ExPRÉFETD'EURE-ET-LOIRLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DRCL-BLE-2024355-0003
Signé par
Agnès BONJEAN, Secrétaire Générale de la préfecture d'Eure-et-Loir
le 19 décembre 2024
28 - Préfecture d'Eure-et-LoirDRCL - Direction des relations avec les collectivités localesBureau de la Légalité et des Elections
Arrêté préfectoral portant dissolution du syndicat hydraulique de la région de Brezolles

Préfecture / Direction des Relations avec les Collectivités LocalesPBEFET Bureau de la légalité et des électionsD'EURE- Bureau des finances localesET-LOIRL'iberte'EgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant dissolution du syndicat hydraulique de la région de Brezolles
Préfet d'Eure-et-Loir,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du MériteVu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5211-25-1,L. 5212-1 et suivants et L. 5212-33 ;Vu l'arrété du Préfet d'Eure-et-Loir n° 101-2024 du 28 novembre 2024 portant délégation designature au profit de Madame Agnès BONJEAN, Secrétaire Générale de la préfecture d'Eure-et-Loir ;Vu l'arrété préfectoral n° 2379 du 23 novembre 1983 modifié, portant création du syndicathydraulique de la région de Brezolles;Vu la délibération n° 02/2024 du 15 octobre 2024 du comité syndical du syndicat hydrauliquede la région de Brezolles fixant la répartition du compte de trésorerie entre les membres duditsyndicat;Vu les délibérations concordantes des communes membres sollicitant la dissolution dusyndicat hydraulique de la région de Brezolles et acceptant les conditions de liquidation -(Bérou-la-Mulotière: le 15/11/2024; Brezolles: le 22/10/2024; Crucey-Villages: 20/11/2024;Dampierre-sur-Avre: 13/12/2024; Fessanvilliers-Mattanvilliers: le 12/11/2024; Prudemanche:28/11/2024; Revercourt : 26/10/2024 ; Saint-Lubin-de-Cravant : le 28/11/2024);
ARRÊTE
Article 1°" : Le syndicat hydraulique de la région de Brezolles est dissous.Article 2: La dissolution du syndicat hydraulique de la région de Brezolles prend effet àcompter de la publication du présent arrêté.Article 3 : La trésorerie du compte 515 est répartie entre les communes membres au proratade leur population 2022.
Place de la République - CS 80537 - 28019 Chartres Cedex - Standard : 02 37 27 72 00Horaires d'ouverture au public : 9h00- 12h30 / 14h00 -16h30 (le vendredi 16h00)Accueil au guichet le matin de 9h00 à 12h30 et l'après midi sur rendez-vous exclusivementPour toute précision, consulter www.eure-et-loir.gouv.fr , rubrique "Démarches administratives"
1

Article 4: Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture d'Eure-et-Loir et Monsieur leDirecteur départemental des finances publiques d'Eure-et-Loir sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture d'Eure-et-Loir.
Chartres, le 19 BÈII', 2024 |
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,'La Secrétaire Générale
L |—_—Agnés BONJEAN