 060 00T - 13YISIF 9NDUSI)SIA-S11SIA®IORIUDD : )IEW£6 L1 8€ 99 #0 : 1d029)91 / LL GS #8 99 pO : 8UOUda)a1SINDUVSSIVI ZELOEawleq e) sp anuaAe /0007 01N3 auozonbue13SlA 943SLA g.1d3obesano,p o1z1eu
Prefecture du Gard - 30-2024-10-09-00002 - Arrêté portant occupation temporaire de propriétés privées
dans le cadre du projet de revitalisation du cours d'eau "le Buffalon" à Rodilhan 52
& X008 515 wes 2Fc (2: ¢
. wms W F A'ELN L'abs Ÿt3 En bt
Prefecture du Gard - 30-2024-10-09-00002 - Arrêté portant occupation temporaire de propriétés privées
dans le cadre du projet de revitalisation du cours d'eau "le Buffalon" à Rodilhan 53
2 armeXxe ¥TwhLoty
/
-créfet,'"êral adjoint; ZN
our7]
"
rion arrèté de ce jour
- -~=.
2
N
Pour le préfet
athias NIEPS
leV<osecrét
s99 Gl- TVLOL
OL
Gy£9
LLe
NYVHTICOW(d) Jue1ne T ONOYIFHL IN
oy
CECCLOC
av
NYVHTICOW(n) enbluoN HFILLNOd WN(IdN) |eosed ANOYIHL IN(IdN) evew-ueor ANOYIHL IN(IdN) 2seN-uesr ANOYIHL 1N
0€
69¢S
60C
avNVHTIGOW -(IdN) Nelyrew VSSIEVYE 1N(IdN) °3 vss39vHg uW(IdN) eHopnelD NOYZA WN(IdN) 8VEW LFANVHO °WW(IdN) enbuepe14 LFANVHO WN(IdN) Jenueww3 L3ANVHO 1N(IdN) oj1weg LFANVHO WN(IdN) ounig L3FANVHO 1N(IN) preuseg 1 IANVHD 1N(1d) 1e1neX QYHVNYIE 1N(Id) e1ydos quVNY39 eWW" (1d) 943 QYVNYIE IN(1d) @oure9g QYUVNYIE SUN(Id) Jue1neT LFANVHO !N0c
€
€6L
8Le
€
6Cc
Occ
€
L6€L
CCC
av
NVHTICOW(Id) oyonfnH YFONVINOE WN(d) eounew 3Y3IOVO N(N) Jeuo7 34310VO !N
OL
obedallejjed.eduejd np .N
(zw)ssodna90 saoseungajesjsepesopjoo1ed ,Nuo1199Saunwwo)se1lejo11do1d sop suioNaliejsudoldoJawinN
Prefecture du Gard - 30-2024-10-09-00002 - Arrêté portant occupation temporaire de propriétés privées
dans le cadre du projet de revitalisation du cours d'eau "le Buffalon" à Rodilhan 54
K , " . ot - Bl
WOt &0 20 8338 norn* cé ce W d '" ,æ,n":;'.
Prefecture du Gard - 30-2024-10-09-00002 - Arrêté portant occupation temporaire de propriétés privées
dans le cadre du projet de revitalisation du cours d'eau "le Buffalon" à Rodilhan 55
32 £) (o]- c8 0E lls ud> L= ED cG,se ë Q0 W =a- P =
o
3 3= &
Prefecture du Gard - 30-2024-10-09-00002 - Arrêté portant occupation temporaire de propriétés privées
dans le cadre du projet de revitalisation du cours d'eau "le Buffalon" à Rodilhan 56
W 32 v w03ü '.fî' :V' l ,.lç}u {' - ; ec 234ofiwwam H sn
SE ti
Prefecture du Gard - 30-2024-10-09-00002 - Arrêté portant occupation temporaire de propriétés privées
dans le cadre du projet de revitalisation du cours d'eau "le Buffalon" à Rodilhan 57
Sous Préfecture d'Alès
30-2024-10-09-00009
AP 2024-10-14 du 9 octobre 2024 portant
mesures temporaires sur la navigation intérieure
du Rhône concédé pour des exercices pompiers
conduits par l'Unité d'Instruction et
d'Intervention de la Sécurité Civile n°7 de
Brignolles
Sous Préfecture d'Alès - 30-2024-10-09-00009 - AP 2024-10-14 du 9 octobre 2024 portant mesures temporaires sur la navigation
intérieure du Rhône concédé pour des exercices pompiers conduits par l'Unité d'Instruction et d'Intervention de la Sécurité Civile n°7
de Brignolles
58
Voies Navigables de FrancePRÊ FET Direction Territoriale Rhône SaôneUnité Territoriale d'ItinéraireDU GARD Canal du Rhône à SèteLiberté 'ÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Joseph VIOLLINTél. : 04 90 96 91 37uti.crs-navigation@vnf.fr
ARRETE N°2024-10-14 du 9 octobre 2024Portant mesures temporaires sur la navigation intérieure du Rhône concédé pour des exercicespompiers conduits par de l'Unité d'Instruction et d'Interventionde la Sécurité Civile N°7 de BrignollesLe préfet du GardChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code des transports ;Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau ; |Vu l'arrété du 28 juin 2013 modifié portant règlement général de police de la navigationintérieure (RGPNI) en vigueur ;Vu l'arrêté inter-préfectoral portant règlement particulier de police de la navigation intérieure suritinéraire Canal du Rhône à Sète et Petit-Rhône à grand gabarit en vigueur ;Vu les mesures temporaires préparées par le concessionnaire du Rhône et portées sur l'avis àbatellerie annexé au présent arrêté ;Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-09-16-00012 du 16 septembre 2024 donnant délégation designature à M. Emile SOUMBO, sous-préfet de |'arrondissement d'Alés ;Considérant la demande de l'Unité d'Instruction et d'Intervention de la Sécurité Civile N°7 deBrignolles en date du 03 octobre 2024 ;Considérant le périmètre des exercices, en territoire gardois, conçus par l'Unité d'Instruction etd'Intervention de la Sécurité Civile N°7 de Brignolles (UIISC7) ;Considérant la compétence du préfet de département pour prendre toute mesure temporaire sur lanavigation intérieure ;Sur proposition de Monsieur le chef de l'unité territoriale d'itinéraire du canal du Rhône à Sète desvoies navigables de France ;
1 Quai de la gare maritime — 13200 ArlesTél : 04 90 96 00 85 - wwwuwnf.fr
Sous Préfecture d'Alès - 30-2024-10-09-00009 - AP 2024-10-14 du 9 octobre 2024 portant mesures temporaires sur la navigation
intérieure du Rhône concédé pour des exercices pompiers conduits par l'Unité d'Instruction et d'Intervention de la Sécurité Civile n°7
de Brignolles
59
ARRETEARTICLE 1: Mesures temporairesEn raison d'exercices pompiers en territoire gardois, conduits sous l'autorité de l'Unité d'Instructionet d'Intervention de la Sécurité Civile N°7 de Brignolles, les mesures temporaires portées sur avis àbatellerie, annexé au présent arrêté sont prises pour la semaine 42 de |'année 2024.L'avis à batellerie annexé au présent arrété prescrit, en tout point le périmètre fluvial ainsi que lesplages horaires d'exercice pour chaque journée d'exercices pompiers.Article 2 : Mesures de sécurité minimales eu égard à la navigation en transitDans le périmètre de ses exercices objets du présent arrêté, l'Unité d'Instruction et d'Interventionde la Sécurité Civile N°7 de Brignolles :_disposera une vigie permanente sur toute navigation en transit, montante comme avalante, ceciavant que celle-ci pénètre les secteurs de manœuvres,_veillera sur la VHF canal 10 pour intercepter et répondre à toute annonce faite par les usagers,_n'empruntera pas les zones, en tout temps interdites, à la navigation et la nage par le règlementparticulier de police du Rhône, |_naviguera au radar par visibilité réduite dont le brouillard et la nuit période comprise entre lecoucher et le lever du soleil, ceci dans les conditions du RGPNIet_dégagera le chenal navigable préalablement à tout transit fluvial tiers à ses exercices, ceci dans lesconditions du RGPNI |Article 3 : DérogationsIl est seulement dérogé à l'interdiction de baignade, dans le canal de fuite de I'aménagement deBeaucaire, stipulée à l'article 38 du Règlement particulier de police du Rhône, ceci au seul bénéficedes nageurs des exercices de l'UIISC.Art.icle 4 : Prise d'effet et duréeLes mesures du présent arrêté prennent. effet du 14 au 17 octobre 2024.Article 5 : PublicitéLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.Dés parution du présent arrêté, celui-ci sera également diffusé dans les lignes de Voies Navigablesde France via avis à la batellerie modificatif.Article 6 : Voies de recoursLe présent arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deNîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication, par voie postale (16, avenue Feu-chères - CS 88010 - 30941 NÎMES cedex 09) ou par l'intermédiaire de l'application « Télérecours ci-toyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.1 Quai de la gare maritime — 13200 ArlesTél: 04 90 96 00 85 - www.vnf.fr
Sous Préfecture d'Alès - 30-2024-10-09-00009 - AP 2024-10-14 du 9 octobre 2024 portant mesures temporaires sur la navigation
intérieure du Rhône concédé pour des exercices pompiers conduits par l'Unité d'Instruction et d'Intervention de la Sécurité Civile n°7
de Brignolles
60
Article 7 : Exécution de l'arrêtéLe Préfet du Gard, l'Unité d'Instruction et d'Intervention de la Sécurité Civile N°7 de Brignolles,Voies Navigables de France et la Compagnie Nationale du Rhône sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté. Le préfet,Pour le préfet et par délégation,
1 Quai de la gare maritime — 13200 ArlesTél : 04 90 96 00 85 - wwwuwnf.fr
Sous Préfecture d'Alès - 30-2024-10-09-00009 - AP 2024-10-14 du 9 octobre 2024 portant mesures temporaires sur la navigation
intérieure du Rhône concédé pour des exercices pompiers conduits par l'Unité d'Instruction et d'Intervention de la Sécurité Civile n°7
de Brignolles
61
Voiesnavigablesde France
AVIS A LA BATELLERIE N° FR/2024/07929Pris en application : -Décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012Exercice (autres que militaires) (en semaine 42 )Exercices pompiers de l'UIISC7S'annoncer par VHF (15 minutes préalablement à l'entréedans le secteur via le éanal 10 ) ( tous les usagers - dans lesdeux sens )- du 14/10/2024 à 08:00 au 15/10/2024 à 18:00o Rhôneentre les pk 259.000 et pk 261.000 - Toute la 1argeur de la voie- le 16/10/2024 de 08:00 à 18:00' o Rhône 'entre les pk 266.000 et pk 270.000 - Toute la largeur de la voie- le 17/10/2024 de 05:00 à 18:00o Rhôneentre les pk 266.000 et pk 270.000 - Toute la largeur de la voieEviter les remous (en croisant les unités des exercicespompiers ) ( tous les usagers - dans les deux sens )- du 14/10/2024 à 08:00 au 15/10/2024 à 18:00o Rhôneentre les pk 259.000 et pk 261.000 - Toute la largeur de la voie- le 16/10/2024 de 08:00 à 18:00o Rhône ;entre les pk 266.000 et pk 270.000 - Toute la largeur de la voie- le 17/10/2024 de 05:00 à 18:00o Rhôneentre les pk 266.000 et pk 270.000 - Toute la largeur de la voie
Commentaire :Les amplitudes horaires des exercices pompiers seront celles-ci :_08h00 - 18h00 chaque jour du lundi au mercredi&_05h00 - 18h00 le jeudi.
Sous Préfecture d'Alès - 30-2024-10-09-00009 - AP 2024-10-14 du 9 octobre 2024 portant mesures temporaires sur la navigation
intérieure du Rhône concédé pour des exercices pompiers conduits par l'Unité d'Instruction et d'Intervention de la Sécurité Civile n°7
de Brignolles
62
Pour tout dysfonctionnement de la VHF, la chefferie des manoeuvres sera appelée, en substituion, via l'un oul'autre de ces numéros :07.71.37.89.40ou06.82.92.14.02Service(s) à contacter :CNR, 2 rue André Bonin, 69316 LYON Cedex 04Tél : 0472006969 - Fax : 0478299617 Alès le 9 octobre 2024
2/2
Sous Préfecture d'Alès - 30-2024-10-09-00009 - AP 2024-10-14 du 9 octobre 2024 portant mesures temporaires sur la navigation
intérieure du Rhône concédé pour des exercices pompiers conduits par l'Unité d'Instruction et d'Intervention de la Sécurité Civile n°7
de Brignolles
63