PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°23-2025-147
PUBLIÉ LE 8 OCTOBRE 2025
Sommaire
Préfecture de la Creuse / Mission expertise et contentieux juridique
23-2025-10-07-00005 - Arrêté portant modification de la délégation
de signature accordée à Mme Hélène BURGAUD-TOCCHET,
directrice départementale des territoires de la Creuse (4 pages) Page 3
Préfecture de la Creuse / Service des sécurités
23-2025-10-08-00001 - AP constatant des circonstances particulières
liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique
et autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la
SNCF à procéder à des palpations de sécurité (2 pages) Page 8
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Préfecture de la Creuse
23-2025-10-07-00005
Arrêté portant modification de la délégation de
signature accordée à Mme Hélène
BURGAUD-TOCCHET, directrice départementale
des territoires de la Creuse
Préfecture de la Creuse - 23-2025-10-07-00005 - Arrêté portant modification de la délégation de signature accordée à Mme Hélène
BURGAUD-TOCCHET, directrice départementale des territoires de la Creuse 3
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº
La préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, partie législative, titre III, et notamment son article L. 432-10, et
partie réglementaire, et notamment ses articles R. 432-6 à R. 432-11,
Vu le code des marchés publics,
Vu le code des transports, partie législative, quatrième partie « Navigation intérieure et transport fluvial »,
livre II, titre IV , et notamment son article L. 4241-2,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'État,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
de l'État,
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République,
Vu le décret n° 84-1191 du 28 décembre 1984 modifié relatif à l'organisation des services extérieurs
du ministère de l'agriculture et de la pêche,
Vu le décret n° 87-100 du 13 février 1987 modifié relatif aux modalités de transfert aux
départements et de la mise à leur disposition des directions départementales de l'équipement,
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale
de sécurité et d'accessibilité (CCDSA),
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie
française et en Nouvelle Calédonie,
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles,
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de
l'administration territoriale de l'État, et notamment le chapitre III de son titre II,
Préfecture de la Creuse - 23-2025-10-07-00005 - Arrêté portant modification de la délégation de signature accordée à Mme Hélène
BURGAUD-TOCCHET, directrice départementale des territoires de la Creuse 4
Vu le décret n° 2022-1756 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et
des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours,
Vu le décret du 15 mars 2023 nommant Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS, préfète de la Creuse,
Vu l'arrêté interministériel du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives
à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans
les directions départementales interministérielles,
Vu l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 modifié fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus),
Vu l'arrêté interministériel du 29 décembre 2023 nommant Mme Hélène BURGAUD-TOCCHET,
attachée d'administration de l'État hors classe, directrice départementale des territoires de la
Creuse à compter du 15 janvier 2024,
Vu l'arrêté ministériel du 20 mars 2013 fixant, en application de l'article R. 432-6 du code de
l'environnement, la liste des espèces de poissons non représentées dont l'introduction à d'autres
fins que scientifiques peut être autorisée par le préfet,
Vu l'arrêté ministériel du 6 août 2013 modifié fixant, en application de l'article R. 432-6 du code de
l'environnement, la forme et le contenu des demandes d'autorisations prévues au 2° de l'article L.
432-10 et à l'article L. 436-9 du même code,
Vu l'arrêté ministériel du 28 février 2014 modifiant l'arrêté ministériel du 12 janvier 2010 relatif aux
missions interdépartementales des directions départementales interministérielles,
Vu la circulaire du Premier ministre n° 5316 du 7 juillet 2008 relative à l'organisation de
l'administration départementale de l'État,
Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2024-01-11-00002 du 11 janvier 2024 donnant délégation de signature à
Mme Hélène BURGAUD-TOCCHET, directrice départementale des territoires de la Creuse, tel qu'il a
été modifié par l'arrêté préfectoral n° 23-2024-08-23-00004 du 26 août 2024,
Vu l'arrêté de Mme la directrice départementale des territoires de la Creuse n° AP24018 du 24 juin
2024 portant modification de l'organisation de la direction départementale des territoires,
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse,
ARRÊTE
ARTICLE 1 – A l'article 3 de l'arrêté préfectoral n° 23-2024-01-11-00002 du 11 janvier 2024 modifié
susvisé donnant délégation de signature à Mme Hélène BURGAUD-TOCCHET, directrice
départementale des territoires de la Creuse, la rubrique « G) Eau et milieux aquatiques » est
désormais rédigée comme suit :
« G) Eau et milieux aquatiques
Ga) Police de l'eau
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BURGAUD-TOCCHET, directrice départementale des territoires de la Creuse 5
Ga1) la réception, l'enregistrement, l'instruction, le suivi et le contrôle de toutes les installations,
ouvrages, travaux et activités (IOTA) relevant de la réglementation sur l'eau ainsi que la signature
de tous les actes afférents s'inscrivant dans le cadre de l'application du code de
l'environnement ;
Ga2) les rapports, les mises en demeures, les suspensions et la fixation des mesures nécessaires
pour prévenir les dangers graves et imminents pour la santé, la sécurité publique ou
l'environnement mentionnés aux articles L. 171-6 à L. 171-8 du code de l'environnement, y
compris, le cas échéant, l'organisation des procédures contradictoires préalables à leur
édiction ;
Ga3) la déclaration d'intérêt général de travaux dans le domaine de l'eau (articles L. 211-7 et
L. 151-36 à L. 151-40 du code rural et de la pêche maritime) à l'exclusion des déclarations d'utilité
publiques (DUP) et notamment des actes portant DUP mentionnés à l'article L.  1321-2 du code
de la santé publique.
Gb) Police de la navigation
Gb1) instruction des dossiers, décisions en matière de règlements particuliers de police de la
navigation sur les eaux intérieures, y compris leurs dérogations temporaires en référence aux
articles L. 4241-1 à L. 4241-3 du code des transports relatifs à la police de la navigation intérieure.
Gc) Police de la pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles
Gc1) instruction des dossiers et décisions en matière de pêche en eau douce et de gestion des
ressources piscicoles sur les eaux dans le cadre de l'application des articles L. 431-1 et suivants du
code de l'environnement ;
Gc2) instruction des dossiers et décisions en matière de préservation des milieux aquatiques et
de protection du patrimoine piscicole dans le cadre de l'application des articles L. 432-1 et
suivants du code de l'environnement ;
Gc3) instruction des dossiers et décisions en matière d'organisation des pêcheurs pour la pêche
de loisirs et la pêche professionnelle dans le cadre de l'application des articles L. 434-3 à L. 434-
6 du code de l'environnement ;
Gc4) instruction des dossiers et décisions en matière de conditions d'exercice du droit de pêche
de l'État, des riverains, des associations agréées de pêche et de protection des milieux
aquatiques et de leur fédération départementale dans le cadre de l'application des articles L.
435-1 et suivants du code de l'environnement. »
ARTICLE 2 – A l'article 3 de l'arrêté préfectoral n° 23-2024-01-11-00002 du 11 janvier 2024 modifié
susvisé :
- la rubrique « L) Pêche » est supprimée ;
- la rubrique «  N) Soutien à l'agriculture  », sous rubrique «  Nc) Calamités agricoles et indemnité de
solidarité nationale (ISN) », est complétée comme suit :
« Nc 8) validation du devis de la prestation de l'expert dans le respect du plafond
réglementaire pris en charge par le fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA) ;
Nc 9) établissement de la demande de reconnaissance ;
Nc 10) fixation de la période de dépôt des demandes d'indemnisation » ;
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BURGAUD-TOCCHET, directrice départementale des territoires de la Creuse 6
- la rubrique « N) Soutien à l'agriculture  », sous rubrique « Ne) Commissions et comités
administratifs », est désormais rédigée comme suit en ce qui concerne la sous rubrique « Ne2) » :
« Ne2) CCPDBR (commission consultative paritaire départementale des baux ruraux  : ordre
du jour, convocations, avis rendus, comptes-rendus et relevés de décisions, arrêté annuel actualisant
les maxima et minima relatifs aux prix des fermages » ;
et également complétée comme suit :
« Ne4) CDE (comité départemental d'expertise) : ordre du jour, convocations, comptes-
rendus et relevés de décisions ;
Ne5) MISA (mission inter-services agricole)  : ordre du jour, convocations, comptes-rendus et
relevés de décision ».
ARTICLE 3 – Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n° 23-2024-01-11-00002 du 11 janvier 2024
modifié susvisé demeurent sans changement.
ARTICLE 4 – Dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, le
présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Limoges, 2, cours Bugeaud, CS 40410,
87011 LIMOGES cedex (y compris via l'application Télécours citoyens accessible sur le site
www.telecours.fr).
ARTICLE 5 - M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse et Mme la directrice
départementale des territoires de la Creuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat
de la Creuse.
Fait à Guéret, le 7 octobre 2025
La préfète,
Signé : Anne FRACKOWIAK-JACOBS
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BURGAUD-TOCCHET, directrice départementale des territoires de la Creuse 7
Préfecture de la Creuse
23-2025-10-08-00001
AP constatant des circonstances particulières
liées à l'existence de menaces graves pour la
sécurité publique et autorisant les agents agréés
du service interne de sécurité de la SNCF à
procéder à des palpations de sécurité
Préfecture de la Creuse - 23-2025-10-08-00001 - AP constatant des circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves
pour la sécurité publique et autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de
sécurité
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ARRÊTÉ n°23-2025-10-08-0001 du 8 octobre 2025
constatant des circonstances particulières liées à l'existence de menaces
graves pour la sécurité publique et autorisant les agents agréés du service interne
de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le code général des transports, notamment son article L. 2215-1, L.2551-3 et L.2251-9 ;
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L.611-1, L. 613-1 et L.613-2 ;
Vu le code pénal ;
Vu la loi n°2016-339 du 22 mars 2016 modifiée relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités,
contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de
voyageurs ;
Vu la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 modifiée renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le
terrorisme ;
Vu la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour la sécurité globale préservant les libertés ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 15 mars 2023 portant nomination de Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS, en qualité de
préfète de la Creuse ;
Vu la demande présentée le 2 octobre 2025 par la SNCF sollicitant l'autorisation de faire effectuer des
palpations de sécurité par les personnels de service interne de sécurité pour la période du vendredi 17
octobre au lundi 3 novembre 2025 inclus ;
Considérant le niveau élevé de la menace terroriste, qui a conduit le gouvernement à rehausser le 24
mars 2024 la posture VIGIPIRATE au niveau «  urgence attentat », crée des circonstances particulières
justifiant la mise en place de mesures renforcées pour assurer la sécurité des personnes et des biens
pour se prémunir contre les menaces graves pour la sécurité publique ;
Place Louis Lacrocq
B.P . 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr 1/2
Préfecture de la Creuse - 23-2025-10-08-00001 - AP constatant des circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves
pour la sécurité publique et autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de
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Considérant que la posture Vigipirate « urgence attentat » est maintenue sur l'ensemble du territoire ;
Considérant que les tensions internationales ont pris une nouvelle tournure, de sorte qu'il faut
maintenir la vigilance dans les trains et le niveau des actions afin d'accentuer le dispositif de sûreté
dans les gares et dans les trains ;
Considérant que les forces de sécurité intérieure ne sauraient assurer seules les contrôles spécifiques
nécessaires à la sécurité des usagers de la SNCF, qui relèvent au premier chef de la responsabilité de
l'exploitant ;
Considérant la demande formulée par la SNCF en date du 2 octobre 2025 sollicitant l'autorisation de
faire effectuer des palpations de sécurité par les personnels de service interne de sécurité pour la
période du vendredi 17 octobre au lundi 3 novembre 2025 inclus ; ;
Sur proposition de Monsieur le directeur du cabinet de la préfecture de la Creuse ;
ARRETE
Article 1 er
 
: Les circonstances particulières susvisées justifient le recours aux mesures de palpation de
sécurité prévues à l'article L.613-2 du code de la sécurité intérieure dans les gares, stations, arrêts et
véhicules de transports relevant de la SNCF, dans les limites du département de la Creuse.
Article 2  
: Les palpations de sécurité mentionnées à l'article 1 er
ne peuvent être réalisées que par des
agents du service interne de sécurité de la SNCF.
Article 3  : La durée d'application de cette autorisation d'effectuer des mesures de palpations par les
agents du service interne de sécurité de la SNCF est fixée du vendredi 17 octobre au lundi 3 novembre
2025 inclus.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Limoges
dans un délai de deux mois à compter de sa publication et via l'application Télérecours citoyen
accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le directeur du cabinet de la préfecture de la Creuse , le secrétaire général de la préfecture
de la Creuse, la sous-préfète d'Aubusson, Madame la Directrice de la zone de sûreté Sud-Ouest de la
SNCF, le colonel, commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Creuse et la
directrice départementale de la police nationale de la Creuse sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des
services de l'État de la Creuse.
A Guéret, le 8 octobre 2025
La Préfète
signé Anne FRACKOWIAK-JACOBS
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Préfecture de la Creuse - 23-2025-10-08-00001 - AP constatant des circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves
pour la sécurité publique et autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de
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