RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2025-038
PUBLIÉ LE 26 MARS 2025
Sommaire
Agence Régionale de Santé / Agence régionale de santé
36-2025-03-07-00004 - 2025 DD36 0005 TS arrêté garde ambu TS36
2ème trim 25 publication RAA (2 pages) Page 5
Direction Départementale des Territoires / Service d'appui aux territoires
ruraux
36-2025-03-24-00002 - Arrêté encadrant la période de dépôt des
demandes d'indemnisation fondée sur la solidarité nationale des pertes
de récolte affectant les cultures maraîchères : pommes de terre,
concombres, carottes, tomates, salades, aubergines, fraises et courges non
assurées suite aux aléas climatiques de l'année 2024. (1 page) Page 8
36-2025-03-24-00003 - Arrêté encadrant la période de dépôt des
demandes d'indemnisation fondée sur la solidarité nationale des pertes
de récolte de miel non assurées suite aux aléas climatiques de
l'année 2024. (1 page) Page 10
Préfecture de l'Indre / Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
36-2025-03-24-00005 - Arrêté portant sur la modification des statuts de
la Marche Berrichonne (9 pages) Page 12
36-2025-03-24-00004 - Arrêté portant sur la modification des statuts de
Pays de la châtre (7 pages) Page 22
Préfecture de l'Indre / Direction des Services du Cabinet
36-2025-03-21-00020 - Arrêté 21/03/2025 portant renouvellement
d'installation d'un système de vidéoprotection
Ville de
Châteauroux - Agence postale communale
21, rue du 3ème
RAC
36000 CHÂTEAUROUX (3 pages) Page 30
36-2025-03-21-00026 - Arrêté du 21/03/2025 portant renouvellement
d'installation d'un système de vidéoprotection
CIC OUEST - CIC
ISSOUDUN
6, rue Danielle Casanova - 36100 ISSOUDUN (3 pages) Page 34
36-2025-03-21-00008 - Arrêté du 21/03/2025 portant renouvellement
d'installation d'un système de vidéoprotection
INTERMARCHÉ -
CAPAYAN
2, route de la Couture - 36140 AIGURANDE (3 pages) Page 38
36-2025-03-21-00010 - Arrêté du 21/03/2025 portant renouvellement
d'installation d'un système de vidéoprotection
Ville de
Châteauroux
Îlot Molière
36000 CHÂTEAUROUX (3 pages) Page 42
36-2025-03-21-00021 - Arrêté du 21/03/2025 portant renouvellement
d'installation d'un système de vidéoprotection
Ville de
Châteauroux
PÉRIMÈTRE VIDÉOPROTÉGÉ
Bibliothèque
Saint-Jean - rue Eugène Delacroix - rue Georges Bizet - rue Charles
Compodonico - place du Marché Saint-Jean
36000 CHÂTEAUROUX
(3 pages) Page 46
2
36-2025-03-21-00009 - Arrêté du 21/03/2025 portant renouvellement
d'installation d'un système de vidéoprotection
Ville de
Châteauroux
PÉRIMÈTRE VIDÉOPROTÉGÉ
Cours Saint-Luc -
rue Saint-Luc - rue Cazala - rue de la Gare
36000 CHÂTEAUROUX
(3 pages) Page 50
36-2025-03-21-00011 - Arrêté du 21/03/2025 portant renouvellement
d'installation d'un système de vidéoprotection
Ville de
Châteauroux
PÉRIMÈTRE VIDÉOPROTÉGÉ
École Olivier
Charbonnier - rue Michelet - rue Fernand Maillaud - allée
Alexandre Dumas
36000 CHÂTEAUROUX (3 pages) Page 54
36-2025-03-21-00022 - Arrêté du 21/03/2025 portant renouvellement
d'installation d'un système de vidéoprotection
Ville de
Châteauroux
PÉRIMÈTRE VIDÉOPROTÉGÉ
Rond-point Bernard
Louvet - avenue Bernard Louvet - rue Eugène Delacroix - rue
Descartes - rue Chateaubriand - square François Villon
36000
CHÂTEAUROUX (3 pages) Page 58
36-2025-03-21-00017 - Arrêté du 21/03/2025 portant renouvellement
d'installation d'un système de vidéoprotection
Ville de
Châteauroux
PÉRIMÈTRE VIDÉOPROTÉGÉ
Rue Courteline -
rue Eugène Delacroix - rue Combanaire - rue Paul Verlaine
36000
CHÂTEAUROUX (3 pages) Page 62
36-2025-03-21-00018 - Arrêté du 21/03/2025 portant renouvellement
d'installation d'un système de vidéoprotection
Ville de
Châteauroux
PÉRIMÈTRE VIDÉOPROTÉGÉ
Rue de la Poste -
rue Lemoine Lenoir - rue Condorcet
36000 CHÂTEAUROUX (3 pages) Page 66
36-2025-03-21-00016 - Arrêté du 21/03/2025 portant renouvellement
d'installation d'un système de vidéoprotection
Ville de
Châteauroux
PÉRIMÈTRE VIDÉOPROTÉGÉ
Rue Victor Hugo
- rue de la Poste - rond-point Bombardon - rue Joseph Bellier
-
square Saint-John Perse
36000 CHÂTEAUROUX (3 pages) Page 70
36-2025-03-21-00014 - Arrêté du 21/03/2025 portant renouvellement
d'installation d'un système de vidéoprotection
Ville de
Châteauroux
PÉRIMÈTRE VIDÉOPROTÉGÉ
Square François
Villon - rue Michelet - rue Descartes - rue Édith Piaf
36000
CHÂTEAUROUX (3 pages) Page 74
36-2025-03-21-00023 - Arrêté du 21/03/2025 portant renouvellement
d'installation d'un système de vidéoprotection
Ville de
Châteauroux - École élémentaire Frontenac
4, allée Louis de
Frontenac
36000 CHÂTEAUROUX (3 pages) Page 78
36-2025-03-21-00012 - Arrêté du 21/03/2025 portant renouvellement
d'installation d'un système de vidéoprotection
Ville de
Châteauroux - Stade Gaston Petit
Allée du Stade
36000
CHÂTEAUROUX (3 pages) Page 82
3
36-2025-03-21-00015 - Arrêté du 21/03/2025 portant renouvellement
d'installation d'un système de vidéoprotection et rectification
d'erreur matérielle de l'arrêté du 27 mai 2020
Ville de
Châteauroux
PÉRIMÈTRE VIDÉOPROTÉGÉ
Stade Georges Birer
- Hall de Belle-Îsle - avenue Daniel Bernardet - avenue
Gédéon Duchateau
36000 CHÂTEAUROUX (3 pages) Page 86
36-2025-03-21-00025 - Arrêté du 21/03/2025 portant renouvellement
d'installation d'un système de vidéoprotection et rectification
d'erreur matérielle de l'arrêté du 27 mai 2020
Ville de
Châteauroux - Descente de la Grande Échelle
Passage de la Grande
Échelle

36000 CHÂTEAUROUX (3 pages) Page 90
36-2025-03-21-00024 - Arrêté du 21/03/2025 portant renouvellement
d'installation d'un système de vidéoprotection et rectification
d'erreur matérielle de l'arrêté du 27 mai 2020
Ville de
Châteauroux - EMBAC (école municipale des Beaux-Arts)
10, place
Saint-Hélène
36000 CHÂTEAUROUX (3 pages) Page 94
36-2025-03-21-00019 - Arrêté du 21/03/2025 portant renouvellement
d'installation d'un système de vidéoprotection et rectification
d'erreur matérielle de l'arrêté du 27 mai 2020
Ville de
Châteauroux - Piscine Firmin Batisse
2, allée Louis de
Frontenac
36000 CHÂTEAUROUX (3 pages) Page 98
36-2025-03-21-00013 - Arrêté du 21/03/2025 portant renouvellement
d'installation d'un système de vidéoprotection et rectification
d'erreur matérielle de l'arrêté du 27 mai 2020
Ville de
Châteauroux - Salle Marcel Cerdan
Impasse Marcel Cerdan
36000
CHÂTEAUROUX (3 pages) Page 102
36-2025-03-25-00001 - Arrêté du 25/03/2025 portant rectification de
l'arrêté n°36-2025-03-18-00001 du 18 mars 2025
portant
autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection
« Maison départementale de la Mémoire
militaire »
RD 925 route du Régiment Normandie Niemen
36130
DÉOLS (2 pages) Page 106
4
Agence Régionale de Santé
36-2025-03-07-00004
2025 DD36 0005 TS arrêté garde ambu TS36
2ème trim 25 publication RAA
Agence Régionale de Santé - 36-2025-03-07-00004 - 2025 DD36 0005 TS arrêté garde ambu TS36 2ème trim 25 publication RAA 5
-Val de Loire,R6312
36-0038-OSMS du 25 novembre 2022; - N - t le cahier des
-Val de Loire;- gationà Elsa3 Loire
Je Loire

ARS Centre-Val de Loire – Délégation Départementale de l'Indre
Cité administrative – Bâtiment C – CS 30587 Boulevard George Sand – 36019 Châteauroux Cedex
Standard : 02 38 77 34 00 / Fax : 02 54 35 02 00








ARRETE
Définissant les tours de garde des entreprises de transports sanitaires
terrestres des secteurs de Châteauroux, Argenton sur Creuse, Buzançais-
Valençay, La Châtre, Issoudun, Le Blanc pour la période du 01/04/2025 au
30/06/2025

La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Centre-Val de Loire,

VU le code de la santé publique, et notamment les articles R6312-18 à R6312-
23 ;

VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des
agences régionales de santé ;

VU l'arrêté préfectoral n°2022-DD36-0038-OSMS du 25 novembre 2022
définissant la sectorisation de la garde ambulancière et validant le cahier des
charges départemental organisant ses modalités d'application ;

VU le décret du 7 juin 2023 portant nomination de Madame de BORT, en tant
que Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire ;

VU la décision n° 2023-DG-DS36-0004 du 9 novembre 2023 portant délégation
de signature de la Directrice Générale de l'ARS Centre-Val de Loire à Elsa
LIVONNET en tant que Directrice Départementale de l'ARS Centre-Val de Loire
pour le département de l'Indre ;

CONSIDERANT
les propositions de tableaux de garde transmis par
l'Association Départementale des Transports Sanitaires Urgents de l'Indre
(ADTSU) ;

SUR proposition de la directrice Générale de l'Agence régionale de s anté
Centre-Val de Loire ;

PREFECTURE DE L'INDRE
AGENCE REGIONALE DE SANTE
CENTRE-VAL DE LOIRE
Direction départementale de l'Indre
Agence Régionale de Santé - 36-2025-03-07-00004 - 2025 DD36 0005 TS arrêté garde ambu TS36 2ème trim 25 publication RAA 6
Im
: de l'exécution du présent
7 mars 2025-— 2 Loire,DNNET2025-DD36-0005-TS

ARRÊTE

ARTICLE 1er : La garde départementale des entreprises de transports sanitaires
terrestres est organisée pour la période du 01/04/2025 au 30/06/2025 selon les
listes ci-annexées.

ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut, dans un délai de 2 mois à compter de la
notification de la présente décision, faire l'objet d'un recours :

• gracieux auprès de la direction générale de l'Agence Régionale de
Santé Centre-Val de Loire
• contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans

ARTICLE 3 : Madame la Directrice Départementale de l'Indre de l'Agence
Régionale de santé Centre-Val de Loire est chargée de l'exécution du présent
arrêté.




Fait à Châteauroux, le 7 mars 2025
Pour la Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé
Centre-Val de Loire,
La Directrice départementale de l'Indre,
Signé : Elsa LIVONNET

Arrêté n° 2025-DD36-0005-TS


Agence Régionale de Santé - 36-2025-03-07-00004 - 2025 DD36 0005 TS arrêté garde ambu TS36 2ème trim 25 publication RAA 7
Direction Départementale des Territoires
36-2025-03-24-00002
Arrêté encadrant la période de dépôt des
demandes d'indemnisation fondée sur la
solidarité nationale des pertes de récolte
affectant les cultures maraîchères : pommes de
terre, concombres, carottes, tomates, salades,
aubergines, fraises et courges non assurées suite
aux aléas climatiques de l'année 2024.
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-03-24-00002 - Arrêté encadrant la période de dépôt des demandes
d'indemnisation fondée sur la solidarité nationale des pertes de récolte affectant les cultures maraîchères : pommes de terre,
concombres, carottes, tomates, salades, aubergines, fraises et courges non assurées suite aux aléas climatiques de l'année 2024.
8
PREFET Direction Départementale des TerritoiresDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ DUEncadrant la période de dépôt des demandes d'indemnisation fondéesur la solidarité nationale des pertes de récolte affectant les cultures maraîchères :Pommes de terre, concombres, carottes, tomates, salades, aubergines, fraises et courgesnon assurées suite aux aléas climatiques de l'année 2024LE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment son article D. 361-44-9 ;Vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2023 relatif à l'encadrement des périodes départementalesde dépôt des demandes d'indemnisation prévues au | de l'article D. 361-44-9 du Code rural et dela pêche maritime ;Vu l'arrêté ministériel du 13 mars 2025 reconnaissant l'éligibilité des pertes de récolte causées parl'orage de pluie du 29 juin 2024; ARRÊTEArticle 1 :Les demandes d'indemnisation formulées par les exploitants agricoles au titre de l'indemnisationfondée sur la solidarité nationale pour les pertes de récolte affectant les cultures maraîchères:Pommes de terre, concombres, carottes, tomates, salades, aubergines, fraises et courges situéessur les communes d'Ambrault, Ardentes, Azay-le-ferron, Bommiers, Briantes, Brives, Chassignoles,Châteauroux, Chouday, Cléré-du-bois, Coings, Condé, Déols, Diors, Ecueillé, Etrechet, Fougerolles,Francillon, Frédille, Géhée, Heugnes, Issoudun, Jeu-Malôches, La Berthenoux, La ChapellesOrthemale, La Châtre, Lacs, Levroux, Le Magny, Le Poinçonnet, Lourouer-St-Laurent, Lye, Mâron,Martizay, Meunet-Planches, Montgivray, Montipouret, Nohant-Vic, Obterre, Palluau-sur-Indre,Pellevoisin, Préaux, Pruniers, Saint-Août, Saint-Aubin, Saint-Chartier, Saint-Genou, Saint-Médard,Saint-Plantaire, Sainte-Fauste, Sarzay, Sassierges-Saint-Germain, Segry, Selles-sur-Nahon, Sougé,Thevet-Saint-Julien, Verneuil-sur-lgneraie, Villegongis, Villegouin, Villentrois-Faverolles en Berry,Vineuil, Vouillon consécutives aux aléas climatiques de l'année 2024 sont déposées à la Directiondépartementale des Territoires de l'Indre du 1°" avril au 30 avril 2025.Article 2 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Indre.
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur Départementaldes Territoires Adjoint _
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-03-24-00002 - Arrêté encadrant la période de dépôt des demandes
d'indemnisation fondée sur la solidarité nationale des pertes de récolte affectant les cultures maraîchères : pommes de terre,
concombres, carottes, tomates, salades, aubergines, fraises et courges non assurées suite aux aléas climatiques de l'année 2024.
9
Direction Départementale des Territoires
36-2025-03-24-00003
Arrêté encadrant la période de dépôt des
demandes d'indemnisation fondée sur la
solidarité nationale des pertes de récolte de miel
non assurées suite aux aléas climatiques de
l'année 2024.
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-03-24-00003 - Arrêté encadrant la période de dépôt des demandes
d'indemnisation fondée sur la solidarité nationale des pertes de récolte de miel non assurées suite aux aléas climatiques de l'année
2024.
10
PREFET Direction Départementale des TerritoiresDE L'INDRELibertéEgalitéFraternité
ARRETE DUEncadrant la période de dépôt des demandes d'indemnisation fondéesur la solidarité nationale des pertes de récolte de miel non assuréessuite aux aléas climatiques de l'année 2024LE PREFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite' Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment son article D. 361-44-9 ;Vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2023 relatif à l'encadrement des périodes départementalesde dépôt des demandes d'indemnisation prévues au | de l'article D. 361-44-9 du Code rural et dela pêche maritime;Vu l'arrété ministériel du 20 décembre 2024 reconnaissant l'éligibilité des pertes de récoltecausées par l'excès de pluies longue durée du 1" mars au 31 mai 2024;ARRÊTEArticle 1 :Les demandes d'indemnisation formulées par les exploitants agricoles au titre de I'indemnisationfondée sur la solidarité nationale pour les pertes de récolte de miel sur l'ensemble dudépartement de l'Indre consécutives aux aléas climatiques de l'année 2024 sont déposées à laDirection départementale des Territoires de I'Indre du 1" avril au 30 avril 2025.Article 2 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de |'Indre.
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur Départementaldes Territoires AdjointMathieu DOURTHE )
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-03-24-00003 - Arrêté encadrant la période de dépôt des demandes
d'indemnisation fondée sur la solidarité nationale des pertes de récolte de miel non assurées suite aux aléas climatiques de l'année
2024.
11
Préfecture de l'Indre
36-2025-03-24-00005
Arrêté portant sur la modification des statuts de
la Marche Berrichonne
Préfecture de l'Indre - 36-2025-03-24-00005 - Arrêté portant sur la modification des statuts de la Marche Berrichonne 12
p DirectionPREIÏ ET De la citoyenneté et de la légalitéDE L'INDRE Bureau du contrôle de la légalité, du contrôleLiberté Budgétaire et de I'intercommunalitéÉgalitéFraternité
ARRETE DU & 4 Mäiks (UEsportant modification des statutsde la Communauté de communes de la Marche BerrichonneLE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.5211-17 ;VU |'arrété n°2006-09-0247 du 14 septembre 2006 portant fixation du périmètre du projetde communauté de communes entre les communes d'Aigurande, La Buxerette, Crevant,Crozon-sur-Vauvre, Lourdoueix-Saint-Michel, Montchevrier, Orsennes, Saint-Denis-de-Jouhet et Saint-Plantaire ;VU l'arrêté préfectoral n°2006-12-0202 du 18 décembre 2006 portant création de lacommunauté de communes de la Marche Berrichonne ;VU l'arrété préfectoral n°2013288-0013 du 15 octobre 2013 portant composition du conseilcommunautaire de la communauté de communes de la Marche Berrichonne en vue deséchéances électorales de mars 2014 ;VU l'arrêté préfectoral n°2013331-0003 du 27 novembre 2013 portant modification desstatuts de la communauté de communes de la Marche Berrichonne;VU l'arrêté préfectoral du 13 juillet 2015 portant modification des statuts de lacommunauté de communes de la Marche Berrichonne ;VU l'arrêté préfectoral n° 36-2017-02-17-006 du 17 février 2017 portant mise en conformitédes statuts de la communauté de communes de la Marche berrichonne ;VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes de laMarche Berrichonne le 5 décembre 2024 portant modification des statuts de lacommunauté de communes de la Marche Berrichonne ;VU les délibérations des conseils municipaux des communes d'Aigurande le 12 février2025, Crevant le 20 janvier 2025, Lourdoueix-Saint-Michel le 19 février 2025, Orsennes le 23janvier 2025, Saint-Denis-de-Jouhet le 20 décembre 2024 et Saint-Plantaire le 17 décembre2024 approuvant la modification des statuts ;
Préfecture de l'Indre - 36-2025-03-24-00005 - Arrêté portant sur la modification des statuts de la Marche Berrichonne 13
CONSIDERANT que les conditions de majorité qualifiée prévues par l'article L. 5211-20 duCode Général des Collectivités Territoriales sont réunies ;SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de I'Indre,
ARRETE
Article 1": Les statuts de la Communauté de Communes de la Marche Berrichonne sontmodifiés comme suit à compter de la notification du présent arrêté.Article 2: Dans le À « compétences obligatoires » est rajouté en 5 « Gestion des milieuxaquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) ».Article 3: le paragraphe 3 « Action sociale » dans le B « compétences supplémentaires »est remplacé comme suit :- aménagement, entretien et gestion de la structure multi accueil "les PetitsPatins" à Aigurande.- aménagement, entretien et gestion d'un Relais Petite Enfance (RPE), chargénotamment de l'information et de l'accueil des familles- construction, entretien et gestion des maisons médicales et création etgestion de centres de santé.- construction, entretien et gestion de structures paramédicales déclaréesd'intérêt communautaire- aide à la mise en place de service de télémédecine ou similaire.Article 4: Dans le paragraphe 4 « Construction, entretien et fonctionnementd'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements del'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérét communautaire.» du B «compétences supplémentaires » :- « équipements multisports à créer» est remplacé par « équipements sportifsd'intérêt communautaire à créer ».Article 5: Le C « compétences supplémentaires » devient « autres compétences ». Dans leparagraphe 2 « culture » du C « autres compétences » est rajouté: gestion d'une microfolie.Article 6: La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, faire l'objet d'un recours gracieux (adressé soit à M. le Préfet de l'Indre, placede la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36019 Châteauroux Cedex) ou d'un recourshiérarchique (adressé à Mme la Ministre déléguée chargée de la Ruralité, 72, rue deVarenne 75007 Paris Cedex).Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux en saisissant le tribunaladministratif de Limoges par voie dématérialisée à l'adresse www.telerecours.fr.Les recours n'ont pas d'effet suspensif.
Préfecture de l'Indre - 36-2025-03-24-00005 - Arrêté portant sur la modification des statuts de la Marche Berrichonne 14
Article 7 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Indre, Madame la Sous-préfète de La Châtre et d'Issoudun, Monsieur le Président de la Communauté decommunes de la Marche Berrichonne, Mesdames et Messieurs les maires des communesmembres sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre.
Pour le préfet,et par délégation,La Secrétaire Générale\Nadine Chaib
Préfecture de l'Indre - 36-2025-03-24-00005 - Arrêté portant sur la modification des statuts de la Marche Berrichonne 15
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA MARCHE BERRICHONNE
STATUTS
Article 1*Il est formé entre les Communes de AIGURANDE, LA BUXERETTE, CREVANT,CROZON SUR VAUVRE, LOURDOUEIX SAINT MICHEL, MONTCHEVRIER, ORSENNES,SAINT DENIS DE JOUHET, SAINT PLANTAIRE une Communauté de Communes quiprend la dénomination deCOMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA MARCHE BERRICHONNE
Article 2: OBJET DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNESLa Communauté de Communes a pour objet de regrouper les Communesprécitées au sein d'un périmètre de solidarité en vue de l'élaboration d'un projetcommun de développement et d'aménagement du territoire concerné.
- PETENCES OBLI E1- Aménagement de l'espace communautairea- Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêtcommunautaire.- acquisitions foncières nécessaires à la réalisation des projets de la communauté ycompris constitution de réserves foncières.- étude, création et réalisation de zones d'aménagement concerté (ZAC)- coordination et développement d'un système d'information géographique (SIG)- action permettant le développement des technologies de l'information et de lacommunication (TIC) sur le territoire de la communauté.b- Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteurc- Etude, élaboration, approbation, révision et suivi d'un plan local d'urbanismeintercommunal, de plan local d'urbanisme, de document d'urbanisme en tenant lieuet carte communale.
2 - Développement économiquea- Actions de développement économique dans les conditions prévues àI'article L.4251-17 du CGCT.
Préfecture de l'Indre - 36-2025-03-24-00005 - Arrêté portant sur la modification des statuts de la Marche Berrichonne 16
B- Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activitésindustrielles, commerciales, tertiaires, artisanales ou touristiques,c- Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêtcommunautaire.d- Promotion du tourisme dont la création d'offices de tourisme.3 - Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage.4 - Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.5 - Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI)
B - PETENCE P ENTAIRE1 - Protection et mise en valeur de l'environnement le cas échéant dans le cadrede schémas départementaux de soutien aux actions de maîtrise de la demanded'énergie- propositions de zone de développement et de toutes actions permettant defavoriser les énergies renouvelables (éolien, biomasse, solaire, ...)- aménagement, entretien et gestion du Parc des Parelles à Crevant,- création, aménagement et entretien de voies vertes,- conduite d'opérations de valorisation de sentiers de randonnées2 - Politique du logement et du cadre de vie- conduite d'opération d'actions collectives en faveur de l'habitat : OPAH, PLH, ...- réalisation, entretien et gestion de structures d'hébergement ou habitat regroupépour personne âgées ou handicapées, d'intérêt communautaire, ou participation àdes opérations de ce type.- opérations de logement dans le cadre de la revitalisation des centres bourgs,déclarées d'intérêt communautaire.
3 - Action sociale- aménagement, entretien et gestion de la structure multi accueil "les Petits Patins" àAigurande.- aménagement, entretien et gestion d'un Relais Petite Enfance (RPE), chargénotamment de l'information et de l'accueil des familles
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- construction, entretien et gestion des maisons médicales et création et gestion decentres de santé.- construction, entretien et gestion de structures paramédicales déclarées d'intérêtcommunautaire- aide à la mise en place de service de télémédecine ou similaire.4 - Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifsd'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire etélémentaire d'intérêt communautaire.- gymnase et plateau d'éducation physique situés Avenue de l'Europe à Aigurande,- dojo rue du Berry à Aigurande- salle multisports-dojo, Route de Cluis à Orsennes- équipements sportifs d'intérét communautaire à créer.5 - Création et gestion de maisons de services au public et définition desobligations de service public y afférentes.- maison de services au public d'Aigurande labellisée France Services
€ - AUTRES COMPETENCES1- Transports scolaires- Organisation des transports scolaires à destination du Collège Frédéric Chopin etdes écoles d'Aigurande en qualité d'organisateur secondaire.2 - Culture- participation à la programmation de saison culturelle dans le cadre du dispositifrégional PACT (Projet Artistique et Culturel de Territoire).- gestion d'une micro folie
3 - Hébergements touristiques- création, aménagement et entretien de structures groupées d'hébergementtouristiques, telles que gites de groupes et gites d'étapes, déclarés d'intérétcommunautaire,4 - Construction, gestion et entretien d'immobilier d'entreprises,5 - Publications, participations à des salons, congrès, manifestations.
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Article 3 - SUBVENTIONSLa Communauté de Communes peut octroyer des subventions à desassociations dans les domaines relevant de ses compétences.Elle est habilitée à passer des conventions à cet effet avec les associationsconcernées,
Article4 - DELEGATIONLa Communauté de Communes peut, dans la limite de ses compétencesdéléguer l'exercice de celles-ci dans le respect de la légalité administrative.Dans le cadre de l'exercice de ses compétences, la Communauté de Communespeut passer des conventions de prestation de services avec d'autres personnespubliques, y compris à l'extérieur de son périmètre, dans le respect du Code desMarchés Publics.
Article 5 - SIEGELe siège de la Communauté de Communes de la Marche Berrichonne est fixé:Maison des Services8, Rue Jean Marien Messant36140 AIGURANDELe Conseil Communautaire se réunit au siège de la Communauté ou dans un lieuchoisi par l'organe délibérant dans l'une des Communes membres.
Article 6 - DUREELa Communauté de Communes de la Marche Berrichonne est constituée pourune durée illimitée.
Z- PLa Communauté de Communes est administrée par un Conseil Communautairedont le nombre de conseillers et la répartition sont établis conformément auxarticles L.5211-6-1 et L.5211-6-2 du Code Général des Collectivités Territoriales etl'arrêté préfectoral qui en découle.rticle 8-F TIONNE TD NSEIL M TAIRELes délégués communautaires élisent un bureau comprenant un Président, un ouplusieurs Vice-présidents et éventuellement un ou plusieurs autres membres dans lesconditions définies par l'article L.5211,10 du Code Général des CollectivitésTerritoriales.
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Le Conseil communautaire peut déléguer au bureau et au Président certaines deses attributions conformément à l'article L.5211.10 du Code Général des CollectivitésTerritoriales.Le Président exerce ses attributions telles que définies par l'article L.5211.9 duCode Général des Collectivités Territoriales.Le Conseil communautaire se réunit au moins une fois par trimestre. |l peut êtreconvoqué chaque fois que le Président le juge utile, ou sur la demande d'au moins untiers de ses membres.
i - ELA AUTLes recettes de la Communauté de Communes comprennent :1 - Le produit de la fiscalité directe locale : fiscalité additionnelle et TP de zone.2 - Le produit de la Dotation Globale de Fonctionnement3 - Le revenu des biens meubles ou immeubles de la Communauté deCommunes.4 - Les sommes qu'elle reçoit des administrations publiques, des associations, desparticuliers, en échange d'un service rendu.5 - Les subventions de l'Etat, de l'Union Européenne, de la Région, duDépartement et des Communes ainsi que toutes autres aides publiques.6 - Le produit des dons et legs7 - Le produit des cessions immobilières ou mobilières,8 - Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux servicesassurés,9 - Le produit des emprunts.
Article10 - CONDITI DE MISE POSITION EUne commune membre pourra mettre a disposition de la Communauté deCommunes des personnels suivant les dispositions de la loi 84.53 du 26 janvier 1984et du décret 85-1081 du 8 octobre 1985.
icle 11 - R E ELa Communauté de Communes pourra créer les emplois nécessaires àl'exécution de ses missions exercées dans le cadre de ses compétences.
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Article 12 - REGLEMENT INTERIEURUn règlement intérieur sera préparé par le bureau et proposé au ConseilCommunautaire.
Article 13 - TRESORIERLes fonctions de receveur de la Communauté de Communes seront assurées parle Service de gestion comptable de La Châtre.
Article 14 - ADHESION, RETRAIT, MODIFICATION DES STATUTSL'extension du périmètre de la Communauté de Communes est déterminée parl'article L.5211.18 du Code Général des Collectivités Territoriales.La procédure de retrait d'une commune membre est prévue par l'articleL.5211.19 du Code des Collectivités Territoriales.La dissolution de la Communauté de Communes est prévue par les articlesL.5214.28 et L.5214.29 du Code des Collectivités Territoriales.Les modifications statutaires sont fixées par les articles L.5211.16, L.5211.17, etL.5211.20 du Code des Collectivités Territoriales.
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral duconstatant la modification des statuts de la Communauté de communesde la Marche Berrichonne
Pour le Préfetet par délégation,La Secrétaire Générale,
Nadine Chaib
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Préfecture de l'Indre
36-2025-03-24-00004
Arrêté portant sur la modification des statuts de
Pays de la châtre
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PREFET DirectionDE L'INDRE De la citoyenneté et de la légalitéBureau du contrôle de la légalité, du contrôleit Budgétaire et de I'intercommunalitéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ DU _Z # Mhits LklPortant modification des statuts du Syndicat mixtedu Pays de La Châtre en BerryLE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 5211-20 ;Vu l'arrété préfectoral n°96-E-1376 du 17 juin 1996 portant création du Syndicat mixte duPays de La Châtre en Berry ;Vu l'arrêté préfectoral du 6 mai 2015 portant modification des statuts du Syndicat mixte duPays de La Châtre en Berry ;Vu l'arrêté préfectoral du 6 novembre 2015 portant fixation du périmètre du schéma decohérence territoriale du Pays de La Châtre en Berry;Vu la délibération du comité syndical du syndicat mixte du Pays de La Châtre en Berry du 26novembre 2024 ;Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Aigurande du 9 décembre2024, Briantes du 16 décembre 2024, la Buxerette du 18 décembre 2024, Buxières d'Aillac du31 janvier 2025, Champillet du 13 décembre 2024, Chassignolles du 9 décembre 2024, Cluisdu 5 décembre 2024, Crevant du 9 décembre 2024, Feusines du 9 décembre 2024,Fougerolles du 13 décembre 2024, Gournay du 10 décembre 2024, La Berthenoux du 3février 2025, La Châtre du 16 décembre 2024, Lacs du 21 janvier 2025, La Motte-Feuilly du 20décembre 2024, Lignerolles du 13 décembre 2024, Lourdoueix-Saint-Michel du 10 décembre2024, Lourouer-Saint-Laurent du 19 décembre 2024, Lys-Saint-Georges du 29 janvier 2025, LeMagny du 24 janvier 2025, Maillet du 18 décembre 2024, Malicornay du 19 décembre 2024,Mers-sur-Indre du 17 décembre 2024, Montchevrier du 23 janvier 2025, Montgivray du 6février 2025, Montipouret du 10 janvier 2025, Montlevicq du 10 décembre 2024, Mouhers du13 décembre 2024, Neuvy-Saint-Sepulchre du 27 janvier 2025, Nohant-Vic du 17 décembre2024, Perassay du 13 décembre 2024 , Pouligny-Notre-Dame du 10 janvier 2025, Pouligny-Saint-Martin du 31 janvier 2025, Saint-Août du 17 décembre 2024, Saint-Denis-De-Jouhet du20 décembre 2024, Saint-Plantaire du 17 décembre 2024, Saint-Christophe-en-Boucherie du17 décembre 2024, Sainte-Sévère-sur-Indre du 11 décembre 2024, Sarzay du 13 décembre2024, Sazeray du 13 décembre 2024, Thevet-Saint-Julien du 3 décembre 2024, Tranzault du14 décembre 2024, Urciers du 16 décembre 2024, Verneuil-sur-Igneraie du 17 décembre2024, Vicq-Exemplet du 20 décembre 2024, Vigoulant du 27 janvier 2025, Vijon du 13décembre 2024 approuvant la modification des statuts ;Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 — www.indre.gouv.fr
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Vu les délibérations des conseils communautaires des communautés de communes de laChâtre-Sainte-Sévère du 12 décembre 2024, Val de Bouzanne du 18 décembre 2024, |aMarche Berrichonne du 13 mars 2025 approuvant la modification des statuts ;Vu la délibération du Département de l'Indre du 3 février 2025 approuvant la modificationdes statuts ;Vu l'absence de délibérations des conseils municipaux des communes de Crozon sur Vauvre,Néret, Orsennes, Saint-Chartier et de |a communauté de communes la Marche Berrichonnevalant avis favorable ;Considérant que les conditions de majorité qualifiée prévues par les articles L.5211-20 duCode Général des Collectivités Territoriales sont réunies ;Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture,
ARRETE
Article 1 : L'article 2 est modifié comme suit :Ce Syndicat Mixte a pour objet d'élaborer et de mettre en œuvre une politiquecommune de développement local et d'aménagement global et durable du Pays de LaChâtre en Berry en contractualisant directement avec les partenaires tels que l'UnionEuropéenne, l'Etat, la Région Centre Val de Loire, le Département de l'Indre, et autrespartenaires.A cet effet, le Syndicat exerce les compétences suivantes ;A — COMPETENCES OBLIGATOIRES1) Réalise ou fait réaliser les études nécessaires à la définition des objectifs et à ladétermination des actions ;2) Définit les objectifs de développement du territoire ;3) Propose une réflexion d'ensemble sur les perspectives de développementéconomique, social, agricole, touristique, culturel, environnemental, afind'élaborer la Charte de développement du Pays de La Châtre en Berry;4) Traduit ces objectifs et cette réflexion d'ensemble dans des programmes d'actionset de développement ;5) Signe des Contrats pour le développement du territoire avec les différentspartenaires financiers ;6) Coordonne la réalisation des programmes d'actions et en contrôle le suivi ;7) Assure la gestion et l'individualisation des crédits mis à sa disposition par lespartenaires financiers ;8) Coordonne les travaux du Conseil de développement du Pays qui est l'organeconsultatif du Syndicat Mixte du Pays de La Châtre en Berry.Les maîtrises d'ouvrage des opérations sont définies par les programmes d'actions.Article 2 : Les statuts du syndicat mixte du Pays de la Châtre en Berry sont modifiés àcompter de la notification du présent arrêté.Article 3: La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, faire l'objet d'un recours gracieux (adressé à M. le Préfet de l'Indre, place de laVictoire et des Alliés — CS 80583 - 36019 Châteauroux Cedex) ou d'un recours hiérarchique(adressé à Mme la Ministre déléguée chargée de la Ruralité, 72, rue de Varenne 75007 ParisCedex).Placa da la Victoire at des Allide CS A0SA3 3AN19 CHÂTFALROUX Cadex - Tél * 02 54 29 50 ON — www indre aauv fr
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Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux en saisissant le tribunaladministratif de Limoges par voie dématérialisée à l'adresse www.telerecours.fr., soit àI'adresse postale suivante : 1 cours Bugeaud - 87000 Limoges.Article 4 : La Secrétaire Générale de la préfecture de I'Indre, La Sous-Préfète d'Issoudun etde la Châtre, le président du syndicat mixte du Pays de La Châtre en Berry, les présidentsdes communautés de communes membres, le président du conseil départemental, lesmaires des communes membres sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deI'Indre.
Pour |e Préfet et par délégation,La Secrétaire Générale
mtcNadine Chaib
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 — www.indre.gouv.fr
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Î=
StatutsSyndicat Mixte du Pays de La Châtre en Berry—— =JCréation du Syndicat Mixte du Pays de La Châtre en Berry le 17 juin 1996 en application desarticles L 166.1 à L 166.5 du code des communes.Article 1- CréationEn application de l'article L. 5721-2 du Code Général des Collectivités Locales, sontconstitués en syndicat mixte à la carte dénommé « Syndicat Mixte du Pays de La Châtre enBerry », les collectivités suivantes :- Le Département de l'Indre- les communes d'Aigurande, La Berthenoux, Briantes, La Buxerette, Buxières-d'Aillac,Champillet, Chassignolles, La Châtre, Cluis, Crevant, Crozon-sur-Vauvre, Feusines,Fougerolles, Gournay, Lacs, Lignerolles, Lourdoueix-Saint-Michel, Lourouer-Saint-Laurent,Lys-Saint-Georges, Le Magny, Maillet, Malicornay, Mers-sur-Indre, Montchevrier, Montgivray,Montipouret, Montlevicq, La Motte-Feuilly, Mouhers, Néret, Neuvy-Saint-Sépulchre,Nohant-Vic, Orsennes, Pérassay, Pouligny-Notre-Dame, Pouligny-Saint-Martin, Saint-Août,Saint-Chartier, Saint-Christophe-en-Boucherie, Saint-Denis-de-Jouhet, Saint-Plantaire,Sainte-Sévère-sur-Indre, Sarzay, Sazeray, Thevet-Saint-Julien, Tranzault, Urciers, Verneuil-sur-lgneraie, Vicq-Exemplet, Vigoulant, Vijon- et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre suivants :U Communauté de Communes de La Châtre et Sainte SévèreQO Communauté de Communes de La Marche BerrichonneU Communauté de Communes du Val de Bouzanne
Article 2 - Obj
Ce Syndicat Mixte a pour objet d'élaborer et de mettre en œuvre une politique communede développement local et d'aménagement global et durable sur son territoire encontractualisant directement avec les partenaires tels que l'Union Européenne, l'Etat, laRégion-Centre Val de Loire, le Département de l'Indre, et autres partenaires.A cet effet, le Syndicat exerce les compétences suivantes :A - COMPÉTENCES OBLIGATOIRES1) Réalise ou fait réaliser les études nécessaires à la définition des objectifs et à ladétermination des actions ;2) Définit les objectifs de développement du territoire ;3) Propose une réflexion d'ensemble sur les perspectives de développementéconomique, social, agricole, touristique, culturel, environnemental ;4) Traduit ces objectifs et cette réflexion d'ensemble dans des programmes d'actionset de développement ;5) Signe des Contrats pour le développement du territoire avec les différentspartenaires financiers ;6) Coordonne la réalisation des programmes d'actions et en contrôle le suivi ;7) Assure la gestion et l'individualisation des crédits mis à sa disposition par lespartenaires financiers ;8) Coordonne les travaux du Conseil de développement du Syndicat qui est l'organeconsultatif du Syndicat Mixte du Pays de La Châtre en Berry ;9) Le Syndicat est également chargé de la mise en œuvre et du suivi d'une Opération deRestructuration de l'Artisanat et du Commerce (O.R.A.C.). A ce titre, il pourra
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assurer |a gestion des fonds publics destinés aux artisans et commerçants du Pays deLa Châtre en Berry qui réaliseront des actions ou investissements entrant dans lecadre de la dite O.R.A.C.Les maîtrises d'ouvrage des opérations sont définies par les programmes d'actions.
B - COMPÉTENCES À LA CARTE1- Compétence « SCOT »Ne prennent part au vote que les représentants des collectivités ayant délégué leurcompétence :« Communauté de Communes de La Châtre et Sainte Sévère,* Communauté de Communes de |a Marche Berrichonne* Communauté de Communes du Val de Bouzanne,Le Syndicat est compétent en matière d'élaboration, de modification ou de révision du SCoTà l'échelle du territoire, coordonne la gestion du SCOT et en assure le suivi ;2 - Compétence « PACTE TERRITORIAL ET RENOVATION DE L'HABITAT »Ne prennent part au vote que les représentants des collectivités ayant délégué leurcompétence :» Communauté de Communes de La Châtre et Sainte Sévère (dans le cadre de sacompétence Politique du logement et du cadre de vie),» Communauté de Communes de la Marche Berrichonne (dans le cadre de sacompétence Politique du logement et du cadre de vie)* Communes de NEUVY ST SEPULCRE —- BUXIERES D'AILLAC - CLUIS - FOUGEROLLES— GOURNAY - LYS ST GEORGES —- MAILLET - MALICORNAY - MERS SUR INDRE -MONTIPOURET - MOUHERS - TRANZAULTLe Syndicat est compétent pour exercer des missions d'information, de conseils et d'appuiau parcours d'amélioration de l'habitat dans le cadre d'une convention de PACTETERRITORIAL signée avec l''ANAH et l'État.Si nécessaire et après décision du Comité syndical, le Syndicat pourra :* prendre la maîtrise d'ouvrage et réaliser certaines opérations dites "d'intérêtgénéral", dont l'échelle territoriale pertinente correspond à l'ensemble descommunes du Syndicat,* mener certaines opérations sous mandats pour le compte d'une ou plusieurscollectivités du territoire le souhaitant. '
Le siège du Syndicat des communes adhérentes est fixé à la Mairie de LA CHATRE.Article4 - DuréeLe Syndicat est institué pour la durée nécessaire à la réalisation de ses objectifs dans le cadredes politiques d'aménagement du territoire et de développement local définies par l'UnionEuropéenne, l'Etat, la Région Centre-Val de Loire, le Département de l'Indre, et d'autrespartenaires.
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Article 5 - Admini i1) Le comité syndical est composé de :- 2 délégués par commune élus par les Conseils Municipaux des communesadhérentes- 2 délégués par communauté de communes adhérentes, désignés par les ConseilsCommunautaires- Quatre Conseillers Départementaux désignés par le Conseil Départemental.Les Conseils Municipaux des Communes adhérentes, les Conseils Communautaires desCommunautés de Communes adhérentes et le Conseil Départemental désignent unsuppléant pour chaque délégué titulaire qui participe au vote avec voix délibérative enl'absence du titulaire.Le mandat des délégués prend fin soit lors de chaque renouvellement des ConseilsMunicipaux, soit avec la fin de l'exercice du mandat qu'ils détiennent, soit par décès oudémissions.2) Le Bureau :Le Bureau du Syndicat Mixte est composé de 16 membres, dont les quatre ConseillersDépartementaux sont membres de droit.Le Comité syndical élit :- Un Président.- Trois Vice-présidentsLe président et les trois vice-présidents représenteront à parité les deux cantons.- Autant de Membres restant à élire pour parvenir à 16 membres, la parité entre lescantons devant être respectée.Le Bureau pourra recevoir délégation du Comité Syndical pour l'exercice de certainesattributions.Article6 - BudgetLe Budget du Syndicat Mixte pourvoit aux dépenses imposées par l'exécution des missions.Les recettes du Syndicat Mixte proviennent :1) Des financements apportés par la Région2) D'une contribution annuelle des Communes et des Communautés de Communes (*)déterminée en fonction du nombre d'habitants issu du dernier recensement généralde la population :(*) La contribution des Communautés de Communes concernera uniquement les compétencesdéléguées au Syndicat3) D'une contribution du Département de l'Indre4) Des Subventions de l'Etat, de l'Union Européenne, des Chambres Consulaires et detout organisme public5) Du produit des emprunts6) Du produit des dons et legs.Article 7 -Les fonctions de trésorier du Syndicat sont assurées par le Service de gestion comptable deLa Châtre.
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. T ificati '
Les présents statuts seront annexés aux délibérations des Conseils des collectivités adhérantau Syndicat Mixte, et décidant de sa création et de son objet.L'adhésion ultérieure de collectivités est soumise à l'accord du Comité Syndical quidétermine les modalités de l'admission.Le Syndicat Mixte sera régi par les règles édictées aux articles L 5212-1 et suivants du CGCTapplicables au Syndicat de communes.
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral duconstatant la modification des statuts du syndicatmixte du Pays de la Châtre en Berry Pour le Préfetet par délégation,La Secrétaire Générale,
Nadine Chaïb
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Préfecture de l'Indre
36-2025-03-21-00020
Arrêté 21/03/2025 portant renouvellement
d'installation d'un système de vidéoprotection
Ville de Châteauroux - Agence postale
communale
21, rue du 3ème RAC
36000 CHÂTEAUROUX
Préfecture de l'Indre - 36-2025-03-21-00020 - Arrêté 21/03/2025 portant renouvellement d'installation d'un système de
vidéoprotection
Ville de Châteauroux - Agence postale communale
21, rue du 3ème RAC
36000 CHÂTEAUROUX
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=3PRÉFET Direction du cabinetDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotectionVille de Châteauroux - Agence postale communale21, rue du 3*TM RAC36000 CHÂTEAUROUXLE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et L.613-13 et R.251-1à R.254-2 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiatsdes commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateursde systèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°36-2020-03-02-001 du 2 mars 2020 portant autorisationd'installation d'un système de vidéoprotection à l'intérieur et à l'extérieur de l'agence postalecommunale située 21, rue du 3*TM RAC à CHÂTEAUROUX ;Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification deI'arrété préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification del'arrété du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;Vu la demande présentée par la ville de CHÂTEAUROUX, représentée par le maire enexercice, en vue d'obtenir le renouvellement d''installation d'un système de vidéoprotection àIintérieur et à l'extérieur de l'agence postale communale située 21, rue du 3°"° RAC àCHÂTEAUROUX ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 6 mars 2025 etl'avis des référents sûreté ;Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords et la prévention desatteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés àdes risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiants, sans permettre la visualisationde l'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2025-03-21-00020 - Arrêté 21/03/2025 portant renouvellement d'installation d'un système de
vidéoprotection
Ville de Châteauroux - Agence postale communale
21, rue du 3ème RAC
36000 CHÂTEAUROUX
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Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sontconformes aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure ;Sur proposition du directeur de cabinet,ARRÊTEArticle 1"": L'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée par arrétépréfectoral n°36-2020-03-02-001 du 2 mars 2020 est reconduite conformément au dossierdéposé et porte le numéro d'enregistrement initial 20200001.Article 2 : Le système est composé de 1 caméra intérieure et de 1 caméra visionnant la voixpublique. Il consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 14 jours.Article 3: L'acces à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 4: Les services de la direction municipale de la sécurité publique devrontobligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5: Le public et le personnel devront obligatoirement être informés en permanencede l'existence du dispositif de vidéoprotection.Article 6 ; Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur lesaffichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. |l s'exerce auprès du directeur municipal de lasécurité publique, du responsable du centre de supervision urbain et du chef de service dela police municipale (tél. 06 34 36 36 36). Il doit être conforme aux dispositions de l'articleL253-5 modifié du code de la sécurité intérieure.Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accèsaux images et enregistrements.Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la policemunicipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions depolice administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêtopérationnel avéré pour les forces de la sécurité intérieure.Article9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrété. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.Article 10: L'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraverl'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni dun and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deuxmois à compter de sa notification à I'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actesadministratifs :
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vidéoprotection
Ville de Châteauroux - Agence postale communale
21, rue du 3ème RAC
36000 CHÂTEAUROUX
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recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresseélectronique: pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)recours hiérarchique: auprès du ministre de l Intérieur- hôtel de Beauvau- placeBeauvau- 75800 Paris cedex 08vant le tri ministratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta-limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée «télérecourscitoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.Article 12 : Le directeur de cabinet et le directeur départemental de la police nationale sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré aurecueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et notifié au maire en exercice,place de la République à CHATEAUROUX.Pour le préfet et par délégation,I'adjoint au chef du bureau de l'ordre publicet de la prévention de la délinquance,
\;A/))mne BENOIST\v/
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vidéoprotection
Ville de Châteauroux - Agence postale communale
21, rue du 3ème RAC
36000 CHÂTEAUROUX
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36-2025-03-21-00026
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CIC OUEST - CIC ISSOUDUN
6, rue Danielle Casanova - 36100 ISSOUDUN
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CIC OUEST - CIC ISSOUDUN
6, rue Danielle Casanova - 36100 ISSOUDUN
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ExPRÉFET Direction du cabinetDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotectionCIC QUEST - CIC ISSOUDUN6, rue Danielle Casanova - 36100 ISSOUDUN
LE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiatsdes commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrété ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateursde systèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrété préfectoral n°36-2024-02-19-00043 du 19 février 2024 portant autorisation demodification d'un système de vidéoprotection à l'intérieur et à l'extérieur de l'agencebancaire « CIC OUEST - CIC ISSOUDUN » située 6, rue Danielle Casanova à ISSOUDUN ;Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification deI'arrété préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification deI'arrété du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;Vu la demande présentée par le chargé de sécurité du CIC OUEST, en vue d'obtenir lerenouvellement d'installation d''un système de vidéoprotection à l'intérieur et à l'extérieur del'agence bancaire « CIC OUEST — CIC ISSOUDUN » située 6, rue Danielle Casanova àISSOUDUN ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 6 mars 2025 etl'avis des référents sûreté ;Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol, sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou deleurs entrées ;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
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Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sontconformes aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure;Sur proposition du directeur de cabinet,ARRÊTEArticle 1* : L'autorisation de modification d'un système de vidéoprotection accordée par arrêtépréfectoral n°36-2024-02-19-00043 du 19 février 2024 est reconduite conformément au dossierdéposé et porte le numéro d'enregistrement initial 20140054.Article 2 : Le système est composé de 6 caméras intérieures et 1 caméra extérieure. |lconsiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 30 jours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 4: Le chargé de sécurité du CIC OUEST devra obligatoirement tenir Un registrementionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le caséchéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5 : Les clients et le personnel devront obligatoirement être informés en permanencede l'existence du dispositif de vidéoprotection.Article 6 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur lesaffichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès du service sécurité de labanque (tél : 09 69 36 17 17 ou en écrivant à videoima@cmccs.fr). Il doit être conforme auxdispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accèsaux images et enregistrements.Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la policemunicipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions depolice administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêtopérationnel avéré pour les forces de la sécurité intérieure.Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cing ans à compter de la datedu présent arrété. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.Article 10: L'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraverl'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deuxmois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actesadministratifs :
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* recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresseélectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)* recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - placeBeauvau - 75800 Paris cedex 08» recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,87000 LIMOGES CEDEX (tél.: 05 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta-limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecourscitoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.Article 12: Le directeur de cabinet et le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre etnotifié au chargé de sécurité du CIC QUEST, 105, rue du Faubourg Madeleine à ORLÉANSCEDEX 9.
Pour le préfet et par délégation,I'adjoint au chef du bureau de l'ordre publicle la délinquance,
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vidéoprotection
CIC OUEST - CIC ISSOUDUN
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36-2025-03-21-00008
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d'installation d'un système de vidéoprotection
INTERMARCHÉ - CAPAYAN
2, route de la Couture - 36140 AIGURANDE
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INTERMARCHÉ - CAPAYAN
2, route de la Couture - 36140 AIGURANDE
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ARRÊTÉ n°portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotectionINTERMARCHÉ - CAPAYAN2, route de la Couture - 36140 AIGURANDE
LE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et L.613-13 et R.251-1à R.254-2 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à I'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiatsdes commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateursde systèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification deI'arrété préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification del'arrêté du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral établi suite à la commission du 6 mars 2025 portant modification del'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'intérieur et à l'extérieur del'établissement « INTERMARCHÉ - CAPAYAN » situé 2, route de la Couture à AIGURANDE ;Vu la demande présentée par M. Sébastien PILLARD, président directeur général, en vued'obtenir le renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection à l'intérieur et àl'extérieur de l'établissement « INTERMARCHE - CAPAYAN » situé 2, route de la Couture àAIGURANDE;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 6 mars 2025 etl'avis des référents sûreté ;Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol, la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux etétablissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes deterrorisme, la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des
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2, route de la Couture - 36140 AIGURANDE
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commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol, sans permettre lavisualisation de l'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sontconformes aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure ;Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTEArticle 1": L'autorisation d'installation d''un système de vidéoprotection accordée par arrêtépréfectoral du 1* juillet 2019 et ayant fait l'objet de modifications, est reconduiteconformément au dossier déposé et porte le numéro d'enregistrement initial 20190096.Article 2 : Le système est composé de 41 caméras intérieures et 6 caméras extérieures. ||consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 15 jours.Article3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra étre strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 4: M. Sébastien PILLARD devra obligatoirement tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Article 5 : Les clients et le personnel devront obligatoirement être informés en permanencede l'existence du dispositif de vidéoprotection.Article 6 : Le droit d'accès à I'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur lesaffichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5 |l s'exerce auprès de la direction(tel : 02 54 06 39 40). Il doit être conforme aux dispositions de l'article L.253-5 du code de lasécurité intérieure.Article 7 ; Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accèsaux images et enregistrements.Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la policemunicipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions depolice administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêtopérationnel avéré pour les forces de la sécurité intérieure.Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cing ans à compter de la datedu présent arrêté. Quatre mois avant l''échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.Article 10: L'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraverl'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
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Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deuxmois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publlcatlon au recueil des actesadministratifs:* recours gracieux : auprès de M. le préfet de I'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresseélectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)- recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - placeBeauvau - 75800 Paris cedex 08* recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,87000 LIMOGES CEDEX (tél.: 05 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta-limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée «télérecourscitoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.Article 12: Le directeur de cabinetet le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de I'Indre etnotifié à M, Sébastien PILLARD, 2, rue de la Couture à AIGURANDE.
Pour le préfet et par délégation,I'adjoint au chef du bOreau de l'ordre publicde la délinquance,
ätome BENOIST
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d'installation d'un système de vidéoprotection
Ville de Châteauroux
Îlot Molière
36000 CHÂTEAUROUX
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Îlot Molière
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ExPRÉFET Direction du cabinetDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotectionVille de ChâteaurouxÎlot Molière36000 CHÂTEAUROUXLE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et L.613-13 et R.251-1à R.254-2 ;. Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiatsdes commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateursde systèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°36-2020-05-13-002 du 13 mai 2020 portant autorisation d'installationd'un système de vidéoprotection situé llot Molière à CHATEAUROUX;Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification deI'arrété préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification del'arrêté du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;Vu la demande présentée par la ville de CHÂTEAUROUX, représentée par le maire enexercice, en vue d'obtenir le renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotectionsitué Îlot Molière à CHATEAUROUX ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 6 mars 2025 etl'avis des référents sûreté ;Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords et la prévention desatteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés àdes risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiants, sans permettre la visualisationde l'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sontconformes aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure ;Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
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Îlot Molière
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Sur proposition du directeur de cabinet,ARRETEArticle 1": L'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée par arrétépréfectoral n°36-2020-05-13-002 du 13 mai 2020 est reconduite conformément au dossierdéposé et porte le numéro d'enregistrement initial 20200022,Article 2 : Le système est composé de 2 caméras visionnant la voie publique. Il consiste àenregistrer les images qui seront conservées pendant 14 jours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 4: Les services de la direction municipale de la sécurité publique devrontobligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5: Les citoyens et le personnel devront obligatoirement être informés enpermanence de l'existence du dispositif de vidéoprotection.Article 6 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur lesaffichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès du directeur municipal de lasécurité publique, du responsable du centre de supervision urbain et du chef de service dela police municipale (tél. 06 34 36 36 36). Il doit être conforme aux dispositions de l'articleL253-5 modifié du code de la sécurité intérieure.Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accèsaux images et enregistrements.Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la policemunicipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions depolice administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêtopérationnel avéré pour les forces de la sécurité intérieure.Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cing ans à compter de la datedu présent arrêté. Quatre mois avant I'échéance de ce terme, |le pétitionnaire devra solliciter,dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.Article 10: L'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraverl'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.Article 11: La présente autorisation pourra faire I'objet de recours dans un délai de deuxmois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actesadministratifs :* recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresseélectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
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- recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - placeBeauvau - 75800 Paris cedex 08* recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,87000 LIMOGES CEDEX (tél.: 05 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta-limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée «télérecourscitoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.Article 12 : Le directeur de cabinet et le directeur départemental de la police nationale sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré aurecueil des actes administratifs de la préfecture de I'Indre et notifié au maire en exercice,place de la République à CHÂTEAUROUX.
Pour le préfet et par délégation,l'adjoint au chef du\bureau de l'ordre publicet de la prévention de la délinquance,
Préfecture de l'Indre - 36-2025-03-21-00010 - Arrêté du 21/03/2025 portant renouvellement d'installation d'un système de
vidéoprotection
Ville de Châteauroux
Îlot Molière
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Arrêté du 21/03/2025 portant renouvellement
d'installation d'un système de vidéoprotection
Ville de Châteauroux
PÉRIMÈTRE VIDÉOPROTÉGÉ
Bibliothèque Saint-Jean - rue Eugène Delacroix -
rue Georges Bizet - rue Charles Compodonico -
place du Marché Saint-Jean
36000 CHÂTEAUROUX
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vidéoprotection
Ville de Châteauroux
PÉRIMÈTRE VIDÉOPROTÉGÉ
Bibliothèque Saint-Jean - rue Eugène Delacroix - rue Georges Bizet - rue Charles Compodonico - place du Marché Saint-Jean
36000 CHÂTEAUROUX
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PRÉFET Direction du cabinetDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotectionVille de ChâteaurouxPERIMETRE VIDEOPROTEGEBibliothéque Saint-Jean - rue Eugène Delacroix - rue Georges Bizet - rue CharlesCompodonico - place du Marché Saint-Jean36000 CHÂTEAUROUXLE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et L.613-13 et R.251-1à R.254-2 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à I'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiatsdes commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire);Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateursde systèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°36-2020-05-27-019 du 27 mai 2020 portant renouvellementd'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'intérieur d'un périmètrevidéoprotégé délimité géographiquement par les adresses suivantes : bibliothèque Saint-Jean— rue Eugène Delacroix - rue Georges Bizet - rue Charles Compodonico - place du MarchéSaint-Jean à CHÂTEAUROUX;Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification deI'arrété préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification del'arrêté du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;Vu la demande présentée par la ville de CHÂTEAUROUX, représentée par le maire enexercice, en vue d'obtenir le renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection àI'intérieur d'un périmètre vidéoprotégé délimité géographiquement par les adressessuivantes : bibliothèque Saint-Jean - rue Eugène Delacroix — rue Georges Bizet - rue CharlesCompodonico - place du Marché Saint-Jean à CHÂTEAUROUX ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 6 mars 2025 etl'avis des référents sûreté ;
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Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, la constatation desinfractions aux règles de la circulation et la prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression etde vol ou de trafic de stupéfiants, sans permettre la visualisation de lintérieur desimmeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sontconformes aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure ;Sur proposition du directeur de cabinet,ARRETEArticle 1*: L'autorisation de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotectionaccordée par arrêté préfectoral n°36-2020-05-27-019 du 27 mai 2020 est reconduiteconformément au dossier déposé et porte le numéro d'enregistrement initial 20150028.Article 2 : Le système consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant14 jours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 4: Les services de la direction municipale de la sécurité publique devrontobligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5: Les citoyens et le personnel devront obligatoirement être informés enpermanence de l'existence du dispositif de vidéoprotection.Article 6 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur lesaffichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5 |l s'exerce auprès du directeur municipal de lasécurité publique, du responsable du centre de supervision urbain et du chef de service de.la police municipale (tél. 06 34 36 36 36). Il doit être conforme aux dispositions de l'articleL253-5 modifié du code de la sécurité intérieure.Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accèsaux images et enregistrements.Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la policemunicipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de -police administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêtopérationnel avéré pour les forces de la sécurité intérieure.Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
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Article 10: L'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraverl'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d''un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deuxmois à compter de sa notification à I'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actesadministratifs :» recours gracieux : auprès de M, le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresseélectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)» recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - placeBeauvau - 75800 Paris cedex 08* recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta-limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecourscitoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.Article 12 : Le directeur de cabinet et le directeur départemental de la police nationale sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré aurecueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et notifié au maire en exercice,place de la République à CHÂTEAUROUX.
Pour le préfet et par délégation,l'adjoint au chef du bureau de l'ordre publicet de la prévention dè la délinquance,
~Antgine BENOIST
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ARRÊTÉ n°portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotectionVille de ChâteaurouxPÉRIMÈTRE VIDÉOPROTÉGÉCours Saint-Luc - rue Saint-Luc - rue Cazala - rue de la Gare36000 CHÂTEAUROUXLE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et L.613-13 et R.251-1à R.254-2 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiatsdes commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateursde systèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrété préfectoral n°36-2020-05-27-007 du 27 mai 2020 portant renouvellementd'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'intérieur d'un périmètrevidéoprotégé délimité géographiquement par les adresses suivantes: cours Saint-Luc - rueSaint-Luc - rue Cazala - rue de la Gare à CHÂTEAUROUX ;Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification del'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification del'arrêté du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;Vu la demande présentée par la ville de CHÂTEAUROUX, représentée par le maire enexercice, en vue d'obtenir le renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection àI'intérieur d''un périmètre vidéoprotégé délimité géographiquement par les adressessuivantes : cours Saint-Luc - rue Saint-Luc - rue Cazala - rue de la Gare à CHÂTEAUROUX ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 6 mars 2025 etl'avis des référents sûreté ;Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, la constatation desinfractions aux règles de la circulation, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes
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et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol oude trafic de stupéfiants et la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et desbiens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à desrisques d'agression ou de vol, sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeublesd'habitation riverains ou de leurs entrées;Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sontconformes aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure ;Sur proposition du directeur de cabinet,ARRÊTEArticle 1"; L'autorisation de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotectionaccordée par arrêté préfectoral n°36-2020-05-27-007 du 27 mai 2020 est reconduiteconformément au dossier déposé et porte le numéro d'enregistrement initial 20150021.Article 2 : Le système consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant14 jours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 4: Les services de la direction municipale de la sécurité publique devrontobligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5: Les citoyens et le personnel devront obligatoirement être informés enpermanence de l'existence du dispositif de vidéoprotection.Article 6 : Le droit d'accès à I'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur lesaffichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. |l s'exerce auprès du directeur municipal de lasécurité publique, du responsable du centre de supervision urbain et du chef de service dela police municipale (tél. 06 34 36 36 36). || doit être conforme aux dispositions de l'articleL253-5 modifié du code de la sécurité intérieure.Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accèsaux images et enregistrements,Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la policemunicipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions depolice administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêtopérationnel avéré pour les forces de la sécurité intérieure.Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cing ans à compter de la datedu présent arrété. Quatre mois avant l'échéancèe de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,dans les mémes conditions, le renouvellement de son autorisation.Article 10: L'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraverl'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
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Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deuxmois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actesadministratifs :* recours gracieux: auprès de M. le préfet de I'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresseélectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)» recours hiérarchique : auprès du ministre de I'Intérieur - hôtel de Beauvau - placeBeauvau - 75800 Paris cedex 08* recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,87000 LIMOGES CEDEX (tél.: 05 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta-limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée «télérecourscitoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.Article 12 : Le directeur de cabinet et le directeur départemental de la police nationale sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré aurecueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et notifié au maire en exercice,place de la République à CHÂTEAUROUX.
Pour le préfet et par délégation,l'adjoint au chef du bureau de l'ordre publicet de \à préve tion de la délinquance,
\ /\Antoîne BENOIST
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École Olivier Charbonnier - rue Michelet - rue
Fernand Maillaud - allée Alexandre Dumas
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ARRETE n°portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotectionVille de ChâteaurouxPÉRIMÈTRE VIDÉOPROTÉGÉÉcole Olivier Charbonnier - rue Michelet - rue Fernand Maillaud - allée Alexandre Dumas36000 CHÂTEAUROUXLE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et L.613-13 et R.251-1à R.254-2 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à I'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiatsdes commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrété ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateursde systèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°36-2020-05-27-020 du 27 mai 2020 portant renouvellementd'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'intérieur d'un périmètrevidéoprotégé délimité géographiquement par les adresses suivantes: école OlivierCharbonnier — rue Michelet - rue Fernand Maillaud - allée Alexandre Dumas àCHÂTEAUROUX ;Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification deI'arrété préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification del'arrêté du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;Vu la demande présentée par la ville de CHÂTEAUROUX, représentée par le maire enexercice, en vue d'obtenir le renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection àl'intérieur d'un périmètre vidéoprotégé délimité géographiquement par les adressessuivantes : école Olivier Charbonnier - rue Michelet - rue Fernand Maillaud - allée AlexandreDumas à CHÂTEAUROUX ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 6 mars 2025 etl'avis des référents sûreté ;
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Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, la constatation desinfractions aux règles de la circulation et la prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression etde vol ou de trafic de stupéfiants, sans permettre la visualisation de l'intérieur desimmeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sontconformes aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure ;Sur proposition du directeur de cabinet,ARRÊTEArticle 1": L'autorisation de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotectionaccordée par arrété préfectoral n°36-2020-05-27-020 du 27 mai 2020 est reconduiteconformément au dossier déposé et porte le numéro d'enregistrement initial 20150030.Article 2 : Le système consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant14 jours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 4: Les services de la direction municipale de la sécurité publique devrontobligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5: Les citoyens et le personnel devront obligatoirement être informés enpermanence de l'existence du dispositif de vidéoprotection.Article 6 : Le droit d'accès à I'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur lesaffichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès du directeur municipal de lasécurité publique, du responsable du centre de supervision urbain et du chef de service dela police municipale (tél. 06 34 36 36 36). Il doit étre conforme aux dispositions de l'articleL253-5 modifié du code de la sécurité intérieure.Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accèsaux images et enregistrements.Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la policemunicipale et les dovanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions depolice administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt" opérationnel avéré pour les forces de la sécurité intérieure.Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cing ans à compter de la datedu présent arrété. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
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Rond-point Bernard Louvet - avenue Bernard
Louvet - rue Eugène Delacroix - rue Descartes -
rue Chateaubriand - square François Villon
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Rond-point Bernard Louvet - avenue Bernard Louvet - rue Eugène Delacroix - rue Descartes - rue Chateaubriand - square François
Villon
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ExPRÉFET Direction du cabinetDE L'INDREL'fbertéLgalitéFraternité
ARRETE n°portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotectionVille de ChâteaurouxPERIMETRE VIDEOPROTEGERond-point Bernard Louvet - avenue Bernard Louvet - rue Eugène Delacroix - rue Descartes -rue Chateaubriand - square François Villon36000 CHÂTEAUROUXLE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et L.613-13 et R.251-1à R.254-2;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiatsdes commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrété ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateursde systèmes de vidéoprotection ; ;Vu l'arrété préfectoral n°36-2020-05-27-010 du 27 mai 2020 portant renouvellementd'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'intérieur d'un périmètrevidéoprotégé délimité géographiquement par les adresses suivantes: rond-point BernardLouvet - avenue Bernard Louvet — rue Eugène Delacroix - rue Descartes - rue Chateaubriand— square François Villon à CHÂTEAUROUX ;Vu l'arrété préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification del'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification del'arrêté du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;Vu la demande présentée par la ville de CHÂTEAUROUX, représentée par le maire enexercice, en vue d'obtenir le renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection àl'intérieur d''un périmètre vidéoprotégé délimité géographiquement par les adressessuivantes: rond-point Bernard Louvet - avenue Bernard Louvet - rue Eugène Delacroix - rueDescartes - rue Chateaubriand - square François Villon à CHÂTEAUROUX ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 6 mars 2025 etl'avis des référents sûreté ;
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Considérant que la finalité du systéme est dans les lieux et établissements ouverts au public,la protection des batiments et installations publics et de leurs abords, la constatation desinfractions aux régles de la circulation et la prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression etde vol ou de trafic de stupéfiants, sans permettre la visualisation de lintérieur desimmeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sontconformes aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure ;Sur proposition du directeur de cabinet,ARRÊTEArticle 1": L'autorisation de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotectionaccordée par arrété préfectoral n°36-2020-05-27-010 du 27 mai 2020 est reconduiteconformément au dossier déposé et porte le numéro d'enregistrement initial 20150027Article 2 : Le système consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant14 jours.Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 4: Les services de la direction municipale de la sécurité publique devrontobligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5: Les citoyens et le personnel devront obligatoirement être informés enpermanence de l'existence du dispositif de vidéoprotection.Article 6 : Le droit d'accès à I'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur lesaffichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. |l s'exerce auprès du directeur municipal de lasécurité publique, du responsable du centre de supervision urbain et du chef de service dela police municipale (tél. 06 34 36 36 36). Il doit être conforme aux dispositions de l'articleL253-5 modifié du code de la sécurité intérieure.Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accèsaux images et enregistrements.Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la policemunicipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions depolice administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêtopérationnel avéré pour les forces de la sécurité intérieure.Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cing ans à compter de la datedu présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
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Article 10: L'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraverl'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deuxmois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actesadministratifs :* recours gracieux : auprès de M. le préfet de I'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresseélectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)- recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - placeBeauvau - 75800 Paris cedex 08* recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,87000 LIMOGES CEDEX (tél.: 05 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta-limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée «télérecourscitoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.Article 12 : Le directeur de cabinet et le directeur départemental de la police nationale sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera inséré aurecueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et notifié au maire en exercice,place de la République à CHÂTEAUROUX.
Pour le préfet et par délégation,l'adjoint au chef du bureau de l'ordre publicet de la préven_tio/ de la délinquance,
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Rue Courteline - rue Eugène Delacroix - rue
Combanaire - rue Paul Verlaine
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ARRETE n°portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotectionVille de ChâteaurouxPÉRIMÈTRE VIDÉOPROTÉGÉRue Courteline - rue Eugène Delacroix - rue Combanaire - rue Paul Verlaine36000 CHÂTEAUROUXLE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et L.613-13 et R.251-1à R.254-2 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiatsdes commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateursde systèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°36-2020-05-27-015 du 27 mai 2020 portant renouvellementd'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'intérieur d'un périmètrevidéoprotégé délimité géographiquement par les adresses suivantes: rue Courteline - rueEugène Delacroix - rue Combanaire - rue Paul Verlaine à CHÂTEAUROUX ;Vu l'arrété préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification del'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification deI'arrété du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;Vu la demande présentée par la ville de CHÂTEAUROUX, représentée par le maire enexercice, en vue d'obtenir le renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection àI'intérieur d'un périmètre vidéoprotégé délimité géographiquement par les adressessuivantes: rue Courteline - rue Eugène Delacroix - rue Combanaire - rue Paul Verlaine àCHÂTEAUROUX ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 6 mars 2025 etI'avis des référents sûreté ;Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, la constatation des
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infractions aux règles de la circulation et la prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression etde vol ou de trafic de stupéfiants, sans permettre la visualisation de l'intérieur desimmeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sontconformes aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure ;Sur proposition du directeur de cabinet,ARRÊTEArticle 1°"; L'autorisation de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotectionaccordée par arrêté préfectoral n°36-2020-05-27-015 du 27 mai 2020 est reconduiteconformément au dossier déposé et porte le numéro d'enregistrement initial 20150020.Article 2 : Le système consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant14 jours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation. 'Article 4: Les services de la direction municipale de la sécurité publique devrontobligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5: Les citoyens et le personnel devront obligatoirement être informés enpermanence de l'existence du dispositif de vidéoprotection.Article 6 : Le droit d'accès à I'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur lesaffichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès du directeur municipal de lasécurité publique, du responsable du centre de supervision urbain et du chef de service dela police municipale (tél. 06 34 36 36 36). Il doit être conforme aux dispositions de l'articleL253-5 modifié du code de la sécurité intérieure.Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accèsaux images et enregistrements.Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la policemunicipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions depolice administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêtopérationnel avéré pour les forces de la sécurité intérieure.Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté, Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.Article 10 : L'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraverl'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
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Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deuxmois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actesadministratifs :< recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresseélectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)* recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - placeBeauvau - 75800 Paris cedex 08* recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta-limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée «télérecourscitoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.Article12 : Le directeur de cabinet et le directeur départemental de la police nationale sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera inséré aurecueil des actes administratifs de la préfecture de I'Indre et notifié au maire en exercice,place de la République à CHÂTEAUROUX.
Pour le préfet et par délégation,I'adjoint au chef du bureau de l'ordre publicet de la prévemtion dea délinquance,
ine BENOIST
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Condorcet
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ARRÊTÉ n°portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotectionVille de ChâteaurouxPÉRIMÈTRE VIDÉOPROTÉGÉRue de la Poste - rue Lemoine Lenoir - rue Condorcet36000 CHÂTEAUROUXLE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et L.613-13 et R.251-1à R.254-2;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à I'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiatsdes commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateursde systèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrété préfectoral n°36-2020-05-27-017 du 27 mai 2020 portant renouvellementd'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'intérieur d''un périmètrevidéoprotégé délimité géographiquement par les adresses suivantes : rue de la Poste - rueLemoine Lenoir — rue Condorcet à CHÂTEAUROUX ;Vu l'arrété préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification del'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification de' l'arrêté du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;Vu la demande présentée par la ville de CHÂTEAUROUX, représentée par le maire enexercice, en vue d'obtenir le renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection àl'intérieur d'un périmètre vidéoprotégé délimité géographiquement par les adressessuivantes : rue de la Poste — rue Lemoine Lenoir - rue Condorcetà CHÂTEAUROUX;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 6 mars 2025 etl'avis des référents sûreté ;Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, la constatation desinfractions aux règles de la circulation et la prévention des atteintes à la sécurité des
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personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression etde vol ou de trafic de stupéfiants, sans permettre la visualisation de l'intérieur desimmeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sontconformes aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure ;Sur proposition du directeur de cabinet,ARRÊTEArticle 1": L'autorisation de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotectionaccordée par arrêté préfectoral n°36-2020-05-27-017 du 27 mai 2020 est reconduiteconformément au dossier déposé et porte le numéro d'enregistrement initial 20150025.Article 2 : Le système consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant14 jours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 4: Les services de la direction municipale de la sécurité publique devrontobligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5: Les citoyens et le personnel devront obligatoirement être informés enpermanence de l'existence du dispositif de vidéoprotection.Article 6 : Le droit d'accès à I'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur lesaffichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès du directeur municipal de lasécurité publique, du responsable du centre de supervision urbain et du chef de service dela police municipale (tél. 06 34 36 36 36). Il doit être conforme aux dispositions de l'articleL253-5 modifié du code de la sécurité intérieure.Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accèsaux images et enregistrements.Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la policemunicipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions depolice administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêtopérationnel avéré pour les forces de la sécurité intérieure.Article 9 ; Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrété. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.Article 10: L'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraverl'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende,
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Article 11: La présente autorisation pourra faire I'objet de recours dans un délai de deuxmois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actesadministratifs :* recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresseélectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)* recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - placeBeauvau - 75800 Paris cedex 08« recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,87000 LIMOGES CEDEX (tél.: 05 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta-limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée «télérecourscitoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.Article 12 : Le directeur de cabinet et le directeur départemental de la police nationale sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré aurecueil des actes administratifs de la préfecture de I'Indre et notifié au maire en exercice,place de la République à CHÂTEAUROUX.
Pour le préfet et par délégation,l'adjoint au chef du bureau de l'ordre publicet de la préventi îï de la délinquance,
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Rue Victor Hugo - rue de la Poste - rond-point
Bombardon - rue Joseph Bellier
- square Saint-John Perse
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- square Saint-John Perse
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ARRÊTÉ n°portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotectionVille de ChâteaurouxPÉRIMÈTRE VIDÉOPROTÉGÉRue Victor Hugo - rue de la Poste - rond-point Bombardon - rue Joseph Bellier- square Saint-John Perse36000 CHÂTEAUROUXLE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et L.613-13 et R.251-1à R.254-2 :Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiatsdes commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateursde systèmes de vidéoprotection ;Vu larrété préfectoral n°36-2020-05-27-014 du 27 mai 2020 portant renouvellementd'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'intérieur d'un périmètrevidéoprotégé délimité géographiquement par les adresses suivantes : rue Victor Hugo - ruede la Poste - rond-point Bombardon - rue Joseph Bellier - square Saint-John Perse àCHÂTEAUROUX ;Vu l'arrété préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification del'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification deI'arrété du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;Vu la demande présentée par la ville de CHÂTEAUROUX, représentée par le maire enexercice, en vue d'obtenir le renouvellement d'installation d''un système de vidéoprotection àl'intérieur d'un périmètre vidéoprotégé délimité géographiquement par les adressessuivantes : rue Victor Hugo - rue de la Poste - rond-point Bombardon - rue Joseph Bellier -square Saint-John Perse à CHÂTEAUROUX ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 6 mars 2025 etl'avis des référents sûreté ;
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Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, la constatation desinfractions aux règles de la circulation et la prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression etde vol ou de trafic de stupéfiants, sans permettre la visualisation de lintérieur desimmeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sontconformes aux dispositions de |'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure ;Sur proposition du directeur de cabinet,ARRÊTEArticle 1": L'autorisation de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotectionaccordée par arrêté préfectoral n°36-2020-05-27-014 du 27 mai 2020 est reconduiteconformément au dossier déposé et porte le numéro d'enregistrement initial 20150019.Article 2 : Le système consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant14 jours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 4: Les services de la direction municipale de la sécurité publique devrontobligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5: Les citoyens et le personnel devront obligatoirement être informés enpermanence de l'existence du dispositif de vidéoprotection.Article6 : Le droit d'accès à I'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur lesaffichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. || s'exerce auprès du directeur municipal de lasécurité publique, du responsable du centre de supervision urbain et du chef de service dela police municipale (tél. 06 34 36 36 36). Il doit être conforme aux dispositions de l'articleL253-5 modifié du code de la sécurité intérieure.Article 7 ; Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accèsaux images et enregistrements.Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la policemunicipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions depolice administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêtopérationnel avéré pour les forces de la sécurité intérieure.Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrété. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra sollucnterdans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
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Article 10: L'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraverl'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deuxmois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actesadministratifs :» recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresseélectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)* recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - placeBeauvau - 75800 Paris cedex 08* recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,87000 LIMOGES CEDEX (tél.: 05 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta-limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecourscitoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.Article 12 : Le directeur de cabinet et le directeur départemental de la police nationale sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré aurecueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et notifié au maire en exercice,place de la République à CHÂTEAUROUX.
Pour le préfet et par délégation,I'adjoint au chef du byteau de l'ordre publicet de la prévention ÿie la délinquance,
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ARRÊTÉ n°portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotectionVille de ChâteaurouxPÉRIMÈTRE VIDÉOPROTÉGÉSquare François Villon - rue Michelet - rue Descartes - rue Édith Piaf36000 CHÂTEAUROUXLE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et L.613-13 et R.251-1à R.254-2 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiatsdes commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrété ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateursde systèmes de vidéoprotection ;Vu larrété préfectoral n°36-2020-05-27-012 du 27 mai 2020 portant renouvellementd'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'intérieur d'un périmètrevidéoprotégé délimité géographiquement par les adresses suivantes : square François Villon -rue Michelet - rue Descartes - rue Edith Piaf à CHÂTEAUROUX ;Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification deI'arrété préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification del'arrété du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;Vu la demande présentée par la ville de CHÂTEAUROUX, représentée par le maire enexercice, en vue d'obtenir le renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection àl'intérieur d'un périmètre vidéoprotégé délimité géographiquement par les adressessuivantes: square François Villon — rue Michelet — rue Descartes - rue Édith Piaf àCHÂTEAUROUX ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 6 mars 2025 etI'avis des référents sûreté ;Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, la constatation des
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infractions aux règles de la circulation et la prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression etde vol ou de trafic de stupéfiants, sans permettre la visualisation de l'intérieur desimmeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sontconformes aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure ;Sur proposition du directeur de cabinet,ARRÊTEArticle 1": L'autorisation de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotectionaccordée par arrêté préfectoral n°36-2020-05-27-012 du 27 mai 2020 est reconduiteconformément au dossier déposé et porte le numéro d'enregistrement initial 20150026.Article 2 : Le système consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant14 jours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 4: Les services de la direction municipale de la sécurité publique devrontobligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5: Les citoyens et le personnel devront obligatoirement être informés enpermanence de l'existence du dispositif de vidéoprotection.Article 6 : Le droit d'accès à I'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur lesaffichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès du directeur municipal de lasécurité publique, du responsable du centre de supervision urbain et du chef de service dela police municipale (tél. 06 34 36 36 36). Il doit être conforme aux dispositions de l'articleL253-5 modifié du code de la sécurité intérieure.Article 7 ; Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accèsaux images et enregistrements.Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la policemunicipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions depolice administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêtopérationnel avéré pour les forces de la sécurité intérieure.Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cing ans à compter de la datedu présent arrêté, Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.Article 10 ; L'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraverl'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
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Article 11: La présente autorisation pourra faire |'objet de recours dans un délai de deuxmois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actesadministratifs :* recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresseélectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)- recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - placeBeauvau - 75800 Paris cedex 08° rs devant le tri | administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,87000 LIMOGES CEDEX (tél.: 05 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta-limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecourscitoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr,Article 12 : Le directeur de cabinet et le directeur départemental de la police nationale sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré aurecueil des actes administratifs de la préfecture de I'Indre et notifié au maire en exercice,place de la République à CHÂTEAUROUX.
Pour le préfet et par délégation,I'adjoint au chef duäureau de l'ordre publicet de la prévention de la délinquance,q
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d'installation d'un système de vidéoprotection
Ville de Châteauroux - École élémentaire
Frontenac
4, allée Louis de Frontenac
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Ville de Châteauroux - École élémentaire Frontenac
4, allée Louis de Frontenac
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ARRETE n°portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotectionVille de Châteauroux - École élémentaire Frontenac4, allée Louis de Frontenac36000 CHÂTEAUROUXLE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et L.613-13 et R.251-1à R.254-2 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiatsdes commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2071 fixant les conditions de certification des installateursde systèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°36-2020-05-27-016 du 27 mai 2020 portant renouvellementd'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'extérieur de l'écoleélémentaire Frontenac située 4, allée Louis de Frontenac à CHÂTEAUROUX ;Vu l'arrété préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification deI'arrété préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification del'arrêtéé du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;Vu la demande présentée par la ville de CHÂTEAUROUX, représentée par le maire enexercice, en vue d'obtenir le renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotectionà l'extérieur de l'école élémentaire Frontenac située 4, allée Louis de Frontenac àCHÂTEAUROUX ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 6 mars 2025 etl'avis des référents sûreté ;Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords et la prévention desatteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés àdes risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiants, sans permettre la visualisationde l'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;
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4, allée Louis de Frontenac
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Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sontconformes aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure ;Sur proposition du directeur de cabinet,ARRÊTEArticle 1 ; L'autorisation de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotectionaccordée par arrêté préfectoral n°36-2020-05-27-016 du 27 mai 2020 est reconduiteconformément au dossier déposé et porte le numéro d'enregistrement initial 20150029.Article 2 : Le système est composé de 2 caméras visionnant la voie publique. Il consiste àenregistrer les images qui seront conservées pendant 14 jours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 4: Les services de la direction municipale de la sécurité publique devrontobligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5 : Le public et le personnel devront obligatoirement être informés en permanencede l'existence du dispositif de vidéoprotection.Article 6 : Le droit d'accès à I'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur lesaffichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. |l s'exerce auprès du directeur municipal de lasécurité publique, du responsable du centre de supervision urbain et du chef de service dela police municipale (tél. 06 34 36 36 36).|l doit étre conforme aux dispositions de l'articleL253-5 modifié du code de la sécurité intérieure.Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accèsaux images et enregistrements.Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la policemunicipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions depolice administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérétopérationnel avéré pour les forces de la sécurité intérieure.Article 9 ; Cette autorisation est accordée pour une durée de cing ans à compter de la datedu présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.Article 10; L'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraverl'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deuxmois à compter de sa notification à I'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actesadministratifs :
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< recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresseélectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)* recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - placeBeauvau - 75800 Paris cedex 08* recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,87000 LIMOGES CEDEX (tél.: 05 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta-limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée «télérecourscitoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.Article 12 : Le directeur de cabinet et le directeur départemental de la police nationale sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera inséré aurecueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et notifié au maire en exercice,place de la République à CHÂTEAUROUX.
Pour le préfet et par délégation,I'adjoint au chef du bureau de l'ordre publicet de la prévention de la délinquance,
ine BENOIST
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Ville de Châteauroux - Stade Gaston Petit
Allée du Stade
36000 CHÂTEAUROUX
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Ville de Châteauroux - Stade Gaston Petit
Allée du Stade
36000 CHÂTEAUROUX
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=PRÉ FET Direction du cabinetDE L'INDRELibertéEgalitéFraternité
ARRETE n°portant renouvellement d'installation d'un systéme de vidéoprotectionVille de Châteauroux - Stade Gaston PetitAllée du Stade36000 CHÂTEAUROUXLE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et L.613-13 et R.251-1à R.254-2 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à I'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiatsdes commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateursde systèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°36-2020-10-19-002 du 19 octobre 2020 portant renouvellementd'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'intérieur et à l'extérieur dustade Gaston Petit situé allée du Stade à CHATEAUROUX ;Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification deI'arrété préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification del'arrêté du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;Vu la demande présentée par la ville de CHÂTEAUROUX, représentée par le maire enexercice, en vue d'obtenir le renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotectionà l'intérieur et à l'extérieur du stade Gaston Petit situé allée du Stade à CHATEAUROUX ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 6 mars 2025 etl'avis des référents sûreté ;Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords et la prévention desatteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés àdes risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiants, sans permettre la visualisationde l'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2025-03-21-00012 - Arrêté du 21/03/2025 portant renouvellement d'installation d'un système de
vidéoprotection
Ville de Châteauroux - Stade Gaston Petit
Allée du Stade
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Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sontconformes aux dispositions de |'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure;Sur proposition du directeur de cabinet,ARRÊTArticle 1": L'autorisation de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotectionaccordée par arrêté préfectoral n°36-2020-10-19-002 du 19 octobre 2020 est reconduiteconformément au dossier déposé et porte le numéro d'enregistrement initial 20150110.Article 2 : Le système est composé de 6 caméras intérieures et 25 caméras extérieures. |lconsiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 14 jours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou.de son exploitation.Article 4: Les services de la direction municipale de la sécurité publique devrontobligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5 ; Le public et le personnel devront obligatoirement être informés en permanencede l'existence du dispositif de vidéoprotection.Article 6 : Le droit d'accès à I'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur lesaffichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès du directeur municipal de lasécurité publique, du responsable du centre de supervision urbain et du chef de service dela police municipale (tél. 06 34 36 36 36). Il doit être conforme aux dispositions de l'articleL253-5 modifié du code de la sécurité intérieure,Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accèsaux images et enregistrements.Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la policemunicipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions depolice administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêtopérationnel avéré pour les forces de la sécurité intérieure.Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cing ans à compter de la datedu présent arrété. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.Article 10: L'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraverl'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deuxmois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actesadministratifs :
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vidéoprotection
Ville de Châteauroux - Stade Gaston Petit
Allée du Stade
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* recours gracieux : aupres de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresseélectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)» recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - placeBeauvau - 75800 Paris cedex 08* recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,87000 LIMOGES CEDEX (tél.: 05 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta-limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée «télérecourscitoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.Article 12 : Le directeur de cabinet et le directeur départemental de la police nationale sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré aurecueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et notifié au maire en exercice,place de la République à CHÂTEAUROUX.
Pour le préfe et par délégation,I'adjoint au chef d)jb reau de l'ordre publicet de la prîye tion de la délinquance,/
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vidéoprotection
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Allée du Stade
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Arrêté du 21/03/2025 portant renouvellement
d'installation d'un système de vidéoprotection
et rectification d'erreur matérielle de l'arrêté du
27 mai 2020
Ville de Châteauroux
PÉRIMÈTRE VIDÉOPROTÉGÉ
Stade Georges Birer - Hall de Belle-Îsle - avenue
Daniel Bernardet - avenue Gédéon Duchateau
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ExpRÉFET Direction du cabinetDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection et rectificationd'erreur matérielle de l'arrêté du 27 mai 2020Ville de ChâteaurouxPÉRIMÈTRE VIDÉOPROTÉGÉStade Georges Birer - Hall de Belle-Îsle - avenue Daniel Bernardet - avenue GédéonDuchateau36000 CHÂTEAUROUXLE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et L.613-13 et R.251-1à R.254-2 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à I'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiatsdes commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrété ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateursde systèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°36-2020-05-27-013 du 27 mai 2020 portant renouvellementd'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'intérieur d'un périmètrevidéoprotégé délimité géographiquement par les adresses suivantes: stade Georges Birer —Hall de Belle-Îsle - avenue Daniel Bernardet - avenue Gédéon Duchateau à CHÂTEAUROUX ;Vu l'arrété préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification del'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification del'arrêté du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;Vu la demande présentée par la ville de CHÂTEAUROUX, représentée par le maire enexercice, en vue d'obtenir le renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection àl'intérieur d'un périmètre vidéoprotégé délimité géographiquement par les adressessuivantes: stade Georges Birer - Hall de Belle-Îsle - avenue Daniel Bernardet - avenueGédéon Duchateau à CHÂTEAUROUX;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 6 mars 2025 etl'avis des référents sûreté ;Place de la Victoire et des Alliés, C$ 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
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Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,la protection des batiments et installations publics et de leurs abords et la prévention desatteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés àdes risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiants, sans permettre la visualisationde l'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sontconformes aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure ;Sur proposition du directeur de cabinet,ARRÊTEArticle 1°: L'autorisation de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotectionaccordée par arrêté préfectoral n°36-2020-05-27-013 du 27 mai 2020 est reconduiteconformément au dossier déposé et porte le numéro d'enregistrement initial 20150018.La rectification d'erreur matérielle consiste en la suppression de la finalité « constatation desinfractions aux règles de la circulation ».Article 2 : Le système consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant14 jours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 4: Les services de la direction municipale de la sécurité publique devrontobligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5: Les citoyens et le personnel devront obligatoirement être informés enpermanence de l'existence du dispositif de vidéoprotection.Article 6 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur lesaffichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. |l s'exerce auprès du directeur municipal de lasécurité publique, du responsable du centre de supervision urbain et du chef de service dela police municipale (tél. 06 34 36 36 36). Il doit étre conforme aux dispositions de l'articleL253-5 modifié du code de la sécurité intérieure.Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accèsaux images et enregistrements.Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la policemunicipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions depolice administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêtopérationnel avéré pour les forces de la sécurité intérieure.Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrété. Quatre mois avant I'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation. :
Préfecture de l'Indre - 36-2025-03-21-00015 - Arrêté du 21/03/2025 portant renouvellement d'installation d'un système de
vidéoprotection et rectification d'erreur matérielle de l'arrêté du 27 mai 2020
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Article 10: L'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraverl'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deuxmois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actesadministratifs :* recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresseélectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)* recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - placeBeauvau - 75800 Paris cedex 08 |« recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,87000 LIMOGES CEDEX (tél.: 05 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta-limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée «télérecourscitoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.Article 12 : Le directeur de cabinet et le directeur départemental de la police nationale sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré aurecueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et notifié au maire en exercice,place de la République à CHÂTEAUROUX.
Pour le préfet et par délégation,l'adjoint au chef du bureau de l'ordre publicet de la prévention dé la délinquance,
-Atpine BENOIST
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d'installation d'un système de vidéoprotection
et rectification d'erreur matérielle de l'arrêté du
27 mai 2020
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Échelle
Passage de la Grande Échelle
36000 CHÂTEAUROUX
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vidéoprotection et rectification d'erreur matérielle de l'arrêté du 27 mai 2020
Ville de Châteauroux - Descente de la Grande Échelle
Passage de la Grande Échelle
36000 CHÂTEAUROUX
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PREFET Direction du cabinetDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternitéARRÊTÉ n°portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection et rectificationd'erreur matérielle de l'arrêté du 27 mai 2020Ville de Châteauroux - Descente de la Grande ÉchellePassage de la Grande Échelle36000 CHÂTEAUROUXLE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et L.613-13 et R.251-1à R.254-2 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiatsdes commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateursde systèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°36-2020-05-27-008 du 27 mai 2020 portant renouvellementd'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé passage de la GrandeÉchelle à CHÂTEAUROUX ;Vu l'arrété préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification deI'arrété préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification del'arrêté du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;Vu la demande présentée par la ville de CHÂTEAUROUX, représentée par le maire enexercice, en vue d'obtenir le renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotectionsitué passage de la Grande Échelle à CHÂTEAUROUX ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 6 mars 2025 etl'avis des référents sûreté ;Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords et la prévention desatteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
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des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiants, sans permettre la visualisationde l'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sontconformes aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure ;Sur proposition du directeur de cabinet,ARRÊTEArticle 1": L'autorisation de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotectionaccordée par arrêté préfectoral n°36-2020-05-27-008 du 27 mai 2020 est reconduiteconformément au dossier déposé et porte le numéro d'enregistrement initial 20150022.La rectification d'erreur matérielle consiste en la suppression de la finalité « constatation desinfractions aux régles de la circulation ».Article 2 : Le système est composé de 1 caméra visionnant la voie publique. Il consiste àenregistrer les images qui seront conservées pendant 14 jours.Article 3: L'accés à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra étre strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 4: Les services de la direction municipale de la sécurité publique devrontobligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5: Les citoyens et le personnel devront obligatoirement être informés enpermanence de l'existence du dispositif de vidéoprotection.Article 6 : Le droit d'accès à I'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur lesaffichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès du directeur municipal de lasécurité publique, du responsable du centre de supervision urbain et du chef de service dela police municipale (tél. 06 34 36 36 36). |l doit être conforme aux dispositions de l'articleL253-5 modifié du code de la sécurité intérieure.Article 7 ; Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accèsaux images et enregistrements.Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la policemunicipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions depolice administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêtopérationnel avéré pour les forces de la sécurité intérieure.Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté, Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.Article 10: L'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraverl'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
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vidéoprotection et rectification d'erreur matérielle de l'arrêté du 27 mai 2020
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Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deuxmois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actesadministratifs :* recours gracieux : auprès de M. le préfet de I'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresseélectronique: pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)* recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur- hôtel de Beauvau- placeBeauvau- 75800 Paris cedex 08* recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,87000 LIMOGES CEDEX (tél.: 05 55 33 91 55- Adresse électronique: greffe.ta-limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée «télérecourscitoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.Article 12 : Le directeur de cabinet et le directeur départemental de la police nationale sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré aurecueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et notifié au maire en exercice,place de la République à CHATEAUROUX.Pour le préfet et par délégation,l'adjoint au chef du byreau de l'ordre publicet de la prévention de la délinquance,
p Afitoine BENOIST
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vidéoprotection et rectification d'erreur matérielle de l'arrêté du 27 mai 2020
Ville de Châteauroux - Descente de la Grande Échelle
Passage de la Grande Échelle
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36-2025-03-21-00024
Arrêté du 21/03/2025 portant renouvellement
d'installation d'un système de vidéoprotection
et rectification d'erreur matérielle de l'arrêté du
27 mai 2020
Ville de Châteauroux - EMBAC (école municipale
des Beaux-Arts)
10, place Saint-Hélène
36000 CHÂTEAUROUX
Préfecture de l'Indre - 36-2025-03-21-00024 - Arrêté du 21/03/2025 portant renouvellement d'installation d'un système de
vidéoprotection et rectification d'erreur matérielle de l'arrêté du 27 mai 2020
Ville de Châteauroux - EMBAC (école municipale des Beaux-Arts)
10, place Saint-Hélène
36000 CHÂTEAUROUX
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PRËFET | Direction du cabinetDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternitéARRÊTÉ n°portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection et rectificationd'erreur matérielle de l'arrêté du 27 mai 2020Ville de Châteauroux - EMBAC (école municipale des Beaux-Arts)10, place Saint-Hélène36000 CHÂTEAUROUXLE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et L.613-13 et R.251-1à R.254-2 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiatsdes commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrété ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateursde systèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°36-2020-05-27-009 du 27 mai 2020 portant renouvellementd'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'extérieur de l'écolemunicipale des Beaux-Arts (EMBAC) située 10, place Sainte-Hélène à CHÂTEAUROUX ;Vu l'arrété préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification del'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification del'arrêté du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;Vu la demande présentée par la ville de CHÂTEAUROUX, représentée par le maire enexercice, en vue d'obtenir le renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection àl'extérieur de l'école municipale des Beaux-Arts (EMBAC) située 10, place Sainte-Hélène àCHÂTEAUROUX ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 6 mars 2025 etl'avis des référents sûreté ; 'Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords et la prévention desatteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2025-03-21-00024 - Arrêté du 21/03/2025 portant renouvellement d'installation d'un système de
vidéoprotection et rectification d'erreur matérielle de l'arrêté du 27 mai 2020
Ville de Châteauroux - EMBAC (école municipale des Beaux-Arts)
10, place Saint-Hélène
36000 CHÂTEAUROUX
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des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiants, sans permettre la visualisationde l'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sontconformes aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure ;Sur proposition du directeur de cabinet,ARRÊTEArticle 1": L'autorisation de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotectionaccordée par arrêté préfectoral n°36-2020-05-27-009 du 27 mai 2020 est reconduiteconformément au dossier déposé et porte le numéro d'enregistrement initial 20150023.La rectification d'erreur matérielle consiste en la suppression de la finalité « constatation desinfractions aux règles de la circulation ».Article 2 : Le système est composé de 1 caméra visionnant la voie publique. Il consiste àenregistrer les images qui seront conservées pendant 14 jours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 4: Les services de la direction municipale de la sécurité publique devrontobligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5: Les citoyens et le personnel devront obligatoirement être informés enpermanence de l'existence du dispositif de vidéoprotection.Article 6 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur lesaffichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. |l s'exerce auprès du directeur municipal de lasécurité publique, du responsable du centre de supervision urbain et du chef de service dela police municipale (tél. 06 34 36 36 36). Il doit être conforme aux dispositions de l'articleL253-5 modifié du code de la sécurité intérieure.Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accèsaux images et enregistrements.Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police' nationales, ainsi que la policemunicipale et les dovanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions depolice administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérétopérationnel avéré pour les forces de la sécurité intérieure.Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrété. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.Article 10: L'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraverl'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Préfecture de l'Indre - 36-2025-03-21-00024 - Arrêté du 21/03/2025 portant renouvellement d'installation d'un système de
vidéoprotection et rectification d'erreur matérielle de l'arrêté du 27 mai 2020
Ville de Châteauroux - EMBAC (école municipale des Beaux-Arts)
10, place Saint-Hélène
36000 CHÂTEAUROUX
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Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deuxmois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actesadministratifs :* recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresseélectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)* recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - placeBeauvau - 75800 Paris cedex 08* f rs devant le tribunal ini if de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta-limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée «télérecourscitoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.Article 12 : Le directeur de cabinet et le directeur départemental de la police nationale sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré aurecueil des actes administratifs de la préfecture de I'Indre et notifié au maire en exercice,place de la République à CHÂTEAUROUX.
Pour le préfet et par délégation,I'adjoint au chef du bureau de l'ordre publicet de la prévention de la délinquance,
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vidéoprotection et rectification d'erreur matérielle de l'arrêté du 27 mai 2020
Ville de Châteauroux - EMBAC (école municipale des Beaux-Arts)
10, place Saint-Hélène
36000 CHÂTEAUROUX
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Préfecture de l'Indre
36-2025-03-21-00019
Arrêté du 21/03/2025 portant renouvellement
d'installation d'un système de vidéoprotection
et rectification d'erreur matérielle de l'arrêté du
27 mai 2020
Ville de Châteauroux - Piscine Firmin Batisse
2, allée Louis de Frontenac
36000 CHÂTEAUROUX
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vidéoprotection et rectification d'erreur matérielle de l'arrêté du 27 mai 2020
Ville de Châteauroux - Piscine Firmin Batisse
2, allée Louis de Frontenac
36000 CHÂTEAUROUX
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ExPRÉFET | Direction du cabinetDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection et rectificationd'erreur matérielle de l'arrêté du 27 mai 2020Ville de Châteauroux - Piscine Firmin Batisse2, allée Louis de Frontenac36000 CHATEAUROUXLE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et L.613-13 et R.251-1à R.254-2 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiatsdes commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 5 jahviér 2011 fixant les conditions de certification des installateursde systèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°36-2020-05-27-018 du 27 mai 2020 portant renouvellementd'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'intérieur et à l'extérieur dela piscine Firmin Batisse située 2, allée Louis de Frontenac à CHÂTEAUROUX ;Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification deI'arrété préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification deI'arrété du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;Vu la demande présentée par la ville de CHÂTEAUROUX, représentée par le maire enexercice, en vue d'obtenir le renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection àI'intérieur et à l'extérieur de la piscine Firmin Batisse située 2, allée Louis de Frontenac à" CHÂTEAUROUX;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 6 mars 2025 etl'avis des référents sûreté ;Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, la prévention desatteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés àdes risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiants et la prévention des atteintes à la
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Ville de Châteauroux - Piscine Firmin Batisse
2, allée Louis de Frontenac
36000 CHÂTEAUROUX
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sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, sans permettre la visualisationde l'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ; :Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sontconformes aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure ;Sur proposition du directeur de cabinet,ARRÊTEArticle 1"": L'autorisation de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotectionaccordée par arrêté préfectoral n°36-2020-05-27-018 du 27 mai 2020 est reconduiteconformément au dossier déposé et porte le numéro d'enregistrement initial 20100029.La rectification d'erreur matérielle consiste en la suppression de la finalité « constatation desinfractions aux règles de la circulation ».Article 2 : Le système est composé de 3 caméras intérieures et 1 caméra visionnant la voiepublique. Il consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 14 jours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 4: Les services de la direction municipale de la sécurité publique devrontobligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5: Les citoyens et le personnel devront obligatoirement être informés enpermanence de l'existence du dispositif de vidéoprotection.Article 6 : Le droit d'accès à I'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur lesaffichettes mentionnées ci-dessus à |'article 5. |l s'exerce auprès du directeur municipal de lasécurité publique, du responsable du centre de supervision urbain et du chef de service dela police municipale (tél. 06 34 36 36 36). Il doit être conforme aux dispositions de l'articleL253-5 modifié du code de la sécurité intérieure.Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accèsaux images et enregistrements.Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la policemunicipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions depolice administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêtopérationnel avéré pour les forces de la sécurité intérieure.Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cing ans à compter de la datedu présent arrêté, Quatre mois avant I'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.Article 10: L'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraverl'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
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2, allée Louis de Frontenac
36000 CHÂTEAUROUX
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Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deuxmois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actesadministratifs :* recours gracieux : auprès de M, le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresseélectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)« recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - placeBeauvau - 75800 Paris cedex 08- recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,87000 LIMOGES CEDEX (tél.: 05 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta-limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée «télérecourscitoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.Article 12 : Le directeur de cabinet et le directeur départemental de la police nationale sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré aurecueil des actes administra'gifs de la préfecture de I'Indre et notifié au maire en exercice,place de la République à CHATEAUROUX.
Pour le préfet et par délégation,l'adjoint au chef du bureau de l'ordre publicet de la prévention)@ la délinquance,' '/
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AFÈ ine BENOIST
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vidéoprotection et rectification d'erreur matérielle de l'arrêté du 27 mai 2020
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2, allée Louis de Frontenac
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Préfecture de l'Indre
36-2025-03-21-00013
Arrêté du 21/03/2025 portant renouvellement
d'installation d'un système de vidéoprotection
et rectification d'erreur matérielle de l'arrêté du
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Ville de Châteauroux - Salle Marcel Cerdan
Impasse Marcel Cerdan
36000 CHÂTEAUROUX
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Impasse Marcel Cerdan
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PRE'FET Direction du cabinetDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection et rectificationd'erreur matérielle de l'arrêté du 27 mai 2020Ville de Châteauroux - Salle Marcel CerdanImpasse Marcel Cerdan36000 CHÂTEAUROUXLE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et L.613-13 et R.251-1à R.254-2 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiatsdes commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateursde systèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrété préfectoral n°36-2020-05-27-011 du 27 mai 2020 portant renouvellementd'installation d'un système de vidéoprotection à l'extérieur de la salle Cerdan située impasseMarcel Cerdan à CHÂTEAUROUX ;Vu larrété préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification del'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification deI'arrété du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;Vu la demande présentée par la ville de CHÂTEAUROUX, représentée par le maire enexercice, en vue d'obtenir le renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection àI'extérieur de la salle Cerdan située impasse Marcel Cerdan à CHATEAUROUX ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 6 mars 2025 etl'avis des référents sûreté ;Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords et la prévention desatteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés àdes risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiants, sans permettre la visualisationde l'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;
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Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sontconformes aux dispositions de |'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure ;Sur proposition du directeur de cabinet,ARRETEArticle 1 : L'autorisation de renouvellement d'installation d''un système de vidéoprotectionaccordée par arrété préfectoral n°36-2020-05-27-011 du 27 mai 2020 est reconduiteconformément au dossier déposé et porte le numéro d'enregistrement initial 20150024La rectification d'erreur matérielle consiste en la suppression de la finalité « constatation desinfractions aux régles de la circulation ».Article 2 : Le système est composé de 2 caméras extérieures, |l consiste à enregistrer lesimages qui seront conservées pendant 14 jours.Article 3: L'accés à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 4: Les services de la direction municipale de la sécurité publique devrontobligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5: Les citoyens et le personnel devront obligatoirement être informés enpermanence de l'existence du dispositif de vidéoprotection.Article 6 : Le droit d'accès à I'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur |esaffichettes mentionnées ci-dessus à l'article S. Il s'exerce auprès du directeur municipal de lasécurité publique, du responsable du centre de supervision urbain et du chef de service dela police municipale (tél. 06 34 36 36 36). Il doit être conforme aux dispositions de l'articleL253-5 modifié du code de la sécurité intérieure.Article 7 ; Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accèsaux images et enregistrements.Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la policemunicipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions depolice administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérétopérationnel avéré pour les forces de la sécurité intérieure.Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté, Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.Article 10: L'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraverl'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
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vidéoprotection et rectification d'erreur matérielle de l'arrêté du 27 mai 2020
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Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deuxmois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actesadministratifs :* recours gracieux : auprès de M. le préfet de I'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresseélectronique: pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)- recours hiérarchique : auprès du ministre de I'Intérieur- hôtel de Beauvau- placeBeauvau- 75800 Paris cedex 08* recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,87000 LIMOGES CEDEX (tél.: 05 55 33 91 55- Adresse électronique: greffe.ta-nggg;@JgLid_m._g) ou par l'application internet dénommée «télérecourscitoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.Article 12 : Le directeur de cabinet et le directeur départemental de la police nationale sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré aurecueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et notifié au maire en exercice,place de la République à CHÂTEAUROUX.
Pour le préfet et par délégation,I'adjoint au chef du bureau de l'ordre publicet de la préventioyje la délinquance,
Préfecture de l'Indre - 36-2025-03-21-00013 - Arrêté du 21/03/2025 portant renouvellement d'installation d'un système de
vidéoprotection et rectification d'erreur matérielle de l'arrêté du 27 mai 2020
Ville de Châteauroux - Salle Marcel Cerdan
Impasse Marcel Cerdan
36000 CHÂTEAUROUX
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Préfecture de l'Indre
36-2025-03-25-00001
Arrêté du 25/03/2025 portant rectification de
l'arrêté n°36-2025-03-18-00001 du 18 mars 2025
portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection
« Maison départementale de la Mémoire
militaire »
RD 925 route du Régiment Normandie Niemen
36130 DÉOLS
Préfecture de l'Indre - 36-2025-03-25-00001 - Arrêté du 25/03/2025 portant rectification de l'arrêté n°36-2025-03-18-00001 du 18 mars
2025
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
« Maison départementale de la Mémoire militaire »
RD 925 route du Régiment Normandie Niemen
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EZPRÉFET Direction du cabinetDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°portant rectification de l'arrêté n°36-2025-03-18-00001 du 18 mars 2025portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection« Maison départementale de la Mémoire militaire »RD 925 route du Régiment Normandie Niemen36130 DÉOLS
LE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats descommerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrété ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateursde systèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrété préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification del'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification del'arrété du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation présentée par le président en exercice, en vued'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection à lintérieur deI'établissement « Maison départementale de la Mémoire militaire » situé RD 925 route duRégiment Normandie Niemen à DÉOLS ; 'Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 6 mars 2025 etl'avis des référents sûreté ;Considérant que la finalité du système est, dans les lieux et établissements ouverts au public,la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol, sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou deleurs entrées ;Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2025-03-25-00001 - Arrêté du 25/03/2025 portant rectification de l'arrêté n°36-2025-03-18-00001 du 18 mars
2025
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
« Maison départementale de la Mémoire militaire »
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Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sontconformes aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure ;Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTEArticle 1* : L'arrêté n°36-2025-03-18-00001 du 18 mars 2025 est rectifié ainsi qu'il suit :« Article 1" : Le président en exercice, est autorisé à installer un système de vidéoprotection àl'intérieur de l'établissement « Maison départementale de la Mémoire militaire » situé RD925 route du Régiment Normandie Niemen à DÉOLS, conformément au dossier déposé. »« Article 4 : Le président en exercice devra obligatoirement tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet. »« Article 6 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée surles affichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès du président en exercice(tél. : 06 72 69 30 40). Il doit être conforme aux dispositions de l'article L.253-5 du code dela sécurité intérieure. »« Article 12 : Le directeur de cabinet et le directeur départemental de la police nationalesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséréau recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et notifié au pésident enexercice, 161, rue Combanaire à CHÂTEAUROUX. »Le reste est sans changement.Article 2 : Le directeur de cabinet et le directeur départemental de la police nationale sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré aurecueil des actes administratifs de la préfecture de I'Indre et notifié au président en exercice,161, rue Combanaire à CHÂTEAUROUX.
Pour le préfet et par délégation,I'adjoint au chef du bureau de l'ordre publicet de la préventiop/de la délinquance,
Préfecture de l'Indre - 36-2025-03-25-00001 - Arrêté du 25/03/2025 portant rectification de l'arrêté n°36-2025-03-18-00001 du 18 mars
2025
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
« Maison départementale de la Mémoire militaire »
RD 925 route du Régiment Normandie Niemen
36130 DÉOLS
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