PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2025-078
PUBLIÉ LE 1 MARS 2025
Sommaire
Centre pénitentiaire de DUCOS / Secrétariat de Direction
R02-2025-02-18-00006 - Décision portant délégation de signature
(détention et mineurs) (16 pages) Page 3
DEAL / Service Risques, Énergie, Climat
R02-2025-02-25-00007 - AP FIXANT L ECHANCIER MOE MT ANTILLES GAZ
250225 (4 pages) Page 20
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique /
R02-2025-02-28-00001 - AP portant modification de l'arrêté
préfectoral n°R02-2022-03-00003 portant autorisation d'ouverture d'un
établissement d'entretien et d'élevage d'animaux d'espèces non
domestiques. (2 pages) Page 25
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique /
Communication
R02-2025-02-25-00002 - AD réhabilitation du musée (2 pages) Page 28
R02-2025-02-25-00003 - AD rénovation cathédrale (2 pages) Page 31
R02-2025-02-25-00004 - AD TRINITE LE ROBERT CASE PILOTE (2 pages) Page 34
R02-2025-02-25-00005 - ADRECTIF arrrêté R02-2023-07-05-00007 (2
pages) Page 37
R02-2025-02-25-00001 - Arrêté déclassement de terrains du domaine
public maritime en de leur cession - FORT-DE-FRANCE (2 pages) Page 40
Préfecture - DRCI - BRGEC /
R02-2025-02-20-00002 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des
jurés de la cour d'assises de Martinique en vue constituer la liste annuelle
et la liste des suppléants pour l'année 2026 (2 pages) Page 43
Préfecture de Martinique_Secrétariat général pour les affaires
régionales / Secrétariat général pour les affaires
régionales_Direction de la coordination interminstérielle
R02-2025-02-28-00003 - Arrêté dérogatoire 2025-07 opération
SDI+E DSID 2025 (2 pages) Page 46
2
Centre pénitentiaire de DUCOS
R02-2025-02-18-00006
Décision portant délégation de signature
(détention et mineurs)
Centre pénitentiaire de DUCOS - R02-2025-02-18-00006 - Décision portant délégation de signature (détention et mineurs) 3
E. DirectionMINISTÈRE de I'Administration PénitentiaireDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
Ducos, le 18 février 2025Direction des Services pénitentiairesd'Outre-merCentre Pénitentiaire de DucosLe chef d'établissementRéf. N°111/2025/S/JC/CT- F 6 - DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATUREN°111 / 2025Vu le décret n° 2013-368 du 30 avril 2013 relatif aux règlements intérieurs types des établissements pénitentiaires.Vu l'art R 57-6-18 du code de procédure pénale et son annexe,Vu l'arrêté du 23 janvier 2020 nommant M. Joseph COLY, Directeur des services pénitentiaires hors classe, Chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de DucosArticle 1"" :Délégation permanente de signature est donnée à M me Sarah SBAÏ, directrice des services pénitentiaires, adjointe au chef d'établissement du centre pénitentiaire de Ducos. aux fins de signer au nom du chef d'établissement du Centre pénitentiaire de Ducos, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.Article 2 :Délégation permanente de signature est donnée à Mme Emmanuelle DEMAY, directrice des services pénitentiaires, aux fins de signer au nom du chefd'établissement duCentre pénitentiaire de Ducos, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.Article 3 :Délégation permanente de signature est donnée à Mme Yanic EURANIE, directrice des services pénitentiaires, aux fins de signer au nom du chefd'établissement du Centrepénitentiaire de Ducos, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint
Article 4 :Délégation permanente de signature est donnée à Mme Sandra FIRMIN, Attachée d'administration de l'État , aux fins de signer au nom du chefd'établissement du Centrepénitentiaire de Ducos, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Quartier Champigny 97224 Ducos@ : 05.96.77.30.00& :05.96.77.30.39
Centre pénitentiaire de DUCOS - R02-2025-02-18-00006 - Décision portant délégation de signature (détention et mineurs) 4
Article S :Délégation permanente de signature est donnée à M. Jean-Marc THEOPHILE, Commandant, chef de détention, aux fins de signer au nom du chef d'établissement duCentre Pénitentiaire de Ducos, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.Article 6 :Délégation permanente de signature est donnée à M. Philippe LOUIS-JOSEPH, Chf des services pénitentiaires, adjoint au chef de détention aux fins de signer au nom duchef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Ducos, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 7 :Délégation permanente de signature est donnée à Mme Marie PANTALONE, Directrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation, Directrice de la SAS, aux fins de signerau nom du chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Ducos, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 8 :Délégation permanente de signature est donnée à M. Alain BERQUIER, Commandant, Directeur adjoint de la SAS, aux fins de signer au nom du chef d'établissement duCentre Pénitentiaire de Ducos, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 9 :Délégation permanente de signature est donnée à M. Serge BANYS, Lieutenant et capitaine pénitentiaire, aux fins de signer au nom du chef d'établissement du CentrePénitentiaire de Ducos, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.Article 10 :Délégation permanente de signature est donnée à M. Frédérique BILLO, Capitaine pénitentiaire, aux fins de signer au nom du chef d'établissement du Centre Pénitentiairede Ducos, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.Article 11 :Délégation permanente de signature est donnée à Mme Aurélie BOLIN FLESSEL, Capitaine pénitentiaire, aux fins de signer au nom du chef d'établissement du CentrePénitentiaire de Ducos, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.Article 12 :Délégation permanente de signature est donnée à M. Joël BOLNET, Capitaine pénitentiaire, aux fins de signer au nom du chef d'établissement du Centre Pénitentiaire deDucos, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.Article 13 :Délégation permanente de signature est donnée à M. Frantz CHARLES-NICOLAS, Capitaine pénitentiaire, aux fins de signer au nom du chef d'établissement du CentrePénitentiaire de Ducos, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Centre pénitentiaire de DUCOS - R02-2025-02-18-00006 - Décision portant délégation de signature (détention et mineurs) 5
Article 14 :Délégation permanente de signature est donnée à M. Karl CHEVALIER, Capitaine pénitentiaire, aux fins de signer au nom du chef d'établissement du Centre Pénitentiairede Ducos, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.Article 15 :Délégation permanente de signature est donnée à M. Vincent DECALUWE, Capitaine pénitentiaire, aux fins de signer au nom du chef d'établissement du CentrePénitentiaire de Ducos, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.Article 16 :Délégation permanente de signature est donnée à Mme Suzelle ELIMORT, Capitaine pénitentiaire, aux fins de signer au nom du chef d'établissement du CentrePénitentiaire de Ducos, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.Article 17 :Délégation permanente de signature est donnée à M. Rodrigue ÉTIENNE, Capitaine pénitentiaire, aux fins de signer au nom du chef d'établissement du CentrePénitentiaire de Ducos , toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.Article 18 :Délégation permanente de signature est donnée à M. Louis-Georges GRIFFIT, Capitaine pénitentiaire, aux fins de signer au nom du chef d'établissement du CentrePénitentiaire de Ducos, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.Article 19 :Délégation permanente de signature est donnée à M. Luc LEVY, Capitaine pénitentiaire, aux fins de signer au nom du chef d'établissement du Centre Pénitentiaire deDucos, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.Article 20:Délégation permanente de signature est donnée à M. Emmanuel MARIE-LOUISE, Capitaine pénitentiaire, aux fins de signer au nom du chefd'établissement du CentrePénitentiaire de Ducos, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.Article 21 :Délégation permanente de signature est donnée à M. Willy MONGIS, Capitaine pénitentiaire, aux fins de signer au nom du chef d'établissement du Centre Pénitentiaire deDucos , toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.Article 22 :Délégation permanente de signature est donnée à M. Damien MUNIER, Capitaine pénitentiaire, aux fins de signer au nom du chef d'établissement du Centre Pénitentiairede Ducos , toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.Article 23 :Délégation permanente de signature est donnée à Mme Cynthia NIRENNOLD, Capitaine pénitentiaire, aux fins de signer au nom du chef d'établissement du CentrePénitentiaire de Ducos , toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Centre pénitentiaire de DUCOS - R02-2025-02-18-00006 - Décision portant délégation de signature (détention et mineurs) 6
Article 24:Délégation permanente de signature est donnée à M. Édouard NODIN, Capitaine pénitentiaire aux fins de signer au nom du chef d'établissement du Centre Pénitentiaire deDucos , toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.Article 25 :Délégation permanente de signature est donnée à M. Jules OLAX, Capitaine pénitentiaire, aux fins de signer au nom du chef d'établissement du Centre Pénitentiaire deDucos toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.Article 26 :Délégation permanente de signature est donnée à Mme Sonia PY, Capitaine pénitentiaire, aux fins de signer au nom du chef d'établissement du Centre Pénitentiaire deDucos, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.Article 27 ;Délégation permanente de signature est donnée à Mme Patricia RAMAKA, Capitaine pénitentiaire, aux fins de signer au nom du chef d'établissement du CentrePénitentiaire de Ducos, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.Article 28 :Délégation permanente de signature est donnée à M. Jean-Noël TINTAR, Capitaine pénitentiaire, aux fins de signer au nom du chef d'établissement du Centre Pénitentiairede Ducos, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.Article 29 :Délégation permanente de signature est donnée à Mme Lætitia TISSERAND, Capitaine pénitentiaire, aux fins de signer au nom du chef d'établissement du CentrePénitentiaire de Ducos, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.Article 30 :Délégation permanente de signature est donnée à M. Jean-Marc DOUBEL, Major, aux fins de signer au nom du chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Ducos,toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.Article 31:Délégation permanente de signature est donnée à Mme Gina GUIOSE, Major, aux fins de signer au nom du chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Ducos, toutesles décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.Article 32 :Délégation permanente de signature est donnée à M. Eric POLOMACK, Major, aux fins de signer au nom du chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Ducos,toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.Article 33 :Délégation permanente de signature est donnée à M. Joseph RAMANICH, Major, aux fins de signer au nom du chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Ducos,toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Centre pénitentiaire de DUCOS - R02-2025-02-18-00006 - Décision portant délégation de signature (détention et mineurs) 7
Article 34 :Délégation permanente de signature est donnée à Mme Marie-Paule SULLY, Major, aux fins de signer au nom du chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Ducos.toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.Article 35 :Délégation permanente de signature est donnée à M. Antony TRICART, Major, aux fins de signer au nom du chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Ducos, toutesles décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 36 :Délégation permanente de signature est donnée à M. Gérard VAUCLIN, Major, aux fins de signer au nom du chefd'établissement du Centre Pénitentiaire de Ducos, toutesles décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.Article 37 :Délégation permanente de signature est donnée à M. Dominique CACHACOU, Brigadier-chef, aux fins de signer au nom du chefd'établissement du Centre Pénitentiairede Ducos, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.Article 38 :Délégation permanente de signature est donnée à M. Boris CHERI-ZECOTTE, Brigadier-chef, aux fins de signer au nom du chef d'établissement du Centre Pénitentiairede Ducos, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.Article 39 :Délégation permanente de signature est donnée à M. Harry MARAJO, Brigadier-chef, aux fins de signer au nom du chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Ducos.toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.Article 40 :Délégation permanente de signature est donnée à M. Victor SABAN, Brigadier-chef, aux fins de signer au nom du chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Ducos.toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.Article 41:Délégation de signature est donnée uniquement lors des astreintes et permanences à M. Jacques M'WEMBA, Capitaine, aux fins de signer au nom du chefd'établissement du Centre Pénitentiaire de Ducos, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Le Chef d'établissement,
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ENMINISTÈRE DirectionDE LA JUSTICELibertéÉgalitéFraternitéDirection des Services pénitentiairesd'Outre-merCentre Pénitentiaire de DucosLE CHEF D'ÉTABLISSEMENT
de l'Administration Pénitentiaire
Monsieur Joseph COLY, chef d'établissement du centre pénitentiaire de Ducos donne délégation de signature à compter du 18 février 2025 en vertu des dispositions ducode pénitentiaire (R.113-66 ; R.234-1) et d'autres textes aux personnes désignées et pour les décisions ci-dessous :
_ $ W —: adjoint au chef d'établissement: « fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A » (directeurs des services pénitentiaires/attachés d'administration/chefs de service pénitentiaire): personnels de commandement (lieutenants, capitaines, commandants): majors et Brigadiers-chefsDécisions concernées 1 2 3Visites de l'établissementAutoriser les visites de l'établi t pénitentiai , 1208 X | X | Xutoriser les visites de l'établissement pénitentiaire +D.2222
Opposer un refus à l'entrée des journalistes accompagnant les parlementaires visitant l'établissement et décider de mettre fin à tout R 132-1 x | x| xmoment a leur visite pour des motifs de sécurité 'Déterminer la zone interdite à la prise de son et d'image par les journalistes accompagnant la visite des parlementaires pour des motifs R 1322 x | x| xtenant au bon ordre et a la sécuritéVie en détention et PEPElaborer et adapter le règlement intérieur t R. 112-22 X L | Xaborer et adapter le règlement intérieur type LR 112-23
Élaborer le parcours d'exécution de la peine L.211-5 X | X | XDéfinir des modalités de prise en charge individualisées et prendre les décisions de placement dans des régimes de détention différenciés +D.211-36 X[ X | XDésigner et convoquer les membres de la CPU D.211-34 X [ X | X. ; . R. 113-66Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule (y compris CProU) X | X | XD. 213-1 X X XDésigner les personnes détenues a placer ensemble en cellule
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Suspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue D. 213-2 X |X|XAffecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l'unité sanitaire D. 115-5 x |X|XDoter une personne détenue d'une DPU (dotation de première urgence) R. 332-44 x |X]| XDécider et donner audience en cas de recours gracieux requêtes ou plaintes des personnes détenues R.314-1 X | X| XS'opposer à la désignation d'un aidant pour des motifs tenant à la sécurité et au bon ordre R..322535 X | X ]| XFixer des heures de visites pour les détenus bénéficiaires du régime spécial D. 216-5 X |X|XFixer des heures de réunion pour les détenus bénéficiaires du régime spécial sauf instructions contraires du JI D. 216-6 x | X | XAutoriser les personnels masculins à accéder au quartier des femmes D.211-2 X | X | XMesures de contrôle et de sécuritéDonner tous renseignements et avis nécessaires au chef d'escorte lorsque la personne détenue est considérée comme dangereuse ou devant D.215-5 x | x| xêtre particulièrement surveillée SProposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui seront inscrits sur une liste dressée par le service central destransfèrements, constituer l'escorte des personnes détenues faisant l'objet d'un transfert administratif en désignant nommément ceux des D. 215-17 x | Xx|Xagents figurant sur la liste précitéeAutoriser l'utilisation des armes dans les locaux de détention pour une intervention précisément définie R. 227-6 X |X|XDécider d'armer de générateurs d'aérosols incapacitants de catégorie D b) les membres du personnel de direction, du corps des chefs deservices pénitentiaires et du corps de commandement, les majors ou premiers surveillantsFaire appel aux FSI pour assurer le maintien de l'ordre et de la sécurité D. 221-2 x |X|XRetirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou une R. 113-66évasion + R. 221-4 x | X | X
- ; ë 2 ; . L e e R. 113-66Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des raisons de sécurité +R. 332-44 x | X | XDécider que la personne détenue ne porte pas les vétements qu'elle possède pour des raisons d'ordre, de sécurité ou de propreté R..532-35 X | X ] XRetirer à une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des raisons d'ordre et de sécurité R 322-11 X | X ]| XRetenir un équipement informatique appartenant a une personne détenue R. 332-41 X | X | XInterdire à une personne détenue de participer aux activités physiques et sportives pour des raisons d'ordre et de sécurité R. 414-7 x |XxX|X... . ; . ; R. 113-66Décider de procéder à la fouille des personnes détenues R.225-1 X[ X | X
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Demander au procureur de la République une investigation corporelle interne par un médecin, lorsqu'un détenu est soupçonné d'avoirr : S A R. 225-4 X | X ] Xingéré des substances ou des objets ou de les avoir dissimulés dans sa personne 3MRN ; ; R. 113-66Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte R.226-1 x | X | X
E ; . , es ; ' R. 113-66Décider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou à des entraves à l'occasion d'un transfert ou d'une extraction R.226-1 X |X| XDiscipline R. 234-1 +laborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs R. 234-8 x |X | XPlacer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle ordinaire R. 234-19 x | X | X. B e g ë g R. 234-23Suspendre à titre préventif l'activité professionnelle des détenus X |X| XEngager des poursuites disciplinaires R. 234-14 x |X| XDésigner un interprète-pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 234-26 X | X | XDésigner les membres assesseurs de la commission de discipline R. 234-6 x | X | XPrésider la commission de discipline R. 234-2 x | X | XPrononcer des sanctions disciplinaires R. 234-3 x |X|XR.234-32 à R.Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires 234-40 X[ X[ XDispenser d'exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire R. 234-4] x |X | XIsolementPlacer provisoirement à l'isolement une personne détenue en cas d'urgence R. 213-22 x | X | XR. 213-23Placer initialement une personne détenue à l'isolement et procéder au premier renouvellement de la mesure R. 213-27 x |X|XR. 213-31Désigner un interprète-pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 213-21 x | X | Xn R.213-29Lever la mesure d'isolement 354 X X XR. 213-33Proposer de prolonger la mesure d'isolement, et transmettre la proposition à la DISP lorsque la décision relève de la compétence de la R. 213-213 5 PR X | X | XDISP ou du ministre de la justice R. 213-27Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d'isolement B. 2'3-24P - = R. 213-25 X | X | XR. 213-27
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Refuser de communiquer les informations ou documents de la procédure d'isolement de nature à porter atteinte à la sécurité des personnesTR i R.213-21 X | Xou des établissements pénitentiairesAutoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité organisée pour les détenus soumis au régime de détention R 213-18 x |x. . s 23ordinaireAutoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité commune aux personnes placées au quartier d'isolement R.213-18 X | X
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer aux offices célébrés en détention R. 213-20 X XQuartier spécifique UDVDésigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 224-5 x | xPrendre des mesures de sécurité individualisées à l'égard d'une personne détenue placée en UDV R. 224-3 x | x
Autoriser une personne détenue placée en UDV à participer à une activité collective au sein de l'UDV R. 224-4 x | XDécider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en UDV chaque fois que des impératifs de R.224-4 X | xsécurité ou de maintien du bon ordre de l'établissement l'exigent TQuartier spécifique QPRDésigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 224-19Prendre des mesures de sécurité individualisées à l'égard d'une personne détenue placée en QPR R. 224-16Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en QPR chaque fois que des impératifs de R.224-17 x | xsécurité ou de maintien du bon ordre de l'établissement l'exigent TGestion du patrimoine des personnes détenuesAutoriser une personne détenue hospitalisée a détenir une somme d'argent provenant de la part disponible de son compte nominatif 322-12 X | XRefuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les personnes détenues a leur entrée dans un établissement 332-38 x | xpénitentiaire <Autoriser la remise ou l'expédition à un tiers, désigné par la personne détenue, des objets et bijoux dont les personnes détenues sont R 332-28 x | xorteuses EAutoriser une personne détenue à envoyer à sa famille, des sommes figurant sur la part disponible de son compte nominatif 332-3 X | XAutoriser une personne détenue recevoir des subsides en argent de personnes non titulaires d'un permis permanent de visite 332-3 X | XAutoriser une personne condamnée à recevoir des subsides en vue d'une dépense justifiée par un intérêt particulier R. 332-3 X | X
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Fixer la somme qu'une personne détenue placée en semi-liberté ou bénéficiant d'un placement extérieur, d'un placement sous surveillance—— ; e ; ts derct D. 424-4 x | X | Xélectronique ou d'une permission de sortir, est autorisée à détenirAutoriser une personne condamnée bénéficiant d'un aménagement de peine sous écrou à disposer de tout ou partie des sommes constituant D. 424-3 x | x| xA , . . , =le pécule de libérationAutoriser une personne condamnée à opérer un versement à l'extérieur depuis la part disponible de leur compte nominatif D. 332-17 x |X|XOpérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation de dommages matériels causés en D 332-18 x | x| xdétention 'Décider de transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d'argent trouvées en possession irrégulière d'une personne D 332-19 x | x| xz . IIL"détenue AchatsRefuser à une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ou un téléviseur individuel R. 370-4 x | X | XRefuser à une personne détenue de se procurer un équipement informatique R. 332-41 X |X| XRefuser à une personne détenue de procéder à des achats en cantine R. 332-33 x | x| xAutoriser, à titre exceptionnel, l'acquisition par une personne détenue d'objets ne figurant pas sur la liste des objets fournis en cantineFixer les prix pratiqués en cantine D. 332-34 X |X|XRelations avec les collaborateurs du service public pénitentiaireFixer les jours et horaires d'intervention des visiteurs de prison R. 341-17 x | X XSuspendre l'agrément d'un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifs graves D. 341-20 x |XxX | XInstruire les demandes d'agrément en qualité de mandataire et les proposer à la DISP R. 313-6 X |X|XSuspendre provisoirement, en cas d'urgence, l'agrément d'un mandataire et proposer le retrait de l'agrément sur la base d'un rapport R 313-8 x | x| xadressé au DI )Suspendre l'habilitation d'un personnel hospitalier n'exerçant pas à temps plein en cas de manquements graves au CPP ou au règlement D 115-17 x | x| xintérieur ;Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire d'un personnel hospitalier non titulaire d'une habilitation D. 115-18 x |X| XAutoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à une personne intervenant dans le cadre d'actions de prévention et d'éducation pour la D. 115-19 x | x| xsanté ;Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à un personnel des structures spécialisées de soins intervenant dans le cadre de la prise en D. 115-20 x | x| xcharge globale des personnes présentant une dépendance a un produit licite ou illicite ;D. 414-4 X X XAutoriser une personne extérieure a animer des activités pour les détenus
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Organisation de l'assistance spirituelleDéterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux R. 352-7 X XDésigner un local permettant les entretiens avec l'aumônier des personnes détenues sanctionnées de cellule disciplinaire R. 352-8 x | Xx | XAutoriser une personne détenue à recevoir et conserver les objets de pratique religieuse et les livres nécessaires à la vie spirituelle R. 352-9 X |X|XAutoriser les ministres du culte extérieurs à célébrer des offices ou prêches D. 352-5 X[ X ] XVisites, correspondance, téléphoneDélivrer un permis de communiquer à un avocat dans les autres cas que ceux mentionnés à l'alinéa ! de l'article R. 313-14 R. 313-14 X |X | XDélivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite à une personne condamnée, y compris lorsque le visiteur est un officier public ou R.341-5 x | x| xministériel ou un auxiliaire de justice autre qu'un avocat ;Surseoir à faire droit à un permis de visite si des circonstances exceptionnelles obligent à en référer à l'autorité qui a délivré le permis, ousi les personnes détenues sont matériellement empéchées, ou si, placées en cellule disciplinaire, elles ont épuisé leur droit à un parloir R. 341-3 X | X | Xhebdomadaire.Décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation et informer le magistrat saisi du dossier de la procédure R 341-13 x | x| x. P .3 =1 Dpour les prévenus et la CAP pour les condamnés- , - . - N ; . R. 341-15Décider d'octroyer une visite en parloir familial ou en unité de vie familiale R 341-16 X | X | XRetenir la correspondance écrite, tant reçue qu'expédiée R. 345-5 X |X| XAutoriser, refuser, suspendre, retirer l'accès aux dispositifs de téléphonie d'une personne détenue condamnée R. 345-14 x | X | XL. 6: ; i 2 à a1 ' + R. 345-14Restreindre les horaires d'accès au téléphone d'une personne détenue X | X | X(pour lescondamnés)Entrée et sortie d'objetsAutoriser le dépôt à l'établissement pénitentiaire de publications écrites et audiovisuelles au profit d'une personne détenue R. 370-2 x | X | XNotifier à l'expéditeur ou à la personne détenue le caractère non autorisé de la réception ou de l'envoi d'un objet R. 332-42 x | X | XAutoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis postal ou par dépôt à l'établissement pénitentiaire X |XxX| XD. 221-5 x | XxX|XAutoriser l'entrée ou la sortie de sommes d'argent, correspondances ou objets quelconquesActivités, enseignement consultations, vote
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Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans le cadre de laformation professionnelle R. 413-6Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans le cadre del'enseignementRefuser à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d'un examen organisé dans l'établissementFixer les modalités des consultations des personnes détenues dans le règlement intérieur de l'établissementSigner toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote parcorrespondance des personnes détenues, définies par le code pénitentiaire et les articles R. | à R. 25 et R. 81 à R. 85 du code électoral.Travail pénitentiaireAutoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compte L. 412-4Classement / affectationDécider du classement ou du refus de classement au travail d'une personne détenue après avis de la commission pluridisciplinaire uniqueL. 412-5R. 412-8Classer au travail une personne détenue transférée conformément à la décision de classement du chef de l'établissement pénitentiaire dedépart, sauf pour un motif lié au bon ordre et à la sécurité de l'établissement. D. 412-13
Décider du refus d'affectation d'une personne détenue sur un poste de travail L. 412-6R. 412-9Suspendre l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail (tant au service général qu'en production).L. 412-8R.412-15Statuer sur la demande de la personne détenue souhaitant suspendre son affectation sur son poste de travail et décider, le cas échéant, d'unrefus de suspension (tant au service général qu'en production). L. 412-8R. 412-14Mettre fin à l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail en cas de cessation de l'activité de productionR. 412-17Contrat d'emploi pénitentiaireSigner un contrat d'emploi pénitentiaire avec la personne détenue, lorsque le donneur d'ordre est l'administration pénitentiaireSigner la convention tripartite annexée au contrat d'emploi pénitentiaire conclu entre la personne détenue et le donneur d'ordre lorsque cedernier n'est pas l'administration pénitentiaire L. 412-11
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Signer un avenant au contrat d'emploi pénitentiaire en vue de son renouvellement R. 412-24Suspendre le contrat d'emploi pénitentiaire d'une personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration pénitentiaire (servicegénéral) L. 412-15R. 412-33Rendre un avis , dans un délai de 5 jours, sur la suspension d'un ou plusieurs contrats d'emploi pénitentiaires pour baisse temporaire del'activité lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activité en production)R. 412-34Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration pénitentiaire (servicegénéral) , d'un commun accord avec la personne détenue par la signature d'un accord amiable 412-16. 412-37Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration pénitentiaire (servicegénéral) pour inaptitude ou insuffisance professionnelle, pour un motif économique ou tenant aux besoins du service après convocation àun entretien préalable . 412-38. 412-39412-41"nra"ncRendre un avis sur la régularité de la procédure de résiliation de plus de 10 contrats d'emploi pénitentiaire pour motif économique lorsquele donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activités en production) 412-43. 412-45P 7
Interventions dans le cadre de l'activité de travailAgréer les personnes extérieures chargés d'assurer l'encadrement technique de l'activité de travail (tant au service général qu'enproduction) D. 412-7Autoriser l'utilisation des équipements et outils mis à disposition par le donneur d'ordre pour les activités en productionR. 412-27Organiser les mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au travail ainsi que la surveillance et la sécurité sur les lieux detravail pour les activités en production R. 412-27Procéder au versement à la personne détenue des rémunérations sur la base des éléments transmis par le donneur d'ordre et de ladéclaration aux organismes de sécurité sociale, pour les activités en production R. 412-27Solliciter l'intervention des services de l'inspection du travail pour l'application des règles d'hygiène et de sécurité aux travaux effectuéspar les personnes détenues D. 412-71Adresser au service de l'inspection du travail, une réponse motivée précisant les mesures qui ont fait suite au rapport de l'inspection dutravail ainsi que celles qui seront prises, accompagnées d'un calendrier de réalisation D. 412-71
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Obligations en matière de santé et de sécurité au travail des personnes détenues :> Prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des personnes détenuesconformément à l'article L. 4121-1 du code du travail ;» Veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situationsexistantes ;> Évaluer les risques pour la santé et la sécurité des personnes détenues et élaborer un document unique d'évaluation des risquesprofessionnels en application de l'article R. 4121-1 du code du travail ;> Mettre en œuvre les principes généraux de prévention énoncés à l'article L. 4121-2 du code du travail ;> Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers et mobiliers adaptés, selon les conditions prévues dans le contratd'implantation ;> Aménager les lieux de travail de manière à ce que leur utilisation garantisse la sécurité des personnes détenues conformément àl'article L. 4221-1 du code du travail ;> Maintenir l'ensemble des installations en bon état de fonctionnement
D. 412-72
Informer le préfet de département lorsqu'une personne prévenue est affectée sur un poste de travail situé sur le domaine affecté àl'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, après autorisation du magistrat en charge du dossierAutoriser une personne condamnée à être affectée sur un poste de travail situé sur le domaine affecté à l'établissement pénitentiaire et à sesabords immédiats, en informer le préfet de département et l'autorité judiciaire en charge de son suivi D. 412-73
Contrat d'implantationSigner un contrat d'implantation avec une entreprise ou une structure chargée de l'activité en productionR. 412-78Résilier le contrat d'implantation conclu une entreprise ou une structure chargée de l'activité en productionR.412-81R. 412-83Mettre en demeure le cocontractant dès constatation du non-respect des obligations prévues au contrat d'implantation et, en cas d'urgence,assortir la mise en demeure d'une suspension de l'exécution du contrat d'implantation R. 412-82AdministratifCertifier conforme des copies de pièces et légaliser une signature D. 214-25Mesures pré-sentencielles et post-sentenciellesModifier, avec l'accord préalable du JI, les horaires de présence au domicile ou dans les lieux d'assignation des personnes placées sousARSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables à la personne mise en examen ne touchant pas à l'équilibre de la mesure de contrôleL. 632-1+ D. 632-5Modifier, avec l'autorisation préalable du JAP, les horaires d'entrée et de sortie des personnes bénéficiant d'une PS ou admises au régimedu placement à l'extérieur, de la semi-liberté ou de la DDSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables ne touchant pas à l'équilibre de lamesure de contrôle L. 424-1Saisir le JAP au fin de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d'une personne condamnée en détention L. 214-6Statuer sur les demandes de permission de sortie d'une personne condamnée majeure lorsqu'une première permission de sortir a étéaccordée par le JAP en application de l'article 712-5 du CPP, sauf décision contraire de ce magistrat L. 424-5+ D. 424-22
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Retirer une permission de sortir précédemment octroyée par le chef d'établissement ou son délégataire D. 424-24 X | XProcéder à la réintégration immédiate en cas d'urgence de condamnés se trouvant à l'extérieur ou décider la réintégration immédiate encas d'urgence d'une personne condamnée bénéficiant d'une PS, d'un PE ou d'un PSE en cas d'inobservation des règles disciplinaires, de | D. 424-6 X | Xmanquement à l'obligation de bonne conduite ou tout autre incidentDonner un avis au JAP pour l'examen des RSP du condamné libre sur la partie de la condamnation subie en détention provisoire et saisinedu JAP aux fins de retrait de tout ou partie du bénéfice du crédit de réduction de peine, en cas de mauvaise conduite du condamné pendant D. 214-21 x | Xsa détention provisoire.Gestion des greffesHabiliter les agents du greffe pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes (FIJAIT) afin de L. 212-7vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'information mentionnée à l'article 706-25-8 CPP et enregistrer les dates d' écrou, de L. 512-3 X | Xlibération ainsi que l'adresse du domicile déclaré par la personne libérée
Habiliter spécialement des agents des greffes pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou L 212:8violentes (FIJAIS) afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'information mentionnée à l'article 706-53-6 et enregistrer les .L gp 4 X | Xdates d'écrou, de libération ainsi que l'adresse déclarée de la personne libérée T
Régie des comptes nominatifsAutoriser le régisseur des comptes nominatifs à nommer un ou plusieurs mandataires suppléants, et à désigner d'autres mandataires parmi R.332-26 x | xle personnel de l'établissement TAutoriser le prélèvement par le régisseur des comptes nominatifs de toute somme à la demande des personnes détenues R. 332-28 x | x. IIL-L
Ressources humainesDéterminer les modalités d'organisation du service des agents D.221-6 X | XAffecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, après avis des médecins responsables de ces structures. D. 115-7 x | XGENESISDésigner individuellement et habiliter spécialement les personnels pénitentiaires en charge du greffe, en charge de la régie des comptesnominatifs, en charge de l'encadrement ; les personnels de surveillance ; les agents du SPIP ; les agents de la PJJ ; les agents de l'éducation R. 240-5 x | xnationale ; les personnels des groupements privés agissant dans le cadre de la gestion déléguée ; les personnels des entreprises privées et Tles personnels de l'unité sanitaire pour accéder à GENESIS dans le cadre de leurs missions Fait à Ducos, le 18 février 2025Le chef d'établissementTENTZ»J.COLY /& _mg i15 O W (ÿ* Bt 20~
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DirectionE NMINISTÈRE de l'Administration PénitentiaireDE LA JUSTICELibertéÉgalitéFraternité
Direction des Services pénitentiairesd'Outre-merCentre Pénitentiaire de DucosMonsieur Joseph COLY, chef d'établissement du centre pénitentiaire de Ducos donne délégation de signature à compter du 18 février 2025 en vertu de l'article_R. 124-4-1 du code de la justice pénale des mineurs aux personnes désignées et pour les décisions ci-dessous :1 : adjoint au chef d'établissement2 : « fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie À » (directeurs des services pénitentiaires/attachés d'administration/chefs de service pénitentiaire)3 : personnels de commandement (lieutenants, capitaines, commandants)4 : majors et Brigadiers-chefsDécisions concernées ATHCIESdu CJPM 1 2 9Compétences spécifiques liées à la prise en charge des mineursPlacer en cellule la nuit, à titre exceptionnel, un mineur détenu avec un autre mineur détenu de son âge, soit pour motif médical, soit R 1242en raison de sa personnalité T X X XArt. 9 al. 1 deProposer, à titre exceptionnel, une activité de travail à un mineur détenu âgé de 16 ans et plus l'annexe à l'art. X X XR. 124-3; . . C , . ; , , un Art.9 al. 2 deAutoriser, à titre exceptionnel, la participation d'un mineur détenu âgé de 16 ans et plus aux activités organisées dans l'établissement it à ATtpénitentiaire avec des personnes détenues majeures, si l'intérêt du mineur le justifie R II?4 3 ' X X XArt. 10 al. 1 dePrendre toute décision relative aux modalités de prise en charge d'un mineur, après consultation des services de la PJJ l'annexe à l'art. X X XR. 124-3Art. 13Décider de prendre, de renouveler, de refuser ou de lever une mesure de protection individuelle de l'annexe à X X Xl'art. R. 124-3Fait à Ducos, le 18 février 2025Le chef d'établissement
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DEAL
R02-2025-02-25-00007
AP FIXANT L ECHANCIER MOE MT ANTILLES
GAZ 250225
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E 3PREFETDE LAMARTINIQUEL'iberte'EgalitéFraternité
ARRETEfixant l'échéancier de mise en œuvre des moyens techniques nécessaires à laprotection parasismique des installations de la société Antilles Gaz, dont lesiège social est situé à ZI Californie au Lamentin, pour son centre emplisseur
VUVu
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Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
implanté à la même adresse
LE PREFET
le code de I'environnement, notamment son article R. 181-45 ;le code des relations entre le public et l'administration et notamment son articleL. 12211 ;la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations ;le décret du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la région Martinique,préfet de la Martinique - M. DESPLANQUES (Etienne) ;l'arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein desinstallations classées pour la protection de l'environnement soumises àautorisation, en particulier la section Il portant sur les dispositions relatives auxrègles parasismiques applicables à certaines installations ;l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 932789 délivré le 22 novembre 1993 à lasociété ANTILLES GAZ pour l'exploitation d'un stockage sous talus de 1000 m° degaz de pétrole liquéfié sur le territoire de la commune du Lamentin, ZI Californie ;I'arrété préfectoral complémentaire n°08-01158 du 14 avril 2008 portantprescriptions complémentaires à la société ANTILLES GAZ pour le site qu'elleexploite sur la commune du Lamentin ;I'arrété du 29 avril 2021 mettant en demeure la société Antilles Gaz de respecterles dispositions de l'article 12 de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 susvisé enproduisant une étude séisme comprenant I'ensemble des éléments mentionnésaudit article dans un délai de 6 mois à compter de sa notification ;l'étude et les notes transmises par courriels du 7 octobre 2022 et du 9juillet 2024 ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
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Vu
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Vu
le rapport de l'inspection des installations classées référencé RI/ENV/24.214 du 4septembre 2024;l''étude séisme mise à jour et la proposition d'échéancier de mise en œuvre desmoyens techniques nécessaires à la protection parasismique du centre emplisseurtransmises par courriel du 15 novembre 2024 ;le rapport de l'inspection des installations classées référencé RI/ENV/25.039 du 31janvier 2025 ;les observations de l'exploitant formulées par courrier en date du 7 février 2025 ;
Considérant ce qui suit :1. le centre emplisseur exploité par la société Antilles Gaz sur la commune duLamentin est classé Seveso seuil bas et est à ce titre soumis aux prescriptionsdes articles 11 à 14 de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 susvisé précisantles règles parasismiques applicables à certaines installations ;2. l'étude séisme mise à jour et la proposition d'échéancier de mise en œuvredes moyens techniques nécessaires à la protection parasismique du centreemplisseur transmises par courriel du 15 novembre 2024 répondent auxexigences de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 susvisé ;3. l'articie 13 de l'arrêté du 4 octobre 2010 prévoit que le préfet prenne actepar arrêté de l'échéancier de mise en œuvre des moyens techniquesidentifiés par l'étude séisme;4. pour assurer la prévention des dangers et inconvénients pour les intérêtsmentionnés à l'article L.511-1, il convient de prescrire la mise en œuvreeffective, dans les délais retenus, des moyens techniques identifiés parl'étude séisme ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Martinique,
ARRÊTE
Article 1"Il est pris acte des conclusions de l'étude séisme de son centre emplisseur, fournies parcourriel du 15 novembre 2024, par la société Antilles Gaz située sur la commune duLamentin.
Article 2L'exploitant procède à la mise en œuvre des moyens techniques nécessaires à laprotection parasismique de ses installations tels que définis dans son étude séisme etselon l'échéancier fixé dans cette même étude afin qu'il n'y ait plus d'équipementsdont la défaillance en cas de séisme puisse entraîner des dangers graves sur lespersonnes à l'extérieur du site.
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La nature et l'échéancier des travaux nécessaires sont fixés dans le tableau ci-dessous :Équipements Moyens techniques à mettre en œuvre ÉchéanceTravaux de modification de supportage des 31/12/26Tuyauteries (ECS) tuyauteriesTravaux de renforcement de la structure 31/12/25Charpente Investigation des fondations de supportage deY . 31/12/25métallique = hall|pied de poteauemplisseur (OAP)Travaux de renforcement des fondations de. 31/12/26supportage de pied de poteauECS : équipements critiques au séismeOAP : ouvrages agresseurs potentiels
Article 3En cas de non respect de l'échéancier des travaux de mise en œuvre des moyenstechniques nécessaires à la protection parasismique de ses installations, l'exploitants'expose à des sanctions en application des dispositions de l'article L. 171-8 du code deI'environnement.
Article 4Le présent arrété sera publié sur le site internet des services de l'État pendant une duréeminimale de deux mois.Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de l'environnement, del'aménagement et du logement, et le maire de la commune du Lamentin sont chargésde l'exécution du présent arrêté dont copie sera notifiée à la société Antilles Gaz.Fort-de-France, le 2 5 FEV. 2025
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Délai et voie de recoursEn appl:catlon de l'article L181-17 du code de l'environnement, le présent arrété estsoumis à un contentieux de pleine juridiction. |Conformément à l'article R181-50 du code de l'environnement, il peut être déféré à lajuridiction administrative territorialement compétente, le tribunal administratif deFort-de-France :1° par le pétitionnaire ou l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter dujour.où la décision lui a été notifiée ;2° par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers pour lesintérêts mentionnés à l'article L181-3 du code de l'environnement, dans un délai dequatre mois à compter de l'affichage en mairie et de la publication de la décision sur lesite internet des services de l'État en Martinique. |Le délai court à compter de la dernière formalité accomplîe Si l'affichage constituecette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de ladécision. [La saisine du tribunal administratif est possible par la voie de l'application « Télérecourscitoyens » sur le site www.telerecours.fr. -
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Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de
la Forêt de Martinique
R02-2025-02-28-00001
AP portant modification de l'arrêté préfectoral
n°R02-2022-03-00003 portant autorisation
d'ouverture d'un établissement d'entretien et
d'élevage d'animaux d'espèces non
domestiques.
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-02-28-00001 - AP portant modification de l'arrêté
préfectoral n°R02-2022-03-00003 portant autorisation d'ouverture d'un établissement d'entretien et d'élevage d'animaux d'espèces
non domestiques.
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2PREFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N°Portant modification de l'arrêté préfectoral n°R02-2022-03-23-00003 portant autorisationd'ouverture d'un établissement d'entretien et d'élevage d'animaux d'espéces non domestiques.
Vu le titre 1er du Livre IV - Protection de la Faune et de la Flore - du code de l'environnement, notam-ment ses articles L 411-1, L.412-1, L.413-1 à L.413-5 et R.413-1 à R.413-51 ;Vu l'arrêté ministériel du 25 octobre 1995 modifié relatif à la mise en œuvre du contrôle des établisse-ments détenant des animaux d'espèces non domestiques ;Vu l'arrêté ministériel du 30 mars 1999 fixant la liste des espèces animales non domestiques prévuesà l'article R413-6 du code de l'environnement ;Vu l'arrété ministériel du 2 avril 2001 fixant les règles générales de fonctionnement et les caractéris-tiques des installations des établissements d'élevage de ratites ;Vu l'arrêté ministériel du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espècesnon domestiques ;Vu l'arrété interministériel du 7 avril 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Rémi DUPRAT, enqualité de directeur de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt ;Vu l'arrêté préfectoral n°R02-2025-02-10-00019 du 10 février 2025 portant délégation de signature àM. Jean-Rémi DUPRAT, directeur de I'alimentation de l'agriculture et de la forêt ;Vu la demande de changement d'exploitant de I'établissement présentée par M. Pierre DEL gérant del'EARL Autruches Pays au profit de la SAS Autruche Pays ;Considérant que l'article 5 de l'arrété préfectoral n°RO2-2022-03-23-00003 susvisé précise que« l'exploitant doit déclarer au préfet dans le mois qui suit l'évènement tout changement du respon-sable de la gestion... » ;Considérant que M. pierre DEL a déclaré le changement d'exploitant de I'établissement exploité parl'EARL Autruche pays au profit de la SAS Autruches pays dont le siège social est situé au 28 Rue Té-té Négresse à Fort-De-France.Sur proposition de monsieur le directeur de l'alimentation, de I'agriculture et de la forét.
ARRÊTEARTICLE 1°" : Autorisation d'ouvertureL'article 1 de I'arrété préfectoral n°R02-2022-03-23-00003 est modifiée comme suit :L'autorisation d'ouverture est accordée à la SAS AUTRUCHES PAYS (SIRET n° 97956080200014)dont le siège social est situé au 28 Rue Tété Négresse à Fort-De-France, exploitant un établissementd'entretien et d'élevage d'animaux d'espèces non domestiques localisé au Domaine de ChâteauGaillard au Trois-llets, sous réserve du respect des prescriptions de larrété préfectoraln°R02-2022-03-23-00003 susvisé.Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice de celles relevant d'autresréglementations, notamment celles relatives à la santé publique, au contrôle sanitaire, à la protectiondes animaux, et au commerce.ARTICLE 2 : ContentieuxConformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à uncontentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tri-bunal administratif le tribunal administratif de la Martinique, dans les délais prévus à l'article R. 421-1
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-02-28-00001 - AP portant modification de l'arrêté
préfectoral n°R02-2022-03-00003 portant autorisation d'ouverture d'un établissement d'entretien et d'élevage d'animaux d'espèces
non domestiques.
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du code de justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification oude la publication du présent arrété soit par voie postale soit par I'application informatique «Télérecourscitoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.ARTICLE 3 : ExécutionM. le secrétaire général de la préfecture de la Martinique, M. le directeur de I'environnement, de l'amé-nagement et du logement, M. le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,M. Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fort-de-France le 2 8 FEV. 2025)/ Le Préfet, par délégation,Le directeur de l'alimentation, de I'agricultureet de la forêtlLe Directeur adioint de l'Alimentation,de l'Agriculture et de Ia\For&t[ Jean-Rémi DUPRAT
VINCENT PFISTER
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-02-28-00001 - AP portant modification de l'arrêté
préfectoral n°R02-2022-03-00003 portant autorisation d'ouverture d'un établissement d'entretien et d'élevage d'animaux d'espèces
non domestiques.
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Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2025-02-25-00002
AD réhabilitation du musée
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2025-02-25-00002 - AD réhabilitation du musée 28
REPUBLIQUEFRANCAISEL'iberte'EgalitéFraternité
ARRÊTÉPortant déclassement d'une parcelle de terrain du domaine public maritimesur la commune de SAINT-PIERRE, cadastrée B n° 277 - lieu-dit «le Bourg-rueVictor Hugo», en vue d'une cession gratuite à la commune destinée à laréhabilitation du musée Franck PerretLE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articlesL.5112-1 à 10, relatifs à la cession des terrains de la zone des 50 pas géométriques ;VU le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommant M.Etienne DESPLANQUES, Préfet de la Martinique;VU la demande présentée le 11 juin 2018 par la commune de SAINT-PIERRE tendant aobtenir la cession du terrain sur la zone des 50 pas géométriques à titre gratuit ;VU la délibération du conseil municipal du 25 juin 2018 ;VU l'avis favorable de la Collectivité Territoriale de Martinique (CTM) du 3 janvier2019;VU l'avis favorable de l'agence des pas géométriques en date du 26 mars 2019 ;VU I' avis favorable du Dirécteur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logementà la-dite demande de cession du 3 octobre 2019 ;VU l'article L-89-3 de la loi 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, laprotection et la mise en valeur du littoral, modifiée par l'article 247 alinéa 4 de la loi n°2021-1104 du 22 avût 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique etrenforcement de la résilience et à ses effets ;VU la décision n° 200 en date du 03 mars 2011 de la Préfecture de la Martinique portantréorganisation des services de l'Etat et désignant «France Domaine» rédacteur des arrêtésde déclassement du domaine public maritime au domaine privé de l'Etat à partir du 14mars 2011 ;CONSIDÉRANT que ces parcelles ne sont plus utiles aux besoins d'intérêt public ;SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
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ARRETE:ARTICLE 1°" — La parcelle des 50 pas géométriques désignée dans le tableau qui suitest déclassée du domaine public maritime, en vue de sa cession gratuite au profit de lacommune de SAINT-PIERRE.
. ... | Surfac ; inati ;Commune Lieu-dit |', ('{;2) Réf.cadastrales Destination Type de cession
SAINT-PIERRE Le Bourg-| 2388 B 277 Réhabilitation Gratuiterue du MuséeVictor Franck PerretHugo
ARTICLE 2 — Monsieur le Préfet, la Sous-Préfète de Saint-Pierre, le Directeur régionaldes Finances publiques, la Directrice de l'Environnement, de l'Aménagement et duLogement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié dans le recueil des actes administratifs de la préfecture et communiquépartout où besoin sera.
Fort-de-France, le 15 FEV, 2025
Le Préfet__ Poufie préfet et par célégationLe secrétaire Zené ! de 'z Préfecture de la Martinique
Aurélien ADAM
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Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2025-02-25-00003
AD rénovation cathédrale
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EREPUBLIQUEFRANÇAISEL_:'berte'ÉgalitéFraternité
ARRÊTÉPortant déclassement d'une parcelle de terrain du domaine public maritimesur la commune de SAINT-PIERRE, cadastrée section À n° 918 (ex 530) - lieu-dit «leBourg-rue Victor Hugo», en vue de leur cession gratuite à la commune, et destinée àla restauration du parvis dans le cadre du projet de rénovation de la cathédraleLE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articlesL.5112-1 à 10, relatifs à la cession des terrains de la zone des 50 pas géométriques ;VU le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommant M.Etienne DESPLANQUES, Préfet de la Martinique ;VU la délibération du conseil municipal du 28 février 2019 ;VU la demande présentée le 3 juin 2019 par la commune de SAINT-PIERRE tendant àobtenir la cession des terrains des 50 pas géométriques à titre gratuit ;VU l'avis favorable de l'agence des pas géométriques en date du 29 juillet 2019 ;VU l'avis favorable de la Collectivité Territoriale de Martinique (CTM) du 10 septembre2019;VU l'avis favorable du Directeur de l'Environnement, de I'Aménagement et du Logementà la-dite demande de cession du 3 octobre 2019 ;VU l'article L-89-3 de la loi 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, laprotection et la mise en valeur du littoral, modifiée par l'article 247 alinéa 4 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique etrenforcement de la résilience et à ses effets ;VU la décision n° 200 en date du 03 mars 2011 de la Préfecture de la Martinique portantréorganisation des services de l'Etat et désignant «France Domaine» rédacteur des arrêtésde déclassement du domaine public maritime au domaine privé de l'Etat à partir du 14mars 2011 ;CONSIDÉRANT que ces parcelles ne sont plus utiles aux besoins d'intérêt public ;SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
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ARRETE :ARTICLE 1° — La parcelle des 50 pas géométriques désignée dans le tableau qui suitest déclassée du domaine public maritime, en vue de sa cession gratuite au profit de lacommune de SAINT-PIERRE.
Commune Lieu-dit Se"(:')f''î)c Réf.cadastrale Destination Type de cession
SAINT-PIERRE Le Bourg- 509 A 918 (ex 530) restauration Gratuiterue du parvis dansVictor le cadre duHugo projet derénovation dela cathédrale
ARTICLE 2 — Monsieur le Préfet, la Sous-Préfète de Saint-Pierre, le directeur régionaldes Finances publiques, la Directrice de l'Environnement, de l'Aménagement et duLogement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié dans le recueil des actes administratifs de la préfecture et communiquépartout où besoin sera.
Fort-de-France, le 15 FEV. 2025
Le PréfetPoyf e chfe: evoar célégationLe secré'a re fe~arabie 2 P.electure de la MartiniqueAurélien ADAM
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Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2025-02-25-00004
AD TRINITE LE ROBERT CASE PILOTE
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ŒxREPUBLIQUEFRANÇAISEijerte'ÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ
Portant déclassement de terrains du domaine public maritime en vue de leurcession sur [es communes de :LA TRINITE - LE ROBERT - CASE PILOTE
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
VU la loi 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l''aménagement, |aprotection et la mise en valeur de la zone dite des 50 pas géométriquesdans les départements d'Outre-Mer modifiée par l'article 247 de la loin°2021-1104 climat et résilience ;VU le code général de la propriété des personnes publiques, notammentses articles L.5112-1 à 10, relatifs à la cession des terrains de la zone des 50pas géométriques ;VU le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommantM. Etienne DESPLANQUES, Préfet de la Martinique;VU les demandes des particuliers présentées aux dates consignées dans letableau visé à l'article 1 du présent arrété tendant à obtenir la cession desterrains des 50 pas géométriques qu'ils occupent ;VU les décisions favorables de la commission des 50 pas géométriquesmentionnées aux dates consignées dans le tableau visé à l'article 1 duprésentarrêté; _ 'VU la décision n° 200 en date du 03 mars 2011 de la préfecture de laMartinique portant réorganisation des services de l'État et désignant« France Domaine » rédacteur des arrêtés de déclassement du domainepublic maritime au domaine privé de l'État à partir du 14 mars 2011 ;CONSIDÉRANT que ces parcelles ne sont plus utiles aux besoins d'intérêtpublic;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
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ARRÊTE:ARTICLE 1° - Les parcelles des 50 pas géométriques désignées dans le tableauqui suit sont déclassées du domaine public maritime, en vue de leur cession.
Date de !aDate de la décisionCommune -Lieu-dit | Réf, Cad. 5';':3)"9 Occupant demande pr:foerct;cî'rta!e pî?etrengrîtautorisation decessionTRINITE E 549 256 ATTELLY Clotaire 22/09/2001 08/03/2002 27/06/2024« Tartane » AlbertTRINITE K 779 163 LOGIN Eugénie 17/03/2004 24/08/2004 13/02/2025« Raisinier » « ex À Aubin333 »LE ROBERT C 1777 1651 OUZÉ Antonio 14/01/2008 13/09/2000 23/01/2025« Pontalery » (ex C1429)LE ROBERT S 949 535 NELSON Yolande 12/01/2012 06/02/2013 08/11/2021« Pointe Jean- (ex S 5) CatherineClaudeCASE-PILOTE A 880 612 Consorts CHINON 29/08/2071 30/10/2012 17/05/2024« Batterie » « ex A Marie-Pierre née48 » NERET
ARTICLE 2 - Monsieur le Préfet, la Sous-Préfete de LA TRINITE, la Sous-Préfète deSAINT-PIERRE, le directeur régional des Finances publiques, la directrice del'environnement, de I'aménagement et du logement, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié dans le recueildes actes administratifs de la préfecture et communiqué partout où besoin sera.
Fort-de-France, le 2 5 FEV. 2025
Aurélien ADAM
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2025-02-25-00004 - AD TRINITE LE ROBERT CASE PILOTE 36
Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2025-02-25-00005
ADRECTIF arrrêté R02-2023-07-05-00007
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2025-02-25-00005 - ADRECTIF arrrêté R02-2023-07-05-00007 37
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Arrêté rectifiant l'arrêté n° R 02-2023-07-05-00007 portant déclassement de terrains dudomaine public maritime en vue de leur cession sur les communes du :SAINT-PIERRE-CASE-PILOTE-CARBET-PRECHEUR-SAINTE-ANNE-ANSES D'ARLET-FRANÇOIS-TROIS-ILETS-VAUCLIN-MARIN-DIAMANT-RIVIERE-PILOTE-MARIGOT-TRINITE-ROBERT-SCHOELCHER-FORT-DE-FRANCE
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUEVU la loi 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, laprotection et la mise en valeur de la zone dite des 50 pas géométriquesdans les départements d'Outre-Mer modifiée par l'article 247 de la loin°2021-1104 climat et résilience ;VU le code général de la proprie'té des personnes publiques, notammentses articles L.5112-1à 10, relatifs à la cession des terrains de la zone des 50pas géométriques;VU le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommantM. Etienne DESPLANQUES, Préfet de la Martinique;VU les demandes des'part:cullers presentees aux dates consignées dans letableau visé à l'article 1 du présent arrêté tendant à obtenir la cession desterrains des 50 pas geometriques qu'ils occupent;
mentionnées aux dates consignées dans le tableau visé à l'article 1 duprésent arrêté ;VU la décision n° 200 en date du 03 mars 2011 de la préfecture de laMartinique portant réorganisation des services de l'État et désignant« France Domaine » rédacteur des arrêtés de déclassement du domainepublic maritime au domaine privé de l'État à partir du 14 mars 2011 ;Vu l'arrêté n° R 02-2023-07-05-00007 du 5 juillet 2023 portant déclassement deterrains du domaine public maritime en vue de leur cession sur les communes de :SAINT-PIERRE-CASE-PILOTE-CARBET-PRECHEUR-SAINTE-ANNE-ANSES D'ARLET-FRANÇOIS-TROIS-ILETS-VAUCLIN-MARIN-DIAMANT-RIVIERE-PILOTE-MARIGOT-TRINITE-ROBERT-SCHOELCHER-FORT-DE-FRANCEConsidérant les erreurs matérielles relevées dans le tableau mentionné àl'article 1 l''arrêté susvisé ;Considérant la nécessité de les rectifier,
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2025-02-25-00005 - ADRECTIF arrrêté R02-2023-07-05-00007 38
ARRÊTE:ARTICLE 1° — La trente neuvième ligne du tableau figurant à l'article 1°" l'arrêtén° R 02-2023-07-05-00007 du 5 juillet 2023 susvisé est remplacée par la ligne :
Commune -Lieu-ditRéf. Cad.Surface(m?)OccupantDate de lademandeDate de ladécisionpréfectoraleportantautorisation decession
Date depaiement
TRINITE« Autre Bord » | 998(Ex : 987)426Consorts SIMONRémy LaurentCaire12/12/201123/07/202001/03/2023
ARTICLE 2 - Monsieur le Préfet, la sous-préfète de la Trinité, le directeur régionaldes Finances publiques, le directeur de l'environnement, de I'aménagement et dulogement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié dans le recueil des actes administratifs de la préfecture etcommuniqué partout oU besoin sera.
Fort-de-France, le
Le préfetLe secrétairedÉnégl de la Préfecture de s
Aurélien ADAM
25 FEV. 2003
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2025-02-25-00005 - ADRECTIF arrrêté R02-2023-07-05-00007 39
Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2025-02-25-00001
Arrêté déclassement de terrains du domaine
public maritime en de leur cession -
FORT-DE-FRANCE
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2025-02-25-00001 - Arrêté déclassement de terrains du domaine
public maritime en de leur cession - FORT-DE-FRANCE 40
ExREPUBLIQUEFRANÇAISEL'ibertéEgalitéFraternité
ARRETE
Portant déclassement de terrain(s) du domaine public maritime en vue de leurcession sur [a commune de :FORT-DE-FRANCE
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
VU la loi 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, laprotection et la mise en valeur de la zone dite des 50 pas géométriquesdans les départements d'Outre-Mer modifiée par l'article 247 de la loin°2021-1104 climat et résilience ;VU le code général de la propriété des personnes publiques, notammentses articles L.5112-1 à 10, relatifs à la cession des terrains de la zone des 50pas géométriques ;VU le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommantM. Etienne DESPLANQUES, Préfet de la Martinique ;VU les demandes des particuliers présentées aux dates consignées dans letableau visé à l'article 1 du présent arrêté tendant à obtenir la cession desterrains des 50 pas géométriques qu'ils occupent;VU les décisions favorables de la commission des 50 pas géométriquesmentionnées aux dates consignées dans le tableau visé à l'article 1 duprésent arrêté;VU la décision n° 200 en date du 03 mars 2011 de la préfecture de laMartinique portant réorganisation des services de l'État et désignant« France Domaine» rédacteur des arrêtés de déclassement du domainepublic maritime au domaine privé de l'État à partir du 14 mars 2011 ;CONSIDÉRANT que ces parcelles ne sont plus utiles aux besoins d'intérêtpublic;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2025-02-25-00001 - Arrêté déclassement de terrains du domaine
public maritime en de leur cession - FORT-DE-FRANCE 41
ARRÊTE :ARTICLE 1°" - La parcelle des 50 pas géométriques désignée dans le tableau quisuit est déclassée du domaine public maritime, en vue de leur cession.
Date de lfaDate de ! décision. ; ; Surface ate de fa préfectorale Date deCommune -Lieu-dit | Réf. Cad. Occupant demande portant paiementautorisation decessionFORT-DE-FRANCE | AO 1664 JONCART Florent | 13/07/2018 17/10/2018 17/02/2018« Volga Plage » (ex AO Sylvain et son épse745) Rose Hélène
ARTICLE 2 - Monsieur le Préfet, le directeur régional des Finances publiques, ladirectrice de l'environnement, de l'aménagement et du logement, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiédans le recueil des actes administratifs de la préfecture et communiqué partoutoÙù besoin sera.
Fort-de-France, le 15 FEV. 2025
Le Préfetour le préfet et par délégationLe secrétaire cénéspl de le Préfecture de la MartiniqueAurélien ADAM
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2025-02-25-00001 - Arrêté déclassement de terrains du domaine
public maritime en de leur cession - FORT-DE-FRANCE 42
Préfecture - DRCI - BRGEC
R02-2025-02-20-00002
Arrêté fixant le nombre et la répartition des jurés
de la cour d'assises de Martinique en vue
constituer la liste annuelle et la liste des
suppléants pour l'année 2026
Préfecture - DRCI - BRGEC - R02-2025-02-20-00002 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des jurés de la cour d'assises de
Martinique en vue constituer la liste annuelle et la liste des suppléants pour l'année 2026 43
ExPRÉFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté fixant le nombre et la répartition des jurés de la cour d'assises de Martiniqueen vue de constituer la liste annuelle et la liste des suppléantspour l'année 2026LE PRÉFET
Vu le code de procédure pénale, notamment les articles A36-12 à A36-13 et 255 à 267 ;Vu le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations demétropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique,de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélémy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu l'arrêté RO2-2025-02-10-00001 du 10 février 2025 portant délégation de signature à MonsieurAurélien ADAM, secrétaire général de la préfecture, secrétaire général pour les affaire régionalesde la Martinique en matière d'administration générale ;Considérant qu'il y a lieu de procéder à la répartition par commune de 600 jurés et de 200 juréssuppléants pour la commune de Fort-de-France, siège de la cour d'assises, qui doiventcomposer la liste annuelle du département pour l'année 2026, proportionnellement au tableauofficiel de la population ; ARRÊTEArticle ler - La répartition des 600 citoyens destinés à former la liste annuelle des jurés dudépartement de la Martinique pour l'année 2026, prévue par l'arrêté ministériel du 21 octobre2015, est fixée conformément au tableau joint en annexe.Article 2 - Une liste de 200 jurés suppléants est également établie à partir de la population de lacommune de Fort-de-France, siège de la cour d'assises. Ces jurés suppléants doivent résider àFort-de-France.Article 3 - En vue de dresser la liste préparatoire de la liste annuelle, le maire tire au sort,publiquement, à partir de la liste électorale de la commune un nombre de noms triple de celuifixé par le présent arrêté.Article 4 - La liste préparatoire de la liste annuelle des jurés doit être adressée avant le15 juillet 2025 au secrétariat du greffe de la cour d'Appel de Fort-de-France - 28 rue Schoelcher- BP 634 -97200 Fort-de-France.Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets des arrondissements du Marin,de La Trinité et de Saint-Pierre ainsi que les maires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le recueil des actes administratifs de lapréfecture. 20 FEV mPourfle préfet et par délégation,le sdcrétaxe général de la préfecture,Sfet\de Fort-de-France
uselien ADAM
17
Préfecture - DRCI - BRGEC - R02-2025-02-20-00002 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des jurés de la cour d'assises de
Martinique en vue constituer la liste annuelle et la liste des suppléants pour l'année 2026 44
DEPARTEMENT DE LA MARTINIQUEJURÉS DE LA COUR D'ASSISES ANNEXEANNEE 2026i Population ' 'N"j'l'llr'gg de Nombre deCommune municipaleau | | , iplier par 3 Jurés suppléantsB ler janvier 2024) Po: g:::/g::l;munlt)otai*soo à multiplier par3L'AJOUPA-BOUILLON | 1693 | 3| oLES ANSES-D'ARLET | 3874 , 6115 eBASSE POINTE 1 2810| _ 5 | ŸBELLEFONTAINE q 1824 3 ]LE CARBET Lj 3619 n 6 _CASE-PILOTE 1048 1 8 | eLEDIAMANT 1594 1- 10DUCOS | 17837 30 | | |FONDS SAINT-DENIS | — 641 | 1!FORT-DEFRANCE | 75165 _ 125 | | 200|LEFRANCOIS | 15858 | 26 -GRAND'RIVIERE | 5081 1| qGROS MORNE B 9752 | 16 | |LE LAMENTIN y - 38346 65 |LELORRAN 6607 | "n!'MACOUBA - 1001 ; 2iLEMARIGOT B 2991 | 5 | BLE MARIN E 8526 14 ;LEMORNE-ROUGE 4469 | 11LE MORNE-VERT . 1748 ; 3LE PRECHEUR e 1463 2]RIVIERE-PILOTE 11797, , 20 . _RIVIERE-SALÉE ' 11818 20 | BLE ROBERT , 21490 36 ;SAINT-ESPRIT 1 10422 — 17 |SAINT-JOSEPH _ 16470 | 27 ;SAINT-PIERRE 4069 — 7 ESAINTE-ANNE | 4 491 7 ... BSAINTE-LUCE - 9275 — 5.SAINTE-MARIE 14827 25SCHOELCHER ' 19342 — 22LATRINITÉ — 11 622 19 'LES TROIS-ÎLETS u 6735 , OMLE VAUCLIN | ' 8481 — 14 _ |TOTAL se 019 600 | | 200 f
3/3
Préfecture - DRCI - BRGEC - R02-2025-02-20-00002 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des jurés de la cour d'assises de
Martinique en vue constituer la liste annuelle et la liste des suppléants pour l'année 2026 45
Préfecture de Martinique_Secrétariat général
pour les affaires régionales
R02-2025-02-28-00003
Arrêté dérogatoire 2025-07 opération SDI+E
DSID 2025
Préfecture de Martinique_Secrétariat général pour les affaires régionales - R02-2025-02-28-00003 - Arrêté dérogatoire 2025-07
opération SDI+E DSID 2025 46
enPREFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ DE DÉROGATION N° 2025-07Portant sur le démarrage de l'opération « Schéma directeur immobilier et des auditsénergétiques (SDI+E) » de la Collectivité Territoriale de Martinique au titre de ladotation de soutien à l'investissement des départements 2025
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article R. 2334-24, modifiépar l'article 15 du décret n° 2018-514 du 25juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pourdes projets d'investissement ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs du préfet, à l'organisation et àI'action des services de l'État dans les régions et départements modifié par le décretn° 2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 ;Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant Monsieur ÉtienneDESPLANQUES, Préfet de la Martinique ;Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination du secrétaire général de la préfecturede la Martinique, sous-préfet de Fort-de-France (groupe |l), Monsieur Aurélien ADAM ;Vu l'arrété préfectoral n° R02-2025-02-10-00001 du 10 février 2025 portant délégation designature à Monsieur Aurélien ADAM, secrétaire général de la préfecture de la Martinique,secrétaire général pour les affaires régionales en matière d'administration générale ;Vu la lettre du 14 février 2025, du président du conseil exécutif de la CollectivitéTerritoriale de Martinique par laquelle il sollicite, dans le cadre du décret n° 2020-412du 8 avril 2020 susvisé, une dérogation lui permettant de démarrer son opérationavant l'appel à projet DSID 2025 ;Considérant, les délais contraints et le risque pour la Collectivité Territoriale deMartinique de perdre la subvention déjà acquise au titre de l'action des collectivitésterritoriales pour l'efficacité énergétique (ACTEE), pour l'opération « Schéma directeurimmobilier et des audits énergétiques (SDI+E) » ;Considérant que, l'octroi d'une dérogation aux dispositions portées par l'articleR. 2334-24 du CGCT, modifié par l'article 15 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018,permettra de favoriser l'accès aux aides publiques ;Considérant, dès lors, que l'ensemble des conditions portées par le décretn° 2020-412 du 8 avril 2020 susvisé se trouvent réunies et qu'au cas particulier, l'octroià la Collectivité Territoriale de Martinique de la dérogation sollicitée n'est pas de
Préfecture de la Martinique - 82 rue Victor Sévère - B.P. 647/648 - 97262 Fort-de-France CEDEXTél. : 05 96 39 36 00 - www.martinique.gouv.fr
Préfecture de Martinique_Secrétariat général pour les affaires régionales - R02-2025-02-28-00003 - Arrêté dérogatoire 2025-07
opération SDI+E DSID 2025 47
nature a porter une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par lesdispositions auxquelles il est dérogé ;Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Martinique ;
ARRETE
ARTICLE 1*: Par dérogation aux dispositions de l'article R. 2334-24 du CGCT, modifiépar l'article 15 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018, il est accordé à la CollectivitéTerritoriale de Martinique une dérogation lui permettant de démarrer l'opération« Schéma directeur immobilier et des audits énergétiques (SDI+E) » avant l'appel àprojet DSID 2025.
ARTICLE 2 : Monsieur le président du conseil exécutif de la Collectivité Territoriale deMartinique est avisé que le présent arrêté ne vaut pas décision attributive desubvention ou promesse de subvention.ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture, et le directeur régional des financespubliques sont chargés de I'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fort-de-France, le 2 8 FEV, 2025
Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général de la préfecture de la Martinique,secrétaire générakpour les affaires régionales,
Aurélien ADAM
iConformément aux dispositions des articles R. 421-1 et R. 4215 du Code de justicejadministrative, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,le bénéficiaire peut adresser un recours gracieux au préfet de la Martinique.En cas de rejet du recours gracieux, qui intervient de manière implicite en cas d'absence deréponse de I'administration dans un délai de deux mois, un recours contentieux devant leTribunal administratif de Fort-de-France, juridiction compétente, à l'adresse suivante: 12rue du Citronnier - Plateau Fofo - CS 17 103 - 97271 - SCHŒLCHER CEDEX, peut être formé|dans les deux mois suivant la date du rejet.
Préfecture de Martinique_Secrétariat général pour les affaires régionales - R02-2025-02-28-00003 - Arrêté dérogatoire 2025-07
opération SDI+E DSID 2025 48