AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2025-634
PUBLIÉ LE 14 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des
Populations de l'Aveyron / SERVICE SANTÉ PROTECTION ANIMALES
12-2025-11-05-00006 - Agrément des tarifs de rémunération des
vétérinaires sanitaires réalisant des opérations de prophylaxie
collective dirigées par l'État dans le département de l'Aveyron
pour la campagne 2025-26 (10 pages) Page 3
2
Direction Départementale Emploi Travail
Solidarités Protection des Populations de
l'Aveyron
12-2025-11-05-00006
Agrément des tarifs de rémunération des
vétérinaires sanitaires réalisant des opérations de
prophylaxie collective dirigées par l'État dans le
département de l'Aveyron pour la campagne
2025-26
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2025-11-05-00006 - Agrément des
tarifs de rémunération des vétérinaires sanitaires réalisant des opérations de prophylaxie collective dirigées par l'État dans le
département de l'Aveyron pour la campagne 2025-26
3
eaPREFETEDE LAVEYRONLibertéEgalitéFraternité
SERVICE SANTÉ ET PROTECTION ANIMALES,
CERTIFICATION ET ENVIRONNEMENT
Arrêté n° 20251105-03 du 5 novembre 2025
Objet : Agrément des tarifs de rémunération des vétérinaires sanitaires réalisant
des opérations de prophylaxie collective dirigées par l'État dans le département
de l'Aveyron pour la campagne 2025-26
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime dont notamment les articles L. 201-1 et suivants, D 201-1 et suivants,
R. 203-14 ;
VU l'arrêté ministériel du 31 décembre 1990 modifié fixant les mesures financières relatives à la prophylaxie de
la leucose bovine enzootique ;
VU l'arrêté ministériel du 1 er juillet 2004 relatif au contrôle sanitaire officiel des échanges de reproducteurs ovins
et caprins vis-à-vis de la tremblante ;
VU l'arrêté ministériel du 30 septembre 2004 relatif à la rémunération des vétérinaires mandatés pour les
opérations de police sanitaire ;
VU l'arrêté interministériel du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la
brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;
VU l'arrêté interministériel du 20 août 2009 modifié fixant diverses mesures financières relatives à la lutte contre
la maladie d'Aujeszky ;
VU l'arrêté ministériel du 10 octobre 2013 fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose
ovine et caprine ;
VU l'arrêté ministériel du 27 juin 2017 établissant la liste des interventions relatives à des mesures de
surveillance ou de prévention obligatoires mentionnées à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime ;
VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD préfète de l'Aveyron ;
VU l'arrêté préfectoral n°20221012-03 du 12/10/2022 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aveyron ;
VU l'arrêté du 17 février 2025 nommant M. Franck BUFFEL, directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de l'Aveyron ;
VU l'arrêté du 17 mars 2025 n° 12-2025-03-17-00003 de la préfète de l'Aveyron donnant délégation de signature
à Monsieur Franck BUFFEL, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations de l'Aveyron ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20250929-03 du 29 septembre 2025 portant organisation des opérations de
prophylaxie collective obligatoire pour les bovins, les ovins, les caprins et les porcins pour la campagne 2025-26
dans le département de l'Aveyron ;
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations
9 rue de Bruxelles – BP 3125
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 05 65 73 52 00
Mél. : ddetspp@aveyron.gouv.fr
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2025-11-05-00006 - Agrément des
tarifs de rémunération des vétérinaires sanitaires réalisant des opérations de prophylaxie collective dirigées par l'État dans le
département de l'Aveyron pour la campagne 2025-26
4
VU la convention du 13 octobre 2025 fixant la rémunération des vétérinaires sanitaires réalisant des opérations
de prophylaxie collective dirigées par l'État dans le département de l'Aveyron pour la campagne 2025-26 ;
Considérant qu'il revient au Préfet, en application des dispositions de l'article R 203-14 du code rural et de la
pêche maritime d'agréer les tarifs conventionnellement établis entre les représentants des vétérinaires sanitaires
et des éleveurs propriétaires ou détenteurs d'animaux ;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Aveyron ;
ARRÊTE
Article 1 : Objet
Les tarifs fixés dans la convention du 13 octobre 2025 relative à la rémunération des opérations de prophylaxie
collective intéressant les animaux des espèces bovine, ovine, caprine et porcine pour la campagne 2025-26
dont un exemplaire est joint en annexe 1 du présent arrêté sont agréés.
Ces tarifs s'inscrivent en complément de la rémunération des contrôles de requalification, prise en charge par
l'État, telle que récapitulée en annexe 2 du présent arrêté.
Le tableau synthétisant l'ensemble des rémunérations auxquelles peuvent prétendre les vétérinaires sanitaires
réalisant des opérations de prophylaxie collective et de police sanitaire pour une maladie réglementée est
consultable en annexe 3 du présent arrêté.
Article 2 : Diffusion
Le présent arrêté sera notifié aux représentants des vétérinaires sanitaires et des éleveurs propriétaires ou
détenteurs d'animaux.
Il sera en outre :
• publié au recueil des actes administratifs de la préfecture ;
• affichés dans les mairies.
Article 3 : Exécution
La Secrétaire Générale de la préfecture, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations, sont chargées, chacune en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rodez, le 5 novembre 2025
Pour la Préfète et par délégation,
le directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations
Signé
Franck BUFFEL
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Toulouse peut
être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.Le recours peut également être engagé par voie dématérialisée sur l'application Télérecours
(https://www.telerecours.fr).
2/2
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2025-11-05-00006 - Agrément des
tarifs de rémunération des vétérinaires sanitaires réalisant des opérations de prophylaxie collective dirigées par l'État dans le
département de l'Aveyron pour la campagne 2025-26
5
Bipartite 2025 — 26 - page 1/5
Annexe 1
CONVENTION FIXANT LES TARIFS DE RÉMUNÉRATION
DES VÉTÉRINAIRES SANITAIRES RÉALISANT LES OPÉRATIONS
DE PROPHYLAXIE COLLECTIVE DIRIGÉES PAR L'ÉTAT
DANS LE DÉPARTEMENT DE L'AVEYRON
-
CAMPAGNE 2025-2026
La présente convention est établie entre les représentants de la profession vétérinaire d'une part :
• M. Céline LABADENS-CASENAVE, docteur vétérinaire à Baraqueville, désignée par le syndicat des
vétérinaires d'exercice libéral de l'Aveyron ;
• Mme Cindy GERVAIS, docteur vétérinaire à Entraygues-sur-Truyère désignée par l'Ordre des
Vétérinaires,
et les représentants des propriétaires ou détenteurs d'animaux d'autre part :
• Mme Virginie ALBESPY désignée par la Chambre d'Agriculture de l'Aveyron ;
• M. Bernard LACOMBE désigné par la Fédération des Organismes de Défense Sanitaire de l'Aveyron.
Les parties précédemment définies,
VU le code rural et de la pêche maritime dont notamment les articles L. 201-1 et suivants, D 201-1 et suivants,
R. 203-14 ;
VU l'arrêté ministériel du 31 décembre 1990 modifié fixant les mesures financières relatives à la prophylaxie de
la leucose bovine enzootique ;
VU l'arrêté ministériel du 30 septembre 2004 relatif à la rémunération des vétérinaires mandatés pour les
opérations de police sanitaire ;
VU l'arrêté interministériel du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la
brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;
VU l'arrêté interministériel du 20 août 2009 modifié fixant diverses mesures financières relatives à la lutte contre
la maladie d'Aujeszky ;
VU l'arrêté ministériel du 10 octobre 2013 fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose
ovine et caprine ;
VU l'arrêté ministériel du 22 juillet 2022 modifié instituant une participation financière de l'État pour le dépistage
de la tuberculose bovine ;
VU l'arrêté ministériel du 27 juin 2017 établissant la liste des interventions relatives à des mesures de
surveillance ou de prévention obligatoires mentionnées à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime ;
VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 2019 modifié fixant des mesures de surveillance et de
lutte contre la maladie des muqueuses/diarrhée virale bovine (BVD) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20250929-03 du 29 septembre 2025 portant organisation des opérations de
prophylaxie collective obligatoire pour les bovins, les ovins, les caprins, les porcins pour la campagne 2025-26
dans le département de l'Aveyron ;
VU le relevé de décision de la réunion bipartite du 16 septembre 2025 ;
VU le mail des représentants des vétérinaires du 13 octobre 2025 ; que les vétérinaires, par notamment leurs
différentes interventions au sein des élevages, concourent ;
conviennent ce qui suit pour la campagne prophylaxie 2025-26.
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2025-11-05-00006 - Agrément des
tarifs de rémunération des vétérinaires sanitaires réalisant des opérations de prophylaxie collective dirigées par l'État dans le
département de l'Aveyron pour la campagne 2025-26
6
Bipartite 2025 — 26 - page 2/5
Article 1 : Objet
La rémunération des vétérinaires sanitaires qui exécutent, durant les périodes définies à l'article 2 de l'arrêté du
29 septembre 2025 sus-mentionné soit :
• du 1er octobre 2025 au 31 mai 2026 pour les cheptels bovins ;
• du 1er avril au 31 décembre 2026 pour les cheptels ovins et caprins ;
• du 1er mars au 31 décembre 2026 pour les cheptels porcins ;
des actes de prophylaxie collective des animaux effectués en application de l'article L. 201-8 du code rural, soit
à l'initiative des propriétaires ou détenteurs d'animaux, soit à la demande de l'administration est établie selon les
modalités définies par les articles 2 à 9 de la présente convention.
Article 2 : Dispositions communes
Les tarifs de rémunération des vétérinaires sanitaires réalisant des actes de prophylaxie collective intéressant
les animaux des espèces bovine, ovine, caprine et porcine sont, dans tous les cas, fixés en HORS TAXES et
sont exprimés en Indice Ordinal (IO) selon la tarification en vigueur (16,93 € au 1er janvier 2025 et 17,07 € au 1er
janvier 2026).
La visite comprend :
• l'évaluation technique et réglementaire ;
• l'organisation de la visite ;
• la préparation de la visite ;
• la présentation des opérations aux éleveurs ;
• l'application des décisions à l'éleveur ;
• l'établissement des rapports et comptes-rendus.
L'acte d'intradermotuberculination comparative comprend :
• la mesure du pli de peau initial ;
• l'acte d'injection intradermique ;
• la lecture des résultats par mesure du pli de peau et son interprétation ;
• la rédaction du compte-rendu et la communication des résultats de l'IDC sous un format répondant aux
attentes de l'annexe I de l'instruction technique n° 2024-612 du 7 novembre 2024.
Les prélèvements sanguins doivent donner lieu au changement systématique de l'aiguille entre chaque
animal.
Article 3 : Tarifs pour les opérations de prophylaxies collectives :
3.1 - Bovins :
• Visite de réalisation……………........................................................................................…..
• Visite de lecture ………………………....................................................................................
• Intradermotuberculination (IDC) par animal testé …………….…………………………..
(participation de l'État à hauteur de 6,15 € HT/IDC + fourniture des allergènes)
• Prélèvement de sang brucellose, leucose, IBR et IFN γ par animal prélevé…………………
2,000
2,000
0,500
0,177
En cas de signalement d'absence de changement systématique des aiguilles entre deux bovins, les
prélèvements du cabinet vétérinaire ne seront indemnisés qu'à hauteur de 0,166 IO par animal.
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2025-11-05-00006 - Agrément des
tarifs de rémunération des vétérinaires sanitaires réalisant des opérations de prophylaxie collective dirigées par l'État dans le
département de l'Aveyron pour la campagne 2025-26
7
Bipartite 2025 — 26 - page 3/5
3.2 - Ovins – caprins :
• Visite de réalisation……………............……………………………………………………………
• Prélèvement de sang brucellose par animal prélevé………………………………..…………
2,000
0,067
3.3 - Porcins :
• Visite d'élevages de 5 truies ou moins et élevages de plein air…………….....……………….
• Visite d'élevages de plus de 5 truies ………………………........………………………………..
• Prélèvement sanguin (sur buvard)…………………………………………………………..
(dont 1.22 € à la charge de l'État)
3,000
2,000
0,200
Article 4 : Tarifs pour les contrôles d'introduction :
4.1 - Bovins avec intradermotuberculination (allergènes non compris) :
• Pour le 1er bovin………………………………………………………………..
• du 2ème au 9ème bovin (par animal)………………………..........................................................
• le 10ème bovin et les suivants (par animal)………………………..............................................
• visite de lecture ……………………….....................................................................................
2,000
0,600
0,300
2,000
4.2 - Bovins sans intradermotuberculination :
• Pour le 1er bovin………………..
• Pour le 2ème bovin et les suivants (par animal)……………………….......................................
1,500
0,200
4.3 - Ovins-caprins :
• Visite.………………………...
• Prélèvements sanguins.………………………........................................................................
0,777
0,069
Article 5 : Tarifs pour les visites des cheptels bovins ou ovins d'engraissement nécessaires pour
l'obtention ou le maintien d'une dérogation à l'obligation des contrôles individuels de prophylaxie.
• Visite initiale………………………………………………………………………………...
• Visite annuelle ………………………………………………………………………..……..
5,767
2,884
Article 6 : Tarifs pour les vaccinations contre la rhinotrachéite infectieuse bovine
Les vaccinations s'inscrivant dans le cadre de la prophylaxie collective de la rhinotrachéite infectieuse bovine
sont rémunérées selon les dispositions suivantes.
• Visite...........................……………....................................................................................….
• Injection (par animal) ……………………………………………………………………….
• Vaccin (en % du prix d'achat à la Centrale) ………………………………………………..
1,500
0,100
125 %
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2025-11-05-00006 - Agrément des
tarifs de rémunération des vétérinaires sanitaires réalisant des opérations de prophylaxie collective dirigées par l'État dans le
département de l'Aveyron pour la campagne 2025-26
8
Bipartite 2025 — 26 - page 4/5
Article 7 : Gestion de la BVD
• Visite ………………………………………………………………………………………………….
• Prélèvement de sang par animal prélevé………………………………………………………
• Enquête épidémiologique…………….....................................…………….............................
2,000
0,177
8,000
Les coûts induits par la gestion de la BVD sont à la charge des éleveurs
Article 8 : Contrôle sanitaire officiel des reproducteurs ovins et caprins à l'égard de la tremblante des
petits ruminants et des reproducteurs introduits en centre d'insémination artificielle.
• Visite...........................……………....................................................................................…. 5,31
Article 9 : Gestion des cas particuliers.
Lorsque des circonstances particulières nécessitent une plus grande disponibilité du vétérinaire sanitaire
notamment si :
• les animaux sont mal rassemblés ;
• la contention n'est pas réalisée de manière satisfaisante ;
• la prophylaxie est faite en plusieurs fois ;
• l'éleveur souhaite un rendez-vous précis ;
• les inventaires des cheptels ne sont pas réalisés ;
ce dernier peut facturer à l'éleveur les frais supplémentaires suivants :
• Visite majorée.………………………....................................................................................... 6,000
Pour les élevages bénéficiant de la dérogation « 40 » dans le cadre de la prophylaxie de l'IBR, le vétérinaire
peut facturer directement à l'éleveur une participation forfaitaire à hauteur de 4 IO par demi-heure
supplémentaire si l'organisation du chantier ne permet pas la réalisation des quarante prises de sang dans un
délai de 1 heure.
Article 10 : Frais de déplacements
Il est instauré pour les opérations de prophylaxie un forfait de déplacement décliné selon 3 zones tel que
développé ci-après.
• Forfait déplacement prophylaxie :
◦ cabinet vétérinaire en zone 1 ………………….……………..............................................
◦ cabinet vétérinaire en zone 2 ………………….…………….............................................
◦ cabinet vétérinaire en zone 3 ………………….……………..............................................
• Contrôles d'introduction (indemnité kilométrique) ………………….……………...........……...
• Visites des cheptels bovins ou ovins d'engraissement nécessaires pour l'obtention ou le
maintien d'une dérogation à l'obligation des contrôles individuels de prophylaxie : (forfait
déplacement) ………………….……………………………….……………………………………
• Gestion des cas particuliers définis à l'article 9 (Indemnité kilométrique)……………………..
5 €
10 €
20 €
0,051

1,073
0,085
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2025-11-05-00006 - Agrément des
tarifs de rémunération des vétérinaires sanitaires réalisant des opérations de prophylaxie collective dirigées par l'État dans le
département de l'Aveyron pour la campagne 2025-26
9
Les modalités de calcul de la situation d'un cabinet vétérinaire ainsi que le classement qui en résulte serontcommuniqués par la FODSA-GDS12 à chaque cabinet vétérinaire en même temps que le courrier de lancementde la campagne de la prophylaxie.Le classement de chaque cabinet vétérinaire sera en outre réévalué annuellement préalablement au lancementde la campagne pour prendre en considération les éventuelles évolutions de la clientèle.
Fait à Rodez, le 13 octobre 2025
Les représentants des vétérinaires sanitaires : Les représentants des éleveurs et détenteurs; : d'animaux
Virginie ALBESPYloc
Cindy GERVAIS Bernard LACOMBE4{}
i À 2
. / =e
/À
"
Bipartite 2025 - 26 - page 5/5
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2025-11-05-00006 - Agrément des
tarifs de rémunération des vétérinaires sanitaires réalisant des opérations de prophylaxie collective dirigées par l'État dans le
département de l'Aveyron pour la campagne 2025-26
10
Annexe 2
Contrôles de requalification à la charge de l'État
L'État assure une rémunération des vétérinaires mandatés pour les opérations de police sanitaire exprimée en
AMV (14,18 € HT à compter du 1 er janvier 2020) qui intègre, en sus des opérations listées aux paragraphes 2.1
à 2.3 suivants, les frais liés aux déplacements et plus particulièrement :
• une indemnité kilométrique établie selon le barème suivant :
Distance annuelle
Puissance Fiscale Jusqu'à 2 000 km De 2 001 à 10 000 km Au-delà de 10 000 km
Véhicule de 5 CV et moins 0,32 0,4 0,23
Véhicule de 6 CV et 7 CV 0,41 0,51 0,3
Véhicule de 8 CV et plus 0,45 0,55 0,32
Source : arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n° 2006-781
du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des
personnels de l'État
• la rémunération du temps de déplacement sur la base forfaitaire de 1/15 d'AMV par kilomètre parcouru.
2.1. Tuberculose :
• Visite de réalisation…………….................................................................................... …..
• Visite de lecture……………………….................................................................................
• IDS (allergènes compris)………………………………………………………………….………..
• IDC (allergènes compris)………………………………………………………………….………..
• Annonce de résultats non négatifs………………………………………………….………..……
2,000
2,000
0,200
0,500
2,000
2.2. Brucellose et leucose bovine :
• Visite…………………….……………............................................................................. …..
• Prélèvement sanguin……………………….........................................................................
• Épreuve cutanée allergique (allergènes fournis par l'État) ……………………………………
2,000
0,200
0,200
2.3. Brucellose ovine :
• Visite de réalisation…………….................................................................................... …..
• Visite de lecture……………………….................................................................................
• Prélèvement sanguin……………………….........................................................................
• Épreuve cutanée allergique (allergènes fournis par l'État) ……………………………………
2,000
2,000
0,100
0,500
1/1
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2025-11-05-00006 - Agrément des
tarifs de rémunération des vétérinaires sanitaires réalisant des opérations de prophylaxie collective dirigées par l'État dans le
département de l'Aveyron pour la campagne 2025-26
11
Annexe 3
Tableaux de synthèse des honoraires vétérinaires applicables pour la campagne 2025-26
TARIFS HT
€
PARTICIPATION
ÉLEVEUR ÉTAT FODSA
PROPHYLAXIES
Bovins :
Visite de réalisation
Visite de lecture
IDC(allergènes fournis par l'État)
Prélèvement sang brucellose/leucose/IBR
* dont 0,011 IO / changement systématique des aiguilles
Ovins-Caprins :
Visite
Prélèvement sanguin brucellose
Porcins :
Visite élevage plein-air et < 5 truies
Visite élevage > 5 truies
Prélèvement sanguin (buvard)
Forfait déplacement :
• Zone 1
• Zone 2
• Zone 3
2,000 IO
2,000 IO
0,500 IO
0,177 IO*
2,000 IO
0,067 IO
3,000 IO
2,000 IO
0,200 IO
5 € HT
10 € HT
20 € HT
6,15 €
1,22 €
2,000 IO
2,000 IO
0,500 IO - 6,15 €
0,177 IO
2,000 IO
0,067 IO
3,000 IO
2,000 IO
0,2 IO - 1,22 €
5 € HT
10 € HT
20 € HT
CONTRÔLE INTRODUCTION BOVINS
Indemnité kilométrique
Avec intradermotuberculination :
Visite de réalisation 1er bovin (allergènes
2ème au 9ème animal non
10ème animal et suivants compris)
Visite de lecture
Sans intradermotuberculination :
1er bovin
2ème et suivants
0,051 IO
2,000 IO
0,600 IO
0,300 IO
2,000 IO
1,500 IO
0,200 IO
0,051 IO
2,000 IO
0,600 IO
0,300 IO
2,000 IO
1,500 IO
0,200 IO
CONTRÔLE INTRODUCTION OVINS-CAPRINS
Indemnité kilométrique
Visite
Prélèvement sanguin
0,051 IO
0,777 IO
0,069 IO
0,051 IO
0,777 IO
0,069 IO
CHEPTEL D'ENGRAISSEMENT DÉROGATOIRE
Visite initiale de conformité
Visite annuelle
Déplacement forfaitaire
5,767 IO
2,884 IO
1,073 IO
5,767 IO
2,884 IO
1,073 IO
VACCINATION IBR
Visite
Injection du vaccin par animal
Vaccin (prix)
1,500 IO
0,100 IO
1,25 X prix achat
1,500 IO
0,100 IO
1,25 X prix achat
CSO tremblante et contrôle bélier
Visite 5,308 IO 5,308 IO
BVD
Visite
Prélèvements sanguins
Enquête épidémiologique
2,000 IO
0,177 IO
8,000 IO
2,000 IO
0,171 IO
8,000 IO
CIRCONSTANCES PARTICULIERES
Indemnité kilométrique
Visite supplémentaire
Visite forfaitaire
Dérogation « 40 » IBR : prophylaxie au-delà de 1 heure
0,085 IO
2,000 IO
6,000 IO
4 IO / demi-heure sup
0,085 IO
2,000 IO
6,000 IO
4 IO / demi-heure
sup
IO = Indice Ordinal
1/2
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2025-11-05-00006 - Agrément des
tarifs de rémunération des vétérinaires sanitaires réalisant des opérations de prophylaxie collective dirigées par l'État dans le
département de l'Aveyron pour la campagne 2025-26
12
TARIFS HT
€
PARTICIPATION
ÉLEVEUR ÉTAT FODSA
CONTRÔLES REQUALIFICATION
Indemnité kilométrique
temps de déplacement
Tuberculose :
Visite de réalisation
Visite de lecture
IDS (allergènes compris)
IDC (allergènes compris)
Notification de résultats non négatifs
Brucellose et leucose bovine :
Visite de réalisation
Visite de lecture
Prélèvement sanguin
Épreuve brucelline (allergènes fournis par État)
Brucellose ovine :
Visite de réalisation
Visite de lecture
Prélèvement sanguin
Épreuve brucelline (allergènes fournis par État)
(*)
1/15 AMV/km
2,000 AMV
2,000 AMV
0,200 AMV
0,500 AMV
2,000 AMV
2,000 AMV
2,000 AMV
0,200 AMV
0,200 AMV
2,000 AMV
2,000 AMV
0,100 AMV
0,200 AMV
(*)
1/15 AMV/km
2,000 AMV
2,000 AMV
0,200 AMV
0,500 AMV
2,000 AMV
2,000 AMV
2,000 AMV
0,200 AMV
0,200 AMV
2,000 AMV
2,000 AMV
0,100 AMV
0,200 AMV
AMV = Acte Médical Vétérinaire - * selon barème présenté à l'annexe 2 du présent arrêté
2/2
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2025-11-05-00006 - Agrément des
tarifs de rémunération des vétérinaires sanitaires réalisant des opérations de prophylaxie collective dirigées par l'État dans le
département de l'Aveyron pour la campagne 2025-26
13