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RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

PRÉFECTURE DE POLICE

Cabinet du Préfet










N° Spécial 18 juin 2025

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PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial Préfecture de Police du 18 juin 2025

SOMMAIRE

Arrêté,
annexes Dates PRÉFECTURE DE POLICE Pages
PP
n°2025-00758 17.06.2025
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et
la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs dans le département
des Hauts-de-Seine le 18 juin 2025
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Annexes de l'arrêté n°2025-00758 du 17 juin 2025 6-7

PREFECTURE ep CABINET DU PREFETDE POLICELiberté wwEgalitéFraternité
Arrété n°2025-00758autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen decaméras installées sur des aéronefs dans le département des Hauts-de-Seine le 18juin 2025
Le préfet de police,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 etR. 242-8 à R. 242-15 ;Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur desaéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département etcollectivité d'outre-mer ;Vu l'instruction ministérielle NOR 10MD2311883J du 30 avril 2023 relative à laprocédure d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions depolice administrative ;Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateurnational du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet depolice (hors classe) ;Vu la demande en date du 17 juin 2025 formée par la direction de l'ordre public et dela circulation visant a obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettredes images au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés afind'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, lasécurité des rassemblements, la prévention d'actes de terrorisme, la régulation desflux de transport et le secours aux personnes à l'occasion du déplacement duprésident de la République au Mont-Valérien à Suresnes (92) le mercredi 18 juin 2025;Considérant que les dispositions du | de l'article L. 242-5 du code de la sécuritéintérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leursmissions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécuritédes personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à latransmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux finsd'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, lasécurité des rassemblements, la prévention d'actes de terrorisme, le secours auxpersonnes et la régulation des flux de transport ;Considérant que le président de la République se rendra le mercredi 18 juin 2025 surle site du Mont-Valérien à Suresnes à l'occasion de la cérémonie commémorative del'appel historique du général de Gaulle du 18 juin 1940 à refuser la défaite et poursuivrele combat ; qu'il importe de prévenir les éventuels troubles à l'ordre public à cette

occasion ; que dans le contexte actuel de menace trés élevée, ce déplacement estégalement susceptible de constituer une cible privilégiée et symbolique pour desactes de nature terroriste ; que la menace terroriste sollicite à un niveau élevé lesforces de sécurité intérieure dans le cadre du plan VIGIPIRATE « urgence attentat » envigueur sur l'ensemble du territoire national depuis le 24 mars 2024;Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d'unevision en grand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol ; qu'il n'existe pasde dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande de la direction de l'ordre public et de la circulation portesur l'engagement de deux caméras aéroportées qui pourront être en volsimultanément en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images; que ladurée de l'autorisation demandée n'apparaît pas disproportionnée au regard desfinalités poursuivies ;
Sur proposition de la direction de l'ordre public et de la circulation,
ARRETE :
Article 1° - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directionde l'ordre public et de la circulation sont autorisés à l'occasion du déplacement susviséaux titres de:- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens;- la sécurité des rassemblements ;- la prévention d'actes de terrorisme ;- la régulation des flux de transport ;- le secours aux personnes.Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément a desenregistrements est fixé a 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.Article 3 - La présente autorisation s'applique au périmètre géographique figurant surle plan en annexe au présent arrêté.Article 4 — La présente autorisation est délivrée pour le mercredi 18 juin 2025 de 10h00à 14h00 pour l'ensemble des finalités précitées.Article 5 - Sur le périmètre géographique institué par l'article 3 du présent arrêté, toutautre survol non autorisé dans les conditions fixées par la loi est interdit.Article 6 - L'information du public est assurée par la publication de l'arrêté aux recueilsdes actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Hauts-de-Seine, sa mise en ligne sur le site internet de la préfecture de police ainsi que par uneinformation sur les réseaux sociaux.
2025-00758

Article 7 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieureest transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.Article 8 - Le préfet des Hauts-de-Seine, la préfète, directrice du cabinet du préfet depolice et le directeur de l'ordre public et de la circulation sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès sonaffichage aux portes de la préfecture de police, sera publié aux recueils des actesadministratifs du département de Paris et de la préfecture des Hauts-de-Seine etconsultable sur le site internet de la préfecture de police(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 17 juin 2025
pe Laurent NUNEZ
jointe du Cabinet
[Elise LAVIELLE
2025-00758

Annexe de I'arrété n° 2025-00758 du 17 juin 2025
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans undélai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police719, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieur et des outre-merDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les argumentsou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doitégalement être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX où HIERARCHIQUE dansun délai de deux mois à compter de la réception de votre recours parl'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décisionimplicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunaladministratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois àcompter de la date de la décision de rejet.
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DU

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ISSN 0985 - 5955





Pour toute correspondance, s'adresser à :

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Secrétariat général
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167/177, Avenue Joliot Curie
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Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/

Directeur de la publication :

Alexandre BRUGERE

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