ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°04-2026-143
PUBLIÉ LE 26 MAI 2026
Sommaire
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction Départementale des
Territoires
04-2026-05-21-00027 - AP 2026-141-016 du 21 mai 2026 portant autorisation
de prélèvement en eau pour usage agricole : GAEC L'ALPINE DES
COLLINES Commune de Revest des Brousses (6 pages) Page 3
04-2026-05-21-00028 - AP 2026-141-017 du 21 mai 2026 portant autorisation
de prélèvement en eau pour usage agricole : SOC. COOP.
DISTILLATION D'AUBENAS LES ALPES Commune de St Michel
l'Observatoire (6 pages) Page 10
04-2026-05-21-00029 - AP 2026-141-018 du 21 mai 2026 portant autorisation
de prélèvement en eau pour usage agricole : GAEC LURE LUBERON
X15BI03 Commune d'Aubenas les Alpes (6 pages) Page 17
04-2026-05-21-00030 - AP 2026-141-019 du 21 mai 2026 portant autorisation
de prélèvement en eau pour usage agricole : GAEC LURE LUBERON
X15BI02 Commune d'Aubenas les Alpes (6 pages) Page 24
04-2026-05-21-00031 - AP 2026-141-020 du 21 mai 2026 portant autorisation
de prélèvement en eau pour usage agricole : GAEC DU FENOUILLET
Commune d'Aubenas les Alpes (6 pages) Page 31
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2026-05-21-00027
AP 2026-141-016 du 21 mai 2026 portant
autorisation de prélèvement en eau pour usage
agricole : GAEC L'ALPINE DES COLLINES
Commune de Revest des Brousses
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-05-21-00027 - AP 2026-141-016 du 21 mai 2026 portant autorisation de prélèvement
en eau pour usage agricole : GAEC L'ALPINE DES COLLINES Commune de Revest des Brousses 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRESPREFETE SERVICE ENVIRONNEMENT ET RISQUESDES ALPES- Pôle EauDE-HAUTE-PROVENCELibertéÉgalitéFraternité Digne-les-Bains, le ia { MAI "E25
ARRETE PREFECTORAL N° CRE - AGA = DAGPortant autorisation de prélèvement en eau pour un usage agricole :GAEC L'ALPINE DES COLLINESCommune de Revest des Brousses
LA PREFETE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement ;Vu les articles R. 214-6 à R. 214-56 du code de l'environnement relatifs aux procédures d'autorisation etde déclaration prévues par les articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement;Vu l'article R. 214-1 du code de l'environnement relatif à la nomenclature des opérations soumises à au-torisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) approuvé le 21 mars 2022 parle préfet coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée ;Vu le dossier de demande de régularisation d'un prélèvement d'eau à usage d'irrigation agricole dépo-sé au Guichet Unique de l'Eau le 19 mai 2025 par la Chambre d'Agriculture, mandataire ;Vu l'avis de l'Agence Régionale de Santé en date du 24 septembre 2025 ;Vu l'avis de l'Office Français de la Biodiversité en date du 24 septembre 2025 ;Vu les compléments apportés par le permissionnaire le 20 juin 2025 puis le 24 octobre 2025 ;Vu le projet d'arrêté adressé au permissionnaire en date du 26 mars 2026 dans le cadre de laprocédure contradictoire ;Vu la réponse du permissionnaire sur le projet d'arrêté dans le délai imparti ;Considérant que le prélèvement d'eau effectué dans le Largue, par par le GAEC L'ALPINE DES COL-LINES représenté par BOSSUT Mickael (Commune de Revest des Brousses) relève du régime de I'autori-sation et qu'il y a donc lieu de préciser les modalités de ce prélèvement, notamment son débit et |'em-placement de la prise d'eau, afin d'assurer une gestion équilibrée de la ressource en eau visant à pré-
Direction Départementale des Territoires - Avenue Demontzey — CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEXTél : 04 92 3055 00 - mel : ddt@alpes-de-haute-provence.gouv.frhttp://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr- Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-ProvenceMAeaulACTIVITES RRIGATION\PRÉLEVEMENTS Chambre Agriculture _O4\Autorisation Uniqve_Plurignnvelle Publipastage\AP\AP_*IS5AI02_Largue_GAEC_Alpine_des_collines.odt
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-05-21-00027 - AP 2026-141-016 du 21 mai 2026 portant autorisation de prélèvement
en eau pour usage agricole : GAEC L'ALPINE DES COLLINES Commune de Revest des Brousses 4
server les écosystèmes aquatiques et concilier les différents usages, conformément à l'article L. 211-.1du Code de l'Environnement;SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRÊTE :
Titre | : OBJET DE L'AUTORISATIONArticle 1 : Objet :Le GAEC L'ALPINE DES COLLINES représenté par BOSSUT Mickael (Commune de Revest des Brousses)est autorisé à prélever de l'eau dans le Largue, dans les conditions fixées par le présent arrêté.La prise d'eau est située sur la commune de Revest des Brousses, au lieu-dit La Grange.La présente autorisation vaut pour le prélèvement dont l'identifiant est X15A102. Elle n'est pas créa-trice de droit.
Article 2 : Rubriques de la nomenclatureLes rubriques définies au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées par cetteopération sont les suivantes :Rubrique Intitulé Régime Arrêté deprescriptionsgénéralescorrespondant1.3.1.0. | À l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une Déclaration Arrêté duconvention avec l'attributaire du débit affecté prévu 11 septembrepar l'article L. 214-9, ouvrages, installations, travaux 2003 modifiépermettant un prélèvement total d'eau dans unezone où des mesures permanentes de répartitionquantitative instituées, notamment au titre de |'ar-ticle L. 211-2, ont prévu l'abaissement des seuils :1° Capacité supérieure ou égale à 8 m3/h (A);2° Dans les autres cas (D).
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en eau pour usage agricole : GAEC L'ALPINE DES COLLINES Commune de Revest des Brousses 5
Article 3 : Débit et volumes autorisésLe débit maximal autorisé du prélèvement dans le Largue est fixé à 1 m°/h dans le milieu naturel.Le volume autorisé est réparti mensuellement de la façon suivante : TotalSDS | SD | is | Audi | Mai Juin | Juillet | Août | Sept. | Etiage Saison Teste tattution | ckage irriga- nueltion"ny 11000! 0 o | 1260) 2880 | 3940 | 0 0 0 oO | 8080 | 19080Le bassin de 11000 m n'est pas alimenté durant la période d'étiage.Il s'agit d'une retenue de substitution permettant de substituer des volumes initialement prélevés enpériode d'étiage et pouvant être remplie entre le 1°' octobre et le 15 juin, hors restrictions liées à la sé-cheresse et en respectant les volumes notifiés ci-dessus.Article 4 : Période de prélèvementLe prélèvement peut être réalisé du 1° janvier au 31 décembre de chaque année.
Article 5 : Durée de l'autorisationLa présente autorisation est valable à compter de la date de notification du présent arrêté, jusqu'au31 décembre 2035.La chambre d'agriculture des Alpes de Haute-Provence doit faire parvenir un bilan à mi-parcours à laDDT, au plus tard le 31 décembre 2030.A l'issue de ce bilan et à la lumière des éléments présentés et analysés, une révision de la présente au-torisation pourra être demandée.Conformément aux dispositions de l'article R.181-49 du code de l'Environnement, la demande de re-nouvellement de la présente autorisation doit être adressée au Préfet dans un délai de six mois aumoins avant sa date d'expiration, soit au plus tard le 30 juin 2035.
Article 6 : Débit réservéÀ l'aval immédiat de la prise d'eau, il est maintenu en permanence dans le lit du cours d'eau un débitminimal garantissant la vie, la circulation et la reproduction des espèces qui peuplent ces eaux.Le débit minimal (ou débit réservé) à laisser dans le Largue ne doit pas être inférieur à 1 litre/seconde.Article 7 : Caractéristiques des ouvragesL'installation est constituée d'une prise d'eau maçonnée, dont les coordonnées géographiques dupoint de prélèvement sont les suivantes (Lambert 93) : X = Inconnu et Y = Inconnu.Le prélèvement est situé sur la commune de Revest des Brousses, au lieu-dit La Grange.Titre Il: PRESCRIPTIONSArticle 8 : Modalités de remise en eau
-- Rétablissement saisonnier
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Le permissionnaire est autorisé à effectuer dans le cours d'eau des travaux temporaires (merlon,batardeau, ...) nécessaires au rétablissement saisonnier de la prise d'eau, sous conditions. Ces travauxne doivent pas entraîner l'édification d'ouvrages permanents.Les modalités d'intervention et les caractéristiques de l'ouvrage de dérivation doivent respecter lesprescriptions suivantes :- L'Office Français de la Biodiversité (OFB) et la DDT sont préalablement informés au moins huitjours avant, de la date retenue pour la première remise en eau chaque année et les modalitésd'intervention ;- Les préconisations qui sont édictées par l'OFB. et la DDT pour la préservation du milieu aquatiquesont rigoureusement respectées ;- Lorsque des pêches de sauvegarde de la faune piscicole s'avèrent nécessaires, elles sont effectuéesaux frais du permissionnaire ;- Les perturbations des bras en eau sont très localisées et de courte durée ;-- Tous les mouvements de chenaux sont réalisés avec le plus grand soin et selon les directives del'OFB. et de la DDT;- La circulation et le travail des engins se font hors d'eau ; selon les directives de l'OFB. et de la DDT,des passages busés temporaires peuvent être aménagés en tant que de besoin.
— Réparation des prises d'eau en cours de saisonLes interventions visant à la réfection des prises d'eau pendant la saison d'arrosage (suite à un oragepar exemple) peuvent être réalisées, sans formalité préalable, dans le respect des prescriptionsnécessaires à la protection du milieu aquatique données par l'OFB. et la DDT lors de la première miseen eau annuelle. Elles font l'objet d'une simple information à l'OFB. et à la DDT par mail ou partéléphone.
Article 9 : MesuresL'installation doit être pourvue d'un système de mesure. Un compteur volumétrique est en place.Le débit et le volume prélevés sont enregistrés au moins tous les quinze jours en période hydrologiquenormale sur un registre tenu à disposition des services de contrôle, et tous les sept jours en période desécheresse déclarée.Le bénéficiaire doit transmettre le registre de prélèvement de la saison écoulée en fin de période d'irri-gation, et au plus tard le 15 janvier de l'année suivante à la DDT
Titre Ill : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 10 : Clauses de précaritéLe permissionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, àquelque époque que ce soit, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans les cas prévus auxarticles L. 211- 3 Il et L. 214-4 du code de l'Environnement, des mesures qui le privent de manière tem-poraire ou définitive de tout ou partie des avantages résultants du présent arrêté.
Article 11 : Cessation d'activité
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De méme, en cas de cessation d'activité, définitive ou pour une période supérieure a deux ans, le per-missionnaire est tenu d'en faire la déclaration au Préfet dans un délai de trente jours.Article 12 : Changement d'exploitantConformément aux dispositions de l'article 35 du décret du 29 mars 1993 susvisé, le changement d'ex-ploitant doit être déclaré au Préfet par le nouveau bénéficiaire dans un délai de trois mois.
Article 13 : Prescriptions complémentairesConformément aux dispositions de l'article R. 214-17 du code de l'Environnement, des prescriptionsadditionnelles peuvent être prises par un arrêté complémentaire sur demande du permissionnaire ousur l'initiative du Préfet, après avis de l'instance compétente.
Article 14 : Modifications et évolution du dispositifLes installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté, sont situés, installés et exploi-tés conformément aux plans et contenu du dossier de déclaration sans préjudice des dispositions duprésent arrêté.Conformément à l'article R. 214-18 du code de l'Environnement, toute modification apportée par lepermissionnaire à l'aménagement, à son mode d'exploitation, toute activité nouvelle, doit être portéeavant sa réalisation à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation.
Article 15 : Observation des règlementsLe bénéficiaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir sur la police, lemode de distribution et de partage des eaux, et la sécurité civile.
Article 16 : ContrôlesLes agents du service chargé de la police de l'eau, ainsi que les agents habilités pour constater les in-fractions en matière de police des eaux et de la pêche, fonctionnaires chargés de la police de l'eau onten permanence libre accès aux installations de prélèvement pour le contrôle des conditions imposées.
Article 17 : Non-respect des prescriptionsLe non-respect des prescriptions de cet arrêté est sanctionné conformément à la réglementation en vi-gueur.
Article 18 : Droit des tiersDans tous les cas, les droits des tiers sont et demeurent réservés.Article 19 : Délais de recoursEn application de l'article L. 214-10 du code de l'Environnement, la présente décision peut être déféréeà la juridiction administrative :+ Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la déci-sion leur a été notifiée ;* Parles tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnésà l'article L. 181-3 du code de l'Environnement, dans un délai de quatre mois à compter de l'affi-
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chage en mairie dans les conditions prévues au 2 de l'article R. 181-44 du code de l'Environne-ment ou de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4 dumême article.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière for-malité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérar-chique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais.
Article 20 : ConservationLe présent arrêté doit être conservé et présenté à toute réquisition.
Article 21 : AffichageEn vu de l'information des tiers, le présent arrêté est tenu à la disposition de tout intéressé et est affi-ché à la porte de la mairie de Revest des Brousses pendant une période minimum d'un mois.Un extrait de cet arrêté énumérant notamment les principales prescriptions auxquelles l'ouvrage, l'ac-tivité ou les travaux sont soumis est affiché en mairie pendant une durée minimum d'un mois ; une at-testation de l'accomplissement de ces formalités est dressée par les services du Maire et envoyée auPréfet des Alpes-de-Haute-Provence et au Service de la Police de l'Eau.L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence pendant une du-rée minimale d'un mois.
Article 22 : Mesures exécutoiresLe Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, la Sous-Préfète de Forcalquier, leDirecteur Départemental des Territoires, le Maire de la commune de Revest des Brousses sont chargés,chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est notifié au permissionnaire et pu-blié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Isabelle" OMATIS[7
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2026-05-21-00028
AP 2026-141-017 du 21 mai 2026 portant
autorisation de prélèvement en eau pour usage
agricole : SOC. COOP. DISTILLATION
D'AUBENAS LES ALPES Commune de St Michel
l'Observatoire
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRESPREFETE SERVICE ENVIRONNEMENT ET RISQUESDES ALPES- Pôle EauDE-HAUTE-PROVENCE
Fraternité Digne-les-Bains, le 2 Î MA) 2028
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°? 26 - AUA - SA +Portant autorisation de prélèvement en eau pour un usage agricole :SOC. COOP. DISTILLATION D'AUBENAS LES ALPESCommune de Saint Michel l'Observatoire
LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement ;Vu les articles R. 214-6 à R. 214-56 du code de l'environnement relatifs aux procédures d'autorisation etde déclaration prévues par les articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement ;Vu l'article R. 214-1 du code de l'environnement relatif à la nomenclature des opérations soumises à au-torisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) approuvé le 21 mars 2022 parle préfet coordonnateur de bassin Rhéne-Méditerranée ;Vu le dossier de demande de régularisation d'un prélèvement d'eau à usage d'irrigation agricole dépo-sé au Guichet Unique de l'Eau le 19 mai 2025 par la Chambre d'Agriculture, mandataire ;Vu l'avis de l'Agence Régionale de Santé en date du 24 septembre 2025 ;Vu l'avis de l'Office Français de la Biodiversité en date du 24 septembre 2025;Vu les compléments apportés par le permissionnaire le 20 juin 2025 puis le 24 octobre 2025 ;Vu le projet d'arrêté adressé au permissionnaire en date du 26 mars 2026 dans le cadre de laprocédure contradictoire ;Vu la réponse du permissionnaire sur le projet d'arrêté dans le délai imparti ;Considérant que le prélèvement d'eau effectué dans le Largue, par par la SOC. COOP. DISTILLATIOND'AUBENAS LES ALPES représentée par PASCAL Florian (Commune de Saint Michel l'Observatoire) re-lève du régime de l'autorisation et qu'il y a donc lieu de préciser les modalités de ce prélèvement, no-tamment son débit et l'emplacement de la prise d'eau, afin d'assurer une gestion équilibrée de la res-
Direction Départementale des Territoires - Avenue Demontzey — CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEXTél: 04 92 30 55 00 - mel : ddt@alpes-de-haute-provence.gouv.frhttp://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr- Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-ProvenceMes NACTPAITES IRIUGATIONPRELEVEMENTSChambre Agriculture OAc torisation Unique Plunurnvelic_Publipostage\AP\AP_X15B8101_Largve_Distiligrie odt
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source en eau visant à préserver les écosystèmes aquatiques et concilier les différents usages, confor-mément à l'article L. 211-.1 du Code de l'Environnement ;SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRÊTE :
Titre | : OBJET DE L'AUTORISATIONArticle 1 : Objet :La SOC. COOP. DISTILLATION D'AUBENAS LES ALPES représentée par PASCAL Florian (Commune deSaint Michel l'Observatoire) est autorisée à prélever de l'eau dans le Largue, dans les conditions fixéespar le présent arrêté.La prise d'eau est située sur la commune de Saint Michel l'Observatoire, au lieu-dit Le Pont.La présente autorisation vaut pour le prélèvement dont l'identifiant est X15B101. Elle n'est pas créatricede droit.
Article 2 : Rubriques de la nomenclatureLes rubriques définies au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées par cetteopération sont les suivantes :Rubrique Intitulé Régime Arrêté deprescriptionsgénéralescorrespondant1.3.1.0. | À l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une Autorisation Arrêté duconvention avec l'attributaire du débit affecté prévu 11 septembrepar l'article L. 214-9, ouvrages, installations, travaux 2003 modifiépermettant un prélèvement total d'eau dans unezone où des mesures permanentes de répartitionquantitative instituées, notamment au titre de l'ar-ticle L. 211-2, ont prévu l'abaissement des seuils :1° Capacité supérieure ou égale à 8 m3/h (A);2° Dans les autres cas (D).
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Article 3 : Débit et volumes autorisésLe débit maximal autorisé du prélèvement dans le Largue est fixé à 15 m°/h dans le milieu naturel.Le volume autorisé est réparti mensuellement de la façon suivante : TotalSuna ath Mars | Avril Mai Juin | Juillet | Août | Sept. | Etiage Saison Total an-tution | ckage irriga- nueltionLS 0 0 0 0 0 100 | 800 | 300 | O |1100 | 1200 | 1200
Article 4 : Période de prélèvementLe prélèvement peut être réalisé du 1° janvier au 31 décembre de chaque année.Article 5 : Durée de l'autorisationLa présente autorisation est valable à compter de la date de notification du présent arrêté, jusqu'au31 décembre 2035.La chambre d'agriculture des Alpes de Haute-Provence doit faire parvenir un bilan à mi-parcours à laDDT, au plus tard le 31 décembre 2030.A l'issue de ce bilan et à la lumière des éléments présentés et analysés, une révision de la présente au-torisation pourra être demandée.Conformément aux dispositions de l'article R.181-49 du code de l'Environnement, la demande de re-nouvellement de la présente autorisation doit être adressée au Préfet dans un délai de six mois aumoins avant sa date d'expiration, soit au plus tard le 30juin 2035.
Article 6 : Débit réservéÀ l'aval immédiat de la prise d'eau, il est maintenu en permanence dans le lit du cours d'eau un débitminimal garantissant la vie, la circulation et la reproduction des espèces qui peuplent ces eaux.Le débit minimal (ou débit réservé) à laisser dans le Largue ne doit pas être inférieur à 1 litre/seconde.Article 7 : Caractéristiques des ouvragesL'installation est constituée d'une prise d'eau maçonnée, dont les coordonnées géographiques dupoint de prélèvement sont les suivantes (Lambert 93) : X = 916017,931 et Y = 6318892,999.Le prélèvement est situé sur la commune de Saint Michel l'Observatoire, au lieu-dit Le Pont.Titre Il: PRESCRIPTIONSArticle 8 : Modalités de remise en eau- Rétablissement saisonnierLe permissionnaire est autorisé a effectuer dans le cours d'eau des travaux temporaires (merlon,batardeau, ...) nécessaires au rétablissement saisonnier de la prise d'eau, sous conditions. Ces travauxne doivent pas entraîner l'édification d'ouvrages permanents.
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Les modalités d'intervention et les caractéristiques de l'ouvrage de dérivation doivent respecter lesprescriptions suivantes :- L'Office Français de la Biodiversité (OFB) et la DDT sont préalablement informés au moins huitjours avant, de la date retenue pour la première remise en eau chaque année et les modalitésd'intervention ;- Les préconisations qui sont édictées par l'OFB. et la DDT pour la préservation du milieu aquatiquesont rigoureusement respectées ;- Lorsque des pêches de sauvegarde de la faune piscicole s'avèrent nécessaires, elles sont effectuéesaux frais du permissionnaire ;- Les perturbations des bras en eau sont très localisées et de courte durée ;-- Tous les mouvements de chenaux sont réalisés avec le plus grand soin et selon les directives del'OFB. et de la DDT;- Lacirculation et le travail des engins se font hors d'eau ; selon les directives de l'OFB. et de la DDT,des passages busés temporaires peuvent étre aménagés en tant que de besoin.
-- Réparation des prises d'eau en cours de saisonLes interventions visant a la réfection des prises d'eau pendant la saison d'arrosage (suite a un oragepar exemple) peuvent être réalisées, sans formalité préalable, dans le respect des prescriptionsnécessaires à la protection du milieu aquatique données par l'OFB. et la DDT lors de la première miseen eau annuelle. Elles font l'objet d'une simple information à |'OFB. et a la DDT par mail ou partéléphone.
Article 9 : MesuresL'installation doit être pourvue d'un système de mesure. Un compteur volumétrique est en place.Le débit et le volume prélevés sont enregistrés au moins tous les quinze jours en période hydrologiquenormale sur un registre tenu à disposition des services de contrôle, et tous les sept jours en période desécheresse déclarée.Le bénéficiaire doit transmettre le registre de prélèvement de la saison écoulée en fin de période d'irri-gation, et au plus tard le 15 janvier de l'année suivante à la DDT
Titre Ill : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 10 : Clauses de précaritéLe permissionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, àquelque époque que ce soit, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans les cas prévus auxarticles L. 211-3 Il et L. 214-4 du code de l'Environnement, des mesures qui le privent de manière tem-poraire ou définitive de tout ou partie des avantages résultants du présent arrêté.
Article 11 : Cessation d'activitéDe même, en cas de cessation d'activité, définitive ou pour une période supérieure à deux ans, le per-missionnaire est tenu d'en faire la déclaration au Préfet dans un délai de trente jours.
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en eau pour usage agricole : SOC. COOP. DISTILLATION D'AUBENAS LES ALPES Commune de St Michel l'Observatoire 14
Article 12 : Changement d'exploitantConformément aux dispositions de l'article 35 du décret du 29 mars 1993 susvisé, le changement d'ex-ploitant doit étre déclaré au Préfet par le nouveau bénéficiaire dans un délai de trois mois.
Article 13 : Prescriptions complémentairesConformément aux dispositions de l'article R. 214-17 du code de l'Environnement,des prescriptionsadditionnelles peuvent étre prises par un arrété complémentaire sur demande du permissionnaire ousur l'initiative du Préfet, après avis de l'instance compétente.
Article 14 : Modifications et évolution du dispositifLes installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté, sont situés, installés et exploi-tés conformément aux plans et contenu du dossier de déclaration sans préjudice des dispositions duprésent arrêté.Conformément à l'article R. 214-18 du code de l'Environnement, toute modification apportée par lepermissionnaire à l'aménagement, à son mode d'exploitation, toute activité nouvelle, doit être portéeavant sa réalisation à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation.
Article 15 : Observation des règlementsLe bénéficiaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir sur la police, lemode de distribution et de partage des eaux, et la sécurité civile.
Article 16 : ContrôlesLes agents du service chargé de la police de l'eau, ainsi que les agents habilités pour constater les in-fractions en matière de police des eaux et de la pêche, fonctionnaires chargés de la police de l'eau onten permanence libre accès aux installations de prélèvement pour le contrôle des conditions imposées.
Article 17 : Non-respect des prescriptionsLe non-respect des prescriptions de cet arrêté est sanctionné conformément à la réglementation en vi-gueur.
Article 18 : Droit des tiersDans tous les cas, les droits des tiers sont et demeurent réservés.Article 19 : Délais de recoursEn application de l'article L. 214-10 du code de l'Environnement, la présente décision peut être déféréeà la juridiction administrative :+ Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la déci-sion leur a été notifiée ;+ Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnésà l'article L. 181-3 du code de l'Environnement, dans un délai de quatre mois à compter de l'affi-chage en mairie dans les conditions prévues au 2 de l'article R. 181-44 du code de l'Environne-ment ou de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4 dumême article.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-05-21-00028 - AP 2026-141-017 du 21 mai 2026 portant autorisation de prélèvement
en eau pour usage agricole : SOC. COOP. DISTILLATION D'AUBENAS LES ALPES Commune de St Michel l'Observatoire 15
Le délai court a compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière for-malité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérar-chique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais.
Article 20 : ConservationLe présent arrêté doit être conservé et présenté à toute réquisition.
Article 21 : AffichageEn vu de l'information des tiers, le présent arrêté est tenu à la disposition de tout intéressé et est affi-ché à la porte de la mairie de Saint Michel l'Observatoire pendant une période minimum d'un mois.Un extrait de cet arrêté énumérant notamment les principales prescriptions auxquelles l'ouvrage, l'ac-tivité ou les travaux sont soumis est affiché en mairie pendant une durée minimum d'un mois ; une at-testation de l'accomplissement de ces formalités est dressée par les services du Maire et envoyée auPréfet des Alpes-de-Haute-Provence et au Service de la Police de l'Eau.L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence pendant une du-rée minimale d'un mois.
Article 22 : Mesures exécutoiresLe Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, la Sous-Préfète de Forcalquier, leDirecteur Départemental des Territoires, le Maire de la commune de Saint Michel l'Observatoire sontchargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est notifié au permission-naire et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
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en eau pour usage agricole : SOC. COOP. DISTILLATION D'AUBENAS LES ALPES Commune de St Michel l'Observatoire 16
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2026-05-21-00029
AP 2026-141-018 du 21 mai 2026 portant
autorisation de prélèvement en eau pour usage
agricole : GAEC LURE LUBERON X15BI03
Commune d'Aubenas les Alpes
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-05-21-00029 - AP 2026-141-018 du 21 mai 2026 portant autorisation de prélèvement
en eau pour usage agricole : GAEC LURE LUBERON X15BI03 Commune d'Aubenas les Alpes 17
| 3 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRESPREFETE SERVICE ENVIRONNEMENT ET RISQUESDES ALPES- Pôle EauDE-HAUTE-PROVENCE
Fraternité Digne-les-Bains, le À Î MAI 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° COCK ~ AGA - DASPortant autorisation de prélèvement en eau pour un usage agricole :GAEC LURE LUBERON prélèvement X15B103Commune de Aubenas les Alpes
LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement ;Vu les articles R. 214-6 à R. 214-56 du code de l'environnement relatifs aux procédures d'autorisation etde déclaration prévues par les articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement;Vu l'article R. 214-1 du code de l'environnement relatif à la nomenclature des opérations soumises à au-torisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) approuvé le 21 mars 2022 parle préfet coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée ;Vu le dossier de demande de régularisation d'un prélèvement d'eau à usage d'irrigation agricole dépo-sé au Guichet Unique de l'Eau le 19 mai 2025 par la Chambre d'Agriculture, mandataire ;Vu l'avis de l'Agence Régionale de Santé en date du 24 septembre 2025 ;Vu l'avis de l'Office Français de la Biodiversité en date du 24 septembre 2025 ;Vu les compléments apportés par le permissionnaire le 20 juin 2025 puis le 24 octobre 2025 ;Vu le projet d'arrété adressé au permissionnaire en date du 26 mars 2026 dans le cadre de laprocédure contradictoire ;Vu la réponse du permissionnaire sur le projet d'arrété dans le délai imparti ;Considérant que le prélèvement d'eau effectué dans le Largue, par par le GAEC LURE LUBERON repré-senté par PASCAL Florian (commune de Aubenas les Alpes) relève du régime de l'autorisation et qu'il ya donc lieu de préciser les modalités de ce prélèvement, notamment son débit et l'emplacement de laprise d'eau, afin d'assurer une gestion équilibrée de la ressource en eau visant à préserver les écosys-
Direction Départementale des Territoires - Avenue Demontzey - CS 10211 — 04002 DIGNE LES BAINS CEDEXTél: 04 92 30 55 00 - mel : ddt@alpes-de-haute-provence.gouv.frde-haute-provence.gouv.fr- Twitter @prefet04 - Facebook &Préfet-des-Albes-de-Haute-ProvenceYRRIGATIONNPRELEVEMENT SCE aitibee, Agriculture 04\Auturisation Unique Phuriantwelle Publpostuge AMAR CGSMOSLargue SARC Eure Luberon udthttp:/Avww.alpes-
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-05-21-00029 - AP 2026-141-018 du 21 mai 2026 portant autorisation de prélèvement
en eau pour usage agricole : GAEC LURE LUBERON X15BI03 Commune d'Aubenas les Alpes 18
tèmes aquatiques et concilier les différents usages, conformément à l'article L. 211-.1 du Code de l'Envi-ronnement ;SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRETE :
Titre | : OBJET DE L'AUTORISATIONArticle 1 : Objet :Le GAEC LURE LUBERON représenté par PASCAL Florian (Commune de Aubenas les Alpes) est autoriséà prélever de l'eau dans le Largue, dans les conditions fixées par le présent arrêté.La prise d'eau est située sur la commune de Aubenas les Alpes, au lieu-dit Pradel-pary.La présente autorisation vaut pour le prélèvement dont l'identifiant est X15B103. Elle n'est pas créa-trice de droit.
Article 2 : Rubriques de la nomenclatureLes rubriques définies au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées par cetteopération sont les suivantes :Rubrique Intitulé Régime Arrêté deprescriptionsgénéralescorrespondant1.3.1.0. | A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une Autorisation Arrêté duconvention avec l'attributaire du débit affecté prévu 11 septembrepar l'article L. 214-9, ouvrages, installations, travaux 2003 modifiépermettant un prélèvement total d'eau dans unezone où des mesures permanentes de répartitionquantitative instituées, notamment au titre de l'ar-ticle L. 211-2, ont prévu l'abaissement des seuils :1° Capacité supérieure ou égale à 8 m3/h (A);2° Dans les autres cas (D).Le pétitionnaire exploite aussi le prélèvement X15B102, faisant l'objet d'une autorisation.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-05-21-00029 - AP 2026-141-018 du 21 mai 2026 portant autorisation de prélèvement
en eau pour usage agricole : GAEC LURE LUBERON X15BI03 Commune d'Aubenas les Alpes 19
Article 3 : Débit et volumes autorisésLe débit maximal autorisé du prélèvement dans le Largue est fixé à 50 m°/h dans le milieu naturel.Le volume autorisé est réparti mensuellement de la façon suivante : TotalSubsti- rh Mars Avril Mai Juin Juillet | Août | Sept. | Etiage Saison Total an-tution | ckage irriga- nueltionVolume(m3) 21000 0 0 0 1500 | 2500 | 3500 | 4500 | 2000 | 10000; 14000 | 35000Le bassin de 21000 m? n'est pas alimenté durant la période d'étiage.Il s'agit d'une retenue de substitution permettant de substituer des volumes initialement prélevés en8période d'étiage et pouvant être remplie entre le 1° octobre et le 15 juin, hors restrictions liées à la sé-cheresse et en respectant les volumes notifiés ci-dessus.Article 4 : Période de prélèvementLe prélèvement peut être réalisé du 1° janvier au 31 décembre de chaque année.
Article 5 : Durée de l'autorisationLa présente autorisation est valable à compter de la date de notification du présent arrêté, jusqu'au31 décembre 2035.La chambre d'agriculture des Alpes de Haute-Provence doit faire parvenir un bilan à mi-parcours à laDDT, au plus tard le 31 décembre 2030.A l'issue de ce bilan et à la lumière des éléments présentés et analysés, une révision de la présente au-torisation pourra être demandée.Conformément aux dispositions de l'article R.181-49 du code de l'Environnement, la demande de re-nouvellement de la présente autorisation doit être adressée au Préfet dans un délai de six mois aumoins avant sa date d'expiration, soit au plus tard le 30juin 2035.
Article 6 : Caractéristiques des ouvragesL'installation est constituée d'une prise d'eau maçonnée, dont les coordonnées géographiques dupoint de prélèvement sont les suivantes (Lambert 93) : X = 915905,328897 et Y = 6318395,514742.Le prélèvement est situé sur la commune de Aubenas les Alpes, au lieu-dit Baule.Titre Il: PRESCRIPTIONSArticle 7 : Modalités de remise en eau-- Rétablissement saisonnierLe permissionnaire est autorisé a effectuer dans le cours d'eau des travaux temporaires (merlon,batardeau, ...) nécessaires au rétablissement saisonnier de la prise d'eau, sous conditions. Ces travauxne doivent pas entraîner l'édification d'ouvrages permanents.Les modalités d'intervention et les caractéristiques de l'ouvrage de dérivation doivent respecter lesprescriptions suivantes :
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en eau pour usage agricole : GAEC LURE LUBERON X15BI03 Commune d'Aubenas les Alpes 20
- L'Office Français de la Biodiversité (OFB) et la DDT sont préalablement informés au moins huitjours avant, de la date retenue pour la premiére remise en eau chaque année et les modalitésd'intervention ;-- Les préconisations qui sont édictées par l'OFB. et la DDT pour la préservation du milieu aquatiquesont rigoureusement respectées ;- Lorsque des pêches de sauvegarde de la faune piscicole s'avèrent nécessaires, elles sont effectuéesaux frais du permissionnaire ;- Les perturbations des bras en eau sont très localisées et de courte durée ;- Tous les mouvements de chenaux sont réalisés avec le plus grand soin et selon les directives del'OFB. et de la DDT;- La circulation et le travail des engins se font hors d'eau ; selon les directives de l'OFB. et de la DDT,des passages busés temporaires peuvent être aménagés en tant que de besoin.
-- Réparation des prises d'eau en cours de saisonLes interventions visant à la réfection des prises d'eau pendant la saison d'arrosage (suite à un oragepar exemple) peuvent être réalisées, sans formalité préalable, dans le respect des prescriptionsnécessaires à la protection du milieu aquatique données par l'OFB. et la DDT lors de la première miseen eau annuelle. Elles font l'objet d'une simple information à l'OFB. et à la DDT par mail ou partéléphone.
Article 8 : MesuresL'installation doit être pourvue d'un système de mesure. Un compteur volumétrique est en place.Le débit et le volume prélevés sont enregistrés au moins tous les quinze jours en période hydrologiquenormale sur un registre tenu à disposition des services de contrôle, et tous les sept jours en période desécheresse déclarée.Le bénéficiaire doit transmettre le registre de prélèvement de la saison écoulée en fin de période d'irri-gation, et au plus tard le 15 janvier de l'année suivante à la DDT
Titre Ill : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 9 : Clauses de précaritéLe permissionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, àquelque époque que ce soit, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans les cas prévus auxarticles L. 211- 3 Il et L. 214-4 du code de l'Environnement, des mesures qui le privent de manière tem-poraire ou définitive de tout ou partie des avantages résultants du présent arrêté.
Article 10 : Cessation d'activitéDe même, en cas de cessation d'activité, définitive ou pour une période supérieure à deux ans, le per-missionnaire est tenu d'en faire la déclaration au Préfet dans un délai de trente jours.Article 11 : Changement d'exploitantConformément aux dispositions de l'article 35 du décret du 29 mars 1993 susvisé, le changement d'ex-ploitant doit être déclaré au Préfet par le nouveau bénéficiaire dans un délai de trois mois.
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en eau pour usage agricole : GAEC LURE LUBERON X15BI03 Commune d'Aubenas les Alpes 21
Article 12 : Prescriptions complémentairesConformément aux dispositions de l'article R. 214-17 du code de l'Environnement, des prescriptionsadditionnelles peuvent être prises par un arrêté complémentaire sur demande du permissionnaire ousur l'initiative du Préfet, après avis de l'instance compétente.
Article 13 : Modifications et évolution du dispositifLes installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté, sont situés, installés et exploi-tés conformément aux plans et contenu du dossier de déclaration sans préjudice des dispositions duprésent arrêté.Conformément à l'article R. 214-18 du code de l'Environnement, toute modification apportée par lepermissionnaire à l'aménagement, à son mode d'exploitation, toute activité nouvelle, doit être portéeavant sa réalisation à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation.
Article 14 : Observation des règlementsLe bénéficiaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir sur la police, lemode de distribution et de partage des eaux, et la sécurité civile.
Article 15 : ContrôlesLes agents du service chargé de la police de l'eau, ainsi que les agents habilités pour constater les in-fractions en matière de police des eaux et de la pêche, fonctionnaires chargés de la police de l'eau onten permanence libre accès aux installations de prélèvement pour le contrôle des conditions imposées.
Article 16 : Non-respect des prescriptionsLe non-respect des prescriptions de cet arrêté est sanctionné conformément à la réglementation en vi-gueur.
Article 17 : Droit des tiersDans tous les cas, les droits des tiers sont et demeurent réservés.Article 18 : Délais de recoursEn application de l'article L. 214-10 du code de I'Environnement, la présente décision peut être déféréeà la juridiction administrative :+ Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la déci-sion leur a été notifiée ;+ Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnésà l'article L. 181-3 du code de l'Environnement, dans un délai de quatre mois à compter de l'affi-chage en mairie dans les conditions prévues au 2 de l'article R. 181-44 du code de l'Environne-ment ou de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4 dumême article.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière for-malité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
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Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérar-chique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais.
Article 19 : ConservationLe présent arrêté doit être conservé et présenté à toute réquisition.
Article 20 : AffichageEn vu de l'information des tiers, le présent arrêté est tenu à la disposition de tout intéressé et est affi-ché à la porte de la mairie de Aubenas les Alpes pendant une période minimum d'un mois.Un extrait de cet arrêté énumérant notamment les principales prescriptions auxquelles l'ouvrage, l'ac-tivité ou les travaux sont soumis est affiché en mairie pendant une durée minimum d'un mois ; une at-testation de l'accomplissement de ces formalités est dressée par les services du Maire et envoyée auPréfet des Alpes-de-Haute-Provence et au Service de la Police de l'Eau.L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence pendant une du-rée minimale d'un mois.
Article 21 : Mesures exécutoiresLe Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, la Sous-Préfète de Forcalquier, leDirecteur Départemental des Territoires, le Maire de la commune de Aubenas les Alpes sont chargés,chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est notifié au permissionnaire et pu-blié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Isabelle ATIS -
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2026-05-21-00030
AP 2026-141-019 du 21 mai 2026 portant
autorisation de prélèvement en eau pour usage
agricole : GAEC LURE LUBERON X15BI02
Commune d'Aubenas les Alpes
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-05-21-00030 - AP 2026-141-019 du 21 mai 2026 portant autorisation de prélèvement
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRESPREFETE SERVICE ENVIRONNEMENT ET RISQUESDES ALPES- Pôle EauDE-HAUTE-PROVENCE
Fraternité Digne-les-Bains, le À | MAI 2020
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° (O92 — AR À — AIPortant autorisation de prélèvement en eau pour un usage agricole :GAEC LURE LUBERON prélèvement X15B102Commune de Aubenas les Alpes
LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement ;Vu les articles R. 214-6 à R. 214-56 du code de l'environnement relatifs aux procédures d'autorisation etde déclaration prévues par les articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement;Vu l'article R. 214-1 du code de l'environnement relatifà la nomenclature des opérations soumises à au-torisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) approuvé le 21 mars 2022 parle préfet coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée ;Vu le dossier de demande de régularisation d'un prélèvement d'eau a usage d'irrigation agricole dépo-sé au Guichet Unique de l'Eau le 19 mai 2025 par la Chambre d'Agriculture, mandataire ;Vu l'avis de l'Agence Régionale de Santé en date du 24 septembre 2025;Vu l'avis de l'Office Français de la Biodiversité en date du 24 septembre 2025 ;Vu les compléments apportés par le permissionnaire le 20 juin 2025 puis le 24 octobre 2025;Vu le projet d'arrêté adressé au permissionnaire en date du 26 mars 2026 dans le cadre de laprocédure contradictoire ;Vu la réponse du permissionnaire sur le projet d'arrêté dans le délai imparti ;Considérant que le prélèvement d'eau effectué dans le Largue, par par le GAEC LURE LUBERON repré-senté par PASCAL Florian (Commune de Aubenas les Alpes) relève du régime de l'autorisation et qu'il ya donc lieu de préciser les modalités de ce prélèvement, notamment son débit et l'emplacement de laprise d'eau, afin d'assurer une gestion équilibrée de la ressource en eau visant à préserver les écosys-
Direction Départementale des Territoires « Avenue Demontzey — CS 10211 — 04002 DIGNE LES BAINS CEDEXTél: 04 92 30 55 00 - mel: ddt@alpes-de-haute-provence.gouv.frhttp: Larsen. alpes- de-haute-provence.gouv.fr- Twitter eS(04- Facebook @Préfet- maple pa ce Haute-Provencee Phuriantuelie PublipostugeAPIAP <iSBI02 Largue /DAFC [ure Luberon cd?USAC TIVITEOURRIGATHOT PRELEVEMEN TSC arbre,
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tèmes aquatiques et concilier les différents usages, conformément à l'article L. 211-1 du Code de I'Envi-ronnement ;SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRÊTE:
Titre | : OBJET DE L'AUTORISATIONArticle 1 : Objet :Le GAEC LURE LUBERON représenté par PASCAL Florian (Commune de Aubenas les Alpes) est autoriséà prélever de l'eau dans le Largue, dans les conditions fixées par le présent arrêté.La prise d'eau est située sur la commune de Aubenas les Alpes, au lieu-dit Baule.La présente autorisation vaut pour le prélèvement dont l'identifiant est X15BI02. Elle n'est pas créa-trice de droit.
Article 2 : Rubriques de la nomenclatureLes rubriques définies au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées par cetteopération sont les suivantes :Rubrique Intitulé Régime Arrêté deprescriptionsgénéralescorrespondant1.3.1.0. | À l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une Autorisation Arrêté duconvention avec l'attributaire du débit affecté prévu 11 septembrepar l'article L. 214-9, ouvrages, installations, travaux 2003 modifiépermettant Un prélèvement total d'eau dans unezone où des mesures permanentes de répartitionquantitative instituées, notamment au titre de l'ar-ticle L. 211-2, ont prévu l'abaissement des seuils :1° Capacité supérieure ou égale à 8 m3/h (A);2° Dans les autres cas (D).Le pétitionnaire exploite aussi le prélèvement X15B103, faisant l'objet d'une autorisation.
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Article 3 : Débit et volumes autorisésLe débit maximal autorisé du prélèvement dans le Largue est fixé à 60 m°/h dans le milieu naturel.Le volume autorisé est réparti mensuellement de la façon suivante : TotalSubst ed Mars | Avril Mai Juin | Juillet | Août | Sept. | Etiage Salson Total atetution | ckage irriga- nuel. tionVolume(m3) 0 0 1950 | 5150 | 7500 | 19050 | 26900; 3250 | 7550 | 37700, 71350 | 71350
Article 4 : Période de prélèvementLe prélèvement peut être réalisé du 1° janvier au 31 décembre de chaque année.Article 5 : Durée de l'autorisationLa présente autorisation est valable à compter de la date de notification du présent arrêté, jusqu'au31 décembre 2035.La chambre d'agriculture des Alpes de Haute-Provence doit faire parvenir un bilan à mi-parcours à laDDT, au plus tard le 31 décembre 2030.A l'issue de ce bilan et à la lumière des éléments présentés et analysés, une révision de la présente au-torisation pourra être demandée.Conformément aux dispositions de l'article R.181-49 du code de l'Environnement, la demande de re-nouvellement de la présente autorisation doit être adressée au Préfet dans un délai de six mois aumoins avant sa date d'expiration, soit au plus tard le 30juin 2035.
Article 6 : Caractéristiques des ouvragesL'installation est constituée d'une prise d'eau maçonnée, dont les coordonnées géographiques dupoint de prélèvement sont les suivantes (Lambert 93) : X = 916036,672 et Y = 6318156,354.Le prélèvement est situé sur la commune de Aubenas les Alpes, au lieu-dit Pradel-pary.Titre Il: PRESCRIPTIONSArticle 7 : Modalités de remise en eau
— Rétablissement saisonnierLe permissionnaire est autorisé à effectuer dans le cours d'eau des travaux temporaires (merlon,batardeau, ...) nécessaires au rétablissement saisonnier de la prise d'eau, sous conditions. Ces travauxne doivent pas entraîner l'édification d'ouvrages permanents.Les modalités d'intervention et les caractéristiques de l'ouvrage de dérivation doivent respecter lesprescriptions suivantes :- L'Office Français de la Biodiversité (OFB) et la DDT sont préalablement informés au moins huitjours avant, de la date retenue pour la première remise en eau chaque année et les modalitésd'intervention ; 3/6
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- Les préconisations qui sont édictées par l'OFB. et la DDT pour la préservation du milieu aquatiquesont rigoureusement respectées ;- Lorsque des pêches de sauvegarde de la faune piscicole s'avèrent nécessaires, elles sont effectuéesaux frais du permissionnaire ;-— Les perturbations des bras en eau sont très localisées et de courte durée ;- Tous les mouvements de chenaux sont réalisés avec le plus grand soin et selon les directives del'OFB. et de la DDT;- La circulation et le travail des engins se font hors d'eau ; selon les directives de l'OFB. et de la DDT,des passages busés temporaires peuvent être aménagés en tant que de besoin.
-- Réparation des prises d'eau en cours de saisonLes interventions visant à la réfection des prises d'eau pendant la saison d'arrosage (suite à un oragepar exemple) peuvent être réalisées, sans formalité préalable, dans le respect des prescriptionsnécessaires à la protection du milieu aquatique données par l'OFB. et la DDT lors de la première miseen eau annuelle. Elles font l'objet d'une simple information a l'OFB. et à la DDT par mail ou partéléphone.
Article 8 : Mesures
L'installation doit être pourvue d'un système de mesure. Un compteur volumétrique est en place.Le débit et le volume prélevés sont enregistrés au moins tous les quinze jours en période hydrologiquenormale sur un registre tenu à disposition des services de contrôle, et tous les sept jours en période desécheresse déclarée.Le bénéficiaire doit transmettre le registre de prélèvement de la saison écoulée en fin de période d'irri-gation, et au plus tard le 15 janvier de l'année suivante à la DDT
Titre Ill : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 9 : Clauses de précaritéLe permissionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, àquelque époque que ce soit, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans les cas prévus auxarticles L. 211-3 Il et L. 214-4 du code de l'Environnement, des mesures qui le privent de manière tem-poraire ou définitive de tout ou partie des avantages résultants du présent arrêté.
Article 10 : Cessation d'activitéDe même, en cas de cessation d'activité, définitive ou pour une période supérieure à deux ans, le per-missionnaire est tenu d'en faire la déclaration au Préfet dans un délai de trente jours.Article 11 : Changement d'exploitantConformément aux dispositions de l'article 35 du décret du 29 mars 1993 susvisé, le changement d'ex-ploitant doit être déclaré au Préfet par le nouveau bénéficiaire dans un délai de trois mois.
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en eau pour usage agricole : GAEC LURE LUBERON X15BI02 Commune d'Aubenas les Alpes 28
Article 12 : Prescriptions complémentairesConformément aux dispositions de l'article R. 214-17 du code de l'Environnement, des prescriptionsadditionnelles peuvent étre prises par un arrété complémentaire sur demande du permissionnaire ousur l'initiative du Préfet, après avis de l'instance compétente.
Article 13 : Modifications et évolution du dispositifLes installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté, sont situés, installés et exploi-tés conformément aux plans et contenu du dossier de déclaration sans préjudice des dispositions duprésent arrêté.Conformément à l'article R. 214-18 du code de l'Environnement, toute modification apportée par lepermissionnaire à l'aménagement, à son mode d'exploitation, toute activité nouvelle, doit être portéeavant sa réalisation à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation.
Article 14 : Observation des règlementsLe bénéficiaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir sur la police, lemode de distribution et de partage des eaux, et la sécurité civile.
Article 15 : ContrôlesLes agents du service chargé de la police de l'eau, ainsi que les agents habilités pour constater les in-fractions en matière de police des eaux et de la pêche, fonctionnaires chargés de la police de l'eau onten permanence libre accès aux installations de prélèvement pour le contrôle des conditions imposées.
Article 16 : Non-respect des prescriptionsLe non-respect des prescriptions de cet arrêté est sanctionné conformément à la réglementation en vi-gueur.
Article 17 : Droit des tiersDans tous les cas, les droits des tiers sont et demeurent réservés.Article 18 : Délais de recoursEn application de l'article L. 214-10 du code de l'Environnement, la présente décision peut être déféréeà la juridiction administrative :+ Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la déci-sion leur a été notifiée ;- Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnésà l'article L. 181-3 du code de l'Environnement, dans un délai de quatre mois à compter de l'affi-chage en mairie dans les conditions prévues au 2 de l'article R. 181-44 du code de I'Environne-ment ou de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4 duméme article.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière for-malité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérar-chique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais.
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Article 19 : ConservationLe présent arrété doit étre conservé et présenté a toute réquisition.
Article 20 : AffichageEn vu de l'information des tiers, le présent arrêté est tenu à la disposition de tout intéressé et est affi-ché à la porte de la mairie de Aubenas les Alpes pendant une période minimum d'un mois.Un extrait de cet arrêté énumérant notamment les principales prescriptions auxquelles l'ouvrage, l'ac-tivité ou les travaux sont soumis est affiché en mairie pendant une durée minimum d'un mois ; une at-testation de l'accomplissement de ces formalités est dressée par les services du Maire et envoyée auPréfet des Alpes-de-Haute-Provence et au Service de la Police de l'Eau.L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence pendant une du-rée minimale d'un mois.
Article 21 : Mesures exécutoiresLe Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, la Sous-Préfète de Forcalquier, leDirecteur Départemental des Territoires, le Maire de la commune de Aubenas les Alpes sont chargés,chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est notifié au permissionnaire et pu-blié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Isabelle T TIS
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04-2026-05-21-00031
AP 2026-141-020 du 21 mai 2026 portant
autorisation de prélèvement en eau pour usage
agricole : GAEC DU FENOUILLET Commune
d'Aubenas les Alpes
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EPRÉFÈTEDES ALPES- DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRESSERVICE ENVIRONNEMENT ET RISQUESPôle EauDE-HAUTE-PROVENCELibertéEgalitéFraternité
a ae 2 Om : ' ~ ~,ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° ZO 2G - YOGA - 9 DPortant autorisation de prélèvement en eau pour un usage agricole :GAEC DU FENOUILLETCommune de Aubenas les Alpes
LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement ;Vu les articles R. 214-6 à R. 214-56 du code de l'environnement relatifs aux procédures d'autorisation etde déclaration prévues par les articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement;Vu l'article R. 214-1 du code de l'environnement relatif à la nomenclature des opérations soumises à au-torisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) approuvé le 21 mars 2022 parle préfet coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée ;Vu le dossier de demande de régularisation d'un prélèvement d'eau à usage d'irrigation agricole dépo-sé au Guichet Unique de l'Eau le 19 mai 2025 par la Chambre d'Agriculture, mandataire ;Vu l'avis de l'Agence Régionale de Santé en date du 24 septembre 2025 ;Vu l'avis de l'Office Français de la Biodiversité en date du 24 septembre 2025 ;Vu les compléments apportés par le permissionnaire le 20 juin 2025 puis le 24 octobre 2025 ;Vu le projet d'arrêté adressé au permissionnaire en date du 26 mars 2026 dans le cadre de laprocédure contradictoire ;Vu la réponse du permissionnaire sur le projet d'arrété dans le délai imparti ;Considérant que le prélèvement d'eau effectué dans le Largue, par par le GAEC DU FENOUILLET re-présenté par FAYET Nicolas et Laurent (Commune de Aubenas les Alpes) relève du régime de l'autori-sation et qu'il y a donc lieu de préciser les modalités de ce prélèvement, notamment son débit et l'em-placement de la prise d'eau, afin d'assurer une gestion équilibrée de la ressource en eau visant à pré-
Direction Départementale des Territoires - Avenue Demontzey — CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEXTél: 04 92 30 55 00 - mel : ddt@alpes-de-haute-provence.gouv.frhttp://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr- Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-ProvenceNasa ACTIVITÉ SURRIGATION|PRELEVEMENTS\Chambre_Agricultere_O4\Autorisstion_Unique_Plurianiwelle_Fublipostuge\AP\AP_X15B104_Largue_GAEC_Fenuvilletudt
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server les écosystèmes aquatiques et concilier les différents usages, conformément à l'article L. 211-.1du Code de l'Environnement;SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRÊTE :
Titre | : OBJET DE L'AUTORISATIONArticle 1 : Objet :Le GAEC DU FENOUILLET représenté par FAYET Nicolas et Laurent (Commune de Aubenas lesAlpes) est autorisé à prélever de l'eau dans le Largue, dans les conditions fixées par le présent arrêté.La prise d'eau est située sur la commune de Aubenas les Alpes, au lieu-dit La Grande Fontaine.La présente autorisation vaut pour le prélèvement dont l'identifiant est X15Bl04. Elle n'est pas créa-trice de droit.
Article 2 : Rubriques de la nomenclatureLes rubriques définies au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées par cetteopération sont les suivantes :Rubrique Intitulé Régime Arrêté deprescriptionsgénéralescorrespondant1.3.1.0. | À l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une Autorisation Arrêté duconvention avec l'attributaire du débit affecté prévu 11 septembrepar l'article L. 214-9, ouvrages, installations, travaux 2003 modifiépermettant un prélèvement total d'eau dans unezone où des mesures permanentes de répartitionquantitative instituées, notamment au titre de l'ar-ticle L. 211-2, ont prévu l'abaissement des seuils :1° Capacité supérieure ou égale à 8 m3/h (A);2° Dans les autres cas (D).
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Article 3 : Débit et volumes autorisésLe débit maximal autorisé du prélèvement dans le Largue est fixé à 20 m°/h dans le milieu naturel.Le volume autorisé est réparti mensuellement de la façon suivante : TotalSubsti- Sto | Murs | Avril Mai Juin | Juillet | Août | Sept. | Etiage Saison Total antution | ckage irriga- nueltioneon 0 | 1000} 0 |3700 | 4900 | 2400 | 4800 | 4800} O | 9600 | 21100 | 21600
Le prélèvement bénéficie d'une retenue de stockage, réalisée avant le 30 août 1999. Son remplissagepeut avoir lieu hors saison d'irrigation (octobre à février) pour 50 % de son volume et en saison d'irriga-tion (mars à septembre) pour 50 % de son volume.Article 4 : Période de prélèvementLe prélèvement peut être réalisé du 1° janvier au 31 décembre de chaque année.
Article 5 : Durée de l'autorisationLa présente autorisation est valable à compter de la date de notification du présent arrêté, jusqu'au31 décembre 2035.La chambre d'agriculture des Alpes de Haute-Provence doit faire parvenir un bilan à mi-parcours à laDDT, au plus tard le 31 décembre 2030.A l'issue de ce bilan et à la lumière des éléments présentés et analysés, une révision de la présente au-torisation pourra être demandée.Conformément aux dispositions de l'article R.181-49 du code de l'Environnement, la demande de re-nouvellement de la présente autorisation doit être adressée au Préfet dans un délai de six mois aumoins avant sa date d'expiration, soit au plus tard le 30 juin 2035.
Article 6 : Débit réservéÀ l'aval immédiat de la prise d'eau, il est maintenu en permanence dans le lit du cours d'eau un débitminimal garantissant la vie, la circulation et la reproduction des espèces qui peuplent ces eaux.Le débit minimal (ou débit réservé) à laisser dans le Largue ne doit pas être inférieur à 3 litres/seconde.
Article 7 : Caractéristiques des ouvragesL'installation est constituée d'une prise d'eau maçonnée, dont les coordonnées géographiques dupoint de prélèvement sont les suivantes (Lambert 93) : X = Inconnu et Y = Inconnu.Le prélèvement est situé sur la commune de Aubenas les Alpes, au lieu-dit La Grande Fontaine.Titre Il: PRESCRIPTIONSArticle 8 : Modalités de remise en eau
-- Rétablissement saisonnier
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Le permissionnaire est autorisé a effectuer dans le cours d'eau des travaux temporaires (merlon,batardeau, ...) nécessaires au rétablissement saisonnier de la prise d'eau, sous conditions. Ces travauxne doivent pas entraîner l'édification d'ouvrages permanents.Les modalités d'intervention et les caractéristiques de l'ouvrage de dérivation doivent respecter lesprescriptions suivantes :- L'Office Français de la Biodiversité (OFB) et la DDT sont préalablement informés au moins huitjours avant, de la date retenue pour la première remise en eau chaque année et les modalitésd'intervention ;-— Les préconisations qui sont édictées par l'OFB. et la DDT pour la préservation du milieu aquatiquesont rigoureusement respectées ;- Lorsque des pêches de sauvegarde de la faune piscicole s'avèrent nécessaires, elles sont effectuéesaux frais du permissionnaire ;- Les perturbations des bras en eau sont très localisées et de courte durée ;- Tous les mouvements de chenaux sont réalisés avec le plus grand soin et selon les directives del'OFB. et de la DDT;- La circulation et le travail des engins se font hors d'eau ; selon les directives de l'OFB. et de la DDT,des passages busés temporaires peuvent être aménagés en tant que de besoin.
— Réparation des prises d'eau en cours de saisonLes interventions visant à la réfection des prises d'eau pendant la saison d'arrosage (suite a Un oragepar exemple) peuvent être réalisées, sans formalité préalable, dans le respect des prescriptionsnécessaires à la protection du milieu aquatique données par l'OFB. et la DDT lors de la première miseen eau annuelle. Elles font l'objet d'une simple information à l'OFB. et à la DDT par mail ou partéléphone.
Article 9 : Mesures
L'installation doit être pourvue d'un système de mesure. Un compteur volumétrique est en place.Le débit et le volume prélevés sont enregistrés au moins tous les quinze jours en période hydrologiquenormale sur un registre tenu à disposition des services de contrôle, et tous les sept jours en période desécheresse déclarée.Le bénéficiaire doit transmettre le registre de prélèvement de la saison écoulée en fin de période d'irri-gation, et au plus tard le 15 janvier de l'année suivante à la DDT
Titre Ill : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 10 : Clauses de précaritéLe permissionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, àquelque époque que ce soit, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans les cas prévus auxarticles L. 211-3 Il et L. 214-4 du code de l'Environnement, des mesures qui le privent de manière tem-poraire ou définitive de tout ou partie des avantages résultants du présent arrêté.
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Article 11 : Cessation d'activitéDe même, en cas de cessation d'activité, définitive ou pour une période supérieure à deux ans, le per-missionnaire est tenu d'en faire la déclaration au Préfet dans un délai de trente jours.Article 12 : Changement d'exploitantConformément aux dispositions de l'article 35 du décret du 29 mars 1993 susvisé, le changement d'ex-ploitant doit être déclaré au Préfet par le nouveau bénéficiaire dans un délai de trois mois.
Article 13 : Prescriptions complémentairesConformément aux dispositions de l'article R. 214-17 du code de l'Environnement, des prescriptionsadditionnelles peuvent être prises par un arrêté complémentaire sur demande du permissionnaire ousur l'initiative du Préfet, après avis de l'instance compétente.
Article 14 : Modifications et évolution du dispositifLes installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté, sont situés, installés et exploi-tés conformément aux plans et contenu du dossier de déclaration sans préjudice des dispositions duprésent arrêté.Conformément à l'article R. 214-18 du code de l'Environnement, toute modification apportée par lepermissionnaire à l'aménagement, à son mode d'exploitation, toute activité nouvelle, doit être portéeavant sa réalisation à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation.
Article 15 : Observation des règlementsLe bénéficiaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir sur la police, lemode de distribution et de partage des eaux, et la sécurité civile.
Article 16 : ContrôlesLes agents du service chargé de la police de l'eau, ainsi que les agents habilités pour constater les in-fractions en matière de police des eaux et de la pêche, fonctionnaires chargés de la police de l'eau onten permanence libre accès aux installations de prélèvement pour le contrôle des conditions imposées.
Article 17 : Non-respect des prescriptionsLe non-respect des prescriptions de cet arrêté est sanctionné conformément à la réglementation en vi-gueur.
Article 18 : Droit des tiersDans tous les cas, les droits des tiers sont et demeurent réservés.Article 19 : Délais de recoursEn application de l'article L. 214-10 du code de l'Environnement, la présente décision peut être déféréeà la juridiction administrative :+ Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la déci-sion leur a été notifiée ;
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- Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnésà l'article L. 181-3 du code de |'Environnement, dans un délai de quatre mois à compter de |'affi-chage en mairie dans les conditions prévues au 2 de l'article R. 181-44 du code de l'Environne-ment ou de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4 duméme article.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière for-malité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérar-chique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais.
Article 20 : ConservationLe présent arrêté doit être conservé et présenté à toute réquisition.
Article 21 : AffichageEn vu de l'information des tiers, le présent arrêté est tenu à la disposition de tout intéressé et est affi-ché à la porte de la mairie de Aubenas les Alpes pendant une période minimum d'un mois.Un extrait de cet arrêté énumérant notamment les principales prescriptions auxquelles l'ouvrage, l'ac-tivité ou les travaux sont soumis est affiché en mairie pendant une durée minimum d'un mois ; une at-testation de l'accomplissement de ces formalités est dressée par les services du Maire et envoyée auPréfet des Alpes-de-Haute-Provence et au Service de la Police de l'Eau.L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence pendant une du-rée minimale d'un mois.
Article 22 : Mesures exécutoiresLe Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, la Sous-Préfète de Forcalquier, leDirecteur Départemental des Territoires, le Maire de la commune de Aubenas les Alpes sont chargés,chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est notifié au permissionnaire et pu-blié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Isabell ATIS
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