PRÉFECTURE
DE LA MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°51-2025-040
PUBLIÉ LE 13 MARS 2025
Sommaire
/ Cabinet
51-2025-03-13-00002 - Arrêté SIDPC-2025-015 modifiant l'arrêté
n°DPC-2022-07 portant agrément d'un organisme de formation SSIAP
(2 pages) Page 3
/ Direction de la citoyenneté et de la légalité
51-2025-02-21-00004 - Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'une habilitation dans le domaine funéraire (2 pages) Page 6
/ direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
51-2025-03-13-00001 - Arrêté préfectoral DCPPAT N° 2025-15 portant
déclaration d'utilité publique du projet de rénovation du quartier
Schmit sur le territoire de Châlons-en-Champagne déclarant cessibles
les terrains nécessaires à sa réalisation et ses 5 annexes (16 pages) Page 9
Centre hospitalier universitaire de Reims /
51-2025-02-01-00002 - Arrêté n° LMF/LL/RC/2025-081 du 1er janvier
2025 portant attribution de compétence et délégation de signature
à M. PETIT Etienne (3 pages) Page 26
51-2025-03-06-00005 - Arrêté n° LMF/LL/RC/2025-082 du 6 mars 2025
portant attribution de compétence et délégation de signature à M.
PARAMANOFF Mikaël (4 pages) Page 30
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations /
51-2025-03-12-00001 - arrêté modifiant la constitution de la commission
départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la
protection des majeurs exerçant à titre individuel (4 pages) Page 35
Services déconcentrés / direction départementale des territoires de la
Marne
51-2025-02-28-00004 - 15-2025-PE-Arrêté portant approbation des
statuts de la Fédération de la Marne pour la pêche
et la protection
du milieu aquatique (2 pages) Page 40
51-2025-02-28-00005 - 16-2025-PE-Arrêté portant approbation des
statuts des associations agréées pour la pêche
et la protection du
milieu aquatique du département de la Marne (4 pages) Page 43
51-2025-03-04-00005 - arrêté préfectoral du 04/03/2025 approuvant la
carte communale de Poilly (2 pages) Page 48
2
51-2025-03-13-00002
Arrêté SIDPC-2025-015 modifiant l'arrêté
n°DPC-2022-07 portant agrément d'un
organisme de formation SSIAP
- 51-2025-03-13-00002 - Arrêté SIDPC-2025-015 modifiant l'arrêté n°DPC-2022-07 portant agrément d'un organisme de formation
SSIAP 3
PREFET Cabinet du préfetDE LA MARNE Direction des sécurités{Æ Service interministérielFraternité de défense et de protection civiles
Arrêté préfectoral n° SIDPC-2025-015modifiant l'arrêté n° DPC-2022-070 portant agrément d'unorganisme de formation SSIAPLe préfet de la Marne,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses ai'ticles R.143-11 et R.143-12 ;Vu le code du travail, notamment ses articles L.6351-1 à L.6355-24 ;Vu le décret n° 97-1191 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de I'Intérieur du pre-mier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àI'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 16 mars 2022 portant nomination de Monsieur HenriPREVOST, préfet de la Marne ;Vu le décret du 20 septembre 2024 portant nomination de Monsieur Thomas MONTBABUT, directeurde cabinet du préfet de la Marne ;Vu l'arrêté ministériel du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du régle-ment de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du pu-blic (ERP), notamment ses articles MS 46, MS 47 et MS 48 ;Vu l'arrêté ministériel du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du per-sonnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des im-meubles de grande hauteur, notamment son article 12 ;Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2011 modifié portant règlement de sécurité pour la constructiondes immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique etdans les immeubles de grande hauteur (IGH), notamment ses articles GH 60, GH 62 et GH 63 ;Vu l'arrêté préfectoral n° DPC-2022-059 du 6 mai 2022 portant agrément d'un organisme de formationSSIAP ;Vu l'arrêté préfectoral n° DS 2024-062 du 7 octobre 2024 portant délégation de signature à MonsieurThomas MONTBABUT, directeur de cabinet du préfet ;
1, rue de Jessaint - CS 50431-51 036 CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE cedex — Téléphone : 03 26 26 10 37 - www.marne.gouv.fr1/2
- 51-2025-03-13-00002 - Arrêté SIDPC-2025-015 modifiant l'arrêté n°DPC-2022-07 portant agrément d'un organisme de formation
SSIAP 4
Vu la demande de changement de formateur de la société ACGD reçue le 4 mars 2025 en préfecture ;SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;
ARRETE
ARTICLE 1°":L'article 3 de l'arrêté préfectoral n° DPC-2022-070 du 16 août 2022 est remplacé par les dispositionssuivantes :« Sont admis comme formateurs les personnes suivantes :- Mme Karine LEFEVRE - nom d'usage SOHIER, née le 14 janvier 1976 à Vouziers (08)- M. Ludovic SAUSSET, né le 1°" avril 1986 à Reims (51)- M. Eric GODART, né le 1* mars 1967 à Reims (51) ».
ARTICLE 2 :Les autres articles de l'arrêté préfectoral n° DPC-2022-070 du 16 août 2022 sont inchangés.ARTICLE 3 :Le directeur de cabinet et le directeur du service départemental d'incendie et de secours de la Marnesont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture.
Faità Chalons-en-Champagne, le À 3 MAñs 2025
Pour le préfet et par délégation,Le directeur de cabinet
Thomas MONTBABUT
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code dejustice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peutêtre saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
1, rue de Jessaint - CS 50431-51 036 CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE cedex - Téléphone : 03 26 26 10 37 - www.marne.gouv.fr2/2
- 51-2025-03-13-00002 - Arrêté SIDPC-2025-015 modifiant l'arrêté n°DPC-2022-07 portant agrément d'un organisme de formation
SSIAP 5
51-2025-02-21-00004
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'une
habilitation dans le domaine funéraire
- 51-2025-02-21-00004 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'une habilitation dans le domaine funéraire 6
E . Direction de la citoyenneté et de la légalité; Bureau de la réglementation généralePREFETDE LA MARNELibertéÉgalitéFraternité Châlons-en-Champagne, le 2' FEV 2[!?5
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'une habilitationdans le domaine funéraire
Le préfet de la Marne,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L. 2223-19 et suivants etles articles R. 2223-56 à R. 2223-65;VU l'arrêté préfectoral du 14 juin 2018 portant habilitation de la SARL POMPES FUNEBRES DE FISMES pourson établissement situé 28 Place de l'Hôtel de Ville à Fismes (51) ;VU le dossier produit le 30 janvier 2025 par M. Fabrice LAURIN, gérant de la société POMPES FUNEBRESDE FISMES pour le renouvellement de l'habilitation funéraire de son établissement situé 28 Place del'Hôtel de Ville à Fismes (51) ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de la Marne,
ARRÊTE
Article 1er — La société POMPES FUNEBRES DE FISMES représentée par M. Fabrice LAURIN , agissant enqualité de gérant, est habilitée pour son établissement situé 28 Place de l'Hôtel de Ville à Fismes (51),pour exercer sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :- transport de corps avant et après mise en bière ;— organisation d'obsèques ;- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnescinéraires ;— fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations ;- gestion et utilisation de chambre funéraire.Article 2 - La présente habilitation est accordée pour une durée de 5 ans à compter de la date du présentarrêté, sous le n° 18-51-0024 sur le registre des Opérateurs Funéraires.Article 3 - Tout changement susceptible de modifier la présente habilitation doit être déclaré dans undélai de deux mois au préfet de la Marne, notamment concernant l'exercice des activités citées à l'article2 du présent arrêté ou dans la composition de son personnel. A cet effet, elle devra justifier à chaquerecrutement de la capacité professionnelle du personnel nouvellement embauché (article R.2223-63 duC.G.CT).
- 51-2025-02-21-00004 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'une habilitation dans le domaine funéraire 7
Article 4 - Conformément aux dispositions de l'article L.2223-25 du C.G.C.T, la présente habilitation peutêtre suspendue ou retirée pour l'un des motifs suivants :- Non respect des conditions de sa délivrance telles que définies par les dispositions del'article L.2223-23 du Code général des collectivités territoriales,- Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;- Atteinte à l''ordre public ou danger pour la salubrité publique.Une décision de suspension ou de retrait pourra être prise pour une seule activité (article R.2223-64 duC.GCT).
Article 5 - M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne et M. le Maire de Fismes sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture et notifié à M. Fabrice LAURIN
Pour le Préfet et par délégation,Le Secrgtaire Géngral,.
La présente décision peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Marne ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'intérieur dans undélai de deux mois à compter de sa notification, pour conserver la possibilité de saisir le tribunal administratif,- d''un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons en Champagne (25 rue du Lycée 51000 CHALONS ENCHAMPAGNE Cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de la date de rejet du recours administratif
1 rue de Jessaint-CS 50431-51036 CHALONS EN CHAMPAGNE-Téléphone 03 26 26 10 10- www.marne.gouv.fr
- 51-2025-02-21-00004 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'une habilitation dans le domaine funéraire 8
51-2025-03-13-00001
Arrêté préfectoral DCPPAT N° 2025-15 portant
déclaration d'utilité publique du projet de
rénovation du quartier Schmit sur le territoire de
Châlons-en-Champagne déclarant cessibles les
terrains nécessaires à sa réalisation et ses 5
annexes
- 51-2025-03-13-00001 - Arrêté préfectoral DCPPAT N° 2025-15 portant déclaration d'utilité publique du projet de rénovation du
quartier Schmit sur le territoire de Châlons-en-Champagne déclarant cessibles les terrains nécessaires à sa réalisation et ses 5 annexes 9
EX Direction de la CoordinationPREFET des Politiques PubliquesDE LA MARNE et de l'Appui TerritorialLiberté Pôle des Politiques InterministériellesÉgalité , et du Développement Economique
ARRETE PREFECTORAL DCPPAT N° 2025-15PORTANT DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUEDU PROJET DE RENOVATION DU QUARTIER SCHMITSUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE CHALONS-EN-CHAMPAGNEDECLARANT CESSIBLES LES TERRAINS NECESSAIRES A SA REALISATION
Le préfet de la Marne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU:
- le code des relations entre le public et I'administration,- le code de l'environnement et notamment les articles L 123-1 et suivants, R 122-1 et suivants,R 123-1 et suivants,- le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique,- le code de l'urbanisme et notamment son article L 300-4,- le décret du 16 mars 2022 du Président de la République nommant M. Henri PREVOST, préfetdu département de la Marne ;- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services et organismes de l'Etat dans les régions etdépartements,- l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 prescrivant l'ouverture d'enquêtes publiquesconjointes préalables :- à la déclaration d'utilité publique du projet de rénovation du quartier Schmit sur leterritoire de Châlons-en-Champagne,- à la cessibilité des parcelles nécessaires à la réalisation du projet précité (enquêteparcellaire),- l'arrêté préfectoral n° 2024-065 du 7 octobre 2024 portant délégation de signatureà M. Raymond YEDDOU, secrétaire général de la préfecture de la Marne,- la liste départementale d'aptitude aux fonctions de commissaires enquêteurs dudépartement de la Marne arrêtée pour l'année 2024,- la décision n° E24000062/51 du 16 juillet 2024 du président du tribunal administratif deChâlons-en-Champagne, désignant Mme Valérie COULMIER en qualité de commissaireenquétrice titulaire pour diriger l'enquête publique et M. François BRICE en qualité decommissaire enquêteur suppléant,
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- 51-2025-03-13-00001 - Arrêté préfectoral DCPPAT N° 2025-15 portant déclaration d'utilité publique du projet de rénovation du
quartier Schmit sur le territoire de Châlons-en-Champagne déclarant cessibles les terrains nécessaires à sa réalisation et ses 5 annexes 10
CONSIDERANT les délibérations du conseil municipal de Châlons-en-Champagne :- n°2019-133 en date du 11 juillet 2019 actant le lancement d'une étude urbaine et stratégiquesur le quartier Schmit et son périmètre élargi de Châlons-en-Champagne,- n°2023-137 en date du 16 novembre 2023 actant le lancement d'une phase de concertationsur le projet de rénovation du quartier Schmit,-n°2024-028 en date du 22 février 2024 arrêtant le bilan de la concertation préalable à laréalisation du projet de rénovation urbaine du quartier Schmit, approuvant le dossier dedéclaration d'utilité publique et le dossier d'enquête parcellaire nécessaire à la cessibilité desterrains et actant le lancement de la procédure d'enquéte publique,CONSIDERANT la demande du 15 mars 2024 adressée au préfet de la Marne par le maireChâlons-en-Champagne, sollicitant l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilitépublique du projet de rénovation urbaine du quartier Schmit et de l'enquête parcellaireconjointe en vue d'acquérir les parcelles nécessaires à la réalisation du projet, de soumettre ledossier de rénovation urbaine du quartier Schmit à enquête publique,CONSIDERANT- les pièces du dossier d'enquête publique,- les registres d'enquête publique,- les notifications individuelles faites aux propriétaires concernés du dépôt du dossierd'enquête parcellaire en mairie de Châlons-en-Champagne,- les pièces constatant que l'avis d'enquête publique a été affiché à la mairie de Châlons-en-Champagne et inséré dans les éditions du journal « L'Union » numéros 25672 et 25693 en datedu 15 novembre 2024 et 6 décembre 2024 et les éditions de l'hebdomadaire « La MarneAgricole » numéros 3663 et 3666 en date du 15 novembre 2024 et 6 décembre 2024,- le rapport et |'avis favorable de la commissaire enquêtrice en date du 28 janvier 2025,CONSIDERANT- que l'opération projetée présente un caractére d'utilité publique eu égard aux motifs etconsidérations exposés en annexe n°1 du présent arrété,- le plan de périmètre de la déclaration d'utilité publique, en annexe n°2, du présent arrêté,- le plan général des travaux, en annexe n°3, du présent arrêté- le plan parcellaire, en annexe n°4, du présent arrêté,- l'état parcellaire, en annexe n°5, du présent arrêté,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Marne,
ARRETE :
Article 1°: Est déclaré d'utilité publique, conformément aux motifs et considérations tels quesoumis à enquéte publique, le projet de rénovation urbaine du quartier Schmit de Châlons-en-Champagne avec acquisition des parcelles cadastrées AD 312, AD 313, AD 314 et AD 315relevant du périmètre du projet.
Article 2 : La commune de Châlons-en-Champagne est autorisée à acquérir, soit à l'amiable,soit s'il y a lieu par voie d'expropriation, les biens nécessaires à la réalisation de cetteopération.Article 3: La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et nonavenue si l'expropriation n''est pas intervenue dans un délai de 5 ans à compter de lapublication du présent arrêté.Ce délai pourra être prorogé une fois pour une durée au plus égale, par voie d'arrêtépréfectoral.
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- 51-2025-03-13-00001 - Arrêté préfectoral DCPPAT N° 2025-15 portant déclaration d'utilité publique du projet de rénovation du
quartier Schmit sur le territoire de Châlons-en-Champagne déclarant cessibles les terrains nécessaires à sa réalisation et ses 5 annexes 11
Article 4 : Sont déclarés immédiatement cessibles pour cause d'utilité publique au profit de lacommune de Châlons-en-Champagne, les parcelles cadastrées AD 312, AD 313, AD 314 et AD315 nécessaires à la réalisation du projet susmentionné, telles que désignées sur le plan etl'état parcellaire annexés au présent arrêté.La durée du présent arrêté de cessibilité est fixé à 6 mois à compter de la date de sapublication. Il ne peut être prorogé et sera transmis avant le terme de ce délai au juge del'expropriation, conformément à la réglementation en vigueur.Article S : Le maire de Châlons-en-Champagne ou son mandataire est chargé de notifier unecopie du présent arrêté, accompagnée de l'état parcellaire, aux propriétaires concernés par lacessibilité de leurs parcelles respectives. Cette notification sera effectuée par lettrerecommandée avec demande d'avis de réception et mentionnera les voies et délais derecours.
Article 6: Le maitre d'ouvrage devra, s'il y a lieu, remédier aux dommages causés auxexploitations agricoles dans les conditions prévues aux articles L. 123-24 à L. 123-26 et L. 35211du code rural et de la pêche maritime.Article 7 : Le maire de Châlons-en-Champagne procédera, pendant une durée de 2 mois, àI'affichage du présent arrêté dans un lieu accessible au public, formalité qui sera justifiée parun certificat d'affichage établi par ses soins.Le présent arrêté sera consultable sur le site internet des services de I'Etat dans la Marne, àI'adresse suivante :https://www.marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publigues[Enquete-publique-declaration-d-utilite-publique
Un avis au public de la présente décision sera inséré dans les journaux « L'Union » et « LaMarne Agricole » par les soins du préfet de la Marne. Les frais de cette publicité seront à lacharge de la commune de Châlons-en-Champagne.Article 8: La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les 2 mois suivant sapublication auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, sis 25 rue du Lycée51036 Châlons-en-Champagne Cedex ou par le biais de l'application telerecours(www.telerecours.fr). Ce recours n'a pas d'effet suspensif sur la présente décision.Article 9: Le secrétaire général de la préfecture de la Marne et le maire de Châlons-en-Champagne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.
Châlons-en-Champagne, le
Pour le préfet\et par-dét gation,Le secrétaire'général,> ,; Ê} ÜF A TM\ L4
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- 51-2025-03-13-00001 - Arrêté préfectoral DCPPAT N° 2025-15 portant déclaration d'utilité publique du projet de rénovation du
quartier Schmit sur le territoire de Châlons-en-Champagne déclarant cessibles les terrains nécessaires à sa réalisation et ses 5 annexes 12
- 51-2025-03-13-00001 - Arrêté préfectoral DCPPAT N° 2025-15 portant déclaration d'utilité publique du projet de rénovation du
quartier Schmit sur le territoire de Châlons-en-Champagne déclarant cessibles les terrains nécessaires à sa réalisation et ses 5 annexes 13
EEADTAnnexe n° 1 à l'arrêté n° DCPPAT-2025-15 en date du { = VALS 7274 portant déclarationd'utilité publique du projet de projet de rénovation du quartier Schmitsur le territoire de la commune de Châlons-en-Champagneet d'acquisition des parcelles relevant du périmètre du projet
MOTIFS ET CONSIDERATIONSJUSTIFIANT LE CARACTERE D'UTILITE PUBLIQUE DE L'OPERATION
Contexte, enieux et avantages du proiet :Depuis 2007, plusieurs projets de rénovation urbaine accompagnés par l'Agence Nationale pour laRénovation Urbaine (ANRU) ont été conduits sur les différents quartiers de la commune de Châlons-en-Champagne. Parmi les grands ensembles d'habitat, le quartier Schmit a connu des réhabilitationsimportantes, mais il reste un quartier dont la poursuite des réhabilitations engagées s'avèrenécessaire, pour améliorer le cadre de vie de ses habitants. Aussi. La commune de Châlons-en-Champagne a engagé une réflexion globale sur ce quartier et s'est donnée comme priorité decontinuer la rénovation de ce dernier.Dans le cadre de ce renouvellement urbain, la collectivité ambitionne de restructurer l'offrecommerciale de ce quartier, afin de conforter l'existante et la compléter avec la création d'unnouveau pôle commercial qui répondrait aux attentes des habitants.Cette opération se justifie par la fermeture consécutive ces dernières années de 2 moyennes surfacesalimentaires et de plusieurs commerces de proximité installées au cœur du quartier.Ce projet permettrait :- de redynamiser le quartier Schmit avec des usages adaptés aux attentes notamment en recréant uneoffre commerciale adaptée, en modernisant les espaces publics et en requalifiant les frichesexistantes.- d'apporter une qualité paysagère et environnementale aux espaces publics et de créer des liaisonsentre les secteurs du quartier, avec une hiérarchie des voies et des mobilités douces et unenchaînement harmonieux d'espaces publics qualifiés.- d'ouvrir le quartier sur la ville et lui donner un rayonnement communal notamment :- en faisant du parc Charcot un parc communal avec une accessibilité développée et desactivités attractives,- en ouvrant le complexe Gérard Philippe vers la rue Emile Schmit,- en prolongeant les liaisons inter-secteurs vers le site de Chanzy, le canal et le centre-ville.Pour la mise en œuvre de ce projet, l'acquisition des immeubles du 26 bis au 32 bis situés rue EmileSchmit - qui contient 4 cellules commerciales appartenant à des propriétaires privés - est nécessaire.En effet, pour engager les travaux de démolition indispensables à la réalisation du projet, lacollectivité a souhaité s'assurer de la maîtrise foncière des 4 parcelles concernées.D'une surface de 700 m? environ, ce nouveau pôle commercial permettrait la création d'unesupérette ainsi que le transfert de la boulangerie et de la pharmacie présentes sur le linéairecommercial implanté rue Schmit, afin de mieux les ancrer au sein du quartier. Ce pôle permettraitégalement de proposer une offre alimentaire plus adaptée à la taille du quartier.
- 51-2025-03-13-00001 - Arrêté préfectoral DCPPAT N° 2025-15 portant déclaration d'utilité publique du projet de rénovation du
quartier Schmit sur le territoire de Châlons-en-Champagne déclarant cessibles les terrains nécessaires à sa réalisation et ses 5 annexes 14
L'utilité publiaue du proiet :
Depuis 2020, la situation commerciale du quartier Schmit s'est dégradée avec la fermeture desquelques commerces, notamment 2 moyennes surfaces alimentaires et le bar des Terrasses, lieu devie important dans le quartier.Après le départ de Leader Price, la commune de Châlons-en-Champagne a trouvé opportun derestructurer le pôle commercial autour de cette friche commerciale. La volonté de la collectivité estde mener un projet d'aménagement global, comportant principalement la création d'une offrecommerciale implantée au centre du quartier.La réalisation de ce projet a notamment pour objectifs :* de redynamiser l'offre commerciale vieillissante et en déclin, pour maintenir le dynamismedu quartier Schmit et améliorer son cadre de vie,» de répondre aux besoins et attentes des habitants,» de créer un espace public central, convivial et de qualité dédié à la nature et aux liaisonsdouces au cœur du quartier,« de créer des lieux de vie en extérieur plus sécurisés et agréables pour ses habitants,- de désenclaver le parc Charcot en facilitant son accès et de concevoir une véritable place,centrale qui deviendrait un point de rencontre et de convivialité.La collectivité s'est attachée à mettre en conformité le projet avec les documents d'urbanisme (Planlocal d'Urbanisme) et à respecter ses objectifs parmi lesquels figure le développement d'activitéscommerciales et le renforcement de la mixité fonctionnelle du quartier.Par ailleurs, la réalisation de ce projet n'est pas susceptible d'avoir des incidences notables sur lemilieu naturel. En effet, les effets seront très limités en raison de la nature de 'aménagement prévu,à savoir la réhabilitation d'une friche commerciale sur un site déja entièrement minéralisé etconstruit. Il n'y aura donc pas d'impact sur les milieux naturels existants (milieux aquiféres, faune,flore...). Le projet devra, comme actuellement, respecter les normes environnementales en vigueur,notamment en matière de récupération des eaux pluviales et de gestion des eaux de ruissellement.
Déroulement de I'enauéte publique et conclusions du commissaire enauêteur :
L'enquête publique s'est déroulée dans de bonnes conditions et a permis l'information et laconcertation du public. La commune de Châlons-en-Champagne a accusé réception le 17 janvier2025 du procès-verbal de synthèse du déroulement des 2 enquêtes conjointes transmis par lacommissaire enquêtrice.La commissaire enquêtrice a estimé que l'utilité publique du projet était démontrée : l''opportunitéde réaliser l'opération est avérée et l'expropriation des parcelles concernées est justifiée par l'utilitépublique du projet. Elle a émis un avis favorable à la demande de DUP.
- 51-2025-03-13-00001 - Arrêté préfectoral DCPPAT N° 2025-15 portant déclaration d'utilité publique du projet de rénovation du
quartier Schmit sur le territoire de Châlons-en-Champagne déclarant cessibles les terrains nécessaires à sa réalisation et ses 5 annexes 15
Conclusion :Compte tenu de ce qui précède, le caractère d'utilité publique du projet de réalisation de travaux,ouvrages et acquisitions des parcelles relevant du périmétre de rénovation du quartier Schmit estétabli par son objet et sa finalité économiques, justifiant la présente déclaration d'utilité publique.
Vu pour être annexé à l'arrété préfectoral n° DCPPAT-2025-15 du {31 IARS 2025
Pour le préfet et pardélégation,Le secrdtaire général,
- 51-2025-03-13-00001 - Arrêté préfectoral DCPPAT N° 2025-15 portant déclaration d'utilité publique du projet de rénovation du
quartier Schmit sur le territoire de Châlons-en-Champagne déclarant cessibles les terrains nécessaires à sa réalisation et ses 5 annexes 16
- 51-2025-03-13-00001 - Arrêté préfectoral DCPPAT N° 2025-15 portant déclaration d'utilité publique du projet de rénovation du
quartier Schmit sur le territoire de Châlons-en-Champagne déclarant cessibles les terrains nécessaires à sa réalisation et ses 5 annexes 17
Anneve K § PLQY\ de peri nrœîœde_ la Meclanation d'Uhike [Sbique (DF
AD 203
/N acGLOSIG Communautaire de Chélons Agglo'Echelle : 1 :1 000
- 51-2025-03-13-00001 - Arrêté préfectoral DCPPAT N° 2025-15 portant déclaration d'utilité publique du projet de rénovation du
quartier Schmit sur le territoire de Châlons-en-Champagne déclarant cessibles les terrains nécessaires à sa réalisation et ses 5 annexes 18
- 51-2025-03-13-00001 - Arrêté préfectoral DCPPAT N° 2025-15 portant déclaration d'utilité publique du projet de rénovation du
quartier Schmit sur le territoire de Châlons-en-Champagne déclarant cessibles les terrains nécessaires à sa réalisation et ses 5 annexes 19
Annexe 3 s plan Œnégal des travaux
Photo aérienne de l'existant
- 51-2025-03-13-00001 - Arrêté préfectoral DCPPAT N° 2025-15 portant déclaration d'utilité publique du projet de rénovation du
quartier Schmit sur le territoire de Châlons-en-Champagne déclarant cessibles les terrains nécessaires à sa réalisation et ses 5 annexes 20
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quartier Schmit sur le territoire de Châlons-en-Champagne déclarant cessibles les terrains nécessaires à sa réalisation et ses 5 annexes 21
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- 51-2025-03-13-00001 - Arrêté préfectoral DCPPAT N° 2025-15 portant déclaration d'utilité publique du projet de rénovation du
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quartier Schmit sur le territoire de Châlons-en-Champagne déclarant cessibles les terrains nécessaires à sa réalisation et ses 5 annexes 23
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- 51-2025-03-13-00001 - Arrêté préfectoral DCPPAT N° 2025-15 portant déclaration d'utilité publique du projet de rénovation du
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quartier Schmit sur le territoire de Châlons-en-Champagne déclarant cessibles les terrains nécessaires à sa réalisation et ses 5 annexes 25
Centre hospitalier universitaire de Reims
51-2025-02-01-00002
Arrêté n° LMF/LL/RC/2025-081 du 1er janvier 2025
portant attribution de compétence et
délégation de signature à M. PETIT Etienne
Centre hospitalier universitaire de Reims - 51-2025-02-01-00002 - Arrêté n° LMF/LL/RC/2025-081 du 1er janvier 2025 portant attribution
de compétence et délégation de signature à M. PETIT Etienne 26
Toute correspondancedoit être adresséeimpersonnellement à :
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE REIMS
LMF/LL/RC/2025-081Décision portant attribution de compétenceset délégation de signature
La Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims,- VU le Code de la santé publique, et notamment les articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35 ;- VU le Décret du 26 août 2021 portant nomination de Madame Laetitia MICAELLI-FLENDER enqualité de Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims ;- VU la convention de direction commune modifiée du 28 juin 2016 entre le Centre HospitalierUniversitaire de Reims, le Centre Hospitalier Auban-Moët à Epernay, le Centre Hospitalier RémyPetit-Lemercier à Montmirailet des Etablissements d'Hébergement pour Personnes AgéesDépendantes Jean Collery à Ay et Augé Colin à Avize ;
Décide :Article 1 : Monsieur Etienne PETIT, Directeur Adjoint au sein du Pôle Investissements, Logistique,Achats et Transition Ecologique, est chargé des fonctions de Directeur des Services Techniques duCentre Hospitalier Universitaire de Reims, du Centre Hospitalier Auban-Moët à Épernay, du CentreHospitalier Rémy Petit-Lemercier à Montmirail et des Établissements d'Hébergement pour PersonnesÂgées Dépendantes Jean Collery à Ay et Augé Colin à Avize.Article 2 : Monsieur Etienne PETIT a compétence générale pour 'ensemble des activités de la Directiondes Services Techniques qui recouvrent notamment les travaux, les équipements, la maintenance desbâtiments et des infrastructures, la sûreté, la sécurité incendie et I'environnement.Article 3 : Une délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Etienne PETIT pour toutesdécisions, tous courriers, actes de gestion et d'organisation entrant dans le champ des compétences quilui sont attribuées.Article 4 : Monsieur Etienne PETIT a compétence pour délivrer les ordres de mission des personnelsplacés sous sa responsabilité, à I'exclusion des formations relevant du plan de formation et desdéplacements à l'étranger.Article 5 : Monsieur Etienne PETIT a délégation de signature pour tous les actes relatifs à la passation età I'exécution des marchés publics relevant de son domaine d'attribution, à I'exception de la signature desactes d'engagement, de la modification et de la résiliation des marchés publics d'un montant supérieur ouégal à 90 000 € HT en matière de Fournitures et Services et d'un montant supérieur ou égal à 100 000 €HT en matière de travaux.Il a délégation pour signer les engagements de dépenses et ordres de service dans la limite des mêmesmontants.Article 6 : Une délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Etienne PETIT pour toutedécision qu'il peut être amené à prendre dans le cadre de l'astreinte de direction.
Madame la Direclrice Généraledu C. H. U. de Reims45, Rue Cognacq-Jay51092 Reims Cedex_
1/3LMF/LL/RC/2025-081
Centre hospitalier universitaire de Reims - 51-2025-02-01-00002 - Arrêté n° LMF/LL/RC/2025-081 du 1er janvier 2025 portant attribution
de compétence et délégation de signature à M. PETIT Etienne 27
Article 7 : La présente décision abroge et remplace toute décision antérieure de même nature. Elle seracommuniquée au Conseil de Surveillance de chaque établissement, au Conseil d'Administration desEtablissements d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes Jean Collery à Ay et Augé Colin àAvize ainsi qu'au Trésorier de chaque établissement et fera l'objet d'une publication sur le site internet duCentre Hospitalier Universitaire de Reims et au bulletin des actes administratifs de la préfecture dudépartement.
Reims, le 1° février 2025La Directrice Générale
Laetitia-M I-FLENDER
2/3LMF/LL/RC/2025-081
Centre hospitalier universitaire de Reims - 51-2025-02-01-00002 - Arrêté n° LMF/LL/RC/2025-081 du 1er janvier 2025 portant attribution
de compétence et délégation de signature à M. PETIT Etienne 28
Reçuà titre de notification la décision ortant aitrlbutlde compétences et délégation de signatureréférencée LMF/LL/RC/2025-081 le 12.10 3.1.20
DELEGATAIRE GRADE PARAPHE SIGNATUREEtienne PETIT î"ëâ"m"w & ; @
r .
LMF/LL/RC/2025-081
Centre hospitalier universitaire de Reims - 51-2025-02-01-00002 - Arrêté n° LMF/LL/RC/2025-081 du 1er janvier 2025 portant attribution
de compétence et délégation de signature à M. PETIT Etienne 29
Centre hospitalier universitaire de Reims
51-2025-03-06-00005
Arrêté n° LMF/LL/RC/2025-082 du 6 mars 2025
portant attribution de compétence et
délégation de signature à M. PARAMANOFF
Mikaël
Centre hospitalier universitaire de Reims - 51-2025-03-06-00005 - Arrêté n° LMF/LL/RC/2025-082 du 6 mars 2025 portant attribution de
compétence et délégation de signature à M. PARAMANOFF Mikaël 30
CHU DE REIMS CENTRE HOSPITALIER EPERNAY
LMF/LL/RC/2025-82
Décision portant délégation de signature
La Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims et du Centre HospitatierAuban-Moët d'Epernay,- VU le Code de la santé publique, et notamment les articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35 ;- VU le Décret du 26 août 2021 portant nomination de Madame Laetitia MICAELLI-FLENDER enqualité de Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims ;- VU la convention de direction commune modifiée du 28 juin 2016 entre le Centre HospitalierUniversitaire de Reims, le Centre Hospitalier Auban-Moët & Épernay, le Centre Hospitalier RémyPetit-Lemercier à Montmirail et des Etablissements d'Hébergement pour Personnes AgéesDépendantes Jean Collery à Ay et Augé Colin à Avize.
Décide :
Article 1 : Monsieur PARAMANOFF Mikaël, Responsable au sein de la Direction des ServicesTechniques du Centre Hospitalier Auban-Moët à Épernay, est habilité à signer les bons de commanderelevant de son champ de compétences d'un montant maximum de 5 000 € HT.Articte 2 : Le délégataire rend compte à échéances régulières au délégant des actes réalisés.Article 3 : La présente décision abroge et remplace toute décision antérieure de même nature. Ellesera communiquée au Conseil de Surveillance ainsi qu'au Trésorier du Centre Hospitalier Auban-Moëtà Épernay et fera l'objet d'une publication sur le site internet du Centre Hospitalier Universitaire deReims et au bulletin des actes administratifs de la préfecture du département.
Reims, le 6 mars 2025La Directrice Générale
Laetitia MI fAEL \}-FLENDER
1/2{MF/U/RC/2025-82
Centre hospitalier universitaire de Reims - 51-2025-03-06-00005 - Arrêté n° LMF/LL/RC/2025-082 du 6 mars 2025 portant attribution de
compétence et délégation de signature à M. PARAMANOFF Mikaël 31
Centre hospitalier universitaire de Reims - 51-2025-03-06-00005 - Arrêté n° LMF/LL/RC/2025-082 du 6 mars 2025 portant attribution de
compétence et délégation de signature à M. PARAMANOFF Mikaël 32
Regu & titre de notification la décision portanttribution de compétences et délégation de signaturearéférencée LMF/LL/RC/2025-82 le .4 0. /0.5 / ÂOÂLB !
DELEGATAIREPARAMANOFFMickaël
LMF/LL/RC/2025-82
GRADE PARAPHE SIGNATURE+ —— 4 ——
2/2
Centre hospitalier universitaire de Reims - 51-2025-03-06-00005 - Arrêté n° LMF/LL/RC/2025-082 du 6 mars 2025 portant attribution de
compétence et délégation de signature à M. PARAMANOFF Mikaël 33
Centre hospitalier universitaire de Reims - 51-2025-03-06-00005 - Arrêté n° LMF/LL/RC/2025-082 du 6 mars 2025 portant attribution de
compétence et délégation de signature à M. PARAMANOFF Mikaël 34
direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
51-2025-03-12-00001
arrêté modifiant la constitution de la
commission départementale d'agrément des
mandataires judiciaires à la protection des
majeurs exerçant à titre individuel
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-03-12-00001 - arrêté
modifiant la constitution de la commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
exerçant à titre individuel
35
E I. Direction départementale de l'emploi, du travail,PREFET des solidarités et de la protection des populationsDE LA MARNE° LibertéÉgalitéFraternité
- Arrêté modifiant I'arrété préfectoral initial du 21 octobre 2022 fixant la constitutionde la Commission départementale d'agrément des mandataires judicaires à la protectiondes majeurs exerçant à titre individuelmodifié par l'arrêté du 18 novembre 2022modifié par l'arrêté du 9juillet 2024Le Préfet de la MarneChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article D.472-5-3 ;Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;Vu le décret n°2016-1898 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives auxmandataires judiciaires à la protection des majeurs ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2022 fixant la composition nominative de commissiondépartementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant àtitre individuel de la Marne (créée pour une durée de cing ans) ;Vu l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2022 modifiant la composition nominative de commissiondépartementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs;Vu l'appel de candidatures effectué en date du 29 février 2024, sous-couvert des servicesmandataires judiciaires à la protection des majeurs gérés respectivement par le CCAS de Châlons-en-Champagne, I'ORRPA de Reims et l'UDAF de la Marne, pour la désignation d'un représentant desdélégués à la protection juridique des majeurs suppléant;Vu l'appel de candidatures effectué en date du 29 février 2024 pour la désignation du représentantdes mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant en qualité de préposéd'établissement ;Vu le procès-verbal de tirage au sort réalisé le 6 juin 2024 par la directrice départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Marne parmi lescandidatures reçues dans les délais impartis, pour la désignation des représentants des mandatairesjudiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel, la désignation du représentantdes mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant en qualité de préposéd'établissement, et la désignation du représentant des délégués à la protection juridique desmajeurs;
Vu l'avis favorable de Mme Camille CHABANNES, substitut de la procureure de la Républiquereprésentant la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne ;Vu l'avis de M. Sébastien MORGAN, président du tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne,
DDETSPP de la Marne - Cité administrative Tirlet - 7 rue de la Charrière - 51036 CHALONS EN CHAMPAGNE CEDEXTéléphone 03.51 37 64 00 — Télécopie 03 51 37 64 22
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-03-12-00001 - arrêté
modifiant la constitution de la commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
exerçant à titre individuel
36
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Marne,
ARRETE :
Article 1 : L'article 3 de l'arrété préfectoral du 21 octobre 2022 fixant la composition de lacommission départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeursexerçant à titre individuel de là Marne, est modifié comme suit:1° Présidence : Monsieur le Préfet de la Marne ou son représentant,2° Direction départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de la Marne:Titulaires : - Madame la Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Marne, ou son représentant,- Madame Amandine OLIVIER, Cheffe du Bureau Protection des PopulationsVulnérables (service « Solidarités, Insertion et Cohésion des Territoires »),3° Madame la Procureure de la Republnque du tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne, ou sonreprésentant,4° Monsieur le Président du tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne, ou son représentant,5° Représentants des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) exerçant à titreindividuel agréés dans la Marne:Titulaires : - Madame Caroline ROUSSEL, MJPM exerçant à titre individuel,- Monsieur Alain DINET, MJPM exerçantà titre individuel,Suppléants : - Monsieur Valéry MAYNADIER, MJPM exerçant à titre individuel,- Madame Delphine COQUERET-METAYER, MJPM exerçant à titre individuel,6° Représentants des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant en qualité depréposé d'établissement agréés dans la Marne :Titulaire : Madame Nathalie HANCZYK, préposée chargée des fonctions de mandatairejudiciaire à la protection des majeurs à l'Etablissement Public de Santé Départemental (EPSM) de laMarne, .Suppléante : Madame Angélique VINCENT, préposée chargée des fonctions de mandatairejudiciaire à la protection des majeurs au centre hospitalier d'Epernay,7° Représentants des délégués à la protection juridique des majeurs exerçant dans un servicemandataire agréé dans la Marne :Titulaire : Madame Aude STOURBE, déléguée dans le service MJPM géré par |'UnionDépartementale des Associations Familiales (UDAF) de la Marne,Suppléante : Madame Barbara BARDET, cheffe de service de délégués MJPM géré par le CCAS deChâlons-en-Champagne,
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-03-12-00001 - arrêté
modifiant la constitution de la commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
exerçant à titre individuel
37
8° Représentants des usagers (représentants des associations de personnes handicapées et depersonnes âgées :Titulaire: Monsieur Claude NEY, Secrétaire Général du Groupement pour l'Epanouissement desAdultes et Jeunes Handicapées (GPEAJH) de la Marne, siégeant comme représentant des usagerspour les personnes handicapées,Suppléante : Madame Corinne PERAN, représentant la Ligue Champagne-Ardenne Handisport-Comité Departemental siégeant comme représentant des usagers pour les personnes handicapées,Titulaire : Monsieur Alain LECUYER, Vice-Président de Familles Rurales, représentant l'UnionDépartementale des Associations Familiales (UDAF) de la Marne, siégeant commereprésentant des usagers pour les personnes âgées,Suppléante : Madame Huguette DURAND, membre de la Fédération DépartementaledesSyndicats d'Exploitants Agricoles (FDSEA), siégeant ~comme représentant des usagerspour les personnes âgées,Le reste est inchangé.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations de la Marne sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adresséeà la Procureure de laRépublique du Tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne, et qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Marne.
Fait à Châlons-en-Champagnele 4 7 pPour le Préfet,Le Skcrétaire General
Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de la|Marne, soit hiérarchique auprès du ministre des affaires sociales et de la santé, dans les deux moissuivant sa parution. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif deChâlons-en-Champagne, ou par le biais de l'application telerecours (www.telerecours.fr),également dans un délai de deux mois à compter de la parution, ou dans le délai de deux mois.àpartir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé, l''absence deréponse au terme de ce délai valant rejet implicite.
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-03-12-00001 - arrêté
modifiant la constitution de la commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
exerçant à titre individuel
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direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-03-12-00001 - arrêté
modifiant la constitution de la commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
exerçant à titre individuel
39
Services déconcentrés
51-2025-02-28-00004
15-2025-PE-Arrêté portant approbation des
statuts de la Fédération de la Marne pour la
pêche
et la protection du milieu aquatique
Services déconcentrés - 51-2025-02-28-00004 - 15-2025-PE-Arrêté portant approbation des statuts de la Fédération de la Marne pour la
pêche
et la protection du milieu aquatique
40
ExPRÉFETDE LA MARNEä Châlons-en-CHampagne, le 2 © FEV, 2025Direction départementale des territoires
N°45 -2025-PEArrété portant approbation des statuts de la Fédération de la Marne pour la pêcheet la protection du milieu aquatique. Le Préfet de la MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'Ordre national du MériteVu le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 434.3 à L. 4344 et R. 434.29 ;Vu la loi du 1* juillet 1901 relative au contrat d'association ;Vu l'arrêté n°DS 2023-075 du 18 septembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur RaymondYEDDOU, secrétaire général de la préfecture de la Marne :Vu l'arrêté ministériel du 16 janvier 2013 fixant les statuts-types des fédérations départementales desassociations agréées de pêche et-de protection du milieu aquatique ;Vu l'arrêté ministériel du 02 juin 2023 modifiant l'arrêté du 16 janvier 2013 fixant les statuts types des fédérationsdépartementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ;Vu le procès verbal de l'assemblée générale extraordinaire de la Fédération de la Marne pour la Pêche et laProtection du Milieu Aquatique en date du 06 avril 2024 approuvant les nouveaux statuts de cette association ;Vu le courriel de la Fédération de la Marne pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique, en date du 27novembre 2024 communiquant les nouveaux statuts adoptés ;Conslidérant la nécessité de renouveler les statuts de la Fédération de la Marne pour la pêche et la protectiondu milieu aquatique ;Considérant que les statuts 'adoptés par la Fédération de la Marne pour la Pêche et la Protection du MilieuAquatique sont conformes aux statuts types annexés à l'arrêté ministériel du 02 juin 2023 modifiant l'arrêtéministériel du 16 janvier 2013 ;Sur proposition du Directeur départemental des territoires de la Marne :ARRETEArticle 1 : Approbation des statutsLes statuts de la Fédération de la Marne pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique, dont le siège socialest situé au 14 rue Clément Ader — 51 470 SAINT-MEMMIE, par décision du 06 avril 2024, sont approuvés.
Article 2 : AbrogationL'arrêté préfectoral n°53-2022-LE d'approbation du statut de la Fédération de la Marne pour la pêche et laprotection du milieu aquatique du 28juillet 2022 est abrogé.
40, boulevard Anatole France - CS 6055451037 Châlons-en-Champagne CedexTel : 03 26 70 80 00 1/2
Services déconcentrés - 51-2025-02-28-00004 - 15-2025-PE-Arrêté portant approbation des statuts de la Fédération de la Marne pour la
pêche
et la protection du milieu aquatique
41
Article 3 : Publication et information des tlersLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mame et sur le site internetdes services de l'État dans la Mame.Article 4 : Voles et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Il peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal adrriinistratif_ de Châlons-en-Champagne dans undélai de deux mois. à compter de sa notification, par voie postale ou par voie électronique(https/www.telerecours.fr/).
Article É : ExécutionLe Secrétaire général de la préfecture de la Marne et le Directeur départemental des terfitoires_ de ia Marne, sont.chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrété dont une copie sera adressée pournotification à la Fédération de la Marne pour la Péche et la Protection.du Milieu Aquatique.
"Pour le Préfet, mr détébatlon.
212
Services déconcentrés - 51-2025-02-28-00004 - 15-2025-PE-Arrêté portant approbation des statuts de la Fédération de la Marne pour la
pêche
et la protection du milieu aquatique
42
Services déconcentrés
51-2025-02-28-00005
16-2025-PE-Arrêté portant approbation des
statuts des associations agréées pour la pêche
et la protection du milieu aquatique du
département de la Marne
Services déconcentrés - 51-2025-02-28-00005 - 16-2025-PE-Arrêté portant approbation des statuts des associations agréées pour la
pêche
et la protection du milieu aquatique du département de la Marne
43
PREFETDE LA MARNELiberiéue Châlons-en-Champagne, le 28FE V. 2025Direction départementale des territoires
N°76 -2025-PEArrêté portant approbation des statuts des associations agréées pour la pêcheet la protection du milieu aquatique du département de la MarneLe Préfet de la MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'Ordre national du MériteVu le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 434.3 à L. 434.4 et R. 434.29 :Vu la loi du-1" juillet 1901 relative au contrat d'association ;Vu l'arrêté n°DS 2023-075 du 18 septembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur RaymondYEDDOU, secrétaire général de la préfecture de la Marne ;Vu l'arrêté ministériel en date du 16 janvier 2013 .fixant les conditions d'agrément et les statuts-types desassociations agréées de péche et de protection du milieu aquatique ;Vu l'arrêté ministériel du 02 juin 2023 modifiant I'arrété du 16 janvier 2013 fixant les conditions d'agrément et lesstatuts types des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ;Vu le courriel de la Fédération de la Marne pour la pêche et la protection du milieu aquatique en date du 28novembre 2024 ;Gonsld'érant la nécessité de renouvéler les statuts des Associations agréées pour la pêche et la protection dumilieu aquatique du département de la Marne ;Consldérant que les statuts adoptés par les différentes associations agréées de pêche et de protection du milieuaquatique (AAPPMA) listées ci-après sont conformes aux statuts types annexés à l'arrêté ministériel du 16janvier 2013 modifié par l'arrêté ministériel du 02 juin 2023 ;Sur proposition du Directeur départemental des territoires de la Marne :
ARRETEArticle 1 : Approbation des statutsLes statuts des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) désignées ci-après sont approuvés : '. Date d'adoptionDénomination des AAPPMA | Slège soclal des statutsAssociation pour la pêche et la protection du Mairie' milieu aquatique — La Saumonée de 09/02/24Betheniville 51 490 BÉTHENIVILLE40, boulevard Anatole France - CS 6055451037 Châlons-en-Champagne CedexTel : 03 26 70 80 00 1/3
Services déconcentrés - 51-2025-02-28-00005 - 16-2025-PE-Arrêté portant approbation des statuts des associations agréées pour la
pêche
et la protection du milieu aquatique du département de la Marne
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Vesle NobletteLa raquette Châlonnaise — Association agrééepour la pêche et la protection du milieuaquatiqueAssociation agréée pour la pêche et laprotection du milieu aquatique « l'Ablette.Chausséenne »La truite de CourtisolsLe gardon de Crugny et de ses environsA.A.P.P.M.A La Vandoise de DormansAssociation pour.la péche et la protection enmilieu aquatique d'Ecury Le Repos « La truitequi Saute »" Association agréée pour la pêche et laprotection du milieu aquatique « Les pécheursde la Chée Marnaise ». Association agréée pour la pêche et laprotection du milieu aquatique « Le Gardon »L'AbletteA.A.P.P.M.A Les requins du Petit MorinAssociation agréée pour la pêche et laprotection du milieu aquatique « La Gaule » dePargny-sur-SaulxLa bredouille de PognyAssociation agréée de pêche et de protectiondu milieu aquatique de PontfavergerA.A.P.P.M.A La Perchette de Port-A-BinsonSyndicat des pécheurs de Reims et de larégionAssociation agréée pour la pêche et laprotection du milieu aquatique de Saint-Ouen-Domprot « La Manne »Association agréée pour la péche et laprotection du milieu aquatique « Le Hotu » deSaint-Remy-En-BouzemontLa RossetteAssociation agréée pour.la pêche et laprotection du milieu aquatique « Le Scion » àSermaize-Les-BainsA.A.P.P.M.A La Noquette de SézanneAssociation agréée pour la pêche et laprotection du milieu aquatique « LaSalmonide »
Mairie de BOUYPlace Pierre Georges Latecoere51 400 BOUY44 rué Tl"con51 000 CHALONS-EN-CHAMPAGNEMairie51 240 LA CHAUSSEE-SUR-MARNE51 460 COURTISOLSMairie —51 170 CRUGNYChâteau de DormansAvenue des Victoires51 700 DORMANSMairie51 230 ÉCURY-LE-REPOSMairie51 340 HEILTZ-LE-MAURUPTMairie51 290 LARZICOURTMairie51 530 MAGENTAMairie '51 210 MONTMIRAILMairiePlace du Général de Gauile51 340 PARGNY-SUR-SAULX51 240 POGNY' Mairie51 490 PONTFAVERGER-MORONVILLIERSMairie51 700 MAREUIL-LE-PORT6 rue passe demoiselles51 100 REIMS51 320 SAINT-OUEN-DOMPROTMairieGrande Rue51 290 SAINT-REMY-EN-BOUZEMONT-SAINT-GENEST-ET-ISSON51 800 SAINTE-MENEHOULDMairie51 250 SERMAIZE-LES-BAINSMairie51 120 SÉZANNEMairie51 340 VANAULT-LES-DAMES
27/01/2429/02/24
16/02/24
03/02/2410/02/2427/02/24
15/02/2424/02/24
12/05/2428/02/2422/12/2320/01/24
16/05/2424/02/2423/02/2419/02/2429/02/24
24/02/2421/02/2409/02/24
24/02/2419/02/24
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pêche
et la protection du milieu aquatique du département de la Marne
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. ,( MairieA.A.P.P.M.A La Semoigne de Verneuil | 51 700 VERNEUIL 03/02/24. Grande rue- |Le Carpillon | 51 800 VERRIERES 24/01/24Mairie ;Le Barbeau 52 rue du Chemin de Châlons 12/01/2451 800 VILLERS-EN-ARGONNEAssociation agréée pour la pêche et la Mairie 08/03/24protection du milieu aquatique « La raquette 1EVitryate » 51 300 VITRY-LE-FRANCOIS
Article 2 : AbrogationL'arrêté préfectoral n°54-2022-LE d'approbation du statut des associations agréées pour la péche et la protectiondu milieu aquatique du 28 juillet 2022 est abrogé. .
Article 3 : Publication et information des tiersLe présent arrété es'f publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne et sur le site internetdes services de I'Etat dans la Marne.Une copie du présent arrété est notifiée à la Fédération de la Marne pour la Pêche et la Protection du MilieuAquatique.
Article 4 : Voles et délals de recours-Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux dans un délai de deux moisà compter de sa notification.Il peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans undélai de deux mois à compter de sa notification, par voie postale ou par voie électronique(htfps/www.telerecours.fr/).
Article 5 : ExécutionLe Secrétaire général de la préfecture de la Marne, le Directeur départemental des territoires de la Marne, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée pourinformation au service départemental de la Marne l'Office Français de la Biodiversité, ainsi qu'à la Fédération dela Marne pour la péche et la protection du milieu aquatique.
N~.Pour le Préfet, ot par délégation,Le Sedretaire géaefal. &
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pêche
et la protection du milieu aquatique du département de la Marne
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pêche
et la protection du milieu aquatique du département de la Marne
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Services déconcentrés
51-2025-03-04-00005
arrêté préfectoral du 04/03/2025 approuvant la
carte communale de Poilly
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ExPREFETDE LA MARNELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Arrêté Préfectoral
Approuvant la carte communale de POILLY
Le Préfet de la Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L160-1 à L163-10 et R161-1 à R163-9 ;
Vu la délibération n° 10-2016 du 05 octobre 2016, du conseil municipal de la commune de POILLY prescrivant
l'élaboration de la carte communale ;
Vu la délibération n° CC-2017- 200 du 29/06/2017, du conseil communautaire de la Communauté Urbaine du
Grand Reims, acceptant la poursuite et l'achèvement de la procédure d'élaboration de la carte
communale de POILLY ;
Vu l'avis de la mission régionale d'autorité environnementale Grand Est (MRAe) N° 2023AGE83 du 08
décembre 2023 sur le projet de carte communale de la commune de Poilly, porté par la Communauté
Urbaine du Grand Reims ;
Vu l'avis favorable du 21 février 2023 de la Chambre d'agriculture ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 mars 2023, accordant une dérogation au principe d'extension limitée de
l'urbanisation sur la commune de POILLY ;
Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du 17 avril au 17 mai 2024 ;
Vu l'avis favorable et les conclusions, du 13 juin 2024, du commissaire-enquêteur ;
Vu la délibération n° CC-2024-240, du 14 novembre 2024, du conseil communautaire de la Communauté
Urbaine du Grand Reims approuvant la carte communale de POILLY .
Arrête
Article 1
Est approuvée, telle qu'elle est annexée au présent arrêté, la carte communale de la c ommune de POILLY.
Ce document comprend :
- un rapport de présentation
- un diagnostic des zones humides
- un plan de zonage 1/4000ème
- un plan de zonage au 1/1500ème
- une liste et un plan des servitudes d'utilité publique.
Article 2
La délibération du conseil communautaire approuvant la carte communale, le présent arrêté ainsi que la
décision de la Communauté Urbaine du Grand Reims de soumettre le dossier de la carte communale de
POILLY à évaluation environnementale seront affic hés pendant un mois au siège de la Communauté Urbaine
du Grand Reims et en mairie de POILLY. La mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans
40, boulevard Anatole France - CS 60554
51037 Châlons-en-Champagne Cedex
Tel : 03 26 70 80 00
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un journal diffusé dans le département. Cette mesure de publicité mentionne les lieux où le dossier peut être
consulté.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.
Article 4
La carte communale approuvée produira ses effets juridiques dès l'accomplissement des formalités de
publicité indiquées aux articles 2 et 3 ci-dessus.
Article 5
Le dossier pourra être consulté au siège de la C ommunauté Urbaine du Grand Reims , à la mairie de Poilly et à
la sous-préfecture de Reims.
Article 6
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne, le Sous-Préfet de Reims, le Président de la C ommunauté
Urbaine du Grand Reims , le Maire de Poilly e t le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Châlons-en-Champagne, le
Pour le préfet,
Le Secrétaire Général,
Raymond YEDDOU
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