PREFECTURE
DU VAL-D'OISE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2025-150
PUBLIÉ LE 27 OCTOBRE 2025
Sommaire
.Préfecture du Val-d'Oise / Cabinet du préfet
95-2025-10-24-00004 - Arreté modificatif N°2025-1209 accordant des
récompenses pour acte de courage et de dévouement (1 page) Page 3
95-2025-10-24-00002 - Arrêté préfectoral n°2025-1252
réglementant temporairement l'acquisition et la détention des artifices
de divertissement et articles pyrotechniques dans le département du
Val-d'Oise à l'occasion de la période couvrant la fête d'Halloween (2
pages) Page 4
95-2025-10-24-00003 - Arrêté préfectoral n°2025-1253
réglementant temporairement la vente au détail des combustibles
domestiques et des produits pétroliers ainsi que leur transport dans le
département du Val-d'Oise à l'occasion de la période couvrant la
fête d'Halloween (2 pages) Page 6
.Préfecture du Val-d'Oise / Direction de la coordination et de l'appui
territorial
95-2025-10-27-00001 - Arrêté n° 25-075 donnant délégation de
signature des arrêtés préfectoraux d'interdiction administrative de
paraître (2 pages) Page 8
Direction interdépartementale de la police nationale /
95-2025-10-27-00002 - Arrêté 34-025 donnant subdélégation au sein
de la DIPN95 à l'effet de signer les arrêtés préfectoraux
d'interdiction administrative de paraître en zone police (2 pages) Page 10
Groupement de gendarmerie du Val-d'Oise /
95-2025-10-24-00006 - Arrêté 5193/566/2025 donnant subdélégation
au sein du GGD95 à l'effet de signer les arrêtés préfectoraux
d'interdiction administrative de paraître en zone gendarmerie (3 pages) Page 12
Préfecture de police de Paris /
95-2025-10-24-00005 - Arrêté n°2025-01409 du 24 octobre 2025
Portant dérogation exceptionnelle temporaire en Ile-de-France à
l'interdiction de circulation à certaines périodes des véhicules de
transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes PTAC dans le cadre de la
gestion d'une épizootie d'Influenza aviaire hautement pathogène
(IAHP) (4 pages) Page 15
2
ExPRÉFET |DU VAL-D'OISE CabinetLibertéÉgalitéFraternitéARRÊTÉ n° 2025-1209 accordant des récompensespour acte de courage et de dévouementLe préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret n°74-192 du 25 février 1974 relatif à lamédaille pour acte de courage et de dévouement,Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de ladistinction susvisée,Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements,Vu le décret du Président de la République du 9 mars 2022 portant nomination du préfet du Val-d'Oise, monsieur Philippe COURT;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet.
ARRETE:
Article 1- La médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à :° M. JIMENEZ Ludovic, gardien de la paix, en fonction à la circonscription de police nationalede Cergy° Mme VAUCELLE Cathy, gardienne de la paix, en fonction à la circonscription de policenationale de Cergy° Mme ROUSSELET Marion, policière adjointe, en fonction a la circonscription de policenationale de CergyArticle 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duVal-d'Oise.
Faità Cergy,le 2 4 QCT. 2025
Pour le Préfet et par délégation,le sous-préfet, directeur de cabinet
À— ,Thomas FOURGEOT
Internet des services de l'État dans le département : http://www. val-doise. gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch — 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01.34.20.95.95 — Fax : 01.30.32.24.26
Arreté modificatif N°2025-1209 accordant des récompenses pour acte de courage et de dévouement- 2025-150 3
| sf 5 CabinetPRÉFETDU VAL-D'OISELibertéÉgalitéFraternité Arrêté n° 2025 - 1252réglementant temporairement l'acquisition et la détention des artifices de divertissement et articlespyrotechniques dans le département du Val-d'Oise à l'occasion de la période couvrant la fêted'HalloweenLe Préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code pénal;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2214-4 et L.2215-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1 et L. 122-2 ;Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre leterrorisme;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produitsexplosifs;Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artificesde divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu le décret du Président de la République du 9 mars 2022 nommant Monsieur Philippe COURT, préfetdu Val-d'Oise, hors classe ;Vu le décret du Président de la République en date du 15 février 2022 nommant Monsieur ThomasFOURGEOT, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n°25-015 du 31 mars 2025 modifiant l'arrêté 25-001 du 21 janvier 2025 donnantdélégation de signature à Monsieur Thomas FOURGEOT, directeur de cabinet;Vu l'arrêté n° 2012-31 du 03 mai 2012 réglementant l'utilisation des artifices de divertissement etarticles pyrotechniques dans le département du Val-d'Oise ;Considérant que les risques de troubles graves à l'ordre public provoqués par la multiplication desusages détournés de certains artifices de divertissement, notamment à l'encontre des forces de l'ordre,des véhicules et des biens publics, sont particulièrement importants à l'occasion de la fêted'Halloween ;Considérant la nécessité de prévenir ces désordres par des mesures adaptées et limitées dans le temps,complétant l'interdiction générale d'acquisition, de détention et d'utilisation des artifices dedivertissement conçus pour être lancés par un mortier et la réglementation particulière relative al'utilisation des artifices de divertissement et articles pyrotechniques applicable dans le départementdu Val-d'Oise ;Internet des services de l'État dans le département : http://www.val-doise.gouv.frCS 20105 - 5, Avenue Bernard Hirsch - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01.34.20.95.95 — Fax : 01.30.32.24.26
Arrêté préfectoral n°2025-1252 réglementant temporairement l'acquisition et la détention des artifices de divertissement et articles
pyrotechniques dans le département du Val-d'Oise à l'occasion de la période couvrant la fête d'Halloween- 2025-150 4
Considérant, en outre, le nombre important d'incendies provoqués lors des précédentes fêtesd'Halloween par des individus isolés ou en réunion contre des biens, en particulier des véhicules et desbatiments publics ;Considérant que ces menaces d'atteintes graves aux personnes et aux biens concernent l'ensemble dudépartement;Sur proposition du directeur de cabinet du préfet,
ARRETE
Article 1°" - La cession, à titre onéreux ou non, des artifices de divertissement des catégories F2 à F4,ainsi que celle des articles pyrotechniques des catégories T2 et P2 est interdite du mardi28 octobre 2025 à 12h00 au dimanche 2 novembre 2025 à 08h00.Durant cette période, le port et le transport par des particuliers des artifices de divertissement et desarticles pyrotechniques mentionnés à l'alinéa précédent sont interdits.Article 2 - Les personnes justifiant d'une utilisation des artifices de divertissement et articlespyrotechniques a des fins professionnelles, durant les périodes mentionnées à l'article 1, titulaires ducertificat de qualification prévu à l'article 6 du décret du 31 mai 2010 susvisé ou ayant desconnaissances particulières telles que définies à l'article 28 du décret du 4 mai 2010 susvisé, ne sontpas, pour ces motifs exclusivement, soumises aux dispositions du présent arrêté.Article 3 - Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans toutes les communes du Val-d'Oise.Article 4 - Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais mentionnésci-dessous.Article 5 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Val-d'Oise, le sous-préfet d'Argenteuil, lesous-préfet de Sarcelles, Mesdames et Messieurs les maires du département, le directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités, la directrice départementale de la protectiondes populations, le directeur interdépartemental de la police nationale, le colonel commandant legroupement de gendarmerie départementale, le directeur du service départemental d'incendie et desecours, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de l'État et affiché dans toutes les mairies des communes dudépartement.
Faità Cergy,le 2 & OCT. 2025 our le Préfet,et, Directeur de cabinetDLe Sous-
thomas FOURGEOT .
' Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :- Un recours gracieux adressé auprès du préfet du Val-d'Oise.- Un recours hiérarchique adressé au ministre de l'Intérieur- Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - SousDirection des Libertés Publiques et de la Police administrative- - 11, rue des Saussaies- 75800 Paris Cedex 08.- Un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 bld de l'Hautil- BP 3022- 95027 Cergy PontoiseCedex. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2°"° mois suivant la date de notification dela décision contestée (ou bien du 2°" mois suivant la date de rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques et morales parl'intermédiaire de l'application 'Télérecours citoyens' (informations et accès au service disponible à l'adresse suivante :https://www.telerecours.fr).Arrêté n° 2025 - 1252réglementant temporairement l'acquisition et la détention des artifices de divertissement et articles pyrotechniques dansle département du Val-d'Oise à l'occasion de la période couvrant la fête d'Halloween
Arrêté préfectoral n°2025-1252 réglementant temporairement l'acquisition et la détention des artifices de divertissement et articles
pyrotechniques dans le département du Val-d'Oise à l'occasion de la période couvrant la fête d'Halloween- 2025-150 5
EE = CabinetPRÉFETDU VAL-D'OISELibertéÉgalitéFraternité Arrêté n° 2025-1253réglementant temporairement la vente au détail des combustibles domestiques et des produitspétroliers ainsi que leur transport dans le département du Val-d'Oise à l'occasion de la périodecouvrant la fête d'HalloweenLe Préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code pénal ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2214-4 et L.2215-1;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1 et L. 122-2 ;Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforcant la sécurité intérieure et la lutte contre leterrorisme;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 9 mars 2022 nommant Monsieur Philippe COURT, préfetdu Val-d'Oise, hors classe ;Vu le décret du Président de la République en date du 15 février 2022 nommant Monsieur ThomasFOURGEOT, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n°25-015 du 31 mars 2025 modifiant l'arrêté 25-001 du 21 janvier 2025 donnantdélégation de signature à Monsieur Thomas FOURGEOT, directeur de cabinet ;Considérant, la probabilité élevée d'utilisation par des individus isolés ou en réunion de produitsincendiaires contre les forces de l'ordre et les services publics, notamment durant la période de la fêted'Halloween ;Considérant, en outre, le nombre important d'incendies provoqués lors des précédentes fêtesd'Halloween par des individus isolés ou en réunion contre des biens, en particulier des véhicules et desbâtiments publics ;Considérant, que ces menaces d'atteintes graves aux personnes et aux biens concernent l'ensemble dudépartement du Val-d'Oise ;Sur proposition du directeur de cabinet du préfet,
Internet des services de l'État dans le département : http://www.val-doise.gouv.frCS 20105 - 5, Avenue Bernard Hirsch - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01.34.20.95.95 — Fax : 01.30.32.24.26
Arrêté préfectoral n°2025-1253 réglementant temporairement la vente au détail des combustibles domestiques et des produits
pétroliers ainsi que leur transport dans le département du Val-d'Oise à l'occasion de la période couvrant la fête d'Halloween-
2025-150
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ARRETEArticle 1° — La vente au détail des combustibles domestiques, dont le gaz inflammable, et de produitspétroliers dans tout récipient transformable ainsi que leur transport par des particuliers sont interditsdu mardi 28 octobre 2025 à 12h00 au dimanche 2 novembre 2025 à 08h00, dans toutes les communesdu département du Val-d'Oise.Article 2 - Sont exclus des dispositions de l'article 2 du présent arrêté les exploitants agricoles enactivité pour lesquels la réalisation de travaux agricoles en saison automnale peut nécessiter untransport et Un approvisionnement en produit pétrolier de leur matériel de récolte.Article 3 — En cas d'urgence, il peut être dérogé aux dispositions de l'article 2 du présent arrêté, aprèsautorisation des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale.Article 4 - Les mesures prescrites par le présent arrêté peuvent être exécutées d'office par les forces depolice et de gendarmerie, sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes eninfraction avec celles-ci, conformément à l'article 13 de la loi du 3 avril 1955 susvisée.Article 5 - Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais mentionnésci-dessous".Article 6 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Val-d'Oise, le sous-préfet d'Argenteuil, lesous-préfet de Sarcelles, Mesdames et Messieurs les maires du département, le directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités, la directrice départementale de la protectiondes populations, le directeur interdépartemental de la police nationale, le colonel commandant legroupement de gendarmerie départementale, le directeur du service départemental d'incendie et desecours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de l'État et affiché dans toutes les mairies des communes dudépartement.
Faità Cergy, le 2 & BCT. 2025
ur le Préfet,Le Sous-Préfe}, Direcieur de cabinetThomas FOURGEOT
' Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :- Un recours gracieux adressé auprès du préfet du Val-d'Oise.- Un recours hiérarchique adressé au ministre de l'Intérieur- Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - SousDirection des Libertés Publiques et de la Police administrative- - 11, rue des Saussaies- 75800 Paris Cedex 08.- Un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 bld de I'Hautil- BP 3022- 95027 Cergy PontoiseCedex. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2°" mois suivant la date de notification dela décision contestée (ou bien du 2*"° mois suivant la date de rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques et morales parl'intermédiaire de l'application 'Télérecours citoyens' (informations et accès au service disponible à l'adresse suivante :https://www.telerecours.fr).Arrêté n° 2025 -1253réglementant temporairement la vente au détail des combustibles domestiques et des produits pétroliers ainsi que leurtransport dans le département du Val-d'Oise à l'occasion de la période couvrant la fête d'Halloween
Arrêté préfectoral n°2025-1253 réglementant temporairement la vente au détail des combustibles domestiques et des produits
pétroliers ainsi que leur transport dans le département du Val-d'Oise à l'occasion de la période couvrant la fête d'Halloween-
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PREFET | Direction de la coordinationDU VAL-D'OISE et de l'appui territorialLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 25-075donnant délégation de signature des arrêtés préfectoraux d'interdiction administrative de paraîtreLE PRÉFET DU VAL-D'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi n° 2025-532 du 13juin 2025 codifiée à l'article L. 22-11-1 du code de la sécurité intérieure ;Vu le code la sécurité intérieure ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et àl'action des services publics de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT, préfetdu Val-d'Oise (hors classe); 27Vu le décret du Président de la République en date du 15 février 2023 nommant Mme Christel BONNET enqualité de préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet du Val-d'Oise ;Vu le décret du Président de la République en date du 15 février 2022 nommant M. Thomas FOURGEOT,en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Val-d'Oise ;Vu le décret du président de la République en date du 30 septembre 2022 nommant M. Dominique LEPIDIen qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Sarcelles ;Vu le décret du président de la République en date du 25 août 2023 nommant M. Cyril ALAVOINE enqualité de sous-préfet de l'arrondissement d'Argenteuil ;Vu le décret du Président de la République en date du 06 mars 2025 nommant Mme Hélène GIRARDOT,en qualité de secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, sous-préfète de l'arrondissement dePontoise;Vu le décret du Président de la République en date du 27 mars 2025 portant nomination de M. FélixMEYSEN, en qualité de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet du Val-d'Oise, secrétaire généraladjoint de la préfecture du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-048 du 26 octobre 2023 portant organisation des services de la préfecturedu Val-d'Oise ;Sur proposition du directeur de cabinet,ARRÊTEArticle 1 : Délégation de signature est donnée aux personnes suivantes :- Mme Christel BONNET, préfète déléguée pour l'égalité des chances,- Mme Hélène GIRARDOT, sous-préfète de Pontoise et secrétaire générale- M. Dominique LEPIDI, sous-préfet de Sarcelles,- M. Cyril ALAVOINE, sous-préfet de l'arrondissement d'Argenteuil,- M. Thomas FOURGEOT, sous-préfet, directeur de cabinet,- M. Félix MEYSEN, sous-préfet, secrétaire général adjoint,à l'effet de signer, pour l'ensemble du département, les arrêtés préfectoraux d'interdiction administrativede paraître.5 avenue Bernard Hirsch - CS 20105 — 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXSite Internet des services de l'État dans le Val-d'Oise : val-doise.gouv.fr - Tél. : 01 34.20.95.95
Arrêté n° 25-075 donnant délégation de signature des arrêtés préfectoraux d'interdiction administrative de paraître- 2025-150 8
Article 2 : Délégation de signature est également donnée a:- M. Frédéric DOIDY, directeur interdépartemental de la police nationale ;- M. le Colonel Denis MOTTIER, commandant le groupement de la gendarmerie départementaleà l'effet de signer, pour l'ensemble du département, les arrêtés préfectoraux d'interdiction administrativede paraître.Article 3: M. Frédéric DOIDY, directeur interdépartemental de la police nationale du Val-d'Oise et leColonel Denis MOTTIER, commandant du groupement de la gendarmerie départementale peuventsubdéléguer la délégation de signature qui leur est consentie aux agents placés sous leur autorité pardécision publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise. Ils informent le préfetdu nom et des fonctions de leurs subdélégataires.Article 4 : Délégation est également donnée, à l'ensemble des personnes mentionnées ci-dessus, à l'effetd'informer le procureur de la République, conformément à l'article L.22-11-1 du CSI, de toute mesured'interdiction administrative de paraître préalablement à son prononcé ;Article 5 : Le directeur de cabinet du préfet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifiéaux délégataires et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise.Cergy, le 2 4 OCT. 2025 Le préfet,
LAN CanPhilippe COURT
2/2Arrêté préfectoral n° 25-070 donnant délégation de signature des arrêtés préfectoraux d'interdiction administrative de paraître
Arrêté n° 25-075 donnant délégation de signature des arrêtés préfectoraux d'interdiction administrative de paraître- 2025-150 9
E POLICEPRÉFET NATIONALEDU VAL-D'OISE | yiALiberté |EgalitéFraternité Arrêté N°34/2025donnant subdélégation au sein de la Direction interdépartementale de la police nationale duVal d'Oise à l'effet de signer les arrêtés préfectoraux d'interdiction administrative de paraîtreen zone policeVu la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 codifiée à l'article L. 22-11-1 du code de la sécuritéintérieure;Vu le code la sécurité intérieure ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et àl'organisation et à l'action des services publics de l'État dans les régions et départements;Vu le décret du Président de la République en date du 9 mars 2022 nommant M. PhilippeCOURT, préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur n°1287 du 1er août 2023 nommant M. Frédéric DOIDY,contrôleur général des services actifs de la police nationale, préfigurateur directeurinterdépartemental de la police nationale, directeur départemental de la sécurité publique àCergy Pontoise pour une durée de trois ans à compter du ter septembre 2023;Vu l'arrêté du Préfet du Val d'Oise n° 25-075 du 24 octobre 2025 donnant délégation designature à M. Frédéric DOIDY, directeur interdépartemental de la police nationale à l'effet designer les arrêtés préfectoraux d'interdiction administrative de paraître en zone police ;Sur proposition du contrôleur général Frédéric DOIDY, directeur interdépartemental de lapolice nationale du Val d'Oise ; ARRETE :ARTICLE 1°: Le contrôleur général Frédéric DOIDY, directeur interdépartemental de la policenationale du Val d'Oise, subdélègue aux agents nominativement désignés dans l'annexeattachée au présent arrêté, exerçant sur le ressort de la Direction interdépartementale de lapolice nationale du Val d'Oise, sa signature, à l'effet de signer tous les arrêtés préfectorauxd'interdiction administrative de paraître.ARTICLE 2 : Subdélégation est également donnée, à l'ensemble des personnes mentionnées ci-dessus, à l'effet d'informer le procureur de la République, conformément à l'article L.22-11-1 duCSI, de toute mesure d'interdiction administrative de paraître préalablement à son prononcé;ARTICLE 3 : Le contrôleur général, directeur interdépartemental de la police nationale du Vald'Oise, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux délégataires et publié aurecueil des actes administratifs de l'État dans le Val d'Oise.Fait à Cergy, le 27 octobre 2025
Arrêté 34-025 donnant subdélégation au sein de la DIPN95 à l'effet de signer les arrêtés préfectoraux d'interdiction administrative de
paraître en zone police- 2025-150 10
Annexe de I'arrété n°34/2025
DOLL MarylineEVRARD GuillaumeMANTEL Pierrick: DUDUIT CatherineServices départementaux PIARRY ChristopheDELGRANGE Lucas |DUTERTRE ChristopheSMAILI MehdiMABIN Jean-BaptisteGALLOCHER ChloéFRANCOIS CharlotteTROTET JulienCPN Argenteuil BALTYDE OlivierBECAM NicolasMARTIN GauthierFRONTY VictorHERY LaurentHUE-LACOINTE ThierryCOSTIL AugustinHUET SimonGESQUIERE StéphaneBRANDENBURG JérômeCHIRON TonyGRANGER YannCPN Cergy DUCOURET FabienNADAUD DenisDHAUSSY NicolasNATIVEL FabriceHERNOT LoïcMARTINS MickaëlFONTAINE SophieVERNET AudreyBOULANGER AntoinePOILVET MorganeALLARD GéraldineROUSSET AgnèsTAFANEL ElsieCPN Enghien les Bains |RENAUDET LaurentMOUCHEL * JohannLENOEL GuillaumeCOSSON CômeBOURION ChloéMAYEUR. ChristopheKEITH OlivierCHARPENTIER llonaFOURCADE Valérie :MATHON YannickDUCLOS VéroniqueSIGWALD ThibaultCPN Ermont LAMORA MincentDE LAMBERTERIE FlorentSELBONNE FrançoisBERGOUGNOU X Marie-AngélineLEBLANC GrégoryFONTAINE GillesOUTREQUIN NathalieBLAIN PhilippeGAEL AlexandreBENBOUZID llyesWYCKAERT KarenSCHERRER DamienCPN Gonesse LOZE PierrickZOUHANI NassimFONTAINE SylvieLEONARD CyrilBRAVO LaurentBRILLET JérémyGAC HervéHERBIN KathleenTRAPON CamilleRIVOALLON VéroniqueLAG ACHE MarineCRN Sarceses BATHIER JérômeLEFEBVRE AlbanMANDON KarineHECQUET JohannLEFEBVRE Christophe
Arrêté 34-025 donnant subdélégation au sein de la DIPN95 à l'effet de signer les arrêtés préfectoraux d'interdiction administrative de
paraître en zone police- 2025-150 11
| 3MINISTERE# LA
DEL INTERIEUR Gendarmerie nationaleÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°5193/566/2025donnant subdélégation au sein du groupement de gendarmerie départementale du Val-d'Oise à l'effetde signer les arrêtés préfectoraux d'interdiction administrative de paraître en zone gendarmerie
Vu la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 codifiée à l'article L. 22-114 du code de la sécurité intérieure ;Vu le code la sécurité intérieure ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et àl'action des services publics de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT, préfetdu Val-d'Oise (hors classe) ;Vu l'ordre de mutation n°4917/GEND/DRHGN/SDPO en date du 02 février 2024 prononçant l'affectationdu colonel Denis MOTTIER en qualité de commandant le groupement de gendarmerie départementaledu Val-d'Oise à compter du 1° septembre 2024;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-075 du 24 octobre 2025 donnant délégation de signature des arrêtéspréfectoraux d'interdiction administrative de paraître.Sur proposition du Colonel, commandant du groupement de la gendarmerie départementale du Val-d'Oise,
ARRÊTEARTICLE 'ler: Le colonel Denis MOTTIER, commandant du groupement de la gendarmeriedépartementale du Val d'Oise, subdélégue aux agents nominativement désignés dans l'annexe attachéeau présent arrêté, exerçant sur le ressort du groupement de la gendarmerie départementale du Val-d'Oise, sa signature, à l'effet de signer tous les arrêtés préfectoraux d'interdiction administrative deparaître.ARTICLE 2 : subdélégation est également donnée, à l'ensemble des personnes mentionnées ci-dessus, àl'effet d'informer le procureur de la République, conformément à l'article L.22-11-1 du CSI, de toutemesure d'interdiction administrative de paraître préalablement à son prononcé.ARTICLE 3 : Le colonel, commandant du groupement de gendarmerie départementale du Val-d'Oise, estchargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux délégataires et publié au recueil des actesadministratifs de l'État dans le Val d'Oise.Faità-Ponténe.le 24 octobre 2025a a Pen teono fs Ses,
Groupement de gendarmerie départementale du Val-d'Oise SESCaserne Lange "A \ VNB.5 Boulevard de l'Hautil RN,BP 20312 Pontoise =e ee95027 Cergy-Pontoise Cedex rane, PTTél. : 01 30 75 56 45 eeeggd95@gendarmerie.interieur gouv.fr TM
Arrêté 5193/566/2025 donnant subdélégation au sein du GGD95 à l'effet de signer les arrêtés préfectoraux d'interdiction
administrative de paraître en zone gendarmerie- 2025-150 12
Annexe de l'arrêté n°5193/566/2025
GGD .. OTTAVI .- SébastienGGD PAGENEL PierreGGD POUPINEL CédricGGD GROUT ChristopheGGD MONGIAT MarcGGD LEBRUN StellaGGD SENOUSSI ZacharyGGD FUTOL JérômeGGD DE LA TOUR FlorianGGD PELLIEUX MickaëlGGD CHARRON AurélienGGD BUYS RenaudGGD GARRAT LaurentGGD DE ROUCK DavidGGD FLAMENT StéphaneGGD INGELAERE ÉmilieGGD VIGNAUD VincentGGD DE DECKER Pierre-antoineGGD SAUNIER ÉricGGD GODET YannGGD COCU FrancisGGD VALCARCE EmmanuelGGD FLAMBARD FrantzGGD PLANCQUAERT ThibaultGGD WARGNIER SylvainGGD MANIEZ ChristopheGGD LEFFONDRE NicolasGGD MARALDO RogerGGD LESUEUR SteveGGD MARÉCHAL CédricGGD PITARD BrunoGGD LUCCHINA SébastienGGD GERARDIN BriceGGD CAMPOS Jean-MarcGGD BOURGOIN LaureGGD CHARLIER Fanny
Arrêté 5193/566/2025 donnant subdélégation au sein du GGD95 à l'effet de signer les arrêtés préfectoraux d'interdiction
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Annexe de l'arrêté n°5193/566/2025
GGD RENAT SabrinaGGD CHAPPUIS CorentinGGD JIGNI SaïdGGD BUFFIERE KrisGGD DUPUY SoniaGGD LABBE WilfriedGGD LIPS MarcGGD GENTIL NolwennGGD GHOUZALI KamalGGD CORNILLE ChristopheGGD BARRU LudovicGGD GAIL DimitriGGD BEAUDOIN JohannGGD BACELOS Cédrick-GGD SAINT-BONNET CyprienGGD DELSART ChristopheGGD ANTHONY DavidGGD PITHOIS NicolasGGD SITBON JimmyGGD DORNINGER ErwanGGD GRAND-PERRET LudovicGGD BOUDJAOUI KarimGGD MASSICOT BertrandGGD PREVOST_ YannickGGD GELABALE LoicGGD LE FLANCHEC JérémyGGD MARTIN Jean-MichelGGD MAUFERON Peggy
Arrêté 5193/566/2025 donnant subdélégation au sein du GGD95 à l'effet de signer les arrêtés préfectoraux d'interdiction
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ExPREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
AtLea
1

Secrétariat général
de la Zone de défense et de sécurité de Paris





Arrêté n°2025-01409
Portant dérogation exceptionnelle temporaire en Ile-de-France à l'interdiction de circulation à
certaines périodes des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes PTAC
dans le cadre de la gestion d'une épizootie d'Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP)


Le préfet de Police,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris,
Vu le code de la défense ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les ar ticles L. 122-4, R.* 122-4 ; R.* 122-8 et
R.* 122-39 ;

Vu le code de la route et notamment l'article R. 411-18 ;

Vu le code pénal ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rel atif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination du préfet de police – M. FAURE (Pa-
trice) ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète, secrétaire générale de la
zone de défense et de sécurité de Paris – Mme STEFFAN (Béatrice) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 juin 2010 modifié fixan t la liste des routes de la région d'Île-de-
France relevant de la compétence du préfet de Police ;

Vu l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circul ation des véhicules
de transport de marchandises à certaines périodes et notamment son article 5-I ;

Vu l'arrêté ministériel du 17 octobre 2025 qualifiant le niveau de risque en matière
d'influenza aviaire hautement pathogène ;

Vu l'arrêté n°2025-01370 du 23 octobre 2025 accordant délégation de la signature préfecto-
rale au sein du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris ;

Considérant qu'en application de l'article R.122-39 du code de la sécurité intérieure, le préfet
de police exerce dans la zone de défense et de sécu rité de Paris les attributions du préfet de
zone de défense et de sécurité ;

Arrêté n°2025-01409 du 24 octobre 2025 Portant dérogation exceptionnelle temporaire en Ile-de-France à l'interdiction de circulation
à certaines périodes des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes PTAC dans le cadre de la gestion d'une
épizootie d'Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) - 2025-150
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Considérant qu'en application de l'article 5-I de l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 susvi-
sé, d'une part, des dérogations préfectorales exceptionnelles à titre temporaire aux interdic-
tions prévues par les articles 1, 2 et 3 de l'arrêt é interministériel précité peuvent être accor-
dées pour permettre les déplacements de véhicules q ui assurent des transports indispen-
sables et urgents pour répondre à une situation de crise ou à des événements d'une particu-
lière gravité, quelle qu'en soit l'origine, de natu re à menacer des vies humaines, à compro-
mettre la sécurité ou la libre circulation des pers onnes et des biens ou à porter atteinte à
l'environnement et, d'autre part, que ces dérogations sont accordée s par le préfet de zone
de défense et de sécurité, lorsque cette situation ou ces évènements peuvent avoir des effets
dépassant ou susceptibles de dépasser le cadre d'un département ;

Considérant le caractère extrêmement contagieux et grave de l'I nfluenza aviaire hautement
pathogène (IAHP) et l'existence de cas avérés sur le territoire national ;

Considérant le relèvement du niveau de risque épizootique de « modéré » à « élevé » par
l'arrêté du ministère de l'Agriculture, de l'Agroal imentaire et de la Souveraineté Alimentaire
en date du 17 octobre 2025 ;

Considérant les missions de dépeuplement de volailles confiées à l'entreprise GT Logistics
basée à Bassens (33), via un marché national conclu avec le ministère de l'Agriculture dans le
cadre de la lutte contre les épizooties de ce type ;

Considérant que les retards d'approvisionnement en matériels, m atériaux, produits ou véhi-
cules indispensables à la gestion de foyer de contamination de l'IAHP peuvent avoir des con-
séquences sanitaires ou économiques préjudiciables au regard du caractère exponentiel des
épizooties de ce type ;

Considérant qu'il y a lieu de faciliter la continuité des acti ons de lutte et, par conséquent, la
circulation des véhicules transportant les matériel s, matériaux produits ou véhicules néces-
saires au dépeuplement de volailles en élevages ou sur sites dédiés, dans le cadre de mesures
ordonnées par l'État ;

Sur proposition de la préfète, secrétaire générale de la zone de dé fense et de sécurité de
Paris,


ARRÊTE :


Article 1
er

I - La circulation des véhicules de transport de ma rchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC,
en charge ou en retour à vide, transportant des mat ériels, matériaux, produits ou véhicules
nécessaires au dépeuplement de volailles en élevage s ou sur sites dédiés, dans le cadre de
mesures ordonnées par l'Etat pour la gestion de l'épizootie, est exceptionnellement autorisée
dans l'ensemble des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris :
• Les samedis et veilles de jours fériés à partir de 22 heures et jusqu'à 22 heures les
dimanches et jours fériés ;
• A compter du samedi 24/10/2025 jusqu'au dimanche 21/12/2025 à 22 heures.

II- Sur les sections autoroutières définies ci-après, la circulation des véhicules mentionnés au I
du présent article est exceptionnellement autorisée sur les axes suivants :

- les autoroutes A6A et A6B, du boulevard périphérique de Paris à leur raccordement
avec les autoroutes A6 et A10 (commune de Wissous) ;
- l'autoroute A106, de son raccordement avec l'autoroute A6B jusqu'à l'aéroport d'Orly ;
- l'autoroute A6, de son raccordement avec A6A et A6B jusqu'à son raccordement avec
Arrêté n°2025-01409 du 24 octobre 2025 Portant dérogation exceptionnelle temporaire en Ile-de-France à l'interdiction de circulation
à certaines périodes des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes PTAC dans le cadre de la gestion d'une
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la RN 104-Est (commune de Lisses) ;
- l'autoroute A10, de son raccordement avec A6A et A6B jusqu'à la RN 20 (commune de
Champlan) ;
- l'autoroute A13, du boulevard périphérique de Paris jusqu'à l'échangeur de Poissy-
Orgeval (commune d'Orgeval) ;
- l'autoroute A12, de son raccordement avec l'autoroute A13 (triangle de Rocquencourt)
jusqu'à la RN 10 (commune de Montigny-le-Bretonneux).

Par ailleurs, la circulation des véhicules mentionn és au I du présent article est
exceptionnellement autorisée sur les axes mentionnés ci-dessus et aux horaires suivants :

a) Dans le sens Paris-Province :

- les vendredis, de 16 heures à 21 heures ;
- les veilles de jours fériés, de 16 heures à 22 heures ;
- les samedis, de 10 heures à 18 heures ;
- les dimanches ou jours fériés, de 22 heures à 24 heures.

b) Dans le sens province-Paris :

- les dimanches ou jours fériés, de 22 heures à 24 heures ;
- les lundis ou lendemains de jours fériés, de 6 heures à 10 heures.


Article 2


Le conducteur du véhicule doit pouvoir justifier, e n cas de contrôle, auprès des agents de
l'autorité compétente, de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la
présente dérogation.
Une copie du présent arrêté doit se trouver à bord du véhicule ou être immédiatement
accessible s'il est dématérialisé.

Article 3


Toute infraction constatée aux dispositions du présent arrêté sera poursuivie conformément
aux lois et règlements en vigueur.


Article 4
La préfète , secrétaire générale de la zone de défense et de séc urité de Paris, les préfets des
départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-De nis, de Seine-et-Marne, du
Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines, la dir ectrice des usagers et des polices adminis-
tratives, le directeur de l'ordre public et de la c irculation, les directeurs départementaux des
territoires, le directeur de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne, le comman-
dement de la région de gendarmerie Île-de-France so nt chargés, chacun en ce qui le con-
cerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera p ublié aux recueils des actes administratifs
des préfectures de la zone de défense et de sécurit é de Paris et à celui du département de
Paris ou affiché aux portes de la préfecture de Police.





Arrêté n°2025-01409 du 24 octobre 2025 Portant dérogation exceptionnelle temporaire en Ile-de-France à l'interdiction de circulation
à certaines périodes des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes PTAC dans le cadre de la gestion d'une
épizootie d'Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) - 2025-150
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Fait à Paris, le 24 octobre 2025



Pour le préfet de Police,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris,
La préfète, Secrétaire générale de la Zone de défense et de sécurité de Paris,


Signé

Béatrice STEFFAN














Délais et voies de recours : Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire
l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de
Paris. Le tribunal administratif de Paris peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site
https://www.telerecours.fr . Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de zone. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une
décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant
décision implicite de rejet).

Arrêté n°2025-01409 du 24 octobre 2025 Portant dérogation exceptionnelle temporaire en Ile-de-France à l'interdiction de circulation
à certaines périodes des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes PTAC dans le cadre de la gestion d'une
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