HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2026-022
PUBLIÉ LE 13 JANVIER 2026
Sommaire
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois / Centre hospitalier
Annecy-Genevois
74-2026-01-17-00001 - CHANGE Avenant à la décision 2025-DG-059
délégation signature DUQAF (3 pages) Page 3
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Direction des relations avec les
collectivités locales
74-2025-12-31-00023 - DRCL-BAFU 2025-0121-AP AOT A412 diagnostic
archeo Brenthonne (14 pages) Page 7
74-2025-12-31-00024 - DRCL-BAFU 2025-0122-AP AOT A412 diagnostic
archeo Loisin (15 pages) Page 22
74-2025-12-31-00025 - DRCL-BAFU 2025-0123-AP AOT A412 diagnostic
archeo Lully (14 pages) Page 38
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74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois
74-2026-01-17-00001
CHANGE Avenant à la décision 2025-DG-059
délégation signature DUQAF
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DUQAF 3
Haute-SavoiePays de Gex|F1 |ANNECY |\GENEVOIS|Direction Générale
AVENANT à la DECISION N° 2025-DG-059PORTANT DELEGATION DE LA DIRECTIONDES RELATIONS USAGERS, DE LA QUALITE, DES AFFAIRES JURIDIQUES ET DESFILIERES
LE DIRECTEUR GENERAL DU CENTRE HOSPITALIER ANNECY GENEVOIS ;e WU les articles L 6143-7 et D 6143-33 à D 6143-35 du Code de la Santé Publique relatifs auxmodalités de délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé ;e VU l'article R 6143-38 du Code de la Santé Publique relatif au régime de publicité des actes desétablissements publics de santé ;e VU l'arrêté du Centre National de Gestion du 10 avril 2019, désignant Monsieur Vincent DELIVETpour assurer les fonctions de direction de la direction commune des Centres Hospitaliers AnnecyGenevois (74) et Pays de Gex (01) à compter du 13 mai 2019.e VU l'arrêté du Centre National de Gestion du 18 février 2022 nommant Madame Florie ANDRE-POYAUD, directrice adjointe au Centre Hospitalier Annecy Genevois et du Pays de Gex, à compterdu 1°" juillet 2022 ;e VU la circulaire n°2019-DG-56 relative à l'organigramme fonctionnel de la Direction du CentreHospitalier Annecy Genevois (CHANGE) et du pays de Gex ;e CONSIDERANT les nécessités liées à la bonne marche administrative de l'établissement ;DECIDE
Article 1 - DélégationDélégation est donnée à Madame Florie ANDRE-POYAUD, Directrice-Adjointe, agissant en qualité dedirectrice des Relations Usagers, de la Qualité, des Affaires Juridiques et des Filières à l'effet de signer, aunom du Directeur Général, sous réserve du droit d'évocation du Directeur Général, les actes, décisions etdocuments entrant dans ses attributions relevant du périmètre de compétence de cette direction.Article 2 - Dispositions applicables en cas d'absence ou d'empéchement de Madame Florie ANDRE-POYAUDArticle 2.1. En cas d'absence ou d'empéchement simultané de Madame Florie ANDRE-POYAUDDirectrice Adjointe des Relations Usagers, de la Qualité et de l'Expérience Patient au CHANGE, et deMadame Carole TURMEL, Attachée d'Administration Hospitalière, la délégation de signature prévue al'article 1.2.6 est dévolue à Madame Gwendoline GAND, Cadre supérieure, limitativement à- Les notifications d'interdiction de visite pour le Pôle Santé Mentale
Centre Hospitalier Annecy Genevois - Direction Générale
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DUQAF 4
Article 3 — ExclusionToute affaire revétant une importance particulière devra être portée à la connaissance du directeur pourdonner lieu éventuellement à des directives de sa part.Tout courrier nécessitant le respect du parallélisme des formes.Toute décision que le directeur juge opportun de se réserver.Article 4 — Effet et publicité
La présente délégation annule et remplace les précédentes décisions de délégation.Elle est portée à la connaissance des administrés par voie de publication ou d'affichage, et fait l'objet d'unepublication électronique sur le site internet de l'établissement.Elle est publiée au Recueil des actes administratifs (RAA) de la Préfecture de Haute-Savoie, et est notifiéeà chaque délégataire.Elle est communiquée au Conseil de surveillance et transmises sans délai au comptable de l'établissementdes lors qu'elle concerne des actes liés à la fonction d'ordonnateur des dépenses.
Destinataires :> Pour attribution : les délégataires> Pour publication :- Préfecture de Haute Savoie> Pour affichage et conservation- Affichage public réglementaire- Direction générale> Pour information :- Comptable public du CHANGE- Conseil de surveillance du Change
Epagny Metz-Tes '17 décembre 2025Le Directeur Géeral,
Vincent DELIVETPl
Centre Hospitalier Annecy Genevois - Direction Générale
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DUQAF 5
ANNECY\GENEVOIS
Annexe 1 à l'Avenant de la décision n° 2025-DG-059portant délégation de signatureVisas des délégataires :
SPECIMEN DE SIGNATURE aT
ANDRE-POYAUD FlorieSPECIMEN DE SIGNATURESitar:TURMEL CaroleSPECIMEN DE SIGNATURE
GAND Gwendoline
Centre Hospitalier Annecy Genevois - Direction Générale
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DUQAF 6
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-12-31-00023
DRCL-BAFU 2025-0121-AP AOT A412 diagnostic
archeo Brenthonne
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-12-31-00023 - DRCL-BAFU 2025-0121-AP AOT A412 diagnostic archeo Brenthonne 7
| Secrétariat GénéralPREFETEDE LA HAUTE-SAVOIE
Fraternité
La préfète de la Haute-Savoie
Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2025-0121 du 31 décembre 2025portant autorisation aux agents mandatés par la société AMEDEA d'occupertemporairement des parcelles de propriétés privées sur le territoire de la communede Brenthonne
- Archéologie préventive -
VU la loi du 29 décembre 1892, modifié, relative aux dommages causés à la propriété privée parl'exécution des travaux publics ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action desservices de l'Etat dans les régions et départements;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBEE en qualité depréfète de la Haute-Savoie ;VU le décret du 24juillet 2025 portant nomination de Monsieur Carl ACCETTONE secrétaire géné-ral de la préfecture de la Haute-Savoie ;VU le décret du 24 décembre 2019 déclarant d'utilité publique les travaux de création d'une liaisona 2 X 2 voies entre Machilly et Thonon-les-Bains, dans le département de la Haute-Savoie, conférantle statut autoroutier a la liaison nouvellement créée et portant mise en compatibilité des docu-ments d'urbanisme des communes de Machilly, Bons-en-Chablais, Ballaison, Brenthonne, Fessy, Lul-ly, Perrignier, Allinges, Margencel et Thonon-les-Bains ;VU le décret 2024-933 du 11 octobre 2024 approuvant la convention de concession passée entrel'État et la société AMEDEA pour l'autoroute A412 ainsi que le cahier des charges annexé à cetteconvention ;VU la demande en date du 4 septembre 2025 du directeur opérationnel de la société AMEDEA àbénéficier d'une autorisation d'occupation temporaire afin de permettre à ses agents ou ceux qu'ilaura mandatés à cet effet de réaliser une campagne de diagnostics archéologiques ;
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Considérant l'intérêt public qui s'attache à la réalisation de ses travaux ;Considérant l'impossibilité de recueillir l'accord de l'ensemble des propriétaires concernés ;Considérant l'utilité et la nécessité de réaliser ces études et qu'il est nécessaire d'occupertemporairement les terrains définis au plan parcellaire annexé au présent arrêté ;SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;ARRETE
ARTICLE ter: Dans le cadre des études préalables à la réalisation de la future autoroute A412, lesagents de la société AMEDEA ou leurs mandataires auxquels il a délégué ses droits, sont autoriséspour une période de 2 ans à compter de la date de signature du présent arrêté, a occupertemporairement des parcelles privées sur le territoire de la commune de Brenthonne pour réaliserdes diagnostics archéologiques :- dans les conditions fixées par la notice explicative jointe en annexe 1 ;- sur les parcelles de l'état parcellaire joint en annexe 2 du présent arrêté ;- et selon le plan joint en annexe 3.ARTICLE 2 : Les diagnostics archéologiques seront réalisésa la pelle mécanique, en tranchée :e soit de manière continue, sur des bandes de 50-100m de long et 4m de large sur desemprises linéaires ou des grandes surfacese soit en quinconce, avec des trous de 3-4m de long et 4m de large, espacés de 10m.La profondeur des sondages varie de 0,50 à 1,2 m dans la grande majorité des cas mais peuventavoir de manière ponctuelle des profondeurs pouvant aller jusqu'à 3 m en cas d'une importantecouche sédimentaire.Le sondage se déroule comme suit: un archéologue, posté devant le godet de la pelle mécanique,guide le conducteur pour décaper la terre végétale par passes successives jusqu'au niveau desvestiges. À cet effet, il repère les anomalies de terrain (changements de couleur et de texture)pouvant correspondre à des fondations de murs, des fosses à détritus, des fosses funéraires, etc.L'archéologue positionne l'ensemble de ces anomalies sur un plan afin de circonscrire lesoccupations humaines sur le terrain. Plusieurs périodes peuvent être représentées.Lorsque des vestiges sont mis en évidence, le diagnostic permet de les caractériser, de les dater, dedéterminer leur emprise en plan et en épaisseur ainsi que l'impact du projet d'aménagement surleur conservation. Les zones pour travaux seront alors libérées ou des prescriptions de fouillesseront ordonnées par la Préfecture de Région.Les tranchées créées dans le cadre des études archéologiques seront rebouchées sous 10 joursmaximum, engendrant ainsi un impact temporaire et localisé.ARTICLE 3 : L'accès aux parcelles sera opéré à partir des routes départementales, voies communaleset chemins ruraux directement attenants.ARTICLE 4 : Le maire notifie l'arrêté au propriétaire du terrain, ou si celui-ci n'est pas domicilié dansla commune, au fermier, locataire, gardien ou régisseur de la propriété.Conformément aux termes de l'article 5 de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommagescausés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics, la société AMEDEA (ou sonreprésentant), à défaut de convention amiable, fait au propriétaire du terrain, préalablement àtoute occupation du terrain désigné, une notification par lettre recommandée, indiquant le jour etl'heure où elle compte se rendre sur les lieux ou à s'y faire représenter.
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Elle l'invite à s'y trouver ou à s'y faire représenter lui-même pour procéder contradictoirement a laconstatation de l'état des lieux. Entre cette notification et la visite des lieux, il doit y avoir unintervalle de 10 jours au moins.En même temps, la société AMEDEA ou son représentant, informe par écrit le maire de la communeconcernée de la notification par lui faite au propriétaire.Si le propriétaire n'est pas domicilié dans la commune, la notification est faite conformément auxstipulations de l'article 4 de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriétéprivée par l'exécution des travaux publics.A défaut par le propriétaire de se faire représenter sur les lieux, le maire lui désigne d'office unreprésentant pour opérer contradictoirement avec celui de l'administration ou de la personne auprofit de laquelle l'occupation a été autorisée.Dès le début de la procédure ou au cours de celle-ci, le président du tribunal administratif désigne,à la demande de l'administration, un expert qui, en cas de refus par le propriétaire ou par sonreprésentant de signer le procès-verbal, ou en cas de désaccord sur l'état des lieux, dresse d'urgencele procès-verbal prévu ci-dessus.ARTICLE 5 : Le propriétaire ou autres ayant droit ont droit à une indemnisation des dommagescausés à la propriété. A la fin de l'opération, tout dommage causé par les chantiers sera réglé dansles conditions prévues au dernier alinéa de l'article 1 de la loi de 1892 susvisée. A défaut d'accordamiable sur les indemnités versées, il convient de s'en référer à l'article 10 de la loi de 1892 susvisée.ARTICLE 6 : Chacun des ingénieurs, géomètres ou agents chargés des études ou travaux sera munid'une ampliation du présent arrêté qu'il sera tenu de présenter à toute réquisition.L'introduction des agents ou personnes visés à l'article 1er n'est pas autorisée à l'intérieur desmaisons d'habitation ainsi qu'à l'intérieur des propriétés attenantes aux habitations et closes pardes murs ou par des clôtures équivalentes. Dans les autres propriétés closes, elle ne pourra avoirlieu que dans les conditions prévues à l'article 1°' de la loi du 29 décembre 1892 susvisée, c'est-à-direque cing jours après notification au propriétaire, ou en son absence, au gardien de la propriété.ARTICLE 7: Les agents de la société AMEDEA, les personnels des prestataires opérant pour lecompte de cette société, sont autorisés à prendre connaissance des plans cadastraux, d'en faire descalques et copies.Il est interdit d'enlever les piquets ou jalons, de détruire les repères placés par les agents ou decauser aucune espèce de trouble dans les opérations des agents.ARTICLE 8 : Le maire de la commune de Brenthonne est chargé d'assurer la bonne information etreprésentation des propriétaires dans les conditions fixées par la loi du 29 décembre 1892, relativeaux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics.ARTICLE 9 : Immédiatement après la fin de l'occupation temporaire du terrain, et à défaut d'accordamiable sur l'indemnité, la partie la plus diligente saisira le tribunal administratif pour obtenir lerèglement correspondant.Avant qu'il ne soit procédé au règlement de l'indemnité, les propriétaires désignés seront tenus defaire connaître les fermiers, locataires, titulaires de droit d'usufruit ou autre. A défaut, ils resteraientseuls chargés des indemnités que ces derniers pourraient réclamer.ARTICLE 10 : Le présent arrêté sera publié et affiché immédiatement à la mairie de Brenthonne, aumoins dix jours avant la mise en œuvre des opérations. Un certificat constatant l'accomplissementde cette formalité sera adressé par le maire au préfet du département de la Haute-Savoie.
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ARTICLE 11: Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant letribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture.Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès du préfet signataire duprésent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors êtreintroduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l'absence de réponse au termede ces deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).ARTICLE 12: Cet arrêté s'insère dans un dispositif d'autorisations préfectorales d'occupationtemporaire pour chaque commune concernée par la réalisation de diagnostics archéologiques pourla réalisation de l'autoroute A412: Allinges, Anthy-sur-Léman, Ballaison, Bons-en-Chablais,Brenthonne, Loisin, Lully, Machilly, Perrignier et Thonon-les-Bains.ARTICLE 13 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;— M. le directeur opérationnel de la société AMEDEA ;— M.le maire de Brenthonne ;~ le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie ;sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie seraadressée pour information à M. le directeur départemental des territoires, à M. le président dutribunal administratif de Grenoble ainsi qu'à Mme la directrice départementale des financespubliques.
La Préfèta,
Emmanuelle DUBÉE
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Opération A 412Concession de la liaison autoroutière à 2x2 voiesentre Machilly et Thonon-les-Bains (74) ou « LMT »
AUTOROUTE A412 À sa tai
ANTH
FRS) AA JENCEL }jee MARGENCEL D: om| UN ALLINGES @Î=. | OH124BALLAISON Phosi Cap nay o (es Le Redon |= ERRIGNIER ,LOISIN TT És 3 ta PERRIGNIERve20 D": =e er Us ls. àŒ TT A Mc) [4 | Centre d'entretien+ e et d'intervention2 = Ba | Een siSGD mc dem | Le\ OB - & = ¢ "à = | N°: supérieur: , | ESSY "ae MAS Passage inférieur' : FESSul A Ti BRENTHONNE Bros:——2 } BONS-EN gonoutsouvrage—_uliquemn MACHILLY CHABLAIS on —] P| Pa msng de covoiturageOe SET hs Lay (1) Route des Crets Communs Barnitsh Portique flux fibre& {2) Chemin des Blessenys/ NI (3) Chemin des Bougeries RéalisationCarto Diem
Demande d'autorisation de pénétrer et d'occupertemporairement des propriétés privées et/ou publiques(Article 1 et 3 de la Loi du 29 décembre 1892)
ARCHEOLOGIE PREVENTIVENOTICE EXPLICATIVEAnnexe n°1 à mon arrêté duSI | A8| 209 §autorisant AMEDEA à occuper des parcelles privées pourréaliser des diagnostics archéologiquessur la commune de BRENTHONNELa Préfète,Emmanuelle DUBÉE
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1 — ContexteLe décret déclarant d'utilité publique les travaux de création d'une liaison à 2 x 2 voies entre Machilly etThonon-les-Bains, dans le département de la Haute-Savoie, conférant le statut autoroutier a la liaisonnouvellement créée et portant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes deMachilly, Bons-en-Chablais, Ballaison, Brenthonne, Fessy, Lully, Perrignier, Allinges, Margencel etThonon-les-Bains a été signé le 24 décembre 2019 par le premier ministre, et publié le 27 décembre 2019au Journal Officiel.L'Etat a approuvé la convention passée entre l'Etat et la société AMEDEA pour la concession del'autoroute A412, entre Machilly (Haute-Savoie) et Thonon-les-Bains (Haute-Savoie), ainsi que le cahierdes charges annexé a ladite convention.Dans les conditions définies par la présente convention de concession et le cahier des charges annexé,l'Etat concède à AMEDEA, qui accepte, la conception, la construction, l'exploitation, l'entretien et lamaintenance de la liaison autoroutière à 2 x 2 voies (A412) entre Machilly (Haute-Savoie) et Thonon-les-Bains (Haute-Savoie) et de ses annexes, en ce compris son financement.Par Décret n° 2024-933 du 11 octobre 2024 publiée au journal officiel le 15 octobre 2024, la conventionde concession passée entre l'Etat et la société AMEDEA pour l'autoroute A412 a été approuvée. Cecontrat de concession est signé pour une durée de 55 ans.La Société AMEDEA a délégué au GIE A412 la gestion des procédures foncières, tant temporaires quedéfinitives, liées aux travaux de création de la liaison 2*2 voies entre Machilly et Thonon les bains envertu d'un contrat en date du 15 octobre 2024.
2 — Objet de la demandeL'opération de construction de l'A 412 - Concession de la liaison autoroutiére à 2x2 voies entre Machillyet Thonon-les-Bains (74) nécessite la réalisation d'une première campagne de diagnosticsarchéologiques dans les espaces non forestiers prescrits par la Direction Régionale des AffairesCulturelles (DRAC) :Ces diagnostics archéologiques seront réalisés sur 10 communes: Allinges, Anthy-sur-Léman,Ballaison, Bons-en-Chablais, Brenthonne, Loisin, Lully, Machilly, Perrignier et Thonon-les-Bains.Un diagnostic archéologique est l'ensemble des études documentaires, des prospections et dessondages qui permettent de confirmer ou d'infirmer la présence de vestiges sur la zone à aménager.it existe plusieurs typologies de mode d'intervention. Dans le cadre de ce projet autoroutier, lessondages seront réalisés à la pelle mécanique, en tranchée :e Soit de manière continue, sur des bandes de 50-100m de long et 4m de large sur des empriseslinéaires ou des grandes surfacese Soit en quinconce, avec des trous de 3-4m de long et 4m de large, espacés de 10m.La profondeur des sondages varie de 0,50 à 1,2 m dans la grande majorité des cas mais peuvent avoirde manière ponctuelle des profondeurs pouvant aller jusqu'à 3 m en cas d'une importante couchesédimentaire.
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Diagnostics archéologiques à Etricourt- Tranchées de sondages archéologiques réaliséesManancourt (Somme) sur le canal Seine-Nord sur le tracé de la LGV Bretagne - Pays de laEurope, 2009. Loire, 2010.© Denis Gliksman, Inrap © Hervé Paitier, InrapLorsque des vestiges apparaissent, il est parfois utile d'élargir légèrement les sondages - alorsdénommés "fenêtres"- pour une meilleure compréhension de leur topologie (trous de poteauxformant un bâtiment par exemple).Le sondage se déroule comme suit: un archéologue, posté devant le godet de la pelle mécanique,guide le conducteur pour décaper la terre végétale par passes successives jusqu'au niveau des vestiges.À cet effet, il repère les anomalies de terrain (changements de couleur et de texture) pouvantcorrespondre à des fondations de murs, des fosses à détritus, des fosses funéraires, etc. L'archéologuepositionne l'ensemble de ces anomalies sur un plan afin de circonscrire les occupations humaines sur leterrain. Plusieurs périodes peuvent être représentées.Quelques-uns des vestiges sont partiellement fouillés, les objets ainsi recueillis et analysés permettantde dater les occupations humaines auxquels ils sont liés.Lorsque des vestiges sont mis en évidence, le diagnostic permet de les caractériser, de les dater, dedéterminer leur emprise en plan et en épaisseur ainsi que l'impact du projet d'aménagement sur leurconservation. Les zones pour travaux seront alors libérées ou des prescriptions de fouilles serontordonnées par la Préfecture de Région.Les tranchées créées dans le cadre des études archéologiques seront rebouchées sous 10 joursmaximum, engendrant ainsi un impact temporaire et localisé.La surface d'emprise de ces travaux de diagnostic archéologique représente usuellement environ 10 %de la surface totale à diagnostiquer.La durée prévisionnelle des travaux de diagnostics est estimée entre 3 à 6 mois.Un dossier d'occupation temporaire est réalisé par commune, et comporte les pièces suivantes :- Une notice explicative- Un plan parcellaire indiquant les parcelles impactées- Un état parcellaire indiquant les noms des propriétaires impactésCe sont au moins 233 propriétaires et 25 exploitants agricoles qui vont être concernés par cettecampagne de diagnostics archéologiques.Eu égard à ce volume de dossiers, il est fort probable que certains refuseront un accord amiable. Parailleurs un certain nombre de dossiers propriétaires identifiés vont concerner des successions non
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régularisées, ce qui obligera la Maîtrise d'Ouvrage a procéder par la voie contentieuse suite adésignation d'un expert par la Tribunal Administratif.Quelle que soit l'issue des négociations, un arrêté préfectoral autorisant l'occupation temporaire esturgent et nécessaire afin d'avoir la garantie de sécuriser la maîtrise foncière provisoire.C'est dans ce cadre que le GIE A 412 (Groupement Concepteur Constructeur), mandaté par AMEDEA(Société concessionnaire) depuis le 15 octobre 2024, demande à Madame la Préfète du Départementde la HAUTE-SAVOIE de bien vouloir l'autoriser, ainsi qu'à ses agents et prestataires de servicesmandatés à cet effet, à pénétrer et occuper temporairement les propriétés privées et/ou publiquesconformément aux articles 1 et 3 de la loi du 29 décembre 1892 reproduits ci-après :Article 1 :« Les agents de l'administration ou les personnes auxquelles elle délègue ses droits, ne peuventpénétrer dans les propriétés privées pour y exécuter les opérations nécessaires à l'étude des projets detravaux publics, civils ou militaires, exécutés pour le compte de l'Etat, des collectivités territoriales et deleurs groupements, ainsi que des établissements publics, qu'en vertu d'un arrêté préfectoral indiquantles communes sur le territoire desquelles les études doivent être faites. L'arrêté est affiché à la mairie deces communes au moins dix jours avant, et doit être représenté à toute réquisition.L'introduction des agents de l'administration ou des particuliers à qui elle délègue ses droits, ne peutêtre autorisée à l'intérieur des maisons d'habitation ; dans les autres propriétés closes, elle ne peutavoir lieu que cing jours après notification au propriétaire, ou, en son absence, au gardien la propriété.A défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la notificationau propriétaire faite en la mairie : ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents ou particuliers peuvent entrer avec l'assistance du juge du tribunal judiciaire.li ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie, avant qu'un accord amiable sesoit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord il ait été procédé à une constatationcontradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation des dommages.A la fin de l'opération, tout dommage causé par les études est réglé entre le propriétaire etl'administration dans les formes indiquées par la loi du 22 juillet 1889. »Article 3 :« Lorsqu'il y a lieu d'occuper temporairement un terrain, soit pour en extraire ou ramasser desmatériaux, soit pour y fouiller ou y faire des dépôts de terre, soit pour tout autre objet relatif àl'exécution de projets de travaux publics, civils ou militaires, cette occupation est autorisée par unarrêté du préfet, indiquant le nom de la commune où le territoire est situé, les numéros que les parcellesdont il se compose portent sur le plan cadastral, et le nom du propriétaire tel qu'il est inscrit sur lamatrice des rôles. Cet arrêté indique d'une façon précise les travaux à raison desquels l'occupation estordonnée, les surfaces sur lesquelles elle doit porter, la nature et la durée de l'occupation et la voied'accès. Un plan parcellaire désignant par une teinte les terrains à occuper est annexé à l'arrêté, àmoins que l'occupation n'ait pour but exclusif le ramassage des matériaux. »
3-Analyse environnementale relative à ces différentes opérations :En propos liminaires, nous tenons à faire remarquer qu'Eiffage a démarré depuis juin 2024, parl'intermédiaire de son prestataire Biocor, société d'ingénierie écologique, des inventaires faune/florevisant à mettre à jour les inventaires déjà réalisés au stade de la DUP par la société Biotope. Ces
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inventaires se sont étalés jusqu'au mois de juin 2025, couvrant de fait l'ensemble des saisonnalités. Cesdonnées ont permis de finaliser le Volet Naturel de l'Etude d'Impact (VNEI) du Dossier d'AutorisationEnvironnementale (DAE) qu'AMEDEA transmettra aux Services Instructeurs de l'Etat fin septembre2025. En parallèle EIFFAGE a mené un recensement de l'ensemble des zones humides du projet par lasociété BURGEAP, données qui ont alimenté le volet Etudes de définition et de fonctionnement deszones humides du DAEAfin de limiter au maximum limpact environnemental associé à la campagne de diagnosticsarchéologiques la société Eiffage accompagné de Biocor, a procédé à plusieurs études préliminaires etreconnaissances sur le terrain dans le but d'identifier les risques associés à chacun des sondages etforages.Suite aux investigations sur le terrain et à l'optimisation de chaque accès aux sondages, Biocor a rédigéune Notice d'Incidence Environnementale déclinant pour chaque zone de diagnostics archéologiquesles impacts potentiels associés. Après définition et application des mesures d'évitement et deréduction, il en ressort que cette campagne de diagnostics peut être réalisée sans impact résiduelsignificatifs sur le milieu environnant, dans les conditions opérationnelles prédéfinies.4 — DuréeLe GIE A412 demande une durée d'occupation temporaire de 2 années à compter de l'autorisationdélivrée par la Préfecture.5 — Recherche de l'accord amiable, et par défaut, contentieux administratifEn priorité, il sera recherché l'accord amiable avec les propriétaires et exploitants agricoles impactéspar ces mesures de diagnostics archéologiques. Un barème d'indemnisation sera proposé pour lespertes de récoltes ainsi que pour tous les autres dommages de travaux publics causés à la propriétéprivée.
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Vous trouverez ci-après les deux schémas de la procédure.
ArrêtépréfectoralAmiable Contentieux
Saisine TribunalAdministratif
Travaux Expert désigné
Dépôt Procés ConvocationsVerbal
Etat des lieux
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6 — Logigramme de la procédureVous trouverez ci-après le logigramme de la procédure d'autorisation de pénétrer ET d'occupertemporairement les parcelles conformément aux articles 1 et 3 de la Loi du 29 décembre 1892.
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La recherche d'un accord amiable est permanente du début jusqu'a la fin de la mise en place de laprocédure d'occupation temporaire.Cependant, et eu égard au précédent AOT relatif a la premiére campagne de sondage géotechniqueréalisée pour réaliser la conception de l'autoroute A 412, il est fort probable que nous ayons recours àla mise en œuvre de l'arrété préfectoral par le biais de sa notification, de la convocation despropriétaires pour |'établissement de l'état des lieux, et si nécessaire, de la saisine du TribunalAdministratif pour la désignation d'un expert dans le cadre d'une requête en constat d'urgence.
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archeo Loisin
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| = Secrétariat GénéralPREFETEDE LA HAUTE-SAVOIEEgalitéFraternité
La préfète de la Haute-Savoie
Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2025-0122 du 31 décembre 2025portant autorisation aux agents mandatés par la société AMEDEA d'occupertemporairement des parcelles de propriétés privées sur le territoire de la communede Loisin
- Archéologie préventive -
VU la loi du 29 décembre 1892, modifié, relative aux dommages causés à la propriété privée parl'exécution des travaux publics ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action desservices de l'Etat dans les régions et départements;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE en qualité depréfète de la Haute-Savoie ;VU le décret du 24juillet 2025 portant nomination de M. Carl ACCETTONE secrétaire général de lapréfecture de la Haute-Savoie ;VU le décret du 24 décembre 2019 déclarant d'utilité publique les travaux de création d'une liaisonà 2 X 2 voies entre Machilly et Thonon-les-Bains, dans le département de la Haute-Savoie, conférantle statut autoroutier à la liaison nouvellement créée et portant mise en compatibilité des docu-ments d'urbanisme des communes de Machilly, Bons-en-Chablais, Ballaison, Brenthonne, Fessy, Lully,Perrignier, Allinges, Margencel et Thonon-les-Bains ;VU le décret 2024-933 du 11 octobre 2024 approuvant la convention de concession passée entrel'État et la société AMEDEA pour l'autoroute A412 ainsi que le cahier des charges annexé à cetteconvention ;VU la demande en date du 4 septembre 2025 du directeur opérationnel de la société AMEDEA àbénéficier d'une autorisation d'occupation temporaire afin de permettre à ses agents ou ceux qu'ilaura mandatés à cet effet de réaliser une campagne de diagnostics archéologiques ;
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Considérant l'intérêt public qui s'attache à la réalisation de ses travaux ;Considérant l'impossibilité de recueillir l'accord de l'ensemble des propriétaires concernés ;Considérant l'utilité et la nécessité de réaliser ces études et qu'il est nécessaire d'occupertemporairement les terrains définis au plan parcellaire annexé au présent arrêté ;SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;ARRÊTE
ARTICLE ter: Dans le cadre des études préalables à la réalisation de la future autoroute A412 lesagents de la société AMEDEA ou leurs mandataires auxquels il a délégué ses droits, sont autoriséspour une période de 2 ans à compter de la date de signature du présent arrêté, à occuper desparcelles dans la commune de Loisin pour réaliser un diagnostic archéologique :- dans les conditions fixées par la notice explicative jointe en annexe 1;- sur les parcelles de l'état parcellaire joint en annexe 2 du présent arrêté ;- et selon le plan joint en annexe 3.ARTICLE 2 : Les diagnostics archéologiques seront réalisésà la pelle mécanique, en tranchée :e soit de manière continue, sur des bandes de 50-100m de long et 4m de large sur desemprises linéaires ou des grandes surfacese soit en quinconce, avec des trous de 3-4m de long et 4m de large, espacés de 10m.La profondeur des sondages varie de 0,50 à 1,2 m dans la grande majorité des cas mais peuventavoir de manière ponctuelle des profondeurs pouvant aller jusqu'à 3 m en cas d'une importantecouche sédimentaire.Le sondage se déroule comme suit: un archéologue, posté devant le godet de la pelle mécanique,guide le conducteur pour décaper la terre végétale par passes successives jusqu'au niveau desvestiges. À cet effet, il repère les anomalies de terrain (changements de couleur et de texture)pouvant correspondre à des fondations de murs, des fosses à détritus, des fosses funéraires, etc.L'archéologue positionne l'ensemble de ces anomalies sur un plan afin de circonscrire lesoccupations humaines sur le terrain. Plusieurs périodes peuvent être représentées.Lorsque des vestiges sont mis en évidence, le diagnostic permet de les caractériser, de les dater, dedéterminer leur emprise en plan et en épaisseur ainsi que l'impact du projet d'aménagement surleur conservation. Les zones pour travaux seront alors libérées ou des prescriptions de fouillesseront ordonnées par la Préfecture de Région.Les tranchées créées dans le cadre des études archéologiques seront rebouchées sous 10 joursmaximum, engendrant ainsi un impact temporaire et localisé.ARTICLE 3: l'accès aux parcelles sera opéré à partir des routes départementales, voiescommunales et chemins ruraux directement attenants.ARTICLE 4: Le maire notifie l'arrêté au propriétaire du terrain, ou si celui-ci n'est pas domicilié dansla commune, au fermier, locataire, gardien ou régisseur de la propriété.Conformément aux termes de l'article 5 de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommagescausés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics, la société AMEDEA (ou sonreprésentant), à défaut de convention amiable, fait au propriétaire du terrain, préalablement àtoute occupation du terrain désigné, une notification par lettre recommandée, indiquant le jour etl'heure où elle compte se rendre sur les lieux ou à s'y faire représenter.
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Elle l'invite à s'y trouver ou à s'y faire représenter lui-même pour procéder contradictoirement à laconstatation de l'état des lieux. Entre cette notification et la visite des lieux, il doit y avoir unintervalle de 10 jours au moins.En même temps, la société AMEDEA ou son représentant, informe par écrit le maire de la communeconcernée de la notification par lui faite au propriétaire.Si le propriétaire n'est pas domicilié dans la commune, la notification est faite conformément auxstipulations de l'article 4 de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriétéprivée par l'exécution des travaux publics.A défaut par le propriétaire de se faire représenter sur les lieux, Mme le maire lui désigne d'office unreprésentant pour opérer contradictoirement avec celui de l'administration ou de la personne auprofit de laquelle l'occupation a été autorisée.Dès le début de la procédure où au cours de celle-ci, le président du tribunal administratif désigne,à la demande de l'administration, un expert qui, en cas de refus par le propriétaire ou par sonreprésentant de signer le procès-verbal, ou en cas de désaccord sur l'état des lieux, dresse d'urgencele procès-verbal prévu ci-dessus.ARTICLE 5 : Le propriétaire ou autres ayant droit ont droit à une indemnisation des dommagescausés à la propriété. A la fin de l'opération, tout dommage causé par les chantiers sera réglé dansles conditions prévues au dernier alinéa de l'article 1 de la loi de 1892 susvisée. A défaut d'accordamiable sur les indemnités versées, il convient de s'en référer à l'article 10 de la loi de 1892 susvisée.ARTICLE 6 : Chacun des ingénieurs, géomètres ou agents chargés des études ou travaux sera munid'une ampliation du présent arrêté qu'il sera tenu de présenter à toute réquisition.L'introduction des agents ou personnes visés à l'article 1er n'est pas autorisée à l'intérieur desmaisons d'habitation ainsi qu'à l'intérieur des propriétés attenantes aux habitations et closes pardes murs ou par des clôtures équivalentes. Dans les autres propriétés closes, elle ne pourra avoirlieu que dans les conditions prévues à l'article 1° de la loi du 29 décembre 1892 susvisée, c'est-à-direque cinq jours après notification au propriétaire, ou en son absence, au gardien de la propriété.ARTICLE 7: Les agents de la société AMEDEA, les personnels des prestataires opérant pour lecompte de cette société, sont autorisés à prendre connaissance des plans cadastraux, d'en faire descalques et copies.Il est interdit d'enlever les piquets ou jalons, de détruire les repères placés par les agents ou decauser aucune espèce de trouble dans les opérations des agents.ARTICLE 8: Mme le maire de la commune de Loisin est chargée d'assurer la bonne information etreprésentation des propriétaires dans les conditions fixées par la loi du 29 décembre 1892, relativeaux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics.ARTICLE 9 : Immédiatement après la fin de l'occupation temporaire du terrain, et à défaut d'accordamiable sur l'indemnité, la partie la plus diligente saisira le tribunal administratif pour obtenir lerèglement correspondant.Avant qu'il ne soit procédé au règlement de l'indemnité, les propriétaires désignés seront tenus defaire connaître les fermiers, locataires, titulaires de droit d'usufruit ou autre. A défaut, ils resteraientseuls chargés des indemnités que ces derniers pourraient réclamer.ARTICLE 10: Le présent arrêté sera publié et affiché immédiatement à la mairie de Loisin, au moinsdix jours avant la mise en œuvre des opérations. Un certificat constatant l'accomplissement decette formalité sera adressé par le maire au préfet du département de la Haute-Savoie.
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ARTICLE 11 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant letribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture.Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès du préfet signataire duprésent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors êtreintroduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l'absence de réponse au termede ces deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).ARTICLE 12: Cet arrêté s'insère dans un dispositif d'autorisations préfectorales d'occupationtemporaire pour chaque commune concernée par la réalisation de diagnostics archéologiques pourla réalisation de l'autoroute A412: Allinges, Anthy-sur-Léman, Ballaison, Bons-en-Chablais,Brenthonne, Loisin, Lully, Machilly, Perrignier et Thonon-les-Bains.ARTICLE 13 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;— M.le directeur opérationnel de la société AMEDEA ;~ Mme le maire de Loisin ;- le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie ;sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie seraadressée pour information à M. le directeur départemental des territoires, à M. le président dutribunal administratif de Grenoble ainsi qu'à Mme la directrice départementale des financespubliques.
La Préfète
Emmanuelle DUBÉE
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Opération A 412Concession de la liaison autoroutière à 2x2 voiesentre Machilly et Thonon-les-Bains (74) ou « LMT »AUTOROUTE A412 ni Lac SnN . FORTS
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Demande d'autorisation de pénétrer et d'occupertemporairement des propriétés privées et/ou publiques(Article 1 et 3 de la Loi du 29 décembre 1892)
ARCHEOLOGIE PREVENTIVENOTICE EXPLICATIVEVo oOAnnexe n°1 à mon arrêté du &1 | AR [to <fautorisant AMEDEA à occuper des parcelles privées pourréaliser des diagnostics archéologiquessur la commune de LOISINLa Préfète,Emmanuelle DUBÉE
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1 — ContexteLe décret déclarant d'utilité publique les travaux de création d'une liaison à 2 x 2 voies entre Machilly etThonon-les-Bains, dans le département de la Haute-Savoie, conférant le statut autoroutier à la liaisonnouvellement créée et portant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes deMachilly, Bons-en-Chablais, Ballaison, Brenthonne, Fessy, Lully, Perrignier, Allinges, Margencel etThonon-les-Bains a été signé le 24 décembre 2019 par le premier ministre, et publié le 27 décembre 2019au Journal Officiel.L'Etat a approuvé la convention passée entre l'Etat et la société AMEDEA pour la concession del'autoroute A412, entre Machilly (Haute-Savoie) et Thonon-les-Bains (Haute-Savoie), ainsi que le cahierdes charges annexé à ladite convention.Dans les conditions définies par la présente convention de concession et le cahier des charges annexé,l'Etat concède à AMEDEA, qui accepte, la conception, la construction, l'exploitation, l'entretien et lamaintenance de la liaison autoroutiére à 2 x 2 voies (A412) entre Machilly (Haute-Savoie) et Thonon-les-Bains (Haute-Savoie) et de ses annexes, en ce compris son financement.Par Décret n° 2024-933 du 11 octobre 2024 publiée au journal officiel le 15 octobre 2024, la conventionde concession passée entre l'Etat et la société AMEDEA pour l'autoroute A412 a été approuvée. Cecontrat de concession est signé pour une durée de 55 ans.La Société AMEDEAa délégué au GIE A412 la gestion des procédures fonciéres, tant temporaires quedéfinitives, liées aux travaux de création de la liaison 2*2 voies entre Machilly et Thonon les bains envertu d'un contrat en date du 15 octobre 2024.
2 — Objet de la demandeL'opération de construction de l'A 412 - Concession de la liaison autoroutiére à 2x2 voies entre Machillyet Thonon-les-Bains (74) nécessite la réalisation d'une première campagne de diagnosticsarchéologiques dans les espaces non forestiers prescrits par la Direction Régionale des AffairesCulturelles (DRAC) :Ces diagnostics archéologiques seront réalisés sur 10 communes: Allinges, Anthy-sur-Léman,Ballaison, Bons-en-Chablais, Brenthonne, Loisin, Lully, Machilly, Perrignier et Thonon-les-Bains.Un diagnostic archéologique est l'ensemble des études documentaires, des prospections et dessondages qui permettent de confirmer ou d'infirmer la présence de vestiges sur la zone a aménager.Il existe plusieurs typologies de mode d'intervention. Dans le cadre de ce projet autoroutier, lessondages seront réalisés a la pelle mécanique, en tranchée :e Soit de manière continue, sur des bandes de 50-100m de long et 4m de large sur des empriseslinéaires ou des grandes surfacese Soit en quinconce, avec des trous de 3-4m de long et 4m de large, espacés de 10m.La profondeur des sondages varie de 0,50 a 1,2 m dans la grande majorité des cas mais peuvent avoirde maniére ponctuelle des profondeurs pouvant aller jusqu'a 3 m en cas d'une importante couchesédimentaire.
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Diagnostics archéologiques a Etricourt- Tranchées de sondages archéologiques réaliséesManancourt (Somme) sur le canal Seine-Nord _ sur le tracé de la LGV Bretagne - Pays de laEurope, 2009. Loire, 2010.© Denis Gliksman, Inrap © Hervé Paitier, InrapLorsque des vestiges apparaissent, il est parfois utile d'élargir légèrement les sondages - alorsdénommés "fenêtres"- pour une meilleure compréhension de leur topologie (trous de poteauxformant un bâtiment par exemple).Le sondage se déroule comme suit: un archéologue, posté devant le godet de la pelle mécanique,guide le conducteur pour décaper la terre végétale par passes successives jusqu'au niveau des vestiges.À cet effet, il repère les anomalies de terrain (changements de couleur et de texture) pouvantcorrespondre à des fondations de murs, des fosses à détritus, des fosses funéraires, etc. L'archéologuepositionne l'ensemble de ces anomalies sur un plan afin de circonscrire les occupations humaines sur leterrain. Plusieurs périodes peuvent être représentées.Quelques-uns des vestiges sont partiellement fouillés, les objets ainsi recueillis et analysés permettantde dater les occupations humaines auxquels ils sont liés.Lorsque des vestiges sont mis en évidence, le diagnostic permet de les caractériser, de les dater, dedéterminer leur emprise en plan et en épaisseur ainsi que l'impact du projet d'aménagement sur leurconservation. Les zones pour travaux seront alors libérées ou des prescriptions de fouilles serontordonnées par la Préfecture de Région.Les tranchées créées dans le cadre des études archéologiques seront rebouchées sous 10 joursmaximum, engendrant ainsi un impact temporaire et localisé.La surface d'emprise de ces travaux de diagnostic archéologique représente usuellement environ 10 %de la surface totale à diagnostiquer.La durée prévisionnelle des travaux de diagnostics est estimée entre 3 à 6 mois.Un dossier d'occupation temporaire est réalisé par commune, et comporte les pièces suivantes :- Une notice explicative- Un plan parcellaire indiquant les parcelles impactées- Un état parcellaire indiquant les noms des propriétaires impactésCe sont au moins 233 propriétaires et 25 exploitants agricoles qui vont être concernés par cettecampagne de diagnostics archéologiques.Eu égard à ce volume de dossiers, il est fort probable que certains refuseront un accord amiable. Parailleurs un certain nombre de dossiers propriétaires identifiés vont concerner des successions non
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régularisées, ce qui obligera la Maîtrise d'Ouvrage à procéder par la voie contentieuse suite adésignation d'un expert par la Tribunal Administratif.Quelle que soit l'issue des négociations, un arrêté préfectoral autorisant l'occupation temporaire esturgent et nécessaire afin d'avoir la garantie de sécuriser la maîtrise foncière provisoire.C'est dans ce cadre que le GIE A 412 (Groupement Concepteur Constructeur), mandaté par AMEDEA(Société concessionnaire) depuis le 15 octobre 2024, demande à Madame la Préfète du Départementde la HAUTE-SAVOIE de bien vouloir l'autoriser, ainsi qu'à ses agents et prestataires de servicesmandatés à cet effet, à pénétrer et occuper temporairement les propriétés privées et/ou publiquesconformément aux articles 1 et 3 de la loi du 29 décembre 1892 reproduits ci-après :Article 1 :« Les agents de l'administration ou les personnes auxquelles elle délègue ses droits, ne peuventpénétrer dans les propriétés privées pour y exécuter les opérations nécessaires à l'étude des projets detravaux publics, civils ou militaires, exécutés pour le compte de l'Etat, des collectivités territoriales et deleurs groupements, ainsi que des établissements publics, qu'en vertu d'un arrêté préfectoral indiquantles communes sur le territoire desquelles les études doivent être faites. L'arrêté est affiché à la mairie deces communes au moins dix jours avant, et doit être représenté à toute réquisition.L'introduction des agents de l'administration ou des particuliers à qui elle délègue ses droits, ne peutêtre autorisée à l'intérieur des maisons d'habitation ; dans les autres propriétés closes, elle ne peutavoir lieu que cinq jours après notification au propriétaire, ou, en son absence, au gardien la propriété.A défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la notificationau propriétaire faite en la mairie : ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents ou particuliers peuvent entrer avec l'assistance du juge du tribunal judiciaire.Il ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie, avant qu'un accord amiable sesoit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord il ait été procédé à une constatationcontradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation des dommages.A la fin de l'opération, tout dommage causé par les études est réglé entre le propriétaire etl'administration dans les formes indiquées par la loi du 22 juillet 1889. »Article 3 :« Lorsqu'il y a lieu d'occuper temporairement un terrain, soit pour en extraire ou ramasser desmatériaux, soit pour y fouiller ou y faire des dépôts de terre, soit pour tout autre objet relatif àl'exécution de projets de travaux publics, civils ou militaires, cette occupation est autorisée par unarrêté du préfet, indiquant le nom de la commune où le territoire est situé, les numéros que les parcellesdont il se compose portent sur le plan cadastral, et le nom du propriétaire tel qu'il est inscrit sur lamatrice des rôles. Cet arrêté indique d'une façon précise les travaux à raison desquels l'occupation estordonnée, les surfaces sur lesquelles elle doit porter, la nature et la durée de l'occupation et la voied'accès. Un plan parcellaire désignant par une teinte les terrains à occuper est annexé à l'arrêté, àmoins que l'occupation n'ait pour but exclusif le ramassage des matériaux. »
3-Analyse environnementale relative à ces différentes opérations :En propos liminaires, nous tenons à faire remarquer qu'Eiffage a démarré depuis juin 2024, parl'intermédiaire de son prestataire Biocor, société d'ingénierie écologique, des inventaires faune/florevisant à mettre à jour les inventaires déjà réalisés au stade de la DUP par la société Biotope. Ces
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inventaires se sont étalés jusqu'au mois de juin 2025, couvrant de fait l'ensemble des saisonnalités. Cesdonnées ont permis de finaliser le Volet Naturel de l'Etude d'Impact (VNEI) du Dossier d'AutorisationEnvironnementale (DAE) qu'AMEDEA transmettra aux Services Instructeurs de l'Etat fin septembre2025. En parallèle EIFFAGE a mené un recensement de l'ensemble des zones humides du projet par lasociété BURGEAP, données qui ont alimenté le volet Etudes de définition et de fonctionnement deszones humides du DAEAfin de limiter au maximum l'impact environnemental associé à la campagne de diagnosticsarchéologiques la société Eiffage accompagné de Biocor, a procédé à plusieurs études préliminaires etreconnaissances sur le terrain dans le but d'identifier les risques associés à chacun des sondages etforages.Suite aux investigations sur le terrain et à l'optimisation de chaque accès aux sondages, Biocor a rédigéune Notice d'Incidence Environnementale déclinant pour chaque zone de diagnostics archéologiquesles impacts potentiels associés. Après définition et application des mesures d'évitement et deréduction, il en ressort que cette campagne de diagnostics peut être réalisée sans impact résiduelsignificatifs sur le milieu environnant, dans les conditions opérationnelles prédéfinies.4 — DuréeLe GIE A412 demande une durée d'occupation temporaire de 2 années à compter de l'autorisationdélivrée par la Préfecture.5 — Recherche de l'accord amiable, et par défaut, contentieux administratifEn priorité, il sera recherché l'accord amiable avec les propriétaires et exploitants agricoles impactéspar ces mesures de diagnostics archéologiques. Un barème d'indemnisation sera proposé pour lespertes de récoltes ainsi que pour tous les autres dommages de travaux publics causés à la propriétéprivée.
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Vous trouverez ci-aprés les deux schémas de la procédure.
ArrêtépréfectoralAmiable Contentieux
Saisine TribunalAdministratif
Travaux Expert désigné
Dépôt Procés ConvocationsVerbal :
Etat des lieux
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6 — Logigramme de la procédureVous trouverez ci-aprés le logigramme de la procédure d'autorisation de pénétrer ET d'occupertemporairement les parcelles conformément aux articles 1 et 3 de la Loi du 29 décembre 1892.
Maitre d'Ouvrage Maitre d'Ouvrage
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| =: Secrétariat GénéralPREFETEDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
La préfète de la Haute-SavoieChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2025-0123 du 31 décembre 2025portant autorisation aux agents mandatés par la société AMEDEA d'occupertemporairement des parcelles de propriétés privées sur le territoire de la communede Lully
- Archéologie préventive -
VU la loi du 29 décembre 1892, modifié, relative aux dommages causés à la propriété privée parl'exécution des travaux publics ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action desservices de l'Etat dans les régions et départements;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE en qualité depréfète de la Haute-Savoie ;VU le décret du 24 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Carl ACCETTONE secrétaire géné-ral de la préfecture de la Haute-Savoie;VU le décret du 24 décembre 2019 déclarant d'utilité publique les travaux de création d'une liaisonà 2 X 2 voies entre Machilly et Thonon-les-Bains, dans le département de la Haute-Savoie, conférantle statut autoroutier à la liaison nouvellement créée et portant mise en compatibilité des docu-ments d'urbanisme des communes de Machilly, Bons-en-Chablais, Ballaison, Brenthonne, Fessy, Lul-ly, Perrignier, Allinges, Margencel et Thonon-les-Bains ;VU le décret 2024-933 du 11 octobre 2024 approuvant la convention de concession passée entrel'État et la société AMEDEA pour l'autoroute A412 ainsi que le cahier des charges annexé à cetteconvention;VU la demande en date du 4 septembre 2025 du directeur opérationnel de la société AMEDEA àbénéficier d'une autorisation d'occupation temporaire afin de permettre à ses agents ou ceux qu'ilaura mandatés à cet effet de réaliser une campagne de diagnostics archéologiques ;
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Considérant l'intérêt public qui s'attache à la réalisation de ses travaux ;Considérant l'impossibilité de recueillir l'accord de l'ensemble des propriétaires concernés ;Considérant l'utilité et la nécessité de réaliser ces études et qu'il est nécessaire d'occupertemporairement les terrains définis au plan parcellaire annexé au présent arrêté ;SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;ARRÊTE
ARTICLE ter: Dans le cadre des études préalables à la réalisation de la future autoroute A412 lesagents de la société AMEDEA ou leurs mandataires auxquels il a délégué ses droits, sont autoriséspour une période de 2 ans à compter de la date de signature du présent arrêté, à occuper desparcelles dans la commune de Lully pour réaliser un diagnostic archéologique :- dans les conditions fixées par la notice explicative jointe en annexe 1;- sur les parcelles de l'état parcellaire joint en annexe 2 du présent arrêté ;- et selon le plan joint en annexe 3.ARTICLE 2 : Les diagnostics archéologiques seront réalisésà la pelle mécanique, en tranchée :e soit de manière continue, sur des bandes de 50-100m de long et 4m de large sur desemprises linéaires ou des grandes surfaces+ soit en quinconce, avec des trous de 3-4m de long et 4m de large, espacés de 10m.La profondeur des sondages varie de 0,50 à 1,2 m dans la grande majorité des cas mais peuventavoir de manière ponctuelle des profondeurs pouvant aller jusqu'à 3 m en cas d'une importantecouche sédimentaire.Le sondage se déroule comme suit: un archéologue, posté devant le godet de la pelle mécanique,guide le conducteur pour décaper la terre végétale par passes successives jusqu'au niveau desvestiges. À cet effet, il repère les anomalies de terrain (changements de couleur et de texture)pouvant correspondre à des fondations de murs, des fosses à détritus, des fosses funéraires, etc.L'archéologue positionne l'ensemble de ces anomalies sur un plan afin de circonscrire lesoccupations humaines sur le terrain. Plusieurs périodes peuvent être représentées.Lorsque des vestiges sont mis en évidence, le diagnostic permet de les caractériser, de les dater, dedéterminer leur emprise en plan et en épaisseur ainsi que l'impact du projet d'aménagement surleur conservation. Les zones pour travaux seront alors libérées ou des prescriptions de fouillesseront ordonnées par la Préfecture de Région.Les tranchées créées dans le cadre des études archéologiques seront rebouchées sous 10 joursmaximum, engendrant ainsi un impact temporaire et localisé.ARTICLE 3: L'accès aux parcelles sera opéré à partir des routes départementales, voiescommunales et chemins ruraux directement attenants.ARTICLE 4 : Le maire notifie l'arrêté au propriétaire du terrain, ou si celui-ci n'est pas domicilié dansla commune, au fermier, locataire, gardien ou régisseur de la propriété.Conformément aux termes de l'article 5 de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommagescausés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics, la société AMEDEA (ou sonreprésentant), à défaut de convention amiable, fait au propriétaire du terrain, préalablement àtoute occupation du terrain désigné, une notification par lettre recommandée, indiquant le jour etl'heure où elle compte se rendre sur les lieux ou à s'y faire représenter.
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Elle l'invite à s'y trouver ou à s'y faire représenter lui-même pour procéder contradictoirement a laconstatation de l'état des lieux. Entre cette notification et la visite des lieux, il doit y avoir unintervalle de 10 jours au moins.En même temps, la société AMEDEA ou son représentant, informe par écrit le maire de la communeconcernée de la notification par lui faite au propriétaire.Si le propriétaire n'est pas domicilié dans la commune, la notification est faite conformément auxstipulations de l'article 4 de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriétéprivée par l'exécution des travaux publics.A défaut par le propriétaire de se faire représenter sur les lieux, M. le maire lui désigne d'office unreprésentant pour opérer contradictoirement avec celui de l'administration ou de la personne auprofit de laquelle l'occupation a été autorisée.Dès le début de la procédure ou au cours de celle-ci, le président du tribunal administratif désigne,à la demande de l'administration, un expert qui, en cas de refus par le propriétaire ou par sonreprésentant de signer le procès-verbal, ou en cas de désaccord sur l'état des lieux, dresse d'urgencele procès-verbal prévu ci-dessus.ARTICLE 5 : Le propriétaire ou autres ayant droit ont droit à une indemnisation des dommagescausés à la propriété. A la fin de l'opération, tout dommage causé par les chantiers sera réglé dansles conditions prévues au dernier alinéa de l'article 1 de la loi de 1892 susvisée. A défaut d'accordamiable sur les indemnités versées, il convient de s'en référer à l'article 10 de la loi de 1892 susvisée.ARTICLE 6 : Chacun des ingénieurs, géomètres ou agents chargés des études ou travaux sera munid'une ampliation du présent arrêté qu'il sera tenu de présenter à toute réquisition.L'introduction des agents ou personnes visés à l'article 1er n'est pas autorisée à l'intérieur desmaisons d'habitation ainsi qu'à l'intérieur des propriétés attenantes aux habitations et closes pardes murs ou par des clôtures équivalentes. Dans les autres propriétés closes, elle ne pourra avoirlieu que dans les conditions prévues à l'article 1° de la loi du 29 décembre 1892 susvisée, c'est-à-direque cinq jours après notification au propriétaire, ou en son absence, au gardien de la propriété.ARTICLE 7: Les agents de la société AMEDEA, les personnels des prestataires opérant pour lecompte de cette société, sont autorisés à prendre connaissance des plans cadastraux, d'en faire descalques et copies.Il est interdit d'enlever les piquets ou jalons, de détruire les repères placés par les agents ou decauser aucune espèce de trouble dans les opérations des agents.ARTICLE 8: Le maire de la commune de Lully est chargé d'assurer la bonne information etreprésentation des propriétaires dans les conditions fixées par la loi du 29 décembre 1892, relativeaux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics.ARTICLE 9 : Immédiatement après la fin de l'occupation temporaire du terrain, et à défaut d'accordamiable sur l'indemnité, la partie la plus diligente saisira le tribunal administratif pour obtenir lerèglement correspondant.Avant qu'il ne soit procédé au règlement de l'indemnité, les propriétaires désignés seront tenus defaire connaître les fermiers, locataires, titulaires de droit d'usufruit ou autre. A défaut, ils resteraientseuls chargés des indemnités que ces derniers pourraient réclamer.ARTICLE 10: Le présent arrêté sera publié et affiché immédiatement à la mairie de Lully, au moinsdix jours avant la mise en œuvre des opérations. Un certificat constatant l'accomplissement decette formalité sera adressé par le maire au préfet du département de la Haute-Savoie.
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ARTICLE 11: Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant letribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois a compter de sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture.Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès du préfet signataire duprésent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors êtreintroduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l'absence de réponse au termede ces deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).ARTICLE 12: Cet arrêté s'insère dans un dispositif d'autorisations préfectorales d'occupationtemporaire pour chaque commune concernée par la réalisation de diagnostics archéologiques pourla réalisation de l'autoroute A412: Allinges, Anthy-sur-Léman, Ballaison, Bons-en-Chablais,Brenthonne, Loisin, Lully, Machilly, Perrignier et Thonon-les-Bains.ARTICLE 13 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;~ M.le directeur opérationnel de la société AMEDEA ;- M. le maire de Lully;— le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie ;sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie seraadressée pour information à M. le directeur départemental des territoires, à M. le président dutribunal administratif de Grenoble ainsi qu'à Mme la directrice départementale des financespubliques.
La Préfète,
Emmanuelle DUBEE
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Opération A 412Concession de la liaison autoroutiére a 2x2 voiesentre Machilly et Thonon-les-Bains (74) ou « LMT »
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Demande d'autorisation de pénétrer et d'occupertemporairement des propriétés privées et/ou publiques(Article 1 et 3 de la Loi du 29 décembre 1892)
ARCHEOLOGIE PREVENTIVENOTICE EXPLICATIVE
réaliser des diagnostics archéologiquessur la commune de LULLYLa Préfète,
Annexe n°1 à mon arrêté duSt (A 2[ro 2Sautorisant AMEDEA a occuper des parcelles privées pour h JL
Emmanuelle DUBÉE
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1 — ContexteLe décret déclarant d'utilité publique les travaux de création d'une liaison à 2 x 2 voies entre Machilly etThonon-les-Bains, dans le département de la Haute-Savoie, conférant le statut autoroutier a la liaisonnouvellement créée et portant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes deMachilly, Bons-en-Chablais, Ballaison, Brenthonne, Fessy, Lully, Perrignier, Allinges, Margencel etThonon-les-Bains a été signé le 24 décembre 2019 par le premier ministre, et publié le 27 décembre 2019au Journal Officiel.L'Etat a approuvé la convention passée entre l'Etat et la société AMEDEA pour la concession del'autoroute A412, entre Machilly (Haute-Savoie) et Thonon-les-Bains (Haute-Savoie), ainsi que le cahierdes charges annexé a ladite convention.Dans les conditions définies par la présente convention de concession et le cahier des charges annexé,l'Etat concède à AMEDEA, qui accepte, la conception, la construction, l'exploitation, l'entretien et lamaintenance de la liaison autoroutière à 2 x 2 voies (A412) entre Machilly (Haute-Savoie) et Thonon-les-Bains (Haute-Savoie) et de ses annexes, en ce compris son financement.Par Décret n° 2024-933 du 11 octobre 2024 publiée au journal officiel le 15 octobre 2024, la conventionde concession passée entre l'Etat et la société AMEDEA pour l'autoroute A412 a été approuvée. Cecontrat de concession est signé pour une durée de 55 ans.La Société AMEDEAa délégué au GIE A412 la gestion des procédures foncières, tant temporaires quedéfinitives, liées aux travaux de création de la liaison 2*2 voies entre Machilly et Thonon les bains envertu d'un contrat en date du 15 octobre 2024.
2 — Objet de la demandeL'opération de construction de l'A 412 - Concession de la liaison autoroutiére à 2x2 voies entre Machillyet Thonon-les-Bains (74) nécessite la réalisation d'une première campagne de diagnosticsarchéologiques dans les espaces non forestiers prescrits par la Direction Régionale des AffairesCulturelles (DRAC) :Ces diagnostics archéologiques seront réalisés sur 10 communes: Allinges, Anthy-sur-Léman,Ballaison, Bons-en-Chablais, Brenthonne, Loisin, Lully, Machilly, Perrignier et Thonon-les-Bains.Un diagnostic archéologique est l'ensemble des études documentaires, des prospections et dessondages qui permettent de confirmer ou d'infirmer la présence de vestiges sur la zone à aménager.Il existe plusieurs typologies de mode d'intervention. Dans le cadre de ce projet autoroutier, lessondages seront réalisés a la pelle mécanique, en tranchée :e Soit de manière continue, sur des bandes de 50-100m de long et 4m de large sur des empriseslinéaires ou des grandes surfacese Soit en quinconce, avec des trous de 3-4m de long et 4m de large, espacés de 10m.La profondeur des sondages varie de 0,50 a 1,2 m dans la grande majorite des cas mais peuvent avoirde maniére ponctuelle des profondeurs pouvant aller jusqu'a 3 m en cas d'une importante couchesédimentaire.
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Diagnostics archéologiques à Etricourt- Tranchées de sondages archéologiques réaliséesManancourt (Somme) sur le canal Seine-Nord sur le tracé de la LGV Bretagne - Pays de laEurope, 2009. Loire, 2010.© Denis Gliksman, Inrap © Hervé Paitier, InrapLorsque des vestiges apparaissent, il est parfois utile d'élargir légèrement les sondages - alorsdénommés "fenêtres"- pour une meilleure compréhension de leur topologie (trous de poteauxformant un bâtiment par exemple).Le sondage se déroule comme suit: un archéologue, posté devant le godet de la pelle mécanique,guide le conducteur pour décaper la terre végétale par passes successives jusqu'au niveau des vestiges.À cet effet, il repère les anomalies de terrain (changements de couleur et de texture) pouvantcorrespondre à des fondations de murs, des fosses à détritus, des fosses funéraires, etc. L'archéologuepositionne l'ensemble de ces anomalies sur un plan afin de circonscrire les occupations humaines sur leterrain. Plusieurs périodes peuvent être représentées.Quelques-uns des vestiges sont partiellement fouillés, les objets ainsi recueillis et analysés permettantde dater les occupations humaines auxquels ils sont liés.Lorsque des vestiges sont mis en évidence, le diagnostic permet de les caractériser, de les dater, dedéterminer leur emprise en plan et en épaisseur ainsi que l'impact du projet d'aménagement sur leurconservation. Les zones pour travaux seront alors libérées ou des prescriptions de fouilles serontordonnées par la Préfecture de Région.Les tranchées créées dans le cadre des études archéologiques seront rebouchées sous 10 joursmaximum, engendrant ainsi un impact temporaire et localisé.La surface d'emprise de ces travaux de diagnostic archéologique représente usuellement environ 10 %de la surface totale à diagnostiquer.La durée prévisionnelle des travaux de diagnostics est estimée entre 3 à 6 mois.Un dossier d'occupation temporaire est réalisé par commune, et comporte les pièces suivantes :- Une notice explicative- Un plan parcellaire indiquant les parcelles impactées- Un état parcellaire indiquant les noms des propriétaires impactésCe sont au moins 233 propriétaires et 25 exploitants agricoles qui vont être concernés par cettecampagne de diagnostics archéologiques.Eu égard à ce volume de dossiers, il est fort probable que certains refuseront un accord amiable. Parailleurs un certain nombre de dossiers propriétaires identifiés vont concerner des successions non
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régularisées, ce qui obligera la Maîtrise d'Ouvrage à procéder par la voie contentieuse suite adésignation d'un expert par la Tribunal Administratif.Quelle que soit l'issue des négociations, un arrêté préfectoral autorisant l'occupation temporaire esturgent et nécessaire afin d'avoir la garantie de sécuriser la maîtrise foncière provisoire.C'est dans ce cadre que le GIE A 412 (Groupement Concepteur Constructeur), mandaté par AMEDEA(Société concessionnaire) depuis le 15 octobre 2024, demande à Madame la Préfète du Départementde la HAUTE-SAVOIE de bien vouloir l'autoriser, ainsi qu'à ses agents et prestataires de servicesmandatés à cet effet, à pénétrer et occuper temporairement les propriétés privées et/ou publiquesconformément aux articles 1 et 3 de la loi du 29 décembre 1892 reproduits ci-après :Article 1 :« Les agents de l'administration ou les personnes auxquelles elle délègue ses droits, ne peuventpénétrer dans les propriétés privées pour y exécuter les opérations nécessaires à l'étude des projets detravaux publics, civils ou militaires, exécutés pour le compte de l'Etat, des collectivités territoriales et deleurs groupements, ainsi que des établissements publics, qu'en vertu d'un arrêté préfectoral indiquantles communes sur le territoire desquelles les études doivent être faites. L'arrêté est affiché à la mairie deces communes au moins dix jours avant, et doit être représenté à toute réquisition.L'introduction des agents de l'administration ou des particuliers à qui elle délègue ses droits, ne peutêtre autorisée à l'intérieur des maisons d'habitation ; dans les autres propriétés closes, elle ne peutavoir lieu que cinq jours après notification au propriétaire, ou, en son absence, au gardien la propriété.A défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la notificationau propriétaire faite en la mairie : ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents ou particuliers peuvent entrer avec l'assistance du juge du tribunal judiciaire.Il ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie, avant qu'un accord amiable sesoit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord il ait été procédé à une constatationcontradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation des dommages.A la fin de l'opération, tout dommage causé par les études est réglé entre le propriétaire etl'administration dans les formes indiquées par la loi du 22 juillet 1889. »Article 3 :« Lorsqu'il y a lieu d'occuper temporairement un terrain, soit pour en extraire ou ramasser desmatériaux, soit pour y fouiller ou y faire des dépôts de terre, soit pour tout autre objet relatif àl'exécution de projets de travaux publics, civils ou militaires, cette occupation est autorisée par unarrêté du préfet, indiquant le nom de la commune où le territoire est situé, les numéros que les parcellesdont il se compose portent sur le plan cadastral, et le nom du propriétaire tel qu'il est inscrit sur lamatrice des rôles. Cet arrêté indique d'une façon précise les travaux à raison desquels l'occupation estordonnée, les surfaces sur lesquelles elle doit porter, la nature et la durée de l'occupation et la voied'accès. Un plan parcellaire désignant par une teinte les terrains à occuper est annexé à l'arrêté, àmoins que l'occupation n'ait pour but exclusif le ramassage des matériaux. »
3-Analyse environnementale relative à ces différentes opérations :En propos liminaires, nous tenons à faire remarquer qu'Eiffage a démarré depuis juin 2024, parl'intermédiaire de son prestataire Biocor, société d'ingénierie écologique, des inventaires faune/florevisant à mettre à jour les inventaires déjà réalisés au stade de la DUP par la société Biotope. Ces
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inventaires se sont étalés jusqu'au mois de juin 2025, couvrant de fait l'ensemble des saisonnalités. Cesdonnées ont permis de finaliser le Volet Naturel de |'Etude d'Impact (VNEI) du Dossier d'AutorisationEnvironnementale (DAE) qu'AMEDEA transmettra aux Services Instructeurs de l'Etat fin septembre2025. En parallèle EIFFAGE a mené un recensement de l'ensemble des zones humides du projet par lasociété BURGEAP, données qui ont alimenté le volet Etudes de définition et de fonctionnement deszones humides du DAEAfin de limiter au maximum l'impact environnemental associé à la campagne de diagnosticsarchéologiques la société Eiffage accompagné de Biocor, a procédé à plusieurs études préliminaires etreconnaissances sur le terrain dans le but d'identifier les risques associés à chacun des sondages etforages.Suite aux investigations sur le terrain et à l'optimisation de chaque accès aux sondages, Biocor a rédigéune Notice d'Incidence Environnementale déclinant pour chaque zone de diagnostics archéologiquesles impacts potentiels associés. Après définition et application des mesures d'évitement et deréduction, il en ressort que cette campagne de diagnostics peut être réalisée sans impact résiduelsignificatifs sur le milieu environnant, dans les conditions opérationnelles prédéfinies.4 — DuréeLe GIE A412 demande une durée d'occupation temporaire de 2 années à compter de l'autorisationdélivrée par la Préfecture.5 — Recherche de l'accord amiable, et par défaut, contentieux administratifEn priorité, il sera recherché l'accord amiable avec les propriétaires et exploitants agricoles impactéspar ces mesures de diagnostics archéologiques. Un barème d'indemnisation sera proposé pour lespertes de récoltes ainsi que pour tous les autres dommages de travaux publics causés à la propriétéprivée.
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Vous trouverez ci-aprés les deux schémas de la procédure.
ArrêtépréfectoralAmiable Contentieux
Saisine TribunalAdministratif
Travaux Expert désigné
Depot Proces ConvocationsVerbal :
Etat des lieux
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6 — Logigramme de la procédureVous trouverez ci-après le logigramme de la procédure d'autorisation de pénétrer ET d'occupertemporairement les parcelles conformément aux articles 1 et 3 de la Loi du 29 décembre 1892.
Maitre d'Ouvrage Maitre d'Ouvrage
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La recherche d'un accord amiable est permanente du début jusqu'à la fin de la mise en place de laprocédure d'occupation temporaire.Cependant, et eu égard au précédent AOT relatif à la première campagne de sondage géotechniqueréalisée pour réaliser la conception de l'autoroute A 412, il est fort probable que nous ayons recours àla mise en œuvre de l'arrêté préfectoral par le biais de sa notification, de la convocation despropriétaires pour l'établissement de l'état des lieux, et si nécessaire, de la saisine du TribunalAdministratif pour la désignation d'un expert dans le cadre d'une requête en constat d'urgence.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-12-31-00025 - DRCL-BAFU 2025-0123-AP AOT A412 diagnostic archeo Lully 49
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