INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2025-10011
PUBLIÉ LE 7 OCTOBRE 2025
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire / Service d'animation interministérielle des
politiques publiques
37-2025-10-07-00003 - Arrêté relatif à l'approbation du Plan
Départemental de l'Habitat et de l'Hébergement 2025-2030 (4 pages) Page 3
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Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-10-07-00003
Arrêté relatif à l'approbation du Plan
Départemental de l'Habitat et de l'Hébergement
2025-2030
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PREFETD'INDRE- —ET-LOIRE a yeFraternité LE DÉPARTEMENTDirection de l'insertion, de l'habitat et du logementID WD : 33036
ARRETE RELATIF A L'APPROBATION DU PLAN DEPARTEMENTAL DEL'HABITAT ET DE L'HEBERGEMENT (PD2H) 2025-2030
Le Préfet d'Indre-et-Loire,La Présidente du Conseil départemental d'Indre-et-Loire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,Vu le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment ses articles L.302-10 a L.302-12 relatifs au PlanDépartemental de l'Habitat (PDH),Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles,Vu la loi n°90-449 du 31 mai 1990 modifiée visant à la mise en œuvre du droit au logement, notamment son article2,Vu la loi n°91-662 du 13juillet 1991 d'orientation pour la ville,Vu la loi n°98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative a la lutte contre les exclusions,Vu la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative a l'accueil et à l'habitat des gens du voyage,Vu la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains,Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,Vu la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement,Vu la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures enfaveur de la cohésion sociale,Vu la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion,Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation desmétropoles,Vu la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine,Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové,Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
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Vu la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte,Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement,Vu la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté,Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique,Vu la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de larésilience face à ses effets,Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portantdiverses mesures de simplification de l'action publique locale,Vu la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite,Vu la loi n°2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie,Vu la loi n°2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradéet des grandes opérations d'aménagement,Vu la loi n°2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme àl'échelle locale,Vu le décret n°2017-1565 du 14 novembre 2017 relatif aux Plans Départementaux d'Action pour le Logement etl'Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD),Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX enqualité de Préfet d'Indre-et-Loire,Vu la circulaire n°2007-32 du 2 mai 2007 relative à la mise en place des Plans Départementaux de l'Habitat (PDH),Vu l'arrêté conjoint relatif à la création du Comité Départemental de l'Habitat et de l'Hébergement (CD2H) d'Indre-et-Loire et à la désignation de ses membres daté du 20 juin 2025,Vu l'avis favorable du Comité Régional de l'Habitat et de l'Hébergement en date du 24 février 2025,Vu la délibération du Conseil départemental d'Indre-et-Loire portant approbation du Plan Départemental de l'Habitatet de l'Hébergement (PD2H) d'Indre-et-Loire en date du 28 mars 2025,Sur proposition de la Secrétaire générale de la Préfecture d'Indre-et-Loire et de la Directrice générale des servicesdu Conseil départemental d'Indre-et-Loire,
ARRETENT
Article 1 :Le Plan Départemental de l'Habitat et de l'Hébergement (PD2H) valant Plan Départemental de l'Habitat (PDH) etPlan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) estadopté.Article 2 :Le Plan Départemental de l'Habitat et de l'Hébergement (PD2H) est défini pour une période de 6 ans couvrant lapériode 2025-2030, soit jusqu'au 31 décembre 2030.Article 3 :La Secrétaire générale de la Préfecture d'Indre-et-Loire et la Directrice générale des services du Conseil départe-mental d'Indre-et-Loire sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera pu-
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blié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et sur le site internet du Département. Cet acte sera exécu-toire immédiatement après sa transmission et publication, en application de l'article L.3131-1 du Code général descollectivités territoriales.Tours, le | OCT. 2025
Le Préfet d'Indre-et-Loire, La Présidente du Conseil départementald'Indre-et-Loire,/\
Thomas CAMPEAUX Nadège ARNAULT
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