HAUTE-SAÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°70-2025-084
PUBLIÉ LE 4 JUILLET 2025
Sommaire
Préfecture de Haute-Saône / Direction de la citoyenneté, de
l'immigration et des libertés publiques
70-2025-07-01-00007 - AR Portant habilitation dans le domaine funéraire
de l'établissement principal de la SAS AMBULANCES SIMON Situé
87Bis Avenue Albert THOMAS 70320 CORBENAY
(4 pages) Page 3
70-2025-07-01-00009 - Arrêté n° 70-2025-07-01-00009
autorisant
l'association « 4x4 Club Saônois » à organiser une compétition
de trial 4 × 4 et buggys, le dimanche 6 juillet 2025, à
Tartécourt (10 pages) Page 8
70-2025-07-03-00012 - Arrêté organisant la suppléance de M. Romain
ROYET, préfet de la Haute-Saône, le lundi 7 juillet 2025 et le mardi 8
juillet 2025 (2 pages) Page 19
Préfecture de Haute-Saône / Direction des collectivités territoriales et
de la coordination interministérielle
70-2025-07-02-00005 - Décision de la commission départementale
d'aménagement commercial de la Haute-Saône réunie le 1er juillet
2025 (5 pages) Page 22
SNCF RESEAU / Direction Juridique et de la Conformité SNCF Réseau
70-2025-07-03-00013 - Déclassement du domaine public ferroviaire
VAIVRE ET MONTOILLE 03 07 2025 (2 pages) Page 28
2
Préfecture de Haute-Saône
70-2025-07-01-00007
AR Portant habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement principal de la SAS
AMBULANCES SIMON Situé 87Bis Avenue Albert
THOMAS 70320 CORBENAY
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-07-01-00007 - AR Portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement principal de
la SAS AMBULANCES SIMON Situé 87Bis Avenue Albert THOMAS 70320 CORBENAY 3
PREFET ! Direction de la citoyenneté,DE LA HAUTE- de I'immigration et des libertés publiquesSAONE Bureau des élections et de la réglementationLibertéÉgalitéFraternité
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| Arrêté n°portant habilitation dans le domaine funérairede l'établissement principal de la SAS AMBULANCES SIMONsitué 87bis Avenue Albert Thomas 70320 CORBENAY
Le préfet de la Haute-Saône
le code général des collectivités territoriales et en particulier les articles L2223-19 à .L2223-43 et R2223-56 à R2223-65 ;la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008, relative à la législation funéraire ;l'ordonnance n°2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône,M. Romain ROYET.le décret du 24 avril 2024 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecturede la Haute-Saône, Mme Annick PAQUET;l'arrêté prefectoral n°70-2024-05-06-00057 du 06 mai 2024 portant délégation designature à Mme Annick PAQUET secrétaire générale de la préfecture de laHaute-Saône; 'l'arrêté préfectoral D1-B1 n°70-2024-10-14-00005 du 14 octobre 2024 autorisant lacréation d'une chambre funéraire sur la commune de Corbenay ;la demande d'habilitation reçue le 15 mai 2025 formulée par Mme Elodie DUHAUT,responsable légale de la SAS AMBULANCES SIMON ;VU la pièce reçue le 27 juin 2025 à l'appui de la demande;
1ruede la préfecture70000 VES Ulrel03 S ê77 70 00oy o rofaonrtiir S N~ P rr a, FrCourriel : Qvt}ri:'.,l_u\ e@haute-saone.gouv.ft
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-07-01-00007 - AR Portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement principal de
la SAS AMBULANCES SIMON Situé 87Bis Avenue Albert THOMAS 70320 CORBENAY 4
SUR la proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture;
Article 1 :
| Article 2 :
Article 3 :
Article 4:
ARRETEL'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement principal de la SASAMBULANCES SIMON, situé 87Bis Avenue Albert Thomas à . CORBENAY, estautorisé pour l'exercice, sur l'ensemble du territoire national, des activitésfunéraires suivantes : :— transport de corps avant mise en bière et après mise en bière;— organisation des obsèques;— fourniture des housses, des cercueils et leurs accessoires intérieurs et extérieursainsi que des urnes cinéraires;— gestion et utilisation des chambres funéraires ;— fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;— fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations.Le numéro de l'habilitation du référenciel opérateur funéraire (ROF) est :25-70-0080.L' habilitation est accordée pour une durée de 5 ans à compter de la notlflcatlondu présent arrêté.Pour bénéficier de la présente habilitation jusqu'a son terme, l'opérateur funérairedevra produire, à l'expiration de la période de validité, une attestation deconformité délivrée par un organisme agréé pour les véhicules servant :* au transport de corps après mise en bière :. véhicule CITROEN JUMPY immatriculé GG 779 VB, le 05 mai 2028 au plus tard ;* au transport de corps avant et après mise en bière :. véhicule RENAULT TRAFIC immatriculé AK 685 SN, le 17 mars 2027 au plus tard ;
Article 5 :
Article 6 :'
Pour bénéficier de la présente habilitation jusqu'a son terme, l'opérateur funérairedevra produire, à l'expiration de la période de validité de l'attestation deconformité délivrée par un organisme agréé pour la chambre funéraire 87BisAvenue Albert Thomas à Corbenay, le 06 mai 2031 au plus tard.Tout changement susceptible de modifier la présente habilitation doit être déclaréau préfet de la Haute-Saône, direction de la citoyenneté, de l'immigration et deslibertés publiques, dans le délai de deux mois.
1 rue de la @'"f'.%f:i:i.weÎU)"U VESC77 70 O\N
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-07-01-00007 - AR Portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement principal de
la SAS AMBULANCES SIMON Situé 87Bis Avenue Albert THOMAS 70320 CORBENAY 5
Article 7 : L'habilitationpeut étre suspendue ou retirée par le préfet en cas de condamnation -du responsable de l'entreprise, ou de non respect de la réglementation applicableà l'activité funéraire ou des dispositions prévues à l'article 6 précité.Article8 : L'habilitation est renouvelable sur présentation d'un nouveau dossier completadressé en préfecture au moins deux mois avant expiration.Article9: L'arrêté préfectoral N° 70-2024-06-29-00002 du 29 juin 2021 relatif aurenouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise SASAMBULANCES SIMON, située Avenue Albert Thomas - 70320 Corbenay, estabrogé à compter de la notification du présent arrêté.Article 10 :La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Besançon (30 rue Charles Nodier 25043 BESANÇON CEDEX) dansun délai de deux mois à compter de sa notification: |- soit par écrit adressé au Tribunal Administratif— 30 rue Charles Nodier -25043 BESANCON CEDEX,- soit par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le siteInternet www.telerecours.frArticle 10: La Secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs dela préfecture et dont copie sera adressée à :- SAS AMBULANCES SIMON à Corbenay,- M. le Maire de Corbenay,- M. le Sous-Préfet de Lure.
Fait à Vesoul, le 0 1 JUIL. 2025Le préfet, par delegatlonLa secrétaire généraleadjointe,
stelle CHARLES
| rue de la Préfecture70000VESOULTél. 03 84 77 70 00Courriel: prefecture@haute-saone.gouv.fr
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la SAS AMBULANCES SIMON Situé 87Bis Avenue Albert THOMAS 70320 CORBENAY 7
Préfecture de Haute-Saône
70-2025-07-01-00009
Arrêté n° 70-2025-07-01-00009
autorisant l'association « 4x4 Club Saônois » à
organiser une compétition de trial 4 × 4 et
buggys, le dimanche 6 juillet 2025, à
Tartécourt
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-07-01-00009 - Arrêté n° 70-2025-07-01-00009
autorisant l'association « 4x4 Club Saônois » à organiser une compétition de trial 4 × 4 et buggys, le dimanche 6 juillet 2025, à
Tartécourt
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ExPRÉFETDE LA HAUTE-SAONELibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté,
de l'immigration et des libertés publiques
Bureau des élections et de la réglementation
Arrêté n° 70-2025-07-01-00009
autorisant l'association « 4x4 Club Saônois » à organiser une compétition de trial 4 × 4 et
buggys, le dimanche 6 juillet 2025, à Tartécourt
Le préfet de la Haute-Saône
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-1 et
suivants, L.2215-1, L.3221-4 et L.3221-5 ;
VU le Code du sport et notamment ses articles L.331-5 à L.331-7, L.331-10, D.331-5, R.331-18 à
R.331-45 et A.331-18 ;
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.414-4 et R.414-19 ;
VU le Code de la route et notamment ses articles L.411-7, R.411-5 et R.411-18 ;
VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L.3334-1 et suivants ;
VU le décret n°2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 ;
VU le décret n° 2004-374, modifié, du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône,
M. Romain ROYET ;
VU le décret du 24 avril 2024 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture
de la Haute-Saône – Mme Annick PÂQUET ;
VU l'arrêté préfectoral n° 70-2024-05-06-00057 du 6 mai 2024 portant délégation de
signature à Mme Annick PÂQUET, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône, à
compter du 13 mai 2024 ;
VU la demande présentée le 16 mars 2025 par Mme Agnès PONCOT, présidente de
l'association « 4 × 4 Club Saônois », en vue d'organiser, le dimanche 6 juillet 2025 une
compétition automobile intitulée « Trial 4 × 4 Et buggys 2025 », sur la commune de
Tartécourt ;
VU le dossier produit par l'organisateur et notamment l'attestation d'assurance, en date du 2
mai 2025 conforme aux dispositions de l'article D.321-4 du Code du sport ;
1 rue de la Préfecture
Tél. 03 84 77 70 00
Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-07-01-00009 - Arrêté n° 70-2025-07-01-00009
autorisant l'association « 4x4 Club Saônois » à organiser une compétition de trial 4 × 4 et buggys, le dimanche 6 juillet 2025, à
Tartécourt
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VU l'avis favorable de la commission départementale de la sécurité routière, section
manifestations sportives, qui s'est réunie le 17 avril 2025 ;
SUR la proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 AUTORISATION DE L'ÉPREUVE
Mme Agnès PONÇOT, présidente de l'association « 4 × 4 Club Saônois », ci-après dénommée
« l'organisateur », est autorisée à organiser une compétition de trial 4 × 4 et buggys, à
Tartécourt.
La compétition se déroulera le dimanche 6 juillet 2025, de 9 h à 19 h.
Article 2 CONDITIONS D'AUTORISATION
La présente autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des textes
précités ainsi que des mesures particulières énoncées ci-dessous.
Article 3 RÈGLES TECHNIQUES ET DE SÉCURITÉ
L'organisateur devra respecter les règles techniques et de sécurité des circuits tout terrain
édicté par la fédération française de sport automobile (FFSA).
Article 4 SERVICE D'ORDRE
Le service de sécurité et d'ordre est entièrement à la charge de l'organisateur. Il comprend
des commissaires de course, en nombre suffisant, à tous les emplacements indiqués sur le
plan figurant en annexe.
L'autorisation de l'épreuve pourra être rapportée à tout moment par le représentant, sur le
terrain, de l'autorité administrative (commandant du groupement de gendarmerie
départementale ou son représentant) s'il apparaît, après consultation de l'autorité sportive
compétente (directeur de course), que les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies
ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure, y compris verbale, qui lui en aurait été faite
par le représentant de l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter,
par les concurrents, les dispositions prévues pour la protection du public ou des concurrents.
En cas d'incident ou en cas d'individus ou de véhicules suspects, de découvertes d'objets,
valises ou colis suspects, l'alerte devra immédiatement être donnée en composant le 17.
Le directeur de course devra également prendre toutes les initiatives pour arrêter
momentanément ou définitivement l'épreuve, s'il constate que les conditions de sécurité ne
se trouvent plus remplies.
Les responsables du service d'ordre sont habilités à prendre sur place et à n'importe quel
moment toutes les mesures que leur paraîtraient devoir commander les nécessités de la
sécurité et de l'ordre public.
1 rue de la Préfecture
Tél. 03 84 77 70 00
Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-07-01-00009 - Arrêté n° 70-2025-07-01-00009
autorisant l'association « 4x4 Club Saônois » à organiser une compétition de trial 4 × 4 et buggys, le dimanche 6 juillet 2025, à
Tartécourt
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Article 5 TRANQUILLITÉ PUBLIQUE
L'organisateur veillera à limiter le bruit afin de respecter la tranquillité publique des
habitations environnantes (sonorisation, véhicules conformes en matière de bruit à la
réglementation applicable).
Article 6 SECOURS
L'organisateur devra respecter les prescriptions suivantes :
- réglementer la circulation et le stationnement des véhicules afin d'assurer le libre
accès des engins de secours des services d'incendie et de secours ;
- éviter les « culs de sac » au niveau des parkings créés spécifiquement, dans lesquels
un engin d'incendie serait mis en difficulté ;
- si l'itinéraire emprunté pour rejoindre les lieux de l'intervention nécessite de
prendre les voies de circulation empruntées par les compétiteurs ou si l'intervention
a lieu sur le parcours, prendre toutes les mesures afin d'assurer la sécurité des
participants et des secours ;
- communiquer au centre de traitement de l'alerte du centre opérationnel
départemental d'incendie et de secours (CTA-CODIS) et au centre d'opérations et
de renseignement de la gendarmerie (CORG) de la Haute-Saône, le numéro de
téléphone du responsable de la manifestation ou de l'épreuve et faire un essai de
ligne téléphonique avant le début de la manifestation ou de l'épreuve ;
- prendre toutes dispositions pour alerter rapidement les secours. Les demandes
éventuelles seront transmises au CTA-CODIS par téléphone en composant le 18 ou
le 112 ;
- si l'incident concerne la manifestation, préciser les accès éventuels que devront
emprunter les secours et guider ceux-ci. Pour cela, utiliser les signaleurs comme
points de repères ;
- le responsable de la sécurité s'assurera que les personnels de sécurité ont bien les
compétences et les qualifications indispensables pour utiliser les matériels de
secours nécessaires aux missions qui leur incombent ;
- les éventuelles barrières devront être facilement escamotables ou amovibles ;
- prévoir des extincteurs le long de la piste, au départ de la course et au parc coureurs
en nombre suffisant ;
- seules les ambulances agréées type ASSU sont habilitées à évacuer en dehors du site
de compétition avec autorisation du SAMU (15) ;
- le dispositif de sécurité mis en œuvre le cas échéant devra être conforme à l'arrêté
du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels
de secours.
Article 7 SÉCURITÉ DES USAGERS DE LA ROUTE
L'organisateur devra s'assurer qu'aucun matériau (terre, cailloux, boue ou autre détritus) ne
perturbe la sécurité des usagers de la route départementale n°20, à proximité du terrain de
trial ; un nettoyage de la chaussée par raclage et balayage sera effectué le cas échéant.
1 rue de la Préfecture
Tél. 03 84 77 70 00
Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-07-01-00009 - Arrêté n° 70-2025-07-01-00009
autorisant l'association « 4x4 Club Saônois » à organiser une compétition de trial 4 × 4 et buggys, le dimanche 6 juillet 2025, à
Tartécourt
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Article 8 PRISE EN COMPTE DES SPECTATEURS
L'organisateur interdira l'accès et le stationnement du public en dehors des zones prévues à
cet effet. Il veillera tout particulièrement à la signalisation explicite de cette interdiction et à
son respect effectif.
Article 9 CONTRAT D'ASSURANCE
L'organisateur devra avoir souscrit une assurance couvrant sa responsabilité civile, celle des
personnes nommément désignées prêtant leur concours à l'organisation, ainsi que celle des
participants à la manifestation.
Article 10 ATTESTATION DE CONFORMITÉ
Avant le début de l'épreuve, l'organisateur transmettra à la préfecture l'attestation de
conformité à la réglementation et aux prescriptions particulières du présent arrêté
préfectoral.
Article 11 RESPONSABILITÉ
L'organisateur sera responsable, vis-à-vis des collectivités territoriales et des tiers, des délits,
accidents ou actes dommageables qui pourraient résulter de l'exercice de cette
manifestation et il devra prendre fait et cause pour les collectivités, au cas où celles-ci
deviendraient l'objet d'une action en dommages et intérêts à cet égard.
En aucun cas, la responsabilité de l'État, du département ou de la commune de Tartécourt ne
pourra être mise en cause à l'occasion de cette épreuve et aucun recours ne pourra être
engagé.
Article 12 PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
L'organisateur s'engage à mettre en œuvre toutes les dispositions permettant d'assurer la
protection de l'environnement.
Sur l'ensemble du parcours, l'organisateur devra également prévoir la gestion des déchets
(mise en place et collecte de poubelles, notamment à proximité des buvettes) et un
débalisage.
Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique est
rigoureusement interdit.
Article 13 REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
La réparation des dégradations éventuelles causées aux chemins, voies ou propriétés
empruntées par les concurrents ou accompagnateurs sont à la charge de l'organisateur.
Article 14 RESPONSABLE DE LA MANIFESTATION
Le responsable de la manifestation est : Mme Agnès PONÇOT (tel 06 80 22 64 80)
1 rue de la Préfecture
Tél. 03 84 77 70 00
Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-07-01-00009 - Arrêté n° 70-2025-07-01-00009
autorisant l'association « 4x4 Club Saônois » à organiser une compétition de trial 4 × 4 et buggys, le dimanche 6 juillet 2025, à
Tartécourt
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Article 15 CONDITIONS METEOROLOGIQUESL'organisateur veillera à consulter le niveau de vigilance météorologique prévu par les servicesde Météo France pour le jour de la manifestation.En cas de risque pour la sécurité du public ou des participants au regard des conditionsmétéorologiques annoncées, il adoptera toutes les mesures appropriées, y compris, sinécessaire, celles consistant à annuler la manifestation.
Article 16: Mme. la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône, M. lecommandant du groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Saône, M. leprésident du conseil départemental de la Haute-Saône et MM. les maires des communesconcernées par la manifestation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Mme AgnèsPONÇOT, présidente de l'association « 4 x 4 Club Saônois ».
Fait à Vesoul,le 4 JUIL. 2025
Le préfet, par délégation,la-secrétaire générale adjointe,
Estelle CHARLES
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actesdministratif de la préfecture, un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de la Haute-Saône — 1 rue de la préfecture - BP429 —70013 VESOUL Cedex peut être introduit conformément aux dispositions des articles R421-1 et suivants du code de justiceadministrative :Le silence de I'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.lAprès un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu'a compter du rejet expliciteou implicite de I'un de cesrecours.- un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Besançon par voie postale (30 rue Charles Nodier —- 25000Besançon) ou par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Annexes :- règlement particulier de l'épreuve,- plan de zone.
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autorisant l'association « 4x4 Club Saônois » à organiser une compétition de trial 4 × 4 et buggys, le dimanche 6 juillet 2025, à
Tartécourt
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UFOLEP |
REGLEMENT PARTICULIER
Type de manifestation : Trial 4x4 et buggyCachet et nom de l'association : 4x4 club Saônois, 8 route de Tartécourt 70500 Venisey.Date : 06 juillet 2025Nom et coordonnées du demandeur :Agnès Ponçot, Présidente du 4x4 club Saônois.Caractéristiques du parcours : 8 à 10 zones de Catégories des véhicules admis : Promotion, tourisme,franchissement à parcourir une seule fois par série améliorée, super série, maxi-série, prototype,les concurrents. buggy, conformes au règlement technique de l'UFOLEP.Nombre de véhicules évoluant en même temps : 4 ou 5 en fonction du nombre de zones ouvertes.Horaires de la compétition : de 9h à 19h. Contrôles administratifs et techniques : de 7h30 à 8h30Briefingdes commissaires : de 8h15 à 8h30. Briefing des concurrents : de 8h30 à 8h45.Conformité à la législation et aux règlements :Le demandeur ci-dessus désigné s'engage :A contracter une assurance conformeà la législation.A vérifier et faire vérifier que les concurrents sont en régle avec la législation.A appliquer et faire appliquer les Règlements de l'UFOLEP et les dispositions de l'autorisation administrative.A s'entourer du personnel en qualité et quantité suffisante pour garantir l'application des règlements et notammentdu concours d'un directeur de course et de commissaires certifiés.Nom, prénom, signature : Agnès PONÇOTDu demandeur. De l'organisateur technique. Du directeur de course.Agnès Ponçot gnès Ponçot Agnès Ponçot /|
Visa obligatoire du comité Départemental UFOLEP Cachet, signature et date: 14/03/2025Nom, prénom, titre : BOFFELLI Morgan, Délégué départementalAvis : Favorable
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autorisant l'association « 4x4 Club Saônois » à organiser une compétition de trial 4 × 4 et buggys, le dimanche 6 juillet 2025, à
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Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-07-01-00009 - Arrêté n° 70-2025-07-01-00009
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Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-07-01-00009 - Arrêté n° 70-2025-07-01-00009
autorisant l'association « 4x4 Club Saônois » à organiser une compétition de trial 4 × 4 et buggys, le dimanche 6 juillet 2025, à
Tartécourt
18
Préfecture de Haute-Saône
70-2025-07-03-00012
Arrêté organisant la suppléance de M. Romain
ROYET, préfet de la Haute-Saône, le lundi 7
juillet 2025 et le mardi 8 juillet 2025
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-07-03-00012 - Arrêté organisant la suppléance de M. Romain ROYET, préfet de la Haute-Saône, le
lundi 7 juillet 2025 et le mardi 8 juillet 2025 19
E Direction de la citoyenneté,de I'immigration et des libertés publiquesËÊEËÂL AUTE Bureau des affaires juridiquesSAONE et du contentieux de l'EtatL'iberte'EgalitéFraternité
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ARRETE PREFECTORAL n°70-2025-Organisant la suppléance de M. Romain ROYET, préfet de la Haute- Saonele lundi 7 juillet 2025 et le mardi 8 juillet 2025
Le préfet de la Haute-Saône
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et àI'organisation et à l'action de l'État dans les régions et les départements ;le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône -M. Romain ROYET;le décret du 24 avril 2024 portant nomination de la secrétaire générale de lapréfecture de la Haute-Saône - Mme Annick PÂQUET ;le décret du 14 avril 2023 portant nomination de la sous-préfète chargée de missionauprès du préfet de la Haute-Saône, secrétaire générale adjointe de la préfecture de laHaute-Saône — Mme Estelle CHARLES ;l'arrêté préfectoral n° 70-2024-05-06-00057 du 6 mai 2024 portant délégatioh designature à Mme Annick PAQUET, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône;l'arrêté préfectoral n°70-2020-12-28-051 du 28 décembre 2020 portant orgamsatlon dela préfecture de Haute-Saône;l'absence simultanée de M. Romain ROYET, préfet de la Haute-Saône et de MmeAnnick PAQUET, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône du lundi 7juillet 2025 à compter de 17h30 au mardi 8 juillet 2025 à 22h30;Sur la proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;ARRETEArticle 1 Pendant l'absence simultanée de M. Romain ROYET, préfet de la Haute-Saône etde Mme Annick PÂQUET, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône, du lundi7 juillet 2025 à compter de 17h30 au mardi 8 juillet 2025 à 22h30, la suppléance du préfetde la Haute-Saône est exercée par Mme Estelle CHARLES, sous-préfète chargée de missionauprès du préfet de la Haute-Saône, secrétaire générale adjointe de la préfecture de laHaute-Saône.
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-07-03-00012 - Arrêté organisant la suppléance de M. Romain ROYET, préfet de la Haute-Saône, le
lundi 7 juillet 2025 et le mardi 8 juillet 2025 20
Article 2 Pendant cette suppléance, Mme Estelle CHARLES, sous-préfète chargée demission auprès du préfet de la Haute-Saône, secrétaire générale adjointe de la préfecturede la Haute-Saône, bénéficie de la délégation de signature qui lui est consentie à l'article 2de l'arrêté n° 70-2024-05-06-00057 du 6 mai 2024 portant délégation de signature à MmeAnnick PÂQUET, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône.Article 3 L'arrêté préfectoral n°70-2025-06-24-00003 organisant la suppléance de M.Romain ROYET, préfet de la Haute-Saône, le lundi 30 juin 2025 et le mardi 1er juillet 2025est abrogé.Article 4 Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou desa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.frArticle 5 La secrétaire générale de la préfecture et la sous-préfète chargée de missionauprès du préfet de la Haute-Saône, secrétaire générale adjointe de la préfecture, sontchargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône.Fait à Vesoul,le -3 juiL. 2025
Le Préfet,
\Ïmain àOYETo' P
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-07-03-00012 - Arrêté organisant la suppléance de M. Romain ROYET, préfet de la Haute-Saône, le
lundi 7 juillet 2025 et le mardi 8 juillet 2025 21
Préfecture de Haute-Saône
70-2025-07-02-00005
Décision de la commission départementale
d'aménagement commercial de la Haute-Saône
réunie le 1er juillet 2025
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-07-02-00005 - Décision de la commission départementale d'aménagement commercial de la
Haute-Saône réunie le 1er juillet 2025 22
PREFET Direction des collectivités territorialesDE LA HAUTE- et de la coordination interministérielleSAONELibertéEgalitéFraternitéBureau de la coordination interministérielleSecrétariat de la CDACmél : pref-cdac70@haute-saone.gouv.frDÉCISIONLa commission départementale d'aménagement commercial de la Haute-Saône,réunie le 1* juillet 2025Aux termes du procès-verbal de ses délibérations en date du 1" juillet 2025 prises sous laprésidence de Madame Cécile LECLERCQ-POULIN, directrice des collectivités territoriales et de lacoordination interministérielle, représentant le préfet de la Haute-Saône,VU le code de commerce ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 modifiée relative à l'artisanat, au commerce et aux trèspetites entreprises;VU l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance desinstances administrativesà caractère collégial;VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône - M. RomainROYET;VU le décret du 24 avril 2024 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture de laHaute-Saône— Mme Annick PÂQUET;VU le décret du 14 avril 2023 portant nomination de la sous-préfète chargée de mission auprès dupréfet de la Haute-Saône, secrétaire générale adjointe de la prefecture de la Haute-Saône- MmeEstelle CHARLES;VU l'arrété préfectoral n°70-2025-03- 28 00006 du 28 mars 2025 portant délégation de signature aMme Cécile LECLERCQ-POULIN, directrice des collectivités territoriales et de la coordinationinterministérielle ;VU l'arrété préfectoral n° 70-2024-10-14-00006 du 14 octobre 2024 modifiant la composition de lacommission départementale d'aménagement commercial de la Haute-Saône;VU l'arrêté préfectoral n° 70-2025-06-17-00003 du 17 juin 2025, fixant la composition de Iacommission départementale d'aménagement commercial de la Haute-Saône chargée d'examineret d'émettre un avis sur la demande susvisée ;VU la demande d'autorisation d'exploitation commerciale enregistrée le 15 mai 2025 sous len°DX035067025 au secrétariat de la commission départementale d'aménagement commercial dela Haute-Saône, présentée par la SCI EURO-PA INVEST, pour l'extension d'un ensemblecommercialpar la création d''un magasin à l'enseigne Intersport sur la commune de LUXEUIL-LES-BAINS ; |VU le rapport d'instruction présenté par la direction départementale des territoires de la Haute-Saône;VU le résultat des votes des membres de la commission du 1" juillet 2025 ;
P(\"FECTURE DELA HAUTE-SA(ÔNE429— 70013 VES CEDE)tél : 03.84.77.70.00- Fax : 03.84.76.49.60.- courriel : prefecture@haute-saone.gouv.frSite internet : htto://v haute-saon '..._ax__,"»/.i"r
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-07-02-00005 - Décision de la commission départementale d'aménagement commercial de la
Haute-Saône réunie le 1er juillet 2025 23
Après qu'en aient délibéré les membres de la commission:e CONSIDÉRANT que le prOJet n |mpl|que pas d' :mpermeablllsatlon des sols supplementalrene consommera pas d'espace ni d'artificialisation supplémentaire;e CONSIDÉRANT que le projet permet de réhabiliter deux friches commerciales surl'ensemble commercial existant ;e CONSIDÉRANT que le projet répond à un besoin des consommateurs ;e CONSIDÉRANT que le projet ne crée pas de concurrence ;e CONSIDÉRANT que le projet va créer des emplois ;En conséquence, la commission émet un avis favorable à la demande d'autorisation d'exploitationcommerciale présentée par la SCI EURO-PA INVEST pour l'extension d'un ensemble commercialpar la création d'un magasin à l'enseigne Intersport sur la commune de LUXEUIL-LES-BAINS pardix votes favorables.Ont voté pour :e Mme Sylvie NARDIN, conseillère régionale de Bourgogne-Franche-Comté, représentant laprésidentee Mme Véronique GRANDJEAN, conseillère départementale de la Haute-Saône, représentant leprésident,e M. Frédéric BURGHARD, maire de Luxeuil-les-Bains,e M. Jacques DESHAYES, président de la communauté de communes du Pays de Luxeuil,e Mme Marie-Claire LACOUR, représentant les maires au niveau départemental,e M. Vincent BALLOT, représentant les intercommunalités au niveau departementale M. Raoul JUIF, UDAF 70e M. Manuel MESSEY CDAFAL 70,e Mme Brigitte BIANCALANA, FNE70,e M. Alain BRETON, architecte.
- La présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du président de la commissionnationale d'aménagement commercial (secrétariat — 3-5, rue Barbet de Jouy —- 75353 PARIS 07SP)dans le délai d'un mois à compter de sa notification pour le demandeur, à compter de la réunionpour le préfet ou les membres de la commission, à compter de la plus tardive des mesures depublicité pour toute autre personne.
— 2 JUIL. 2025À Vesoul, lePour le Préfet et par délégationLa Directrice,
'/"-.\—Céeile- LECLERCQ-POULIN
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-07-02-00005 - Décision de la commission départementale d'aménagement commercial de la
Haute-Saône réunie le 1er juillet 2025 24
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-07-02-00005 - Décision de la commission départementale d'aménagement commercial de la
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POUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIAL(a à e du 3° de l'article R. 752-44-3 du code de commerce
l'article R. 752-6)
Superficie totale du lieu d'implantation (en m?) 11 447 m°| AW 374Et références cadastrales du terrain d'assiette(cf. b du 2° du I de l'article art. R 752-6)Points d'accès (A) | Avant Nombre de Aet de sortie (S) du projet Nombre de Ssite Nombre de A/S | 3(cf. b, c et d du 2° 4 Nombre de A | idemdu I de l'article 'îîrîî Nombre de S | idemR 752-6) e Nombre de A/S | idemSuperficie du terrain consacrée aux | inchangéeESpî:ÎËaZ:? et espaces verts (en m?)perméables Autres surfaces végétalisées inchangées(cf. b du 2° et d du (toitures, façades, autre(s), en m?)4° du I de l'article | Autres surfaces non inchangéesR. 752-6) imperméabilisées :m° et matériaux / procédés utilisésPanneaux photovoltaïques : 0m? et localisation0Enerpies Eoliennes (nombre et localisation)renouvelables 0(cf. b du 4° de Autres procédés (m / nombre etlocalisation)et observations éventuelles :
Autres élémentsintrinsèques ouconnexes au projetmentionnésexpressément parla commissiondans son avis ousa décision
RAS
! Rayer la mention inutile.? Rayer la mention inutile et compléter avec lenuméro et la date de l'avis ou de la décision.
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-07-02-00005 - Décision de la commission départementale d'aménagement commercial de la
Haute-Saône réunie le 1er juillet 2025 26
POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX(a à c du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce)Surface de vente Surface de vente (SV) totale | 10 950 m?(cf.a, b, doue du :1° du I de Ar\(')alêtt Magasins Nombre 11l'article R. 752- proJ de SV SV/magasin36) >300 m?Et Secteur (1 ou 2)Secteurs d'activité Surface de vente (SV) totale | 12 438 m?(cf. a, b dete du ' , . Nombre | 121°-du.f de Apr_ès Magasins — 146l'article R.752-6) projet | de SV SV/magasin® | ..._ >300 m? =Secteur (1 ou 2)Total 7Electriques/hybrides | 6Avant Nombre ;projet | de places Co-voiturage | 0Capacité de estationnement Perméables | 0(cf. g du 1° du Ide l'article R.752- Total inchangée6) 'Electriques/hybrides | inchangéeAprès Nombre Mn .projet de places Co-voiturage | inchangéeAuto-partage | inchangéePerméables | inchangée
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)(2° de l'article R.752-44 du code de commerce)Nombre de pistes Avantde ravitaillement projetApr.ès inchangéprojet -Emprise au sol Avant |affectée au retrait | Pprojetdes marchandises Après | .(en m?) projet inchangé
* Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) > 300 m?, ne pas renselgner cette ligne mais renvoyer à unefeuille libre annexée au tableau sur laquelle sont:- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente 2 300 m" sous la mention « détail des XXmagasins d'une SV 2 300 m? »., @
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-07-02-00005 - Décision de la commission départementale d'aménagement commercial de la
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SNCF RESEAU
70-2025-07-03-00013
Déclassement du domaine public ferroviaire
VAIVRE ET MONTOILLE 03 07 2025
SNCF RESEAU - 70-2025-07-03-00013 - Déclassement du domaine public ferroviaire VAIVRE ET MONTOILLE 03 07 2025 28
DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC
Réf. SPA :
SNCF Réseau
Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-21;Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2141-1Vu l'ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupeSNCF notamment son article 18:Vu le décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domanialeapplicables à la société SNCF Réseau et sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 duCode des transports (SNCF Gares & Connexions), notamment son article 3,Vu l'Arrêté du Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 25 juin2015 fixant les obligations d'information de l'Autorité de régulation des activités ferroviaireset routières (ARAFER) des projets de déclassement de la SNCF, SNCF Réseau et SNCFMobilités,Vu la délibération du conseil d'administration de SNCF Réseau en date du 22 juillet 2015portant délégation de pouvoirs à son président et fixant les conditions générales desdélégations au sein de SNCF Réseau,Vu la décision du 12 juillet 2018 portant délégation de pouvoirs du président au directeurgénéral adjoint clients et servicesVu la décision du 12juillet 2018 portant délégation de pouvoirs du directeur général clients etservices au directeur territorial Bourgogne Franche Comté.Vu l'avis du Conseil Régional de Bourgogne Franche Comté en date du 27 mai 2023,Vu l'autorisation de l'Etat en date du 29 août 2024,Considérant que le bien n'est plus affecté aux missions de la SA SNCF Réseau
DECIDE:
DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC
Réf. SPA
SNCF Réseau
Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-21;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2141-
Vu l'ordonnance n°2019-552 du 3juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe
SNCF notamment son article 18;
Vu le décret n° 201 9-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domaniale
applicables à la société SNCF Réseau et sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du
Code des transports (SNCF Gares & Connexions), notamment son article 3,
Vu l'Arrêté du Ministre de l'écologie, du développement durable et de lénergie du 25 juin
2015 fixant les obligations d'information de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires
et routières (ARAFER) des projets de déclassement de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF
Mobilités,
Vu la délibération du conseil d'administration de SNCF Réseau en date du 22 juillet 2015
portant délégation de pouvoirs à son président et fixant les conditions générales des
délégations au sein de SNCF Réseau,
Vu la décision du 12 juillet 2018 portant délégation de pouvoirs du président au directeur
général adjoint clients et services
Vu la décision du 12juillet 2018 portant délégation de pouvoirs du directeur général clients et
services au directeur territorial Bourgogne Franche Comté.
Vu l'avis du Conseil Régional de Bourgogne Franche Comté en date du 27 mai 2023,
Vu lautorisation de l'Etat en date du 29 août 2024,
Considérant que le bien n'est plus affecté aux missions de la SA SNCF Réseau
DECIDE:
SNCF RESEAU - 70-2025-07-03-00013 - Déclassement du domaine public ferroviaire VAIVRE ET MONTOILLE 03 07 2025 29
ARTICLE 1Le terrain non bâti sis à VAIVRE-ET-MONTOILLE tel qu'il apparaît dans le tableau ci-dessous et sur le plan joint à la présente décision sous teinte rouge, est déclassé dudomaine public ferroviaire.Code INSEE Lieu-dit Référ_ences cadastr'ales Surface (m?)Commune Section Numéro70513 291 1 227VAIVRE-ET- CHAMPS MARNOZ 2 293 3MONTOILLE 295 417TOTAL 1647ARTICLE 2Copie de la présente décision sera communiquée au Préfet de Département de HAUTE-SAONE.La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture du département de HAUTE-SAONE.La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de SNCF Réseau,
Fait à Dijon,LeQÈO"%.ZS—
Le Directeur Territorial SNCF RéseauMaxime Chatard
ARTICLE 1
Le terrain non bâti sis à VAIVRE-ET-MONTOILLE tel qu'il apparaît dans le tableau ci-
dessous et sur le plan joint à la présente décision sous teinte rouge, est déclassé du
domaine public ferroviaire.
Code INSEE Références cadastralesLieu-dit Surface (m2)Commune Section Numéro
70513 291 1 227
VAIVRE-ET- CHAMPS MARNOZ ZD 293 3
MONTOILLE 295 417
TOTAL 1 647
ARTICLE 2
Copie de la présente décision sera communiquée au Préfet de Département de HAUTE
SAÔNE.
La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du département de HAUTE-SAONE.
La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de SNCF Réseau,
Fait à Dijon,
Le
Le Directeur Territorial SNCF Réseau
Maxime Chatard
SNCF RESEAU - 70-2025-07-03-00013 - Déclassement du domaine public ferroviaire VAIVRE ET MONTOILLE 03 07 2025 30