PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°62-2025-052
PUBLIÉ LE 25 FÉVRIER 2025
Sommaire
Centre hospitalier de Bapaume /
62-2025-02-01-00004 - Décision n°2025-005 portant délégation de
signature au Centre Hospitalier de Bapaume (10 pages) Page 3
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités /
62-2025-02-24-00004 - décision agrément ESUS ALPHA TRANSPORTS
ET SERVICES (2 pages) Page 14
62-2025-02-05-00004 - SAP538071317 (4 pages) Page 17
Préfecture du Pas-de-Calais /
62-2025-02-24-00002 - Arrêté n°2025-10-14 portant dérogation aux
règles d'octroi du Fonds d'Aide au Relogement d'Urgence (FARU) - CC
Haut Pays du Montreuillois
(2 pages) Page 22
62-2025-02-24-00003 - Arrêté n°2025-10-15 portant dérogation aux
règles d'octroi du Fonds d'Aide au Relogement d'Urgence (FARU) - CA
Pays de Saint-Omer (2 pages) Page 25
62-2025-02-24-00001 - Arrêté préfectoral n°2025-10-13 portant
dérogation aux règles d'octroi du Fonds d'Aide au Relogement
d'Urgence (FARU) - CC Pays d'Opale (2 pages) Page 28
Préfecture du Pas-de-Calais / Sous-Préfecture de Béthune
62-2025-02-21-00005 - Arrêté renouvellement auto moto école circuit
2000 Liévin Wladislas Polujan (2 pages) Page 31
62-2025-02-21-00004 - Arrêté renouvellement auto moto école circuit
2000 Wladislas Polujan Loison sous Lens (2 pages) Page 34
Préfecture du Pas-de-Calais / Sous-Préfecture de Lens
62-2025-02-21-00003 - Arrêté préfectoral n° 98-2025 constatant les
circonstances particulières
liées à l'existence de menaces graves
pour la sécurité publique le samedi 1er mars 2025
à l'occasion du
match de football de Ligue 1
opposant le Racing Club de Lens (RCL) au
Havre Athletic Club (HAC) (2 pages) Page 37
62-2025-02-25-00001 - Arrêté préfectoral n° 99/2025 portant
mesures d'encadrement des supporters et interdiction de
stationnement et de circulation sur la voie publique à l'occasion du
match
de football de la 24 ème journée du championnat de Ligue 1, le
samedi 1er mars 2025, opposant le Racing Club de Lens (RCL) au Havre
Athletic Club (HAC) (5 pages) Page 40
2
Centre hospitalier de Bapaume
62-2025-02-01-00004
Décision n°2025-005 portant délégation de
signature au Centre Hospitalier de Bapaume
Centre hospitalier de Bapaume - 62-2025-02-01-00004 - Décision n°2025-005 portant délégation de signature au Centre Hospitalier de
Bapaume 3
ER Direction généraleM. MERLAUDER Direction déléguéeMme PATTE QUINTELIER
Me AssistanteMme DUHAMELLETél : 03 21 16 06 13
Vu le Code de la Santé publique, notamment les articles L6143-7, L. 6146-1 etD. 6143-33 à 6143-35 relatifs aux pouvoirs propres du Chef d'Etablissement enmatière de conduite générale et de délégation de signature,Vu la loi 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relative à la fonctionpublique hospitalière,Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'Hôpital et relative auxpatients, à la santé et aux territoires,Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé,Vu la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et la transformation dusystème de santé,Vu le code de la commande publique issu de l'ordonnance n°2018-1074 du 26novembre 2018 portant partie législative et son décret d'application n°2018-1075 du 3décembre 2018 portant partie réglementaire,Vu le décret 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif à la délégation des directeursd'établissements,Vu le décret n° 2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre desactivités, fonctions et missions mentionnées à l'article L. 6132-3 du code de la santépublique, au sein des groupements hospitaliers de territoire,Vu l'instruction interministérielle n° DGOS/GHT/DGFIP/2017/153 du 4 mai 2017relative à l'organisation des groupements hospitaliers de territoire,Vu l'arrêté de la Directrice générale du Centre National de gestion en date du14 octobre 2022, portant nomination de Monsieur Philippe MERLAUD, en qualité deDirecteur du Centre Hospitalier de Bapaume dans le cadre de la convention dedirection commune entre le C.H d'Arras, le CH de Bapaume, et le C.H. du Ternois,Considérant la nomination de Madame Nathalie PATTE QUINTELIER en date du04 avril 2022, en qualité de directrice déléguée du Centre hospitalier de Bapaume,Considérant que la présente délégation de signature annule et remplace la délégationde signature prise par décision n° 2023/032 en date du 02/11/2023,Considérant que la présente délégation de signature peut être dénoncée à toutmoment,
55 Rue de la République - BP 31 - 62453 BAPAUME CedexCENTRE HOSPITALIER DE BAPAUME Standard téléphonique : 03.21.16.06.00Site web : www.ch-arras.fr
Centre hospitalier de Bapaume - 62-2025-02-01-00004 - Décision n°2025-005 portant délégation de signature au Centre Hospitalier de
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Sont réservées a la signature de Monsieur Philippe MERLAUD, Directeur et neseront pas déléguées, les affaires indiquées ci-aprés :- Les correspondances avec :e Les élus ;e Les membres du corps préfectoral ;e Les directeurs généraux d'administration centrale et les directeurs générauxd'Agence Régionale de Santé ;e L'administration centrale, l'Agence Régionale de Santé Hauts-de-France, lesservices déconcentrés de l'Etat et les collectivités locales lorsque celles-ciprésentent un caractére décisionnel ;Le Président du conseil de surveillance et les membres de cette instance ;Le Président de la commission médicale d'établissement lorsque celles-cicomportent un caractére décisionnel ;Les organisations syndicales ;Les actes transactionnels dans le domaine judiciaire ;Les notes de service a caractére décisionnel ;Tout courrier ou document qu'il parait utile aux membres du corps dedirection de lui faire signer.- Concernant la stratégie :Tout acte ou document relatifs aux relations avec les tutelles ;Le CPOM ;Les dossiers d'autorisation et visites de conformité ;Les coopérations.- Concernant les finances :e Les documents ou actes relatifs à la cession du matériel hospitalier ;Les actes relatifs à la gestion de la dette ;Les actes relatifs à la gestion de la Trésorerie ;Les actes relatifs à la gestion de la DNA.- Concernant les affaires médicales :e Les contrats de recrutement, documents et décisions individuelles relatifs à laformation de carrière des personnels médicaux.- Concernant les affaires générales :e Tous actes ou documents relatifs à la préparation des instances.En dehors des affaires réservées à la signature de Monsieur Philippe MERLAUD,Directeur, Madame Nathalie PATTE QUINTELIER, Directrice déléguée etMadame Claire VINCENT reçoivent délégation de signature pour les affaires relevantde leurs compétences.
Délégation signature CHB — Février 2025
Centre hospitalier de Bapaume - 62-2025-02-01-00004 - Décision n°2025-005 portant délégation de signature au Centre Hospitalier de
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1. Intérim de la directionDélégation de signature est donnée à Madame Nathalie PATTE QUINTELIER,Directrice déléguée, Madame Claire VINCENT Directrice adjointe, MonsieurMichel HERINGUEZ Directeur adjoint, Monsieur Christophe VANBESIENDirecteur adjoint, pour assurer l'intérim de Direction, sur décision de MonsieurPhilippe MERLAUD, Directeur, afin de signer tout courrier ou documentindispensable au fonctionnement de I'établissement y compris ceux relevant de ladirection générale ainsi que les bons de commandes en exécution des marchés.
2. Permanences administratives dite gardes de directionDélégation de signature est donnée aux cadres participant aux gardes de Directionpour signer tout document relatif à la gestion courante et à la situation des personneshospitalisées ainsi que pour prendre en urgence toute disposition indispensable aubon fonctionnement de l'établissement de santé et à la qualité et à la sécurité dessoins et y compris toute assignation en vue d'assurer un service minimum en cas degrève :- Madame Matilde CRETON, Directrice des Soins,- Madame Marie DEHEEGHER, Directrice de l'IHFS,- Monsieur Michel HERINGUEZ, Directeur adjoint,- Monsieur Maxence LANCRY, Directeur Adjoint- Monsieur Antoine MONTERO, Directeur adjoint,- Madame Nathalie PATTE QUINTELIER, Directrice adjointe,- Monsieur Christophe VANBESIEN, Directeur adjoint,- Madame Claire VINCENT, Directrice adjointe,
Délégation de signature est donnée au directeur de garde a effet de signer lesautorisations de transports de corps pour l'ensemble des sites géographiques.3. Ordonnateur suppléantEst nommé ordonnateur suppléant avec délégation de signature (bordereauxde mandatement notamment), pour signer toute pièce administrative, par ordre duDirecteur :- Madame Nathalie PATTE QUINTELIER, Directrice déléguée,- Madame Claire VINCENT, Directrice adjointe,- Monsieur Nicolas DELBEY, Attaché d'Administration Hospitalière.
ARTICLE 2 - COORDINATION GENERALE DES SOINSDélégation de signature est donnée à Madame Nathalie PATTE QUINTELIER,Directrice déléguée, Madame Claire VINCENT Directrice adjointe et MadameMatilde CRETON, Directrice des soins, pour la signature de tout courrier et documentrelevant de l'organisation des soins.Sans que l'absence ou l'empéchement de Madame Nathalie PATTE QUINTELIER,Directrice déléguée, de Madame Claire VINCENT, Directrice adjointe, ou deMadame Matilde CRETON Directrice des soins, ait besoin d'étre évoqué oujustifie :Délégation signature CHB — Février 2025
Centre hospitalier de Bapaume - 62-2025-02-01-00004 - Décision n°2025-005 portant délégation de signature au Centre Hospitalier de
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Délégation permanente de signature est donnée a Madame Christelle LOUBRY,Cadre supérieure de santé, en charge de la coordination des soinsEn cas d'empéchement de Madame Christelle LOUBRY, cadre supérieure encharge de la coordination des soins, délégation est donnée aMonsieur Julien DUFOUR, FF cadre de santé, Madame Cathy GAYMAY, cadrede santé, Madame Angélique MEDINA-ELENA FF cadre de santé, MadameVirginie BASSE, FF cadre de Sante, Madame Patricia LAURENT FF cadre desanté, aux fins de signer les documents relatifs a la gestion quotidienne (ordre demission, congés, autorisations d'absence du personnel et des patients/résidents)ainsi que les documents relatifs aux hospitalisations en psychiatrie et les autorisationsde transport de corps.
ARTICLE 3 - RESSOURCES HUMAINESDélégation permanente de signature est donnée a Madame Nathalie PATTEQUINTELIER, Directrice déléguée, Madame Claire VINCENT, Directrice adjointe,et Monsieur Antoine MONTERO, Directeur adjoint, pour signer les documentsdéfinis ci-après.- Tout contrat et décision statutaire,- Tout document d'application d'une décision statutaire directoriale,- Tout document interne concernant les ressources humaines, notamment lescourriers d'affectation, les assignations nécessaires a la continuité de servicelors d'un mouvement de grève,- Tout document relatif à la maladie, la paie, le temps de travail et la formation,- Tout document en matière disciplinaire, licenciement pour inaptitude,insuffisance professionnelle, rupture conventionnelle,- Signature des bons de commande et des engagements de dépensesd'exploitation inférieurs ou égaux à 6 000€ HT relevant de la formationprofessionnelle, des frais médicaux du personnel qui doivent être pris encharge par l'établissement, des vacations des professionnels réalisés sousforme de prestations de service,Délégation permanente est donnée à Madame Nathalie PATTE QUINTELIER,Directrice déléguée, Madame Claire VINCENT, Directrice adjointe, et MonsieurAntoine MONTERO, Directeur adjoint, aux fins d'engager, réceptionner et liquider(vérification du service fait et des factures, signature de celles-ci} les dépensesafférentes aux articles et chapitres ci-après des différents budgets dans la limite descrédits autorisés pour l'année dans le respect de la réglementation.
H62111 PERSONNEL ADMINISTRATIF HOTELIER ET AUTRESH62150 AUTRES PERSONNELS EXT — PNMH62151 PERSONNEL AFFECTE A L'ETABLISSEMENT — PMH6218 AUTRE PERSONNELH62181 AUTRES PERS EXTERIEUR - PNMH63111 PERSONNEL NON MEDICALH63311 PERSONNEL NON MEDICALH63321 COTISATION FNAL PNMH633310 ANFHH633312 COTISATION CFPH6334 COTISATIONS AU CENTRE NATIONAL DE GH6336 COTISATIONS PR LE FOND POUR L'EMPLH6337 COTISATION AU FMEP
Délégation signature CHB — Février 2025
Centre hospitalier de Bapaume - 62-2025-02-01-00004 - Décision n°2025-005 portant délégation de signature au Centre Hospitalier de
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H63381 AUTRES IMPOTS ET TAXES PNMH64168 CONTRAT EMPLOI AIDEH6417 APPRENTISH641110 TRAITEMENT DE BASEH64113 PRIME DE SERVICEH64114 NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIREH641150 SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENTH641171 INDEMNITES HORAIR DE TRAV ET IFTSH641172 ASTREINTESH641173 INDEMNITE DEGRESSIVEH641178 AUTRES INDEMNITESH641310 REMUNERATION PRINCIPALEH641350 SUPPLEMENT FAMILIALH641371 INDEM HORAIRES POUR TRAV SUPPLEMH641372 ASTREINTESH641378 AUTRES INDEMNITESH641510 REMUNERATION PRINCIPALEH641550 SUPPLEMENT FAMILIALH641571 INDEMNITES HORAIR DE TRAV ET IFTSH641572 ASTREINTESH641578 AUTRES INDEMNITESH64511 PERSONNEL NON MEDICAL COTISATIONS AH64512 PERSONNEL NON MEDICAL COTISATIONS AH64513 PERSONNEL NON MEDICAL COTISATIONS AH64514 PERSONNEL NON MEDICAL COTISATIONS ÀH64515 PERSONNEL NON MEDICAL COTISATIONS AH645161 COTISATION AUX REGIMES DE RETRAITEH645181 COTISATIGNS AUTRES ORGANISMES SOCIAUXH645185 ATIACLH64713 ALLOCATIONS CHOMAGEH647150 HONORAIRES MEDICAUX (COMITE MEDICAL)H6471580 SOINS GRATUITS (OPERATIONS INTERNE)H6471581 SOINS GRATUITS (ETS EXTÉRIEURS)H647184 ŒUVRES SOCIALESH6471841 ŒUVRES SOC GESTION INTERNE PNMH6471842 ŒUVRES SOC GESTION EXTERNALISEE PNMH64860 FRAIS D'ETUDESH64861 INDEMNITES ENSEIGNEMENT PNMH648610 INDEMNITÉS ENSEIGNEMENT PNMH64880 FRAIS DIVERSH648810 FRAIS DIVERSH648811 ALLOCATION DE STAGE ElH648812 FRAIS DE CORRECTIONH648813 REMBST DE FRAIS MEDICAUX ANT 01/01H648814 CONTRAT ENGAGEMENTH64882 ALLOCATION STAGE ElH64884 RBT FRAIS MEDICAUX — AT ANTERIEURSH61124 ACCUEILS FAMILIAUXH61681 MALADIE, MATERNITE, ACCIDENT DU TRAH62251 INDEMNITES AUX COMPTABLESH62252 INDEMNITES AUX REGISSEURSH62281 FRAIS DE FORMATION PNMH62511 VOYAGES ET DEPLACEMENTSH62512 DEPLACEMENTS STAGIAIRES EN FORMATIONH62561 MISSIONS PNMH6711 INTERETS MORATOIRES ET PENALITES SUH6717 RAPPELS D'IMPOTSH672181 INDEMNITES PNM EX ANTERIEURSH672182 AUTRES PNM — EXERCICES ANTERIEURSH672385 CHARGES A CARACTERE HOTELIER MISSIONH68151 DOTATIONS AUX PROVISIONS POUR RISQUEH681532 DOTAT PROV CH PERS LIEES CET PNMH68158 DOTATIONS AUX AUTRES PROVISIONS POU
ARTICLE 4 - AFFAIRES MEDICALESDélégation de signature est donnée à Madame Nathalie PATTE QUINTELIER,Directrice déléguée, Madame Claire VINCENT Directrice adjointe et Monsieur5Délégation signature CHB ~ Février 2025
Centre hospitalier de Bapaume - 62-2025-02-01-00004 - Décision n°2025-005 portant délégation de signature au Centre Hospitalier de
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Michel HERINGUEZ, Directeur Adjoint, pour la signature de tout courrier et documentrelevant des affaires médicales et notamment les conventions de mise a disposition,la gestion des autorisations d'absence du personnel médical et les plannings al'exclusion des contrats de recrutement, des documents et décisions individuellesrelatifs à la formation et au déroulement de carrière des personnels médicaux quirelèvent de la délégation permanente de . Monsieur Michel HERINGUEZ, DirecteurAdjoint,En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Michel HERINGUEZ, délégationest donnée à Monsieur Frédérick DERUE, Responsable des Affaires Médicales, et àMonsieur Pierre LEFEBVRE, Attaché d'administration, pour la signature desattestations, plannings et formations relevant des Affaires médicales.
ARTICLE 5 — QUALITE — GESTION DES RISQUESDélégation est donnée à Madame Nathalie PATTE QUINTELIER, Directricedéléguée et Madame Claire VINCENT Directrice adjointe a effet de signer toutcourrier relatif à la Qualité et la Gestion des Risques.Délégation est donnée a Madame Nathalie PATTE QUINTELIER, Directricedéléguée et Madame Claire VINCENT, Directrice adjointe a effet de signer toutcourrier relatif à la Patientéle, et les courriers en réponses aux usagers et leursfamilles.ARTICLE 6 - ACHATS ET RESSOURCES LOGISTIQUES ET TECHNIQUESDélégation de signature est donnée a Madame Nathalie PATTE QUINTELIER,Directrice déléguée, Madame Claire VINCENT, Directrice adjointe, MonsieurChristophe VANBESIEN Directeur adjoint pour la signature de courrier et toutdocument relatifs aux services Achats, Biomédical, Transports et Gestion desdéchets, Restauration, Logistique, Blanchisserie, travaux et maintenance du bâti, et lasécurité des personnes et des biens.1. Exécution des marchés et accords-cadresEn exécution des marchés et accord cadres, délégation de signature est donnée àMadame Nathalie PATTE QUINTELIER, Directrice déléguée, Madame ClaireVINCENT, Directrice adjointe et Monsieur Christophe VANBESIEN, Directeuradjoint, pour la signature des bons de commandes et engagements de dépensesdans la limite des crédits ouverts au budget d'exploitation et d'investissement del'ensemble des services (Techniques, Biomédical, Transports et Gestion desDéchets, Hôtellerie Restauration, Linge, travaux et maintenance du bâti, ressourceshumaines et la sécurité des personnes et des biens).En cas d'absence ou l'empêchement de Madame Nathalie PATTE QUINTELIER,Directrice déléguée, de Madame Claire VINCENT, Directrice adjointe, ou deMonsieur Christophe VANBESIEN, Directeur adjoint, délégation de signature estdonnée dans les mêmes conditions au directeur de garde dont les noms figurent àla partie « Permanences administratives dites gardes de direction » de la présente.Sans que l'absence ou l'empêchement de Madame Nathalie PATTE QUINTELIER,Directrice déléguée, de Madame Claire VINCENT, Directrice adjointe, ou deMonsieur Christophe VANBESIEN, Directeur adjoint, ait besoin d'être évoqué oujustifié :
Délégation signature CHB — Février 2025
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Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Marcel COPLO, AAH,pour les achats inférieurs ou égaux à 6 000€ HT pour l'ensemble des services, enexploitation et en investissement.Ressources logistiques et techniques :Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Imad MOSLEM,Ingénieur hospitalier pour la signature des bons de commande et des engagementsde dépenses d'exploitation inférieurs ou égaux à 6 000€ HT relevant du servicebiomédical,Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Marcel COPLO, AAH,pour la signature des bons de commande et des engagements de dépensesd'exploitation inférieurs ou égaux à 6 000€ HT relevant de l'Hôtellerie et de laLogistique,Délégation permanente de signature est donnée à Madame Nathalie GROSSEMY,ingénieur hospitalier et Monsieur Jordan DARD, ingénieur Hospitalier pour lasignature des bons de commande et des engagements de dépenses d'exploitationinférieurs ou égaux à 6 000€ HT, des procès-verbaux de réception de travaux, de toutacte relevant de la Maintenance et des travaux, et pour les actes relevant de leurcompétence,Pharmacie :Délégation permanente de signature est donnée au Docteur Bertrand FONTAINE,Praticien hospitalier, pour la signature des bons de commande et engagements dedépenses, dans la limite de 6 000€ HT pour les actes relevant de la gestion de laPharmacie (médicaments et dispositifs médicaux).Sans que l'absence ou l'empéchement du Docteur Bertrand FONTAINE ait besoind'être évoqué ou justifié, délégation de signature est donnée aux personnes ci-dessous, pour la signature des bons de commande et engagements de dépenses,dans la limite de 6 000€ HT pour les actes relevant de la gestion de la Pharmacie(médicaments et dispositifs médicaux):e Docteur Bérangére LASCHINSKI Praticien hospitaliere Docteur Laurence REAL Chef de Pole
2. Service faitDélégation de signature est donnée aux personnes citées ci-dessous pour lavalidation du « service fait » en apposant sa signature sur les factures transmises parle service Liquidation :- Madame Nathalie PATTE QUINTELIER, Directrice déléguée: Madame Claire VINCENT, Directrice adjointe,
3. Sécurité des biens et des personnesDélégation de signature est donnée à Madame Nathalie PATTE QUINTELIER,Directrice déléguée et à Madame Claire VINCENT, Directrice adjointe, pour lasignature de tout document et courrier relatif à la sécurité des personnes et desbiens. 7Délégation signature CHB — Février 2025
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En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Nathalie PATTE QUINTELIER,Directrice déléguée et de Madame Claire VINCENT, Directrice adjointe,délégation est donnée a Monsieur Christophe VANBESIEN, Directeur adjointMonsieur BRUCHET Rudy, responsable sécurité des biens et des personnes.ARTICLE 7 - SYSTEME D'INFORMATIONDélégation de signature est donnée a Monsieur Christophe VANBESIEN, Directeuradjoint, pour tous les actes relevant des systèmes d'information.Délégation permanente de signature est donnée a Madame Nathalie PATTEQUINTELIER, Directrice déléguée, Madame Claire VINCENT, Directrice adjointe,Monsieur Patrick MAJKA, Responsable du systéme d'information, pour lasignature des bons de commande et des engagements de dépenses d'exploitationinférieurs ou égaux a 6 000€ HT.En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Nathalie PATTE QUINTELIER,Directrice déléguée, Madame Claire VINCENT, Directrice adjointe, MonsieurPatrick MAJKA, Responsable du système d'information, délégation de signatureest donnée dans les mêmes conditions à Monsieur Mathieu DUPRE, ingénieurinformatique, Madame Dominique CHASSAGNE, ingénieur informatique etMonsieur Jerome CLAIRET, ingénieur informatiqueARTICLE 8 — FINANCES - FACTURATION ET GESTION DES PATIENTS
FinancesDélégation de signature est donnée a Madame Nathalie PATTE QUINTELIER,Directrice déléguée, Madame Claire VINCENT, Directrice adjointe, MonsieurMaxence LANCRY Directeur adjoint et Monsieur Nicolas DELBEY, Attached'Administration hospitalière pour signer :- Les bordereaux de recettes et de dépenses ;- Les actes et documents concernant les relations avec les services de'établissement ;- Les attestations de TVA.
Facturation — Gestion des patientsDélégation de signature est donnée à Madame Nathalie PATTE QUINTELIER,directrice déléguée et 4 Madame Claire VINCENT, Directrice adjointe, pour signere Tous courriers et documents administratifs relatifs à l'organisation eta la mise en œuvre de la facturation des activités de soins ;e Tous documents administratifs liés à la facturation deshospitalisations et consultations externes ;e Tous documents relatifs à des autorisations de sortie de patients ettout acte d'état civil ;e Tous courriers destinés aux familles en cas de décès :
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Toutes attestations Allocations logement — Prix de journée ;Les contrats de séjour et règlement intérieur des différents services :Tous courriers destinés aux familles: requêtes auprès du Conseildépartemental, oppositions auprès des organismes de retraite, jugedes affaires familiales.Délégation de signature est donnée à Madame Nathalie PATTE QUINTELIER,Directrice déléguée, Madame Claire VINCENT, Directrice adjointe, MonsieurMaxence LANCRY Directeur adjoint et Monsieur Nicolas DELBEY, Attachéd'Administration Hospitalière, aux fins de signer les documents relatifs aux affairessuivantes:+ Les mesures d'organisation du bureau des entrées ;+ Les autorisations de poursuites par voie d'opposition à tiers détenteur ;+ Les lettres d'envoi des sommes à payer ;+ Les correspondances avec les régimes d'assurance maladie obligatoire etcomplémentaires.
ARTICLE 9 - EXECUTIONLe départ des personnels de l'effectif du Centre Hospitalier de Bapaume cités dans laprésente délégation de signature entraine caducité de leur délégation.Le Directeur, et les personnes citées dans ce document, sont chargés chacun pource qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera insérée au Recueildes Actes Administratifs, transmise à l'AR.S et au trésorier hospitalier etcommuniquée au Conseil de Surveillance. Cette décision fait l'objet d'une publicité ausein de l'établissement sur le site internet, le site intranet et le tableau d'affichage dela Direction Générale.
Fait à Bapaume, le 01/02/2025Le Directeur,du Centre Hospi ter de BAPAUME
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Bapaume 12
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Bapaume 13
Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2025-02-24-00004
décision agrément ESUS ALPHA TRANSPORTS ET
SERVICES
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-02-24-00004 - décision agrément ESUS ALPHA
TRANSPORTS ET SERVICES 14
| | | _ Direction départementalePREFET | De l'emploi, du travail et des solidaritésDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternité
Pôle insertion et accès à l'autonomie ARRAS, le 24 février 2025
DECISION PREFECTORALEAgrément « Entreprises Solidaire d'Utilité Sociale » (ESUS): N° DDETS62 ESUS 2025 001 N 384378899
Vu la Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative a l'économie sociale et solidaire, notamment, sesarticles 1°, 2, 11 :Vu la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises,'notamment son article 105 ;Vu le Décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément tentteprise solidaire d'utilité sociale»régi par l'article L. 3332-17-1 du code du aval ; :Vu le Décret n°2015-760 du 24 juin 2015 pris pour l'application de l'article 1°, alinéa 15, de la loin°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ;Vu le Décret n°2015-807 du 1° juillet 2015 pris en application de la loi du 31 juillet 2014 surl'économie sociale et solidaire et relatif aux fondations ;Vu le Décret n°2015-832 du 7 juillet 2015 pris pour l'application de la loi du 31 Juillet 2014 surl'économie sociale et solidaire et relatif aux associations : |Vu le Décret n° 2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant laqualité d'entreprises de l'économie sociale et solidaire ;Vu l'Arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément «entreprisesolidaire d'utilité sociale» ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, pict, en qualitéde Préfet du Pas-de- Calais (hors classe) a copier du 10 août 2022 ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales del'emploi, du travail et des solidarités, et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ;14 Voie Bossuet ©) ccc cone conCS 20960 |62033 Arras CedexTél : 03 21 23 87 87
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-02-24-00004 - décision agrément ESUS ALPHA
TRANSPORTS ET SERVICES 15
Vu l'arrété du ministre de l'intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination des directeursdépartementaux et directeurs départementaux adjoints interministériels nommés au sein des directionsdépartementales de l'emploi, du travail, et des solidarités, et notamment la nomination de MadameNathalie CHOMETTE en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésdu Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-40-06 en date du 3 février 2024 portant délégation de signature àMadame Nathalie CHOMETTE, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duPas-de-Calais ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-03 en date du 2 septembre 2024 portant subdélégation de signature àMadame Nathalie CHOMETTE, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duPas-de-Calais ;Vu la demande d'agrément entreprise solidaire d'utilité sociale, reçue complète le 21 février 2025,présentée par Monsieur Joël CHEVALIER, Président de l'association ALPHA TRANSPORTS ETSERVICES - sise chemin de la Fernaye 62600 Groffliers ; |Considérant que l'association ALPHA TRANSPORTS ET SERVICES relève du IT de l'article L3332-17-1 du code du travail ;Considérant que l'association ALPHA TRANSPORTS ET SERVICES est conventionnée au titre desentreprises d'insertion ;Considérant que le dossier, objet de la demande, répond aux dispositions de l'article L3332-17-1 duCode du Travail et du Décret n°2015-719 du 23 juin 2015 et de l'arrêté du 5 août 2015 précités ;DécideArticle 1: l'association ALPHA TRANSPORTS ET SERVICES - sise chemin de la Fernaye62600 GroffliersN° SIREN : 384 378 899Est agréée en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale en application de l'article L3332-17-1du Code du Travail.Article 2 : Cet agrément est accordé pour une durée de 5 ans à compter du 21 février 2025Article 3 : La Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais estchargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs dela Préfecture du Pas-de-Calais.Pour le Préfet,Le Directeur Départemental Adjoint,
Fabric GEVAL
Voies et délais de recours :La présente décision peut faire l'objet, dans les deux mois à compter de sa notification := d'un recours gracieux devant la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais — 14 voie Bossuet CS20960 62033. Arras Cedex- d'un recours hiérarchique devant le Ministère (Ministère du travail, 127 rue de Grenelle PARIS 07 SP) ;= d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-HilaireCS 62039 - 59014 LILLE cedex.= Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.frCes recours ne sont pas suspensifs.
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TRANSPORTS ET SERVICES 16
Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2025-02-05-00004
SAP538071317
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|PREFET Direction départementalede l'emploi, du travail et des solidaritésDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternité
Pôle Insertionet Accès à l' Autonomie Arras, le 5 février 2025Service à la PersonneAffaire suiviepar : Mme Aurélie PAILOTTéléphone : 03 61 47 36 44ddets-sap@pas-de-calais.gouv.fr
Récépissé de déclaration modificatived'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP/538071317et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du Travail
14 Voie BossuetCS 20960
Le Préfet du Pas-de-Calais
Références :VU la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerceet à l'artisanat et aux services (article 31), |VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société auvieillissement,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,VU les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certainesdispositions du Code du Travail relatives au chèque emploi-service universel et auxservices à la personne,VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisationet de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et decommissions administratives,VU le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à lapersonne soumise à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de ladéclaration,VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missionsdes Directions Régionales de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et52) nous62033 Arras CedexTél : 03 21 23 8787 .
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des Directions Départementales de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et de laprotection des populations,VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, enqualité de Préfet du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022,VU le décret du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense a lacondition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneursindividuels soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11salariés prévus à l'article L.7232-1-2 du code du travail,VU Plarrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nominationMadame Nathalie CHOMETTE en qualité de Directrice Départementale de l'Emploi, duTravail et des solidarités du Pas-de-Calais,VU l'arrêté préfectoral n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Pas-de-Calais,VU Parrêté préfectoral n°2024-40-06 du 3 février 2024 portant délégation de signature àMadame Nathalie CHOMETTE , Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail etdes Solidarités du Pas-De-Calais,VU larrêté préfectoral N°2024-03 du 2 septembre 2024 portant subdélégation designature de Madame Nathalie CHOMETTE, Directrice Départementale de l'Emploi, duTravail et des Solidarités du Pas-De-Calais,VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 àR.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,VU le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2,VU la circulaire du 3 janvier 2025 relative à la déclaration et agrément des organismesde services à la personne,VU le récépissé de déclaration accordé à la Société à Responsabilité Limitée (SARL) «ADHEO SERVICES ARRAS », en date du 22 décembre 2011,VU le récépissé de déclaration modificatif portant renouvellement de l'agrément accordéà la Société à Responsabilité Limitée (SARL) « ADHEO SERVICES ARRAS », en datedu 22 décembre 2021,VU le récépissé de déclaration modificatif délivré à la Société à Responsabilité Limitée(SARL) « DESTIA », en date du 28 juillet 2022,Sur proposition de Mme la Directrice de la DDETS du Pas-de-Calais,
CONSTATE,Qu'en application des dispositions du Code du Travail susvisées, une demande dechangement d'adresse a été déposée le 30 décembre 2024 par Monsieur Xavier MURRA,en qualité de dirigeant pour l'organisme « DESTIA» initialement situé au 16 rue d' Amiensa ARRAS (62000).
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Aprés examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration modificative d' activités de services à la personne a été enregistré au nom de laS.A.R.L. « DESTIA» dont l'établissement principal est situé au 1 rue d'Amiens àARRAS (62000), enregistré sous le numéro SAP/538071317, pour les activités suivantes :
> Activités relevant uniquement de la déclaration en mode prestataire :Préparation de repas à domicileEntretien de la maison et travaux ménagersAccompagnement des enfants de + de 3 ansAssistance des personnes ayant besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH, hors pathologieschroniques et actes de soins relevant d'actes médicaux)Garde d'enfants de + de 3 ansLivraison de repas à domicilePrestation de conduite du véhicule personnel des personnes ayant besoin d'une aidetemporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)Soutien scolaire ou cours à domicileAssistance administrative à domicileAccompagnement des personnes ayant besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH etpathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la viecourante> Activités soumises à agrément en modes prestataire et mandataire :Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou moins de 18 ans si en situation dehandicaps, département du Pas-de-Calais (62)Garde d'enfants de moins de 3 ans ou moins de 18 ans si en situation de handicap,département du Pas-de-Calais (62)> Activités soumises à autorisation du Conseil Départemental du Pas-de-Calais, enmode prestataire :Accompagnement des Personnes Agées et des Personnes HandicapéesAssistance aux personnes âgées :Assistance aux personnes handicapéesPrestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées et des personneshandicapéesAide/ Accompagnement aux familles fragilisées
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une_ déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241.10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
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Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activitésnécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit à cesdispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement decet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles,les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès du service instructeur de la DDETS du Pas-de-Calais ou d'un recours hiérarchiqueadressé au ministre chargé de l'économie — Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75 703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa notification auprès du tribunal administratif.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de peu égalementêtre formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour la Directrice Départementale,Le Directeur Départemental Adjoint,
Fabyice RINGEVAL
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Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-02-24-00002
Arrêté n°2025-10-14 portant dérogation aux
règles d'octroi du Fonds d'Aide au Relogement
d'Urgence (FARU) - CC Haut Pays du
Montreuillois
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-02-24-00002 - Arrêté n°2025-10-14 portant dérogation aux règles d'octroi du Fonds d'Aide au
Relogement d'Urgence (FARU) - CC Haut Pays du Montreuillois 22
| Direction de la coordinationPREFET des politiques publiquesDU PAS-DE-CALAIS et de l'appui territorialLibertéÉgalitéFraternité
Pôle d'Appui Territorial / Mission Logement Social Arras, le 9 4 FEV. 2025
N°2025-10-14ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT DÉROGATION AUX RÈGLES D'OCTROI DU FONDSD'AIDE AU RELOGEMENT D'URGENCEVu l'article 39 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006relatif au fonds d'aide pour le relogement d'urgence ;Vu l'article 56 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 relatifau fonds d'aide pour le relogement d'urgence ;Vu l'article 251 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020relatif au fonds d'aide pour le relogement d'urgence ;Vu l'article L. 2335-15 et les articles D. 2335-17 et s. du code général des collectivitésterritoriales ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et àl'action des services et organismes publics de l'État dans les départements ;Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu aupréfet ;Vu la décision du 30 novembre 2023 portant affectation de M. Jean-François RAFFY,administrateur de l'État du grade transitoire, en qualité de sous-préfet délégué, encharge de la reconstruction dans le Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2023 portant délégation de signature àMonsieur Jean-François RAFFY sous-préfet en charge de la reconstruction ;Vu le décret n°2024-943 du 14 octobre 2024 relatif aux conditions de prise en chargedu fonds d'aide pour le relogement d'urgence ;Vu les arrêtés du 14 novembre 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophenaturelle ;Vu la demande de la Communauté de Communes du Haut Pays du Montreuillois du18 février 2025 sollicitant l'octroi d'une subvention au titre du fonds d'aide pour le1
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-02-24-00002 - Arrêté n°2025-10-14 portant dérogation aux règles d'octroi du Fonds d'Aide au
Relogement d'Urgence (FARU) - CC Haut Pays du Montreuillois 23
relogement d'urgence et enregistrée sur Démarches Simplifiées sous le numéro22569637 ;Considérant le caractère exceptionnel et récurrent des inondations survenues dans ledépartement du Pas-de-Calais depuis le 2 novembre 2023, le nombre important deshabitations sinistrées, et compte tenu de l'ampleur du sinistre entraînant undéséquilibre important entre l'offre et la demande de logements ;Considérant dès lors qu'il existe un motif d'intérêt général et des circonstanceslocales, justifiant la nécessité de déroger aux dispositions de l'article D. 2335-18-2 ducode général des collectivités territoriales quant à la durée de prise en charge durelogement d'urgence des sinistrés ;
Arrête
Article 1: Une subvention de 500 € est attribuée à la Communauté de Communes duHaut Pays du Montreuillois au titre du fonds d'aide pour le relogement d'urgence.Article 2: Le versement de la somme visée à l'article 1er s'opérera par débit ducompte « Fonds d'aide pour le relogement d'urgence » n°4651200000 code CDR COL2901000 ouvert dans les écritures du directeur départemental des finances publiquesdu Pas-de-Calais.Article 3: Conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative, laprésente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Lille, dans un délai de deux mois à compter de cette date, à l'adressesuivante :TA de Lille : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62 039 Lille Cedex,Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « TélérecoursCitoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr ».Article 4: Le préfet et le directeur départemental des finances publiques du Pas-de-Calais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quientrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs dela préfecture.
A EEJean-François-RAFrY
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-02-24-00002 - Arrêté n°2025-10-14 portant dérogation aux règles d'octroi du Fonds d'Aide au
Relogement d'Urgence (FARU) - CC Haut Pays du Montreuillois 24
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-02-24-00003
Arrêté n°2025-10-15 portant dérogation aux
règles d'octroi du Fonds d'Aide au Relogement
d'Urgence (FARU) - CA Pays de Saint-Omer
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-02-24-00003 - Arrêté n°2025-10-15 portant dérogation aux règles d'octroi du Fonds d'Aide au
Relogement d'Urgence (FARU) - CA Pays de Saint-Omer 25
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Pôle d'Appui Territorial / Mission Logement Social Arras, le 2 k FEV, 2025
N°2025-10-15ARRÊTÉ PREFECTORAL PORTANT DEROGATION AUX RÈGLES D'OCTRO! DU FONDSD'AIDE AU RELOGEMENT D'URGENCEVu l'article 39 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006relatif au fonds d'aide pour le relogement d'urgence ;Vu l'article 56 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 relatifau fonds d'aide pour le relogement d'urgence ;Vu l'article 251 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020relatif au fonds d'aide pour le relogement d'urgence ;Vu l'article L. 2335-15 et les articles D. 2335-17 et s. du code général des collectivitésterritoriales ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et al'action des services et organismes publics de l'État dans les départements ;Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu aupréfet ;Vu la décision du 30 novembre 2023 portant affectation de M. Jean-Francois RAFFY,administrateur de l'État du grade transitoire, en qualité de sous-préfet délégué, encharge de la reconstruction dans le Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2023 portant délégation de signature àMonsieur Jean-François RAFFY sous-préfet en charge de la reconstruction ;Vu le décret n°2024-943 du 14 octobre 2024 relatif aux conditions de prise en chargedu fonds d'aide pour le relogement d'urgence ;Vu l'arrêté du 14 novembre 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophenaturelle ;Vu la demande de la Communauté d'Agglomération du Pays de Saint-Omer du 13février 2025 sollicitant l'octroi d'une subvention au titre du fonds d'aide pour le1
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-02-24-00003 - Arrêté n°2025-10-15 portant dérogation aux règles d'octroi du Fonds d'Aide au
Relogement d'Urgence (FARU) - CA Pays de Saint-Omer 26
relogement d'urgence et enregistrée sur Démarches Simplifiées sous le numéro22489710 ;Considérant le caractère exceptionnel et récurrent des inondations survenues dans ledépartement du Pas-de-Calais depuis le 2 novembre 2023, le nombre important deshabitations sinistrées, et compte tenu de l'ampleur du sinistre entrainant undéséquilibre important entre l'offre et la demande de logements ;Considérant dès lors qu'il existe un motif d'intérêt général et des circonstanceslocales, justifiant la nécessité de déroger aux dispositions de l'article D. 2335-18-2 ducode général des collectivités territoriales quant a la durée de prise en charge durelogement d'urgence des sinistrés ;
Arrête
Article 1 : Une subvention de 2 058 € est attribuée à la Communauté d'Agglomérationdu Pays de Saint Omer au titre du fonds d'aide pour le relogement d'urgence.Article 2: Le versement de la somme visée à l'article 1er s'opérera par débit ducompte « Fonds d'aide pour le relogement d'urgence » n°4651200000 code CDR COL2901000 ouvert dans les écritures du directeur départemental des finances publiquesdu Pas-de-Calais.Article 3: Conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative, laprésente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Lille, dans un délai de deux mois à compter de cette date, à l'adressesuivante :TA de Lille : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62 039 Lille Cedex,Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « TélérecoursCitoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr ».Article 4: Le préfet et le directeur départemental des finances publiques du Pas-de-Calais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quientrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs dela préfecture.
Pour le Préfet,le sous-préfet délégué, en charge de
Ti -«_edean-Francois RAFFY
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Relogement d'Urgence (FARU) - CA Pays de Saint-Omer 27
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-02-24-00001
Arrêté préfectoral n°2025-10-13 portant
dérogation aux règles d'octroi du Fonds d'Aide
au Relogement d'Urgence (FARU) - CC Pays
d'Opale
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-02-24-00001 - Arrêté préfectoral n°2025-10-13 portant dérogation aux règles d'octroi du Fonds
d'Aide au Relogement d'Urgence (FARU) - CC Pays d'Opale 28
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Pôle d'Appui Territorial / Mission Logement Social Arras, le 2 à FEV. 2025
N°2025-10-13ARRÊTÉ PREFECTORAL PORTANT DEROGATION AUX RÈGLES D'OCTROI DU FONDSD'AIDE AU RELOGEMENT D'URGENCEVu l'article 39 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006relatif au fonds d'aide pour le relogement d'urgence ;Vu l'article 56 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 relatifau fonds d'aide pour le relogement d'urgence ;Vu l'article 251 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020relatif au fonds d'aide pour le relogement d'urgence ;Vu l'article L. 2335-15 et les articles D. 2335-17 et s. du code général des collectivitésterritoriales ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et al'action des services et organismes publics de l'État dans les départements ;Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu aupréfet ;Vu la décision du 30 novembre 2023 portant affectation de M. Jean-François RAFFY,administrateur de l'État du grade transitoire, en qualité de sous-préfet délégué, encharge de la reconstruction dans le Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2023 portant délégation de signature àMonsieur Jean-Francois RAFFY sous-préfet en charge de la reconstruction ;Vu le décret n°2024-943 du 14 octobre 2024 relatif aux conditions de prise en chargedu fonds d'aide pour le relogement d'urgence ;Vu les arrêtés du 16 janvier 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophenaturelle ;Vu la demande de la Communauté de Communes Pays d'Opale du 11 février 2025sollicitant l'octroi d'une subvention au titre du fonds d'aide pour le relogementd'urgence et enregistrée sur Démarches Simplifiées sous le numéro 22436457 :1
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-02-24-00001 - Arrêté préfectoral n°2025-10-13 portant dérogation aux règles d'octroi du Fonds
d'Aide au Relogement d'Urgence (FARU) - CC Pays d'Opale 29
Considérant le caractère exceptionnel et récurrent des inondations survenues dans ledépartement du Pas-de-Calais depuis le 2 novembre 2023, le nombre important deshabitations sinistrées, et compte tenu de l'ampleur du sinistre entraînant undéséquilibre important entre l'offre et la demande de logements ;Considérant dès lors qu'il existe un motif d'intérêt général et des circonstanceslocales, justifiant la nécessité de déroger aux dispositions de l'article D. 2335-18-2 ducode général des collectivités territoriales quant à la durée de prise en charge durelogement d'urgence des sinistrés ;
Arrête
Article 1: Une subvention de 1 200 € est attribuée à la Communauté de CommunesPays d'Opale au titre du fonds d'aide pour le relogement d'urgence.Article 2: Le versement de la somme visée à l'article 1er s'opérera par débit ducompte « Fonds d'aide pour le relogement d'urgence » n°4651200000 code CDR COL2901000 ouvert dans les écritures du directeur départemental des finances publiquesdu Pas-de-Calais.Article 3: Conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative, laprésente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Lille, dans un délai de deux mois à compter de cette date, à l'adressesuivante :TA de Lille : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62 039 Lille Cedex,Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « TélérecoursCitoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr ».Article 4: Le préfet et le directeur départemental des finances publiques du Pas-de-Calais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quientrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs dela préfecture.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-02-24-00001 - Arrêté préfectoral n°2025-10-13 portant dérogation aux règles d'octroi du Fonds
d'Aide au Relogement d'Urgence (FARU) - CC Pays d'Opale 30
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-02-21-00005
Arrêté renouvellement auto moto école circuit
2000 Liévin Wladislas Polujan
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-02-21-00005 - Arrêté renouvellement auto moto école circuit 2000 Liévin Wladislas Polujan 31
| A | Sous-Préfecture de BéthunePREFETDU PAS-DE-CALAISLibertéLya Î it €FraternitéBureau de la vie citoyenne Béthune, le 21/02/2025Service Auto-école |ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RENOUVELLEMENT D'AGRÉMENT D'EXPLOITATION D'UNÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT À TITRE ONÉREUX DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEURET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRECOMMUNE DE LIÉVINVu le Code de la route ;Vu l'arrêté ministériel n°0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation desétablissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de lasécurité routière ;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la régionRéunion, préfet de La Réunion (hors classe), en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 10août 2022 ;Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de M. Sébastien BECOULET, sous-préfet,directeur de cabinet de la préfète du Val-de-Marne, en qualité de sous-préfet de Béthune ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-11-39 du 30 mai 2024 accordant délégation de signature à M.Sébastien BECOULET, en qualité de sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sousson autorité ;Vu l'arrêté préfectoral du 17 février 2020 portant renouvellement d'agrément à M. WladislasPOLUJAN, pour exploiter sous le n° E 14062 0030 O un établissement d'enseignement à titreonéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « AUTO-MOTO ÉCOLE CIRCUIT 2000 » situé à LIÉVIN, 2 rue Jean-Baptiste Defernez;Considérant la demande de renouvellement présentée par M. Wladislas POLUJAN pourl'exploitation de l'établissement susvisé ;Vu l'attestation de participation de M. Wladislas POLUJAN au stage de réactualisation desconnaissances délivrée par DAVANTAGES FORMATION ;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Béthune, en charge de la mission sur les auto-écoles ;
181 rue GambettaCS 90 71962407 BETHUNE CEDEXTel : 03 .21.61 .50.50 - FAX 03.21.61.79.79www pas-de-calais.gouv. fr
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ArréteArticle 1° L'agrément n° E 14062 0030 0 accordé à M. Wladislas POLUJAN, pour l'exploitationd'un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de lasécurité routière, dénommé « AUTO-MOTO ÉCOLE CIRCUIT 2000 » situé à LIÉVIN, 2 rue Jean-Baptiste Defernez est renouvelé pour une période de cinq ans à compter de la date du présentarrêté.Article 2 : Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de validitéde son agrément, celui-ci sera à nouveau renouvelé si l'établissement remplit toutes lesconditions requises.Article 3 : L'établissement est habilité, au vu de l'autorisation d'enseigner fournie, à dispenser lesformations aux catégories de permis suivantes :A2-B/B1 ET A.A.C.Article 4: Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement à titrepersonnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministérieldu 8 janvier 2001 susvisé.Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par unautre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux moisavant la date du changement ou de la reprise.Article 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'uneformation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.Article 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées parles articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé .Article 8 : Le sous-préfet de Béthune est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mentionsera insérée au recueil des actes administratifs.
le secrétaire général,
Copie sera adressée à M. Wladislas POLUJAN, au délégué à la sécurité routière, au maire deLIEVIN, au directeur départemental des territoires et de la mer, aux services fiscaux et auxservices de police et de gendarmerie
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Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-02-21-00004
Arrêté renouvellement auto moto école circuit
2000 Wladislas Polujan Loison sous Lens
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| | Sous-Préfecture de BéthunePRÉFETDU PAS-DE-CALAISLibertéLgalitéFraternitéBureau de la vie citoyenne | Béthune. le 21/02/2025Service Auto-école |ARRÊTÉ PREFECTORAL PORTANT RENOUVELLEMENT D'AGRÉMENT D'EXPLOITATION D'UN |ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT À TITRE ONÉREUX DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEURET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRECOMMUNE DE LOISON-SOUS-LENSVu le Code de la route ;Vu l'arrêté ministériel n°0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation desétablissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de lasécurité routière ;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la régionRéunion, préfet de La Réunion (hors classe), en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 10août 2022 ;Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de M. Sébastien BECOULET, sous-préfet,directeur de cabinet de la préfète du Val-de-Marne, en qualité de sous-préfet de Béthune ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-11-39 du 30 mai 2024 accordant délégation de signature à M.Sébastien BECOULET, en qualité de sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sousson autorité ;Vu l'arrêté préfectoral du 17 février 2020 portant renouvellement d'agrément à M. WladislasPOLUJAN, pour exploiter sous le n° E 14062 0002 O un établissement d'enseignement à titreonéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « AUTO-MOTO ÉCOLE CIRCUIT 2000 » situé à LOISON-SOUS-LENS, 1 rue du 11 Novembre-RésidenceBérégovoy;Considérant la demande de renouvellement présentée par M. Wladislas POLUJAN pourl'exploitation de l'établissement susvisé ;Vu l'attestation de participation de M. Wladislas POLUJAN au stage de réactualisation desconnaissances délivrée par DAVANTAGES FORMATION ;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Béthune, en charge de la mission sur les auto-écoles ;
181 rue GambettaCS 90 71962407 BÉTHUNE CEDEXTél: 03.21.61 50.50 - FAX 03.21.61.79.79www pas-de-calais.gouv. fr
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ArréteArticle 1° L'agrément n° E 14 062 0002 O accordé à M. Wladislas POLUJAN, pour l'exploitationd'un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de lasécurité routière, dénommé « AUTO-MOTO ÉCOLE CIRCUIT 2000 » situé à LOISON-SOUS-LENS, 1rue du 11 Novembre-Résidence Bérégovoy est renouvelé pour une période de cinq ans à compterde la date du présent arrêté.Article 2 : Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de validitéde son agrément, celui-ci sera à nouveau renouvelé si l'établissement remplit toutes lesconditions requises.Article 3 : L'établissement est habilité, au vu de l'autorisation d'enseigner fournie, à dispenser lesformations aux catégories de permis suivantes :A2-B/B1 ET A.A.C.Article 4: Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement à titrepersonnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministérieldu 8 janvier 2001 susvisé .Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par unautre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux moisavant la date du changement ou de la reprise.Article 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'uneformation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.Article 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées parles articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé .Article 8 : Le sous-préfet de Béthune est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mentionsera insérée au recueil des actes administratifs .
Pour le sous-préfet,le secrétaire i
SeJean-Francois RAL
Copie sera adressée à M. Wladislas POLUJAN, au délégué à la sécurité routière, au maire deLOISON-SOUS-LENS, au directeur départemental des territoires et de la mer, aux services fiscauxet aux services de police et de gendarmerie
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Lens 36
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-02-21-00003
Arrêté préfectoral n° 98-2025 constatant les
circonstances particulières
liées à l'existence de menaces graves pour la
sécurité publique le samedi 1er mars 2025
à l'occasion du match de football de Ligue 1
opposant le Racing Club de Lens (RCL) au Havre
Athletic Club (HAC)
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-02-21-00003 - Arrêté préfectoral n° 98-2025 constatant les circonstances particulières
liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique le samedi 1er mars 2025
à l'occasion du match de football de Ligue 1
opposant le Racing Club de Lens (RCL) au Havre Athletic Club (HAC)
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EuPREFETDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternité
Sous-Préfecture de Lens
Bureau de la sécurité et de la communication

Lens, le 21 février 2025
Arrêté préfectoral n° 98-2025 constatant les circonstances particulières
liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique le samedi 1er mars 2025
à l'occasion du match de football de Ligue 1
opposant le Racing Club de Lens (RCL) au Havre Athletic Club (HAC)
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.611.1 et 613-2 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L.2251-9 et R.2251-52 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, en qualité de Préfet du
Pas-de-Calais (hors classe) ;
Vu le décret du 7 septembre 2023 portant nomination de Madame Sandra GUTHLEBEN-
CECCARONI, sous-préfète, en qualité de sous-préfète de Lens ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-11-09 du 6 février 2025 portant délégation de signature à Madame
Sandra GUTHLEBEN-CECCARONI, sous-préfète de Lens ;
Considérant la rencontre de football de Ligue 1 du 1 er mars 2025 à 19 h 00 au stade Bollaert-Delelis
à Lens opposant les équipes du RCL et du HAC et le déplacement de 1 000 supporters havrais ;
Considérant les mesures de sécurité nécessaires au regard de la forte affluence et en raison de la
menace terroriste qui demeure actuelle et prégnante sur l'ensemble du territoire national ;
Considérant le maintien de l'ensemble du territoire national au niveau d'alerte le plus important
« urgence attentat » du plan Vigipirate ;
Considérant le renforcement des mesures de sécurité des lieux de rassemblement culturels et festifs,
des transports et des bâtiments publics ;
Considérant le dispositif général de sécurité mis en place lors de chaque match et placé sous la
direction du Chef de la CPN de Lens-Agglomération ou de son représentant, positionné au PC
sécurité du stade Bollaert-Delelis à Lens ;
1
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-02-21-00003 - Arrêté préfectoral n° 98-2025 constatant les circonstances particulières
liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique le samedi 1er mars 2025
à l'occasion du match de football de Ligue 1
opposant le Racing Club de Lens (RCL) au Havre Athletic Club (HAC)
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Sur proposition de la sous-préfète de Lens ;
A R R Ê T E
Article 1 er : Les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité
publique susvisées justifient, du samedi 1 er mars 2025 de 10 h 00 au dimanche 2 mars à
2 h 00, à l'occasion de la rencontre de football du samedi 1 er mars 2025 à 19 h 00, le
recours à l'inspection visuelle des bagages et, avec le consentement de leur propriétaire,
à leur fouille.
Les personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L.611.1
pourront avec le consentement exprès des personnes, procéder aux mesures de palpation
de sécurités prévues à l'article L.613-2 du code de la sécurité intérieure, en gare de Lens
(y compris les dépendances accessibles au public).
Article 2 : Les palpations de sécurité mentionnées à l'article 1 er ne peuvent être réalisées que par
des personnes bénéficiant d'un agrément préfectoral pour l'exercice de ces opérations.
En outre, la palpation de sécurité doit être faite par une personne de même sexe que la
personne qui en fait l'objet.
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet dans les deux mois suivant sa notification :
1 – d'un recours préalable (gracieux auprès de mes services et/ou hiérarchique auprès du
Ministre de l'Intérieur) ;
2 – d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille – 5 rue Geoffroy
Saint-Hilaire CS 62039 – 59 014 Lille Cedex, dans les deux mois de la notification de la
décision ou dans les deux mois du rejet explicite ou implicite du recours préalable
(gracieux ou hiérarchique) exercé.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
Citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 4 : La sous-préfète de Lens, la directrice de cabinet du préfet du Pas-de-Calais, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le directeur régional de la SNCF sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil
des actes administratifs et dont une copie sera adressée au procureur de la République prés
le Tribunal Judiciaire de Béthune.
Pour le préfet,
La sous-préfète de Lens
Sandra GUTHLEBEN
2
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-02-21-00003 - Arrêté préfectoral n° 98-2025 constatant les circonstances particulières
liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique le samedi 1er mars 2025
à l'occasion du match de football de Ligue 1
opposant le Racing Club de Lens (RCL) au Havre Athletic Club (HAC)
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Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-02-25-00001
Arrêté préfectoral n° 99/2025 portant mesures
d'encadrement des supporters et interdiction de
stationnement et de circulation sur la voie
publique à l'occasion du match
de football de la 24 ème journée du
championnat de Ligue 1, le samedi 1er mars
2025, opposant le Racing Club de Lens (RCL) au
Havre Athletic Club (HAC)
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-02-25-00001 - Arrêté préfectoral n° 99/2025 portant mesures d'encadrement des supporters et
interdiction de stationnement et de circulation sur la voie publique à l'occasion du match
de football de la 24 ème journée du championnat de Ligue 1, le samedi 1er mars 2025, opposant le Racing Club de Lens (RCL) au
Havre Athletic Club (HAC)
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zsPREFETDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternité
Sous-Préfecture de Lens
Bureau de la Sécurité et de la Communication Lens, le 25 février 2025
Arrêté préfectoral n° 99/2025 portant mesures d'encadrement des supporters et interdiction de
stationnement et de circulation sur la voie publique à l'occasion du match
de football de la 24 ème journée du championnat de Ligue 1, le samedi 1er mars 2025,
opposant le Racing Club de Lens (RCL) au Havre Athletic Club (HAC)
Vu le code pénal ;
Vu le code du sport, notamment son article L. 332-16-2 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2214-4 (cas des communes
à police étatisée) ;
Vu le code des relations entre le public et les administrations, notamment ses articles L. 211-2 et L.
211-5 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L. 211-1 et suivants ;
Vu la loi du 2 mars 2010 modifiée renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection
des personnes chargées d'une mission de service public ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, en qualité de Préfet du
Pas-de-Calais (hors classe) ;
Vu le décret du 7 septembre 2023 portant nomination de Madame Sandra GUTHLEBEN-
CECCARONI, sous-préfète, en qualité de sous-préfète de Lens ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-11-09 du 6 février 2025 portant délégation de signature à Madame
Sandra GUTHLEBEN-CECCARONI, sous-préfète de Lens ;
Vu l'arrêté du 28 août 2017 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère
personnel relatif aux personnes interdites de stade ;
Vu l'instruction ministérielle du 25 avril 2022 relative aux rencontres sportives à risques et
interdictions de déplacement de supporters ;
Vu les conclusions de la réunion stratégique de sécurité du 11 février 2025 ;
25 A rue du 11 novembre
62307 LENS cedex
Tél : 03 21 13 47 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-02-25-00001 - Arrêté préfectoral n° 99/2025 portant mesures d'encadrement des supporters et
interdiction de stationnement et de circulation sur la voie publique à l'occasion du match
de football de la 24 ème journée du championnat de Ligue 1, le samedi 1er mars 2025, opposant le Racing Club de Lens (RCL) au
Havre Athletic Club (HAC)
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Considérant qu'en vertu de l'article L 332-16-2 du code du sport, le représentant de l'État dans le
département peut, par arrêté, restreindre la liberté d'aller et de venir des personnes se prévalant de la
qualité de supporters d'une équipe ou se comportant comme tels sur les lieux d'une manifestation
sportive et dont la présence est susceptible d'occasionner des troubles graves pour l'ordre public ;
Considérant le risque d'attentat particulièrement élevé et que, dans ce contexte, les forces de sécurité
sont toujours particulièrement mobilisées pour faire face à la menace terroriste qui demeure actuelle et
prégnante sur l'ensemble du territoire national, que ces forces ne sauraient être détournées de cette
mission prioritaire pour répondre à des débordements liés aux comportements de supporters dans le
cadre de rencontres sportives ;
Considérant l'élévation de l'ensemble du territoire national au niveau d'alerte le plus important
« urgence attentat » du plan Vigipirate ;
Considérant la pression migratoire très forte à Calais et les nombreuses tentatives de traversée
maritime de migrants sur le littoral ;
Considérant que l'équipe du Racing Club de Lens (RCL) accueillera celle du Havre Athletic Club
(HAC) au stade Bollaert-Delelis à Lens le samedi 1 er mars 2025 à 19 h 00 et que l'affluence du match
est estimée à plus de 38 000 spectateurs (espace visiteurs compris) ;
Considérant que cette rencontre est identifiée à risques par la Division Nationale de Lutte contre le
Hooliganisme (DNLH) et devant faire l'objet d'un encadrement ;
Considérant que les relations entre les supporters du RCL et du HAC sont empreintes d'animosité
depuis le 13 janvier 2012, où, lors du match au Havre (19ème journée de championnat), 502 supporters
lensois avaient fait le déplacement. Un « fight » de courte durée a éclaté juste avant le coup d'envoi du
match entre les supporters havrais et les indépendants lensois, impliquant de chaque côté une vingtaine
de protagonistes mais ne permettant aucune interpellation. À l'occasion du match retour à Lens, le 30
avril 2012, une initiative similaire a été organisée par les supporters indépendants lensois. Ce « free
fight » a opposé, en marge de cette rencontre et en un lieu éloigné du stade (dans un bois près de
Wingles), 10 supporters havrais à 16 indépendants lensois. Les protagonistes se sont rendus au point de
rendez-vous fixé quelques jours auparavant en véhicules particuliers et n'ont pas assisté au match. Ils
ont passé la soirée dans les bars lensois. En septembre 2013, 2 cars transportant les supporters lensois
refusaient de se soumettre à l'escorte policière mise en place afin de les conduire jusqu'au stade
Océane, préférant investir plusieurs débits de boissons du centre-ville havrais. Les forces de l'ordre
devaient intervenir afin de les conduire jusqu'à l'enceinte sportive. À la fin de la rencontre, une rixe
importante éclatait entre les supporters ultras Barbarians havrais et les membres de la Youth Lens,
groupe hooligan lensois face au local des Barbarians havrais nécessitant une nouvelle intervention
policière et l' usage de grenades lacrymogènes pour ramener le calme. Les policiers locaux faisaient
alors l'objet de nombreux jets de projectiles par les groupes de supporters des deux camps. 6 supporters
lensois avaient été interpellés. En janvier 2016, à l'occasion d'un déplacement au Havre, alors que les
supporters ultras lensois Red Tigers venaient d'investir la zone dédiée aux visiteurs à quelques heures
du début de la rencontre, ces derniers tentaient de quitter leur emplacement dans le but de rejoindre les
bars du centre-ville en attendant le coup d'envoi. Face au refus du service d'ordre, les supporters ultras
lensois réagissaient violemment en lançant divers projectiles en direction des forces de l'ordre,
obligeant l'utilisation de moyens lacrymogènes pour rétablir le calme. Suite à l'interpellation de 2 ultras
lensois, une nouvelle vague de refoulement était nécessaire afin de contenir quelques dizaines de
supporters ultras. Au cours de cette manœuvre, un policier a été blessé. Lors de la saison 2016-2017, au
Havre, des incidents majeurs éclataient en marge de la rencontre entre les forces de l'ordre locales et
une centaine de supporters lensois appartenant au groupe ultra des Red Tigers. Une quinzaine
d'interdiction administrative de stade était délivrée à l'encontre des protagonistes. Le 1er avril 2019 à
Lens, lors de l'évacuation de la tribune visiteurs, une échauffourée éclatait en arrière tribune.
2
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-02-25-00001 - Arrêté préfectoral n° 99/2025 portant mesures d'encadrement des supporters et
interdiction de stationnement et de circulation sur la voie publique à l'occasion du match
de football de la 24 ème journée du championnat de Ligue 1, le samedi 1er mars 2025, opposant le Racing Club de Lens (RCL) au
Havre Athletic Club (HAC)
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4 supporters havrais répondaient verbalement aux insultes lancées par quelques supporters lensois et
s'en prenaient physiquement aux stadiers venus les calmer. In fine, ils étaient interpellés par les
policiers et conduits au commissariat de police de Lens pour y être entendus. Lors de la rencontre du
vendredi 31 janvier 2020 au Havre, une rixe éclatait entre supporters lensois et havrais. Lors du départ
des visiteurs à pied, une quinzaine de supporters ultras identifiée KSO ont profité du mouvement de
foule pour sortir du parcage en même temps que le public familial. Ils se sont alors dirigés vers l'ancien
stade Jules Deschaseaux et ont provoqué une rixe avec des supporters havrais du Kop Océane 1872.
Des supporters ultras des Barbarians havrais se trouvant à proximité sont intervenus pour aider les
supporters havrais. L'intervention des forces de l'ordre a permis de mettre un terme aux violences. Lors
du déplacement au Havre le 20 octobre 2023, 2 rixes éclataient dans le stade en fin de rencontre. La
première, en tribune latérale W1 à proximité du parcage lensois, mettait aux prises un groupe de 6
supporters lensois en état d'ivresse dont certains porteurs de protège-dents et les stadiers. La seconde,
en tribune Kop, juste au-dessus du bloc des supporters ultras Barbarians havrais, où 3 jeunes porteurs
de maillots et écharpes aux couleurs du RCL se levaient pour acclamer le but. L'un d'entre eux allumait
deux fumigènes et invectivait les fans havrais. Immédiatement, une trentaine de supporters havrais
arrivaient en masse dans leur tribune, après avoir forcé la sectorisation et mis au sol les barrières Heras.
Un déferlement de violences, difficilement maîtrisé par les stadiers, s'est alors abattu sur les 3
supporters lensois. Plusieurs vidéos amateurs de cet affrontement ont aussitôt été postées sur les
réseaux sociaux, tandis que la presse faisait état d'un lynchage. Une procédure pour violences en
réunion a été ouverte par le parquet du Havre. Le club havrais a déposé plainte pour ces faits contre ses
supporters et contre le supporter lensois ;
Considérant qu'il convient de prévenir les troubles à l'ordre public qui pourraient survenir entre les
supporters des deux équipes dans et aux abords du stade mais aussi dans des lieux présentant des
risques de confrontation entre ces supporters ;
Considérant que la mobilisation des forces de sécurité ne pourra, à défaut de l'adoption de mesures de
restriction et d'encadrement particulières, assurer la sécurité des personnes, et notamment celle des
supporters ;
Considérant la réunion stratégique de sécurité du 11 février 2025 préparatoire au match au cours de
laquelle la situation de cette rencontre a été examinée montrant la nécessité de fixer un lieu et un
horaire de rendez-vous aux supporters visiteurs autorisés à effectuer le déplacement en cars ou en
transports collectifs étant donné les incidents survenus dans le passé ;
Considérant que, dans ces conditions, la présence sur la voie publique, aux alentours du stade Bollaert-
Delelis à Lens et dans l'enceinte du stade en dehors du secteur qui leur est réservé, dans et aux
alentours du parking Jaurès à Liévin et en centre-ville d'Arras et d'Avion, de personnes se prévalant de
la qualité de supporters du HAC ou connues comme tel, à l'occasion du match du 1 er mars 2025,
comporte des risques sérieux pour la sécurité des personnes et des biens et qu'il convient ainsi de
limiter la liberté d'aller et de venir de toute personne se prévalant de la qualité de supporters du Havre
Athletic Club ;
Sur proposition de la sous-préfète de Lens ;
A R R E T E
Article 1 er : Du samedi 1 er mars 2025 à 10 h 00 au dimanche 2 mars à 2 h 00 est interdit à toute
personne se prévalant de la qualité de supporters du HAC ou se comportant comme tel, de circuler ou
de stationner sur la voie publique dans les périmètres suivants :
Aux abords du stade Félix Bollaert-Delelis de Lens :
– Avenue Delelis
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-02-25-00001 - Arrêté préfectoral n° 99/2025 portant mesures d'encadrement des supporters et
interdiction de stationnement et de circulation sur la voie publique à l'occasion du match
de football de la 24 ème journée du championnat de Ligue 1, le samedi 1er mars 2025, opposant le Racing Club de Lens (RCL) au
Havre Athletic Club (HAC)
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– rue de Béthune entre la rue Édouard Bollaert et la rue André Boulloche
– rue André Boulloche
– rue des Glycines
– place des Glaïeuls
– rue des Iris
– rue des Cytises
– rue Mansart
– allée Marc-Vivien Foé
– rue Parmentier
– rue Paul Bert entre la rue Parmentier et l'avenue Alfred Maes
– avenue Alfred Maes entre la rue Paul Bert et la rue Edouard Bollaert
– rue Édouard Bollaert
– rue Maurice Fréchet
– rue Maurice Carton
– rue Du Guesclin
– rue du Wetz
– jardin public du carrefour Bollaert
– jardins de la faculté Jean Perrin
– les parkings et espaces publics situés à l'intérieur des périmètres définis par les rues ci-dessus
sur le territoire de la ville de Lens dans les secteurs :
– des abords des gares routière et ferroviaire
– rue Jean Letienne
– rue Faidherbe
– rue Romuald Pruvost
– rue de la Fonderie
– rue G. Spriet
– rue Gambetta
– rue de la Paix
– rue de la Gare entre la rue Jean Letienne et la rue de Paris
– rue de Paris
– rue du 11 Novembre
– boulevard Emile Basly
– rue du maréchal Leclerc
– place Jean Jaurès
– rue René Lanoy
– avenue du 4 Septembre
– toutes les rues du périmètre délimité par la rue du 11 novembre, le boulevard Emile Basly, la rue du
Maréchal Leclerc, la place Jean Jaurès, la rue René Lanoy, l'avenue du 4 Septembre
– avenue Raoul Briquet entre la rue René Lanoy et la rue Étienne Dollet
– avenue Elie Reumaux
– route de La Bassée entre la rue Edouard Bollaert et la rue du 1er mai
À Liévin dans les secteurs :
– parking Jaurès de Liévin
– rue Du Guesclin
– rue du Docteur Piette
– rue de Montgolfier
À Avion dans le périmètre constitué de :
– la rue Arthur Lamendin
– la rue Emile Basly
– le boulevard Gabriel Péri
À Arras dans le périmètre comprenant toutes les rues du périmètre délimité par les boulevards Carnot,
Vauban, Général de Gaulle, Président Allende, Georges Besnier, de la Liberté, Robert Schuman,
Avenue Paul Michonneau, Boulevard du Général Faidherbe et Boulevard Strasbourg.
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-02-25-00001 - Arrêté préfectoral n° 99/2025 portant mesures d'encadrement des supporters et
interdiction de stationnement et de circulation sur la voie publique à l'occasion du match
de football de la 24 ème journée du championnat de Ligue 1, le samedi 1er mars 2025, opposant le Racing Club de Lens (RCL) au
Havre Athletic Club (HAC)
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Article 2 : Les supporters du HAC ayant obtenu une contremarque ou un billet valide pour assister au
match devront se conformer aux modalités de déplacement prévues par les organisateurs de la
rencontre.
Les supporters havrais autorisés à effectuer le déplacement en autocar ou en minibus devront
obligatoirement se rendre sur l'aire de la Cressonnière, sur l'A26 à proximité de Thélus. L'horaire du
rendez-vous est fixé le samedi 1er mars 2025 à 16 h 00. Les forces de l'ordre encadreront le
déplacement jusqu'à l'accès visiteurs du stade Bollaert-Delelis à Lens.
Les supporters havrais munis d'une contremarque ou d'un billet se déplaçant de manière individuelle
ne peuvent se prévaloir de la qualité de supporter havrais ou se comporter comme tel de manière
ostentatoire dans le périmètre défini à l'article 1 er et dans le stade Bollaert-Delelis en dehors du secteur
qui leur est réservé et devront se rendre directement sur le parking P10 dédié aux supporters visiteurs.
À la fin du match, les supporters du HAC devront quitter le stade sur autorisation des forces de l'ordre
et seront pris en charge par celles-ci pour être escortés jusque l'autoroute.
Article 3 : Dans l'enceinte et aux abords du stade, dans le périmètre décrit à l'article 1 er, sont en outre
interdits la possession, le transport et l'utilisation de tous pétards ou fumigènes, drapeaux et banderoles
dont les inscriptions appellent à la provocation, à la violence ou à la haine et tout objet pouvant être
utilisé comme projectile ainsi que la possession et le transport de toutes boissons alcoolisées.
Article 4 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-
Calais. Il est également notifié aux procureurs de la République près le Tribunal Judiciaire de Béthune
et d'Arras, aux présidents du Racing Club de Lens et du HAC , affiché devant la mairie d'Arras,
d'Avion, de Lens et de Liévin et aux abords immédiats du périmètre défini à l'article 1er.
Article 5 : Sur le fondement de l'article L 332-16-2 du code du sport, le non-respect du présent arrêté
est punissable de six mois d'emprisonnement et d'une amende de 30 000 €. En cas de condamnation, la
peine complémentaire d'interdiction judiciaire de stade d'un an, prévue à l'article L 332-11 dudit code,
est obligatoire, sauf décision contraire spécialement motivée.
Article 6 : La présente décision peut faire l'objet dans les deux mois suivant sa notification :
1 – d'un recours préalable (gracieux auprès de mes services et/ou hiérarchique auprès du Ministre) ;
2 – d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille – 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS
62 039 – 59 014 Lille Cedex 5, dans les deux mois de la notification de la décision ou dans les deux
mois du rejet explicite ou implicite du recours préalable (gracieux ou hiérarchique) exercé. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site
Internet www.telerecours.fr.
Article 7 : La sous-préfète de Lens, le secrétaire général de la Préfecture, la directrice de cabinet, le
directeur interdépartemental de la police nationale du Pas-de-Calais, le Colonel commandant le
groupement de gendarmerie départementale et les maires d'Arras, d'Avion, de Lens et de Liévin sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera également
communiqué au Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime.
Pour le Préfet,
La Sous-Préfète de Lens
Sandra GUTHLEBEN
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interdiction de stationnement et de circulation sur la voie publique à l'occasion du match
de football de la 24 ème journée du championnat de Ligue 1, le samedi 1er mars 2025, opposant le Racing Club de Lens (RCL) au
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