PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°38-2025-124
PUBLIÉ LE 11 JUIN 2025
Sommaire
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction des Sécurités - Bureau des
Polices Administratives Sensibles
38-2025-06-11-00001 - AP autorisant une entreprise de sécurité privée
à exercer une mission de surveillance sur la voie publique (3 pages) Page 3
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38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-06-11-00001
AP autorisant une entreprise de sécurité privée à
exercer une mission de surveillance sur la voie
publique
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surveillance sur la voie publique 3
Cabinet
Arrêté n°38-2025-
autorisant une entreprise de sécurité privée
à exercer une mission de surveillance sur la voie publique
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment son article L.611-1 définissant les dispositions
générales des entreprises dans leurs activités privées de sécurité ;
VU l'article L.613-1 du Code de la Sécurité Intérieure concernant l'exercice des agents de surveillance
et de gardiennage lors de missions sur la voie publique ;
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.625-1 et suivants définissant les
conditions de formation des agents de surveillance et de gardiennage ;
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment son article R.613-1, relatif à l'utilisation des matériels,
documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, transport de
fonds, de protection physique des personnes, de protection des navires ;
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment son art R.613-5 relatif à l'autorisation de la
surveillance des biens sur la voie publique accordée aux personnels des entreprises d'activités privées
de sécurité ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 06 novembre 2024 portant nomination de Madame
Catherine SEGUIN, préfète de l'Isère ;
VU l'autorisation d'exercer n° AUT-069-2124-03-1720250977030 délivrée le 17 mars 2025 à la société
« 2M EVENTS SÉCURITÉ PRIVÉE » par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité ;
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-bpas@isere.gouv.fr
Adresse : 12 place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles Grenoble, le 11/06/2025
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VU l'agrément dirigeant n ° AGD-038-2029-04-17-20240071062 délivré le 17 avril 2024 à M. MAHABIR
Christophe, dirigeant de la société « 2M EVENTS SÉCURITÉ PRIVÉE », par le Conseil National des
Activités Privées de Sécurité ;
VU la demande présentée le 22 avril 2025 par M. Christophe MAHABIR, dirigeant de la société « 2M
EVENTS SÉCURITÉ PRIVÉE », pour mettre en place temporairement :
– un agent de sécurité privée le jeudi 12 juin 2025 de 12h30 à 21h00,
– deux agents de sécurité privée du jeudi 12 juin 2025 à 21h00 au samedi 14 juin 2025 à 09h00,
– un agent de sécurité privée le vendredi 13 juin 2025 de 09h00 à 21h00,
– un agent de sécurité privée le samedi 14 juin 2025 de 09h00 à 19h30,
– deux agents de sécurité privée du samedi 14 juin 2025 à 19h30 au dimanche 15 juin 2025 à 07h30,
Sur la commune de Grenoble, Jardin de ville, à l'occasion de l'évènement « Collecte de sang organisé
par l'Établissement Français du Sang ».
VU l'arrêté n°38-2025-05-21-00004 du 21 mai 2025 autorisant la société SSIAP PERFORMANCES,
entreprise de sécurité privée, à exercer une mission de surveillance sur la voie publique ;
CONSIDÉRANT que cette demande donne lieu à des aménagements spécifiques pour assurer la
meilleure sécurité possible du public ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de cabinet de la préfète de l'Isère ;
ARRETE
ARTICLE 1 e r : L'arrêté n°38-2025-05-21-00004 du 21 mai 2025 autorisant la société SSIAP
PERFORMANCES, entreprise de sécurité privée, à exercer une mission de surveillance sur la voie
publique est abrogé.
ARTICLE 2 : La mise en place temporaire de :
– un agent de sécurité privée le jeudi 12 juin 2025 de 12h30 à 21h00,
– deux agents de sécurité privée du jeudi 12 juin 2025 à 21h00 au samedi 14 juin 2025 à 09h00,
– un agent de sécurité privée le vendredi 13 juin 2025 de 09h00 à 21h00,
– un agent de sécurité privée le samedi 14 juin 2025 de 09h00 à 19h30,
– deux agents de sécurité privée du samedi 14 juin 2025 à 19h30 au dimanche 15 juin 2025 à 07h30,
Est autorisée à l'occasion de « Collecte de sang organisé par l'Établissement Français du Sang » sur la
commune de Grenoble, Jardin de ville, afin de procéder à la surveillance des biens qui lui sont confiés
dans le périmètre défini par le donneur d'ordre.
ARTICLE 3 : Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dont les noms sont mentionnés
dans la liste annexée au présent arrêté.
ARTICLE 4 : Les agents de sécurité visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.
ARTICLE 5 : Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions du livre VI
du Code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 6 : La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration
de la mission.
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ARTICLE 7 : Le Directeur de cabinet de la Préfète de l'Isère et le Directeur interdépartemental de la
police nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs du département de l'Isère.
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice des Sécurités
Signé
Sarah GUILLON
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
– soit pa r voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de l'Isère, Place de Verdun, 38000
Grenoble ;
– soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ;
– soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Grenoble, 2 place de
Verdun à Grenoble, via l'application Télerecours citoyen, accessible à l'adresse www.telerecours.fr.
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