EsPRÉFETDE L'HÉRAULTLibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil n°143 du 25 juillet 2025
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS34)
Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM34)
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse sud (DIRPJJ SUD)
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
(DREAL)
Direction des sécurités – Service interministériel de défense et de protection civile
(PREF34 DS SIDPC)
Direction des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure (PREF34 DS BSI)
Direction des sécurités – Bureau des polices administratives (PREF34 DS BPA)
Secrétariat général – Commission départementale d'aménagement commercial
(PREF34 SG CDAC)

DDETS34_CM_AP_N°25-XVIII-421_composition_conseil mé
dical_départemental_Sète_Agglopôle_Méditerranée 3
DDETS34_PILS_AP_N°2025_ habilitation_inpsection_T.
MORIEUX 7
DDTM34_DML_AP_N°DDTM34-2025-06-16037_autorisation_oc-
cupation_domaine_public_commune_Palavas-Les-Flots 9
DDTM34_DML_AP_N°DDTM34-2025-07-16123_désignation_ex-
aminateurs_extension_hauturière_permis_conduire_bateaux 15
DDTM34_SERN_AP_N°DDTM34-2025-07-16078_mise_en_dem-
eure_camping_Les_vagues_commune_Vendres 17
DDTM34_SERN_AP_N°DDTM34-2025-07-16082_mise_en_dem-
eure_ASL_les_Peupliers_commune_Vias 21
DDTM34_SERN_AP_N°DDTM34-2025-07-16091_révision_autor-
isation_prélèvement_eau_commune_Montblanc 25
DDTM34_SERN_AP_N°DDTM34-2025-07-16092_autorisation_p-
rélèvement_eau_commune_Servian 31
DDTM34_SERN_AP_N°DDTM34-2025-07-16093_autorisation_p-
rélèvement_eau_commune_Béziers 37
DDTM34_SERN_AP_N°DDTM34-2025-07-16122_prescription_c-
omplémentaires_commune_Sauvian 43
DDTM34_SIESR_AP_N°DDTM34-2025-07-16125_travaux_glissi
ères_A9 49
DDTM34_STU_AP_N°DDTM34-2025-07-16127_création_ZAD_-
Les_Fournels_1_Lunel 52
DIRPJJ_SUD_AP_N°2025-07-11-00001_tarification_2025_assoc-
iation_APEA 60
DIRPJJ_SUD_AP_N°2025-07-11-00002_tarification_2025_assoc-
iation_APEA 62
DIRPJJ_SUD_AP_N°2025-07-11-00003_tarification_2025associ-
ation_ADAGES 64
DREAL_AP_N°2025_06_01_Réhabilitation_ligne_aérienne_63k-
V_Cazedarnes_Réals_St_Vincent 66
DREAL_AP_N°2025_07_01_Raccordement_entre_pylône_62_B
édarieux_et_pylône_1001 70
DREAL_AP_N°DREAL-DMMC-34-2025-008_prorog_DIOTA_qua-
iPetitsMetiers_portSete 74
PREF34_CDAC_avis_CNAC_FAVORABLE_recours_Lidl_Mèze_-
19_juin_2025_et_tableau_caract 76
PREF34_CDAC_O_D_J CDACi_Clermont-l'Hérault_cinéma_2e_-
quorum_28 juillet_2025 82
PREF34_DS_BPA_AP_N°2025-07-DS-0379-SDIS34_mise_à_jo-
ur_liste_opérationnelle_prévention 83
PREF34_DS_BSI_AP_N°2025-07-DS-0354_circonstances
particulières_Family_Piknik 88
PREF34_DS_SIDPC_AP_N°2025-07-DS-0374_RENOUVELLEM-
ENT_AP_AGREMENT_ADCCRF_2025-2028 92
PREF34_DS_SIDPC_AP_N°2025-07-DS-0378_Modification_co-
mposition_CDSR 94
PRÉFET Direction départementale de l'emploi,PEL HERAULT du travail et des solidaritésÉgalité ' Conseil médicalFraternité
Montpellier, le 17 juillet 2025
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°25- XV\I- 4 QA
Portant composition du conseil médical départementalde la Sète Agglopôle Méditerranée
Le Préfet de l'Hérault
Vu le code général de la Fonction Publique
Vu la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration desagents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portantdiverses dispositions relatives à la fonction publique et notamment son article 113 concernantle transfert des secrétariats des comités médicaux et commissions de réforme des agentsterritoriaux vers les centres de gestion ;
Vu le décret n°86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, àl'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditionsd'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladiedes fonctionnaires ;
Vu le décret n°87-602 du 30/07/1987 modifié pris pour l'application de la loi n°84-53 du 26janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale etrelatif à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditionsd'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladiedes fonctionnaires territoriaux ;
Vu le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite desfonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
Vu le décret n° 2008-1191 du 17 novembre 2008 relatif aux commissions de réforme et aucomité médical supérieur dans la fonction publique de l'État, dans la fonction publiqueterritoriale et dans la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonctionpublique territoriale ;
Vu le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. François-Xavier LAUCH enqualité de préfet de l'Hérault ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-06-DRCL-288 portant délégation de signature du préfet del'Hérault à Monsieur François DELEMOTTE ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-XVIII-302 du 23 mai 2025 portant sur la liste des médecins agréésdu conseil médical du département de l'Hérault ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-XVIII-365 du 16 juin 2025 portant composition du conseil médicaldu département de l'Hérault ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-XVIII-367 du 18 juin 2025 portant composition du conseil médicalde la ville de Séte et de son CCAS ;
Vu la désignation des représentants de l'administration par le Président de Sète AgglopôleMéditerranée ;
Sur proposition du Directeur Départemental de l'emploi, du travail et des solidarités :
ARRÊTE :
Article 1 : L'arrêté préfectoral n° 2022/0064 du 15 juin 2022 est abrogé,
Article 2 : Le conseil médical est composé comme suit :
1- Trois praticiens parmi les membres du conseil médical du département de l'Hérault :
Titulaires :
Dr MOULS Patrick
Dr ANGELY SILVESTRE Anne-lsabelle
Dr PRUNIERES Luc
Le docteur ANGELY SILVESTRE est désignée Présidente du conseil médical.
2/4

Suppléants ;
Dr LOGNOS FOLCO Béatrice
Dr TUSZYNSKI David
Dr LEGOUFFE Marie-Christine
Dr VAN-RAAY Yaélle
Dr DUQUENNE Jean-Guilhem
Dr PITIOT Benoite
2 - En formation plénière, il est adjoint deux représentants de l'administration désignés parl'autorité territoriale parmi les membres de l'organe délibérant titulaires d'un mandatélectif, ; les conseillers départementaux désignés sont :
Sète Agglopôle Méditerranée :
TITULAIRES SUPPLEANTS
Max SAVY Myriam REYNAUD
Marcel GRAINE Alain VIDAL
3- Ainsi que deux représentants du personnel désignés dans les conditions prévues parl'article 4-2 du décret n°87-602 chaque titulaire ayant deux suppléants.
L'ensemble des membres du conseil médical est soumis aux obligations de secret et dediscrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont eu
connaissance en cette qualité.
Article 3 : Le mandat des représentants de l'administration et celui des représentants dupersonnel prennent fin lorsque ceux-ci cessent d'appartenir aux commissions et conseils autitre desquels ils sont désignés. Ce mandat est prolongé jusqu'à ce qu'il soit procédé à unenouvelle désignation des membres du conseil médical. En cas de perte de qualité pour siégerdu titulaire, le premier suppléant devient automatiquement titulaire.
3/4

Article 4: La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault, le directeur départementalde l'emploi, du travail et des solidarités de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pile préfet et par dé!le directeur départementaldu travail etjdes solidarités
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compterde la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020,faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de laRésistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau —75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot_ 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter dela date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, ou àcompter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunaladministratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site
www.telerecours.frwww.telereco'TM
4/4

PRÉFET | Direction départementale de l'emploiDE UH ERAULT du travail et des solidaritésLealité Pôle inclusion sociale et logementFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-
portant habilitation pour rechercher et constater les infractionsau code de l'action sociale et des familles et au code du tourisme
Le Préfet de l'Hérault,
Vu le code de l'action sociale et des familles, en ses articles L.331-8-2, R.331-6 et R.331-6-1 ;
Vu le code du tourisme, en ses articles L.412-2 et R.412-15 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment en ses articles 12, 14,15 et 28;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementalesinterministérielles ;
Vu le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. François-Xavier LAUCH en qualité depréfet de l'Hérault ;
Vu l'arrêté du 31 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail etdes solidarités ;
Vu l'arrêté préfectoral N°. 2025-03-DRCL-072 du 14 mars 2025 portant délégation de signature de M.François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault, à Monsieur François DELEMOTTE, directeur de l'emploi, dutravail et des solidarités ;
Vu l'arrêté ministériel n°MSO000082390935 du 24 mars 2025 portant titularisation de MonsieurMORIEUX Théo dans le corps inspecteurs des affaires sanitaires et sociales ;
ARRÊTEArticle 1" - Compétence matérielleMonsieur MORIEUX Théo, inspecteur de l'action sanitaire et sociale, est habilité à rechercher etconstater les infractions prévues et réprimées par le code de l'action sociale et des familles (à l'exceptiondes infractions prévues et réprimées à l'article L.227-8 du même code) et les infractions prévues àl'article L412-2 du code du tourisme.
Article 2 - Compétence géographiqueLa présente habilitation est valable dans les limites territoriales du département de l'Hérault, oupendant la durée de la mise à disposition prévue par l'article L.313-13 II du code de l'action sociale et desfamilles, dans le ressort de l'administration d'accueil.

Article 3 - Compétence temporelleLa présente habilitation est valable jusqu'à son retrait. Toutefois elle devient caduque si l'agent cesse sesfonctions au sein de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Hérault.
Article 4 - Exécution de l'arrêtéLe directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Hérault est chargé del'exécution du présent arrêté et de sa publication au registre des actes administratifs du département del'Hérault. À |!À Of LÉ AKMontpellier, le Faux 0tel I ET,SignaturePlie préfet et par-délégationle directeur départemental de l'emploidu taval et des solidarités de l'Hérault| François DELEMOTTE

E = Direction départementale des territoires et de la merPRÉFET Délégation à la mer et au littoralDE L'HÉRAULT |Liberté -EgalitéFraternité
Affaire suivie par : Unité cultures marines et littoral Montpellier, leMél : ddtm-dml-dom@herault.gouv.fr5 1 JUIL, 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM34-2025-06-16037portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime naturel,situé sur. la commune de Palavas-les-Flots, au profit de la SARL SAMY JET SKILe préfet de l'Hérault
VU Le Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) ;VU Le Code de l'environnement ;VU Le Code de l'urbanisme ;- VU La loi n°86-2 du 03 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;VU Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à rorganisation et à l'action des services del'État et organismes publics dans les régions et départements ;VU Le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de monsieur François-Xavier LAUCH, en qualité de préfetde l'Hérault ;VU L'arrêté préfectoral. n°4/98 du 02 février 1998 de la préfecture maritime de la Méditerranée relatif à laréalisation des travaux dans les eaux et rades de la région maritime Méditerranée.VU L'arrêté inter-préfectoral du 21 décembre 2012 définissant les objectifs environnementaux du plan d'actionpour le milieu marin de la sous-région marine Méditerranée occidentale ;VU L'arrêté préfectoral n°125/2013 du 10 juillet 2013 modifié réglementant la navigation le long du littoral descôtes françaises de Méditerranée ;VU L'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 23 mars 2023 nommantFabrice LEVASSORT, directeur départemental des territoires et de la.mer de l'Hérault ;VU L'arrêté préfectoral n°2023-10-DRCL-516 du 9 octobre 2023 portant délégation de signature du Préfet dudépartement de l'Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départemental des territoires et de la mer del'Hérault ;VU l'avis conforme favorable du préfet maritime de la Méditerranée, par délégation, du 20 juin 2025;VU l'avis de la direction départementale des finances publiques du 6 mai 2025;VU l'avis favorable de la commune de Palavas-les-Flots du 4 juin 2025 ;VU l'avis favorable du commandant la zone maritime Méditerranée du 5 juin 2025;VU l'avis favorable de l'unité départementale de l'architecte et du patrimoine de l'Hérault du 6 mai 2025;VU l'avis de publicité émis par la direction départementale des territoires et de la mer de l'Hérault dans le cadred'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime du 30 juin 2025 ;VU le rapport d'instruction du chef de l'unité cultures marines et littoral du 23 juin 2025 ;Considérant que les activités d'engins tractés, de location de bateaux sans permis, de location d'équipements deplage (kayaks, pédalos et paddles), et de parachute ascensionnel nautique ne sont pas incompatibles avec lesactivités maritimes exercées sur le Grau du Prévost ;Sur proposition du délégué à la mer et au littoral de la direction départementale des territoires et de la mer del'Hérault.
DDTM 34Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier1/3 CS6055634064 MONTPELLIER Cedex 2

ARRETEARTICLE 1 : Objet de l'autorisation
La SARL SAMY JET SKI (n° SIRET : 798 568 788 00011), représentée par Monsieur Samy NOUIOUA, domicilié 7traverse des pinçons 34970 Lattes, à est autorisé à occuper le domaine public maritime, à titre commercial, sur leGrau du Prévost, sur la commune de Palavas-les-Flots. Cette autorisation est accordée sous les conditionssuivantes :Occupation du domaine public maritime :
La superficie totale d'occupation sur le domaine public maritime est de 15 m? (10 mètres de longueur x 1,50 mètresde largeur). Il s'agit d'une base nautique équipée de pontons flottants, solidement ancrés à la berge à l'aide debarres en acier dont les coordonnées géographiques sont les suivantes : 43.519542 N | Longitude : 3.912796 E
Les activités proposées incluent les engins tractés, la location de bateaux, la location d'équipements de plage telsque des kayaks, des pédalos et des paddles, ainsi que le parachute ascensionnel nautique.
Cette demande est soumise à l'évaluation des incidences Natura 2000 au regard des articles L.414-4 et R.414-19 duCode de l'environnement.
ARTICLE 2 : Durée
La présente autorisation est accordée à titre provisoire, précaire et révocable pour une durée de cinq ans à partirdu 1* janvier 2025. La période d'occupation aura lieu du 1er avril au 30 septembre chaque année. En dehors decette période, toutes les installations seront démontées.
À l'expiration de l'occupation, sauf disposition contraire, les lieux devront être libres de toute occupation.L'autorisation n'est pas renouvelable par tacite reconduction.
Au cours de cette période d'occupation, l'autorisation pourra être modifiée ou rapportée, en tout ou partie, pourcause d'intérêt public ou pour inexécution d'une quelconque des conditions du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Montant de la redevance
Le montant de la redevance annuelle est fixée à une part fixe de 750 euros et une part variable sur la base de 2,5 %du chiffre d'affaires réalisé par l'association. La redevance sera révisée chaque année selon le barème en vigueur(TPO2). Une attestation comptable détaillant le montant du chiffre d'affaires réalisé devra être transmise par mail,par le bénéficiaire au service local du domaine (ddfip34.pgp.domaine@dgfip.finances.gouv.fr) chaque année, aumois de décembre. |
ARTICLE 4 : Servitude et sanctions
La présente autorisation est personnelle, non cessible et n'est pas constitutive de droits réels.
Ce site n'est pas utilisé pour des activités militaires mais pourra toujours être utilisé par les unités de la marinenationale en mission de protection des personnes et des biens ou de défense du territoire.
Il est interdit sous peine de résiliation immédiate de l'autorisation de changer l'usage initial pour lequell'autorisation a été délivrée.
ARTICLE 5: Remise en état des lieux
Cette autorisation étant accordée à titre provisoire, précaire et révocable, le bénéficiaire sera tenu de libérer leslieux et les rétablir dans leur état primitif sans avoir droit à aucune indemnité, sur la simple notification d'unedécision prononçant la résiliation de l'autorisation et en se conformant aux dispositions de cette décision. Lesfixations à la berge ne devront plus être visibles.
À la cessation de la présente autorisation, les actions réalisées, visées à l'article 1* devront cesser et les lieux remisen leur état primitif par le bénéficiaire. À défaut, de s'être acquitté de cette obligation, il pourra y être pourvud'office, à ses frais et risques, par l'administration.Sans préjudice d'autres dispositifs, une redevance pour occupation sans titre sera appliquée comme indemnité2/3

jusqu'au jour de la remise en état dûment constaté.
Le bénéficiaire devra informer, par écrit, le service chargé de la gestion du domaine public maritime de la remisedes lieux en leur état initial, lequel pourra exiger la réalisation d'un constat de remise en état du domaine dans undélai d'un mois après réception du courrier; à défaut d'avoir informé l'administration, toute réparation dedégradation du domaine public maritime incombera au titulaire de l'autorisation.ARTICLE 6 : ResponsabilitéLes conditions d'occupation se font aux risques et périls du bénéficiaire de la présente autorisation. L'État estdégagé de toute responsabilité liée à la destruction ou dégradation, quelle qu'en soit la cause, des installationsautorisées.
ARTICLE 7 : Obligations
Le bénéficiaire maintient en bon état les installations autorisées. Il doit contracter une assurance couvrant saresponsabilité civile en raison des dommages qui pourraient survenir aux tiers. Il n'est admis à formuler aucuneréclamation au sujet de la consistance et des dispositions du terrain et des ouvrages existants qu'il est censé bienconnaître. ;
Afin de préserver l'intégrité du paysage, aucun élément de signalisation commerciale (panneau, oriflamme, etc.) nesera installé a proximité du rivage.
ARTICLE 8: Impôts et taxes
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter directement la charge de tous les impôts etnotamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis lesterrains, aménagements et installations quel qu'en soit l'importance de la nature, qui serait exploité en vertu duprésent arrêté.
ARTICLE 9 : ModificationsLes plans de toutes les modifications apportées: aux installations provisoires devront être, au préalable,communiqués au service chargé de la gestion du domaine public maritime qui se réserve la faculté de les fairemodifier. L'inexécution de cette prescription pourra entraîner le retrait d'office de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Exécution et publication
Ampliation du présent arrêté sera adressée au directeur départemental des finances publiques du département del'Hérault, au directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault et au maire de la commune dePalavas-les-Flots. La localisation est précisée sur les plans et les coordonnées GPS dans le dossier du demandeur,aux fins de son exécution.
Un exemplaire du présent arrêté sera notifié au bénéficiaire par les soins de la direction départementale desterritoires et de la mer.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Pour le Directeur Départementaldes Territoires et de la Mer| 'vo Pat, cleat re dp ——C_ Le Dirécteuradjaint © (La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notificaRédric INDE SIA Net d'un recoursadministratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2,soit hiérarchique auprès du Ministre de la Transition écologique — 246, boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS. L'absence deréponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot — 34000MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, ou à compterde la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut égalementêtre saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwwtelerecours.fr3/3


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PREFET Direction départementale des territoires et de la merDE L'HERAULT Délégation à la mer et au littoralLibertéÉvalitéFraternitéAffaire suivie par : Hélie MONTANE DE LA ROQUE .Téléphone : 04 34 46 63 20 Sète,le 02 MAI 2025Mél : helie.montane-de-la-roque@herault.gouv.fr .
ARRÊTE PRÉFECTORAL N°DDTM34-2025-0Portant désignation des examinateurs de l'extension hauturière du permis deconduire des bateaux de plaisance à moteurLe préfet de l'Hérault
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n°2007-1167 du 2 août 2007 modifié relatif au permis de conduire et à la formation àla conduite des bateaux de plaisance à moteur ;Vu le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur ETS LAUCH enqualité de préfet de |' Hérault ; + ae
Vu l'arrêté du 28 septembre 2007 modifié relatif au permis de conduire des bateaux de plaisance àmoteur, à l'agrément des, établissements de formation et à la délivrance des autorisationsd'enseigner ; et notamment son article 18.1 ;Vu l'arrêté préfectoral n°2023-10-DRCL-516 du 9 octobre 2023 portant délégation de signature duPréfet de l'Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départemental des territoires et de lamer de l'Hérault ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
ARRÊTEARTICLE 1:Les personnes figurant dans le tableau ci-dessous sont nommées examinateurs de l'extensionhauturière du permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur.Les examinateurs ne peuvent exercer leurs fonctions qu'aux lieux, dates et horaires fixés parl'autorité organisant l'examen.
DML 34-30BP 47234207 SETE cedex1/2
/0 /1 /2 /1 /3 /4
NOM - Prénom Fonction - GradeCLUZEL Stéphane | Chef de l'ULAM - TSCDDMENTALECHETA Sélim Adjoint au chef de l''ULAM -— TSCDDDUMAS Coline Agent de l'ULAM - SGMHERDE Renaud _ Agent de l''ULAM - TSPDDHIRSCH Gabriel Agent de l' ULAM - TSPDDRICHIN Fernand Professeur du lycée de la mer retraité
ARTICLE 2:L'arrêté n°DDTM34-2025-01-15521 du 1° juin 2024 est abrogé.
ARTICLE 3:La secrétaire générale de la Préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mersont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de l'État dans l'Hérault.
Cédric INDJIRDJIAN
La présente décision peut dans le délai maximal de deux mois faire l'objet d'un recours administratif, soitgracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soithiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dansun délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot- 34063 MONTPELLIER cedex 2 dans le délai maximal de deux mois , ou à compter de la réponse del'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut égalementêtre saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
DML 34-30BP 47234207 SETE cedex2/2

PREFET Direction départementale des territoires et de la merDE L'HÉRAULT Service eau, risques et natureLibertéEgalitéFraternité
Affaire suivie par : EP ;Téléphone : 04 34 46 62 23 Montpellier, le Q 4 JUIL. 2025Mél : ddtm-eau@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDTM34-2025- 0+ - 16048portant mise en demeure du camping Les Vagues de régulariser la situationadministrative du prélèvement et de l'ouvrage de prélèvement sur la commune deVendres
Le préfet de l'Hérault
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L171-6, L171-8, L181-1 et suivants, L.214-1 etsuivants ;VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur François-Xavier LAUCH préfet del'Hérault ;VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation enapplication des articles L.214-1 à L:214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques1.1.2.0, 1.21.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du même code ;VU le Schéma. Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône-Méditerranée(SDAGE RM) 2022-2027 approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 21 mars 2022, etnotamment ses dispositions 7-01 et 7-05 ;VU le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de la nappe astienne, approuvé par lespréfets de l'Hérault et de l'Aude le 17 août 2018, et le Plan de Gestion de la Ressource enEau (PGRE), validé par la Commission Locale de l'Eau (CLE) du SAGE de la nappe astienne le 28septembre 2017 ; |VU l'arrêté préfectoral n°2010-01-2499 du 9 août 2010 fixant la Zone de Répartition des Eaux (ZRE) de« l''aquifère des sables astiens de Valras-Agde » ;VU l'arrêté préfectoral n°2023-10-DRCL-516 du 9 octobre 2023 portant délégation de signature dupréfet du département de l'Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départemental desterritoires et de la mer de l'Hérault ;VU le rapport en manquement administratif et le projet d'arrêté préfectoral de mise en demeureadressés au camping Les Vagues, transmis à Monsieur Andy DEGUY le 11 juin 2025 conformément à
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l'article L171-6 du code de l'environnement ;VU les observations du camping Les Vagues, formulées par courrier en date du 26 juin 2025, sur lerapport en manquement administratif susvisé et le projet d'arrêté préfectoral de mise endemeure ;
CONSIDÉRANT que lors de la visite du 29/04/25, l'agent en charge du contrôle a constaté l'existencedun prélèvement d'eau et d'un forage dans la masse d'eau souterraine « l'aquifère des sablesastiens de Valras-Agde » pour l'arrosage des espaces verts et l'alimentation des toilettes desMobiles Home du camping Les Vagues à Vendres ;CONSIDÉRANT que le rapport en manquement administratif du 02 juin 2025 identifiait les non-conformités suivantes : existence d'un forage et d'un prélèvement d'eau dans la masse d'eausouterraine « l'aquifère des sables astiens de Valras-Agde » sans le titre requis au titre de la loi surl'eau ;CONSIDÉRANT que l'ouvrage de prélèvement relève du régime de déclaration au titre de la rubrique111.0 et que le prélèvement relève du régime d'autorisation au titre de la rubrique 1.3.0 ;CONSIDÉRANT que le camping Les Vagues ne dispose d'aucun acte réglementaire pour l'exploitationdu forage et pour le prélèvement sus-visés ;CONSIDÉRANT que face à ce manquement, il y a lieu conformément à l'article L171-7 du code del'environnement de mettre en demeure le camping Les Vagues de régulariser sa situationadministrative ;CONSIDÉRANT que la réponse apportée par le camping les Vagues n'est pas de nature à modifier leconstat initial ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
ARRETE:
ARTICLE 1: Mise en demeureLe camping Les Vagues, sis chemin des Montilles 34350 VENDRES (SIRET 41452653300016), est mis endemeure de régulariser la situation administrative du prélevement et du forage n°10310 dans un délaide 6 mois à compter de la notification du présent arrêté.Le camping Les Vagues devra déposer à cette fin, dans le délai susvisé, auprès du service de police del'eau:+ 1°) soit un dossier de demande d'autorisation environnementale pour le forage et leprélèvement, conformément aux dispositions des articles R181-1 et suivants du code del'environnement,+ 2°) soit un projet de remise en état, conforme aux dispositions des arrêtés ministériels du 11septembre 2003 relatifs aux forages et aux prélèvements soumis à déclaration.
Le camping Les Vagues est informé que :+ le dépôt d'un dossier d'autorisation n'implique en aucun cas la délivrance certaine de l'accordpar l'autorité administrative, qui statuera sur la demande présentée après instructionadministrative,+ le dépôt d'un dossier de demande de remise en état des lieux peut donner lieu à des2/3

prescriptions particulières arrêtées par l'autorité administrative, selon les incidences du projetde remise en état des lieux proposé,° la régularisation ou cessation de la situation irrégulière découlera soit de l'obtention effectivede l'accord de l'autorité administrative, soit de la remise effective des lieux en l'état.
ARTICLE 2 : Sanctions en cas de non-respect de la mise en demeure
Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu aumême article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, le campingLes Vagues s'expose, conformément à l'article L171-7 du code de l'environnement, a une ou plusieursdes mesures et sanctions administratives mentionnées au II de l'article L171-8 du même code, ainsi quela fermeture ou la suppression des installations ou ouvrages, voire la cessation définitive des travaux,opérations ou activités avec la remise en état des lieux.ARTICLE 3 : Délais et voies de recoursLa présente décision peut être contestée auprès du tribunal administratif de Montpellier — 6 rue Pitot -34 000 Montpellier, par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision lui a été notifiée. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'applicationinformatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 : Exécution et publication
Le présent arrêté sera notifié au camping Les Vagues, publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et affiché en mairie de Vendres.
Copie sera adressée à :e Madame la secrétaire générale de la préfecture ;* Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer ;e Monsieur le directeur de l'office français pour la biodiversité ;* Monsieur le président du SAGE de la nappe astienne ;+ Monsieur le maire de la commune de Vendres ;
Chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
Pour le préfetet-serdéléM Directeur Di= 7
Fabrice LEVASSORT
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PREFET Direction départementale des territoires et de la merDE L'HÉRAULT : Service eau, risques et natureibertéFeFraternité
Affaire suivie par : EP Montpellier, le 0 4 JUIL. 2095Téléphone : 04 34 46 62 23Mél : ddtm-eau@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°DDTM34-2025- 0} - 16082portant mise en demeure de I'ASL les Peupliersde respecter des prescriptions au titre de la loi sur l'eauconcernant les prélèvements d'eau sur la commune de Vias
Le préfet de l'Hérault.
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L171-6, L171-8, L181-1 et suivants, L.214-1 etsuivants ;VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur François-Xavier LAUCH préfet del'Hérault ;VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation enapplication des articles L.214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques11.2.0, 1.21.0, 1.2.2.0 ou 1.31.0 de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du même code; :VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône-Méditerranée(SDAGE RM) 2022-2027 approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 21 mars 2022, etnotamment ses dispositions 7-01 et 7-05 ; |VU le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de la nappe astienne, approuvé par lespréfets de l'Hérault et de l'Aude le 17 août 2018, et le Plan de Gestion de la Ressource enEau (PGRE), validé par la Commission Locale de l'Eau (CLE) du SAGE de la nappe astienne le 28septembre 2017 ;VU l'arrêté préfectoral n°2010-01-2499 du 9 août 2010 fixant la Zone de Répartition des Eaux (ZRE) de« l'aquifère des sables astiens de Valras-Agde » ;'VU l'arrêté préfectoral n°2023-10-DRCL-516 du 9 octobre 2023 portant délégation de signature dupréfet du département de l'Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départemental desterritoires et de la mer de l'Hérault ;
VU l'arrêté n°DDTM34-2022-02-12791 du 23 février 2022 portant révision des prélèvements d'eau
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réalisés par l'ASL les Peupliers sur la commune de Vias et fixant les prescriptions complémentairesau titre de la législation sur l'eau (loi sur l'eau) ;VU le courrier de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Hérault daté du 30 avril2025 demandant la transmission des données de suivi de son ouvrage de prélèvement et desjustificatifs permettant d'attester de l'effectivité de la réalisation d'actions d'économie d'eau ;VU la réponse de l'ASL les Peupliers en date du 20 mai 2025 au courrier de la DirectionDépartementale des Territoires et de la Mer de l'Hérault susvivé ;VU le rapport en manquement administratif et le projet d'arrêté préfectoral de mise en demeureadressés à l'ASL les Peupliers, transmis à Monsieur Olivier Bonnaud le 6 juin 2025, conformément àl'article L171-6 du code de l'environnement ;VU les observations de I'ASL les Peupliers, formulées par mail en date du 30 juin 2025 sur le rapport enmanquement administratif susvisé et le projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure ;
CONSIDÉRANT que suite au courrier de réponse de I'ASL les Peupliers du 20 mai 2025, l'agent en. charge du contrôle a constaté que l'ASL les Peupliers a engagé des actions de suivi de cesconsommations, mais aucune pour réduire ses prélèvements qui restent largement supérieurs en2024 au volume annuel alloué ;CONSIDÉRANT que ce dépassement constitue Un manquement à la disposition de l'article 4 del'arrêté préfectoral n°DDTM34-2022-02-12791 du 23 février 2022 portant révision des prélèvementsd'eau réalisés par l'ASL les Peupliers sur la commune de Vias et fixant les prescriptionscomplémentaires au titre de la législation sur l'eau (loi sur l'eau);CONSIDÉRANT que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions du §1 del'article L171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure l'ASL les Peupliers de respecterles prescriptions susvisées, afin d'assurer la protection des intérêts protégés par l'article L.211-1 ducode de l'environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: Mise en demeure
L'ASL les Peupliers (n° SIREN 352 412 886), sise à l'adresse 77 chemin de la Grande Cosse, sur lacommune de Vias, est mise en demeure sous un délai de 3 mois à compter de la notification duprésent arrêté de transmettre un programme pluriannuel d'économie d'eau pour être effectif sous 6mois et de respecter sans délai un volume annuel prélevé de 17 500 m° selon les dispositions del'article 4 de l'arrêté préfectoral n7DDTM34-2022-02-12791 du 23 février 2022.
ARTICLE 2 : Sanctions en cas de non-respect de la mise en demeure
Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans les délais prévuspar ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, l'ASLles Peupliers est passible d'une ou plusieurs sanctions administratives simultanées dans les conditionsprévues par l'article L171-8 du code de l'environnement (consignation des sommes, exécution d'office,amende administrative, astreinte).
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ARTICLE 3: Délais et voies de recoursLa présente décision peut être contestée auprès du tribunal administratif de Montpellier - 6 rue Pitot -34 000 Montpellier, par le-pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date a laquelle ladécision lui a été notifiée. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'applicationinformatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 : Exécution et publication
Le présent arrêté sera notifié à l'ASL les Peupliers, publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et affiché en mairie de Vias.Copie sera adressée a:- Madame la secrétaire générale de la préfecture ;- Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer ;- Monsieur le directeur de l'office français pour la biodiversité ;- Monsieur le président du SAGE de la nappe astienne ;- Monsieur le maire de la commune de Vias;Chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
Pour le Préfet de l'Héraulet/par délégation"le Directeur adjoiMarc NAC
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PREFETDE L'HERAULTLibertéEgalité 5 :Fraternité Service eau, risques et natureDirection départementale des territoires et de la mer
Affaire suivie par : NV/SLTéléphone : 04 34 46 62 23Mél : ddtm-eau@herault.gouv.fr Montpellier, le Î 0 JUIL 2025
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDTM34-2025- 0 + - 16094portant révision de l'autorisation de prélèvement d'eauréalisé par la société d'Autoroutes du Sud de la France à partir duforage au lieu dit « Le Sorbier » sur la commune de MONTBLANCen application des articles L-2141 à L-214.6 du code de l'environnement
Le préfet de l'Hérault
VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissantun cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau;VU le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L.211-1, L.214-1 a 4, L.214-6, R181-45R.214-1, R.214-39, R.214-53, R.214-54 et 55;VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2224-9 ;VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône-Méditerranée(SDAGE RM) 2022-2027 approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 21 mars 2022, etnotamment ses dispositions 7-01 et 7-05 ;VU le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de la nappe astienne, approuvé parles préfets de l'Hérault et de l'Aude le 17 août 2018, et le Plan de Gestion de la Ressource enEau (PGRE), validé par la Commission Locale de l'Eau (CLE) du SAGE de la nappe astienne le 28septembre 2017;VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur François-Xavier LAUCHpréfet de l'Hérault ;VU l'arrêté du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux sondage,forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application desarticles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 111.0 de lanomenclature annexée à l'article R.214-1 du même code ;VU l'arrêté du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvementssoumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnementet relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.21.0, 1.2.2.0, 1.31.0 de la nomenclature annexée à l'articleR.214-1 du même code;.VU l'arrêté préfectoral n°2010-01-2499 du 9 août 2010 fixant la Zone de Répartition des Eaux (ZRE)de l'aquifère des sables astiens de Valras-Agde ;VU l'arrêté préfectoral n°2017-06-08512 de délimitation du périmètre du SAGE de la nappeastienne approuvé par les préfets de l'Hérault et de l'Aude le 8 juin 2017 ;
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VU l'arrêté préfectoral n°2023-10-DRCL-516 du 9 octobre 2023 portant délégation de signature dupréfet du département de l'Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départementaldes territoires et de la mer de l'Hérault ;VU l'arrêté cadre départemental n°DDTM34-2025-04-15839 du 22 avril 2025 relatif aux restrictionsen période de sécheresse ;VU les dispositions A9, A10, A11, A5, A16, D35 et D36 du Plan d'Aménagement et de GestionDurable de la ressource en eau, ainsi que les règles R1, R2, R3 et R7 opposables àl'administration et aux tiers issues du règlement du SAGE de la nappe astienne ;VU le courrier en date du 09 février 2011 portant régularisation du prélèvement d'eau effectué parla société d'Autoroute du Sud de la France, soumis à procédure loi sur l'eau suite auclassement de la nappe astienne en zone de répartition des eaux ;VU l'avis et les remarques de la société d'Autoroutes du Sud de la France, sur le projet d'arrêté quilui a été communiqué le 10 juin 2025 ; .VU l'avis et remarques de la Commission Locale de l'Eau (CLE) du SAGE de la nappe astienne endate du 12 octobre 2021;
CONSIDERANT que le prélèvement de la société d'Autoroutes du Sud de la France est réputéautorisé au sens des dispositions des articles L.214-6 et R.214-53 du code de l'environnement ;CONSIDERANT que les ouvrages de la société d'Autoroutes du Sud de la France prélèvent dansl'aquifère des sables astiens de Valras-Agde (unité de gestion n°6) caractérisé en déficit quantitatifdepuis 2010, et contribue à la tension quantitative chronique de la ZRE;CONSIDERANT que la masse d'eau souterraine n° FRDG224 (aquifère des sables astiens de Valras-Agde), est identifiée, dans le SDAGE RM approuvé le 21 mars 2022, comme territoire sur lequel desactions de résorption du déséquilibre quantitatif de la ressource en eau sont nécessaires à l'atteintedu bon état des eaux ;CONSIDERANT que la disposition n°7-01 du SDAGE précise que les services de l'État révisentnotamment les autorisations de prélèvements existants afin de les mettre en adéquation avec lesobjectifs quantitatifs fixés dans le PGRE ;CONSIDERANT que le PGRE intégré au SAGE de l'aquifère des sables astiens de Valras-Agde définitles actions nécessaires à la résorption du déséquilibre quantitatif de cette ressource en eau, dont larévision des autorisations de prélèvements par l'autorité administrative en conformité. avec levolume prélevable identifié sur l'unité de gestion n°6 (UG6) de l'aquifére des sables astiens de ValrasAgde ;CONSIDERANT que les volumes prélevés par la société d'Autoroutes du Sud de la France sontdestinés à satisfaire des usages en alimentation en eau potable et d'autres usages, et que leraccordement à un réseau d'eau public n'est pas envisageable ;
CONSIDERANT que les volumes prélevés par la société d'Autoroutes du Sud de la France étaient de20 396 m° en 2022 et qu'un volume annuel de 19 700 m3 doit suffire à satisfaire les besoins de lasociété d'Autoroutes du Sud de la France identifiés lors du classement en ZRE ;
CONSIDERANT que les volumes ainsi prélevés par la société d'Autoroutes du Sud de la France sontconsidérés optimisés et par conséquent compatibles avec les règles d'allocation de la ressourceénoncées par les dispositions A.9 et A10 du SAGE de la nappe astienne ;
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CONSIDERANT qu'il appartient à l'autorité administrative de modifier en conséquence cetteautorisation, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police, dans l'intérêt de lasalubrité publique et afin de rétablir des conditions hydrauliques compatibles avec la préservationde cette ressource en eau;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : OBJET
Le prélèvement d'eau réalisé dans l'aquifére des sables astiens de Valras-Agde par la sociétéd'Autoroutes du Sud de la France (SIREN : 572 139 996) sur la commune de MONTBLANC dont lasituation administrative est rappelée en article 2 est autorisé dans les conditions précisées dans leprésent arrêté.ARTICLE 2 : SITUATION RÉGLEMENTAIRE DU PRÉLÈVEMENT _Les rubriques du tableau de l'article R 214-1 du code de l'environnement concernées et le régime duprélèvement autorisé sont les suivants :
Arrêté deprescriptionsgénéralescorrespondantRubrique Intitulé Régime
Sondage, forage, y compris les essais de pompage, création depuits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à Un usagedomestique, exécuté en vue de la recherche ou de la1110 surveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer Un | Déclarationprélèvement temporaire ou permanent dans les eauxsouterraines, y compris dans les nappes d'accompagnement decours d'eau
Arrêté du 11septembre 2003
A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'uneconvention avec l'attributaire du débit affecté prévu parl'article L.214-9, ouvrages, installations, travaux permettant unprélèvement total d'eau dans une zone où des mesures1310 permanentes de répartition quantitative instituées, | aytorisation Arrêté du 11notamment au titre de l'article L.211-2 ont prévu l'abaissement septembre 2003des seuils :1° Capacité supérieure ou égale à 8 m3/h (A);2° Dans les autres cas (D).
ARTICLE 3 : LOCALISATION ET RÉFÉRENCES ADMINISTRATIVES DE L'OUVRAGE DE PRÉLÈVEMENTCONCERNÉ
Parcelle Coordonnées Lambert N° cascadeCommune Nom captage Il ou Ill ou 93n° section x YMONTBLANC ASF -1698 - Domaine publique 728416 6251367 34-2010-00264ASF - 1823 - Domaine publique 728419 6251360
Ces ouvrages sont soumis aux prescriptions générales de l'arrêté du 11 septembre 2003 applicablesaux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis a déclaration en application
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des articles L.214-1 à L214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 111.0 de lanomenclature annexée à l'article R.214-1 du même code.ARTICLE 4 : VOLUME DE PRÉLÈVEMENT AUTORISÉ AU TITRE DU CODE DE L'ENVIRONNEMENTLe volume de prélèvement d'eau effectué par la société d'Autoroutes du Sud de la France suite auclassement de la nappe astienne en zone de répartition des eaux ne peut excéder un volumemaximal annuel de 19 700 m°. |
ARTICLE 5 : MOYENS D'ÉVALUATION ET DE COMMUNICATION DES VOLUMES PRÉLEVÉS5-1 Suivi de l'ouvrage et des prélèvementsLa société d'Autoroutes du Sud de la France sur la commune de MONTBLANC assure le suivi del'ouvrage et des prélèvements conformément aux dispositions des articles R.214-57 à R.214-60 du- code de l'environnement et de l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptionsgénérales applicables aux prélèvements. L'ouvrage de prélèvement est équipé d'un dispositif decomptage compatible avec la mise en place de télérelève et de télé transmission, fonctionnel etrégulièrement vérifié, conformément l'application de la règle R.7 et la mise en œuvre desdispositions D.35 et D.36 du SAGE de la nappe astienne.
5-2 Communication des données issues de l'exploitation de l'ouvrage
La société d'Autoroutes du Sud de la France sur la commune de MONTBLANC, au plus tard le 1ermars de chaque année, communique au service de police de l'eau, à l'agence de l'eau RhôneMéditerranée Corse (RMC) ainsi qu'au syndicat mixte d'études et de travaux de l'astien (S.M.E.T.A),les données de comptage des prélèvements effectués au cours de l'année écoulée (N-1). Lafréquence de comptage des prélèvements se fait toutes les semaines entre le 1° avril et le 30septembre et tous les mois entre le 1er octobre et le 31 mars.Aussi, dès lors qu'il existe une ressource de substitution, la société d'Autoroutes du Sud de la Francesur la commune de MONTBLANC est également tenue de transmettre les volumes mensuels etannuels consommés sur ladite ressource pour ses besoins, au service de police de l'eau et ausyndicat mixte d'études et de travaux de l'astien (S.M.E.T.A).5-3 Contrôle et sanction administratifsLes prescriptions de la présente autorisation peuvent être contrôlées sur pièces ou sur site par lesfonctionnaires et agents chargés des contrôles dans les conditions prévues par les articles L171-1 àL171-5 du code de l'environnement. En cas de manquement constaté, à l'expiration d'une mise endemeure restée sans effet, et sans préjudice des poursuites pénales qui peuvent être exercées, dessanctions administratives de consignation, suspension, travaux d'office, amende et astreintepeuvent être mises en œuvre par le préfet, dans les conditions prévues aux articles L171-6 à L171-12du code de l'environnement.
ARTICLE 6 : DISPOSITIONS EN CAS DE SÉCHERESSEEn cas de restrictions d'usage décidées par le préfet dans le cadre de la sécheresse, et commeindiqué dans l'arrêté-cadre départemental publié sur le site Internet de la préfecture de l'Hérault, lasociété d'Autoroutes du Sud de la France sur la commune de MONTBLANC est tenue de seconformer aux dispositions et aux restrictions correspondant à son usage et au niveau de gravitéfixé pour la nappe astienne.
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ARTICLE 7 : DELAIS ET VOIES DE RECOURSLa présente décision peut être contestée auprès du tribunal administratif de Montpellier — 6 ruePitot —- 34 000 Montpellier, par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date àlaquelle la décision lui a été notifiée.Le tiers auteur d'un recours contentieux est tenu à peine d'irrecevabilité de notifier celui-ci àl'auteur et au bénéficiaire de la décision par lettre recommandée avec accusé de réception, dans undélai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieux.Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyenaccessible par le biais du site « www.telerecours.fr ».
ARTICLE 8 : EXÉCUTIONLa secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault, le directeur départemental des territoires et dela mer de l'Hérault, le directeur de l'agence régionale de la santé d'Occitanie, le président dusyndicat mixte d'études et de travaux de l'astien (S.M.E.T.A), la société d'Autoroutes du Sud de laFrance sur la commune de MONTBLANC et le maire de la commune de MONTBLANC sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera :
notifié à la société d'Autoroutes du Sud de la France sur la commune de MONTBLANC,notifié au président du S.M.ET.A, |adressé au maire de la commune de MONTBLANC pour affichage en mairie,adressé au directeur de l'agence régionale de la santé d/Occitanie, |publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault,+ + + + + +inséré sur le site internet de la préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
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PREFET.DE L'HERAULT . oo. , oeLiberté Direction départementale des territoires et de la merÉgalité . ' 'Fraternité Service eau, risques et natureAffaire suivie par : NV/SLTéléphone : 04 34 46 62 23Mél : ddtm-eau@herault.gouv.fr Montpellier, le 1 0 JUIL 2025
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDTM34-2025-03 - 1603.4portant révision de l'autorisation de prélèvement d'eauréalisé par la Communauté d'EMMAÜSà partir du forage sur la commune de SERVIANen application des articles L-2141 à L-214.6 du code de l'environnement
Le préfet de l'Hérault
VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissantun cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau;VU le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L.211-1, L.214-1 à 4, L.214-6, R181-45R.214-1, R.214-39, R.214-53, R.214-54 et 55; |VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2224-9 ;VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône-Méditerranée(SDAGE RM) 2022-2027 approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 21 mars 2022, etnotamment ses dispositions 7-01 et 7-05 ;VU le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de la nappe astienne, approuvé parles préfets de l'Hérault et de l'Aude le 17 août 2018, et le Plan de Gestion de la Ressource enEau (PGRE), validé par la Commission Locale de l'Eau (CLE) du SAGE de la nappe astienne le 28septembre 2017 ;VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur François-Xavier LAUCHpréfet de l'Hérault ;VU l'arrêté du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux sondage,forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application desarticles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 111.0 de lanomenclature annexée à l'article R.214-1 du même code ;VU l'arrêté du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvementssoumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnementet relevant des rubriques 11.2.0, 1.21.0, 1.2.2.0, 1.31.0 de la nomenclature annexée à l'articleR.214-1 du même code ;VU l'arrêté préfectoral n°2010-01-2499 du 9 août 2010 fixant la Zone de Répartition des Eaux (ZRE)de l'aquifère des sables astiens de Valras-Agde ;. VU l'arrêté préfectoral n°2017-06-08512 de délimitation du périmètre du SAGE de la nappeastienne approuvé par les préfets de l'Hérault et de l'Aude le 8 juin 2017 ;
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VU l'arrêté préfectoral n°2023-10-DRCL-516 du 9 octobre 2023 portant délégation de signature dupréfet du département de l'Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départementaldes territoires et de la mer de l'Hérault ;VU l'arrêté cadre départemental n°DDTM34-2025-04-15839 du 22 avril 2025 relatif aux restrictionsen période de sécheresse ;VU. les dispositions A9, A10, A11, A15, A16, D35 et D36 du Plan d'Aménagement et de GestionDurable de la ressource en eau, ainsi que les règles R1, R2, R3 et R7 opposables àl'administration et aux tiers issues du règlement du SAGE de la nappe astienne ;VU le courrier en date du 07 octobre 2010 portant régularisation du prélèvement d'eau effectué- par la Communauté d'EMMAUS, soumis à procédure loi sur l'eau suite au classement de lanappe astienne en zone de répartition des eaux ;VU l'avis et les remarques de la Communauté d'EMMAUS, sur le projet d'arrêté qui lui a étécommuniqué le 10 juin 2025 ;VU l'avis et remarques de la Commission Locale de l'Eau (CLE) du SAGE de la nappe astienne endate du 12 octobre 2021;
CONSIDERANT que le prélèvement de la Communauté d'EMMAUS est réputé autorisé au sens desdispositions des articles L.214-6 et R.214-53 du code de l'environnement ;CONSIDERANT que l'ouvrage de la Communauté d'EMMAUS prélève dans l'aquifère des sablesastiens de Valras-Agde (unité de gestion n°6) caractérisé en déficit quantitatif depuis 2010, etcontribue à la tension quantitative chronique de la ZRE ;CONSIDERANT que la masse d'eau souterraine n° FRDG224 (aquifère des sables astiens de Valras-Agde), est identifiée, dans le SDAGE RM approuvé le 21 mars 2022, comme territoire sur lequel desactions de résorption du déséquilibre quantitatif de la ressource en eau sont nécessaires à l'atteintedu bon état des eaux ;CONSIDERANT que la disposition n°7-01 du SDAGE précise que les services de l'État révisentnotamment les autorisations de prélèvements existants afin de les mettre en adéquation avec lesobjectifs quantitatifs fixés dans le PGRE ;CONSIDERANT que le PGRE intégré au SAGE de l'aquifére des sables astiens de Valras-Agde définitles actions nécessaires à la résorption du déséquilibre quantitatif de cette ressource en eau, dont larévision des autorisations de prélèvements par l'autorité administrative en conformité avec levolume prélevable identifié sur l'unité de gestion n°6 (UG6) de l'aquifère des sables astiens de ValrasAgde ;CONSIDERANT que les volumes prélevés par la Communauté d'EMMAUS sont destinés à satisfaireprincipalement des usages en alimentation en eau potable ;CONSIDERANT que les volumes prélevés par la Communauté d'EMMAÜS en 2022 étaient de1627 m° et qu'un volume annuel maximum de 2 000 m' est suffisant à satisfaire chaque année lesbesoins de la Communauté d'EMMAUS ;CONSIDERANT que les volumes prélevés par la Communauté d'EMMAÜS sont optimisés et parconséquent compatibles avec les règles d'allocation de la ressource énoncées par les dispositionsA.9 et A10 du SAGE de la nappe astienne ;
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CONSIDERANT qu'il appartient à l'autorité administrative de modifier en conséquence cetteautorisation, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police, dans l'intérêt de lasalubrité publique et afin de rétablir des conditions hydrauliques compatibles avec la préservationde cette ressource en eau;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : OBJETLe prélèvement d'eau réalisé dans l'aquifère des sables astiens de Valras-Agde par la Communautéd'EMMAUS (SIREN : 317 275 360) sur la commune de SERVIAN dont la situation administrative estrappelée en article 2 est autorisé dans les conditions précisées dans le présent arrêté.ARTICLE 2 : SITUATION RÉGLEMENTAIRE DU PRÉLÈVEMENTLes rubriques du tableau de l'article R 214-1 du code de l'environnement concernées et le régime duprélèvement autorisé sont les suivants :
Arrêté deprescriptionsgénéralescorrespondantRubrique Intitulé Régime
Sondage, forage, y compris les essais de pompage, création depuits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un 'usagedomestique, exécuté en vue de la recherche ou de la1110 surveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer Un| Déclarationprélèvement temporaire ou permanent dans les eauxsouterraines, y compris dans les nappes d'accompagnement decours d'eau
Arrêté du 11.septembre 2003
A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'uneconvention avec l'attributaire du débit affecté prévu parl'article L.214-9, ouvrages, installations, travaux permettant un| prélèvement total d'eau dans une zone où des mesures Arrêté du 111310 permanentes de répartition quantitative instituées, | Autorisationnotamment au titre de l'article L.211-2 ont prévu l'abaissement septembre 2003des seuils :1° Capacité supérieure ou égale à 8 m3/h (A);2° Dans les autres cas (D).
ARTICLE 3 : LOCALISATION ET RÉFÉRENCES ADMINISTRATIVES DE L'OUVRAGE DE PRÉLÈVEMENTCONCERNÉ
Commune Parcelle Coordonnées Lambert N° cascadeNom captage Il ou III ou 93| n° sect X YSERVIAN La Bassouille Emmaus 121 BM 726822 | 6256085 34-2010-00140(1300)
Cet ouvrage est soumis aux prescriptions générales de l'arrêté du 11 septembre 2003 applicables auxsondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des
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articles L.214.1 à L214-3 du code de l'environnement et relevant de a rubrique 111.0 de lanomenclature annexée à l'article R.214-1 du même code.ARTICLE 4 : VOLUME DE PRÉLÈVEMENT AUTORISÉ AU TITRE DU CODE DE L'ENVIRONNEMENTLe volume de prélèvement d'eau effectué par la Communauté d'EMMAUS suite au classement de lanappe astienne en zone de répartition des eaux ne peut excéder un volume maximal annuel de2 000 m°.ARTICLE 5 : MOYENS D'EVALUATION ET DE ET COMMUNICATION DES VOLUMES PRÉLEVÉS5-1 Suivi de l'ouvrage et des prélèvementsLa Communauté d'EMMAUS assure le suivi de l'ouvrage et des prélèvements conformément auxdispositions des articles R.214-57 à R.214-60 du code de l'environnement et de l'arrêté ministériel du11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements. L'ouvrage deprélèvement est équipé d'un dispositif de comptage régulièrement vérifié, conformémentl'application de la règle R.7 et la mise en œuvre des dispositions D.35 et D.36 du SAGE de la nappeastienne.
5-2 Communication des données issues de l'exploitation de l'ouvrageLa Communauté d'EMMAUS, au plus tard le 1er mars de chaque année, communique au service depolice de l'eau, à l'agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse (RMC) ainsi qu'au syndicat mixted'études et de travaux de l'astien (S.M.E.T.A), les données de comptage des prélèvements effectuésau cours de l'année écoulée (N-1). La fréquence de comptage des prélèvements se fait toutes lessemaines entre le 1° avril et le 30 septembre et tous les mois entre le 1er octobre et le 31 mars.Aussi, dès lors qu'il existe une ressource de substitution, la Communauté d'EMMAUS est égalementtenue de transmettre les volumes mensuels et annuels consommés sur ladite ressource pour ses ~besoins, au service de police de l'eau et au syndicat mixte d'études et de travaux de l'astien(S.M.E.T.A).5-3 Contrôle et sanction administratifsLes prescriptions de la présente autorisation peuvent être contrôlées sur pièces ou sur site par lesfonctionnaires et agents chargés des contrôles dans les conditions prévues par les articles L171-1 aL171-5 du code de l'environnement. En cas de manquement constaté, à l'expiration d'une mise endemeure restée sans effet, et sans préjudice des poursuites pénales qui peuvent être exercées, dessanctions administratives de consignation, suspension, travaux d'office, amende et astreintepeuvent être mises en œuvre par le préfet, dans les conditions prévues aux articles L171-6 à L171-12du code de l'environnement.
ARTICLE 6 : DISPOSITIONS EN CAS DE SÉCHERESSEEn cas de restrictions d'usage décidées par le préfet dans le cadre de la sécheresse, et commeindiqué dans l'arrêté-cadre départemental publié sur le site Internet de la préfecture de l'Hérault, laCommunauté d'EMMAÜS est tenue de se conformer aux dispositions et aux restrictionscorrespondant à son usage et au niveau de gravité fixé pour la nappe astienne.ARTICLE 7 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURSLa présente décision peut être contestée auprès du tribunal administratif de Montpellier - 6 ruePitot — 34 000 Montpellier, par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date àlaquelle la décision lui a été notifiée.
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Le tiers auteur d'un recours contentieux est tenu à peine d'irrecevabilité de notifier celui-ci àl'auteur et au bénéficiaire de la décision par lettre recommandée avec accusé de réception, dans undélai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieux.Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyenaccessible par le biais du site « www.telerecours.fr ».
ARTICLE 8 : EXÉCUTIONLa secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault, le directeur départemental des territoires et dela mer de l'Hérault, le directeur de l'agence régionale de la santé d'Occitanie, le président dusyndicat mixte d'études et de travaux de l'astien (S.M.E.T.A), la Communauté d'EMMAUS et le mairede la commune de SERVIAN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera :notifié à la Communauté d'EMMAUS,notifié au président du S.M.ET.A,adressé au maire de la commune de SERVIAN pour affichage en mairie,adressé au directeur de l'agence régionale de la santé d'Occitanie,publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault,+ + + + + +inséré sur le site internet de la préfecture de l'Hérault de l'Hérault.
t de l'Héraultr délégation
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PRÉFETDE L'HERAULT ; ; ' toiLiberté Direction départementale des territoires et de la merÉgalité . . .Fraternité . . Service eau, risques et natureAffaire suivie par : NV/SLTéléphone : 04 34 46 62 23Mél : ddtm-eau@herault.gouv.fr Montpellier, le 10 JUIL. 2025
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDTM34-2025- 0} - 16093portant révision de l'autorisation de prélèvement d'eauréalisé par la SARL GOLF de SAINT THOMAS à partir du forage sur la commune deBEZIERS en application des articles L-214.1 à L-214.6 du code de l'environnement —
Le préfet de l'Hérault
VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissantun cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau;VU le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L.211-1, L.214-1 à 4, L.214-6, R181-45R.214-1, R.214-39, R.214-53, R.214-54 et 55;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2224-9 ;VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône-Méditerranée(SDAGE RM) 2022-2027 approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 21 mars 2022, etnotamment ses dispositions 7-01 et 7-05 ;VU le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de la nappe astienne, approuvé parles préfets de l'Hérault et de l'Aude le 17 août 2018, et le Plan de Gestion de la Ressource enEau (PGRE), validé par la Commission Locale de l'Eau (CLE) du SAGE de la nappe astienne le 28septembre 2017 ;VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur François-Xavier LAUCHpréfet de l'Hérault ;VU l'arrêté du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux sondage,| forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application desarticles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 111.0 de lanomenclature annexée à l'article R.214-1 du même code;VU l'arrêté du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvementssoumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnementet relevant des rubriques 11.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0, 1.31.0 de la nomenclature annexée à l'articleR.214-1 du même code;VU l'arrêté préfectoral n°2010-01-2499 du 9 août 2010 fixant la Zone de Répartition des Eaux (ZRE)de l'aquifère des sables astiens de Valras-Agde ;VU l'arrêté préfectoral n°2017-06-08512 de délimitation du périmètre du SAGE de la nappeastienne approuvé par les préfets de l'Hérault et de l'Aude le 8 juin 2017 ;
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VU l'arrêté préfectoral n°2023-10-DRCL-516 du 9 octobre 2023 portant délégation de signature dupréfet du département de l'Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départementaldes territoires et de la mer de l'Hérault ;VU l'arrêté cadre départemental n°DDTM34-2025-04-15839 du 22 avril 2025 relatif aux restrictionsen période de sécheresse ;MU les dispositions A9, A10, A11, A15, A16, D35 et D36 du Plan d'Aménagement et de GestionL Durable de la ressource én eau, ainsi que les règles R1, R2, R3 et R7 opposables àl'administration et aux tiers issues du règlement du SAGE de la nappe astienne ;VU le courrier en date du 21 septembre 2018 portant régularisation du prélèvement d'eaueffectué par la SARL GOLF de SAINT THOMAS, soumis à procédure loi sur l'eau suite auclassement de la nappe astienne en zone de répartition des eaux ;VU l'avis et les remarques de la SARL GOLF de SAINT THOMAS, sur le projet d'arrêté qui lui a étécommuniqué le 7 juin 2025 ;VU l'avis et remarques de la Commission Locale de l'Eau (CLE) du SAGE de la nappe astienne endate du 12 octobre 2021;
CONSIDERANT que le prélèvement de la SARL GOLF de SAINT THOMAS est réputé autorisé au sensdes dispositions des articles L.214-6 et R.214-53 du code de l'environnement ;CONSIDERANT que l'ouvrage de la SARL GOLF de SAINT THOMAS prélève dans l'aquifére dessables astiens de Valras-Agde (unité de gestion n°6) caractérisé en déficit quantitatif depuis 2010, etcontribue à la tension quantitative chronique de la Zone de Répartition des Eaux ;CONSIDERANT que la masse d'eau souterraine n° FRDG224 (aquifére des sables astiens de Valras-Agde), est identifiée, dans le SDAGE RM approuvé le 21 mars 2022, comme territoire sur lequel des- actions de résorption du déséquilibre quantitatif de la ressource en eau sont nécessaires à l'atteintedu bon état des eaux;CONSIDERANT que la disposition n°7-01 du SDAGE précise que les services de l'État révisentnotamment les autorisations de prélèvements existants afin de les mettre en adéquation avec lesobjectifs quantitatifs fixés dans le PGRE ;CONSIDERANT que le PGRE intégré au SAGE de l'aquifère des sables astiens de Valras-Agde définitles actions nécessaires à la résorption du déséquilibre quantitatif de cette ressource en eau, dont larévision des autorisations de prélèvements par l'autorité administrative en conformité avec levolume prélevable identifié sur l'unité de gestion n°6 (UG6) de l'aquifére des sables astiens de ValrasAgde ;CONSIDERANT que les volumes prélevés par la SARL GOLF de SAINT THOMAS sont destinés àsatisfaire des usages hors Alimentation en Eau Potable (AEP) ;
CONSIDERANT que la SARL Golf Saint Thomas dispose depuis 2022, d'un raccordement au réseaud'eau potable de la Communauté d'Agglomération Béziérs-Méditerranée permettant unesubstitution au moins partielle des prélèvements effectués dans la nappe astienne ;
CONSIDERANT que le volume prélevé par la SARL GOLF de SAINT THOMAS en 2018, aprés unecampagne de sensibilisation des résidents, étaient de 22188m* et qu'un volume annuel de23 000 m? est donc suffisant à satisfaire ses besoins ;
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CONSIDERANT que les volumes prélevés par la SARL GOLF de SAINT THOMAS sont ainsi optimiséset par conséquent compatibles avec les régles d'allocation de la ressource énoncées par lesdispositions A.9 et A10 du SAGE de la nappe astienne ;CONSIDERANT qu'il appartient à l'autorité administrative de modifier en conséquence cetteautorisation, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police, dans l'intérêt de lasalubrité publique et afin de rétablir des conditions hydrauliques compatibles avec la préservationde cette ressource en eau ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRETE:
ARTICLE 1 : OBJET
Le prélèvement d'eau réalisé dans l'aquifère des sables astiens de Valras-Agde par la SARL GOLF deSAINT THOMAS (SIREN : 353 606 247) sur la commune de BEZIERS dont la situation administrativeest rappelée en article 2 est autorisé dans les conditions précisées dans le présent arrêté.ARTICLE 2 : SITUATION RÉGLEMENTAIRE DU PRÉLÈVEMENT_Les rubriques du tableau de l'article R 214-1 du code de l'environnement concernées et le régime duprélèvement autorisé sont les suivants :
Arrêté deprescriptionsgénéralescorrespondantRubrique Intitulé Régime
Sondage, forage, y compris les essais de pompage, création depuits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usagedomestique, exécuté en vue de la recherche ou de lamo _| surveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer UN| Déclarationprélèvement temporaire ou permanent dans les eaux] :souterraines, y compris dans les nappes d'accompagnement decours d'eau
Arrêté du 11septembre 2003
A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'uneconvention avec l'attributaire du débit affecté prévu parl'article L.214-9, ouvrages, installations, travaux permettant unprélèvement total d'eau dans une zone où des mesures Arrêté du 111310 permanentes de répartition quantitative instituées, | Autorisation |.. at : i . septembre 2003notamment au titre de l'article L.211-2 ont prévu l'abaissementdes seuils :1° Capacité supérieure ou égale à 8 m3/h (A);2° Dans les autres cas (D).
ARTICLE 3: LOCALISATION ET RÉFÉRENCES ADMINISTRATIVES DE L'OUVRAGE DE PRÉLÈVEMENTCONCERNÉ
Parcelle Coordonnées Lambert | N° cascadeCommune Nom captage Il ou III ou 93n° sect X + àBEZIERS Golf Saint Thomas - 1697 '122 | EO 727103 | 6 253 067 -
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Cet ouvrage est soumis aux prescriptions générales de l'arrêté du 11 septembre 2003 applicables auxsondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application desarticles L.214-1 à L214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 111.0 de lanomenclature annexée à l'article R.214-1 du même code.ARTICLE 4 : VOLUME DE PRÉLÈVEMENT AUTORISÉ AU TITRE DU CODE DE L'ENVIRONNEMENTLe volume de prélèvement d'eau effectué par la SARL GOLF de SAINT THOMAS suite au classementde la nappe astienne en zone de répartition des eaux ne peut excéder Un volume maximal annuelde 23 000 m*.
ARTICLE 5 : MOYENS D'EVALUATION ET DE COMMUNICATION DES VOLUMES PRELEVES5-1 Suivi de l'ouvrage et des prélèvementsLa SARL GOLF de SAINT THOMAS assure le suivi de l'ouvrage et des prélèvements conformémentaux dispositions des articles R.214-57 à R.214-60 du code de l'environnement et de l'arrêtéministériel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements.L'ouvrage de prélèvement est équipé d'un dispositif de comptage compatible avec la mise en placede télérelève et de télé transmission, fonctionnel et régulièrement vérifié, conformémentl'application de la règle R.7 et la mise en œuvre des dispositions D.35 et D.36 du SAGE de la nappeastienne.
5-2 Communication des données issues de l'exploitation de l'ouvrageLa SARL GOLF de SAINT THOMAS, au plus tard le 1er mars de chaque année, communique auservice de police de l'eau, à l'agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse (RMC) ainsi qu'au syndicatmixte d'études et de travaux de l'astien (S.M.E.T.A), les données de comptage des prélèvementseffectués au cours de l'année écoulée (N-1). La fréquence de comptage des prélèvements se faittoutes les semaines entre le 1 avril et le 30 septembre et tous les mois entre le 1er octobre et le 31mars.La SARL GOLF de SAINT THOMAS est également tenue de transmettre les volumes mensuels etannuels consommés sur le réseau public d'eau potable pour ses besoins, au service de police del'eau et au syndicat mixte d'études et de travaux de l'astien (S.M.E.T.A).5-3 Contrôle et sanction administratifsLes prescriptions de la présente autorisation peuvent être contrôlées sur pièces ou sur site par lesfonctionnaires et agents chargés des contrôles dans les conditions prévues par les articles L171-1 aL171-5 du code de l'environnement. En cas de manquement constaté, à l'expiration d'une mise endemeure restée sans effet, et sans préjudice des poursuites pénales qui peuvent être exercées, dessanctions administratives de consignation, suspension, travaux d'office, amende et astreintepeuvent être mises en œuvre par le préfet, dans les conditions prévues aux articles L.171-6 à L.171-12du code de l'environnement.
ARTICLE 6 : DISPOSITIONS EN CAS DE SÉCHERESSEEn cas de restrictions d'usage décidées par le préfet dans le cadre de la sécheresse, et comme .indiqué dans l'arrêté-cadre départemental publié sur le site Internet de la préfecture de l'Hérault, laSARL GOLF de SAINT THOMAS est tenue de se conformer aux dispositions et aux restrictionscorrespondant à son usage et au niveau de gravité fixé pour la nappe astienne.
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ARTICLE 7 : DELAIS ET VOIES DE RECOURSLa présente décision peut être contestée auprès du tribunal administratif de Montpellier - 6 ruePitot - 34 000 Montpellier, par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date alaquelle la décision lui a été notifiée.Le tiers auteur d'un recours contentieux est tenu à peine d'irrecevabilité de notifier celui-ci àl'auteur et au bénéficiaire de la décision par lettre recommandée avec accusé de réception, dans undélai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieux.Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyenaccessible par le biais du site « www.telerecours.fr ».
ARTICLE 8 : EXÉCUTIONLa secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault, le directeur départemental des territoires et dela mer de l'Hérault, le directeur de l'agence régionale de la santé d'Occitanie, le président dusyndicat mixte d'études et de travaux de l'astien (S.M.E.T.A), la SARL GOLF de SAINT THOMAS et lemaire de la commune de BEZIERS sont chargés, chacün en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera :notifié à la SARL GOLF de SAINT THOMAS,notifié au président du S.M.E.T.A,adressé au maire de la commune de BEZIERS pour affichage en mairie,adressé au directeur de l'agence régionale de la santé d'Occitanie,publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault,© © + + + +inséré sur le site internet de la préfecture de l'Hérault.
Le préfet,Pour le: préf 'bon l "Hérault
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PREFET Direction départementale des territoires et de la merDE L'HÉRAULT Service eau risques et naturethertépodFraternité
Affaire suivie par : SERN/PEB > ul ~Téléphone : 04 34 46 62 23 ontpellier, le ~Mél : ddtm-eau@herault.gouv.fr ' ' 2 I JUIL, 2025
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 90711 34-2025_04_\ 6122.Prescriptions complémentaires d'autorisation environnementale au titre des articlesL. 181-1 et suivants du Code de l'environnement,pour l'aménagement de la zone d'aménagement concerté des Moulières sur lacommune de Sauvian. |N° GUNenv : 01 00 29 00 30
Le préfet de l'Hérault
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L214-3, L181-1 et suivants et R181-1 etsuivants relatifs à l'autorisation environnementale ;VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur François-Xavier LAUCH, Préfetde l'Hérault ;VU l'arrêté préfectoral N°2023-10-DRCL-519 du 09 octobre 2023 portant délégation de signaturedu préfet du département de l'Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT, direckeur départementaldes territoires et de la mer de l'Hérault ; 'VU l'arrêté préfectoral numéro n°DDTM34-2021-11-12437 du 25 nowsmbre 2021 autorisant laréalisation de la ZAC des Mouiléres sur la commune de Sauvian ;VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône- Méditerranée(SDAGE RM), approuvé par le préfet coordinateur de bassin le 21 mars 2022 ;vu le porter à connaissance déposé au secrétariat de la mission inter-services de l'eau et de lanature (MISEN) de l'Hérault le 14 avril 2025 par la mairie de Sauvian, enregistré sous le numéro01 00 290 030 pour I'aménagement de la ZAC des Moulières sur la commune de Sauvian ; |VU l'ensemble des pièces du dossier de la demande susvisée ;VU la réponse sans observation du demandeur sur le présent d'arrêté, par mail du6 juillet 2025 ;Considérant que les modifications envisagées ne sont pas substantielles au sens de l'articleL181-10 du Code de l'environnement ;Considérant que :les aménagements, tels que prévus dans le dossier et encadrés par le présentarrêté, ne sont pas de nature à générer un Impact supplémentaire significatif sur le milieu naturel,ni en quantité ni en qualité ;Considérant que les modifications des aménagements nécessitent des prescriptionscomplémentaires au titre des articles L181-14 et R181-45 du Code de l'environnement ;
DDTM 34Bât. Ozone, 181 place Ernest GranierCS 605561/6 34 064 MONTPELLIER Cedex 2

Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de I'Hérault ;
ARRETE:ARTICLE 1- BénéficiaireLa mairie de Sauvian, sise hôtel de Ville 17 avenue Paul Vidal 34410 Sauvian (SIREN213 402 985), bénéficiaire de l'autorisation du 25 novembre 2021 (arrêté préfectoral numéron°DDTM34-2021-11-12437) relative à la réalisation de la ZAC des Moulières sur la commune deSauvian, est tenue de respecter les prescriptions du présent arrêté pour l'aménagementcomplémentaire du de la ZAC des Moulières à Sauvian.
ARTICLE 2 - CaractéristiquesLes modifications envisagées pour l'aménagement complémentaire de la ZAC des Mouiléresconcernent uniquement la rubrique ci-après de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 duCode de l'environnement. Le tableau de l'article 3 de l'arrêté précité numéro n°DDTM34-2021-11-12437 du 25 novembre 2021, pour l'aménagement de la ZAC des Moulières est annulé etremplacé par le tableau ci-dessous, pour la rubrique 2.1.5.0.Caractéristiques deRubrique Intitulé rt sahréalisationRégime Précision
Rejet d'eaux pluviales dans leseaux douces superficielles ousur le sol ou dans le sous-sol, lasurface totale du projet,augmentée de la surfacecorrespondant à la partie du2.1.5.0 | bassin naturel dont lesécoulements sont interceptéspar le projet, étant :1° Supérieure ou égale à 20 ha(A) .2° Supérieure à lha mais|inférieure à 20 ha (D).
Superficie du bassinversant interceptéaugmentée du projet :89.85 ha Autorisation | Modification
ARTICLE 3 - Description des modifications apportées aux aménagements, installations, ouvrages,travauxLe paragraphe relatif à la réalisation de la ZAC des Moulières, à l'article 4 de l'arrêté préfectoralprécité n°DDTM34-2021-11-12437 du 21 novembre 2021, est modifié et complété comme suit :Description des modifications et complémentsLes aménagements consistent à :* lanon étanchéification du BR1,.* la suppression du premier compartiment BR 1-1 avec l'orifice de fuite de 80 mm pourformer un seul compartiment avec le BR1-2 (en conservant les orifices de fuite initialementprévus sur ce compartiment),* la modification des volumes utiles des compartiments BR1-1, BR1-2 et BR1-3 avec uneaugmentation du volume total des 5 compartiments qui constituent le BR1 de 222 m3, soitun volume total pour le BR1 de 24 628 m3,* la modification de I'orifice de fuite du dernier compartiment (BR1-6 par un cadre 12 m x 0.2m de haut),* installation d'un caniveau béton étanche sur le périmètre du bassin (intégralité descompartiments) pour collecter une éventuelle pollution sans transmission à la nappe.Caractéristiques des modifications des ouvrages de compensation constituants le BR1, avec lerappel de ceux de l'arrêté initial précité : 2/6

initial (mm)
Peel BR BR 42) RTS BR 1-4 BR 1-5 BR 1-6 Total BR 1_| compensationtronçon BV tronçonBV drainés | | 2,BV BVH, BV | nprévus dans ne ect ve pe "| tronçon 3, | tronçon 4: |BV1: 2,04 ha BV A à | + BR- déjàl'arrêté initial | , BVF,BVG:| 615ha existant + BV 2 + BVBVC : 6.02 ha tronçon 1 + BV10,69 ha ! tronçon 2 + BVBV tronçon tronçon 3 + BVas BV A + BV tronçon 2,BV BVH, BV tronçon 4 :FRERES 1;BV2;BVB;BVC ees tronçon 3, | troncon 4:|BV1:2,04ha| soit 31.6 hectaressoit 12.29 ha : BVF, BVG : 615 ha6,02 haType de Bassin de. : ; D compensationbassins de Bassins de compensation aérien 4 a: compartimenté en 5compensation :casiersFossé decontourne-Exutoires ment deprévus dans | BR1-2 BR 1-3 BR 1-4 BR 1-5 BR1-6 | Sérignan vial'arrêté initial le fossé .diffuseur Fossé demis en place contournement de- Sérignan via le fosséFosse de diffuseur mis encontourne- placeExutoires ment dea, BR 1-3 BR 1-4 BR 1-5 BR1-6 | Sérignan viamodifiés 'le fossédiffuseurmis en placeVolumes utilesprévus dans | 5615 | 5550 5 833 4 000 4950 1458 24 406l'arrêté initial(m?)Vous 6 720 6 700 4 800 4950 1458 24 628modifiés (m°)Hauteurs utilesprévues dans 1,31 1,35 - 1,40 1,03 0,87 0,55 -l'arrêté initial 'Line utes 1,5 1,55 115 0,87 0,55 :modifiéesHauteursnes 1,51 1,55 | 1,60 1,23 1,07 0,75 -prévues dansl'arrêté initialHauteurstotales 1,70 1,75 1335 1,07 0,75 -modifiéesDiamètres des |orifices prévus Cadre 11.6 m| Cadre 11.6 m de longdans l'arrêté DNES |4DN 589 | SDN486 | 7 DN 408 | 8 DN 458 X0.2m(L*h)! X 0.2 mde haut.
3/6
DDTM 34 __Bat. Ozone, 181 place Ernest GranierCS 60 55634 064 MONTPELLIER Cedex 2

Diamètres des Cadre Cadre12mX02morifices 4 DN 390 3 DN 490 | 7 DN 400 | 9 DN 450 | 12m X0.2 (L*h) :modifiés (mm) m (L*h)Largeurs desdéversoirs de 35 40 40 40 40 40sécurité (m) |2H/1V avec} 2H/1V avec|2H/1V avec} 2H/1V avec2H/1V avec une une une une une 2H/IV avec unebanquette de banquette | banquette | banquette | banquette Ganauatte de 0mPente des talus! 50 cm de large à | de 50cm | de 50cm | de 50cm |de 50 cm de de aeae: A ' : : : _. |de large a mi-hauteurmi-hauteur côté | de large à | de large à | de large a | large à mi- Rue: : : côté nordnord mi-hauteur | mi-hauteur | mi-hauteur| hauteurcôté nord | côté Nord | côté Nord | côté NordVanneVanne Vanne Vanne martellière Faie - ne = | Vanne martelièreVanne martelière | martelière | martelière | martelière | + cloison . . :: . i ; : à ee + cloison siphoïde+Équipements |+ cloison siphoide+| + cloison | +cloison | +cloison | siphoide+ dégriHs ee: ecole cn a seh égrilleur + clapetdégrilleur siphoide+ | siphoide+ | siphoide+ | dégrilleur + .jae See ARE ; anti-retourdégrilleur | dégrilleur | dégrilleur | clapet anti-retour
Chacun des compartiments du BR1 posséde plusieurs entrées pluviales. La pollution éventuelle est' interceptée en fond de chacun des compartiments par Un caniveau de colature étanche, sous le niveaudu radier du bassin de compensation. Ce caniveau draine l'intégralité des arrivées pluviales sur chacundes compartiments.Ces caniveaux sont séparés des radiers des compartiments du BR1, par un bourrelet étanche d'environ10 cm de haut qui permet de les isoler du radier pour éviter tout contact de ces caniveaux avec lanappe phréatique. Ces caniveaux de colature étanches forment un volume mort dans chacun descompartiments.Le tableau ci-dessous détaille les caractéristiques de ces caniveaux dans chacun des compartiments :Dimensionsintérieures (utiles)du caniveauétanche Lxh (m)
Volume totalstockable dans lecaniveau (m?)Nombre d'arrivées. i Linéaire (mlpluviales collectées nl}Compartiment
BR 1-1 / BR 1-2 4 0.5 m x0.5 m 250 62BR 1-3 2 imxim 50 50BR 1-4 2 Imxim 40 40BR 1-5 3 0.5m x0.5 m 169 42BR 1-6 2 ITmxim 30 30Total 13 -. 539 224Le bassin de compensation BR2 prévu dans l'arrêté initial de l'opération n'est pas modifié.Toutes les autres dispositions de l'arrêté initial numéro n°DDTM34-2021-11:12437 du 25 novembre 2021pour l'aménagement de la ZAC des Moulières, ne sont pas modifiées.ARTICLE 4 - Conformité au dossier de demande d'autorisation et modificationLes installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté, sont situés, installés etexploités conformément aux plans et contenus du porter à connaissance déposé au secrétariat dela MISEN le 14 avril 2025 par la mairie de Sauvian, enregistré sous le numéro 01 00 290 030 pourl'aménagement de la ZAC des Moulières sur la commune de Sauvian.Toute modification apportée par le bénéficiaire du présent arrêté à l'ouvrage, à l'installation, à sonmode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice del'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments dudossier précité, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous leséléments d'appréciation nécessaires.
4/6

ARTICLE 5 - Droits des tiersLes droits des tiers sont expressément réservés.ARTICLE 6 - Autres réglementationsLe présent arrété ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles il estdélivré.ARTICLE 7 - Voies et délais de recoursLa présente décision peut être contestée auprès du tribunal administratif compétent par lepétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a éténotifiée.Le tiers auteur d'un recours contentieux est tenu à peine d'irrecevabilité de notifier celui-ci àl'auteur et au bénéficiaire de la décision par lettre recommandée avec accusé de réception, dansun délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieux.Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyenaccessible par le biais du site « www.telerecours.fr ».ARTICLE 8 - Publication et information des tiersLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault dansun délai de quinze jours à compter de l'adoption de la décision, et mis à disposition du public parpublication sur le site Internet de la préfecture de l'Hérault pendant une durée d'au moins 1 an.Un extrait du présent arrêté, indiquant notamment les modifications qui l'ont fondé ainsi que lesprincipales prescriptions auxquelles cette opération est soumise, est affiché pendant une duréeminimale d'un mois en mairie de Sauvian. |Le présent arrêté fait l'objet d'un affichage par les soins de la mairie de Sauvian, sur le terrain oùse situe l'opération objet du présent arrêté, de manière visible de l'extérieur. Cet affichage a lieudans les quinze (15) jours à compter de la publication du présent arrêté et est maintenu duranttoute la période des travaux.Ces affichages et publications mentionnent l'obligation, prévue dans la procédure d'autorisationenvironnementale et des documents réglementaires susvisés, de notifier à peine d'irrecevabilité,tout recours administratif ou contentieux à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la présenteautorisation.ARTICLE 9 - Exécution de l'arrêtéSont chargés de l'exécution du présent arrêté, la secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault,le maire de la commune de Sauvian, le directeur départemental des territoires et de la mer del'Hérault.Le présent arrêté sera par les soins des services de la direction départementale des territoires etde la mer de l'Hérault :¢ notifié au demandeur et pour affichage, la mairie de Sauvian,° publié au recueil des actes administratifs,° -publié sur le site internet de la préfecture.Le préfet,
Annexe au présent arrêté : | ® ae,
Détails des aménagements prévus :¢ plan du bassin de compensation a l'imperméabilisation BR1 modifié par cet arrêté (5 casiers),* coupe de principe des caniveaux de colatures étanches dans chaque compartiment du BR1.
DDTM 34Bat. Ozone, 181 place Ernest GranierCS 60 5565/6 34 064 MONTPELLIER Cedex 2

Détails des aménagements prévusBassin de compensation à l'imperméabilisation BR1 (Scasiers(@= => Rejet existant=D Rejet définitif du bassin
Volume utile : 6720 mEmprise : 5000 mHauteur utile. 3.60 mRadier 7.25 m-> 7:10mNGF Déversoir . 8,60 m NGFRevanche 0.2m
SANCTUARISE* | aa as |S er me ooo?
Volume utile : 6700 m3/Emprise : 4917 m2/* Hauteur utile: 1.60 mRadier : 7.10=> 6,97 m NGFDéversoir : 8.60 m NGFRevanche : 0,2 m
Volume utile: 4800 m3 mms Volume utile . 4 950 marEmprise : 6500m2/ " Emprise 6623 m2/} : Hauteurutile 1,15m | Hauteur utile 0,87 mM" Radier . 6.85 m NGF a Radier 6,6 m NGF= Déversoir : 8,00 mNGF = Déversoir 7.47 m NGF2m g Revanche 0.2 m
Coupe de principe des caniveaux de colatures étanches dans chaque compartiment du BR1
TN TNCompartiment BR 1-X
Réseau pluviat d'alimentation Radier du compartiment— I
[Bourlet étanche d'environ 10cmdehaut ,Caniveau de colatureétanche
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EsPRÉFETDE L'HÉRAULTLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires et de la mer
Service infrastructures, éducation et sécurité routières
Affaire suivie par : Pascal GUY
Téléphone : 04 34 46 62 63
Mél : pascal.guy@herault.gouv.fr
Montpellier, le 24 juillet 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM34-2025-07-16125
Arrêté temporaire portant sur la réglementation de la circulation sur A9 / A709
Le préfet de l'Hérault
Vu le code de la route et notamment les articles R 411-8, R 411-8-1, R.411-9, R 411-21-1 et R 411-25 ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi n° 55-435 en date du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes ;
Vu la loi n°82-213 en date du 2 mars 1982, sur les droits et libertés des communes, des
départements et des régions, modifiée et complétée par la loi 82.263 du 22 juillet 1982 ;
Vu le décret, n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret de Président de la République en date du 13 septembre 2023 portant nomination de
Monsieur François-Xavier LAUCH en qualité de préfet de l'Hérault;
Vu le décret du 29 décembre 1997 approuvant le quatrième avenant à la convention passée le
10.01.1992 entre l'Etat et Autoroutes du Sud de la France, en vue de la concession, de la
construction, de l'entretien et de l'exploitation de l'autoroute A9, Orange - Le Perthus et de
l'autoroute A54 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2017-05-08468 portant réglementation de police sur les autoroutes A9,
A709 et A75 dans la traversée du département de l'Hérault ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-10-DRCL-516 du 09 octobre 2023 portant délégation de signature
du préfet du département de l'Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départemental
des territoires et de la mer de l'Hérault;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-07-15072 du 16-07-2024 portant subdélégation de signature à:
Madame Frédérique MIAILHE, cheffe du service infrastructures, éducation et sécurité routières de
la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Hérault ;
Monsieur Jean-Marc MALABAVE, adjoint à la cheffe du service infrastructures, éducation et
sécurité routières de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Hérault ;
1/3
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.h erault. gouv.fr/
@Prefet34
Vu la demande en date du 16 juillet 2025 de la Société Autoroutes du Sud de la France, pour des
travaux de réparation de glissières, qui entraîneront des restrictions de la circulation ;
Vu la demande en date du 16 juillet 2025 de la Société Autoroutes du Sud de la France, pour des
travaux de réparation de glissières, qui entraîneront des restrictions de la circulation ;
Vu l'avis du Commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Hérault en date
du 17 juillet 2025 ;
Vu l'avis du Commandant du groupement de gendarmerie départementale du Gard en date du 18
juillet 2025 ;
Vu l'avis de Montpellier Méditerrané Métropole en date du 21 juillet 2025 ;
Vu l'avis du Conseil Départemental de l'Hérault en date du 17 juillet 2025 ;
Vu l'avis du Conseil Départemental du Gard en date du 24 juillet 2025 ;
Vu l'avis de la DIR Méditerranée en date du 16 juillet 2025 ;
Vu l'avis de la sous-direction de la Gestion du Contrôle Autoroutier en date du 23 juillet 2025.
Considérant qu'il importe en conséquence de prendre toutes les dispositions en vue d'assurer la
sécurité des usagers ainsi que celle des agents de la société Autoroutes du Sud de la France et de
l'entreprise chargée des travaux ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: Pour permettre la réalisation des travaux de réparations de glissières sur l'autoroute
A9, La société Autoroutes du Sud de la France est autorisée à effectuer les restrictions de
circulation décrites dans l'article 3.
Les travaux se déroulent la nuit, du 29 au 30 juillet 2025 de 21h00 à 06h00.
ARTICLE 2 : Les travaux se situent sur la commune de Lunel.
ARTICLE 3 : Pour permettre la réalisation des travaux de réparations des glissières de sécurité, il
est nécessaire de fermer l'échangeur de Lune N°27 dans sa totalité la nuit du 29 au 30 juillet 2025
de 21h00 à 06h00.
• En provenance d'Orange, les usagers sortent en amont sur l'autoroute A9 à l'échangeur n°
26 Gallargues et suivent l'itinéraire S5 du PGT34
• Les usagers désirant emprunter l'A9 en direction de Montpellier peuvent le faire en
empruntant l'itinéraire S13 et reprendre l'autoroute au diffuseur n° 29 de Montpellier Est
sur l'A709
• En provenance de Montpellier, les usagers sortent en amont sur l'A709 au diffuseur n° 29
Montpellier Est et suivent l'itinéraire S12 du PGT 34
• Les usagers désirant emprunter l'A9 en direction d'Orange/Lyon peuvent le faire en
empruntant l'itinéraire S6 et reprendre l'autoroute à l'échangeur n° 26 Gallargues.
Les automobilistes seront informés de ces travaux par une signalisation verticale et par panneaux
à messages variables en section courante.
L'information sera relayée par le biais de Radio Vinci Autoroutes 107 .7 .
ARTICLE 4 : Par dérogation à l'arrêté permanent d'exploitation sous chantier en date du 24 mai
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Jean-Marc MALABAVEAdjoint a la Cheffe du ServiceInfrastructures, Educationet Sécurité Routiéres
2017 . La distance entre le chantier objet du présent arrêté et tout autre chantier organisé pour
des travaux d'exploitation peut être ramenée à 2 km et à 0 Km en cas de chantier d'urgence.
ARTICLE 5 : La signalisation de chantier nécessaire à ces restrictions de circulation (panneaux,
cônes de signalisation de type K5a) est mise en place par la société Autoroutes du Sud de la
France conformément à la réglementation en vigueur relative à la signalisation temporaire sur
autoroute.
En plus de toute signalisation définie ci-dessus, l'entreprise chargée de l'exécution des travaux
prend les mesures de protection et de signalisation utiles, sous le contrôle des services de la
Société Autoroutes du Sud de la France.
ARTICLE 6 : Madame la secrétaire générale de la préfecture, Monsieur le directeur départemental
des territoires et de la mer, le général commandant le groupement de gendarmerie, le directeur
régional de la direction de Narbonne de la société Autoroutes du Sud de la France, le directeur de
l'entreprise chargée des travaux sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter
de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020,
faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault – 34 place des Martyrs de la
Résistance – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau –
75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
3/3
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Place des Martyrs de la Résistance
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PREFET Direction départementale des territoires et de la merDE L'HERAULT Service territoire et urbanismeLibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : STU / AP . 25 JUIL, 2025Montpellier, le aTéléphone : 04 67 46 61 03Mél : ddtm-stu@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DOT M3 4-202 5.07-JA€ ALF
portant création de la zone d'aménagement différé « Les Fournels 1 »sur la commune de Lunel
Le préfet de l'Hérault
VU le code de l'urbanisme, et notamment les articles L 212-1 et suivants et R 212-1 et suivants ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Lunel en date du 4 avril 2025sollicitant, de monsieur le Préfet, la création de la zone d'aménagement différé « Les Fournels 1 »,et demandant la désignation de la Communauté d'Agglomération Lunel Agglo en qualité detitulaire du droit de préemption ;
VU la délibération du conseil communautaire de Lunel Agglo en date du 15 mai 2025, acceptantsa désignation en qualité de titulaire du droit de préemption inhérent à la zone d'aménagementdifféré « Les Fournels 1» à Lunel;
Considérant que Lunel Agglo, compétente en matière de développement économique, a faitréaliser en 2023 un diagnostic sur cinq zones d'activités structurantes du territoire,
Considérant qu'il ressort de ce diagnostic que la ZAE Les Fournels 1 sur la commune de Lunel estpeu qualitative dans ses équipements publics, sans homogénéité architecturale ou urbaine et sanstraitement visuel de sa façade sur la RN113, qu'elle a connu des mutations récentes vers ducommerce de détail au détriment de l'activité productrice et qu'elle présente un fort potentiel dedensification,
Considérant que Lunel Agglo a défini la zone Les Fournels 1 comme espace prioritaire derequalification,
Considérant qu'une étude urbaine est envisagée second semestre 2025 afin de fixer des objectifsde requalification du secteur et les modalités de recyclage du foncier ;
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 2/ Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34

Considérant que la création de la zone d'aménagement différé permettra à la commune de Luneld'assurer la maîtrise foncière et d'éviter le phénomène de spéculation ;
ARRETE :
ARTICLE 1:Une zone d'aménagement différé est créée sur le territoire de la commune de Lunel sur lepérimètre de la zone «Les Fournels 1» afin de saisir les opportunités foncières permettant, par lasuite, la mise en œuvre d'un projet de requalification et de densification d'un secteur stratégiquede la commune et de se prémunir contre le risque d'une évolution non maîtrisée du prix desterrains.
La zone d'aménagement différé « Les Fournels 1 » est créée pour une durée de six ans à compterde l'exécution de l'ensemble des formalités de publicité précisées à l'article 4 du présent arrêté.
ARTICLE 2:Le périmètre de la zone d'aménagement différé est défini par le plan ci-joint.La liste des parcelles concernées figure sur le document ci-joint.La superficie couverte représente environ 24 hectares.
ARTICLE 3 :La Communauté d'agglomération Lunel Agglo est désignée commune titulaire du droit depréemption dans le périmètre de la zone d'aménagement différé.
ARTICLE 4 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département del'Hérault.
Une copie du plan et de la liste des parcelles, accompagnée du présent arrêté, sera déposée à lamairie de Lunel.
Une mention de l'arrêté sera insérée dans deux journaux diffusés dans le département.
ARTICLE 5:Une copie du présent arrêté sera adressée :
- au conseil supérieur du notariat :- à la chambre départementale des notaires ;- aux barreaux constitués près des tribunaux judiciaires territorialement compétents ;- au greffe des mêmes tribunaux.
ARTICLE 6:Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'HéraultMadame le Maire de LunelMonsieur le Vice-Président de la Communauté d'agglomération Lunel Agglo délégué audéveloppement économique

Direction départementale des territoires et de la merService territoire et urbanisme
Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
LT
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compterde la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de. la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020,faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de laRésistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau —75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de ladate de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, ou àcompter de la réponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunaladministratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le sitewww.telerecours.fr
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 2/ Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34

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Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire+a de la Jeunesse Sud,
Fraternité Montpellier, le Al LPLMél: tarification.dirpjj-sud@justice.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2025-07-11-00001Portant tarification 2025 du Service de Réparation Pénale de l'Héraultgéré par l'Association APEA
Le préfet de l'Hérault
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L312-1, L314-1 à L314-7et R314-125 à R314-127 ;Vu le Code de la Justice Pénale des Mineurs ;Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice ;Vu l'arrêté du Ministre de la Justice du 1° décembre 2005 portant modification de l'arrêté du19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations d'actionéducatives délivrées par les établissements et services concourant à la Protection Judiciairede la Jeunesse et sous compétence tarifaire exclusive du représentant de l'Etat dans ledépartement,Vu le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. François-Xavier LAUCH en qualitéde préfet de l'Hérault ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 octobre 2000 portant autorisation de création et d'habilitation d'unservice de réparation pénale géré par l'APEA ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 23 avril 2018 portant renouvellement de I'habilitation duservice de réparation pénale géré par l'association APEA ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 7 mars 2019 portant extension de capacité du service deréparation pénale de Montpellier géré par l'association APEA ;Vu le courrier transmis le 05/11/2024 par lequel la personne ayant qualité pour représenter leservice a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2025,Vu la réunion de concertation du 21 mai 2025 avec l'association APEA ;Vu les propositions budgétaires transmises par courriers en date du 3 juillet 2025,Sur rapport de la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault,
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 212 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34

ARRETE:Article 1 : Pour l'exercice budgétaire 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles duservice de réparation pénale de l'Hérault, sis 45 rue Maurice Béjart à Montpellier, géré parl'association APEA, sont autorisées comme suit :
. Montants en Total enGroupes fonctionnelseuros euros
croupel ue 3901€Charges afférentes à l'exploitation couranteCharges Groupe (le 100 860 € 123 781 €Charges afférentes au personnelGroupe iil: | 19020 €Charges afférentes à la structureGroupe |:: Produits de la tarification 12 718Groupe ll: —Produits Autres produits relatifs à l'exploitation ies FatsGroupe Ill: ¢Produits financiers et produits non encaissables
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2025, le prix de la mesure de réparation pénale par jeuneest fixé à 1 375.34 euros.
Article 3: Conformément à l'article R314-36 du code de l'action sociale et des familles, leprésent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et notifié au service concerné.Article 4 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat dutribunal administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV, BP 7007 31068 Toulouse cedex 07, dansun délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a éténotifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 5: Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, la directrice interrégionale de laprotection judiciaire de la jeunesse Sud sont chargés, chacun en ce qui lé concerne, del'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
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Direction Interrégionale de la Protection Judiciairea de la Jeunesse Sud,
Fraternité
Mél : tarification.dirpjj-sud@justice.fr Montpellier, le ©Ÿ/ {Ot Ady
Arrété préfectoral n° 2025-07-11-00002Portant tarification 2025 du Service d'Investigation Educative de Montpelliergéré par l'association APEALe préfet de l'Hérault
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L312-1, L314-1 à L314-7 et R314-125à R314-127 ;Vu le Code de la Justice Pénale des Mineurs ;Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice ;Vu l'arrêté du Ministre de la Justice du 1% décembre 2005 portant modification de l'arrêté du 19décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations d'action éducativesdélivrées par les établissements et services concourant à la Protection Judiciaire de la Jeunesse et souscompétence tarifaire exclusive du représentant de l'Etat dans le département,Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, ministre de la justice et des libertés en date du 2 février 2011 portantcréation de la mesure judiciaire d'investigation éducative ;Vu le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. François-Xavier LAUCH en qualité de préfetde l'Hérault ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 décembre 2011 autorisant la création d'un service d'investigation éducative,sis 45 rue Maurice Béjart 34080 MONTPELLIER géré par l'APEA 34 ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2012 portant extension de capacité du service d'investigationéducative de Montpellier, géré par l/APEA 34, de 232 à 260 mesures MJIE suite à appel à projet ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2021 portant extension de capacité du service d'investigationéducative de Montpellier, géré par l'APEA 34, à 338 mesures MIJIE ;Vu l'arrêté préfectoral du 23 novembre 2023 portant renouvellement d'habilitation du serviced'investigation éducative de Montpellier, géré par l'APEA 34 ;Vu le courrier transmis le 5 novembre 2024 par lequel la personne ayant qualité pour représenter leservice a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2025,Vu la réunion de concertation du 21 mai 2025 avec l'association APEA ;Vu les propositions budgétaires transmises par courriers en date du 3 juillet 2025,Sur rapport de la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault,
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 212 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34

ARRETE:Article1 : Pour l'exercice budgétaire 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles du serviced'investigation éducative de Montpellier, sis 45 rue Maurice Béjart à Montpellier, géré par l'associationAPEA, sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants en Total eneuros eurosGroupe | | _ 39 159 €Charges afférentes à l'exploitation couranteCharges Groupe li 871112€ 1026 357€Charges afférentes au personnelSroupe Mik | 116 086 €Charges afférentes à la structureGroupe |:Produits de la tarification HoiGroupe Il:Produits Autres produits relatifs à l'exploitation= rT 1026 357 €roupe Ill:Produits financiers et produits non encaissables 109€Résultat Excédent 2023 à reprendre 30 000 €
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2025, le prix de la mesure d'investigation éducative par jeune estfixé à 3 449,50 euros.
Article 3 : Le tarif mentionné à l'article 2 est calculé en intégrant la reprise d'un résultat excédentaire de30 000 euros.
Article 4 : Conformément à l'article R314-36 du code de l'action sociale et des familles, le présent arrêtéest publié au recueil des actes administratifs et notifié au service concerné.
Article 5 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunaladministratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse cedex 07, dans un délai franc d'unmois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pourles autres personnes.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, la directrice interrégionale de la protectionjudiciaire de la jeunesse Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
VC
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Eu Direction Interrégionale de la Protection Judiciairede la Jeunesse Sud,FI RÉ ÉRAU cr Secteur Associatif HabilitéLibertéEgalitéFraternitéd | qs = ArnMél : tarification.dirpjj-sud@justice.fr ' Montpellier, le 3/8 ds
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2025-07-11-00003Portant tarification 2025 du Service d'Investigation Educative de BéziersGéré par l'association ADAGES
Le préfet de l'Hérault
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L312-1, L314-1 à L314-7 et R314-125à R314-127 ;Vu le Code de la Justice Pénale des Mineurs ;Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice ;Vu l'arrêté du Ministre de la Justice du 1° décembre 2005 portant modification de l'arrêté du 19décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations d'action éducativesdélivrées par les établissements et services concourant à la Protection Judiciaire de la Jeunesse et souscompétence tarifaire exclusive du représentant de l'Etat dans le département,Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, ministre de la justice et des libertés en date du 2 février 2011 portantcréation de la mesure judiciaire d'investigation éducative ;Vu le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. François-Xavier LAUCH en qualité de préfetde l'Hérault ; |Vu l'arrêté préfectoral du 13 décembre 2011 autorisant la création d'un service d'investigation éducativede Béziers, sis 7 rue Joseph Fabre 34500 BEZIERS, géré par l''ADAGES ;Vu l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant extension de capacité du service d'investigationéducative de Béziers, géré par l'ADAGES, de 135 à 175 mesures MJIE ordonnées ;Vu l'arrêté préfectoral du 8 novembre 2022 portant renouvellement d'habilitation du serviced'investigation éducative de Béziers, géré par l'ADAGES ;Vu le courrier transmis le 5 novembre 2024 par lequel la personne ayant qualité pour représenter leservice a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2025 ;Vu la réunion de concertation du 21 mai 2025 avec l'association ADAGES ;Vu les propositions budgétaires transmises par courriers en date du 26 juin 2025 ;
Sur rapport de la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault,
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 21/2 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34

ARRETE:Article1 : Pour l'exercice budgétaire 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles du serviced'investigation éducative de Béziers, sis 7 rue Joseph Fabre à Béziers, géré par l'association ADAGES, sontautorisées comme suit:
Groupes fonctionnels Montants Total enen euros" euroscpl a 22 670€Charges afférentes à l'exploitation couranteCharges Groupe Il: 542 947€ 646 007 €Charges afférentes au personnelGroupe III: 80 390 €Charges afférentes à la structureGroupe I: 643 007 €Produits de la tarificationGroupe || : :i 0€Produits Autres produits relatifs à l'exploitationGroupe Ill : :Produits financiers et produits non encaissables hs GAG QUERésultat Excédent 2023 a reprendre 1 432,78 €
Dépenses refusées Dépenses refusées sur l'exercice 2023 1 567,22 €
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2025, le prix de la mesure judiciaire d'investigation éducative parjeune est fixé à 3 331,64 euros.
Article 3: Le tarif mentionné à l'article 2 a été calculé en intégrant la reprise d'un excédent de1 432,78 €.
Article 4 : Conformément à l'article R314-36 du code de l'action sociale et des familles, le présent arrêtéest publié au recueil des actes administratifs et notifié au service concerné.
Article 5 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunaladministratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse cedex 07, dans un délai franc d'unmois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pourles autres personnes.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, la directrice interrégionale de la protectionjudiciaire de la jeunesse Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
Tv .
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ExPRÉFETDE L'HÉRAULTLibertéEgalitéFraternité 2025_O06_01
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
d'Occitanie
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34 062 Montpellier Cedex 2
Tél : 04 67 61 61 61
www.herault.gouv.fr






ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 26 juin 2025


Portant approbation d'un projet d'ouvrage du réseau public de transport d'électricité :
Réhabilitation de la ligne aérienne 63 kV Cazedarnes – Réals – St Vincent et du
contournement de Cazouls-lès-Béziers


Le Préfet de l'Hérault,



Vu le code de l'énergie et notamment ses articles R.323-26 à R.323-29, R.323-30 à R.323-32 ;

Vu l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié, déterminant les conditions techniques
auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique ;

Vu le décret n° 2006-1731 du 23 décembre 2006 modifié approuvant le cahier des charges type
de concession du réseau public de transport d'électricité ;

Vu l'arrêté ministériel du 14 janvier 2013 relatif au x modalités du contrôle technique des
ouvrages des réseaux publics d'électricité, des ouv rages assimilables à ces réseaux publics et
des lignes directes prévu par l'article R.323-30 du code de l'énergie ;

Vu le dossier de demande d'approbation de projet d'ouvrage adressé par Réseau de Transport
d'Electricité (RTE), le 9 mai 2025, relatif à la ré habilitation
de la ligne aérienne 63 Kv
Cazedarnes- Réals – St Vincent et du contournement de Cazouls-lès-Béziers ;

Vu l'arrêté n° 2023-10-DRCL-487 du 9 octobre 2023 du préfet de l'Hérault, donnant délégation
de signature au directeur régional de l'environneme nt, de l'aménagement et du logement
Occitanie ;

Vu l'arrêté de subdélégation du 1er mars 2024 du direc teur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Occitanie aux agents d e la DREAL Occitanie pour le
département de l'Hérault ;



Vu la consultation des maires, gestionnaires des domaines publics et services intéressés ouverte
le 12 mai 2025 ;

Vu les avis formulés respectivement par le Service Dép artemental d'Incendie et de Secours le
19 mai 2025, l'UDAP le 12 juin 2025, l'INAOQ le 12 juin 2025, Enedis le 16 mai 2025, la mairie de
Cazouls Lès Béziers le 17 juin 2025, et les accords tacites ;

Vu les réponses apportées par le pétitionnaire aux avis précités et son engagement à respecter
les prescriptions édictées par les différents services ;

Vu la délibération favorable du Conseil Municipal de Cazouls-lès-Béziers du 26 mai 2025,
transmise par la mairie le 17 juin 2025, autorisant les travaux de remplacement des pylônes tels
que présentés dans le cadre de la réhabilitation aérienne projetée ;

Considérant la nécessité de réhabiliter la ligne aérienne 63 kV Cazedarnes – Reals -St Vincent
entre les supports n° 42N (ancien n°49) à n°46N (an cien n°57) notamment afin de remplacer
les supports en acier noir présentant d'importants phénomènes de corrosion ;


ARRÊTE



ARTICLE 1 :

Les travaux de réhabilitation de la ligne aérienne 63 kV Cazedarnes – Reals -St V incent entre
les supports n° 42N (ancien n°49) à n°46N (ancien n °57), sont approuvés tels que présentés
dans le dossier adressé par RTE le 9 mai 2025.

Cette approbation, valant approbation du projet de détail, est délivrée à la société RTE, sans
préjudice des droits des tiers qui sont et demeuren t expressément réservés et des autres
réglementations applicables du code de l'urbanisme, du code de l'environnement, du code
forestier, du code de la voirie ou du code du travail.

ARTICLE 2 :

L'ouvrage est exécuté sous la responsabilité de la société RTE, conformément au projet déposé
et aux prescriptions de l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié susvisé.
Les travaux doivent faire l'objet d'une attestation de conformité aux prescriptions fixées par
l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 susvisé, établie par le maître d'œuvre.
Un contrôle est effectué lors de la mise en service de l'ouvrage et renouvelé au moins une fois
tous les vingt ans, aux frais du responsable de l'o uvrage. Un exemplaire des comptes rendus
des contrôles effectués est transmis au Préfet (DREAL), à sa demande.

ARTICLE 3 :

Conformément à l'article R.323-29 du code de l'éner gie, RTE enregistre les données relatives
aux différents éléments de l'ouvrage dans un système d'information géographique.

Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
d'Occitanie

Préfecture de la Lozère
2 RUE





TEL. :66

ARTICLE 4 :

La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault
et affichée pendant une durée minimale de deux mois dans les communes concernées par les
travaux.


ARTICLE 5 :

Un recours contentieux peut être exercé devant le tribunal administratif de Montpellier,
juridiction territorialement compétente, soit par courrier, soit par l'application informatique
J télérecours K accessible sur le site www.telerecours.fr :
• par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois suivant sa notification,
• par les tiers, dans les deux mois qui suivent la première des deux publications visées à
l'article 4.


ARTICLE 6 :

Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Hérault, le Directeur Régional de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement, le maire de Cazouls-Lès-Béziers, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur est adressée.



Pour le Préfet de l'Hérault et par délégation,
Pour le Directeur régional et par subdélégation,
La Cheffe de la Division Énergie Air Est,



Clotilde BÉLOT










–




DESTINATAIRES



– Préfecture de l'Hérault,
– Mairie de Cazouls-Lès-Béziers
– Conseil départemental de l'Hérault,
– Direction Départemental des Territoires et de la Mer
– Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine
– Agence Régionale de Santé 34
– Service Départemental d'Incendie et de Secours 34
– Aviation Civile Sud Est
– Chambre d'Agriculture 34
– INAOQ
– Enedis
– Orange













ExPRÉFETDE L'HÉRAULTLibertéEgalitéFraternité
2025-07-01
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
d'Occitanie
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34 062 Montpellier Cedex 2
Tél : 04 67 61 61 61
www.herault.gouv.fr






ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 17 juillet 2025


Portant approbation d'un projet d'ouvrage du réseau public de transport d'électricité :
Raccordement entre le pylône 62 de la ligne aérienne 63 kV n°1 Bédarieux-Joncels-
Roqueredonde et le pylône 1001 du poste de Joncels


Le Préfet de l'Hérault,



Vu le code de l'énergie et notamment ses articles R.323-26 à R.323-29, R.323-30 à R.323-32 ;

Vu l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié, déterminant les conditions techniques
auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique ;

Vu le décret n° 2006-1731 du 23 décembre 2006 modifié approuvant le cahier des charges type
de concession du réseau public de transport d'électricité ;

Vu l'arrêté ministériel du 14 janvier 2013 relatif au x modalités du contrôle technique des
ouvrages des réseaux publics d'électricité, des ouv rages assimilables à ces réseaux publics et
des lignes directes prévu par l'article R.323-30 du code de l'énergie ;

Vu le dossier de demande d'approbation de projet d'ouvrage adressé par Réseau de Transport
d'Electricité (RTE), le 4 juin 2025, relatif au raccordement entre le pylône 62 de la ligne aérienne
63 kV n°1 Bédarieux-Joncels-Roqueredonde et le pylône 1001 du poste de Joncels ;

Vu l'arrêté n° 2024-12-DRCL-620 du 20 décembre 2024 du préfet de l'Hérault, donnant
délégation de signature au directeur régional de l' environnement, de l'aménagement et du
logement Occitanie ;

Vu l'arrêté de subdélégation du 11 juillet 2025 du dir ecteur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Occitanie aux agents d e la DREAL Occitanie pour le
département de l'Hérault ;



Vu la consultation des maires, gestionnaires des domaines publics et services intéressés ouverte
le 6 juin 2025 ;

Vu les avis formulés respectivement par le Service Départementale d'Incendie et de Secours le
10 juin 2025, la DGAC du Sud-Est le 6 juin 2025, l' INAOQ le 12 juin 2025, la DREAL Occitanie
(division Sites et Paysages) le 12 juin 2025, la SN CF Réseau Occitanie le 24 juin 2025, la mairie
de Joncels le 10 juillet 2025, et les accords tacites ;

Vu les réponses apportées par le pétitionnaire aux avis précités et son engagement à respecter
les prescriptions édictées par les différents services ;

Considérant la nécessité de raccorder le pylône n°62 de la lign e aérienne 63 K V Bédarieux-
Joncels-Roqueredonde au pylône 1001 du poste de Jon cels (remplaçant le pylône n°89), et de
tirer un nouveau câble entre ces deux pylônes ;


ARRÊTE


ARTICLE 1 :

Les travaux de raccordement entre le pylône n°62 de la ligne aérienne 63 K V Bédarieux- Joncels-
Roqueredonde et le pylône 1001 du poste de Joncels, sont approuvés tels que présentés dans
le dossier adressé par RTE le 4 juin 2025.

Cette approbation, valant approbation du projet de détail, est délivrée à la société RTE, sans
préjudice des droits des tiers qui sont et demeuren t expressément réservés et des autres
réglementations applicables du code de l'urbanisme, du code de l'environnement, du code
forestier, du code de la voirie ou du code du travail.

ARTICLE 2 :

L'ouvrage est exécuté sous la responsabilité de la société RTE, conformément au projet déposé
et aux prescriptions de l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié susvisé.
Les travaux doivent faire l'objet d'une attestation de conformité aux prescriptions fixées par
l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 susvisé, établie par le maître d'œuvre.
Un contrôle est effectué lors de la mise en service de l'ouvrage et renouvelé au moins une fois
tous les vingt ans, aux frais du responsable de l'o uvrage. Un exemplaire des comptes rendus
des contrôles effectués est transmis au Préfet (DREAL), à sa demande.

ARTICLE 3 :

Conformément à l'article R.323-29 du code de l'éner gie, RTE enregistre les données relatives
aux différents éléments de l'ouvrage dans un système d'information géographique.

Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
d'Occitanie

Préfecture de la Lozère
2 RUE





TEL. :66

ARTICLE 4 :

La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault
et affichée pendant une durée minimale de deux mois dans les communes concernées par les
travaux.


ARTICLE 5 :

Un recours contentieux peut être exercé devant le tribunal administratif de Montpellier,
juridiction territorialement compétente, soit par courrier, soit par l'application informatique
N télérecours O accessible sur le site www.telerecours.fr :
• par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois suivant sa notification,
• par les tiers, dans les deux mois qui suivent la première des deux publications visées à
l'article 4.


ARTICLE 6 :

Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Hérault, le Directeur Régional de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement, le maire de Joncels, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur est adressée.



Pour le Préfet de l'Hérault et par délégation,
Pour le Directeur régional et par subdélégation,
La Cheffe de la Division Énergie Air Est,



Clotilde BÉLOT
















DESTINATAIRES




– Préfecture de l'Hérault
– Mairie de Joncels
– Conseil départemental de l'Hérault
– Direction Départemental des Territoires et de la Mer
– Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine
– Agence Régionale de Santé 34
– Service Départemental d'Incendie et de Secours 34
– Aviation Civile Sud Est
– Chambre d'Agriculture 34
– INAOQ
– SNCF Réseau
– Orange
– DREAL Occitanie (Division Sites et Paysages Est)














PREFET Direction régionale de l'environnement, deDE L'HÉRAULT l'aménagement et du logement d'OccitanieLibertéÉgalitéFraternité Direction ÉcologieDivision Milieux Marins et Côtiers
ARRÊTE PRÉFECTORAL N°DREAL/DMMC-34-2025-008portant prescriptions particulières à déclaration en applicationde l'article L214-3 du Code de l'environnement, relatives à la construction d'unnouveau quai « petits métiers » sur le mêle Saint-Louis dans le port de Sète
Le Préfet de l'HéraultVU le Code de l'environnement, et notamment ses articles L214-1 à L214-6, R214-1, R214-32 à R214-40-3 ;VU le dossier de déclaration déposé au guichet unique de l'eau de l'Hérault en date du 13 juillet2022 et enregistré sous le numéro 34-2022-00073 ;VU le récépissé de déclaration délivré au conseil régional Occitanie par le guichet unique de l'eaude l'Hérault en date du 13 juillet 2022 ;VU l'accord sur déclaration délivré au conseil régional Occitanie en date du 06 septembre 2022 ;VU le courrier du 26 mai 2025 du conseil régional Occitanie demandant une prolongation de ladurée de validité de la déclaration sus-visée ;VU l'avis du conseil régional Occitanie en date du 03 juillet 2025 sur le projet d'arrêté deprescriptions particulières qui lui a été soumis pour avis le 27 juin 2025 ;CONSIDÉRANT que les dispositions de l'article R214-40-3 du Code de l'environnement disposentque sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, ladéclaration d'un projet cesse de produire effet lorsque celui-ci n'a pas été mis en service ou réalisédans le délai fixé par l'arrêté d'autorisation ou, à défaut, dans un délai de trois ans à compter de ladate de la déclaration ;CONSIDÉRANT que des travaux d'aménagement devant impérativement être effectués aupréalable par la ville de Sète ont été différés, empêchant la réalisation du projet avant l'échéancedu 13 juillet 2025 ;CONSIDÉRANT que la prolongation du délai d'exécution des travaux sera sans conséquencenotable sur les éléments du dossier ;CONSIDÉRANT la nécessité de proroger le délai de caducité de la déclaration pour pouvoir réaliserles travaux dans les meilleurs délais ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault ;
Arrêté n° DREAL/DMMC-34-2025-008- 1/2

ARRETE
ARTICLE 1: PROROGATION DU DELAI DE CADUCITE DE LA DECLARATIONEn application de l'article R214-40-3 du Code de l'environnement le délai de réalisation de laconstruction d'un nouveau quai « petits métiers » sur le mêle Saint-Louis dans le port de Sète estprolongé jusqu'au 13 juillet 2028.ARTICLE 2 : EXECUTIONLa secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault, le directeur de l'environnement del'aménagement et du logement Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Hérault.
Fait à Montpellier, le | 2 { JUIL, 2025Le préfet aPour le préfet et par delegation,La secrétaire générale adjointeAmélie DE SOUSA
Arrêté n° DREAL/DMMC-34-2025-008 - 2/2

VU
VU
VU
VUVU
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMISSION NATIONALED'AMÉNAGEMENT COMMERCIALAVIS
La Commission nationale d'aménagement commercial,le code de commerce ;la demande de permis de construire de la société « LIDL », déposée le 10 décembre 2024 enmairie de Mèze sous le numéro 034 157 24 0040 ;le recours formé par la société « COGECRI », enregistré le 21 mars 2025 sous le numéro P 0575634 25RT01, dirigé contre l'avis favorable de la commission départementale d'aménagementcommercial de l'Hérault du 4 mars 2025 portant sur l'extension de 350 m? de la surface de vented'un magasin à l'enseigne « LIDL » passant de 990 m? à 1 340 m?, à Mèze (Hérault) ;l'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 17 juin 2025 ;l'avis du ministre chargé du commerce en date du 12 juin 2025 ;Après avoir entendu :
M. Emmanuel MARC, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial,rapporteur ;Me Fanny MORISSEAU, avocate ;Mme Eve GIMENEZ SILVA, adjointe au maire de Mèze ; Mme Marie-Christine LAN-YAN-FOCKreprésentant la société « LIDL » et Me David BOZZI, avocat ;M. Bruno LEBOULLENGER, commissaire du gouvernement ;
Après en avoir délibéré dans sa séance du 19 juin 2025 ;
CONSIDÉRANT que le projet s'implantera dans une zone urbaine dense, à 1,2 km au Nord-Est ducentre-ville de Mèze, soit 4 minutes de trajet en voiture ; que l'extension de 350 m? de lasurface de vente du magasin à l'enseigne « LIDL » se fera au sein du bâtiment existanten réaménageant une partie des réserves ; que les surfaces artificialisées passeront de9 844 m? à 7 406 m?; qu'ainsi, le projet n'engendrera pas d'artificialisation des sols ausens de l'article L.752-6 du code de commerce ;CONSIDERANT que le projet est compatible avec les orientations du SCoT du Bassin du Thau quiidentifie la commune de Mèze comme un pôle commercial secondaire destiné àaccueillir une offre en grandes surfaces plus développée et diversifiée, qui répond à desbesoins courants et occasionnels ;CONSIDÉRANT que le site est desservi par la route départementale 613 ; que l'ensemble des accès dusite est doté de trottoirs et de passages piétons assurant un accès sécurisé ; quel'augmentation du trafic est estimée entre 0,7% et 1,3% sur le réseau principal ; qu'ainsi,les dessertes routière et piétonne sont satisfaisantes en raison des différents axesstructurants desservant le site et l'impact du projet sur les flux de circulation seraminime ;
CONSIDÉRANT que le projet se réalise sans nouvelle consommation d'espaces naturels ; que la surfacedes espaces verts passera de 2 692 m? à 2 825 m? soit une augmentation de 2% ; que12 arbres seront plantés; qu'il est prévu l'installation de 198 m? d'ombrièresphotovoltaïques couvrant 14 places de stationnement en complément des 537 m? de

P 05756 34 25RT01panneaux photovoltaïques existants sur la toiture du bâtiment ; que le projet prévoit lamise en place de 3 cuves de récupération aérienne des eaux de pluie d'un volume totalde 27 m° ; qu'ainsi, le projet prévoit une qualité environnementale suffisante notammenten matière de recours aux énergies renouvelables et de gestion des eaux pluviales ;CONSIDÉRANT que l'extension permettra notamment l'élargissement des allées de circulation sansprévoir une augmentation du nombre de références ; qu'ainsi, le projet permettrad'améliorer le confort d'achat des consommateurs ;
CONSIDÉRANT qu'au regard de ce qui précède, ce projet répond aux critères énoncés à l'article L. 752-6 du code de commerce ;
EN CONSÉQUENCE :-_. rejette le recours n° P 05756 34 25RT01 ;
- émet un avis favorable au projet porté par la société « LIDL ».
Votes favorables : 8Vote défavorable : 0Abstention : 0 . Le Président de la Commission nationd'aménagement commercial / /
LIE

POUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIAL(a à e du 3° de l'article R. 752-44-3 du code de commerce) _Superficie totale du lieu d'implantation (en m7) 10 183 m?
Et références cadastrales du terrain d' assiette(cf. b du 2° du I de l'article art. R 752-6) Section CC 22, 42, 43, 44, 45, 393, 683, 737
l'article R. 752-6)Autres procédés (m?/ nombre etlocalisation)et observations éventuelles :
Points d'accés (A) | Avant ombre oe 18710et de sortie (S) du | projet Nombre de S | 0site Nombre de A/S | 1(cf. b, cet d du 2° Nombre de A | 9du I de l'article fabs Nombre deS | 0rR. 752-6) m : Nombre de A/S | 1E Superficie du terrain consacrée aux | 2 825 m?spaces verts: at espaces verts (en m?)surfaces eTables Autres surfaces végétalisées 0perm : :(cf. b du 2° et d du (toitures, façades, autre(s), en m?)4° du Fae aide Autres surfaces non 1 497 m? de places perméablesR 752-6) imperméabilisées :m? et matériaux / procédés utilisésPanneaux photovoltaïques : 198 m° d'ombrières photovoltaïques couvrant 14m? et localisation places de stationnement537 m? de panneaux photovoltaïques déjà existantsur la toiture du bâtiment:: 0Energies Eoliennes (nombre et localisation)renouvelables(cf. b du 4° de
Autres élémentsintrinsèques ouconnexes au projetmentionnésexpressément parla commissiondans son avis ousa décision
12 arbres plantés soit 9 arbres supplémentaires par rapport à la strate arborée existante3 cuves de récupérations aériennes des eaux de pluie d'une surface totale de 27 m°
1 Rayer la mention inutile.? Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l'avis ou de la décision.

POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX(aac du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce)
Surface de vente Surface de vente (SV) totale | 990 m?(cf a, b, doue du1° du I de ne Magasins Nombre | |l'article R. 752- de SV SV/magasin® 990 m26) 2300 m?Et Secteur (1 ou 2) | 1Secteurs d'activité Surface de vente (SV) totale | 1340 m?(cf. a, b, dete du , , Nombre | 11° du I de Après Magasinsl'article R752-6) | projet | deSV SV/magasint | 1340 m°>300 m? Secteur (1 ou 2) | 1Total 140; 6+12Electriques/hybrides | pré-Avant | Nombre équipéesprojet | de places Co-voiturage | 0Auto-partage | 0Capacité de PRstationnement Perméables | 136(cf g du 1° dulde l'article Total 121RARE | 10 + 12Electriques/hybrides | pré-Après | Nombre équipéesprojet de places Co-voiturage | 0Auto-partage | 0Perméables | 117
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)_ (2° de l'article R.752-44 du code de commerce)
3 Si plus de 5mfeuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;:- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente > 300 m? sous la mention « détail des XXmagasins d'une SV > 300 m? ».* cf.)
magasins d'une surface de vente (SV) > 300 m?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une

Nombre de pistesde ravitaillement
AvantprojetAprèsprojetEmprise au solaffectée au retraitdes marchandises(en m?)
AvantprojetAprèsprojet.


PRÉFET"ab HERAULT Préfecture,i | Secrétariat général,Commission départementale d'aménagement cinématographique
Montpellier, le 24 juillet 2025
ORDRE DU JOUR
lundi 28 juillet 2025Préfecture - Salle Jean MOULIN
CDAC présidée par Madame la secrétaire générale
dossier Demande d'autorisation d'exploitation 14h30n°2025/05/A cinématographique, portée par la mairie de Clermont-l'Hérault sise Hôtel de ville, place de la Victoire, àClermont-l'Hérault 34800 et représentée par M. GérardBESSIERE maire de la commune d'implantation. Ceprojet concerne la création d'un établissementcinématographique à l'enseigne « cinéma |'Atalante »,composé de 4 salles et de 498 fauteuils, situé place JeanJaurès à Clermont-l'Hérault (34).
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance1/1 34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr@Prefet34

z= A | CabinetPREFET. Direction des sécuritésDE L'HERAULT , . . = .Liberté Bureau des préventions et des polices administrativesÉgalité Section préventionFraternité
Affaire suivie par: Service Départemental d'Incendie et de Secours del'Hérault (SDIS 34) - Groupement Prévention des Risques BâtimentairesMél : prevention@sdis34.fr Montpellier, le 25 juillet 2025
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°2025.07.DS.0379
portant mise à jour de la liste annuelle départementale d'aptitude de la spécialité de laprévention contre les risques d'incendie et de panique
Le préfet de l'Hérault
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, partie législative, et notamment les articles L. 1424-2, L. 1424-3, L.1424-4 et L. 1424-7 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, partie réglementaire et notamment les articles R. 1424-38, R. 1424-42et R. 1424-52 ;
VU le guide national de référence relatif à la prévention ;
VU l'arrêté préfectoral n°2025-06-DRCL-184 du 3 juin 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Thibaut FELIX,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral n°2025.07.0S.0369 du 15 juillet 2025 portant mise à jour de la liste annuelle départementaled'aptitude de la spécialité de la prévention contre les risques d'incendie et de panique ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours de l'Hérault ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La liste annuelle départementale des sapeurs-pompiers du service départemental d'incendie et de secours de l'Hérault despersonnels exerçant dans le domaine de la prévention est établie comme suit :
Niveau deGrade NOMS Affectation Emploi tenu qualificationPRVA : : Direction DirecteurContrôleur général FLORES Eric Départementale Départemental 2Direction DirecteurColonel Hors Classe VIAL Eric A DépartementalDépartementale + 2adjointmor Chef de groupement. . Direction h .Lieutenant-colonel | DESCAMP Francois F prévention des 3Départementale . aus .risques bâtimentaires
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 21/4 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/ @Prefet34

Niveau deGrade NOMS Affectation Emploi tenu qualificationPRVLieutenant-colonel MANENC Aurélien : Dinegtion Prévision/études de 2Départementale dossiersChef de serviceCommandant COCHET Julien Groupement Est prévention 2arrondissementMontpellierCommandant FANTROS Hanifi Groupement Est chef de IVe 2prévision-opération
Commandant GAVI Cédric Groupement Ouest Chet gE SERIE 2prévision-opérationLe Chef de serviceDirection . .Commandant GONDAL Laurent A prospective/outils/sta 2Départementale uetistiquesAdjointe au chef deCommandante PEDROLA Sandrine : Direction groupement 3Départementale prévention desrisques bâtimentairesDirection Chef du bureau desCapitaine BEBENGUT Michel , campings/hôtellerie 2Départementale —de plein airChef de service— CHEVRET Pierre Direction préventionCapitaine . , : 2Etienne Départementale arrondissement de' LodèveCapitaine FINART Albert Paul Plecgon RCCI/ICPE 2DépartementaleDirection Chef de serviceCapitaine MUNOZ Franck A prévision 2Départementale Ne |bâtimentaireChef de serviceCapitaine RUGIERO Loic Groupement Ouest ns Ho 2arrondissement deBézierswes . Direction PréventionnisteCapitaine ZIEBA Cyril Départementale spy 2Lieutenant BIEGEL Frédéric Groupement Est Agent de prévention 1. BOUSSIGNAC Direction PréventionnisteLieutenant . , 2Océane Départementale renfortLieutenant BRUN Patrick Groupement Est Préventionniste 2Lieutenant CALVET Jérôme Groupement Est nee preveien 1opérationLieutenant CARLES Frédéric Groupement Est Agent de prévention 1Lieutenant CAUMETTE Direction Préventionniste 2Sébastien Départementale renfortLieutenant CORREARD Jean Groupement Ouest Préventionniste 2Christophe Adjoint au chef deLieutenant DILHAN Christophe Groupement Ouest — prévention 2arrondissement deBéziers
2/4

Niveau deGrade NOMS Affectation Emploi tenu qualificationPRVLieutenant-colonel MANENC Aurélien , Dineetian Pression AERuCES de 2Départementale dossiersChef de serviceCommandant COCHET Julien Groupement Est prevention 2arrondissementMontpellierCommandant FANTROS Hanifi Groupement Est Chef de Service 2prévision-opération
Commandant GAVI Cédric Groupement Ouest Chef de service 2prévision-opérationbas Chef de serviceDirection . .Commandant GONDAL Laurent , prospective/outils/sta 2Départementale netistiquesAdjointe au chef deCommandante PEDROLA Sandrine , Direction groupement 3Départementale prévention desrisques bâtimentairesDirection Chef du bureau desCapitaine BEBENGUT Michel , campings/hôtellerie 2Départementale oede plein airChef de servicero CHEVRET Pierre Direction préventionCapitaine . , : 2Etienne Départementale arrondissement deLodéveCapitaine FINART Albert Paul , Direction RCCI/ICPE 2' DépartementaleDirection Chef de serviceCapitaine MUNOZ Franck , prévision 2Départementale au .bâtimentaireChef de serviceCapitaine RUGIERO Loic Groupement Ouest Prevention 2arrondissement deBéziersro . Direction PréventionnisteCapitaine ZIEBA Cyril Départementale spy 2Lieutenant BIEGEL Frédéric Groupement Est Agent de prévention 1. BOUSSIGNAC Direction PréventionnisteLieutenant , ; 2Océane Départementale renfortLieutenant BRUN Patrick Groupement Est Préventionniste 2Lieutenant CALVET Jérôme Groupement Est Service prevision: 1opérationLieutenant CARLES Frédéric Groupement Est Agent de prévention 1. CAUMETTE Direction PréventionnisteLieutenant , , , 2Sébastien Départementale renfortLieutenant CORREARD Jean Groupement Ouest Préventionniste 2Christophe Adjoint au chef deLieutenant DILHAN Christophe Groupement Ouest sErvicerprevention 2
2/4
arrondissement deBéziers

Niveau deGrade NOMS Affectation Emploi tenu qualificationPRVLieutenant FABRE Jean Frangois Groupement Ouest Préventionniste 2Lieutenant GIORIA Sébastien Groupement Est Préventionniste 2Lieutenant LAGET Patrick CIS Bédarieux Preventionniste 2renfortLieutenant MILHAU Sébastien Groupement Est Préventionniste 2Lieutenant PONCHEL Sylvain Groupement Ouest Semjjceiprevigion: 2opérationLieutenant POUGET Valentin Groupement Ouest Préventianniste 2renfortLieutenant PUECH Samuel Groupement Est Préventionniste 2Lieutenant TERCERO Lionel Groupement Est Préventionniste 2Adjoint au chef deLieutenant VIDAL Patrick Groupement Est service prevention 2arrondissementMontpellierLieutenant ZANATI Olivier Groupement Est Préventionniste 2ZORGNOTT £ jonniLieutenant ORGNOTTI CIS Lunel Preventionniste 2Arnaud renfortAdjudant-chef CASUCCIO Franck Groupement Est Préventionniste 2Adjudant-chef CHARLES Lionel CIS Ganges Agent de prévention 1Adjudant-chef FISCHER Franck Groupement Est Service prévision- 1opérationAdjudant-chef LALANNE Arnaud Groupement Ouest Préventionniste 2MALETRAAdjudant-chef a s Groupemenest Préventionniste AP 2Siegfried
ARTICLE 2:
La liste annuelle départementale des personnels administratifs techniques et spécialisés du service départementald'incendie et de secours de l'Hérault exerçant dans le domaine de la prévention est établie comme suit :
Mme CANOVAS Léa Groupement Est Agent de prévention AP1Mme CAUSSE Aurélie . Direction Agent de prévention AP1DépartementaleMme CROS Alexandrine Groupement Ouest Agent de prévention AP1Mme GIANCOLA Karine , Direction Agent de prévention AP1DépartementaleMme PALACIN Lucie Groupement Est Agent de prévention AP1Mme ROSSIGNOL Jeanne A Direction Agent de prévention AP1DépartementaleMme VITALE Isabelle Groupement Est Agent de prévention AP1
3/4

ARTICLE 3 :
La validité de la présente liste d'aptitude opérationnelle est de douze mois ; elle annule et remplace la précédente liste.
ARTICLE 4 :
L'arrêté préfectoral n°2025.07.DS.0369 du 15 juillet 2025 est abrogé.
ARTICLE 5 :
Le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours est chargé de l'application du présent arrêté qui seratransmis au Chef d'Etat-major de la Sécurité Civile de la zone de défense sud et publié au recueil des actes administratifsdes services de l'État dans le département.
Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directrice de cabinet,
Ps
Thibaut FELIX
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursadministratif gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34 062 MONTPELLIERCEDEX 2 ou hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75 008 PARIS CEDEX 08. L'absence deréponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejetUn recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier 6 rue Pitot —34 000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peutégalement être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site internetwww.telerecours.fr
4/4

PRÉFET CabinetDE L'HERAULT Direction des Sécuritéspoe Bureau de la sécurité intérieure
Fraternité
Montpellier, le 118 JUIL, 2025
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2025.07.DS.0354Constatant des circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pourla sécurité publique et autorisant la Société de sécurité privée « Pro Sud Protection »à effectuer des palpations de sécurité dans le cadre de l'évènement « Family Piknik »se déroulant les 1er, 2 et 3 août 2025 à Frontignan
Le préfet de l'Hérault
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3321-1, L. 3331-1 à L. 3331-7 et L. 3334-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 211-1 à L. 211-16, L. 611-1 à L. 611-3 et L. 613-1à L. 613-13 ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code pénal ;
Vu la loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement ;
Vu la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 13 septembre 2023 portant nomination de MonsieurFrançois-Xavier LAUCH en qualité de préfet de l'Hérault ;
Vu l'activation de la posture du plan Vigipirate «été - automne 2025 » sur l'ensemble du territoire national auniveau « urgence attentat », à compter du 30 juin 2025 et jusqu'à nouvel ordre ;
Vu la demande de l'organisateur Family Event dans le cadre de la sécurisation de l'évènement « Family Piknik »par les agents de sécurité privée de la Société « PRO SUD PROTECTION » ;
Considérant qu'en application de l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure (CSI), les agents desécurité privée exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du CSI « peuvent procéder àl'inspection visuelle des bagages et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille » et « en casde circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique [...],procéder, avec le consentement exprès des personnes, à des palpations de sécurité. Dans ce cas, lapalpation de sécurité doit être faite par une personne de même sexe que la personne qui en fait l'objet.En l'absence d'arrêté instituant un périmètre de protection, ces circonstances particulières sontconstatées par un arrêté du représentant de l'État dans le département [...] qui en fixe la durée etdétermine les lieux ou catégories de lieux dans lesquels les contrôles peuvent être effectués. Cet arrêtéest communiqué au procureur de la République » ;
Considérant qu'à la suite de l'attentat de Moscou du 22 mars 2024 revendiqué par l'organisation Étatislamique et aux menaces terroristes pesant sur notre pays, il a été décidé en conseil de défense et desécurité nationale d'élever la posture VIGIPIRATE au niveau « Urgence attentat » sur l'ensemble duterritoire ;
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Considérant Le niveau trés élevé de la menace terroriste qui continue de peser sur notre pays exige lemaintien d'une extrême vigilance, notamment vis-à-vis des manifestations et des lieux de rassemblement de
personnes ;
Considérant qu'un festival de musique se déroulera le 1er août 2025 de 17 heures a 1 heure 50 du matin et les2 et 3 août 2024 de 12 heures à 2 heures du matin à Frontignan, dans le cadre de l'évènement « FamilyPiknik » organisé par Family Event et qui attend 7000 personnes par jour ;
Considérant que ces manifestations musicales attirent à la fois un public jeune et un public familial, incluantégalement la présence de personnes à mobilité réduite ou handicapées et de mineurs non accompagnés ;
Considérant que le site choisi pour la tenue de l'évènement se situe en plein air et que les accès libres serontnécessairement fermés par des barrières mobiles afin de faciliter le filtrage du public ;
Considérant la présence de buvettes au sein du site et la vente de boissons alcoolisées ; qu'il a été préconisé àl'organisateur de privilégier les contenants en plastique ou recyclables (eco-cup) et d'interdire l'accès àl'évènement aux contenants en verre et en métal afin d'éviter tout accident et violence liés à ces matériaux,nécessitant en amont une mesure de surveillance adaptée ;
Considérant que cet évènement annoncé par voie de presse et réseaux sociaux doit rassembler plusieursmilliers d'amateurs de musique électroniques ; que cet afflux massif de population pour une commune detaille modeste peut susciter des inquiétudes en matière de sécurité et d'ordre public ;
Considérant que ce type de manifestation populaire et musicale draine aussi une population génératrice detroubles à l'ordre public, au profil « teufeur » où alcool et drogues diverses sont consommées sansmodération, il est donc nécessaire de concevoir un dispositif de sécurité à la hauteur des enjeux ;
Considérant que ces circonstances particulières justifient la mise en œuvre de mesures de contrôle renforcéesavec notamment la possibilité de faire procéder par des agents de sécurité privée exerçant l'activitémentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du CSI et dûment habilités par le Conseil national des activités privées desécurité (CNAPS), à des mesures de palpation de sécurité afin de garantir la sécurisation de l'évènement ;
Considérant que dans ces conditions, il apparaît nécessaire de permettre aux agents de sécurité privée de laSociété « Pro Sud Protection », spécialement habilités à cet effet et agréés par l'État, de procéder, avec leconsentement de leur propriétaire, à des mesures exceptionnelles de contrôle systématique telles quementionnées dans les articles ci-après ;
Sur proposition du directeur de Cabinet du préfet de l'Hérault ;
ARRÊTE
Article 1": Les circonstances particulières susvisées justifient pour la période du 1er août 2025 de17 heures à 1 heure 50 du matin et des 2 et 3 août 2025 de 12 heures à 02 heures du matin, le recours auxmesures de palpations de sécurité prévues à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure, pouraccéder au Festival « Family Piknik » à Frontignan.
Article 2 : Les personnes ne pourront accéder au site, avec filtrage systématique, que par deux pointsd'accès, matérialisés sur le plan en annexe par des cercles rouges.
Article 3: L'accès à l'événement par ce point d'accès sera soumis à des palpations de sécurité, aprèsconsentement, ainsi qu'à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages par des agents de sécurité privéeexerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du code de sécurité intérieure, placés sous l'autorité etle contrôle effectif et continu d'un officier de police judiciaire.
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En cas de circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique, ilspeuvent procéder avec le consentement exprès des personnes, à des palpations de sécurité. Dans ce cas, lapalpation de sécurité doit être faite par une personne de même sexe que la personne qui en fait l'objet.
Article 4: La secrétaire générale de la préfecture, sous-préfète de l'arrondissement de Montpellier, ledirecteur de cabinet du préfet de l'Hérault, le directeur interdépartemental de la police nationale del'Hérault, et le maire de Frontignan, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié à la Société « Pro Sud Protection », publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture, affiché en mairie de Frontignan et sur les lieux concernés et communiqué au procureur de laRépublique territorialement compétent.
Le préfet,
Pour le ue pat dé égationinet
Thibaut FELIX
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieuxauprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — PlaceBeauvau — 75008 PARIS CEDEX 08, L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux maissuivant la notification ou la publication de la présente décision, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours adrninistratif a été préalablement déposé. Letribunal admiristratif ceut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours fr
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| | . Cabinet du PréfetPRÉFET | Direction des SécuritésDE L'HERAULT Service Interministériel de Défense et de Protection CivileLibertéÉgalitéFraternité
Montpellier, le 17 juillet 2025
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° 2025.07.DS.0374portant agrément départemental de type B et C pour l'association agréée de sécurité civilede l'Association Départementale des Comités Communaux Feux de Forêts de l'HéraultADCCFF
Le préfet de l'Hérault
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.725-1, L.725-3 et R.725-1 à R725-9 ;VU le décret N°2017-250 du 27 février 2017 relatif à la procédure d'agrément de sécurité civile,complétant le code de la sécurité intérieure ;VU l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels deSeECOUIS ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025.06.DRCL.184 du 3 juin 2025 portant délégation de signature à MonsieurThibaut FELIX, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;VU l'arrêté préfectoral n° 2022.07.DS.0380 du 05 juillet 2022 portant agrément de sécurité civile del'association ADCCFF34 ;Vu la demande de l'association départementale des comités communaux feux de forêts de l'Héraulten date du 21 mai 2025; Arrête :Article TerL'association départementale des comités communaux feux de forêts de l'Hérault dont le siège socialest situé à Prades-le-Lez, 8, zone d'activité «Les Baronnes », est agréée dans le département del'Hérault, pour une durée de trois ans, afin de participer aux missions de sécurité selon le type desmissions définies ci-dessous :
TYPES D'AGREMENT CHAMP GEOGRAPHIQUE | TYPES DE MISSIONS DE SECURITE CIVILED'ACTION DES MISSIONS
B - participation aux actions de soutien etd'accompagnement des populationsDépartemental Département de l'Hérault. |C - participation à l'encadrement desbénévoles
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/ @Prefet34

B - Actions de soutien aux populations sinistrées : répondre à l'appel de mobilisation pour faire face auxdétresses engendrées en situation de crise. Prendre en charge, assister et assurer la sauvegarde despopulations sinistrées.C - Encadrement des bénévoles lors des actions de soutien aux populations sinistrées : aider les autorités
xde police et leurs services publics à coordonner et gérer l'action des bénévoles spontanés et desmembres des réserves communales de sécurité civile dans le cadre de leurs actions de soutien aux:populations sinistrées.
'Article 2L'association départementale des comités des feux de forêt de l'Hérault apporte son concours auxmissions conduites par les services d'incendie et de secours dans les conditions fixées par le règlementopérationnel prévu à l'article L.1424-4 du code général des collectivités territoriales, à la demande dudirecteur des opérations de secours et sous l'autorité du commandant des opérations de secours.
Article 3L'agrément accordé par le présent arrêté peut être retiré ou abrogé notamment en cas de non-respectd'une des conditions fixées par les articles R. 725-1 à R. 725-11 du code de la sécurité intérieuresusvisés, et dans les formes prévues par le code des relations entre le public et l'administration.
Article 4L'association départementale des comités des feux de forêt de l'Hérault s'engage à signaler sans délai,au préfet, toute modification substantielle des éléments au vu desquels l'agrément a été accordé.
Article 5Le préfet du département de l'Hérault est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publiéau recueil des actes administratifs.
Fait à Montpellier, le 17 juillet 2025
Pour le Préfet et par délégation,Le directeur de cabinet,
_—{, ==Thibaut FELIX
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| | | CabinetPRÉFET Direction des sécuritésDE L'HERAULT Service interministériel de défense et de protection civileLiberté Section PréventionÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : PS Montpellier, le 21/07/2025Téléphone : 04 67 61 60 49Mél : pref-manifestations-sportives@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2025.07.DS.0378
Modifiant l'arrêté n°2023/08/DS/0638 modifié du 8 septembre 2023 renouvelant lacomposition de la commission départementale de sécurité routière de l'Hérault
Le préfet de l'Hérault
VU le code de la route et notamment les articles R. 411-10 à R. 411-12 et R. 325-24 :VU le code du sport et notamment les articles R. 331-11, R. 331-26 et R. 331-37;VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R. 133-1 a15;VU le décret n°2006-665 du 6 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification dela composition de diverses commissions administratives, notamment ses articles 8 et 9 ;VU l'arrêté préfectoral n°2023/08/DS/0638 du 8 septembre 2023 renouvelant la composition dela commission départementale de sécurité routière de l'Hérault ; .VU le courrier de l'union nationale intersyndicale des enseignements de la conduite (UNIDEC) du03 juin 2025 ;VU l'arrêté préfectoral n°2025-06-DRCL-184 du 3 juin 2025 donnant délégation de signature àMonsieur Thibaut FELIX, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault :ARRÊTÉ
ARTICLE 1: L'arrêté préfectoral n° 2023/08/DS/0638 du 8 septembre 2023 modifié renouvelant lacomposition de la commission départementale de la sécurité routière, est modifié comme suit :
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 21/2 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34

A l'article 6, paragraphe 4) : « représentants des organisations professionnelles »
Union nationale intersyndicale des enseignants de la conduite (UNIDEC)Rémy BOUSCAREN . /
est remplacé par :
Union nationale intersyndicale des enseignants de la conduite (UNIDEC)Gaëlle MALLET | /
ARTICLE 2 : Le directeur de cabinet du préfet de l'Hérault, les sous-préfets de Béziers et de Lodève,sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée à chacun desmembres.
Pour le préfet et par délégation,le sous-préfet, directeur de cabinet
= —+—
Thibaut FELIX
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursadministratif gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34 062 MONTPELLIERCEDEX 2 ou hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75 008 PARIS CEDEX 08. L'absence deréponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier 6 rue Pitot —34 000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peutégalement être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site internetwww.telerecours.fr
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