HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2025-139
PUBLIÉ LE 19 MAI 2025
Sommaire
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Pôle accueil courrier
74-2025-05-19-00001 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2025-068
portant
délégation de signature à M. Renaud DURAND
directeur régional
par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du
logement
pour le département de la Haute Savoie (4 pages) Page 3
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-05-19-00001
ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2025-068
portant délégation de signature à M. Renaud
DURAND
directeur régional par intérim de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement
pour le département de la Haute Savoie
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portant délégation de signature à M. Renaud DURAND
directeur régional par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du logement
pour le département de la Haute Savoie
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PREFETE . |DE LA HAUTE-SAVOIE Secrétariat général communfait | départemental
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 49 MA] 2075Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2025-068portant délégation de signature à M. Renaud DURANDdirecteur régional par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du logementpour le département de la Haute Savoie
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions et notamment son chapitre 34 ;VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entreles communes, les départements, les régions et l'État ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 16 février 1992 relative à l'administration territoriale dela République ;VU l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisationunique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titrede l'article L.214-3 du code de l'environnement ;VU le décret n° 92-604 du 1' juillet 1992, portant Charte de déconcentration ;VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles modifié ;VU le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application a la ministre del'aménagement du territoire et de l'environnement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997, relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles ;
Rue du 30°TM régiment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-PrefTel : 04 50 33 60 00 depuis le 18 décembre 2019. )Mél : sec-courrier@haute-savoie.gouv.fr Modules 1 et 7 : Relation générale avec & =° sgc-courrier@haute-savole.gouv. tr les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr, 1/4 d'urgence en cas d'événement majeur
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VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans ledomaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;VU le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missionsdes directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;VUle décret n°2009-360 du 31mars 2009 relatif aux emplois de direction del'administration territoriale de l'État ;VU le décret n° 2014-751 du 1 juillet 2014 d'application de l'ordonnance n° 2014-619 du12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations,ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L.214-3 du codede l'environnement ;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE en qualitéde préfète de la Haute Savoie ;VU l'arrêté du 7 novembre 2006 modifié désignant les services de police de l'eaucompétents sur la liste des cours d'eau définie par l'arrêté du 24 février 2006 pris enapplication de l'article 7 du décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisationde l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateurde bassin ;VU l'arrêté ministériel du 11 juillet 2011 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules detransport de marchandises à certaines périodes ;VU l'arrêté préfectoral n°2023-324 du 31 octobre 2023 portant organisation de la directionrégionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes ;VU l'arrêté ministériel du 29 avril 2025 NOR : ATDK2512798A portant attributionà M. Renaud DURAND de l'intérim des fonctions de directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTEArticle 1 : Délégation de signature est donnée, pour le département de la Haute Savoie, àM. Renaud DURAND, directeur régional par intérim de l'environnement, de l'aménagementet du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes, à l'effet de signer :+ tous actes de gestion interne à sa direction ;+ tous actes, documents administratifs, rapports, conventions, certificats,correspondances, dans le cadre des missions relevant de sa direction,
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Article 2 : Par dérogation à la délégation visée à l'article 1, demeurent soumis à la signaturede la préfète de département :- les actes à portée réglementaire;+ les sanctions administratives :* les arrêtés d'ouverture d'enquête publique, de déclaration d'utilité publique, decessibilité,- les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation) ;- les arrêtés portant nomination de membres de commissions et comitésdépartementaux ;+ les décisions qui ont trait à l'exercice des compétences dévolues à la préféte enmatière de contrôle administratif des communes, du département et de leursétablissements publics ;- les requêtes, déférés, déclinatoires de compétence auprès des différentesjuridictions, mémoires en défense hors référés ;+ les instructions ou circulaires adressées aux collectivités territoriales ;- les réponses aux courriers des présidents des assemblées départementales et desparlementaires, à l'exception des courriers d'instruction de dossiers ou des courriersrelatifs à une procédure ;+ les conventions avec les collectivités territoriales ou des établissements publicsengageant financièrement l'État ;+ les décisions attributives de subventions de fonctionnement et de subventionsd'investissement.Article 3 : M. Renaud DURAND, directeur régional par intérim de l'environnement, del'aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes, est habilité à présenterles observations orales de l'État devant les juridictions administratives et judiciaires àl'appui des conclusions écrites présentées pour le compte de l'État.Article 4 : M. Renaud DURAND, directeur régional par intérim de l'environnement, del'aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes peut subdéléguer sasignature aux collaborateurs qu'il aura désignés par arrété pour les domaines relevant deleur activité au sein du service.Article 5 : Le présent arrêté prend effet le 18 mai 2025. À compter de cette date, toutes lesdispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Lasaisine de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail"Télérecours", accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'accès a «Télérecours citoyens ».Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ouhiérarchique - articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le publicet l'administration).
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Article 7 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie et M. le directeurrégional par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la régionAuvergne-Rhône-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La préfète,
Emmanuelle DUBÉE
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