PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°62-2026-074
PUBLIÉ LE 11 MARS 2026
Sommaire
Direction de l'administration pénitentiaire / Centre de détention de
Longuenesse
62-2026-03-10-00007 - Délégation de signature de la directrice
interrégionale au profit de Monsieur Mathieu DANGOISSE, DSP, en
intérim de la cheffe d'établissement du Centre Pénitentiaire de
Longuenesse pour la période du 14 au 20 mars 2026 inclus (2 pages) Page 3
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
62-2026-03-11-00001 - Délégation de signature de Caroline Piolé,
directrice de la coordination des politiques publiques et de l'appui
territorial (6 pages) Page 6
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Direction de l'administration pénitentiaire
62-2026-03-10-00007
Délégation de signature de la directrice
interrégionale au profit de Monsieur Mathieu
DANGOISSE, DSP, en intérim de la cheffe
d'établissement du Centre Pénitentiaire de
Longuenesse pour la période du 14 au 20 mars
2026 inclus
Direction de l'administration pénitentiaire - 62-2026-03-10-00007 - Délégation de signature de la directrice interrégionale au profit de
Monsieur Mathieu DANGOISSE, DSP, en intérim de la cheffe d'établissement du Centre Pénitentiaire de Longuenesse pour la période
du 14 au 20 mars 2026 inclus
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MINISTERE Direction généraleU "@ s e LA e e eDEL STICE de l'administration pénitentiaireÉgalitéFraternité Direction interrégionaledes services pénitentiaires de Lille
Arrêté du 10 mars 2026portant délégation de signature à Monsieur Mathieu DANGOISSE en qualité de chefd'établissement par intérim du centre pénitentiaire de Longuenesse
La directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille,Vu le code pénitentiaire, et notamment en ses articles R.113-65, R.112-7 à R.112-9, R.223-2 à R.223-7:Vu le décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 et l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à ladéconcentration de la gestion de certains personnels rélevant des servicesdéconcentrés de l'administration pénitentiaire ;Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixantle ressort territorial des directions interrégionales de l'administrationpénitentiaire et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer;
Vu l'arrêté du garde-des sceaux, ministre de la justice en date du 4 juin 2024,portant nomination de Madame Sophie Bleuet, directrice des servicespénitentiaires de classe exceptionnelle, en tant que directrice interrégionaledes services pénitentiaires de Lille ;
ARRETE:
Direction de l'administration pénitentiaire - 62-2026-03-10-00007 - Délégation de signature de la directrice interrégionale au profit de
Monsieur Mathieu DANGOISSE, DSP, en intérim de la cheffe d'établissement du Centre Pénitentiaire de Longuenesse pour la période
du 14 au 20 mars 2026 inclus
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Article 1°Délégation est donnée, dans la limite de ses attributions, à l'effet de signer pourtout acte ou décision relatifs a la gestion individuelle ou collective des personnesplacées sous-main de justice, des personnels et ressources humaines, a la gestionéconomique et financiére du centre pénitentiaire de Longuenesse, ainsi qu'auxrelations partenariales et de communication développées au centre pénitentiaire deLonguenesse et ce dans la limite des fonctions et attributions confiées a la directriceinterrégionale des services pénitentiaires de Lille :|. - A Monsieur Mathieu DANGOISSE, directeur des services pénitentiaires, chefd'établissement par intérim du centre pénitentiaire de Longuenesse du 14 mars 2026au 20 mars 2026 inclus.
Article 2Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duPas-de-Calais et sera affiché et consultable dans les locaux du centre pénitentiaire deLonguenesse.
Fait le 10 mars 2026.La directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille,
Direction de l'administration pénitentiaire - 62-2026-03-10-00007 - Délégation de signature de la directrice interrégionale au profit de
Monsieur Mathieu DANGOISSE, DSP, en intérim de la cheffe d'établissement du Centre Pénitentiaire de Longuenesse pour la période
du 14 au 20 mars 2026 inclus
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Préfecture du Pas-de-Calais
62-2026-03-11-00001
Délégation de signature de Caroline Piolé,
directrice de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-03-11-00001 - Délégation de signature de Caroline Piolé, directrice de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial 6
EH Direction de la coordinationPRÉFET des politiques publiquesDU PAS-DE-CALAIS et de l'appui territorial
Fraternité
Mission appui juridique
Arrété n°2026-10-12 du 1 1 MARS 2026 accordant délégation de signatureà Caroline Piolé, directrice de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorialainsi qu'aux personnes placées sous son autoritéLe préfet du Pas-de-CalaisVu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de Christophe Marx, en qualité de secrétaire général dela préfecture du Pas-de-Calais (groupe II), sous-préfet d'Arras ;Vu le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch, préfet de l'Hérault,en qualité de préfet du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté n°2025-10-177 du 05 décembre 2025 portant modification de l'organisation des servicesadministratifs de la préfecture ;Vu la note préfectorale en date du 6 mars 2017 portant affectation de:- Catherine Perret, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la mission animationdes politiques interministérielles et adjointe au chef du pôle d'appui territorialVu la note préfectorale en date du 20 janvier 2020 portant affectation de :- Julien Lavoisier, adjoint administratif principal, à la mission logement social.Vu la note préfectorale en date du 30 juin 2021 portant affectation de :- Jean-Francois Ratel, attaché principal d'administration de l'État, adjoint à la directrice et chef dubureau des installations classées, de l'utilité publique et de l'environnement ;Vu la note préfectorale en date du 19 août 2021 portant nomination de Vanessa Debonne, secrétaireadministrative de classe supérieure, en tant qu'adjointe au chef de bureau des installations classées, del'utilité publique et de l'environnement ;Vu la note préfectorale en date du 30 septembre 2022 portant nomination de Justine Desremaux,attachée principale d'administration de l'État, en tant que cheffe du pdle de l'appui territorial ;
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-03-11-00001 - Délégation de signature de Caroline Piolé, directrice de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial 7
Vu la note préfectorale en date du 28 octobre 2022 portant nomination de Julie Seu, secrétaireadministrative de classe supérieure, en tant que adjointe à la cheffe du pdle et cheffe de la missionlogement social ;Vu la note préfectorale en date du 25 août 2023 portant affectation de:- Léa Lemaitre, secrétaire administrative de classe normale, en tant que cheffe de section de l'utilitépubliques ;- Isabelle Deruy, adjointe administrative, chargée du suivi des procédures des installations classées pourla protection de l'environnement ;Vu la note préfectorale en date du 25 avril 2024 portant affectation de Caroline Piolé, conseilléred'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice de la coordination des politiques publiqueset de l'appui territorial ;Vu la note préfectorale en date du 26 juin 2025 portant nomination de Virgile Crespin, attachéd'administration de l'État, en tant qu'adjoint au chef du pôle d'appui territorial ;Vu la note préfectorale en date du 11 septembre 2025 portant nomination de Christelle Quentin,secrétaire administrative de classe supérieure, en tant que cheffe de bureau de la coordinationinterministérielle ;Vu la note préfectorale en date du 22 janvier 2026 portant nomination de Freddy Hottin, chef desection des installations classées pour la protection de l'environnement ;Vu la note préfectorale en date du 24 février 2026 portant nomination de Grégoire Cornet, attachéd'administration de l'État, en tant que chargé de mission appui juridique ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;ArrêteArticle 1°: Délégation est donnée à Caroline Piolé, directrice de la coordination des politiquespubliques et de l'appui territorial, à l'effet de signer :1°) en ce qui concerne la mission de coordination des politiques publiques— les correspondances aux collectivités territoriales et aux particuliers relatives à l'instruction dedossiers ;— toutes correspondances courantes relevant de la direction ;— authentifier les expéditions et formules de publications des actes administratifs (acquisition,cession, transfert...) établis par France Domaine.— les saisines des services déconcentrés dans le cadre de procédures administratives, de suivi dedossiers et de traitement d'interventions ;2°) en ce qui concerne la mission appui juridique— les courriers de réponse aux demandes de la commission d'accès aux documents administratifs(CADA), les courriers communiquant des documents administratifs sollicités dans le cadre de laCADA ainsi que les courriers de transmission à la DREAL Hauts-de-France, et aux trois directionsdépartementales interministérielles (DDI) et à tout autre service des demandes de la CADA ;— les courriers adressés à la DREAL Hauts-de-France et aux 3 DDI pour les contentieux ou toutautre service ;— les courriers adressés aux juridictions administratives, les mémoires en défense et notes endélibéré, les notifications des procès-verbaux des contraventions de grande voirie ainsi que toutautre document relatif au contentieux relevant de la compétence de la juridiction administrative ;— les notes d'informations ou d'analyse juridique à destination du corps préfectoral ou desdirecteurs;
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-03-11-00001 - Délégation de signature de Caroline Piolé, directrice de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial 8
- les récépissés de dépôt des assignations d'huissiers ;— les courriers adressés au rectorat, à l'inspection académique et aux avocats pour lescontentieux liés aux accidents scolaires.2°) en ce qui concerne le bureau des installations classées, de l'utilité publique et de l'environnement— Arrêtés préfectoraux d'ouverture d'enquête publique et de consultation du public ;— Arrêtés préfectoraux fixant les indemnités du commissaire enquêteur ;— Réponses aux particuliers (recours gracieux) ;— Saisine de l'autorité environnementale pour les projets soumis à étude d'impact.3°) en ce qui concerne la mission animation des politiques interministérielles du Pôle d'appui territorialtous actes, avenants aux contrats ou conventions, correspondances, engagements budgétaires ettous autres pièces et documents relatifs à ces gestions, pièces comptables, notamment les actes decertification de service fait, à l'exception des conventions attributives de subvention, dans lesdomaines suivants : :+ Fonds National d'Aménagement et de Développement du Territoire (FNADT)+ Fonds pour les restructurations de la défense (FRED)+ Pôle d'excellence rurale (PER)+ Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires (Fonds Vert)tous documents et correspondances relatifs à la réglementation économique et à l'aménagementcommercial, et notamment ceux des réunions dont la présidence effective est assurée par lui-même et les décisions y afférentes ;tous documents et correspondances relatifs à la tutelle des Chambres de Commerce et d'IndustrieTerritoriales (CCIT) relevant de sa compétence ;tous documents et correspondances en matière de reclassement, de conventions de revitalisationet de contrats de site concernant l'arrondissement d'Arras ;tous documents et correspondances en matière de veille et de suivi des entreprises en difficulté.4°) en ce qui concerne la mission logement social- Expulsions locatives :e Courriers divers adressés aux locataires, aux propriétaires et à tout service à toutes lesétapes de la procédure d'expulsion, à l'exclusion des décisions d'octroi de concours de la forcepublique;- Logement:È Demandes de logement social: lettre de saisine des bailleurs, accusé de réception àl'intervenant ;® Procès verbaux des réunions du CODERST logement insalubre, à l'exclusion des arrêtéspréfectoraux d'interdiction temporaire d'habiter.En cas d'absence ou d'empéchement de Caroline Piolé, la délégation qui lui est accordée par l'article 1du présent arrêté est exercée par Jean-François Ratel, attaché principal d'administration, adjoint à ladirectrice, chef du bureau des installations classées, de l'utilité publique et de l'environnement.En cas d'absence ou d'empéchement de Caroline Piolé et de Jean-François Ratel, concernant la missionde coordination des politiques publiques, cette délégation est exercée par Christelle Quentin,secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe du bureau de la coordination interministérielle.Article 2: Délégation est donnée à Grégoire Cornet, attaché d'administration de l'État, chargé demission appui juridique à l'effet de signer :— les courriers de réponse aux demandes de la commission d'accès aux documents administratifs(CADA), les courriers communiquant des documents administratifs sollicités dans le cadre de laCADA ainsi que les courriers de transmission à la DREAL Hauts-de-France, et aux trois directionsdépartementales interministérielles (DDI) et à tout autre service des demandes de la CADA ;— les courriers adressés à la DREAL Hauts-de-France et aux 3 DDI pour les contentieux ou toutautre service ;
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-03-11-00001 - Délégation de signature de Caroline Piolé, directrice de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial 9
— les courriers adressés aux juridictions administratives, les notifications des procès-verbaux descontraventions de grande voirie ainsi que tout autre document relatif au contentieux relevant de lacompétence de la juridiction administrative ;- les notes d'informations ou d'analyse juridique à destination du corps préfectoral ou desdirecteurs;— les récépissés de dépôt des assignations d'huissiers;- les courriers adressés au rectorat, à l'inspection académique et aux avocats Peur lescontentieux liés aux accidents scolaires.Article 3 : Délégation est donnée à Justine Desremaux, attachée principale d'administration, cheffe dupôle de l'appui territorial à l'effet de signer :- tous actes, avenants aux contrats ou conventions, correspondances, engagements budgétaireset tous autres pièces et documents relatifs à ces gestions, pièces comptables, notamment les actes decertification de service fait, à l'exception des conventions attributives de subvention, dans lesdomaines suivants :* Fonds National d'Aménagement et de Développement du Territoire (FNADT)* Fonds pour les restructurations de la défense (FRED)¢ Pôle d'excellence rurale (PER)¢ Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires (Fonds Vert)- tous documents et correspondances relatifs à la réglementation économique et àl'aménagement commercial, à l'exception des décisions et des arrêtés portant composition de lacommission départementale d'aménagement commercial ;- tous documents et correspondances relatifs à la tutelle des Chambres de Commerce etd'Industrie Territoriales (CCIT) relevant de sa compétence ;- tous documents et correspondances en matière de reclassement, de conventions derevitalisation et de contrats de site concernant l'arrondissement d'Arras ;- tous documents en matière de veille et de suivi des entreprises en difficulté.En cas d'absence ou d'empéchement de Justine Desremaux, cette délégation est exercée par VirgileCrespin attaché d'administration de l'État, Catherine Perret, secrétaire administrative de classeexceptionnelle, adjoints à la cheffe du Pôle d'appui territorial.Article 4 : Délégation est également donnée à Justine Desremaux, attachée principale d'administration,cheffe du pôle de l'appui territorial, à l'effet de signer en ce qui concerne la mission logement social :— Expulsions locatives :e Courriers divers adressés aux locataires, aux propriétaires età tout serviceà toutes lesétapes de la procédure d'expulsion, à l'exclusion des décisions d'octroi de concours de la forcepublique ;— Logement:® Demandes de logement social : lettre de saisine des bailleurs, accusé de réception àl'intervenant ;e Procès verbaux des réunions du CODERST logement insalubre, à l'exclusion des arrêtéspréfectoraux d'interdiction temporaire d'habiter.En cas d'absence ou d'empéchement de Justine Desremaux, cette délégation est exercée par Julie Seu,secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe du pôle et cheffe de la missionlogement social.Article 5: Délégation est également donnée à Justine Desremaux, attachée principaled'administration, cheffe du pôle de l'appui territorial, à l'effet de valider dans Chorus, les expressionsde besoins et la certification du service fait :* pour les subventions imputées sur le centre financier 0112-DR59-DP62 au titre des domainesfonctionnels :0112 11 03 Contrats de convergence et de transformation0112 11 04 Pactes de développement territorial0112 11 05 CPER 2021-20270112 11 06 Relance CPER
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politiques publiques et de l'appui territorial 10
0112 12 01 Soutien au développement des territoires0112 12 02 Accés aux services0112 12 03 Fonctionnement0112 12 04 Relance hors CPER. pour les subventions imputées sur le centre financier 122 au titre des domaines fonctionnels :0122-01-26 Fonds d'aide au relogement d'urgence (FARU). pour les subventions imputées sur le centre financier 0380-NOPI-DR59 au titre des domainesfonctionnels :0380 02 01 Prévention inondations0380 02 04 Prévention incendie forét0380 02 05 Recul trait de côte0380 02 06 Renaturation villes0380 02 08 Appui à l'ingénierie0380 03 01 Déploiement de ZFE-m0380 03 05 CovoiturageEn cas d'absence ou d'empéchement de Justine Desremaux, cette délégation est exercée par VirgileCrespin attaché d'administration de l'État et par Catherine Perret, secrétaire administrative de classeexceptionnelle, adjoints à la cheffe du Pôle d'appui territorial.Article 6: Délégation est donnée à Jean-François Ratel, attaché principal d'administration, chef dubureau des installations classées, de l'utilité publique et de l'environnement, à l'effet de signer :- Saisine des services et collectivités concernés par l'instruction des dossiers ;- Accusés de réception de dossiers ;- Visa des pièces et plans annexés aux arrêtés et décisions préfectoraux ;- Invitations aux commissions consultatives ;- tout courrier ou correspondances.En cas d'absence ou d'empéchement de Jean-Francois Ratel, la délégation de signature qui lui estaccordée par le présent article est exercée par Vanessa Debonne, secrétaire administrative de classesupérieure, adjointe au chef du bureau des installations classées, de l'utilité publique et del'environnement, à l'exception des correspondances impliquant des décisions.En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Jean-François Ratel et de Vanessa Debonne,délégation est donnée à Freddy Hottin, cheffe de la section installations classées pour la protection del'environnement et Léa Lemaitre, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la sectionutilité publique, à l'effet de signer toutes correspondances courantes n'impliquant pas de décisionrelevant de leurs attributions .Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et entrera en vigueur lelendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.À ArrasLe préfet,es
@y ©François-Xavier LAUCH
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