| Nom | Délégation de signature PCE Réunion |
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| Administration | Préfecture de La Réunion |
| Date | 10 mars 2026 |
| URL | https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/51172/386395/file/D%C3%A9l%C3%A9gation%20de%20signature%20PCE%20R%C3%A9union.pdf |
| Date de création du PDF | 10 mars 2026 à 14:07:21 |
| Date de modification du PDF | 10 mars 2026 à 11:30:17 |
| Vu pour la première fois le | 10 mars 2026 à 17:44:00 |
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Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUXET DE GRACIEUX FISCALLe Responsable du Pôle Contrôle Expertise de La RéunionVu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de sonannexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2322560 du Président de la République en date du 03 octobre 2023 portant nomination deM. Ludovic ROBERT, administrateur de l'Etat, en qualité de directeur régional des finances publiques de LaRéunion à compter du 18 octobre 2023.Vu l'arrêté du 09 janvier 2026 relatif aux plafonds applicables aux délégations de signature dont disposentles responsables de service et leurs collaborateurs pour traiter les contentieux et gracieux en matière fiscale.Arrête :Article 1Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite préciséedans le tableau ci-dessous ;aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des Limite Limiteagents Grade des décisions des décisions gracieusescontentieusesSenthivelu EGANADANEIsabelle FABRE Inspecteur des finances 50 000 € 7 500 €Patrice LANGUENOU publiques
Stéphanie GUENOT |Inspectrice des finances 30 000 € 7 500 €publiques
Wilfried SCHNEIDER | Inspecteur des finances| _ 15 000 € | 7 500 €Patrick VANDOMEL publiques
Christelle LE GUERNIC Contrôleuse desfinances publiques30 000 € 5 000 €Jean-Bernard MARDAYE | Contrôleur principal desfinances publiquesJustine COMTOIS Agent des finances 2 000 €publiques
Article 2Le présent arrété sera affiché dans les locaux du service.
A Saint-Denis, le 10 03 2026L'Inspecteur Principal des Finances Publiques,Chef du Pôle Contrôle Expertise de La Réunion,NEAweJean-Michel MANZOLI