="àLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 15 Juin 2026

SOMMAIRE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° PREF/CAB/BOPPAS/2026162-0007 du 11 juin 2026 portant
réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du
transport des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques à l'occasion des
rencontres des phases de poules de la Coupe du monde de football 2026
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCM/BRGE 2026 155-0001 du 4 juin 2026 portant
modification d'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière dénommé CONFORT CONDUITE à Perpignan – M. Yehia
MILOUDI
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n ° PREF/SCPPAT/2026-166-0001 portant délégation de
signature à Madame Chrystèle MARTINEZ, directrice départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/SCPPAT/2026-166-0002 portant délégation de signature à
Madame Chrystèle MARTINEZ directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités des Pyrénées-Orientales, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/SC PPAT/2026-166-0003 portant délégation de signature
pour l'ordonnancement de la dépense via CHORUS Formulaire
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2026166-0003 portant autorisation d'abattage de 70
pins parasols d'alignement bordant des voies ouvertes à la circulation publique dans le
cadre du projet d'aménagement de la rue Francis Carco à Saint-Cyprien.
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2026166-0002 portant autorisation des battues
administratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses
sur chevreuils et sangliers sur la commune de Codalet.
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2026166-0001 portant autorisation des battues
administratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses
sur chevreuils et sangliers sur la commune de Prades.
- Arrêté préfectoral DDTM/SER/2026 166-0001 du 15 juin 2026 portant autorisation de
circulation d'un petit train routier touristique sur la commune de Fourques
- Arrêté préfectoral DDTM/SER/2026 166-0002 du 15 juin 2026 portant autorisation de
circulation d'un petit train routier touristique sur la commune d'Argelès-Sur-Mer
MINISTERE DE LA JUSTICE
DISP DE TOULOUSE
- Décision N°39-2026 du 02 juin 2026 de la directrice interrégionale des services
pénitentiaires de Toulouse portant délégation de mise en renfort de Mme Laura Fontes au
centre pénitentiaire de Perpignan,
- Décision N°38-2026 du 02 juin 2026 de la directrice interrégionale des services
pénitentiaires de Toulouse portant délégation de chef d'établissement par intérim de
Mme Sandrine Roche à la maison d'arrêt de Mende,
- Décision N°37-2026 du 02 juin 2026 de la directrice interrégionale des services
pénitentiaires de Toulouse portant délégation de compétence d'affectation à la SAS de
Montpellier,
- Décision N°36-2026 du 02 juin 2026 de la directrice interrégionale des services
pénitentiaires de Toulouse portant délégation de compétence d'affectation à la SAS de
Toulouse,
- Décision N°35-2026 du 02 juin 2026 de la directrice interrégionale des services
pénitentiaires de Toulouse portant délégation de compétence d'affectation des
condamnés au centre pénitentiaire de Perpignan,
- Décision N°34-2026 du 02 juin 2026 de la directrice interrégionale des services
pénitentiaires de Toulouse portant délégation de chef d'établissement par intérim de
Mme Chloé Gardenal au centre pénitentiaire de Perpignan,
- Décision N°33-2026 du 02 juin 2026 de la directrice interrégionale des services
pénitentiaires de Toulouse portant délégation de compétence d'affectation des
condamnés au centre pénitentiaire de Béziers,
- Décision N°32-2026 du 02 juin 2026 de la directrice interrégionale des services
pénitentiaires de Toulouse portant délégation de compétence aux chefs d'unités du
département des Ressources Humaines de la direction interrégionale des services
pénitentiaires de Toulouse,
- Décision N°31-2026 du 02 juin 2026 de la directrice interrégionale des services
pénitentiaires de Toulouse portant délégation de compétence aux cadres  du
département des Politiques d'Insertion, de la Probation et de la Prévention de la Récidive
de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse,
- Décision N°30-2026 du 02 juin 2026 de la directrice interrégionale des services
pénitentiaires de Toulouse portant délégation de compétence aux cadres du département
Sécurité et Détention de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse
( CPP – R.113-65 ),
- Décision N°29-2026 du 02 juin 2026 de la directrice interrégionale des services
pénitentiaires de Toulouse portant délégation de compétence aux cadres du département
Sécurité et Détention de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse
( CPP )
Agence Régionale de Santé Occitanie
Délégation Départementale des Pyrénées Orientales
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL ARS-DD66-APTSP-LHI n°2026-146-002 relatif au danger imminent
pour la santé et la sécurité des personnes, lié à la situation d'insalubrité des parties
communes de l'immeuble sis 42, rue du Palais de Justice à PRADES (66500), parcelle
cadastrée BE 164.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL ARS-DD66-APTSP-LHI n°2026-155-002 relatif au danger imminent
pour la santé et la sécurité des personnes, lié à la situation d'insalubrité du logement du 1er
étage porte face de l'immeuble sis 1 bis, rue Denis Fustel de Coulanges à Perpignan
(66000), parcelle cadastrée AS 769.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL ARS-DD66-APTSP-LHI n°2026-155-001 relatif au danger imminent
pour la santé et la sécurité des personnes, lié à la situation d'insalubrité du logement du
3ème étage et des parties communes de l'immeuble sis 1, rue Maréchal Lannes à Perpignan
(66000), parcelle cadastrée AK 451.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL ARS-DD66-APTSP-LHI n°2026-140-001 de traitement de
l'insalubrité du logement sis 9, rue des Mimosas à Palau del Vidre (66690), parcelle
cadastrée AK n°176.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL ARS-DD66-APTSP-LHI n° 2026-155-003 portant déclaration de
mainlevée de l'arrêté préfectoral DDARS66-SPE-mission habitat n°2026-048-002, du 17
février 2026, relatif au danger imminent pour la santé et la sécurité des personnes, lié à la
situation d'insalubrité du logement du 3ème étage sis 19 rue Couverte à Perpignan (66000),
parcelle cadastrée AI 123.
ExPREFETDES PYRENEES-ORILibertéÉgalité
ENTALES
Fraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉSBureau de l'ordre public et des polices administratives de sécurité
Arrêté préfectoral PREF/CAB/BOPPAS/2026162-0007 du 11 juin 2026 portantréglementation de l'achat, de la vente, de la cession,de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissementet d'articles pyrotechniques |à l'occasion des rencontres des phases de poules de la Coupe du monde de football 2026
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l'Ordre national du mérite,
VU la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative àl'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur lemarché d'articles pyrotechniques ;
VU la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative àl'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur lemarché et le contrôle des explosifs à usage civil ;
VU le code pénal;
VU le code de la défense;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2542-2 etsuivants ;
VU le code de la santé publique;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n°2017-150 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contrele terrorisme;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,à l'organisation et à l'action des services de l'État dans ies régions et départements ;
VU le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle desproduits explosifs ;
[Adresse préfectureCode postal Ville} -1/$-

VU le décret 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention etl'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés authéâtre ;
VU le décret 2015-799 du 1° juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de laMOTHE, Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2026-057-0002 du 26 février 2026 portantdélégation de signature à Madame Stella CHENE, sous-préféte, directrice de cabinet dupréfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation desartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés audivertissement modifié par l'arrêté du 4 juillet 2025 ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité deprendre des mesures de prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dontelle a connaissance et de veiller à ce que ces mesures soient proportionnées à cesrisques; qu'en application de l'article L.2215-1 du code général des collectivitésterritoriale, le préfet est compétent pour prendre les mesures adaptées etproportionnées nécessaires ;
CONSIDÉRANT la pratique dans le département des Pyrénées-Orientales de l'usage àvocation festive des artifices de divertissement à l'occasion des festivités etcélébrations nationales;
CONSIDÉRANT que, à l'occasion de célébrations de la victoire d'équipes engagées dansla compétition de la Coupe du Monde de football 2026, l'utilisation d'artifices dedivertissement et d'articles pyrotechnique a pour conséquence potentielle de générerdes attroupements significatifs de personnes, que ceux-ci résultent de l'intérêt présentépar certains badauds présents sur la voie publique ou de la constitution de phénomènesde bandes;
CONSIDÉRANT que le plusieurs rassemblements spontanés ont été observés sur lavoie publique et ont généré des débordements à l'occasion de matches de la Couped'Afrique des Nation en janvier 2026; que la victoire du Paris-Saint-Germain en Liguedes Champions en mai 2026 a donné lieu a des tirs de mortiers d'artifice, dontcertains en direction des policiers, dans le centre de Perpignan;
CONSIDÉRANT en outre que l'utilisation détournée des artifices de divertissementcontribue aux violences urbaines en étant utilisés comme initiateurs d'objetsincendiaires et de moyens de propagation des feux dans le cadre de l'incendie demobiliers urbains ou de véhicules et de bâtiments publics ;
CONSIDÉRANT que l'afflux de personnes dans les services hospitaliers, blessées par desarticles pyrotechniques, dans le contexte de forte tension actuellement rencontré parles établissements hospitaliers concernés est susceptible de grever l'accès aux soins despopulations concernées ;

CONSIDÉRANT également que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articlespyrotechniques de manière inappropriée sur la voie publique est de nature à créer des désordres etmouvements de panique; qu'elle est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces del'ordre et de les détourner ainsi de leurs missions de sécurité; qu'elle est également susceptible, encouvrant les détonations d'armes à feu, de masquer une attaque réelle, risquant ainsi d'accroître lenombre de victimes;
CONSIDÉRANT qu'il résulte des éléments et circonstances locales particulières décrites ci-dessusun risque élevé de troubles graves à l'ordre public dans les secteurs concernés, que, dans cescirconstances la limitation temporaire de l'achat, de la vente au détail, de l'utilisation, du port et dutransport des artifices de divertissement leur usage détourné apparaît le moyen le plus adapté,nécessaire et proportionné ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales :
ARRÊTE :
Article 1: A l'occasion des matches de football des phases de poules de la Coupe du Monde defootball 2026 sont interdits :
? L'achat et la vente en tous lieux des artifices de divertissement de catégories F2 et F3 figurant surla liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 modifié ;
2° La détention, le transport et utilisation d'artifices de divertissement de catégories F2 et F3figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 modifié, sur la voie publique ou endirection de l'espace public,
- sur l'ensemble des communes du département des Pyrénées-Orientales.
Article 2 : Ces interdictions sont valables :
- du vendredi 12 juin 2026 à 18h00 au dimanche 28 juin 2026 à 8h00;
Article 3 : Les dispositions de l'article premier ne s'appliquent pas :
- aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre d'unspectacle pyrotechnique déclaré tel que défini par l'article 2 du décret n°2021-580 du 31 mai 2010modifié par l'arrêté du 4 juillet 2025 ;
- aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre d'un feud'artifice préalablement déclaré ou autorisé par te maire de la commune.
Article 4: Les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévues par lesdispositions répressives susvisées.
Article 5: Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délaismentionnés ci-dessous(*).
3/5

Article 6 : Un exemplaire du présent arrêté sera transmis au Procureur de la République et pourrafaire 'objet d'une notification directe sur site par les forces de l'ordre. H sera affiché à la préfectureet dans toutes les communes du département des Pyrénées-Orientales.
Article 7: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de ia préfecture et seraconsultable sur le site internet de la préfecture des Pyrénées-Orientales (www.pyrenees-orientales. gouv.fr)
Article 8: Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales,Madame la sous-préfète de Céret, Monsieur le sous-préfet de Prades, Monsieur le Directeurinterdépartemental de la police nationale des Pyrénées-Orientales, Monsieur le commandant dugroupement de gendarmerie départementale des Pyrénées-Orientales, Monsieur le directeurrégional des Douanes de Perpignan ainsi que Mesdames et Messieurs les maires des communes dudépartement des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécutiondu présent arrêté.
Perpignan, le 11 juin 2026
Pour le Préfet,Et par délégation,
{Le recours gracieux: vous adressez votre demande dans le délai de 2 mois suivant la date de réception de la décision, auprès de messervices (préfecture des Pyrénées-Orientales, bureau de ordre public et des polices administratives de sécurité, 24 quai Sadi Carnot 66 951Perpignan cedex). Vous pouvez considérer votre demande comme rejetée (rejet implicite} si dans te délai de 2 mois à compter de la date deréception du recours aucune répanse de mes services n'est intervenue;Le recours hiérarchique : vous adressez votre demande dans le délai de 2 mois suivant la date de réception de la décision, auprès des servicesdu ministère concerné, Vous pouvez considérer votre demande comme rejetée (rejet implicite) si dans le délai de 2 mois à compter de la datede réception du recours aucune réponse des services du ministère n'est parvenue, Ni Fun, ni l'autre de ces recours ne suspend l'application defa présente décision ; .Le recours contentieux : vous adressez votre requête auprès du tribunal administratif de Montpellier dans le délai de 2 mois suivant la date dela décision (6 rue Pitot 34068 Montpellier Cedex 2}. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecourscitoyens" accessible par le site internet www,telerecours.fr ;
as

ANNEXE: Liste des artifices de divertissement des catégories F2 et F3 fixée par l'arrêté du17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code del'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement{NOR : INTA2112138A) modifié par l'arrêté du 4 juillet 2025 (NOR : INTQ2515165A),
Pétard à mèche Fa
Batterie F3
Batterie nédcessitunt un support axtume F3
Combinaison F3
Combinaison nécessitant un support exterrie F3
Pétard sérian à double affet de bang sonore F2 et F3
Pétard à composition fash F3
Fusée F2 ot F3
Chandeile romaine , F2 et F3
Chandelle marocaup FietF3
Pétard à mèche Fz
Batterie Fa
Batterie nécessitant un support externe #2
Combinaison F2
Carnbinaison nécessitant un support-externe F2
Composition d'artifices Fa et F3
Pétard à poudre naire £2 et 3
Pétard à composition flash r2Fuséa à effat de bang sonore | FRetF3
Pot à feu en mortier F2 et F3
5/5

PRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA MIGRATIONBureau de la réglementation généraleet des élections
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCM/BRGE 2026 155-0001 du 4 juin 2026modifiant l'arrêté préfectoral n° 2026 026 - 0002 du 26janvier 2026 portantrenouvellement d'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1, R. 213-1 à R. 213-2 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 9 février 2026 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules à moteuret de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2026-057-0001 du 26 février 2026 portantdélégation de signature à M. Bruno BERTHET, sous-préfet, secrétaire général de lapréfecture des Pyrénées-Orientales ; °
Vu l'arrêté préfectoral n° 2026 026 - 0002 du 26 janvier 2026 autorisant M. Yehia MILOUDIà exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules àmoteur et de la sécurité routière, dénommé CONFORT CONDUITE et situé 82 avenueVictor Dalbiez a Perpignan (66000);
Considérant la demande présentée par M. Yehia MILOUDI en date du 26 mai 2026, en vued'être autorisé a enseigner de nouvelles catégories de permis de conduire ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires;
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - BP 951 - 66951 Tél. 04 68 51 66 66PERPIGNAN CEDEXHoraires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

Considérant qu'au vu des dispositions de l'arrété du 9 février 2026 relatif a l'enseignementde la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, il y a lieu de modifierl'arrêté préfectoral n°2025 008 -0002 du 8janvier 2025 susvisé comme il suit;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,ARRÊTE :
Article 1er : M. Yehia MILOUDI, représentant légal de la SAS CONFORT CONDUITEimmatriculée au RCS sous le numéro 853 121 473, est autorisé à exploiter, dans le respectdes dispositions de l'arrêté du 9 février 2026 susvisé, sous le numéro d'agrémentE 21 066 0002 0, l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière suivant :
« AUTO ECOLE CONFORT CONDUITE » : 82 avenue Victor Dalbiez - Perpignan.
La durée de cet agrément est portée à six ans, soit jusqu'au 26 janvier 2032.
Article 2 : L'établissement mentionné à l'article 1° du présent arrêté est autorisé àdispenser les formations pour les catégories de permis suivantes :B/B1/AM quadri-léger; AM cyclo, A1 et A2.
Article 3 :Sur demande de l'exploitant présentée au moins deux mois avant la dated'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requisessont remplies.
Article 4 : Toute modification de ces éléments doit être signalée au préfet dans les délaisprévus par l'arrêté du 9 février 2026 susvisé.Pour toute transformation du (des) local (locaux) de formation, tout abandon ou touteextension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modificationdu présent arrêté.
Article 5 : En cas de rachat de l'entreprise, d'un local ou du fonds de commerce sousréserve que le nouvel exploitant ou représentant légal respecte les prescriptions de l'arrêtédu 9 février 2026 susvisé, l'agrément est maintenu et modifié.
Article 6 : En cas de changement de dirigeant de l'entreprise, sous réserve que le nouvelexploitant ou représentant légal respecte les prescriptions de l'arrêté du 9 février 2026susvisé, l'agrément est maintenu et modifié.
Article 7 : En cas de changement ou d'ajout d'un ou plusieurs locaux dans le département,sous réserve que l'exploitant adresse une déclaration au préfet au moins deux mois avantle début de l'activité, l'agrément est maintenu et modifié.
Article 8: L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les dispositionsdes articles 5, 14 et 15 de l'arrêté du 9 février 2026 susvisé.
©

Article 9: Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrésdans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de lasécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers etaux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectificationOU suppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau de laréglementation générale et des élections.
Article 10 : M. le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs et dont unexemplaire sera notifié à l'exploitant. —
a
Pour le Préfet et par délégation,le Secrétai
Bruno BERTHET
U)

E =PRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
SECRETARIAT GENERALService de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorialRéf: isabelle SESMATMél : pref-coordination@pyrenees-orientales.gouv.frTél : 04.68.51.66.31
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° PREF/SCPPAT/2026-- € € - CCportant délégation de signature à Madame Chrystèle MARTINEZ, directrice départementalede l'emploi, du travail et des solidaritésdes Pyrénées-Orientales
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions;VU le Code du travail ;VU le Code de la santé publique;VU le Code de l'action sociale et des familles ;VU le Code de la construction et de l'habitation,VU le Code de la sécurité sociale ;VU le Code de l'environnement;VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre lescommunes, les départements, les régions et l'État;~ VU fa loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique ;VU fa loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilitéslocales ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,Vorganisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation etde fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et decommissions administratives ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot- 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.pouv.fr 4/15

VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations;VU le décret du 3 avril 2024 portant nomination du secrétaire général de la préfecture desPyrénées-Orientales, sous-préfet de Perpignan, M. BERTHET (Bruno);VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination du préfet des Pyrénées orientales, M.REGNAULT de la MOTHE (Pierre);VU l'arrêté préfectoral n° UD DIRECCTE/2021 08801 du 29 mars 2021 portant organisationde la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur n° INTP2612996A du 22 mai 2026 portant nomination(directions départementales interministérielles)- de Mme Chrystèle MARTINEZ dans safonction de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités desPyrénées-Orientales ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales ,
ARRÊTE :
ARTICLE 1° : Délégation est donnée à Madame Chrystéle MARTINEZ, directricedépartementale de l'emploi du travail et des solidarités, à l'effet de signer :- Toutes correspondances, à l'exception de celles adressées aux ministres, auxsecrétaires d'État, aux parlementaires, au président du Conseil départemental ainsique toute circulaire adressée à l'ensemble des maires du département.
Toutefois, les correspondances techniques ou urgentes adressées au ministère del'Aménagement du territoire et de la décentralisation, au ministère du Travail, de la santé,des solidarités et des familles, ainsi que celles adressées à la direction régionale del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) pourront être envoyées souscouvert du préfet.- Toutes décisions et tous documents relevant des attributions de la DDETSsuivantes :
A~POLE eeREFERENCESPOLITIQUES DU NATURE DU POUVOIR xREGLEMENTAIRESTRAVAILArrêté fixant la liste des conseillers des | Articles L1232 7 ; D. 1232-4 etsalariés 5 du Code du Travail (CT)
1, CONSEILLERS Arrêté de radiation de la liste des conseillers | Article D. 1232-12 du CTDES SALARIÉS des salariésDécision en matière de remboursement de | Articles 1123241; D 1232-7frais de déplacement aux conseillers du salarié | du CT
Préfecture des Pyrénées-Orientates ~ 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http:ffwww.pyrenees-crientales.gouv.fr 2pis

Décision en matiére de remboursement auxemployeurs desconseillers du salariésalaires maintenus auxArticle L. 1232-11 du CT;D. 1232-9 du CT
Dérogations au repos dominical dans unArticle L. 3132-20 du CT et L.2. REPOS" Stabli t 3132-23du CTDOMINICAL établissemen -23 du
Décisions relatives au remboursement à | Articles L 3232-7 et -8, R 3232-l'employeur de l'allocation complémentaire | 3et4 du CTservie aux salariés bénéficiant de la3 SALAIRES rémunération mensuelle minimaleDécisions relatives au paiement direct auxsalariés de l'allocation complémentaire servieaux salariés bénéficiant de la rémunérationmensuelle minimale
Articles L 3232-7 et -8, R3232-6 du CT
4. ENTREPRISESSOLIDAIRESD'UTILITÉ SOCIALE
Attribution, extension, renouvellement etretrait des agréments « entreprises solidaires » Article L. 3332-17-1 du CT
5. HÉBERGEMENTCOLLECTIF
Accusé de réception de la déclaration par unemployeur de l'affectation d'un local àl'hébergement, mise en demeure et décisionde fermeture concernant ce local
Articles 1, 5, 6, et 7 de la loi n°73-548 du 27 juin 1973
6. APPRENTISSAGEDécision 'd'opposition à l'engagementd'apprentis et à la poursuite des contrats en
cours
Articles L. 6225-1 et s. du CT,R 6223-16
7. TRAVAIL ÀDOMICILE
Établissement des tableaux des tempsnécessaires à l'exécution des travaux destravailleurs à domicile Article £.7422-2 du CT
Fixation du salaire horaire minimum et desfrais d'atelier ou accessoires des travailleurs àdomicile
Articles L7422-6 et 7422-11 duCT
8. JEUNES DEMOINS DE 18 ANS
Délivrance, renouvellement,retrait de l'agrément des cafés et brasseriessuspension,
pour employer ou recevoir en stage desjeunes de 16 à 18 ans suivant une formation enalternance
Articles L.4153-6, R. 4153-8 ets. du CT
Délivrance, retrait des autorisationsindividuelles d'emploi des enfants de moinsdeprofessionsseize ans dans les spectacles, lesambulantes et commemannequins dans la publicité et la mode
Articles L. 7124-1 du CT
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Délivrance, renouvellement, retrait,suspension d'agrément permettant d'engagerdes enfants de moins de seize ans dans lesspectacles, les professions ambulantes etcomme mannequins dans la publicité et lamode
Articles L 7124-5, et R 7124-1du CT
Fixation de la répartition de la rémunérationperçue par l'enfant, employé dans lesspectacles, les professions ambulantes oucomme mannequins dans la publicité et lamode, entre ses représentants légaux et lepécule ; autorisation de prélèvement
Article L 7124-9 et L 7124-10du CT
9. CISSCT
Mise en place d'un CISSCT dans le périmètred'un plan de prévision des risquestechnologiques (décision de mise en place,invitation des membres)
Articles L 4524-1 et R 4524-1 àR. 4524-9 du CT
10. MEDAILLES Décisions d'attribution de la médaille | Décret n° 84-591 du 4 juilletD'HONNEUR DU d'honneur du travail 1984 relatif à la médailleTRAVAIL d'honneur du travail
B-PÔLEENTREPRISES, RÉFÉRENCENATURE DU POUVOIR .EMPLOI, REGLEMENTAIREECONOMIEConventions de revitalisation Articles 1233-85,D. 1233-37 et s. du CTDécision d'opposition à la qualification | Articles D.2241-3 et D.2241-4d'emploi menacés prévue aux articles L.2242- | CT16et 1.224247 CTAide au conseil en matière de GPEC et actions | Articles L. 5121-3 ; D. 5121-6de formation de salariés et7 du CTAllocation d'activité partielle Articles: L. 5122-1, R. 5122-2du CT,1.EMPLOI Conventions du Fonds national de l'emploi | Articles L. 5123-1 et s. du CT(FNE)Dispositif spécifique d'activité partielle en casde réduction d'activité durable Décret n° 2020-926 du 28juillet 2020Décisions et conventions relatives à l'insertionpar l'activité économique : entreprisesd'insertion, entreprises de travail temporaired'insertion, associations intermédiaires,ateliers et chantiers d'insertion et fondsdépartemental d'insertion
Articles L.5132-1 à L.51325-et R.5132-1 à R.5132-47 duCT
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ans

Décisions et conventions relatives à l'insertion
par
d'insertion par le travail indépendantl'activité économique: entreprises
Article 83 de la loi du 5septembre 2018 pour laliberté de choisir son avenirprofessionnel.
Décret n° 2018-1198 du 20décembre 2018 relatif àl'expérimentation del'élargissement des formesd'insertion par l'activitééconomique au travailindépendant.Déclaration et contrôle des organismes privésde placement Article L. 5323-1 et s. du CT
Décisions en matière d'exclusion ou réductionArticle L. 5426-2 du CTetstemporaire ou définitive du revenu de | et R.5426-1 ets.remplacementConventions avec les groupements | Article D. 6325-24du CTd'employeurs pour l'insertion et laqualification (GEIQ)Prise en charge de la rémunération de certainsstagiaires de la formation professionnellesArticles R. 6341-37 et 38 duCTAttribution, extension, renouvellement, retraitd'agrément et de déclaration de toutepersonne morale ou entreprise individuellequi les activités de service à la
personne
exerce
Articles L. 7232-1 et suivantsdu CT
Conventions pour la promotion de l'emploi.Circulaire DGEFP n° 97-08 du25/04/1997Agrément et radiation de la reconnaissancede la qualité de société coopérative ouvrièreet de production
Loi n° 78-763 du 19/07/78modifiée, décret n° 93-1231du 10 novembre 1993Dispositifs locaux d'accompagnementArticle 61 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014.Agrément des comités de bassin d'emploiDécret n°2002-790 du 3 mai2002.
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Dispense du remboursement de l'aidefinancière et du versement des cotisationssociales dont le bénéficiaire a été exonéré,lorsque la perte du contrôle effectif del'entreprise résulte de la cessation d'activitécréée ou reprise, ou de la cession del'entreprise dans le cadre d'une procédure dede deliquidation judiciairesauvegarde, redressement ou
Article R5141-6 du CT
Mise en œuvre des pénalités relatives aucontrôle des déclarations des entreprises autitre de l'obligation d'emploi des personneshandicapées
Articles L. 5212-2 et L5212-6à 11, R. 5212-31 du CT.
2.TRAVAILLEURS
HANDICAPÉSAgrément des accordsd'entreprise en faveurtravailleurs handicapés
de groupe oude l'emploi desArticles L. 5212-8 et R. 5212-15 du CT.
Aides financières en faveur de l'insertion enArticles L. 5273-10, R. 5213-35milieu ordinaire des handicapés et 38 du CTAide au poste dans les entreprises adaptées Article R. 5213-76 à R. 5213-78 du CTSubvention d'installation d'un travailleur | Articles R. 5213-52, D. 5213-handicapé 53 et D, 5213-54 du CT
C- PERSONNEL NATURE DU POUVOIR REFERENCE REGLEMENTAIRE
1-GESTION DUPERSONNEL DDETS
-Ensemble des actes et décisionsafférentes à la gestion des personnelsd'État titulaires, stagiaires et
- Actes relatifs à l'organisation et aufonctionnement des services
contractuels, des personnels vacataires.
Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983modifiée portant droits etobligations des fonctionnaires
Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984modifiée portant dispositionsstatutaires relative à la fonctionpublique de l'État
Décret n° 92-737 du 27juillet 1992portant déconcentration enmatière de gestion des personnels
Décret n° 2006-781 du 3 juillet2006 modifié fixant les conditionset les modalités de règlement desfrais occasionnés par lesdéplacements temporaires despersonnels civils de l'État
Décret n°86-83 du 17 janvier 1986
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modifié relatif aux dispositionsgénérales applicables aux agentsnon titulaires de l'État
2 - DIRECTEURS
D'ÉTABLISSEMENTSSOCIAUX PUBLICS
La conduite de l'entretien professionnelannuel des directeurs d'établissementssociaux publics conformément à l'article12 du décret n° 2020-719 du 12 juin2020. |
Décret n° 2020-719 du 12 juin 2020relatif aux conditions générales del'appréciation de la valeurprofessionnelle des fonctionnairesde la fonctionhospitalière . publique
+ Désignation des médecins agréésDécret n° 86-442 du 14 mars 1986modifié titre 1-article 13- CONSEIL + Décisions concernant les congésMÉDICAL maladies des praticiens hospitaliers à Articles R. 6152-36 à R. 6152-49 ettemps plein et à temps partiel articles R. 6152-228 à R. 6152-235du Code de la santé publique
D -PÔLE
HÉBERGEMENT NATURE DU POUVOIR RÉFÉRENCE RÉGLEMENTAIREACCOMPAGNEMENT DES PUBLICSLES PLUS DÉMUNIS
3- MANDATAIRES
JUDICIAIRES A LAPROTECTION DESMAJEURS,
PRÉPOSÉSD'ÉTABLISSEMENTET DÉLÉGUÉS AUXPRESTATIONS
FAMILIALES
Dotation globale de financement etprocédure budgétaire desétablissements et services
Liste départementale des mandatairesjudiciaires et des délégués auxprestations familiales
Agrément des mandataires judiciaires etdes délégués aux prestations familiales
Déclarationdes préposésd'établissement
Contrôle de l'activité des mandatairesjudiciaires, des préposés d'établissement
Article L. 361-1 du Code de l'actionsociale et des familles et décretn°2008-1500 du 30 décembre 2008relatif à la réglementationfinancière et budgétaire desétablissements sociaux et médico-sociaux
Articles L. 471-2 et L. 474-1 duCode de l'action sociale et desfamilles
Articles L.472-1 et L.474 du Codede l'action sociale et des familles
Articles L. 472-6 et L. 472-8 duCode de l'action sociale et desfamilles .
Articles L.472-10 et L. 474-5 du
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7h

let des délégués aux prestationsfamiliales (injonction, suspension etretrait des agréments, annulation deseffets de la déclaration)
Conventions de financement desmandataires judiciaires personnesphysiques exerçant à titre individuel
Décision d'exonération de laparticipation de la personne protégée
Autorisation et contrôle de conformitédes services mettant en œuvre desmesures de protection judiciaire desmajeurs et d'aide à la gestion du budgetfamilial
Code de l'action sociale et desfamilles
Articles L. 472-3, R. 472-8 et R. 472-9 du Code de l'action sociale etdes familles et décret n°2008-1553du 31décembre 2008 relatif al'exercice à titre individuel del'activité de mandataire judiciaireà la protection des majeurs
Décret n°2011-936 du 1° août 2011et arrêté du 3 août 2011 relatif à larémunération des mandatairesindividuels
Article R. 471-5-3 du Code del'action sociale et des famillesArticles L.313-2, L.313-3, R. 313-7à R.313-7-3, D.313-11 à D. 313-14du Code de l'action sociale etdes familles
2 - AIDE SOCIALE
Recours à l'encontre des bénéficiaires del'aide sociale revenus à meilleure fortuneet à l'encontre des bénéficiaires desuccessions, donataires ou légataires.
Attribution des prestations d'aide socialeet d'aide médicale prises en charge parl'État
Attribution de l'Allocation de Solidaritéaux Personnes Agréées (ASPA) et del'Allocation Supplémentaire d'invalidité(AS!)
Rapatriement des malades ressortissantd'un pays étranger hospitalisés dans unétablissement de soins etd'hospitalisation en France.
Articles L. 132-8 et L. 132-9 duCode de l'action sociale et desfamillesArticles L. 121-7 et L. 131-2, L.257-1à L.253-4, R.251 à R.251-3 du Codede l'action sociale et des familles
Articles L 815-7 aL. 815-12, L. 815-27 à L. 815-29 du Code de lasécurité sociale
Note d'information de la DSS du28 juillet 2011 relative auxdemandes d'ASPA et d'ASIformulées par des fonctionnairesde l'État
Lettre ministérielle n°2876 du 18juillet 1983. Circulaire n° 299 du 5janvier 1989 du ministère de laSolidarité, de la santé et de laprotection sociale
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3 - PUPILLES DEL'ÉTAT Exercice de la tutelle des pupilles del'Etat Article L.224-1 et suivants du Codede l'action sociale et des familles
4 - HANDICAP
Délivrance de la carte mobilité inclusionpour les personnes morales
Avis donné à la commission consultativede sécurité et d'accessibilité
Contrôle des séjours de « vacancesadaptées organisées » (VAO) pourpersonnes handicapées adultes : lettresde mission et transmission des rapportsd'inspection
Article L. 241-3-2 du Code del'action sociale et des familles
Article R. 241-21 du Code del'action sociale et des familles
Décret n°95-260 du 8 mars 1995relatif à la commissionconsultative départementale desécurité et d'accessibilité
Articles L.412-2 et R. 412-8 aR .412-17 du Code du tourisme et enparticulier l'article R. 412 15
Décret n°2015 -267 du 10 mars2015 relatif à l'agrément« vacances adaptées organisées »modifiant les articles R.412-8 àR-412-17 du Code du tourisme
Instruction n°DGCS/SD3B/2015/233 du 10juillet2015
DGCS/3B/2023/153 du 6 octobre2023 relative au respect des réglesde sécurité incendie sur les lieuxde séjours de vacances adaptéesorganisées (VAO)
5-GENS DUVOYAGE Aires d'accueil: Conventions annuellesfixant le montant de l'aide forfaitaireattribuée aux gestionnaires des airesd'accueil
Décret n°20141742 du 30décembre 2014 relatif à l'aideversée aux gestionnaires d'accueildes gens du voyage
Article L 851-1 du Code de lasécurité sociale
6-
ÉTABLISSEMENTSSOCIAUX ETSERVICES
Création ou transformation desétablissements sociaux et services
A l'exception des arrêtés de création oude transformation des établissements etservices, toutes correspondancesafférentes à :
Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002rénovant l'action sociale etmédico-sociale codifiée auxarticles L. 313-1 et suivant s duCode de l'action sociale et desfamilles
Articles L. 313-141, R. 313-1 et
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- la procédure d'appel a projet,d'autorisation et d'évaluation
. te contrôle de conformité
suivants du Code de l'actionsociale et des familles
Décret n°2010-870 du 26juillet2010 et circulaire du 28 décembre2010
Décret n°2014-565 du 30 mai 2014
Décret n°2014-1368 du 14novembre 2014
Articles D. 313-11 à D. 313-14 ducode de l'action sociale et desfamilies |
7- GESTIONBUDGÉTAIREETCOMPTABLEDESÉTABLISSEMENTSSOCIAUX(CENTRESD'HÉBERGEMENTET DE
RÉINSERTIONSOCIALE, CENTRESD'ACCUEIL POURDEMANDEURSD'ASILEETCENTRESPROVISOIRESD'HÉBERGEMENT)
Courriers relatifs à la gestion de latarification des prestations fournies parles établissements et services (CHRS -CADA - CPH)
Courriers ayant trait à la procédurecontradictoire (réception et examen desdocuments budgétaires et comptablesdes établissements susvisés)
Courriers ayant trait à :
t l'examen, l'approbation ou l'oppositionde révision des prévisions annuelles dedépenses et de recettes d'exploitation.
l'approbation ou l'opposition desmodifications des projetsd'investissement et les variations dutableau des effectifs du personnel
Code de l'action sociale et desfamilles, notamment l'article L. 312+1- 8°et13°
Code de l'action sociale et desfamilles, notamment les articles L.314-1 et suivants, R. 314-1 etsuivants, R. 314-105 et suivants, et-R. 314-150 à R. 314-157, L. 349-1 aL.349-4, R. 349-1 et suivants du Codede l'action sociale et des familles
Décrets n° 2006-422 du 7 avril2006, n° 2008-1500 du 30décembre 2008 et 2010-344 du 31mars 2010
Décret n° 2007-399 du 23 mars2007 relatif aux centres d'accueilpour demandeurs d'asile.
Décret n°2016-253 du 2 mars 216relatif aux centres provisoiresd'hébergement des réfugiés et desbénéficiaires de la protectionsubsidiaire
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8-SIAO
Orientation des demandesd'hébergement dans le cadre du Serviceintégré d'accueil et d'orientation (SIAO)
Courriers établis par le secrétariat duSIAO
Articles L 345-2 et L. 345-2-4 etsuivants du Code de l'actionsociale et des familles
9 - DEMANDEURS
D'ASILE EN CADA
Admission des demandeurs d'asile enCADA:
Courriers et documents relatifs auxdossiers relevant de l'admission desdemandeurs d'asile en CADA (procédurerégionale d'accueil sous compétence del'OFI)
Articles 23 et 24 de la loi n°2015-925 du 29 juillet 2015 relative à laréforme du droit d'asile
Article 20 du décret d'applicationn°2015-1166 du 21 septembre 2015
Articles L. 348-1 à L. 348-4 duCode de l'action sociale et desfamilles
Articles L. 744-1 à L. 744-5 etarticles R. 744-1 à R. 744-14 ducode de l'entrée et du séjour desétrangers et du droit d'asile
10 - AIDE Financement du dispositif de soutien a} Décret n° 2012-63 du 19 janvierALIMENTAIRE l'Aide Alimentaire 2012 relatif à l'aide alimentaire
Avis sur les demandes d'habilitation des} Articles R115- et R. 115-6 du Codeorganismes de l'action sociale et des familleset articles L. 230-6 et R. 230-9 a R.230-24 du Code rural et de la| pêche maritime
Ne Courriers et correspondances relatifs à la| Article 46 de la loi n°2014-366 duDOMICILIATION liste des organismes agréés 24 mars 2014 pour l'accès auDES PERSONNESSANS DOMICILESTABLE
logement et un urbanisme rénové(ALUR)
Décrets n°2007-893 du 15 mai2007 et n°2007-1124 du 20 juillet2007 relatifs à la domiciliation despersonnes sans domicile stable
Circulaire du 25 février 2008
Articles L. 264-1 à L. 264-8, D. 264-1et suivants du code de l'actionsociale et des familles
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As

E - POLE ACCES ETMAINTIEN DANSLE LOGEMENT ET NATURE DU POUVOIR RÉFÉRENCE RÉGLEMENTAIRE
L'HABITAT
1 - PREVENTIONDES EXPULSIONSLOCATIVES ETINSTRUCTION DESPROCÉDURESD'EXPULSION
Correspondances relatives à l'instructiondes dossiers d'expulsion locative dustade de l'assignation à comparaître aucommandement de quitter les lieux, àl'exception de l'accord ou du refus duconcours de la force publique sollicitépour l'exécution de la décision judiciaire
Courriers relatifs à la Commissiondépartementale de coordination desactions de prévention des expulsionslocatives (CCAPEX) et à la charte deprévention des expulsions locatives
Loi n°90-449 du 31 mai 1990modifiée visant à la mise en œuvredu droit au logementLoi n° 98-657 du 29 juillet 1998d'orientation relative à la luttecontre l'exclusion.
Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009de mobilisation pour le logementet la lutte contre l'exclusion
Loi n°2014-366 du 24 mars 2014pour l'accès au logement et unurbanisme rénové (ALUR)
Décret n°20151384 du 30 octobre2015 relatif à la CCAPEX
Décret n°2016-393 du 31 mars2016prévention de l'expulsionrelatif à la charte de
2- RÉSERVATIONPRÉFECTORALE
Documents et courriers aux bailleurs, auxassociations et aux particuliers sur lamobilisation du contingent préfectoral,le dossier unique de demande deréformedelogements sociaux (gestion en flux,
logement social et laintercommunale des attributions
cotation)
Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006portant engagement national pourle logement.
Loi n°2014-366 du 24 mars 2014pour l'accès au logement et unurbanisme rénové (ALUR)
Loi n°2018-1021 du 23 novembre2018 portant évolution dulogement, de l'aménagement etdu numérique (ELAN);
Décrets n°2015-522, 2015-523 et2015-524 du 12 mai 2015 relatifs ala gestion de la demande delogement social
Décret n°2019-1378 du 17décembre 2019 relatif à lacotation de la demande delogement social
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Décret n°2020-145 du 20 février2020 relatif à la gestion en flux desréservations de logements locatifssociaux;
Articles L. 4414 et R. 441-1 etsuivants du Code de laconstruction et de l'habitation
3- DROIT AULOGEMENTOPPOSABLE
Correspondances bailleurs,maires, aux associations, aux organismescollecteurs de l'UESL et aux particuliersse rapportant à l'instruction des dossiers
aux aux
et aux décisions de la commission de
Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007instituant le droit au logementopposable
Décret n°20071677 du 28novembre 2007, n°2010-398 du 22médiation avril 2010 et n°2014116 du 11février 2014
Loi n°2014-366 du 24 mars 2014pour l'accès au logement et unurbanisme rénové (ALUR)
Articles L. 313-26-2, L. 441-2-3 à L.441-2-6 et R. 441-13 à R. 441-18-5 duCode de la construction et del'habitation
4-ORGANISMES jAvis et correspondances sur les! Décret n° 2009-1684 du 30EXERÇANT LEUR = [demandes d'agrément des organismes] décembre 2009ACTIVITÉ EN exerçant des activités en faveur du Circulaire ministérielle du 6FAVEUR DU logement et de l'hébergement des septembre 2010LOGEMENT. personnes défavorisées Articles L. 365-1, R. 365-1 etsuivants du Code de laconstruction et de l'habitation5- PLAN Loi n° 90-449 du 31 mai 1990DÉPARTEMENTAL modifiée visant à la mise en œuvreD'ACTION POUR LE {Courriers relatifs à l'élaboration et la} du droit au logementLOGEMENT ET mise en œuvre du PDALHPD Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014L'HÉBERGEMENTDES PERSONNES pour l'accès au logement et unDÉFAVORISÉES urbanisme rénové (ALUR)
(PDALHPD) Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017COURRIERS relative à l'égalité et à faRELATIFS A citoyennetéL'ÉLABORATION ETLA MISE EN ŒUVREDU PDALHPD
Article L. 312-5-3 du Code del'action sociale et des familles
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNANHoraires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur fe site : http://www.renees-orientales.souv.fr
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F~ DROITS DESFEMMES ET DEVEGALITE ENTRELES FEMMES ET LES
HOMMES
NATURE DU POUVOIR REFERENCE REGLEMENTAIRE
Parcours de sortie Courriers attenants à l'instruction des] Articles R121-12-1 du Code dede la prostitution demandes d'agrément des associations] l'action sociale et des familleset d'insertion chargées de participer à l'élaboration etsociale et à la mise en œuvre du PSPIP Article L. 121-9 et R. 12171241 etsuivants du Code de l'actionprofessionnelle(PSPIP) Décisions individuelles relatives al'engagement ou au renouvellement dansle PSPIP sociale et des familles
La délégation de signature s'exerce à l'exclusion des :
- Opérations de fongibilité et d'utilisation des marges de manœuvre qui relèvent de lacompétence du responsable du BOP, après avis préalable des préfets de région et dedépartement,- Ordres de réquisition du comptable public,- Décisions de passer outre aux avis défavorables du directeur des finances publiques enmatière d'engagement des dépenses,- Décisions attributives de subventions excédant 30 000 €.
Demeurent soumis au visa préalable du préfet :
- Les acquisitions et locations de biens immobiliers,- Les engagements pour frais publicitaires ou éditions de plaquettes.
Toute convention passée au nom de l'État, en application de l'article 59 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, devra être signée par le préfet.
ARTICLE 2: En application de l'article 44 du décret du 29 avril 2004 susvisé, MadameChrystèle MARTINEZ, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,peut, sous sa responsabilité, déléguer la signature des actes mentionnés à l'article 1%, auxagents placés sous son autorité, par décision qui sera transmise à la préfecture pourparution au recueil des actes administratifs.
Préfecture des Pyrénées-Orientales ~ 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr 14/15

ARTICLE 3: L'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2026-125-0002 du 5 mai 2026 chargeantMonsieur Christian DUMOTIER de l'intérim des fonctions de directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales est abrogé à compter du 15juin 2026.
ARTICLE 4: Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, etMadame la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera envigueur à compter du 15 juin 2026 et sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Fait à Perpignan, le 15 JE 2098
Le préfet,
Pierre REGNAULT de la MOTHE
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Ee.PREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéÉgalitéFraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRALService de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Réf : Isabelle SESMATMél : pref-coordination@pyrenees-orientales.gouv.frTél : 04.68.51.66.31
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° PREF/SCPPAT/2026- 466- OOO 2.portant délégation de signature à Madame Chrystèle MARTINEZ directricedépartementale de l'emploi, du travail et des solidaritésdes Pyrénées-Orientales, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;VU le Code de la commande publique;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre lescommunes, les départements, les régions et l'Etat ;VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique ;VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilitéslocales ;VU le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifié, relatif à la déconcentration des décisionsprises par l'État en matière de prescription quadriennale;VU le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris en application de l'article 3 du décret n° 98-81du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescriptiondes créances sur l'État, les départements, les communes et leurs établissements publics etrelatif aux décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr 1/4

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation etde fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et decommissions administratives ;VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations ;VU le décret du 3 avril 2024 portant nomination du secrétaire général de la préfecture desPyrénées-Orientales, sous-préfet de Perpignan, M. BERTHET (Bruno);VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination du préfet des Pyrénées orientales, M.REGNAULT de la MOTHE (Pierre) ;VU l'arrêté préfectoral n° UD DIRECCTE/2021 08801 du 29 mars 2021 portant organisationde la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales :VU l'arrêté du ministre de l'intérieur n° INTP2612996A du 22 mai 2026 portant nomination(directions départementales interministérielles)- de Mme Chrystèle MARTINEZ dans safonction de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités desPyrénées-Orientales ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
ARRÊTE :
ARTICLE 1°: Délégation est donnée à Madame Chrystèle MARTINEZ directricedépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités à l'effet de signer, en sa qualité deresponsable d'unité opérationnelle, tous les actes relatifs à l'exécution des recettes et desdépenses relevant des budgets opérationnels de programmes (BOP) suivants :
N° PROGRAMME PROGRAMME
104 Intégration et accès à la nationalité française
135 Urbanisme territoires et amélioration de l'habitat
157 Handicap et dépendance
177 Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables
183 Protection maladie
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303 Immigration et asile
304 Inclusion sociale et protection des personnes
354, actions 5 et 6 | Administration territoriale de l'État
La délégation de signature s'exerce à l'exclusion des :
- Opérations de fongibilité et d'utilisation des marges de manœuvre qui relèvent de lacompétence du responsable du BOP, après avis préalable des préfets de région et dedépartement,- Ordres de réquisition du comptable public,- Décisions de passer outre aux avis défavorables du directeur des finances publiques enmatière d'engagement des dépenses,- Décisions attributives de subventions excédant 30 000 €.
Demeurent soumis au visa préalable du préfet:
- Les acquisitions et locations de biens immobiliers,- Les engagements pour frais publicitaires ou éditions de plaquettes,
Toute convention passée au nom de l'État, en application de l'article 59 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisée, devra être signée par le préfet.
ARTICLE 2: Délégation de signature est donnée a Madame Chrystéle MARTINEZ,directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, pour apposer laprescription quadriennale aux titulaires de créances sur l'État ainsi que pour relever de laprescription ces mêmes créanciers sous réserve d'avis conforme du comptable assignataireet dans la limite des seuils fixés.
En cas d'avis conforme du comptable, le préfet reste seul compétent.
ARTICLE 3: Délégation de signature est donnée à Madame Chrystèle MARTINEZ,directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,a l'effet de signer lesmarchés de l'État, pouvoir adjudicateur au sens du Code des marchés publics, et tous lesactes y afférents, en ce qui concerne les affaires relevant de sa compétence, en qualité deresponsable d'unité opérationnelle des BOP cités plus haut.
Cette délégation de signature s'exerce dans la limite d'un montant de 90 000 € HT.
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ARTICLE 4: Le préfet est régulièrement informé du dialogue de gestion qui s'opère enrelation avec les responsables du BOP.
ARTICLE 5: En application de l'articie 44 du décret du 29 avril 2004 susvisé,MadameChrystèle MARTINEZ, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,peut, sous sa responsabilité, déléguer la signature qui lui est conférée par le présent arrêtéà un ou plusieurs agents placés sous son autorité.
Cette décision de délégation sera portée à la connaissance du préfet et notifiée audirecteur régional des finances publiques, accompagnée, pour accréditation, d'unspécimen de la signature et du paraphe des délégataires.
ARTICLE 6: Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeurrégional des finances publiques et la directrice départementale de l'emploi, du travail etdes solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera notifié au directeur régional des finances publiques, qui entrera en vigueur àcompter du 15 juin 2026 et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Faità Perpignan, le v5 jum 2008
Le préfet,
| LATIN
Pierre REGNAULT de la MOTHE
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN . Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr 4/4

|PREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéÉgalitéFraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRALService de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Réf : Isabelle SESMATMél : pref-coordination@pyrenees-orientalesgouv.frTél : 04,68.51.66.31
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° PREF/SCPPAT/2026--466- GCOSportant délégation de signature pour l'ordonnancement de la dépense via CHORUSFormulaire
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'Ordre national du mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances;VU le Code des juridictions financières et notamment son article 1131-13, alinéa 3°;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;VU le décret du 3 avril 2024 portant nomination du secrétaire général de la préfecture desPyrénées-Orientales, sous-préfet de Perpignan, M. BERTHET (Bruno);VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination du préfet des Pyrénées orientales, M.REGNAULT de la MOTHE (Pierre) ;VU le décret du 2 janvier 2026 portant nomination de la directrice de cabinet du préfetdes Pyrénées-Orientales, Mme CHENE (Stella) ;VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2026-057-0005 du 26 février 2026 portantdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire pour les dépenses de'fonctionnement et d'investissement de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2025-153-0001 du 2 juin 2025 portant organisationde la préfecture des Pyrénées-Orientales ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
ARRÊTE :
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66.66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur fe site : http://www. pyrenees-orientaies gouv.fr 4/4

Article 1° : Délégation de signature est donnée pour l'engagement juridique de la dépenseet la certification du service fait, dans l'application Chorus Formulaire, aux agents citésdans le tableau ci-dessous, chacun pour son domaine de compétence :
Saisisseur
NOM Prénom Service Valideur Con
(S/V)MESTRES Murielle DCL - BCBDE S/V BOP 119, 122 et 754
THOMAS Yvan-Noél DCL - BCBDE S/V BOP 119, 122 et 754
LETEURTRE Bruno DCL - BCLUE S/V BOP 216
BILLANT Constance DCM - BMI S/V BOP 303 et 216
RABETLLAT Aude DCM - BMI S/V BOP 303 et 216
MOLINER Muriel DCM - BRGE S/V BOP 176, 216, 232 et 218
JOVER Laurence DCM - BRGE SIV BOP 176
ARCA Virginie DCM - BRGE S/V BOP 176ROUSSEL Nathalie DCM - BRGE S/V BOP 232 et 218HURBANIER Candice DCM - BRGE S/V BOP 232 et 218DANIELI Aurélie SCPPAT S/V BOP 380, 119, 122, 112, 161 et 147
BILLANT Lorinda SCPPAT S/V {BOP 380, 119, 122, 112, 161 et 147
DUBOS Philippe SCPPAT S/V BOP 380, 119, 122, 112, 161 et 147
MARILLER Martine SCPPAT S/V BOP 380, 119, 122, 112, 161 et 147TOLOSA Martine SCPPAT S{V BOP 380, 119, 122, 112, 161 et 147
RUFFAT Maryse SCPPAT S/V BOP 380, 119, 122, 112, 161 et 147
RISKIESWIEZ Lysa SCPPAT SIV BOP 380, 119, 122, 112, 161 et 147
VILLAR Orianne SCPPAT S/V BOP 380, 119, 122, 112, 161 et 147
FUENTES Sylvie SCPPAT S/V BOP 119 et 162
PLANES Frédéric Cabinet SIV BOP 216
HIERREZUELO |Léa Cabinet -BOPPAS |S/V BOP 216, 129 et 207
TERRIS Olivier-Noël Cabinet-BOPPAS |S/V BOP 216, 129 et 207
CARBONNET Marion Cabinet-BOPPAS |S/V BOP 216, 129 et 207
LAILLER Guillaume Cabinet -BOPPAS |[S/V BOP 216, 129 et 207KHERAB Martine Cabinet - BRECI S/V BOP 349
CATENA Cynthia Cabinet - BRECI SIN BOP 349
JAUNY Florian Délégué du préfet !S/V BOP 128
GERMAIN Anne-Marie | 20Us"Préfecture de |. BOP 380, 119, 122, 112, 161 et 147Prades
DUBREUIL Nathalie mous Prefecture % | oy BOP 380, 119, 122, 112, 161 et 147

GONCALVES — | Alexandre nous Pececture Fe hoy BOP 380, 119, 122, 112, 161 et 147
BALAGUER Luce Sous-Préfecture de | A, BOP 380, 119, 122, 112, 161 et 147Céret
PARENTEAU Amélie SGCD Directrice sv BOP 216 (contentieux RH etadjointe ARS)
DAVID Laura SGCD - Bureau des |, BOP 216finances
CHARLES Marie-Christine |SGCD - RH SIV BOP 148 et 216
HUBERT Lydie Agent DDTM SIV BOP 207 - Mission Préfecture
ROSELL Sophie Agent DDTM 1S/V BOP 207 ~ Mission Préfecture
Article 2 : Délégation est donnée aux fins de signer, dans la limite de leurs attributions etcompétences, les certificats de service fait d'acompte ou de solde (certification techniquedu service instructeur) aux personnes ci-après désignées :
Madame Clara THOMAS, sous-préfète de Céret,Monsieur Didier CARPONCIN, sous-préfet de Prades,Madame MAUD BERNARD, secrétaire générale de la sous-préfecture de Céret,Madame Dominique BAULOZ, secrétaire générale de la sous-préfecture de Prades,
Madame Pascale ZANTE, cheffe du bureau du contrôle budgétaire et des dotations del'État,Monsieur Sébastien DOMINGO, adjoint à fa cheffe du bureau,
Monsieur Bruno LETEURTRE, chef du bureau du contrôle de légalité de l'urbanisme et del'environnement,Monsieur Olivier FORMA, adjoint au chef du bureau,
Madame Constance BILLANT, cheffe du bureau de la migration et de l'intégration,Madame Safia FATMI, adjointe à la cheffe du bureau, cheffe de la section des titres deséjour,
Madame Muriel MOLINER, cheffe du bureau de la réglementation générale et desélections,Madame Valérie TERRIS, adjointe à la cheffe du bureau,
Madame Aurélie DANIELI, cheffe du service de la coordination des politiques publiques etde l'appui territorial,Madame Lorinda BILLANT, adjointe à la cheffe du service,
Monsieur Frédéric PLANES, directeur de cabinet adjoint, directeur des sécurités,

Madame Léa HIERREZUELO, cheffe du bureau de l'ordre public et des policesadministratives de sécurité,Monsieur Olivier-Noël TERRIS, adjoint à la cheffe du bureau,
Madame Bérina MULOVIC, cheffe du bureau de la représentation de l'État et de lacommunication interministérielle.
Article 3 : L'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2026-090-0002 portant délégation designature pour l'ordonnancement de la dépense via CHORUS Formulaire du 31 mars 2026est abrogé.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales est chargé del'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueildes actes administratifs de la préfecture.
Fait à Perpignan, le :
Le préfet,
Ga
Pierre REGNAULT de la MOTHE

|PRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDTM/SNAF/ 2096 A5G - OSportant autorisation d'abattage de 70 pins parasols d'alignement bordant des voies ouvertesà la circulation publique dans le cadre du projet d'aménagement de la rue Francis Carco àSaint-Cyprien
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment son article L 350-3, qui prévoit dans sonalinéa 4 que l'abattage d'arbres d'alignement lié à des travaux d'aménagement relève d'uneautorisation :
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;
VU le décret n°2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d'arbreset alignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique ;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination du préfet des Pyrénées-Orientales M.Pierre REGNAULT de la MOTHE ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/SNAF/2024-317-0001 du 12 novembre 2024 portantautorisation d'abattage de 20 pins parasol d'alignement bordant des voies ouvertes à lacirculation publique dans le cadre du projet d'aménagement de la rue Francis Carco à Saint-Cyprien ;
VU la demande d'autorisation au titre de l'article L 350-3 du code de l'environnementdéposée par la commune de Saint-Cyprien, reçue par le service instructeur le 27 avril 2026,d'abattre 70 arbres d'alignement le long de la rue Francis Carco, en plus des 20 autorisés pararrêté préfectoral en 2024;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr

VU le dossier technique annexé a la demande, notamment les plans du projet et lesmodalités d'évitement, de réduction et de compensation ;
Considérant que ces 70 arbres devaient initialement être maintenus lors des travauxd'aménagement de la rue Carco;
Considérant que lors du lancement de la phase 1 des travaux, la commune a constatél'impossibilité de garantir l'intégrité racinaire des arbres et donc leur survie;
Considérant le caractère suffisant des mesures compensatoires proposées, qui permettrontde recréer des alignements d'arbres, avec des espèces adaptées au contexte local ;
SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture;
ARRÊTE :
Article 1er : Bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente autorisation est la commune de Saint-Cyprien, représentée parson Maire, en exercice, M. Thierry DEL POSO, dont le siège est situé Place Desnoyer, 66750 .SAINT-CYPRIEN.
Article 2 : Objet et nature de l'autorisation
Dans le cadre des travaux d'aménagement de la rue Carco à Saint-Cyprien, le bénéficiaire citéà l'article 1 est autorisé, sous réserve du respect des dispositions définies dans le présentarrêté, à abattre 70 pins parasol d'alignement, bordant une voie ouverte à la circulationpublique, selon le plan de localisation en annexe.
Article 3 : Durée de l'autorisation
L'autorisation est valable à compter de la publication du présent arrêté et jusqu'à la fin destravaux d'aménagement de la rue Francis Carco.
Article 4: Mesures d'évitement et de réduction
L'abattage des arbres devra avoir lieu en dehors des périodes de nidification, soit après le 15août et avant le 15 mars.
En cas de découverte d'espèces protégées, le porteur de projet devra contacter sans délai laDDTM des Pyrénées-Orientales (unité Nature - ddtm-nature@pyrenees-orientales.gouv.fr),afin de définir en urgence les mesures de sauvegarde à mettre en place. Des mesurescompensatoires additionnelles pourront dès lors être demandées.
Article 5 : Mesures de compensation et de suivi
En mesure de compensation des abattages réalisés, 70 arbres a minima seront plantés selonles dispositions présentées en annexe (ratio de 1 pour 1).

Ils seront constitués par des sujets de haute tige et plantés en alignement.Leur entretien sera assuré au moins durant 3 ans. En cas de mortalité, ils seront remplacés parun arbre de méme espéce.
Des comptes-rendus seront adressés au service nature agriculture forét de la DDTM aumoment de l'abattage, après la plantation des arbres de compensation, puis chaque annéedurant 3 ans, afin de s'assurer de la reprise effective des arbres.
Article 6 : Autres réglementations
Cette autorisation ne dispense, en aucun cas, le bénéficiaire de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations ou accords requis par d'autres réglementations.
Article 7: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 8: le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la directricedépartementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Faità Perpignan, le 15 JUIN 2026
Pour le Préfet et par dé]le Secrétaire général
Bruno BERTHET


PREFET |DES PYRENEES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la MerService Nature Agriculture ForétUnité Nature
ARRETE PREFECTORAL n° DDTM/SNAF/2026166-0002portant autorisation de battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuitavec sources lumineuses incluses sur chevreuils et sangliers sur la commune de Codalet
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'Ordre national du Mérite
le Code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6 ;le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;
le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Pierre REGNAULT de laMOTHE préfet des Pyrénées-Orientales,
l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2024144-003 du 25 août 2025 portantdélégation de signature 4 Madame Emilie NAHON, directrice départementale desterritoires et dela mer;
la décision de délégation de signature a Monsieur Didier THOMAS, chef du servicenature agriculture forêt du 1° juin 2026 ;l'arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025027-0002 en date du 27 janvier 2025portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département desPyrénées-Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre2029;
la demande de battues administratives et de tirs individuels de jour comme de nuitavec sources lumineuses incluses sur chevreuils et sangliers présentée par MonsieurLazareGONZALEZ, lieutenant de louveterie du secteur 07, reçue le 15 juin 2026,suite aux risques de collisions routiéres et aux dégats constatés sur les propriétés deMadame HERNANDEZ et Messieurs ANGLES, CIVIL ESPONA et GAEC FromagerieSaint-Michel sur la commune de Codalet ;
l'avis de la directrice départementale des territoires et de la mer;
l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de réduire les risques de collisions routières et dégâts sur lacommune de Codalet ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr

Considérant qu'il convient de réguler les populations de chevreuils et sangliers sur lacommune de Codalet;
ARRETE:
Article 1: Monsieur Lazare GONZALEZ, lieutenant de louveterie du secteur 07, est autoriséa réaliser des opérations de régulation des populations de chevreuils et sangliers parbattues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineusesincluses sur la commune de Codalet, sur et aux alentours des propriétés de MadameHERNANDEZ et Messieurs ANGLES, CIVIL ESPONA et GAEC Fromagerie Saint-Michel et laoù le risque de collisions routières sont répertoriés, notamment à moins de 150 m deshabitations et y compris dans la réserve de chasse et de faune sauvage de l'associationcommunale de chasse agréée de la commune concernée.
Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Lazare GONZALEZ peut s'attacher lescompétences des chasseurs locaux de son choix à jour de leur formation décennale desécurité ainsi que d'autres lieutenants de louveterie.En cas d'intervention à moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblementdu public, le nombre de chasseurs sera limité au strict minimum permettant de garantir lasécurité et le bon déroulement des opérations.En cas d'empéchement ou d'absence de Monsieur Lazare GONZALEZ, les actionsadministratives seront dirigées par un autre lieutenant de louveterie du département.Dans ce cas, la DDTM en sera informée.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 19 juillet 2026 inclus
Article 2 : Monsieur Lazare GONZALEZ doit informer au préalable de son action de tirs et48h pour les battues, Madame la directrice départementale des territoires et de la mer,Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de lacommune concernée, Monsieur le président de la fédération départementale deschasseurs.
Le louvetier devra obligatoirement déclarer toutes les prévisions de missions etd'interventions sur le logiciel louveterie (https://louveterie.trusttelecom.fr).
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin desopérations, le lieutenant de louveterie adresse à Madame la directrice départementaledes territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4: Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».

Article 5: Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la directrice decabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueildes actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplairesera notifié au sous-préfet de Prades, au commandant du groupement de gendarmerie, auchef du service départemental de l'OFB, au maire de Codalet, au président de lafédération départementale des chasseurs et au président de l'A.C.C.A de Codalet.
Fait à Perpignan, le 15juin 2026
Pour le Préfet et par subdélégationde la Directrice Départementale desTerritoires et de la Mevice Nature Agriculture Forêt


PRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la MerService Nature Agriculture ForêtUnité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2026166-0001portant autorisation de battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuitavec sources lumineuses incluses sur chevreuils et sangliers sur la commune de Prades
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'Ordre national du Mérite
le Code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6:le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;
le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Pierre REGNAULT de laMOTHE préfet des Pyrénées-Orientales,
l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2024144-003 du 25 août 2025 portantdélégation de signature à Madame Émilie NAHON, directrice départementale desterritoires et de la mer :
la décision de délégation de signature à Monsieur Didier THOMAS, chef du servicenature agriculture forêt du 1° juin 2026 ;l'arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025027-0002 en date du 27 janvier 2025portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département desPyrénées-Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre2029;
la demande de battues administratives et de tirs individuels de jour comme de nuitavec sources lumineuses incluses sur chevreuils et sangliers présentée par MonsieurLazare GONZALEZ, lieutenant de louveterie du secteur 07, reçue le 15 juin 2026,suite aux risques de collisions routières et aux dégâts constatés sur les propriétés deMadame ADAMA et Messieurs LAMBIOTTE, FABRE, SOLA et MONTAGNE sur lacommune de Prades;
l'avis de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de réduire les risques de collisions routières et dégâts sur lacommune de Prades ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr

Considérant qu'il convient de réguler les populations de chevreuils et sangliers sur lacommune de Prades;
ARRETE :Article 1: Monsieur Lazare GONZALEZ, lieutenant de louveterie du secteur 07, est autoriséa réaliser des opérations de régulation des populations de chevreuils et sangliers parbattues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineusesincluses sur la commune de Prades, sur et aux alentours des propriétés de MadameADAMA et Messieurs LAMBIOTTE, FABRE, SOLA et MONTAGNE et là où le risque decollisions routiéres sont répertoriés, notamment a moins de 150 m des habitations et ycompris dans la réserve de chasse et de faune sauvage de l'association communale dechasse agréée de la commune concernée.
Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Lazare GONZALEZ peut s'attacher lescompétences des chasseurs locaux de son choix à jour de leur formation décennale desécurité ainsi que d'autres lieutenants de louveterie.En cas d'intervention à moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblementdu public, le nombre de chasseurs sera limité au strict minimum permettant de garantir lasécurité et le bon déroulement des opérations.En cas d'empéchement ou d'absence de Monsieur Lazare GONZALEZ, les actionsadministratives seront dirigées par un autre lieutenant de louveterie du département.Dans ce cas, la DDTM en sera informée.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 19juillet 2026 inclusArticle 2 : Monsieur Lazare GONZALEZ doit informer au préalable de son action de tirs et48h pour les battues, Madame la directrice départementale des territoires et de la mer,Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de lacommune concernée, Monsieur le président de la fédération départementale deschasseurs.
Le louvetier devra obligatoirement déclarer toutes les prévisions de missions etd'interventions sur le logiciel louveterie (https://louveterie.trusttelecom.fr).Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin desopérations, le lieutenant de louveterie adresse à Madame la directrice départementaledes territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4: Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».

Article 5: Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la directrice decabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueildes actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplairesera notifié au sous-préfet de Prades, au commandant du groupement de gendarmerie, auchef du service départemental de l'OFB, au maire de Prades, au président de la fédérationdépartementale des chasseurs et au président de I'A.C.C.A de Prades. :
Fait à Perpignan, le 15 juin 2026
Pour le Préfet et par subdélégationde la Directrice Départementale desTerritoires et de la Mer


||PREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires et de la mer
Eau et risques
UGCST
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
portant autorisation de circulation d'un petit train routier touristique sur la commune de Fourques
------
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de la route,
Vu le décret n° 85-891 du 16 août 1985, relatif aux transports urbains de personnes et aux
transports routiers non urbains de personnes, modifié,
Vu l'arrêté du 4 juillet 1972, relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente,
Vu l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes,
Vu l'arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des
véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de
loisirs,
Vu la circulaire du 4 mai 2012, relative à l'accès à la profession de transporteur routier et à
l'accès au marché du transport routier et notamment la fiche 8-1 concernant les petits trains
routiers touristiques,
Vu la demande de la société « Le Petit Train de Perpignan » en date du 1er juin 2026,
Vu le règlement de sécurité et d'exploitation en date du 10 janvier 2026 en annexe 3,
Vu le certificat d'inscription du demandeur au registre des entreprises de transport public
routier de personnes,
Vu la réception à titre isolé des éléments des petits trains routiers et les procès-verbaux de
visite technique périodique réalisés,
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : www.pyrenees-
orientales.gouv.fr
Tél. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
DDTM/SER/2026 166-0001
Vu l'avis favorable de la gendarmerie en date du 2 juin 2026,
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2025-237-0016 du 25 août 2025 portant délégation de
signature à Madame Émilie NAHON,
Vu la décision du 4 mai 2026 portant délégation de signature,
Considérant que le règlement de sécurité d'exploitation du 17 novembre 2021 en annexe 3
confirme que la catégorie des petits trains est conforme aux pentes des circuits empruntés,
Considérant que, conformément à l'article 4 de l'arrêté du 22 janvier 2015 susvisé, la
circulation d'un petit train routier est soumise à autorisation préfectorale,
ARRÊTE
Article 1 :
La société «  Le petit Train de Perpignan  », sis 258 rue Blanche Selva 66100 Perpignan,
représentée par Monsieur Fellmann, est autorisée à mettre en circulation sur la commune de
Fourques, dans le cadre d'un évènement privé, un petit train routier dont les convois sont
précisés dans le tableau joint en annexe 1.
Article 2 :
Le présent arrêté autorise le petit train touristique à circuler avec voyageurs sur les itinéraires
définis en annexe 2.
Article 3 :
La longueur et la largeur de l'ensemble routier sont limités respectivement à dix-huit mètres
(18 m) et deux mètres cinquante-cinq (2,55 m).
Article 4 :
Le nombre de véhicules remorqués ne doit en aucun cas excéder trois (3).
Le nombre de passagers transportés dans chaque remorque est limité à vingt-cinq (25).
Le nombre total de passagers ne peut excéder soixante-quinze (75) personnes.
Tous les occupants sont transportés assis, aucun voyageur n'est admis sur le véhicule tracteur.
Article 5 :
Des gyrophares doivent être placés à l'avant et à l'arrière du convoi et être conformes aux
prescriptions des arrêtés susvisés.
Pour la sécurité des usagers et des tiers et conformément à l 'arrêté du 2 juillet 1982 modifié
relatif aux transports en commun de personnes, le matériel suivant devra se trouver à bord du
petit train, à savoir :
• une boîte de premiers secours,
• une lampe autonome permettant d'éclairer toute partie du véhicule accessible au
regard,
• un triangle à positionner en amont en cas d'incident ou de panne.
• d'un extincteur à poudre de capacité minimale de 2 Kg à poudre ABC, il sera installé
sur le tracteur à proximité immédiate du conducteur.
Conformément à l'article 77 de ce même arrêté, le signal de détresse doit impérativement
être utilisé à l'arrêt du véhicule lors de la montée ou de la descente des usagers.
Article 6 :
Tout conducteur de petit train routier doit être titulaire du permis de conduire de catégorie D
et en possession de la fiche médicale en cours de validité.
Le conducteur doit respecter strictement le parcours dans le respect du code de la route. La
vitesse ne devra pas excéder 40 km/h conformément à la norme du constructeur.
Article 7 :
Tout rajout d'arrêts sur le parcours, de modification du trajet ou des caractéristiques
routières, ainsi que des véhicules entraîne la perte de validité du présent arrêté en engageant
la responsabilité totale de l'exploitant.
Article 8 :
Le parcours défini dans les annexes du présent arrêté, ne comporte pas d'arrêts entre le point
de départ et le point d'arrivée.
Article 9 :
Le petit train touristique est autorisé à circuler à vide pour les besoins d'exploitation
(déplacements du lieu de stationnement au lieu de prise en charge des voyageurs et retour au
garage, déplacements pour l'approvisionnement en carburant, les déplacements liés à la visite
technique annuelle de l'ensemble routier). Ces déplacements s'inscrivent dans le cadre
général du Code de la route.
Article 10 :
Le présent arrêté est valable le 23 juin 2026 de 17h30 à 23h00.
Article 11:
Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l'objet :
• d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales ;
• d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier ;
• le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «  télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Pour la Directrice Départementaledes Territoires et de la Mer,le Directeur adjoint,CaFrédéric AUTRIC
Article 12 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, Monsieur le Colonel
commandant le groupement de gendarmerie nationale des Pyrénées-Orientales, Monsieur le
maire de Fourques et Monsieur Fellmann représentant la société « Le petit Train de
Perpignan », sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Perpignan, le
15 juin 2026
Annexe 1 à l'arrêté préfectoral N°
Véhicule tracteur Véhicule tracteur Véhicule tracteur
Catégorie 3 3 3
Pente Maxi. Autorisée 15 % 15 % 15 %
Immatriculation : DF 678 YW FE 724 RD CS-722-NL
Marque : PRAT PRAT PRAT
1ere mise en circulation : 04/13/01 03/19/19 04/08/13
N° dans la série du type : VF9L1D2AXYX637015 VF9L6D2AXKX637003 VF9 L5D2AXDX637001
Nbre places assises : 2 2 2
Genre : VASP VASP PRAT
Type : LOCO LOCO LOCO
Puissance : 7 CV 8 CV 8CV
Carrosserie : NON SPEC NON SPEC NON SPEC
Remorques Remorques Remorques
Immatriculation : DF 715 YW FE 134 RP CS-818-NL
Marque : PRAT PRAT PRAT
1ere mise en circulation : 04/13/01 03/19/19 04/08/13
N° dans la série du type : VF9WS03XX1X637002 VF9WC03XBKX637001 VF9WC0ZXBBX637007
Nbre places assises : 18 25 25
Genre : RESP RESP RESP
Type : WS03 WS03 WCO2
Carrosserie : NON SPEC NON SPEC NON SPEC
Immatriculation : DF 696 YW FE 704 RP CS-682-NL
Marque : PRAT PRAT PRAT
1ere mise en circulation : 04/13/01 03/19/19 04/08/13
N° dans la série du type : VF9WS03XX1X637001 VF9WC03XBKX637002 VF9WC0ZXBBX637008
Nbre places assises : 18 25 25
Genre : RESP RESP RESP
Type : WS03 WS03 WCO2
Carrosserie : NON SPEC NON SPEC NON SPEC
Immatriculation : DF 732 YW FE 285 RR CS-596-NL
Marque : PRAT PRAT PRAT
1ere mise en circulation : 04/13/01 03/19/19 04/08/13
N° dans la série du type : VF9WS03XX1X637003 VF9WC03XBKX637003 VF9WC0ZXBBX637009
Nbre places assises : 18 25 25
Genre : RESP RESP RESP
Type : WS03 WS03 WCO2
Carrosserie : NON SPEC NON SPEC NON SPEC
En date du :
DDTM/SER/2026 166-0001
15 juin 2026
%Copie de la carte "Carte sans titre"? |5 vuesDernière modification effectuée il y a 3 minutes © 9SUPREM DETAILING
La Banque Po> Ajouter un calque + Partager Foyer Rural Chrj© aperçu#1 Calque sans titre ; B 9 boi; ; ambinbdolsTM styles individuels Fontaine a eau publique Dixonne Alice Magasin de jouetsQ DEPART cIRCUIT n@ PRISE EN CHARGE ARRET D... ge Pain QburmandDoutre DE 4 Fr& TRAJET ALLE : A ' A5L. TRAJET RETOUR Taxi NY F 3Q stade "ea, a aV Calque sans titre : Ÿ Chant digil Rue des Jardins eliSBy importer € Sant Marti de ffrques Le 3 Contraire Paraire Josette| | d, CA é Ss ;&sq a % NS ad jmy oe $ # £Rue % % È 4 ëpi "tes, é r7 ,eu, ruiz ingrid hp.Carte de base a,Rigé d8 Domaine Potron-Ming} * Saint-Sébastien : pue de Saints,D = 71 Se,Annexe n°: ~ 5 %Arrêté N°: aEn date du: -- - %,2f
Google My Maps \ Données cartographiques ©202
CIRCUIT FOURQUES

2
DDTM/SER/2026 166-0001
15 juin 2026
Annexe n°:Arrêté N°:En date du: —~
LISTE DES RUES

DEPART
EMPLACEMENT DE BUS (avenue du Vallespir)

- AVENUE DU VALESPIR
- AVENUE DU ROUSSILLON
- RUE DOCTEUR MASSINA
- ARRET RUE DOCTEUR MASSINA (EMPLACEMENT DE BUS)
- AVENUE DU ROUSSILLON
- AVENUE DU CANIGOU
ARRIVE
EMPLACEMENT TERRE PLEIN DEVANT LE STADE SECURISE.

RETOUR

TERRE PLEIN DEVANT LE STADE
- AVENUE DU CANIGOU
- AVENUE DU VALLESPIR
- DEMI-TOUR ROND POINT
- STATIONNEMENT EMPLACEMENT BUS DU DEPART.

2
DDTM/SER/2026 166-0001
15 juin 2026
SARL LE PETIT TRAIN DE PERPIGNANN® R.C.S 802 782 235258 Rue Blanche Selva 66100 PerpignanSite : www.petit-train-de-perpignan.comTéléphone: 06.12.21.93.79Email: lepetittraindeperpignan@aqmail.com
Penricnan
REGLEMENT DE SECURITE D'EXPLOITATIONNAVETTE FEUX DE LA SAINT JEAN FOURQUES
La prise en charge et la dépose des passagers ne pourra se faire que sur les emplacements prévus en collaboration avecla ville de Fourques.-Arrét de bus avenue du Vallespir-Arrét de bus rue Docteur Massina-Terre plein du stade balisait par la ville.Avant chaque départ le chauffeur devra veiller que toutes les chainettes de sécurité soit fermés et que durant lestrajets que les passagers reste assis.-Au vu du circuit aucun danger particulier ne ressort, le chauffeur devra respecter le code de la route et ses usagers.-Ce reglement de sécurité sera porté a la connaissance du chauffeur et sera a disposition abord du train avec tous leséléments administratifs nécessaires.Annexe n°:Arrêté N°:En date du: -_:
Le Gérant de l'entrepriseMr Franck Fellmann
SARL LE PETIT TRAIN DE PERPIGNANMr FELLMANN258 rue Blanche Selva00 PERPIGNAN Tél. 06 12 21 93 79SET 802 782 235 00021
3
DDTM/SER/2026 166-0001
15 juin 2026
PRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service eau et risques
Unité de gestion de crise sécurité des transports
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
portant autorisation de circulation d'un petit train routier touristique sur la commune d'Argelès
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de la route;
Vu le décret n° 85-891 du 16 août 1985, relatif aux transports urbains de personnes et aux
transports routiers non urbains de personnes, modifié;
Vu l'arrêté du 4 juillet 1972, relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente;
Vu l'arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation
des véhicules autres que les autocars et les autobus destinés à des usagers de tourisme et
de loisirs;
Vu la circulaire du 4 mai 2012, relative à l'accès à la profession de transporteur routier et à
l'accès au marché du transport routier et notamment la fiche 8-1 concernant les petits
trains routiers touristiques;
Vu la réception à titre isolé des éléments des petits trains de la commune de la mairie
d'Argelès-sur-Mer et les procès-verbaux de visite technique initiales en annexe 6;
Vu le certificat d'inscription du demandeur au registre des entreprises pour le transport
intérieur de personnes par route pour le compte d'autrui par bus et autobus
N°2025/76/0000368 délivrée le 6 mars 2025 à la commune;
Vu la demande d e la commune d'Argelès-sur-Mer en date du 7 mai 2026  ;
Vu l'avis favorable du groupement de gendarmerie départementale des Pyrénées-
Orientales en dat e du 4 mai 2026;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site :
www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
DDTM/SER/2026 166-0002
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2025-237-0016 du 25 août 2025 portant
délégation de signature à Madame Émilie NAHON ;
Vu la décision du 4 mai 2026 portant délégation de signature ;
Considérant que le règlement de sécurité d'exploitation en annexe 5, confirme que la
catégorie des petits trains est conforme aux pentes des circuits empruntés et ne présente
pas zones particulièrement difficiles ;
Considérant la réception à titre isolé des éléments des petits trains routiers et les procès-
verbaux de visite technique périodique ;
Considérant la déclaration de conformité des arrêts du petit train des parcours et de la
déclaration du maire qu'ils sont d'intérêt touristique, conformément à l'article 3 de
l'arrêté du 22 janvier 2015 ;
Considérant que, conformément à l'article 4 de l'arrêté du 22 janvier 2015 susvisé, la
circulation d'un petit train routier est soumise à autorisation préfectorale ;
ARRÊTE :
Article 1
er
La commune d'Argelès-sur-Mer, sis allée Ferdinand BUISSON 66700 Argelès-sur-Mer, est
autorisée à mettre en circulation sur son territoire, à des fins touristiques, un petit train
touristique qui circulera avec les ensembles roulants identifiés en annexe 1.
Article 2 :
Le présent arrêté autorise le petit train touristique à circuler avec voyageurs sur les
itinéraires définis en annexes 2 et à utiliser les voies de circulation définis dans les mêmes
annexes.
Le petit train touristique est autorisé à circuler à vide pour les besoins d'exploitation
(déplacements du lieu de stationnement au lieu de prise en charge des voyageurs et retour
au garage, déplacements pour l'approvisionnement en carburant, les déplacements liés à
la visite technique annuelle de l'ensemble routier). Ces déplacements s'inscrivent dans le
cadre général du code de la route. Les annexes 4 précisent les itinéraires liés aux besoins
d'exploitation.
Article 3:
La longueur et la largeur de l'ensemble routier sont limités respectivement à dix-huit
mètres (18 m) et deux mètres cinquante-cinq (2,55 m).
Article 4:
Le nombre de véhicules remorqués ne doit en aucun cas excéder trois (3).
Le nombre de passagers transportés dans chaque remorque est limité à vingt-cinq (25).
Le nombre total de passagers ne peut excéder soixante-quinze (75) personnes.
Tous les occupants sont transportés assis, aucun voyageur n'est admis sur le véhicule
tracteur.
Article 5:
Des gyrophares doivent être placés à l'avant et à l'arrière du convoi et être conformes aux
prescriptions des arrêtés susvisés.
Pour la sécurité des usagers et des tiers et conformément à l'arrêté du 2 juillet 1982
modifié relatif aux transports en commun de personnes, le matériel suivant devra se
trouver à bord du petit train , à savoir :
• une boîte de premiers secours,
• une lampe autonome permettant d'éclairer toute partie du véhicule accessible au
regard,
• un triangle à positionner en amont en cas d'incident ou de panne,
• d'un extincteur à poudre de capacité minimale de 2 Kg à poudre ABC, il sera
installé sur le tracteur à proximité immédiate du conducteur.
Conformément à l'article 77 de ce même arrêté, le signal de détresse doit impérativement
être utilisé à l'arrêt du véhicule lors de la montée ou de la descente des usagers.
Article 6:
Tout conducteur de petit train routier doit être titulaire du permis de conduire de
catégorie D et en possession de la fiche médicale en cours de validité.
Le conducteur doit respecter strictement le parcours dans le respect du code de la route.
La vitesse ne devra pas excéder 40 km/h conformément à la norme du constructeur.
Article 7:
Tout rajout d'arrêts sur le parcours, de modification du trajet ou des caractéristiques
routières, ainsi que des véhicules entraîne la perte de validité du présent arrêté en
engageant la responsabilité totale de l'exploitant.
Si la société change de véhicules en cours de validité de l'arrêté, une demande d'arrêté
modificatif de la flotte sera faite au service instructeur de la DDTM 66.
Article 8 :
La société s'engage à réaliser le contrôle technique périodique des tous les éléments
roulants, tout manquement à cette obligation réglementaire entraîne la perte de validité
du présent arrêté.
Durant cette période, la commune d'Argelès-sur-Mer devra assurer le renouvellement des
documents administratifs, permettant aux véhicules de circuler (contrôle technique,
licence de transports, assurance de la flotte, etc)
Article 9
Le présent arrêté est valable 10 ans compter de sa date de signature.
Article 10 :
Le présent arrêté autorise le petit train touristique à desservir les arrêts inscrit dans le
document récapitulatif des arrêts en annexe 3. Ces arrêts ont au préalable été vérifiés par
la commune et déclarés d'intérêt touristique par la commune.
Pour la Directrice Départementaledes Territoires et de la Mer,le Directeur adjoint,CTFrédéric AUTRIC
Article 11 :
Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
l'objet :
• d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
• d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
«télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr».
Article 12 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le Colonel
commandant le groupement de gendarmerie nationale des Pyrénées-Orientales, Madame
le maire de la commune d'Argelès-sur-Mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Perpignan, le
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
p/Le Préfet et par délégation,
La directrice départementale des
territoires et de la mer des Pyrénées-
Orientales.
15 juin 2026
DELTRAIN PRAT PRAT31/06/2021 25/07/2017 28/12/2022TKODEAXKXMSOE7019 VFSLID2AX2X637011 | VFSLXE2ZAXGK637001 VFSLEDZAXMX6370122 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2VASP VASP VASP VASP VASP VASP VASP VASP VASP VASP VASP VASP VASPNC iSD2AK NC £00 L5022X DELGA111 LiD2AX LIDZAXSR LIEZAX LXEZAX L5DZAX LSD2AX LSD2AX5 5 7 0 Fe] 5 7 7 10 10 a a ANON SPEC NON SPEC NON SPEC NON SPEC NON SPEC NON SPEC NON SPEC NON SPEC NON SPEC NON SPEC NON SPEC NON SPEC NON SPECRemorques Remorques Remorques Remorques Remorques Remorques Remorques Remorques __AL-107-F2 DC-738-YE D8-307-4T GA-571-00 GA-870-PF GO-717-B2 B-107-F2 21-107-F2 GQ-441-D2 G0-129-D2 G0-366-00 GO-274-D2 GO-62-D2PRAT PRAT PRAT DELTRAIN PRAT DELTRAIN PRAT PRAT PRAT PRAT PRAT PRAT PRAT05/2003 10/02/2014 01/05/2006 22/06 06/07/2021 7/2023 05/05/2003 05, 12/07 7, 11/07/2023 12/07/2023 12023VFSINPOSKP3K637001 | VFSWCO3KBCX637002_| VFOWCFSXXSX637001 | TXSXXKFPXMS062020 | VFOWPOSXBMX637007 | TXSXXXFPXPSO67024 | VFOWPO3XP3X637001 | VFSWPO3XP3X637001 | VFOIVPOSXEPK637025 | VFSWPOSXBPXG37031 | VFSWPOSKSPX637019 | VFAPO3XEPX637022 | VFSWPO3XEPX63702822 25 20 20 5 20 24 4 35 25 35 35 3RESP RESP RESP RESP RESO RESP RESP RESP RESP RESP RESP RESP RESPNC WPOO3 Wers FRESH-DE WPO3 FRESH-D-N NC NC V/PO3 WPO3 WPOS WPOS WPO3NON SPEC NON SPEC NON SPEC NON SPEC NON SPEC NON SPEC NON SPEC NON SPEC NON SPEC NON SPEC NON SPEC NON SPEC NON SPECAJ-208-F2 DC-7IQNE DB-33¢-KT GA-995-D0 GA-502-PF Ga-852-87 AJ-208-F2 Aj-208-F7 60-499-D2 G0-795-Dz G0-421-D0 GO-342-Dz G0-692-D2PRAT PRAT PRAT DELTRAIN PRAT DELTRAIN PRAT PRAT PRAT PRAT PRAT PRAT PRAT05/05/2003 10/02/2014 02/06/2006 22/06/2021 06/07/2021 06/07/2023 05/05/2003 05/05/2003 12/07/2023 12/07/2023 11/07/2023 12/07/2023 32/07/2023VFSWPO3KP3K637002_| VFSWCO3XBOX637002 | VFOWCFSX¥SX537003 | TXOXKMFPYMSOB7022_| VFOWPOSNEMNG37005 | TNSXXXFPXPSO67025 | VFSWPO3NP3K637002_ | VFSWPO3XP3X637002_| VF9WPO3XSPXE37026 | \VF9WPO3XBPX637032_| VFO\VPO3KBPX537020 | VrawPo3x6x637023 | VFOWPO3NBPx63702924 25 20 20 25 20 A 24 25 25 25 35 35RESP RESP RESP RESP RESP RESP RESP RES® RESP RESP RESP RESP RESPNC WPCOS WeFS FRESH-DH WPO3 FRESH-D-N NC NC WPO3 WPOS WPOS VIPO3 WPO3NON SPEC NON SPEC NON SPEC NON SPEC NON SPEC NON SPEC NON SPEC NON SPEC NON SPEC NON SPEC NON SPEC NON SPEC NON SPECPRES DO-TE2-7E DENT GA-11-DR CARSPE 0-13-14 AHSSE HSE Ga-s71-2 G0-847-02 O-205-02 GO396-02 GO-737-D2PRAT PRAT PRAT DELTRAIN PRAT DELTRAIN PRAT PRAT PRAT PRAT PRAT PRAT PRAT05/05/2003 10/02/2012 01/06/2006 22/06/2021 06/07/2021 06/07/2023 05/05/2003 05/05/2003 12/07/2023 12/07/2023 12/07/2023 12/07/2023 12/07/2023VESWPOSKP3N637003 | VPOIVC3XBDX637005 | VFSWCFSXXSK637002_ | TXSXXXFPMMSO57022 | VESWPOSNBMXG37009 | TXOXXKFPMPSO67026 | VFSWPOIXP3K637003 | VFSWPO3XP3X637003 | VFSWPOSNBPNGS7027 | VFSIVPOSKBPXG37033 | VFSWPOSXBPX637021 | VFSWPOSNBPX637024 | VFSW/PO3XBPX6370302 25 20 12 25 20 24 24 20 20 20 20 20RESP RESP RESP RESP RESP RESP RESP RESP RESP RESP RESP RESP RESPNC WPOOS WeFs FRESH-DH WPO3 FRESH-D-N NC NC WPO3 WPO3 WPOs V/PO3 WPO3NON SPEC NON SPEC NON SPEC NON SPEC NON SPEC NON SPEC NON SPEC NON SPEC NON SPEC NON SPEC NON SPEC NON SPEC NON SPEC
1
DDTM/SER/2026 166-0002
Annexe n° :
Arrêté N° :
En date du :
15 juin 2026
===es==Eu
Mél : mairie@ville-argelessurmer.frSite : www.ville-argelessurmer.frTél : 04 68 95 34 58Fax : 04 68 81 60 63CS 50099 - 66704 Argelès-sur-Mer CedexMairie - Allée Ferdinand Buisson
BSB SN =

PLAN GENERAL DES CIRCUITS

Ce plan regroupe l'ensemble des lignes et des arrêts du réseau de petits trains touristiques de la
commune.











2
DDTM/SER/2026 166-0002
Annexe n° :
Arrêté N° :
En date du :
15 juin 2026
Mairie - Allée Ferdinand Buisson Tél : 04 68 95 34 58 Mél : mairie@ville-argelessurmer.frCS 50099 - 66704 Argelès-sur-Mer Cedex Fax : 04 68 81 60 63 Site : www.ville-argelessurmer.fr

TRAJET CIRCUIT ROUGE
Voies empruntées : Rue des Colverts – Avenue de Hürth – Avenue Nelson Mandela - Route de Taxo
à la Mer – Impasse Copernic – Route du Littoral – Avenue du Tech –Place de l'Europe – Avenue du
Tech – Avenue de la Retirada – Chemin de Nèguebous – Avenue de Hürth – Rue des Colverts
Itinéraire bis : Rue des Colverts – Avenue de Hürth – Chemin de Taxo d'Amont – Camping Al Sol –
Chemin de Taxo d'Amont – Avenue Nelson Mandela - Contre allée RD 914 – Camping Domaine de
Maël – Contre allée RD 914 – Route de Taxo à la Mer – Impasse Copernic – Route du Littoral –
Avenue du Tech – Esplanade du Roussillon – Avenue des Mimosas – Avenue des Pins – Allée des
Pins – Boulevard des Albères – Avenue du Tech – Avenue de la Retirada – Chemin de Nèguebous
– Avenue de Hürth – Rue des Colverts
Détails itinéraire bis : Cet itinéraire (trait pointillés) prend en compte la possibilité pour cette ligne
de desservir les Campings Al Sol et Domaine de Maël ponctuellement en cas de problème sur leur
ligne privée qui fera l'objet d'une demande particulière.
Ce circuit est également modifié en soirée, à partir de 19h00, il empruntera le tracé en rouge grenat
par l'Esplanade du Roussillon, Avenue des Mimosas, Avenue des Pins, Allée des Pins, Bd des
Albères et retour avenue du Tech : il s'agit d'un itinéraire qui nous permettra d'éviter les
embouteillages qui se forment sur l'avenue du Tech en soirée.

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DDTM/SER/2026 166-0002
Annexe n° :
Arrêté N° :
En date du :
15 juin 2026
Mairie - Allée Ferdinand Buisson Tél : 04 68 95 34 58 Mél : mairie@ville-argelessurmer.frCS 50099 - 66704 Argelès-sur-Mer Cedex Fax : 04 68 81 60 63 Site : www.ville-argelessurmer.fr

TRAJET CIRCUIT VERT
Voies empruntées : Rue des Colverts – Avenue de Hürth – Chemin de Nèguebous – Avenue de la
Retirada – Avenue du Tech – Place de l'Europe – Avenue du Tech – Route du Littoral – Impasse
Copernic – Route de Taxo à la Mer – Avenue Nelson Mandela – Avenue de Hürth – Rue des Colverts
Itinéraire bis : Rue des Colverts – Avenue de Hürth – Chemin de Nèguebous – Avenue de la Retirada
– Avenue du Tech – Esplanade du Roussillon – Avenue des Mimosas – Avenue des Pins – Allée
des Pins – Boulevard des Albères - Avenue du Tech – Route du Littoral – Impasse Copernic – Route
de Taxo à la Mer – Contre allée RD 914 – Camping Domaine de Maël – Contre allée RD 914 -
Avenue Nelson Mandela – Chemin de Taxo d'Amont – Camping Al Sol – Chemin de Taxo d'Amont
- Avenue de Hürth – Rue des Colverts
Voir détails itinéraire bis rouge.

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DDTM/SER/2026 166-0002
Annexe n° :
Arrêté N° :
En date du :
15 juin 2026
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Mairie - Allée Ferdinand Buisson Tél : 04 68 95 34 58 Mél : mairie@ville-argelessurmer.frCS 50099 - 66704 Argelès-sur-Mer Cedex Fax : 04 68 81 60 63 Site : www.ville-argelessurmer.frDE: ae) BE a a =z D 1 a ea

TRAJET CIRCUIT BLEU

Voies empruntées : Avenue Nelson Mandela - Route de Taxo à la Mer – Impasse Copernic – Route
du Littoral – Avenue de la Retirada – Avenue des Trabucaïres – Avenue Ferdinand Buisson - Rue
des Grives – Rue des Chardonnerets – Route Nationale – Rue Wilson – Rue d'Alembert – Rue du
Repos – Avenue de la Gare – Rue Marivaux – Route Nationale – Avenue du 8 mai 1945 – Boulevard
Herriot – Avenue du Marasquer – Avenue de la Libération – Avenue Molière – Chemin de
Nèguebous - Avenue Nelson Mandela












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DDTM/SER/2026 166-0002
Annexe n° :
Arrêté N° :
En date du :
15 juin 2026
omLe PORT [angspeOmoo
JeutÀ
Mairie - Allée Ferdinand BuissonCS 50099 - 66704 Argelès-sur-Mer CedexTél : 04 68 95 34 58Fax : 04 68 81 60 63Mél : mairie@ville-argelessurmer.frSite : www.ville-argelessurmer.fr

TRAJET CIRCUIT JAUNE

Voies empruntées : Place de l'Europe – Avenue du Tech – Rue des Arènes – Avenue des Mimosas
- Avenue des Platanes – Avenue du Grau – Parking du Grau – Avenue Éric Tabarly – D81 – Avenue
Jordi Barre – D 81 – Avenue Eric Tabarly – Avenue du Grau – Avenue des Platanes – Place de
l'Europe















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DDTM/SER/2026 166-0002
Annexe n° :
Arrêté N° :
En date du :
15 juin 2026
Mairie - Allée Ferdinand Buisson Tél : 04 68 95 34 58 Mél : mairie@ville-argelessurmer.frCS 50099 - 66704 Argelès-sur-Mer Cedex Fax : 04 68 81 60 63 Site : www.ville-argelessurmer.fr

TRAJET CIRCUIT VISITE TOURISTIQUE

Voies empruntées : Place de l'Europe – Avenue des Pins – Allée des Pins – Boulevard de la Mer –
Boulevard de la Méditerranée – Avenue de la Retirada – Rue des Trabucaïres – Allée Ferdinand
Buisson – Rue des grives – Rue des Chardonnerets – Route Nationale – Rue Victor Hugo – Rue de
la République – Rue de la Rivière – Avenue du 11 Novembre – Route de Sorède – Rue du Repos –
Avenue de la Gare – Rue Marivaux – Route de Collioure – Avenue Isabelle Autissier – D 81 –
Avenue Jordi Barre – Avenue Torra d'en Sorra – Avenue Jordi Barre – D 81 – Avenue Eric Tabarly
– Parking Enfants de la Mer – Promenade Front de Mer – Rue Can Limouzy – Avenue du grau –
Avenue des Platanes – Place de l'Europe








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DDTM/SER/2026 166-0002
Annexe n° :
Arrêté N° :
En date du :
15 juin 2026
Mairie - Allée Ferdinand Buisson Tél : 04 68 95 34 58 Mél : mairie@ville-argelessurmer.frCS 50099 - 66704 Argelès-sur-Mer Cedex Fax : 04 68 81 60 63 Site : www.ville-argelessurmer.frEE ; Bae ae Soa a ze lO D | CC Ge

TRAJET CIRCUIT 1 : CAMPINGS DOMAINE DE MAËL
ET PARIS ROUSSILLON

Voies empruntées : Arrêt Camping Domaine de Maël – Taxo d'Avall – Avenue Nelson Mandela –
Chemin de Nèguebous – Rond-Point de Pujol - Arrêt Jardins Familiaux – Avenue de la Retirada –
Camping Paris Roussillon – Avenue de la Retirada - Avenue du Tech - Arrêt Office du Tourisme –
Avenue du Tech – Avenue de la Retirada – Arrêt Jardins Familiaux - Rond-Point de Pujol – Chemin
de Nèguebous – Avenue Nelson Mandela – Taxo d'Avall – Camping Domaine de Maël







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DDTM/SER/2026 166-0002
Annexe n° :
Arrêté N° :
En date du :
15 juin 2026
Mairie - Allée Ferdinand Buisson Tél : 04 68 95 34 58 Mél : mairie@ville-argelessurmer.frCS 50099 - 66704 Argelès-sur-Mer Cedex Fax : 04 68 81 60 63 Site : www.ville-argelessurmer.fr5 'Hs: Es ECS BE oe & ae NN CU CC Ge

TRAJET CIRCUIT 2 : CAMPINGS DOMAINE DE MAËL
TEXAS ET FLAMENCO
Voies empruntées : Arrêt Camping Domaine de Maël – Taxo d'Avall – Route de Taxo à la Mer – Rue
Joan Martorell – Rue Bernard Berenger – Arrêt Camping le Texas - Rue Raimon Udalgar – Route
de Taxo à la Mer – Arrêt le Flamenco – Route de Taxo à la Mer – Route du Littoral – Avenue du
Tech – Arrêt Office du Tourisme – Avenue du Tech – Route du Littoral – Route de Taxo à la Mer –
Rue Joan Martorell – Arrêt Camping le Texas – Rue Bernard Berenger – Taxo d'Avall – Arrêt
Camping Domaine de Maël.

Itinéraire bis : Arrêt Camping Domaine de Maël – Taxo d'Avall – Route de Taxo à la Mer – Rue Joan
Martorell – Rue Bernard Berenger – Arrêt Camping le Texas - Rue Raimon Udalgar – Route de Taxo
à la Mer – Arrêt le Flamenco – Route de Taxo à la Mer – Impasse Copernic – Arrêt Espace de Loisirs
– Chemin du Pas d'en Diégo - Route du Littoral – Avenue du Tech – Arrêt Office du Tourisme –
Avenue du Tech – Route du Littoral – Impasse Copernic - Arrêt Espace de Loisirs – Chemin du pas
d'en Diégo - Route de Taxo à la Mer – Rue Joan Martorell – Arrêt Camping le Texas – Rue Bernard
Berenger – Taxo d'Avall – Arrêt Camping Domaine de Maël.


2
DDTM/SER/2026 166-0002
Annexe n° :
Arrêté N° :
En date du :
15 juin 2026
SSSSSSSSsSws cr AL SOL1 Le ZONE D'ACTIITÉ AWA
7
SS7, G——-S> @Or |
Vo Owunme EnPNA "alll , MEMORIALDU CAMP _mox0_|Aca VIRGLES-CORMER©O
Mairie - Allée Ferdinand Buisson Tél : 04 68 95 34 58 Mél : mairie@ville-argelessurmer.frCS 50099 - 66704 Argelès-sur-Mer Cedex Fax : 04 68 81 60 63 Site : www.ville-argelessurmer.fr5 'Hs: Bae ae Soa & ze lO D 6 CC Ge


TRAJET CIRCUIT 3 : CAMPING AL SOL

Voies empruntées : Arrêt Camping Al Sol – Chemin de Taxo d'Amont – Avenue Nelson Mandela –
Route de Taxo à la Mer – Route du littoral – Avenue du Tech – Arrêt Office du Tourisme – Avenue
du Tech – Route du Littoral – Route de Taxo à la Mer – Avenue Nelson Mandela – Chemin de Taxo
d'Amont – Arrêt Camping Al Sol.
Itinéraire bis : Arrêt Camping Al Sol – Chemin de Taxo d'Amont – Avenue Nelson Mandela – Route
de Taxo à la Mer – Impasse Copernic - Arrêt Espace de Loisirs – Chemin du pas d'en Diégo -
Avenue du Tech – Arrêt Office du Tourisme – Avenue du Tech – Route du Littoral – Impasse
Copernic - Arrêt Espace de Loisirs – Chemin du pas d'en Diégo - Route de Taxo à la Mer – Avenue
Nelson Mandela – Chemin de Taxo d'Amont – Arrêt Camping Al Sol.


2
DDTM/SER/2026 166-0002
Annexe n° :
Arrêté N° :
En date du :
15 juin 2026
ZONE D HUtrvereIC
TAXO LES PINS@ @ TAXOLES PINSUy
Lill) MEMORIALDU CAMPech as Se TAXO
Mairie - Allée Ferdinand Buisson Tél : 04 68 95 34 58 Mél : mairie@ville-argelessurmer.frCS 50099 - 66704 Argelés-sur-Mer Cedex Fax : 04 68 81 60 63 Site : www.ville-argelessurmer.fr5 'Hs: va CET BE os & SE M mm


TRAJET CIRCUIT 4 : CAMPING TAXO LES PINS

Voies empruntées : Arrêt Camping Taxo les Pins – Route de Taxo à la Mer – Route du littoral –
Avenue du Tech – Arrêt Office du Tourisme – Avenue du Tech – Route du Littoral – Route de Taxo
à la Mer – Arrêt Camping Taxo les Pins
Itinéraire bis : Arrêt Camping Taxo les Pins – Route de Taxo à la Mer – Impasse Copernic - Arrêt
Espace de Loisirs – Chemin du pas d'en Diégo - Avenue du Tech – Arrêt Office du Tourisme –
Avenue du Tech – Route du Littoral – Impasse Copernic - Arrêt Espace de Loisirs – Chemin du pas
d'en Diégo - Route de Taxo à la Mer – Arrêt Camping Taxo les Pins.



2
DDTM/SER/2026 166-0002
Annexe n° :
Arrêté N° :
En date du :
15 juin 2026
ZONE D'ACHVIE
Lall® à MEMORIALDU CAMPà PRGUILC-GUR-MER
co "(pieo ° 98ARGELES PLAGE
CS 50099 - 66704 Argelés-sur-Mer Cedex Fax : 04 68 81 60 63 Site : www.ville-argelessurmer.fr5 'Hs: Es CET BE os & SE M | = ia

TRAJET CIRCUIT 5 : CAMPINGS CLOS DU THYM ET DEL MAR

Voies empruntées : Arrêt Camping Clos du Thym – Chemin de Nèguebous – Avenue Nelson
Mandela - Route de Taxo à la Mer – Route du littoral – Arrêt Camping Del Mar – Route du Littoral -
Avenue du Tech – Arrêt Office du Tourisme – Avenue du Tech – Route du Littoral - Rond-point
Espace de Loisirs – Route du Littoral – Arrêt camping Del Mar – Route du Littoral - Avenue de la
Retirada – Rond-Point de Pujol – Chemin de Nèguebous - Arrêt Camping Clos du Thym.
Itinéraire bis : Arrêt Camping Clos du Thym – Chemin de Nèguebous – Avenue Nelson Mandela -
Route de Taxo à la Mer – Impasse Copernic - Arrêt Espace de Loisirs – Chemin du pas d'en Diégo
- Route du littoral – Arrêt Camping Del Mar – Route du Littoral - Avenue du Tech – Arrêt Office du
Tourisme – Avenue du Tech – Route du Littoral - Rond-point Espace de Loisirs – Route du Littoral
– Arrêt camping Del Mar – Route du Littoral -Avenue de la Retirada – Rond-Point de Pujol – Chemin
de Nèguebous - Arrêt Camping Clos du Thym.


DDTM/SER/2026 166-0002
2Annexe n° :
Arrêté N° :
En date du :
15 juin 2026
Mairie - Allée Ferdinand Buisson Tel : 04 68 95 34 58 Mél : mairie@ville-argelessurmer.frCS 50099 - 66704 Argelès-sur-Mer Cedex Fax : 04 68 81 60 63 Site : www.ville-argelessurmer.fr

TRAJET CIRCUIT 6 : CAMPINGS MEDITERRANEE

Voies empruntées : Arrêt dans le Camping Méditerranée – Chemin du Pas de las Baques – Chemin
de la Salanque - Route de Taxo à la Mer – Rond-point Espace de Loisirs – Route du Littoral - Avenue
du Tech – Arrêt Office du Tourisme – Avenue du Tech – Route du Littoral - Rond-point Espace de
Loisirs – Route de Taxo à la Mer – Chemin du Pas de las Baques - Arrêt dans le Camping
Méditerranée.
Itinéraire bis : Arrêt dans le Camping Méditerranée – Chemin du Pas de las Baques – Chemin de la
Salanque - Route de Taxo à la Mer – Rond-point Espace de Loisirs – Impasse Copernic – Arrêt
Espace de Loisirs – Chemin du Pas d'en Diégo - Route du Littoral - Avenue du Tech – Arrêt Office
du Tourisme – Avenue du Tech – Route du Littoral - Rond-point Espace de Loisirs – Impasse
Copernic – Arrêt Espace de Loisirs – Chemin du Pas d'en Diégo - Route de Taxo à la Mer – Chemin
du Pas de las Baques - Arrêt dans le Camping Méditerranée.










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DDTM/SER/2026 166-0002
Annexe n° :
Arrêté N° :
En date du :
DDTM/SER/2026 166-0002
15 juin 2026
Mairie - Allée Ferdinand Buisson Tél : 04 68 95 34 58 Mél : mairie@ville-argelessurmer.frCS 50099 - 66704 Argelès-sur-Mer Cedex Fax : 04 68 81 60 63 Site : www.ville-argelessurmer.fr

TRAJET CIRCUIT 7 : CAMPING LE LITTORAL

Voies empruntées : Camping Le Littoral (arrêt dans le camping) – Chemin du Pas d'en Diégo –
Route du littoral - Avenue du Tech - Arrêt Office du Tourisme – Avenue du Tech – Route du Littoral
– Impasse Copernic – Chemin du Pas d'en Diégo - Camping Le Littoral (arrêt dans le camping).



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DDTM/SER/2026 166-0002
Annexe n° :
Arrêté N° :
En date du :
15 juin 2026
EEELEEFE

ARRETS PTR 2026
N° NOMS DES ARRÊTS ADRESSE CIRCUITS
1 Arrivée / Office du Tourisme Place de l'Europe
1b Arrivée / Avenue des Pins Avenue des Pins S S
2 Esplanade du Roussillon Devant Rés. Patios Massane
2b Résidence le Lagon Avenue du Tech
3 Rond-Point Joie et Lumière Avenue du Tech
3b Ecole Tamaris Avenue du Tech
4 Camping le Neptune Avenue de la Retirada
4b Camping le Neptune Avenue de la Retirada
5 Camping les Marsouins Avenue de la Retirada
5b Camping les Marsouins Avenue de la Retirada
6 Campings de Pujol / Paris Roussillon Avenue de la Retirada
6b Campings de Pujol / Paris Roussillon Avenue de la Retirada
7 Hôtel Acapella Chemin de Nèguebous
7b Hôtel Acapella Chemin de Nèguebous
8 Camping le Clos du Thym Chemin de Nèguebous
8b Camping le Clos du Thym Chemin de Nèguebous
9 Camping Argelès Vacances Chemin de Nèguebous
9b Camping Argelès Vacances Chemin de Nèguebous
10 Camping les Abricotiers Chemin de Nèguebous
10b Camping les Abricotiers Chemin de Nèguebous
11 Résidence Goélia Chemin de Nèguebous
11b Résidence Goélia Chemin de Nèguebous
12 Rue des Colverts Zone Activités J J
13 Lycée C. Bourquin Avenue Nelson Mandela
13b Lycée C. Bourquin Avenue Nelson Mandela
14 Camping Al Sol Taxo d'Amont
15 Camping Domaine de Maël Taxo d'Avall
16 Campings le Flameco / Taxo les Pins Route de Taxo à la Mer
16b Campings Taxo les Pins / Le Flamenco Route de Taxo à la Mer
17 Camping L'Etoile d'Or Route de Taxo à la Mer
18 Camping Le Pearl Route de Taxo à la Mer
18b Camping Le Pearl Route de Taxo à la Mer
19 Camping le Dauphin Route de Taxo à la Mer
19b Camping le Dauphin Route de Taxo à la Mer
20 Campings Le Rêves des Iles / Les Jardins
Catalans
Route de Taxo à la Mer
20b Campings Les Jardins Catalans / Le
Rêves des Iles
Route de Taxo à la Mer
21 Campings la Sirène / L'Hippocampe Route de Taxo à la Mer
21b Campings L'Hippocampe / La Sirène Route de Taxo à la Mer
22 Espace de Loisirs / Karting Impasse Copernic
22b Espace de Loisirs / Argelès Aventures Impasse Copernic
23 Campings La Marenda / Le Soleil Route du Littoral
23b Campings La Marenda / Le Soleil Route du Littoral
24 Rond-Point Arrivée Parking du Grau
24b Rond-Point Arrivée Avenue du Grau
25 Campings Le Front de Mer / La Sardane Avenue du Grau
26 Port Argelès Parking des Embruns
26b Port Argelès Avenue Eric Tabarly
27 Le Racou / Camping Le Valmarie Avenue Jordi Barre
28 Centre-Ville Historique Rue Wilson
29 Gare SNCF Avenue de la gare
30 Place Gambetta Place Gambetta

3
DDTM/SER/2026 166-0002
Annexe n° :
Arrêté N° :
En date du :
15 juin 2026
DDTM/SER/2026 166-0002
ŸSSNSSeSNSN €STSeeS 2SortieN°11 SS SortieN°10] Le j Taxo d'Amont restorS | con oe< & — ow° «ŸÀ a" gos Rue des 47,S # à iO & :NS SN \ aS Ru, pole envenane ep hi SesothoS Imp. des. 44. Ru, es qdesColverts Airepe Hae ects Fm, Re dy des Mo, é 3 multimodale> i]ey Re Zone ose, pe, nets x? %s d'Activités Eur3 «7 Roy, Ay, de3 "Me Cen, Re des "Pama,Vo fo :Bw 8 % é 5a sp Place des ASSy,_ MoineauxS As £ k
ytLycée Christian Bourquin wniO &Réso 66 :
h, = Pôled'Entreprises"ts, Parc d'ActivitésSUReg Ruedes'S
Place Raimondsé, nase de TatzoFrédo TrescasesRue H.Guiter Imp.E PlanchonHE Avenue Nelson Mandela ip culevines RueJ.Bourrat À: À. Saisset156 Rue E.Bartissol 4 neae Re luSNe% <A, pice Welded Rousse ' Aspres de la Soréde7 %R. des & é %y er > oflombes > & % xe A © 5<> 2 Cae ne Py) SPue ws W re KO, % æ 2) pas ND =&. x6 Rdes % S d! ge ee cherinRural 4ge Mésanges % ye Que %Bs Sn wh %2 2Le pices 6, Rue Alfred 4&, ue œ Sauvy J} x % Zz 2e, oe % &A % Rue E. Bonafosfm à
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Mairie - Allée Ferdinand Buisson Tél : 04 68 95 34 58 Mél : mairie@ville-argelessurmer.frCS 50099 - 66704 Argelès-sur-Mer Cedex Fax : 04 68 81 60 63Site : www.ville-argelessurmer.frum

ITINERAIRES DES CIRCUITS PETITS TRAINS TOURISTIQUES
ARGELES-SUR-MER ANNEE 2026

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RAJETS DEPOT – DEPARTS DES CIRCUITS

Itiné
raire 1 : Circuits rouge et vert « Dépôt Alouettes – Rue des Colverts »
Voies empruntées (trait bleu plein) : Dépôt rue des Alouettes – Rue des Engoulevents – Avenue
des Flamants Roses – Avenue de Hürth – Arrêt rue des Colverts
It
inéraire bis (trait bleu pointillés) : Dépôt rue des Alouettes – Rue des Engoulevents – Rue des
Flamants Roses – Chemin de Palau – Rue des Ibis – Rue des Hérons – Arrêt rue des Colverts





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DDTM/SER/2026 166-0002
Annexe n° :
Arrêté N° :
En date du :
15 juin 2026
DDTM/SER/2026 166-000215 juin 2026
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Mairie - Allée Ferdinand BuissonCS 50099 - 66704 Argelés-sur-Mer Cedex
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Tél : 04 68 95 34 58Fax : 04 68 81 60 63
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& Site : www.ville-argelessurmer.frat



Itinéraire 2 : Circuit bleu « Dépôt Alouettes – Arrêt Lycée Christian Bourquin »
Voies empruntées (trait bleu plein) : Dépôt rue des Alouettes – Rue des Engoulevents – Avenue
des Flamants Roses – Avenue de Hürth – Avenue Nelson Mandela
Itinéraire bis (trait bleu pointillés) : Dépôt rue des Alouettes – Rue des Engoulevents – Rue des
Flamants Roses – Chemin de Palau – Rue des Ibis – Rue des Hérons – Rue des Colverts –
Avenue de Hürth – Avenue Nelson Mandela








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DDTM/SER/2026 166-0002
Annexe n° :
Arrêté N° :
En date du :
15 juin 2026
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Mairie - Allée Ferdinand Buisson Tél : 04 68 95 34 58 Mél : mairie@ville-argelessurmer.frCS 50099 - 66704 Argelès-sur-Mer Cedex Fax : 04 68 81 60 63 Site : www.ville-argelessurmer.fr3 ae Tae BEERSa a SE 0 D a



Itinéraire 3 : Circuits rouge, vert, jaune et touristique « Dépôt Alouettes – Gare Place de
l'Europe »
Voies empruntées : Dépôt rue des Alouettes – Rue des Engoulevents – Avenue des Flamants
Roses – Chemin de Palau - Avenue de Hürth – Route Nationale – Allée Ferdinand Buisson – Rue
des Trabucaïres – Avenue Molière – Avenue de Charlemagne – Avenue du 8 mai 1945 – Avenue
du général de Gaulle – Avenue des Platanes – Arrêt Place de l'Europe
Itinéraire bis : Dépôt rue des Alouettes – Rue des Engoulevents – Avenue des Flamants Roses –
Chemin de Palau - Avenue de Hürth – Route Nationale – Avenue du 8 mai 1945 – Avenue du
Général de Gaulle - Avenue des Platanes – Arrêt Place de l'Europe
Itinéraire ter : Dépôt rue des Alouettes – Rue des Engoulevents – Avenue des Flamants Roses –
Chemin de Palau - Avenue de Hürth – Route Nationale – Allée Ferdinand Buisson – Rue des
Trabucaïres – Avenue de la Retirada – Avenue du Tech – Arrêt Place de l'Europe


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Annexe n° :
Arrêté N° :
En date du :
15 juin 2026
Mairie - Allée Ferdinand Buisson Tél : 04 68 95 34 58 Mél : mairie@ville-argelessurmer.frCS 50099 - 66704 Argelès-sur-Mer Cedex Fax : 04 68 81 60 63 Site : www.ville-argelessurmer.fr

ITINERAIRES DES CIRCUITS PRIVE PETITS TRAINS TOURISTIQUES
ARGELES-SUR-MER ANNEE 2026

TRAJETS DEPOT – DEPARTS DES CIRCUITS

Itinéraire 1 : Circuit Campings Domaine de Maël et Paris Roussillon : « Dépôt Alouettes –
Camping Domaine de Maël »
Voies empruntées : Dépôt rue des Alouettes – Rue des Engoulevents – Avenue des Flamants
Roses – Avenue de Hürth – Avenue Nelson Mandela – Taxo d'Avall – Arrêt Camping Domaine de
Maël.










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DDTM/SER/2026 166-0002
Annexe n° :
Arrêté N° :
En date du :
15 juin 2026
ZZONE D'ACTIVITÉ
Mairie - Allée Ferdicee rdinand Buisson :0099 - 66704 Argelés-sur-Mer Cede fol OF 8 vise :x Fax : 04 68 81 60 63 ve : mairie@ville-argelesshrmer.frite : www.ville-argeless :urmer.fr

Itinéraire 2 : Circuit Campings Domaine de Maël, Texas et Flamenco : Dépôt Alouettes –
Camping Domaine de Maël »
Voies empruntées : Dépôt rue des Alouettes – Rue des Engoulevents – Avenue des Flamants
Roses – Avenue de Hürth – Avenue Nelson Mandela – Taxo d'Avall – Arrêt Camping Domaine de
Maël.


Itinéraire 3 : Circuit Camping Al Sol : « Dépôt Alouettes – Camping Al Sol »
Voies empruntées : Dépôt rue des Alouettes – Rue des Engoulevents – Avenue des Flamants
Roses – Avenue de Hürth – Taxo d'Amont – Chemin de Taxo d'Amont – Arrêt Camping Al Sol.


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DDTM/SER/2026 166-0002
Annexe n° :
Arrêté N° :
En date du :
15 juin 2026
Mairie - Allée Ferdinand Buisson Tél : 04 68 95 34 58 Mél : mairie@ville-argelessurmer.frCS 50099 - 66704 Argelès-sur-Mer Cedex Fax : 04 68 81 60 63 Site : www.ville-argelessurmer.fr

Itinéraire 4 : Circuits Camping Taxo les Pins : « Dépôt Alouettes – Camping Taxo les Pins »
Voies empruntées : Dépôt rue des Alouettes – Rue des Engoulevents – Avenue des Flamants
Roses – Avenue de Hürth – Avenue Nelson Mandela – Route de Taxo à la Mer – Arrêt Camping
Taxo les Pins.

















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DDTM/SER/2026 166-0002
Annexe n° :
Arrêté N° :
En date du :
15 juin 2026
Mairie - Allée Ferdinand Buisson Tél : 04 68 95 34 58 Mél : mairie@ville-argelessurmer.frCS 50099 - 66704 Argelès-sur-Mer Cedex Fax : 04 68 81 60 63 Site : www.ville-argelessurmer.fr

Itinéraire 5 : Circuits Campings Clos du Thym et Del Mar : « Dépôt Alouettes – Camping
Clos du Thym »
Voies empruntées : Dépôt rue des Alouettes – Rue des Engoulevents – Avenue des Flamants
Roses – Avenue de Hürth – Chemin de Nèguebous - Rond-Point de Pujol – Chemin de
Nèguebous – Arrêt Camping Clos du Thym.











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Annexe n° :
Arrêté N° :
En date du :
15 juin 2026
Mairie - Allée Ferdinand Buisson Tél : 04 68 95 34 58 Mél : mairie@ville-argelessurmer.frCS 50099 - 66704 Argelès-sur-Mer Cedex Fax : 04 68 81 60 63 Site : www.ville-argelessurmer.fr

Itinéraire 6 : Circuits Camping Méditerranée : « Dépôt Alouettes – Camping Méditerranée »
Voies empruntées : Dépôt rue des Alouettes – Rue des Engoulevents – Avenue des Flamants
Roses – Avenue de Hürth – Avenue Nelson Mandela – Route de Taxo à la Mer - Chemin du Pas
de las Baques – Arrêt dans le Camping Méditerranée.









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Annexe n° :
Arrêté N° :
En date du :
15 juin 2026
Mairie - Allée Ferdinand Buisson Tél : 04 68 95 34 58 Mél : mairie@ville-argelessurmer.frCS 50099 - 66704 Argelès-sur-Mer Cedex Fax : 04 68 81 60 63 Site : www.ville-argelessurmer.fr

Itinéraire 7 : Circuit Camping Le Littoral : « Dépôt Alouettes – Camping Le Littoral »
Voies empruntées : Dépôt rue des Alouettes – Rue des Engoulevents – Avenue des Flamants
Roses – Avenue de Hürth – Avenue Nelson Mandela – Route de Taxo à la Mer – Impasse
Copernic – Chemin du Pas d'en Diégo – Camping le Littoral (arrêt dans le camping)








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Annexe n° :
Arrêté N° :
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15 juin 2026
Mairie - Allée Ferdinand Buisson Tél : 04 68 95 34 58 Mél : mairie@ville-argelessurmer.frCS 50099 - 66704 Argelès-sur-Mer Cedex Fax : 04 68 81 60 63 Site : www.ville-argelessurmer.frSS ON ts SE © ww ms «= RECU EN PREFECTURE 1le 14/64/2625c Application agre Elegaite com 499 DE-066-216600089-20250405-DEL22 20250
REGLEMENT DE SECURITE D'EXPLOITATION DU RESEAU DES PETITS
TRAINS TOURISTIQUES D'ARGELES -SUR-MER
---------------------------
CAHIER DES CHARGES
I- PREAMBULE
1- Réglementation applicable :
Le transport public de voyageurs par petits-trains est soumis à l'arrêté ministériel du 22 janvier
2015.
Cette réglementation impose la prise en charge (montée et descente) de passagers à des
stations en retrait des voies de circulation.
Cette disposition permet de garantir la sécurité des passagers et évite la congest ion du trafic.
En effet, le conducteur doit s'assurer avant son départ de s dispositions de sécurité qui peuvent
prendre du temps.
Cette disposition est à contre-courant de la pratique usuelle des transports en commun actuelle
par autobus qui est nettement moins contraignante pour le conducteur.
2- Le contexte nécessite la mise en place d'un règlement de sécurité d'exploitation :
L'exploitation du transport public de voyageurs de la commune d'Argelès -sur-Mer par petits
trains touristiques nécessite la mise en place d'un règlement de sécurité d'exploitation pour :
1) Définir les conditions de transport des voyageurs définies dans le règlement de s
transports urbains et touristiques de la commune ;
2) Définir les dispositions prises pour garantir la sécurité de voyageurs et la sécurité de s
autres usagers de la voirie publique.
Bien que nous ne soyons pas dans le cadre d'un transport guidé de voyageurs, trois éléments
viennent justifier qu'une attention particulière soit portée aux conditions de sécurité d'exploitation
pour réguler les flux de circulation.
Ces 3 éléments sont les suivants :
- La multiplication par 15 de la population pendant la période estivale ;
- La particularité d'un transport au moyen de petits trains touristiques disposant d'une
réglementation spécifique ;
- La présence potentielle d'une offre de transport privée à des fins touristiques utili sant
les infrastructures de l'Autorité Organisatrice de Mobilité.
-
Pendant l'année 2024, l'Autorité Organisatrice de Mobilité a demandé à un cabine t d'expertise
judiciaire spécialisé en accidentologie et transport ferroviaire de donner son avis sur l es
situations potentiellement dangereuses dans l'exploitation actuelle du réseau de transport urbain
de voyageurs, incluant le transport par petit train touristique.
Des points sensibles ont été mis en évidence. Ces points sont toutefois réglés par la mise en
place d'une régulation pilotée des flux de circulation et la création d'installations physiques.
3- Un outil qui permettra de définir les condit ions minimales d'exploitation opposable à
tout opérateur
L'Autorité Organisatrice de Mobilité souhaite définir de manière précise les règ les et moyens
d'exploitation de son transport public routier de personnes.

Mairie - Allée Ferdinand Buisson Tél : 04 68 95 34 58 Mél : mairie@ville-argelessurmer.frCS 50099 - 66704 Argelès-sur-Mer Cedex Fax : 04 68 81 60 63 Site : www.ville-argelessurmer.frSE SN SRE SEE: © ww ms «= RECU EN PREFECTURE Lle 14/84/2825ation agréteE- Me com99 _DE-066-216600089-20250403-DEL22 20250
Ces règles devront être respectées par tout opérateur privé ou public souhaitant u tiliser les
infrastructures de la commune ainsi que les moyens matériels et humains utilisés pour off rir un
service de régulation des flux.
Ce document devenant le cahier des charges minimal que tout opérateur devra respecter.
Il vient en complément des règles qui règlementent les transports urbains et touristiques de la
commune qui précisent les conditions de transport des usagers de ce service public.
Au-delà du respect de ce règlement, restera le problème de la participation financière aux coûts
engendrés par ces moyens dont une première estimation est fournie en cette fin de document.
Ces éléments pourront être affinés dans un second temps par la collectivité et da ns le cadre
dédié d'une délibération spécifique.
II- ORGANISATION DU PILOTAGE DE LA SECURITE
1- L'organisation du transport public de voyageurs sur la commune d'Argelès -sur-Mer
La c ommune d'Argelès -sur-Mer est l'Autorité Organisatrice de Mobilité.
Suite à la décision du Tribunal Administratif de Montpellier, la Délégation de Service Public avec la
société PAGES a été annulée à compter du 01 septembre 2024.
Le Conseil Municipal par la délibération n° 31 du 19 décembre 2024, a décidé de créer une Régie
autonome financière « Transport » sous la forme juridique d'un Service Industriel et Commercial qui
sera en charge de la gestion des transports touristiques et urbains de la commune
Cette Régie aura la charge de gérer les opérations de transports de passagers, de r égulation des
flux et d'entretien des matériels roulants et fixes.
2- Politique générale de sécurité
Cette politique exprime l'engagement et la vision stratégique de la commune d'Argelès -sur-Mer.
Elle présente les principes et les valeurs fondamentales sur lesquelles la commune se base pour
travailler en toute sécurité en matière de transport et en particulier durant la période estivale où elle
voit sa population multipliée par 15 et où les enjeux de sécurité en matière de ci rculation routière
sont primordiaux.
Le Directeur de la Régie Municipale, actuellement seul opérateur, aura par délégation de l'Aut orité
Organisatrice de Mobilité, au-delà de sa mission d'exploitant, la mission de coordonner la circulation
des différents petits trains touristiques et véhicules de transports en commun.
Pour réguler le flux de circulation des petits trains touristique, le Directeur de la Régie sera secondé
par le personnel suivant :
- 1 gestionnaire des transports ;
- 1 gestionnaire d'exploitation ;
- 3 régulateurs.
-
Ces 3 régulateurs ont un rôle essentiel. Ils permettent de garantir un flux de circulation cohérent sur
le territoire de la commune.
Cette tâche de régulation des flux de circulation des p etits trains touristiques devra s'opérer d'une
part sur les artères de la commune, mais aussi d'autre part sur les arrêts et voies spécialement
dédiées qui sont des points très sensibles.
3- Conditions de l'introduction d'un éventuel nouvel opérateur
Tout opérateur public ou privé qui souhaiterait utiliser les infrastructures communales de vra
impérativement respecter ce règlement de sécurité.
Ces derniers devront obtenir, outre l'autorisation préfectorale de circulation , l'autorisation municipale
d'exploitation . Cette autorisation dépend notamment des créneaux horaires éventuellement libres
pour accéder à ces installations.

Mairie - Allée Ferdinand Buisson Tél : 04 68 95 34 58 Mél : mairie@ville-argelessurmer.frCS 50099 - 66704 Argelès-sur-Mer Cedex Fax : 04 68 81 60 63 Site : www.ville-argelessurmer.frSE SN SRE SEE: © ww ms «= RECU EN PREFECTURE Lle 14/84/2825ation agréteE- Me com99 _DE-066-216600089-20250403-DEL22 20250
Le candidat à l'exploitation devra ainsi :
- proposer à l'Autorité Organisatrice de Mobilité des fiches horaires (qu'il devra respecter),
qui seront affichées aux arrêts si elles sont acceptées ; l'affichage étant de la
responsabilité de la Régie Municipale ;
- s'équiper à ses frais du matériel de régulation choisi par la Régie Municipale ;
- participer aux coûts de fonctionnement de la régulation et de l'entretien des arrêts.
L'Autorité Organisatrice de Mobilité veillera en particulier à la régulation des véhicules aux endroits
sensibles du réseau et en particulier :
- De façon prioritaire à la « Gare Avenue des Pins » ;
- Puis à la « Gare Office du Tourisme » ;
- Enfin aux points d'arrêts partagés par plusieurs lignes.
L'Autorité Organisatrice de Mobilité veillera en particulier à la régulation des véhicules aux endroits
où le nombre maximum de petits trains présents simultanément devra permettre une utilisation en
toute sécurité pour les usagers et le personnel présent sur les lieux.
Il est ainsi précisé que la Gare Allées des Pins et la Gare Office du Tourisme ne pe uvent accueillir
qu'un seul petit -train additionnel.
III- REGLES DE SECURITE EN MATIERE DE CONDUITE.
Les itinéraires empruntés par les petits trains touristiques de la commune ne présentent pas de
zones particulièrement difficiles.
Ils ne comportent pas de dénivelé, ni de virage dangereux.
Le respect du Code de la Route ainsi qu'une utilisation adaptée de matériel adapté à cette catégorie
de circuits permettent une circulation des petits trains touristiques en toute sécurité.
Cependant, l'exploitation par petits -trains implique une gestion des passagers rigoureuse
nécessitant un travail du conducteur.
Ce dernier procède à la vente de ticket et à l'encaissement. Il contrôle les titres de transpo rt et
s'assure de la bonne installation des voyageurs avant de démarrer.
Cependant, il convient de respecter quelques principes fondamentaux :
1- Vitesse limite de circulation :
La vitesse de circulation est strictement limitée à 30 km/h en toutes occasions (avec ou sans
passagers), tant sur les circuits que sur les itinéraires de départ ou retour au dépôt.
2- Zone d'embarquement et de débarquement des passagers :
L'opérateur devra respecter les règles d'exploitation suivantes :
- Fermeture des portes ou des chaines de sécurité avant chaque départ ;
- S'assurer de la prise en charge de passagers qu'aux seuls arrêts aménagés et
dûment répertoriés ;
- S'assurer que le nombre total de passa gers à bord est inférieur ou égal à la capacité
maximum autorisée ;
- Avant de démarrer, s'assurer qu'il n'y a aucun piéton sur les côtés et entre l es
wagons ;
- S'insérer dans la circulation en s'assurant que la voie est bien dégagée et qu'aucun
véhicule n'ar rive à ce moment-là ;
- Quitter la zone à allure modérée.

Mairie - Allée Ferdinand Buisson Tél : 04 68 95 34 58 Mél : mairie@ville-argelessurmer.frCS 50099 - 66704 Argelès-sur-Mer Cedex Fax : 04 68 81 60 63 Site : www.ville-argelessurmer.frSE SN SRE SEE: © ww ms «= RECU EN PREFECTURE Lle 14/84/2825ation agree E- econ99 _DE-066-216600089-20250403-DEL22 20250
3- Circulation sur les ronds-points :
L'opérateur devra respecter les règles d'exploitation suivantes :
- Être vigilants aux autres utilisateurs de la route : autos, motos et surtou t les vélos
susceptibles de vouloir s'accrocher aux wagons ;
- Être vigilant à la tenue de route du 3ième wagon ;
- Anticiper la réaction des autres usagers et en particulier les priorités.
4- Lignes droites :
L'opérateur devra respecter les règles d'exploitation suivantes :
- Stabiliser son allure et éviter les coups de volant brusques ;
- Eviter les accélérations trop importantes ;
- Anticiper les ralentissements afin d'éviter les coups de freins intempestifs ;
- Adopter une conduite linéaire ;
- Être vigilant à la tenue de route du 3ième wagon.
-
5- Virages :
L'opérateur devra respecter les règles d'exploitation suivantes :
- Le conducteur devra réguler sa vitesse notamment dans les virages qui seront
passés à une vitesse adaptée et dans tous les cas inférieure à 20 km/h ;
- Eviter les coups de volant brusques et les accélérations importantes ;
- Ils seront passés à basse vitesse afin d'éviter les déports sur le dernier wagon ;
6- Intersections :
Elles seront franchies dans le strict respect du Code de la Route.
L'opérateur devra respecter les règles d'exploitation suivantes :
- Le conducteur devra réguler sa vitesse ;
- Ne pas donner de coups de freins brusques ;
- Ne pas accélérer fortement ;
- Anticiper les franchissements en fonction de la circulation afin de s'insérer su r la
chaussée ;
- Accélér er uniquement lorsque le dernier wagon est dans l'alignement de la
locomotive.
7- Descentes :
Elles seront abordées à basse vitesse.
L'opérateur devra respecter les règles d'exploitation suivantes :
- Le conducteur devra réguler sa vitesse ;
- Ne pas freiner brusquement et privilégier le frein moteur.
Cependant, il convient également de respecter quelques principes fondamentaux liés à un contexte
spécifique :
8- Voies dédiées Avenue des Platanes et Avenue des Pins :
- Une allée spécialement dédiée à la circulation des petits trains touristiques existe sur
l'Avenue des Platanes et l'Avenue des Pins. Il s'agit d'une zone très fréquent ée où se
croisent de nombreux piétons et cyclistes. Les conducteurs devront adapter leur vitesse
et être particulièrement vigilants ;

Mairie - Allée Ferdinand Buisson Tél : 04 68 95 34 58 Mél : mairie@ville-argelessurmer.frCS 50099 - 66704 Argelès-sur-Mer Cedex Fax : 04 68 81 60 63 Site : www.ville-argelessurmer.frSE SN SRE SEE: © ww ms «= RECU EN PREFECTURE Lle 14/84/2825ation agréteE- Me com99 _DE-066-216600089-20250403-DEL22 20250
- L'accès à cette zone de circulation s'effectue depuis le Rond -point de l'Arrivée ou le
Rond-point de l'Office du Tourisme en actionnant une borne télécommandée qui en
règlemente l'accès. Les conducteurs veilleront à bien actionner la télécommande afin
d'abaisser la borne et ils s'assureront de cette action avant de s'engager. Ils devr ont
également effectuer cette manœuvre afin de quitter cette zone afin d'abaisser l a borne
qui se trouve à la fin de la voie dédiée sur l'Allée des Pins.
9- Gare Place de l'Euro pe :
- L'insertion dans la circulation sur l'avenue du Tech se fera en toute sécurité et en veillant
attentivement à ce que cette avenue soit bien dégagée et qu'aucun véhicule n'arrive à
ce moment-là.
10- Gare Allée des Pins :
- La sortie de la voie dédiée sur l'Allée des Pins se fera en toute sécurité et en veillant
attentivement à ce que cette avenue soit bien dégagée et qu'aucun véhicule n'arrive à
ce moment-là.
11- Arrêt Jardins familiaux :
- Il s'agit d'un arrêt situé sur un parking, sans problème de circulatio n ni danger particulier ;
- L'accès à cet arrêt s'effectue depuis l'Avenue de la Retirada ;
- C'est un lieu de correspondance de 3 circuits : rouge, vert et bleu ;
- La sortie sur l'avenue de la Retirada est prioritaire aux autres véhicules ; toutefois les
conducteurs devront être vigilants et anticiper tout risque d'accident avec les aut res
usagers.
12- Arrêt Rue Wilson :
- Il s'agit d'un nouvel arrêt (voir listing en PJ n° 3) ;
- Cette rue devient une voie spécialement dédiée à la circulation des petits trains
touristiques du 03 mai au 28 septembre entre 09h30 et 21h30 ;
- Il n'y a aucun risque particulier à circuler sur cette voie que ce soit à l'arrivée ou au départ.
IV- EQUIPEMENTS ET VERIFICATIONS NECESSAIRES EN VUE DE R EGULER LES FLUX
DE CIRCULATION
Ces éléments ont été abordés précédemment.
1- Equipements électroniques des véhicules
Chaque petit-train de la Régie Municipale est équipé :
- d'un système d'aide à l'exploitation permettant de signaler sa position au régulateur ;
- d'une radio permettant de communiquer avec le régulateur et notamment prendre des
instructions ;
- d'une télécommande permettant d'accéder et de sortir de la gare allées des Pins.
2- Equipements électroniques de la régie
La Régie Municipale est équipée :
- d'un système d'aide à l'exploitation permettant de cartographier l'évolution de la totalité
des véhicules sur le réseau et donc de prévenir tout risque de conflit et de congestion de
la circulation aux points d'arrêts ;
- d'une radio permettant de communiquer avec le s conducteurs pour réguler leur évolution
sur le réseau.
3- E quipements physiques aux points d'arrêts
Chaque point d'arrêt dispose d'un tableau d'affichage reprenant le circuit et les horaires de chaque
circuit desservi.

[OUTILS DE REGULATION Qte PU PTRégulateur 3 55000 € 165 000 €Licences logicielles 1 10000 € 10000 €[EQUIPEMENTAffichage additionnel Pts Arrêts 80 100 € 8000 €[ENTRETIEN / DEGRADATIONEntretien marquage sol (20% points d'arrêts/an) 16 1000 € 16 000 €Intervention Bornes escamontables 5 1500 € 7500 €TOTAL GENERAL 206 500 €Prix à La journée d'exploitation 566 €
Mairie - Allée Ferdinand BuissonCS 50099 - 66704 Argelés-sur-Mer CedexTél : 04 68 95 34 58Fax : 04 68 81 60 63 Mél : mairie@ville-argelessurmer.frSite : www ville-argelessurmer fr+ REÇU EN PREFECTURE 1!le 14/84/2825Lt Appts Mion agreeE herp. tocom n99_DE-666-2 sf16600689-20250403-DEL22_ 20250
Cette gestion est de la responsabilité de la Régie Municipale.
4- E quipements physiques à chaque point d'arrêt
Chaque point d'arrêt dispose d'un tableau d'affichage reprenant le circuit et les horaires de chaque
circuit desservi.
5- Gare Office du Tourisme
Cette gare dispose d'un parking de délestage.
Le régulateur indique au conducteur du petit-train son lieu de stationnement.
6- Gare allée des Pins
Cette gare ne dispose pas d'un parking de délestage.
Le régulateur fait patienter sur le réseau le conducteur en cas de surcharge.
Cette gare est équipée de bornes escamotables d'entrée et de sortie.
V- EQUIPEMENTS ADDITIONNELS EN COURS DE REALISATION
1- Gare allée des Pins
Un aménagement de cette gare a été effectué afin de faire une dépose en entrée de gare des
passagers et un embarquement des passagers en sortie de gare.
Ceci ayant pour conséquence une meilleure sécurité des passagers lors de la descente dans un
endroit où il existe une forte coactivité (piétons, cyclistes, véhicules de livraison, etc.).
2- Estimation du coût journalier de régulation.
Une première ébauche du coût d'exploitation de la régulation et de l'entretien des points d'arrêts est
indiquée ci-après.
Il ressort un coût journalier de 566 € qui ne peut être laissé à la seule charge de la Régie Municipale
en cas d'utilisation partagée des infrastructures physiques et des moyens permettant de garantir la
non-perturbation de la circulation et la sécurité des voyageurs.
5
6 pages
DDTM/SER/2026 166-0002
Annexe n° :
Arrêté N° :
En date du :
15 juin 2026
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT AquitainePROCES-VERBAL DE VISITE TECHNIQUE INITIALED'UN PETIT TRAIN ROUTIER(Document a annexer à l'arrêté prefectora! d'autonsation)1 - Catégorie(s) du petit train routier : Catégorie Il|2 - Composition de l'ensemble en fonction de la catégorieCatégorie Ill : 1 véhicule tracteur et 3 remorques21 Véhicule tracteurMarque : PRATType : L5D2AXN° d'identification. VF9L5D2AXDX637003 —Genre : VASPCarrosserie : NON SPECAccompagnateur : 1 accompagnateur2.2 Remorque nl} 1Marque : PRATType : WPP03N° d'identification : VF9WP03XP3X637001 ..Genre - RESPCarrosserie : NON SPEC2.3 Remorque ni | 2Marque : PRATType : WPP03N° d'identification . VFSVWPO03XP3X637002 -—Genre : RESPCarrosserie : NON SPEC2.4 Remorque ni! 3Marque : PRATType : WPP03N° d'identification VF9WP03XP3X637003 ~Genre : RESPCarrosserie : NON SPEC3. Nombre de passagers transportables en fonction de la catégorie| Il Il IVPassagers dans la première remorque 24Passagers dans la deuxième remorque | 24Passagers dans la troisième remorque 24Observations
Décisions
SignatureJean Louis BARBAUDTechnicien Supérieur de l'Economie et de l'Industrie
Nota Voie de recours — En cas de constations relative a la définition des caractéristique- #7, NOUS POUVEZ VOUS adresser à .DRLEAL AQUITAINE 6 Allée Marines 64100 BAYONNE
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Arrêté N° :
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15 juin 2026
ANNEXE Il b
N° de réception par type nationale du véhicule tracteur : TL-0006-19-00N° de réception par type nationale du véhicule remorqué : TL-0005-021-00Procès-verbal de visite technique initiale d'un petit train routier touristique(Document à annexer à l'arrêté préfectoral d'autorisation)1. Catégorie (s) du petit train routier touristique : III2. Composition de l'ensemble en fonction de la catégorie :D atédarier 4 vélo AVE;
Catégorie iI : 1 véhicule tracteur et 3 remorques (*)Catégorie l\/: 1 véhicule tracteuret..remorgue{s}F}-2. 1. Véhicule tracteur: TX9DEAXXXMS067019Marque: DELTRAINType: ECOGenre : VASPCarrosserie : NON SPECAccompagnateur: 12. 2. Remorque n° 1 : TX9XXXFPXMS067020Marque: DELTRAINType: FRESH-DGenre : RESPCarrosserie : NON SPEC2. 3. Remorque n° 2: TX9XXXFPXMS067021Marque: DELTRAINType: FRESH-DGenre : RESPCarrosserie : NON SPEC2.4. Remorque n° 3: TX9XXXFPMMS067022Marque: DELTRAINType: FRESH-DGenre : RESPCarrosserie : NON SPEC
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Arrêté N° :
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:
nt à € . ge da l'enronnemesRrt or =man naar = du locamear JE 2 * 2. tinogerment{DEA "J Le constructeur (°) :'ypeie du véhicule tracteur: T-0008-14-00penationale du véhicule remorqué: TL-0005-021-00al de visite nique initiale d'un petit train routier touristiqueument à annexe ra l'arrêté préfectoral d'autorisation
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Arrêté N° :
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15 juin 2026
ment (DRIEE) (*)ment (DREAL) (*)DEAL) (*)Le constructeur (*)PROCES-VERBAL DE VISITE TECHNIQUE INITIALE D'UN PETIT TRAIN ROUTIER(Document à annexer à l'arrêté préfectoral d'autorisation)1. Catégorie(s) du petit train routier : 12, Composition de l'ensemble en fonction de la catégorie:Catégorie QE | véhicule tracteur et 3 remorque (s) (*)
2.1. Véhicule tracteur, immatriculé : FC - 818 - TL N° VIN: VFSLXE2AXJ3X637007N° de réception par type nationale du véhicule tracteur : LY-0081-16-00Marque : PRATType : LXE2AXGenre : VASPCarrosserie : NON SPECAccompagnateur : 12.2. Remorque n° 1, immatriculée : GQ - 129 - DZ N° VIN : VFOWPOSXBPX637031N° de réception par type nationale du véhicule remorqué : L-0409-99-03Marque : PRATType : WPO3Genre : RESPCarrosserie : NON SPEC2.3. Remorque n° 2, immatriculée : GQ - 795 - DZ N° VIN : VF9WPO3XBPX637032N° de réception par type nationale du véhicule remorqué : L-0409-99-03Marque : PRATType : WPO3Genre : RESPCarrosserie : NON SPEC2.4. Remorque n° 3, immatriculée : GQ - 847 - DZ N° VIN : VFOWPOSXBPX637033N° de réception par type nationale du véhicule remorqué : L-0409-99-03Marque : PRATType : WPO3Genre : RESPCarrosserie : NON SPEC3. Nombre de passagers transportables en fonction de la catégorie :I IT III IVPassagers dans la premiere remorque : 25 - " -Passagers dans la deuxième remorque : 25 - - -Passagers dans la troisième remorque : 25 - - -Date : À 2/7/202 R Signature DRIEE - DREAL - BEAL - Constructeur (*) :Sy — _ Société PRAT- +— 100 rue Les Escoffersare 26380 Peyrins - France(*) Barrer la mention inutile. '. sieua ee eea
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ment (DRIEE) (*)lent (DREAL) (*)(DEAL) (*)PROCES-VERBAL DE VISITE TECHNIQUE INITIALE D'UN PETIT TRAIN ROUTIER(Document a annexer à l'arrêté préfectoral d'autorisation)1. Catégorie(s) du petit train routier : 32. Composition de l'ensemble en fonction de la catégorie :ee 7 wee . ote a Er F2 (*)Catégorie III: 1 véhicule tracteur et 3 remorque (s) (*)Categorie V1 vebicule tractenet remerquets} (*)2.1. Véhicule tracteur, immatriculé : GL- 278 - CF N° VIN: VF9OL6D2AXMX637009N° de réception par type national du véhicule tracteur : LY-0081-16-03Marque : PRATType : L6D2AXGenre : VASPCarrosserie : NON SPECAccompagnateur : 12.2. Remorque n° 1, immatriculée : GQ - 366 - DQ N° VIN : VFOWPOSXBPX637019N° de réception par type nationale du véhicule remorqué : L-0409-99-03Marque : PRATType : WPOSGenre : RESPCarrosserie : NON SPEC2.3. Remorque n° 2, immatriculée : GQ - 421 - DQ N° VIN : VFSWPO3XBPX637020N° de réception par type nationale du véhicule remorqué : L-0409-99-03Marque : PRATType : WPOSGenre : RESPCarrosserie : NON SPEC2.4. Remorque n° 3, immatriculée : GQ - 205 - DZ N° VIN : VF9WPO3XBPX637021N° de réception par type nationale du véhicule remorqué : L-0409-99-03Marque : PRATType : WPO3Genre : RESPCarrosserie : NON SPEC3, Nombre de passagers transportables en fonction de la catégorie :I Il III IVPassagers dans la première remorque : - - 25 -Passagers dans la deuxième remorque : - - 25 -Passagers dans la troisième remorque : - - 25 -Date : A2 /3/20 var: Signature BRIEE - BREAL - BEAL - Constructeur (*) :| > société PRAT100 rue Les Escoffersra ~26380_Peyrins - France| A sas mr Emital de 15245€(*) Barrer la mention inutile. a « Siren 347 949 927 RCS Romans
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(DRIEE) (*)(DREAL) (*)(DEAL) (*)Le eonstractaur (*)PROCES-VERBAL DE VISITE TECHNIQUE INITIALE D'UN PETIT TRAIN ROUTIER(Document à annexer à l'arrêté préfectoral d'autorisation)1. Catégorie(s) du petit train routier: 32. Composition de l'ensemble en fonction de la catégorie:Catégorie t-1+-véhicutetracteuret-—emerque{s} (*)Catégorie Ht -véhicwle tracteur et... remerquet{s} (*)Catégorie III: 1 véhicule tracteur et 3 remorque (s) (*)CatégerieV-+-véhieutetracteur <et-remorquets} (*)2.1. Véhicule tracteur, immatriculé: GL - 254 - CF N° VIN: VFSL6D2AXMX637009N° de réception par type national du véhicule tracteur : LY-0081-16-03Marque : PRATType : L6D2AXGenre : VASPCarrosserie : NON SPECAccompagnateur : 12.2, Remorque n° 1, immatriculée : GQ - 274 - DZ N° VIN : VFOWPO3XBPX637022N° de réception par type nationale du véhicule remorqué : L-0409-99-03Marque : PRATType : WP0O3Genre : RESPCarrosserie : NON SPEC2.3. Remorque n° 2, immatriculée : GQ - 342 - DZ N° VIN : VF9WPO3XBPX637023N° de réception par type nationale du véhicule remorqué : L-0409-99-03Marque : PRATType : WPOSGenre : RESPCarrosserie : NON SPEC2.4, Remorque n° 3, immatriculée : GQ - 396 - DZ N° VIN : VFOSWPO3XBPX637024N° de réception par type nationale du véhicule remorqué : L-0409-99-03Marque : PRATType : WP03Genre : RESPCarrosserie : NON SPEC3. Nombre de passagers transportables en fonction de la catégorie :I Il ITI IVPassagers dans la première remorque : . = 25 -Passagers dans la deuxième remorque : - - 25 -Passagers dans la troisième remorque : - - 25 -Date : 12/3 [2022 Signature BRIEE - DREAL - DEAL - Constructeur (*) :D ue ee SQS _ Société PRAT= Ÿ 100 rue Les Escoffers26380 Peyrins - France___SASay Cnsital de 15245€Siren 347 949 927 RCS Romans° Er CT NE(*) Barrer la mention inutile. — 4
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Arrêté N° :
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(DRIEE) (*)| (DREAL) (*)rannémer -de-Haménagement-et-dulogemen (DEAL) (*)Le constructeur (*)PROCES-VERBAL DE VISITE TECHNIQUE INITIALE D'UN PETIT TRAIN ROUTIER(Document a annexer à l'arrêté préfectoral d'autorisation)1. Catégorie(s) du petit train routier : 32. Composition de l'ensemble en fonction de la catégorie :Catégoriet+-t+-véhieulte-tracteuret-remerque<s) (*)Catégorie III : 1 véhicule tracteur et 3 remorque (s) (*)2.1. Véhicule tracteur, immatriculé : GL - 275 - JM N° VIN : VFIL6D2AXMX637012N° de réception par type national du véhicule tracteur : LY-0081-16-03Marque : PRATType : L6D2AXGenre : VASPCarrosserie : NON SPECAccompagnateur : 12.2. Remorque n° 1, immatriculée : GQ - 628 - DZ N° VIN : VF9WPO3XBKPX637028N° de réception par type nationale du véhicule remorqué : L-0409-99-03Marque : PRATType : WPOSGenre : RESPCarrosserie : NON SPEC2.3. Remorque n° 2, immatriculée : GQ - 692 - DZ N° VIN : VFOWPO3XBPX637029N° de réception par type nationale du véhicule remorqué : L-0409-99-03Marque : PRATType : WPO3Genre : RESPCarrosserie : NON SPEC2.4. Remorque n° 3, immatriculée : GQ - 737 - DZ N° VIN : VF9WPO3XBPX637030N° de réception par type nationale du véhicule remorqué : L-0409-99-03Marque : PRATType : WPO3Genre : RESPCarrosserie : NON SPEC3, Nombre de passagers transportables en fonction de la catégorie :I Il Ill IVPassagers dans la première remorque : : = ao =Passagers dans la deuxième remorque : - - 25 -Passagers dans la troisième remorque : - - 25 -Date: 12 [3/ 2023 Signature DRIEE - DREAL - BEAL - Constructeur (*) :DT ~ Société PRAT| + 100 rue Les Escoffersee : M 26388-Reyrins - FranceSAS au Capital de 15245€Stren 347 949 927 RCS Romans(*) Barrer la mention inutile.
6Annexe n° :
Arrêté N° :
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DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT AquitainePROCES-VERBAL DE VISITE TECHNIQUE INITIALED'UN PETIT TRAIN ROUTIER(Document a annexer à larrété prefectora! d'autonsation)1 - Catégorie(s) du petit train routier : Catégorie Il|2 - Composition de l'ensemble en fonction de la catégorieCatégorie Ill : 1 véhicule tracteur et 3 remorques21 Véhicule tracteurMarque : PRATType : L5D2AXN° d'identification. VF9L5D2AXDX637003 —Genre : VASPCarrosserie : NON SPECAccompagnateur : 1 accompagnateur2.2 Remorque ni 1Marque : PRATType : WPP03N° d'identification : VF9WP03XP3X637001 ....Genre : RESPCarrosserie : NON SPEC2.3 Remorque ni | 2Marque : PRATType WPP03N° d'identification . VF9WP03XP3X637002 -Genre : RESPCarrosserie : NON SPEC2.4 Remorque n!13Marque : PRATType : WPP03N° d'identification VFOVWPO3XP3X637003 ~Genre : RESPCarrosserie : NON SPEC3. Nombre de passagers transportables en fonction de la catégorie
En date du: ~
| | Il Il IVPassagers dans la première remorque 24Passagers dans la deuxième remorque 24Passagers dans la troisième remorque 24Observations
Décisions .
Oo. -Annexe n Ss Signature : Jean Louis BARBAUDArrêté N°: Technicien Supérieur de l'Economie et de l'Industriejo
_—definition des caraciénsuquesthe- iculy, VOUS pouvez vous adtesser a.19N1 AY AVI!4DINED PINQUTITAIINHée Marines 64100 BAYONNE
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san DRE
—_
Annexe n°:rn -L L LL --En date du: — Liberté + Agalted» FrarsraitéRérrauQue FRANCAISEMINISTERE OE L'ECOLOGIE, DE L'ENERGIEDU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIREvaADRIREDirectiom Régionale ite | Indi rir. dé la Rechercheet de l'Environnement Auvergne
PROCES-VERBAL DE VISITE TECHNIQUE INITIALE D'UN PETIT TRAIN ROUTIER(document a annexer à l'arrêté préfectoral d'autorisation)
1- Catégorie(s) du petit train routier Ill.2- Composition de l'ensemble en fonction de la catégorie
Catégorie! : 1 véhicule tracteur êt | remorque(s)CatégorieIl : 1 véhicule tracteur et. /_ . remorque(s)Catégorie Ill: 1 véhicule tracteur et. 3 . remorque(s)Catégorie IV: 1 véhicule tracteur et. ./ .. remorque(s)
2.1- Véhicule tracteur :marque: PRAT| n° de série : VF9L1D2AXXX637007| genre: VASPcarrosserie: NON SPEC
Bey
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Annexe n°:Arrêté N°:En date du:
23:~ Remorque n° 2:marque PRATn° de série VFQ9WPO3XCXX637005type WCgenre RESPcarrosserie : NON SPECaccompagnateur: 0
24- Remorque n° 3:marque: PRATn° de série : VFSWPO3XCXX637006pe : WPCOgenre : RESPcarrosserie: NON SPECaccompagnateur. 0
CATEGORIE 1 il ullPassagers dans la première remorque...../........ / [24Passagersdans la deuxième remorque.........../ | 1.24
Faita AUBIERE, le 15/02/2010
gee
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Annexe n°:Arrêté N°: | |En date du: ~ + (DRIEE) (*)(DREAL) (*)(DEAL) (*)Le constructeut (¥)PROCES-VERBAL DE VISITE TECHNIQUE INITIALE D'UN PETIT TRAIN ROUTIER(Document a annexer à l'arrêté préfectoral d'autorisation)1. Catégorie(s) du petit train routier : 32. Composition de l'ensemble en fonction de la catégorie :catégéne-r 4 MÉNENS ARLON Et rer FEMORqUe Let (*)(*)Catégorie III : 1 véhicule tracteur et 3 remorque (s) (*)2.1. Véhicule tracteur, immatriculé : DC - 535 - RK N° VIN : VF9L5D2AXEX637004N° de réception par type nationale du véhicule tracteur : L-0002.11.00Marque : PRATType : L5D2AXGenre : VASPCarrosserie : NON SPECAccompagnateur : 12.2. Remorque n° 1, immatriculée : DC - 738 - YE N° VIN: VFI9WCO3XBCX637002 —N° de réception par type nationale du véhicule remorqué : L-0409-99-03Marque : PRATType : WCO3Genre : RESPCarrosserie : NON SPEC2.3. Remorque n° 2, immatriculée : DC - 719 - YE N° VIN: VF9WCO3XBDX637004N° de réception par type nationale du véhicule remorqué : L-0409-99-03Marque : PRATType : WCO3Genre : RESPCarrosserie : NON SPEC2.4. Remorque n° 3, immatriculée: DC - 762 - YE N° VIN: VF9WCO3XBDX637005 ~N° de réception par type nationale du véhicule remorqué : L-0409-99-03Marque : PRATType : WCO3Genre : RESPCarrosserie : NON SPEC3, Nombre de passagers transportables en fonction de la catégorie :I Il III IVPassagers dans la première remorque : - - 25 -Passagers dans la deuxième remorque : - " 25 -nn à dans la troisième remorque : - = 25 -Date :APE (ot. 4 Signature BRIEE - BREAL - BEAL - Constructeur (*) :CS age 9 ry ane Cteitched PRAre vee == a Capital 4 O0 France : Uric7WS mm 51 . 26390 PEYRIN: RAINS ° IRIS TIQUES-— ; on 08 + Tél. (0) 475 020 812(*) Barrer la mention inutile. vel) HORDE Fax (0) 475 026 511
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3PREFET |DE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLibertéEgatiseFrateratre
Direction régionale de l'environnement,de l'aménagement et du logement
PROCES-VERBAL DE VISITE TECHNIQUE INITIALED'UN PETIT TRAIN ROUTIER TOURISTIQUE
1 — Catégorie du petit train routier touristique :2 — Composition de l'ensemble :
2.1. Véhicule tracteur :
Catégorie III1 véhicule tracteur et 3 remorque(s)
Marque Type Genre | Carrosserie | Numéro de réception | Numéro d'identification | AccompagnateurPRAT L1D2AXSR VASP | NON SPEC RT 9739 VF9L1D2AX2X637010 1
2.2. Véhicule(s) remorqué(s) :
N° e la | 1H | Numéro de | ; je ieNT 46 | Marque Type Genre | Carrosserie > à Numéro d'identificationremorque réception| 1 PRAT WCF5 RESP | NON SPEC L-0409-99-02 VFOWCF5XX5X637001| 2 PRAT WCF5 RESP | NON SPEC L-0409-99-02 VFSWCF5XX5X637003 || 3 PRAT WCF5 RESP | NON SPEC L-0409-99-02 VFQWCF5XX5X6370023 — Nombre de passagers transportables :Numéro de la remorque
1
Nombre de passagers transportables202 203 20
Enregistré a AIX-EN-PROVENCE CEDEX 3Sous le numéro VIPT-22-00009-13Le 10/05/2022 Le Technicien Supérieur Principal de l'Economie et del'Industrie
ErAnnexe n° DoArrété N°:En date du: — Cyril PALOMBO
Nota : Recours sous 2 mois auprès du Tribunal Administratif - En cas de contestation relative à la définition des caractéristiques du véhicule, vous pouvez vous adresser à :DREAL Provence-Alpes-Côte d'Azur - STIM - URCTV - Antenne Véhicules Ouest - 30 rue Albert Einstein Bât. G - CS 90448 - 13592 - AIX-EN-PROVENCE CEDEX 3
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ANNEXE Il b
N° de réception par type nationale du véhicule tracteur : TL-0006-19-00N° de réception par type nationale du véhicule remorqué : TL-0005-021-00Procès-verbal de visite technique initiale d'un petit train routier touristique(Document à annexer à l'arrêté préfectoral d'autorisation)1. Catégorie (s) du petit train routier touristique : III2. Composition de l'ensemble en fonction de la catégorie :. Py 5 » : *
uret.remorque (s}-F)—Categorie iI : 1 véhicule tracteur et 3 remorques (*)Catégorie l\/: 1 véhicule tracteuret..remorgue{s}F}-. 1. Véhicule tracteur: TX9DEAXXXMS067019\iaraue DELTRAINType: ECOGenre : VASPCarrosserie : NON SPECAccompagnateur : 12. 2. Remorque n° 1: TX9XXXFPXMS067020Marque: DELTRAINType: FRESH-DGenre : RESPCarrosserie : NON SPEC2. 3. Remorque n° 2: TX9XXXFPXMS067021Marque: DELTRAINType: FRESH-DGenre : RESPCarrosserie : NON SPEC2.4. Remorque n° 3: TX9XXXFPMMS067022Marque: DELTRAINType: FRESH-DGenre : RESPCarrosserie : NON SPECAnnexe n°:Arrêté N°:Endatedu:
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e l'éneraie-et de l'environnement (DRIEE) (")ementet dutogement (DRE AL) (°)logement (DEAL) (*)La direction régionale et interdépartementale dLa-recten réoionale de l'environnement de l'amenaagLa direction de l'envirennement.-6e- aménagement et duLe constructeur (* )PROCES-VERBAL DE VISITE TECHNIQUE INITIALE D'UN PETIT TRAIN ROUTIER(Document à annexe! à l'arrêté préfectoral d'autorisation). Catégorie(s) du petit train routier : 42. Composition de l'ensemble en fonction de la cateCetéserie ++ + véhicule tracteuretremarque (5) (*)Catésgerie Ht véhieule-tracteur-et- remorques) (Cetegere H} : 3 véhicule -tracteur-et—Femeraue{5) (Catégorie IV : 1 véhicule tracteur et 3 remorques (*)N° VIN : VF9L6D4AXMX637001LY-0019-21-00
—
gorie :))(1. Véhicule tracteur, immatriculé : GA - 111 - PFN° de réception par type national du véhicule tracteur :Marque : PRATType : L6D4AXGenre : VASPCarrosserie : NON SPECAccompagnateur : 1immatriculée : GA - 470 - PF N° VIN : VF9WPO3XBMX637007L-0409-99-032.2. Remorque n° 1,N° de réception par type nationale du véhicule remorqué :Marque : PRATType : WPO3Genre : RESPCarrosserie : NON SPEC2.3. Remorque n° 2, immatriculée :N° de réception par type nationale du véhicule remorqué : L-0409-Marque : PRATType : WPO3Genre : RESPCarrosserie : NON SPEC2.4. Remorque n° 3, immatriculée : GA - 548 - PF N° VIN : VF9WPO3XBMX637009N° de réception par type nationale du véhicule remorqué : L-0409-99-03Marque : PRATType : WPO3Genre : RESPCarrosserie : NON SPEC3. Nombre de passagers transportables en fonction de la catégorie :I II III IV
GA - 502 - PF N° VIN : VFOWPO03XBMX63 700899-03
Passagers dans la première remorque : - E 25 3Passagers dans la deuxiéme remorque : - - 25 .Passagers dans la troisieme remorque : - ~ 25 .Date : ob [02/2024 Signature DRIEE - DREAL - BEAL - Constructeur (*)ociete PRAT100 rue Les Escoffersrins - France
7
« Siren 347 949 927 RCS Romans(*) Barrer la mention inutile.Annexe n°:Arrêté N°:En date du:
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An
ANNEXEIl b
ogemer DEAL) "La cénetruistelr CL:Woe orale du véhicule tracteur: T-0008-14-003Intype |nationale du véhicule remorqué: TL-0005-021-00le visite nique initiale d'un petit train routier touristiqueent 5 annexe r à l'arrêté préfectoral d'autorisationum
ArréEn
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15 juin 2026
(DRIEE) (*)(DREAL) (*)(DEAL) (*)Le constructeur (*)PROCES-VERBAL DE VISITE TECHNIQUE INITIALE D'UN PETIT TRAIN ROUTIER(Document à annexer a l'arrêté préfectoral d'autorisation)1. Catégorie(s) du petit train routier: 32. Composition de l'ensemble en fonction de la catégorie:Catégorie 1-1 -véhiculetracteur-/et..remerque{s} (*)Catégorie Li véhiculetracteur-et..remerque{s} (*)Catégorie III: 1 véhicule tracteur et 3 remorque (s) (*)CatégorieIV1tvéhieutetracteuret-.-remerque+{s} (*)2.1. Véhicule tracteur, immatriculé SEGM402"IQDNN° VIN: VF9L1D2AX4X637002N° de réception par type national du véhicule tracteur : RT9739Marque : PRATType : LiD2AXSRGenre : VASPCarrosserie : NON SPECAccompagnateur : 12,2, Remorque n° 1, immatriculée : AJ - 107 - FZ N° VIN : VFSWPO3XP3X637001N° de réception par type nationale du véhicule remorqué : RT9740Marque : PRATType : WPPO3Genre : RESPCarrosserie : NON SPEC2.3. Remorque n° 2, immatriculée : AJ - 208 - FZ N° VIN : VF9WPO3XP3X637002N° de réception par type nationale du véhicule remorqué : RT9740Marque : PRATType : WPPO3Genre : RESPCarrosserie : NON SPEC2.4. Remorque n° 3, immatriculée : AJ - 159 - FZ N° VIN : VFSWPO3XP3X637003N° de réception par type nationale du véhicule remorqué : RT9740Marque : PRATType : WPPO3Genre : RESPCarrosserie : NON SPEC3, Nombre de passagers transportables en fonction de la catégorie :I II ITI IVPassagers dans la premiere remorque : - - 24 -Passagers dans la deuxième remorque : - - 24 -Passagers dans la troisième remorque : = . 24 -Date :S1/5/ Zoo4 Signature BREEE - DREAL - DEAL - Constructeur (*) :Annexe n°: CEnls ee OL ©. as #Arrêté N°: += 'Société PRATEn date du: — 100 rue Les Escoffers"2638GReyrins - FranceSAS au Capital de 15245€Siren 347 949 927 RCS Romans(*) Barrer la mentiôn inutile.
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(DRIEE) (*)(DREAL) (*)(DEAL) (*)Le constructeur (*)PROCES-VERBAL DE VISITE TECHNIQUE INITIALE D'UN PETIT TRAIN ROUTIER(Document a annexer à l'arrêté préfectoral d'autorisation)1. Catégorie(s) du petit train routier: 32. Composition de l'ensemble en fonction de la catégorie:Categere-Lt vebicuietracted-eb + FermordHie-{s} (*)Categerie- H+ vehicule tracteur et--remerque<s) (*)Catégorie III: 1 véhicule tracteur et 3 remorque (s) (*)Categerie- hi -vantculetractauet..+remerddets} (*)2.1. Véhicule tracteur, immatriculé: 2@402 "QD! N° VIN: VF9L1D2Ax4x637002N° de réception par type national du véhicule tracteur : RT9739Marque : PRATType : LID2AXSRGenre : VASPCarrosserie : NON SPECAccompagnateur : 12.2. Remorque n° 1, immatriculée : DB - 307 - KT N° VIN : VF9WCF5XX5X637001N° de réception par type nationale du véhicule remorqué : L-0409-99-02Marque : PRATType : WCF5Genre : RESPCarrosserie : NON SPEC2.3. Remorque n° 2, immatriculée : DB - 334 - KT N° VIN : VFOWCF5XX5X637002N° de réception par type nationale du véhicule remorqué : L-0409-99-02Marque : PRATType : WCFS5Genre : RESPCarrosserie : NON SPEC2.4. Remorque n° 3, immatriculée : DB - 360 - KT N° VIN : VFIWCFSXX5X637003N° de réception par type nationale du véhicule remorqué : L-0409-99-02Marque : PRATType : WCFS5Genre : RESPCarrosserie : NON SPEC3. Nombre de passagers transportables en fonction de la catégorie :I IT III IVPassagers dans la premiére remorque : - - 20 -Passagers dans la deuxième remorque : - - 20 -Passagers dans la troisième remorque : - - 20 -Date :02/ 6/ Zoo€ Signature BRIEE - DREAL - DEAL - Constructeur (*) :Annexe n°: _Arrêté NO: > te iete PRATEn date du: —_—_— 100 rue Les Escoffers(*) Barrer la mention inutile.26380 Peyrins - FranceSAS au Capital de 15245€Siren 347 949 927 RCS Romans
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(DRIEE) (*)(DREAL) (*)(DEAL) (*)Le adhetrieteur (*)PROCES-VERBAL DE VISITE TECHNIQUE INITIALE D'UN PETIT TRAIN ROUTIER(Document a annexer à l'arrêté préfectoral d'autorisation)1. Catégorie(s) du petit train routier: 32. Composition de l'ensemble en fonction de la catégorie:CatégorieF:-14éhicule-tracteur<et-—remerquet{s) (*)Categorie HN+véhientetracteuret-remerquet{s} (*)Catégorie III: 1 véhicule tracteur et 3 remorque (s) (*)CatégorieW + véhicule tracteur remerque{s} (*)2.1. Véhicule tracteur, immatriculé N° VIN: VFOL1D2AX4X637002N° de réception par type national du véhicule tracteur : RT9739Marque : PRATType : LID2AXSRGenre : VASPCarrosserie : NON SPECAccompagnateur : 12.2. Remorque n° 1, immatriculée : DC - 738 - YE N° VIN : VF9WCO3XBCX637002N° de réception par type nationale du véhicule remorqué : L-0409-99-03Marque : PRATType : WCO3Genre : RESPCarrosserie : NON SPEC2.3. Remorque n° 2, immatriculée : DC - 719 - YE N° VIN : VF9WCO3XBDX637004N° de réception par type nationale du véhicule remorqué : L-0409-99-03Marque : PRATType : WCO3Genre : RESPCarrosserie : NON SPEC2.4, Remorque n° 3, immatriculée : DC - 762 - YE N° VIN : VF9WCO3XBDX637005N° de réception par type nationale du véhicule remorqué : L-0409-99-03Marque : PRATType : WCO3Genre : RESPCarrosserie : NON SPEC3. Nombre de passagers transportables en fonction de la catégorie :I Il ITI IVPassagers dans la première remorque : = - 25 -Passagers dans la deuxième remorque : - - 25 -Passagers dans la troisième remorque : É $ 25 =Date : 12 /02/ Zoi4 Signature BRIE - DREAL - BEAL - Constructeur (*) :Annexe n°: | | . JL.Arrêté N°: Ch Société PRA ILL RE 2 s EscoffersEn date du: 0 beyrine - FrandeSAS au Capital de 15245€(*) Barrer la mention inutile, Siren 347 949 927 RCS Romans
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(DRIEE) (*)(DREAL) (*)(DEAL) (*)Le constructeur (*)PROCES-VERBAL DE VISITE TECHNIQUE INITIALE D'UN PETIT TRAIN ROUTIER(Document à annexer à l'arrêté préfectoral d'autorisation)1. Catégorie(s) du petit train routier: 32. Composition de l'ensemble en fonction de la catégorie:CatégorieT:1véhicutetracteur<et-—remorque<s} (*)CategorieH1+véhieetracteuret-——remerque<{s) (*)Catégorie III: 1 véhicule tracteur et 3 remorque (s) (*)Catégorie-I++véhieutetracteuret-—remorque+s} (*)2.1. Véhicule tracteur, immatriculé: N° VIN: VF9L1D2AX4X637002N° de réception par type national du véhicule tracteur : RT9739Marque : PRATType : LID2AXSRGenre : VASPCarrosserie : NON SPECAccompagnateur : 12.2, Remorque n° 1, immatriculée : DY - 613 - VS N° VIN : VFOWPO3XCXX637004N° de réception par type nationale du véhicule remorqué : RT9292Marque : PRATType : WPCOSGenre : RESPCarrosserie : NON SPEC2.3. Remorque n° 2, immatriculée : DY - 632 - VS N° VIN : VFOWPO3XCXX637005N° de réception par type nationale du véhicule remorqué : RT9292Marque : PRATType : WPCO3Genre : RESPCarrosserie : NON SPEC2.4. Remorque n° 3, immatriculée : DY - 574 - VS N° VIN : VF9WPO3XCXX637006N° de réception par type nationale du véhicule remorqué : RT9292Marque : PRATType : WPCO3Genre : RESPCarrosserie : NON SPEC3. Nombre de passagers transportables en fonction de la catégorie :I II Ill IVPassagers dans la premiere remorque : - - 24 -Passagers dans la deuxième remorque : - - 24 -Passagers dans la troisième remorque : = & 24 -Date : 21/5°/ 200 À Signature BRIEE - BREAL - BEAL - Constructeur (*) :Annexe n° : C goArrêté N° Société PRATEn date du: ~~ aoe mur : 400rue Les Escoffers— 26380 Peyrins - Franceè(*) Barrer la mention inutile. 777 SAS au Capital de 15245€Siren 347 949 927 RCS Romans
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(DRIEE) (*)(DREAL) (*)(DEAL) (*)Le constructeur (*)PROCES-VERBAL DE VISITE TECHNIQUE INITIALE D'UN PETIT TRAIN ROUTIER(Document a annexer à l'arrêté préfectoral d'autorisation)1. Catégorie(s) du petit train routier : 32. Composition de l'ensemble en fonction de la catégorie:Catégorie+-+-véhieutetracteur et-—remorquet{s} (*)Catégorie H+-véhieue tracteuret-remorque<s) (*)Catégorie III: 1 véhicule tracteur et 3 remorque (s) (*)Catégorie --+véhieutetracteuret-—remorques) (*)2.1. Véhicule tracteur, immatriculé "GB = 676 - NA') N° VIN: VF9L1D2AX2X637011N° de réception par type national du véhicule tracteur: RT9739Marque : PRATType : LID2AXSRGenre : VASPCarrosserie : NON SPECAccompagnateur : 12.2. Remorque n° 1, immatriculée : AJ - 107 - FZ N° VIN : VFOWPO3XP3X637001N° de réception par type nationale du véhicule remorqué : RT9740Marque : PRATType : WPPO3Genre : RESPCarrosserie : NON SPEC2.3, Remorque n° 2, immatriculée : AJ - 208 - FZ N° VIN : VFOWPO3SXP3X637002N° de réception par type nationale du véhicule remorqué : RT9740Marque : PRATType : WPP03Genre : RESPCarrosserie : NON SPEC2.4, Remorque n° 3, immatriculée : AJ - 159 - FZ N° VIN : VFOWPO3XP3X637003N° de réception par type nationale du véhicule remorqué : RT9740Marque : PRATType : WPP0O3Genre : RESPCarrosserie : NON SPEC3. Nombre de passagers transportables en fonction de la catégorie :I IT ITI IVPassagers dans la première remorque : - - 24 _Passagers dans la deuxième remorque : - - 24 -Passagers dans la troisième remorque : - - 24 _Date :0]/4/ 202]Signature BRIEE - DREAL - DEAL - Constructeur (*) :Annexe n°:Arrêté N°:En date du: °° 7700(*) Barrer la mention inutile.
te
__ Ag rue Les Escoffers"J Peyrins - FranceJ société PRAT
SAS au Capital dé 15245€Siren 347 949 927 RCS Romans
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(DRIEE) (*)i : (DREAL) (*)tien Aiea —detaménagementetdutegemer (DEAL) (*)Le constructeur (*)PROCES-VERBAL DE VISITE TECHNIQUE INITIALE D'UN PETIT TRAIN ROUTIER(Document à annexer à l'arrêté préfectoral d'autorisation)1. Catégorie(s) du petit train routier : 32. Composition de l'ensemble en fonction de la catégorie :Catégorie+-—+-véhieutetracteuret-—remorquet{s} (*)Catégorie III : 1 véhicule tracteur et 3 remorque (s) (*)2.1. Véhicule tracteur, immatriculé : N° VIN : VF9L1D2AX2X637011N° de réception par type national du véhicule tracteur : RT9739Marque : PRATType : L1D2AXSRGenre : VASPCarrosserie : NON SPECAccompagnateur : 12.2. Remorque n° 1, immatriculée : DB - 307 - KT N° VIN : VFOWCF5XX5X637001N° de réception par type nationale du véhicule remorqué : L-0409-99-02Marque : PRATType : WCF5Genre: RESPCarrosserie : NON SPEC2.3. Remorque n° 2, immatriculée : DB - 334 - KT N° VIN : VFOWCF5XX5X637002N° de réception par type nationale du véhicule remorqué : L-0409-99-02Marque : PRATType : WCF5Genre : RESPCarrosserie : NON SPEC2.4. Remorque n° 3, immatriculée : DB - 360 - KT N° VIN : VFOWCF5XX5X637003N° de réception par type nationale du véhicule remorqué : L-0409-99-02Marque : PRATType : WCF5Genre : RESPCarrosserie : NON SPEC3. Nombre de passagers transportables en fonction de la catégorie :I IT III IVPassagers dans la premiére remorque : - - 20 -Passagers dans la deuxième remorque : - - 20 -Passagers dans la troisième remorque : = - 20 -Date :O1 /4/ 2021 Signature DRIEE - DREAL - DEAL - Constructeur (*) :Annexe n°: CEArrêté N°: de ce à Société PRATEn date du: _ = —_—Thé-cue Les Escoffers' en L . 26380 Peyrins - France(*) Barrer la mention inutile. — Af: Ci EE ne
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(DRIEE) (*)(DREAL) (*)La direction de Penvironnement,-tie aménagement-et-du-legement (DEAL) (*)Le constructeur (*)PROCES-VERBAL DE VISITE TECHNIQUE INITIALE D'UN PETIT TRAIN ROUTIER(Document à annexer à l'arrêté préfectoral d'autorisation)1. Catégorie(s) du petit train routier : 32. Composition de l'ensemble en fonction de la catégorie :Categorie 1 -vériculetracteuret-remerque-(s} (*)Catégorie III: 1 véhicule tracteur et 3 remorque (s) (*)Categorie V1 -vehiculetractentet-+remerque{s} (*)2.1. Véhicule tracteur, immatriculé: N° VIN: VFOLID2AX2X637011N° de réception par type national du véhicule tracteur : RT9739Marque : PRATType : LID2AXSRGenre : VASPCarrosserie : NON SPECAccompagnateur : 12.2, Remorque n° 1, immatriculée : DC - 738 - YE N° VIN : VF9WCO3XBCX637002N° de réception par type nationale du véhicule remorqué : L-0409-99-03Marque : PRATType : WCO3Genre : RESPCarrosserie : NON SPEC2.3. Remorque n° 2, immatriculée : DC - 719 - YE N° VIN : VF9WCO3XBDX637004N° de réception par type nationale du véhicule remorqué : L-0409-99-03Marque : PRATType : WCO3Genre : RESPCarrosserie : NON SPEC2.4. Remorque n° 3, immatriculée : DC - 762 - YE N° VIN : VF9WCO3XBDX637005N° de réception par type nationale du véhicule remorqué : L-0409-99-03Marque : PRATType : WCO3Genre : RESPCarrosserie : NON SPEC3. Nombre de passagers transportables en fonction de la catégorie :I II III IVPassagers dans la première remorque : - = 25 -Passagers dans la deuxième remorque : - 25 -Passagers dans la troisième remorque : > - 25 -Date :0|/9 / CO 2 | Signature DRIEE - DREAL - DEAL - Constructeur (*) :Annexe n°: ~ — TT à ea ÀArrêté N°22 = Societe PRAToe | hy. 7100 rue Les EscoffersEn date du: J 26380 Peyrins - France7 SAS au Capital de 15245€(*) Barrer la mention inutile. | | Siren 347 949 927 RCS Romans
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(DRIEE) (*)(DREAL) (*)(DEAL) (*)Le constructeur (*)PROCES-VERBAL DE VISITE TECHNIQUE INITIALE D'UN PETIT TRAIN ROUTIER(Document à annexer a l'arrêté préfectoral d'autorisation)1. Catégorie(s) du petit train routier : 32. Composition de l'ensemble en fonction de la catégorie :Catégorie III : 1 véhicule tracteur et 3 remorque (s) (*)2.1. Véhicule tracteur, immatriculé RES nA! N° VIN : VF9L1D2AX2X637011N° de réception par type national du véhicule tracteur : RT9739Marque : PRATType : LID2AXSRGenre : VASPCarrosserie : NON SPECAccompagnateur : 12.2. Remorque n° 1, immatriculée : DY - 613 - VS N° VIN : VF9WPO3XCXX637004N° de réception par type nationale du véhicule remorqué : RT9292Marque : PRATType : WPCO3Genre : RESPCarrosserie : NON SPEC2.3. Remorque n° 2, immatriculée : DY - 632 - VS N° VIN : VFOWPO3XCXX637005N° de réception par type nationale du véhicule remorqué : RT9292Marque : PRATType : WPCO3Genre : RESPCarrosserie : NON SPEC2.4. Remorque n° 3, immatriculée : DY - 574 - VS N° VIN : VFOWPOSXCXX637006N° de réception par type nationale du véhicule remorqué : RT9292Marque : PRATType : WPCO3Genre : RESPCarrosserie : NON SPEC3. Nombre de passagers transportables en fonction de la catégorie :I II Ill IVPassagers dans la première remorque : - " 24Passagers dans la deuxième remorque : - - 24 -Passagers dans la troisième remorque : - = 24 _Date :0(/ 9/ 2021Annexe n°: — LeArrêté N°: Societe PRATEn date du: ° 7777 —___ 100 rue Les Escoffers(*) Barrer la mention inutile. "~~~ SAS au Capital de 15245€Siren 347 949 927 RCS Romar343ubskeyrins - Frande
Signature BRIEE - DREAL - BEAL - Constructeur (*) :
ns
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(DRIEE) (*)(DREAL) (*)(DEAL) (*)Le constructeur (*)PROCES-VERBAL DE VISITE TECHNIQUE INITIALE D'UN PETIT TRAIN ROUTIER(Document à annexer à l'arrêté préfectoral d'autorisation)1. Catégorie(s) du petit train routier : 12. Composition de l'ensemble en fonction de la catégorie :Catégorie I: 1 véhicule tracteur et 3 remorque (s) (*)CategoreH-{véhieutetracteur ef remorques) (7)Categorie TH +4 vehicuie tracteur et 7 remerque(s) CE2.1. Véhicule tracteur, immatriculé : EP - 025 - KS N° VIN : VFOLXE2ZAXGX637001N° de réception par type nationale du véhicule tracteur : LY-0081-16-00Marque : PRATType : LXE2AXGenre : VASPCarrosserie : NON SPECAccompagnateur : 12.2. Remorque n° 1, immatriculée : GQ - 441 - DZ N° VIN : VF9WPO3XBPX637025N° de réception par type nationale du véhicule remorqué : L-0409-99-03Marque : PRATType : WP03Genre : RESPCarrosserie : NON SPEC2.3. Remorque n° 2, immatriculée : GQ - 499 - DZ N° VIN : VFOWPO3XBPX637026N° de réception par type nationale du véhicule remorqué : L-0409-99-03Marque : PRATType : WPO3Genre : RESPCarrosserie : NON SPEC2.4, Remorque n° 3, immatriculée : GQ - 571 - DZ N° VIN : VF9WPO3XBPX637027N° de réception par type nationale du véhicule remorqué : L-0409-99-03Marque : PRATType : WPO3Genre : RESPCarrosserie : NON SPEC3. Nombre de passagers transportables en fonction de la catégorie :I IT III IVPassagers dans la première remorque : 25 - - "Passagers dans la deuxième remorque : 25 - - -Passagers dans la troisième remorque : 25 - - -Date : A |? [2022 Signature DRIEE - DREAL - BEAL - Constructeur (*) :Annexe n°: © —Arréte N° Societé PRATEn date du: 100 rue Les Escoffers—26380 Peyrins - France= = a SAS de 15245€(*) Barrer la meñtion inutile. — Siren 347 949 927 RCS Romans
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MINISTERE Direction généraleDE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaire
LibertéÉgalitéFraternité
Direction interrégionaledes services pénitentiaires de Toulouse
Décision n°29/2026 portant délégation de signature
de la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse
La directrice interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse,
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, notamment son article 7,
Vu le décret du n°2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documentsadministratifs et à la réutilisation des informations publiques, notamment son article 30,
Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er avril 2026, nommant MmeFranca Annani, directrice interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse, à compter du
1er mai 2026,
Vu la décision du 1° juin 2026 du directeur général de l'administration pénitentiaire portant
délégation de signature à Madame Franca Annani, directrice interrégionale des servicespénitentiaires de Toulouse,
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles L.211-3, L.213-8 et L.213-9, L.224-1 à L.224-
4, R.113-65, R.213-18 et R.213-19, R.213-21 à R.213-35, R.224-1 à R.224-12, D.215-13,R.322-5, D.211-9, D.211-11, D.211-18 à D.211-22, D.211-24, D.211-26 et D.211-27, D.211-29,
D.211-31, R.234-43,
Décide :
Article 1
Délégation permanente est donnée à Madame Nathalie Faustin, directrice interrégionale
adjointe des services pénitentiaires de Toulouse à l'effet de signer tous actes, arrêtés ou
décisions pris en application des articles visés ci-dessus.
DISP TOULOUSE
5, Esplanade Compans-Caffarelli CS 81501
31015 TOULOUSE Cedex 6

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EpaFraternité
Article 2
En l'absence de la directrice interrégionale adjointe des services pénitentiaires, délégationpermanente est donnée à Madame Chloé Gardenal, directrice des services pénitentiaires,secrétaire générale à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse à l'effetde signer tous actes, arrêtés ou décisions pris en application des articles visés de la présente
décision.
Article 3
En l'absence simultanée de la directrice interrégionale adjointe des services pénitentiaires et dela secrétaire générale, délégation permanente est donnée à Madame Patricia Reulet, directricedes services pénitentiaires, cheffe du département sécurité et détention à la directioninterrégionale des services pénitentiaires de Toulouse, à Madame Sophie Avril, commandantepénitentiaire, adjointe à la cheffe du département de la sécurité et de la détention à la directioninterrégionale des services pénitentiaires de Toulouse, à Monsieur Yves Delsol, directeur desservices pénitentiaires, directeur placé à la direction interrégionale des services pénitentiairesde Toulouse à l'effet de signer tous actes, arrêtés ou décisions visés à l'article 1 de la présente
décision.
Article 4
Les dispositions de la décision n°17/2026 du 6 mai 2026 sont abrogées.
Article 5
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de région
Occitanie.
Fait à Toulouse, le 2 juin 2026
DISP TOULOUSE
5, Esplanade Compans-Caffarelli CS 81501
31015 TOULOUSE Cedex 6

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Direction interrégionaledes services pénitentiaires de Toulouse
Décision n°30/2026 portant délégation de signaturede la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse
La directrice interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse,
Vu le code pénitentiaire, notamment son article R. 113-65,
Vu le code des relations entre le public et l'administration,
Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er avril 2026, nommant MmeFranca Annani, directrice interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse, à compter du 1ermai 2026,
Vu la décision du 1* juin 2026 du directeur général de l'administration pénitentiaire portant délégation
de signature à Madame Franca Annani, directrice interrégionale des services pénitentiaires de
Toulouse,
Décide :
Article 1
Délégation permanente est donnée à Madame Nathalie Faustin, directrice interrégionale adjointedes services pénitentiaires, aux fins de signer au nom de la directrice interrégionale des servicespénitentiaires de Toulouse, tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant àl'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 2
Délégation permanente est donnée à Madame Chloé Gardenal, directrice des services pénitentiaireset secrétaire générale, aux fins de signer au nom de la directrice interrégionale des servicespénitentiaires de Toulouse, tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant àl'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
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31015 TOULOUSE Cedex 6

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Article 3
Délégation permanente est donnée à Madame Patricia Reulet, directrice des services pénitentiaireset cheffe du département sécurité et détention, aux fins de signer au nom de la directrice interrégionaledes services pénitentiaires de Toulouse, tout arrêté, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 4
Délégation permanente est donnée à Madame Sophie Avril, commandante des servicespénitentiaires et adjointe à la cheffe du département sécurité et détention, aux fins de signer au nomde la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse, tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 5
Les dispositions de la décision N°18/2026 du 6 mai 2026 sont abrogées.
Article 6
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de régionOccitanie.
Fait à Toulouse, le 2 juin 2026
D cm
La diregtrice interrégionale )des services pénitentiaires de Toulouse
DISP TOULOUSE
5, Esplanade Compans-Caffarelli CS 81501
31015 TOULOUSE Cedex 6

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MINISTERE Direction généraleDE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaire
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Direction interrégionaledes services pénitentiaires de Toulouse
Décision n°31/2026 portant délégation de signaturede la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse
La directrice interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse,
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, notamment son article 7,
Vu le décret du n°2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux doumentsadministratifs et à la réutilisation des informations publiques, notamment son article 30,
Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er avril 2026, nommant MmeFranca Annani, directrice interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse, à compter du1er mai 2026,
Vu la décision du 1° juin 2026 du directeur général de l'administration pénitentiaire portant
délégation de signature à Madame Franca Annani, directrice interrégionale des servicespénitentiaires de Toulouse,
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R.113-65, R.113-66 et D.113-67 relatifs auxcompétences des personnels de direction et aux délégations de signature,
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R.424-15 et suivants relatifs à l'agrément desstructures de placement à l'extérieur,
Décide
Article 1
Délégation permanente est donnée à Madame Nathalie Faustin, directrice interrégionaleadjointe des services pénitentiaires, à l'effet de signer toutes les décisions d'agrément desstructures de placement extérieur.
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Article 2
En l'absence de la directrice interrégionale adjointe des services pénitentiaires, délégationpermanente est donnée à Monsieur Rodolphe Mangel, chef du département des politiquesd'insertion, de probation et de prévention de la récidive à l'effet de signer toutes les décisionsvisées à l'article 1 de la présente décision
Article 3
En l'absence du chef du département des politiques d'insertion, de probation et de préventionde la récidive , délégation permanente est donnée à Monsieur Sébastien Dumont, adjoint auchef à du département des politiques d'insertion, de probation et de prévention de la récidive, àl'effet de signer toutes les décisions visées à l'article 1 de la présente décision.
Article 4
En l'absence simultanée du chef du département des politiques d'insertion, de probation et deprévention de la récidive et de son adjoint, délégation permanente est donnée à MonsieurArnaud Bourgoin, chef de l'unité des politiques d'insertion, à Madame Emilie Morin, cheffe del'unité de la méthodologie et de l'accompagnement, à Madame Myriam Belacel, cheffe del'unité exécution des peines au département des politiques d'insertion, de probation et deprévention de la récidive à l'effet de signer les décisions visées à l'article 1 de la présentedécision.
Article 5
Les dispositions de la décision N°19/2026 du 6 mai 2026 sont abrogées.
Article 6
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de régionOccitanie.
Fait a Toulouse, le 2 juin 2026 rfLa directri¢e interrégionale——,des services pé| tentiaires de Toulouse
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Direction interrégionaledes services pénitentiaires de Toulouse
Décision n°32/2026 portant délégation de signaturede la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse
La directrice interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse,
Vu le décret N°97-3 du 7 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnelsrelevant du Ministère de la Justice ;
Vu l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels relevantdes services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,
Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er avril 2026, nommant MmeFranca Annani, directrice interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse, à compter du 1ermai 2026,
Vu la décision du 1° juin 2026 du directeur général de l'administration pénitentiaire portantdélégation de signature à Madame Franca Annani, directrice interrégionale des services
pénitentiaires de Toulouse,
Décide
Article 1
Délégation est donnée à Madame Nathalie Faustin, directrice interrégionale adjointe des servicespénitentiaires, à l'effet de signer, au nom de la directrice interrégionale des services pénitentiairesde Toulouse, et dans la limite de ses attributions tous les actes, arrêtés et décisions relevantnotamment des dispositions de l'arrêté du 12 mars 2009 susvisé.
Article 2
Délégation est donnée à Madame Chloé Gardenal, directrice des services pénitentiaires, secrétairegénérale à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse, à l'effet de signer, aunom de la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse, et dans la limite de sesattributions tous les actes, arrêtés et décisions relevant notamment des dispositions de l'arrêté du12 mars 2009 susvisé.
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Article 3
Délégation est donnée à Madame Catherine Moreau, directrice des services pénitentiaires, cheffedu département des ressources humaines et des relations sociales à la direction interrégionale desservices pénitentiaires de Toulouse, à l'effet de signer, au nom de la directrice interrégionale desservices pénitentiaires de Toulouse, et dans la limite de ses attributions tous les actes, arrêtés etdécisions relevant notamment des dispositions de l'arrêté du 12 mars 2009 susvisé.
Article 4
- Délégation est donnée à Madame Annick Lancelle, attachée principale d'administration, adjointe àla cheffe du département des ressources humaines et des relations sociales à la directioninterrégionale des services pénitentiaires de Toulouse, à l'effet de signer, au nom de la directriceinterrégionale des services pénitentiaires de Toulouse, et dans la limite de ses attributions tous lesactes, arrêtés et décisions relevant notamment des dispositions de l'arrêté du 12 mars 2009 susvisé.
Article 5
Unités de Délégation donnée au | Délégation donnée à Actes de gestiongestion du chef d'unité ladjoint(e) en administrativedépartement des l'absence du chefressources dunitéhumainesUnité de la Madame Chantal Madame Nadine Décisions desgestion ESCOURBIAC, MONTASSIER, changements deadministrative et | secrétaire secrétaire modalité de service.financière administrative. administrative. Changement depositions/ situationsadministratives.Décisions des congés etabsences (hormis lesdécisions de CITIS).Décisions des comptesépargne temps.Validation des demandesremboursements detransport.Validation des demandesde forfaits mobilitédurable.
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MINISTEREDE LA JUSTICE
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Pilotage de lamasse salarialeet du schémad'emplois.
Monsieur ErwannMASINI, attachéd'administration del'Etat.
Contrats des agents nontitulaires et avenants auxcontrats.
Article 6
Les dispositions contenues à la décision N°20/2026 du 6 mai 2026 sont abrogées.
Article 7
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la régionOccitanie.
Fait à Toulouse, le 2 juin 2026
DISP TOULOUSE
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31015 TOULOUSE Cedex 6
La directrice Feesdes services pe itentiaires de Toulouse
Franca ANNANI—>

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Décision n° 33/2026 de la directrice interrégionale des services pénitentiaires deToulouse portant délégation de compétence d'affectation des condamnés
La directrice interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse,
Vu l'article L211-3 al.1 du code pénitentiaire,
Vu les articles D. 211-19, D. 211-20 al. 1, D211-22 et D211-24 du code pénitentiaire,
Vu la circulaire NOR JUSK1240006C du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 21février 2012,
Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er avril 2026, nommant MmeFranca Annani, directrice interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse, à compter du1er mai 2026,
Vu la décision du 1° juin 2026 du directeur général de l'administration pénitentiaire portant
délégation de signature à Madame Franca Annani, directrice interrégionale des services
pénitentiaires de Toulouse,
Décide :
Article 1 : Délégation pour une durée d'un an, à compter de la date de la signature de laprésente décision, est donnée à Madame Patricia Chauviré, cheffe d'établissement du centrepénitentiaire de Béziers, pour affecter les condamnés ayant un reliquat de peine supérieur à 6mois et inférieur à 24 mois du quartier maison d'arrêt au quartier centre de détention, en veillantà privilégier les reliquats de peine les plus importants.
Compte tenu du surencombrement, devront être retenues prioritairement, les personnesdétenues ayant des attaches à proximité du département de l'Hérault et possibilité de visites.Le nombre de places concernées par la délégation est de 80 places maximum.
Sont exclus de la délégation les détenus placés ou ayant été placés au quartier d'isolement del'établissement, les détenus TIS, les détenus DPS, les détenus à profil spécifique selon la listeDISP et les détenus AICS.
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Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Patricia Chauviré, délégation estdonnée à Madame Marion Vernadat, adjointe à la cheffe d'établissement du centrepénitentiaire de Béziers.
Article 3 : Les dispositions contenues à la décision N°21/2026 du 6 mai 2026 sont abrogées.
Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la région Occitanie et au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Fait à Toulouse, le 2 juin 2026
La directrice if légions |)des services pénitentiaires de Toulouse
DISP TOULOUSE
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Décision n°35/2026 de la directrice interrégionale des services pénitentiaires de
Toulouse portant délégation de compétence d'affectation des condamnés
La directrice Interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse,
Vu l'article L211-3 al. 1 du code pénitentiaire,
Vu les articles D. 211-19, D. 211-20 al. 1, D211-22 et D211-24 du code pénitentiaire,
Vu la circulaire NOR JUSK1240006C du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 21
février 2012,
Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er avril 2026, nommant Mme
Franca Annani, directrice interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse, à compter du
1er mai 2026,
Vu la décision du 1° juin 2026 du directeur général de l'administration pénitentiaire portant
délégation de signature à Madame Franca Annani, directrice interrégionale des services
pénitentiaires de Toulouse
Vu la décision n°34/2026 du 2 juin 2026 de la directrice interrégionale des services pénitentiaires
de Toulouse portant exercice temporaire de fonctions de Madame Chloé Gardénal, nommée
cheffe d'établissement par interim du centre pénitentiaire de Perpignan,
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Décide :
Article 1Délégation est donnée du 21 mai au 31 juillet 2026 à Madame Chloé Gardenal, cheffe
d'établissement par interim du centre pénitentiaire de Perpignan, pour affecter les condamnés
ayant un reliquat de peine supérieur à 6 mois et inférieur à 24 mois du quartier maison d'arrêt
au quartier centre de détention, en veillant à privilégier les reliquats de peine les plus importants.
Compte tenu du surencombrement, devront être retenues prioritairement, les personnes
détenues ayant des attaches à proximité du département des Pyrénées-Orientales et possibilité
de visites.
Le nombre de places concernées par la délégation est de 80 places maximums.
Sont exclus de la délégation les détenus placés ou ayant été placés au quartier d'isolement de
l'établissement, les détenus TIS, les détenus DPS, les détenus à profil spécifique selon la listeDISP.
Article 2En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Chloé Gardenal, délégation est donnée à
Monsieur Richard Monteil, adjoint à la cheffe d'établissement par interim du centre pénitentiaire
de Perpignan.
Article 3Les dispositions contenues à la décision n°28/2026 du 19 mai 2026 sont abrogées.
Article 4La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
Occitanie et au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Fait à Toulouse, le 2 juin 2026
La directrice interrégionaledes services pénifentiaires deToulouse,
DISP TOULOUSE
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31015 TOULOUSE Cedex 6

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Décision n° 36/2026 de la directrice interrégionale des services pénitentiaires de
Toulouse portant délégation de compétence d'affectation au sein de la structure
d'accompagnement à la sortie du centre pénitentiaire de Toulouse-Seysses
La directrice interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse,
Vu le code pénitentiaire et notamment ses articles L211-3, D. 211-19, D. 211-20 alinéa 2, D211-
22 et D211-24,
Vu la note DAP du 8 décembre 2021 portant doctrine nationale relative aux structures
d'accompagnement à la sortie (SAS),
Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er avril 2026, nommant MmeFranca Annani, directrice interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse, à compter du1er mai 2026,
Vu la décision du 1° juin 2026 du directeur général de l'administration pénitentiaire portantdélégation de signature à Madame Franca Annani, directrice interrégionale des services
pénitentiaires de Toulouse
Décide :
Article 1
Délégation pour une durée d'un an à compter de la date de la signature de la présente décision,est donnée à Monsieur Jimmy Delliste, chef d'établissement du centre pénitentiaire deToulouse-Seysses :
e Pour l'affectation au sein de la structure d'accompagnement vers la sortie (SAS) ducentre pénitentiaire de Toulouse-Seysses, des détenus hommes condamnés écroués ausein de l'établissement et ayant une peine ou un reliquat de peine inférieur ou égal àdeux ans.
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31015 TOULOUSE Cedex 6

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e Le nombre de places déléguées est fixé à cinquante-cing (55) places sur les soixante(60) places disponibles de la SAS.e Sont exclus de la délégation, les détenus TIS, DPS, placés ou ayant été placés dans unQI, UDV ou QER et la gestion des escortes des personnes détenues du niveau 4 et deniveau 5.
Article 2
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la régionOccitanie.
Article 3
Les dispositions de la décision N°23/2026 du 6 mai 2026 sont abrogées.
Fait à Toulouse, le 2 juin 2026
La directrice interrégionale )
des services pénifentiaires de Touloüse
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Décision n° 37/2026 de la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse
portant délégation de compétence d'affectation au sein de la structure d'accompagnement à
la sortie du centre pénitentiaire de Villeneuve-Lès-Maguelone
La directrice interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse,
Vu le code pénitentiaire et notamment ses articles L211-3, D. 211-19, D. 211-20 alinéa 2, D211-22
et D211-24,
Vu la note DAP du 8 décembre 2021 portant doctrine nationale relative aux structuresd'accompagnement à la sortie (SAS),
Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er avril 2026, nommant Mme
Franca Annani, directrice interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse, à compter du 1er
mai 2026,
Vu la décision du 1° juin 2026 du directeur général de l'administration pénitentiaire portant délégationde signature à Madame Franca Annani, directrice interrégionale des services pénitentiaires de
Toulouse,
Décide :
Article 1
Délégation pour une durée d'un an à compter de la date de la signature de la présente décision, estdonnée à Madame Pauline Rossignol, cheffe d'établissement du centre pénitentiaire de Villeneuve-Lès-Maguelone :
e Pour l'affectation au sein de la structure d'accompagnement vers la sortie (SAS) du centrepénitentiaire de Villeneuve-Lès-Maguelone, des détenus hommes condamnés écroués ausein de l'établissement et ayant une peine ou un reliquat de peine inférieur ou égal à deux
ans.
e Le nombre de places déléguées est fixé à soixante-quinze (75) sur les cent cinquante (150)places disponibles de la SAS.
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MINISTERE Direction généraleDE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaire
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e Sont exclus de la délégation, les détenus TIS, DPS, placés ou ayant été placés dans un QI,UDV ou QER et la gestion des escortes des personnes détenues du niveau 4 et de niveau5.
Article 2
En l'absence ou en cas d'empêchement de Madame Pauline Rossignol, cheffe d'établissement,délégation est donnée à Monsieur Charlie Raynaud, adjoint à la cheffe d'établissement, àl'exclusion de tout autre.
Article 3
Les dispositions contenues à la décision N°24/2026 du 6 mai 2026 sont abrogées.
Article 4
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la régionOccitanie et au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Fait à Toulouse, le 2 juin 2026
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des services péhitentiaires de Toulouse
2 j 7
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MINISTEREDE LA JUSTICE
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des services pénitentiaires de Toulouse
Bureau des affaires générales
Décision N°38-2026 de la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse portant
prolongation d'exercice temporaire de fonctions à la maison d'arrêt de Mende.
La directrice interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse,
Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er avril 2026, nommant Mme Franca
Annani, directrice interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse, à compter du 1° mai 2026.
Vu la décision du 1° juin 2026 du directeur général de l'administration pénitentiaire portant délégation
de signature à Madame Franca Annani, directrice interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse.
Décide
Article 1
La décision N°14-2026 du 22 avril 2026 de la directrice interrégionale des services pénitentiaires de
Toulouse par interim nommant Madame Sandrine Roche, commandante pénitentiaire, cheffe
d'établissement par interim de la maison d'arrêt de Mende à compter du 22 avril 2026 jusqu'au 31 mai
2026 est prolongée jusqu'au 8 juin 2026.
Article 2
Les dispositions contenues à la décision N°16-2026 du 1* mai 2026 sont abrogées.
Fait à Toulouse, le 2 juin 2026
La directrice de. moule
des services pénitentiaires de Toulouse
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MINISTEREDE LA JUSTICE
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Direction générale
de I'administration pénitentiaire
Direction interrégionale
des services pénitentiaires de Toulouse
Bureau des affaires générales
Décision N°39-2026 de la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse portant
exercice temporaire de fonctions au centre pénitentiaire de Perpignan.
La directrice interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse,
Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 1° avril 2026 nommant Madame Franca
Annani, directrice interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse,
Vu la décision du 1° juin 2026 du directeur général de l'administration pénitentiaire portant délégation
de signature à Madame Franca Annani, directrice interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse,
Décide
Article 1
Madame Laura Fontès, directrice des services pénitentiaires à la direction interrégionale des servicespénitentiaires de Toulouse, est mise en renfort au centre pénitentiaire de Perpignan en qualité de
directrice de détention à compter du 18 mai 2026 jusqu'au 31 juillet 2026.
Article 2
Les dispositions contenues à la décision N°26-2026 du 15 mai 2026 sont abrogées.
Fait à Toulouse, le 2 juin 2026
Sa7 . . PeeLa directrice interrégionale )
des services pénitentiaires de Toulousesee
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des services pénitentiaires de Toulouse
Bureau des affaires générales
Décision N°34-2026 de la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse portant
exercice temporaire de fonctions au centre pénitentiaire de Perpignan.
La directrice interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse,
Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 1er avril 2026 nommant Madame Franca
Annani, directrice interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse,
Vu la décision du 1° juin 2026 du directeur général de l'administration pénitentiaire portant délégation
de signature à Madame Franca Annani, directrice interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse,
Décide
Article 1°
Madame Chloé Gardenal, directrice des services pénitentiaires hors classe à la direction interrégionale
des services pénitentiaires de Toulouse, est nommée cheffe d'établissement par interim du centre
pénitentiaire de Perpignan à compter du 21 mai 2026 jusqu'au 31 juillet 2026.
Article2
En cette qualité, Mme Chloé Gardenal peut déléguer sa signature aux fonctionnaires du centre
pénitentiaire de Perpignan placés sous son autorité pour tout acte de gestion relevant de sa
compétence.
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Article 3
Les dispositions contenues a la décision N°27-2026 du 19 mai 2026 sont abrogées.
Article 4
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
Occitanie et au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Fait à Toulouse, le 2 juin 2026
La directrice es à
des services pénitentiaires de Toulouse,
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PREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Agence Régionale de SantéDélégation Départementale des Pyrénées OrientalesPôle animation des politiques territoriales de santé publiqueUnité prévention et promotion santé environnementaleCellule Lutte contre l'habitat indigne
ARRÊTÉ PREFECTORAL ARS-DD66-APTSP-LHI n°2026-146-002Relatif au danger imminent pour la santé et la sécurité des personnes, lié à la situation d'in-salubrité des parties communes de l'immeuble sis 42, rue du Palais de Justice à PRADES(66500), parcelle cadastrée BE 164,
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L 511-19 à L 5171-22,L.521-1 à L.521-4 et les articles R.STH à R.51143 ;VU le code de la santé publique, notamment les articles L1331-22 et L1331-24;VU le rapport du directeur général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie en date du 26mai 2026 ;VU le diagnostic électrique établi par l'opérateur DIAG & ASSOCIES indiquant quel'installation électrique des parties communes présente un danger et comporte une ou desanomalies dans les domaines suivants :> Le dispositif de protection différentiel à l'origine de l'installation / Prise de terreet installation de mise à la terre.> Matériels électriques présentant des risques de contact direct avec des élémentssous tension ~ Protection mécanique des conducteurs.> Matériels électriques vétustes, inadaptés à l'usageVU le Constat de Risque d'Exposition au Plomb (CREP) du 13 avril 2026, établi par le cabinetDiag et Associés, domicilié 25 rue de la côte Vermeille à PERPIGNAN (66100), saisi par lesservices de l'Agence Régionale de santé Occitanie dans le cadre du marché public « luttecontre habitat indigne, concluant à la présence de plomb directement accessible dans despeintures dégradées ;CONSIDERANT Ie risque d'électrisation, d'électrocution et d'incendie que présentent cetteinstallation électrique ;CONSIDERANT le risque grave et imminent de Saturnisme, engendré par la présence depeintures dégradées accessibles contenant du plomb à une concentration supérieure auseuil réglementaire ;CONSIDÉRANT que cette situation présente un danger pour la santé des occupants de cetimmeuble et nécessite une intervention urgente afin d'écarter tout risque pour les usagers ;CONSIDERANT dès lors, qu'il y a lieu de prescrire des mesures propres à supprimer le risquesusvisé dans un délai fixé ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées Orientales ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales ~ 24, Quai Sadi Carnot Tél. 04 68 51 66 66BP 957 ~ PERPIGNAN CEDEXHoraires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www. pyrenees-orientales gouv.fr

ARRETE
ARTICLE 1:
Afin de remédier à la situation constatée :Monsieur TAYEBI Faycal, Madame GODARD Aurélie, Monsieur SERRAN, MadameETCHEVERRY Annie, Madame DE BOER Géraldine, Madame LE BRIS-CARDIEC Anne-Laure,Monsieur VERLYCK Philippe, Madame FIOR Marie-Ange, Madame ROQUE Claire, MonsieurPROST Joan, Monsieur PROST Louis, Monsieur PROST Henri, Madame ACEZAT Jeanne,Monsieur ROCA Henri, Madame ROCA Magdeleine, Madame GOMMARD Josette, MonsieurANDOLFO Aldo, Monsieur ZEHOUANE Farid, Madame HAMZA Aicha et Monsieur AUNEZMathieu sont mis en demeure en leur qualité de propriétaires, de réaliser selon les règles del'art, les mesures suivantes sur les parties communes de l'immeuble situé 42, rue du Palaisde Justice à Prades (66500), parcelle cadastrée BE 164 et ce dans un délai de trente (30) joursa compter de la notification du présant arrété :«+ Procéder à la mise en sécurité de l'installation électrique des parties communes etfournir une attestation d'un organisme agréé pour exercer le contrôlé de la confor-mité des installations électriques intérieures aux règlements et normes de sécuritéen vigueur confirmant ladite mise en sécurité.+ Mettre fin à l'accessibilité au plomb sur les revêtements qui ont été identifiés dans leconstat de risque d'exposition au plomb du 13 avril 2026, établi par le cabinet Diaget Associés.Fournir après travaux :. Une mesure d'empoussièrement plomb comme prévu par la réglementationen vigueur.« Un constat de risque d'exposition au plomb témoignant de l'absence deplomb accessible dans les revêtements.
ARTICLE 2:Exécution d'officeFaute pour les personnes mentionnées à l'article 1 d'avoir réalisé les démarches prescritesau même article, il y sera procédé d'office à leurs frais, ou à ceux de leurs ayants droit, dansles conditions précisées à l'article L. 511-16 du code de la construction et de l'habitation.La créance en résultant sera recouvrée dans les conditions précisées à l'article L51147 ducode de la construction et de l'habitation.
ARTICLE 3:Droits des occupantsLes personnes mentionnées à l'article 1 sont tenues de respecter les droits des occupantsdans les conditions précisées aux articles L. 521-1 à L. 521-3-2 du code de la construction etde l'habitation, reproduits en annexe 1.
ARTICLE 4:
page 2

Sanctions pénalesLe non-respect des prescriptions du présent arrété et des obligations qui en découlent sontpassibles des sanctions pénales prévues aux articles L. 511-22 et à l'article L. 521-4 du codede la construction et de l'habitation.
ARTICLE §:MainlevéeLa mainlevée du présent arrêté ne pourra être prononcée qu'après constatation, par lesagents compétents, de la conformité de la réalisation de l'ensemble des travaux prescrits,
Les personnes mentionnées à l'article 1 tiennent à la disposition de l'administration tousjustificatifs attestant de la bonne réalisation des travaux.
ARTICLE 6 :Voies de recoursLe présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministrechargé de la santé (Direction générale de là santé - EA 2-14, avenue Duquesne, 75350 Paris07 SP). L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif deMontpellier dans le délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compterde la réponse de l'administration, si un recours administratif à été préalablement déposé.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télé recourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 7:NotificationLe présent arrêté est notifié aux propriétaires.I sera également affiché à la mairie de Prades (66500).
Le présent arrêté est publié au fichier immobilier {ou livre foncier) dont dépend l'immeuble.
ARTICLE 8:TransmissionLe présent arrêté est transmis à Monsieur le Sous-Préfet de Prades, au Maire de Prades, auprocureur de la République, au Directeur de la Caisse d'Allocations Familiales, au Directeurde la Mutualité Sociale Agricole, au Gestionnaire du Fonds de Solidarité pour le Logement,au Directeur Départemental de Emploi, du Travail et des Solidarités, au Délégué del'Agence Nationale de l'Habitat, au Président de la chambre départementale des notaires,ainsi qu'au Directeur du Comité Interprofessionnel du Logement, par les soins du directeurgénéral de l'Agence Régionale de Santé Occitanie.
ARTICLE 9:ExécutionLe Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le Sous-Préfet de Prades, leMaire de Prades, le Procureur de la République, le Commandant de Groupement deGendarmerie du Département, le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
page 3

Occitanie, la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer, le Directeur de l'Emploi,du Travail et des Solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture desPyrénées-Orientales
Fait à Perpignan, le 26 mai 2026
Pour le préfet,
Pour le Préfet etpar délégation,le Secrétaire général
Bruno BERTHET
page 4

ANNEXE |
Article L521-1 du CCH
Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel conférantl'usage, le locataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux à usaged'habitation et de locaux d'hébergement constituant son habitation principale.
Le propriétaire ov l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement desoccupants ou de contribuer au coût correspondant dans les conditions prévues à l'article L.521-3-1,
Lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement fait l'objet demesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité en application de l'article L. 123-3.
Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose le propriétaire oul'exploitant à l'encontre des personnes auxquelles l'état d'insalubrité ou de péril serait entout où partie imputable.
Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, cesdispositions entrent en vigueur le ter janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtésnotifiés à compter de cette date,
Article L521-2 du CCH
L-Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cessentd'être dus pour les locaux qui font l'objet de mesures décidées en application de l'article L.123-3, à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de la mesure depolice. Les loyers ou redevances sont à nouveau dus à compter du premier jour du mois quisuit le constat de la réalisation des mesures prescrites.
Pour les locaux visés par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité prisen application de l'article L. 511-11 oy de l'article L. 511-19, sauf dans le cas prévu au deuxièmealinéa de l'article L, 1331-22 du code de la santé publique ov lorsque la mesure est prise àl'encontre de la personne qui a l'usage des locaux ou installations, le loyer en principal outoute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû àcompter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté ou de sonaffichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suitl'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée.
Les loyers où toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du logementindüment perçus par le propriétaire, l'exploitant ou la personne ayant mis à disposition les
page 5

locaux sont restitués à l'occupant ou déduits des loyers dont il devient à nouveau redevable.
H- Dans les locaux visés au J, la durée résiduelle du bail à la date du premier jour du moissuivant l'envoi de la notification de la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité ou de péril ou duconstat de la réalisation des mesures prescrites, ou leur affichage, est celle qui restait àcourir au premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de l'arrêté d'insalubrité oude péril, de l'injonction, de la mise en derneure ou des prescriptions, ou leur affichage.
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article1724 du code civil.
ill - Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser, lesbaux et contrats d'occupation où d'hébergement poursuivent de plein droit leurs effets,exception faite de l'obligation de paiement du loyer ou de toute somme versée encontrepartie de l'occupation, jusqu'à leur terme ou jusqu'au départ des occupants et auplus tard jusqu'à la date limite fixée par la déclaration d'insalubrité ou l'arrêté de péril,
Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril ou la prescription de mesures destinées àfaire cesser une situation d'insécurité ne peut entraîner la résiliation de plein droit des bauxet contrats d'occupation ou d'hébergement, sous réserve des dispositions du Vil de l'articleL. 521-3-2.
Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre de relogementconforme aux dispositions du II de l'article L. 521-3-1 sont des occupants de bonne foi quine peuvent être expulsés de ce fait.
Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, cesdispositions entrent en vigueur le ler janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtésnotifiés à compter de cette date.
Article L521-341 du CCH
L-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ouque les travaux prescrits le rendent temporairement inhabitable, le propriétaire oul'exploitant est tenu d'assurer aux occupants un hébergement décent correspondant à leursbesoins.
À défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. Son coûtest mis à là charge du propriétaire ou de l'exploitant.
Si un logement qui a fait l'objet d'un arrêté de traitement de l'insalubrité pris au titre du 4°
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de l'article |. 511-2 du présent code est manifestement suroccupé, le propriétaire oul'exploitant est tenu d'assurer l'hébergement des occupants jusqu'au terme des travauxprescrits pour remédier à l'insalubrité. A l'issue, leur relogement incombe au représentantde l'Etat dans le département dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2, En cas dedéfaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le coût de l'hébergement est mis à sa charge.
HLorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter ou lorsqu'estprescrite la cessation de la mise à disposition à des fins d'habitation des locaux mentionnésà l'article L. 1331-23 du code de la santé publique, ainsi qu'en cas d'évacuation à caractèredéfinitif, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer lé relogernent des occupants.Cette obligation est satisfaite par la présentation à l'occupant de l'offre d'un logementcorrespondant à ses besoins et à ses possibilités. Le propriétaire ou l'exploitant est tenu deverser à l'occupant évincé une indemnité d'un montant égal à trois mois de son nouveauloyer et destinée à couvrir ses frais de réinstallation.
En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le relogement des occupants estassuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2,
Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le bail est résilié par le locataire enapplication des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil ou s'il expireentre la date de la notification des arrêtés portant interdiction définitive d'habiter et la dated'effet de cette interdiction.
Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, cesdispositions entrent en vigueur le Ter janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtésnotifiés à compter de cette date.
Article LS27-3-2 du CCH
1, Lorsque des prescriptions édictées en application de l'article L. 123-3 sont accompagnéesd'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitantn'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le maire ou, le cas échéant,le président de l'établissement public de coopération intercommunale prend lesdispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger.
Lorsque l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité mentionné à l'articleL. 511-11 ou à l'article L. 571-19 comporte une interdiction définitive ou temporaire d'habiterou que les travaux prescrits rendent temporairement le logement inhabitable, et que lepropriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogernent des occupants,l'autorité compétente prend les dispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger.
Il. (Abrogé)
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lll. Lorsque l'arrêté de traitement de l'insalubrité vise un immeuble situé dans une opérationprogrammée d'amélioration de l'habitat prévue par l'article L. 303-1 ou dans une opérationd'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme et que le propriétaireou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, la personnepublique qui a pris l'initiative de l'opération prend les dispositions nécessaires àl'hébergement ou au relogement des occupants.
IV. Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, une sociétéd'économie mixte ou un organisme à but non lucratif a assuré le relogernent, le propriétaireou l'exploitant lui verse une indemnité représentative des frais engagés pour le relogement,égale à un an du loyer prévisionnel.
V. Si la commune ou, le cas échéant, l'établissement public de coopération intercommunaleassure, de façon occasionnelle ou en application d'une convention passée avec l'Etat, lesobligations d'hébergement ou de relogement qui sont faites à celui-ci en cas de défaillancedu propriétaire, elle est subrogée dans les droits de l'État pour le recouvrement de sacréance.
VI. La créance résultant de la substitution de la collectivité publique aux propriétaires ouexploitants qui ne se conforment pas aux obligations d'hébergement et de relogement quileur sont faites par le présent article est recouvrée soit comme en matière de contributionsdirectes par la personne publique créancière, soit par l'émission par le maire ov, le caséchéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou le préfetd'un titre exécutoire au profit de l'organisme ayant assuré l'hébergement ou le relogement.
VIL Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titre des lou III,le juge peut être saisi d'une demande tendant a fa résiliation du bail ou du droitd'occupation et à l'autorisation d'expulser l'occupant.
Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, cesdispositions entrent en vigueur le Ter janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtésnotifiés à Compter de cette date.
Article L521-3-3 du CCH
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application duiH de l'article L. 521-3-2, le représentant de l'Etat dans le département peut user desprérogatives qu'il tient de l'article L. 441-2-3,
Les attributions de logements, en application de l'alinéa précédent, sont prononcées en
page 8

tenant compte des engagements de l'accord intercommunal ou départemental prévurespectivement aux articles L. 441-4-1 et L. 441-1-2,
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application du1 ou, le cas échéant, des Il ou V de l'article |. 527-3-2, le maire peut désigner ces personnesà un organisme bailleur aux fins qu'il les loge et, en cas de refus du bailleur, procéder àl'attribution d'un logement. Les attributions s'imputent sur les droits à réservation dont ildispose sur le territoire de la commune.
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants en application du |ou, le cas échéant, des ill ou V de l'article L. 521-3-2, le président de l'établissement publicde coopération intercommunale concerné peut procéder dans les conditions prévues àl'alinéa précédent. Les attributions s'imputent sur les draits à réservation dont il dispose surle territoire de l'établissement public de coopération intercommunale.
Le représentant de l'Etat dans le département ou le maire ou, le cas échéant, le présidentde l'établissement public de coopération intercommunale sont réputés avoir satisfait àl'obligation de relogement s'ils ont proposé aux personnes concernées qui, faute d'offre derelogement, occupent des locaux au-delà de la date de prise d'effet de l'interdictiondéfinitive d'habiter, un accueil dans une structure d'hébergement, un établissement ou unlogement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, àtitre temporaire dans l'attente d'un relogement définitif.
Article L527-3-4 du CCH
Dans les cas prévus à l'article L. 521-1 et aux fins de faciliter l'hébergement des occupantspar les propriétaires ou exploitants qui y sont tenus ou, én cas de défaillance de ceux-ci, parles autorités publiques compétentes, tout bailleur ou toute structure d'hébergement,nonobstant toute stipulation contraire, peut conclure avec toute personne, publique ouprivée, la convention nécessaire à la mise à disposition de locaux ou logements, à titred'occupation précaire.
La durée de cette convention d'occupation précaire est limitée et prend fin au plus tard auterme du mois suivant celui de la notification de l'arrêté de mainlevée de la mesure de policequi a justifié l'hébergement où du constat par l'autorité compétente de la réalisation desmesures prescrites,
Les occupants ayant bénéficié de l'hébergement dans les conditions ci-dessus ne peuventse prévaloir d'aucun droit au maintien dans les lieux ou à la reconduction de la convention.
En cas de refus de l'occupant hébergé de quitter les lieux à l'échéance de la conventiond'occupation précaire et faute pour la personne débitrice de l'obligation d'hébergementd'avoir engagé une action aux fins d'expulsion, le représentant de l'Etat dans le département
page 9

ou le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopérationintercommunale, selon le cas, peut exercer cette action aux frais du propriétaire ou del'exploitant tenu à l'obligation d'hébergement.
ANNEXE il{Sanctions pénales)
Article L521-4 du CCH
L-Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait :
-en vue de contraindre un occupant à renoncer aux droits qu'il détient en application desarticles L. 521-1 à L. 521-3-1, de le menacer, de commettre à son égard tout acted'intimidation où de rendre impropres à l'habitation les lieux qu'il occupe ;
-de percevoir un loyer au toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement,y compris rétroactivement, en méconnaissance du | de l'articie L. 521-2 ;
-de refuser de procéder à l'hébergement ou au relogement de l'occupant, bien qu'étant enmesure de le faire.
Il.-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :
1 La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis à bail. Lorsque les biensimmeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission del'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant dela confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égalà celui de l'indemnité d'expropriation ;
2° L'interdiction pour uné durée de cing ans au plus d'exercer une activité professionnelleou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utiliséespour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable àl'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.
2° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier à usaged'habitation ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage totalou partiel d'hébergement ou d'être usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce. Cetteinterdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soit àtitre personnel, soit en tant qu'associé ou mandataire social de la société civile immobilièreov en nom collectif se portant acquéreur ou usufruitier, soit sous forme de partsimmobilières ; cette interdiction ne porte toutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'unbien immobilier à usage d'habitation à des fins d'occupation à titre personnel.
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Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent II estobligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présentarticle. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de nepas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de lapersonnalité de son auteur.
IH.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévuespar l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outrel'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévuespar les 2°, 4°, & et 9° de l'article 131-39 du même code.
La confiscation mentionnée au 8° de cet article porte sur le fonds de commerce ou leslocaux mis à bail. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnéeau moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour caused'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa del'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation.Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une durée de dixans au plus, d'acheter ou d'être usufruitier d'un bien immobilier à usage d'habitation ou d'unfonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partield'hébergement.
Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au 8° de l'article 131-39 du même codeet de la peine d'interdiction d'acheter ou d'être usufruitier mentionnée au troisième alinéadu présent II est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infractionprévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialementmotivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances del'infraction et de la personnalité de son auteur.
Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce auxfins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 657-10 du présentcode.
Article 1511-22 du CCH
1.-Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 50 000 € le refus délibéré et sansmotif légitime d'exécuter les travaux et mesures prescrits en application du présent chapitre.
IL-Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 € le fait de ne pasdéférer à une mise en demeure du représentant de l'État dans le département prise sur lefondement de l'article L. 1331-23 du code de la santé publique concernant des locaux mis àdisposition aux fins d'habitation dans des conditions qui conduisent manifestement à leursur-occupation.
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lil.-Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 O00€ :Y Le fait de dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de les rendre impropres àl'habitation de quelque facon que ce soit dans le but d'en faire partir les occupants lorsqueces locaux sont visés par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité ;
2° Le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter ou d'accéder auxlieux prise en application du présent chapitre.
IV.-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :
4 La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à l'hébergement despersonnes et ayant servi à commettre l'infraction. Lorsque les biens immeubles quiappartenaient à la personne condamnée ay moment de la commission de l'infraction ontfait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscationen valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 137-21 du code pénal est égal à celui del'indemnité d'expropriation ;
2° L'interdiction pour une durée de cing ans au plus d'exercer une activité professionnelleou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utiliséespour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable àl'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales ;
3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier à usaged'habitation ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage totalou partiel d'hébergement ou d'être usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce. Cetteinterdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien où d'un fonds de commerce soit àtitre personnel, soit en tant qu'associé ou mandataire social de la société civile immobilièreou en nom collectif se portant acquéreur ou usufruitier, soit sous forme de partsimmobilières. Cette interdiction ne porte toutefois pas sur l'acquisition ou f'usufruit d'unbien immobilier à usage d'habitation à des fins d'occupation à titre personnel.
Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent IV estobligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présentarticle. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de nepas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de lapersonnalité de son auteur.
V.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévuesà l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outrel'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues
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aux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du méme code.Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une durée de dixans au plus, d'acheter ou d'être usufruitier d'un bien immobilier à usage d'habitation ou d'unfonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partield'hébergement.
La confiscation mentionnée au 8° du même article 131-39 porte sur le fonds de commerceou l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à commettrel'infraction.
Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au même 8° et de la peined'interdiction d'acheter ou d'être vsufruitier mentionnée au deuxième alinéa du présent Vest obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présentarticle. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de nepas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de lapérsonnalité de son auteur.
Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de lacommission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique,le montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du codepénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation.
VL-Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerceaux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 duprésent code.
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EEPRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Agence Regionale de SantéDélégation Départementale des Pyrénées OrientalesPôle animation des politiques territoriales de santé publiqueUnité prévention et promotion santé environnementaleCellule Lutte contre habitat indigne
ARRÊTÉ PREFECTORAL ARS-DD66-APTSP-LHI n°2026-155-002Relatif au danger imminent pour la santé et la sécurité des personnes, lié à la situation d'in-salubrité du logement du 1 étage porte face de l'immeuble sis 1 bis, rue Denis Fustel deCoulanges à Perpignan (66000), parcelle cadastrée AS 769.
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L 511-19 à L 511-22,L.5271 à L.521-4 et les articles R.5114 à R.511-13 ;VU le code de la santé publique, notamment les articles |1331-22 et 1331-24 ;VU le rapport de visite motivé du Directeur du Service Communal d'Hygiène et de Santé dePerpignan établi le 28 mai 2026:CONSIDERANT le risque d'électrisation, d'éléctrocution et d'incendie que présentent cetteinstallation électrique ;CONSIDERANT que cette situation présente un danger pour la santé des occupants de celogement et nécessite une intervention urgente afin d'écarter tout risque pour les usagers ;CONSIDERANT dès lors, qu'il y à lieu de prescrire des mesures propres à supprimer le risquesusvisé dans un délai fixé ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées Orientales;
ARRETEARTICLE 1:
Afin de remédier à la situation constatée, la SAS POMPON, située Résidence les Peupliers II- le Mas - avenue Emile Roudayre à Perpignan (66000), est mise en derneure en sa qualité depropriétaire, de réaliser selon les règles de l'art, les mesures suivantes sur fe logement du 1°étage porte face de l'immeuble sis 1 bis, rue Denis Fustel de Coulanges à Perpignan (66000),parcelle cadastrée AS 769 et ce dans un délai de quinze (15) jours à compter de lanotification du présent arrêté :+ Procéder à la mise en sécurité de l'installation électrique du logement et fournir uneattestation d'un organisme agréé pour exercer le contrôle de la conformité des ins-tallations électriques intérieures aux règlements et normes de sécurité en vigueurconfirmant ladite mise en sécurité.
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot Tél. 04 68 51 66 66BP 951 : PERPIGNAN CEDEXHoraires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles

ARTICLE 2 :Hébergement
Cornpte tenu de la nature et de l'importance des désordres constatés, le logement estinterdit à l'habitation le temps des travaux le nécessitant.Cet hébergement devra être effectif dès le démarrage des travaux présentant un risque pourla sécurité et maintenu jusqu'à leur achèvement.Les personnes mentionnées a l'article 1 sont tenues d'assurer l'hébergement desoccupants, en application des articles L.S21-1 et L. 521-3-2 du code de là construction etde l'habitation.
Le cout de l'hébergement est à la charge des personnes mentionnées à l'article 1.À défaut, pour les personnes mentionnées à l'article 1, d'avoir assuré l'hébergementtemporaire des occupants, celui-ci sera effectué par l'autorité publique, à leurs frais, enapplication de l'article L.521-3-2 du code de la construction et de l'habitation.En cas de non-respect de cette interdiction d'habitation, Une mesure d'évacuation desoccupants pourra être ordonnée.
ARTICLE 3:Exécution d'officeFaute pour les personnes mentionnées à l'article 1 d'avoir réalisé les démarches prescritesau méme article, il y sera procédé d'office à leurs frais, ou à ceux de leurs ayants droit, dansles conditions précisées à l'article L. 511-16 du code de la construction et de l'habitation,La créance en résultant sera recouvrée dans les conditions précisées à l'article LS1117 ducode de la construction et de l'habitation.
ARTICLE 4;Droits des occupantsLes personnes mentionnées à l'article 1 sont tenues de respecter les droits des occupantsdans les conditions précisées aux articles L. 5217-1 à L. $21-3-2 du code de la construction etde l'habitation, reproduits en annexe 1.
ARTICLE 5:Sanctions pénalesLe non-respect des prescriptions du présent arrété et des obligations qui en découlent sontpassibles des sanctions pénales prévues aux articles |, 511-22 et à l'article L. 521-4 du codede la construction et de l'habitation.
ARTICLE 6:MainlevéeLa mainievée du présent arrêté ne pourra être prononcée qu'après constatation, par lesagents compétents, de la conformité de la réalisation de l'ensemble des travaux prescrits.
Les personnes mentionnées à l'article 1 tiennent à la disposition de l'administration tousjustificatifs attestant de la bonne réalisation des travaux.
ARTICLE 7 :
page ?

Voies de recoursLe présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministrechargé de la santé (Direction générale de la santé - EA 2-14, avenue Duquesne, 75350 Paris07 SP). L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif deMontpellier dans le délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compterde la réponse de l'administration, si un recours administratif a été préalablement déposé.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télé recourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 8:NotificationLe présent arrêté sera notifié au propriétaire. Il sera affiché à la mairie de Perpignan (66000).
Le présent arrêté est publié au fichier immobilier (ou livre foncier) dont dépend l'immeuble.
ARTICLE 9 :TransmissionLe présent arrêté est transmis au Maire de Perpignan, au procureur de la République, auDirecteur de la Mutualité Sociale Agricole, au Gestionnaire du Fonds de Solidarité pour leLogement, au Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités, au Déléguéde l'Agence Nationale de l'Habitat, au Président de la chambre départementale dés notaires,ainsi qu'au Directeur du Comité Interprofessionnel du Logement, par les soins du directeurgénéral de l'Agence Régionale de Santé Occitanie,
ARTICLE 10:ExécutionLe Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le Maire de Perpignan, leProcureur de Ja République, le Commandant de Groupement de Gendarmerie duDépartement, le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie, la DirectriceDépartementale des Territoires et de la Mer, le Directeur de l'Emploi, du Travail et desSolidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le O4 juin 2026
Pour le préfe
Pour le Préfet at par dile Secrétaire généra
Bruno BERTHET
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ANNEXE|
Article 1521-1 du CCH
Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel conférantl'usage, le locataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux a usaged'habitation et de locaux d'hébergement constituant son habitation principale,
Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébérgernent desoccupants ov de contribuer au coût correspondant dans les conditions prévues à l'article L.5217-31.
Lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement fait l'objet demesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité en application de l'article L. 123-3.
Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose lé propriétaire oul'exploitant à l'encontre des personnes auxquelles l'état d'insalubrité ou de péril serait entout ou partie imputable.
Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, cesdispositions entrent en vigueur le ler janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtésnotifiés à compter de cette date.
Arti¢le L521-2 du CCH
t.-Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cessentd'être dus pour les locaux qui font l'objet de mesures décidées en application de l'article L,123-3, à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de la mesure depolice. Les loyers ou redevances sont à nouveau dus à compter du premier jour du mois quisuit le constat de fa réalisation des mesures prescrites.
Pour les locaux visés par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité prisen application de l'article L. 511-11 ou de l'article L, 511-19, sauf dans le cas prévu au deuxièmealinéa de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique ou lorsque la mesure est prise àl'encontre de la personne qui a l'usage des locaux ou installations, le loyer en principal outoute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû àcompter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté ou de sonaffichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suitl'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainievée.
Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du logementindüment perçus par le propriétaire, l'exploitant ou la personne ayant mis à disposition les
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locaux sont restitués à l'occupant ou déduits des loyers dont il devient à nouveau redevable.
il - Dans les locaux visés au |, la durée résiduelle du bail à la date du premier jour du moissuivant l'envoi de la notification de la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité ou de péril ou duconstat de la réalisation des mesures prescrites, ou leur affichage, est celle qui restait àcourir au premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de l'arrêté d'insalubrité oude péril, de l'injonction, de la mise en demeure ou des prescriptions, ou leur affichage.
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article1724 du code civil.
Hi - Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser, lesbaux et contrats d'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein droit leurs effets,exception faite de l'obligation de paiement du loyer ou de toute somme versée encontrepartie de l'occupation, jusqu'à leur terme ou jusqu'au départ des occupants et auplus tard jusqu'à la date limite fixée par la déclaration d'insalubrité ou l'arrêté de péril.
Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril ou la prescription de mesures destinées àfaire cesser une situation d'insécurité ne peut entraîner la résiliation de plein droit des bauxet contrats d'occupation ou d'hébergement, sous réserve des dispositions du VII de l'articleL. 521-3-2.
Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre de relogementconforme aux dispositions du Il de l'article L. 521-3-1 sont des occupants de bonne foi quine peuvent étre expulsés de ce fait.
Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, cesdispositions entrent en vigueur le Ter janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtésnotifiés 4 compter de cette date.
Article £527-3-1 du CCH
L-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ouque les travaux prescrits le rendent temporairement inhabitable, le propriétaire oul'exploitant est tenu d'assurer aux occupants un hébergement décent correspondant à leursbesoins.
À défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. Son coûtest mis à la charge du propriétaire ou de l'exploitant.
Si un logement qui a fait l'objet d'un arrêté de traitement de l'insalubrité pris au titre du 4°
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de l'article L, 511-2 du présent code est manifestement suroccupé, le propriétaire oul'exploitant est tenu d'assurer l'hébergement des occupants jusqu'au terme des travauxprescrits pour remédier à l'insalubrité. A l'issue, leur relogement incombe au représentantde l'Etat dans le département dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. En cas dedéfaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le coût de l'hébergement est mis à sa charge.
H.-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter ou lorsqu'estprescrite la cessation de la mise à disposition à des fins d'habitation des locaux mentionnésà l'article L. 1331-23 du code de la santé publique, ainsi qu'en cas d'évacuation à caractèredéfinitif, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement des occupants.Cette obligation est satisfaite par la présentation à l'occupant de l'offre d'un logementcorrespondant à ses besoins et à ses possibilités. Le propriétaire ou l'exploitant est tenu deverser à l'occupant évincé une indemnité d'un montant égal à trois mois de son nouveauloyer et destinée à couvrir ses frais de réinstallation.
En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le relogement des occupants estassuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2.
Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le bail est résilié par le locataire enapplication des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil ou s'il expireentre la date de la notification des arrêtés portant interdiction définitive d'habiter et la dated'éffet de cette interdiction.
Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, cesdispositions entrent en vigueur le ler janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtésnotifiés à compter de cette date.
Article L521-3-2 du CCH
I. Lorsque des prescriptions édictées en application de l'article L. 123-3 sont accompagnéesd'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que fe propriétaire ou l'exploitantn'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le maire ou, le cas échéant,le président de l'établissement public de coopération intercommunale prend lesdispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger.
Lorsque l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité mentionné à l'articleL. 511-11 ov à l'article L. 511-19 comporte une interdiction définitive ou temporaire d'habiterou que les travaux prescrits rendent temporairement le logement inhabitable, et que lepropriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants,l'autorité compétente prend les dispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger.
tl- (Abrogé)
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lit, Lorsque l'arrêté de traitement de l'insalubrité vise un immeuble situé dans une opérationprogrammée d'amélioration de l'habitat prévue par l'article L. 303-1 ou dans une opérationd'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme et que le propriétaireou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, là personnepublique qui à pris l'initiative de l'opération prend les dispositions nécessaires àl'hébergement ou au relogement des occupants.
IV. Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, une sociétéd'économie mixte ou un organisme à but non lucratif a assuré lé relogement, le propriétaireou l'exploitant lui verse une indemnité représentative des frais engagés pour le rélogement,égale à un an du loyer prévisionnel.
V. Si la commune ou, fe cas échéant, l'établissement public de coopération intercommunaleassure, de façon occasionnelle ou en application d'une convention passée avec l'Etat, lesobligations d'hébergement ou de relogement qui sont faites à celui-ci en cas de défaillancedu propriétaire, elle est subrogée dans les droits de l'Etat pour le recouvrement de sacréance.
VI. La créance résultant de la substitution de la collectivité publique aux propriétaires ouexploitants qui ne se conforment pas aux obligations d'hébergement et de rélogement quileur sont faites par le présent article est recouvrée soit comme en matière de contributionsdirectes par la personne publique créanciére, soit par l'émission par le maire ou, le caséchéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou le préfetd'un titre exécutoire au profit de l'organisme ayant assuré l'hébergement ou le relogement.
VIL. Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titre des fou Hil,le juge peut être saisi d'une demande tendant à la résiliation du bail ou du droitd'occupation et à l'autorisation d'expulser l'occupant.
Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, cesdispositions entrent en vigueur le Ter janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtésnotifiés à compter de cette date.
Article L521-3-3 du CCH
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application duli de l'article L. 521-3-2, le représentant de l'Etat dans le département peut user desprérogatives qu'il tient de l'article L. 441-2-3.
Les attributions de logements, en application de l'alinéa précédent, sont prononcées en
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tenant compte des engagements de l'accord intercommunal ou départemental prévurespectivernent aux articles L. 4414-41 et L. 447-1-2.
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application du1 ou, le cas échéant, des JH ou V de l'article L. 521-3-2, le maire peut désigner ces personnesà un organisme bailleur aux fins qu'il les loge et, en cas de refus du bailleur, procéder àl'attribution d'un logement. Les attributions s'imputent sur les droits à réservation dont ildispose sur le territoire de la commune.
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants en application du |ou, le cas échéant, des Ill ou V de l'article L. 521-3-2, le président de l'établissement publicde coopération intercommunale concerné peut procéder dans les conditions prévues àl'alinéa précédent. Les attributions s'imputent sur les droits à réservation dont il dispose surle territoire de l'établissement public dé coopération intercommunale.
Le représentant de l'État dans le département ou le maire ou, le cas échéant, le présidentde l'établissement public de coopération intercommunale sont réputés avoir satisfait àl'obligation de relogement s'ils ont proposé aux personnes concernées qui, faute d'offre derelogement, occupent des locaux au-delà de la date de prise d'effet de l'interdictiondéfinitive d'habiter, un accueil dans une structure d'hébergement, un établissement ou unlogement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, àtitre temporaire dans l'attente d'un relogement définitif.
Article L521-3-4 du CCH
Dans les cas prévus à l'article L. 521-1 et aux fins de faciliter l'hébergement des occupantspar les propriétaires ou exploitants qui y sont tenus ou, en cas de défaillance de ceux-ci, parles autorités publiques compétentes, tout bailleur ou toute structure d'hébergement,nonobstant toute stipulation contraire, peut conciure avec toute personne, publique ouprivée, la convention nécessaire à la mise à disposition de locaux ou logements, à titred'occupation précaire.
La durée de cette convention d'occupation précaire est limitée et prend fin au plus tard auterme du mois suivant celui de la notification de l'arrêté de mainievée de la mesure de policequi à justifié l'hébergement ou du constat par l'autorité compétente de la réalisation desmesures prescrites.
Les occupants ayant bénéficié de l'hébergement dans les conditions ci-dessus ne peuventse prévaloir d'aucun droit au maintien dans les lieux ou à la reconduction de la convention.
En cas de refus de l'occupant hébergé de quitter les lieux à l'échéance de la conventiond'occupation précaire et faute pour la personne débitrice de l'obligation d'hébergementd'avoir engagé une action aux fins d'expulsion, le représentant de l'Etat dans le département
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ou le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopérationintercommunale, selon le cas, peut exercer cette action aux frais du propriétaire ou del'exploitant tenu à l'obligation d'hébergement.
ANNEXE It(Sanctions pénales)
Article 1521-4 du CCH
L-Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait :
-en vue de contraindre un occupant à renoncer aux droits qu'il détient en application desarticles L. 5271 à L. 521-3-1, de le menacer, de commettre à son égard tout acted'intimidation ou de rendre impropres à l'habitation les lieux qu'il occupe ;
-de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement,y compris rétroactivement, en méconnaissance du | de l'article L. 527-2 ;
-de refuser de procéder à l'hébergement ou au relogement de l'occupant, bien qu'étant enmesure de le faire.
IL-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :
1% La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis à bail, Lorsque les biensimmeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission del'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant dela confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égalà celui de l'indemnité d'expropriation ;
2° L'interdiction pour une durée de cing ans au plus d'exercer une activité professionnelleou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utiliséespour préparer ou commettre l'infraction, Cette interdiction n'est toutefois pas applicable àl'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.
3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier à usaged'habitation ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage totalou partiel d'hébergement ou d'être usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce. Cetteinterdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soit àtitre personnel, soit en tant qu'associé ou mandataire social de la société civile immobilièreou en nom collectif se portant acquéreur ou usufruitier, soit sous forme de partsimmobilières ; cette interdiction ne porte toutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'unbien immobilier à Usage d'habitation à des fins d'occupation à titre personnel.
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Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1 et 3° du présent Il estobligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présentarticle. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de nepas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de lapersonnalité de son auteur.
il.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévuespar l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outrel'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévuespar les 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.
La confiscation mentionnée au 8° de cet article porte sur le fonds de commerce ou leslocaux mis à bail. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnéeau moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour caused'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa del'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation.Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une durée de dixans au plus, d'acheter ou d'être usufruitier d'un bien immobilier à usage d'habitation ou d'unfonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partield'hébergement.
Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au 8° de l'article 131-39 du méme codeet de la peine d'interdiction d'acheter ou d'être usufruitier mentionnée au troisième alinéadu présent HI est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infractionprévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialementmotivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances del'infraction et de la personnalité de san auteur.
Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce auxq p Pfins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du présentcode.
Article L511-22 du CCH
L-Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 50 000 € le refus délibéré et sansmotif légitime d'exécuter les travaux et mesures prescrits en application du présent chapitre.
IL-Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 € le fait de ne pasdéférer à une mise en demeure du représentant de l'État dans le département prise sur lefondement de l'article L. 1331-23 du code de la santé publique concernant des locaux mis àdisposition aux fins d'habitation dans des conditions qui conduisent manifestement à leursur-occupation.
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ItL-Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 O00€ :1° Le fait de dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de les rendre impropres àl'habitation de quelque façon que ce soit dans le but d'en faire partir les occupants lorsqueces locaux sont visés par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité ;
2° Le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter Une interdiction d'habiter ou d'accéder auxlieux prise en application du présent chapitre.
IV.-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :
1 La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble déstiné à l'hébergement despersonnes et ayant servi à commettre l'infraction. Lorsque les biens immeubles quiappartenaient à la personne condamnée au moment de la commission de l'infraction ontfait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscationen valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui del'indemnité d'expropriation ;
2° L'interdiction pour une durée de cing ans au plus d'exercer une activité professionnelleou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utiliséespour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable àl'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales ;
3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier à usaged'habitation ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage totalou partiel d'hébergement ou d'être usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce. Cetteinterdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soit àtitre personnel, soit en tant qu'associé au mandataire social de la société civile immobilièreou en nom collectif se portant acquéreur ou usufruitier, soit sous forme de partsimmobilières. Cette interdiction née porte toutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'unbien immobilier à usage d'habitation à des fins d'occupation à titré personnel.
Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1 et 3° du présent IV estobligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présentarticle. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de nepas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de lapersonnalité de son auteur.
V.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévuesà l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outrel'amende suivant les modalités prévues à l'articlé 131-38 du code pénal, les peines prévues
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aux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une durée de dixans au plus, d'acheter ou d'être usufruitier d'un bien immobilier a usage d'habitation où d'unfonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partield'hébergement,
La confiscation mentionnée au 8° du méme article 131-39 porte sur le fonds de commerceou l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à commettrel'infraction.
Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au même 8° et de fa peined'interdiction d'acheter ou d'être usufruitier mentionnée au deuxième alinéa du présent Vest obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présentarticie. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de nepas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de lapersonnalité de son auteur.
Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à là personne condamnée au moment de lacommission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique,le montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du codepénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation,
VE-Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerceaux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 duprésent code,
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ESPRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéÉgalitéFraternité
Agence Régionale de SantéDélégation Départementale des Pyrénées OrientalesPôle animation des politiques territoriales de santé publiqueUnité prévention et promotion santé environnementaleCellule Lutte contre l'habitat indigne
ARRETE PREFECTORAL ARS-DD66-APTSP-LHI n°2026-155-001Relatif au danger imminent pour la santé et la sécurité des personnes, lié à la situation d'in-salubrité du logement du 3*TM étage et des parties communes de l'immeuble sis 1, rue Maré-chal Lannes à Perpignan (66000), parcelle cadastrée AK 451.
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L 511-19 à L 511-22,L.521-1 à L.527-4 et les articles R.511-1 à R.511-13;VU le code de la santé publique, notamment les articles L.1331-22 et 1331-24 ;VU le rapport de visite motivé du Directeur du Service Communal d'Hygiène et de Santé dePerpignan établi le 01 juin 2026 ;CONSIDERANT le risque de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment :maladies infectieuses ou parasitaires ;CONSIDERANT que cette situation présente un danger pour la santé des occupants de celogement et nécessite une intervention urgente afin d'écarter tout risque pour les usagers ;CONSIDÉRANT dès lors, qu'il y a lieu de prescrire des mesures propres à supprimer le risquesusvisé dans un délai fixé ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées Orientales ;
ARRETEARTICLE 1:
Afin de remédier à la situation constatée, la SCI PERPILIOT représentée par MonsieurJérôme LIOTIER, domicilié 1461 Chemin de la Capitelle Pointue à Nimes (30900), est mise endemeure en sa qualité de propriétaire, de réaliser selon les règles de l'art, les mesuressuivantes sur le logernent du 3%" étage et les parties communes de l'immeuble situé 1, rueMaréchal Lannes à Perpignan (66000), parcelle cadastrée AK 451 et ce dans un délai de cinq(5) jours à compter de la notification du présent arrêté :* Procéder à la mise en sécurité de l'installation électrique du logement et des partiescommunes et fournir une attestation d'un organisme agréé pour exercer le contrôlede la conformité des installations électriques intérieures aux règlements et normesde sécurité en vigueur confirmant ladite mise en sécurité.+ Rétablir l'alimentation électrique dans le logement et les parties communes.
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot Tél. 04 68 51 66 66BP 951 - PERPIGNAN CEDEXHoraires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http //www. pyrenees-orientales. gouy fr

* Rétablir l'alimentation en eau dans te logement.« Exécuter tous les travaux annexes strictement nécessaires, à titre de complémentdirect des travaux prescrits ci-dessus, et sans lesquels ces derniers demeureraientinefficaces.
ARTICLE 2:Hébergement
Compte tenu de la nature des travaux prescrits et du danger encoury par les occupants, leslocaux sont interdits temporairement à l'habitation et à toute utilisation jusqu'à laréalisation des travaux prescrits dans l'article 1.Les personnes mentionnées à l'article 1 sont tenues d'assurer l'hébergement desoccupants, en application des articles L.5214 et L. 521-3-2 du code de la construction etde l'habitation.
Le cout de l'hébergement est à la charge des personnes mentionnées à l'article 1.À défaut, pour les personnes mentionnées à l'article 1, d'avoir assuré l'hébergementtemporaire des occupants, celui-ci sera effectué par l'autorité publique, à leurs frais, enapplication de l'article L.521-3-2 du code de la construction et de l'habitation,En cas de non-respect de cette interdiction d'habitation, une mesure d'évacuation desoccupants pourra Être ordonnée.
ARTICLE 3 :Exécution d'officeFaute pour les personnes mentionnées à l'article 1 d'avoir réalisé les démarches prescritesau même article, ily sera procédé d'office à leurs frais, ou à ceux de leurs ayants droit, dansles conditions précisées à l'article L. 511-16 du code de ta construction et de l'habitation.La créance en résultant sera recouvrée dans les conditions précisées à l'article L511-17 ducode de la construction et de l'habitation.
ARTICLE 4;Droits des occupantsLes personnes mentionnées à l'article 1 sont tenues de respecter les droits des occupantsdans les conditions précisées aux articles L. 521-1 à L. 521-3-2 du code de la construction etde l'habitation, reproduits en annexe 1.
ARTICLE 5:Sanctions pénalesLe non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sontpassibles des sanctions pénales prévues aux articles L. 511-22 et à l'article |. 521-4 du codede la construction et de l'habitation.
ARTICLE 6 :MainlevéeLa mainlevée du présent arrêté ne pourra être prononcée qu'après constatation, par lesagents compétents, de la conformité de la réalisation de l'ensemble des travaux prescrits.
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Les personnes mentionnées à l'article 1 tiennent à la disposition de l'administration tousjustificatifs attestant de la bonne réalisation des travaux.
ARTICLE 7 :Voies de recoursLe présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministrechargé de {a santé (Direction générale de la santé - EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris07 SP). L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif deMontpellier dans le délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compterde la réponse de l'administration, si un recours administratif a été préalablement déposé.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télé recourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr,
ARTICLE 8:NotificationLe présent arrêté sera notifié au propriétaire. il sera affiché à la mairie de Perpignan (66000).
Le présent arrêté est publié au fichier immobilier (ou livre foncier) dont dépend l'immeuble.
ARTICLE 9:TransmissionLe présent arrété est transmis au Maire de Perpignan, au procureur de la République, auDirecteur de la Mutualité Sociale Agricole, au Gestionnaire du Fonds de Solidarité pour leLogement, au Directeur Départemental de l'Émploi, du Travail et des Solidarités, au Déléguéde l'Agence Nationale de l'Habitat, au Président de la chambre départementale des notaires,ainsi qu'au Directeur du Comité Interprofessionnel du Logement, par les soins du directeurgénéral de l'Agence Régionale de Santé Occitanie.
ARTICLE 10 :ExécutionLe Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le Maire de Perpignan, leProcureur de la République, le Commandant de Groupement de Gendarmerie duDépartement, le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie, la DirectriceDépartementale des Territoires et de la Mer, le Directeur de l'Emploi, du Travail et desSolidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le O4 juin 2026
Pour le préfpt,
le Secrétaire gén
a
Bruno BERTHET page 3

ANNEXE|
Article £5211 du CCH
Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel conférantl'usage, le locataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux à usaged'habitation et de locaux d'hébergement constituant son habitation principale.
Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement desoccupants ou de contribuer au coût correspondant dans les conditions prévues à l'article L.5217-34.
Lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement fait l'objet demesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité en application de l'article L. 123-3.
Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose le propriétaire oul'exploitant à l'encontre des personnes auxquelles l'état d'insalubrité ou de péril serait entout ou partie imputable.
Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, cesdispositions entrent en vigueur le ler janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtésnotifiés à compter de cette date.
Article L521-2 du CCH
1.-Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cessentd'être dus pour les locaux qui font l'objet de mesures décidées en application de l'article L.123-3, à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de la mesure depolice. Les loyers ou redevances sont à nouveau dus à compter du premier jour du mois quisuit le constat de la réalisation des mesures prescrites.
Pour les locaux visés par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité prisen application de l'article L. 511-11 ou de l'article L. 511-19, sauf dans le cas prévu au deuxièmealinéa de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique ou lorsque la mesure est prise àl'encontre de la personne qui a l'usage des locaux ou installations, le loyer en principal outoute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû àcompter du premier jour du mois qui suit l'envoi de là notification de l'arrêté ou de sonaffichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suitl'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée.
Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du logementindÜüment perçus par le propriétaire, l'exploitant ou la personne ayant mis à disposition les
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locaux sont restituds à l'occupant ou déduits des loyers dont il devient à nouveau redevable.
ll - Dans les locaux visés au |, la durée résiduelle du bail à la date du premier jour du moissuivant l'envoi de la notification de la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité ou de péril ou duconstat de la réalisation des mesures prescrites, ou leur affichage, est celle qui restait àcourir au premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de l'arrêté d'insalubrité oude péril, de l'injonction, de la mise en demeure où des prescriptions, ou leur affichage.
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article1724 du code civil.
HE Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser, lesbaux et contrats d'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein droit leurs effets,exception faite de l'obligation de paiement du loyer ou de toute somme versée encontrepartie de l'occupation, jusqu'à leur terme ou jusqu'au départ des occupants et auplus tard jusqu'à la date limite fixée par la déclaration d'insalubrité ou l'arrêté de péril.
Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril ou la prescription de mesures destinées àfaire cesser une situation d'insécurité ne peut entraîner la résiliation de plein droit des bauxet contrats d'occupation ou d'hébergement, sous réserve des dispositions du VII de l'articleL. $21-3-2,
Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir recu une offre de relogementconforme aux dispositions du I de l'article L. 521-341 sont des occupants de bonne foi quine peuvent être expulsés de ce fait.
Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, cesdispositions entrent en vigueur le Jer janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtésnotifiés à compter de cette date.
Article 1521-3-1 du CCH
l-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ouque les travaux prescrits le rendent temporairement inhabitable, lé propriétaire oul'exploitant est tenu d'assurer aux occupants un hébergement décent correspondant à leursbesoins.
A défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. Son coûtest mis à la charge du propriétaire ou de l'exploitant.
Si un logement qui à fait l'objet d'un arrêté de traitement de l'insalubrité pris au titre du 4°
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de l'article L, 511-2 du présent code est manifestement suroccupé, le propriétaire oul'exploitant est tenu d'assurer l'hébergement des occupants jusqu'au terme des travauxprescrits pour remédier à l'insalubrité. A l'issue, leur relogement incombe au représentantde l'Etat dans le département dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. En cas dedéfaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le coût de l'hébergement est mis à sa charge.
IL-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter ou lorsqu'estprescrite la cessation de la mise à disposition à des fins d'habitation des locaux mentionnésà l'article L. 1331-23 du code de la santé publique, ainsi qu'en cas d'évacuation à caractèredéfinitif, lé propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement des occupants.Cette obligation est satisfaite par la présentation à l'occupant de l'offre d'un logementcorrespondant à ses besoins et à ses possibilités. Le propriétaire ou l'exploitant est tenu deverser à l'occupant évincé une indemnité d'un montant égal à trois mois de son nouveauloyer et destinée à couvrir ses frais de réinstallation.
En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le relogement des occupants estassuré dans les conditions prévues a l'article L. 521-3-2.
Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le bail est résilié par le locataire enapplication des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du cade civil ou s'il expireentre la date de la notification des arrêtés portant interdiction définitive d'habiter et la dated'effet de cette interdiction.
Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, cesdispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtésnotifiés à compter de cette date.
Article L521-3-2 du CCH
1. Lorsque des prescriptions édictées en application de l'article L. 123-3 sont accompagnéesd'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitantn'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le maire ou, le cas échéant,le président de l'établissement public de coopération intercommunale prend lesdispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger.
Lorsque l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité mentionné à l'article1, 511-11 ou à l'article L. 511-19 comporte une interdiction définitive ou temporaire d'habiterou que les travaux prescrits rendent temporairement le logement inhabitable, et que lepropriétaire au l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants,l'autorité compétente prend les dispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger.
1l.- (Abrogé)
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1H. Lorsque l'arrêté de traitement de l'insalubrité vise un immeuble situé dans une opérationprogrammée d'amélioration de l'habitat prévue par l'article L. 303-1 ou dans une opérationd'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme et que le propriétaireou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, la personnepublique qui a pris l'initiative de l'opération prend les dispositions nécessaires àl'hébergement ou au relogement dés occupants.
IV. Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, une sociétéd'économie mixte ou un organisme à but non lucratif a assuré le relogement, le propriétaireou l'exploitant fui verse une indemnité représentative des frais engagés pour le relogement,égale à un an du loyer prévisionnel.
V. Sila commune ou, le cas échéant, l'établissement public de coopération intercommunaleassure, de facon occasionnelle oy en application d'une convention passée avec l'Etat, lesobligations d'hébergement ou de relogement qui sont faites à celui-ci en cas de défaillancedu propriétaire, elle est subrogée dans les droits de l'État pour le recouvrement de sacréance.
VI. La créance résultant de la substitution de la collectivité publique aux propriétaires ouexploitants qui ne se conforment pas aux obligations d'hébergement et de relogement quileur sont faites par le présent article est recouvrée soit comme en matière dé contributionsdirectes par la personne publique créancière, soit par l'émission par le maire ou, lé caséchéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou le préfetd'un titre exécutoire au profit de l'organisme ayant assuré l'hébergement oy le relogement.
VIE Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titre des Lou IIL,le juge peut être saisi d'une demande tendant à la résiliation du bail ou du droitd'occupation et à l'autorisation d'expulser l'occupant.
Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, cesdispositions entrent en vigueur le ler janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtésnotifiés à compter de cette date.
Article L521-3-3 du CCH
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application duil de l'article L. 521-3-2, le représentant de l'Etat dans le département peut user desprérogatives qu'il tient de l'article L. 441-2-3.
Les attributions de logements, en application de l'alinéa précédent, sont prononcées en
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tenant compte des engagements de l'accord intercommunal ou départemental prévuraspectivement aux articles L. 441-1-1 et L. 441-1-2.
Pour assurer le relagement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application dutou, le cas échéant, des tit ou V de l'article L. 521-3-2, le maire peut désigner ces personnesà un organisme bailleur aux fins qu'il les loge et, en cas de refus du bailleur, procéder àl'attribution d'un logement. Les attributions s'imputent sur les droits à réservation dont ildispose sur le territoire de la commune.
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants en application du Iou, le cas échéant, des Hl ou V de l'article L. 521-3-2, le président de l'établissement publicde coopération intercommunale concerné peut procéder dans les conditions prévues àl'alinéa précédent. Les attributions s'imputent sur les droits à réservation dont il dispose surle territoire de l'établissement public de coopération intercommunale,
Le représentant de l'État dans le département ou le maire ou, le cas échéant, le présidentde l'établissement public de coopération intercommunale sont réputés avoir satisfait àl'obligation de relogement s'ils ont proposé aux personnes concernées qui, faute d'offre derelogement, occupent des locaux au-delà de la date de prise d'éffet de l'interdictiondéfinitive d'habiter, un accueil dans une structure d'hébergement, Un établissement ou unlogement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, àtitre temporaire dans l'attente d'un relogement définitif,
Article L521-3-4 du CCH
Dans les cas prévus à l'article L. 527-1 et aux fins de faciliter l'hébergement des occupantspar les propriétaires ou exploitants qui y sont tenus ou, en cas de défaillance de ceux-ci, parles autorités publiques compétentes, tout bailleur ou toute structure d'hébergement,nonobstant taute stipulation contraire, peut conclure avec toute personne, publique ouprivée, la convention nécessaire à la mise à disposition de locaux ou logements, à titred'occupation précaire.
La durée de cette convention d'occupation précaire est limitée et prend fin au plus tard auterme du mois suivant celui de la notification de l'arrêté de mainlevée de la mesure de policequi a justifié l'hébergement ou du constat par l'autorité compétente de la réalisation desmesures prescrites.
Les occupants ayant bénéficié de l'hébergement dans les conditions ci-dessus ne peuventse prévaloir d'aucun droit au maintien dans les lieux ou à la reconduction de fa convention.
En cas de refus de l'occupant hébergé de quitter les lieux à l'échéance de la conventiond'occupation précaire et faute pour la personne débitrice de l'obligation d'hébergementd'avoir engagé une action aux fins d'expulsion, le représentant de l'Etat dans le département
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ou le maire ou, le cas échéant, le président de |'établissement public de coopérationintercommunale, selon le cas, peut exercer cette action aux frais du propriétaire ou del'exploitant tenu à l'obligation d'hébergement.
ANNEXE It(Sanctions pénales)
Article [521-4 du CCH
|.-Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait :
-en vue de contraindre un occupant à renoncer aux droits qu'il détient en application desarticles L. 521-1 à L. 5274-41 de le menacer, de commettre à son égard tout acted'intimidation ou de rendre impropres à l'habitation les fieux qu'il occupe;
-de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement,y compris rétroactivement, en méconnaissance du | de l'article |. 521-2 ;
-de refuser de procéder à l'hébergement ou au relogement de l'occupant, bien qu'étant enmesure de le faire.
IL-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :
4% La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis à bail. Lorsque les biensimmeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission del'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant dela confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égalà celui de l'indemnité d'expropriation ;
2° L'interdiction pour une durée de cing ans au plus d'exercer une activité professionnelleou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utiliséespour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable àl'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.
3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier à usaged'habitation ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage totalou partiel d'hébergement ou d'être usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce. Cetteinterdiction porte sur l'acquisition ou l'Usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soit àtitre personnel, soit en tant qu'associé ou mandataire social de fa société civile immobilièreou en nom collectif se portant acquéreur ou usufruitier, soit sous forme de partsimmobilières ; cette interdiction ne porte toutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'unbien immobilier à usage d'habitation à des fins d'occupation à titre pérsonnel.
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Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent Il estobligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présentarticle. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialernent motivée, décider de nepas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de lapersonnalité de son auteur.
UIL-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévuespar l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outrel'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévuespar les 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.
La confiscation mentionnée au &° de cet article porte sur le fonds de commerce ou leslocaux mis à bail. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnéeau moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour caused'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa del'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation.Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une durée de dixans au plus, d'acheter où d'être usufruitier d'un bien immobilier à usage d'habitation ov d'unfonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partield'hébergement.
Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au 8° de l'article 131-39 du même codeet de la peine d'interdiction d'acheter ou d'être usufruitier mentionnée au troisième alinéadu présent Ill est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infractionprévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialementmotivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances del'infraction et de la personnalité de son auteur.
Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce auxfins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du présentcode.
Article L511-22 du CCH
L-Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 50 000 € le refus délibéré et sansmotif légitime d'exécuter les travaux et mesures prescrits en application du présent chapitre.
1L-Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 & le fait de ne pasdéférer à une mise en demeure du représentant de l'Etat dans le département prise sur lefondement de l'article L. 1331-23 du code de la santé publique concernant des locaux mis àdisposition aux fins d'habitation dans des conditions qui conduisent manifestement à leursuroccupation,
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IH.-Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 OOGE :1° Le fait de dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de les rendre impropres al'habitation de quelque facon que ce soit dans le but d'en faire partir les occupants lorsqueces locaux sont visés par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité ;
2° Le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter ou d'accéder auxlieux prise en application du présent chapitre.
IV.-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :
4 La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à l'hébergement despersonnés et ayant servi à commettre l'infraction. Lorsque les biens immeubles quiappartenaient à la personne condamnée au moment de la commission de l'infraction ontfait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscationen valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui del'indemnité d'expropriation ;
2° L'interdiction pour une durée de cing ans au plus d'exercer une activité professionnelleou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utiliséespour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable àl'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales ;
3° l'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier à usaged'habitation ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage totalou partiel d'hébergement ou d'être usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce. Cetteinterdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soit àtitre personnel, soit en tant qu'associé ou mandataire social de la société civile immabilièreou en nom collectif se portant acquéreur ou usufruitier, soit sous forme de partsimmobilières. Cette interdiction ne porte toutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'unbien immobilier à usage d'habitation à des fins d'occupation à titre personnel.
Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent IV estobligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présentarticle, Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de nepas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de lapersonnalité de son auteur.
V.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévuesà l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, autrel'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues
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aux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une durée de dixans au plus, d'acheter ou d'être usufruitier d'un bien immobilier à usage d'habitation ou d'unfonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partield'hébergement.
La confiscation mentionnée au 8° du même article 131-39 porte sur le fonds de commerceou l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à commettrel'infraction.
Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au même 8° et de là peined'interdiction d'acheter ou d'être usufruitier mentionnée au deuxième alinéa du présent Vest obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présentarticle, Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de nepas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de lapersonnalité de son auteur.
Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de làcommission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique,le montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du codepénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation.
Vi.-Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerceaux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 duprésent code.
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PREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Agence Régionale de SantéDélégation Départementale des Pyrénées OrientalesPôle animation des politiques territoriales de santé publiqueUnité prévention et promotion santé environnementaleCellule Lutte contre l'habitat indigne
ARRÊTÉ PREFECTORAL ARS-DD66-APTSP-LHI n°2026-140-001De traitement de l'insalubrité du logement sis 9, rue des Mimosas à Palau del Vidre (66690),parcelle cadastrée AK n°176.
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU fe code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 517-1 à L. 571-18,L. 5214 à L. 521-4 et les articles R. 5114 à R. 5117-10;VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331-22, L. 1331-23 et lesarticles R. 1331-14 et suivants ;VU le rapport du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie établi le 08janvier 2026 ;VU le courrier du 27 février 2026, lancant la procédure contradictoire, adressée a lasuccession de Madame Rosa ARRO née COLOM, propriétaire lui indiquant les motifs quiont conduit à mettre en œuvre fa présente procédure de traitement de l'insalubrité et luiayant demandé ses observations avant le 16 avril 2026 ;VU les éléments transmis par courriel par Madame Marie-Catherine CANAL, ayant droit,en date du 10 mars 2026 dans le cadre de la procédure contradictoire ; lesquels ne sontpas de nature à remettre en cause l'appréciation de l'état d'insalubrité du logement ni lanécessité des mesures prescrites ;VU l'avis du 12 février 2026, de l'architecte des Bâtiments de France favorable au projetd'arrêté préfectoral d'insalubrité, sous réserve que les travaux touchant les partiesintérieures ét extérieures de cet immeuble situé dans un espace protégé (abords demonuments historiques, SPR), respectent les règles de l'art de la constructiontraditionnelle ;VU le relogement de l'occupante intervenu en février 2026, ayant permis la libérationeffective du logement désormais libre de toute occupation ;
CONSIDERANT qu'il ressort du rapport susvisé que le logement constitue par lui-même,ou par les conditions dans lesquelles il est occupé un danger pour la santé et la sécuritéphysique des occupants où des tiers, notamment compte tenu des désordres ou élémentsconstatés suivants :
Préfecture das Pyrénées-Orientales ~ 24, Quai Sadi Carnot Tél. 04 68 51 66 66BP 951. 66951 PERPIGNAN CEDEXHoraires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : bttp://wwaw.pyrenees-orientales.gouv.ft

> fenêtres du séjour avec coin cuisine non étanches à l'air et à l'eau ;> fenêtre située côté cuisine ne se fermant pas;> absence de garde-corps aux fenêtres des chambres ;> absence de ventilation suffisante et permanente dans l'ensemble du logement,ne permettant pas une circulation d'air suffisante ;> isolation thermique insuffisante, notamment au niveau du plafond du dressing;> présence d'humidité et de moisissures, notamment dans le séjour et leschambres ;> garde-corps de la terrasse à hauteur non réglementaire.
CONSIDERANT que ces désordres sont susceptibles d'entraîner des risques :* de survenue ou d'aggravation de pathologies, notamment : maladies cardiovascu-laires, maladies pulmonaires, troubles respiratoires, allergies ;+ de survenue d'accident ;« de saturnisrne.CONSIDERANT que les moyens techniques nécessaires à la résorption de finsalubritéexistent et que la réalisation de ces travaux serait moins coûteuse que la reconstruction ;CONSIDERANT dès lors, qu'il y a lieu de prescrire des mesures propres à supprimer lesrisques susvisés pour les occupants du logement et leur délai d'exécution ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
ARRETE
ARTICLE 1:Le logement situé 9 rue des Mimosas à Palau del Vidre (66690), cadastré section AKn°176, dépend de la succession de Madame Rosa ARRO née COLOM, devenue proprié-taire en pleine propriété par suite de l'attestation immobilière après décès reçue parMaître Jean-Philippe AMIGUES, notaire à ELNE, le 23 avril 2019, publiée au service de tapublicité foncière de Perpignan lé 6 mai 2019, volume 2019P n°6039.Les mesures prescrites par le présent arrêté sont mises à la charge de la succession deMadame Rosa ARRO née COLOM, actuellement en cours de règlement par MaîtreChristophe SAEZ, notaire à La Salvetat-Saint-Gilles, qui devra faire réaliser, dans un délaide six (6) mois à compter de la notification du présent arrêté et selon les règles de l'art,les mesures suivantes :+ rechercher les causes de la présence de traces d'infiltrations et des moisissures sur lesplafonds et les murs ; y remédier de façon efficace et durable ;«reprendre les surfaces impactées par ces infiltrations ;+ mettre en place un système de ventilation efficient, efficace et permanent dans l'en-semble du logement (réglettes d'entrée d'air calibrées aux fenêtres étanches, systèmede ventilation permanente dans les pieces humides...) ;* assurer un confort thermique suffisant et adapté par le renforcement de l'isolation ;«mettre en place des garde-corps réglementaires aux fenêtres le nécessitant ainsi qu'auniveau de la terrasse,
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ARTICLE 2:Interdiction d'habiterCompte tenu de la gravité des désordres affectant le logement et des risques pour lasanté et la sécurité, le logement situé 9, rue des Mimosas à Palau del Vidre (66690),parcelle cadastrée AK n°176, est frappé d'une interdiction temporaire d'habiter, enapplication des articles L. 1331-22 et L. 1331-23 du Code de la santé publique.
ARTICLE 3:Astreintes et exécution d'officeLa non-exécution des réparations, travaux et mesures prescrits par le présent arrêté dansles délais fixés expose les personnes mentionnées à l'article 1 au paiement d'une astreintefinancière calculée en fonction du nombre de jours de retard, dans les conditions prévuesà l'article L. 511415 du code de la construction et de l'habitation.
Faute pour les personnes mentionnées à l'article 1 d'avoir réalisé les travaux prescrits aumême article, il y sera procédé d'office à leurs frais, ou à ceux de leurs ayants droit, dansles conditions précisées à l'article L. 511-16 du code de là construction et de l'habitation,La créance en résultant sera recouvrée dans les conditions précisées à l'article L. 511417 ducode de la construction et de l'habitation.
ARTICLE 4:Droits des occupantsLes personnes mentionnées à l'article 1 sont tenues de respecter les droits des occupantsdans les conditions précisées aux articles L. 521-1 aL, 521-3-2 du code de la construction etde l'habitation, reproduits en annexe 1.
ARTICLE 5:Sanctions pénalesLe non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sontpassibles des sanctions pénales prévues aux articles L. 511-22 et à l'article L. 5217-4 du codede la construction et de l'habitation.
ARTICLE 6 :MainlevéeLa mainlevée du présent arrêté ne pourra être prononcée qu'après constatation, par lesagents compétents, de la conformité de la réalisation des travaux prescrits.
Les personnes mentionnées à l'article 1 tiennent à la disposition de l'administration tousjustificatifs attestant de la bonne réalisation des travaux.
ARTICLE 7 :Voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif auprès du préfet, dans le délaide deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deuxmois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre
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chargé de la santé (Direction générale de la santé - EA 2-14, avenue Duquesne, 75350 Paris07 SP). L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif deMontpellier dans le délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou àcompter de la réponse de l'administration, si un recours administratif a été préalablementdéposé.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'applicationTélérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 8 :NotificationLe présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l'article 1.I sera affiché en mairie de Palau def Vidre (66690).Le présent arrêté est publié au fichier immobilier (ou livre foncier) dont dépend limmeubleet est exonéré de tout droit en vertu des dispositions de l'article 1040 du code général desimpôts.
ARTICLE 9 :TransmissionLe présent arrêté est transmis à Madame la Sous-Préfète de Céret, à Monsieur lé Maire dePalau del Vidre (66690), au procureur de la République, au Directeur de la Caissed'Allocations Familiales, au Directeur de la Mutualité Sociale Agricole, à la DirectriceDépartementale des Territoires et de la Mer, au Gestionnaire du Fonds de Solidarité pourle Logement, au Directeur Départemental de l'Émploi, du Travail et des Solidarités, auDélégué de l'Agence Nationale de l'Habitat, au Président de la chambre départementaledes notaires, ainsi qu'au Directeur du Comité Interprofessionnel du Logement, par les soinsdu directeur général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie.
ARTICLE 10 :ExécutionMonsieur le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, Madame la Sous-Préfète de Céret, Monsieur le Maire de Palau del Vidre (66690), Monsieur le Procureur de faRépublique, Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Département,Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie, Madame laDirectrice Départementale des Territoires et de la Mer, Monsieur le DirecteurDépartemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture des Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le 20 mai 2026Le Préfet
rnPierre REGNAULT dé la MOTHE
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ANNEXE!
Article L. 521-1 du CCH
Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel conférantl'usage, le locataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux à usaged'habitation et de locaux d'hébergement constituant son habitation principale.
Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement desoccupants ou de contribuer au coût correspondant dans les conditions prévues à l'articleL. 527-341,
-lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement fait l'objet demesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité en application de l'article L. 123-3.
Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose le propriétaire oul'exploitant à l'encontre des personnes auxquelles l'état d'insalubrité ou de péril serait entout ou partie imputable.
Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, cesdispositions entrent en vigueur fe er janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtésnotifiés à compter de cette date,
Article |, 521-2 du CCH
L-Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupationcessent d'être dus pour les locaux qui font l'objet de mesures décidées en application del'article L. 123-3, à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de lamesure de police. Les loyers ou redevances sont à nouveau dus à compter du premier jourdu mois qui suit te constat de la réalisation des mesures prescrites.
Pour les locaux visés par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité prisen application de l'article L. 511-11 ou de l'article L. 511-19, sauf dans le cas prévu audeuxième alinéa de l'article L, 1331-22 du code de la santé publique ou lorsque la mesureest prise à l'encontre de la personne qui a l'usage des locaux ou installations, le loyer enprincipal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cessed'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêtéou de son affichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble, jusqu'au prernier jour dumois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée.
Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du logementindGment perçus par le propriétaire, l'exploitant ou la personne ayant mis à disposition leslocaux sont restitués à l'occupant ou déduits des loyers dont il devient à nouveauredevable.
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Dans les locaux visés au I, la durée résiduelle du bail à la date du premier jour du moissuivant l'envoi de la notification de la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité ou de péril ou duconstat de la réalisation des mesures prescrites, ov leur affichage, est celle qui restait àcourir au premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de l'arrêté d'insalubrité oude péril, de l'injonction, de la mise en demeure ou des prescriptions, ou leur affichage.
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article1724 du code civil.
HL-Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser, lesbaux et contrats d'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein droit leurs effets,exception faite de l'obligation de paiement du loyer ou de toute somme versée encontrepartie de l'occupation, jusqu'à leur terme ou jusqu'au départ des occupants et auplus tard jusqu'à la date limite fixée par la déclaration d'insalubrité ou l'arrêté de péril.
Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril ou la prescription de mesures destinées àfaire cesser une situation d'insécurité né peut entraîner la résiliation de plein droit des bauxét contrats d'occupation où d'hébergement, sous réserve des dispositions du VII del'article L. 521-3-2.
Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre de relogementconforme aux dispositions du H de l'article L. 21-3-1 sont des occupants de bonne foi quine peuvent être expulsés de ce fait.
Conformément à article 19 de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, cesdispositions entrent en vigueur le er janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtésnotifiés à compter de cette date.
Article L. 8214-41 du CCH
1.-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter où d'utiliser ouque les travaux prescrits le rendent temporairement inhabitable, lé propriétaire oul'exploitant est tenu d'assurer aux occupants un hébergement décent correspondant àleurs besoins,
A défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. Soncoût est mis à la charge du propriétaire ou de l'exploitant.
Si un logement qui a fait l'objet d'un arrêté de traitement de l'insalubrité pris au titre du 4°de l'article L. 511-2 du présent code est manifestement suroccupé, le propriétaire oul'exploitant est tenu d'assurer l'hébergement des occupants jusqu'au terme des travauxprescrits pour remédier à l'insalubrité. A l'issue, leur relogement incombe au représentantde l'Etat dans le département dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. En cas dedéfaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le coût de l'hébergement est mis à sa charge.
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H-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter ou lorsqu'estprescrite la cessation de la mise à disposition à des fins d'habitation des locaux mentionnésà l'article L. 1331-23 du code de la santé publique, ainsi qu'en cas d'évacuation à caractèredéfinitif, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement des occupants.Cette obligation est satisfaite par la présentation à l'occupant de l'offre d'un logementcorrespondant à ses besoins et à ses possibilités. Le propriétaire ov l'exploitant est tenu deverser à l'occupant évincé une indemnité d'un montant égal à trois mois de son nouveauloyer et destinée à couvrir ses frais de réinstallation.
En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le relogement des occupants estassuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2.
Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le bail est résilié par le locataire enapplication des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil ou s'il expireentre la date de la notification des arrêtés portant interdiction définitive d'habiter et ladate d'effet de cette interdiction.
Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, cesdispositions entrent en vigueur le 'er janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtésnotifiés à compter de cette date.
Article L. 521-3-2 du CCH
1. Lorsque des prescriptions édictées en application de l'article L. 123-3 sont accompagnéesd'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitantn'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le maire ou, le cas échéant,le président de l'établissement public de coopération intercommunale prend lesdispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger.
Lorsque l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité mentionné à l'articleL. 511-11 ov à l'article L. 511-19 comporte une interdiction définitive ou temporaire d'habiterou que les travaux prescrits rendent temporairement le logement inhabitable, et que lepropriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants,l'autorité compétente prend les dispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger.
IL- (Abrogé)
HH. Lorsque l'arrêté de traitement de l'insalubrité vise un immeuble situé dans uneopération programmée d'amélioration de l'habitat prévue par l'article L. 303-1 ou dans uneopération d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme et que lepropriétaire où l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants,la personne publique qui a pris l'initiative de l'opération prend les dispositions nécessairesà l'hébergement ou au relogernent des occupants.
IV. Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, une sociétéd'économie mixte ou un organisme à but non lucratif a assuré le relogement, le propriétairepage 7

ou l'exploitant lui verse une indemnité représentative des frais engagés pour le rélogement,égale à un an du loyer prévisionnel.
Vv. Si la commune ou, le cas échéant, l'établissement public de coopérationintercommunale assure, de façon occasionnelle ou en application d'une convention passéeavec l'Etat, les obligations d'hébergement ou de relogement qui sont faites à celui-ci encas de défaillance du propriétaire, elle est subrogée dans les droits de l'Etat pour lerecouvrement de sa créance.
VI. La créance résultant de la substitution de la collectivité publique aux propriétaires ouexploitants qui ne se conforment pas aux obligations d'hébergement et de relogement quileur sont faites par le présent article est recouvrée soit comme en matière de contributionsdirectes par la personne publique créanciére, soit par l'émission par le maire ou, le caséchéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou lepréfet d'un titre exécutoire au profit de l'organisme ayant assuré l'hébergement ou lerelogement.
VIH. Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titre des | ouii, le juge peut être saisi d'une demande tendant à la résiliation du bail ou du droitd'occupation et à l'autorisation d'expulser l'occupant.
Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, cesdispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtésnotifiés à compter de cette date.
Article L. 521-3-3 du CCH
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application dutt de l'article L. 521-3-2, le représentant de l'Etat dans le département peut user desprérogatives qu'il tient de l'article L. 441-2-3.
Les attributions de logements, en application de l'alinéa précédent, sont prononcées entenant compte des engagements de l'accord intercommunal ou départemental prévurespectivement aux articles L. 441-171 et L. 441-1-2.
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application duLou, le cas échéant, des lil ou V de l'article L. 521-3-2, le maire peut désignér ces personnesà un organisme bailleur aux fins qu'il les loge et, en cas de refus du bailleur, procéder àl'attribution d'un logement. Les attributions s'imputent sur jes droits à réservation dont ildispose sur le territoire de la commune.
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants en application dulou, le cas échéant, des IH ou V de l'article L. 521-3-2, le président de l'établissement publicde coopération intércommunale concerné peut procéder dans les conditions prévues àl'alinéa précédent. Les attributions s'imputent sur les droits à réservation dont il disposepage 8

sur le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale.
Le représentant de l'Etat dans le département ou le maire ou, le cas échéant, le présidentde l'établissement public de coopération intercommunale sont réputés avoir satisfait àl'obligation de relogement s'ils ont proposé aux personnes concernées qui, faute d'offrede relogement, eccupent des locaux au-delà de la date de prise d'effet de l'interdictiondéfinitive d'habiter, un accueil dans une structure d'hébergement, un établissement ou unlogement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale,à titre temporaire dans l'attente d'un relogement définitif.
Article L. 521-3-4 du CCH
Dans les cas prévus à l'article L. 521-1 et aux fins de faciliter l'hébergement des occupantspar les propriétaires ou exploitants qui y sont tenus ou, en cas de défaillance de ceux-ci,par les autorités publiques compétentes, tout bailleur ou toute structure d'hébergement,nonobstant toute stipulation contraire, peut conclure avec toute personne, publique ouprivée, la convention nécessaire à la mise à disposition de locaux ou logements, à titred'occupation précaire.
La durée de cette convention d'occupation précaire est limitée et prend fin au plus tarday terme du mois suivant celui de la notification de l'arrêté de mainlevée de la mesure depolice qui a justifié l'hébergement ou du constat par l'autorité compétente de la réalisationdes mesures prescrites.
Les occupants ayant bénéficié de l'hébergement dans les conditions ci-dessus ne peuventse prévaloir d'aucun droit au maintien dans les lieux ou à la reconduction de la convention.
En cas de refus de l'occupant hébergé de quitter les lieux à l'échéance de la conventiond'occupation précaire et faute pour la personne débitrice de l'obligation d'hébergementd'avoir engagé une action aux fins d'expulsion, le représentant de l'Etat dans ledépartement ou le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public decoopération intercommunale, selon le cas, peut exercer cette action aux frais dupropriétaire ou de l'exploitant tenu à l'obligation d'hébergement.
ANNEXE It{Sanctions pénales)
Article L. 521-4 du CCH
1.-Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait :
-en vue de contraindre un occupant à renoncer aux droits qu'il détient en application desarticles L. 521-1 à L. 521-3-1, de le menacer, de commettre à son égard tout acted'intimidation ou de rendre impropres à l'habitation les lieux qu'il occupe;
-dé percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement,page 9

y compris rétroactivement, en méconnaissance du | de l'article L. 521-2 ;
-de refuser de procéder à l'hébergement ou au relogement de l'occupant, bien qu'étanten mesure de le faire.
1-Lés personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :
1 La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis à bail. Lorsque les biensimmeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission dePinfraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montantde la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal estégal à celui de l'indemnité d'expropriation;
2° L'interdiction pour une durée de cing ans au plus d'exercer une activité professionnelleou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utiliséespour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicableà l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.
3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier à usaged'habitation ov un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage totalou partiel d'hébergement ou d'être usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce. Cetteinterdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soità titre personnel, soit en tant qu'associé ou mandataire social de la société civileimmobilière où en nom collectif se portant acquéreur ou usufruitier, soit saus forme departs immobilières ; cette interdiction ne parte toutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruitd'un bien immobilier à usage d'habitation à des fins d'occupation à titre personnel.
Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent I estobligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présentarticle. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider dene pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de lapersonnalité de son auteur.
iH.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévuespar l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent,outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peinesprévues par les 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.
La confiscation mentionnée au 8° de cet article porte sur le fonds de commerce ou leslocaux mis à bail. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnéeau moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour caused'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa del'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation.
Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une durée de dixans au plus, d'acheter ou d'être usufruitier d'un bien immobilier à usage d'habitation oupage 10

d'un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partield'hébergement.
Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au 8% de l'article 131-39 du mémecode et de la peine d'interdiction d'acheter ou d'être usufruitier mentionnée au troisièmealinéa du présent IH est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'uneinfraction prévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décisionspécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération descirconstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.
Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerceaux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 duprésent code.
Article L, 511-22 du CCH
1.-Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 50 000 € le refus délibéré etsans motif légitime d'exécuter les travaux et mesures prescrits en application du présentchapitre.
1L-Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 € le fait de ne pasdéférer à une mise en demeure du représentant de l'Etat dans le département prise sur lefondement de l'article L. 1331-23 du code de la santé publique concernant des locaux misà disposition aux fins d'habitation dans des conditions qui conduisent manifestement àleur sur-occupation.
IIl.-Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 € :
1 Le fait de dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de les rendre impropres àl'habitation de quelque façon que ce soit dans le but d'en faire partir les occupants lorsqueces locaux sont visés par un arrêté de mise en sécurité ou de traiternent de l'insalubrité ;
2° Le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter ov d'accéder auxlieux prise en application du présent chapitre.
IV.-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :
1 La confiscation du fonds de commerce où de l'immeuble destiné à l'hébergement despersonnes et ayant servi à commettre l'infraction. Lorsque les biens immeubles quiappartenaient à la personne condamnée au moment de la commission de l'infraction ontfait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscationen valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui del'indemnité d'expropriation ;
2° l'interdiction pour une durée de cing ans au plus d'exercer une activité professionnelleou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciernment utiliséespage 11

pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicableà l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales ;3° interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier à usaged'habitation où un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usagé totalou partiel d'hébergement ou d'être usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce. Cetteinterdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soità titre personnel, soit en tant qu'associé ou mandataire social de la société civileimmobitière ou en nom collectif se portant acquéreur ou usufruitier, soit sous forrne departs immobilières. Cette interdiction ne porte toutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruitd'un bien immobilier à usage d'habitation à dés fins d'occupation à titre personnel.
Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° dy présent IV estobligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présentarticle. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider dené pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de lapersonnalité de son auteur.
V.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévuesà l'articte 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outrel'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal, les peines prévuesaux 2°, 4%, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.
Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une durée de dixans au plus, d'acheter ou d'être usufruitier d'un bien immobilier à usage d'habitation oud'un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partield'hébergement.
La confiscation mentionnée au 8° du même article 131-39 porte sur le fonds de commerceou l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à commettrel'infraction.
Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au même 8° et de la peined'interdiction d'acheter ou d'être usufruitier mentionnée au deuxième alinéa du présentV est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue auprésent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée,décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infractionet de la personnalité de son auteur.
Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment dela commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilitépublique, le montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation.
VL-Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerceaux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 duprésent code. page 12

|PREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Agence Régionale de SantéDélégation Départementale des Pyrénées OrlentalasPôle animation des politiques territoriales de santépubliqueUnité prévention et promotion santé environnementaleCellule Lutte contre l'Habitat indigne
ARRÊTÉ PREFECTORAL ARS-DD66-APTSP-LHI n° 2026-155-003Portant déclaration de mainlevée de l'arrêté préfectoral DDARS66-SPE-mission habitat n°2026-048-002, du 17 février 2026, relatif au danger imminent pour là santé et la sécurité des per-sonnes, lié à la situation d'insalubrité du logement du 3%" étage sis 19 rue Couverte à Perpignan(66000), parcelle cadastrée Al 123.
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU lordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à lasimplification des polices des immeubles, locaux et installations et notamment son article 19;VU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles LST14 à LS1148, L.521-1 à L.521-4 et les articles R.511-1 à R.511-10;VU le code de la santé publique, notamment ses articles L1331-22 à L1331-23 ;VU le règlement sanitaire départemental des Pyrénées-Orientales de mai 1980 modifié;VU le décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubritédes locaux d'habitation et assimilés ;VU l'arrêté préféctoral DDARS66-SPE-mission habitat n°2026-048-002, du 17 février 2026, relatifau danger imminent pour la santé et la sécurité des personnes, lié à la situation d'insalubritédu logement du 3ème étage sis 19 rue Couverte à Perpignan (66000), parcelle cadastrée Al 123 ;VU le rapport établi le 01 juin 2026 par le Directeur du Service Communal d'Hygiène et de Santéde la ville de Perpignan, constatant l'achèvement des travaux liés au danger imminent dulogement situé au 3° étage ;
CONSIDERANT que les travaux réalisés dans le logement situé au 37° étage ont permis derésorber les causes d'insalubrité mentionnées dans l'arrêté préfectoral DDARS66-SPE-missionhabitat n°2026-048-002, du 17 février 2026 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
ARRÊTE
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot Tél, 04 68 5166 66BP 951 - PERPIGNAN CEDEXHoraires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www. pyrenees-orientales.gouv.fr

Article 1: L'arrêté préfectoral DDARS66-SPE-mission habitat n°2026-048-002, du 17 février 2026,relatif au danger imminent pour la santé et la sécurité des personnes, lié à la situation d'insaly-brité du logement du 3%" étage sis 19 rue Couverte à Perpignan (66000), parcelle cadastrée Al123), est abrogé.
Article 2 : Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires.Il sera également affiché en mairie de PERPIGNAN (66000).
Article 3: Les loyers ou indemnités d'occupation seront à nouveau dus à compter du premierjour du mois qui suit la date de l'envoi de la notification du présent arrêté.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au service de la publication foncière à la diligence et auxfrais des propriétaires.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,d'un recours gracieux auprès du préfet du Département. L'absence de réponse dans un délai dedeux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction Généralede la Santé - EA 2-14 avenue Duquesne - 75350 PARIS 07 SP). L'absence de réponse dans un délaide quatre mais vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Montpellier (6 ruePitot 34000 Montpellier), également dans le délai de deux mois à compter de la notification, oudans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratifa été déposé. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le sitewww.telerecours.fr.
Article 6: Le présent arrêté est transmis, au maire de Perpignan (66000), au Procureur de faRépublique, au Commandant du groupement de la gendarmerie des Pyrénées Orientales, à làCaisse d'Alocations Familiales, à la Mutualité Sociale Agricole, au Gestionnaire du Fonds deSolidarité pour le Logement, à la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer, àl'Agence Nationale de l'Habitat, ainsi qu'à la Chambre Départementale des Notaires, par lessoins du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie.
Article 7 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales, Monsieur lemaire de Perpignan, Madame la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer, Monsieurle Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie, sont chargés chacun en ce quile concerne de l'application du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifsde la Préfecture des Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le O4juin 2026Le Préfet
Pour le Prêt - Laceom le Secrétaire général
Bruno BERTHET
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