Le
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE RECUEIL DES
ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 287.2024 - édition du 10/12/2024
IMPRIMERIE PRÉFECTURE
ISSN 0753 - 0552

| = Direction Départementale
PREFET des Territoires et de la Mer
DES ALPES-
a IES Service Habitat et Renouvellement Urbain
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° LOZ4~A3S3
Portant renoncement à l'exercice du droit de préemption en application de l'article L.
210-1 du code de l'urbanisme pour l'acquisition d'un terrain bâti d'une superficie totale
de 52 m2, sur une emprise foncière totale de 4293 m2, cadastré sections B 687, B 689, B
690, B 692, B 693, B 694 et B 695 et sis 1236 avenue de la Conca d'Or, Lieu-dit « Le
Prat », sur la commune de Tourrette-Levens.
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2
et R. 302-14 à R. 302-26 :
VU le code de l'urbanisme et notamment son article L.210-1, dans sa rédaction résultant de
l'article 39 de la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte
contre l'exclusion, modifié par l'article 71 de la LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la
différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de
simplification de l'action publique locale ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-1142 du 15 décembre 2023 prononçant la carence définie par
l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale
2020-2022 pour la commune de Tourrette-Levens :
VU la déclaration d'intention d'aliéner (DIA) souscrite par Maître Tiziana Chrétien-Bosch,
notaire a Cuers, reçue en mairie de Tourrette-Levens le 6 novembre 2024 et portant sur la
vente par Mme SUZZONI Marie-Josée née CURTI et Mr SUZZONI Jean-Louis d'un immeuble
d'habitation d'une superficie totale de 52 m?, sur une emprise foncière totale de 4293 m2
cadastré sections B 687, B 689, B 690, B 692, B 693, B 694 et B 695 et sis 1236 avenue de la
Conca d'Or, Lieu-dit « Le Prat », sur la commune de Tourrette-Levens, aux conditions visées
dans la déclaration ;
VU la demande du 27 novembre 2024 formulée par la commune de Tourrette-Levens ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-1007 du 24 septembre 2024 portant délégation de signature à
M. Eric LEFEBVRE, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Alpes-Maritimes ;
Cc

VU l'arrêté préfectoral n° 2024-1011 du 25 septembre 2024 portant délégation de signature à M.
Sylvain HOUPIN, Directeur Départemental Adjoint des Territoires et de la Mer des Alpes-
Maritimes ;
CONSIDÉRANT que l'exercice du droit de préemption urbain par la commune de Tourrette-
Levens sur le bien objet de la DIA sus mentionnée permettra un aménagement de salles
affectées à l'école de quartier des Moulins dont la fréquentation est en augmentation
constante ;
ARRETE
Article 1er :
La commune de Tourrette-Levens est autorisée à exercer le droit de préemption pour
l'acquisition d'un immeuble d'habitation d'une superficie totale de 52 m2 sur une emprise
foncière totale de 4293 m2, cadastré sections B 687, B 689, B 690, B 692, B 693, B 694 et B 695 et
sis 1236 avenue de la Conca d'Or, Lieu-dit « Le Prat ».
Les biens acquis contribueront a la réalisation des objectifs mentionnés par la commune dans
son courrier du 14 novembre 2024.
Article 2:
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-Maritimes et Monsieur le Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer des Alpes-Maritimes sont chargés, chacun pour ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Fait à Nice,le 4/12/7024
Délais et voies de recours : Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification, devant le tribunal administratif de Nice. Le juge administratif peut être saisi par l'application
Télérecours accessible à partir du site www.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Alpes-Maritimes. Cette démarche interrompt le délai de recours
contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou
explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant
décision implicite de rejet).

PREFET Cabinet du Préfet
DES ALPES- Direction des sécurités
MARITIMES Service interministériel de défense
oe et de protection civiles
Fraternité
AP N° 2024-1282
ARRETE
PORTANT APPROBATION DU PLAN DÉPARTEMENTAL "VAGUES DE FROID" 2024-2025
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la légion d'Honneur
VU le code de la santé publique ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU la loi d'orientation n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative a la lutte contre les exclusions ;
VU l'instruction interministérielle n° DGCS/USH/DIHAL 2011/86 du 4 mars 2011 relative à la
mise en place de la fonction de référent personnel dans les services intégrés d'accueil et
d'orientation (SIAO) ;
VU l'instruction interministérielle DGS/VVS2/VSS2/DGOS/DGT/DGSCGC/DIHAL/2023157
du 29 novembre 2023 relative à la prévention et la gestion des impacts sanitaires et
sociaux aux vagues de froid 2023-2024 ;
VU l'instruction du gouvernement du 14 juin 2021 relative à la mise en œuvre des
évolutions du dispositif de vigilance météorologique et de vigilance crues ;
VU le message de commandement n°5568 du 14 novembre 2024 relatif à l'application du
guide national de prévention et de gestion des impacts sanitaires et sociaux liés aux vagues
de froid;
CONSIDÉRANT les impacts sanitaires et sociaux liés aux vagues de froid ;
CONSIDÉRANT que le plan départemental ORSEC départemental - Dispositions
spécifiques — « Gestion vagues de froid » 2023-2024 doit être actualisé pour la période
2024-2025 ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;

ARRETE
Article 1:
Le plan ORSEC départemental dispositions spécifiques « Vagues de froid 2024-2025 », joint
au présent arrêté, est approuvé. Il est applicable, a compter de ce jour, dans le
département des Alpes-Maritimes ;
Article 2:
L'arrêté n° 2023-1062 du 30 novembre 2023, portant approbation du plan départemental
« Vagues de froid » 2023-2024 est abrogé.
Article 3:
Le présent arrêté peut faire l'objet :
+ d'un recours administratif, dans un délai de deux mois à compter de sa publication
au recueil des actes administratifs de la préfecture :
° soit Un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet des Alpes-Maritimes -
CADAM - 147, boulevard du Mercantour - 06286 Nice cedex 3 ;
° soit un recours hiérarchique adressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur - Place
Beauvau - 75800 Paris.
+ d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication
au recueil des actes administratifs de la préfecture, devant le tribunal administratif
de Nice - 17, avenue des Fleurs - 06000 Nice, ou par voie électronique à partir de
l'application internet "télérecours-citoyens" accessible par le site de téléprocédures
http://www.telerecours.fr/.
Article 4:
Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le sous-préfet directeur de
cabinet, le sous-préfet de Grasse, la sous-préféte de Nice-Montagne, le directeur
départemental du travail, de l'emploi et des solidarités, le directeur départemental des
territoires et de la mer, les chefs des services de l'État concernés, les maires des communes
du département sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'application du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
| 04 DEC. 2024
Nice, le
Le Préfet des Al es-Maktimes

| -§ | Cabinet
PRÉFET Direction des sécurités
DES ALPES- Service interministériel de défense et de protections civiles
MARITIMES
Liberté
Égalité
Fraternité
Réf. : 2024 - 1281
ARRÊTÉ PREFECTORAL PORTANT DÉSIGNATION D 'UN REFERENT
DÉPARTEMENTAL À LA GESTION DES CONSÉQUENCES DES CATASTROPHES
NATURELLES ET À LEUR INDEMNISATION
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code des assurances, et notamment son article L125-1-2 ;
VU la circulaire n°1OME2224091C du 24 octobre 2022 relative a la désignation de
référents à la gestion des conséquences des catastrophes naturelles et à leur
indemnisation ;
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination du préfet des Alpes-
Maritimes —- M. Hugues MOUTOUH ;
VU le décret du 15 novembre 2024 portant nomination de M. Patrick
AMOUSSOU-ADEBLE, secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, sous-
préfet de Nice.
Sur proposition du directeur des services du cabinet ;
ARRÊTE
ARTICLE 1% - M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE secrétaire général de la préfecture des
Alpes-Maritimes, est nommé référent départemental à la gestion des conséquences
des catastrophes naturelles et à leur indemnisation.
ARTICLE 2 - Une lettre de mission, précisant les attributions et les moyens du
référent départemental à la gestion des conséquences des catastrophes naturelles et
à leur indemnisation, sera adressée à M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE.
ARTICLE 3 - L'arrêté préfectoral n° 2022-974 du 30 novembre 2022 portant
désignation de M. Philippe LOOS est abrogé.

ARTICLE 4 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Alpes-Maritimes, notifié à l'intéressé et adressé pour information au
directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises du ministère de
l'Intérieur.
ARTICLE 5 - Le présent arrêté pourra faire l'objet, dans le délai de 2 mois suivant sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Alpes-Maritimes :
soit d'un recours gracieux, auprès du préfet des Alpes-Maritimes (cabinet du
préfet - direction des sécurités) ;
v soit d'un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur (direction des
libertés publiques et des affaires juridiques, service du conseil juridique et du
contentieux, bureau du contentieux des polices administratives).
L'absence de réponse dans le délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
soit d'un recours contentieux :
* par voie postale, devant le tribunal administratif de Nice, 18, avenue des
Fleurs - 06000 NICE ;
* par voie dématérialisée, via le site Internet https://www.telerecours.fr
dans le délai de deux mois suivant sa notification ; ou dans le délai de deux mois
suivant la réponse (tacite ou expresse) de l'administration aux recours administratifs.
Fait à Nice, le 0 & DEC. 2024
AAA
Le préfet des Alpes-Maritimes

Recueil special 287.2024 10/12/2024
S O M M A I R E
D.D.I...........................................................................2
D.D.T.M....................................................................2
Logement construction.................................................2
AP 2024.1353 Tourrette Levens 1236 av. Conca d Or................2
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................4
Direction des Securites....................................................4
Dispositif ORSEC......................................................4
AP 2024.1282 Plan departemental Vagues de froid 2024.2025........4
Nomination Promotion Designation Demission Interim....................6
AP 2024.128 referent depart. gestion catastrophes nat............6
Index Alphabétique
AP 2024.128 referent depart. gestion catastrophes nat............6
AP 2024.1282 Plan departemental Vagues de froid 2024.2025........4
AP 2024.1353 Tourrette Levens 1236 av. Conca d Or................2
D.D.T.M....................................................................2
Direction des Securites....................................................4
D.D.I...........................................................................2
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................4