EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2025-245
PUBLIÉ LE 22 AOÛT 2025
Sommaire
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes /
Secrétariat de direction
27-2025-08-19-00002 - Délégation de signature de M. Pascal VION, DISP
Grand-Ouest, du 19 août 2025 à Mme ANTOINE (à compter du 1er
septembre 2025) (1 page) Page 3
Préfecture /
27-2025-08-21-00003 - AP PORTANT MODIFICATION D'UNE
HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE - SARL SIAF À
VAL-DE-REUIL (2 pages) Page 5
27-2025-08-21-00004 - AP portant renouvellement du classement d'un
office de tourisme en catégorie 1 - Évreux Portes de Normandie -
Le Comptoir des Loisirs (2 pages) Page 8
Préfecture de l'Eure / Direction de la coordination et de l'appui territorial
27-2025-08-22-00001 - Arrêté DCAT/SJIPE/MEA/25/018 modifiant
l'arrêté n°DCAT/SJIPE/MEA/24/028
portant déclaration
d'utilité publique et de cessibilité
Procédure
spéciale
Expropriation des immeubles indignes
Immeubles
cadastrés XB156 sis 56 rue Carnot/20 rue de la Boucherie
et XB155 sis
58 rue Carnot situés à VERNON (6 pages) Page 11
Préfecture de l'Eure / Direction des sécurités
27-2025-07-25-00006 - Arrêté portant autorisation d'organiser une
épreuve automobile intitulée « 46ème Rallye régional de
Saint-Germain-la-Campagne » prévue du samedi 23 au dimanche 24
août 2025 au départ de la commune de Saint-Germain-la-Campagne (6
pages) Page 18
27-2025-08-21-00001 - Arrêté portant dérogation au principe
d'interdiction de l'emprunt et de la traversée de certaines routes
aux épreuves sportives dans le département de l'Eure au profit de la
manifestation cycliste intitulée « Oxybike 2025 » du dimanche 28
septembre 2025 (2 pages) Page 25
27-2025-08-21-00002 - Arrêté portant dérogation au principe
d'interdiction de l'emprunt et de la traversée de certaines routes
aux épreuves sportives dans le département de l'Eure au profit de la
manifestation motocycliste intitulée « Balade motos Les Guidons de
Saint-Pierre » du dimanche 28 septembre 2025 (2 pages) Page 28
2
Direction interrégionale des services
pénitentiaires de Rennes
27-2025-08-19-00002
Délégation de signature de M. Pascal VION, DISP
Grand-Ouest, du 19 août 2025 à Mme ANTOINE
(à compter du 1er septembre 2025)
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes - 27-2025-08-19-00002 - Délégation de signature de M. Pascal VION,
DISP Grand-Ouest, du 19 août 2025 à Mme ANTOINE (à compter du 1er septembre 2025) 3
MINISTERE e 0DE LA JUSTICE l'administration pénitentiaireijerte'EgalitéFraternité
DIRECTION INTERREGIONALEDES SERVICES PENITENTIAIRES GRAND-OUEST(Bretagne, Normandie, Pays de la Loire)Arrêté du 18 août 2025 portant délégation de signature à Madame Sylvette ANTOINEen qualité de cheffe d'établissement du centre de détention de VAL-DE-REUIL à compter du 1°" septembre2025Le directeur interrégional des services pénitentiaires Grand-Ouest,Vu le code pénitentiaire, et notamment en ses articles R.113-65, R.112-7 à R.112-9, R.223-2 à R.223-7 ;Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort territorial des directionsinterrégionales de I'administration pénitentiaire et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer ;Vu le Décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 et l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certainspersonnels des services déconcentrés de I'Administration Pénitentiaire ;Vu l'arrété du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 5 juillet 2024 portant nomination et prise de fonction deMonsieur Pascal VION en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes à compter du 1 octobre2024 ;Vu l'arrêté du Directeur de l'Administration Pénitentiaire du 17 juillet 2025 portant délégation de signature pour la DirectionInterrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes ;Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 25 mai 2023 portant mutation de Madame Sylvette ANTOINE àcompter du 1°" juillet 2023 en qualité de cheffe d'établissement du centre de détention de Val-de-Reuil ;Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 26 juin 2025 portant mutation de Madame Laure VANDEL en qualitéd'adjointe à la cheffe d'établissement du centre de détention de Val-de-Reuil à compter du 1°" septembre 2025 ;Arrête :
Monsieur Pascal VION, Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires Grand-Ouest, donne délégation de signature àMadame Sylvette ANTOINE, Directrice des services pénitentiaires, cheffe d'établissement du centre de détention de Val-de-Reuil, pour tout acte ou décision relatifs à la gestion individuelle ou colléctive des personnes placées sous main de justice, despersonnels et ressources humaines, à la gestion économique et financière du centre de détention de Val-de-Reuil, ainsi qu'auxrelations partenariales et de communication développées au centre de détention de Val-de-Reuil, et ce dans la limite desfonctions et attributions confiées au Directeur Interrégional.Article 2En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sylvette ANTOINE, délégation de signature est donnée à Madame LaureVANDEL, en qualité d'adjointe à la cheffe d'établissement du centre de détention de Val-de-Reuil.Article 3Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Eure.
Fait à Rennes, le 19 août 2025
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes - 27-2025-08-19-00002 - Délégation de signature de M. Pascal VION,
DISP Grand-Ouest, du 19 août 2025 à Mme ANTOINE (à compter du 1er septembre 2025) 4
Préfecture
27-2025-08-21-00003
AP PORTANT MODIFICATION D'UNE
HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE -
SARL SIAF À VAL-DE-REUIL
Préfecture - 27-2025-08-21-00003 - AP PORTANT MODIFICATION D'UNE HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE - SARL SIAF À
VAL-DE-REUIL 5
PREFET Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°DCL/BCE/2025/177 PORTANT MODIFICATION D'UNE HABILITATIONDANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE - SARL SIAF À VAL-DE-REUILLe PréfetChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code général des collectivités territoriales ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements, desrégions, et notamment son article 34;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;VU le procès verbal d'installation en date du 18 novembre 2024 de M. Charles GIUSTI, préfet de I'Eure ;VU l'arrété préfectoral n° DCAT-SJIPE-2024-92 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature àM. Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture de l'Eure ;VU l'arrêté préfectoral n° DCL/BCE/2023/889 du 19 juin 2023 portant habilitation dans le domainefunéraire modifié par l'arrêté prefectoral n° DCL/BCE/2023/1214 du 5 septembre 2023;VU la demande du 20 juillet 2025 de M.Robet, Boris ZAHIBO, gérant de la SARL SIAF, dont le siègesocial est situé 5003 ruelle des Saules à Val-de-Reuil (27100), sollicitant la modification de l'habilitationdans le domaine funéraire d'un établissement principal situé à la même adresse ;Considérant la modification de l'adresse de l'établissement principal ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Eure ;-ARRET E-Article 1: L'article premier de l'arrêté préfectoral du 19 juin 2023 DCL/BCE/2023/889 portanthabilitation dans le domaine funéraire modifié par l'arrêté prefectoral n° DCL/BCE/2023/1214 du 5septembre 2023 est modifié comme suit:L'établissement principal de la SARL SIAF sis 5003 ruelle des Saules à Val-de-Reuil (27100), exploité parmonsieur Robet, Boris ZAHIBO et madame Stellina BOULANGER épouse ZAHIBO, gérants, est habilité àexercer les activités suivantes sur l'ensemble du territoire national :Transport de corps avant et après mise en bièreOrganisation des obsèquesFournitures de housses, cercueils, accessoires, urnes cinérairesFournitures de corbillards et voitures de deuilFournitures de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations, et crémations à l'exception des plaques funéraires, fleurs, travaux divers etd'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Préfecture - 27-2025-08-21-00003 - AP PORTANT MODIFICATION D'UNE HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE - SARL SIAF À
VAL-DE-REUIL 6
Article 2 : Le reste sans changement.
Article 3: Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, leprésent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouendans le délai de deux mois à compter de sa publication, celui-ci pouvant être saisi par l'applicationTélérecours citoyens accessible sur le site http://www.telerecours.fr/. Un recours gracieux auprès dupréfet peut être exercé pendant ce même délai.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de I'Eure est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et notifié à :- monsieur Robet, Boris ZAHIBO et madame Stellina BOULANGER épouse ZAHIBO;- monsieur le maire de Val-de-Reuil ;
Évreux, le 3Aamt 2025Pour le Préfet et par délégation,Le secrétaire général,
Alaric MALVES
Préfecture - 27-2025-08-21-00003 - AP PORTANT MODIFICATION D'UNE HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE - SARL SIAF À
VAL-DE-REUIL 7
Préfecture
27-2025-08-21-00004
AP portant renouvellement du classement d'un
office de tourisme en catégorie 1 - Évreux Portes
de Normandie - Le Comptoir des Loisirs
Préfecture - 27-2025-08-21-00004 - AP portant renouvellement du classement d'un office de tourisme en catégorie 1 - Évreux Portes de
Normandie - Le Comptoir des Loisirs 8
PRE'FET | Direction de la Citoyenneté et de la Légalité |DE L'EURELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°DCL/BCE/2025/178 portant renouvellement du classement d'un officede tourisme en catégorie 1 — Evreux Portes de Normandie —- Le Comptoir desLoisirs
Le PréfetChevalier de la Légion d''HonneurOfficier de I'Ordre National du Mérite
VU le Code du tourisme ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;VU le procès verbal d'installation en date du 18 novembre 2024 de M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure;VU l'arrété du 16 avril 2019 fixant les critères de classement des offices de tourisme ;VU l'arrêté préfectoral n° DCAT-SJIPE-2024-92 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature àM. Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture de l'Eure ;VU l'arrêté préfectoral n° DELE/BERPE/202/628 du 8 juin 2020 portant classement d'un office detourisme ; 'VU la délibération du Conseil communautaire d'Evreux Portes de Normandie du 24 juin 2025 sollicitantle renouvellement de son classement en catégorie | ;VU la demande présentée par la directrice de l'Office de Tourisme et de Commerce Evreux Portes deNormandie en vue d'obtenir le renouvellement de son classement en catégorie | ;
ARRÊTEArticle premier : L'office de Tourisme d'Évreux Portes de Normandie « Le Comptoir des Loisirs » situé 11rue de la Harpe 27 000 Evreux est classé en catégorie |.Article 2 : Ce classement est valable pour une durée de 5 ans à compter de la signature du présentarrêté.Article 3 : En cas de manquement grave aux exigences du classement, il pourra étre procédé par unnouvel arrêté, au déclassement de l'office de tourisme ou sa rétrogradation dans la catégorie |lconformément à la procédure prévue aux articles D. 133-27 à D. 133-29 du Code du tourisme.
Préfecture - 27-2025-08-21-00004 - AP portant renouvellement du classement d'un office de tourisme en catégorie 1 - Évreux Portes de
Normandie - Le Comptoir des Loisirs 9
Article 4 : Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, leprésent arrété peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouendans le délai de deux mois à compter de sa publication, celui-ci pouvant être saisi par l'applicationTélérecours citoyens accessible sur le site http://www.telerecours.fr/. Un recours gracieux auprès dupréfet peut étre exercé pendant ce méme délai.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Eure est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et notifié à :- monsieur le Président de la Communauté d'agglomération Evreux Portes de Normandie ;- madame la directrice de l'Office de Tourisme d' Evreux Portes de Normandie- monsieur le Ministre de l''économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique -Direction Générale des Entreprises.
Évreux,le 21.68.2025Pour le Préfet et par délégation,Le secrétaire général,
Alaric MALVES
se
Préfecture - 27-2025-08-21-00004 - AP portant renouvellement du classement d'un office de tourisme en catégorie 1 - Évreux Portes de
Normandie - Le Comptoir des Loisirs 10
Préfecture de l'Eure
27-2025-08-22-00001
Arrêté DCAT/SJIPE/MEA/25/018 modifiant l'arrêté
n°DCAT/SJIPE/MEA/24/028
portant déclaration d'utilité publique et de
cessibilité
Procédure spéciale
Expropriation des immeubles indignes
Immeubles cadastrés XB156 sis 56 rue Carnot/20
rue de la Boucherie
et XB155 sis 58 rue Carnot situés à VERNON
Préfecture de l'Eure - 27-2025-08-22-00001 - Arrêté DCAT/SJIPE/MEA/25/018 modifiant l'arrêté n°DCAT/SJIPE/MEA/24/028
portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité
Procédure spéciale
Expropriation des immeubles indignes
Immeubles cadastrés XB156 sis 56 rue Carnot/20 rue de la Boucherie
et XB155 sis 58 rue Carnot situés à VERNON
11
E . Direction de la coordination- de l'action territorialePREFETDE L'EUREI,'z'berte'EgalitéFraternitéArrêté DCAT/SJIPE/MEA/25/018 modifiant l'arrêté n°DCAT/SJIPE/MEA/24/028portant déclaration d'utilité publique et de cessibilitéProcédure spécialeExpropriation des immeubles indignesImmeubles cadastrés XB156 sis 56 rue Carnot/20 rue de la Boucherieet XB155 sis 58 rue Carnot situés à VERNONLe préfet de l'EureChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et, notamment, les articles L511-1 à L511-9 etR511-1 à R511-3 ;VU le code de la construction et de l'habitation et, notamment, les articles L 511-2 à L511-1 à L511-18,les articles L521-1 et suivants;VU la loi n° 65-557 du 10juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;VU le procès-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure, au 18 novembre 2024 ;VU le décret du 14 février 2024 nommant M. Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture del'Eure, sous-préfet d'Evreux ;VU l'arrété N° DCAT-SJIPE-2024-92 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à M. AlaricMALVES, secrétaire général de la préfecture de l'Eure ;VU le courrier du 26 juin 2025 de la commune de Vernon sollicitant la prise d'un arrété modificatif del'arrêté n° DCAT/SJIPE/MEA/24/028 du 1" juillet 2024 portant déclaration d'utilité publique et decessibilité en substituant l'état parcellaire annexé par un état parcellaire modifié et demandant desaisir à nouveau le juge de l'expropriation afin qu'il prenne une ordonnance rectificative;VU l'arrêté n° DCAT/SJIPE/MEA/24/028 du 1°" juillet 2024 portant déclaration d'utilité publique et decessibilité pour la procédure spéciale d'expropriation des immeubles indignes cadastrés XB156 sis 56rue Carnot/20 rue de la Boucherie et XB155 sis 58 rue Carnot situés à VERNON et ses annexes ;CONSIDÉRANT qu'une inexactitude est apparue concernant deux prénoms, ceux de M. BERTIN et deMme KAMARA, rapportés dans l'état parcellaire intégré au dossier de saisine initiale et qu'elle doit êtrecorrigée en vue de la publication de l''ordonnance d'expropriation au service de la publicité foncière ;SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de |'Eure,
Préfecture de l'Eure - 27-2025-08-22-00001 - Arrêté DCAT/SJIPE/MEA/25/018 modifiant l'arrêté n°DCAT/SJIPE/MEA/24/028
portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité
Procédure spéciale
Expropriation des immeubles indignes
Immeubles cadastrés XB156 sis 56 rue Carnot/20 rue de la Boucherie
et XB155 sis 58 rue Carnot situés à VERNON
12
ARRETE
Article 1° : L'arrêté n° DCAT/SJIPE/MEA/24/028 du 1¢ juillet 2024 portant déclaration d'utilité publiqueet de cessibilité est modifié comme suit :L'annexe 1 « état parcellaire et de propriété » visée par l'article 3 est remplacée par l'état parcellaireannexé au présent arrété.Article 2 : Le reste demeure sans changement.Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Eure et le maire de Vernon sont chargés, chacun ence qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Évreux, le 22 AOUT 2025
Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général
—
Alaric MALVES
La présente décision peut faire l'objet soit :| - Recours gracieux ou hiérarchique :Auprès de l'autorité ayant pris la décision ou de l'autorité supérieure, dans un délai de deux mois à compter de la publication deladite décision. L'absence de réponse dans le délai de deux mois vaut rejet implicite pouvant être contesté devant le tribunaladministratif.Il - Recours contentieux :Conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Rouen 53 avenue Gustave Flaubert - CS 50 500 - 76 005 Rouen cédex 2 dans un délai de deuxmois à compter de la publication de ladite décision.Le tribunal administratif peut être saisi par I'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet :www.telerecours.frpièce jointe en annexe :Annexe 1 de l'arrêté n° DCAT/SJIPE/MEA/24/028 modifié par l'arrêté n° DCAT/SJIPE/MEA/25/018état parcellaire - modificatif
Préfecture de l'Eure - 27-2025-08-22-00001 - Arrêté DCAT/SJIPE/MEA/25/018 modifiant l'arrêté n°DCAT/SJIPE/MEA/24/028
portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité
Procédure spéciale
Expropriation des immeubles indignes
Immeubles cadastrés XB156 sis 56 rue Carnot/20 rue de la Boucherie
et XB155 sis 58 rue Carnot situés à VERNON
13
Annexe 1 de l'arrêté n° DCAT/SJIPE/MEA/24/028modifié par l'arrêté n° DCAT/SJIPE/MEA/25/018
ETAT PARCELLAIRE - MODIFICATIFImmeuble sis 20 Rue de la Boucherie / 56 rue Carnot (copropriété)Il est divisé en sept lots de copropriétés suivant un état descriptif du 3 janvier 2014.DESIGNATION CADASTRALECOPROPRIETESectionNuméroAdresseSurfacede laparcelle(m?)
LotMillième(/1000)NatureEtageOccupationPropriétaire
XB15620 Rue de laBoucherie56 183LocalàusagecommercialRDCVacantGuy, José BRACO (né à VERNONle 10/12/1973) propriétaireindivisaire à hauteur de 20%
Djénéba KAMARA (née àBAMAKO (MALI) le 17/03/1981)propriétaire indivisaire à hauteur de80%XB 15620 Rue de laBoucherie56 WC RDCVacantGuy, José BRACO (né à VERNONle 10/12/1973) propriétaireindivisaire à hauteur de 20%
Djénèba KAMARA (née àBAMAKO (MALI) le 17/03/1981)propriétaire indivisaire à hauteur de80%
Préfecture de l'Eure - 27-2025-08-22-00001 - Arrêté DCAT/SJIPE/MEA/25/018 modifiant l'arrêté n°DCAT/SJIPE/MEA/24/028
portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité
Procédure spéciale
Expropriation des immeubles indignes
Immeubles cadastrés XB156 sis 56 rue Carnot/20 rue de la Boucherie
et XB155 sis 58 rue Carnot situés à VERNON
14
XB 15620 Rue de laBoucherie56 16 CaveSous-solVacantGuy, José BRACO (né à VERNONle 10/12/1973) propriétaireindivisaire a hauteur de 20%
Djénèba KAMARA (née àBAMAKO (MALI) le 17/03/1981)propriétaire indivisaire à hauteur de80%XB 15620 Rue de laBoucherie56 219Localàusaged'habitation1erVacantGuy, José BRACO (né a VERNONle 10/12/1973) propriétaire'indivisaire à hauteur de 20%
Djénèba KAMARA (née àBAMAKO (MALI) le 17/03/1981)propriétaire indivisaire à hauteur de80%XB 15620 Rue de laBoucherie56 62 Localàusage debureau1erVacantGuy, José BRACO (né a VERNONle 10/12/197 3)propriétaireindivisaire a hauteur de 20%
Djénéba KAMARA (née aBAMAKO (MALI) le 17/03/1981)propriétaire indivisaire a hauteur de80%
Préfecture de l'Eure - 27-2025-08-22-00001 - Arrêté DCAT/SJIPE/MEA/25/018 modifiant l'arrêté n°DCAT/SJIPE/MEA/24/028
portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité
Procédure spéciale
Expropriation des immeubles indignes
Immeubles cadastrés XB156 sis 56 rue Carnot/20 rue de la Boucherie
et XB155 sis 58 rue Carnot situés à VERNON
15
XB 156 20 Rue de la | 56 323 Local à 2eme, | Vacant Guy, José BRACO (né à VERNONBoucherie usage 3eme, le 10/12/1973) propriétaired'habitation | 4eme indivisaire a hauteur de 20%
Djénéba KAMARA (née aBAMAKO (MALI) le 17/03/1981)propriétaire indivisaire a hauteur de80%XB 156 20 Rue de la | 56 190 Local a 2éme | Vacant Sophie Christian BERTIN (né aBoucherie usage FORT-DE-FRANCE le 18/09/1952)d'habitationPleine propriété
Préfecture de l'Eure - 27-2025-08-22-00001 - Arrêté DCAT/SJIPE/MEA/25/018 modifiant l'arrêté n°DCAT/SJIPE/MEA/24/028
portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité
Procédure spéciale
Expropriation des immeubles indignes
Immeubles cadastrés XB156 sis 56 rue Carnot/20 rue de la Boucherie
et XB155 sis 58 rue Carnot situés à VERNON
16
Immeuble sis 58 rue Carnot (monopropriété)
VERNON commercial etd'habitation
Section Numéro Adresse Surface de la Nature - - Propriétaireparcelle (m°) descriptionXB 155 58 rue Carnot à 70 Immeuble à usage SCI ADGImmatriculée auRCS sous le n° 429544 133 ayant sonsiège social au 9RUE GUY DEMAUPASSANT27640BREUILPONT.et ayant pourgérant : M. AlbertoDIAS GONCALVES,Pleine propriété
Préfecture de l'Eure - 27-2025-08-22-00001 - Arrêté DCAT/SJIPE/MEA/25/018 modifiant l'arrêté n°DCAT/SJIPE/MEA/24/028
portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité
Procédure spéciale
Expropriation des immeubles indignes
Immeubles cadastrés XB156 sis 56 rue Carnot/20 rue de la Boucherie
et XB155 sis 58 rue Carnot situés à VERNON
17
Préfecture de l'Eure
27-2025-07-25-00006
Arrêté portant autorisation d'organiser une
épreuve automobile intitulée « 46ème Rallye
régional de Saint-Germain-la-Campagne »
prévue du samedi 23 au dimanche 24 août 2025
au départ de la commune de
Saint-Germain-la-Campagne
Préfecture de l'Eure - 27-2025-07-25-00006 - Arrêté portant autorisation d'organiser une épreuve automobile intitulée « 46ème Rallye
régional de Saint-Germain-la-Campagne » prévue du samedi 23 au dimanche 24 août 2025 au départ de la commune de
Saint-Germain-la-Campagne
18
Ex Direction des sécuritésPRÉFET Bureau des polices administrativesDE L'EURELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° D3 BPA 25 0485 portant autorisation d'organiser une épreuve automobileintitulée « 46°TM Rallye régional de Saint-Germain-la-Campagne » prévue du samedi 23 audimanche 24 août 2025 au départ de la commune de Saint-Germain-la-Campagne
LE PRÉFETChevalier de l'ordre national de la Légion d'honneur. Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code du sport ;Vu le Code de la route ;Vu le Code de l'environnement ;Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le Code de la santé publique ;Vu le Code pénal, notamment l'article R.610-5 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;Vu le décret modifié n° 2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation ;Vu l'arrêté du Préfet de l'Eure du 25 septembre 2014 modifié relatif à la lutte contre les nuisancessonores ; ,Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de |'Eure ;Vu le procès-verbal d'installation de Monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Eure au 18 novembre2024;Vu les règles techniques et de sécurité de la Fédération Française du Sport Automobile ;Vu la demande et le dossier présenté par Monsieur Jean-Claude LEFORESTIER, représentantI'Association Sportive Automobile Pays Normand (organisateur administratif) et par MonsieurJean-Michel GUEGAN, représentant l'Écurie automobile de la Côte Fleurie (organisateur technique),en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser les samedi 23 et dimanche 24 août 2025 une épreuveautomobile intitulée « 46°"° Rallye de Saint-Germain-la-Campagne », au départ de la commune deSaint-Germain-la-Campagne, pour une compétition placée sous l'égide de la Fédération Françaisedu Sport Automobile ;Vu |'avis favorable de la préfecture du Calvados ;
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régional de Saint-Germain-la-Campagne » prévue du samedi 23 au dimanche 24 août 2025 au départ de la commune de
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Vu l'avis favorable de la Sous-Commission des Épreuves Sportives réunie le mardi 24 juin 2025 ;Vu l'avis favorable des maires des communes traversées ;Vu l'engagement pris par les organisateurs de prendre à leur charge les frais du service d'ordreexceptionnel mis en place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et d'assurer la répartition desdommages, dégradations, modifications de toute nature de la voie publique ou de sesdépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;Vu l'attestation de police d'assurance souscrite par l'organisateur auprès de la compagnie AXA endate du 18 juillet 2025 ;Vu le permis d'organisation de la LRSA n°39 en date du 11 juin 2025 et de la FFSA n°458 en date du11 juin 2025;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure,
ARRÊTE
Article 1: AutorisationMonsieur Jean-Claude LEFORESTIER, représentant l'Association Sportive Automobile Pays Normand(organisateur administratif) et par Monsieur Jean-Michel GUEGAN, représentant l'EÉcurie automobilede la Côte Fleurie (organisateur technique), sont autorisés à organiser la manifestation automobileintitulée « 46°TM Rallye de Saint-Germain-la-Campagne » du samedi 23 août à 15h00 au dimanche 24août 2025 à 20h00 au départ de Saint-Germain-la-Campagne.Cette compétition comprend :< |es vérifications administratives :v Vendredi 22 août de 14h00 à 18h00 ;v Samedi 23 août de 08h00 à 14h00.- Les vérifications techniques :v Samedi 23 août de 08h15 à 14h15.< Les reconnaissances :v Vendredi 22 août de 14h00 à 20h00;v Samedi 23 août de 08h00 à 14h00.Le « 46°TM Rallye de Saint-Germain-la-Campagne » représente un parcours de 80 km dont 40 km deliaison.Il est divisé 2 étapes et 3 sections, et comporte 5 épreuves spéciales d'une longueur totale de40 km.e 1% étape : Samedi 23 août :v ES1: ES Prologue : 4 km 680 x 1 = 4 km 680e 2" étape : Dimanche 24 août :v ES2-4: ES St-Mards-de-Fresnes : 7 km 660 x 2 = 15 km 320;v ES3-5: ES St-Jean-du-Thenney : 10 km x 2 = 20 kmArticle 2 : Règlements applicablesCette épreuve se déroulera conformément au présent arrêté préfectoral, aux règles techniques etde sécurité de la fédération française du sport automobile ainsi qu'au dossier de l'épreuve.Les lignes de départ et d'arrivée devront être organisées hors RD (en cas de RD de 1% catégorie).L'interdiction de stationnement sur les accotements devra être matérialisée par l'organisateur.La publicité et la signalisation de l'épreuve ne doivent en aucun cas être posées sur les panneaux depolice et/ou directionnels, ni porter à confusion avec ceux-ci. Elles ne doivent pas masquer la
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visibilité ni présenter de danger pour les usagers, et devront être déposées sans délai à l'issue deI'épreuve.En cas de traversée de routes entraînant un arrêt de la circulation ou une diminution de la largeurdes voies, la signalisation mise en place, sera conforme à l'instruction interministérielle sur lasignalisation routière. 'Article3 : Les moyens de secoursLes moyens de sécours aux blessés et de lutte contre l'incendie devront impérativementcorrespondre au plan de secours. L'organisateur devra :1 / Alerte des secours - Alarme pour la population :— Prévoir un PC course doté d'un moyen d'alerte rapide et sOr des sapeurs-pompiers (tél. : 18 ou 112)et joignable pendant toute la durée de la manifestation par le Centre de Traitement de l'Alerte(CTA), si besoin ;— Communiquer au SDIS 27 le numéro de téléphone du PC course et effectuer un essai de ligneavec le CTA pour vérifier le bon fonctionnement de la ligne avant le début de la manifestation.2 / Accessibilité des secours :— S'assurer que le (les) arrêté(s) de circulation établi(s) dans le cadre de cette manifestation sportivespermet(tent) aux véhicules de secours d'accéder et de circuler librement sur les v0|esneutralisées / parcours;— Identifier et maintenir libre en permanence les points d'accès réservés aux véhicules de secoursafin que ces derniers puissent pénétrer sans encombre dans le périmètrede la manifestation ;— Assurer l'accueil des véhicules de secours par l'organisateur au(x) point(s) d'accès et faciliter leurdéplacement dans le périmètre sécurisé. L'accès aux façades des bâtiments au moyen de voiesengins (3 mètres de largeur) et/ou voies échelles (4 mètres de largeur) doit être conservé ;—- Permettre en permanence l'accessibilité aux véhicules de secours sur les différents points depassage des participants sur le parcours et les guider.3 / Prévention des risques d'incendie et de panique :— Maintenir accessibles en tout temps les éventuels points d'eau incendie situés dans les zones dedépart/arrivée et sur le parcours ;—Interdire au public l'accés aux zones contenant des installations techniques (installationsélectriques, arrière/dessous de scene...) ;— Ne pas entreposer de liquides inflammables dans les zones accessibles au public ;— En cas d'organisation d'un événement au cours de périodes nocturnes, s'assurer du maintien enfonctionnement des installations d'éclairage pendant toute la durée de présence du public surl'ensemble du site, y compris en cas de coupure de l'alimentation électrique normale ;— Assurer la mise en œuvre des structures provisoires et démontables (scènes, tribunes, ossaturesdes installations de sonorisation, ...) conformément aux dispositions de l'arrêté du 25 juillet 2022fixant les règles de sécurité et les dispositions techniques applicables aux structures provisoires etdémontables. Les attestations de bon montage établies par linstallateur et rapports devérification aprés montage par un organisme accrédité lorsqu'ils sont exigibles sont tenus àdisposition de l'autorité de police ;— S'assurer de la matérialisation d'une distance de sécurité suffisante entre la scène et le public afinque ce dernier ne soit pas impacté par un éventuel effondrement.4 [ Secours d'urgence aux personnes :- Dimensionner le dispositif prévisionnel de secours (DPS) selon les modalités du référentielnational annexé à l'arrêté du 7 novembre 2006. Les organisateurs sont responsables de la sécuritédes personnes présentes lors de la manifestation; '- En cas d'événement majeur, prévoir un point de rassemblement des victimes (PRV) facilementaccessible sur le site de la manifestation sportive ou à proximité immédiate. Son ouverture doit'être assurée par l'organisateur.
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5 / Dispositions visant à faciliter l'intervention des secours :— Fournir au SDIS un plan de la manifestation précisant I'implantation du site, les aménagementsprévus, la dénomination des rues, l'emplacement du PC course, du (des) poste(s) de secours, desaccès des véhicules de secours, ainsi que les dispositions prises dans le cadre du dispositifVigipirate (barrages fixes, points d'accès filtrants) ;— Fournir le plan du (des) parcours permettant de localiser les emplacements des signaleurs,commissaires et des postes de secours mobiles (points kilométriques, adresses...).6 / Divers :- Préciser le règlement d'organisation de la manifestation avec les consignes de sécurité àdestination des participants (alerte des secours, balisage...) ;- Procéder à la neutralisation de la course en cas d'accident ou tout autre événement nécessitantl'engagement de moyens autres que ceux inhérents à la manifestation sportive afin de faciliter etgarantir la sécurité des intervenants.Le numéro de téléphone joignable sur site, pendant la durée de la manifestation est celui de :Monsieur Lucien VARANGLE : 06 40 20 27 10Cette ligne sera strictement réservée aux services de secours et de sécurité et devraimpérativement être disponible à tous moments pendant la durée de la manifestation.Article 4 : SpectateursLes emplacements réservés aux spectateurs doivent être correctement signalés, aménagés etprotégés contre les risques d'accidents. Toutes dispositions seront prises pour que le public puisseaccéder ou quitter les lieux en toute sécurité, même pendant le déroulement des épreuves.Les zones interdites seront neutralisées de façon suffisamment dissuasive pour empêcher toutepersonne non autorisée d'y accéder (barrières, etc.).Le service d'ordre sur le parcours sera assuré par des commissaires de club désignés par lesorganisateurs, qui auront pour mission d'assurer la sécurité et la protection des spectateurs.Les frais de services d'ordre, de sécurité contre l'incendie et de santé, sont à la charge desorganisateurs.Article 5 : L'organisateur techniqueMonsieur Jean-Michel GUEGAN est désigné organisateur technique. Il doit s'assurer que les règlestechniques et de sécurité, prescrites dans le présent arrété, et dans les règles fixées par laFédération Française du Sport Automobile applicables à l'épreuve sont respectées. Pour ce faire,avant le début de la course, il effectuera une reconnaissance destinée à s'assurer du respect de cesrègles.La présente autorisation ne prendra effet que lorsque l'organisateur technique aura fait parvenirl'attestation de conformité, par mail à la préfecture de l'Eure à l'adresse suivante :pref-manifestations-sportives@eure.gouv.fr.Article 6 : Les concurrentsChaque concurrent devra étre titulaire d'une licence de la Fédération Française du SportAutomobile en cours de validité et posséder le permis de conduire.Le port du casque d'un modèle homologué et des équipements de sécurité est obligatoire.Article 7 : Conditions météorologiquesMonsieur Jean-Michel GUEGAN (organisateur technique), représentant I''Ecurie automobile de laCôte Fleurie devra s'assurer régulièrement et notamment avant le début de la manifestation auprèsde Météo France des conditions météorologiques prévues pendant les heures de cettemanifestation en consultant: le répondeur téléphonique du 08.99.71.02.27 (la météo dudépartement / 2,99€/min, plus le prx d'un appel) ou le site internet:https://vigilance.meteofrance.fr.
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Le maire de Saint-Germain-la-Campagne et Monsieur Jean-Michel GUEGAN prendront toutesdécisions et toutes dispositions utiles si les prévisions météorologiques ne leur paraissent pascompatibles avec les activités envisagées.Article 8 : Signalement des incidentsTout incident ou accident doit étre impérativement signalé, par l'organisateur aux services degendarmerie et police nationale. À. l'issue de l'épreuve, l'organisateur dispose d'un délai de48 heures pour transmettre un compte-rendu de l'épreuve (incidents éventuels, affluence dupublic...) à la préfecture de |'Eure par mail à l'adresse suivante :pref-manifestations-sportives@eure.gouv.fr.Article 9 : Responsabilité des organisateursLes organisateurs seront responsables des dommages et dégradations de toute nature pouvant êtrecausés à la voie publique ou à ses dépendances, aux tiers et aux biens, par eux-mêmes, leurspréposés et les concurrents devront souscrire une police d'assurance les garantissant contre tousces risques.En aucun cas la responsabilité de l'État et des collectivités locales ne pourra être engagée et aucunrecours ne pourra être exercé contre eux. Les droits des tiers sont expressément réservés.Article 10 : Suspension et retrait de l'autorisationFaute par les organisateurs de s'étre conformés aux prescriptions du présent arrêté, il sera misobstacle à l'épreuve. L'autorisation de la manifestation reste subordonnée à la possibilité d'assurerun service d'ordre suffisant pour garantir, en toutes circonstances, la sécurité de la manifestation etdu public.L'autorisation peut être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparait que les conditions desécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en estfaite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants etles spectateurs les dispositions prévues par le règlement particulier de la manifestation en vue deleur protection. Le même droit est offert aux forces de l'ordre.Article 11 : RecoursDans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :° d'un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de l'Eure — Cabinet - Direction dessécurités — Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 - 27020 Evreux Cedex ;
°* d'un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur — Direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Sous-direction des polices administratives —Place Beauvau — 75800 Paris Cedex 08 ;d'un recours contentieux, adressé à Monsieur le Président du Tribunal administratif deRouen - 53, Avenue Gustave Flaubert —- 76000 RouenLe Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible parle site www.telerecours.fr.
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régional de Saint-Germain-la-Campagne » prévue du samedi 23 au dimanche 24 août 2025 au départ de la commune de
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Article 12 : ExécutionLa directrice de cabinet de la préfecture de l'Eure, le sous-préfet de Bernay, le commandant degroupement de gendarmerie départementale de l'Eure, le directeur départemental d'incendie et desecours de l'Eure, le président du Conseil départemental de l'Eure et les maires des communesconcernées, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de I'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure et dont une copie sera adresséeà Monsieur Jean-Michel GUEGAN, représentant l'Écurie automobile de la Côte Fleurie (organisateurtechnique).
Évreux, le 25juil|ét 2025
Le Préfet,
Charles GIUSTI
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régional de Saint-Germain-la-Campagne » prévue du samedi 23 au dimanche 24 août 2025 au départ de la commune de
Saint-Germain-la-Campagne
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Préfecture de l'Eure
27-2025-08-21-00001
Arrêté portant dérogation au principe
d'interdiction de l'emprunt et de la traversée de
certaines routes aux épreuves sportives dans le
département de l'Eure au profit de la
manifestation cycliste intitulée « Oxybike
2025 » du dimanche 28 septembre 2025
Préfecture de l'Eure - 27-2025-08-21-00001 - Arrêté portant dérogation au principe d'interdiction de l'emprunt et de la traversée de
certaines routes aux épreuves sportives dans le département de l'Eure au profit de la manifestation cycliste intitulée « Oxybike
2025 » du dimanche 28 septembre 2025
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| - | Direction des sécuritésPRÉFET Bureau des polices administrativesDE L'EURELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° D3 BPA 25 0523 portant dérogation au principe d'interdiction de l'emprunt etde la traversée de certaines routes aux épreuves sportives dans le département de l'Eureau profit de la manifestation cycliste intitulée « Oxybike 2025 »du dimanche 28 septembre 2025LE PRÉFETChevalier de l'ordre national de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la route ;Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le Code du sport ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;Vu le décret modifié n° 2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation ;Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de l'Eure ;Vu le procès-verbal d'installation de Monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Eure au 18 novembre2024;Vu le décret du 25 octobre 2024 nommant Madame Camille FOURNIER, directrice de cabinet dupréfet de l'Eure; 'Vu l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à MonsieurLaurent MABIRE, directeur des sécurités à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs ;Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes auxconcentrations et manifestations sportives ;Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 2024 portant interdiction des concentrations oumanifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de |'année 2025;Vu l'arrêté n°D3 BPA 24 0806 du 31 décembre 2024 portant interdiction d'accès et defranchissement de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives dans ledépartement de l'Eure pour la période du 1* janvier 2025 au 3 janvier 2026 inclus ;Vu la demande présentée et complétée par Monsieur Alain CORDEMANS, président du VTT Rouen,qui déclare organiser le dimanche 28 septembre 2025 une manifestation cycliste intitulée « Oxybike2025 » au départ et à l'arrivée d'Orival (76) ;
Préfecture de l'Eure - 27-2025-08-21-00001 - Arrêté portant dérogation au principe d'interdiction de l'emprunt et de la traversée de
certaines routes aux épreuves sportives dans le département de l'Eure au profit de la manifestation cycliste intitulée « Oxybike
2025 » du dimanche 28 septembre 2025
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Vu l'avis favorable du président du conseil départemental de |'Eure ;Vu les avis favorables des services saisis ;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure ;
ARRÊTE
Article 1°":Une dérogation à l'application de l'arrêté préfectoral n°D3 BPA 24 0806 du 31 décembre 2024portant interdiction d'accès et de franchissement de certaines routes aux concentrations etmanifestations sportives dans le département de l'Eure pour la période du 1" janvier 2025 au 3janvier 2026 inclus, est octroyée pour l'organisation de la manifestation cycliste intitulée « Oxybike2025 » le dimanche 28 septembre 2025 dans l'Eure pour la traversée :— de la RD 675 au PR 2 + 252 sur la commune de Saint-Ouen-de-Thouberville.Article 2 :Dans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrété peut faire l'objet :- d'un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de l'Eure - Cabinet - Direction dessécurités — CS 92201 - Boulevard Georges Chauvin —- 27022 EVREUX CEDEX ;* d'un recours hiérarc'hiqùe, adressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur —- Direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Sous-direction des polices administratives— Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08 ;* d'un recours contentieux, adressé à Monsieur le président du tribunal administratif deRouen - 53 avenue Gustave Flaubert — 76000 Rouen. Le tribunal administratif peut être saisipar l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article3 :La directrice de cabinet du préfet de l'Eure, le sous-préfet de Bernay, le président du conseildépartemental de l'Eure, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de |'Eure, sontchargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Évreutx, le 9 | AOÛT 2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,La cheffe du Bureau des polices administratives,
Justine PARISSEAUX
Préfecture de l'Eure - 27-2025-08-21-00001 - Arrêté portant dérogation au principe d'interdiction de l'emprunt et de la traversée de
certaines routes aux épreuves sportives dans le département de l'Eure au profit de la manifestation cycliste intitulée « Oxybike
2025 » du dimanche 28 septembre 2025
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Préfecture de l'Eure
27-2025-08-21-00002
Arrêté portant dérogation au principe
d'interdiction de l'emprunt et de la traversée de
certaines routes aux épreuves sportives dans le
département de l'Eure au profit de la
manifestation motocycliste intitulée « Balade
motos Les Guidons de Saint-Pierre » du
dimanche 28 septembre 2025
Préfecture de l'Eure - 27-2025-08-21-00002 - Arrêté portant dérogation au principe d'interdiction de l'emprunt et de la traversée de
certaines routes aux épreuves sportives dans le département de l'Eure au profit de la manifestation motocycliste intitulée « Balade
motos Les Guidons de Saint-Pierre » du dimanche 28 septembre 2025
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e Direction des sécuritésPRÉFET Bureau des polices administrativesDE L'EURELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° D3 BPA 25 0522 portant dérogation au principe d'interdiction de I'empruntet de la traversée de certaines routes aux épreuves sportives dans le départementde l'Eure au profit de la manifestation motocycliste intitulée« Balade motos Les Guidons de Saint-Pierre » du dimanche 28 septembre 2025LE PRÉFETChevalier de l'ordre national de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la route ;Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le Code du sport ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;Vu le décret modifié n° 2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes à grànde circulation ;Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de l'Eure ;Vu le procès-verbal d'installation de Monsieur Charles GIUSTI, préfet de I'Eure au 18 novembre2024;Vu le décret du 25 octobre 2024 nommant Madame Camille FOURNIER, directrice de cabinet dupréfet de l''Eure ;Vu l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à MonsieurLaurent MABIRE, directeur des sécurités à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs ;Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes auxconcentrations et manifestations sportives ;Vu l'arrété ministériel du 20 décembre 2024 portant interdiction des concentrations oumanifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l'année 2025 ;Vu l'arrêté n°D3 BPA 24 0806 du 31 décembre 2024 portant interdiction d'accés et defranchissement de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives dans ledépartement del'Eure pour la période du 1* janvier 2025 au 3 janvier 2026 inclus ;Vu la demande présentée et complétée par Monsieur Christophe LEFEBVRE, représentantl'association Les Guidons de Saint-Pierre, qui déclare organiser le dimanche 28 septembre unemanifestation motocycliste intitulée « Balade motos Les Guidons de Saint-Pierre » au départ et àl'arrivée de Saint-Pierre-des-Ifs ;
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certaines routes aux épreuves sportives dans le département de l'Eure au profit de la manifestation motocycliste intitulée « Balade
motos Les Guidons de Saint-Pierre » du dimanche 28 septembre 2025
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Vu l'avis favorable du président du conseil départemental de |'Eure ;Vu les avis favorables des services saisis ;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure ;
ARRÊTE
Article 1"":Une dérogation à l'application de l'arrêté préfectoral n°D3 BPA 24 0806 du 31 décembre 2024portant interdiction d'accès et de franchissement de certaines routes aux concentrations etmanifestations sportives dans le département de l'Eure pour la période du 1" janvier 2025 au 3janvier 2026 inclus, est octroyée pour l'organisation de la manifestation motocycliste intitulée« Balade motos Les Guidons de Saint-Pierre » le dimanche 28 septembre 2025 dans l'Eure pour latraversée:— de la RD 27 du PR 13 + 047 au PR 12 + 498 sur la commune de Épaignes ;— de la RD 27 au PR DG8A + 738 sur la commune de Lieurey.Article2 :Dans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :* d'un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de l'Eure — Cabinet - Direction dessécurités — CS 92201 - Boulevard Georges Chauvin - 27022 ÉVREUX CEDEX ;* d'un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur —- Direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Sous-direction des polices administratives— Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08 ;* d'un recours contentieux, adressé à Monsieur le président du tribunal administratif deRouen - 53 avenue Gustave Flaubert - 76000 Rouen. Le tribunal administratif peut être saisipar l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 3 :La directrice de cabinet du préfet de l'Eure, le sous-préfet de Bernay, le président du conseildépartemental de l'Eure, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Eure, sontchargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Évreux, le 2 i AOUT 2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,La cheffe du Bureau des polices administratives,
B
" Justine PARISSEAUX
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motos Les Guidons de Saint-Pierre » du dimanche 28 septembre 2025
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