TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2025-383
PUBLIÉ LE 10 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture du Tarn / Cabinet
81-2025-11-10-00025 - Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Didier Jaffre directeur général de l'agence régionale de
santé Occitanie (3 pages) Page 3
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Préfecture du Tarn
81-2025-11-10-00025
Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Didier Jaffre directeur général de
l'agence régionale de santé Occitanie
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PREFETDU TARNLibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Didier JAFFREDirecteur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie
Le préfet du Tarn,Vu le code de la santé publique,Vu le code de la défense,Vu le code général des collectivités territoriales,Vu le code de l'environnement,Vu le code de la consommation,Vu le code du travail,Vu le code de l'action sociale et des familles,Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé etaux territoires,Vu l'ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination pour la loi n°2009-879 du 21 juillet2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,Vu la loi n°2011-803 du 5juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objetde soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,Vu la loi n°2013-869 du 27 septembre 2013 visant à modifier certaines dispositions issues de la loi 2011-803 du 5juillet 2011,Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements, notamment l'assistance au préfet dedépartement prévue à l'article 13,Vu le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 fixant lesdispositions réglementaires applicables aux préfets,Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,Vu le décret n°2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants de l'État dans ledépartement, dans la zone de défense et dans la Région et l'Agence Régionale de Santé pourl'application des articles L435-1, L435-2 et L435-7 du code la santé publique,Vu le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, del'intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative auxpatients, à la santé et aux territoires,Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissionsadministratives,Vu le décret du 20 avril 2022 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santéd'Occitanie - M. Didier JAFFRE,Vu le décret du Président de la République du 20 août 2025 portant nomination de MonsieurVincent FERRIER, secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi,Vu le décret du Président de la République du 22 octobre 2025 portant nomination de MonsieurSimon BERTOUX en qualité de préfet du Tarn,
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Vu l'arrêté du 23 décembre 2015 fixant le siège de l'Agence Régional de Santé constituée dans larégion provisoirement dénommée Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées,Vu le protocole départemental relatif aux prestations réalisées pour le Préfet du Tarn par l'AgenceRégionale de Santé Occitanie du 5 décembre 2016 et ses annexes,Sur proposition du sous-préfet secrétaire général de la préfecture,ArrêteArticle 1°- Délégation est donnée à Monsieur Didier JAFFRE, directeur général de l'Agence Régionalede Santé Occitanie, pour le département du Tarn, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributionset compétences, tous actes, décisions, correspondances, rapports et autres documents administratifs,relevant des champs d'activités pouvant donner lieu à une délégation de signature, tel que précisé parle protocole départemental fixant les modalités de coopération entre le Préfet du département duTarn et le directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie sus visé :11 Soins psychiatriques sans consentement sur décision du représentant de l'Etat (chapitre III et IV dutitre 1°, livre Il de la troisième partie du code de la santé publique): annexe 1 du protocoledépartemental sus visé :
1.2 Protection de la santé et de l'environnement : annexe 3 du protocole départemental sus visé ;- Règles générales d'hygiène et mesures d'urgence,- Eaux destinées à la consommation humaine,- Eaux minérales naturelles,- Eaux conditionnées de source ou eaux potables par traitement conditionnées,- Eaux de loisirs,- Salubrité des immeubles et risques sanitaires associés dans les bâtiments accueillant du public,- Amiante,- Plomb et saturnisme infantile,- Nuisances sonores,- Déchets d'activité de soins à risques infectieux,- Lutte contre la légionellose,- Radionucléides naturels,- Rayonnements non ionisants,- Lutte anti vectorielle
1.3 Santé publique : annexe 5 du protocole départemental sus visé ;- Contrôle sanitaire aux frontières (articles L3115-1 à L3315-5 et R3115-1 à R3116-19 du code de lasanté publique),Article 2 — En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Didier JAFFRE, la délégation de signaturequi lui est consentie par le présent arrêté sera exercée par Monsieur Joffrey HENRIC, Directeur généraladjoint par intérim de l'Agence Régionale de Santé.En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Didier JAFFRE ou de Monsieur Joffrey HENRIC,Directeur général adjoint par intérim de l'Agence Régionale de Santé, la délégation de signatures'exercera par les personnes suivantes dans leurs domaines de compétences respectifs :- Madame Cendrine BLAZY, directrice départementale de la délégation du Tarn- Madame Catherine CHOMA, directrice de la santé publique,- Madame Annabelle PARISET, responsable de l'unité soins psychiatriques sans consentement a ladirection de la santé publique,
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- Monsieur Nicolas SAUTHIER, directeur adjoint de la santé publique chargé de la prévention et dela gestion des situations sanitaires exceptionnelles, responsable du pôle alerte, risques etvigilances;- Madame Betty ZUMBO, directrice adjointe de la santé publique en charge de la politique deprévention, responsable du pôle santé environnementale- Monsieur Yannick DURAN, responsable de la cellule mutualisée eaux à la direction de la santépublique;Article 3 - Sont exclues des délégations de signatures prévues aux articles 1 et 2 du présent arrêté : lescorrespondances à destination des élus parlementaires, du président du conseil départemental et lescirculaires à destination de l'ensemble des maires des communes du département.Article 4 - L'arrêté préfectoral du 27 octobre 2025 portant délégation de signature a Monsieur DidierJAFFRE, directeur de l'Agence Régionale de Santé Occitanie, est abrogé.Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur général de l'agence régionale de santéOccitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture et qui entrera en vigueur le jour de sa publication.Fait à ALBI, le san
simon BERTOUX
Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recourscontentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisipar l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Cette décision peut égale-ment faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Inté-rieur. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse(l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)".
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