VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°86-2026-173
PUBLIÉ LE 13 JUILLET 2026
Sommaire
PREFECTURE de la VIENNE / Secrétariat Général aux Affaires
Départementales
86-2026-07-13-00005 - arrete n°2026-SG-SGAD-027 du 13 juillet 2026
donnant délégation de signature à Monsieur Pierrick LOZÉ,
sous-préfet de Montmorillon (5 pages) Page 3
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PREFECTURE de la VIENNE
86-2026-07-13-00005
arrete n°2026-SG-SGAD-027 du 13 juillet 2026
donnant délégation de signature à Monsieur
Pierrick LOZÉ, sous-préfet de Montmorillon
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-07-13-00005 - arrete n°2026-SG-SGAD-027 du 13 juillet 2026 donnant délégation de signature à
Monsieur Pierrick LOZÉ, sous-préfet de Montmorillon 3
PREFET a -DE LA VIENNE Secrétariat généralLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2026-SG-SGAD-027 en date du 13 juillet 2026donnant délégation de signature à Monsieur Pierrick LOZÉ,Sous-préfet de MontmorillonLe préfet de la VienneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementaleet d'accessibilité ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 8 avril 2026 du président de la République portant nomination de Mon-sieur Charles GIUSTI, préfet de la Vienne ;VU le décret du 07 août 2025 du président de la République portant nomination deMadame Murièle BOIREAU, secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, sous-préfètede l'arrondissement de Poitiers ;VU le décret du 26 août 2025 du président de la République portant nomination deMadame Aude MAILFAIT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne ;VU le décret du 24 juin 2026 du Président de la République portant nomination deMonsieur Pierrick LOZÉ, sous-préfet de Montmorillon ;VU l'arrêté préfectoral n°2024-BGRHI-02 en date du 11 juillet 2024 fixant l'organisation desservices de la préfecture de la Vienne ;
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VU l'arrêté n° 2026-SG-DCPPAT-019 en date du 06 mai 2026 donnant délégation designature a Monsieur Thomas RICARD, sous-préfet de Montmorillon ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Vienne;
ARRETEArticle 1° - Délégation de signature est donnée à Monsieur Pierrick LOZÉ, sous-préfet deMontmorillon, à l'effet de signer ou de viser, dans la limite de ses attributions etcompétences dévolues a la sous-préfecture, toutes correspondances, décisions oudocuments administratifs, notamment :
1) récépissés de déclarations et d'autorisations de manifestations sportives sur des voiespubliques et dans des lieux privés accessibles au public situés dans l'arrondissement, ycompris l'homologation des circuits, les matchs de boxe ;2) récépissés relatifs à la création, à la modification ou à la dissolution des associations dela loi 1901 dont le siège social est situé dans les arrondissements de Poitiers et deMontmorillon ;3) récépissés relatifs à la création, à la modification ou à la dissolution aux associationssyndicales de propriétaires, aux associations foncières urbaines libres et aux associationssyndicales libres de lotissement dont le siège social est situé dans les arrondissements dePoitiers et de Montmorillon ;4) arrétés de création, modification de statuts ou de composition, dissolution des fonds dedotations, des fondations d'entreprises, des fondations reconnues d'utilités publiques, desappels à générosité du département ;5) délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, des cafés, desdébits de boissons, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence desautorités municipales ;6) conventions de mise à disposition d'un éthylotest électronique ;7) octroi du concours de la force publique (C.F.P.) pour l'exécution des décisions judiciairesd'expulsion ;8) réquisitions de logements ;9) certificats d'urbanisme, arrêtés de refus de déclaration préalable, de permis d'aménagerou de démolir, permis de construire des communes de l'arrondissement sans PLU, en cas
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d'avis divergents entre la direction départementale des territoires (DDT) et le maire de lacommune concernée pour l'application du règlement national d'urbanisme (RNU) ou desdispositions de la carte communale ;10) accusés de réception des dossiers de demande de subvention d'investissement ;11) Lettres d'observations relatives au titre du contrôle administratif de la légalité desdélibérations et budgétaires ainsi que des demandes de pièces complémentaires,12) tout acte réglementaire et individuel relatif aux élections municipales etcommunautaires pour l'arrondissement.
1) courriers d'acceptation de démission des maires ou des adjoints des communes de'arrondissement ;2) lettres de demande de retrait d'un acte au titre du contrôle administratif de la légalitédes délibérations, arrêtés, conventions et actes émanant :- des assemblées et autorités municipales ;- des assemblées et autorités des établissements publics de coopération intercommunaleayant leur siège dans l'arrondissement, à l'exception de ceux couvrant la totalité dudépartement ;-des syndicats intercommunaux a vocation scolaire dont le siège est dansl'arrondissement ;- des syndicats mixtes dont le siège est dans l'arrondissement ;—des commissions administratives, conseils d'administration, autorités administrativesdiverses des établissements publics communaux ou intercommunaux en régie ouconcédés;— des caisses des écoles.3) lettres d'observations au titre du contrôle administratif des budgets communaux ouassimilés et mise en œuvre de la procédure prévue par l'article L. 1612-18 alinéa 1 du Codegénéral des collectivités territoriales ;4) arrêtés de création, modification de statuts ou de composition, dissolutiond'établissements publics de coopération intercommunale (E.P.C.I) de l'arrondissement ;5) arrêtés de désignation du représentant du préfet au sein des comités des caisses desécoles ;
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6) arrêtés de création de commissions communales d'aménagement foncier ;7) lettres de mise en demeure et arrétés de substitution aux maires dans les cas prévus parles articles L. 2122-34 et L. 2215-1 du Code général des collectivités territoriales (C.G.C.T) ;8) décisions relatives aux cartes communales ;Article 2 - En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Pierrick LOZÉ, sous-préfet deMontmorillon, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 1 Partie | duprésent arrêté sera exercée, à l'exception des documents comportant pouvoir de décisionou visés à l'alinéa 8, par Madame Delphine HABERSCHILL, secrétaire générale de la sous-préfecture de Montmorillon, ou en son absence par Madame Christine LANGELLIER,secrétaire administrative de classe supérieure, ou par Madame Nadine NEAUX, secrétaireadministrative de classe normale dans la limite de leurs attributions respectives.Article 3 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Pierrick LOZE, sous-préfet deMontmorillon, à l'effet :1°) de faire connaître aux maires, qui en auront formulé la demande, l'intention dureprésentant de l'État de ne pas déférer au tribunal administratif une délibération, unarrêté, un acte ou une convention des autorités communales transmis conformément auxdispositions de l'article 3 de la loi du 2 mars 1982 ;2°) de prendre les mesures relatives aux modifications territoriales des communes del'arrondissement et au transfert de leurs chefs lieux, et à la création des commissionssyndicales.Article 4 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Pierrick LOZÉ , sous-préfet deMontmorillon, pour l'engagement de toutes les dépenses effectuées au titre des budgetsdont elle assure la responsabilité ainsi que la constatation de service fait pour l'exécutiondu budget des services administratifs de la sous-préfecture et le budget de la résidence.Article 5 - En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Pierrick LOZÉ, sous-préfet, ladélégation de signature qui lui est conférée par l'article 4 du présent arrêté pour laconstatation du service fait pour l'exécution du budget des services administratifs de lasous-préfecture, sera exercée par Madame Delphine HABERSCHILL, secrétaire générale dela sous-préfecture de Montmorillon.Article 6 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Pierrick LOZÉ, dans les limitesde son arrondissement, pour prendre toute décision découlant de la présidence de lasous-commission départementale pour la sécurité et l'accessibilité contre les risquesd'incendie et de panique dans les établissements recevant du public.
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En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Pierrick LOZE, la sous-commissiondépartementale est présidée dans l'ordre par Madame Delphine HABERSCHILL, secrétairegénérale de la sous-préfecture de Montmorillon, Madame Christine LANGELLIER,secrétaire administrative de classe exceptionnelle, ou par Madame Nadine NEAUX,secrétaire administrative de classe normale.Article 7 - En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Pierrick LOZÉ, sous-préfet deMontmorillon, la délégation de signature qui lui est consentie sera successivement exercéeen fonction des absences ou empéchements, dans l'ordre suivant :- par Madame Judicaéle RUBY, sous-préféte de Chatellerault- par Madame Muriéle BOIREAU, secrétaire générale de la préfecture de la Vienne ,- par Madame Aude MAILFAIT, directrice de cabinet du préfet de la Vienne.Article 8 - En cas de vacance du poste du sous-préfet de Montmorillon, délégation designature est donnée à la sous-préfète de Châtellerault, chargée des fonctions de sous-préfet de Montmorillon par intérim.Article 9 - Les dispositions de l'arrêté n° 2026-SG-SGAD-019 en date du 06 mai 2026 sontabrogées.Article 10 - La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de Montmorillon et ladirectrice de cabinet du préfet de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Vienne.
Le préfet
ET —
Charles GIUSTI
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