SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2024-046
PUBLIÉ LE 22 MARS 2024
Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'autonomie
76-2024-02-16-00023 - Arrêté du 16 février 2024 portant modification de
l'autorisation de l'EHPAD Castel Saint Jacques situé à Saint Jacques sur
Darnetal. (2 pages) Page 7
76-2024-02-16-00024 - Arrêté du 16 février 2024 portant modification de
l'autorisation de l'EHPAD La Compassion situé à Rouen, géré par
l'association Sainte-Marie Saint-Joseph. (2 pages) Page 10
76-2024-02-16-00025 - Arrêté du 16 février 2024 portant modification de
l'autorisation de l'EHPAD Sacré Coeur d'Ernemont situé à Rouen, géré par
l'association Sainte-Marie Saint-Joseph. (2 pages) Page 13
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'offre de soins
76-2023-12-31-00001 - ARRETE MODIFICATIF DU 31 DECEMBRE 2023
RELATIF A LA DETERMINATION DES ZONES CARACTERISEES PAR UNE
OFFRE DE SOINS INSUFFISANTE OU PAR DES DIFFICULTES DANS L'ACCES
AUX SOINS ET DES ZONES DANS LESQUELLES L'OFFRE EST
PARTICULIEREMENT ELEVEE CONCERNANT LES ORTHOPHONISTES
LIBERAUX EN NORMANDIE (59 pages) Page 16
76-2024-03-13-00006 - DECISION DU 13 MARS 2024 PORTANT
AUTORISATION D UN LIEU DE RECHERCHES IMPLIQUANT LA PERSONNE
HUMAINE DENOMME « SERVICE DE PHYSIOLOGIE DIGESTIVE, URINAIRE ET
RESPIRATOIRE ET DE L EXERCICE » (3 pages) Page 76
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) /
76-2024-03-18-00002 - décision octroyant l'agrément ESUS à l'association LE
PRE DE LA BATAILLE (2 pages) Page 80
76-2024-03-18-00003 - décision octroyant l'agrément ESUS à l'association
MEDIA FORMATION (2 pages) Page 83
76-2024-02-09-00010 - récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne BLT SERVICE (2 pages) Page 86
76-2024-02-16-00026 - récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne COEURT (2 pages) Page 89
76-2024-02-22-00013 - récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne DAILLY (2 pages) Page 92
76-2024-01-16-00018 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à
la personne DOMENECH (2 pages) Page 95
76-2024-02-15-00005 - récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne FLORINDA (2 pages) Page 98
76-2023-11-10-00010 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à
la personne IBRAHIM (2 pages) Page 101
2
76-2024-02-07-00021 - récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne KALOGA (2 pages) Page 104
76-2024-02-28-00006 - récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne LIBERGE (2 pages) Page 107
76-2024-02-27-00007 - récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne LOUARD (2 pages) Page 110
76-2024-02-27-00008 - récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne OLIVAN (2 pages) Page 113
76-2024-02-06-00016 - récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne OLOPADE DODO PROPREMENT (2 pages) Page 116
76-2024-02-17-00001 - récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne PLANAGE (2 pages) Page 119
76-2024-02-18-00001 - récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne THENARD (2 pages) Page 122
76-2024-02-27-00009 - récépissé de déclaration modificative d'un
organisme de services à la personne PANOMA (2 pages) Page 125
Direction départementale de la protection des populations de
Seine-Maritime / Santé et protection des animaux et de l'environnement
76-2024-03-19-00004 - Arrêté n° DDPP 76-24-074 du 19 mars 2024
portant
sur l□habilitation sanitaire provisoire du Dr VANDE KERCKHOVE Hannah (2
pages) Page 128
76-2024-03-15-00006 - Habilitation sanitaire provisoire du Dr Sicard Julien (2
pages) Page 131
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Bureau juridique
76-2024-03-22-00003 - Décision n°24-012 du 22 mars 2024 portant
subdélégation de signature en matière d'activités (12 pages) Page 134
76-2024-03-22-00004 - Décision n°24-013 du 22 mars 2024 portant
subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire pour
exercer la compétence d'ordonnateur secondaire (8 pages) Page 147
76-2024-03-22-00002 - Décision n°24-014 du 22 mars 2024 portant
subdélégation de signature en matière de marchés publics et
d'accords-cadres (2 pages) Page 156
76-2024-03-22-00001 - Décision n°24-015 du 22 mars 2024 portant
subdélégation de signature du délégué adjoint de l'ANAH (4 pages) Page 159
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Délégation à la Mer et au Littoral
76-2024-03-15-00010 - AP 2024-05 du 15 mars 2024_ cage mesures
acoustiques_ QUIET Océans (9 pages) Page 164
76-2024-03-22-00005 - AP 2024-13 du 22 03 2024_ résiliation AOT du dpm_
plage de Fécamp (2 pages) Page 174
3
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service prévention, éducation aux Risques et gestion de Crises
76-2024-03-15-00008 - ARRÊTÉ DU 15 MARS 2024 PORTANT SUR LA
RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 18 MARS AU 27
SEPTEMBRE 2024 DURANT LA RÉALISATION DES TRAVAUX
DE
RÉFECTION DES DISPOSITIFS DE RETENUE DU VIADUC DE
CRIQUEBEUF SITUÉ AU PR 107+100 DE L□AUTOROUTE A13 (6 pages) Page 177
76-2024-03-15-00009 - ARRÊTÉ DU 15 MARS 2024 PORTANT SUR LA
RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 25 MARS AU 31
DÉCEMBRE 2024 DURANT LA RÉALISATION DES TRAVAUX
DE
BALAYAGE, FAUCHAGE, RÉPARATION DE GLISSIÈRES, ENTRETIEN ET
RÉPARATION DE
LA SIGNALISATION HORIZONTALE ET VERTICALE, DE
CURAGE DES CANIVEAUX ET ENTRETIEN DES OUVRAGES D□ART DANS
LES BRETELLES DES DIFFUSEURS N°21, 22, 23, 24 SUR L□AUTOROUTE A13 ET
N°1 SUR L□AUTOROUTE A139 (4 pages) Page 184
76-2024-03-19-00005 - ARRÊTÉ DU 19 MARS 2024 PORTANT SUR LA
RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 8 AVRIL AU 24
MAI 2024 DURANT LA RÉALISATION DES TRAVAUX DE
REMPLACEMENT
DU PMVPV SITUÉ AU PR 1+937
DANS LE SENS ROUEN-PARIS DE
L□AUTOROUTE A139 (4 pages) Page 189
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM)
76-2024-03-19-00001 - Arrêté du 19 mars 2024 prorogeant l'autorisation
environnementale d'épandage agricole des boues issues du système de
traitement des eaux usées de Dieppe pris au bénéfice de la communauté
d'agglomération Dieppe-Maritime (6 pages) Page 194
76-2024-03-19-00002 - Arrêté portant retrait d'agrément du président et du
trésorier de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu
aquatique "Nesle Normandeuse" (2 pages) Page 201
76-2024-03-18-00001 - St-Aubin-Les-Elbeuf_réhabilitation réserves
foncièresRF1-RF4_ EUROAPI_arrêté prescriptions spécifiques-18-03-2024 (14
pages) Page 204
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la
Seine-Maritime / Secretariat de direction
76-2024-03-22-00007 - Récapitulatif des actes administratifs - 2d semestre
2023 (2 pages) Page 219
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Normandie / Mission estuaire de la Seine
76-2024-03-19-00003 - Arrêté n° ME/2024/10 autorisant la régulation des
populations de rats musqués et ragondins dans l□embouchure de l□estuaire
de la Seine et la réserve naturelle nationale de l□estuaire de la Seine pour
l□année 2024 (10 pages) Page 222
4
76-2024-03-11-00013 - Arrêté n°ME/2024/08 portant autorisation de remise
en état du chemin de halage en rive nord dans la réserve naturelle
nationale de l'estuaire de la Seine (4 pages) Page 233
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Normandie / SRN/BBEN
76-2024-03-21-00004 - Arrêté n° SRN/UAPP/2019-00373-011-004 de
dérogation à l□interdiction de capture temporaire avec relâcher sur place
de spécimens d□espèces animales protégées : Muscardin □ Groupe
Mammalogique Normand (6 pages) Page 238
76-2024-03-21-00002 - Arrêté n° SRN/UAPP/2024-23-401-011-002 autorisant
la capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d□espèces
animales protégées : Damier de la Succise (Euphydryas aurinia) □ Thema
Environnement (5 pages) Page 245
Direction régionale des affaires culturelles de Normandie / Secrétariat de
direction
76-2022-02-04-00012 - Convention occupation temporaire du château
d'Arques la Bataille (6 pages) Page 251
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / Direction des Sécurités
76-2024-03-19-00009 - ARRETE D'AGREMENT DU DR CALAIS (2 pages) Page 258
76-2024-03-19-00007 - ARRETE D'AGREMENT DU DR CHAURANG (2 pages) Page 261
76-2024-03-19-00010 - ARRETE D'AGREMENT DU DR DAIME (2 pages) Page 264
76-2024-03-19-00008 - ARRETE D'AGREMENT DU DR LEFRANCOIS (2 pages) Page 267
76-2024-03-20-00004 - Arrêté désignant les membres de la commission
primaire de Rouen (2 pages) Page 270
76-2024-03-20-00005 - Arrêté désignant les membres de la commission
primaire du Havre (2 pages) Page 273
76-2024-03-15-00007 - Arrêté portant autorisation du 51eme Rallye du Pays
de Caux les 23 et 24 mars 2024 (9 pages) Page 276
76-2024-03-22-00006 - Arrêté portant dérogation temporaire des horaires
d'ouverture du circuit permanent extérieur "Lucien Lebret" situé 1444
chemin d'Ambourville à Anneville-Ambourville (3 pages) Page 286
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL / Bureau de la citoyenneté et des
élections
76-2024-03-21-00005 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément du
centre de formation taxi "ASSOCIATION PICARDIE FORMATION"
n°76-19-01 (2 pages) Page 290
76-2024-03-21-00006 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément du
centre de formation voiture de transport avec chauffeur (VTC)
"ASSOCIATION PICARDIE FORMATION" n° 2019-76-001 (2 pages) Page 293
76-2024-03-12-00005 - Arrêté portant répartition des jurés d'assises pour
l'année 2025 (11 pages) Page 296
5
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL / Direction de la citoyenneté et de
légalité
76-2024-03-13-00005 - Arrêté portant renouvellement d'un agrément pour
l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises - SARL La Hune (2
pages) Page 308
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT / DCPPAT
76-2024-03-21-00003 - AP n°24-015 du 21 MARS 2024-Délégation JF Courtois
(3 pages) Page 311
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC / SIRACEDPC
76-2024-03-19-00006 - 2024 03 19 - Arrêté d'agrément du centre de
formation SSIAP, AFPA St Etienne du Rouvray (6 pages) Page 315
76-2024-03-20-00002 - Arrêté du 20 mars 2024 portant agrément de
Normandie Seine Formation pour les formations initiales et continues au
PSC1, PSE1, PSE2 et sensibilisation aux gestes qui sauvent. (2 pages) Page 322
76-2024-03-20-00001 - Arrêté du 20 mars 2024 portant renouvellement
d□agrément de formation du Comité Départemental de la Seine-Maritime
de la Fédération Française de Sauvetage et de Secourisme, aux unités
d□enseignements du PAE FPS et du PAE FPSC et aux formations initiales et
continues au PSC1, PSE1, PSE2 et sensibilisation aux gestes qui sauvent. (3
pages) Page 325
76-2024-03-15-00005 - BREVET NATIONAL DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE
AQUATIQUE (BNSSA) ORGANISÉ le 30 juin 2023 PAR LA SOCIETE
NATIONALE DE SAUVETAGE EN MER (SNSM Le Havre) (1 page) Page 329
76-2024-03-15-00004 - BREVET NATIONAL DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE
AQUATIQUE (BNSSA) ORGANISÉ LE 9 JUIN 2023 PAR LA SOCIETE
NATIONALE DE SAUVETAGE EN MER (SNSM Le Havre) (1 page) Page 331
76-2024-03-15-00003 - BREVET NATIONAL DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE
AQUATIQUE (BNSSA) ORGANISÉ PAR LA SOCIETE NATIONALE DE
SAUVETAGE EN MER (SNSM Le Havre) (1 page) Page 333
Sous-préfecture de Dieppe / Bureau des Affaires Générales
76-2024-03-21-00001 - Arrêté renouvellement habilitation funéraire
VILLAMAUX (2 pages) Page 335
Sous-préfecture de Dieppe / Bureau du cabinet
76-2024-03-14-00011 - 39è rallye régional de Neufchâtel-en-Bray - 3è rallye
régional VHC Jean-Luc Thérier, les 06 et 07 avril 2024 (30 pages) Page 338
6
Agence régionale de santé de Normandie
76-2024-02-16-00023
Arrêté du 16 février 2024 portant modification
de l'autorisation de l'EHPAD Castel Saint Jacques
situé à Saint Jacques sur Darnetal.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-02-16-00023 - Arrêté du 16 février 2024 portant modification de l'autorisation de
l'EHPAD Castel Saint Jacques situé à Saint Jacques sur Darnetal. 7
ExRÉPUBLIQUE 2 rFRANÇAISELiberté @ D Agence Régionale de Santé .Egalité NormandieFraternité SEINE-MARITIMELE DEPARTEMENT
ARRETE PORTANT MODIFICATION DE L'AUTORISATION DE L'EHPAD CASTEL SAINT JACQUESSITUE A à SAINT JACQUES SUR DARNETAL GERE PAR L'ASSOCIATION SAINTE-MARIE SAINT-JOSEPH
Le Directeur général de l'Agence Régionale Le Président du Départementde Santé de Normandie de la Seine-Maritime
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1 à L.313-9 relatif aux établissements et servicessociaux et médico-sociaux et les articles R.313-1 à D.313-14 ;VU la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur général de l'Agencerégionale de santé de Normandie à compter du 15 juillet 2020 ;Vu l'arrêté du 31 octobre 2023 portant adoption du projet régional de santé de Normandie ;VU la délibération n° 1 de l'assemblée départementale de la Seine-Maritime en date du ler juillet 2021 relative à l'élection duPrésident du Conseil départemental de la Seine-Maritime ;VU la décision du 7 décembre 2023 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence régionale de santé deNormandie ;VU l'arrêté du 22 décembre 2023 portant modification du mode de tarification-financement de l'Ehpad La Compassion situé àRouen géré par l'association Sainte-Marie Saint-Joseph ;CONSIDERANT l'erreur matérielle figurant à l'article 2 de l'arrêté du 22 décembre 2023 portant modification du mode detarification-financement de l'Ehpad La Compassion situé à Rouen géré par l'association Sainte-Marie Saint-Joseph, relative aumode de financement en tarif global ;SUR PROPOSITION CONJOINTE de la Directrice de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie et duDirecteur général des services du Département de la Seine-Maritime ;ARRÊTENTARTICLE 1 : L'autorisation de l'EHPAD Castel Saint Jacques à Saint Jacques sur Darnétal est modifiée afin de tenir comptede l'erreur matérielle figurant à l'article 2 de l'arrêté du 22 décembre 2023 relative au mode de tarification-financement.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-02-16-00023 - Arrêté du 16 février 2024 portant modification de l'autorisation de
l'EHPAD Castel Saint Jacques situé à Saint Jacques sur Darnetal. 8
ARTICLE 2 : Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux FINESS selon lescaractéristiques suivantes :Entité juridique : Association Ste Marie-St Joseph Entité Etablissement : EHPAD Castel Saint JacquesAdresse : 175 Boulevard de l'Yser 76000 ROUEN Adresse : 229 rue des pommeraies à Saint Jacques sur DarnétalN° FINESS : 76 003 776 2 N° FINESS : 76 079 066 7Code statut juridique: 60 — Association Loi 1901 non | Code catégorie : 500 - EHPADreconnue d'utilité publique Mode de financement : 41 — TG HAS sans PUI
Hébergement permanent __Code discipline d'équipement : 924 - accueil pour PACode clientèle ; 711 - personnes âgées dépendantesCode mode fonctionnement : 11 - hébergement complet internatCapacité totale autorisée : 80 places
ARTICLE 3 : La présente autorisation vaut habilitation totale à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale.ARTICLE 4 : En application de l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles, cette autorisation reste accordéepour 15 ans à compter du 4 janvier 2017, soit jusqu'au 3 janvier 2032. Son renouvellement total ou partiel sera exclusivementsubordonné aux résultats de l'évaluation de la qualité des prestations délivrées mentionnée à l'article L3 12-8 dans les conditionsprévues à l'article D312-204 du code de l'action sociale et des familles.ARTICLE 5 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement del'établissement, par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation, devra être porté à la connaissancede l'autorité ou des autorités compétentes selon l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peutêtre cédée sans l'accord de l'autorité ou des autorités compétentes concernées.ARTICLE 6 : Cet arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois francs à compter de la date de notification au pétitionnaireou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie, de la préfecture de la Seine-Maritime et sur le site internet du Département de la Seine-Maritime, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifde Rouen. La saisine du tribunal administratif peut se faire via Télérecours citoyen www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 : La directrice de l'autonomie de l'ARS de Normandie et le directeur général des services du Département de laSeine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant légalde l'établissement susvisé, publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie et de la préfecturede la Seine-Maritime-et sur le site internet du Département de la Seine-Maritime.Fait à ROUEN, le 18 FEV, 2024
Le Directeur général Le Président du Départementde l'Agence régionale de sénié / de-te-Seine-Maritimede Normandie \ /
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-02-16-00023 - Arrêté du 16 février 2024 portant modification de l'autorisation de
l'EHPAD Castel Saint Jacques situé à Saint Jacques sur Darnetal. 9
Agence régionale de santé de Normandie
76-2024-02-16-00024
Arrêté du 16 février 2024 portant modification
de l'autorisation de l'EHPAD La Compassion situé
à Rouen, géré par l'association Sainte-Marie
Saint-Joseph.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-02-16-00024 - Arrêté du 16 février 2024 portant modification de l'autorisation de
l'EHPAD La Compassion situé à Rouen, géré par l'association Sainte-Marie Saint-Joseph. 10
ENRÉPUBLIQUE g rFRANÇAISELiberté @ D Agence Régionale de Santé lÉgalité NormandieFraternité SEINE-MARITIMELE DEPARTEMENT
ARRETE PORTANT MODIFICATION DE L'AUTORISATION DE L'EHPAD LA COMPASSION SITUE AROUEN GERE PAR L'ASSOCIATION SAINTE-MARIE SAINT-JOSEPHLe Directeur général de l'Agence Régionale Le Président du Départementde Santé de Normandie de la Seine-Maritime
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1 à L.313-9 relatif aux établissements et servicessociaux et médico-sociaux et les articles R.313-1 à D.313-14 ;VU la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur général de I' Agencerégionale de santé de Normandie à compter du 15 juillet 2020 ;pVu l'arrêté du 31 octobre 2023 portant adoption du projet régional de santé de Normandie ;VU la délibération n° ! de l'assemblée départementale de la Seine-Maritime en date du 1er juillet 2021 relative à l'élection duPrésident du Conseil départemental de la Seine-Maritime ;VU la décision du 7 décembre 2023 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence régionale de santé deNormandie ;VU l'arrêté du 22 décembre 2023 portant modification du mode de tarification-financement de l'Ehpad La Compassion situé àRouen géré par l'association Sainte-Marie Saint-Joseph ;CONSIDERANT l'erreur matérielle figurant à l'article 2 de l'arrêté du 22 décembre 2023 portant modification du mode detarification-financement de l'Ehpad La Compassion situé à Rouen géré par l'association Sainte-Marie Saint-Joseph, relative aumode de financement en tarif global ;
SUR PROPOSITION CONJOINTE de la Directrice de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie et duDirecteur général des services du Département de la Seine-Maritime ;ARRÊTENTARTICLE 1 : L'autorisation de l''EHPAD La Compassion de ROUEN est modifiée afin de tenir compte de l'erreur matériellefigurant à l'article 2 de l'arrêté du 22 décembre 2023 relative au mode de tarification-financement.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-02-16-00024 - Arrêté du 16 février 2024 portant modification de l'autorisation de
l'EHPAD La Compassion situé à Rouen, géré par l'association Sainte-Marie Saint-Joseph. 11
ARTICLE 2 : Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux FINESS selon lescaractéristiques suivantes :
" Entité juridique : Association Ste Marie-St Joseph [ Entité Etablissement : EHPAD La Compassion de ROUENAdresse : 175 Boulevard de 1"Yser 76000 ROUEN Adresse : 175 Boulevard de l'Yser 76000 ROUENN° FINESS : 76 003 7762 N° FINESS : 76 079 064 2Code catégorie : 500 - EHPADCode statut juridique: 60 — Association Loi 1901 nonMode de financement : 41 — TG HAS sans PUIreconnue d'utilité publiqueG— —
Hébergement permanent — | Hébergement Temporaire! Code discipline d'équipement : 924 - accueil pour PA Code discipline d'équipement : 657 - accueil temporaire pour PACode clientèle : 711 - personnes âgées dépendantes Code clientèle : 711 - personnes âgées dépendantesCode mode fonctionnement: 11 - hébergement complet | Code mode fonctionnement : 11 - hébergement complet internatinternat Capacité totale autorisée : 2 litsCapacité totale autorisée : 78 lits
ARTICLE 3 : La présente autorisation vaut habilitation totale à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale.ARTICLE 4 : En application de l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles, cette autorisation reste accordéepour 15 ans à compter du 4 janvier 2017, soit jusqu'au 3 janvier 2032. Son renouvellement total ou partiel sera exclusivementsubordonné aux résultats de l'évaluation de la qualité des prestations délivrées mentionnée à l'article L312-8 dans les conditionsprévues à l'article D3 12-204 du code de l'action sociale et des familles.ARTICLE 5 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement del'établissement, par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation, devra être porté à la connaissancede l'autorité ou des autorités compétentes selon l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peutêtre cédée sans l'accord de l'autorité ou des autorités compétentes concernées.ARTICLE 6 : Cet arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois francs à compter de la date de notification au pétitionnaireou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie, de la préfecture de la Seine-Maritime et sur le site internet du Département de la Seine-Maritime, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifde Rouen. La saisine du tribunal administratif peut se faire via Télérecours citoyen www.telerecours.fr.ARTICLE 7 : La directrice de l'autonomie de l'ARS de Normandie et le directeur général des services du Département de laSeine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant légalde l'établissement-<usvisé, publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie et de la préfecturede la Seine-Maritime et sur le site internet du Département de la Seine-Maritime.Faità ROUEN,le | B FEV, 2024Le Directeur général 4 Le Président du Départementde I' Agence régionale de sa de la Seine-Maritimede Normandie /
/Thomas DER(CHE Bertrand BELLANGER|
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-02-16-00024 - Arrêté du 16 février 2024 portant modification de l'autorisation de
l'EHPAD La Compassion situé à Rouen, géré par l'association Sainte-Marie Saint-Joseph. 12
Agence régionale de santé de Normandie
76-2024-02-16-00025
Arrêté du 16 février 2024 portant modification
de l'autorisation de l'EHPAD Sacré Coeur
d'Ernemont situé à Rouen, géré par l'association
Sainte-Marie Saint-Joseph.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-02-16-00025 - Arrêté du 16 février 2024 portant modification de l'autorisation de
l'EHPAD Sacré Coeur d'Ernemont situé à Rouen, géré par l'association Sainte-Marie Saint-Joseph. 13
ExRÉPUBLIQUE g rFRANÇAISELiberté @ D Agence Régionale de Santé 'Égalité NormandieFraternité SEINE-MARITIMELE DÉPARTEMENT
ARRETE PORTANT MODIFICATION DE L'AUTORISATION DE L'EHPAD SACRE CŒUR D'ERNEMONTSITUE A ROUEN GERE PAR L'ASSOCIATION SAINTE-MARIE SAINT-JOSEPHLe Directeur général de l'Agence Régionale Le Président du Départementde Santé de Normandie de la Seine-Maritime
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1 à L.313-9 relatif aux établissements et servicessociaux et médico-sociaux et les articles R.313-1 à D.313-14 ;VU la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur général de l'Agencerégionale de santé de Normandie à compter du 15 juillet 2020 ;Vu l'arrêté du 31 octobre 2023 portant adoption du projet régional de santé de Normandie ;VU la délibération n° 1 de l'assemblée départementale de la Seine-Maritime en date du ler juillet 2021 relative à l'élection duPrésident du Conseil départemental de la Seine-Maritime ;VU la décision du 7 décembre 2023 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence régionale de santé deNormandie ;VU Parrêté du 22 décembre 2023 portant modification du mode de tarification-financement de l'Ehpad La Compassion situé àRouen géré par l'association Sainte-Marie Saint-Joseph ;CONSIDERANT l'erreur matérielle figurant à l'article 2 de l'arrêté du 22 décembre 2023 portant modification du mode detarification-financement de l'Ehpad La Compassion situé à Rouen géré par l'association Sainte-Marie Saint-Joseph, relative aumode de financement en tarif global ;SUR PROPOSITION CONJOINTE de la Directrice de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie et duDirecteur général des services du Département de la Seine-Maritime ;ARRETENTARTICLE 1 : L autorisation de l'EHPAD Sacré Cœur d'Ernemont de ROUEN est modifiée afin de tenir compte de l'erreurmatérielle figurant à l'article 2 de l'arrêté du 22 décembre 2023 relative au mode de tarification-financement.
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l'EHPAD Sacré Coeur d'Ernemont situé à Rouen, géré par l'association Sainte-Marie Saint-Joseph. 14
ARTICLE 2 : Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux FINESS selon lescaractéristiques suivantes :Entité juridique : Association Ste Marie-St Joseph Entité Etablissement : EHPAD Sacré Cœur d'ErnemontAdresse : 175 Boulevard de l'Yser 76000 ROUEN Adresse : 7 rue d'Ememont 76000 ROUEN 'N° FINESS : 76 003 776 2 N° FINESS : 76 091 949 8Code statut juridique: 60 - Association Loi 1901 non | Code catégorie : 500 - EHPADreconnue d'utilité publique ' Mode de financement : 41 — TG HAS sans PUIHébergement permanent |Code discipline d'équipement : 924 - accueil pour PACode clientèle : 711 - personnes âgées dépendantesCode mode fonctionnement : 11 - hébergement complet internatCapacité totale autorisée : 66 lits
ARTICLE 3 : La présente autorisation vaut habilitation totale à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale.ARTICLE 4 : En application de l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles, cette autorisation reste accordéepour 15 ans à compter du 4 janvier 2017, soit jusqu'au 3 janvier 2032. Son renouvellement total ou partiel sera exclusivementsubordonné aux résultats de l'évaluation de la qualité des prestations délivrées mentionnée à l'article L312-8 dans les conditionsprévues à l'article D312-204 du code de l'action sociale et des familles.ARTICLE 5 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement del'établissement, par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation, devra être porté à la connaissancede l'autorité ou des autorités compétentes selon l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peutêtre cédée sans l'accord de l'autorité ou des autorités compétentes concernées. 'ARTICLE 6 : Cet arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois francs à compter de la date de notification au pétitionnaireou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie, de la préfecture de la Seine-Maritime et sur le site internet du Département de la Seine-Maritime, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifde Rouen. La saisine du tribunal administratif peut se faire via Télérecours citoyen www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 : La directrice de l'autonomie de I'ARS de Normandie et le directeur général des services du Département de laSeine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera notifié au représentant légaide l'établissement susvisé, publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie et de la préfecturede la Seine-Maritime et sur le site internet du Département de la Seine-Maritime.Fait à ROUEN, e {6 FEV, 2024
Le Directeur général Le Président du Départementde l'Agence régionale de santé de la Seine-Maritimede Normandie1/ \'"| \ /Thomas DEROCHE Bertrand BELLANGER
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Agence régionale de santé de Normandie
76-2023-12-31-00001
ARRETE MODIFICATIF DU 31 DECEMBRE 2023
RELATIF A LA DETERMINATION DES ZONES
CARACTERISEES PAR UNE OFFRE DE SOINS
INSUFFISANTE OU PAR DES DIFFICULTES DANS
L'ACCES AUX SOINS ET DES ZONES DANS
LESQUELLES L'OFFRE EST PARTICULIEREMENT
ELEVEE CONCERNANT LES ORTHOPHONISTES
LIBERAUX EN NORMANDIE
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DETERMINATION DES ZONES CARACTERISEES PAR UNE OFFRE DE SOINS INSUFFISANTE OU PAR DES DIFFICULTES DANS L'ACCES
AUX SOINS ET DES ZONES DANS LESQUELLES L'OFFRE EST PARTICULIEREMENT ELEVEE CONCERNANT LES ORTHOPHONISTES
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arRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberté .Mgmgœ Régionale de SantéÉgalité NormandieFraternité
Arrêté modificatif du 31 décembre 2023 relatif à la détermination des zonescaractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès auxsoins et des zones dans lesquelles l'offre est particulièrement élevée concernant lesorthophonistes libéraux en Normandie.
VU le code de la santé publique, notamment son article L. 1434-4 ;VU le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-9 et L. 162-14-1;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales deSanté ,VU le décret n° 2017-632 du 25 avril 2017 relatif aux conditions de détermination des zonescaractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans I'acces aux soins oudans lesquelles le niveau de l'offre est particulièrement élevé ;VU ledécret du 17 juin 2020 portant nomination du directeur général de l'Agence Régionalede Santé de Normandie - M. DEROCHE Thomas ;VU la décision portant délégation de signature du directeur général de l'Agence Régionalede Santé de Normandie à compter du 7 décembre 2023 ;VU l'avenant n°19 à la convention nationale des orthophonistes qui apporte desmodifications à la méthodologie du zonage signé le 25 février 2022 par l'Assurance maladie etla Fédération nationale des orthophonistes ;VU l'arrêté du Ter mars 2023 modifiant l'arrêté du 31 mai 2018 relatif à la méthodologieapplicable à la profession d'orthophoniste pour la détermination des zones prévues au 1° del'article L. 1434-4 du code de la santé publique et modifiant l'arrêté du 13 novembre 2017 relatifà la méthodologie applicable à la profession de médecin pour la détermination des zonesprévues au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique ;VU _ l'arrêté du 19 décembre 2023 relatif à la détermination des zones caractérisées par uneoffre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins et des zones danslesquelles l'offre est particulièrement élevée concernant les orthophonistes libéraux enNormandie ;VU l'avis du 25 février 2022 relatif à l'avenant n° 19 à la convention nationate organisant lesrapports entre les orthophonistes et l'assurance maladie signée le 31 octobre 1996 ;VU l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 10 janvier 2023VU l'avis du conseil d'administration de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole endate du 25 janvier 2023 ;s@ Retrouvez toutes nos mentions légales sur notre site internet https://www.normandie.ars.sante.fr/mentions-legales-2ARS Normandie - Siège régional « Espace Claude Monet - 2, place Jean Nouzille - CS 55035 - 14 050 CAEN CedexTél: 02,31.70.96.96 « www.ars.normandie.sante.fr « OBB
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DETERMINATION DES ZONES CARACTERISEES PAR UNE OFFRE DE SOINS INSUFFISANTE OU PAR DES DIFFICULTES DANS L'ACCES
AUX SOINS ET DES ZONES DANS LESQUELLES L'OFFRE EST PARTICULIEREMENT ELEVEE CONCERNANT LES ORTHOPHONISTES
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VU l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 8 février 2023VU l'avis de la Commission Paritaire Régionale des orthophonistes en date du 6 décembre2023 ;VU I'avis de la commission plénière de la Conférence Régionale de la Santé et del''Autonomie en date du 13 décembre 2023 ;CONSIDERANT les conclusions de la concertation organisée au niveau régional avec lesreprésentants de la profession (URPS Orthophonistes, Syndicat régional des orthophonistes deNormandie) ;CONSIDERANT qu'il existe une erreur matérielle dans l'arrêté du 19 décembre 2023 relatif à ladétermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultésdans l'accès aux soins et des zones dans lesquelles l'offre est particulièrement élevéeconcernant les orthophonistes libéraux en Normandie ;
Le Directeur général de I'Agence régionale de santé de NormandieARRETE :Article 1 : Le présent arrêté modifie l'article 1" de l'arrêté du 19 décembre 2023 relatif à ladétermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultésdans l'accés aux soins et des zones dans lesquelles l'offre est particulièrement élevéeconcernant les orthophonistes libéraux en Normandie, comme suit au regard de son annexe :Pour le département de l'Orne, sont supprimées les lignes suivantes || DEPARTEMENT CODE INSEE COMMUNE | COMMUNE _ CLASSEMENT\ Orne 61107 | Ciral 2. Zone intermédiaire| Orne 61213 Lalacelle 2. Zone intermédiaire| Orne 61384 _ Saint-Ellier-les-Bois 2. Zone intermédiaire| Orne | 61061 - Bretoncelles 2. Zone intermédiaire| Orne 61241 La Madeleine-Bouvet __ 2. Zone intermédiaireOrne 61300 Moutiers-au-Perche 2 Zone intermédiairePour le département de l'Orne, sont ajoutées les lignes suivantes| DEPARTEMENT CODE INSEE COMMUNE | COMMUNE | CLASSEMENT;Orne 61107 Ciral _ _"l Zone sous-dense\ Orne 61213 | Lalacelle I 1. Zone sous-dense| Orne 61384 Saint-Ellier-les-Bois 1. Zone sous-dense' Orne 61061 Bretoncelles | 1. Zone sous-denseOrne _ 61241 | La Madeleine-Bouvet | 1. Zone sous-denseOrne 61300 Moutiers-au-Perche 1. Zone sous-dense
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Pour le département de I'Eure, sont supprimées les lignes suivantes :| DEPARTEMENT CODE INSEE COMMUNE | COMMUNE _ Æ_ÇLÏASSEMENTEure __42714 Brevilpont __ | 2. Zone intermédiaire| Eure — 27400 Merey _2 Zone intermédiaireEure 27555 Saint-Laurent-des-Bois | 2. Zone intermédiaire __Eure __ 27621 Serez | 2. Zone intermédiairePour le département de l'Eure, sont ajoutées les lignes suivantes :DEPARTEMENT CODE INSEE COMMUNE l COMMUNE CLASSEMENTEure 27114 | Brevilpont 1, Zone sous-denseEure 27400 | Merey __ 1. Zone sous-denseEure 27555 Saint-Laurent-des-Bois __ 1. Zone sous-denseEure 27621 Serez 1. Zone sous-denseArticle 2 : Le présent arrété entre en vigueur au 1¢ janvier 2024.Article 3 : Le présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture derégion et des cinq préfectures de département.Article 4 : Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux formé devant le TribunalAdministratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La saisinedu Tribunal Administratif de Caen, sis 3 Rue Arthur le Duc, 14000 Caen, peut se faire de manièredématérialisée via Télérecours citoyen : www.telerecours.frArticle 5 : Le Directeur général adjoint est chargé de l'exécution du présent arrêté.égit à Caen, le 31 décembre 2023Le Dy ecteur général,
s@ Retrouvez toutes nos mentions légales sur notre site internet https://www.normandie.ars.sante.fr/mentions-legales-2ARS Normandie - Siège régional - Espace Claude Monet - 2, place Jean Nouzille - CS 55035 - 14 050 CAEN CedexTél : 02.31.70.96.96 « www.ars.normandie.sante.fr « nm
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ANNEXE : LISTE DES COMMUNES « SOUS-DENSES »DEPARTEMENT CODE INSEE COMMUNE | COMMUNE CLASSEMENTEure 27001 Aclou 1. Zone sous-denseEure 27002 Acon 1. Zone sous-denseManche 50003 Agon-Coutainville 1. Zone sous-denseEure 27008 Alizay 1. Zone sous-denseSomme 80018 Allenay 1. Zone sous-denseOrne 61002 Almenêches 1. Zone sous-denseEure 27009 Ambenay 1. Zone sous-denseSeine-Maritime 76004 Ambrumesnil 1. Zone sous-denseEvre 27010 Amécourt 1. Zone sous-denseEure 27012 Amfreville-les-Champs 1. Zone sous-denseSeine-Maritime 76006 Amfreville-les-Champs 1. Zone sous-denseEure 27013 Amfreville-sous-les-Monts 1. Zone sous-denseSeine-Maritime 76008 Ancourt 1. Zone sous-denseSomme 80022 Andainville 1. Zone sous-denseEure 27017 Angerville-la-Campagne 1. Zone sous-denseSeine-Maritime 76016 Anglesqueville-la-Bras-Long 1. Zone sous-denseSeine-Maritime 76017 Anglesqueville-l'Esneval 1. Zone sous-denseSeine-Maritime 76020 Anneville-Ambourville 1. Zone sous-denseSeine-Maritime 76019 Anneville-sur-Scie 1. Zone sous-denseSeine-Maritime 76022 Anquetierville 1. Zone sous-denseSeine-Maritime 76401 Arelaune-en-Seine 1. Zone sous-denseOrne 61006 Argentan 1. Zone sous-denseSomme 80026 Arguel 1. Zone sous-denseEure 27019 Armentiéres-sur-Avre 1. Zone sous-denseSeine-Maritime 76026 Arques-la-Bataille 1. Zone sous-denseOrne 61007 Athis-Val de Rouvre 1. Zone sous-denseOrne 61008 Aube 1. Zone sous-denseSeine-Maritime 76028 Aubéguimont 1. Zone sous-denseSeine-Maritime 76029 Aubermesnil-aux-Érables 1. Zone sous-denseCalvados 14025 Aubigny 1. Zone sous-denseOrne 61011 Aubusson 1. Zone sous-denseManche 50019 Aucey-la-Plaine 1. Zone sous-denseOrne 61012 Auguaise 1. Zone sous-denseSeine-Maritime 76035 Aumale 1. Zone sous-denseSomme 80041 Aumont 1. Zone sous-denseOrne 61014 Aunou-le-Faucon 1. Zone sous-denseOrne 61015 Aunou-sur-Orne 1. Zone sous-denseSeine-Maritime 76036 Auppegard 1. Zone sous-denseEure 27028 Authou 1. Zone sous-denseSeine-Maritime 76042 Auvilliers 1. Zone sous-denseSeine-Maritime 76047 Auzouville-sur-Saâne 1. Zone sous-denseOrne 61018 Avernes-Saint-Gourgon 1. Zone sous-denseSomme 80048 Avesnes-Chaussoy 1. Zone sous-denseSeine-Maritime 76048 Avesnes-en-Bray 1. Zone sous-denseOrne 61020 Avoine 1. Zone sous-denseEure 27033 Bacquepuis 1. Zone sous-denseEure 27034 Bacqueville 1. Zone sous-denseSeine-Maritime 76051 Bacgueville-en-Caux 1. Zone sous-denseOrne 61023 Bailleul 1. Zone sous-dense# Retrouvez toutes nos mentions légales sur notre site internet https://www.normandie.ars.sante.fr/mentions-legales-2ARS Normandie Siège régional Espace Claude Monet « 2, place jean Nouzille CS 55035 - 14 050 CAEN CedexTel: 02.31.70.96.96 www.ars.normandie.sante.fraooc
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Seine-Maritime 76054 Bailly-en-Rivière 1. Zone sous-denseEure 27036 Bâlines | 1, Zone sous-denseOrne 61024 Banvou | 1. Zone sous-denseEure 27037 Barc | 1, Zone sous-denseSeine-Maritime 76056 Bardouville 1. Zone sous-denseManche 50029 Barenton 1. Zone sous-denseEure 27040 Barguet 1. Zone sous-denseEvre 27042 Barville 1. Zone sous-denseOise 60049 Bazancourt 1. Zone sous-denseEure 27045 Bazincourt-sur-Epte 1. Zone sous-denseSeine-Maritime 76059 Bazinval 1. Zone sous-denseOrne 61028 Bazoches-au-Houlme 1. Zone sous-denseEure 27046 Bazoques 1. Zone sous-denseSomme 80061 Beaucamps-le-Jeune 1. Zone sous-denseSomme 80062 Beaucamps-le-Vieux 1. Zone sous-denseSomme 80063 Beauchames 1. Zone sous-denseEure-et-Loir 28030 Beauche 1. Zone sous-denseOrne 61032 Beaufai 1. Zone sous-denseCalvados 14231 Beaufour-Druval 1. Zone sous-denseOrne 61034 Beaulieu 1. Zone sous-denseCalvados 14053 Beaumais 1. Zone sous-denseEure 27050 Beaumontel 1. Zone sous-denseEure 27051 Beaumont-le-Roger 1. Zone sous-denseSeine-Maritime 76064 Beaurepaire 1. Zone sous-denseManche 50042 Beauvoir 1. Zone sous-denseSeine-Maritime 76067 Beauvoir-en-Lyons 1. Zone sous-denseOrne 61036 Belfonds 1. Zone sous-denseCalvados 14527 Belle Vie en Auge 1. Zone sous-denseSeine-Maritime 76071 Bellengreville 1. Zone sous-denseOrne 61040 Bellou-en-Houlme | 1. Zone sous-denseOrne 61041 Bellou-le-Trichard 1. Zone sous-denseSeine-Maritime 76075 Belmesnil 1. Zone sous-denseEure 27054 Bémécourt 1. Zone sous-denseSeine-Maritime 76076 Bénarville 1. Zone sous-denseCalvados 14059 Benerville-sur-Mer 1. Zone sous-denseSeine-Maritime 76077 Bénesville 1. Zone sous-denseEure 27055 Bérengeville-la-Campagne ' 1. Zone sous-denseOrne 61044 Berjou | 1. Zone sous-denseSomme 80084 Bermesnil 1. Zone sous-denseEure 27056 Bernay 1. Zone sous-denseEure 27057 Bernienville 1. Zone sous-denseEure 27059 Bernouville 1. Zone sous-denseEure-et-Loir 28037 Bérou-la-Mulotière 1. Zone sous-denseEvre 27061 Berthouville 1. Zone sous-denseSeine-Maritime 76085 Bertreville-Saint-Ouen 1. Zone sous-denseSeine-Maritime 76087 Berville-en-Caux 1. Zone sous-denseSeine-Maritime 76088 Berville-sur-Seine 1. Zone sous-denseManche 50049 Besneville 1. Zone sous-denseSomme 80096 Béthencourt-sur-Mer 1. Zone sous-denseSomme 80098 Bettembos 1. Zone sous-denseCalvados 14070 Beuvron-en-Auge 1. Zone sous-denseEure 27065 Beuzeville 1. Zone sous-dense
P Retrouvez toutes nos mentions légales sur notre site internet https://www.normandie.ars, sante.fr/mentions-legales-2ARS Normandie - Siége régionalEspace Claude Monet « 2, place Jean Nouzille CS 55035 - 14 050 CAEN CedexTél: 02.31.70.96.86 www.ars.normandie.sante.fr
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Manche 50052 Beuzeville-la-Bastille 1. Zone sous-denseSeine-Maritime 76093 Bézancourt 1. Zone sous-denseEure 27066 Bézu-la-Forét 1. Zone sous-denseEure 27067 Bézu-Saint-Éloi 1. Zone sous-denseManche 50055 Biniville 1. Zone sous-denseManche 50058 Blainville-sur-Mer 1. Zone sous-denseSeine-Maritime 76101 Blangy-sur-Bresle 1. Zone sous-denseCalvados 14079 Blonville-sur-Mer 1. Zone sous-denseEure 27068 Bois-Anzeray 1. Zone sous-denseEure 27069 Bois-Arnault 1. Zone sous-denseOrne 61375 Boischampré 1. Zone sous-denseSeine-Maritime 76107 Bois-Guilbert 1. Zone sous-denseSeine-Maritime 76109 Bois-Héroult | 1. Zone sous-denseEure 27072 Bois-Jérôme-Saint-Ouen 1. Zone sous-denseEure 27074 Boisney 1. Zone sous-denseEure 27075 Bois-Normand-près-Lyre 1. Zone sous-denseOrne 61049 Boissei-la-Lande 1. Zone sous-denseEure 27079 Boissy-Lamberville 1. Zone sous-denseEure-et-Loir 28046 Boissy-lès-Perche 1. Zone sous-denseOrne 61051 Boitron 1. Zone sous-denseOrne 61052 Bonnefoi 1. Zone sous-denseCalvados 14084 Bonnemaison 1. Zone sous-denseEure 27083 Bonneville-Aptot 1. Zone sous-denseCalvados 14086 Bonneville-sur-Touques 1. Zone sous-denseOrne 61053 Bonsmoulins | 1. Zone sous-denseCalvados 14088 Bons-Tassilly 1. Zone sous-denseSeine-Maritime 76120 Bosc-Bordel 1. Zone sous-denseSeine-Maritime 76121 Bosc-Édeline 1. Zone sous-denseSeine-Maritime 76124 Bosc-Hyons 1. Zone sous-denseEure 27094 Bosquentin 1. Zone sous-denseEure 27095 Bosrobert 1. Zone sous-denseOrne 61055 Boucé 1. Zone sous-denseEure 27098 Bouchevilliers 1. Zone sous-denseSomme 80120 Bouillancourt-en-Séry 1. Zone sous-denseEure 27100 Boulieville 1. Zone sous-denseEure 27106 Bournainville-Faverolles 1. Zone sous-denseEure 27108 Bourth 1. Zone sous-denseOise 60095 Boury-en-Vexin 1. Zone sous-denseOise 60097 Boutencourt 1. Zone sous-denseSomme 80126 Bouttencourt 1. Zone sous-denseManche 50076 Bréhal 1. Zone sous-denseSeine-Maritime 76142 Brémontier-Merval 1. Zone sous-denseEure 27112 Breteuil 1. Zone sous-denseOrne 61060 Brethel 1. Zone sous-denseEure 27113 Brétigny 1. Zone sous-denseOrne 61061 Bretoncelles 1. Zone sous-denseCalvados 14097 Bretteville-le-Rabet 1. Zone sous-denseSeine-Maritime 76144 Bretteville-Saint-Laurent 1. Zone sous-denseManche 50078 Bretteviile-sur-Ay 1. Zone sous-denseEure 27114 Brevilpont 1. Zone sous-denseEure 27115 Breux-sur-Avre | 1. Zone sous-denseEure-et-Loir 28059 Brezolles l 1. Zone sous-dense
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Manche 50085 Bricqueville-sur-Mer 1. Zone sous-denseOrne 61062 Brieux 1. Zone sous-denseEure 27116 Brionne 1. Zone sous-denseOrne 61063 Briouze 1. Zone sous-denseSomme 80143 Brocourt 1. Zone sous-denseEure 27117 Broglie 1. Zone sous-denseEure 27118 Brosville 1. Zone sous-denseSeine-Maritime 76146 Buchy 1. Zone sous-denseOise 60114 Buicourt 1. Zone sous-denseOrne 61068 Bursard 1. Zone sous-denseOrne 61069 Cahan 1. Zone sous-denseOrne 61070 Caligny 1. Zone sous-denseSeine-Maritime 76122 Callengevitle 1. Zone sous-denseEure 27125 Calleville 1. Zone sous-denseCalvados 14126 Cambremer 1. Zone sous-denseOrne 61071 Camembert 1. Zone sous-denseSeine-Maritime 76154 Campneuseville 1. Zone sous-denseEure 27127 Canappeville 1. Zone sous-denseCalvados 14131 Canapville 1. Zone sous-denseOrne 61072 Canapville 1. Zone sous-denseManche 50087 Canville-la-Rocque 1. Zone sous-denseEure 27129 Caorches-Saint-Nicolas 1. Zone sous-denseOrne 61074 Carrouges 1. Zone sous-denseManche 50105 Catteville 1. Zone sous-denseSeine-Maritime 76165 Caudebec-lès-Elbeuf 1. Zone sous-denseCalvados 14145 Cauvicourt 1. Zone sous-denseManche 50109 Cérences 1. Zone sous-denseOrne 61078 Cerisy-Belle-Étoile 1. Zone sous-denseCalvados 14149 Cesny-aux-Vignes 1. Zone sous-denseOrne 61079 Ceton 1. Zone sous-denseOrne 61080 Chahains 1. Zone sous-denseOrne 61081 Chailloué 1. Zone sous-denseEure 27137 Chaise-Dieu-du-Theil 1. Zone sous-denseEure 27138 Chamblac 1. Zone sous-denseEure 27139 Chambord 1. Zone sous-denseOise 60140 Chambors 1. Zone sous-denseOrne 61084 Champeerie 1. Zone sous-denseOrne 61088 Champ-Haut 1. Zone sous-denseEure 27144 Champigny-la-Futelaye 1. Zone sous-denseOrne 61089 Champosoult 1, Zone sous-denseOrne 61092 Chandai 1. Zone sous-denseManche 50120 Chanteloup 1. Zone sous-denseOrne 61093 Chanu 1. Zone sous-denseMayenne 53061 Charchigné 1. Zone sous-denseEure 27153 Chauvincourt-Provemont 1. Zone sous-denseEure 27154 Chavigny-Bailleul | 1. Zone sous-denseEure 27155 Chennebrun \ 1. Zone sous-denseEure 27156 Chéronvilliers 1. Zone sous-denseMayenne 53069 Chevaigné-du-Maine 1. Zone sous-denseEure 27158 Cierrey 1. Zone sous-denseOrne 61107 Ciral 1. Zone sous-denseCalvados 14162 Clécy 1. Zone sous-denses@ Retrouvez toutes nos mentions légales sur notre site internet https://www.normandie.ars.sante.fr/mentions-legales-2ARS Normandie Siège régional Espace Claude Monet 2, place Jean Nouzille CS 55035 - 14 050 CAEN CedexTél: 02.31.70.96.96 www.ars.normandie.sante.fr
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Seine-Maritime 76178 Cléon | 1. Zone sous-denseSeine-Maritime 76181 Cléville | 1. Zone sous-denseSeine-Maritime 76184 Colmesnil-Manneville 1. Zone sous-denseOrne 61111 Colombiers 1. Zone sous-denseOrne 61114 Commeaux 1. Zone sous-denseCalvados 14174 Condé-en-Normandie 1. Zone sous-denseCalvados 14173 Condé-sur-ifs 1. Zone sous-denseOrne 61117 Condé-sur-Sarthe 1. Zone sous-denseEure 27168 Connelles 1. Zone sous-denseEure 27169 Conteville 1. Zone sous-denseCalvados 14177 Coqguainvilliers 1. Zone sous-denseCalvados 14180 Cordey 1. Zone sous-denseEure 27173 Corneville-la-Foucuetière 1. Zone sous-denseCalvados 14183 Cossesseville 1. Zone sous-denseOrne 61120 Coudehard 1. Zone sous-denseManche 50143 Coudeville-sur-Mer 1. Zone sous-denseEure 27176 Coudray 1. Zone sous-denseEure 27177 Coudres 1. Zone sous-denseOrne 61123 Coulonces 1. Zone sous-denseEure 27179 Courbépine 1. Zone sous-denseOise 60169 Courcelles-lès-Gisors | 1. Zone sous-denseEure 27181 Courdemanche 1. Zone sous-denseEure 27182 Courteilles 1. Zone sous-denseCalvados 14195 Courvaudon 1. Zone sous-denseOrne 61137 Craménil 1. Zone sous-denseManche 50151 Créances 1. Zone sous-denseEure 27185 Crestot 1. Zone sous-denseEure 27187 Criquebeuf-la-Campagne 1. Zone sous-denseSeine-Maritime 76196 Criquetot-l'Esneval 1. Zone sous-denseCalvados 14206 Crocy 1. Zone sous-denseManche 50156 Crosville-sur-Douve 1. Zone sous-denseSeine-Maritime 76205 Crosville-sur-Scie 1. Zone sous-denseOrne 61139 Crouttes 1. Zone sous-denseOrne 61140 Crulai 1. Zone sous-denseOise 60187 Cuigy-en-Bray 1. Zone sous-denseOrne 61141 Cuissai 1. Zone sous-denseEure 27194 Cuverville 1. Zone sous-denseSeine-Maritime 76206 Cuverville 1. Zone sous-denseSeine-Maritime 76208 Cuy-Saint-Fiacre 1. Zone sous-denseCalvados 14216 Damblainville 1. Zone sous-denseOrne 61143 Damigny 1. Zone sous-denseSeine-Maritime 76209 Dampierre-en-Bray 1. Zone sous-denseSeine-Maritime 76210 Dampierre-Saint-Nicolas 1. Zone sous-denseSeine-Maritime 76211 Dancourt 1. Zone sous-denseEure 27199 Dangu 1. Zone sous-denseEure 27201 Daubeuf-la-Campagne 1. Zone sous-denseEure 27202 Daubeuf-près-Vatteville 1. Zone sous-denseOise 60195 Delincourt 1. Zone sous-denseSeine-Maritime 76217 Dieppe 1. Zone sous-denseOrne 61146 Dompierre 1. Zone sous-denseSeine-Maritime 76218 Doudeauville 1. Zone sous-denseEure 27204 Doudeauville-en-Vexin 1. Zone sous-dense
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Seine-Maritime 76219 Doudeville 1. Zone sous-denseEure 27205 Douville-sur-Andelle 1. Zone sous-denseSeine-Maritime 76220 Douvrend 1. Zone sous-denseManche 50166 Doville 1. Zone sous-denseEure 27206 Droisy 1. Zone sous-denseSomme 80259 Dromesnil 1. Zone sous-denseEure 27207 Drucourt | 1. Zone sous-denseSeine-Maritime 76222 Duclair | 1. Zone sous-denseEure 27208 Duranville 1. Zone sous-denseOrne 61148 Durcet _1. Zone sous-denseOrne 61149 Échalou 1. Zone sous-denseOrne 61150 Échauffour 1. Zone sous-denseOrne 61151 Écorcei 1. Zone sous-denseOrne 61152 Ecorches 1. Zone sous-denseOrne 61153 Ecouché-les-Vallées 1. Zone sous-denseEure 27214 Ecouis 1. Zone sous-denseSeine-Maritime 76231 Eibeuf 1. Zone sous-denseSeine-Maritime 76229 Elbeuf-en-Bray 1. Zone sous-denseSeine-Maritime 76233 Ellecourt 1. Zone sous-denseQise 60208 Enencourt-Léage 1. Zone sous-denseCalvados 14238 Englesqueville-en-Auge 1. Zone sous-denseSeine-Maritime 76235 Envermeu 1. Zone sous-denseCalvados 14240 Épaney 1. Zone sous-denseSeine-Maritime 76237 Épinay-sur-Duclair 1. Zone sous-denseOise 60211 Eragny-sur-Epte 1. Zone sous-denseCalvados 14244 Eraines | 1. Zone sous-denseQise 60214 Ernemont-Boutavent | 1. Zone sous-denseSeine-Maritime 76242 Ernemont-la-Villette 1. Zone sous-denseSeine-Maritime 76243 Ernemont-sur-Buchy 1. Zone sous-denseOise 60217 Escames 1. Zone sous-denseOise 60219 Escles-Saint-Pierre 1. Zone sous-denseOrne 61156 Essay 1. Zone sous-denseCalvados ! 14252 Estrées-la-Campagne 1. Zone sous-denseSeine-Maritime | 76251 Étalleville 1. Zone sous-denseManche 50177 Étienville 1. Zone sous-denseSeine-Maritime 76253 Étoutteville 1. Zone sous-denseEure 27226 Etrépagny 1. Zone sous-denseCalvados 14258 Falaise 1. Zone sous-denseSeine-Maritime 76257 Fallencourt 1. Zone sous-denseEure 27232 Farceaux 1. Zone sous-denseCalvados 14260 Fauguernon 1. Zone sous-denseEure 27234 Fauville 1. Zone sous-denseOrne 61158 Faverolles | 1. Zone sous-denseSeine-Maritime 76260 Ferrières-en-Bray | 1. Zone sous-denseEure 27239 Ferrières-Saint-Hilaire 1. Zone sous-denseEure-et-Loir 28151 Fessanvilliers-Mattanvilliers 1. Zone sous-denseManche 50181 Feugères 1. Zone sous-denseManche 50183 Fierville-les-Mines 1. Zone sous-denseCalvados 14270 Firfol 1. Zone sous-denseOise 60235 Flavacourt 1. Zone sous-denseOrne 61169 Flers 1. Zone sous-denseOrne 61170 Fleuré 1. Zone sous-dense
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Eure 27245 Fleury-la-Forét 1. Zone sous-denseEure 27247 Flipou 1. Zone sous-denseEure 27248 Folleville 1. Zone sous-denseEure 27251 Fontaine-I'Abbé 1. Zone sous-denseEure 27252 Fontaine-la-Louvet 1. Zone sous-denseCalvados 14276 Fontaine-le-Pin 1. Zone sous-denseOrne 61171 Fontaine-les-Bassets 1. Zone sous-denseOise 60244 Fontenay-Torcy 1. Zone sous-denseCalvados 14280 Formentin 1. Zone sous-denseEure 27258 Fort-Moville 1. Zone sous-denseSeine-Maritime 76278 Foucarmont 1. Zone sous-denseSeine-Maritime 76279 Foucart 1. Zone sous-denseEure 27259 Foucrainville 1. Zone sous-denseOise 60248 Fouilloy 1. Zone sous-denseCalvados 14283 Fourches 1. Zone sous-denseSomme 80340 Fourcigny 1. Zone sous-denseCalvados 14284 Fourneaux-le-Val 1. Zone sous-denseSomme 80343 Framicourt 1. Zone sous-denseOrne 61176 Francheville 1, Zone sous-denseEure 27266 Frangueville 1. Zone sous-denseEure 27070 Frenelles-en-Vexin 1. Zone sous-denseSeine-Maritime 76282 Freneuse 1. Zone sous-denseEure 27267 Freneuse-sur-Risle 1. Zone sous-denseOrne 61180 Fresnay-le-Samson 1. Zone sous-denseCalvados 14289 Fresné-la-Mère 1. Zone sous-denseSomme 80355 Fresneville 1. Zone sous-denseEure 27271 Fresney 1. Zone sous-denseManche 50194 Fresville 1. Zone sous-denseSeine-Maritime 76288 Freulleville 1. Zone sous-denseSeine-Maritime 76293 Fultot 1. Zone sous-denseCalvados 14293 Fumichon 1. Zone sous-denseEure 27276 Gamaches-en-Vexin 1. Zone sous-denseSeine-Maritime 76297 Gancourt-Saint-Étienne 1. Zone sous-denseOrne 61182 Gandelain 1. Zone sous-denseOrne 61183 Gâprée 1. Zone sous-denseEure 27280 Gauciel 1. Zone sous-denseSomme 80375 Gauville 1. Zone sous-denseManche 50198 Geffosses 1. Zone sous-denseOise 60271 Gerberoy 1. Zone sous-denseCalvados 14300 Gerrots 1. Zone sous-denseOrne 61189 Giel-Courteilles 1. Zone sous-denseEure 27284 Gisors 1. Zone sous-denseEure 27286 Giverville 1. Zone sous-denseOrne 61192 Godisson 1. Zone sous-denseManche 50207 Golleville 1. Zone sous-denseManche 50208 Gonfreville 1. Zone sous-denseSeine-Maritime 76306 Gonnetot 1. Zone sous-denseSeine-Maritime 76307 Gonneville-la-Mallet 1. Zone sous-denseSeine-Maritime 76309 Gonzeville 1. Zone sous-denseManche 50210 Gorges 1. Zone sous-denseOrne 61474 Gouffern en Aure 1. Zone sous-denseEure 27290 Goupil-Othon 1. Zone sous-dense# Retrouvez toutes nos mentions légales sur notre site internet https://www.normandie.ars.sante. fr/mentions-legales-2ARS Normandie » Siège régionalTél:02.31.70.96.96 www.ars.normandie.sante.frEspace Claude Monet 2, place Jean Nouzille CS SËS.SŒM 050 CAEN Cedexf
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Qise 60280 Gourchelles 1. Zone sous-denseSeine-Maritime 76312 Gournay-en-Bray 1. Zone sous-denseEure 27291 Gournay-le-Guérin 1. Zone sous-denseManche 50215 Gouville-sur-Mer 1. Zone sous-denseCalvados 14309 Gouvix | 1. Zone sous-denseCalvados 14310 Grainville-Langannerie I 1. Zone sous-denseEure 27295 Grand-Camp | 1. Zone sous-denseSeine-Maritime 76318 Grand-Camp | 1. Zone sous-denseSeine-Maritime 76319 Grand-Couronne 1. Zone sous-denseSeine-Maritime 76320 Grandcourt 1. Zone sous-denseSeine-Maritime 76324 Grèges 1. Zone sous-denseOise 60288 Grémévillers 1. Zone sous-denseEure 27300 Grosley-sur-Risle 1. Zone sous-denseOrne 61197 Guéprei 1. Zone sous-denseEure 27304 Guerny 1. Zone sous-denseOrne 61198 Guerquesalles 1. Zone sous-denseSeine-Maritime 76333 Guerville 1. Zone sous-denseEure 27307 Guiseniers 1. Zone sous-denseOrne 61199 Habloville 1. Zone sous-denseEure 27310 Hacgueville 1. Zone sous-denseOise 60296 Hannaches 1. Zone sous-denseSeine-Maritime 76340 Harcanville 1. Zone sous-denseEure 27311 Harcourt 1. Zone sous-denseSeine-Maritime 76341 Harfleur | 1. Zone sous-denseEure 27315 Harguency Ï 1. Zone sous-denseSeine-Maritime 76342 Hattenville | 1. Zone sous-denseSeine-Maritime 76344 Haudricourt 1. Zone sous-denseSeine-Maritime 76346 Hautot-l'Auvray | 1. Zone sous-denseManche 50233 Hautteville-Bocage 1. Zone sous-denseEure 27324 Hébécourt 1. Zone sous-denseSeine-Maritime 76353 Héberville 1. Zone sous-denseEure 27325 Hecmanville 1. Zone sous-denseOise 60306 Hécourt 1. Zone sous-denseOrne 61203 Héloup 1. Zone sous-denseEure 27329 Hennezis 1. Zone sous-denseSeine-Maritime 76356 Hermanville 1. Zone sous-denseCalvados 14326 Hermival-les-Vaux 1. Zone sous-denseSeine-Maritime 76359 Héronchelles 1. Zone sous-denseEure 27330 Herqueville 1. Zone sous-denseEure 27331 Heubécourt-Haricourt 1. Zone sous-denseEure 27333 Heudicourt 1. Zone sous-denseEure 27337 Heuqueville 1. Zone sous-denseSeine-Maritime 76361 Heugueville 1. Zone sous-denseSeine-Maritime 76362 Heurteauville 1. Zone sous-denseSeine-Maritime 76363 Hodenz-au-Bosc 1. Zone sous-denseEure 27339 Hondouville 1. Zone sous-denseSomme 80443 Hornoy-le-Bourg 1. Zone sous-denseCalvados 14335 Hotot-en-Aure 1. Zone sous-denseEure 27342 Houetteville 1. Zone sous-denseEure 27346 Houville-en-Vexin 1. Zone sous-denseManche 50252 Hudimesnil 1. Zone sous-denseEure 27347 Huest 1. Zone sous-dense
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Manche 50253 Huisnes-sur-Mer 1. Zone sous-denseEure 27348 lgoville 1. Zone sous-denseEure 27350 Illiers-l'Évêque 1. Zone sous-denseSeine-Maritime 76372 {llois 1. Zone sous-denseSeine-Maritime 76374 Incheville 1. Zone sous-denseSomme 80450 Inval-Boiron 1. Zone sous-denseOrne 61208 irai 1. Zone sous-denseOrne 61210 Joué-du-Plain 1. Zone sous-denseEure 27359 luignettes 1. Zone sous-denseEure 27360 Jumelles | 1. Zone sous-denseSeine-Maritime 76378 lumièges 1. Zone sous-denseManche 50260 Juvieny les Vallées 1. Zone sous-denseOrne 61212 Juvigny-sur-Orne 1. Zone sous-denseEure 27277 La Baronnie 1. Zone sous-denseOrne 61030 La Bazoque 1. Zone sous-denseOrne 61039 La Bellière 1. Zone sous-denseCalvados 14082 La Boissière 1. Zone sous-denseManche 50064 La Bonneville 1. Zone sous-denseSeine-Maritime 76131 La Bouille 1. Zone sous-denseOrne 61094 La Chapelle-au-Moine 1. Zone sous-denseOrne 61095 La Chapelle-Biche 1. Zone sous-denseEure-et-Loir 28077 La Chapelle-Fortin 1. Zone sous-denseEure 27149 La Chapelle-Hareng 1. Zone sous-denseOrne 61098 La Chapelle-près-Sées 1. Zone sous-denseSeine-Maritime 76171 La Chapelle-Saint-Ouen 1. Zone sous-denseOrne 61100 La Chapelle-Viel 1. Zone sous-denseOrne 61124 La Coulonche 1. Zone sous-denseOrne 61162 La Ferrière-au-Doyen 1. Zone sous-denseOrne 61163 La Ferrière-aux-Étangs 1. Zone sous-denseOrne 61164 La Ferrière-Béchet 1. Zone sous-denseOrne 61165 La Ferrière-Bochard 1. Zone sous-denseOrne 61167 La Ferté-en-Ouche 1. Zone sous-denseManche 50182 La Fevillie 1. Zone sous-denseSeine-Maritime 76263 La Feuillie 1. Zone sous-denseEure 27256 La Forêt-du-Parc 1. Zone sous-denseSeine-Maritime 76281 La Frénaye 1. Zone sous-denseOrne 61188 La Genevraie 1. Zone sous-denseOrne 61193 La Gonfrière 1. Zone sous-denseEure 27289 La Goulafrière 1. Zone sous-denseManche 50041 La Hague 1. Zone sous-denseManche 50236 La Haye 1. Zone sous-denseEure 27318 La Haye-de-Calleville 1. Zone sous-denseEure 27323 La Haye-Saint-Sylvestre 1. Zone sous-denseCalvados 14332 La Hoguette 1. Zone sous-denseCalvados 14337 La Houblonnière 1. Zone sous-denseOrne 61213 Lalacelle 1. Zone sous-denseOrne 61217 La Lande-de-Lougé 1. Zone sous-denseOrne 61218 La Lande-Patry 1. Zone sous-denseEure 27361 La Lande-Saint-Léger 1. Zone sous-denseOrne 61219 La Lande-Saint-Siméon 1. Zone sous-denseSeine-Maritime 76391 La Londe 1. Zone sous-denseOrne 61241 La Madeleine-Bouvet ] 1. Zone sous-dense# Retrouvez toutes nos mentions légales sur notre site internet https://www.normandie.ars.sante.fr/mentions-legales-2ARS Normandie Siège régionalEspace Claude Monet 2, place Jean Nouzille CS 55035 14 050 CAEN CedexTél: 02.31.70.96.96 www.ars.normandie.sante.fr
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Eure 27378 La Madeleine-de-Nonancourt 1. Zone sous-denseEure 27430 La Neuve-Grange 1. Zone sous-denseEure 27431 La Neuve-Lyre 1. Zone sous-denseEure 27432 La Neuville-du-Bosc 1. Zone sous-denseCalvados 14510 La Pommeraye 1. Zone sous-denseSeine-Maritime 76508 La Poterie-Cap-d'Antifer 1. Zone sous-denseOrne 61350 La Roche-Mabile 1. Zone sous-denseCalvados 14541 La Rogue-Baignard 1. Zone sous-denseEure 27495 La Roquette | 1. Zone sous-denseOrne 61466 La Selle-la-Forge 1. Zone sous-denseEure 27659 La Trinité | 1. Zone sous-denseEure 27660 La Trinité-de-Réville 1. Zone sous-denseSeine-Maritime 76712 La Trinité-du-Mont 1. Zone sous-denseEure 27685 La Vieille-Lyre 1. Zone sous-denseCalvados 14756 La Villette 1. Zone sous-denseOise 60331 Labosse 1. Zone sous-denseOise 60335 Lachapelle-sous-Gerberoy 1. Zone sous-denseSomme 80456 Lafresguimont-Saint-Martin 1, Zone sous-denseOrne 61214 L'Aigle 1. Zone sous-denseOise 60343 Lalande-en-Son T. Zone sous-denseOise 60344 Lalandelle 1. Zone sous-denseSomme 80460 Lamaronde 1. Zone sous-denseSeine-Maritime 76379 Lamberville 1. Zone sous-denseSeine-Maritime 76380 Lammerville 1. Zone sous-denseSeine-Maritime 76381 Landes-Vieilles-et-Neuves 1. Zone sous-denseOrne 61221 Landizou 1. Zone sous-denseOrne 61222 Landisacq 1. Zone sous-denseOise 60347 Lannoy-Cuillère 1. Zone sous-denseQise 60352 Lattainville 1. Zone sous-denseManche 50265 Laulne 1. Zone sous-denseEvre 27364 Launay 1. Zone sous-denseEure 27052 Le Bec-Hellouin 1. Zone sous-denseCalvados 14080 Le Bô 1. Zone sous-denseOrne 61054 Le Bosc-Renoult 1. Zone sous-denseOrne 61056 Le Bouillon 1. Zone sous-denseCalvados 14104 Le Brévedent 1. Zone sous-denseSeine-Maritime 76166 Le Caule-Sainte-Beuve 1. Zone sous-denseOrne 61076 Le Cercueil 1. Zone sous-denseOrne 61082 Le Chalange 1. Zone sous-denseOrne 61101 Le Château-d'Aimenêches 1. Zone sous-denseOrne 61102 Le Chatellier 1. Zone sous-denseOise 60164 Le Coudray-Saint-Germer 1. Zone sous-denseCalvados 14223 Le Détroit 1. Zone sous-denseEure 27237 Le Favril 1. Zone sous-denseIlle-et-Vilaine 35111 Le Ferré 1. Zone sous-denseCalvados 14285 Le Fournet 1. Zone sous-denseEure 27565 Le Lesme 1. Zone sous-denseManche 50278 Le Loreur 1. Zone sous-denseEure 27386 Le Manoir 1. Zone sous-denseCalvados 14402 Le Marais-la-Chapelle 1. Zone sous-denseSomme 80522 Le Mazis 1. Zone sous-denseOrne 61259 Le Ménil-Bérard 1. Zone sous-denses@ Retrouvez toutes nos mentions légales sur notre site internet https://www.normandie.ars.sante.fr/mentions-legales-2ARS Normandie Siège régionalEspace Claude Monet 2, place Jean NouzilleTél: 02.31,70.96.96 www.ars.normandie sante.frtnCS 55035 - 14 050 CAEN Cedex
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Orne 61260 Le Ménil-de-Briouze 1. Zone sous-denseOrne 61266 Le Ménil-Guyon 1. Zone sous-denseOrne 61271 Le Ménil-Scelleur 1. Zone sous-denseOrne 61272 Le Ménil-Vicomte 1. Zone sous-denseOrne 61275 Le Merlerault 1. Zone sous-denseManche 50299 Le Mesnil 1. Zone sous-denseCalvados 14412 Le Mesnil-au-Grain 1. Zone sous-denseCalvados 14419 Le Mesnil-Eudes 1. Zone sous-denseEure 27401 Le Mesnil-Fuguet 1. Zone sous-denseCalvados 14425 Le Mesnil-Simon 1. Zone sous-denseSeine-Maritime 76436 Le Mesnil-sous-lumièges 1. Zone sous-denseCalvados 14427 Le Mesnil-Villement 1. Zone sous-denseManche 50353 Le Mont-Saint-Michel 1. Zone sous-denseManche 50371 Le Neufbourg 1. Zone sous-denseEure 27444 Le Noyer-en-Ouche T. Zone sous-denseOrne 61323 Le Pas-Saint-lHomer 1. Zone sous-denseCalvados 14504 Le Pin 1. Zone sous-denseOrne 61328 Le Pin-au-Haras 1. Zone sous-denseEure 27462 Le Planguay 1. Zone sous-denseEure 27464 Le Plessis-Grohan 1. Zone sous-denseManche 50405 Le Plessis-Lastelle 1. Zone sous-denseEure 27466 Le Plessis-Sainte-Opportune 1. Zone sous-denseCalvados 14520 Le Pré-d'Auge 1. Zone sous-denseSomme 80651 Le Quesne 1. Zone sous-denseOrne 61346 Le Renovard 1. Zone sous-denseMayenne 53190 Le Ribay 1. Zone sous-denseManche 50591 Le Teilleul 1. Zone sous-denseEure 27627 Le Theil-Nolent 1. Zone sous-denseEure 27632 Le Thil 1. Zone sous-denseEure 27635 Le Thuit 1. Zone sous-denseEure 27646 Le Torpt 1. Zone sous-denseSeine-Maritime 76709 Le Trait 1. Zone sous-denseSomme 80767 Le Translay 1. Zone sous-denseEure 27668 Le Val-David 1. Zone sous-denseEure 27528 Le Vaudrevil 1. Zone sous-denseOise 60660 Le Vaumain 1. Zone sous-denseCalvados 14741 Le Vey 1. Zone sous-denseEure 27684 Le Vieil-Évreux 1. Zone sous-denseCalvados 14360 Leffard 1. Zone sous-denseEure 27365 Léry 1. Zone sous-denseEure 27016 Les Andelys 1. Zone sous-denseOrne 61422 Les Aspres 1. Zone sous-denseEure 27027 Les Authieux 1. Zone sous-denseOrne 61017 Les Authieux-du-Puits 1. Zone sous-denseEure 27038 Les Barils 1. Zone sous-denseEure 27043 Les Baux-de-Breteuil 1. Zone sous-denseEure 27044 Les Baux-Sainte-Croix 1. Zone sous-denseEure 27096 Les Bottereaux 1. Zone sous-denseOrne 61086 Les Champeaux 1. Zone sous-denseEure-et-Loir 28090 Les Châtelets 1. Zone sous-denseEure 27196 Les Damps 1. Zone sous-denseOrne 61187 Les Genettes 1. Zone sous-dense#@ Retrouvez toutes nos mentions légales sur notre site internet https://www.normandie.ars.sante.fr/mentions-legales-2ARS Normandie Siège régionalTél:02.31.70.96.96 www.ars.normandie.sante.frEspace Claude Monet 2, place Jean Nouzille CS 55035 14 050 CAEN Cedex
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Calvados 14343 Les Isles-Bardel 1. Zone sous-denseCalvados 14375 Les Loges-Saulces 1. Zone sous-denseOrne 61274 Les Menus 1. Zone sous-denseCalvados 14435 Les Monceaux 1. Zone sous-denseCalvados 14027 Les Monts d'Aunay 1. Zone sous-denseCalvados 14457 Les Moutiers-en-Auze 1. Zone sous-denseEure 27459 Les Places 1. Zone sous-denseEure 27633 Les Thilliers-en-Vexin 1. Zone sous-denseEure 27676 Les Trois Lacs 1. Zone sous-denseOrne 61512 Les Yveteaux 1. Zone sous-denseCalvados 14362 Lessard-et-le-Chêne 1. Zone sous-denseManche 50267 Lessay 1. Zone sous-denseSeine-Maritime 76383 Lestanville 1. Zone sous-denseEure 27341 L'Hosmes 1. Zone sous-denseCalvados 14334 L'Hôtellerie 1. Zone sous-denseOrne 61225 Lignéres | 1. Zone sous-denseEure 27368 Lignerolles | 1. Zone sous-denseSomme 80479 Lipnières-Châtelain 1. Zone sous-denseMayenne 53133 Ligniéres-Orgéres 1. Zone sous-denseOrne 61227 Lignou 1. Zone sous-denseSeine-Maritime 76384 Lillebonne 1. Zone sous-denseEure 27369 Lilly 1. Zone sous-denseSeine-Maritime 76388 Lintot 1. Zone sous-denseSomme 80484 Liomer 1. Zone sous-denseCalvados 14368 Lisores 1. Zone sous-denseEure 27371 Livet-sur-Authou 1. Zone sous-denseEure 27372 Longchamps 1. Zone sous-denseSeine-Maritime 76394 Longroy 1. Zone sous-denseCalvados 14379 Longvillers 1. Zone sous-denseOrne 61234 Lonrai 1. Zone sous-denseOise 60371 Loueuse 1. Zone sous-denseOrne 61237 Lougé-sur-Maire 1. Zone sous-denseOrne 61238 Louviéres-en-Auge 1. Zone sous-denseOrne 61240 Macé 1. Zone sous-denseOrne 61244 Mahéru 1. Zone sous-denseEure-et-Loir 28226 Maillebois | 1. Zone sous-denseEure 27379 Mainnevilie 1. Zone sous-denseCalvados 14037 Malherbe-sur-Aïon 1. Zone sous-denseEure 27380 Malleville-sur-le-Bec 1. Zone sous-denseEure 27381 Malouy 1. Zone sous-denseEure 27382 Mandeville 1. Zone sous-denseEure 27383 Mandres 1. Zone sous-denseSeine-Maritime 76405 Manéhouville 1. Zone sous-denseCalvados 14398 Manerbe 1. Zone sous-denseEure 27384 Manneville-la-Raoult 1. Zone sous-denseEure 27157 Marbois 1. Zone sous-denseManche 50289 Marchésieux 1. Zone sous-denseEure 27390 Marcilly-la-Campagne 1. Zone sous-denseSomme 80515 Marlers 1. Zone sous-denseSeine-Maritime 76411 Marques 1. Zone sous-denseEure 27392 Martagny 1. Zone sous-denseCalvados 14404 Martainville 1. Zone sous-dense
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Eure 27393 Martainville 1. Zone sous-denseCalvados 14405 Martigny-sur-l'Ante 1. Zone sous-denseOise 60388 Martincourt | 1. Zone sous-denseSeine-Maritime 76414 Martin-Église | 1. Zone sous-denseSeine-Maritime 76416 Mathonville ['I. Zone sous-denseSeine-Maritime 76418 Maulévrier-Sainte-Gertrude | 1. Zone sous-denseOrne 61256 Médavy 1. Zone sous-denseSomme 80525 Meigneux 1. Zone sous-denseEure 27395 Mélicourt 1. Zone sous-denseSeine-Maritime 76422 Melleville 1. Zone sous-denseOrne 61264 Ménii-Froger 1. Zone sous-denseOrne 61265 Ménil-Gondouin 1. Zone sous-denseOrne 61267 Ménil-Hermei 1. Zone sous-denseOrne 61269 Ménil-Hubert-sur-Orne 1. Zone sous-denseOrne 61273 Ménil-Vin 1. Zone sous-denseEure 27398 Menneval 1. Zone sous-denseEure 27400 Merey 1. Zone sous-denseOrne 61276 Merri 1. Zone sous-denseEure 27049 Mesnil-en-Ouche 1. Zone sous-denseEure 27404 Mesnil-Rousset 1. Zone sous-denseEure 27405 Mesnil-sous-Vienne 1. Zone sous-denseEure 27407 Mesnil-Verclives 1. Zone sous-denseOrne 61278 Messei 1. Zone sous-denseSeine-Maritime 76437 Meulers 1. Zone sous-denseCalvados 14431 Mézidon Vallée d'Auge 1. Zone sous-denseEure 27408 Mézières-en-Vexin 1. Zone sous-denseOrne 61279 Mieuxcé 1. Zone sous-denseSeine-Maritime 76438 Millebosc | 1. Zone sous-denseManche 50328 Millières ! 1. Zone sous-denseEure 27410 Miserey 1. Zone sous-denseEure 27411 Moisvitle 1. Zone sous-denseSeine-Maritime 76440 Molagnies 1. Zone sous-denseSeine-Maritime 76441 Monchaux-Soreng 1. Zone sous-denseOrne 61283 Montabard 1. Zone sous-denseSeine-Maritime 76445 Montérolier 1. Zone sous-denseEure-et-Loir 28263 Montigny-sur-Avre 1. Zone sous-denseOrne 61287 Montilly-sur-Noireau 1. Zone sous-denseSeine-Maritime 76447 Montivilliers 1. Zone sous-denseOise 60420 Montiavouit 1. Zone sous-denseManche 50347 Montioie-Saint-Martin 1. Zone sous-denseOrne 61288 Montmerrei 1. Zone sous-denseOrne 61289 Mont-Ormel 1. Zone sous-denseOrne 61290 Montreuvil-au-Houlme 1. Zone sous-denseCalvados 14448 Montreuil-en-Auge 1. Zone sous-denseOrne 61291 Montreuil-la-Cambe 1. Zone sous-denseEure 27414 Montrevil-I'Argillé 1. Zone sous-denseSeine-Maritime 76450 Montroty 1. Zone sous-denseManche 50273 Montsenelle 1. Zone sous-denseOrne 61194 Monts-sur-Orne 1. Zone sous-denseEure 27417 Morgny 1. Zone sous-denseSeine-Maritime 76606 Morienne 1. Zone sous-denseEure 27418 Morsan 1. Zone sous-dense
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Manche 50359 Mortain-Bocage | 1. Zone sous-denseCalvados 14452 Morteaux-Coulibœuf 1. Zone sous-denseOrne 61294 Mortrée | 1. Zone sous-denseOise 60435 Morvillers | 1. Zone sous-denseSomme 80573 Morvillers-Saint-Saturnin L'I. Zone sous-denseEure-et-Loir 28271 Morvilliers | 1. Zone sous-denseEure 27420 Mouflaines 1. Zone sous-denseSeine-Maritime 76457 Moulineaux 1. Zone sous-denseOrne 61297 Moulins-la-Marche 1. Zone sous-denseOrne 61298 Moulins-sur-Orne 1. Zone sous-denseEure 27421 Mousseaux-Neuville 1. Zone sous-denseOrne 61300 Moutiers-au-Perche 1. Zone sous-denseCalvados 14460 Moyaux 1. Zone sous-denseEure 27422 Muids 1. Zone sous-denseManche 50364 Muneville-le-Bingard 1. Zone sous-denseManche 50365 Muneville-sur-Mer 1. Zone sous-denseEure 27425 Nassandres sur Risle 1. Zone sous-denseManche 50368 Nay 1. Zone sous-denseEure 27427 Neaufles-Auvergny 1. Zone sous-denseEure 27426 Neaufles-Saint-Martin 1. Zone sous-denseOrne 61301 Neauphe-sous-Essai 1. Zone sous-denseOrne 61302 Neauphe-sur-Dive 1. Zone sous-denseOrne 61303 Nécy 1. Zone sous-denseManche 50370 Néhou 1. Zone sous-denseSomme 80586 Nesle-l'Hônital 1. Zone sous-denseSeine-Maritime 76460 Nesle-Normandeuse 1. Zone sous-denseSomme 80587 Neslette ] 1. Zone sous-denseSeine-Maritime 76463 Neuf-Marché | 1. Zone sous-denseManche 50372 Neufmesnil 1. Zone sous-denseMayenne 53164 Nevilly-le-Vendin 1. Zone sous-denseManche 50373 Neuville-au-Plain 1. Zone sous-denseSomme 80592 Neuville-Coppegueule 1. Zone sous-denseManche 50374 Neuville-en-Beaumont 1. Zone sous-denseEure 27433 Neuville-sur-Authou 1. Zone sous-denseOrne 61308 Neuvy-au-Houlme 1. Zone sous-denseEure 27437 Noieon-en-Vexin 1. Zone sous-denseSeine-Maritime 76469 Nolléval 1. Zone sous-denseEure 27438 Nonancourt 1. Zone sous-denseOrne 61310 Nonant-le-Pin 1. Zone sous-denseSeine-Maritime 76470 Normanville 1. Zone sous-denseCalvados 14466 Norolles 1. Zone sous-denseCalvados 14467 Noron-l'Abbaye 1. Zone sous-denseSeine-Maritime 76471 Norville 1. Zone sous-denseSeine-Maritime 76472 Notre-Dame-d'Aliermont 1. Zone sous-denseSeine-Maritime 76473 Notre-Dame-de-Bliquetuit 1. Zone sous-denseEure 27440 Notre-Dame-de-I'lsle 1. Zone sous-denseCalvados 14473 Notre-Dame-de-Livaye 1. Zone sous-denseEure 27441 Notre-Dame-d'Epine 1. Zone sous-denseCalvados 14474 Notre-Dame-d'Estrées-Corbon 1. Zone sous-denseEure 27442 Notre-Dame-du-Hamel 1. Zone sous-denseEure 27445 Noyers | 1. Zone sous-denseSeine-Maritime 76479 Nullemont l 1. Zone sous-dense
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Orne 61314 Occagnes 1. Zone sous-denseSomme 80604 Offignies 1. Zone sous-denseSeine-Maritime 76482 Offranville 1. Zone sous-denseCalvados 14476 Olendon 1. Zone sous-denseOise 60476 Omécourt l 1. Zone sous-denseOrne 61316 Ommoy I 1. Zone sous-denseSeine-Maritime 76485 Omonville | 1. Zone sous-denseManche 50387 Orglandes | 1. Zone sous-denseSeine-Maritime 76486 Orival 1. Zone sous-denseCalvados 14482 Ouézy 1. Zone sous-denseCalvados 14484 Ouilly-du-Houley 1. Zone sous-denseCalvados 14486 Ouilly-le-Tesson | 1. Zone sous-denseCalvados 14487 Ouilly-le-Vicomte 1. Zone sous-denseOrne 61321 Pacé 1. Zone sous-denseManche 50394 Périers 1. Zone sous-denseCalvados 14496 Périgny 1. Zone sous-denseCalvados 14497 Perrières 1. Zone sous-denseCalvados 14498 Pertheville-Ners 1. Zone sous-denseSeine-Maritime 76618 Petit-Caux 1. Zone sous-denseSeine-Maritime 76499 Petiville 1. Zone sous-denseManche 50400 Picauville 1. Zone sous-denseEure 27455 Piencourt 1. Zone sous-denseSeine-Maritime 76500 Pierrecourt 1, Zone sous-denseSeine-Maritime 76501 Pierrefiques 1. Zone sous-denseCalvados 14501 Pierrefitte-en-Cinglais 1. Zone sous-denseCalvados 14502 Pierrepont 1. Zone sous-denseManche 50403 Pirou 1. Zone sous-denseEure 27457 Piseux 1. Zone sous-denseEure 27458 Pitres 1. Zone sous-denseEure 27460 Plainville 1. Zone sous-denseOrne 61330 Planches 1. Zone sous-denseEure 27463 Plasnes 1. Zone sous-denseIlle-et-Vilaine 35222 Pleine-Fougères 1. Zone sous-denseIlle-et-Vilaine 35230 Poilley 1. Zone sous-denseOrne 61332 Pointel 1. Zone sous-denseEure 27468 Pont-Authou 1. Zone sous-denseOrne 61333 Pontchardon 1. Zone sous-denseEvre 27469 Pont-de-l'Arche 1. Zone sous-denseCalvados 14764 Pont-d'Ouilly 1. Zone sous-denseCalvados 14512 Pontécoulant 1. Zone sous-denseManche 50410 Pontorson 1. Zone sous-denseEure 27470 Pont-Saint-Pierre 1. Zone sous-denseOise 60510 Porcheux 1. Zone sous-denseManche 50412 Port-Bail-sur-Mer 1. Zone sous-denseEure 27471 Porte-de-Seine 1. Zone sous-denseSeine-Maritime 76476 Port-lérôme-sur-Seine 1. Zone sous-denseEure 27474 Poses 1. Zone sous-denseCalvados 14516 Potigny 1. Zone sous-denseEure 27477 Pressagny-l'Orguetlleux 1. Zone sous-denseSeine-Maritime 76510 Prétot-Vicquemare 1. Zone sous-denseCalvados 14522 Prétreville 1. Zone sous-denseSeine-Maritime 76511 Preuseville 1. Zone sous-dense
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Eure 27480 Puchay 1. Zone sous-denseOise 60516 Puiseux-en-Bray 1. Zone sous-denseEure 27481 Pullay 1. Zone sous-denseOrne 61339 Putanges-le-Lac 1. Zone sous-denseCalvados 14528 Quetteville 1. Zone sous-denseManche 50419 Quettreville-sur-Sienne 1. Zone sous-denseSeine-Maritime 76514 Quévreville-la-Poterie 1. Zone sous-denseEure 27485 Quillebeuf-sur-Seine 1. Zone sous-denseOise 60521 Quincampoix-Fleuzy 1. Zone sous-denseOrne 61342 Rai 1. Zone sous-denseManche 50422 Raids 1. Zone sous-denseOrne 61344 Rânes 1. Zone sous-denseCalvados 14531 Rapilly 1. Zone sous-denseManche 50426 Rauville-la-Place 1. Zone sous-denseSeine-Maritime 76520 Réalcamp [ 1. Zone sous-denseSeine-Maritime 76521 Rebets | 1. Zone sous-denseManche 50430 Reigneville-Bocage 1. Zone sous-denseSeine-Maritime 76523 Rétonval 1. Zone sous-denseSeine-Maritime 76524 Reuville 1. Zone sous-denseEure-et-Loir 28315 Revercourt 1. Zone sous-denseOrne 61349 Ri 1. Zone sous-denseSeine-Maritime 76526 Ricarville-du-Val 1. Zone sous-denseSeine-Maritime 76527 Richemont 1. Zone sous-denseEvre 27490 Richeville 1. Zone sous-denseSeine-Maritime 76528 Rieux 1. Zone sous-denseSeine-Maritime 76164 Rives-en-Seine 1. Zone sous-denseSeine-Maritime 76532 Rocquemont 1. Zone sous-denseCalvados 14540 Rocques 1. Zone sous-denseEure-et-Loir 28316 Rohaire 1. Zone sous-denseOrne 61351 Roiville 1. Zone sous-denseManche 50436 Romagny Fontenay 1. Zone sous-denseOise 60545 Romescamps 1. Zone sous-denseEure 27493 Romilly-sur-Andelle 1. Zone sous-denseOrne 61352 Rônai 1. Zone sous-denseSeine-Maritime 76537 Ronchois 1. Zone sous-denseOrne 61357 Rouperroux 1. Zone sous-denseSeine-Maritime 76542 Routes 1. Zone sous-denseCalvados 14546 Rouvres 1. Zone sous-denseSeine-Maritime 76546 Royville 1. Zone sous-densellle-et-Vilaine 35247 Roz-sur-Couesnon 1. Zone sous-denseEure-et-Loir 28322 Rueil-la-Gadelière 1. Zone sous-denseEvre 27502 Rugles 1. Zone sous-denseCalvados 14550 Rumesnil 1. Zone sous-denseSeine-Maritime 76549 Saâne-Saint-Just Î 1. Zone sous-denseEure 27504 Sacquenville 1. Zone sous-denseOrne 61358 Sai 1. Zone sous-denseIle-et-Vilaine 35248 Sains 1. Zone sous-denseEure 27505 Saint-Agnan-de-Cerniéres 1. Zone sous-denseOrne 61361 Saint-André-de-Briouze 1. Zone sous-denseEure 27507 Saint-André-de-l'Eure 1. Zone sous-denseOrne 61362 Saint-André-de-Messei 1. Zone sous-denseCalvados 14555 Saint-André-d'Hébertot 1. Zone sous-dense
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Eure 27508 Saint-Antonin-de-Sommaire 1. Zone sous-denseCalvados 14557 Saint-Arnoult | 1. Zone sous-denseSeine-Maritime 76557 Saint-Arnouit 1. Zone sous-denseSeine-Maritime 76558 Saint-Aubin-Celloville 1. Zone sous-denseSeine-Maritime 76559 Saint-Aubin-de-Crétot 1. Zone sous-denseEure 27512 Saint-Aubin-de-Scellon 1. Zone sous-denseEure 27514 Saint-Aubin-du-Thenney 1. Zone sous-denseSeine-Maritime 76562 Saint-Aubin-le-Cauf 1. Zone sous-denseSeine-Maritime 76561 Saint-Aubin-lès-Elbeuf 1. Zone sous-denseSomme 80699 Saint-Aubin-Rivière 1. Zone sous-denseEure 27518 Saint-Aubin-sur-Quillebeuf 1. Zone sous-denseManche 50450 Saint-Barthélemy 1. Zone sous-denseCalvados 14563 Saint-Benoît-d'Hébertot 1. Zone sous-denseOrne 61371 Saint-Brice-sous-Rânes 1. Zone sous-denseOrne 61372 Saint-Céneri-le-Gérei 1. Zone sous-denseEure 27521 Saint-Christophe-sur-Avre 1. Zone sous-denseOrne 61376 Saint-Clair-de-Halouze 1. Zone sous-denseManche 50456 Saint-Clément-Rancoudray 1. Zone sous-denseEure 27527 Saint-Cyr-de-Salerne 1. Zone sous-denseOise 60571 Saint-Deniscourt 1. Zone sous-denseEure 27530 Saint-Denis-d'Augerons 1. Zone sous-denseCalvados 14572 Saint-Denis-de-Méré 1. Zone sous-denseEure 27533 Saint-Denis-le-Ferment | 1. Zone sous-denseOrne 61382 Saint-Denis-sur-Sarthon | 1. Zone sous-denseCalvados 14574 Saint-Désir 1. Zone sous-denseSeine-Maritime 76552 Sainte-Adresse 1. Zone sous-denseManche 50457 Sainte-Colombe 1. Zone sous-denseSeine-Maritime 76571 Sainte-Croix-sur-Buchy 1. Zone sous-denseOrne 61389 Sainte-Gauburge-Sainte-Colombe _ 1. Zone sous-denseOrne 61407 Sainte-Honorine-la-Chardonne 1. Zone sous-denseOrne 61408 Sainte-Honorine-la-Guillaume 1. Zone sous-denseOrne 61384 Saint-Ellier-les-Bois | 1. Zone sous-denseEure 27536 Saint-Éloi-de-Fourques 1. Zone sous-denseSeine-Maritime 76608 Sainte-Marguerite-sur-Duclair 1. Zone sous-denseSeine-Maritime 76605 Sainte-Marguerite-sur-Mer 1. Zone sous-denseSeine-Maritime 76609 Sainte-Marie-au-Bosc 1. Zone sous-denseEure 27578 Sainte-Marie-d'Attez 1. Zone sous-denseEure 27567 Sainte-Marie-de-Vatimesnii 1. Zone sous-denseOrne 61420 Sainte-Marie-la-Robert 1. Zone sous-denseManche 50523 Sainte-Mère-Éplise 1. Zone sous-denseOrne 61436 Sainte-Opportune 1. Zone sous-denseOrne 61386 Saint-Evroult-Notre-Dame-du-Bois | 1. Zone sous-denseIlle-et-Vilaine 35270 Saint-Georges-de-Gréhaigne 1. Zone sous-denseIlle-et-Vilaine 35271 Saint-Georges-de-Reintembault 1. Zone sous-denseOrne 61391 Saint-Georres-des-Groseillers 1. Zone sous-denseOrne 61392 Saint-Germain-d'Aunay 1. Zone sous-denseOrne 61393 Saint-Germain-de-Clairefeville 1. Zone sous-denseEure 27544 Saint-Germain-de-Fresney 1. Zone sous-denseOrne 61394 Saint-Germain-de-la-Coudre 1. Zone sous-denseCalvados 14582 Saint-Germain-de-Livet 1. Zone sous-denseManche 50479 Saint-Germain-de-Varreville 1. Zone sous-denseCalvados 14588 Saint-Germain-Langot 1. Zone sous-dense
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Calvados 14589 Saint-Germain-le-Vasson | 1. Zone sous-denseOrne 61398 Saint-Germain-le-Vieux 1. Zone sous-dense\ Eure 27548 Saint-Germain-sur-Avre ' 1. Zone sous-dense| Manche 50481 Saint-Germain-sur-Ay | 1. Zone sous-denseSomme 80703 Saint-Germain-sur-Bresle | 1. Zone sous-denseManche 50482 Saint-Germain-sur-Sèves 1. Zone sous-denseOise 60577 Saint-Germer-de-Fly 1. Zone sous-denseOrne 61399 Saint-Gervais-des-Sablons 1. Zone sous-denseOrne 61400 Saint-Gervais-du-Perron 1. Zone sous-denseSeine-Maritime 76585 Saint-Gilles-de-Crétot 1. Zone sous-denseOrne 61402 Saint-Hilaire-de-Briouze 1. Zone sous-denseOrne 61406 Saint-Hilaire-sur-Risle 1. Zone sous-denseSeine-Maritime 76590 Saint-Jacques-d'Aliermont 1. Zone sous-denseManche 50487 Saint-James 1. Zone sous-denseSeine-Maritime 76592 Saint-Jean-de-Folleville 1. Zone sous-denseCalvados 14595 Saint-lean-de-Livet 1. Zone sous-denseSeine-Maritime 76595 Saint-Jouin-Bruneval 1. Zone sous-denseOrne 61413 Saint-Lambert-sur-Dive 1. Zone sous-denseEure 27555 Saint-Laurent-des-Bois 1. Zone sous-denseEure 27556 Saint-Laurent-du-Tencement 1. Zone sous-denseSeine-Maritime 76597 Saint-Laurent-en-Caux 1. Zone sous-denseSeine-Maritime 76598 Saint-Léger-aux-Bois 1. Zone sous-denseEure 27557 Saint-Léger-de-Rôtes 1. Zone sous-denseSomme 80707 Saint-Léger-sur-Bresle 1. Zone sous-denseOrne 61416 Saint-Léonard-des-Parcs 1. Zone sous-denseEure-et-Loir 28346 Saint-Lubin-de-Cravant 1. Zone sous-denseSeine-Maritime 76601 Saint-Lucien 1, Zone sous-denseEure 27561 Saint-Maclou 1. Zone sous-denseManche 50506 Saint-Malo-de-la-Lande 1. Zone sous-denseSeine-Maritime 76604 Saint-Mards 1. Zone sous-denseEure 27564 Saint-Mards-de-Fresne 1. Zone sous-denseSeine-Maritime 76612 Saint-Martin-au-Bosc 1. Zone sous-denseManche 50510 Saint-Martin-d'Aubigny 1. Zone sous-denseOrne 61423 Saint-Martin-d'Écublei 1. Zone sous-denseCalvados 14626 Saint-Martin-de-Mailloc _ 1. Zone sous-denseCalvados 14627 Saint-Martin-de-Mieux 1. Zone sous-denseOrne 61424 Saint-Martin-des-Landes 1. Zone sous-denseOrne 61425 Saint-Martin-des-Pézerits 1. Zone sous-denseManche 50517 Saint-Martin-de-Varreville 1. Zone sous-denseSeine-Maritime 76615 Saint-Martin-du-Bec 1. Zone sous-denseEure 27569 Saint-Martin-du-Tilleul 1. Zone sous-denseEure 27570 Saint-Martin-la-Campagne 1. Zone sous-denseSomme 80709 Saint-Maulvis 1. Zone sous-denseSeine-Maritime 76622 Saint-Maurice-d'Ételan 1. Zone sous-denseOrne 61432 Saint-Michel-Tubœuf l 1. Zone sous-denseSeine-Maritime 76624 Saint-Nicolas-d'Aliermont | 1. Zone sous-denseSeine-Maritime 76626 Saint-Nicolas-de-la-Haie _1. Zone sous-denseSeine-Maritime 76627 Saint-Nicolas-de-la-Taille 1. Zone sous-denseManche 50528 Saint-Nicolas-de-Pierrepont 1. Zone sous-denseOrne 61433 Saint-Nicolas-des-Bois 1. Zone sous-denseOrne 61435 Saint-Nicolas-de-Sommaire | 1. Zone sous-denseCalvados 14635 Saint-Omer 1. Zone sous-densesË Retrouvez toutes nos mentions légales sur notre site internet https:/{www.normandie.ars.sante.fr/mentions-legales-2ARS Normandie Siège régional Espace Claude Monet 2, place Jean Nouzille CS 55035 QM 050 CAEN CedexTél: 02.31.70.96.96 www.ars.normandie.sante.fr
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Seine-Maritime 76629 Saint-Ouen-le-Mauger 1. Zone sous-denseCaivados 14639 Saint-Ouen-le-Pin 1. Zone sous-denseSeine-Maritime 76630 Saint-Ouen-sous-Bailly 1. Zone sous-denseOrne 61440 Saint-Ouen-sur-lton 1. Zone sous-denseSeine-Maritime 76631 Saint-Paër 1. Zone sous-denseManche 50533 Saint-Patrice-de-Claids 1. Zone sous-denseOrne 61443 Saint-Paul 1. Zone sous-denseEure 27584 Saint-Paul-de-Fourques 1. Zone sous-denseCalvados 14644 Saint-Philbert-des-Champs 1. Zone sous-denseEure 27586 Saint-Philbert-sur-Boissey 1. Zone sous-denseOrne 61444 Saint-Philbert-sur-Orne 1. Zone sous-denseCalvados 14645 Saint-Pierre-Azif 1. Zone sous-denseCalvados 14646 Saint-Pierre-Canivet 1. Zone sous-denseEure 27590 Saint-Pierre-de-Cerniéres 1. Zone sous-denseEure 27592 Saint-Pierre-de-Salerne 1. Zone sous-denseCalvados 14648 Saint-Pierre-des-Ifs 1. Zone sous-denseOrne 61446 Saint-Pierre-des-Loges 1. Zone sous-denseSeine-Maritime 76636 Saint-Pierre-de-Varengeville 1. Zone sous-denseCalvados 14649 Saint-Pierre-du-BO 1. Zone sous-denseOrne 61447 Saint-Pierre-du-Regard 1. Zone sous-denseEure 27597 Saint-Pierre-du-Val 1. Zone sous-denseQise 60592 Saint-Pierre-es-Champs 1. Zone sous-denseSeine-Maritime 76640 Saint-Pierre-lès-Elbeuf 1. Zone sous-denseOise 60594 Saint-Quentin-des-Prés 1. Zone sous-denseSeine-Maritime 76645 Saint-Riquier-en-Rivière 1. Zone sous-denseSeine-Maritime 76650 Saint-Sauveur-d'Émalleville 1. Zone sous-denseManche 50548 Saint-Sauveur-de-Pierrepont 1. Zone sous-denseManche 50551 Saint-Sauveur-le-Vicomte 1. Zone sous-denseManche 50550 Saint-Sauveur-Villages 1. Zone sous-denseManche 50552 Saint-Sébastien-de-Raids 1. Zone sous-denseManche 50553 Saint-Senier-de-Beuvron 1. Zone sous-denseOrne 61456 Saint-Sulpice-sur-Risle 1. Zone sous-denseOrne 61457 Saint-Symphorien-des-Bruyères 1. Zone sous-denseSeine-Maritime 76652 Saint-Vaast-d'Équiqueville 1. Zone sous-denseOise 60602 Saint-Valery 1. Zone sous-denseEure 27608 Saint-Victor-de-Chrétienville 1. Zone sous-denseEure 27609 Saint-Victor-d'Épine 1. Zone sous-denseEure 27610 Saint-Victor-sur-Avre 1. Zone sous-denseEure 27613 Saint-Vincent-du-Boulay 1. Zone sous-denseOrne 61459 Saires-la-Verrerie 1. Zone sous-denseEure 27614 Sancourt 1. Zone sous-denseOrne 61460 Sap-en-Auge 1. Zone sous-denseOrne 61462 Sarceaux 1. Zone sous-denseEure 27615 Sassey 1. Zone sous-denseSeine-Maritime 76665 Sauchay 1. Zone sous-denseSeine-Maritime 76667 Savqueville 1. Zone sous-denseEure 27617 Saussay-la-Campagne 1. Zone sous-denseOrne 61464 Sées 1. Zone sous-denseOise 60611 Senantes 1. Zone sous-denseSomme 80732 Senarpont 1. Zone sous-denseEure 27621 Serez 1. Zone sous-denseQise 60616 Sérifontaine 1. Zone sous-dense
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Eure 27622 Serquigny 1. Zone sous-denseManche 50574 Servon _ 1. Zone sous-denseCalvados 14579 Seulline 1. Zone sous-denseOrne 61472 Sévieny 1. Zone sous-denseOrne 61473 Sevrai 1. Zone sous-denseOise 60623 Songeons 1. Zone sous-denseSeine-Maritime 76680 Sorquainville 1. Zone sous-denseSeine-Maritime 76682 Sotteville-sous-le-Val 1. Zone sous-denseIlte-et-Vilaine 35329 Sougeal 1. Zone sous-denseCalvados 14677 Soulangy 1. Zone sous-denseCalvados 14678 Soumont-Saint-Quentin 1. Zone sous-denseQise 60624 Sully 1. Zone sous-denseEure 27625 Suzay 1. Zone sous-denseManche 50587 Taillepied 1. Zone sous-denseOise 60626 Talmontiers 1. Zone sous-denseSeine-Maritime 76684 Tancarville 1. Zone sous-denseManche 50589 Tanis 1. Zone sous-denseOrne 61479 Tanques 1. Zone sous-denseOrne 61480 Tanville _ 1. Zone sous-denseSeine-Maritime 76258 Terres-de-Caux | 1. Zone sous-denseEvre 27629 Thiberville 1. Zone sous-denseEure 27630 Thibouville 1. Zone sous-denseSeine-Maritime 76690 Thil-Manneville 1. Zone sous-denseSeine-Maritime 76692 Thiouville 1. Zone sous-denseOrne 61485 Ticheville 1. Zone sous-denseEure 27643 Tillières-sur-Avre 1. Zone sous-denseEure 27644 Tilly 1. Zone sous-denseSeine-Maritime 76695 Tocqueville-les-Murs 1. Zone sous-denseOrne 61488 Touquettes 1. Zone sous-denseCalvados 14701 Tourgéville 1. Zone sous-denseOrne 61490 Tournai-sur-Dive 1. Zone sous-denseEure 27652 Tourneville 1. Zone sous-denseManche 50272 Tourneville-sur-Mer 1. Zone sous-denseSeine-Maritime 76705 Tourville-la-Rivière 1. Zone sous-denseManche 50603 Tourville-sur-Sienne 1. Zone sous-densellle-et-Vilaine 35339 Trans-la-Forét 1. Zone sous-denseEure 27516 Treis-Sants-en-Ouche 1. Zone sous-denseSeine-Maritime 76710 Trémauville 1. Zone sous-denseOrne 61492 Trémont 1. Zone sous-denseCalvados 14710 Tréprel 1. Zone sous-denseOise 60644 Trie-Château 1. Zone sous-denseOise 60645 Trie-la-Ville 1. Zone sous-denseSeine-Maritime 76715 Trouville 1. Zone sous-denseOrne 61494 Trun 1. Zone sous-denseSomme 80770 Tully 1. Zone sous-denseManche 50609 Turoueville 1. Zone sous-denseSeine-Maritime 76716 Turretot 1. Zone sous-denseCalvados 14719 Urville 1. Zone sous-denseCaivados 14720 Ussy 1. Zone sous-denseEure 27667 Valailtes 1. Zone sous-denseOrne 61484 Val-au-Perche 1. Zone sous-denseEure 27701 Val-de-Revil 1. Zone sous-dense
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Calvados 14576 Val-de-Vie 1. Zone sous-denseOrne 61497 Valframbert 1. Zone sous-denseSeine-Maritime 76720 Varengeville-sur-Mer 1. Zone sous-denseManche 50617 Varenguebec 1. Zone sous-denseEure 27673 Vatteville 1. Zone sous-denseSeine-Maritime 76727 Vatteville-la-Rue 1. Zone sous-denseOise 60659 Vaudancourt 1. Zone sous-denseCalvados 14731 Vauville 1. Zone sous-denseEure 27677 Venon 1. Zone sous-denseSeine-Maritime 76734 Vergetot 1. Zone sous-denseEure 27679 Verneuil d'Avre et d'lton 1. Zone sous-denseEure 27680 Verneusses 1. Zone sous-denseCalvados 14737 Versainville 1. Zone sous-denseEure 27682 Vesly 1. Zone sous-denseManche 50629 Vesly 1. Zone sous-denseEure 27213 Vexin-sur-Epte 1. Zone sous-denseEure 27683 Vézillon 1. Zone sous-denseCalvados 14743 Victot-Pontfol 1. Zone sous-denseSeine-Maritime 76738 Vieux-Manoir 1. Zone sous-denseOrne 61503 Vieux-Pont _ 1. Zone sous-denseSeine-Maritime 76739 Vieux-Rouen-sur-Bresle 1. Zone sous-denseIlle-et-Vilaine 35354 Vieux-Viel 1. Zone sous-denseCalvados 14751 Vignats 1. Zone sous-denseSeine-Maritime 76741 Villainville 1. Zone sous-denseOrne 61505 Villedieu-iès-Bailleul 1. Zone sous-denseSomme 80800 Villers-Campsart 1. Zone sous-denseCalvados 14753 Villers-Canivet 1. Zone sous-denseEure 27690 Villers-en-Vexin 1. Zone sous-denseSeine-Maritime 76744 Villers-sous-Foucarmont 1. Zone sous-denseOise 60687 Villers-sur-Auchy 1. Zone sous-denseCaivados 14754 Villers-sur-Mer 1. Zone sous-denseCalvados 14759 Villy-lez-Falaise 1. Zone sous-denseSeine-Maritime 76745 Villy-sur-Yères 1. Zone sous-denseOrne 61508 Vimoutiers 1. Zone sous-denseOrne 61510 Vitrai-sous-Laigle 1. Zone sous-denseSomme 80813 Vraignes-lés-Hornov 1. Zone sous-denseEure 27700 Vraiville 1. Zone sous-denseQise 60697 Vrocourt 1. Zone sous-denseOise 60699 Wambez 1. Zone sous-denseSeine-Maritime 76750 Yainville 1. Zone sous-denseSeine-Maritime 76751 Yébleron 1. Zone sous-denseSeine-Maritime 76753 Ymare 1. Zone sous-denseSeine-Maritime 76755 Ypreville-Biville 1. Zone sous-denseSeine-Maritime 76757 Yvecrique 1. Zone sous-dense
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ANNEXE : LISTE DES COMMUNES « INTERMEDIAIRESDEPARTEMENT CODE INSEE COMMUNE COMMUNE CLASSEMENTCalvados 14001 Ablon 2. Zone intermédiaireEvre 27003 Acquigny 2. Zone intermédiaireManche 50002 Agneaux 2. Zone intermédiaireCalvados 14003 Agy 2. Zone intermédiaireEure 27004 Aigleville 2. Zone intermédiaireEure 27005 Ailly 2. Zone intermédiaireManche 50004 Airel 2. Zone intermédiaireEure 27006 Aizier 2. Zone intermédiaireOrne 61001 Alencon 2. Zone intermédiaireSeine-Maritime 76001 Allouville-Bellefosse 2. Zone intermédiaireSeine-Maritime 76002 Aivimare 2. Zone intermédiaireCalvados 14006 Amayé-sur-Orne 2. Zone intermédiaireCalvados 14007 Amayé-sur-Seulles 2. Zone intermédiaireCalvados 14009 Amfreville 2. Zone intermédiaireEure 27011 Amfreville-Saint-Amand 2. Zone intermédiaireEure 27014 Amfreville-sur-lton 2. Zone intermédiaireManche 50006 Amieny 2. Zone intermédiaireSeine-Maritime 76009 Ancourteville-sur-Héricourt 2. Zone intermédiaireSeine-Maritime 76010 Ancretiéville-Saint-Victor 2. Zone intermédiaireSeine-Maritime 76011 Ancretteville-sur-Mer 2. Zone intermédiaireManche 50008 Anctoville-sur-Bosca 2. Zone intermédiaireEure 27015 Andé 2. Zone intermédiaireEure-et-Loir 28007 Anet 2. Zone intermédiaireCalvados 14012 Angerville 2. Zone intermédiaireSeine-Maritime 76013 Angervitle-la-Martel 2. Zone intermédiaireSeine-Maritime 76014 Angerville-lOrcher 2. Zone intermédiaireSeine-Maritime 76015 Angiens 2. Zone intermédiaireCalvados 14015 Anisy 2. Zone intermédiaireCalvados 14016 Annebault 2. Zone intermédiaireManche 50013 Anneville-en-Saire 2. Zone intermédiaireSeine-Maritime 76023 Anvéville 2. Zone intermédiaireOrne 61005 Appenai-sous-Belléme 2. Zone intermédiaireManche 50016 Appeville 2. Zone intermédiaireEure 27018 Appeville-Annebault 2. Zone intermédiaireSeine-Maritime 76024 Ardouval 2. Zone intermédiaireCalvados 14019 Arganchy 2. Zone intermédiaireCalvados 14020 Argences 2. Zone intermédiaireSeine-Maritime 76025 Argueil 2. Zone intermédiaireEure 27020 Arniéres-sur-tton 2. Zone intermédiaireCalvados 14021 Arromanches-les-Bains 2. Zone intermédiaireCalvados 14022 Asnelles 2. Zone intermédiaireEure 27021 Asnières 2. Zone intermédiaireCalvados 14023 Asnières-en-Bessin 2. Zone intermédiaireSeine-Maritime 76030 Aubermesnil-Beaumais 2. Zone intermédiaireCalvados 14024 Auberville 2. Zone intermédiaireSeine-Maritime 76032 Auberville-la-Manuel 2.Zone intermédiaireOrne 61010 Aubry-le-Panthou 2. Zone intermédiaireManche 50021 Audouville-la-Hubert 2. Zone intermédiaireCalvados 14026 Audrieu 2. Zone intermédiairesË Retrouvez toutes nos mentions légales sur notre site internet https:{{/www.normandie.ars.sante.fr/mentions-legales-2ARS Normandie Siège régionalEspace Claude Monet 2, place Jean Nouzille €S 55035 14 050 CAEN CedexTél: 02.31.70.896.96 www.ars.normandie.sante.fr
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Eure 27023 Aulnay-sur-iton 2. Zone intermédiaireSomme 80039 Ault 2. Zone intermédiaireManche 50022 Aumeville-Lestre 2. Zone intermédiaireOrne 61013 Aunay-les-Bois 2. Zone intermédiaireCalvados 14591 Aure sur Mer 2. Zone intermédiaireCalvados 14011 Aurseulles 2. Zone intermédiaireEure 27025 Autheuil-Authouillet 2. Zone intermédiaireEure 27026 Authevernes 2. Zone intermédiaireSeine-Maritime 76040 Autigny 2. Zone intermédiaireManche 50023 Auvers 2. Zone intermédiaireCalvados 14033 Auvillars 2. Zone intermédiaireManche 50024 Auxais 2. Zone intermédiaireSeine-Maritime 76043 Auzebosc 2. Zone intermédiaireSeine-Maritime 76045 Auzouville-l'Esneval 2. Zone intermédiaireSeine-Maritime 76046 Auzouville-sur-Ry 2. Zone intermédiaireCalvados 14034 Avenay 2. Zone intermédiaireSeine-Maritime 76049 Avesnes-en-Val 2. Zone intermédiaireEure 27031 Aviron 2. Zone intermédiaireManche 50025 Avranches 2. Zone intermédiaireSeine-Maritime 76050 Avremesnil 2. Zone intermédiaireOrne 61021 Avrilly 2. Zone intermédiaireManche 50026 Azeville 2. Zone intermédiaireManche 50027 Bacilly 2. Zone intermédiaireOrne 61483 Bagnoles de I'Orne Normandie 2. Zone intermédiaireEure 27035 Bailleul-la-Vallée 2. Zone intermédiaireSeine-Maritime 76052 Bailleul-Neuville 2. Zone intermédiaireSeine-Maritime 76053 Baillolet 2. Zone intermédiaireCalvados 14035 Balleroy-sur-Drôme 2. Zone intermédiaireCalvados 14036 Banneville-la-Campagne 2. Zone intermédiaireCalvados 14038 Banville 2. Zone intermédiaireSeine-Maritime 76055 Baons-le-Comte 2. Zone intermédiaireCalvados 14039 Barbery 2. Zone intermédiaireCalvados 14040 Barbeville 2. Zone intermédiaireSeine-Maritime 76057 Barentin 2. Zone intermédiaireManche 50030 Barfleur 2. Zone intermédiaireManche 50031 Barneville-Carteret 2. Zone intermédiaireCalvados 14041 Barneville-la-Bertran 2. Zone intermédiaireEure 27039 Barneville-sur-Seine 2. Zone intermédiaireSeine-Maritime 76058 Baromesnil 2. Zone intermédiaireCalvados 14042 Baron-sur-Odon 2. Zone intermédiaireOrne 61026 Barville 2. Zone intermédiaireCalvados 14044 Basly 2. Zone intermédiaireCalvados 14045 Basseneville 2. Zone intermédiaireManche 50033 Baubigny 2. Zone intermédiaireManche 50034 Baudre 2. Zone intermédiaireManche 50036 Baupte 2. Zone intermédiaireCalvados 14046 Bavent 2. Zone intermédiaireCalvados 14047 Bayeux 2. Zone intermédiaireCalvados 14049 Bazenville 2. Zone intermédiaireOrne 61029 Bazoches-sur-Hoëne 2. Zone intermédiaireSeine-Maritime 76060 Beaubec-la-Rosière 2. Zone intermédiaireEure 27047 Beaubray 2. Zone intermédiaire
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Manche 50038 Beauchamps 2. Zone intermédiaireManche 50039 Beaucoudray 2. Zone intermédiaireManche 50040 Beauficel 2. Zone intermédiaireEure 27048 Beauficel-en-Lyons 2. Zone intermédiaireCalvados 14054 Beaumesnil 2. Zone intermédiaireCalvados 14055 Beaumont-en-Auge 2. Zone intermédiaireSeine-Maritime 76062 Beaumont-le-Harenz 2. Zone intermédiaireSeine-Maritime 76065 Beaussault 2. Zone intermédiaireSeine-Maritime 76066 Beautot 2. Zone intermédiaireOrne 61035 Beauvain 2. Zone intermédiaireSeine-Maritime 76063 Beauval-en-Caux 2. Zone intermédiaireSeine-Maritime 76068 Bec-de-Mortagne 2. Zone intermédiaireOrne 61196 Belforêt-en-Perche 2. Zone intermédiaireOrne 61037 Bellavilliers 2. Zone intermédiaireOrne 61038 Belléme 2. Zone intermédiaireCalvados 14057 Bellengreville 2. Zone intermédiaireSeine-Maritime 76072 Belleville-en-Caux 2. Zone intermédiaireManche 50044 Belval 2. Zone intermédiaireManche 50045 Benoitville 2. Zone intermédiaireCalvados 14060 Bénouville 2. Zone intermédiaireSeine-Maritime 76079 Bénouville 2. Zone intermédiaireCalvados 14062 Bény-sur-Mer 2. Zone intermédiaireOrne 61043 Berd'huis 2. Zone intermédiaireManche 50046 Bérigny 2. Zone intermédiaireCalvados 14063 Bernese 2. Zone intermédiaireSeine-Maritime 76082 Bernières 2. Zone intermédiaireCalvados 14066 Bernières-sur-Mer 2. Zone intermédiaireSeine-Maritime 76083 Bertheauville 2. Zone intermédiaireSeine-Maritime 76084 Bertreville 2. Zone intermédiaireSeine-Maritime 76086 Bertrimont 2. Zone intermédiaireEure 27063 Berville-la-Campagne 2. Zone intermédiaireEvre 27064 Berville-sur-Mer 2. Zone intermédiaireManche 50048 Beslon 2. Zone intermédiaireCalvados 14069 Beuvillers 2. Zone intermédiaireManche 50050 Beuvrigny 2. Zone intermédiaireSeine-Maritime 76090 Beuzeville-la-Grenier 2. Zone intermédiaireSeine-Maritime 76091 Beuzeville-la-Guérard 2. Zone intermédiaireSeine-Maritime 76092 Beuzevillette 2. Zone intermédiaireSeine-Maritime 76094 Bierville 2. Zone intermédiaireManche 50054 Biéville 2. Zone intermédiaireCalvados 14068 Biéville-Beuville 2. Zone intermédiaireSeine-Maritime 76096 Biville-la-Baignarde 2. Zone intermédiaireSeine-Maritime 76097 Biville-la-Rivière 2. Zone intermédiaireOrne 61046 Bizou 2. Zone intermédiaireOise 60073 Blacourt 2. Zone intermédiaireSeine-Maritime 76099 Blacqueville 2. Zone intermédiaireSeine-Maritime 76100 Blainville-Crevon 2. Zone intermédiaireCalvados 14076 Blainville-sur-Orne 2. Zone intermédiaireCalvados 14077 Blangy-le-Château 2. Zone intermédiaireCalvados 14078 Blay 2. Zone intermédiaireSarthe 72037 Blèves 2. Zone intermédiaireSeine-Maritime 76104 Blosseville 2. Zone intermédiaireW Retrouvez toutes nos mentions légales sur notre site internet https://www.normandie.ars.sante fr/mentions-legales-2ARS Normandie Siège régionalEspace Claude Monet 2, place Jean Nouzille CS 55035 14 050 CAEN CedexTé{: 02.31.70.96.96 www.ars,normandie.sante.fr
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Manche 50059 Blosville 2. Zone intermédiaireOrne 61048 Boëcé 2. Zone intermédiaireSeine-Maritime 76106 Bois-d'Ennebourg 2. Zone intermédiaireSeine-Maritime 76110 Bois-Himont 2. Zone intermédiaireEure 27073 Bois-le-Roi 2. Zone intermédiaireSeine-Maritime 76111 Bois-l'Évêque 2. Zone intermédiaireSeine-Maritime 76113 Boissay 2. Zone intermédiaireEure 27076 Boisset-les-Prévanches 2. Zone intermédiaireEure 27077 Boissey-le-Châtel 2. Zone intermédiaireManche 50062 Boisyvon 2. Zone intermédiaireSeine-Maritime 76114 Bolbec 2. Zone intermédiaireSeine-Maritime 76115 Bolieville 2. Zone intermédiaireEure 27081 Boncourt 2. Zone intermédiaireEure-et-Loir 28050 Boncourt 2. Zone intermédiaireCalvados 14083 Bonnebosq 2. Zone intermédiaireCalvados 14085 Bonneville-la-Louvet 2. Zone intermédiaireCalvados 14087 Bonneeil 2. Zone intermédiaireSeine-Maritime 76116 Boos 2. Zone intermédiaireSeine-Maritime 76117 Bordeaux-Saint-Clair 2. Zone intermédiaireSeine-Maritime 76125 Bosc-le-Hard 2. Zone intermédiaireEure 27091 Bosgouet 2. Zone intermédiaireEure 27090 Bosroumois 2. Zone intermédiaireSeine-Maritime 76128 Bosville 2. Zone intermédiaireEure 27097 Bouafles 2. Zone intermédiaireSeine-Maritime 76129 Boudeville 2. Zone intermédiaireSeine-Maritime 76130 Bouelles 2. Zone intermédiaireCalvados 14089 Boujty 2. Zone intermédiaireCalvados 14090 Boulon 2. Zone intermédiaireEure 27101 Bouquelon 2. Zone intermédiaireEure 27102 Bouquetot 2. Zone intermédiaireSeine-Maritime 76132 Bourdainville 2. Zone intermédiaireEure 27103 Bourg-Achard 2. Zone intermédiaireEure 27104 Bourg-Beaudouin 2. Zone intermédiaireCalvados 14091 Bourgeauville 2. Zone intermédiaireCalvados 14092 Bourguébus 2. Zone intermédiaireManche 50069 Bourguenolles 2. Zone intermédiaireManche 50546 Bourgvallées 2. Zone intermédiaireEure 27107 Bourneviile-Sainte-Croix 2. Zone intermédiaireSeine-Maritime 76134 Bourville 2. Zone intermédiaireManche 50070 Boutteville 2. Zone intermédiaireSomme 80127 Bouvaincourt-sur-Bresle 2. Zone intermédiaireSeine-Maritime 76135 Bouville 2. Zone intermédiaireSeine-Maritime 76136 Brachy 2. Zone intermédiaireSeine-Maritime 76138 Bracquetuit 2. Zone intermédiaireSeine-Maritime 76139 Bradiancourt 2. Zone intermédiaireManche 50072 Brainville 2. Zone intermédiaireSeine-Maritime 76140 Brametot 2. Zone intermédiaireCalvados 14093 Branville 2. Zone intermédiaireEure 27109 Bray 2. Zone intermédiaireManche 50074 Brécey 2. Zone intermédiaireCalvados 14096 Brémoy 2. Zone intermédiaireEure 27110 Brestot 2. Zone intermédiaire
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Eure 27111 Bretagnolles 2. Zone intermédiaireManche 50077 Bretteville 2. Zone intermédiaireManche 50079 Breuville 2. Zone intermédiaireCalvados 14106 Bréville-les-Monts 2. Zone intermédiaireManche 50081 Bréville-sur-Mer 2. Zone intermédiaireManche 50082 Bricquebec-en-Cotentin 2. Zone intermédiaireManche 50083 Bricquebosa 2. Zone intermédiaireCalvados 14107 Bricgueville 2. Zone intermédiaireManche 50084 Bricqueville-la-Blovette 2. Zone intermédiaireManche 50086 Brillevast 2. Zone intermédiaireManche 50087 Brix 2. Zone intermédiaireManche 50088 Brouains 2. Zone intermédiaireCalvados 14110 Brucourt 2. Zone intermédiaireOrne 61064 Brullemail 2. Zone intermédiaireManche 50090 Buais-Les-Monts 2. Zone intermédiaireCalvados 14111 Bucéels 2. Zone intermédiaireEure 27119 Bueil 2. Zone intermédiaireSeine-Maritime 76147 Bully 2. Zone intermédiaireOrne 61066 Buré 2. Zone intermédiaireOrne 61067 Bures 2. Zone intermédiaireSeine-Maritime 76148 Bures-en-Bray 2. Zone intermédiaireEure 27120 Burey 2. Zone intermédiaireSeine-Maritime 76149 Butot 2. Zone intermédiaireSeine-Maritime 76732 Butot-Vénesville 2. Zone intermédiaireCalvados 14117 Cabourg 2. Zone intermédiaireCalvados 14119 Cagny 2. Zone intermédiaireCalvados 14120 Cahagnes 2. Zone intermédiaireCalvados 14121 Cahagnolles 2. Zone intermédiaireSeine-Maritime 76151 Cailleville 2. Zone intermédiaireEure 27123 Caillouet-Orgeville 2. Zone intermédiaireSeine-Maritime 76152 Cailly 2. Zone intermédiaireEvre 27124 Cailly-sur-Eure 2. Zone intermédiaireCalvados 14123 Cairon 2. Zone intermédiaireSeine-Maritime 76153 Calleville-les-Deux-Églises 2. Zone intermédiaireManche 50092 Cambernon 2. Zone intermédiaireCalvados 14125 Cambes-en-Plaine 2. Zone intermédiaireManche 50093 Cametours 2. Zone intermédiaireCalvados 14127 Campagnolles 2. Zone intermédiaireCalvados 14130 Campigny 2. Zone intermédiaireEure 27126 Campigny 2. Zone intermédiaireManche 50094 Camprond 2. Zone intermédiaireCalvados 14132 Canchy 2. Zone intermédiaireSeine-Maritime 76155 Canehan 2. Zone intermédiaireManche 50095 Canisy 2. Zone intermédiaireSeine-Maritime 76156 Canouville 2. Zone intermédiaireSeine-Maritime 76157 Canteleu 2. Zone intermédiaireCalvados 14134 Canteloup 2. Zone intermédiaireManche 50096 Canteloup 2. Zone intermédiaireSeine-Maritime 76158 Canville-les-Deux-Églises 2. Zone intermédiaireSeine-Maritime 76159 Cany-Barvitle 2. Zone intermédiaireEure 27130 Capelle-les-Grands 2. Zone intermédiaireManche 50098 Carantilly 2. Zone intermédiaire
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Calvados 14135 Carcagny 2. Zone intermédiaireCalvados 14136 Cardonville 2. Zone intermédiaireManche 50099 Carentan-les-Marais 2. Zone intermédiaireManche 50101 Carneville 2. Zone intermédiaireManche 50102 Carolles 2. Zone intermédiaireCalvados 14138 Cartigny-l'Épinay 2. Zone intermédiaireSeine-Maritime 76160 Carville-la-Folletière 2. Zone intermédiaireSeine-Maritime 76161 Carville-Pot-de-Fer 2. Zone intermédiaireCalvados 14140 Castillon 2. Zone intermédiaireCalvados 14141 Castillon-en-Auge 2. Zone intermédiaireCalvados 14538 Castine-en-Plaine 2. Zone intermédiaireSeine-Maritime 76163 Catenay 2. Zone intermédiaireEure 27132 Caugé 2. Zone intermédiaireEure 27133 Caumont 2. Zone intermédiaireCalvados 14143 Caumont-sur-Aure 2. Zone intermédiaireEure 27134 Cauverville-en-Roumois 2. Zone intermédiaireCalvados 14146 Cauville 2. Zone intermédiaireSeine-Maritime 76167 Cauville-sur-Mer 2. Zone intermédiaireManche 50106 Cavigny 2. Zone intermédiaireOrne 61075 Ceaucé 2. Zone intermédiaireManche 50108 Céaux 2. Zone intermédiaireOrne 61077 Cerisé 2. Zone intermédiaireManche 50110 Cerisy-la-Forêt 2. Zone intermédiaireManche 50111 Cerisy-la-Salle 2. Zone intermédiaireCalvados 14147 Cernay 2. Zone intermédiaireCalvados 14150 Cesny-les-Sources 2. Zone intermédiaireEure 27135 Cesseville 2. Zone intermédiaireEure 27136 Chaiznes 2. Zone intermédiaireEure 27032 Chambois 2. Zone intermédiaireEure 27140 Chambray 2. Zone intermédiaireEure 27141 Champ-Dolent 2. Zone intermédiaireManche 50117 Champeaux 2. Zone intermédiaireOrne 61087 Champeaux-sur-Sarthe 2. Zone intermédiaireEure 27142 Champenard 2. Zone intermédiaireManche 50118 Champrepus 2. Zone intermédiaireOrne 61091 Champsecret 2. Zone intermédiaireOrne 61429 Charencey 2. Zone intermédiaireEure 27151 Charleval 2. Zone intermédiaireEure 27152 Château-sur-Epte 2. Zone intermédiaireYvelines 78147 Chaufour-lès-Bonnières 2. Zone intermédiaireManche 50514 Chaulieu 2. Zone intermédiaireOrne 61103 Chaumont 2. Zone intermédiaireManche 50126 Chavoy 2. Zone intermédiaireOrne 61105 Chemilli 2. Zone intermédiaireManche 50129 Cherbourg-en-Cotentin 2. Zone intermédiaireManche 50130 Chérencé-le-Héron 2. Zone intermédiaireCalvados 14159 Chowain 2. Zone intermédiaireSeine-Maritime 76174 Cideville 2. Zone intermédiaireOrne 61108 Cisai-Saint-Aubin 2. Zone intermédiaireSeine-Maritime 76175 Clais 2. Zone intermédiaireCalvados 14161 Clarbec 2. Zone intermédiaireSeine-Maritime 76176 Clasville 2. Zone intermédiaire
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Eure 27161 Claville 2. Zone intermédiaireEure 27191 Clef Vallée d'Eure 2. Zone intermédiaireSeine-Maritime 76180 Cleuville 2. Zone intermédiaireCalvados 14163 Cléville 2. Zone intermédiaireSeine-Maritime 76182 Cliponville 2. Zone intermédiaireManche 50135 Clitourps 2. Zone intermédiaireEure 27162 Collandres-Quincarnon 2. Zone intermédiaireEure 27163 Colletot 2. Zone intermédiaireSeine-Maritime 76183 Collevilie 2. Zone intermédiaireCalvados 14165 Colleville-sur-Mer 2. Zone intermédiaireCalvados 14167 Colombelles 2. Zone intermédiaireCalvados 14168 Colombières 2. Zone intermédiaireCalvados 14169 Colombiers-sur-Seulles 2. Zone intermédiaireManche 50138 Colomby 2. Zone intermédiaireCalvados 14014 Colomby-Anguerny 2. Zone intermédiaireOrne 61113 Comblot 2. Zone intermédiaireEure 27164 Combon 2. Zone intermédiaireCalvados 14171 Combray 2. Zone intermédiaireCalvados 14172 Commes 2. Zone intermédiaireSeine-Maritime 76185 Compainville 2. Zone intermédiaireEure 27165 Conches-en-Ouche 2. Zone intermédiaireEure 27167 Condé-sur-Risle 2. Zone intermédiaireCalvados 14175 Condé-sur-Seulles 2. Zone intermédiaireManche 50139 Condé-sur-Vire 2. Zone intermédiaireSeine-Maritime 76186 Conteville 2. Zone intermédiaireSeine-Maritime 76187 Contremoulins 2. Zone intermédiaireOrne 61118 Corbon 2. Zone intermédiaireCalvados 14179 Cordebuzle 2. Zone intermédiaireEure 27170 Cormeilles 2. Zone intermédiaireCalvados 14181 Cormelles-le-Royal 2. Zone intermédiaireCalvados 14182 Cormolain 2. Zone intermédiaireEure 27174 Corneville-sur-Risle 2. Zone intermédiaireSeine-Maritime 76188 Cottévrard 2. Zone intermédiaireCalvados 14184 Cottun 2. Zone intermédiaireOrne 61121 Coulimer 2. Zone intermédiaireOrne 61122 Coulmer 2. Zone intermédiaireQrne 61126 Coulonges-sur-Sarthe 2. Zone intermédiaireManche 50144 Coulouvray-Boisbenâtre 2. Zone intermédiaireEure 27180 Courcelles-sur-Seine 2. Zone intermédiaireManche 50145 Courcy 2. Zone intermédiaireOrne 61129 Courgeon 2. Zone intermédiaireOrne 61130 Courgeoût 2. Zone intermédiaireOrne 61050 Cour-Maugis sur Huisne 2. Zone intermédiaireCalvados 14191 Courseulles-sur-Mer 2. Zone intermédiaireManche 50146 Courtils 2. Zone intermédiaireOrne 61133 Courtomer 2. Zone intermédiaireCalvados 14193 Courtonne-la-Meurdrac 2. Zone intermédiaireCalvados 14194 Courtonne-les-Deux-Églises 2. Zone intermédiaireManche 50147 Coutances 2. Zone intermédiaireManche 50148 Couvains 2. Zone intermédiaireManche 50149 Couville 2. Zone intermédiaireEure 27184 Crasville 2. Zone intermédiaire
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Manche 50150 Crasville 2. Zone intermédiaireSeine-Maritime 76189 Crasville-la-Mallet 2. Zone intermédiaireSeine-Maritime 76190 Crasville-la-Rocquefort 2. Zone intermédiaireCalvados 14196 Crépon 2. Zone intermédiaireCalvados 14197 Cresserons 2. Zone intermédiaireCalvados 14198 Cresseveville 2. Zone intermédiaireCalvados 14200 Creully sur Seulles 2. Zone intermédiaireCalvados 14202 Cricquebœuf 2. Zone intermédiaireCalvados 14203 Cricc|veville-en-Auge 2. Zone intermédiaireCalvados 14204 Cricqueville-en-Bessin 2. Zone intermédiaireSeine-Maritime 76192 Criel-sur-Mer 2. Zone intermédiaireOise 60180 Crillon 2. Zone intermédiaireSeine-Maritime 76194 Criguebeuf-en-Caux 2. Zone intermédiaireEure 27188 Criquebeuf-sur-Seine 2. Zone intermédiaireSeine-Maritime 76195 Criquetot-le-Mauconduit 2. Zone intermédiaireSeine-Maritime 76197 Criquetot-sur-Longueville 2. Zone intermédiaireSeine-Maritime 76198 Criguetot-sur-Ouville 2. Zone intermédiaireSeine-Maritime 76199 Criquiers 2. Zone intermédiaireCalvados 14205 Cristot 2. Zone intermédiaireSeine-Maritime 76200 Critot 2. Zone intermédiaireCalvados 14207 Croisilles 2. Zone intermédiaireOrne 61138 Croisilles 2. Zone intermédiaireSeine-Maritime 76201 Croisy-sur-Andelle 2. Zone intermédiaireEure 27190 Croisy-sur-Eure 2. Zone intermédiaireSeine-Maritime 76202 Croixdalle 2. Zone intermédiaireSeine-Maritime 76203 Croix-Mare 2. Zone intermédiaireManche 50155 Crollon 2. Zone intermédiaireSeine-Maritime 76204 Cropus 2. Zone intermédiaireEure 27192 Crosville-la-Vieille 2. Zone intermédiaireEure 27193 Croth 2. Zone intermédiaireCalvados 14209 Crouay 2. Zone intermédiaireEure-et-Loir 28120 Crucey-Villages 2. Zone intermédiaireCalvados 14211 Culey-le-Patry 2. Zone intermédiaireCalvados 14214 Cussy 2. Zone intermédiaireCalvados 14215 Cuverville 2. Zone intermédiaireSeine-Maritime 76207 Cuverville-sur-Yères 2. Zone intermédiaireManche 50158 Cuves 2. Zone intermédiaireOrne 61142 Dame-Marie 2. Zone intermédiaireCalvados 14218 Danestal 2. Zone intermédiaireManche 50159 Dangy 2. Zone intermédiaireEure 27200 Dardez 2. Zone intermédiaireSeine-Maritime 76213 Daubeuf-Serville 2. Zone intermédiaireCalvados 14220 Deauviile 2. Zone intermédiaireCalvados 14221 Démouville 2. Zone intermédiaireSeine-Maritime 76214 Dénestanville 2. Zone intermédiaireCalvados 14224 Deux-lumeaux 2. Zone intermédiaireCalvados 14347 Dialan sur Chaîne 2. Zone intermédiaireManche 50162 Digosville 2. Zone intermédiaireCalvados 14225 Dives-sur-Mer 2. Zone intermédiaireOrne 61145 Domfront en Poiraie 2. Zone intermédiaireManche 50164 Domjean 2. Zone intermédiaireCalvados 14226 Donnay 2. Zone intermédiaire
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Manche 50165 Donville-les-Bains 2. Zone intermédiaireEure 27203 Douains 2. Zone intermédiaireCalvados 14227 Douville-en-Auge 2. Zone intermédiaireCalvados 14228 Douvres-la-Délivrande 2. Zone intermédiaireCalvados 14229 Dozulé 2. Zone intermédiaireManche 50167 Dragey-Ronthon 2. Zone intermédiaireSeine-Maritime 76221 Drosay 2. Zone intermédiaireCalvados 14230 Drubec 2. Zone intermédiaireManche 50168 Ducey-Les Chéris 2. Zone intermédiaireCalvados 14232 Ducy-Sainte-Marguerite 2. Zone intermédiaireSeine-Maritime 76223 Ecalles-Alix 2. Zone intermédiaireEure 27209 Écaquelon 2. Zone intermédiaireEure 27210 Ecardenville-la-Campagne 2. Zone intermédiaireManche 50169 Écausseville 2. Zone intermédiaireEure 27212 Ecauville 2. Zone intermédiaireOrne 61341 Ecouves 2. Zone intermédiaireEure 27215 Ecquetot 2. Zone intermédiaireSeine-Maritime 76225 Écretteville-lès-Baons 2. Zone intermédiaireSeine-Maritime 76226 Écretteville-sur-Mer 2. Zone intermédiaireSeine-Maritime 76227 Ectotl'Auber 2. Zone intermédiaireSeine-Maritime 76228 Ectot-lès-Baons 2. Zone intermédiaireSeine-Maritime 76230 Elbeuf-sur-Andelle 2. Zone intermédiaireSeine-Maritime 76232 Eletot 2. Zone intermédiaireCalvados 14236 Ellon 2. Zone intermédiaireEure 27216 Emalleville 2. Zone intermédiaireEure 27217 Emanville 2. Zone intermédiaireSeine-Maritime 76234 Emanville 2. Zone intermédiaireCalvados 14237 Émiéville 2. Zone intermédiaireManche 50172 Émondeville 2. Zone intermédiaireCalvados 14239 Englesqueville-la-Percée 2. Zone intermédiaireSeine-Maritime 76236 Envronville 2. Zone intermédiaireEure 27218 Epaignes 2. Zone intermédiaireEure 27219 Épégard 2. Zone intermédiaireEure 27220 Épieds 2. Zone intermédiaireCalvados 14241 Épinay-sur-Odon 2. Zone intermédiaireSeine-Maritime 76238 Épouville 2. Zone intermédiaireSeine-Maritime 76239 Épretot 2. Zone intermédiaireSeine-Maritime 76240 Épreville 2. Zone intermédiaireEure 27222 Épreville-en-Lieuvin 2. Zone intermédiaireEure 27224 Épreville-près-le-Neubourg 2. Zone intermédiaireCalvados 14243 Équemauville 2. Zone intermédiaireManche 50174 Equilly 2. Zone intermédiaireSeine-Maritime 76241 Ermenouville 2. Zone intermédiaireManche 50175 Éroudeville 2. Zone intermédiaireSeine-Maritime 76244 Esclavelles 2. Zone intermédiaireCalvados 14246 Escoville 2. Zone intermédiaireSeine-Maritime 76245 Eslettes 2. Zone intermédiaireOise 60220 Espaubourg 2. Zone intermédiaireCalvados 14248 Espins 2. Zone intermédiaireCalvados 14249 Esguay-Notre-Dame 2. Zone intermédiaireCalvados 14250 Esquay-sur-Seulles 2. Zone intermédiaireCalvados 14251 Esson 2. Zone intermédiaire
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Seine-Maritime 76249 Etaimpuis 2. Zone intermédiaireSeine-Maritime 76250 Etainhus 2. Zone intermédiaireSeine-Maritime 76252 Etalondes 2. Zone intermédiaireCalvados 14256 Étréham 2. Zone intermédiaireSeine-Maritime 76254 Étretat 2. Zone intermédiaireEure 27227 Étréville 2. Zone intermédiaireEure 27228 Eturgueraye 2. Zone intermédiaireSeine-Maritime 76255 Eu 2. Zone intermédiaireCalvados 14257 Evrecy 2. Zone intermédiaireEure 27229 Evreux 2. Zone intermédiaireEure 27230 Ezy-sur-Eure 2. Zone intermédiaireEure 27231 Fains 2. Zone intermédiaireEure 27233 Fatouville-Grestain 2. Zone intermédiaireEvre 27235 Faverolles-la-Campagne 2. Zone intermédiaireOrne 61159 Fay 2. Zone intermédiaireSeine-Maritime 76259 Fécamp 2. Zone intermédiaireOrne 61160 Feings 2. Zone intermédiaireManche 50178 Fermanville 2. Zone intermédiaireEure 27238 Ferrières-Haut-Clocher 2. Zone intermédiaireOrne 61166 Ferrières-la-Verrerie 2. Zone intermédiaireSeine-Maritime 76262 Fesgues 2. Zone intermédiaireEure 27241 Feugueroiles 2. Zone intermédiaireCaivados 14266 Feuguerolles-Bully 2. Zone intermédiaireCalvados 14269 Fierville-les-Parcs 2. Zone intermédiaireEure 27243 Fiquefleur-Eguainville 2. Zone intermédiaireManche 50184 Flamanvilie 2. Zone intermédiaireSeine-Maritime 76264 Flamanville 2. Zone intermédiaireSeine-Maritime 76265 Flamets-Frétils 2. Zone intermédiaireEure 27085 Flancourt-Crescy-en-Roumois 2. Zone intermédiaireManche 50185 Fleury 2. Zone intermédiaireEure 27246 Fleury-sur-Andelle 2. Zone intermédiaireSeine-Maritime 76266 Flocoues 2. Zone intermédiaireManche 50186 Flottemanville 2. Zone intermédiaireManche 50188 Folligny 2. Zone intermédiaireSeine-Maritime 76268 Fongueusemare 2. Zone intermédiaireEure 27249 Fontaine-Bellenger 2. Zone intermédiaireSeine-Maritime 76269 Fontaine-en-Bray 2. Zone intermédiaireCalvados 14274 Fontaine-Etoupefour 2. Zone intermédiaireCalvados 14275 Fontaine-Henry 2. Zone intermédiaireSeine-Maritime 76270 Fontaine-la-Mallet 2. Zone intermédiaireSeine-Maritime 76272 Fontaine-le-Dun 2. Zone intermédiaireEure 27254 Fontaine-sous-Jouy 2. Zone intermédiaireSeine-Maritime 76275 Fontenay 2. Zone intermédiaireCalvados 14277 Fontenay-le-Marmion 2. Zone intermédiaireCalvados 14278 Fontenay-le-Pesnel 2. Zone intermédiaireManche 501380 Fontenay-sur-Mer 2. Zone intermédiaireSeine-Maritime 76276 Forges-les-Eaux 2. Zone intermédiaireCalvados 14281 Formigny La Bataille 2. Zone intermédiaireEure 27260 Foulbec 2. Zone intermédiaireCalvados 14282 Foulognes 2. Zone intermédiaireEure 27261 Fougueville 2. Zone intermédiaireManche 50192 Fourneaux 2. Zone intermédiairesË Retrouvez toutes nos mentions légales sur notre site internet httos://www.normandie,ars.sante.fr/mentions-legales-2ARS Normandie Siège régionalTél: 02.31.70.96.95 _ www.ars.norrnandie.sante.frEspace Claude Monet 2, place Jean Nouzille CS Sääëä) 050 CAEN Cedex¥
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Calvados 14286 Fourneville 2. Zone intermédiaireSeine-Maritime 76475 Frangueville-Saint-Pierre 2. Zone intermédiaireSeine-Maritime 76280 Fréauville 2. Zone intermédiaireCalvados 14287 Frénouville 2. Zone intermédiaireSeine-Maritime 76283 Fresles 2. Zone intermédiaireSeine-Maritime 76284 Fresnay-le-Long 2. Zone intermédiaireEure 27269 Fresne-Cauverville 2. Zone intermédiaireSeine-Maritime 76285 Fresne-le-Plan 2. Zone intermédiaireCalvados 14291 Fresney-le-Vieux 2. Zone intermédiaireSeine-Maritime 76286 Fresnoy-Folny 2. Zone intermédiaireSeine-Maritime 76287 Fresquiennes 2. Zone intermédiaireSomme 80364 Friaucourt 2. Zone intermédiaireSeine-Maritime 76291 Frobervilie 2. Zone intermédiaireSeine-Maritime 76292 Fry 2. Zone intermédiaireOrne 61181 Gacé 2. Zone intermédiaireEure 27273 Gadencourt 2. Zone intermédiaireSeine-Maritime 76295 Gaillefontaine 2. Zone intermédiaireEure 27275 Gaillon 2. Zone intermédiaireSeine-Maritime 76296 Gainneville 2. Zone intermédiaireSeine-Maritime 76298 Ganzeville 2. Zone intermédiaireEure 27278 Garennes-sur-Eure 2. Zone intermédiaireEure 27279 Gasny 2. Zone intermédiaireManche 50195 Gathemo 2. Zone intermédiaireManche 50196 Gatteville-le-Phare 2. Zone intermédiaireEure 27281 Gaudreville-la-Rivière 2. Zone intermédiaireEure 27282 Gauville-la-Campagne 2. Zone intermédiaireManche 50197 Gavray-sur-Sienne 2. Zone intermédiaireCalvados 14297 Gavrus 2. Zone intermédiaireCaivados 14298 Géfosse-Fontenay 2. Zone intermédiaireManche 50199 Genéts 2. Zone intermédiaireCalvados 14299 Genneville 2. Zone intermédiaireManche 50200 Ger 2. Zone intermédiaireSeine-Maritime 76299 Gerponville 2. Zone intermédiaireSeine-Maritime 76300 Gerville 2. Zone intermédiaireCalvados 14301 Giberville 2. Zone intermédiaireEure-et-Loir 28180 Gilles 2. Zone intermédiaireOrne 61190 Ginai 2. Zone intermédiaireEure 27285 Giverny 2. Zone intermédiaireCalvados 14302 Glanville 2. Zone intermédiaireQise 60275 Glatigny 2. Zone intermédiaireEure 27287 Glisolles 2. Zone intermédiaireCalvados 14303 Glos 2. Zone intermédiaireEure 27288 Glos-sur-Risle 2. Zone intermédiaireSeine-Maritime 76303 Gommerville 2. Zone intermédiaireSeine-Maritime 76305 Gonfreville-l''Orcher 2. Zone intermédiaireCalvados 14306 Gonneville-en-Auge 2. Zone intermédiaireManche 50209 Gonneville-Le Theil 2. Zone intermédiaireCalvados 14304 Gonneville-sur-Honfleur 2. Zone intermédiaireCalvados 14305 Gonneville-sur-Mer 2. Zone intermédiaireSeine-Maritime 76308 Gonneville-sur-Scie 2. Zone intermédiaireSeine-Maritime 76311 Goupillières 2. Zone intermédiaireCalvados 14308 Goustranville 2. Zone intermédiaire
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Manche 50214 Gouvets 2. Zone intermédiaireManche 50216 Graignes-Mesnil-Angot 2. Zone intermédiaireSeine-Maritime 76314 Graimbouviile 2. Zone intermédiaireSeine-Maritime 76315 Grainville-la-Teinturière 2. Zone intermédiaireCalvados 14311 Grainville-sur-Odon 2. Zone intermédiaireSeine-Maritime 76316 Grainville-sur-Ry 2. Zone intermédiaireEure 27105 Grand Bourgtheroulde 2. Zone intermédiaireCalvados 14312 Grandcamp-Maisy 2. Zone intermédiaireManche 50391 Grandparigny 2. Zone intermédiaireCalvados 14316 Grangues 2. Zone intermédiaireManche 50218 Granville 2. Zone intermédiaireManche 50219 Gratot 2. Zone intermédiaireSeine-Maritime 76323 Graval 2. Zone intermédiaireEure 27298 Graveron-Sémerville 2. Zone intermédiaireEure 27299 Gravigny 2. Zone intermédiaireCalvados 14318 Graye-sur-Mer 2. Zone intermédiaireSeine-Maritime 76325 Grémonville 2. Zone intermédiaireCalvados 14319 Grentheville 2. Zone intermédiaireSeine-Maritime 76327 Greuville 2. Zone intermédiaireSeine-Maritime 76328 Grigneuseville 2. Zone intermédiaireCalvados 14320 Grimbosq 2. Zone intermédiaireManche 50221 Grimesnil 2. Zone intermédiaireEvre 27301 Grossœuvre 2. Zone intermédiaireManche 50222 Grosville 2. Zone intermédiaireSeine-Maritime 76329 Gruchet-le-Valasse 2. Zone intermédiaireSeine-Maritime 76330 Gruchet-Saint-Siméon 2. Zone intermédiaireSeine-Maritime 76332 Grumesnil 2. Zone intermédiaireEure-et-Loir 28187 Guainville 2. Zone intermédiaireCalvados 14322 Guéron 2. Zone intermédiaireSeine-Maritime 76334 Gueures 2. Zone intermédiaireSeine-Maritime 76335 Gueutteville 2. Zone intermédiaireSeine-Maritime 76336 Gueutteville-les-Grès 2. Zone intermédiaireEure 27306 Guichainville 2. Zone intermédiaireManche 50228 Hambye 2. Zone intermédiaireManche 50229 Hamelin 2. Zone intermédiaireOise 60298 Hanvoile 2. Zone intermédiaireEure 27312 Hardencourt-Cocherel 2. Zone intermédiaireManche 50230 Hardinvast 2. Zone intermédiaireOise 60301 Haucourt 2. Zone intermédiaireSeine-Maritime 76343 Haucourt 2. Zone intermédiaireSeine-Maritime 76345 Haussez 2. Zone intermédiaireOrne 61202 Hauterive 2. Zone intermédiaireManche 50232 Hauteville-la-Guichard 2. Zone intermédiaireManche 50231 Hauteville-sur-Mer 2. Zone intermédiaireSeine-Maritime 76347 Hautot-le-Vatois 2. Zone intermédiaireSeine-Maritime 76348 Hautot-Saint-Sulpice 2. Zone intermédiaireSeine-Maritime 76349 Hautot-sur-Mer 2. Zone intermédiaireSeine-Maritime 76350 Hautot-sur-Seine 2. Zone intermédiaireEure 27316 Hauville 2. Zone intermédiaireManche 50238 Héauville 2. Zone intermédiaireEure 27326 Hécourt 2. Zone intermédiaireEure 27327 Hectomare 2. Zone intermédiaire
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Manche 50240 Helleville 2. Zone intermédiaireManche 50241 Hémevez 2. Zone intermédiaireSeine-Maritime 76354 Hénouville 2. Zone intermédiaireSeine-Maritime 76355 Héricourt-en-Caux 2. Zone intermédiaireOise 60312 Héricourt-sur-Thérain 2. Zone intermédiaireSeine-Maritime 76357 Hermeville 2. Zone intermédiaireCalvados 14327 Hérouville-Saint-Clair 2. Zone intermédiaireCalvados 14328 Hérouvillette 2. Zone intermédiaireEure 27332 Heudebouville 2. Zone intermédiaireEure 27334 Heudreville-en-Lieuvin 2. Zone intermédiaireEure 27335 Heudreville-sur-Eure 2. Zone intermédiaireSeine-Maritime 76360 Heugleville-sur-Scie 2. Zone intermédiaireManche 50243 Heugueville-sur-Sienne 2. Zone intermédiaireCalvados 14329 Heuland 2. Zone intermédiaireManche 50246 Hiesville 2. Zone intermédiaireManche 50247 Hocquigny 2. Zone intermédiaireOise 60315 Hodenc-en-Bray 2. Zone intermédiaireSeine-Maritime 76364 Hodeng-Hodenger 2. Zone intermédiaireCalvados 14333 Honfleur 2. Zone intermédiaireEvre 27340 Honguemare-Guenouvilie 2. Zone intermédiaireCalvados 14336 Hottot-les-Bagues 2. Zone intermédiaireSeine-Maritime 76365 Houdetot 2. Zone intermédiaireEure 27343 Houlbec-Cocherel 2. Zone intermédiaireCalvados 14338 Houlgate 2. Zone intermédiaireSeine-Maritime 76367 Houppeville 2. Zone intermédiaireManche 50251 Huberville 2. Zone intermédiaireSeine-Maritime 76370 Hugleville-en-Caux 2. Zone intermédiaireCalvados 14341 Ifs 2. Zone intermédiaireOrne 61207 |lgé 2. Zone intermédiaireEure 27349 llleville-sur-Montfort 2. Zone intermédiaireSeine-Maritime 76373 Imbleville 2. Zone intermédiaireEure 27351 Incarville 2. Zone intermédiaireSeine-Maritime 76375 ingouville 2. Zone intermédiaireEure 27353 Irreville 2. Zone intermédiaireManche 50256 isigny-le-Buat 2. Zone intermédiaireCalvados 14342 Isizny-sur-Mer 2. Zone intermédiaireEure 27354 Iville 2. Zone intermédiaireEure 27355 lvry-la-Bataille 2. Zone intermédiaireCalvados 14344 Janville 2. Zone intermédiaireManche 50258 Joganville 2. Zone intermédiaireOrne 61209 loué-du-Bois 2. Zone intermédiaireEure 27358 Jouy-sur-Eure 2. Zone intermédiaireCalvados 14346 Juaye-Mondaye 2. Zone intermédiaireManche 50259 Juilley 2. Zone intermédiaireManche 50066 Jullouville 2. Zone intermédiaireOrne 61211 Juvigny Val d'Andaine 2. Zone intermédiaireCalvados 14348 Juvigny-sur-Seulles 2. Zone intermédiaireManche 50028 La Baleine 2. Zone intermédiaireManche 50032 La Barre-de-Semilly 2. Zone intermédiaireCalvados 14050 La Bazoque 2. Zone intermédiaireSeine-Maritime 76074 La Bellière 2. Zone intermédiaireManche 50060 La Bloutière 2. Zone intermédiaire
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Eure 27078 La Boissiére 2. Zone intermédiaireEure 27082 La Bonneville-sur-lton 2. Zone intermédiaireCalvados 14122 La Caine 2. Zone intermédiaireCalvados 14124 La Cambe 2. Zone intermédiaireSeine-Maritime 76169 La Cerlangue 2. Zone intermédiaireManche 50112 La Chaise-Baudouin 2. Zone intermédiaireEure 27146 La Chapelle-Bayvel 2. Zone intermédiaireManche 50121 La Chapelle-Cécelin 2. Zone intermédiaireEure 27147 La Chapelle-du-Bois-des-Faulx 2. Zone intermédiaireSeine-Maritime 76170 La Chapelle-du-Bourgay 2. Zone intermédiaireEure 27148 La Chapelle-Gauthier 2. Zone intermédiaireEure 27554 La Chapellie-Longueville 2. Zone intermédiaireOrne 61097 La Chapelle-Montlizeon 2. Zone intermédiaireOrne 61099 La Chapelle-Souëf 2. Zone intermédiaireSeine-Maritime 76172 La Chapelle-sur-Dun 2. Zone intermédiaireManche 50124 La Chapelle-Urée 2. Zone intermédiaireSeine-Maritime 76173 La Chaussée 2. Zone intermédiaireEure-et-Loir 28096 La Chaussée-d'lvry 2. Zone intermédiaireOrne 61104 La Chaux 2. Zone intermédiaireManche 50137 La Colombe 2. Zone intermédiaireEure 27183 La Couture-Boussey 2. Zone intermédiaireSeine-Maritime 76193 La Crique 2. Zone intermédiaireEure 27189 La Croisille 2. Zone intermédiaireEure 27240 La Ferrière-sur-Risle 2. Zone intermédiaireOrne 61168 La Ferté Macé 2. Zone intermédiaireSeine-Maritime 76261 La Ferté-Saint-Samson 2. Zone intermédiaireEure-et-Loir 28149 La Ferté-Vidame 2. Zone intermédiaireCalvados 14272 La Folie 2. Zone intermédiaireCalvados 14273 La Folletiere-Abenon 2. Zone intermédiaireSeine-Maritime 76274 La Fontelaye 2. Zone intermédiaireOrne 61178 La Fresnaie-Fayel 2. Zone intermédiaireSeine-Maritime 76294 La Gaillarde 2. Zone intermédiaireManche 50205 La Godefroy 2. Zone intermédiaireSeine-Maritime 76338 La Hallotiére 2. Zone intermédiaireEure 27313 La Harengère 2. Zone intermédiaireSeine-Maritime 76352 La Haye 2. Zone intermédiaireEure 27317 La Haye-Aubrée 2. Zone intermédiaireManche 50234 La Haye-Bellefond 2. Zone intermédiaireManche 50235 La Haye-d'Ectot 2. Zone intermédiaireEure 27319 La Haye-de-Routot 2. Zone intermédiaireEure 27320 La Haye-du-Theil 2. Zone intermédiaireEure 27321 La Haye-le-Comte 2. Zone intermédiaireEure 27322 La Haye-Malherbe 2. Zone intermédiaireManche 50237 La Haye-Pesnel 2. Zone intermédiaireEure 27336 La Heunière 2. Zone intermédiaireEure 27345 La Houssave 2. Zone intermédiaireManche 50262 La Lande-d'Airou 2. Zone intermédiaireOrne 61216 La Lande-de-Goult 2. Zone intermédiaireManche 50281 La Lucerne-d'Outremer 2. Zone intermédiaireManche 50283 La Luzerne 2. Zone intermédiaireEure-et-Loir 28231 La Manceliére 2. Zone intermédiaireManche 50297 La Meauffe 2. Zone intermédiaire
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Orne 61277 La Mesniére 2. Zone intermédiaireManche 50327 La Meurdraquière 2. Zone intermédiaireOrne 61295 La Motte-Fouguet 2. Zone intermédiaireManche 50361 La Mouche 2. Zone intermédiaireSeine-Maritime 76464 La Neuville-Chant-d'Oisel 2. Zone intermédiaireEure 27435 La Noë-Poulain 2. Zone intermédiaireManche 50395 La Pernelle 2. Zone intermédiaireEure 27475 La Poterie-Mathieu 2. Zone intermédiaireEure-et-Loir 28310 La Puisaye 2. Zone intermédiaireEure 27482 La Pyle 2. Zone intermédiaireSeine-Maritime 76522 La Remuée 2. Zone intermédiaireCalvados 14536 La Rivière-Saint-Sauveur 2. Zone intermédiaireSeine-Maritime 76547 La Rue-Saint-Pierre 2. Zone intermédiaireEure 27616 La Saussaye 2. Zone intermédiaireManche 50607 La Trinité 2. Zone intermédiaireOrne 61493 La Trinité-des-Laitiers 2. Zone intermédiaireEure 27661 La Trinité-de-Thouberville 2. Zone intermédiaireEure 27666 La Vacherie 2. Zone intermédiaireSeine-Maritime 76728 La Vaupalière 2. Zone intermédiaireManche 50624 La Vendelée 2. Zone intermédiaireOrne 61500 La Ventrouze 2. Zone intermédiaireCalvados 14740 La Vespière-Friardel 2. Zone intermédiaireSeine-Maritime 76740 La Vieux-Rue 2. Zone intermédiaireCalvados 14349 Laize-Clinchamps 2. Zone intermédiaireOrne 61215 Laleu 2. Zone intermédiaireManche 50261 Lamberville 2. Zone intermédiaireEure-et-Loir 28202 Lamblore 2. Zone intermédiaireCalvados 14352 Landelles-et-Coupigny 2. Zone intermédiaireCalvados 14353 Landes-sur-Ajon 2. Zone intermédiaireCalvados 14354 Langrune-sur-Mer 2. Zone intermédiaireSeine-Maritime 76382 Languetot 2. Zone intermédiaireManche 50263 Lapenty 2. Zone intermédiaireOrne 61224 Larré 2. Zone intermédiaireMayenne 53127 Lassay-les-Châteaux 2. Zone intermédiaireEure 27053 Le Bec-Thomas 2. Zone intermédiaireEure 27071 Le Bois-Hellain 2. Zone intermédiaireSeine-Maritime 76112 Le Bois-Robert 2. Zone intermédiaireEure 27302 Le Bosc du Theil 2. Zone intermédiaireEure 27099 Le Boulay-Morin 2. Zone intermédiaireSeine-Maritime 76133 Le Bourg-Dun 2. Zone intermédiaireCalvados 14102 Le Breuil-en-Auge 2. Zone intermédiaireCalvados 14103 Le Breuil-en-Bessin 2. Zone intermédiaireCalvados 14116 Le BÜ-sur-Rouvres 2. Zone intermédiaireCalvados 14554 Le Castelet 2. Zone intermédiaireSeine-Maritime 76162 Le Catelier 2. Zone intermédiaireOrne 61085 Le Champ-de-la-Pierre 2. Zone intermédiaireEure 27171 Le Cormier 2. Zone intermédiaireManche 50161 Le Dézert 2. Zone intermédiaireCalvados 14261 Le Faulg 2. Zone intermédiaireEure 27242 Le Fidelaire 2. Zone intermédiaireCalvados 14288 Le Fresne-Camilly 2. Zone intermédiaireManche 50193 Le Fresne-Poret 2. Zone intermédiaire
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Orne 61195 Le Grais 2. Zone intermédiaireManche 50217 Le Grand-Celland 2. Zone intermédiaireSeine-Maritime 76322 Le Grand-Quevilly 2. Zone intermédiaireManche 50115 Le Grippon 2. Zone intermédiaireManche 50225 Le Guislain 2. Zone intermédiaireManche 50227 Le Ham 2. Zone intermédiaireSeine-Maritime 76339 Le Hanouard 2. Zone intermédiaireSeine-Maritime 76351 Le Havre 2. Zone intermédiaireSeine-Maritime 76358 Le Héron 2. Zone intermédiaireMayenne 53116 Le Horps 2. Zone intermédiaireSeine-Maritime 76366 Le Houlme 2. Zone intermédiaireMayenne 53118 Le Housseau-Brétignolles 2. Zone intermédiaireEure 27363 Le Landin 2. Zone intermédiaireManche 50279 Le Lorey 2. Zone intermédiaireManche 50282 Le Luot 2. Zone intermédiaireOrne 61242 Le Mage 2. Zone intermédiaireCalvados 14400 Le Manoir 2. Zone intermédiaireOrne 61258 Le Méle-sur-Sarthe 2. Zone intermédiaireOrne 61261 Le Ménil-Broût 2. Zone intermédiaireOrne 61262 Le Ménil-Ciboult 2. Zone intermédiaireManche 50300 Le Mesnil-Adelée 2. Zone intermédiaireManche 50302 Le Mesnil-Amey 2. Zone intermédiaireManche 50304 Le Mesnil-Aubert 2. Zone intermédiaireManche 50305 Le Mesnil-au-Val 2. Zone intermédiaireSeine-Maritime 76428 Le Mesnil-Durdent 2. Zone intermédiaireSeine-Maritime 76429 Le Mesnil-Esnard 2. Zone intermédiaireManche 50310 Le Mesnil-Eury 2. Zone intermédiaireManche 50311 Le Mesnil-Garnier 2. Zone intermédiaireManche 50312 Le Mesnil-Gilbert 2. Zone intermédiaireCalvados 14421 Le Mesnil-Guillaume 2. Zone intermédiaireEure 27403 Le Mesnil-lourdain 2. Zone intermédiaireManche 50315 Le Mesnillard 2. Zone intermédiaireSeine-Maritime 76431 Le Mesnil-Lieubray 2. Zone intermédiaireManche 50317 Le Mesnil-Ozenne 2. Zone intermédiaireSeine-Maritime 76435 Le Mesnil-Réaume 2. Zone intermédiaireCalvados 14424 Le Mesnil-Robert 2. Zone intermédiaireManche 50321 Le Mesnil-Rouxelin 2. Zone intermédiaireEure 27541 Le Mesnil-Saint-/ean 2. Zone intermédiaireEure-et-Loir 28247 Le Mesnil-Simon 2. Zone intermédiaireCalvados 14426 Le Mesnil-sur-Blangy 2. Zone intermédiaireManche 50324 Le Mesnil-Véneron 2. Zone intermédiaireManche 50326 Le Mesnil-Villeman 2. Zone intermédiaireCalvados 14370 Le Molay-Littry 2. Zone intermédiaireEure 27428 Le Neubourg 2. Zone intermédiaireManche 50535 Le Parc 2. Zone intermédiaireEure 27263 Le Perrey 2. Zone intermédiaireManche 50398 Le Perron 2. Zone intermédiaireManche 50399 Le Petit-Celland 2. Zone intermédiaireSeine-Maritime 76498 Le Petit-Quevilly 2. Zone intermédiaireOrne 61329 Le Pin-la-Garenne 2. Zone intermédiaireOrne 61331 Le Plantis 2. Zone intermédiaireEure 27465 Le Plessis-Hébert 2. Zone intermédiaire
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Manche 50442 Le Rozel 2. Zone intermédiaireOrne 61461 Le San-André 2. Zone intermédiaireManche 50590 Le Tanu 2. Zone intermédiaireCalvados 14687 Le Theil-en-Auge 2. Zone intermédiaireSeine-Maritime 76691 Le Thil-Riberoré 2. Zone intermédiaireEure 27638 Le Thuit de l'Oison 2. Zone intermédiaireSeine-Maritime 76693 Le Tilleul 2. Zone intermédiaireEure 27641 Le Tilleul-Lambert 2. Zone intermédiaireSeine-Maritime 76699 Le Torp-Mesnil 2. Zone intermédiaireCalvados 14694 Le Torquesne 2. Zone intermédiaireEure 27658 Le Tremblay-Omonville 2. Zone intermédiaireSeine-Maritime 76711 Le Tréport 2. Zone intermédiaireEure 27663 Le Troncq 2. Zone intermédiaireCalvados 14714 Le Tronguay 2. Zone intermédiaireEure 27664 Le Tronguay 2. Zone intermédiaireEure 27022 Le Val d'Hazey 2. Zone intermédiaireEure 27447 Le Val-Doré 2. Zone intermédiaireManche 50616 Le Val-Saint-Père 2. Zone intermédiaireManche 50619 Le Vast 2. Zone intermédiaireManche 50633 Le Vicel 2. Zone intermédiaireCalvados 14358 Léaupartie 2. Zone intermédiaireManche 50266 Lengronne 2. Zone intermédiaireCalvados 14032 Les Authieux-sur-Calonne 2. Zone intermédiaireSeine-Maritime 76168 Les Cent-Acres 2. Zone intermédiaireManche 50152 Les Cresnays 2. Zone intermédiaireSeine-Maritime 76321 Les Grandes-Ventes 2. Zone intermédiaireSeine-Maritime 76041 Les Hauts-de-Caux 2. Zone intermédiaireEure 27338 Les Hogues 2. Zone intermédiaireSeine-Maritime 76371 Les Ifs 2. Zone intermédiaireCalvados 14374 Les Loges 2. Zone intermédiaireSeine-Maritime 76390 Les Loges 2. Zone intermédiaireManche 50274 Les Loges-Marchis 2. Zone intermédiaireManche 50275 Les Loges-sur-Brécey 2. Zone intermédiaireManche 50332 Les Moitiers-d'Allonne 2. Zone intermédiaireOrne 61463 Les Monts d'Andaine 2. Zone intermédiaireEure 27062 Les Monts du Roumois 2. Zone intermédiaireCalvados 14458 Les Moutiers-en-Cinglais 2. Zone intermédiaireManche 50402 Les Pieux 2. Zone intermédiaireEure 27476 Les Préaux 2. Zone intermédiaireEure-et-Loir 28314 Les Ressuintes 2. Zone intermédiaireSeine-Maritime 76714 Les Trois-Pierres 2. Zone intermédiaireEure 27678 Les Ventes 2. Zone intermédiaireOrne 61499 Les Ventes-de-Bourse 2. Zone intermédiaireManche 50268 Lestre 2. Zone intermédiaireManche 50176 L'Etang-Bertrand 2. Zone intermédiaireEure 27366 Letteguives 2. Zone intermédiaireEure 27309 L'Habit 2. Zone intermédiaireOrne 61206 L'Hôme-Chamondot 2. Zone intermédiaireManche 50269 Liesville-sur-Douve 2. Zone intermédiaireEure 27367 Lieurey 2. Zone intermédiaireManche 50270 Lieusaint 2. Zone intermédiaireSeine-Maritime 76385 Limésy 2. Zone intermédiaire
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Seine-Maritime 76386 Limpiville 2. Zone intermédiaireSeine-Maritime 76387 Lindebeuf 2. Zone intermédiaireManche 50271 Lingeard 2. Zone intermédiaireCalvados 14364 Lingèvres 2. Zone intermédiaireSeine-Maritime 76389 Lintot-les-Bois 2. Zone intermédiaireCalvados 14365 Lion-sur-Mer 2. Zone intermédiaireCalvados 14366 Lisieux 2. Zone intermédiaireCalvados 14367 Lison 2. Zone intermédiaireEure 27370 Lisors 2. Zone intermédiaireCalvados 14369 Litteau 2. Zone intermédiaireCalvados 14371 Livarot-Pays-d'Auge 2. Zone intermédiaireOrne 61229 Loisail 2. Zone intermédiaireManche 50276 Loiif 2. Zone intermédiaireSeine-Maritime 76392 Londinières 2. Zone intermédiaireSeine-Maritime 76393 Longmesnil 2. Zone intermédiaireOrne 61230 Longny les Villares 2. Zone intermédiaireSeine-Maritime 76395 Longueil 2. Zone intermédiaireSeine-Maritime 76396 Longuerue 2. Zone intermédiaireCalvados 14377 Longues-sur-Mer 2. Zone intermédiaireCalvados 14378 Longueville 2. Zone intermédiaireManche 50277 Longueville 2. Zone intermédiaireSeine-Maritime 76397 Longueville-sur-Scie 2. Zone intermédiaireOrne 61232 Lonlay-l'Abbaye 2. Zone intermédiaireOrne 61233 Lonlay-le-Tesson 2. Zone intermédiaireOrne 61228 L'Orée-d'Ecouves 2. Zone intermédiaireEure 27373 Lorleau 2. Zone intermédiaireCalvados 14380 Loucelles 2. Zone intermédiaireEure 27374 Louversey 2. Zone intermédiaireSeine-Maritime 76398 Louvetot 2. Zone intermédiaireEure 27375 Louviers 2. Zone intermédiaireEure-et-Loir 28217 Louvilliers-lès-Perche 2. Zone intermédiaireEure 27376 Louye 2. Zone intermédiaireCalvados 14384 Luc-sur-Mer 2. Zone intermédiaireSeine-Maritime 76399 Lucy 2. Zone intermédiaireSeine-Maritime 76400 Luneray 2. Zone intermédiaireEure 27377 Lyons-la-Forét 2. Zone intermédiaireMayenne 53142 Madré 2. Zone intermédiaireManche 50285 Magneville 2. Zone intermédiaireCalvados 14385 Magny-en-Bessin 2. Zone intermédiaireOrne 61243 Magny-le-Désert 2. Zone intermédiaireCalvados 14389 Maisoncelles-Pelvey 2. Zone intermédiaireCalvados 14390 Maisoncelles-sur-Ajon 2. Zone intermédiaireCalvados 14391 Maisons 2. Zone intermédiaireCalvados 14393 Maizet 2. Zone intermédiaireSeine-Maritime 76402 Malaunay 2. Zone intermédiaireSeine-Maritime 76403 Malleville-les-Grès 2. Zone intermédiaireCalvados 14396 Maltot 2. Zone intermédiaireCalvados 14397 Mandeville-en-Bessin 2. Zone intermédiaireSeine-Maritime 76404 Manéylise 2. Zone intermédiaireSeine-Maritime 76406 Maniquerville 2. Zone intermédiaireSeine-Maritime 76407 Manneville-ès-Plains 2. Zone intermédiaireCalvados 14399 Manneville-la-Pipard 2. Zone intermédiaire
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Eure 27385 Manneville-sur-Risle 2. Zone intermédiaireSeine-Maritime 76409 Mannevillette 2. Zone intermédiaireOrne 61248 Mantilly 2. Zone intermédiaireCalvados 14401 Manvieux 2. Zone intermédiaireEure 27388 Marais-Vernier 2. Zone intermédiaireEure 27389 Marbeuf 2. Zone intermédiaireManche 50288 Marcey-les-Grèves 2. Zone intermédiaireOrne 61251 Marchemaisons 2. Zone intermédiaireManche 50290 Marcilly 2. Zone intermédiaireEure 27391 Marcilly-sur-Eure 2. Zone intermédiaireOrne 61252 Mardilly 2. Zone intermédiaireManche 50291 Margueray 2. Zone intermédiaireManche 50292 Marigny-Le-Lozon 2. Zone intermédiaireCalvados 14403 Marolles 2. Zone intermédiaireSeine-Maritime 76410 Maromme 2. Zone intermédiaireSeine-Maritime 76412 Martainville-Epreville 2. Zone intermédiaireSeine-Maritime 76413 Martigny 2. Zone intermédiaireManche 50294 Martinvast 2. Zone intermédiaireEure 27394 Martot 2. Zone intermédiaireSeine-Maritime 76415 Massy 2. Zone intermédiaireCalvados 14407 Mathieu 2. Zone intermédiaireSeine-Maritime 76419 Mauny 2. Zone intermédiaireManche 50295 Maupertuis 2. Zone intermédiaireManche 50296 Maupertus-sur-Mer 2. Zone intermédiaireSeine-Maritime 76420 Mauquenchy 2. Zone intermédiaireOrne 61255 Mauves-sur-Huisne 2. Zone intermédiaireCalvados 14408 May-sur-Orne 2. Zone intermédiaireManche 50298 Méautis 2. Zone intermédiaireOrne 61257 Méhoudin 2. Zone intermédiaireSeine-Maritime 76421 Mélamare 2. Zone intermédiaireSeine-Maritime 76423 Ménerval 2. Zone intermédiaireEure 27396 Ménesqueville 2. Zone intermédiaireOrne 61263 Ménil-Erreux 2. Zone intermédiaireOrne 61268 Ménil-Hubert-en-Exmes 2. Zone intermédiaireEure 27397 Ménilles 2. Zone intermédiaireSeine-Maritime 76424 Ménonval 2. Zone intermédiaireSeine-Maritime 76425 Mentheville 2. Zone intermédiaireEure 27399 Mercey 2. Zone intermédiaireSomme 80533 Mers-les-Bains 2. Zone intermédiaireCalvados 14409 Merville-Franceville-Plage 2. Zone intermédiaireCalvados 14410 Méry-Bissières-en-Auge 2. Zone intermédiaireSeine-Maritime 76426 Mésanzueville 2. Zone intermédiaireCalvados 14411 Meslay 2. Zone intermédiaireSeine-Maritime 76427 Mesnières-en-Bray 2. Zone intermédiaireSeine-Maritime 76430 Mesnil-Follemprise 2. Zone intermédiaireSeine-Maritime 76432 Mesnil-Mauger 2. Zone intermédiaireSeine-Maritime 76433 Mesnil-Panneville 2. Zone intermédiaireSeine-Maritime 76434 Mesnil-Raou! 2. Zone intermédiaireEure 27198 Mesnils-sur-Iton 2. Zone intermédiaireEure 27406 Mesnil-surl'Estrée 2. Zone intermédiaireCalvados 14430 Meuvaines 2. Zone intermédiaireSeine-Maritime 76439 Mirville 2. Zone intermédiaire
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Calvados 14436 Monceaux-en-Bessin 2. Zone intermédiaireSeine-Maritime 76442 Monchy-sur-Eu 2. Zone intermédiaireOrne 61281 Moncy 2. Zone intermédiaireCaivados 14437 Mondeville 2. Zone intermédiaireCalvados 14438 Mondrainville 2. Zone intermédiaireCalvados 14439 Monfréville 2. Zone intermédiaireManche 50334 Montabot 2. Zone intermédiaireManche 50335 Montaigu-la-Brisette 2. Zone intermédiaireManche 50336 Montaigu-les-Bois 2. Zone intermédiaireManche 50338 Montbray 2. Zone intermédiaireOrne 61284 Montchevrel 2. Zone intermédiaireManche 50340 Montcuit 2. Zone intermédiaireManche 50341 Monteboury 2. Zone intermédiaireManche 50342 Montfarville 2. Zone intermédiaireCalvados 14445 Montfiquet 2. Zone intermédiaireEure 27413 Montfort-sur-Risle 2. Zone intermédiaireOrne 61286 Montgaudry 2. Zone intermédiaireManche 50345 Monthuchon 2. Zone intermédiaireCalvados 14446 Montigny 2. Zone intermédiaireSeine-Maritime 76446 Montigny 2. Zone intermédiaireCalvados 14713 Montillières-sur-Orne 2. Zone intermédiaireSeine-Maritime 76448 Montmain 2. Zone intermédiaireManche 50349 Montmartin-sur-Mer 2. Zone intermédiaireManche 50350 Montpinchon 2. Zone intermédiaireManche 50351 Montrabot 2. Zone intermédiaireSeine-Maritime 76449 Montreuvil-en-Caux 2. Zone intermédiaireManche 50352 Montreuil-sur-Lozon 2. Zone intermédiaireOrne 61292 Montsecret-Clairefougére 2. Zone intermédiaireCalvados 14448 Monts-en-Bessin 2. Zone intermédiaireManche 50356 Moon-sur-Elle 2. Zone intermédiaireEure 27415 Morainville-/ouveaux 2. Zone intermédiaireSeine-Maritime 76453 Morgny-la-Pommeraye 2. Zone intermédiaireManche 50357 Morigny 2. Zone intermédiaireOrne 61293 Mortagne-au-Perche 2. Zone intermédiaireSeine-Maritime 76454 Mortemer 2. Zone intermédiaireManche 50360 Morville 2. Zone intermédiaireSeine-Maritime 76455 Morville-sur-Andelle 2. Zone intermédiaireCalvados 14453 Mosles 2. Zone intermédiaireSeine-Maritime 76456 Motteville 2. Zone intermédiaireEure 27419 Mouettes 2. Zone intermédiaireCalvados 14455 Moulines 2. Zone intermédiaireManche 50362 Moulines 2. Zone intermédiaireCalvados 14406 Moulins-en-Bessin 2. Zone intermédiaireCalvados 14456 Moult-Chicheboville 2. Zone intermédiaireManche 50363 Moyon Villages 2. Zone intermédiaireSeine-Maritime 76458 Muchedent 2. Zone intermédiaireCalvados 14461 Mutrécy 2. Zone intermédiaireEure 27423 Muzy 2. Zone intermédiaireEure 27424 Nagel-Séez-Mesnil 2. Zone intermédiaireManche 50369 Négreville 2. Zone intermédiaireSeine-Maritime 76459 Nesle-Hodeng 2. Zone intermédiaireSeine-Maritime 76462 Neufchâtel-en-Bray 2. Zone intermédiaire
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Eure 27429 Neuilly 2. Zone intermédiaireOrne 61304 Nevilly-le-Bisson 2. Zone intermédiaireSeine-Maritime 76465 Neuville-Ferrières 2. Zone intermédiaireOrne 61307 Neuville-sur-Touques 2. Zone intermédiaireSeine-Maritime 76467 Néville 2. Zone intermédiaireManche 50376 Nicorps 2. Zone intermédiaireEure 27434 Noards 2. Zone intermédiaireEvre 27436 Nogent-le-Sec 2. Zone intermédiaireSeine-Maritime 76468 Nointot 2. Zone intermédiaireCalvados 14465 Nonant 2. Zone intermédiaireEure 27439 Normanville 2. Zone intermédiaireCalvados 14468 Noron-la-Poterie 2. Zone intermédiaireSeine-Maritime 76474 Notre-Dame-de-Bondeville 2. Zone intermédiaireManche 50378 Notre-Dame-de-Cenilly 2. Zone intermédiaireManche 50379 Notre-Dame-de-Livoye 2. Zone intermédiaireSeine-Maritime 76477 Notre-Dame-du-Bec 2. Zone intermédiaireSeine-Maritime 76478 Notre-Dame-du-Parc 2. Zone intermédiaireManche 50382 Novainville 2. Zone intermédiaireCalvados 14658 Noues de Sienne 2. Zone intermédiaireSeine-Maritime 76480 Ocqueville 2. Zone intermédiaireManche 50384 Octeville-l'Avenel 2. Zone intermédiaireSeine-Maritime 76481 Octeville-sur-Mer 2. Zone intermédiaireSeine-Maritime 76483 Oherville 2. Zone intermédiaireSeine-Maritime 76484 Oissel 2. Zone intermédiaireCalvados 14478 Orbec 2. Zone intermédiaireOrne 61317 Orgéres 2. Zone intermédiaireOrne 61319 Origny-le-Roux 2. Zone intermédiaireEure 27446 Ormes 2. Zone intermédiaireManche 50388 Orval sur Sienne 2. Zone intermédiaireCalvados 14480 Osmanville 2. Zone intermédiaireSeine-Maritime 76487 Osmoy-Saint-Valery 2. Zone intermédiaireSeine-Maritime 76488 Ouainville 2. Zone intermédiaireSeine-Maritime 76489 Qudalle 2. Zone intermédiaireCalvados 14483 Ouffières 2. Zone intermédiaireEure-et-Loir 28293 Oulins 2. Zone intermédiaireSeine-Maritime 76490 Ourville-en-Caux 2. Zone intermédiaireSomme 80613 Oust-Marest 2. Zone intermédiaireManche 50389 Ouville 2. Zone intermédiaireSeine-Maritime 76491 Ouville-l'Abbaye 2. Zone intermédiaireSeine-Maritime 76492 Ouville-la-Rivière 2. Zone intermédiaireManche 50390 Ozeville 2. Zone intermédiaireEvre 27448 Pacy-sur-Eure 2. Zone intermédiaireSeine-Maritime 76493 Paluel 2. Zone intermédiaireSeine-Maritime 76494 Pare-d'Anxtot 2. Zone intermédiaireOrne 61322 Parfondeval 2. Zone intermédiaireCalvados 14491 Parfouru-sur-Odon 2. Zone intermédiaireEure 27451 Parville 2. Zone intermédiaireOrne 61324 Passais Villages 2. Zone intermédiaireSeine-Maritime 76495 Pavilly 2. Zone intermédiaireCalvados 14492 Pennedepie 2. Zone intermédiaireOrne 61309 Perche en Nocé 2. Zone intermédiaireManche 50393 Percy-en-Normandie 2. Zone intermédiaire
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Calvados 14494 Périers-en-Auge 2. Zone intermédiaireCalvados 14495 Périers-sur-le-Dan 2. Zone intermédiaireManche 50397 Perriers-en-Beauficel 2. Zone intermédiaireEure 27453 Perriers-sur-Andelle 2. Zone intermédiaireOrne 61326 Perrou 2. Zone intermédiaireEure 27454 Perruel 2. Zone intermédiaireOrne 61327 Pervenchéres 2. Zone intermédiaireSeine-Maritime 76497 Petit-Couronne 2. Zone intermédiaireCalvados 14499 Petiville 2. Zone intermédiaireCalvados 14500 Pierrefitte-en-Auge 2. Zone intermédiaireSeine-Maritime 76502 Pierreval 2. Zone intermédiaireManche 50401 Pierreville 2. Zone intermédiaireEure 27456 Pinterville 2. Zone intermédiaireSeine-Maritime 76503 Pissy-Pôville 2. Zone intermédiaireCalvados 14506 Planquery 2. Zone intermédiaireSeine-Maritime 76504 Pleine-Sève 2. Zone intermédiaireCalvados 14509 Plumetot 2. Zone intermédiaireManche 50407 Poilley 2. Zone intermédiaireSeine-Maritime 76505 Pommereux 2. Zone intermédiaireSeine-Maritime 76506 Pommeréval 2. Zone intermédiaireManche 50408 Pontaubault 2. Zone intermédiaireEure 27467 Pont-Audemer 2. Zone intermédiaireCalvados 14511 Pont-Bellanger 2. Zone intermédiaireManche 50409 Pont-Hébert 2. Zone intermédiaireCalvados 14514 Pont-l'Évêque 2. Zone intermédiaireManche 50411 Ponts 2. Zone intermédiaireCalvados 14355 Ponts sur Seulles 2. Zone intermédiaireSeine-Maritime 76507 Ponts-et-Marais 2. Zone intermédiaireCalvados 14515 Port-en-Bessin-Huppain 2. Zone intermédiaireEure 27472 Portes 2. Zone intermédiaireEure 27473 Port-Mort 2. Zone intermédiaireOrne 61336 Pouvrai 2. Zone intermédiaireSeine-Maritime 76509 Préaux 2. Zone intermédiaireCalvados 14519 Préaux-Bocage 2. Zone intermédiaireManche 50413 Précey 2. Zone intermédiaireEure 27478 Prey 2. Zone intermédiaireSeine-Maritime 76512 Puisenval 2. Zone intermédiaireCalvados 14524 Putot-en-Auge 2. Zone intermédiaireEure 27483 Quatremare 2. Zone intermédiaireManche 50417 Quettehou 2. Zone intermédiaireSeine-Maritime 76513 Quevillon 2. Zone intermédiaireSeine-Maritime 76515 Quiberville 2. Zone intermédiaireManche 50420 Quibou 2. Zone intermédiaireSeine-Maritime 76516 Quièvrecourt 2. Zone intermédiaireManche 50421 Quinéville 2. Zone intermédiaireEure 27486 Quittebeuf 2. Zone intermédiaireEure 27487 Radepont 2. Zone intermédiaireSeine-Maritime 76518 Raffetot 2. Zone intermédiaireSeine-Maritime 76519 Rainfreville 2. Zone intermédiaireManche 50423 Rampan 2. Zone intermédiaireCalvados 14529 Ranchy 2. Zone intermédiaireCalvados 14530 Ranville 2. Zone intermédiaire
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Manche 50425 Rauville-la-Bigot _ 2. Zone intermédiaireManche 50428 Reffuveille 2. Zone intermédiaireManche 50429 Regnéville-sur-Mer 2. Zone intermédiaireOrne 61345 Rémalard en Perche 2. Zone intermédiaireManche 50431 Remilly Les Marais 2. Zone intermédiaireMayenne 53189 Rennes-en-Grenovilles 2. Zone intermédiaireEvre 27488 Renneville 2. Zone intermédiaireCalvados 14533 Repentieny 2. Zone intermédiaireOrne 61347 Résenlieu 2. Zone intermédiaireEure 27489 Reuilly 2. Zone intermédiaireCalvados 14534 Reux 2. Zone intermédiaireOrne 61348 Réveillon 2. Zone intermédiaireCalvados 14535 Reviers 2. Zone intermédiaireManche 50433 Réville 2. Zone intermédiaireOrne 61096 Rives d'Andaine 2. Zone intermédiaireSeine-Maritime 76529 Riville 2. Zone intermédiaireSeine-Maritime 76530 Robertot 2, Zone intermédiaireManche 50435 Rocheville 2. Zone intermédiaireSeine-Maritime 76531 Rocquefort 2. Zone intermédiaireSeine-Maritime 76533 Rogerville 2. Zone intermédiaireSeine-Maritime 76534 Rolleville 2. Zone intermédiaireEure 27492 Romilly-la-Puthenaye 2. Zone intermédiaireManche 50437 Roncey 2. Zone intermédiaireSeine-Maritime 76535 Roncherolles-en-Bray 2. Zone intermédiaireEure 27496 Rosay-sur-Lieure 2. Zone intermédiaireCaivados 14542 Rosel 2. Zone intermédiaireCalvados 14543 Rots 2. Zone intermédiaireEure 27497 Rougemontiers 2. Zone intermédiaireEure 27498 Rouge-Perriers 2. Zone intermédiaireSeine-Maritime 76541 Roumare 2. Zone intermédiaireEure 27500 Routot 2. Zone intermédiaireSeine-Maritime 76543 Rouville 2. Zone intermédiaireEure 27501 Rouvray 2. Zone intermédiaireSeine-Maritime 76544 Rouvray-Catilion 2. Zone intermédiaireEvre-et-Loir 28321 Rouvres 2. Zone intermédiaireSeine-Maritime 76545 Rouxmesnil-Bouteilles 2. Zone intermédiaireCalvados 14547 Rubercy 2. Zone intermédiaireSeine-Maritime 76548 Ry 2. Zone intermédiaireCalvados 14552 Ryes 2. Zone intermédiaireOrne 61116 Sablons sur Huisne 2. Zone intermédiaireManche 50443 Sacey 2. Zone intermédiaireSeine-Maritime 76550 Sahurs 2. Zone intermédiaireSeine-Maritime 76551 Sainneville 2. Zone intermédiaireSeine-Maritime 76289 Saint Martin de l'If 2. Zone intermédiaireOrne 61360 Saint-Agnan-sur-Sarthe 2. Zone intermédiaireSeine-Maritime 76554 Saint-Aignan-sur-Ry 2. Zone intermédiaireManche 50444 Saint-Amand-Villages 2. Zone intermédiaireManche 50445 Saint-André-de-Bohon 2. Zone intermédiaireManche 50446 Saint-André-de-l'Épine 2. Zone intermédiaireSeine-Maritime 76555 Saint-André-sur-Cailly 2. Zone intermédiaireSeine-Maritime 76556 Saint-Antoine-la-Forêt 2. Zone intermédiaireOrne 61363 Saint-Aquilin-de-Corbion 2. Zone intermédiaire#@ Retrouvez toutes nos mentions légales sur notre site internet https://www.normandie.ars.sante.fr/mentions-legales-2ARS Normandte Siège régional Espace Claude Monet 2, place Jean Nouzille CS 55035 14 050 CAEN CedexTé!: 02.31.70.96,96 « www.ars.normandie.sante.fr
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Orne 61365 Saint-Aubin-d'Appenai 2. Zone intermédiaireOrne 61366 Saint-Aubin-de-Bonneval 2. Zone intermédiaireOrne 61367 Saint-Aubin-de-Courteraie 2. Zone intermédiaireEure 27511 Saint-Aubin-d'Ecrosville 2. Zone intermédiaireCalvados 14559 Saint-Aubin-des-Bois 2. Zone intermédiaireManche 50447 Saint-Aubin-des-Préaux 2. Zone intermédiaireManche 50448 Saint-Aubin-de-Terregatte | 2. Zone intermédiaireSeine-Maritime 76563 Saint-Aubin-Routot | 2. Zone intermédiaireEure 27517 Saint-Aubin-sur-Gaillon 2. Zone intermédiaireCalvados 14562 Saint-Aubin-sur-Mer 2. Zone intermédiaireSeine-Maritime 76564 Saint-Aubin-sur-Mer 2. Zone intermédiaireSeine-Maritime 76565 Saint-Aubin-sur-Scie 2. Zone intermédiaireEure 27520 Saint-Benoît-des-Ombres 2. Zone intermédiaireOrne 61369 Saint-Bômer-les-Forges 2. Zone intermédiaireManche 50451 Saint-Brice 2. Zone intermédiaireOrne 61370 Saint-Brice 2. Zone intermédiaireManche 50452 Saint-Brice-de-Landelles 2. Zone intermédiaireOrne 61374 Saint-Christophe-de-Chaulieu 2. Zone intermédiaireManche 50454 Saint-Christophe-du-Foc 2. Zone intermédiaireEure 27522 Saint-Christophe-sur-Condé 2. Zone intermédiaireManche 50455 Saint-Clair-sur-l'Elle 2. Zone intermédiaireSeine-Maritime 76568 Saint-Clair-sur-les-Monts 2. Zone intermédiaireCalvados 14565 Saint-Côme-de-Fresné 2. Zone intermédiaireSeine-Maritime 76570 Saint-Crespin 2. Zone intermédiaireManche 50461 Saint-Cyr 2. Zone intermédiaireManche 50462 Saint-Cyr-du-Bailleul 2. Zone intermédiaireEure 27529 Saint-Cyr-la-Campagne 2. Zone intermédiaireOrne 61379 Saint-Cyr-la-Rosière 2. Zone intermédiaireSeine-Maritime 76572 Saint-Denis-d'Aclon 2. Zone intermédiaireCalvados 14571 Saint-Denis-de-Mailloc 2. Zone intermédiaireEure 27531 Saint-Denis-des-Monts 2. Zone intermédiaireManche 50463 Saint-Denis-le-Gast 2. Zone intermédiaireSeine-Maritime 76573 Saint-Denis-le-Thiboult 2. Zone intermédiaireManche 50464 Saint-Denis-le-Vêtu 2. Zone intermédiaireOrne 61381 Saint-Denis-sur-Huisne 2. Zone intermédiaireSeine-Maritime 76574 Saint-Denis-sur-Scie 2. Zone intermédiaireEure 27534 Saint-Didier-des-Bois 2. Zone intermédiaireSeine-Maritime 76553 Sainte-Agathe-d'Aliermont 2. Zone intermédiaireSeine-Maritime 76566 Sainte-Austreberthe 2. Zone intermédiaireSeine-Maritime 76567 Sainte-Beuve-en-Rivière 2. Zone intermédiaireManche 50453 Sainte-Cécile 2. Zone intermédiaireOrne 61373 Sainte-Céronne-lès-Mortagne 2. Zone intermédiaireSeine-Maritime 76569 Sainte-Colombe 2. Zone intermédiaireEure 27524 Sainte-Colombe-la-Commanderie 2. Zone intermédiaireEure 27525 Sainte-Colombe-prés-Vernon 2. Zone intermédiaireCalvados 14569 Sainte-Croix-sur-Mer 2. Zone intermédiaireSeine-Maritime 76577 Sainte-Foy 2. Zone intermédiaireManche 50469 Sainte-Geneviève 2. Zone intermédiaireSeine-Maritime 76578 Sainte-Geneviève 2. Zone intermédiaireEure 27540 Sainte-Geneviève-lès-Gasny 2. Zone intermédiaireSeine-Maritime 76587 Sainte-Hélène-Bondeviile 2. Zone intermédiaireCalvados 14590 Sainte-Honorine-de-Ducy 2. Zone intermédiairesÉ Retrouvez toutes nos mentions légales sur notre site internet httys www.normandie.ars. sante 'r mention.-legales-2ARS Normandie Siège régional Espace Claude Monet 2, place Jean Nouzille CS 55035 14 050 CAEN CedexTé[: 02.31.70.56.,96 www.ars.normandie.sante.fr
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Sainte-Honorine-du-Fay. Zone intermédiaireSaint-Élier. Zone intermédiaireSainte-Marguerite-de-Carrouges. Zone intermédiaireSainte-Margverite-d'Elle. Zone intermédiaireSainte-Marie-des-ChampsSainte-Marie-du-Bois. Zone intermédiaire. Zone intermédiaire |Sainte-Marie-du-Mont. Zone intermédiaireSainte-Marie-Outre-l'Eau. Zone intermédiaireSainte-Marthe. Zone intermédiaireSainte-Opportune-du-Bosc. Zone intermédiaireSainte-Opportune-la-Mare. Zone intermédiaireSainte-Scolasse-sur-Sarthe. Zone intermédiaireSainte-Suzanne-sur-Vire. Zone intermédiaireSaint-Étienne-du-Rouvray. Zone intermédiaireSaint-Étienne-du-Vauvray. Zone intermédiaireSaint-Étienne-l'Allier. Zone intermédiaireSaint-Étienne-la-Thillaye. Zone intermédiaireSaint-Étienne-sous-Bailleul. Zone intermédiaireSaint-Eustache-la-Forét. Zone intermédiaireSaint-Evroult-de-Montfort. Zone intermédiaireSaint-Floxel. Zone intermédiaireSaint-Fraimbault. Zone intermédiaireSaint-Fromond. Zone intermédiaireSaint-Fulgent-des-Ormes. Zone intermédiaireSaint-Gatien-des-Bois. Zone intermédiaireSaint-Georges-d'AnnebecqZone intermédiaireSaint-Georges-de-la-Riviere. Zone intermédiaireSaint-Georges-de-Livoye. Zone intermédiaireSaint-Georges-d'Elle. Zone intermédiaireSaint-Georges-de-Rouelley. Zone intermédiaireSaint-Georges-du-Viévre. Zone intermédiaireSaint-Georges-Montcocy. Zone intermédiaireSaint-Georges-Motel. Zone intermédiaireSaint-Germain-d'Elle. Zone intermédiaireSaint-Germain-de-Martigny. Zone intermédiaireSaint-Germain-de-PasquierZone intermédiaireSaint-Germain-des-Angles. Zone intermédiaireSaint-Germain-des-Essourts. Zone intermédiaireSaint-Germain-des-Grois. Zone intermédiaireSaint-Germain-d'Étables. Zone intermédiaireSaint-Germain-de-Tournebut. Zone intermédiaireSaint-Germain-du-Corbéis. Zone intermédiaireSaint-Germain-du-Pert. Zone intermédiaireSaint-Germain-la-Campagne. Zone intermédiaireSaint-Germain-le-Gaillard. Zone intermédiaireSaint-Germain-sous-Cailly. Zone intermédiaireSaint-Germain-sur-Eaulne. Zone intermédiaireSaint-Gilles. Zone intermédiaireSaint-Gilles-de-la-Neuville. Zone intermédiaireSaint-Gilles-des-Marais. Zone intermédiaireSaint-Gréroire-du-Vièvre
22222222222222222222222222.2222222222.222222222222222. Zone intermédiaire
Calvados 14592Eure 27535Orne 61419Calvados 14614Seine-Maritime 76610Mayenne 53235Manche 50509Calvados 14619Eure 27568Eure 27576Eure 27577Orne 61454Manche 50556| Seine-Maritime 76575Eure 27537Eure 27538Calvados 14575Eure 27539Seine-Maritime 76576Orne 61385Manche 50467Orne 61387Manche 50468Orne 61388Calvados 14578Orne 61390Manche 50471Manche 50472Manche 50473Manche 50474Eure 27542Manche 50475Eure 27543Manche 50476Orne 61396Eure 27545Eure 27546Seine-Maritime 76581Orne 61395Seine-Maritime 76582Manche 50478Orne 61397Calvados 14586Eure 27547Manche 50480Seine-Maritime 76583Seine-Maritime 76584Manche 50483Seine-Maritime 76586Orne 61401Eure 27550Seine-Maritime 76588 Saint-Hellier2.Zone intermédiaire
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Manche 50484 Saint-Hilaire-du-Harcouét 2. Zone intermédiaireOrne 61404 Saint-Hilaire-le-Châtel 2. Zone intermédiaireOrne 61405 Saint-Hilaire-sur-Erre 2. Zone intermédiaireSeine-Maritime 76589 Saint-Honoré 2. Zone intermédiaireCalvados 14593 Saint-Hymer 2. Zone intermédiaireManche 50486 Saint-Jacques-de-Néhou 2. Zone intermédiaireManche 50488 Saint-Jean-de-Daye 2. Zone intermédiaireManche 50489 Saint-/ean-de-la-Haize 2. Zone intermédiaireSeine-Maritime 76593 Saint-lean-de-la-Neuwville 2. Zone intermédiaireManche 50490 Saint-Jean-de-la-Riviére 2. Zone intermédiaireManche 50492 Saint-/ean-d'Elle 2. Zone intermédiaireManche 50491 Saint-lean-de-Savigny 2. Zone intermédiaireManche 50493 Saint-Jean-des-Chamuos 2. Zone intermédiaireSeine-Maritime 76594 Saint-Jean-du-Cardonnay 2. Zone intermédiaireManche 50495 Saint-Jean-du-Corail-des-Bois 2. Zone intermédiaireEure 27552 Saint-Jean-du-Thenney 2. Zone intermédiaireManche 50496 Saint-jean-le-Thomas 2. Zone intermédiaireManche 50498 Saint-loseph 2. Zone intermédiaireCalvados 14598 Saint-Jouin 2. Zone intermédiaireOrne 61411 Saint-Jovin-de-Blavou 2. Zone intermédiaireEure 27553 Saint-lulien-de-la-Liègue 2. Zone intermédiaireMayenne 53230 Saint-lulien-du-Terroux 2. Zone intermédiaireCalvados 14601 Saint-Julien-sur-Calonne 2. Zone intermédiaireOrne 61412 Saint-luiien-sur-Sarthe 2. Zone intermédiaireCalvados 14602 Saint-Lambert 2. Zone intermédiaireOrne 61414 Saint-Langis-lès-Mortagne 2. Zone intermédiaireSeine-Maritime 76596 Saint-Laurent-de-Brèvedent 2. Zone intermédiaireCalvados 14603 Saint-Laurent-de-Condel 2. Zone intermédiaireManche 50499 Saint-Laurent-de-Cuves 2. Zone intermédiaireManche 50500 Saint-Laurent-de-Terregatte 2. Zone intermédiaireCalvados 14605 Saint-Laurent-sur-Mer 2. Zone intermédiaireCalvados 14606 Saint-Légçer-Dubos" 2. Zone intermédiaireEure 27558 Saint-Léger-du-Gennetey 2. Zone intermédiaireOrne 61415 Saint-Léger-sur-Sarthe 2. Zone intermédiaireSeine-Maritime 76600 Saint-Léonard 2. Zone intermédiaireManche 50502 Saint-Lô 2. Zone intermédiaireCalvados 14607 Saint-Louet-sur-Seulles 2. Zone intermédiaireManche 50504 Saint-Louet-sur-Vire 2. Zone intermédiaireManche 50505 Saint-Loup 2. Zone intermédiaireCalvados 14609 Saint-Loup-Hors 2. Zone intermédiaireEure 27560 Saint-Luc 2. Zone intermédiaireSeine-Maritime 76602 Saint-Maclou-de-Folieville 2. Zone intermédiaireCalvados 14610 Saint-Manvieu-Norrey 2. Zone intermédiaireEure 27562 Saint-Marcel 2. Zone intermédiaireCaivados 14613 Saint-Marcouf 2. Zone intermédiaireManche 50507 Saint-Marcouf 2. Zone intermédiaireOrne 61418 Saint-Mard-de-Réno 2. Zone intermédiaireEure 27563 Saint-Mards-de-Blacarville 2. Zone intermédiaireOrne 61421 Saint-Mars-d'Egrenne 2. Zone intermédiaireSeine-Maritime 76611 Saint-Martin-aux-Arbres 2. Zone intermédiaireSeine-Maritime 76613 Saint-Martin-aux-Buneaux 2. Zone intermédiaireCaivados 14620 Saint-Martin-aux-Chartrains 2. Zone intermédiaire
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Manche 5051 Saint-Martin-d'Audouville 2. Zone intermédiaireCalvados 14621 Saint-Martin-de-Bienfaite-la-Cressonniére | 2. Zone intermédiaireCalvados 14622 Saint-Martin-de-Blagny 2. Zone intermédiaireManche 50512 Saint-Martin-de-Bonfossé 2. Zone intermédiaireSeine-Maritime 76614 Saint-Martin-de-Boscherville 2. Zone intermédiaireManche 50513 Saint-Martin-de-Cenilly 2. Zone intermédiaireCalvados 14623 Saint-Martin-de-Fontenay 2. Zone intermédiaireCalvados 14625 Saint-Martin-de-la-Lieue 2. Zone intermédiaireCalvados 14630 Saint-Martin-des-Entrées 2. Zone intermédiaireSeine-Maritime 76616 Saint-Martin-du-Manoir 2. Zone intermédiaireOrne 61426 Saint-Martin-du-Vieux-Belléme 2. Zone intermédiaireOrne 61427 Saint-Martin-l'Aiguillon 2. Zone intermédiaireManche 50518 Saint-Martin-le-Bouillant 2. Zone intermédiaireSeine-Maritime 76619 Saint-Martin-le-Gaillard 2. Zone intermédiaireManche 50519 Saint-Martin-le-Gréard 2. Zone intermédiaireSeine-Maritime 76620 Saint-Martin-l'Hortier 2. Zone intermédiaireEure 27571 Saint-Martin-Saint-Firmin 2. Zone intermédiaireManche 50521 Saint-Maur-des-Bois 2. Zone intermédiaireManche 50522 Saint-Maurice-en-Cotentin 2. Zone intermédiaireEure 27572 Saint-Meslin-du-Bosc 2. Zone intermédiaireManche 50525 Saint-Michel-de-Montioie 2. Zone intermédiaireSeine-Maritime 76623 Saint-Michel-d'Halescourt 2. Zone intermédiaireManche 50529 Saint-Nicolas-des-Bois 2. Zone intermédiaireEure 27579 Saint-Ouen-de-Pontcheuil 2. Zone intermédiaireOrne 61438 Saint-Ouen-de-Sécherouvre 2. Zone intermédiaireEure 27580 Saint-Ouen-de-Thouberville 2. Zone intermédiaireSeine-Maritime 76628 Saint-Ouen-du-Breuil 2. Zone intermédiaireCalvados 14637 Saint-Oven-du-Mesnil-Oger 2. Zone intermédiaireEure 27582 Saint-Ouen-du-Tilleul 2. Zone intermédiaireOrne 61439 Saint-Ouen-le-Brisoult 2. Zone intermédiaireEure-et-Loir 28355 Saint-Ouen-Marchefroy 2. Zone intermédiaireManche 50531 Saint-Ovin 2. Zone intermédiaireCalvados 14640 Saint-Pair 2. Zone intermédiaireManche 50532 Saint-Pair-sur-Mer 2. Zone intermédiaireOrne 61442 Saint-Patrice-du-Désert 2. Zone intermédiaireCalvados 14643 Saint-Paul-du-Vernay 2. Zone intermédiaireEure 27587 Saint-Philbert-sur-Risle 2. Zone intermédiaireSeine-Maritime 76632 Saint-Pierre-Bénouville 2. Zone intermédiaireManche 50536 Saint-Pierre-d'Arthéglise 2. Zone intermédiaireEure 27589 Saint-Pierre-de-Bailleul 2. Zone intermédiaireEure 27591 Saint-Pierre-de-Cormeilles 2. Zone intermédiaireManche 50537 Saint-Pierre-de-Coutances 2. Zone intermédiaireSeine-Maritime 76634 Saint-Pierre-de-Manneville 2. Zone intermédiaireOrne 61445 Saint-Pierre-d'Entremont 2. Zone intermédiaireManche 50538 Saint-Pierre-de-Semilly 2. Zone intermédiaireEure 27593 Saint-Pierre-des-Fleurs 2. Zone intermédiaireEure 27594 Saint-Pierre-des-Ifs 2. Zone intermédiaireSeine-Maritime 76635 Saint-Pierre-des-londuières 2. Zone intermédiaireEure 27595 Saint-Pierre-du-Bosguérard 2. Zone intermédiaireCalvados 14650 Saint-Pierre-du-Fresne 2. Zone intermédiaireCalvados 14651 Saint-Pierre-du-jonguet 2. Zone intermédiaire| Calvados 14652 Saint-Pierre-du-Mont 2. Zone intermédiaire
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Eure 27598 Saint-Pierre-du-Vauvray 2. Zone intermédiaireManche 50539 Saint-Pierre-Église 2. Zone intermédiaireSeine-Maritime 76637 Saint-Pierre-en-Port 2. Zone intermédiaireSeine-Maritime 76638 Saint-Pierre-en-Val 2. Zone intermédiaireOrne 61448 Saint-Pierre-la-Bruyère 2. Zone intermédiaireEure 27599 Saint-Pierre-la-Garenne 2. Zone intermédiaireManche 50540 Saint-Pierre-Langers 2. Zone intermédiaireSeine-Maritime 76641 Saint-Pierre-le-Vieux 2. Zone intermédiaireSeine-Maritime 76642 Saint-Pierre-le-Viger 2. Zone intermédiaireManche 50541 Saint-Planchers 2. Zone intermédiaireManche 50542 Saint-Pois 2. Zone intermédiaireOrne 61450 Saint-Cuentin-de-Blavou 2. Zone intermédiaire_Somme 80714 Saint-Quentin-la-Motte-Croix-au-Bailly 2. Zone intermédiaireOrne 61451 Saint-Quentin-les-Chardonnets 2. Zone intermédiaireManche 50543 Saint-Quentin-sur-le-Homme 2. Zone intermédiaireCalvados 14656 Saint-Rémy 2. Zone intermédiaireSeine-Maritime 76644 Saint-Rémy-Boscrocourt 2. Zone intermédiaireSeine-Maritime 76646 Saint-Riquier-ès-Plains 2. Zone intermédiaireOrne 61452 Saint-Roch-sur-Egrenne 2. Zone intermédiaireSeine-Maritime 76647 Saint-Romain-de-Colbosc 2. Zone intermédiaireSeine-Maritime 76649 Saint-Saire 2. Zone intermédiaireCalvados 14657 Saint-Samson 2. Zone intermédiaireEure 27601 Saint-Samson-de-la-Rogue 2. Zone intermédiaireOrne 61453 Saint-Sauveur-de-Carrouges 2. Zone intermédiaireManche 50549 Saint-Sauveur-la-Pommeraye 2. Zone intermédiaireEure 27602 Saint-Sébastien-de-Morsent 2. Zone intermédiaireManche 50554 Saint-Senier-sous-Avranches 2. Zone intermédiaireEure 27603 Saint-Siméon 2. Zone intermédiaireEure 27604 Saint-Sulpice-de-Grimbouville 2. Zone intermédiaireCalvados 14659 Saint-Sylvain 2. Zone intermédiaireSeine-Maritime 76651 Saint-Sylvain 2. Zone intermédiaireEure 27605 Saint-Sylvestre-de-Cormeilles 2. Zone intermédiaireEure 27606 Saint-Symphorien 2. Zone intermédiaireSeine-Maritime 76653 Saint-Vaast-Dieppedalle 2. Zone intermédiaireSeine-Maritime 76654 Saint-Vaast-du-Val 2. Zone intermédiaireCalvados 14660 Saint-Vaast-en-Auge 2. Zone intermédiaireManche 50562 Saint-Vaast-la-Hougue 2. Zone intermédiaireCalvados 14661 Saint-Vaast-sur-Seulles 2. Zone intermédiaireSeine-Maritime 76655 Saint-Valery-en-Caux 2. Zone intermédiaireSeine-Maritime 76656 Saint-Victor-l'Abbaye 2. Zone intermédiaireEure 27611 Saint-Vigor 2. Zone intermédiaireManche 50563 Saint-Vigor-des-Monts 2. Zone intermédiaireSeine-Maritime 76657 Saint-Vigor-d'Ymonville 2. Zone intermédiaireCalvados 14663 Saint-Vigor-le-Grand 2. Zone intermédiaireSeine-Maritime 76658 Saint-Vincent-Cramesnil 2. Zone intermédiaireEure 27612 Saint-Vincent-des-Bois 2. Zone intermédiaireCalvados 14664 Sallen 2. Zone intermédiaireCalvados 14665 Sallenelles 2. Zone intermédiaireSeine-Maritime 76660 Sandouville 2. Zone intermédiaireCalvados 14666 Sannerville 2. Zone intermédiaireCalvados 14667 Saon 2. Zone intermédiaireCalvados 14668 Saonnet 2. Zone intermédiaires@ Retrouvez toutes nos mentions légales sur notre site internet https://wwuw.normandie.ars.sante.fr/mentions-tegales-2ARS Normandie Siège régionalEspace Claude Monet 2, place Jean Nouzille CS 55035 14 050 CAEN CedexTé!: 02.31.70.96.96 www.ars.normandie.sante.fr
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Manche 50565 | Sartilly-Baie-Bocage 2. Zone intermédiaireSeine-Maritime 76662 Sassetot-le-Malgardé 2. Zone intermédiaireSeine-Maritime 76663 Sassetot-le-Mauconduit 2. Zone intermédiaireSeine-Maritime 76664 Sasseville 2. Zone intermédiaireSeine-Maritime 76666 Saumont-la-Poterie 2. Zone intermédiaireEure-et-Loir 28371 Saussay 2. Zone intermédiaireSeine-Maritime 76668 Saussay 2. Zone intermédiaireManche 50567 Saussemesnil 2. Zone intermédiaireManche 50568 Saussey 2. Zone intermédiaireManche 50569 Savigny 2. Zone intermédiaireManche 50570 Savigny-le-Vieux 2. Zone intermédiaireEure 27618 Sébécourt 2. Zone intermédiaireManche 50571 Sébeville 2. Zone intermédiaireEure 27620 Selles 2. Zone intermédiaireOrne 61467 Semallé 2. Zone intermédiaireSeine-Maritime 76670 Senneville-sur-Fécamp 2. Zone intermédiaireManche 50572 Sénoville 2. Zone intermédiaireSeine-Maritime 76671 Sept-Meules 2. Zone intermédiaireSeine-Maritime 76672 Serqueux 2. Zone intermédiaireSeine-Maritime 76673 Servaville-Salmonville 2. Zone intermédiaireManche 50575 Sideville 2. Zone intermédiaireSeine-Maritime 76675 Sierville 2. Zone intermédiaireSeine-Maritime 76676 Sigy-en-Bray 2. Zone intermédiaireManche 50576 Siouville-Hague 2. Zone intermédiaireSeine-Maritime 76677 Smermesnil 2, Zone intermédiaireCalvados 14674 Soignolles 2. Zone intermédiaireCalvados 14675 Soliers 2. Zone intermédiaireOrne 61475 Soligny-la-Trappe 2. Zone intermédiaireCalvados 14676 Sommervieu 2. Zone intermédiaireSeine-Maritime 76678 Sommery 2. Zone intermédiaireSeine-Maritime 76679 Sommesnil 2. Zone intermédiaireEure-et-Loir 28377 Sorel-Moussel 2. Zone intermédiaireManche 50578 Sortosville 2. Zone intermédiaireManche 50577 Sortosville-en-Beaumont 2. Zone intermédiaireManche 50579 Sottevast 2. Zone intermédiaireManche 50580 Sotteville 2. Zone intermédiaireSeine-Maritime 76681 Sotteville-lès-Rouen 2. Zone intermédiaireSeine-Maritime 76683 Sotteville-sur-Mer 2. Zone intermédiaireMayenne 53261 Soucé 2. Zone intermédiaireCalvados 14061 Souteuvre en Bocage 2. Zone intermédiaireManche 50582 Sourdeval 2. Zone intermédiaireCalvados 14679 Subles 2. Zone intermédiaireManche 50584 Subligny 2. Zone intermédiaireCalvados 14680 Sully 2. Zone intermédiaireOrne 61476 Suré 2. Zone intermédiaireCalvados 14681 Surrain 2. Zone intermédiaireManche 50585 Surtainville 2. Zone intermédiaireEure 27623 Surtauville 2. Zone intermédiaireCalvados 14682 Surville 2. Zone intermédiaireEure 27624 Surville 2. Zone intermédiaireEure 27693 Sylvains-Lès-Moulins 2. Zone intermédiaireManche 50588 Tamerville 2. Zone intermédiaire
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Orne 61481 Tellières-le-Plessis 2. Zone intermédiaireManche 50564 Terre-et-Marais 2. Zone intermédiaireEure 27412 Terres de Bord 2. Zone intermédiaireCalvados 14357 Terres de Druance 2. Zone intermédiaireOrne 61482 Tessé-Froulay 2. Zone intermédiaireCalvados 14684 Tessel 2. Zone intermédiaireManche 50592 Tessy-Bocage 2. Zone intermédiaireManche 50593 Teurthéville-Bocage 2. Zone intermédiaireManche 50594 Teurthéville-Hague 2. Zone intermédiaireCalvados 14685 Thaon 2. Zone intermédiaireEure 27089 Thénouville 2. Zone intermédiaireManche 50239 Thèreval 2. Zone intermédiaireSeine-Maritime 76685 Thérouldeville 2. Zone intermédiaireSeine-Maritime 76686 Theuville-aux-Maillots 2. Zone intermédiaireManche 50596 Théville 2. Zone intermédiaireSeine-Maritime 76688 Thiergeville 2. Zone intermédiaireEure 27631 Thierville 2. Zone intermédiaireSeine-Maritime 76689 Thiétreville 2. Zone intermédiaireMayenne 53263 Thubœuf 2. Zone intermédiaireCalvados 14098 Thue et Mue 2. Zone intermédiaireCalvados 14689 Thury-Harcourt-le-Hom 2. Zone intermédiaireEure 27640 Tilleul-Dame-Agnés 2. Zone intermédiaireCalvados 14692 TiHy-sur-Seulles 2. Zone intermédiaireOrne 61486 Tinchebray-Bocage 2. Zone intermédiaireManche 50597 Tirepied-sur-Sée 2. Zone intermédiaireEure 27645 Tocqueville 2. Zone intermédiaireManche 50598 Tocqueville 2. Zone intermédiaireSeine-Maritime 76694 Tocqueville-en-Caux 2. Zone intermédiaireManche 50599 Tollevast 2. Zone intermédiaireOrne 61487 Torchamp 2. Zone intermédiaireSeine-Maritime 76697 Torcy-le-Grand 2. Zone intermédiaireSeine-Maritime 76698 Torcy-le-Petit 2. Zone intermédiaireManche 50601 Torigny-les-Villes 2. Zone intermédiaireSeine-Maritime 76700 Tôtes 2. Zone intermédiaireEure 27649 Touffreville 2. Zone intermédiaireCalvados 14698 Touffréville 2. Zone intermédiaireSeine-Maritime 76702 Touffrevilie-la-Corbeline 2. Zone intermédiaireSeine-Maritime 76703 Touffreville-sur-Eu 2. Zone intermédiaireCalvados 14699 Touques 2. Zone intermédiaireCalvados 14700 Tour-en-Bessin 2. Zone intermédiaireEure 27650 Tournedos-Bois-Hubert 2. Zone intermédiaireCalvados 14705 Tourniéres 2. Zone intermédiaireOrne 61491 Tourouvre au Perche 2. Zone intermédiaireCalvados 14706 Tourville-en-Auge 2. Zone intermédiaireEure 27654 Tourville-la-Campagne 2. Zone intermédiaireSeine-Maritime 76706 Tourville-les-Ifs 2. Zone intermédiaireSeine-Maritime 76707 Tourville-sur-Arques 2. Zone intermédiaireEure 27655 Tourville-sur-Pont-Audemer 2. Zone intermédiaireSeine-Maritime 76708 Toussaint 2. Zone intermédiaireEure 27656 Toutainville 2. Zone intermédiaireCalvados 14708 Tracy-Bocage 2. Zone intermédiaireCalvados 14709 Tracy-sur-Mer 2. Zone intermédiaire
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Manche 50604 Tréauville 2. Zone intermédiaireCalvados 14711 Trévières 2. Zone intermédiaireManche 50606 Tribehou 2. Zone intermédiaireEure 27662 Trigueville 2. Zone intermédiaireCalvados 14712 Troarn 2. Zone intermédiaireEure 27665 Trouville-la-Haule 2. Zone intermédiaireCalvados 14715 Trouville-sur-Mer 2. Zone intermédiaireCalvados 14716 Trungy 2. Zone intermédiaireManche 50610 Urville 2. Zone intermédiaireCalvados 14721 Vacognes-Neuilly 2. Zone intermédiaireManche 50612 Vains 2. Zone intermédiaireCalvados 14475 Val d'Arry 2. Zone intermédiaireCalvados 14672 Val de Dréme 2. Zone intermédiaireEure 27294 Val d'Orger 2. Zone intermédiaireCalvados 14005 Valambray 2. Zone intermédiaireManche 50613 Valcanville 2. Zone intermédiaireCalvados 14726 Valdallière 2. Zone intermédiaireSeine-Maritime 76717 Val-de-la-Haye 2. Zone intermédiaireSeine-Maritime 76018 Val-de-Saâne 2. Zone intermédiaireSeine-Maritime 76034 Val-de-Scie 2. Zone intermédiaireEure 27669 Valletot 2. Zone intermédiaireSeine-Maritime 76718 Valliquerville 2. Zone intermédiaireSeine-Maritime 76719 Valmont 2. Zone intermédiaireManche 50615 Valognes 2. Zone intermédiaireCalvados 14570 Valorbiquet 2. Zone intermédiaireCalvados 14723 Valsemé 2. Zone intermédiaireEure 27670 Vandrimare 2. Zone intermédiaireEure 27671 Vannecrocq 2. Zone intermédiaireCalvados 14724 Varaville 2. Zone intermédiaireSeine-Maritime 76721 Varneville-Bretteville 2. Zone intermédiaireManche 50618 Varouville 2. Zone intermédiaireEure 27672 Vascœuil 2. Zone intermédiaireSeine-Maritime 76723 Vassonville 2. Zone intermédiaireSeine-Maritime 76724 Vatierville 2. Zone intermédiaireSeine-Maritime 76726 Vattetot-sur-Mer 2. Zone intermédiaireCalvados 14728 Vaucelles 2. Zone intermédiaireManche 50621 Vaudreville 2. Zone intermédiaireOrne 61498 Vaunoise 2. Zone intermédiaireCalvados 14732 Vaux-sur-Aure 2. Zone intermédiaireEure 27674 Vaux-sur-Eure 2. Zone intermédiaireCalvados 14733 Vaux-sur-Seulles 2. Zone intermédiaireSeine-Maritime 76730 Veauville-lès-Quelles 2. Zone intermédiaireCalvados 14734 Vendes 2. Zone intermédiaireSeine-Maritime 76731 Vénestanville 2. Zone intermédiaireManche 50626 Ver 2. Zone intermédiaireManche 50628 Vernix 2. Zone intermédiaireEure 27681 Vernon 2. Zone intermédiaireOrne 61501 Verrières 2. Zone intermédiaireCalvados 14739 Ver-sur-Mer 2. Zone intermédiaireSeine-Maritime 76735 Veules-les-Roses 2. Zone intermédiaireSeine-Maritime 76736 Veulettes-sur-Mer 2. Zone intermédiaireSeine-Maritime 76737 Vibeuf 2. Zone intermédiaire
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Manche 50142 Vicq-sur-Mer 2. Zone intermédiaire JOrne 61502 Vidai 2. Zone intermédiaireManche 50634 Videcosville 2. Zone intermédiaireCalvados 14744 Vienne-en-Bessin 2. Zone intermédiaireCalvados 14745 Vierville-sur-Mer 2. Zone intermédiaireCalvados 14747 Vieux 2. Zone intermédiaireCalvados 14748 Vieux-Bourg 2. Zone intermédiaireEure 27686 Vieux-Port 2. Zone intermédiaireManche 50637 Villebaudon 2. Zone intermédiaireManche 50639 Villedieu-les-Poëles-Rouffigny 2. Zone intermédiaireEure 27689 Villegats 2. Zone intermédiaireOise 60677 Villembray 2. Zone intermédiaireCalvados 14752 Villers-Bocage 2. Zone intermédiaireSeine-Maritime 76743 Villers-Écalles 2. Zone intermédiaireEure 27691 Villers-sur-le-Roule 2. Zone intermédiaireCalvados 14755 Villerville 2. Zone intermédiaireEure 27692 Villettes 2. Zone intermédiaireEure 27694 Villez-sous-Bailleul 2. Zone intermédiaireEure 27695 Villez-sur-le-Neubourg 2. Zone intermédiaireEure 27696 Villiers-en-Désœuvre 2. Zone intermédiaireManche 50641 Villiers-Fossard 2. Zone intermédiaireOrne 61507 Villiers-sous-Mortagne 2. Zone intermédiaireCalvados 14760 Villy-Bocage 2. Zone intermédiaireCalvados 14761 Vimont 2. Zone intermédiaireSeine-Maritime 76746 Vinnemerville 2. Zone intermédiaireManche 50643 Virandeville 2. Zone intermédiaireCalvados 14762 Vire Normandie 2. Zone intermédiaireEure 27697 Vironvay 2. Zone intermédiaireEure 27698 Vitot 2. Zone intermédiaireSeine-Maritime 76748 Vittefleur 2. Zone intermédiaireEure 27699 Voiscreville 2. Zone intermédiaireSeine-Maritime 76749 Wanchy-Capval 2. Zone intermédiaireSeine-Maritime 76752 Yerville 2. Zone intermédiaireSeine-Maritime 76754 Yport 2. Zone intermédiaireSeine-Maritime 76756 Yquebeuf 2. Zone intermédiaireManche 50647 Yauelon 2. Zone intermédiaireSeine-Maritime 76758 Yvetot 2. Zone intermédiaireManche 50648 Yvetot-Bocage 2. Zone intermédiaireSeine-Maritime 76759 Yville-sur-Seine 2. Zone intermédiaire
ANNEXE : LISTE DES COMMUNES « TRES-DOTEES »DEPARTEMENT CODE INSEE COMMUNE COMMUNE CLASSEMENTSeine-Maritime 76005 Amfreville-la-Mi-Voie 3. Zone très dotéeSeine-Maritime 76012 Angerville-Bailleul 3. Zone très dotéeSeine-Maritime 76021 Annouville-Vilmesnil 3. Zone très dotéeSeine-Maritime 76033 Auberville-la-Renault 3. Zone très dotéeCalvados 14043 Barou-en-Auge 3. Zone trés dotéeSeine-Maritime 76069 Belbeuf 3. Zone très dotée#} Retrouvez toutes nos mentions légales sur notre site internet https://www.normandie.ars.sante.fr/mentions-legales-2ARS Normandie Siège régionalEspace Claude Monet 2, place Jean Nouzille CS 55035 14 050 CAEN CedexTél: 02.31,70.96.96 www,ars.normandie.sante.fr
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72
Calvados 14064 Bernières-d'Ailly | 3. Zone très dotéeSeine-Maritime 76103 Bonsecours 3. Zone très dotéeSeine-Maritime 76118 Bornambusc 3. Zone très dotéeSeine-Maritime 76141 Bréauté 3. Zone très dotéeSeine-Maritime 76143 Bretteville-du-Grand-Caux 3. Zone très dotéeCalvados 14118 Caen 3. Zone très dotéeCalvados 14166 Colleville-Montgomery 3. Zone très dotéeCalvados 14190 Courcy 3. Zone tres dotéeSeine-Maritime 76212 Darnétal 3. Zone trés dotéeSeine-Maritime 76216 Déville-lès-Rouen 3. Zone très dotéeSeine-Maritime 76224 Écrainville 3. Zone très dotéeCalvados 14245 Ernes 3. Zone très dotéeSeine-Maritime 76273 Fontaine-sous-Préaux 3. Zone très dotéeSeine-Maritime 76302 Goderville 3. Zone très dotéeSeine-Maritime 76304 Gonfreville-Caillot 3. Zone tres dotéeSeine-Maritime 76313 Gouy 3. Zone trés dotéeSeine-Maritime 76317 Grainville-Ymauville 3. Zone très dotéeCalvados 14325 Hermanville-sur-Mer 3. Zone très dotéeSeine-Maritime 76368 Houquetot 3. Zone trés dotéeCalvados 14345 jort 3. Zone très dotéeSeine-Maritime 76039 Les Authieux-sur-le-Port-Saint-Ouen | 3. Zone trés dotéeCalvados 14381 Louvagny 3. Zone très dotéeCalvados 14394 Maizières 3. Zone très dotéeSeine-Maritime 76408 Manneville-la-Goupil 3. Zone très dotéeSeine-Maritime 76451 Mont-Saint-Aignan 3. Zone très dotéeCalvados 14469 Norrey-en-Auge 3. Zone très dotéeCalvados 14488 Ouistreham 3. Zone très dotéeSeine-Maritime 76536 Roncherolles-sur-le-Vivier 3. Zone trés dotéeCalvados 14558 Saint-Aubin-d'Arguenay 3. Zone très dotéeSeine-Maritime 76560 Saint-Aubin-Épinay 3. Zone très dotéeSeine-Maritime 76591 Saint-/lacques-sur-Darnétal 3. Zone très dotéeSeine-Maritime 76599 Saint-Léger-du-Boure-Denis 3. Zone très dotéeSeine-Maritime 76603 Saint-Maclou-la-Brière 3. Zone très dotéeSeine-Maritime 76617 Saint-Martin-du-Vivier 3. Zone très dotéeCalvados 14654 Saint-Pierre-en-Auge 3. Zone très dotéeCalvados 14669 Sassy 3. Zone très dotéeSeine-Maritime 76669 Sausseuzemare-en-Caux 3. Zone très dotéeSeine-Maritime 76725 Vattetot-sous-Beaumont 3. Zone très dotéeCalvados 14735 Vendeuvre 3. Zone très dotéeCalvados 14742 Vicques 3. Zone très dotéeSeine-Maritime 76747 Virville 3. Zone très dotée
ANNEXE : LISTE DES COMMUNES « SUR-DOTEES »DEPARTEMENT CODE INSEE COMMUNE | COMMUNE CLASSEMENTSeine-Maritime 76007 Anceaumevilie 4. Zone sur-dotéeCalvados 14030 Authie 4. Zone sur-dotéeSeine-Maritime 76038 Authieux-Ratiéville 4. Zone sur-dotéeSeine-Maritime 76070 Bellencombre 4. Zone sur-dotéeSeine-Maritime 76095 Bihorel 4, Zone sur-dotéeSeine-Maritime 76108 Bois-Guillaume 4. Zone sur-dotées@ Retrouvez toutes nos mentions légales sur notre site internet httos://www.normandie,ars.sante.fr/mentions-legales-2
ARS Normandie Siège régional Espace Claude Monet « 2, place Jean Nouzille CS 55035 14 050 CAEN CedexTél:02.31.70.96.96 www.ars.normandie sante.fr
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2023-12-31-00001 - ARRETE MODIFICATIF DU 31 DECEMBRE 2023 RELATIF A LA
DETERMINATION DES ZONES CARACTERISEES PAR UNE OFFRE DE SOINS INSUFFISANTE OU PAR DES DIFFICULTES DANS L'ACCES
AUX SOINS ET DES ZONES DANS LESQUELLES L'OFFRE EST PARTICULIEREMENT ELEVEE CONCERNANT LES ORTHOPHONISTES
LIBERAUX EN NORMANDIE
73
Seine-Maritime 76119 Bosc-Bérengzer J 4. Zone sur-dotéeSeine-Maritime 76123 Bosc-Guérard-Saint-Adrien | 4. Zone sur-dotéeSeine-Maritime 76126 Bosc-Mesnil _ 4. Zone sur-dotéeCalvados 14100 Bretteville-sur-Laize 4. Zone sur-dotéeCalvados 14101 Bretteville-sur-Odon | 4. Zone sur-dotéeCalvados 14137 Carpiquet 4. Zone sur-dotéeCalvados 14160 Cintheaux 4. Zone sur-dotéeSeine-Maritime 76177 Claville-Motteville 4. Zone sur-dotéeSeine-Maritime 76179 Clères 4. Zone sur-dotéeCalvados 14242 Épron 4. Zone sur-dotéeSeine-Maritime 76247 Esteville 4. Zone sur-dotéeCalvados 14254 Éterville 4. Zone sur-dotéeCaivados 14271 Fleury-sur-Orne 4. Zone sur-dotéeSeine-Maritime 76271 Fontaine-le-Bourg 4. Zone sur-dotéeCalvados 14290 Fresney-le-Puceux 4. Zone sur-dotéeSeine-Maritime 76290 Frichemesnil 4. Zone sur-dotéeSeine-Maritime 76331 Grugny 4. Zone sur-dotéeSeine-Maritime 76377 Isneauville 4. Zone sur-dotéeSeine-Maritime 76369 La Houssaye-Béranger 4. Zone sur-dotéeSeine-Maritime 76105 Le Bocasse 4. Zone sur-dotéeCalvados 14383 Louvigny 4. Zone sur-dotéeSeine-Maritime 76417 Maucomble 4. Zone sur-dotéeSeine-Maritime 76443 Mont-Cauvaire 4, Zone sur-dotéeSeine-Maritime 76452 Montville 4. Zone sur-dotéeCalvados 14454 Mouen 4. Zone sur-dotéeSeine-Maritime 76461 Neufbosc 4. Zone sur-dotéeSeine-Maritime 76517 Cluincampoix 4. Zone sur-dotéeSeine-Maritime 76538 Rosay 4. Zone sur-dotéeSeine-Maritime 76540 Rouen 4. Zone sur-dotéeCalvados 14556 Saint-André-sur-Orne 4. Zone sur-dotéeCalvados 14566 Saint-Contest 4. Zone sur-dotéeSeine-Maritime 76580 Saint-Georges-sur-Fontaine | 4, Zone sur-dotéeCalvados 14587 Saint-Germain-la-Blanche-Herbe 4. Zone sur-dotéeSeine-Maritime 76621 'Saint-Martin-Osmonville 4. Zone sur-dotéeSeine-Maritime 76648 Saint-Saëns 4. Zone sur-dotéeCalvados 14707 Tourville-sur-Odon 4, Zone sur-dotéeSeine-Maritime 76733 Ventes-Saint-Rémy 4. Zone sur-dotéeCalvados 14738 Verson | 4. Zone sur-dotéeCalvados 14758 Villons-les-Buissons l 4. Zone sur-dotée
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ANNEXE : CARTOGRAPHIEV202, 401481 - {D4) RAST / GHVUUIN SVasuap-snos auoz |auepausautauoz
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LIBERAUX EN NORMANDIE
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Agence régionale de santé de Normandie
76-2024-03-13-00006
DECISION DU 13 MARS 2024 PORTANT
AUTORISATION D UN LIEU DE RECHERCHES
IMPLIQUANT LA PERSONNE HUMAINE
DENOMME « SERVICE DE PHYSIOLOGIE
DIGESTIVE, URINAIRE ET RESPIRATOIRE ET DE L
EXERCICE »
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-03-13-00006 - DECISION DU 13 MARS 2024 PORTANT AUTORISATION D UN LIEU
DE RECHERCHES IMPLIQUANT LA PERSONNE HUMAINE DENOMME « SERVICE DE PHYSIOLOGIE DIGESTIVE, URINAIRE ET
RESPIRATOIRE ET DE L EXERCICE »
76
ExREPUBLIQUEFRANÇAISEL'iberte'EgalitéFraternité
Al@ D Agence Régionale de SantéNormandie
2080


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Tél : 02.31.70.96.96 • www.ars.normandie.sante.fr •









DECISION DU 13 MARS 2024 PORTANT AUTORISATION D'UN LIEU DE RECHERCHES IMPLIQUANT LA
PERSONNE HUMAINE DENOMME « SERVICE DE PHYSIOLOGIE DIGESTIVE, URINAIRE ET
RESPIRATOIRE ET DE L'EXERCICE »
AU PROFIT DU CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE ROUEN (CHU ROUEN)

VU le code de la santé publique et notamment les articles L 1121 -1 à L 1121 -17 et R 1121 -11 à R 1121 -
16 ;

VU le titre IV chapitre 1er de la loi n° 2009 -879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et
relative aux patients, à la santé et aux territoires dite loi « HPST » qui crée les Agences régionales de
santé, modifiée par la loi n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 et la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 ;

VU le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de san té ;

VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination du Directeur général de l'Agence régionale de
santé de Normandie, Monsieur Thomas DEROCHE, à compter du 15 juillet 2020 ;

VU l'arrêté du 12 mai 2009 fixant les conditions mentionnées à l'article R 1121 -11 devant figurer dans
la demande d'autorisation des lieux de recherches biomédicales prévues à l'article L 1121 -13 du
code de la santé publique ;

VU l'arrêté du 29 septembre 2010, modifié le 6 mai 2011, fixant les conditions d'aménagement,
d'équipement, d'entretien et de fonctionnement ainsi que les qualifications nécessaires du
personnel intervenant dans les lieux de recherches biomédicales devant faire l'objet d'une
autorisation selon l'article L 1121-13 du code de la santé publique ;

VU la décision d u 30 septembre 2010 du Directeur général de l'Agence régionale de santé de
Haute-Normandie portant autorisation d'un lieu de recherches biomédicales au profit du service
de Physiologie Digestive, Urinaire, Respiratoire et Sportive du Centre Hospitalier Uni versitaire de
Rouen, modifiée le 9 novembre 2017 et renouvelée par décision du 19 mars 2021 ;

VU la décision du 7 décembre 2023 portant délégation de signature du Directeur général de
l'Agence régionale de santé de Normandie à compter du 7 décembre 2023 ;

VU la demande présentée le 17 novembre 2023 par Centre Hospitalier Universitaire de Rouen en
vue d'obtenir l'autorisation d'un lieu de recherches impliquant la personne humaine au profit du
service de Physiologie Digestive, Urinaire, Respiratoire et de l 'Exercice du Centre Hospitalier
Universitaire de Rouen, 37 boulevard Gambetta à Rouen (76000) ;

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-03-13-00006 - DECISION DU 13 MARS 2024 PORTANT AUTORISATION D UN LIEU
DE RECHERCHES IMPLIQUANT LA PERSONNE HUMAINE DENOMME « SERVICE DE PHYSIOLOGIE DIGESTIVE, URINAIRE ET
RESPIRATOIRE ET DE L EXERCICE »
77

VU le rapport du 12 mars 2024 de Monsieur le Docteur Romain LAFITTE , Médecin de santé
publique, et de Madame Eulalie DELBENDE, Pharmacien de santé publique, to us deux affectés à
l'Agence régionale de santé de Normandie ;

CONSIDERANT que le service de Physiologie Digestive, Urinaire, Respiratoire et de l'Exercice est un
Lieu de Recherche Impliquant la Personne Humaine (LRIPH) intégré dans l'organisation globale et
les activités quotidiennes de soins du Centre Hospitalier Universitaire du CHU de Rouen ;

CONSIDERANT que le Lieu de Recherche Impliquant la Person ne Humaine (LRIPH) dispose de 12
places, avec une capacité d'accueil maximale de 6 lits ; que le lieu dispose d'une équipe médicale et
paramédicale dédiée du service de Physiologie Digestive, Urinaire, Respiratoire et de l'Exercice et
s'appuie également sur les service du CHU de Rouen ; qu'ainsi, le lieu de recherches impliquant la
personne humaine envisagé di spose des moyens humains, matériels et techniques adaptés à la
recherche et compatibles avec les impératifs de sécurité des personnes qui s'y prêtent ;

D E C I D E

ARTICLE 1 : L 'autorisation de lieu de recherches impliquant la personne humaine, d énommé
« Service de Physiologie Digestive, Urinaire, Respiratoire et de l'Exercice », est accordée au Centre
Hospitalier Universitaire de Rouen, 37 boulevard Gambetta à Rouen (76000)

ARTICLE 2 : Le lieu de recherches impliquant la personne humaine est placé sous la responsabilité
de Monsieur le Professeur Guillaume GOURCEROL, chef du service de Physiologie Digestive,
Urinaire, Respiratoire et de l'Exercice du Centre Hospitalier Universitaire de Rouen.

ARTICLE 3 : Le lieu réalise des recherches conduites chez les volontaires majeurs sains ou malades.
Les recherches envisagées portent sur le médicament, pour les phases I à IV, les produits cellulaires
à finalité thérapeutique, les produits contraceptifs et contragestifs, les Biomatériaux et dispositifs
médicaux, les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, les logiciels d'aide à la prescription et les
logiciels d'aide à la dispensation. Le LRIPH participe notamment aux phases de développement de
techniques d'exploration.

ARTICLE 4 : Le lieu de recherches impliqu ant la personne humaine est implanté sur le site de
l'Hôpital Charles Nicolle. Il comporte une partie localisée au 1 er étage du pavillon Derocque,
dédiée aux explorations fonctionnelles digestives et urinaires et une partie localisée au même
niveau dans l e bâtiment central, dédiée aux épreuves d'effort et à l'exploration respiratoire. Sa
capacité maximale en nombre de volontaires est de 3 lits d'hospitalisation et de 6 places en
ambulatoire.

ARTICLE 5 : L'autorisation est délivrée pour une durée de 3 ans à compter de la date de la présente
décision. Toute modification ultérieure devra faire l'objet d'une nouvelle demande.

ARTICLE 6 : La présente décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois :

- d'un recours gracieux auprès du Directeur général de l'Agence régionale de santé de
Normandie, espace Claude Monet, 2 place Jean Nouzille, CS 55035 14050 Caen Cedex 4
- d'un recours hiérarchique auprès du Madame la Ministre du Travail, de la Santé et des
Solidarités, Direction générale de l'offre de soins, bu reau R2, 14 avenue Duquesne 75350
Paris SP 07
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-03-13-00006 - DECISION DU 13 MARS 2024 PORTANT AUTORISATION D UN LIEU
DE RECHERCHES IMPLIQUANT LA PERSONNE HUMAINE DENOMME « SERVICE DE PHYSIOLOGIE DIGESTIVE, URINAIRE ET
RESPIRATOIRE ET DE L EXERCICE »
78
La Directrice Adjointede l'Offre de Soins,
/,Eva BONNET

- d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen sis au 53 Av. Gustave
Flaubert, 76000 Rouen . La saisine du Tribunal administratif peut se faire via Télérecours
citoyens www.telerecours.fr

Le délai de recours prend effet :
- pour l'intéressé, à compter de la date de notification de la présente décision
- pour les tiers, à compter de la date de publication de la présente décision

Ces recours ne suspendent pas l'application de la présente décision.

ARTICLE 7 : Le Directeur général adjoint de l'Agence régionale d e santé de Normandie est chargé
de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes admini stratifs de la
région Normandie et de la Seine-Maritime



Fait à Caen, le 13 mars 2024

P/ Le Directeur général



Thomas DEROCHE


Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-03-13-00006 - DECISION DU 13 MARS 2024 PORTANT AUTORISATION D UN LIEU
DE RECHERCHES IMPLIQUANT LA PERSONNE HUMAINE DENOMME « SERVICE DE PHYSIOLOGIE DIGESTIVE, URINAIRE ET
RESPIRATOIRE ET DE L EXERCICE »
79
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2024-03-18-00002
décision octroyant l'agrément ESUS à
l'association LE PRE DE LA BATAILLE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-03-18-00002 - décision octroyant l'agrément
ESUS à l'association LE PRE DE LA BATAILLE 80
EZ Direction départementale de l'emploi, duPDIÈÉIÎEEINE- travail et des solidaritésMARITIME Pôle Insertion Emploi EntreprisesLibertéÉgalitéFraternité
DECISION PORTANT AGREMENT« ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE »
LE PRÉFET DE LA REGION NORMANDIE, PRÉFET DE LA SEINE-MARITIMECHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITEVU les articles L 3332-17-1 et R 3332-21-1 à 21-5 du code du travail ;VU la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire modifiée parla loi n°2019-486 du 22 mai 2019 ;VU la demande du 22 février 2024 parvenue à notre connaissance le 18 mars 2024, deI'association reconnue d'utilité publique LE PRE DE LA BATAILLE dont le siège est situé 39 ruedu Pré de la Bataille 76000 ROUEN visant à obtenir l'agrément « entreprise solidaire d'utilitésociale » (ESUS) ;CONSIDERANT que l'association reconnue d'utilité publique LE PRE DE LA BATAILLE remplitI'ensemble des conditions législatives et règlementaires relatives à l'agrément « entreprisesolidaire d'utilité sociale », notamment les conditions cumulatives énumérées par l'articleL.3332-17-1 du Code du travail.
ARRETE
Article 1: La demande d'agrément « Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale » présentée parl'association reconnue d'utilité publique LE PRE DE LA BATAILLE est acceptée.Article 2: Cet agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 18 mars2024Article 3: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratif de lapréfecture de Seine-Maritime.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-03-18-00002 - décision octroyant l'agrément
ESUS à l'association LE PRE DE LA BATAILLE 81
Article 4: La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeurdépartemental de I'emploi, du travail et des solidarités de la Seine-Maritime sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rouen, le 18 mars 2024Pour le préfet et par subdélégationLa directri~= — travailResponsable /7 \m 2 insertion,emoloi //n | | isesU
Madame Dominique GRARD
VOIES ET DELAIS DE RECOURS :La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Seine-Maritimeou d'un recours hiérarchique adressé à la Direction Générale du Trésor - Délégué ministériel à l'économie sociale et solidaire --Pôle économie sociale et solidaire et investissement à impact — 139 rue de Bercy — 75012 Paris.Elle peut également faire l'obiet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès duTribunal Administratif de Rouen - 53 Avenue Gustave Flaubert — 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internetwww.telerecours.fr. ;En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois àcompter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-03-18-00002 - décision octroyant l'agrément
ESUS à l'association LE PRE DE LA BATAILLE 82
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2024-03-18-00003
décision octroyant l'agrément ESUS à
l'association MEDIA FORMATION
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-03-18-00003 - décision octroyant l'agrément
ESUS à l'association MEDIA FORMATION 83
E N Direction départementale de l'emploi, duÈËÉËEEEINE- travail et des solidaritésMARITIME Pôle Insertion Emploi EntreprisesLibertéÉgalitéFraternité
-— DECISION PORTANT AGREMENT« ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE »
LE PRÉFET DE LA REGION NORMANDIE, PRÉFET DE LA SEINE-MARITIMECHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITEVU les articles L 3332-17-1 et R 3332-21-1 à 21-5 du code du travail ;VU la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire modifiée parla loi n°2019-486 du 22 mai 2019 ;VU la demande du 28 février 2024 reçue le 15 mars 2024 — et complétée le 18 mars 2024 --, del'association MEDIAFORMATION dont le siège est situé 8bis rue de l'Industrie 76100 ROUENvisant à obtenir l'agrément « entreprise solidaire d''utilité sociale » (ESUS) ;CONSIDERANT que l'association MEDIAFORMATION remplit l'ensemble des conditionslégislatives et reglementaires relatives à l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale »,notamment les conditions cumulatives énumérées par l'article L.3332-17-1 du Code du travail.
ARRETE
Article 1: La demande d'agrément « Entreprisé Solidaire d'Utilité Sociale » présentée parI'association MEDIAFORMATION est acceptée.Article 2 : Cet agrément est accordé pour une durée de cing ans à compter du 18 mars2024.Article 3: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratif de lapréfecture de Seine-Maritime.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-03-18-00003 - décision octroyant l'agrément
ESUS à l'association MEDIA FORMATION 84
Article 4: La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Seine-Maritime sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rouen, le 18 mars 2024Pour le préfet et par subdélégation
La directrice du travailResponsablèuu = - :rzertion.emploi. e:/\ÆisesMadame Dominique GRARD
VOIES ET DELAIS DE RECOURS :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Seine-Maritimeou d'un recours hiérarchique adressé à la Direction Générale du Trésor - Délégué ministériel à l'économie sociale et solidaire --Pôle économie sociale et solidaire et investissement à impact — 139 rue de Bercy — 75012 Paris.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès duTribunal Administratif de Rouen - 53 Avenue Gustave Flaubert - 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internetwww.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois àcompter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-03-18-00003 - décision octroyant l'agrément
ESUS à l'association MEDIA FORMATION 85
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2024-02-09-00010
récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne BLT SERVICE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-02-09-00010 - récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne BLT SERVICE 86
.PREFET ;DE LA SEINE- Direction DépartementaleMARITIME de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésBl de la Seine-Maritime
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP949766844Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R:7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Le préfet de la Seine-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS de la Seine-Maritime, le 9 février 2024, par Madame BALIT Nadjet, en qualité de dirigeante, pour l'organisme BLTSERVICE, dont l'établissement principal est situé 9 rue Alexandra David-Neel 76000 ROUEN etenregistré sous le N°SAP949766844 ;Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :Entretien de la maison et travaux ménagersToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-02-09-00010 - récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne BLT SERVICE 87
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Ro en, le 9 février 2024Pourä diratriee clactérégnitionesponsable du pôlé insertion,- empiQi, entreprisesMadame Déminique-GRARDLa présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS de la Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises , sous- direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703Paris cedex13. 10Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de Rouen - 53 Avenue Gustave Flaubert - 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
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organisme de services à la personne BLT SERVICE 88
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2024-02-16-00026
récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne COEURT
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organisme de services à la personne COEURT 89
PREFETDE LA SEINE- Direction Départementalets de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésÉgalité | de la Seine-MaritimeFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP984026872Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Le préfet de la Seine-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS de la Seine-Maritime, le 16 février 2024, par Madame COEURT Cindy, en qualité de dirigeante, pour l'organismeCOEURT Cindy, dont l'établissement principal est situé 8 rue Narcisse Guilbert 76570 PAVILLY etenregistré sous le N°SAP984026872 ;Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :Entretien de la maison et travaux ménagersToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
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organisme de services à la personne COEURT 90
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Rouen, le 16 février 2024Pour le préfet et par subdélégationLa directri-= du travailResn. /' e insertion,/N Afääses; . . , _ Madame Jominique GRARD. ;La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS de la Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises , sous- direction des services marchands, 6, rue Lovise Weiss, 75703Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de Rouen - 53 Avenue Gustave Flaubert — 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet www.telerecours.fr. —En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2024-02-22-00013
récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne DAILLY
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organisme de services à la personne DAILLY 92
PREFETDE LA SEINE- ' Direction Départementale'L:QéRIT'ME de I'Emploi, du Travail et de:s SolidaritésÉgalité de la Seine-Maritime
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP794086132Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Le préfet de la Seine-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS de la Seine-Maritime, le 22 février 2024, par Madame DAILLY Isabelle, en qualité de dirigeante, pour l'organismeL'l.D Service Jardin, dont l'établissement principal est situé 1613 Route de Saint Valéry 76450 PALUELet enregistré sous le N°SAP794086132 ;Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :Petits travaux de ja rdinageToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
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organisme de services à la personne DAILLY 93
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Rouen, le 22 février 2024Pour le Eréf t et par subdélégationa directrice du travafi .Responsable du pôle insertion,emploi, entreprisesg
/|Madame Domiriq (e GRARDLa présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS de la Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises , sous- direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 .Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de Rouen - 53 Avenue Gustave Flaubert - 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2024-01-16-00018
récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne DOMENECH
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organisme de services à la personne DOMENECH 95
PREFETDE LA SEINE- | Direction DépartementaleË:ÏÉRIT...E de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésÉgalité ; de la Seine-Maritime
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP980227995Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Le préfet de la Seine-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS de la Seine-Maritime, le 16 janvier 2024, par Madame DOMENECH Audrey, en qualité de dirigeante, pourl'organisme DOMENECH Audrey, dont l'établissement principal est situé 57 rue de pressensé 76600 LEHAVRE et enregistré sous le N°SAP980227995 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :Entretien de la maison et travaux ménagersToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale. 'L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
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Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait a Rouen, le 16 janvier 2024Pour le préfet et par subdélégationLa directrice du travailResponsable du pôle insertion,emploi, întrs:pri_sesLa présente décision peut, à compter de sa pubhcation faireMa % é?%QR'PéB ÊÊÔËP auprès de laDDETS de la Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises , sous- direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de Rouen - 53 Avenue Gustave Flaubert — 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut être saisi par | apphcat:on informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. |
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-01-16-00018 - récépissé de déclaration d'un
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et des Solidarités (DDETS)
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récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne FLORINDA
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organisme de services à la personne FLORINDA 98
PREFETDE LA SEINE- ; Direction DépartementaleMARITIME- de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésByt ... de la Seine-Maritime
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP983906207Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Le préfet de la Seine-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS de la Seine-Maritime, le 15 février 2024, par Madame Florinda Correia Cassia, en qualité de dirigeante, pourl'organisme -Florinda Correia Cassia, dont l'établissement principal est situé 9 rue Alexandra David-Neel 76000 ROUEN et enregistré sous le N°SAP983906207 ;Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :Entretien de la maison et travaux ménagersToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'étre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-02-15-00005 - récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne FLORINDA 99
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Rouen, le 15 février 2024Pour e P'éifsbriB US WavéifsetionResponsable du pôle insertion,e—mploi./{—; isesMadame Dominique GRARDLa présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS de la Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises , sous- direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de Rouen - 53 Avenue Gustave Flaubert - 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-02-15-00005 - récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne FLORINDA 100
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2023-11-10-00010
récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne IBRAHIM
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2023-11-10-00010 - récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne IBRAHIM 101
PREFETDE LA SEINE- . - Direction DépartementaleZ:QéRITIME | de I'Emploi, du Travail et des SolidaritésÉgalité de la Seine-MaritimeFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP981150725Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Le préfet de la Seine-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS de la Seine-Maritime, le 10 novembre 2023, par Monsieur IBRAHIM Ahmed Zakarine, en qualité de dirigeant, pourl'organisme Monsieur IBRAHIM Ahmed Zakarine, dont l'établissement principal est situé Le Z, 67 rueFrançois Madeline 76600 LE HAVRE et enregistré sous le N°SAP981150725 pour les activités suivantes
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :Entretien de la maison et travaux ménagersToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2023-11-10-00010 - récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne IBRAHIM 102
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Rouen, le 10 novembre 2023Pour I¢ aréferfideasyRsélfsationResponsable du o+ insertion,emploi, entre iz asMadame DOmimquc—}âçîARDLa présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS de la Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie —Direction générale des entreprises , sous- direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de Rouen - 53 Avenue Gustave Flaubert —- 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2023-11-10-00010 - récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne IBRAHIM 103
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2024-02-07-00021
récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne KALOGA
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organisme de services à la personne KALOGA 104
PREFET Q .DE LA SEINE- Direction DépartementaleZ:f:éRIT'ME-' de I'Emploi, du Travail et des SolidaritésÉgalité de la Seine-Maritime
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP984059477Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Le préfet de la Seine-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS de la Seine-Maritime, le 7 février 2024, par Madame KALOGA Fatoumata, en qualité de dirigeante, pourl'organisme Madame KALOGA Fatoumata, dont l'établissement principal est situé 7 rue Galilée 76000ROUEN et enregistré sous le N°SAP984059477 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :Entretien de la maison et travaux ménagersToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-02-07-00021 - récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne KALOGA 105
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Royen, l,é 7 février 2024 "Pour le ÊÊËQ; & fééitionRÈ?ÈPOH,SË.._ u pôle insertion,emploi,entrgpriseMéagAre deminige RRARPLa présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS de la Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie —Direction générale des entreprises , sous- direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de Rouen - 53 Avenue Gustave Flaubert - 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-02-07-00021 - récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne KALOGA 106
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et des Solidarités (DDETS)
76-2024-02-28-00006
récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne LIBERGE
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Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP980807341Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Le préfet de la Seine-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS de la Seine-Maritime, le 28 février 2024, par Monsieur LIBERGE Yohan, en qualité de dirigeant, pour l'organismeYohan Liberge Multi-Services, dont I'établissement principal est situé 18 rue Verte 76540 RIVILLE etenregistré sous le N°SAP980807341 ;Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :Entretien de la maison et travaux ménagersPetits travaux de jardinageTravaux de petit bricolageToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'étre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-02-28-00006 - récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne LIBERGE 108
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Rouen, le 28 février 2024Pour le préfet s'yraciresaléraanResponsable du pôle insertion,| emploi @nNreprisesMadame Dominique GRARDLa présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS de la Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises , sous- direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de Rouen - 53 Avenue Gustave Flaubert — 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet www.telerecours.fr. ;En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-02-28-00006 - récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne LIBERGE 109
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et des Solidarités (DDETS)
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récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne LOUARD
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organisme de services à la personne LOUARD 110
PREFET U B |DE LA SEINE- rn Direction DépartementaleMARITIME -~ ; . . g ssy ; de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésÉgalité de la Seine-MaritimeFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP984585828Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Le préfet de la Seine-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS de la Seine-Maritime, le 27 février 2024, par Monsieur LOUARD Alexis, en qualité de dirigeant, pour l'organismeLOUARD Alexis, dont l'établissement principal est situé 6 Résidence du Village 76230 QUINCAMPOIXet enregistré sous le N°SAP984585828 pour les activités suivantes :Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :Entretien de la maison et travaux ménagersPetits travaux de jardinageToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-02-27-00007 - récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne LOUARD 111
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Rouen, le 27 février 2024Pour (pafiéfetiosuérratiliigationResepoñsable du pôle inséifion,€BHfiploi, ep%trepris'es¢ .Mflaaéme@o/fimq EBRRRDLa présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS de la Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises , sous- direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de Rouen - 53 Avenue Gustave Flaubert —- 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut étre saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet www.telerecours.fr. _En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-02-27-00007 - récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne LOUARD 112
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2024-02-27-00008
récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne OLIVAN
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-02-27-00008 - récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne OLIVAN 113
PREFETDE LA SEINE- — - Direction DépartementaleR m = de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésÉgalité de la Seine-MaritimeFraternité .., .=2
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N°SAP947565149Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Le préfet de la Seine-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS de la Seine-Maritime, le 27 février 2024, par Monsieur FILLION Brian, en qualité de dirigeant, pour l'organismeOLIVAN, dont l'établissement principal est situé 167 rue Irène Joliot Curie 76620 LE HAVRE etenregistré sous le N°SAP947565149 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :Entretien de la maison et travaux ménagersPetits travaux de jardinageTravaux de petit bricolageAssistance informatique à domicileToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
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organisme de services à la personne OLIVAN 114
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait a Rouen, le 27 février 2024Pour le d_......n;Ëesponsable du pôls;rsestiton,emploi, entreprigssMadame Do GRDLa présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS de la Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie —Direction générale des entreprises , sous- direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de Rouen - 53 Avenue Gustave Flaubert - 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application mformat:que « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-02-27-00008 - récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne OLIVAN 115
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2024-02-06-00016
récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne OLOPADE DODO
PROPREMENT
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-02-06-00016 - récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne OLOPADE DODO PROPREMENT 116
PREFETDE LA SEINE- Direction DépartementaleMARITIME ; : | ë idaritéil ; de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésÉgalité — ( " de la Seine-MaritimeFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne- enregistré sous le N°SAP980387971Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Le préfet de la Seine-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS de la Seine-Maritime, le 6 février 2024, par Madame OLOPADE Doris, en qualité de dirigeante, pour l'organismeDODO PROPREMENT, dont l'établissement principal est situé 78 rue d'Elbeuf 76100 ROUEN etenregistré sous le N°SAP980387971 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :Entretien de la maison et travaux ménagersToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales 'dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-02-06-00016 - récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne OLOPADE DODO PROPREMENT 117
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Rouen, le 6 février 2024Pour le préfet et par subdélégation
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS de la Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchiqublagiame Bominiaue ERABLde l'économie -Direction générale des entreprises , sous- direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de Rouen - 53 Avenue Gustave Flaubert —- 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-02-06-00016 - récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne OLOPADE DODO PROPREMENT 118
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2024-02-17-00001
récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne PLANAGE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-02-17-00001 - récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne PLANAGE 119
PREFETDE LA SEINE- Direction DépartementaleMARITIME, de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésÉgaliré de la Seine-MaritimeFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP924658552Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Le préfet de la Seine-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne,a été déposée auprès de la DDETS de la Seine-Maritime, le 17 février 2024, par Madame PLANAGEI\U\e . en qualité de dirigeante, pour l'érganismeMadame PLANAGEWÉ:æ. . dont l'établissement principal est situé 1297 ruelle de Richebourg 76160SAINT-JACQUES-SUR-DARNETAL et enregistré sous le N°SAP924658552 ;Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :Soutien scolaire ou cours a domicileToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice -desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-02-17-00001 - récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne PLANAGE 120
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.'Fait à Rouen, le 17 février 2024Pour le préfet et par subdélégationLa directrice du travailResponsable du pôle insertion,emploi, gfiWisesMadame Dominique GRARDLa présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS de la Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises , sous- direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de Rouen - 53 Avenue Gustave Flaubert —- 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-02-17-00001 - récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne PLANAGE 121
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2024-02-18-00001
récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne THENARD
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-02-18-00001 - récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne THENARD 122
PREFETDE LA SEINE- Direction DépartementaleUE de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésÉgalité de la Seine-MaritimeFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP984669002Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Le préfet de la Seine-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS de la Seine-Maritime, le 18 février 2024, par Monsieur THENARD Dimitri, en qualité de dirigeant, pour l'organismeTHENARD Dimitri, dont l'établissement principal est situé 17 rue Charles Besselièvre 76000 ROUEN etenregistré sous le N°SAP984669002 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicileEntretien de la maison et travaux ménagersToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des'dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-02-18-00001 - récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne THENARD 123
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Rouen, le 18 février 2024Pour le préfet et par subdélégationLa directrice du travailResponsable du pole insertion,emploi, er\tüp!ises\ \La présente décision peut, à compter de sa publication, ÏËÊÊ@@ÛQOÆW%'ËO%ËÊË%WX auprès de laDDETS de la Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises , sous- direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de Rouen - 53 Avenue Gustave Flaubert — 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-02-18-00001 - récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne THENARD 124
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2024-02-27-00009
récépissé de déclaration modificative d'un
organisme de services à la personne PANOMA
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-02-27-00009 - récépissé de déclaration
modificative d'un organisme de services à la personne PANOMA 125
PREFETDE LA SEINE- ; Direction DépartementaleMARITIME de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésÉgalité de la Seine-Maritime
Récépissé de déclaration modificatived'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP788695542Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ; -Le préfet de la Seine-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités modificative de services à la personne a été déposée auprès de laDDETS de la Seine-Maritime, le 27 février 2024, par Madame PANOMA Karine, en qualité de dirigeante,pour l'organisme Madame PANOMA Karine, dont l'établissement principal est situé 5 rue MichaelCollins 76120 LE GRAND-QUEVILLY et enregistré sous le N°SAP788695542 ;Madame PANOMA ajoute les activités suivantes : -
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicileAccompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacementsMaintenance, entretien et vigilance temporaires à domicileAsssistance administrative à domicileSoins et promenades d'animaux pour personnes dépendantesAccompagnement des personnes présentant une invalidité temporaireAssistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicileLes autres dispositions du récépissé de déclaration du 9 février 2024 restent inchangées.Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-02-27-00009 - récépissé de déclaration
modificative d'un organisme de services à la personne PANOMA 126
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Rouen, le 27 février 2024Pour le préflea dirpetrirebdélégvytitin.Responsable du pôte insertion,emple reprisesMadame Domihique GRARDLa présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS de la Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie —Direction générale des entreprises , sous- direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du-Tribunal Administratif de Rouen - 53 Avenue Gustave Flaubert —- 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou.en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-02-27-00009 - récépissé de déclaration
modificative d'un organisme de services à la personne PANOMA 127
Direction départementale de la protection des
populations de Seine-Maritime
76-2024-03-19-00004
Arrêté n° DDPP 76-24-074 du 19 mars 2024
portant sur l□habilitation sanitaire provisoire du
Dr VANDE KERCKHOVE Hannah
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2024-03-19-00004 - Arrêté n° DDPP 76-24-074 du
19 mars 2024
portant sur l□habilitation sanitaire provisoire du Dr VANDE KERCKHOVE Hannah
128
PREFET 5 ; uDE LA SEINE- Direction départementale de laMARITIME protection des populationsgFraternité
Services vétérinaires - santé et protectiondes animaux et de l'environnementArrêté n° DDPP 76-24-074 du 19 mars 2024portant sur l'habilitation sanitaire provisoire du Dr VANDE KERCKHOVE Hannah
Le Préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code rural et de la péche maritime et notamment ses articles L. 203-1, L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;Vu le décret n°80-516 du 4 juillet 1980, modifié pàr le décret n°90-1033 du 19 novembre 1990et par le décret 2003-768 du 1* août 2003, relatif à I' executlon des mesures deprophylaxie collective des maladies des animaux ; -Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant Jean-BenoîtALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du5 août 2022 nommant Mme Thanya LAHLOU directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté n° 23-009 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à Madame ThanyaLAHLOU, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Maritime ;Vu la décision n° 76-2023-156 du 1% septembre 2023 portant subdélégation de signature deMme Thanya LAHLOU, directrice départementale de la protection des populations à sescollaborateurs, en matière d'activités ;Vu la demande présentée par Madame VANDE KERCKHOVE Hannah, née le 27 juin 1996 àTournai (Belgique), et domiciliée professionnellement à Bois Guillaume ;Considérant que Madame VANDE KERCKHOVE Hannah remplit les conditions permettantl'attribution de l'habilitation sanitaire provisoire ;
Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations de laSeine - maritime ;
1/211 Avenue du Grand Cours — CS 41603 - 76107 ROUENStandard : 02 32 81 82 32Courriel: ddpp@seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2024-03-19-00004 - Arrêté n° DDPP 76-24-074 du
19 mars 2024
portant sur l□habilitation sanitaire provisoire du Dr VANDE KERCKHOVE Hannah
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ARRETEArticle 1 -L'habilitation sanitaire prévue à | article L.203-1 du Code rural et de la pêche maritime susvisé estattribuée pour une durée d'un an à Madame VANDE KERCKHOVE Hannah, docteur vétérinaireadministrativement domicilié à Bois-Guillaume (76230).Article 2 -Dès réception de l'attestation de suivi de la formation préalable conforme au référentiel annexé àl'arrêté du 25 novembre 2013, l'habilitation sanitaire sera délivrée pour une période de cing anstacitement reconduite sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de jUStIerr aupres du préfet de laSeine-Maritime, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12du Code rural et de la pêche maritime.Article 3 -Madame VANDE KERCKHOVE Hannah s'engage à respecter les prescriptions techniques,administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, desurveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de policesanitaire exécutées en application de l'article L.203-7 du Code rural et de la pêche maritime.Article 4 -Madame VANDE KERCKHOVE Hannah pourra être appelée par le préfet de son départementd'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention oudes établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue deconcourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du Code rural et dela pêche maritime.Article 5 -Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraîneral'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code rural et dela pêche maritime.Article 6-La secrétaire générale de la préfecture, la directrice. départementale de la protection despopulations sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrété quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.Fait à Rouen, le 19 mars 2024 POUR LE PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME- ET PAR SUBDÉLÉGATIONL'ADIOINTE AU CHEF DU SERVICE DE LA SANTÉ ET DE
Voies et délais de recours - Conformément ]code de justice administrative, le présent atrété peut faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notificationou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par I'application « Télérecours—— Citayens », accessible par le site www.telerecours.fr
2/211 Avenue du Grand Cours —- CS 41603 - 76107 ROUENStandard : 02 32 81 82 32Courriel : dd ine-maritime.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2024-03-19-00004 - Arrêté n° DDPP 76-24-074 du
19 mars 2024
portant sur l□habilitation sanitaire provisoire du Dr VANDE KERCKHOVE Hannah
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Direction départementale de la protection des
populations de Seine-Maritime
76-2024-03-15-00006
Habilitation sanitaire provisoire du Dr Sicard
Julien
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2024-03-15-00006 - Habilitation sanitaire provisoire
du Dr Sicard Julien 131
ExPREFETDE LA SEINE- Direction départementale de laMARITIME protection des populationsFraternité
Services vétérinaires - santé et protectiondes animaux et de l'environnementArrêté n° DDPP 76-24-072 du 15 mars 2024portant sur l'habilitation sanitaire provisoire du Dr Julien SICARD
Le Préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 2031, L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;Vu le décret n°80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n°90-1033 du 19 novembre 1990et par le décret 2003-768 du 1" août 2003, relatif à I'exécution des mesures deprophylaxie collective des maladies des animaux ;Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant Jean-BenoîtALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de I'Intérieur et des outre-mer en date du5 août 2022 nommant Mme Thanya LAHLOU directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté n° 23-009 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à Madame ThanyaLAHLOU, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Maritime ;Vu la décision n° 76-2023-156 du 1 septembre 2023 portant subdélégation de signature deMme Thanya LAHLOU, directrice départementale de la protection des populations à sescollaborateurs, en matière d'activités ;Vu la demande présentée par Monsieur Julien SICARD, né le 22 mars 1993 à Niort (France), etdomicilié professionnellement & Duclair (76480) ;Considérant que Monsieur Julien SICARD remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire provisoire ;Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations de laSeine - maritime ;
1/211 Avenue du Grand Cours - CS 41603 - 76107 ROUENStandard : 02 32 81 82 32Courriel : d @seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2024-03-15-00006 - Habilitation sanitaire provisoire
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ARRETEArticle 1-L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du Code rural et de la pêche maritime susvisé estattribuée pour une durée d''un an à Monsieur Julien SICARD, docteur vétérinaireadministrativement domicilié à Duclair (76480).Article2-Dès réception de l'attestation de suivi de la formation préalable conforme au référentiel annexé àl'arrêté du 25 novembre 2013, l'habilitation sanitaire sera délivrée pour une période de cinq anstacitement reconduite sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier, auprès du préfet de laSeine-Maritime, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12du Code rural et de la pêche maritime.Article 3 -Monsieur Julien SICARD s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et lecas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutteprescrites par l'autorité administrative et des. opérations de police sanitaire exécutées enapplication de l'article L.203-7 du Code rural et de la pêche maritime. -Article 4 -Monsieur Julien SICARD pourra être appelé par le préfet de son département d'exercice pour laréalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissementspour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations enapplication des dispositions de l'article L.203-7 du Code rural et de la pêche maritime.Article 5 -Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraîneral''application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code rural et dela pêche maritime.Article 6 -La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale de la protection despopulations sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de |'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 15 mars 2024
code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notificationou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecourscitoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
2/211. Avenue du Grand Cours — CS 41603 - 76107 ROUENStandard : 02 32 81 82 32Courriel : @seine-mariti vf
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-03-22-00003
Décision n°24-012 du 22 mars 2024 portant
subdélégation de signature en matière d'activités
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-03-22-00003 - Décision n°24-012 du 22 mars 2024
portant subdélégation de signature en matière d'activités 134
PREFET . ,DE LA SEINE- Direction départementaleMARITIME des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternité
Direction
Décision n° 24-012 du 2 2 MARS 2024portant subdélégation de signature en matière d'activitésLe directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situationindividuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans lesdirections départementales interministérielles ;Vu I'arrété du 12 janvier 2010 relatif aux missions interdépartementales des directionsdépartementales interministérielles;Vu I'arrété du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur 8 juih 2020 portant nomination deM. Jean KUGLER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeurdépartemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-007 du 31 janvier 2024, donnant délégation de signature en matière -d'activités au directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2022 portant organisation de la directiondépartementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
DÉCIDEArticle 1er :-Subdélégation générale de signature est donnée à :— M. Pierre BERNAT Y VICENS, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de laSeine-Maritime,- M. Clément JACQUEMiN, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Seine-Maritime et délégué à la mer et au littoral de la Seine-Maritime et de l'Eure,à l'effet de signer tous actes listés à l'article 1 de I'arrété préfectoral de délégation de signaturen° 24-007 du 31 janvier 2024 susvisé et se rapportant à l'annexe jointe à la présente décision.Article 2 : Subdélégation de signature est donnée nominativement aux agents à l'effet de signer,dans le cadre de leurs attributions et compétences, les décisions se rapportant aux matièresdétaillées dans l'annexe jointe à la présente décision.Les subdélégataires ainsi désignés bénéficient de l'ensemble des subdélégations de signatureaccordées à la personne dont ils sont chargés d''assurer l'intérim, pendant la durée de celui-ci.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-03-22-00003 - Décision n°24-012 du 22 mars 2024
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Article 3 : Subdélégation est également donnée à l'effet de signer les décisions relatives :— aux transports routiers : rubriques A8a1 et A8a2 ;- à la police de la circulation : rubrique A8c3, A8c5 et A8c7 ;-— à la mer et au littoral : rubrique A9a1 à A9c5a ;en fonction du calendrier de permanence prévisionnel des cadres d'astreinte, à :— M. Pierre BERNAT Y VICENS, directeur départemental adjoint ;— M. Clément JACQUEMIN, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Seine-Maritime et délégué à la mer et au littoral de la Seine-Maritime et de l'Eure ;- M. Corentin DUMÉNIL, responsable du Service, Mer, Littoral et Environnement Marin (SMLEM) ;— M. Manuel RAM|, responsable du Service Économie Agricole (SEA) ;— Mme Manuella BELLOUARD, responsable du Service Habitat (SH) ;- M. Alexandre HERMENT, responsable du Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM) ;- Mme Bénédicte MULLER, responsable du Service Connaissance Aménagement et Urbanisme(SCAU) ;— M. Rémi CORGET, responsable du Service Prévention, Éducation aux Risques et Gestion de Crise(SPERIC) ;— M. Xavier BOULERY, adjoint du responsable du Service Prévention, Éducation aux risques et gestionde Crise (SPERIC) ;-— M. Cyril TEILLET, responsable de la MADISEN (DISE), adjoint du responsable du Service Transitions,Ressources et Milieux (STRM) ;— M. Frédéric BARGAIN, responsable du Service Territorial de Dieppe (STD) ;— M. Bruno VERMONT, responsable du Service Territorial du Havre (STH) ;— M. Fabien SOTTIEZ, responsable du Service Territorial de Rouen (STR).
Article 4 : |La décision n° 24-008 du 12 février 2024 est abrogée.Article 5 :' Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime est chargé del'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Seine-Maritime et transmise à la préfecture de la Seine-Maritime.
le directeur départemental des territoireset j_e_ la merde-la Seine-Maritime_— Le directeur départemeAtali s __ des territoires-et de la merJeHn RUGEER R
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4271 à R. 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.fr.
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Annexe à la décision n°24-012 portant subdélégation de signature en matière d'activités de M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime à\ N°de
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code ses agentsNature du pouvoir en fonction des textes en vigueur SubdélégationService Titulaire1. ADMINISTRATION GÉNÉRALE|GESTION DU PERSONNEL +
'al Gestion courante des personnels affectés en direction départementale des territoires et de la merOctroi des congés annuels y compris les jours de fractionnement et les jours de repos au titre de lamenagement et de la réduction du temps de travail (RTT) el de la Dirprise de jours déposés sur le C.E.T DISEMGPIIMGPIMGPISHsHSHISH"SHsHSPERICISPERICSPERICISPERICISPERICISPERICISPERICISPERICISPERICSTRMISTRMISTRMISTRMISTRMISTRMISCAUISCAUISCAUISCAUISCAUISCAUISCAUISEAISEAISEA'SEAISTRISTRISTR'STRISTHISTHISTHISTHISTHSTD|STDISTDETDISTDSMLEMSMLEMISMLEMISMLEMSMLEMSMLEMOctml des congés accumulés sur un compte éparwetems [CET)Octroi et renouvellement des congés maladie « ordinaires »Octror et renouvellement des congés pour maladie professionnelleOctror et renouvellement des conges de grave maladie_Octron et renouvellement des congés de longue maladie'Octroi et renouvellement des congés de longue durée iOctml et renouvellement des congés pour accident du travailOcîrol des congés de matemité, paternité, d'adoption et du congé bonifié _Declsmn autorisant l'exercice des fonctions à temps parliel, y compris pour des raisons théramuù:ues iDéclswn autorisant le retour à l'exercice des fonctions à temps plein iOctrol des con:és sans traitement prévus aux articles 8, 9 et 10 du décret n°49-1239 du 13 décembre 1949 modifié(Décision validant le choix de la modalité horaire __ |(Octroi des autorisations d'absence, d'aménagements et de facilités horaires : 1- pour activités mutualistes ou associatives- accordée aux fonct:onnafms occupant des fonctions pubquues électives (candidat à une élection, élus des conseils municimaux où à inte- accordée eux agents servant dans fa réserve militaire i- accordée aux fonctionnaires ayent qualité de juré de cour d'assises- pnur orépmration ef présentation aux concours el examens professionnels de la fonction publique d'étatÈ pour événements de farnille, garde d'enfants malades ou pour en assurer mementanément la garde DirDISEsHSHSHSHsHSHSPERICSPERICSPERICSPERICSPERICSPERICSPERICSPERICSPERICSTRMSTRM- STRMSTRMSTRMISTRMSCAUPage 1/10
'Prénom NOM
\Virginie LE BELLEGUICCyril TEILLETFabrice OTEROPhilippe HAMELFlorian COLBATZ\Manuella BELLOUARDILaure DESFRENNE\Yann LAURENTElodiae BELGHAZI|DOS SANTOS MOTA CélineK£indy LEFEBVREIRémi CORGETavier BOULERY\François SEVILLA\Eric ROYERFlorian MAROÆAurélie DUBOS-GOLAINMaryline ANTHIERENS\Bastien GOULÉArmaud QUINIOU#Alexandre HERMENTMatthieu HONORElOlivier DAUZOUDelphine BERTRAND|Sophie DUPLESSYIMarie-Pierre CRIBELLIERBénédicte MULLER|Sébastien AUBRY,Hervé LERICOLAISNicolasTORTEROTOT\Claire TRANPatrick LETEURTRE|Lydie PROUET|Manuel RAMIGuillaume PISANESCHIÆAmaud IZABELLE|Laurie VALLOTFabien SOTTIEZSylvie NICG-CROIZAT\Sébastien DAUBE\Philippe BOURNON\Bruno VERMONT\Eric EVAIN\Miguel SANTIAGO\Dominique LEGOUIS'Yannick SEGUIN[Frédéric BARGAINChristophe PONTONNIERAmaud GRUET|Pauline BEHR(sabelle FERON(Corentin DUMÉNILSamuel MALBETIFlavien MONTCHOChristophe HAGNERENicolas PIZANO\Corinne COQUATRIX
.Virginie LE BELLEGUICCyril TE(LLETManuella BELLOUARDLaure DESFRENNEYann LAURENTElodie BELGHAZICindy LEFEBVRE -DOS SANTOS MOTA CélineRémi CORGETÆavier BOULERYFrançois SEVILLAMaryline ANTHIERENSEric ROYERFlorian MAROAurélie DUBOS-GOLAINBastien GOULÉArnaud QUINIOUAlexandre HERMENTMatthieu HONOREOlivier DAUZOUDeiphine BERTRANDSophie DUPLESSYMarie-Pierre CRIBELLIERBénédicte MULLER
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-03-22-00003 - Décision n°24-012 du 22 mars 2024
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Annexe à la décision n°24-012 portant subdélégation de signature en matière d'activités de M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime.&ses agents ISCAU — Sébastien AUBRYSCAU [Iervé LERICOLAISSCAU ydie PROVETSCAU NicolasTORTEROTOTSCAU \Patrick LETEURTRESCAU Claire TRANDEA Manuel RAMISEA ÆAmaud IZABELLE .SEA Guillaume PISANESCHISEA Laurie VALLOTSTR Fabien SOTTIEZSTR Sylvie NICQ-CROIZATSTR Sébastien DAUBESTR \Philippe BOURNONSTH \Bruno VERMONTSTH \Eric EVAINSTH IMiguel SANTIAGOSTH Dominique LEGOUISISTH Yannick SEGUINSTD Frédéric BARGAINSTD Christopha PONTONNIERSTD wmaud GRUETSTD Pauline BEHRSTD ' \sabelle FERONSMLEM Corentin DUMÉNILSMLEM Samuel MALBETSMLEM Flavien MONTCHOISMLEM rristophe HAGNEREISMLEM Nicolas PIZANOSMLEM Cærinne COQUATRIX#1a14h : accordée aux parents d'élèves | ;Atatdi _- accordée aux agents sepeurs-puryNers volontaires — %Atat4] - pour les dons du sang i Îitatdk - pour la visite médicale |lA1a1$ Autorisation d'exercice d'une activité accessoira dans le cadre d'un cumu! d'activités |A1a16 {- bli it et signature des cartes professionnelles excapté celles | i ctetrnetienl des contrdies à l'extérieur du déjrartement/A1a17 _ Constatation et liquidation des draits des victimes d' accidents du travail et leurs wyant droits#1a18 Sanctmns disciplinaires : avertissement, blâme et exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours#1a19 Déc:suon de licenciement et de radiation des cadres ur zbandon de poste 1A1a20 Dellvrance et retrait des autorisations de conduire les véhicules de l'adminisiration |#1a21 Autonsatlon d'effectuer des missions sur te territoire franç#is métropolitainV#1a22 Décision de maintien dans l'emploi :- éteblissement de la liste des personnels devant assurer laurs fonctions en cas de grève, de l'interdiction d'abandonner leur poste sous peine de sanctions pnévues dans laréglementalion en viqueur,- notification du maintien dans l'erWoi aux agents figurant dans la liste précitée | | &1a23 _ Décision de réduction d'ancienneté et application des majorations d'ancienneté pour l'avancement d'échelon(1a24 _ Décision de mise à disposition1a25 _ Décision de réintégration à l'issue de fa période de dispunibilité |#1a26 _ Décision de mise en congés sans traitement P—Mb b) Autres actes de gestion — Personnels relevant de la gestion du ministère de la transition écologlæ:ÿe et solidaireb1 Deaslon individuelle d'attribution de points de nouvelle bonification indiciaire (NB!) pour A, B et C administratifs | |A1b2 Dé0|5|on de mise en cessation pragressive d' 'activité des agenis non titulâires ! |A1b3 Declsnon de mise en disconibilité de droit vour les agents de catégorie CKtc __ c| Comité technique de la direction départementale des territolres et de la mer |Wie1 __ Constitution | |fA1c2 _ Composition ; | |#1c3 _ Fonctionnement
iPROCËDURES CONTENTIEUSES ET TRANSACTION [ [Ï, A1d1 r'vis aux parquets et formulation d'observations orsles devæni le tribunal compétent en matière pénale de l'urbanisme, de la consiruction et de l'habitation, et de ; Virginie LE BELLEGUIC| l'environnement —, Dir || | Dir _INathalie MARGUERITE[ 'oir KChloé RUDDOCKK1d2 Notlficaùon aux contrevenants des procès verbaux des contraventions de grande voirie (domaine public maritime)A1d3 Avis ou observations formulés aux administrations centrales (ministère de la transition écologique et solidaire el ministère de I' agncuhure et de I'allmentatlon) lorsque l'État| est défendeur en aypel des jugements rendus en premier ressori par les iribunaux de l'ordre administratif".{\1.{4 ÏRèÇàment amiable des litiges matériels relevant de la compétenca du juge administratif |#1d5 __ Règlement amiable des dommages matériels et corporels des accidents de la circulation | i =p1de :Dépôt de plainte pour les dégradations ou vols sur le patrimoine mobilier ou immobilier de PEtat sur le département de la Seine-Maritime SPERIC _ Rémi CORGET _| SPERIC #avier BOULERYSPERIC 'En'c ROYER| 'SPERIC Mélanie DESSEAUXSPERIC \Nathalie GODILLONPATR!MOINE )INE MOBILIER ET IMMOBILIER:AÎM .\des et documents relatifs à la yestion du patrimoine immobilier et mobilier de la DDTMplez _Remlse à France Domaine de biens devenus inutiles à la DDTMA 2- ECONOMIE AGRICOLEAza a) Exploitatlon agricoleA2a1 Forme juridique de l'exploitation |A2als Décisions relatives aux groupements agricales d'exploitation en commun (GAEC) ! agrément ou refus d'agrément, maintien ou retrait d'agrément, dispenses de travail, ÎSEA Manuel RAMIactivités extérieures au GAEC SEA Amaud IZABELLESEA Laurie VALLOTA2afb Exploitations agricoles et retraite : Décisions en matière d'autorisation de poursuite temporaire d'activité Décision en matière d'agrément de plan de cession progressive ISEA Manuel RAMI!d'exploitation agricole "EA Amaud IZABELLESEA "Guillaume PISANESCHI4222 _ Contrôte des structures d'exploitation agricole yA2a2a _ Autorisations et refus d'autorisation d'exploiter des fonds agricoles en application du schéma directeur régionel des structures agricoles T_SEA ÎManuel RAMI; ; SEA Vamæud IZABELLE! SEA _ Builaume PISANESCHtA2a3 _ Financement des exploitations agricolesA2|3a Aides à l'installation :AJa3al Décisions relatives au plan de professionnalisation personnalisé \SEA ÎManue! RAMI| ; 'SEA _Amaud IZABELLEA;'a3a2 Décisions en matière d'aides du prog pourf'A pagnement à l'installation et la Ti ission en Agriculture (AITA) ISEA fManuel RAMI| SEA — \Amaud IZABELLEA2a3b _ Afdes aux Investissements :A2a3b1 Décisions en matiére de soutiens aux ü f ts dans les exploitations agricoles pour l'acquisition de maténels répondant aux objectifs du plan ECOPHYTO H SEA :Manuel RAMIi ' SEA #maud IZABELLEA2a3b2 Décisi lati aux dispositif: tionaux d'aides aux CUMA 1SEA Manue! RAMI! SEA /maud IZABELLEAZ2a3c Expioitations agricofes en difficuité : Page 2/10
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Annexe à la demsmn n°24-012 portant subdélégation de 5|gnature en matière d'activités de M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime àNaæ 1A2a3c2A2a3c3A2a3dN2a3d1
1A2a3d2
A2a3d3
A2a3eW2a3e1
N2e3e2
A2a3tA2a3f1A2a3f2A2a3f3#2a3f4A2|3gA2a3g1A2a3g2_
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A3aA3atA3ata
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A3b1b
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Accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat pour autoriser les projets mentionnés au 3° et 4° de l'articie L111-4 du code deSCAUl'urbanisme dans les secteurs situés en dehors des parties urbanisées des communes non couvertes par un document d'urbanisme lorsqu'unschéma de cohérence territoriale n'est pas applicable SCAUSCAUb) Autorisations de construire, d'occuper le sol délivrées par le maire ou le préfet au nom de l'État |Permis et déclarations préalables :Fixation du délai d'instruction et information du péfitionnaire 'SCAU' ; ISCAU
SCAU; ; ISCAUDéclaration de dossier incomplet et réclamation des pièces complémentaires SCAUISCAUISCAUISCAUSCAU| _ SCAUC ftation des p bliques, services extérieurs ou commissi |scAUISCAUSCAUSCAUPage 3/10
ses agentsDécisions en matière d'affocations de pré-retraite pour les agricufteurs en difficuité SEA Manue! RAMIH ' SEA _ \Amaud IZABELLEDécisions en malière d'aides à Ia réinsertion professionnelle ef au congé de formation SEA Manuel RAMI| : : SEA __ Amaud IZABELLEDécisions en malière d'aides destinées à facifiter 'accompagnement ou le redressement de certaines exploitations agricoles 'SEA Manuel RAMISEA _ Amaud IZABELLEAides agro-envi taies : | |Décisions en matière de agro-envit tales et climatiques et d'affribution des aides à l'agriculture biologiq fatives au programme de dévefoppement rural SEA Manuel RAMIrégional EA Guillaume PISANESCHIISEA — Amaud IZABELLEjSEA (Laurie VALLOT\Décisions en matière de g i tales relatives à la programmation 2007-2013 du prog e de développ t rural régional SEA Manuel RAMISEA — ÆAmaud IZABELLESEA Guillaume PISANESCHI| /SEA Laurie VALLOTlDéc:'sions en mafière d'aides à l'agroforesterie du programme de développement rural régional SEA Manuel RAMISEA Amaud {ZABELLESEA (Guillaume PISANESCHIA!dos directes aux exploitations agricoles : _ | == —Décæs:ons en matière d'aides couplées ( les et végétales) et découplées dans le cadre de la politique agricole commune (PAC) SEA Manuel RAM!SEA Amaud [ZABELLE| SEA (Laurie VALLOTDécisions en matière d'aides à l'assurance récofte 'SEA Manuel RAMI' SEA Amaud IZABELLESEA Laurie VALLOTCaum!tés agricoles : | | ]Arréfé de constitution de la mission d'enquête terrain 'SEA Manuel RAMI- SEA /Amaud IZABELLEConsultaùons en vue de la constitution du comité départemental d' expertise (CDE) ot arrêté de constitution du CDE SEA Manuel RAMISEA — \Amaud IZABELLEuabhsseman! du barème annue! dindernnisation et approbati — 'SEA \Manuet RAMI| = _SEA — \Amaud IZABELLEDécisions relatives aux indemnisations du fonds national de garantie des calarnités agricoles 'SEA Manuel RAMISEA _ \Amaud IZABELLEA:dos de crise : | |Décrs:ons en matiére d'aides de minimis SEA [Manue! RAMI| - - SEA VAmaud 1ZABELLEDécisions en matière d'octroi ou de rejet d'aides de crise ÎSEA — \Manue! RAMI| SEA __ Amaud IZABELLEb) Baux ruraux ! —(Consultations en vue de la constitution de la commission « Itative départ rtale des baux ruraux 'SEA __ \Manue! RAMI| ' ISEA _ \Arnaud |ZABELLE _Arrêtés de constitution de la commission consultative départementate des baux ruraux ISEA !Manuel RAMI ._SEA __ pamaud IZABELLE(Décision fixant l'indice des fermages et sa variation, et fixant fes valeurs locatives minima et maxima ISEA Manuel RAM}| - _ L (5EA aud }ZABELLEDécisions de résiliation anticipée d'un bail sur les parcelles devant changer de destination agricole SEA Manuel RAM!ISEA __ \Amaud iZABELLE |lc) Contrôle des aides à l'agriculture | |Contrôle des aides publiques st coordination des contrôles sur place (attribution des aides nationales et communautaires) ÎSEA !ÎJlanuel RAMIiz fAmaud IZABELLEISEA \Guillaume PISANESCHIISEA Laurie VALLOTDécisions de réductions ou d'exclusion du montani des aides nationales ou relevant du régime de soutien direct dans le cadre de la PAC (y compris conditionnalité des ISEA 'Manuel RAMI'aides) ou accordées au titre du règlement de développement rural 'SEA wmaud IZABELLE' 'SEA \Guillaume PISANESCHI_ SEA _ Laurie VALLOT-d) Agro-environnement_(Décisions en matière de demgauons à la couverture des sols pour limiter les fuites d'azote au cours de périodes pluvieuses et de derogatlon pour [a destruction chumnque VISEA bllanuel RAMIdes couverts . ISEA maud IZABELLESEA \Guillaume PISANESCHI| — = SEA Ëric THOMASDécisions en maliéres d'autorisation ou de refus de conversion de pairies permanentes dans le cadre du verdissement de la PAC ISEA lanuel RAMISEA — Amaud IZABELLEISEA Buillaume PISANESCHIISEA \Eric THOMASILaurie VALLOT |(Consultation des services de I'Etat, de la chambre d'agriculture et de la commission locale de l'eau (CLE) uniquement dans le cas d'un schéma d'aménagement et de ËEA Manuel RAMI -gestion des eaux (SAGE) préexistant sur le territoire, dans le cadre de la délimitation de zones de protection des aires d'alimentation de capiages et de l'élaboration des EA Armaud IZABELLEprogrammes d'actions dans ce domaine et ouverture consultation du public ; SEA Guiflaume PISANESCHI3- URBANISME ET ACCESSIBILITÉ DES PERSONNES HANDICAPÉES | |'a) Autorisations de construire, d'occuper le sof détivrées par le maire au nom de la commune | |Smatum des conventions :- Convention de mise à disposition des services de la DDTM pour l'instruction des autorisations d'urbanisme pour Ie comple des communes | | = — — =\Avis conforme du préfet sur les demandes de déclaration préalables et de permis de construire, permis d'aménager et permis de démolir : ISCAU Bénédicte MULLER- sile projet est situé sur une partie du territoire communal non couverte par un document d'urbanisme SCAU — Lydie PROUET- si e projet est situé dans un périmètre où des mesures de sauvegarde peuvent être appliquées, lorsque le périmètre est institué à l'initiative d'une personne autre que lasSCAU _ Llaire TRANcommune- pour fes communes dont le document d'urbanisme & été annulé par voie juridictionnelle, ou abrogé, ou a fait l'objet d'une constatation d'ilégalitéAvis conforme du préfet sur les demandes de déclarations préalables, certificats d'urbanisme, permis de construire, permis d'aménager SCAU — Bénédicte MULLERÆt permis de démolir !- si fa paroelle du projet est située dans le périmêtre d'étude pris en considération pour le projet de « Ligne Nouvelle Paris Normandie » SCAU Lydie PROUETSCAU Claire TRAN(Bénédicte MULLERLydie PROUETClaire TRAN
(Bénédicte MULLERLydie PROUET\Claire TRAN(Wiliam MICHEL(Bénédicte MULLERLLydie PROUETClaire TRAN\Véiliam MICHELisabeile LEFEBVRE\Laurent COUAILLETBénédicte MULLERILydie PROUETClaire TRANVélliam MICHEL
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-03-22-00003 - Décision n°24-012 du 22 mars 2024
portant subdélégation de signature en matière d'activités 139
Annexe à la décision n°24-012 portant subdélégation de signature en matiére d'activités de M. Jean KUGLER, directeur départememal des territoires et de la mer de la Seine-Maritime.àses agentsA3b1d Consultation de la commission départementale de préservation des espaces Ætumls, agricoles et forestiers {CDPENAF) en vue de récueillir son avis sur les projets ayan'SCAU
V3bte
A3b1fA3b1g
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A3c5301#3cla _
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A3d4
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\Bénédicte MULLERpour conséquerce une réduction des surfaces naturelles agricoles ou foresfières dans es espaces aulres qu'urbanisés ISCAU — Lydie PROUETSCAU. Claire TRANSCAU 'Sophis HATEMSCAU Isabelle LEFEBVRESCAU Laurent COUAILLET| : SCAU __ \Wiliam MICHELDécisions prises sur les demandes de déclaration préalable et de perrnis, ainsi que fes prorogations, à l'exception : SCAU — Bénédicte MULLER- des cas où le maire et ke DDTM ont émis des avis divergents SCAU Lydie PROUET- des travaux, constructions et instailations réalisés pour le compte de l'État, des établissements publics et concessionnaires ainsi que pour le compte d'Etats étrangers oud'organisations internationales d'une surface supérieure à 1000 m2- des travaux, constructions el installations réalisés à l'intérieur des périmètres des opérations d'intérêt national mentionnées à l'article L121-2 du code de l'urbanisme- des ouvrages de production, de transport, de distribution et de stockage d'énergie d'une surface supérieure à 100 m* ainsi que ceux ufilisant des matières radioactives ;des installations nucléaires de base- des programmes d'au moins 30 fogements construits par des sociétés de construction dans lesquelles l'État détiant au moins un tiers du capitel- des opérations ayant fait l'objet d'une convention prise sur le fonderment de l'article L 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation- des travaux sournis à l'autorisation du ministre de la défense ou du ministre chargé des sites ou en cas d'évocation par fe ministre chargé de la protection de la nature oupar le ministre chargé des monuments historiques et des espaces protégés\Certificat d'autorisation tacite ou de non opposition à déclaration préalable ECAU — Bénédicte MULLERSCAU Lydie PROUETSCAU __ Claire TRAN[Lettre d'inf tion du bénéficiaire du permis cu de la décision de non opposition à la déclaration préalable en matière de récolement ISCAU | Bénédicte MULLER' ISCAU Lydie PROUETSTR Fabien SOTTIEZSTR Sylvie NICQ-CROIZATSTR 'Sébastien DAUBEISTH \Bruno VERMONTISTH \Eric EVAINISTD IFrédéric BARGAIN. STD |Pauline BEHRMise en demeure de mettre en conformité les fravaux avec l'autorisation délivrée ISCAU [Bénédicte MULLERISCAU — Lydie PROUETETR [Fabien SOTTIEZLTR Sylvie NICQ-CROIZAT&TR Sébastien DAUBESTH Bruno VERMONTTH \Eric EVAINSTD Frédéric BARGAIN| =TD Pauline BEHRAttestation certifiant que la conformité des travaux n'a pas été contestée, à l'exception des cas où le préfet se substitue & l'autorité compétente SCAU Bénédicte MULLER° SCAU — Lydie PROUETÊTR |Fabien SOTTIEZSTR \Sylvie NICQ-CROIZATSTR Sébastien DAUBESTH \Bruno VERMONTSTH [Eric EVAINSTD [Frédéric BARGAIN| _ STD ÈauIËe BEHRSignature des coumers d'information relatifs à fa procéd tradictoire préalable au retrait d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de SCAU Eénédicte MULLERconsftruire ou d'aménager ou de démolir, s'ils sont ilégaux SCAU ydie PROUET| _ SCAU __ Elaire TRANCertificat d'urbanisme: E= ÀConsultation des personnes publiques, Services extériaurs ou commissions SCAU Bénédicte MULLERï SCAU Lydie PROUETSCAU )sabelle LEFEBVRESCAU — Laurent COUAILLETSCAU Valérie GUÉRINSCAU Claire TRANÀ L _ SCAU __ \Wiliam MICHELDélivrance st prorogation des certificats d'urbanisme par le préfet, sauf dans les cas où le DDTM ne retient pas les observations du maire SCAU Bénédicte MULLER'SCAU 'Lydie PROUETcl Aménagement foncier — —Zone d'aménagement différée {ZAD): _ - | | ;Consuliatuon des communes ou établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents sur les projets de ZAD ISCAU Bénédicte MULLERSCAU Hervé LERICOLAIS— SCAU Patrick LETEURTRE'Zone d'aménagement concertée (ZAC} | |Consultation des conseils municipaux des communes ou des EPCI compatents sur les pro.ets de créahon et d'évolution de ZAC réalisée à l'initiative de l'Etat 'SCAU Bénédicte MULLERSCAU Hervé LERICOLAIS§CAU Patrick LETEURTRE'Consultation des conseils municipaux des communes ou des organes délibérants des EPC) compétents sur les programmes d'équipements publics et leurs modifications SCAU \Bénédicte MULLERéventuslles d'une ZAC réalisée à l'initiative de l'Etat SCAU Hervé LERICOLAIS! SCAU Patrick LETEURTRE |En cas de suppression de ZAC de compétence État, consultation de la personne publique qui a pris l'initistive de sa création ISCAU Bénédicte MULLERISCAU Hervé LERICOLAISISCAU _'Patfick LETEURTRE'd) Documents d'urbanisme — [ == ]Conventlon de mise à disposition des services de la DDTM auprés des collectivités compé pour l'élaboration des documents d'urbanisme Ï îIConsultation des services de l'Etat pour l'élaboration des « porter & connaissance » des communes et EPC! compétents ISCAU Bénédicte MULLER' HCAU Hervé LERICOLAISSCAU — Patrick LETEURTREETD /Frédéric BARGAINSTH Bruno VERMONTSTH Eric EVAINSTR Fabien SOTTIEZSTR Sylvie NICQ-CROIZATSTR \Sébastien DAUBEsTD Pauline BEHRSTH POITIÏILDLIE _LEGOUIS(Consultation des services de l'État et signature des « porter à connaissance » pour l'élaboration, la révision ou la modification des schémas de cohérence des territoire, desSCAU — Bénédicte MULLER\plans locaux d'urbanisme, plans d'occupation des sols ou cartes communales SCAU — Hervé LERICOLAISSCAU — Patrick LETEURTRESTD Frédéric BARGAINSTH Bruno VERMONTSTH \Eric EVAINSTR Fabien SOTTIEZSTR \Syivie NICQ-CROIZATSTR Sébastien DAUBESTD Pauline BEHR| :STH pominîque LEGOUIS(Consuiltation des services de l'État sur ieur association aux procédures d'élaboration ou de révision des schémas de cohérence territoriale (SCOT) et des PLU SCAU Bénédicte MULLERSCAU Hervé LERICOLAISSTD Frédéric BARGAINSTH Bruno VERMONT\STH [Eric EVAINSTR Fabien SOTTIEZ'STR Sylvie NICQ-CROIZATSTR Sébastien DAUBE
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-03-22-00003 - Décision n°24-012 du 22 mars 2024
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Annexe à la décision n°24-012 portant subdélégation de signature en matière d'activité
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ses agents ISTDISTHISCAUmars 2014, consultation de la commission'SCAUISCAUISCAUIsTDSTHISTHISTR, STR
Hors SCOT approuvé applicable, lors des procédures de modification ou de révision de PLU engagées avant le 27départementale de la nature, des paysages et des sites (CONPS) et de la chambre d'agriculture sur les projets d'extension de l'urbanisation
STD| _ STHIHors SCOT approuvé applicable, lors des procédures d'élaboration ou d'évolution de PLU ou de cartes communales engagées après le 27 mars 2014 : ISCAUé et forestiers (CDPENAF el de fa chambre d'agriculture sur les projets- consuftation de la commission départermentale de la préservation des esp , 8g\d'extension de l'urbanisation- consuffation de l'établissement public chargé du SCOT lorsque son périmètre a été publié sur les projets d'extension de l'urbanisationSCAUBCAU'STDSTH,'STHSTRISTRISTRSTDSTH'SCAUSCAUSCAUSTDISTHISTHISTRISTRISTRISTDSTH|SCAUISCAU|ISCAU|STHISTHSTRSTRISTRsTD! = _ STTout acte relatif à la réunion d'examen conjoint de la mise en compatibilité des SCOT, PLU, POS ou PAZ avec un projet faisant l'objet d'une dédaration d'utilité publique ou SCAUd'une déclaration de projet à l'initialive de l'Etat, ou le cas échéant pour l'intégration de documents supra SCAUSCAU'STDSTHSTHISTRISTRSTRISTD. : STH(Signature au nom de l'État du procès-verbal de la réunion d'examen conjoint des dispositions assurant la mise en compatibilité du SCOT, du PLU, du POS ou du PAZ, avecSCAUle projet faisant l'objet d'une DUP ou d'une déclaration de projet, ou en cas de révision menée selon une procédure simplifiée du PLU SCAUISCAUETD£THISTHISTRISTR
:Consultation des services de I'Etat sur le projet arrêté de SCOT ou PLU
(Courriers de réponse aux notifications des modifications apportées aux SCOT, PLU, POS et PAZ
(Consultation de l'établissement public chargé du SCOT ou EPCI compétent ou de la commune sur la DUP ou déclaration de projet, à la suite de 'enquéte publique
; _ ISTHSaisine du président de lEPCI compétent ou du maire pour effectuer la mise à jour du PLU, POS et carte communale chaque fois qu'il sl nécessaire de modifier le contenu SCAUdes annexes ISCAU|SCAUEe_) Commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) — —Tous actes relatifs au secrétariat de la COPENAF : convocations, compte-rendus de commission et avis de la commission, réglement intérieur,... SCAU'SCAUSCAU
f) Accessibilité des personnes handicapées |Instruction des demandes de dérogation et décision accordant ou refusant, la dérogation aux règles d'accessibilité, quelle que soit la catégorie de l'ERP, après avis de ia SCAUsous-commission départementale d'accessibilité ; SCAUInstruction des demandes d'agendas d'accessibilité programmée (Ad'AP) et décision d'autorisation, quelle que soit la catégorie de l'ERP, après avis de la sous- SCAUcommission départementale d'accessibilité SCAUQ} Urbanisme commerciai |Saisine de la chambre de commerce el d'industrie, de la chambre de métiers et de l'artisanat et de la chambre de d'agricutture pour la réalisation d'études, conformément àl'article L. 751-2 du code de commerce. ' ISCAUISCAUSCAUh) Publicité, enseignes et préenseignesFixation des délais d'instruction et information des demandeurs ISCAU; ISCAUSCAU| ISCAUDemandes de pièces complémentaires |ScAUSCAUSCAUSCAUPage 510
s de M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime à\Pauline BEHR|Dominique LEGOUIS[Patrick LETEURTREBéneédicte MULLERHervé LERICOLAIS\Patrick LETEURTREFrédéric BARGAINBruno VERMONTEric EVAINFabien SOTTIEZSylvie NICQ-CROIZATSébastien DAUBEPauline BEHRDominique LEGOUIS\Bénédicte MULLERHervé LERICOLAIS\Patrick LETEURTREFrédéric BARGAINBruno VERMONTEric EVAINFabien SOTTIEZ\Sylvie NICQ-CROIZATSébastien DAUBEPauline BEHR\Dominique LEGOUISBénédicte MULLERHervé LERICOLAISPatrick LETEURTREIFrédéric BARGAINBruno VERMONT\Eric EVAINIFabien SOTTIEZISylvie NICQ-CROIZAT|Sébastien DAUBEPauline BEHR'Dominique LEGOUIS\Bénédicte MULLER\Hervé LERICOLAIS|Patrick LETEURTREBruno VERMONTEric EVAINFabien SOTTIEZbylvie NICQ-CROIZAT'Sébastien DAUBE\Pauline BEHRDominique LEGOUISBénédicte MULLERHervé LERICOLAISPatrick LETEURTREFrédéric BARGAIN\Bruno VERMONT\Eric EVAINFabien SOTTIEZ\Sylvie NICQ-CROIZATISébastien DAUBE|Pauline BEHR(Dominique LEGOUISBénédicte MULLERHervé LERICOLAIS\Patrick LETEURTREFrédéric BARGAIN\Bruno VERMONT\Eric EVAIN .Fabien SOTTIEZSylvie NICQ-CROIZATSébastien DAUBE\Pauline BEHRDominique LEGOUISBénédicte MULLERHervé LERICOLAIS\Patrick LETEURTREFrédéric BARGAINBruno VERMONTEric EVAIN|Fabien SOTTIEZSylvie NICQ-CROIZATBébastion DAUBE|Pauline BEHR|Dominique LEGOUISBénédicte MULLERHervé LERICOLAISPatrick LETEURTRE|\Bénédicte MULLERHervé LERICOLAISPatrick LETEURTRE
\Bénédicte MULLERSébastien AUBRYBénédicte MULLERSébastien AUBRY
Bénédicte MULLERIHervé LERICOLAIS|Patrick LETEURTRE'Bénédicte MULLER|Hervé LERICOLAIS\Patrick LETEURTREChristelle LECOEUR'Bénédicte MULLERHervé LERICOLAIS\Patrick LETEURTREChristelle LECOEUR
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Annexe à la décision n°24-012 portant subdélégation de signature en matière d'activités de M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime àA3h3
(A3h4
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4- LOGEMENT ET HABITAT
ses agents SCAUSCAUISCAUISCAUSCAUISCAUISCAUSCAU.BCAUHCAUSCAUSCAUSCAU'SCAY
'Consultation des personnes publiques, services extérieurs ou commissions
Décisions prises en matière de déclarations et de demandes d'autorisation
(Transmission du porter à connaissance du réglement local de publicité\Procédures administratives de sanction
'a} Financement du loÿement social [Pour le financement et l'agrément de !a construction, l'acquisition, l'amélioration et la démolition de logements locatifs sociaux : les décisions d'attribution, d'annulation, de SHeu-an de démarrage anticipé, de prorogation de délai, de clôture SHsH;Pour les décisions d'agrément pour un prét social location-accession (PSLA) : les décisions d'attribution, d'annulation, de retraît, de démarrage anticipé, de prorogation de-SHdéla| de clôture, de confirmation d'agrément, signature des conventions afférentes, SHsHPour le financement des maitrises d'œuvre urbaines et sociales (MOUS) - les décisions d'attribution, d'annulation, de retrait, de démarrage anticipé, de prorogation de délai, SHSH{ SH
ÎPour le financement relatives à la création ou à l'amélioration d'aires de grand passage, d'aires d'accuei! et de terrains familiaux pour les gens du voyages : les décisions/SHd'attribution, d'annulation, de retrait, de démarrage anticipé, de prorogation de délai, SH| ISHPour le financement et l'agrément de la prime à l'amélioration de logements à usage locatif et à occupation sociale (PALULOS) : les décisions d'attribution, d'annulation, deiSHretraît, de démarrage anticipé et de prorogation de délal de clôture SHISH'Pour l'autorisation de démolition de logements locatifs sociaux, la réception, la prise en considération de l'intention et l'autorisation, sHsH| SHL'ensemble des actes d'instruction relatifs aux éléments qui précédent, y compris ceux pour le compte de l'État ou dans !e cadre d'une délégation des aides à la pierre. | SH' SH| = sHb; Suivi des bailleurs sociaux —(Convention de logements avec l'Etat ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement, les avenants et décisions de résiliations afférents SHSH| ; sHDérogation à l'indice de référence des loyers pour [es augmentations de loyers de logements conventionnés à l'aide personnalisée au logement SHSHSHDéfinition des pfafonds de ressources dérogatoires pour l'attribution de logements sociaux sHsH| sHAliénation de patrimoine des organismes d'habitation à loyer modéré et assimilés sh\SHJ_ SHDécision de renonciation au droit de préemption dans les communes ayant fait l'objet d'un constat de carence SRU B SHSH—- JSHAgrément d'augmentstion de capital d'un bailleur social SH; SHel Lutte contre I'habitat indigne |Atiribution de subvention au titre du fonds d'aide au relogement d'urgence (FARU) SHSH'Sanction relative à la déclaration ou à 'autorisstion préalable de mise en location : courriers préalables et amété de sanction SHSH
:5- GESTION ET CONSEE\LATION DU DOMAINE PUBLIC - POLICE DES EAUX p —'a) Domaine public maritimeActe d'administration du domaine public maritime ISMLEMH ISMLEMAutorisation d'occupation temporaire sur le domaine public maritime \SMLEM; SMLEM_ SMLEMDécision en maliére de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports, de superposition et de transfert de gestion SMLEM5MLEM\Délivrance des autorisations d'occupatiors temporaire portant autorisation de mouillage collectif sur corps mort en dehors des poris délimités et des concessions de ports de SMLEMplaisance et règlement de pofice s'y rapportant SMLEM'Cancession de plage 'SMLEMSMLEM(Décision d'incorporation au domaine public maritime des lais et relais de mer SMLEMSMLEMINotification individuelle aux propriétaires concernés par les opérations de délimitation du domaine public maritime de l'arrêté d'ouverture de l'enquête publique, d'une SMLEMconvocation aux réunions, d'une attestation indiquant l= limite du rivage ou des lais et relais de [a mer au droit de laur propriété SMLEMDésignation des terrains réservés en application de la loi n°63-1178 du 28 novembre 1963 relative au domaine public maritime SMLEMSMLEMTous actes relatifs à l'instruction des demandes d'extractions sur le domaine public maritime hors des limites adminisiratives des ports SMLEM' SMLEM(Autorisation de construction ou addition de construction sur terrains réservés en application de l'article 45 3 de la loi n°53-1178 du 28 novembre 1963 relative au domaine 6MLEMpublic maritime hors des limites administratives des ports ISMLEMbj Domaine public fluvial |Acte d'administration et de police du domaine public fluviel et de la navigation STRM= STRM{lous actes relalifs à l'instruction des demandes pour extraction dans le lit de la Seine et de !'Eure de tout type de matériaux ISTRMISTRM|STRMÏcl Domalne routlerIDécision d'inutilité de lerrains yérés par l'ex-Direction Départementale de l'E quipement =dj Police des eaux continentalesInstruction des demandes d'entretien des cours d'eau (programmes pluri-annuels) et décisions de travaux ponctuels (curage, entretien, nent et f sent} ISTRM' ISTRMISTRMExtraction de produits naturels : vases, sables et pierres ISTRM| STRMDroit d'usage d'eau des riverains. ISTRMSTRMSTRMInstruction des dossiers relatifs aux aménagements connexes liés aux actes d'aménagement foncier ruralPage 6/10
\Bénédicte MULLER|Hervé LERICOLAIS\Patrick LETEURTRE(Christells LECOEUR(Bénédicte MULLERHervé LERICOLAIS\Christelle LECOEURIPatrick LETEURTRE\Bénédicte MULLER|Hervé LERICOLAIS\Patrick LETEURTRE(Bénédicte MULLERHervé LERICOLAISPatrick LETEURTRE
\Manuella BELLOUARDLaure DESFRENNE\Elodie BELGHAZIManuella BELLOUARDLaure DESFRENNEElodie BELGHAZIManuella BELLOUARD\Laure DESFRENNE:Elodia BELGHAZIManuella BELLOUARDILaure DESFRENNEI_Elodie BELGHAZIManuella BELLOUARDLaure DESFRENNE\Elodie BELGHAZIManuella BELLOUARDLaure DESFRENNEElodie BELGHAZI,Manuelle BELLOUARDLaure DESFRENNE[Elodie BELGHAZI[Manueila BELLOUARD|Laure DESFRENNE'Yann LAURENT[Manuelta BELLOUARDILaurs DESFRENNE{Yann LAURENTIManuella BELLOUARD|Laure DESFRENNEYann LAURENTManuella BELLOUARD|Laure DESFRENNEYann LAURENTManuella BELLOUARDILaure DESFRENNE'Yann LAURENTManuella BELLOUARDLaure DESFRENNEYann LAURENT
Manuella BELLOUARDLaure DESFRENNEManuella BELLOUARD(Laure DESFRENNE
+
Esrentin DUMÉ NIL\Corinne COQUATRIXGarentin DUMÉ NILCorinne COQUATRIXGuillaume PAIN(Corentin DUMÉ NIL(Corinne COQUATRIXR.orenlln 1 DUMÉ NIL(Corinne COQUATRIX[Corentin DUMENIL[Corinne COQUATRIX[Corentin DUMÉNIL1Corinne COQUATRIX|Corentin DUME NILCorinne COQUATRIX\Corentin DUMÉ NILLLnnne COQUATRIXCorentin DUMÉ NILCorinne COQUATRIXCôrentin DUME NILEerinne COQUATRIX
Alexandre HERMENTCyril TEILLETAlexandre HERMENTLydl TEILLET\Matthieu HONORE
Alexandre HERMENTCyril TEILLETMatthieu HONOREAlexandre HERMENTCyril TEILLETlAlexandre HERMENT(Cyril TEILLETAlexandre HERMENT
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-03-22-00003 - Décision n°24-012 du 22 mars 2024
portant subdélégation de signature en matière d'activités 142
Apnexe à la décision n°24-012 portant subdélégation de signature en matière d'activité
545
lA5d6
A5d7|a5d8
A5d9
\A5d10
5411#5d12
#5d13
45d14A5d15A5d16A5d17
A5d18
(A6b2
A6c1AbcTa\Æ6c1b#601c
Agctd
ses agents STRMSTRMSTRMSTRMde déclarations d'existence, de demandes de régularisation, de demandes delSTRMISTRMISTRMISTRM_ ; = STRMPrescriptions particulières pouvant étre imposées au déclarant el opposition à déclaration y compris de l'arrêté pris au titre de l'article R 214-39 du code de l'environnement ISTRMSTRMISTRMSTRMSTRMSTRMSTRMISTRM(STRMËTRMTRM| = ISTRMRéception, instruction des demandes d'autorisation au fitre de la police de l'eau dans sa phase préalable à la procédure d'enquête ou de consultation publique, ainsi que STRMréception et instruction des demandes d'autorisation temporaire, déclaration d'existence soumises au régime de l'autorisation - 'STRMSTRMETRM| _ _ STRMRéception, insiruction des demandes de déctaration d'utilité publique et des demandes d'enquête parcellaire, lorsqu'elles sont déposées conjointement à une demande/STRMd'autorisation au titre de la police de l'eau, dans la phase préalabie à la procédure d'enquête publique STRM) STRM'STRMSTRMISTRM| __STRMRéception, instruction des demandes de déclaration d'intérêt général au titre de [a police de l'eau, dans la phase préalable à fa procédure d'enquête ou de consultation STRMpublique
'Réception des demandes, instruction el délivrance des récépissés, de déclaration,modifications de déclaration au titre de la police de l'eau
Délivrance des actes de déclaration et des déclarations de cessation définitive ou temporaire d'exploitations soumises à autorisation ou déclaration, et de remise en état(Certificat de projet: dépôt de dossier, accusé de réceplion, instruction, délivrance du certificat de projet
Prescriptions complémentaires, modification, renouvellement d'autorisation, transfert de bénéficiaire
ISTRMSTRMISTRMETRM\STRMSTRMSTRMETRMSTRMISTRM! - . ._ = = __ STRMProlongation de l'instruction préalable à l'enquête ou la consultation publique des demandes d'autorisation pour les installations, ouvrages, travaux el aciivités soumis ASTRMautorisation STRMProlongation du délai pour prendre une décision à lissue de (a transmission du rapport et des conclusions du commissaire enguéteur pour les projets soumis à autorisation STRMSTRMINotification du projet d'arrété d'autorisation et délivrance de ['autorisation unique ou environnementale sur les demandes d'autorisation n'étant pas examinées en CODERST 'STRMISTRMISTRMISTRMSTRMISTRMSTRMSTRMSTRMSTRM
Asfignature des actes de déclaration d'intérét général ainsi que leur renouvellement
\Délivrance, suspension, retrait, modification des agréments des vidangeurs de l'assainissement non collectif
Ediction des arrétés de mesures d'urgence en cas d'accident, d'incident ou de pollution des eaux, notamment dans les cours d"eau non domaniaux
:Déro_gation individuelle au titre des mesures de restriction liées aux épisodes de sécheresseARécèption. instruction et actes associés des dossiers liés à la réutilisation des eaux usées traitées (R.211- 123 du code de l'environnement) issues des STEU de la rubrique'2.1,1.0 de Yarticle R.214-1 - ISTRM_ JETRM| = 'STRM| - 'STRMDécision sur les dossiers liés à la réutilisation des eaux usées traitées (R.211- 123 du code de l''environnement) issues des STEU de la rubrique 21.1.0 =De l'article R.214-16- GESTION ET PROTECTION DES ESPACES RURAUX ET MILIEUX NATURELS |a) Fordt et bois |Aides destinées à la mise en valeur et à la protection des bois et forêts STRM| _ STRMPrime annuelle destinée à compenser la perie des revenus découlant du'boisement de surfaces agricoles STRMETRMRésiliation, transfert à un nouveau bénéficiaire, modification du montant d'un prét sous forme de travaux du Fonds Forestier National (FFN) et décision modificative de 1aSTRMsurface boisée de ce prét = ISTRMApprobation des règlements dans les forêts de protection ISTRM'STRM'Autorisation de coupe soumise au régime d'autorisation administrative, pour toute propriété forestière soumise à l'obligation d'un plan simple de gestion et qui n'en est pas'STRüdotée . = ISTRM|Autorisation de coupe STRML STRMDéfrichement de bois et forél STRMà _ (STRMSanctions et poursuites en cas de défrichement illicite: décision ordonnant la remise en nature de bois d'un terrain ISTRMISTRMautorisation ou refus d'autorisation de distraction du régime forestier sur des superficies inférieures à 1 ha \STRMSTRM\Agrément des groupements forestiers STRM| STRM.b) Développement ruralMesures agro-environnementales (MAE) ISTRM| STRMAides de développement rural STRMI5TRM' J\c) Chasse ' » |Exercice de la chasseAutorisation d'utilisation de sources lumineuses à des fins scientifiques ISTRM_ STRMReprise du gibier vivant à des fins de repeuplement STRMSTRMDélivrance des livrets journaliers aux agents techniques de l'Office national de la chasse el de la faune sauvage (ONCFS) ETRMSTRMSTRM\Instauration de ptans de chasse et de pfans de gestion !Page 7/10
s de M. Jean KUGLER, directeur départèmental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime àCyril TEILLETMatihieu HONOREOlivier DAUZOU_De@ine BERTRANDAlexandre HERMENTCyril TEILLETMatthieu HONOREOlivier DAUZOUDelphine BERTRANDlAlexandre HERMENT\cyril TEILLETMatthieu HONOREOlivier DAUZOU(Delphine BERTRANDAlexandre HERMENTCyril TEILLET __Alexandre HERMENTCyril TEILLET[Matthieu HONORE_Olivier DAUZOU\Delphine BERTRANDlAlexandre HERMENTiyl TEILLETMatthieu HONOREOlivier DAUZOUDelphine BERTRANDAlexandre HERMENTCyril TEILLETIMatthieu HONORE'Olivier DAUZOU|Delishine BERTRAND"Alexandre HERMENT'Cyril TEILLETAlexandre HERMENTCyril TEILLET|Matthieu HONORElOlivier DAUZOUYDglp@e SERTRAND\lexandre HERMENTCyrl TEILLETMatthieu HONOREOlivier DAUZOU\Delphine BERTRANDAlexandre HERMENT(Oyril TEILLETVAexandre HERMENT|Cyril TESLLET\Alexandre HERMENT\Cyril TEILLETAlexandre HERMENTCyril TEILLETMatthieu HONOREClivier DAUZOU|Delphine BERTRANDÆiexandre HERMENT\Cyril TEILLET\Matihieu HONORElOlivier DAUZOUDelphine BERTRAND
Aexandre HERMENTCyril TEILLETKDtivier DAUZOU[Delphine BERTRAND
lAlexandre HERMENTjyril TEILLETAlexandre HERMENTCyrit TEILLETAlexandre HERMENTCyril TEILLET __VAlexandre HERMENT(Cyril TEILLETAlexandre HERMENT\Cyril TEILLETAexandre HERMENTCyril TEILLETAlexandre HERMENT_ ©yrl TEILLETAlexandre HERMENTOyrit TEILLET[Alexandre HERMENTCyril TEILLETlAlexandre HERMENTCyril TEILLETAlexandre HERMENTCyril TEILLET\élexandre HERMENT\Cyril TEILLET
4
Alexandre HERMENT(Cyril TEILLETAlexandre HERMENT(Cyril TEILLETVAlexandre HERMENT\Cyril TEILLETMarie-Pierre CRIBELLIER
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-03-22-00003 - Décision n°24-012 du 22 mars 2024
portant subdélégation de signature en matière d'activités 143
Annexe à la décision n°24-012 portant subdélégation de signature en matière d'activités de M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime àses agentsAécte _ Attribution collective et individuelte de plan de chasse ISTRM _ \élexandre HERMENT_ STRM _ Cyril TEILLET _lécif Groupements d'intérêt cynéyétique (G.1.C === =A6c19 Déplacement d'un gabion ISTRM — Alexandre HERMENTISTRM | Oyril TEILLETISTRM __ Marie-Pierre CRIBELLIERA6c2 Destruction des animaux nuisibles et fouveterieA6c2a _ Nomination des lieutenants de louveterie et commissionnement (lirs de nuit, battues administratives) * .
;'6621) Autorisation de destruction par l'office national des foréts ETRM Alexandre HERMENTL | STRM _ Cyril TEILLET#6c2c _ Autorisation de destruction des ani par tes particuliers STRM Alexandre HERMENTSTRM Cyril TEILLETSTRM Marie-Pierre CRIBELLIER\A6c2d \Délivrance d'agréments aux piégeurs STRM Alexandre HERMENTISTRM yril TEILLET;5@::3 Mesuras administratives parm:u!rèmsA&c3a \Établissements d'élevage d'espèces non d tiques, de vente, de transit : ISTRM |Alexandre HERMENT- délivrance et refrait du certificat de capacité STRM Cyril TEILLET- instruction des demandes d'autorisation |M6c3b Exposition et transport d'espè imales protégées, prélèvement et introduction dans fe milieu d'espèces chassables VETRM jAlexandre HERMENTSTRM Cyril TEILLET| | ; ; ISTRM __ Marie-Pierre CRIBELLIERA&c2c Régulation de certaines espèces animales protégées STRM _ Alexandre HERMENT_ STRM il TEILLETW6c3d 'Attestations de meute 'STRM _ \Alexandre HERMENTSTRM [Cyril TEILLET| | STRM |Marie-Pierre CRIBELLIERv6c3e Manifestations canines pendant et hors période de chasse ($TRM _ Alexandre HERMENTSTRM (Cyril TEILLETISTRM Marie-Pierre CRIBELLIERd __\d) Péche en eau douce et gestion des ressources piscicolesAG6d1 Qrgamsauon des pécheursAéd1a Agrément et retrait d'agrément des associations agréées pour fa péche et la protection du milieu aquatrque {AAPPMA) ISTRM — Alexandre HERMENT| | L- _ - ISTRM _ yl TEILLETVA6d1b Agrément de l'élection du président ef du trésorier des associations agréées pour ia pêche et fa profection du milieu aquatique (AAPPMA) ISTRM — Alexandre HERMENTSTRM Cyril TEILLETm&dic Agrément des statuts et modifications statutaires de la fédération départementale des assodationsÎgréées pouria pêche et ia protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) ISTRM — Alexandre HERMENTSTRM __ Cyril TEILLETM6did Election du conseil d'administration de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDAPPMA) ETRM _ Alexandre HERMENT; ISTRM Zyril TEILLETAbd2 CondIflons d'exercice du droit de pêche —M6d2a \Aufonsabon de œpfuœ de transport ou de vente de poissons à des fins sanitaires, scientifiques, écologiques, notamment pour en permeltre le sauvetage, JeSTRM Alexandre HERMENTdér £ la rep tion, favoriser le repeuplement et remédier aux déséquilibres biologiques STRM Cyril TEILLETA6d2b Autorisation d'introduction d ,.' non représentées dans les eaux libres = STRM _ Alexandre HERMENTi = STRM _ Cyril TEILLETA6d2c Concours de péche dans les cours d'eau STRM Alexandre HERMENT| ) STRM Cyril TEILLETABd2d Péche en dérogation aux heures d'interdiction {carpe de nuit} (demande ponctuelle) STRM Alexandre HERMENTi { , (STRM __ Cyril TEILLETABd2e _ Dérogation à ia taille minimale des poissons et écrevisses (demande ponctuelle) STRM _ Alexandre HERMENT| STRM __ Cynl TEILLETAGd2f Réserves de pôche STRM _ Alexandre HERMENT| ! STRM _ Cyril TEILLETA6d3 _ PiscicultureslA6d3a Autorisations de piscicultures (potice de la péche) 'STRM _ 'Alexandre HERMENTJ _— ! _ STRM __ Cyril TEILLETABd3b Classement en catégories piscicoles (1% et 2TM catégone} ETRM Alexandre HERMENTSTRM _ Cyril TEILLET
| C
A6d4 _ Préservation du patrimoine biologi LA6dta Gestion des popu!aflons de cormorans par tirs ETRM Alexandre HERMENT_ STRM Cyril TEILLETASe e) Natura 2000 : Evaluation des incidences / régime propre ISTRM | Mlexandre HERMENTSTRM _ Cyril TEILLET'461' :n Evaluation environnementale | }| !
uff Décision de soumettre ou non à évaluation environnementale des projets soumis au cas par cas, pour des modifications ou extensions de projets déja autorisés :I:m :,A Ier;a_;:;':L:?RMENT. —- . - .= =——A6g g) Décision d'indemnisation des dommages imputables aux grands prédateurs| ' _ + 4agh ) Délivrance des arrêtés autorisant l'abattage, soumis à déclaration, d'arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres bordant les voles STRM _ /lexandre HERMENTouvertes à la circulation publique ISTRM — Cyril TEILLETA7 7- POLICE DE L'EAU ET DE LA NATURE : CONTRÔLES, MESURES ADMINISTRATIVES ET PENALES\Arrêtés de mises en demeure, comprenant si besoin des mesures conservatoires, en cas de non respect de la réglementation de l'eau et de la gestion et protection des{ 'esvaces ruraux et milieux naturels | : —#7b (Courriers relatifs à la grocédure tradictoire préalable à la sanction administrative . STRM Alexandre HERMENT,STRM — Lyril TEILLETw7a
;.7 c INofification de la proposition de transaction pénale au fitre du code de l'environnement ou du code rural et de la pêche maritime, comprenant le montant de l'amende pénaleol (proposée et éventuellement les mesures de remise en étal du site impactéw7d Transmlsswn du protocole transactionnel au procureur de la Ré publique pour homolégation Ï ;.-rretes d'urgence sur les mesures st sanctions administratives conformément aux arlicles L.171-7 et L.171- 8 du code de l'environnement STRM Alexandre HERMENTW7e R! ISTRM Cyril TEILLET+
A8 __ 8-TRANSPORT - CIRCULATION - ÉDUCATION ROUTIERE - PUBLICITÉ, ENSEIGNES ET PREENSEIGNESASa _ a) Transports routiers |#8a1 Autorisation de transports exceptionnels | || Les arrêtés d'autorisation de transports exceptionnels \8PERIC Rémi CORGETSPERIC #avier BOULERYSPERIC Eric ROYER'SPERIC _Métanîe DESSEAUX* Lus avés d'autorisation de transports exceptionnels SPÉRIC Rémi CORGETSPERIC *avier BOULERYSPERIC EricROYERSPERIC Mélanie DESSEAUXSPERIC Ludovic MISEROLESPERIC Delshine BENVENUTOABa2 Délivrance des dérogations à l'interdiction de circulation dés véhicules de transport de marchandises à certaines périodes SPERIC Rémi CORGETISPERIC *avier BOULERYSPERIC Eñc ROYER'SPERIC }Aurélîe DUBOS-GOLAIN4823 Délivrance d'une autorisation de circulation des petits trains routiers 'SPERIC Rémi CORGETPage 8/10
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-03-22-00003 - Décision n°24-012 du 22 mars 2024
portant subdélégation de signature en matière d'activités 144
Annexe à la décision n°24-012 portant subdélégation de signature en matière d'activités de M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime à
Aêb#8b1
48b2
ABc1
h8e2
B3
ABcE
ABc7
A8d1
A8d21843
A8dd
Agd6
Asd7
48el
A9AgaAgatN9ataA9athAgatcA9a2MB%a2aA9a2b49a2cA9a2dA9a2e
AQa2f
A9a2g
A9a3A9a3a
A9bASb1(49b1a
ses agents
b) Transports publics guidés
SPERICSPERIC'SPERIC
Décisions de complétude des dossiers de définitions de sécurité (DDS), les dossiers préliminaires de sécurité (DPS), des dossiers de sécurité (DS), les réglements de/SPERICsécurité d'exploitation (RSE) et le splans d'intervention et de secours (PIS)Décision d'expertise par un EOQA (expert ou organisme qualifié agréé)c} Police de la circulationAvis sur les arrêtés temporaires el permanents pris par les collectivités locales sur les routes classées à grande circulation (RGC)
Avis sur fes projets pn'sÎar les collectivités locales sur les routes classées à grande circulation (RGC)
'Arrétés temporaires sur les autoroutes concédées et pour le réseau concédé à la Chambre de commerce et d'industrie Seine-Estuaire'Autorisation des enquêtes de circulation
SPERICISPERICSPERICÏSPERIC
ISPERICISPERICISPERICISPERICISPERICISPERICSPERICSPERICSPERICSPERICSPERICSPERICSPERICSPERIC\Décision d'interruption et de déviation temporaires de circulation motivée par des circonstances exceptionnelles appelant des mesures immédiates et urgentes pour lasPERICsécurité publique, ainsi que |es décisions de remise en circulationlArvêtés concemant fes intersections dans lesquelles le passage des véhicules est organisé par une signalisation spéciale ou par des feux de signalisation lumineux
\Décision d'interdiction temporaire de la circulation d'une ou plusieurs catégories de véhicules sur certaines portions du réseau routier
'd) Education routièreAutorisation administrative d'enseigner à titre onéreux
.Suspensiun pour une durée de 6 mois maximum d'une aulorisation délivrée en application de l'article L. 212-1 du code de la routeAutorisation d'enseigner la sécurité routière et la conduite des véhicules à moteur d'une catégorie donnéeÎAgrémenl , aprés avis d'une commission, pour I'exploitation d'un établissement d'enseignement
'suspension ou retrait d'agréments prévus aux articles L. 213-1 et L. 213-7 du code de la route'Renouvellement d'agrément
SPERICSPERIC\SPERIC'SPERICSPERIC\SPERIC'SPERIC'SPERIC_ ISPERIC
'SPERICISPERICISPERICISPERIC'SPERIC\SPERIC\$PERICISPERIC'SPERICSPERICSPERIC|SPERIC'SPERICISPERIC'SPERIC\SPERICSPERIC'SPERIC
Æavier BOULERYEric ROYERVuréfie DUBOS-GOLAIN
[Rémi CORGETXavier BOULERYVurélie DUBOS-GOLAINJRémi CORGETÆavier BOULERY
'Rémi CORGETXavier BOULERYEric ROYERMélanie DESSEAUXRémi CORGET) avier BOULERYEric ROYERMélanie DESSEAUX\Rémi CORGETXavier BOULERY'Aurélie DUBOS-GOLAIN\Rémi CORGET*avier BOULERYiAurélie DUBOS-GOLAIN\Rémi CORGETXavier BOULERY\Aurélie DUBOS-GOLAINRémi CORGETXavier BOULERY\Aurélie DUBOS-GOLAIN[Efic ROYER|Rémi CORGETKavier BOULERY\Aurélie DUBOS-GOLAIN|Rémi CORGETXavier BOULERY/François SEVILLAMaryline ANTHIERENS|Rémi CORGETVavier BOULERY\Maryline ANTHIERENS|Rémi CORGETKavier BOULERYlFrançois SEVILLAMaryline ANTHIERENSRémi CORGETMavier BOULERY\François SEVILLAMa'yline ANTHIERENS|Rémi CORGETYavier BOULERYMaryline ANTHIERENSISPERICSPERICISPERICSPERIC'Agrément, après avis d'une commission, pour l'exploitation d'un établissement de formation spécifique des conducteurs en vue de la reconstitution partielle du nombre delSPERICpoints initial de leur permis de conduire
Ee) Permis à un euroSignature de convention de partenariat avec les établissements agréés pour l'enseignement de |z conduite participant À l'opération « permis à un euro par jour »
+
9- MER ET LITTORAL:a) Missions « gens de mer - Plaisance »(Gens de merAlocation complémentaire de ressources en faveur des marins à la pêche(Cessation anticipée d'activité en faveur des manns à la pêcheNomination des membres de la commission portuaire de bien être des gens de merPlaisance =Délivrance des permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur\Agrément des établissements de formation à fa conduite en mer et en eaux intéreures des bateaux de plaisance à moteur'Suspension ou retrait de l'agrément des établissements de formation à la conduite en mer el en eaux intérieures des bateaux de plaisance à moleur\Délivrance aux person gant les fonctions de formateurs des autorisations individuelles d'enseigner la conduite des bateaux de plaisance à moteur'Suspens:'on ou retrait des autorisations d'enseigner fa conduite des baleaux de plaisance à mofeur.Â'grémenl des établissements d'initiation nautiques et de randonnéesdes exarmi de l'extension hauturière du permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur
(Conduite de navireActes administratifs relalifs aux navires de péche, de ¢ e, de plai professionnelle.
:b) Misslons « Actions interministérielles de la mer, du littoral et portualres »Police des épaves maritimes'Sauvegarde et conservation des épaves
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ISPERIC(SPERICISPERICISPERICISPERICISPERIC
\SMLEMSMLEMISMLEMSMLEMISMLEMSMLEM
SMLEMSMLEMSMLEMSMLEM'SMLEMSMLEMSMLEMSMLEMSMLEMSMLEMSMLEMSMLEMSMLEMSMLEMSMLEMSMLEMSMLEMSMLEM
SMLEMSMLEM
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Rémi CORGETMavier BOULERYFrangois SEVILLAWla"rline ANTHIERENS(Rémi CORGETLavier BOULERYFrangois SEVILLAMaryline ANTHIERENS[Rémi CORGETXavier BOULERYMaryline ANTHIERENS
Corentin DUMÉNILCorinne COQUATRIXCorentin DUMÉ NIL(Corinne COQUATRIXCorentin DUMÉ NILCorinne COQUATRIX
(Corentin DUMF NILCorinne COQUATRIXCorentin DUMENILCorinne COQUATRIX'Corentin DUME NILCorinne COQUATRIX .Geneviève PHILIPPE-BASTYTorentin DUMÉ NILCorinne COQUATRIXCorentin DUMÉ NILCorinne COQUATRIXMeneviève PHILIPPE-BASTYCorentin DUMENILCerinne COQUATRIXTeneviève PHILIPPE-BASTYCorentin DUME NILCorinne COQUATRIXŒeneviève PHILIPPE-BASTY
Corentin DUMÉ NILLerinne COQUATRIX
Corentin DUMÉNILSamuel MALBET
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portant subdélégation de signature en matière d'activités 145
Annexe à la décision n°24-012 poflani subdélégation de signature en matière d'activités de M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime à
49515
Agbic
A9btdA'b 7hob2a
ASh3A9b3a
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A9b5A9b5aA9b5b(A9b5eA9bSdD6A9b6a
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l49c1b(A9ctcA9c2A9c2aA9c2b1A9c2c
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A9c5A9c5a
ses agents SMLEMSMLEM'SMLEMSMLEMSMLEMSMLEMSMLEM'SMLEMISMLEM\EMLEMISMLEMSMLEM
EMise en demeure du 1iroyiriétaire
Intervention d'office
Vente et concession d'épavesAbandon des navires et engins flottantsMise en demeure de faire cesser fe danger présenté par les navires et engins floftants abandonnés dans les ports non militaires relevant de la compétence de l'Etat aŒæsSMLEMque les ports autonomes, dans les baies fermées dont la liste et les limites sont fixées par arrêté du premier ministre, el sur le rivage 'SM LEMSMLEM; ISMLEMPlaisance _'Retrait temporaire ou définitif des permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur SMLEMSMLEMISMLEMH SMLEMCommission nautiqueDésignation des marins pratiques des ¢ nautiques locales 'SMLEMB SMLEM| SMLEMCoprésidence des commissions nautiques focales ISMLEMISMLEMSMLEMRég:me du pilotage des n es naviresPouvoir discifnaire : réprimande et bisme ISMLEMSM LEM_Détivænœ, renouvellement, extension, restriction, suspension , dispense et retrait de la licence de capiwine pilote ISMLEMSMLEMVérification annuelle des conditions exigees au maintien de la licence SMLEMSecrétariat de la commission locale de pifotage SMLEM'SMLEMROoime du p:loœge des bateaux. convois et autres engins flottants fluviauxtransfert des ik de patron-pilote délivrées pour la navigation dans les limites de fa station de pilotage du Havre-Fécamp et dansSM LEM!es limites de !a station de palorage de la Seine SMLEM| i SMLEMDé de restriction, susp et retrait de ces ficences de patron-pilote SMLEMSMLEMSMLEM(Vérification des conditions exigées au maintien de la ficence _ 'SMLEM'SMLEM- SMLEMDésignation des bres des jurys d'examen de licence de patron-pilote et des commissions locales de pilotage 'SMLEMSMLEM:Soum'ss:'on à foute visite médicale des licenciés et candidats à la licence chez e médecin des gens de mer :SM LEMSMLEMPrésidence des jurys d'examen et des commissions locales de pilotage SMLEM_ SMLEM€] Missions « Affaires économiques et réglementation des pêches »Condmons générales d'exercice de la pêche maritimeAufonsaiwn d'emploi de filets fixes calés sur les grèves dans fa zone de balancement des marées $MÈÊMSMLEMSMLEM:flutorisa'fian de pcher à lintérieur des i tons portuaires après avis conforme des autorités dont fa consuftation est requise (SMLEMSMLEM(SMLEM:Dé!iwance de permis de péche à pied à fitre professionnel SMLEMSMLEM'SMLEMCOopémmms maritimes, coopératives d'intérét maritime et leurs unions(Contrôle de l'activité [SMLEM'SMLEM\Décisions relatives à fagrément des cooperatives maritimes (SMLEM |4 SMLEM\Décisions relatives à l'agrément des halles à marée SMLEM'SM LEMExplonatmn des cultures marines |Participation aux commissions des cultures marines SMLEMISMLEM} SMLEMAutorisation d'exploitation des cultures mannes SMLEM. SMLEMMise en demeure et nofifications au cont jonnaire, engagement des procédures de retrait, de suspension ou de modification de l'autorisatfion de cultures marines Êm ::ËmCommle des produits de fa mer\Décisions relatives au débarquemsnr et à ja première mise en marché des produits de fa pêche ISMLEM'SMLEMSMLEM\Décisi latives à la salubrité des huitres, moufes et autres coquillages SMLEMSMLEMlarrêté précisant les fieux, périodes et p!ages horaires de débarquement, et fixant un délai de notification du préavis de débarquement supérieur ou inférieur au délai minimal(prévu par l'article 3 du —glement CE! n°1542/2007 de la commission des communautés européennes du 20 décembre 2007 'SMLEM\Chasse sur le domaine public maritime iiGesfion du droit de chasse sur fe domaine public maritime 'SMLEM
Page 10/10
Corinne COQUATRIXKanne DABR!GEON<.orent|n 1 DUME NIL'Samuel MALBETCZorinne COQUATRIX|Karine D'ABRIGEON» "orentin DUMENIL|Samuet MALBETCorinne COQUATRIX[Karine D'ABRIGEONCorentin DUMÉNILConnne COQUATRIX[Corentin DUMÉNIL\Samuel MALBET\Corinne COQUATRIX_I_(arine D'ABRIGEONCorentin DUMÉNILSamuel MALBETCorinne COQUATRIX_Beneviève PHILIPPE-BASTY(Corentin DUMÉNILSamue! MALBET(Karine D'ABRIGEONCoremmÆMf -NILSamuel MALBETKarine D'ABRIGEONCorentin DUMÉ NILEamuel MALBETCorenlun DUMENILuSamuel MALBETCorentin DUMENIL'Samuel MALBETCorentin DUME NIL\Samuel MALBETCorentin DUMÉNILSamuel MALBET!Karine D'ABRIGEONCorentin DUMÉ NILBamuel MALBET(Karine D'ABRIGEONCorentln DUME NIL _Samuel MALBET(Karine D'ABRIGEONSamuel MALBETKarine D'ABRIGEONSamue! MALBETKarine D'ABRIGEON'Samue({ MALBET'Karine D'ABRIGEON
_Corentin DUMÉNIL"Samuel MALBETKarine D'ABRIGEON'Corentin DUME NILSamuel MALBETKarine D'AGRIGEONCOrentun DUMENIL'Samuel MALBETKarine D'ABRIGEON[Corentin DUMÉNILSamuel MALBETCorentin DUMÉ NILSamuel MALBET(Corentin DUMÉ NILjSamual MALBETCorentm DUMÉNIL _\Corinne COQUATRIX-'Anllaume PAIN..orentln DUMÉ NIL(Corinne COQUATRIXCorentin DUME NILCorinne COQUATRIX
\Corentin DUMÉNIL\Samuel MALBETKarine D'ABRIGEONCarentin DUMÉNIL'Corinna COQUATRIX|Corentin DUMÉNIL
+
(Corentin DUMENIL
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-03-22-00003 - Décision n°24-012 du 22 mars 2024
portant subdélégation de signature en matière d'activités 146
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-03-22-00004
Décision n°24-013 du 22 mars 2024 portant
subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire pour exercer la
compétence d'ordonnateur secondaire
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-03-22-00004 - Décision n°24-013 du 22 mars 2024
portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire pour exercer la compétence d'ordonnateur secondaire 147
PREFET Direction départementalegîkfi-ä'ä E- des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternitéDirection
Vu
Décision n°24-013du 2 2 MARS 2024portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire pourexercer la compétence d'ordonnateur secondaire délégué sur les budgets des :ministère de la Transition Écologique et Solidaire (MTES) ;ministère de la Cohésion des Territoires (MCTRCT) ;ministère de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire (MAA) ;ministère de l'Intérieur ; _ministère de l'Économie et des Finances.Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,
la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux fois de finances ;la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;l'arrêté ministériel du 30 janvier 2007 portant règlement de comptabilité du ministère desTransports, de l'Équipement, du Tourisme et de la Mer pour la désignation d'un ordonnateursecondaire délégué ;l'arrêté du 30 décembre 2008 portant règlement. de comptabilité du ministère del'Agricuiture et de la Pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leursdélégués ;l'arrêté du Premier ministre et du Ministre de l'Intérieur du 8 juin 2020 portant nominationde M. Jean KUGLER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité dedirecteur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2022 portant organisation de la directiondépartementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;l'arrêté préfectoral n° 23-058 du 3 avril 2023 portant délégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire à M. jean KUGLER, directeur départemental des territoires etde la mer de la Seine-Maritime ;La convention entre le directeur régional de l'environnement, de l''aménagement et dulogement de Normandie et le directeur départemental des territoires et de la mer de laSeine-Maritime relative à la délégation de gestion et à l'utilisation des crédits du Plan FranceRelance signée le 31 mai 2027;Cité administrative Saint Sever — 76 032 ROUEN Cedex — 02 35 58 53 27 1/8Site Internet : http : //www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-03-22-00004 - Décision n°24-013 du 22 mars 2024
portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire pour exercer la compétence d'ordonnateur secondaire 148
- La convention entre le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et dulogement de Normandie et le directeur départemental des territoires et de la mer de laSeine-Maritime relative à la délégation de gestion et à I'utilisation des crédits du fondd'accélération de la transition écologique dans le territoire (Fonds Vert) signée le 23 juin2023.
DECIDEArticle 1 — Rôle d'ordonnateur secondaire déléguéSubdélégation de signature est donnée à :— M. Pierre BERNAT Y VICENS, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de laSeine-Maritime ;— M. Clément JACQUEMIN, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de laSeine-Maritime et délégué à la mer et au littoral de la Seine-Maritime et de l'Eure ;à l'effet de signer toutes pièces relatives à l'exercice :- de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué des dépenses et des recettes de l'Étatselon l'ensemble des dispositions prévues par les articles 1 à 3 de l'arrêté préfectoral de délégationde signature n° 23-013 du 30 janvier 2023 susvisé ;— de la convention entre le directeur régional de l'environnement, de 'aménagement et dulogement de Normandie et le directeur départemental des territoires et de ia mer de la Seine-Maritime relative à la délégation de gestion et à l'utilisation des crédits du Plan France Relancesignée le 31 mai 2021 ;- de la convention entre le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et dulogement de Normandie et le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime relative à la délégation de gestion et à l'utilisation des crédits du fond d'accélération de latransition écologique dans le territoire (Fonds Vert) signée le 23 juin 2023.Article 2 - Rôle d'ordonnateur secondaire délégué aux responsables de service et adioints enmatière de dépense ou de recetteDans la limite de leurs attributions, subdélégation est donnée aux responsables de service et à leuradjoint désigné en annexe 1, à l'effet de :- valider le versement dans l'outil CHORUS de tout acte d'ordonnancement secondaire, en recetteou en dépense ; '— signer les actes comptables relatifs à 'ordonnancement secondaire hors CHORUS.Article 3 — Rôle d'ordonnateur secondaire délégué aux responsables d'unité et chargés de missionen matière de dépenseEn cas d'absence ou d'empêchement des responsables de service ou de leur adjoint, subdélégationest donnée aux responsables d'unité et chargés de mission désignés en annexe 2 à l'effet de :—- valider les versements dans l'outil CHORUS de tout acte d'ordonnancement secondaire endépense ;- signer les actes comptables relatifs à 'ordonnancement secondaire hors CHORUS.
Cité administrative Saint Sever — 76 032 ROUEN Cedex — 02 35 58 53 27 2/8Site Internet : http : //www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-03-22-00004 - Décision n°24-013 du 22 mars 2024
portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire pour exercer la compétence d'ordonnateur secondaire 149
Article 4 - Rôle d'ordonnateur secondaire délégué en matière de frais de déplacementSubdélégation de signature est donnée aux personnes suivantes :M. Corentin DUMÉNIL, responsable du service Mer, Littoral et Environnement marin(SMLEM) :M. Samuel MALBET, adjoint du responsable du service Mer, Littoral et Environnement marin(SMLEM) ;Mme Manuella BELLOUARD, responsable du Service Habitat (SH) ;Mme Laure DESFRENNE, adjointe du responsable du Service Habitat (SH) ;M. Manuel RAMI, responsable du Service Économie Agricole (SEA) ;M. Arnaud IZABELLE, adjoint du responsable de service (SEA) ;M. Alexandre HERMENT, responsable du Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM) ;M. Cyril TEILLET, responsablé 'de la Mission d'Animation de la Délégation InterServices deI'Eau et de la Nature (MADISEN) et adjoint du responsable du Service Transitions, Ressourceset Milieux (STRM) ; —Mme Bénédicte MULLER, responsable du Service Connaissance, Aménagement et Urbanisme(SCAU) ;M. Nicolas TORTEROTOT, adjoint de la responsable du Service Connaissance, Aménagementet Urbanisme (SCAU) ; |M. Rémi CORGET, responsable du Service Prévention, Éducation aux Risques et gestion deCrise (SPERIC) ;M. Xavier BOULERY, adjoint du responsable du Service Prévention, Éducation aux Risques etgestion de Crise (SPERIC) ;M. Fabien SOTTIEZ, responsable du Service Territorial de Rouen (STR) ; ;Mme Sylvie NICQ-CROIZAT, adjointe du responsable du Service Territorial de Rouen (STR) ;M. Sébastien DAUBE, adjoint du responsable du Service Territorial de Rouen (STR);M. Frédéric BARGAIN, responsable du Service Territorial de Dieppe (STD) ;Mme Pauline BEHR , adjoint du responsable du Service Territorial de Dieppe (STD) etresponsable du bureau planification ;M. Bruno VERMONT, responsable du Service Territorial du Havre (STH) ;M. Eric EVAIN, 'représentant territorial et adjoint du responsable du Service Territorial duHavre (STH).Mme Maryline ANTHIERENS, responsable du Bureau de I'Education Routière, ServicePrévention, Éducation aux Risques et gestion de Crise (SPERIC/BER) ;M. Fabrice OTERO, Directeur de la Mission Grands Projets Immobiliers (MGPI) ;Mme Virginie LE BELLEGUIC, responsable du bureau juridique ;à l'effet de valider les ordres de mission et de valider les états de frais (constatation de service fait)en matiére de frais de déplacement.Article 5 — Rôle d'ordonnateur secondaire délégué en matiére de recettesEn matière de fiscalité de l'urbanisme, subdélégation est donnée à :Mme Bénédicte MULLER, responsable du Service Connaissance, Aménagement et Urbanisme(SCAU);Mme Lydie PROUET, responsable du bureau Application du Droit des Sois (SCAU/BADS),responsable du Bureau de la Fiscalité de l'Urbanisme, Service Connaissance,Aménagement et Urbanisme (SCAU/BFU) ;Mme Patricia BULTE, chargée du suivi de la fiscalité de l'urbanisme au Bureau de la fiscalitéde l'urbanisme, Service Connaissance, Aménagement et Urbanisme (SCAU/BFU).à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les bordereaux gérés dansl'application CHORUS-ADS, constituant des demandes d'émission de titre à l'encontre desbénéficiaires d'autorisations de construire
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portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire pour exercer la compétence d'ordonnateur secondaire 150
Article 6 - La décision n°24-004 du 12 février 2024 portant subdélégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire est abrogée.Article 7 - Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
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Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4214 à R. 4215 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire f'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Roven dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut €tre saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.fr.
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portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire pour exercer la compétence d'ordonnateur secondaire 151
Annexe 1 à la décision de subdélégation de signature n°24-013en matière d'ordonnancement secondaireConformément à l'article 2 de l''arrêté de subdélégation de signature susvisé, sont autorisés, à l'effetde :— valider le versement dans l'outil CHORUS de tout acte d'ordonnancement secondaire, enrecette ou en dépense,- signer les actes comptables relatifs à l'ordonnancement secondaire hors CHORUS,les responsables de service et |es adjoints désignés ci-après :Programme SubdélégatairesM. Alexandre HERMENT, responsable du Service Transitions, Ressources etMilieux (STRM)M. Cyril TEILLET, adjoint du responsable du Service Transitions, Ressources et113 — Paysages, eau et Milieux (STRM)biodiversité Mme Bénédicte MULLER, responsable du Service Connaissance,Aménagement et Urbanisme (SCAU)M. Nicolas TORTEROTOT, adjoint de la responsable du ServiceConnaissance, Aménagement et Urbanisme (SCAU) ;Mme Manvella BELLOUARD, responsable du Service Habitat (SH)Mme Laure DESFRENNE, adjointe de la responsable du Service Habitat (SH)135 - Urbanisme, territoires Mme Bénédicte MULLER, responsable du Service Connaissance,et amélioration de l'habitat Aménagement et Urbanisme (SCAU)M. Nicolas TORTEROTOT, adjoint de la responsable du ServiceConnaissance, Aménagement et Urbanisme (SCAU) ;M. Alexandre HERMENT, responsable du Service Transitions, Ressources etMilieux (STRM)149 - Compétitivité et M. Manuel RAMI, responsable du Service Économie Agricole (SEA)durîb...t*e f'e ! agr.lculture, M. Arnaud IZABELLE, adjoint du responsable de service du Service Économiede l'agroalimentaire, de la ; |forêt, de la pêche et de agricole (SEA)l'aquaculture M. Cyril TEILLET, responsable de la Mission d'Animation de la DélégationInterServices de l'Eau et de la Nature (MADISEN), adjoint du responsable duService Transitions, Ressources et Milieux (STRM)-M. Rémi CÔRGET, responsable du Service Prévention; Éducation aux Risqueset gestion de Crise (SPERIC)M. Xavier BOULERY, adjoint du responsable du Service Prévention, Éducationaux Risques et gestion de Crise (SPERIC)181 - Prévention des risques
Mme Bénédicte MULLER, responsable du Service Connaissance,Aménagement et Urbanisme (SCAU)M. Nicolas TORTEROTOT, adjoint de la responsable du ServiceConnaissance, Aménagement et Urbanisme (SCAU) ;M. Corentin DUMENIL, responsable du service Mer, Littoral et Environnement203 - Infrastructures et Marin (SMLEM);services de transports M. Samuel MALBET, adjoint du responsable du service Mer, Littoral etEnvironnement marin (SMLEM) ;M. Rémi CORGET, responsable du Service Prévention, Education aux Risqueset gestion de Crise (SPERIC)M. Xavier BOULERY, adjoint du responsable du Service Prévention, Educationaux Risques et gestion de Crise (SPERIC)Cité administrative Saint Sever - 76 032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27 5/8Site Internet : http : //www.seine-maritime.gouv.fr
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portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire pour exercer la compétence d'ordonnateur secondaire 152
M. Corentin DUMENIL, responsable du service Mer, Littoral et Environnement205 - Affaires maritimesmarin (SMLEM) ;M. Samuel MALBET, adjoint du responsable du service Mer, Littoral etEnvironnement marin (SMLEM) ;206 - Sécurité et qualitésanitaire de l'alimentation
207 - Sécurité et éducationroutières
M. Corentin DUMÉNIL, responsable du service Mer, Littoral et Environnementmarin (SMLEM) ;M. Samuel MALBET, adjoint du responsable du service Mer, Littoral etEnvironnement marin (SMLEM) ;M. Rémi CORGET, responsable du Service Prévention, Éducation aux Risqueset gestion de Crise (SPERIC)M. Xavier BOULERY, adjoint du responsable du Service Prévention, Éducationaux Risques et gestion de Crise (SPERIC)348 —- Rénovation des citésadministratives et autressites domaniaux multi-occupants354 - Administrationterritoriale de l'État
M. Fabrice OTERO, directeur de la Mission Grands Projets Immobiliers (MGPI)
M. Fabrice OTERO, directeur de la Mission Grands Projets Immobiliers (MGPI)'M. Alexandre HERMENT, responsable du Service Transitions, Ressources et
362 - Programme écologiedu plan de relance
380 - Fonds d'accélérationde la transition écologiquedans les territoires (« Fondsvert »)
Milieux (STRM)M. Cyril TEILLET, responsable de la Mission d'Animation de la DélégationInterServices de l'Eau et de la Nature (MADISEN), adjoint du responsable duService Transitions, Ressources et Milieux (STRM)Mme Bénédicte MULLER, responsable du Service Connaissance,Aménagement et Urbanisme (SCAU)M. Nicolas TORTEROTOT, adjoint de la responsable du ServiceConnaissance, Aménagement et Urbanisme (SCAU) ;Mme Manuella BELLOUARD, responsable du Service Habitat (SH)Mme Laure DESFRENNE, adjbinte du responsable du Service Habitat (SH)M. Frédéric BARGAIN, responsable du Service Territorial de Dieppe (STD) ;M. Corentin DUMÉNIL, responsable du service Mer, Littoral et Environnementmarin (SMLEM) ;M. Alexandre HERMENT, responsable du Service Transitions, Ressources etMilieux (STRM) ;Mme Bénédicte MULLER, responsable du Service Connaissance,Aménagement et Urbanisme (SCAU) ;M. Nicolas TORTEROTOT, adjoint de la responsable du ServiceConnaissance, Aménagement et Urbanisme (SCAU) ;M. Fabrice OTERO, directeur de la Mission Grands Projets Immobiliers (MGPI)Mme Manuella BELLOUARD, responsable du Service Habitat (SH)M. Manuel RAMI, responsable du Service Économie Agricole (SEA)M. Rémi CORGET, responsable du Service Prévention, Education aux Risqueset gestion de Crise (SPERIC)M. Fabien SOTTIEZ, responsable du Service Territorial de Rouen (STR) ;M. Cyril TEILLET, responsable de la Mission d'Animation de la DélégationInterServices de I'Eau et de la Nature (MADISEN) et adjoint du responsabledu Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM) ; '
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380 - Fonds d'accélération M. Bruno VERMONT, responsable du Service Territorial du Havre (STH);de la transition écologique | M. Eric Evain, adjoint du responsable du Service Territorial du Havre (STH)dans les territoires (« Fonds M. Gauthier GRIENCHE, chef de projet Fonds vert et développement territorialvert ») (suite) vallée de la Seine723 — Opérations M. Fabrice OTERO, directeur de la Mission Grands Projets Immobiliers (MGPI)immobilières et entretiendes batiments de I'Etat
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Annexe 2 à la décision de subdélégation de signature n°24-013en matiére d'ordonnancement secondaireConformément à l'article 3de : de l'arrêté de subdélégation de signature susvisé, sont autorisés, à l'effet— valider le versement dans l'outil CHORUS de tout acte d'ordonnancement secondaire, endépense,— Signer les actes comptables relatifs à 'ordonnancement secondaire hors CHORUS,les responsables d'unités et agents désignés ci-après :
Programme135 - Urbanisme,territoires et améliorationde l'habitat (UTAH)149 - Compétitivité etdurabilité de l'agriculture,de l'agroalimentaire, de laforêt, de la pêche et del'aquaculture
181 - Prévention desrisques (PR)
206 - Sécurité et qualitésanitaire de l'alimentation
207 — Sécurité etéducation routières
362 - Programme écologiedu plan de relance
SubdélégatairesM. Élodie BELGHAZI, responsable du Bureau Aides à la construction et àl''Habitat Social, Service Habitat (SH/BACHS)Mme Cindy LEFEBVRE, responsable de la Mission de Lutte contre l'HabitatIndigne, Service Habitat (SH/MLHI)'Mme Marie-Pierre CRIBELLIER, responsable du Bureau Nature, Biodiversité etStratégie Foncière, Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM/BNBSF)
M. Florian MARO, responsable du Bureau Risques Naturels et Technologiques,Service Prévention, Éducation aux Risques et gestion de Crise (SPERIC/BRNT)M. Arnaud QUINIOU, adjoint du responsable du Bureau Risques Naturels etTechnologiques, Service Prévention, Education aux Rlsques et gestion deCrise (SPERIC/BRNT) dM. Bastien GOULÉ, adjoint du responsable du Bureau Risques Naturels etTechnologiques, Service Prévention, Education aux Risques et gestion deCrise (SPERIC/BRNT) |Mme Corinne COQUATRIX, responsable du bureau Marins et Usages de laMer, Service Mer, Littoral et Environnement Marin (SMLEM/BMUM)Mme Maryline ANTHIERENS, responsable du Bureau de l'ÉducationRoutière, Service Prévention, Education aux Risques et gestion de Crise(SPERIC/BER)M. François SEVILLA, adjoint de la responsable du Bureau de I'EducationRoutière ;Mme Mélanie DESSEAUX, adjointe du responsable du Bureau SécuritéRoutière, Transports Exceptionnels, Service Prévention, Education auxRisques et gestion de Crise (SPERIC/BSRTE)Mme Marie-Pierre CRIBELLIER, responsable du Bureau Nature, Biodiversité etStratégie Foncière, Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM/BNBSF)
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-03-22-00004 - Décision n°24-013 du 22 mars 2024
portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire pour exercer la compétence d'ordonnateur secondaire 155
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-03-22-00002
Décision n°24-014 du 22 mars 2024 portant
subdélégation de signature en matière de
marchés publics et d'accords-cadres
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-03-22-00002 - Décision n°24-014 du 22 mars 2024
portant subdélégation de signature en matière de marchés publics et d'accords-cadres 156
E'Eéf ËEEINE Direction départementaleMARITIME ) des territoires et de la merLibertéÉgalitéFratçrnz'téDirectionDécision n°24-014 du 2 2 MARS 2024portant subdélégation de signature en matière de marchés publics et d'accords-cadresLe directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,Vu le code de la commande publique ;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 8 juin 2020 portant nomination deM. Jean KUGLER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeurdépartemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral n° 23-011 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature en matièrede marchés publics à M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la merde la Seine-Maritime.Vu I'arrété préfectoral du 16 décembre 2022 portant organisation de la directiondépartementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime;DÉCIDEArticle 1er ;En cas d'absence de M. Jean KUGLER, la délégation qui lui est conférée aux articles 1 et 2 de l'arrêtépréfectoral n° 23-011 du 30 janvier 2023 sera exercée par M. Pierre BERNAT Y VICENS, directeurdépartemental adjoint des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ou par M. CiémentJACQUEMIN, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Seine-Maritime.Article 2 :Subdélégation est donnée, dans le cadre de leurs attributions, à l'effet de signer les marchés àprocédure adaptée (MAPA) inférieurs à 10 000 euros H.T et les marchés passés sur le fondementd'accords-cadres de travaux, fournitures courantes et services et prestations intellectuellesinférieurs à 10 000 euros H.T. et tous les actes subséquents, à :— M. Corentin DUMENIL, responsable du service Mer, Littoral et Enwronnement marin (SMLEM) ;—- M. Samuel MALBET, adjoint du responsable du service Mer, Littoral et Environnement marin(SMLEM) ;— Mme Manuella BELLOUARD, responsable du Service Habitat (SH) ;— Mme Laure DESFRENNE, adjointe de la responsable du Service Habitat (SH) ;—- M. Alexandre HERMENT, responsable du Service Transitions, Ressources et milieux (STRM) ;— M. Cyril TEILLET, responsable de la Mission d'Animation de la DISEN (DISEN) et adjoint duresponsable du Service Transutlons Ressources et milieux (STRM) ;- Mme Bénédicte MULLER, responsable du Service Connaissance, Aménagement et Urbanisme(SCAU) ;
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portant subdélégation de signature en matière de marchés publics et d'accords-cadres 157
M. Nicolas TORTEROTOT, adjoint de la responsable du Service Connaissance, Aménagement etUrbanisme (SCAU) ;—- M. Fabrice OTERO, Directeur de la Mission Grands Projets Immobiliers ;— M. Manvel RAMI, responsable du Service Économie Agricole (SEA) ;— M. Arnaud IZABELLE, adjoint du responsable du Service Économie Agricole (SEA) ;— M. Fabien SOTTIEZ, responsable du Service Territorial de Rouen (STR) ;- Mme Sylvie NICQ-CROIZAT, représentante territoriale et adjointe du responsable du ServiceTerritorial de Rouen (STR) ;— M. Frédéric BARGAIN, responsable du Service Territorial de Dieppe (STD) ;— Mme Pauline BEHR, adjointe du responsable du Service Territorial de Dieppe (STD) etresponsable du bureau planification ;— M. Bruno VERMONT, responsable du Service Territorial du Havre (STH) ;— M. Eric EVAIN, représentant territorial et adjoint du responsable du Service Territorial du Havre(STH);— M. Rémi CORGET, responsable du Service Prévention, Éducation aux Risques et gestion de Crise(SPERIC) ;— M. Xavier BOULERY, adjoint du responsable du Service Prévention, Éducation aux Risques etgestion de Crise (SPERIC).Article 3 :Subdélégation est donnée, dans le cadre de leurs attributions, à l'effet de signer les marchés àprocédure adaptée (MAPA) de travaux, fournitures courantes et services et prestationsintellectuelles inférieurs à 5 000 euros H.T. et tous les actes subséquents :Pour le Service Prévention, Éducation aux Risques et gestion de Crise (SPERIC), à :— Mme Maryline ANTHIERENS, responsable du Bureau de l''Éducation Routière, Service Prévention,Éducation aux Risques et gestion de Crise (SPERIC/BER) ;— M. Florian MARO, responsable du Bureau Risques Naturels et Technologiques, Service Prévention,Education aux Risques et gestion de Crise (SPERIC/BRNT) ;— M. Bastien GOULÉ,, adjoint du responsable du Bureau Risques Naturels et Technologiques,Service Prévention, Éducation aux Risques et gestion de Crise (SPERIC/BRNT);—- M. Arnaud QUINIOU, adjoint du responsable du Bureau Risques Naturels et Technologiques,Service Prévention, Education aux Risques et gestion de Crise (SPERIC/BRNT);Pour le Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM), à :— M. Matthieu HONORÉ, responsable du Bureau des Milieux Aquatiques et Marins (STRM/BMAM) ;— M. Olivier DAUZOU, responsable du Bureau Protection de la Ressource en Eau (STRM/BPRE).—- Mme Delphine BERTRAND, adjointe du responsable du Bureau Protection de la Ressource en Eau(STRM/BPRE).Article 4 : La décision n° 24-005 du 12 février 2024 est abrogée.Article 5 : Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recuveil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Le diréctéuectéparémænttahental des territoiresdes territoiedætzieéa dela Seine-Maritime——
an -GI:ER Jean KUGLERVoies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 4215 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire Fobjet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.fr.
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portant subdélégation de signature en matière de marchés publics et d'accords-cadres 158
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-03-22-00001
Décision n°24-015 du 22 mars 2024 portant
subdélégation de signature du délégué adjoint
de l'ANAH
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portant subdélégation de signature du délégué adjoint de l'ANAH 159
Agencenationale — azande l'habitatDÉCISION n°24-015 du 2 2 MARS 2024portant subdélégation de signature du délégué-adjointde l'Agence nationale de I'habitat (ANAH) à un ou plusieurs de ses collaborateursM. Jean KUGLER, délégué-adjoint de l'ANAH dans le département de la Seine-Maritime, envertu des dispositions de l'article L. 321-1 du code de la construction et de I''habitation,Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L.321-1 et suivantset les articles R.321-1 et svivants ;VU le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M.Jean-Benoît ALBERTINI en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu le décret du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 8 juin 2020 portantnomination de M. Jean KUGLER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, enqualité de directeur départemental des territoires et de la mer ;Vu la décision du délégué de l'ANAH portant nomination de M. Jean KUGLER, ingénieurgénéral des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de délégué-adjoint de l'Agencenationale de l'habitat (ANAH) et lui donnant délégation de signature en date du31 janvier 2024 ;
DÉCIDE :
Article 1 :Délégation permanente est donnée à :- Mme BELLOUARD Manuella, ingénieur en chef des ponts eaux et forêts, chef du serviceHabitat de la DDTM de la Seine-Maritime ;— M"° Laure DESFRENNE, ingénieur divisionnaire des travaux publics de I'Etat, adjointe de laresponsable du service Habitat ;- MTM Céline DOS SANTOS MOTA, attachée d'administration de l'État, cheffe du BureauHabitat Ancien du service Habitat ;- M"°Christèle AUBOIN, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durablede classe exceptionnelle, adjointe de la cheffe du Bureau Habitat Ancien;— M. Jérôme RETOUT, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable declasse exceptionnelle.
aux fins de signer :Pour l'ensemble du département :> Tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention,à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à I'annulation et aureversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R. 321-12 du code1/4
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portant subdélégation de signature du délégué adjoint de l'ANAH 160
de la construction et de l'habitation (hùmanisatîon_des structures d'hébergement) dont laliquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettesconstatées relatives à l'attribution de ces subventions ;Les décisions d'attribution des subventions supérieures à 1 million d'euros restent soumises àla signature du délégué de l''ANAH dans le département de la Seine-Maritime.» Tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiairesmentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instructiondes demandes de versement du soide de la subvention ;» Tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'ANAH aux termesdes conventions signées pour la gestion par 'ANAH des aides propres des collectivitésterritoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitationdont la liquidation et 'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettesconstatées relatives à l'attribution de ces subventions. |Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 ducode de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution desaides à la pierre) :» Tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR', etdocuments administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attributiondes subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à I'annulation et le cas échéant aureversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et Il de l'article R. 321-12 ducode de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué tellesque définies par les règles en vigueur ;> La notification des décisions ;» La liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettesconstatées relatives à l'attribution des subventions.Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 ducode de la construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution desaides à la pierre) :> Tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'ANAH aux termesdes conventions signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code dela construction et de l'habitation ;» Tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à 'annulation et le cas échéant aureversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et Il de l'article R. 321-12 ducode de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué tellesque définies par les règles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l'objet d'une attribution desubvention antérieurement à l''entrée en vigueur de la convention signée én application del'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation.
Article 2 :Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 ducode de la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à :— Mme BELLOUARD Manuella, ingénieur en chef des ponts eaux et forêts, chef du serviceHabitat de la DDTM de la Seine-Maritime,—- MTM Laure DESFRENNE, ingénieur divisionnaire des travaux publics de I'Etat, adjointe de laresponsable du service Habitat,— MM Céline DOS SANTOS MOTA, attachée d'administration de l'État, cheffe du BureauHabitat Ancien du service Habitat,
1 Opération importante de réhabilitation au sens de l'article 7 du réglement général de l'agence2/4
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portant subdélégation de signature du délégué adjoint de l'ANAH 161
- MTM Christéle AUBOIN, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durablede classe exceptionnelle, adjointe de la cheffe du Bureau Habitat Ancien,— M. Jérôme RETOUT, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable declasse exceptionnelle .à effet de signer les actes et documents suivants :Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 ducode de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution desaides à la pierre) :» Toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, queces conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subventionde 'ANAH (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le documentrécapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que cellesrelatives à la convention s'y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent deslogements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'ANAH ;» Tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leurconclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès desbailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de laconstruction et de l'habitation ;Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objetd'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation ;» De façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'articleR.321-29 du code de la construction et de l'habitation, tous les documents relevant demissions de vérification, de contrôle et d'information liés au respect des engagementscontractuels et au plein exercice du contrôle de 'ANAH.Pour les territoires couverts par une convention signée en application de larticle L. 321-1-1 ducode de la construction et de l'habitation, sous réserve des compétences relatives auconventionnement _sans travaux dévolus au délégataire de compétence dans les conditionsprévues dans la convention de gestion : :» Les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention deJ'ANAH ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements dubailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'yrapportant ;» Tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leurconclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignementsauprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 ducode de la construction €t de l'habitation ;» De façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R.321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'informationliés au respect des engag@ments contractuels et au plein exercice du contrôle de l'ANAH.
Article 3 :Délégation est donnée à :- Mme Sandrine ARNOUX, secrétaire d'administration du développement durable de classenormale ;— Mme Morgane MAROT, secrétaire d'administration de classe normale ;— MTM Anne GUILLAUME, technicienne supérieure du développement durabie ;- Mme Sylvie LECLERC, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durablede classe supérieure ;
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-03-22-00001 - Décision n°24-015 du 22 mars 2024
portant subdélégation de signature du délégué adjoint de l'ANAH 162
aux fins de signer :> En matière de conventionnement, les seuls documents visés aux points 2 et 3 de l'article 2de la présente décision ;> les accusés de réception des demandes de subvention ;> Les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instructioncourante des dossiers et à I'information des demandeurs ;> Les accusés de réception des demandes de subvention ;> Les_courriers relatifs à I'information des demandeurs.
Article 4 :Ampliation de la présente décision sera adressée à :— M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer (DDTM) de la Seine-Maritime ;— M. le Président du Conseil Départemental de la Seine-Maritime ;- M. le Président de la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole ;- M. le Président de la Communauté d'Agglomération Dieppe Maritime ;— M. le Président de la Métropole Rouen Normandie (MRN) ;— M. le Président de ia Communauté d'Agglomération Caux Seine Agglomération ;— MTM la directrice générale de l'ANAH, à l'attention de M. le directeur administratif etfinancier ;— M. l'agent comptable de 'ANAH ;— aux intéressés.f #.Article 5 :La décision n° 24-010 du 12 février 2024 est abrogée.
La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture du département de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, ledes Wæfi@%gæ ce= __——f—.n-rrKUGt.ERJean KUGLER
Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R. 4215 du code de justiceadministrative, le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouendans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi parFapplication « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.4/4
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-03-22-00001 - Décision n°24-015 du 22 mars 2024
portant subdélégation de signature du délégué adjoint de l'ANAH 163
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-03-15-00010
AP 2024-05 du 15 mars 2024_ cage mesures
acoustiques_ QUIET Océans
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-03-15-00010 - AP 2024-05 du 15 mars 2024_ cage
mesures acoustiques_ QUIET Océans 164
PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Mer, Littoral et Environnement Marin
Bureau des marins et usages de la mer
Affaire suivie par : Baptiste BEUGIN
Tél. : 02 76 78 32 48
Mél :
ddtm-dml@seine-maritime.gouv.fr
ARRÊTÉ 2024-05 du 15 mars 2024
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime naturel
pour l'installation d'une cage de mesures acoustiqu es au profit de la société Quiet
Océans agissant pour le compte de la société Éoliennes Offshore des Hautes Falaises
(EOHF)
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général de la propriété des personnes pub liques et notamment les articles concernant
l'utilisation et l'occupation du domaine public mar itime, L2111-4, L2122-1 et suivants, L2124-1,
L2125-1 et suivants, R2122-1 à R2122-4, R2122-6 à R 2122-7, R2124-56, R2125-1 à R2125-5 et les
articles A12 à A17 du Code du domaine de l'État ;
Vu le code de l'environnement, notamment l'article R . 414-19 (I-21°) relatif à l'évaluation des
incidences Natura 2000 ;
Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004, modifié relatif à l'organisation de l'action de l'état en
mer ;
Vu l'arrêté du 31 mars 2017 approuvant la convention de concession d'utilisation du domaine
public maritime en dehors des ports établie entre l 'État et la société Eoliennes Offshore des
Hautes Falaises (EOHF) sur une dépendance du domain e public maritime portant sur des
installations éoliennes de production d'électricités en mer au large de Fécamp ;
Vu l'arrêté n° 24-007 du 31 janvier 2024 portant dé légation de signature en matière d'activités à
M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer en Seine-Maritime ;
Vu la décision n° 24-008 du 12 février 2024 portant subdélégation de signature en matière
d'activités ;
Vu la pétition, en date du 15 février 2024, par laqu elle la société la société Quiet Océans, 525,
Avenue Alexis de Rochon 29 280 Plouzané représentée par M. Philippe BILLAND, sollicite une
autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime afin de déployer une cage
instrumentée d'un enregistreur acoustique passif autonome ;
Vu le lancement de l'instruction administrative en d ate du 20 février 2024 ;
Vu l'avis conforme de la Préfecture Maritime en date du 14 mars 2024 ;
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 1/9
7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
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Vu l'avis conforme de l'Autorité Militaire en date d u 12 mars 2024 ;
Vu l'avis de la DIRM MEMN mission de coordination de s politiques publiques de la mer et du
littoral en date du 27 février 2024 ;
Vu l'extrait Kbis de Quiet Océans au 14 décembre 202 3 ;
Vu la décision du directeur régional des finances pu bliques de la Seine-Maritime du 13 mars 2024
fixant les conditions financières de l'occupation, telles que précisées à l'article 2 de la présente
autorisation ;
Vu l'engagement, souscrit le 14 mars 2024 par le pét itionnaire, de payer au Trésor la redevance
afférente à l'occupation sollicitée ;
Vu la localisation de la dépendance concernée (voir plan joint) ;
Vu la proposition du gestionnaire du domaine public maritime.
CONSIDÉRANT :
Que l'occupation sollicitée est compatible avec la destination normale du domaine public maritime.
Que l'occupation est localisée en tout ou partie en site Natura 2000 (ZPS littoral Seino-Marin).
Que l'occupation est compatible avec les objectifs environnementaux définis dans le document
stratégique de façade maritime (DSF) MEMNor (adopté s par arrêté préfectoral du 25/09/19),
notamment l'intégrité des fonds marins D06-0E02 – r éduire les perturbations et les pertes physiques
des habitats génériques et particuliers liées aux activités et usages maritimes.
Que l'occupation est compatible avec la stratégie d e gestion du domaine public maritime naturel de
Seine-Maritime approuvée le 7 décembre 2023
ARRÊTE
Article 1er – OBJET DE L'AUTORISATION
La société Quiet Océans, 525, Avenue Alexis de Roch on 29 280 Plouzané représentée par M. Philippe
BILLAND (ci-dessous dénommée « le pétitionnaire ») est autorisée à occuper temporairement une
dépendance du domaine public maritime, en vue de dé poser sur le fond une cage instrumentée d'un
enregistreur acoustique passif autonome.
Cette autorisation est délivrée pour réaliser les mesures de suivi du bruit ambiant et des mammifères
marins (Msu3a et MSu3b) en phase exploitation du pa rc éolien en mer de Fécamp conformément à
l'article 9 de l'arrêté inter-préfectoral du 5 avri l 2016 autorisant au titre de l'article L 214-3 du code de
l'environnement, l'aménagement, l'exploitation du p arc éolien en mer de Fécamp au bénéfice de la
société Éoliennes Offshore des Hautes Falaises (EOHF).
En phase exploitation du parc éolien, les mesures MSu3a et MSu3b visent à évaluer les effets potentiels
de la présence du parc éolien en mer sur le bruit a mbiant sous-marin (MSu3a) et la fréquentation du
site par les mammifères marins (MSu3b) et de comparer les résultats avec l'état de référence.
La partie mesures in-situ prévoit :
- MSu3a : En 2024 et 2025, des campagnes de mesure de 15 jours avec la mise en place sur le fond de 2
cages instrumentées d'un enregistreur acoustique passif autonome.
- MSu3b : De 2024 à 2028, des campagnes de mesure d e 8 mois (de novembre à juillet) avec la mise en
place sur le fond de 3 cages équipées de détecteurs acoustiques de mammifères marins (F-POD).
Lorsque les campagnes de pose d'enregistreurs et F- POD sont conjointes, jusqu'à 4 cages sont
déployées avec pour une d'entre elles un équipement double (enregistreur et F-POD).
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
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Ce matériel acoustique fait partie d'un ensemble de 4 appareils installés hors et au sein du périmètre
de concession du parc éolien.
Matériel Acoustique Localisation Titre domanial
H1 (Enregistreur) Au large du Havre AOT – HAROPA port du Havre
C3-H2 (Enregistreur) Périmètre de la concession Conce ssion vaut autorisation
C1 (F-POD) Périmètre de la concession Concession vaut autorisation
C2 (Enregistreur et/ou
F-POD) Au large de Veulettes sur Mer AOT – DDTM76
Caractéristiques générales :
La cage instrumentée est caractérisée par :
• Cage : L : 140 cm – l :110 cm – h :35 cm ;
• Structure tubulaire de la cage a une emprise au sol équivalent à 1.5m² ;
• Poids dans l'eau d'une cage équipée d'environ 250 kg ;
• Enregistreur acoustique et/ou un F-POD intégré dans la cage ;
• Pas de bouée de repérage en surface ;
Coordonnées géographiques :
Coordonnées géographiques (WGS84 (deg decim)) Latitu de Longitude
Matériel acoustique C2 (CPOD) 49° 55.7330' N 000° 29. 8510' E
Durée d'occupation :
Le matériel acoustique C2 (CPOD) fait l'objet de 6 campagnes de 15 jours (enregistreurs) entre 2024 et
2025 et de 4 campagnes de 8 mois (F-PODs) de novembre à juin, chaque année, jusqu'en 2028.
Cette autorisation est donnée au pétitionnaire à ch arge pour lui de se conformer aux prescriptions du
code Général de la Propriété des Personnes Publique s et aux conditions particulières définies dans le
présent arrêté.
L'autorisation est délivrée par le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, ci-dessous
dénommé « autorité compétente ».
Le gestionnaire du domaine public maritime, par délégation, est la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer de Seine-Maritime, Service Mer, Littoral et Environnement Marin
(DDTM76/SMLEM), ci-dessous dénommée « gestionnaire du domaine public maritime ».
Article 2 – CONDITIONS FINANCIÈRES
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature
procurés par l'utilisation du bien, l'occupant s'ac quittera d'une redevance d'occupation du domaine
public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L
2125-3 du CG3P.
Article 2.1 – Montant de la redevance
:
La présente autorisation d'occuper le domaine publi c est conclue moyennant le paiement d'une
redevance annuelle de 194 € (cent quatre-vingt-quatorze euros) pour une occupation non économique
sur la période de 03/2024 au 31/12/2028.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
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7 place de la Madeleine, CS16036
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Étant précisé que la redevance donnera lieu à index ation annuelle par application de l'indice du coût
de la construction publié par l'INSEE avec pour base l'indice du troisième trimestre 2021 soit 1886.
Catégorie d'occupation Autres installations : installations à l'unité ;
Imputation budgétaire : 761901 ;
Application du tarif : minimum forfaitaire : 194 € ( tarif actualisé 2024 ) ;
Actualisable selon l'ICC du 3è trimestre N-1 ; indice de départ 3è trimestre 2023:2106.
Article 2.2 : Modalités de paiement de la redevance
La redevance est payable par terme annuel et d'avan ce, dès signature de la présente autorisation à la
caisse du comptable spécialisé des Domaines (CSDOM).

Le paiement se fera :
- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur
compte bancaire ;
- par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BIC : BDFEFRPPCCT
IBAN : FR46 30001000 64R7 5500 0000 013
Le virement devra impérativement comporter les réfé rences de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX,
afin d'en permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété des
personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et
quelle que soit la cause du retard.
Article 2.3 – Impôts et taxes
:
Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquit ter tous les impôts et taxes dont il est redevable
concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.
Article 2.4 – Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l'immobilier de l'État de la di rection générale des finances publiques (DGFIP), située
au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de
l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associées
de toute nature.
À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
- les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire
du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier
1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatiq ue et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit
d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du
traitement.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 4/9
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Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Il a également la possibilité de contacter le délég ué à la protection des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie électronique ( le-delegue-a-la-protection-des-
donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 3 22 – 75 572
PARIS CEDEX 12).
Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le
cas échéant, il en sera dûment averti(e).
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions
légales et réglementaires, il dispose, du droit d'i ntroduire une réclamation auprès de la Commission
Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 3 – CARACTÈRE DE L'AUTORISATION
Non constitutive de droit réels, précaire et révocable
En application de l'article L.2122-5 du Code Généra l de la Propriété des Personnes Publiques,
l'autorisation n'est constitutive d'aucun droit rée l sur le domaine public de l'État au sens des artic les
L.2122-6 et suivants du même code.
Conformément à l'article L.2122-3, elle est accordée à titre précaire et révocable, à toute époque, à la
première réquisition de l'autorité compétente, et sans indemnité.
Personnelle
Le pétitionnaire devra jouir personnellement de son occupation. Il lui est interdit, sous peine de
déchéance, d'en céder la jouissance partielle ou to tale à un tiers. En cas de cession non autorisée de s
installations, le titulaire de l'autorisation restera responsable des conséquences de l'occupation.
Limitée
Aucune extension de la présente autorisation ne pourra être effectuée sans qu'un arrêté modificatif ne
soit pris par l'autorité compétente.
Le pétitionnaire ne pourra affecter la zone autorisée à un autre usage que celui figurant dans
l'autorisation. Il ne pourra, en particulier, établir d'autres installations que celles admises sans avoir été
préalablement autorisé.
Tous les changements et toutes les augmentations qui seraient nuisibles à la conservation ou à
l'exploitation du domaine public maritime, à la nav igation maritime, ou dangereux pour la sécurité
publique pourront être supprimées, aux frais du pét itionnaire, sans préjudice de la responsabilité qui
pourrait en résulter pour lui.
Sous réserve des autres réglementations
:
La présente autorisation ne dispense, en aucun cas, le pétitionnaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 5/9
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Article 4 – RÉVOCATION ET RÉSILIATION
Révocation par l'autorité compétente
Pour un motif d'intérêt général ou dans l'intérêt du domaine occupé :
Si, à quelque époque que ce soit, l'autorité compét ente décidait pour un motif d'intérêt général de
modifier d'une manière temporaire ou définitive l'u sage des avantages créés par le présent arrêté, le
pétitionnaire ne pourrait s'y opposer ni réclamer aucune indemnité.
Pour inexécution financière :
L'autorisation pourra être révoquée, sans indemnisa tion, à la demande du directeur régional des
finances publiques chargée du domaine, en cas d'ine xécution des conditions financières de
l'autorisation un mois après une mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet.
Pour inexécution des clauses de l'autorisation :
L'autorisation pourra être révoquée, sans indemnisation, un mois après une mise en demeure par lettre
recommandée restée sans effet en cas d'inexécution des clauses et conditions de la présente
autorisation.
Résiliation à la demande du pétitionnaire
:
L'autorisation peut être résiliée, sans indemnisati on, avant l'échéance normalement prévue, à la
demande du pétitionnaire. L'avis de résiliation est adressé à l'autorité compétente par LR+AR au moins
un mois avant la date de résiliation prévue.
Dans tous les cas, les conditions prévues par l'article 7 – Remise en état des lieux s'appliquent.
Article 5 – DURÉE DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée jusqu'au 31 décembre 2028 à compter de la date de signature de l'arrêté,
sauf application de « l'article 4 – Révocation et r ésiliation ». Au terme de l'autorisation, l'occupat ion
cessera de plein droit.
La durée de l'autorisation couvre l'intégralité de la durée de l'occupation du domaine public maritime
et intègre donc la phase d'installation et de repli.
S'il souhaite obtenir un renouvellement, le pétitio nnaire devra, au moins deux mois avant la date
d'expiration, en faire la demande à l'autorité comp étente, en indiquant la durée pour laquelle il
souhaite que l'autorisation soit renouvelée.
Article 6 – SÉCURITÉ MARITIME
Le pétitionnaire devra respecter l'ensemble des observations qui sont édictées par le préfet maritime
et le commandant de la zone maritime de la Manche et de la Mer du Nord ci-après :
– Le pétitionnaire communiquera aux autorités marit imes, avec un préavis de 72 heures, les dates des
opérations d'installation et de retrait, ainsi que les moyens utilisés (navires) et fera connaître tou te
modification ou annulation de celles-ci :
• Division « action de l'État en mer » :
sec.aem@premar-manche.gouv.fr
astreinte.aem@premar-manche.gouv.fr
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 6/9
7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
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• Centre des Opérations (CENTOPS) de Cherbourg :
comnord.off-permanence.fct@intradef.gouv.fr
centops_cherbourg@premar.mamche.gouv.fr
• CROSS Gris-Nez :
gris-nez@mrccfr.eu
– Une fois la structure installée, le pétitionnaire communiquera les coordonnées de la structure, dans le
système référentiel WGS84, aux adresses suivantes : comnord-n3-infonaut.adjt.fct@intradef.gouv.fr et
astreinte.aem@premar-manche.gouv.fr
– Le pétitionnaire tiendra informé les comités régi onaux des pêches et élevages marins de Normandie
(contact@comite-peches-normandie.fr) et des Hauts-de-France ( crpm@copeche.org) de l'installation
de l'enregistreur acoustique.
– Tout incident ou cas de dérive devra sans délai être signalé aux autorités maritimes.
– En cas de découverte d'engins explosifs sur zone, le pétitionnaire devra alerter sans délai le centr e
des opérations maritimes de Cherbourg (tél : 02.33. 92.60.40). Il veillera à limiter les manipulations de
l'engin, à éviter les chocs et à rester éloigné de l'engin qui doit être considéré comme dangereux.
Article 7 – CONDITIONS DIVERSES
Le pétitionnaire veillera à informer le service gestionnaire du domaine public maritime des dates de
début et de retrait de la cage instrumentée (
ddt m-dml@seine-maritime.gouv. fr )
Article 8 – REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
En cas d'absence d'une nouvelle autorisation et à l'expiration (Article 5), la révocation ou la résili ation
(Article 4) de la présente autorisation, le pétitio nnaire doit, à ses frais et après en avoir informé le
gestionnaire du domaine public maritime, remettre les lieux en leur état initial, dans un délai maximum
de 30 jours.
Faute pour le pétitionnaire de remise en état du site, il pourra y être procédé d'office par l'État et aux
frais du pétitionnaire, après mise en demeure restée sans effet pendant le délai prescrit, dans lequel le
pétitionnaire pourra présenter ses observations.
Article 9 – RESPONSABILITÉ DU PÉTITIONNAIRE
Le pétitionnaire sera seul responsable des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente
autorisation, qu'il y ait ou non, de sa part, négligence, imprévoyance ou toute autre faute commise.
Article 10 – RÉSERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 – DOMICILE DU PÉTITIONNAIRE
En cas de modification de l'adresse indiquée à l'ar ticle 1, le pétitionnaire devra faire connaître
immédiatement la nouvelle adresse au gestionnaire du domaine public maritime.
Article 12 – VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Conformément aux dispositions des articles R312-1, R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours c ontentieux devant le tribunal administratif de Roue n
dans le délai de deux mois à compter de sa notifica tion ou de sa publication. Le tribunal administrati f
peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr.–
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 7/9
7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-03-15-00010 - AP 2024-05 du 15 mars 2024_ cage
mesures acoustiques_ QUIET Océans 171
Article 13 –PUBLICATION ET EXÉCUTION
Le directeur départemental des territoires et de la mer et du directeur régional des finances publiques
(service France Domaine) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur départemental des territoires et de la mer à
l'adresse suivante : philippe.billand@quiet-oceans.com
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Dieppe, le 15/03/2024
Pour le préfet de la Seine-maritime
et par subdélégation,
Corinne COQUATRIX
Annexe : plan de localisation de la dépendance concernée
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 8/9
7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-03-15-00010 - AP 2024-05 du 15 mars 2024_ cage
mesures acoustiques_ QUIET Océans 172
suea20T\, t8SOM uopdsloidJoinPZOZ'LO'OL 818YLO :UOISI@ANOHS 'aijewAuÏeq so1nossiednp au07 Ksso @ew0ouone enbisnoge 1nes1s1681U3 + pod-9 .pod-o @awouone enbisnoge 1nensibe1u3 .dweda ap Jajy us ualo3 2180auuey-snosanbijsnooy 23/090}01g
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 9/9
7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-03-15-00010 - AP 2024-05 du 15 mars 2024_ cage
mesures acoustiques_ QUIET Océans 173
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-03-22-00005
AP 2024-13 du 22 03 2024_ résiliation AOT du
dpm_ plage de Fécamp
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-03-22-00005 - AP 2024-13 du 22 03 2024_
résiliation AOT du dpm_ plage de Fécamp 174
PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ 2024–13 du 22 mars 2024
portant résiliation de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public
maritime naturel pour installer trois plates-formes de douchessur laplage de Fécamp
pour le compte de la ville de Fécamp
Service Mer Littoral, et Environnement Marin
Bureau des marins et usages de la mer
Affaire suivie par : Yann MINIOU
Tél. : 02 76 78 32 46
Mél : ddtm-dml@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles
concernant l'utilisation et l'occupation du domaine public maritime, L2111-4, L2122-1 et
suivants, L2124-1, L2125-1 et suivants, R2122-1 à R2122-4,R2122-6 à R2122-7, R2124-56, R2125-1
à R2125-5 et les articles A12 à A17 du Code du Domaine de l'État
Vu l'arrêté préfectoral n° 23-007 du 31 janvier 2024 portantdélégation de signature en matière
d'activités à M.Jean KUGLER, directeurdépartemental desterritoires etde lamer en Seine-
Maritime
Vu la décision n° 23-008 en date du 12 février 2024 portant subdélégation de signature en
matière d'activités mer & littoral
Vu l'arrêté préfectoral du 28 avril 2021 portant autorisati on d'occupation temporaire du
domaine public maritime pour installer trois plates-formes de douches sur la plage de
Fécamp
Vu la pétition, en date du 15 mars 2024, par laquelle la ville de Fécamp, 1 place du Général
Leclerc, BP 178, 76 404 FÉCAMP Cedex sollicite la résiliation d'occuper une dépendance du
domaine public maritime située sur la plage de Fécamp.
Vu la proposition du gestionnaire du domaine public maritime
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
prefecture@seine-
maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 1/2
7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-03-22-00005 - AP 2024-13 du 22 03 2024_
résiliation AOT du dpm_ plage de Fécamp 175
ARRÊTE
Article 1er – OBJET DE L'AUTORISATION
L'autorisation d'occupation temporaire d'une dépendance du domaine public maritime située sur la
plage de Fécamp accordée à la la ville de Fécamp, 1 place du Général Leclerc, BP 178, 76 404 FÉCAMP
Cedex représentée par Monsieur David ROUSSEL, Maire de Fécamp, en vue d'installer 3 plateformes de
douches, pendant la saison estivale sur la période du 1
er juin au 30 septembre de chaque année, est
résiliée à compter du 1 janvier 2024.
Article 2 – REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
Conformément àl'article 7de l'arrêtépréfectoral du 28avril 2021, En cas derésiliation (Article 4)de la
présente autorisation, le pétitionnaire doit, à ses frais et après en avoir informé le gestionnaire du
domaine public maritime, remettre les lieux en leur état initial.
Article 3 – VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Conformément aux dispositions des articles R 312-1, R 421-1 àR 421-5 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
.
Article 4 – PUBLICATION ET EXÉCUTION
Le directeur départemental des territoires et de la mer et le directeur régional des finances publiques
(service France Domaine) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur départemental des territoires et de lamer au
pétitionnaire à l'adresse suivante : benjamin.potier@ville-fecamp.fr
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Dieppe, le 22/03/24
Pour le préfet de la Seine-maritime
et par subdélégation,
L'attachée d'administration de l'État
Responsable Bureau des Marins et Usages de la
Mer
Corinne COQUATRIX
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-
maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 2/2
7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-03-22-00005 - AP 2024-13 du 22 03 2024_
résiliation AOT du dpm_ plage de Fécamp 176
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-03-15-00008
ARRÊTÉ DU 15 MARS 2024 PORTANT SUR LA
RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA
CIRCULATION DU 18 MARS AU 27 SEPTEMBRE
2024 DURANT LA RÉALISATION DES TRAVAUX
DE
RÉFECTION DES DISPOSITIFS DE RETENUE DU
VIADUC DE CRIQUEBEUF SITUÉ AU PR 107+100
DE L□AUTOROUTE A13
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-03-15-00008 - ARRÊTÉ DU 15 MARS 2024
PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 18 MARS AU 27 SEPTEMBRE 2024 DURANT LA
RÉALISATION DES TRAVAUX DE
RÉFECTION DES DISPOSITIFS DE RETENUE DU VIADUC DE CRIQUEBEUF SITUÉ AU PR 107+100 DE L□AUTOROUTE A13
177
ExPRÉFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ DU 15 MARS 2024
PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION
DU 18 MARS AU 27 SEPTEMBRE 2024 DURANT LA RÉALISATION DES TRAVAUX DE
RÉFECTION DES DISPOSITIFS DE RETENUE DU VIADUC DE CRIQUEBEUF SITUÉ
AU PR 107+100 DE L'AUTOROUTE A13
Service Prévention et Éducation aux
Risques et à la gestion de Crises (SPERIC)
Bureau Gestion de Crises et
Réglementation des Transports (BGCRT)
Affaire suivie par : Christelle LECOEUR
Tél. : 02 76 78 34 11
Mél : ddtm-speric-bgcrt@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la voirie routière, et notamment son article L 111-1 ;
Vu le code de la route et notamment son article R 411-9 ;
Vu la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n°82-213 du 2 mars 1962 relative
aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et précisant les nouvelles
conditions d'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales,
départementales et régionales ;
Vu le décret du 3 mai 1995 approuvant la convention passée entre l'État et la société des autoroutes
Paris Normandie (SAPN) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation
d'autoroutes, annexant la convention de la concession et le cahier des charges ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 du Président de la République nommant Monsieur Jean-Benoît
ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-007 en date du 31 janvier 2024 portant délégation de signature en
matière d'activité à M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime ;
Vu la décision n° 24-008 en date du 12 février 2024 , portant subdélégation de signature en matière
d'activités à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
Vu les arrêtés du 8 avril et 31 juillet 2002 modifiant l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la
signalisation des routes et autoroutes ;
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 32 00
https://www.seine-maritime.gouv.fr 1/6
Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-
16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-03-15-00008 - ARRÊTÉ DU 15 MARS 2024
PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 18 MARS AU 27 SEPTEMBRE 2024 DURANT LA
RÉALISATION DES TRAVAUX DE
RÉFECTION DES DISPOSITIFS DE RETENUE DU VIADUC DE CRIQUEBEUF SITUÉ AU PR 107+100 DE L□AUTOROUTE A13
178
Vu l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier des autoroutes A 13, A 29, A 139, A 150
et A 151 applicable dans le département de la Seine-Maritime en date du 8 février 2018 ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I-8 ème partie signalisation
temporaire) approuvée par les arrêtés interministériels des 5 et 6 novembre 1992 modifiés ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau national ;
Vu la note du 2 février 2024 du ministre de la transition écologique et de la cohésion du territoire
fixant le calendrier 2024 des jours « hors chantiers » ;
Vu la demande de la SAPN en date du 9 février 2024 ;
Vu l'avis favorable du conseil départemental de l'Eure en date du 9 février 2024 ;
Vu l'avis favorable de la direction interdépartementale des routes nord-ouest en date du 9 février
2024 ;
Vu l'avis favorable de la commune de Tourville-la-Rivière en date du 12 février 2024 ;
Vu l'avis favorable de la commune de Caudebec-les-Elbeuf en date du 27 février 2024 ;
Vu l'avis favorable de l'escadron départemental de sécurité routière de la Seine-Maritime en date du
12 février 2024 ;
Vu l'avis favorable de la commune de Pont-de-l'Arche en date du 9 février 2024 ;
Vu l'avis favorable de la commune de Métropole Rouen Normandie en date du 12 février 2024 ;
Vu l'avis favorable de la commune de Caudebec-les-Elbeuf en date du 27 février 2024 ;
Vu l'avis favorable de l'escadron départemental de sécurité routière de l'Eure en date du 1 er mars
2024 ;
Vu l'avis favorable de la commune de Saint-Pierre-les-Elbeuf en date du 1er mars 2024 ;
Vu l'avis favorable conseil départemental de la Seine-Maritime en date du 7 mars 2024 ;
Vu l'avis favorable de la commune d'Orival en date du 7 mars 2024 ;
Vu l'avis favorable de la commune d'Igoville en date du 8 mars 2024 ;
Vu l'avis favorable de la commune de Martot en date du 8 mars 2024 ;
Vu l'avis favorable de la direction départementale de l'Eure en date du 14 mars 2024 ;
CONSIDERANT :
- qu'il y a lieu de prendre toutes mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers pendant la
réalisation des travaux de réfection des dispositifs de retenue du viaduc de Criquebeuf situé au
PR 107+100 de l'autoroute A13 ;
ARRÊTE
Article 1er - Par dérogation aux articles de l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier
signé en date du 8 février 2018 pour le département de la Seine Maritime :
- le chantier entraînera des déviations de circulation sur le réseau non concédé,
- les débits prévisibles par voie laissée libre à la circulation pourront dépasser 1200 véhicules/heure,
- la zone de restriction de capacité pourra excéder 6 km,
- le chantier pourra entraîner un basculement total de la circulation,
- la largeur des voies pourra être réduite,
- l'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant pourra
être inférieure à la réglementation en vigueur.
La réalisation des travaux de réfection des dispositifs de retenue du viaduc de Criquebeuf situé au PR
107+100 de l'autoroute A13, prévue du 18 mars au 27 septembre 2024, nécessite les restrictions
suivantes :
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 32 00
https://www.seine-maritime.gouv.fr 2/6
Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-
16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-03-15-00008 - ARRÊTÉ DU 15 MARS 2024
PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 18 MARS AU 27 SEPTEMBRE 2024 DURANT LA
RÉALISATION DES TRAVAUX DE
RÉFECTION DES DISPOSITIFS DE RETENUE DU VIADUC DE CRIQUEBEUF SITUÉ AU PR 107+100 DE L□AUTOROUTE A13
179
Phase 00 : Effaçage de la peinture blanche et mise en place de la peinture jaune puis de séparateurs
modulaires de voie type H1 sens Paris-Caen et Caen-Paris :
• Planning prévisionnel : de nuit de 20h00 à 06h00, du 18 au 22 mars 2024 de nuit,
• Localisation des travaux : du PR 105+400 au PR 108+800 sens Paris-Caen et Caen-Paris,
• Mesures d'exploitation dans le sens Paris-Caen :
- Neutralisation de voie lente et voie médiane puis de voie rapide et voie médiane du PR 105+400 au
107+700 par FLR.
- Dévoiement de la circulation H24 vers la BAU avec voies réduites (TPC 0.20 ; VR 2.80m, VM 3.20m, VL
3.20 et BAU 0.25m).
- Fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur de Criquebeuf sens Paris-Caen avec mise en place d'une
déviation.
- Déviation 1 – VL et PL de moins de 4,10 m de hauteur : Fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur
de Criquebeuf sens Paris-Caen : Prendre la RD321 puis la D 6015 puis RD7 et reprendre A13 à Tourville-
la-Rivière.
- Déviation 1 bis – PL de plus de 4,10 m de hauteur : Fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur n°20
de Criquebeuf du sens Paris-Caen : Les poids lourds emprunteront la RD321 puis la RD938 puis la N138
pour reprendre A13 au diffuseur n°23 Rouen Ouest.
• Mesures d'exploitation dans le sens Caen-Paris :
- Neutralisation de voie lente et voie médiane puis de voie rapide et voie médiane du PR 108+800 au
106+600 par FLR.
- Dévoiement de la circulation H24 vers la BAU avec voies réduites (TPC 0.20 ; VR 2.80m, VM 3.20m, VL
3.20 et BAU 0.25m).
- Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur de Criquebeuf sens Caen-Paris avec mise en place d'une
déviation.
- Déviation 2 – VL et PL de moins de 4,10 m de hauteur : Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur
de Criquebeuf sens Caen-Paris : Prendre sortie 21 Tourville-la-rivière puis prendre D7 direction Rouen
puis la D 6015 puis D321.
- Déviation 2 bis – PL de plus de 4,10 m de hauteur : Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n°20
de Criquebeuf du sens Caen-Paris : les poids sortiront au diffuseur n°23 de Rouen Ouest puis
emprunteront la N 138 puis la RD938 puis la RD321 où ils retrouveront toutes les indications de
direction.
Phase 01 : Réfection des dispositifs de retenue du viaduc de Criquebeuf en TPC :
• Planning prévisionnel : du 25 mars 2024 au 27 mai 2024,
• Localisation des travaux : du PR 105+400 au PR 108+800 sens Paris-Caen et Caen-Paris,
• Mesures d'exploitation dans le sens Paris-Caen :
- Dévoiement de la circulation H24 vers la BAU avec voies réduites (TPC 0.20m, voie rapide 2.80m, voie
médiane 3.20m, voie lente 3.20m et BAU 0.25m) du PR 105+400 au 107+700 sous protection séparateurs
modulaires de voies type H1. La vitesse sera limitée progressivement à 110km/h au PR 105+800 puis à 90
km/h au PR106+200 et il sera interdit de dépasser aux poids lourds.
- L'accès au chantier se fera du côté Terre-plein central en bout de balisage.
- La voie d'accélération de la bretelle d'entrée du diffuseur n°20 Criquebeuf sera réduite.
- La voie rapide réduite ainsi que la voie médiane réduite pourront être neutralisées durant cette phase
de travaux.
• Mesures d'exploitation dans le sens Caen-Paris :
- Dévoiement de la circulation H24 vers la BAU avec voies réduites (TPC 0.25m, voie rapide 2.80m, voie
médiane 3.20m, voie lente 3.20m et BAU 0.70m) du PR 108+800 au 106+600 sous protection séparateurs
modulaires de voies type H1. La vitesse sera limitée progressivement à 90km/h au PR108+400 puis à 90
km/h au PR 108+000 et il sera interdit de dépasser aux poids lourds.
- L'accès au chantier se fera du côté terre-plein central en bout de balisage.
- La voie de décélération de la bretelle de sortie du diffuseur n°20 Criquebeuf sera réduite.
- La voie rapide réduite ainsi que la voie médiane réduite pourront être neutralisées durant cette phase
de travaux.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 32 00
https://www.seine-maritime.gouv.fr 3/6
Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-
16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-03-15-00008 - ARRÊTÉ DU 15 MARS 2024
PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 18 MARS AU 27 SEPTEMBRE 2024 DURANT LA
RÉALISATION DES TRAVAUX DE
RÉFECTION DES DISPOSITIFS DE RETENUE DU VIADUC DE CRIQUEBEUF SITUÉ AU PR 107+100 DE L□AUTOROUTE A13
180
Les travaux de la phase 01 démarreront dès la fin des travaux de la phase 00.
Phase 02 : Ripage du balisage du TPC vers les rives (séparateurs modulaires de voie type H1 + marquage
jaune) sens Paris-Caen et Caen-Paris :
• Planning prévisionnel : de nuit de 20h00 à 06h00, du 27 au 31 mai 2024,
• Localisation des travaux : du PR 105+400 au PR 108+800 sens Paris-Caen et Caen-Paris,
• Mesures d'exploitation dans le sens Paris-Caen :
- Neutralisation de voie lente et voie médiane puis de voie rapide et voie médiane du PR 105+400 au
107+700 par FLR.
- Dépose et repose des SMV du TPC vers la BAU.
- Dévoiement de la circulation H24 vers le TPC avec voies réduites.
- Fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur de Criquebeuf sens Paris-Caen avec mise en place d'une
déviation.
- Déviation 1 – VL et PL de moins de 4,10 m de hauteur : Fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur
de Criquebeuf sens Paris-Caen : Prendre la RD321 puis la D 6015 puis RD7 et reprendre A13 à Tourville-
la-Rivière.
- Déviation 1 bis – PL de plus de 4,10 m de hauteur : Fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur n°20
de Criquebeuf du sens Paris-Caen : Les poids lourds emprunteront la RD321 puis la RD938 puis la N138
pour reprendre A13 au diffuseur n°23 Rouen Ouest.
• Mesures d'exploitation dans le sens Caen-Paris :
- Neutralisation de voie lente et voie médiane puis de voie rapide et voie médiane du PR 108+800 au
106+600 par FLR.
- Dépose et repose des SMV du TPC vers la BAU.
- Dévoiement de la circulation H24 vers la BAU avec voies réduites.
- Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur de Criquebeuf sens Caen-Paris avec mise en place d'une
déviation.
- Déviation 2 – VL et PL de moins de 4,10 m de hauteur : Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur
de Criquebeuf sens Caen-Paris : Prendre sortie 21 Tourville-la-rivière puis prendre D7 direction Rouen
puis la D 6015 puis D321.
- Déviation 2 bis – PL de plus de 4,10 m de hauteur : Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n°20
de Criquebeuf du sens Caen-Paris : les poids sortiront au diffuseur n°23 de Rouen Ouest puis
emprunteront la N 138 puis la RD938 puis la RD321 où ils retrouveront toutes les indications de
direction.
Phase 03 : Réfection des dispositifs de retenue du viaduc de Criquebeuf en rives :
• Planning prévisionnel : du 06 juin au 20 septembre 2024,
• Localisation des travaux : du PR 105+400 au PR 108+800 sens Paris-Caen et Caen-Paris
• Mesures d'exploitation dans le sens Paris-Caen :
- Dévoiement de la circulation H24 vers le TPC avec voies réduites (TPC 0.20m, voie rapide 2.80m, voie
médiane 3.20m, voie lente 3.20m et BAU 0.25m) du PR 105+400 au 107+700 sous protection séparateurs
modulaires de voies type H1. La vitesse sera limitée progressivement à 110km/h au PR 105+800 puis à 90
km/h au PR106+200 et il sera interdit de dépasser aux poids lourds.
- L'accès au chantier se fera coté BAU en bout de balisage.
- La voie d'accélération de la bretelle d'entrée du diffuseur N°20 Criquebeuf sera réduite.
- La voie lente réduite ainsi que la voie médiane réduite pourront être neutralisées durant cette phase
de travaux.
• Mesures d'exploitation dans le sens Caen-Paris :
- Dévoiement de la circulation H24 vers le TPC avec voies réduites (TPC 0.25m, voie rapide 2.80m, voie
médiane 3.20m, voie lente 3.20m et BAU 0.70m) du PR 108+800 au 106+600 sous protection séparateurs
modulaires de voies type H1. La vitesse sera limitée progressivement à 90km/h au PR108+400 puis à 90
km/h au PR 108+000 et il sera interdit de dépasser aux poids lourds.
- L'accès au chantier se fera côté BAU en bout de balisage.
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-03-15-00008 - ARRÊTÉ DU 15 MARS 2024
PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 18 MARS AU 27 SEPTEMBRE 2024 DURANT LA
RÉALISATION DES TRAVAUX DE
RÉFECTION DES DISPOSITIFS DE RETENUE DU VIADUC DE CRIQUEBEUF SITUÉ AU PR 107+100 DE L□AUTOROUTE A13
181
- La voie de décélération de la bretelle de sortie du diffuseur n°20 Criquebeuf sera réduite.
- La voie lente réduite ainsi que la voie médiane réduite pourront être neutralisées durant cette phase
de travaux.
Les travaux de la phase 03 démarreront dès la fin des travaux de la phase 02.
Phase 04 : Dépose des séparateurs modulaires de voie puis effaçage de la peinture jaune et mise en
place de la température blanche :
• Planning prévisionnel : De nuit de 20h00 à 06h00 du 23 au 27 septembre 2024,
• Localisation des travaux : du PR 105+400 au PR 108+800 sens Paris-Caen et Caen-Paris,
• Mesures d'exploitation dans le sens Paris Caen :
- Neutralisation voie lente et voie médiane puis de voie rapide et voie médiane du PR 105+400 au
107+700 par FLR.
- Dépose des SMV coté BAU.
- Dévoiement de la circulation H24 vers le TPC avec voies réduites.
- Fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur de Criquebeuf sens Paris Caen avec mise en place d'une
déviation.
- Déviation 1 – VL et PL de moins de 4,10 m de hauteur : Fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur
de Criquebeuf sens Paris-Caen : Prendre la RD321 puis la D 6015 puis RD7 et reprendre A13 à Tourville-
la-Rivière.
- Déviation 1 bis – PL de plus de 4,10 m de hauteur : Fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur n°20
de Criquebeuf du sens Paris-Caen : Les poids lourds emprunteront la RD321 puis la RD938 puis la N138
pour reprendre A13 au diffuseur n°23 Rouen Ouest.
• Mesures d'exploitation dans le sens Caen-Paris :
- Neutralisation voie lente et voie médiane puis de voie rapide et voie médiane du PR 108+800 au
106+600 par FLR.
- Dépose des SMV coté BAU.
- Dévoiement de la circulation H24 vers la BAU avec voies réduites.
- Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur de Criquebeuf sens Sens Caen-Paris avec mise en place
d'une déviation.
- Déviation 2 – VL et PL de moins de 4,10 m de hauteur : Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur
de Criquebeuf sens Caen-Paris : Prendre sortie 21 Tourville-la-rivière puis prendre D7 direction Rouen
puis la D 6015 puis D321.
- Déviation 2 bis – PL de plus de 4,10 m de hauteur : Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n°20
de Criquebeuf du sens Caen-Paris : les poids sortiront au diffuseur n°23 de Rouen Ouest puis
emprunteront la N 138 puis la RD938 puis la RD321 où ils retrouveront toutes les indications de
direction.
Article 2ème - Au sein de la période visée à l'article 1 er du présent arrêté, l es dates de travaux et le
phasage sont données à titre indicatif et sont susceptibles d'être modifiés.
Article 3ème - Des messages d'information seront diffusés sur la radio 107 .7 et affichés sur les panneaux
à messages variables.
Les insertions des véhicules de chantier se feront à partir des voies laissées libres à la circulation, dans le
sens en travaux.
Les protections mobiles permettront d'assurer les mouvements de matériels ou d'engins hors gabarits
en dehors d'une zone de chantier qui ne serait pas neutralisée ils seront réalisés sous protection d'un
bouchon mobile.
Les bouchons mobiles seront formés avec les forces de l'ordre territorialement compétentes et des
agents SAPN, ou uniquement par SAPN en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.
La tête des bouchons mobiles sera matérialisée par un véhicule des forces de l'ordre et un véhicule
SAPN ou uniquement par des véhicules SAPN en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.
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PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 18 MARS AU 27 SEPTEMBRE 2024 DURANT LA
RÉALISATION DES TRAVAUX DE
RÉFECTION DES DISPOSITIFS DE RETENUE DU VIADUC DE CRIQUEBEUF SITUÉ AU PR 107+100 DE L□AUTOROUTE A13
182
La queue du bouchon mobile sera matérialisée soit :
– par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en
accotement et sur le TPC en amont de la zone à réaliser
– par un véhicule, équipé d'un panneau à message variable, placé en amont.
Les sorties et/ou entrées des aires de services ou de repos, et les entrées et/ou sorties des diffuseurs ou
échangeurs seront momentanément fermées à la circulation.
Article 4ème – La signalisation verticale, horizontale et les limitations de vitesse seront installées,
entretenues et enlevées par les services du centre d'entretien SAPN, conformément à la réglementation
en vigueur édictée par l'arrêté interministériel sur la signalisation routière, livre 1-8 ème partie approuvé
par l'arrêté du 6 novembre 1992 modifié.
La signalisation de police permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d'exploitation
prise pour un chantier.
La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés aux
caractéristiques géométriques du site.
Les mesures prendront effet à la mise en place de la signalisation réglementaire et prendront fin à
l'enlèvement de celle-ci.
Article 5ème – Le chantier ainsi que la surveillance de la circulation seront exécutés sous le contrôle
effectif et permanent des services de la SAPN assis tés des forces de gendarmerie territorialement
compétentes en fonction de leurs disponibilités.
Article 6ème – En cas d'incident, les deux services ci-dessus seront autorisés à prendre conjointement
toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des usagers circulant sur l'autoroute A 13.
Article 7ème – Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux
lois et règlements en vigueur.
Article 8ème – Le secrétariat général de la préfecture de la Seine-Maritime, le commandant du
groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime et l'ensemble des directions mentionnées dans le
présent arrêté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté publié au
recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée au directeur du SAMU de Rouen et au
directeur départemental des services d'incendie et de secours.
Fait à Rouen, le 15 mars 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le responsable du Service Prévention,
Éducation aux Risques et gestion de Crises
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr.
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PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 18 MARS AU 27 SEPTEMBRE 2024 DURANT LA
RÉALISATION DES TRAVAUX DE
RÉFECTION DES DISPOSITIFS DE RETENUE DU VIADUC DE CRIQUEBEUF SITUÉ AU PR 107+100 DE L□AUTOROUTE A13
183
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-03-15-00009
ARRÊTÉ DU 15 MARS 2024 PORTANT SUR LA
RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA
CIRCULATION DU 25 MARS AU 31 DÉCEMBRE
2024 DURANT LA RÉALISATION DES TRAVAUX
DE
BALAYAGE, FAUCHAGE, RÉPARATION DE
GLISSIÈRES, ENTRETIEN ET RÉPARATION DE
LA SIGNALISATION HORIZONTALE ET
VERTICALE, DE CURAGE DES CANIVEAUX ET
ENTRETIEN DES OUVRAGES D□ART DANS LES
BRETELLES DES DIFFUSEURS N°21, 22, 23, 24 SUR
L□AUTOROUTE A13 ET N°1 SUR L□AUTOROUTE
A139
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-03-15-00009 - ARRÊTÉ DU 15 MARS 2024
PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 25 MARS AU 31 DÉCEMBRE 2024 DURANT LA
RÉALISATION DES TRAVAUX DE
BALAYAGE, FAUCHAGE, RÉPARATION DE GLISSIÈRES, ENTRETIEN ET RÉPARATION DE
LA SIGNALISATION HORIZONTALE ET VERTICALE, DE CURAGE DES CANIVEAUX ET ENTRETIEN DES OUVRAGES D□ART DANS LES
BRETELLES DES DIFFUSEURS N°21, 22, 23, 24 SUR L□AUTOROUTE A13 ET N°1 SUR L□AUTOROUTE A139
184
ExPRÉFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ DU 15 MARS 2024
PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION
DU 25 MARS AU 31 DÉCEMBRE 2024 DURANT LA RÉALISATION DES TRAVAUX DE
BALAYAGE, FAUCHAGE, RÉPARATION DE GLISSIÈRES, ENTRETIEN ET RÉPARATION DE
LA SIGNALISATION HORIZONTALE ET VERTICALE, DE CURAGE DES CANIVEAUX ET
ENTRETIEN DES OUVRAGES D'ART DANS LES BRETELLES DES DIFFUSEURS
N°21, 22, 23, 24 SUR L'AUTOROUTE A13 ET N°1 SUR L'AUTOROUTE A139
Service Prévention et Education aux
Risques et à la gestion de Crises (SPERIC)
Bureau Gestion de Crises et
Réglementation des Transports (BGCRT)
Affaire suivie par : Christelle LECOEUR
Tél. : 02 76 78 34 11
Mél : ddtm-speric-bgcrt @seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la voirie routière, et notamment son article L 111-1 ;
Vu le code de la route et notamment son article R 411-9 ;
Vu la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n°82-213 du 2 mars 1962 relative
aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et précisant les nouvelles
conditions d'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales,
départementales et régionales ;
Vu le décret du 3 mai 1995 approuvant la convention passée entre l'État et la société des autoroutes
Paris Normandie (SAPN) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation
d'autoroutes, annexant la convention de la concession et le cahier des charges ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 du Président de la République nommant Monsieur Jean-Benoît
ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
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PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 25 MARS AU 31 DÉCEMBRE 2024 DURANT LA
RÉALISATION DES TRAVAUX DE
BALAYAGE, FAUCHAGE, RÉPARATION DE GLISSIÈRES, ENTRETIEN ET RÉPARATION DE
LA SIGNALISATION HORIZONTALE ET VERTICALE, DE CURAGE DES CANIVEAUX ET ENTRETIEN DES OUVRAGES D□ART DANS LES
BRETELLES DES DIFFUSEURS N°21, 22, 23, 24 SUR L□AUTOROUTE A13 ET N°1 SUR L□AUTOROUTE A139
185
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-007 en date du 31 janvier 2024 portant délégation de signature en
matière d'activité à M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime ;
Vu la décision n° 24-008 en date du 12 février 2024, portant subdélégation de signature en matière
d'activités à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
Vu les arrêtés du 8 avril et 31 juillet 2002 modifiant l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la
signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier des autoroutes A 13, A 29, A 139, A 150
et A 151 applicable dans le département de la Seine-Maritime en date du 8 février 2018 ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I-8ème partie signalisation
temporaire) approuvée par les arrêtés interministériels des 5 et 6 novembre 1992 modifiés ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau national ;
Vu la note du 2 février 2024 du ministre de la transition écologique et de la cohésion du territoire
fixant le calendrier 2024 des jours « hors chantiers » ;
Vu la demande de la SAPN en date du 12 février 2024 ;
Vu l'avis favorable de l'escadron départemental de sécurité routière de l'Eure en date du 1 er mars
2024 ;
Vu l'avis favorable de l'escadron départemental de sécurité routière de Seine-Maritime en date du 8
mars 2024 ;
CONSIDERANT :
- qu'il y a lieu de prendre toutes mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers de l'A13 et de
l'A139 durant les travaux de balayage, de fauchage, de réparation de glissières, d'entretien et de
réparation de la signalisation horizontale et verticale, de curage des caniveaux et d'entretien des
ouvrages d'art dans les bretelles des diffuseurs n°21 Tourville la Rivière au PR 109+806, n°22 Oissel
au PR 111+801, n°23 Rouen Ouest118+149, n°24 Bourgtheroulde au PR 122+419 sur A13 et n°1 Les
Essarts au PR 1+780 sur A139 ;
ARRÊTE
Article 1er - Par dérogation aux articles de l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier
signé en date du 8 février 2018 pour le département de la Seine Maritime :
- la largeur des voies pourra être réduite à 3.20m,
- l'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant pourra
être inférieure à la réglementation en vigueur.
La réalisation des travaux de marquage au sol, balayage, fauchage, réparation de glissières, entretien et
réparation de la signalisation, curage des caniveaux et entretien des ouvrages d'art nécessite les
restrictions suivantes :
• Période de réalisation : jour et nuit, durant les semaines du 25 mars au 31 décembre 2024, hors
jours hors chantier
TRAVAUX ZONE FREQUENCE PERIODE PREVUE DUREE ESTIMEE
Balayage Diffuseurs n°21, n°22 et
n°24 et échangeur de
Rouen Ouest bretelle de
sortie n°1 les Essarts sur
A139
2x par an mars ou
octobre à
décembre
1h par bretelle
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PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 25 MARS AU 31 DÉCEMBRE 2024 DURANT LA
RÉALISATION DES TRAVAUX DE
BALAYAGE, FAUCHAGE, RÉPARATION DE GLISSIÈRES, ENTRETIEN ET RÉPARATION DE
LA SIGNALISATION HORIZONTALE ET VERTICALE, DE CURAGE DES CANIVEAUX ET ENTRETIEN DES OUVRAGES D□ART DANS LES
BRETELLES DES DIFFUSEURS N°21, 22, 23, 24 SUR L□AUTOROUTE A13 ET N°1 SUR L□AUTOROUTE A139
186
Fauchage Diffuseurs n°21, n°22 et
n°24 et échangeur de
Rouen Ouest bretelle de
sortie n°1 les Essarts sur
A139
2x par an Mars à septembre 2 à 4h par
bretelle
Réparation des
glissières
Diffuseurs n°21, n°22 et
n°24 et échangeur de
Rouen Ouest bretelle de
sortie n°1 les Essarts sur
A139
Suivant
accidents
Mars à Décembre 1 à 4h par
bretelle
Entretien et
réparation de la
signalisation
verticale et/ou
horizontale
Diffuseurs n°21, n°22 et
n°24 et échangeur de
Rouen Ouest bretelle de
sortie n°1 les Essarts sur
A139
2x par an Septembre à
Décembre ou
mars à Juillet
4h par bretelle
Curage des
caniveaux
Diffuseurs n°21, n°22 et
n°24 et échangeur de
Rouen Ouest
1x par an Octobre à
Décembre
8h par bretelle
Entretien des
ouvrages d'art
Diffuseur n° 22 1x par an Mars à décembre 8h par bretelle
• Localisation : bretelles des diffuseurs n°21 - Tourville la Rivière au PR 109+806, n°22 -Oissel au PR
111+801, n°23 - Rouen Ouest au PR 118+149, n°24 - Bourgtheroulde au PR 122+419 sur l'A13 et n°1 -
Les Essarts au PR 1+780 sur l'A139 ;
• Mesures d'exploitation : neutralisation du côté droit ou gauche des bretelles des diffuseurs, des
aires de service et des échangeurs. La circulation sera dévoyée et s'effectuera à cheval sur la
voie de circulation de la bretelle et BAU.
Article 2ème - Au sein de la période visée à l'article 1 er du présent arrêté, l es dates de travaux et le
phasage sont données à titre indicatif et sont susceptibles d'être modifiés.
Article 3ème - Des messages d'information seront diffusés sur la radio 107 .7 et affichés sur les panneaux
à messages variables.
Les insertions des véhicules de chantier se feront à partir des voies laissées libres à la circulation, dans le
sens en travaux.
Les protections mobiles permettront d'assurer les mouvements de matériels ou d'engins hors gabarits
en dehors d'une zone de chantier qui ne serait pas neutralisée ils seront réalisés sous protection d'un
bouchon mobile.
Les bouchons mobiles seront formés avec les forces de l'ordre territorialement compétentes et des
agents SAPN, ou uniquement par SAPN en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.
La tête des bouchons mobiles sera matérialisée par un véhicule des forces de l'ordre et un véhicule
SAPN ou uniquement par des véhicules SAPN en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.
La queue du bouchon mobile sera matérialisée soit :
– par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en
accotement et sur le TPC en amont de la zone à réaliser
– par un véhicule, équipé d'un panneau à message variable, placé en amont.
Afin de permettre aux usagers de se diriger vers une aire de service ou vers une sortie de diffuseur ou
échangeur, il sera aménagé des couloirs d'accès sur la chaussée en travaux. L'accès à ces couloirs sera
progressivement limité à 50 km/h.
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PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 25 MARS AU 31 DÉCEMBRE 2024 DURANT LA
RÉALISATION DES TRAVAUX DE
BALAYAGE, FAUCHAGE, RÉPARATION DE GLISSIÈRES, ENTRETIEN ET RÉPARATION DE
LA SIGNALISATION HORIZONTALE ET VERTICALE, DE CURAGE DES CANIVEAUX ET ENTRETIEN DES OUVRAGES D□ART DANS LES
BRETELLES DES DIFFUSEURS N°21, 22, 23, 24 SUR L□AUTOROUTE A13 ET N°1 SUR L□AUTOROUTE A139
187
Article 4ème – La signalisation verticale, horizontale et les limitations de vitesse seront installées,
entretenues et enlevées par les services du centre d'entretien SAPN, conformément à la réglementation
en vigueur édictée par l'arrêté interministériel sur la signalisation routière, livre 1-8 ème partie approuvé
par l'arrêté du 6 novembre 1992 modifié.
La signalisation de police permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d'exploitation
prise pour un chantier.
La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés aux
caractéristiques géométriques du site.
Les mesures prendront effet à la mise en place de la signalisation réglementaire et prendront fin à
l'enlèvement de celle-ci.
Article 5ème – Le chantier ainsi que la surveillance de la circulation seront exécutés sous le contrôle
effectif et permanent des services de la SAPN assistés des forces de gendarmerie territorialement
compétentes en fonction de leurs disponibilités.
Article 6ème – En cas d'incident, les deux services ci-dessus seront autorisés à prendre conjointement
toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des usagers circulant sur les autorou tes A13 et
A139.
Article 7ème – Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux
lois et règlements en vigueur.
Article 8ème – Le secrétariat général de la préfecture de la Seine-Maritime, le commandant du
groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime et l'ensemble des directions mentionnées dans le
présent arrêté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté publié au
recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée au directeur du SAMU de Rouen et au
directeur départemental des services d'incendie et de secours.
Fait à Rouen, le 15 mars 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le responsable du Service Prévention,
Éducation aux Risques et gestion de Crises
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
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PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 25 MARS AU 31 DÉCEMBRE 2024 DURANT LA
RÉALISATION DES TRAVAUX DE
BALAYAGE, FAUCHAGE, RÉPARATION DE GLISSIÈRES, ENTRETIEN ET RÉPARATION DE
LA SIGNALISATION HORIZONTALE ET VERTICALE, DE CURAGE DES CANIVEAUX ET ENTRETIEN DES OUVRAGES D□ART DANS LES
BRETELLES DES DIFFUSEURS N°21, 22, 23, 24 SUR L□AUTOROUTE A13 ET N°1 SUR L□AUTOROUTE A139
188
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
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ARRÊTÉ DU 19 MARS 2024 PORTANT SUR LA
RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA
CIRCULATION DU 8 AVRIL AU 24 MAI 2024
DURANT LA RÉALISATION DES TRAVAUX DE
REMPLACEMENT DU PMVPV SITUÉ AU PR 1+937
DANS LE SENS ROUEN-PARIS DE L□AUTOROUTE
A139
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-03-19-00005 - ARRÊTÉ DU 19 MARS 2024
PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 8 AVRIL AU 24 MAI 2024 DURANT LA RÉALISATION DES
TRAVAUX DE
REMPLACEMENT DU PMVPV SITUÉ AU PR 1+937
DANS LE SENS ROUEN-PARIS DE L□AUTOROUTE A139
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PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION
DU 8 AVRIL AU 24 MAI 2024 DURANT LA RÉALISATION DES TRAVAUX DE
REMPLACEMENT DU PMVPV SITUÉ AU PR 1+937
DANS LE SENS ROUEN-PARIS DE L'AUTOROUTE A139
Service Prévention et Éducation aux
Risques et à la gestion de Crises (SPERIC)
Bureau Gestion de Crises et
Réglementation des Transports (BGCRT)
Affaire suivie par : Christelle LECOEUR
Tél. : 02 76 78 34 11
Mél : ddtm-speric-bgcrt@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la voirie routière, et notamment son article L 111-1 ;
Vu le code de la route et notamment son article R 411-9 ;
Vu la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n°82-213 du 2 mars 1962 relative
aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et précisant les nouvelles
conditions d'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales,
départementales et régionales ;
Vu le décret du 3 mai 1995 approuvant la convention passée entre l'État et la société des autoroutes
Paris Normandie (SAPN) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation
d'autoroutes, annexant la convention de la concession et le cahier des charges ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 du Président de la République nommant Monsieur Jean-Benoît
ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-007 en date du 31 janvier 2024 portant délégation de signature en
matière d'activité à M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime ;
Vu la décision n° 24-008 en date du 12 février 2024, portant subdélégation de signature en matière
d'activités à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-03-19-00005 - ARRÊTÉ DU 19 MARS 2024
PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 8 AVRIL AU 24 MAI 2024 DURANT LA RÉALISATION DES
TRAVAUX DE
REMPLACEMENT DU PMVPV SITUÉ AU PR 1+937
DANS LE SENS ROUEN-PARIS DE L□AUTOROUTE A139
190
Vu les arrêtés du 8 avril et 31 juillet 2002 modifiant l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la
signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier des autoroutes A 13, A 29, A 139, A 150
et A 151 applicable dans le département de la Seine-Maritime en date du 8 février 2018 ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I-8 ème partie signalisation
temporaire) approuvée par les arrêtés interministériels des 5 et 6 novembre 1992 modifiés ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau national ;
Vu la note du 2 février 2024 du ministre de la transition écologique et de la cohésion du territoire
fixant le calendrier 2024 des jours « hors chantiers » ;
Vu la demande de la SAPN en date du 20 février 2024 ;
Vu l'avis favorable de l'escadron départemental de sécurité routière de Seine-Maritime en date du 26
février 2024 ;
Vu l'avis favorable de la direction interdépartementale des routes nord-ouest en date du 14 mars
2024 ;
Vu l'avis favorable de la Métropole Rouen Normandie en date du 18 mars 2024 ;
Vu l'avis réputé favorable du conseil départemental de la Seine-Maritime sollicité le 20 février et le 14
mars 2024 ;
CONSIDERANT :
- qu'il y a lieu de prendre toutes mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers de l'A139
pendant la réalisation des travaux de remplacement du PMVPV situé au PR 1+937 dans le sens
Rouen-Paris ;
ARRÊTE
Article 1er - Par dérogation aux articles de l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier
signé en date du 8 février 2018 pour le département de la Seine Maritime :
- Le chantier entraînera une déviation sur le réseau non concédé ;
- l'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant pourra
être inférieure à la réglementation en vigueur.
La réalisation des travaux de remplacement du PMVPV situé au PR 1+937 dans le sens Rouen-Paris de
l'autoroute A139 nécessite les restrictions suivantes :
• Phase 1 : dépose du PMVPV existant
- Planning prévisionnel : 2 nuits de 20h00 à 6h00 dans la période du 08 au 12 avril 2024,
- Localisation : PR 1+937 sens Rouen vers Paris de l'autoroute A139,
- Mesures d'exploitation : Fermeture de l'autoroute A139 au PR 3+400 dans le sens Rouen vers Paris, mise
en place par la DIRNO. La sortie sera rendue obligatoire au niveau de l'échangeur A139/N138, avec mise
en place d'un itinéraire de déviation par la N138 puis la D13 pour reprendre l'autoroute A139 au niveau
du diffuseur n°1 Les Essarts.
• Phase 2 : repose du nouveau PMVPV
- Planning prévisionnel : 2 nuits de 20h00 à 6h00 dans la période du 13 au 24 mai 2024,
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PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 8 AVRIL AU 24 MAI 2024 DURANT LA RÉALISATION DES
TRAVAUX DE
REMPLACEMENT DU PMVPV SITUÉ AU PR 1+937
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- Localisation : PR 1+937 sens Rouen vers Paris de l'autoroute A139,
- Mesures d'exploitation : Fermeture de l'autoroute A139 au PR 3+400 dans le sens Rouen vers Paris, mise
en place par la DIRNO. La sortie sera rendue obligatoire au niveau de l'échangeur A139/N138, avec mise
en place d'un itinéraire de déviation par la N138 puis la D13 pour reprendre l'autoroute A139 au niveau
du diffuseur n°1 Les Essarts.
Article 2ème - Au sein de la période visée à l'article 1 er du présent arrêté, l es dates de travaux et le
phasage sont données à titre indicatif et sont susceptibles d'être modifiés.
Article 3ème - Des messages d'information seront diffusés sur la radio 107 .7 et affichés sur les panneaux
à messages variables.
Les insertions des véhicules de chantier se feront à partir des voies laissées libres à la circulation, dans le
sens en travaux.
Les protections mobiles permettront d'assurer les mouvements de matériels ou d'engins hors gabarits
en dehors d'une zone de chantier qui ne serait pas neutralisée ils seront réalisés sous protection d'un
bouchon mobile.
Les bouchons mobiles seront formés avec les forces de l'ordre territorialement compétentes et des
agents SAPN, ou uniquement par SAPN en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.
La tête des bouchons mobiles sera matérialisée par un véhicule des forces de l'ordre et un véhicule
SAPN ou uniquement par des véhicules SAPN en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.
La queue du bouchon mobile sera matérialisée soit :
– par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en
accotement et sur le TPC en amont de la zone à réaliser
– par un véhicule, équipé d'un panneau à message variable, placé en amont.
Les sorties et/ou entrées des aires de services ou de repos, et les entrées et/ou sorties des diffuseurs ou
échangeurs seront momentanément fermées à la circulation.
Article 4ème – La signalisation verticale, horizontale et les limitations de vitesse seront installées,
entretenues et enlevées par les services du centre d'entretien SAPN, conformément à la réglementation
en vigueur édictée par l'arrêté interministériel sur la signalisation routière, livre 1-8 ème partie approuvé
par l'arrêté du 6 novembre 1992 modifié.
La signalisation de police permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d'exploitation
prise pour un chantier.
La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés aux
caractéristiques géométriques du site.
Les mesures prendront effet à la mise en place de la signalisation réglementaire et prendront fin à
l'enlèvement de celle-ci.
Article 5ème – Le chantier ainsi que la surveillance de la circulation seront exécutés sous le contrôle
effectif et permanent des services de la SAPN assistés des forces de g endarmerie territorialement
compétentes en fonction de leurs disponibilités.
Article 6ème – En cas d'incident, les deux services ci-dessus seront autorisés à prendre conjointement
toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des usagers circulant sur l'autoroute A 139.
Article 7ème – Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux
lois et règlements en vigueur.
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Article 8ème – Le secrétariat général de la préfecture de la Seine-Maritime, le commandant du
groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime et l'ensemble des directions mentionnées dans le
présent arrêté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté publié au
recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée au directeur du SAMU de Rouen et au
directeur départemental des services d'incendie et de secours.
Fait à Rouen, le 19 mars 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le responsable du Service Prévention,
Éducation aux Risques et gestion de Crises
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr.
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PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 8 AVRIL AU 24 MAI 2024 DURANT LA RÉALISATION DES
TRAVAUX DE
REMPLACEMENT DU PMVPV SITUÉ AU PR 1+937
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-03-19-00001
Arrêté du 19 mars 2024 prorogeant l'autorisation
environnementale d'épandage agricole des
boues issues du système de traitement des eaux
usées de Dieppe pris au bénéfice de la
communauté d'agglomération Dieppe-Maritime
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-03-19-00001 - Arrêté du 19 mars 2024 prorogeant
l'autorisation environnementale d'épandage agricole des boues issues du système de traitement des eaux usées de Dieppe pris au
bénéfice de la communauté d'agglomération Dieppe-Maritime
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EnPRÉFET Direction DépartementaleŒ\IÈ?TÎÊIÊI o des Territoires et de la MerLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ DU 1 9 MARS 2024Prorogeant l''autorisation environnementale ,d'épandage agricole des boues issues du système detraitement des eaux usées de Dieppe pris au bénéfice de la communauté d'agglomération Dieppe-MaritimeService Transitions,Ressources et MilieuxBureau Protectionde la Ressource en Eau
-Affaire suivie par : Olivier DAUZOUTél. : 02 76 78 33 94 'Mé! : olivier.dauzou@seine-maritime.gouv.frNuméro cascade : 76-2024-00043
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Officier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du Mérite
Vu la directive n° 91/271 du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux résiduaires urbaines ditedirective eaux résiduaires urbaines (DERU) ; :Vu la directive n° 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour. une politiquecommunautaire dans le domaine de l'eau dite directive cadre sur l'eau (DCE) ;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L211-1, L214-1 à L214-6, R214-1 et suivants,R211-25 et suivants ;Vu _ le code de la santé publique ;Vu _ le code général des collectivités territoriales ;Vu _ le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant Jean-BenoîtALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu _ l'arrêté du Premier Ministre du 8 juin 2020 portant nomination de M. Jean KUGLER, ingénieurgénéral des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur départemental des territoires etde la mer de la Seine-Maritime à compter du 15 juin 2020 ;Vu _ l'arrêté ministériel du 08 janvier 1998 modifié par arrêté ministériel du 15 septembre 2020 fixantles prescriptions technlques applicables aux épandages de boues sur les sols agrlcoles pris enapplication du décret n° 97-1133 du 08 décembre 1997 relatif à l'épandage des boues issues dutraitement des eaux usées ;
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 0276 78 32 01 ; 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/5 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-03-19-00001 - Arrêté du 19 mars 2024 prorogeant
l'autorisation environnementale d'épandage agricole des boues issues du système de traitement des eaux usées de Dieppe pris au
bénéfice de la communauté d'agglomération Dieppe-Maritime
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Vu
Vu
Vu
VuVu
Vu
Vu
VuVuVu
l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif et auxinstallations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement noncollectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg de DBOS ;l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands etarrétant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;l'arrêté préfectoral n° 24-007 du 31 janvier 2024 portant délégation de signature à M. JeanKUGLER, directeur départemental des territoires et -de la mer de la Seine-Maritime en matièred'activités ;l'arrêté préfectoral n°24 008 du 12 février 2024 portant subdélégation de signature en matiéresd'activité ;I'arrété préfectoral du 13 décembre 2011 relatif à l'autorisation du plan d'épandage des boues dela station d'épuration de Dieppe - Rouxmesnil-Bouteilles pris au bénéfice de la communautéd'agglomération de la région Dieppoise ;l'arrété préfectoral du 17 mars 2021 de prorogation de l'autorisation environnementaled'épandage agricole des boues issues du système de traitement des eaux usées de Dieppe pris aubénéfice de la communauté d'agglomération Dieppe-Maritime ; ;la demande du 31 janvier 2024 déposée par la communauté d'agglomération Dieppe-Maritimerelative à une prolongation de la durée de l'arrêté préfectoral d'autorisation des épandages desboues issues de la station de traitement des eaux usées de Dieppe, identifiée sous le numéro 76-2024-00043 ;.I'avis favorable de la Mission Interdépartementale pour le Recyclage des Sous- Produuts deI'Assainissement en Agriculture, en date du 12 février 2024 ; 'la notification faite au maître d'ouvrage du projet d'arrêté en date du 23 février 2024 ;l'absence de réponse du pétitionnaire dans le cadre du contradictoire ;
CONSIDÉRANT :- que la station de traitement des eaux usées (STEU) de Dieppe a été créée en 1996, pour unecapacité nominale de 61 700 équivalent-habitants (EH) ;- que la filière boues du système d'assainissement est. composée, après extraction ethomogénéisation, d''une déshydratation par centrifugation et d'une opération de chaulage ;- que la valorisation est prévue en épandage agricole, et que la filière alternative indiquée estl'envoi en co-compostage ;- que les modalités de valorisation agricole sont présentées dans le dossier loi sur l'eau n° 76-2011-00025 déposé en date du 16 février 2011 à la direction départementale des territoires et dela mer de la Seine-Maritime et relatif à I'étude du périmètre d'épandage des boues de lastation d'épuration de Dieppe ;- que la durée de l'autorisation notifiée par arrêté préfectoral du 13 décembre 2011 est de 10 ans ;- que la comrnunauté d'agglomération Dieppe-Maritime indique dans son courrier du 24 avril 2020mener une réflexion sur le devenir des boues de cette station d'épuration, et a lancé uneconsultation sur l'opportunité et la faisabilité de la mise en place d'une unité deméthanisation des boues sur ce site ;- qu'en septembre 2022, les résultats de l'étude d'opportunité susmentionnée ont mis enévidence que le projet d'unité de méthanisation sur la station de Dieppe n'est pas possibleréglementairement au regard des distances d'implantation entre le projet d'unité deméthanisation et les habitations environnantes ;
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, ;BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 O1- : 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/5 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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bénéfice de la communauté d'agglomération Dieppe-Maritime
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- que, du fait notamment des résultats l'étude précitée les délais annoncés par la communautéd'agglomération Dieppe-Maritime dans son courrier électronique du 15 janvier 2024 pour ledépôt d'un dossier de demande de renouvellement d'autorisation d'épandage des bouescorrespondent in fine à mai 2024 ;- qu'afin de pérenniser la filière de valorisation agricole des boues de la station de Dieppe et depermettre les épandages de boues au printemps et à l'automne 2024, la communautéd'agglomération Dieppe-Maritime demande de bénéficier d'une nouvelle prolongation. dedélai jusque fin 2024 le temps de constituer le dossier de déclaration et de permettre soninstruction ;- qu'il y a lieu de proroger l'autorisation d'épandage du 13 décembre 2011 ;- que l'opération projetée est compatible avec le SDAGE du bassin Seine-Normandie ;- que les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement sont préservés.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la merARRETEArticle 1er - Objet de l'autorisationLa communauté d'agglomération Dieppe-Maritime ci- apres désignée par «le pétitionnaire », « le maîtred'ouvrage » ou « le bénéficiaire », est autorisée :< dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur et en particulier les dispositions desarrêtés ministériels du 08 janvier 1998, du 21 juillet 2015 et du 23 mars 2022 visés ci-dessus ;- conformément aux éléments techniques figurant dans le dossier initial de demanded'autorisation et les pièces annexes, ainsi que dans les compléments de dossœrs fournls en toutce qui n'est pas contraire aux dispositions particulières du present arrêté;< _ conformément à l'arrêté préfectoral du 13 novembre 2011 visé ci- -dessus ;- conformément à la demande de prorogation de l'arrêté préfectoral du 13 décembre 2011 susvisérelatif à l'épandage agricole des boues issues du système de traitement des eaux usées deDieppe, en tout ce qui n'est pas contraire aux dispositions particulières du présent arrêté ;à poursuivre la valorisation des boues issues de la station de traitement de Dieppe par épandageagricole.
Article 2 — Durée de l'autorisationLa prorogation. par le présent arrété de l'arrêté préfectoral du 13 décembre 2011 relatif à l'autorisationd'épandage agricole des boues issues du système de traitement des eaux usées de Dieppe est valablejusqu'au 31 décembre 2024.,L'arrêté préfectoral de prorogation de l'autorisation environnementale d'épandage agricole des bouesissues du système de traitement des eaux usées de Dieppe pris au bénéfice de la communautéd'agglomération Dieppe-Maritime du 17 mars 2021 est abrogé par le présent arrété.Le renouvellement de l'autorisation a lieu sur demande présentée par le pétitionnaire avant sa dated'expiration et contient tous les éléments prévus par l'article R. 181- 49 du code de l'environnement quitient compte, notamment, des analyses, des mesures et contrdles effectués, des effets constatés sur lemilieu et des incidents survenus ainsi que des modifications envisagées compte tenu de cesinformations ou des 'difficultés rencontrées dans lappllcatlon de l'autorisation. Cette demande estaccompagnée de l'arrêté d'autorisation et, s'il y a lieu, des arrêtés complémentaires. Les prescriptions.de la présente autorisation demeurent, en cas de retard, dans la demande de renouvellement.
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bénéfice de la communauté d'agglomération Dieppe-Maritime
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Article 3 - Caractère de l'autorisationL'autorisation est délivrée à titre personnel, précaire et révocable, sans indemnité.
*Transmission & une autre personne : lorsque le bénéfice de l'autorisation ou de la déclaration esttransmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de demande d'autorisation ouau dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire fait la déclaration au préfet, dans les trois mois quisuivent la prise en charge des installations.Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénom et domicile dunouveau bénéficiaire et s'il s'agit d''une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa formejuridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il est donnéacte de cette déclaration.Cessation définitive : la cessation définitive ou pour une période supérieure à deux ans de l'installation,fait l'objet d'une déclaration par l'exploitant ou par défaut par le propriétaire auprès du préfet, dans lemois qui suit la cessation définitive, I'expiration du délai de deux ans ou le changement d'affectation. Ilest donné acte de cette déclaration qui décrit notamment les mesures envisagées pour le devenir del'installation. Le préfet peut prendre toute mesure qu'il lui-paraît utile à l'issue de cette déclarationnotamment pour une remise en état du site à l'état naturel.Modification de l'installation par le pétitionnaire : toute modification de la chaîne de traitement oul'acceptation d'effluents non domestiques ayant pour effet de modifier la composition du rejet, toutemodification des capacités de traitement de l'installation fait 'objet d'une information préalable dupréfet et du bureau protection de la ressource en eau, qui décideront de la suite à donner.Remise en état d'un ouvrage : le préfet peut décider que la remise en service d'un ouvrage, d'uneinstallation, d''un aménagement momentanément hors d'usage pour une raison accidentelle, estsubordonnée, selon le cas, à une nouvelle autorisation, si la remise en service entraîne des modificationsde l'ouvrage, de l'installation, de l'aménagement ou des modifications de son fonctionnement ou deson exploitation, ou si l'accident est révélateur de risques insuffisamment pris en compte initialement.Modification de l'autorisation dans un but d'intérêt général de salubrité publique : si, à quelque époqueque ce soit, l'administration décide dans un but d'intérêt général ou de la salubrité publique, demodifier d''une manière temporaire ou définitive l'usage dés avantages concédés par le présent arrêté,le pétitionnaire ne peut demander aucune justification ni réclamer aucune indemnité.Toutefois, si ces dispôsitions modifient substantiellement les conditions de l'autorisation, elles ne sontdécidées qu'après l'accomplissement de formalités semblables à celles qui ont précédé le présentarrêté.
Article 4 - Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 5 — Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenirles autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 6 - PublicationLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le siteinternet de la préfecture de la Seine-Maritime pendant une durée minimale de quatre mois.
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bénéfice de la communauté d'agglomération Dieppe-Maritime
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Article 7 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental des territoires etde la mer de la Seine-Maritime, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présentarrêté qui est notifié au pétitionnaire.
Copie du présent arrêté est adressée pour information :— au chef de service départemental de l'office français pour la biodiversité de la Seine-Maritime ;—- au président du conseil départemental de la Seine-Maritime ;— au directeur général de I'agence régionale de santé de Normandie ;— àla directrice territoriale du secteur Seine-Aval de l'agence de l'eau Seine-Normandie ;- au directeur départemental de la protection des populations de la Seine-Maritime ;—- au commandant du groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime ;— aux maires des communes concernées par le plan d'épandage objet du présent arrêté ;— au directeur du service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime ;—- au directeur de la Mission Interdépartementale pour le Recyclage des Sous-Produits del''Assainissement en Agriculture.Fait à Rouen, le 1 9 MARS 2024Pour le préfet de la Seine-Maritimeet par subdélégationLe Responsghle du ServiceTransitions, urces et Milieux&
Alex e NERMENT
= SRR En application de l'article R181-50 du code de l'énvironnement, la présente décision peut être contestée devant le tribunaladministratif de Rouen dans les conditions suivantes :1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délaide quatre mois à compter de : .a) L'affichage en mairie de I'arrété ou de l'extrait de l'arrêté ;b) La publication de la décision sur le site-internet de la préfecture prévue au 4° du même article.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court àcompter du premier jour d'affichage de la décision.Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.= Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers, l'autorité administrative compétente en informe lepétitionnaire de la décision pour lui permettre d'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L. 411-6 et L. 122-1 ducode des relations entre le public et I'administration. '
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 01 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 5/5 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-03-19-00001 - Arrêté du 19 mars 2024 prorogeant
l'autorisation environnementale d'épandage agricole des boues issues du système de traitement des eaux usées de Dieppe pris au
bénéfice de la communauté d'agglomération Dieppe-Maritime
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-03-19-00001 - Arrêté du 19 mars 2024 prorogeant
l'autorisation environnementale d'épandage agricole des boues issues du système de traitement des eaux usées de Dieppe pris au
bénéfice de la communauté d'agglomération Dieppe-Maritime
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-03-19-00002
Arrêté portant retrait d'agrément du président
et du trésorier de l'association agréée pour la
pêche et la protection du milieu aquatique
"Nesle Normandeuse"
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-03-19-00002 - Arrêté portant retrait d'agrément
du président et du trésorier de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique "Nesle Normandeuse" 201
ExPRÉFET Direction départementaleII?'IIIE\IÊ?TËIP k- des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternité
ARRETE DU 19 MARS 2024PORTANT RETRAIT D'AGRÉMENT DU PRESIDENT ET DU TRESORIER DE L'ASSOCIATIONAGREE POUR LA PECHE ET LA PROTECTION DU MILIEU AQUATlQUE « NESLENORMANDEUSE »Service Transitions, Ressources et MilieuxBureau Nature, Biodiversité et StratégieFoncièreAffaire suivie par : Bureau de la Nature, de la Biodiversité et de la Stratégie FoncièreMél : ddtm-strm-bnbsf@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine- Marltlme,Officier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le titre 1l du livre IV du Code de I'environnement, notamment les articles L 434-3, L 434-4 ainsi'que les articles R 434-26 et R 434-27 à 29 ;Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoitALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ; _Vu l'arrêté du 16 janvier 2013 fixant les conditions d'agrément et les statuts types des associations'agréées pour.la péche et la protection du milieu aquatique ;Vu l'arrêté du 14 octobre 2013 portant approbation des statuts des associations agréées pour lapêche et la protection du milieu aquatique de Seine-Maritime ;; Vu l'arrêté préfectoral du 13 février 2023 portant agrément du président et du trésorier deI'AAPPMA Nesle Normandeuse ; .Vu I'arrété préfectoral n°24-007 du 31 JanVIer 2024 portant délégation de signature a M. JeanKUGLER ; directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;Vu la decision n° 24-008 du 12 février 2024 portant subdélégation de signature en matièred'activités ;Vu les statuts de I'AAPPMA Nesle Normandeuse ;Vu le mail du 9 février 2024 adressé à la Fédération Départementale des Associations Agréées pourla Pêche et la Protection des Milieux Aquatiques relatif aux manquements observés au regard desstatuts de 'AAPPMA ;Vu le mail du 5 mars 2024 du président de la Fédération Départementale des Associations Agrééespour la Pêche et la Protection des Milieux Aquatiques demandant la mise sous tutelle del''AAPPMA Nesle Normandeuse ;CONSIDÉRANT- l'article 7 de l'arrêté ministériel modifié du 16 janvier 2013 susvisé prévoyant le retrait d'agrément dèslors que l'AAPPMA ne satisfait plus à ses obligations statutaires ;-l'impossibilité pour 'AAPPMA de constituer un conseil d'administration ;Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél:0276783200 . '16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/2 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-03-19-00002 - Arrêté portant retrait d'agrément
du président et du trésorier de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique "Nesle Normandeuse" 202
- que 'AAPPMA Nesle Normandeuse ne satisfait plus de fait à ses obligations statutaires ;ARRETEArticle 1 - Le retrait de I'agrément du président, M Arnaud LE CALVEZ et du trésorier, M Emmanuel LESAGE, de l'AAPPMA Nesle Normandeuse est prononcé par le préfet en application de l'article R 434-27du Code de l'environnement.L'agrément de l'association Nesle Normandeuse perdure. Le fonctionnement de I'AAPPMA s'exercerasous la tutelle de la FDAAPPMA.L'élection d'un nouveau conseil d'administration sera organisée sous le contrôle de la FDAAPPMA.Cette décision prend effet à la date de signature de cet arrêté.Article 2 — Les droits des tiers sont expressément réservés.'Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental desterritoires et de la mer, le commandant du groupement de gendarmerie, le délégué régional de l'officefrançais de la biodiversité , le président de la fédération départementale des associations agréées pourla pêche et la protection des milieux aquatiques et tous les agents ayant compétence en matière depolice de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui estpublié au recueil des actes administratifs.Fait à Rouen, le ' g MARS 2024POUR LE PRÉFET DE LA SEINE-MARITIMEET PAR SUBDÉLÉGATION
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par | appllcatlon « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.fr.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, 'BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 ' 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/2 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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du président et du trésorier de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique "Nesle Normandeuse" 203
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-03-18-00001
St-Aubin-Les-Elbeuf_réhabilitation réserves
foncièresRF1-RF4_ EUROAPI_arrêté prescriptions
spécifiques-18-03-2024
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-03-18-00001 - St-Aubin-Les-Elbeuf_réhabilitation
réserves foncièresRF1-RF4_ EUROAPI_arrêté prescriptions spécifiques-18-03-2024 204
EsPRÉFET Direction départementaleDDGE\II'{?TISI*EÆËI E- ; des territoires et de la merLibertéEgalité -Fraternité
ARRÊTÉ DU 1.8 MARS 2024PORTANT PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES AU TITRE DE L'ARTICLE L214-3 DUCODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT LA REHABILITATION DES RESERVESFONCIERES RF1 ET RF4 À SAINT-AUBIN-LES-ELBEUF (76)
Service Transitions Ressources et MilieuxBureau Milieux Aquatiques et MarinsAffaire suivie par : Jérôme BARBETTél. : 02 76 78 33 83Mél : jerome.barbet@seine-maritime.gouv.frDossier n°76-2023-0100026785/ML
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu la directive cadre sur l'eau ;Vu le code de l'environnement et notamment les articles L110-1, L210-1, R214-1, R214-32 et suivants ;Vu le code civil et notamment son article 64Q ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoîtALBERTINI préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral n° 23-035 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à Mme BéatriceSTEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/14 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
VuVu
l'arrêté préfectoral n° 24-007 du 31 janvier 2024 donnant délégation de signature en matièred''activités à M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime en matière d'activités ;l'arrêté du 4 janvier 2022 prescrivant des dispositions complémentaires à la société EUROAPIFrance pour son site localisé sur la commune de Saint-Aubin-Les-Elbeuf, prorogé par l'arrêté du16 juin 2023 ;l'arrêté du 13 octobre 2023 portant autorisation de défrichement rue de la Paix et rue LouisPasteur sur la commune de Saint-Aubin-Les-Eibeuf :l'arrêté n° SRN/UAPP/2023-01050-011-001 autorisant la destruction des sites de reproduction etles aires de repos de spécimens d'espéces animales protégées (5 espèces d'oiseaux et 3 espècesde chauve-souris) par la société EuroApi - Saint-Aubin-Les-Elbeuf ;la décision n° 24-008 du 12 février 2024 portant subdélégation de signature en matièred'activités ;le dossier de déclaration au titre de la loi sur l'eau, reçu par le bureau des milieux aquatiques etmarins de la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime en datedu 16 octobre 2023 ;le dossier des pièces présentées à l'appui du projet ;le courrier électronique en date du 14 février 2024 adressé au pétitionnaire selon le principe ducontradictoire, et l'absence d'observations du pétitionnaire sur le projet d'arrêté :CONSIDÉRANT :- que le projet est situé sur la commune de Saint-Aubin-Les-Elbeuf (localisation présentée àl'annexe 1) ;- que le projet porte sur la réhabilitation de deux anciennes décharges, désignées RF1 et RF4 ;- que le plan de gestion des sites prévoit la mise en place de couches de couverture sur les zonespolluées, présentant des perméabilités faibles sur les zones de couverture prlnC|paIe ou trèsfaible sur la zone de couverture secondaire de RF1 (ancienne zone d'exercices d' extmctlonincendie), afin de limiter l'infiltration des eaux pluviales au droit de ces zones (annexe 2) ;- que la zone couverte et ses talus perlpherlques représente une surface totale d'environ 11 400mètres carrés sur-RF1 et 8000 mètres carrés sur RF4 ;- que le projet justifie de la gestion des écoulements supplementalres liés à I'imperméabilisationnouvelle, avec les moyens suivants :- mise en place d'une couche de 50 centimètres de terre végétale au-dessus des couches decouverture (annexe 5) ;- utilisation des déclivités présentées par la topographie du terrain pour infiltrer les eaux(annexe 3) ;- installation complémentaire d'une noue d'infiltration sur le site RF4 (annexe 3) ;
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 . 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/14 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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- que les éléments présentés permettent de justifier la gestion d'un évènement pluvieuxd'occurrence centennale sans aggravation des ecoulements vers l'aval ;- que le site RF1 est partiellement situé dans le lit majeur de la Seine (annexe 4) ;- que le projet sur le site RF1 permet d' augmenter la surface de la zone inondable (environ 5000m? selon l'état initial contre 10 600 m? selon l'état de prOJet) et le volume disponible pourl'expansion des crues (3 000 m° selon l'état initial contre 3 700 m° selon l'état de projet) ; '- que le projet intégre une mesure environnementale de création de milieu humide sur une surfaceminimale de 800 m? réalisée au moyen d'un décaissement du terrain permettant une présenced'eau dans les 50 premiers centimètres du sol une majeure partie de l'année (annexe 5) ;- que des prescriptions spécifiques sont apportées au projet.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRETEArticle 1er - Objet de la déclarationIl est donné acte à la société EUROAPI FRANCE, demeurant 32 rue de Verdun, 76410 Saint-Aubin-Lès-Elbeuf, de sa déclaration en application de | artlcle L214-3 du code de I'environnement, sous réserve desdispositions énoncées aux articles suivants, concernant l'opération suivante :travaux de réhabilitation RF1 / RF4(I"annexe 1 présente la localisation de l'opération)Les rubriques de la nomenclature des opérations soumises à déclaration ou autorisation au titre del'article L214-3 du code de l'environnement, définies dans le tableaù de l'article R214-1 du code del'environnement, sont les suivantes :
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex _ Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 ; 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 3/14 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Rubriq Intitulé : Régime Arrété deve ' prescriptionsgénérales21.5.0 | Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles Déclarationou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet,augmentée de la surface correspondant à la partie dubassin naturel dont les écoulements sont interceptés par| (surface d'emprisele projet, étant : totale de 17,2 ha)1° Supérieure ou égale à 20 ha ;2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha.3.2.2.0 | Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un Déclaration Arrêté du 13/02/02cours d'eau : ' - fixant les1° Surface soustraite superleure ou égale à 10 000 m2 (A); ; prescriptions2° Surface soustraite supérieure ou égale à 400 m2 et Surface soustraite fje générales applicables'inférieure à 10 000 m2 (D). ... s000 metres carrés |" aux installations, |Au sens de la présente. rubrlque le lit majeur du cours ouvrages ou remblaisd'eau est la zone naturellement mondab_]e par Ia] plus forte soumis à déclaration .crue connue ou par la crue centennale si celle-ci est | en application dessupérieu_re. La surface sous:craite est la surface s_oust'raitc_a a articles L. 214-1 à L.l'expansion des crues du fait de l'existence de l'installation 214-3 du code deou ouvrage, y compris la surface occupée par l'installation, l'environnement etl'ouvrage ou le remblai dans le lit majeur. relevant de larubrique 3.2.2.0 (2°)de la nomenclatureannexée au décret n°93-743 du 29 mars1993 modifié
Article 2 - Dispositions généralesLe déclarant respecte les éléments présents dans son dossier.Article 3 - Prescriptions spécifiquesArticle 31 - Gestion des eaux pluvialesSur le S|te RF1, la topographie du terrain permet le stockage et l'infiltration d'un volume minimal de460 m°, sans debordement vers l'aval.Dans Ie talus de la zone couverte, un drain est installé afin de recueillir gravitairement les eaux pluvialesen exces dans la couche de terre végétale surplombant la couche de couverture. Le drain est équipé deregards permettant sa surveillance et son curage en tant que besoin. L'exut0|re des eaux drainées est lepoint bas du site, aménagé en zone humide d'une surface minimale de 800 m°.Sur le site RF4, la tôpographie du terrain permet le stockage et l'infiltration d'un volume minimal de280 m°, sans débordement vers l'aval. Une noue d'infiltration est mise en place entre le talus decouverture et le parking existant, présentant une largeur minimale d'1 mètre et une profondeurminimale de 20 centimètres, sur une longueur minimale de 60 mètres.Une surveillance des ouvrages est réalisée tous les 3 mois ainsi qu'après chaque épisode pluvieuximportant. Le drain du site RF1 fait l'objet d'un curage en tant que besoin afin de maintenir la continuitédes écoulements vers la zone humide. La noue du site RF4 fait I'objet d'un curage en tant que besoin, demanière à maintenir en permanence son volume utile.Article 3.2 - compensation des impacts dans le lit majeur de la Seine sur le site RF1À l'issue de l'opération, la surface minimale de zone mondable sur le site est de 10 600 m°. Le volumeminimal disponible pour l'expansion des crues est de 3700 m*La zone inondable est mise en place conformément au plan présenté en annexe 3.Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 4/14 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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réserves foncièresRF1-RF4_ EUROAPI_arrêté prescriptions spécifiques-18-03-2024 208
En application de I'article R.414-6 du code de justice administrative, les personnes physiques ou moralesont la faculté d'utiliser la voie dématérialisée sur le site internet "www.telerecours.fr" pour saisir lajuridiction administrative compétente.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Cerecours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°,Article 10 - Publication et information des tiers |Conformément à l'article R214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté est transmise àla mairie de Saint-Aubin-Les-Elbeuf, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.Ces informations sont mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de la Seine-Maritime pendant une durée d'au moins 6 mois.Article 11 - Exécution .La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, le maire de la commune de Saint-Aubin-Les-Elbeuf, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui est mis à disposition du public sur lesite internet de la préfecture de la Seine-Maritime, et dont une copie est tenue à la disposition dupublic dans chaque mairie intéressée.Faitdà Rouen, le 1 8 MARS 2024 Pour le préfet de la Seine-Maritimeet par subdélégationLe responsable du ServiceTransitions Ressources et Milieux
Alexandré HERMENT
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 - 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 6/14 ' 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Article 3.3 - création d'une zone présentant des caractéristiques de zone humide sur le site RF1Au point bas du site RF1, un décaissement est réalisé sur une surface qui n'est pas inférieure à 800 m°. Lahauteur de décaissement est ajustée de manière à permettre la présence d'eau dans les 50 premierscentimètres du sol une majeure partie de I'année, sans conduire à une mise en eau permanente.L'alimentation en eau de la zone s'effectue par les écoulements naturels du site, et par-les eaux issuesdu drain qui est mis en place dans le talus de-la zone de couverture.La zone humide est mise en place conformément aux éléments présentés en annexe 4.Article 3.4 - transmission des plans de récolement de l'opérationA l'issue des travaux, le pétitionnaire transmet au service en charge de la police de l'eau un dossiercomprenant de manière minimale :- les plans topographiques des sites RF1 et RF4 après l'opération de réhabilitation, mettant en évidencela cote et le point de débordement du site, ainsi que les zones situées sous cette cote ;- concernant le site RF1, le plan topographique mettra également en évidence la partie inondable pardébordement de la Seine, et les données de surface et de volume situés sous la cote des plus hauteseaux selon les données du PPRI (+ 7,3 mètres NGF) ;-le plan de récolement de la zone humide mise en place sur le site RF1.Article 4 —- Modifications des prescriptions -Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables àl'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrété.Le silence gardé par l'administration, pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant, vautrejet.Article 5 - Conformité au dossier et modifications ;Les installations, objet du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux planset contenus du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.Toutes modifications apportées aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation destravaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant unchangement notable des éléments du dossier de déclaration sont portées, avant sa réalisation à laconnaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.Article 6 - Début et fin des travaux — mise en serviceLe pétitionnaire informe le bureau des milieux aquatiques et marins de la direction départementale desterritoires et de la mer de la Seine-Maritime, instructeur du présent dossier, des dates de démarrage etde fin des travaux et, le cas échéant, de la date de mise en service de l'installationArticle 7 - Droit des tiers |Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 8 - Autres réglementationsLe présent arrété ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.Article 9 - Voies et délais de recoursEn application de l'article R514-3-1 du code de l'environnement, la présente décision peut êtrecontestée devant le Tribunal administratif de Rouen, dans les conditions suivantes :1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L211-1, dans un délai de quatre mois àcompter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la décision leur a éténotifiée.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 5/14 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Annexe 1 - localisation
Source : EUROAPI_St_Aubin_Les_Elbeufs_DLE_v2. Aout_2023_complet.pdf
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 0276 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 714 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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réserves foncièresRF1-RF4_ EUROAPI_arrêté prescriptions spécifiques-18-03-2024 211
Annexe 2 - RF1 et RF4 - zones de couverture
î:::} Zons d'exercoos inpendies7] Zore d'excavatonE sdMU Uit de bs RF1L) ivte de tn SCAEmprise de l'ancicnne comère
prixe ds Tones fais ex d mn
B | Taixs de l'excacalion -Mixe eripéage di &) cosvontare secoain) e en pioce do ta couvesture pricipotawe Tallu.sisiarnwam pririciuales
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN CedexTél : 02 76 78 32 00http://www.seine-maritime.gouv.fr
É553 zone tamaon pour l'éventuets ciroulabon d'engéte ¢l de pitkons
ERM
8/14
e »Liou :
Zone couverte sur le site RF1
SAINT-AUBIN-LÉS-ELBEUF (751, FRANCENOTE DESCRIPTIVE RF* Fanvet - pSANOFI Dala : ub
Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30 (du lundi au jeudi)8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-03-18-00001 - St-Aubin-Les-Elbeuf_réhabilitation
réserves foncièresRF1-RF4_ EUROAPI_arrêté prescriptions spécifiques-18-03-2024 212
æ>s Limile de la Réserve Foncière RF4Emprise de l'ancienne carièreVoie de circulation des engins el des plétons
*.
] Mise en place d'une couventure semi perméable } —; 8000 m*B Talus de ls couverture" Noue (1 m de largeur, 20 cm de profondeur)<— _ Accés piéton parking/RF4
_"
Zone couverte sur le site RF4
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32.00 16h30 (du lundi au jeudi)'http://www.seine-maritime.gouv.fr 9/14 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Annexe 3 - gestion des eaux pluvialesPlan de gestion des eaux pluvialessur je site RF1
CadastrepismantTt doRFIà Foint de détonement du site+ Drainoge des coux pluvisies
ME Erricg Ainiée 5005 M Févaau da by; {ermimon 1 600 ;3Courbes de nivesy de fs1cpogeag'ie futuesAardersué de la cote -dedeétorirsspnt du ste
gestion pluviale du site RF1
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN CedexTél : 02 76 78 32 00 Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-http://www.seine-maritime.gouv.fr16h30 (du lundi au jeudi)10/14 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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réserves foncièresRF1-RF4_ EUROAPI_arrêté prescriptions spécifiques-18-03-2024 214
Plan de gestion des eaux pluviales .sur le site RF4 * à A
Batimant \_\ ,_/Limte 54& Féent dé débordement du site»< Moue d'infifirationrCouiie dé couvésiue pripspaeCourbes demivenudefs .tapograpéie- futureEn-déssiu de la oot dl chébéedértientduste ;TR ;e Emprtse Situés soees t révesu ce |stote da débpedonnent cu se 9 5 3{emron 290 m REN 1gestion pluviale du site RF4Source : EU ROAPI_StAubinlesElbeuf _DLE_complements_2-3.pdf
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 11/14 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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réserves foncièresRF1-RF4_ EUROAPI_arrêté prescriptions spécifiques-18-03-2024 215
Annexe 4 - site RF1 - zone d'expansion des crues
'—o';[1 Zone inondable du PPRi (situation initiale)ment)
Source : EU ROAPI_St_Aubin_Les_Elbeufs_DL'E_v2_Aout_2023_complet.pdf
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex ' Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 - 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 12/14 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Annexe 5 - drainage périphérique de la couche de couverture et zone humide sur le site RF1
rrastdsreme 40100 s compac iGoulttière. qué sers arsutie teacunenie sr I Couche e safaceTornir malueeé Aveois
itém
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 13/14 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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réserves foncièresRF1-RF4_ EUROAPI_arrêté prescriptions spécifiques-18-03-2024 217
LEGENDE—s Couche semi imperméable {10+8ixm)mm | Couche de végélalsation - Prasie rustique (5Der)=— Couche de végétalisation - Peicuse silicicols(50em}"
source : EUROAPI_St_Aubin_Les_Elbeufs_DLE_v2_Aout_"2023_comple_t.pdf
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 » 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr - 14/14 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-03-18-00001 - St-Aubin-Les-Elbeuf_réhabilitation
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Direction des services départementaux de
l'Éducation nationale de la Seine-Maritime
76-2024-03-22-00007
Récapitulatif des actes administratifs - 2d
semestre 2023
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Seine-Maritime - 76-2024-03-22-00007 - Récapitulatif des actes
administratifs - 2d semestre 2023 219
SG
- Arrêté du 10 juillet 2023 relatif à la liste des enseignants conduisant les Stages de réussite pendant la période du 10 juillet au 13
juillet 2023
- Arrêté du 12 juillet 2023 relatif à la liste des enseignants conduisant les Stages de réussite pendant la période du 28 août au 31
août 2023
- Arrêté du 20 octobre 2023 relatif à la liste des enseignants conduisant les Stages de réussite pendant la période du 23 octobre au
27 octobre 2023
- Arrêté modificatif du 09 novembre 2023 relatif à la liste des enseignants conduisant les Stages de réussite pendant la période du
23 octobre au 27 octobre 2023
- Arrêté de carte scolaire 1er degré en date du 7 septembre 2023

DESCO
- DESCO A du 18 septembre 2023 adressée aux chefs d' établissement relative aux demandes de changement d'établissement
scolaire en cours d'année.
- DESCO B du 20 septembre 2023 adressée aux directeurs d'école et aux chefs d'établissement relative à l a prévention et au suivi
de l'absentéisme scolaire
- DESCO C du 11 juillet 2023 adressée aux directeurs(trices) des écoles privées concernant l'éducation artistique et culturelle –
Subvention de projets « classe à PAC privées »
- Circulaire DESCO C du 8 septembre 2023 adressée aux ens eignants du 1 er degré et aux directeurs(trices) des écoles et aux
inspecteurs de l'éducations nationale de circonscription concernant les stages de réussite Automne 2023
- Circulaire DESCO C du 25 septembre 2023 adressé aux directeurs (trices) de s écoles publiqu es et privée, aux che fs
d'établissement du second degré publics et privés, aux médecins de l'éducation nationale concernant l'Accompagnement
pédagogique à domicile, à l'hôpital ou à l'école (APADHE)
- Circulaire DESCO C du 27 septembre 2023 adressée aux directeurs(trices) d'écoles élémentaires publiques et aux inspecteurs de
l'éducations nationale de circonscription concernant le Parlement des enfants 2023-2024
- Note DESCO C du 29 septembre 2023 adressée aux directeur s(trices) d'écoles élémentaires publiques concernant le conc ours
AMOPA 1er degré 2023-2024 – prix d'expression écrite et prix de poésie.
- Note DESCO C du 29 septembre 2023 adressée aux directeurs(trices) d'écoles élémentaires publiques concernant le concou rs
AMOPA 2nd degré 2023-2024
-Circulaire DESCO C du 16 octobre 2023 adressée aux directeurs(trices) d'écoles élémentaires publiques, aux conseillers(ères)
pédagogiques en charge des sorties scolaires et aux inspecteurs de l'éducations nationale de circonscription concernant sorties
scolaires avec et sans nuitée(s)
- Circulaire DESCO C du 21 novembre 2023 adressée aux principaux de collèges public et aux proviseurs de lycée public
concernant l'organisation des voyages scolaire du second degré
- Note DESCO C du 21 déce mbre 2023 adressée aux chefs d'établissement de l'ens eignement public et privé sous contrat
concernant le concours Clémenceau 2023-2024


DOS
- Note de service DOS A du 2 5 août 20 23 relative à la vérification des effectifs de rentrée à l'attention des inspecteurs de
l'éducation nationale.
- Circulaire DOS A du 29 août 2023 relative aux élections des représentants des parents d'élèves aux conseils d'écoles du 13 et 14
octobre 2023 à l'attention des directeurs d'écoles
- Note de service DOS A du 4 octobre 2023 relative à la préparation de la rentrée 20 23 -prévisions des effectifs- à l'attention des
directeurs d'écoles
- Note de service DOS A du 4 octobre 2023 relative à la préparation de la rentrée 20 23 -prévisions des effectifs- à l'attention des
inspecteurs de l'éducation nationale
- Circulaire DOS A du 23 novembre 2023 relative aux indemnités pour activités péri -éducatives (année scolaire 2023-2024 à
l'attention des inspectrices, inspecteurs de l'éducation nationale
- Note de service DOS A du 21 août 2023 relative à la validation des effectifs (constat de rentrée 2023) à l'attention des inspecteurs
de l'éducation nationale.
- Note de service DOS A du 21 août 2023 relative à la validation des effectifs (constat de rentrée 20 23) à l'attention des directeurs
des écoles publiques
- Note de service DOS A du 21 août 2023 relative à la validation des e ffectifs (constat de rentrée 2023) à l'attention des directeurs
des écoles privées.
Circulaire DOS B du 28 août 2023 adressée aux principaux de collège concernant les modalités de suppléance des AED – Année
scolaire 2023/2024.
- Circulaire DOS B du 30 août 2023 adressée aux principaux de collège concernant l'attribution de moyens exceptionnels HSE BOP
141 – Rentrée 2023
- Circulaire DOS B du 5 septembre 2023 adressée aux principaux de collège concernant la lettre de mission dans le cadre d u
« PACTE »
- Circulaire DOS B du 29 septembre 2023 adressée aux principaux de collège concernant l a mise en place des Stages de la
Réussite - Automne 2023
- Circulaire DOS B du 11 octobre 2023 adressée aux principaux de collège concernant les modalités d'attribution des indemnités
pour activités péri-éducatives – Année scolaire 2023/2024
- Circulaire DOS B du 19 octobre2023 adressée aux principaux de collèg e et pr oviseurs de lycée concernant les calendriers
d'organisation de l'évaluation des EPLE et des contrats d'objectifs
- Circulaire DOS B du 19 octobre 2023 adressée aux proviseurs de lycée concernant les modalités du dialogue annuel
- Circulaire DOS B du 19 octobre 2023 adressée aux principaux de collège concernant les modalités du dialogue annuel
- Circulaire DOS B du 19 décembre 2023 adressée aux principaux de collège concernant la prévision des effectifs – Année scolaire
2024/2025
- Note de service DOS C du 5 septembre 2023 adressée à mesdames et messieurs les directeurs des écoles publiques et privées
de la Seine-Maritime concernant la mise à jour de l'application MINA.
- Note de service DOS C du 6 septembre 2023 adressée à mesdames et messieurs les chefs des établissements publics et privés
du 2nd degré concernant la mise en œuvre d'un test S.M.S.
- Note de service DOS C du 6 septembre 2023 adressée à mesdames et messieurs les directeurs des écoles publiques et privées
du 1er degré concernant la mise en œuvre d'un test S.M.S.
- Note de service DOS C du 29 septembre 2023 adressée à mesdames et messieurs les directeurs des écoles publiques et privées
et à mesdames et messieurs les assistants de prévention du 1er degré concernant la prévention des risques dans le 1er degré.
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Seine-Maritime - 76-2024-03-22-00007 - Récapitulatif des actes
administratifs - 2d semestre 2023 220
- Note de service DOS C du 29 septembre 2023 adressée à mesdames et messieurs les chefs des établissements publics du 2 nd
degré concernant la prévention des risques dans le 2nd degré.
- Note de service DOS C du 6 octobre 2023 adressée à mesdames et messieurs les direct eurs des écoles publiques et privées
concernant les intoxications au monoxyde de carbone (CO²).


DIPE
- Note de service DIPE du 18 septembre 202 3 adressée à tous les professeurs des écoles du département concernant la
campagne des rendez-vous de carrière 2023-2024
- Note de service DIPE du 2 octobre 2023 adressée à tous les professeurs des écoles du département concernant la liste d'aptitude
directeur d'école 2024
- Note de service DIPE du 10 octobre 2023 adressée à tous les profe sseurs des écoles du département concernant la prise en
charge partiel des titres de transport
- Note de service DIPE du 20 octobre 2023 adressée à tous les professeurs des écoles du département concernant le m ouvement
interdépartemental des professeurs des écoles pour la rentrée 2024
- Note de service DIPE du 20 octobre 2023 adressée à tous les professeurs des écoles du département concernan t le mouvement
interdépartemental sur postes à profil 1er degré (POP) 2024
- Note de service DIPE du 1er décembre 20223 adressée à tous les professeurs des écoles du département concernant les congés
bonifiés 2024
-Note de service DIPE du 6 décembre 20223 adressée à tous les professeurs des écoles du département concernant les
conditions de maintien des droits à l'avancement en disponibilité
- Note de service DIPE du 8 décembre 2023 adressée à tous les professeurs des écoles du département concernant la campagne
de temps partiels 2024-25



Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Seine-Maritime - 76-2024-03-22-00007 - Récapitulatif des actes
administratifs - 2d semestre 2023 221
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie
76-2024-03-19-00003
Arrêté n° ME/2024/10 autorisant la régulation des
populations de rats musqués et ragondins dans
l□embouchure de l□estuaire de la Seine et la
réserve naturelle nationale de l□estuaire de la
Seine pour l□année 2024
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2024-03-19-00003 - Arrêté n°
ME/2024/10 autorisant la régulation des populations de rats musqués et ragondins dans l□embouchure de l□estuaire de la Seine et la
réserve naturelle nationale de l□estuaire de la Seine pour l□année 2024
222
ExPRÉFETDE LA REGIONNORMANDIEL'z'berte'EgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
de Normandie
Arrêté n° ME/2024/ 10 autorisant la régulation des populations de rats musqués et ragondins
dans l'embouchure de l'estuaire de la Seine et la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la
Seine pour l'année 2024
LE PRÉFET DE LA RÉGION NORMANDIE,
PRÉFET DE LA SEINE MARITIME
vu le code de l'environnement ;
vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
vu le code des transports ;
vu le décret n°97-1329 du 30 décembre 1997 portant création de la réserve naturelle nationale
de l'estuaire de la Seine et notamment son article 8 ;
vu le décret n°2004-1187 du 9 novembre 2004 portant extension de la réserve naturelle de
l'estuaire de la Seine ;
vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur
Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
vu l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié fixant les dispositions relatives au piégeage
des animaux classés nuisibles en application de l'article L. 427-8 du code de
l'environnement ;
vu l'arrêté ministériel du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations de
certaines espèces non indigènes et fixant, en application de l'article R. 427-6 du code de
l'environnement, la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non
indigènes d'animaux classés nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain ;
vu l'arrêté n° 23-023 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature en matière d'activités
Arrêté n° ME/2024/10 - p 1 / 10
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2024-03-19-00003 - Arrêté n°
ME/2024/10 autorisant la régulation des populations de rats musqués et ragondins dans l□embouchure de l□estuaire de la Seine et la
réserve naturelle nationale de l□estuaire de la Seine pour l□année 2024
223
de niveau départemental à M. Olivier MORZELLE, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie ;
vu l'arrêté n°ME/2023/18 du 6 juillet 2023 portant approbation du quatrième plan de gestion
révisé de la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine ;
vu la décision n° 2024-27 du 28 février 2024 portant subdélégation de signature en matière
d'activité de niveau départemental à M. Christian BLANQUART, responsable de la mission
estuaire de la Seine en DREAL Normandie ;
vu la convention de gestion en date du 21 juin 2021 relative aux modalités de gouvernance de
la réserve naturelle de l'estuaire de la Seine ;
vu les demandes respectives du groupement d'intérêt agro-cynégétique environnemental du
marais de Cressenval et de l'association de chasse sur le domaine public maritime Baie de
Seine-Pays de Caux du 22 décembre 2023 et du 15 janvier 2024 ;
vu l'avis favorable de la Maison de l'estuaire du 4 mars 2024 ;
vu l'avis favorable des services de police de l'environnement en date du ;
Considérant les préjudices en matière de santé publique et animale que provoquent les
ragondins et les rats musqués ;
Considérant que l'importance des populations de ragondins et de rats musqués présentes sur le
territoire de l'embouchure de la Seine rend indispensable une régulation de leur
prolifération ;
Considérant les objectifs de préservation des milieux naturels de la réserve naturelle nationale
et de la zone de protection spéciale « estuaire et marais de la basse Seine »;
Considérant que la population importante de ragondins et rats musqués peut causer des
dommages aux ouvrages hydrauliques dans la réserve naturelle nationale ;
Considérant que la régulation de la population de ragondins et rats musqués est en accord avec
l'opération IP4 «  mise en œuvre de la stratégie définie pour les espèces animales
perturbatrices et exotiques envahissantes » du 4e
plan de gestion de la réserve
naturelle nationale de l'estuaire de la Seine ;
Considérant le bilan de la régulation des rongeurs aquatiques pour l'année 2023 et le constat de
la nécessité de poursuivre cette démarche, partagés avec les différents partenaires
en mars 2024.
Arrêté n° ME/2024/10 - p 2 / 10
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2024-03-19-00003 - Arrêté n°
ME/2024/10 autorisant la régulation des populations de rats musqués et ragondins dans l□embouchure de l□estuaire de la Seine et la
réserve naturelle nationale de l□estuaire de la Seine pour l□année 2024
224
ARRÊTE
Article 1er – Objet de la décision
Les articles ci-dessous définissent les modalités de destruction de rats musqués et ragondins pour
l'année 2024 sur les terrains d'HAROPA PORT et du Conservatoire du littoral à l'embouchure de
l'estuaire de la Seine, sur le périmètre de la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine.
Article 2 – Coordination
Les milieux naturels de l'embouchure de l'estuaire, englobant la réserve naturelle nationale de
l'estuaire de la Sei ne sont divisés en quatre zones (voir carte en annexe 1). P our chaque zone, une
association coordinatrice est en charge d'assurer le respect des prescriptions de l'arrêté préfectoral.
Pour l'année 2024, les associations coordinatrices sont :
• l'association de chasse du domaine public maritime Baie de Seine-Pays de Caux (zone 1),
• le Groupement d'intérêt agro-cynégétique environnemental du Marais de Cressenval
(zone 2).
Les zones 3 et 4 seront attribuées ultérieurement si une ou des associations coordinatrices en font
la demande et sous réserves de disposer d'une délégation du droit de destruction du propriétaire et
de proposer à l'administration une liste des personnes susceptibles d'intervenir.
Article 3 – Droit de destruction
Afin de procéder à ces opérations de destruction, le propriétaire foncier des terrains devra avoir
délégué son droit de destruction à l'association coordinatrice.
Article 4 – Capture
Toute l'année et sur l'ensemble des zones de l'embouchure de la Seine, dont la réserve naturelle :
La capture de ragondins et rats musqués par piégeage est autorisée uniquement par les personnes
figurant sur une liste établie par l'autorité administrative. En cas de contrôle, les personnes
concernées doivent être en mesure de présenter une copie de la liste des personnes autorisées à
jour. La liste est publiée sur le site internet de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie (DREAL) et pourra être mise à jour au cours de
l'année. En cas de mise à jour de la liste, les personnes concernées recevront notification par la
DREAL par voie dématérialisée.
Les pièges devront être relevés tous les jours. Seuls les pièges homologués de catégorie 1 sont
autorisés. Les pièges devront présenter un orifice de 5  cm sur 5  cm, situé au ras du sol, afin de
permettre aux campagnols amphibies accidentellement capturés de sortir de la cage. L'utilisation
d'appâts de type carottes, pommes et maïs est autorisée sous réserve de prendre soin de les retirer
du milieu naturel après utilisation.
La mise à mort se fera de jour, à l'aide d'un e arme de calibre 22 chargée de munitions de type
bosquette. L'arme devra être déchargée et placée sous étui entre chaque mise à mort. Des
Arrêté n° ME/2024/10 - p 3 / 10
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2024-03-19-00003 - Arrêté n°
ME/2024/10 autorisant la régulation des populations de rats musqués et ragondins dans l□embouchure de l□estuaire de la Seine et la
réserve naturelle nationale de l□estuaire de la Seine pour l□année 2024
225
modérateurs de son seront si possible utilisés en zone de non chasse.
Article 5 – Tir à l'arc
Toute l'année et sur l'ensemble des zones de l'embouchure de la Seine, dont la réserve naturelle :
Le tir à l'arc de ragondins et de rats musqués est autorisé uniquement pour les personnes détenant
un permis de chasser valide, une attestation de formation de chasse à l'arc, et figurant sur une liste
établie par l'autorité administrative. En cas de contrôle lors des opérations de tirs, les personnes
concernées doivent être en mesure de présenter une copie de la liste des personnes autorisées à
jour. Cette liste est publiée sur le site internet de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie (DREAL) et pourra être mise à jour au cours de
l'année. En cas de mise à jour de la liste, les personnes concernées recevront notification par la
DREAL par voie dématérialisée.
La destruction par tir à l'arc s'exercera uniquement de jour.
Dans les zones de non chasse (cf. carte en annexe 3) :
L'association coordinatrice de l'action de destruction devra prévenir la Maison de l'estuaire une
semaine avant la date prévue. Les opérations de destruction en zones de non chasse devront être
faites en cohérence avec la fréquentation des oiseaux afin de limiter leur dérangement. Les zones
sur lesquelles des comptages sont effectués dans le cadre des opérations de suivi du 4 e
plan de
gestion devront également être évitées pendant les comptages.
Article 6 – Tir à armes à feu
En période de chasse et en zone de chasse , le tir de ragondins et de rats musqués est autorisé s'il
est effectué par des personnes détenant un permis de chasser valide.
Hors période de chasse ou en zone de non chasse (cf. carte en annexe 3) , le tir de ragondins et de
rats musqués est autorisé pour une liste de personnes établie par l'autorité administrative, détenant
le permis de chasser valide. Cette liste est publiée sur le site internet de la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie et pourra être mise à jour au
cours de l'année. En cas de mise à jour de la liste, les personnes concernées recevront notification
par la DREAL par voie dématérialisée.
Dans les zones de non chasse (cf. carte en annexe 3)   :
L'association coordinatrice de l'action de destruction devra prévenir la Maison de l'estuaire une
semaine avant la date prévue. Les opérations de destruction en zones de non chasse devront être
faites en cohérence avec la fréquentation des oiseaux afin de limiter leur dérangement. Les zones
sur lesquelles des comptages sont effectués dans le cadre des opérations de suivi du 4 e
plan de
gestion ont lieu devront également être évitées pendant les comptages.
Pour la zone de non chasse du marais de Cressenval   :
Les opérations de destruction de ragondins et rats musqués par tir à armes à feu ayant lieu à la suite
d'une battue de sangliers sur le marais de Cressenval pourront mobiliser un nombre maximum de
six tireurs. Ce type d'opération de destruction devra se faire l'après-midi du jour de destruction des
sangliers, à partir de 14 h.
Arrêté n° ME/2024/10 - p 4 / 10
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2024-03-19-00003 - Arrêté n°
ME/2024/10 autorisant la régulation des populations de rats musqués et ragondins dans l□embouchure de l□estuaire de la Seine et la
réserve naturelle nationale de l□estuaire de la Seine pour l□année 2024
226
Article 7 – Rappels
• conformément à l'article R 427-18 du code de l'environnement, la destruction par tir à
l'arc ou par arme à feu s'exerce obligatoirement de jour ;
• la destruction par tir à l'arc ou par arme à feu est strictement interdite dans les espaces
de la zone industrialo-portuaire ;
• pour la destruction par arme à feu, seuls sont autorisés les armes à canon(s) lisse(s)
chargées de munitions à grenaille de substitution au plomb ;
• lors des opérations de tir par arme à feu, seules peuvent être portées et transportées
dans les zones humides, les munitions de substitution à la grenaille de plomb ;
• l'emploi des produits toxiques pour la destruction du ragondin et rat musqué est
interdit ;
• la réglementation en matière de piégeage s'applique sur le territoire de la réserve ;
• le relâcher d'espèces classées susceptibles d'occasionner des dégâts est interdit. La
capture accidentelle d'espèces susceptibles d'occasionner des dégâts devra donc être
suivie d'une mise à mort de l'animal ;
• à l'exception des armes de calibre 22 chargées de munitions de type bosquette , seules
sont autorisées les munitions de substitution à la grenaille de plomb (par exemple des
munitions de type grenaille d'acier) ;
• les armes de calibre 22 uniquement chargées de munitions de type «  bosquette » sont
exclusivement réservées pour la mise à mort des rats musqués et ragondins captifs de
piège.
Article 8 – Suivi de la mise en application
Tous les deux mois, une fiche récapitulant les prélèvements devra être transmise à la Maison de
l'estuaire et à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Normandie par l'association coordinatrice. La fiche à remplir par l'association est annexée au
présent arrêté (annexe 2).
Article 9 – Notification
Le présent arrêté sera notifié au président de l'association de chasse du domaine public maritime
Baie de Seine-Pays de Caux, au Groupement d'intérêt agro-cynégétique environnemental du Marais
de Cressenval, au directoire d'HAROPA PORT (directions territoriales de Rouen et du Havre) et au
Conservatoire du littoral.
Article 10 – Application
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie, le
directeur régional de l'Office français de la biodiversité et le président de la Maison de l'estuaire
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Arrêté n° ME/2024/10 - p 5 / 10
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2024-03-19-00003 - Arrêté n°
ME/2024/10 autorisant la régulation des populations de rats musqués et ragondins dans l□embouchure de l□estuaire de la Seine et la
réserve naturelle nationale de l□estuaire de la Seine pour l□année 2024
227
Fait à Rouen, le 19 mars 2024
Pour le préfet et par subdélégation,
la responsable de la mission estuaire
de la Seine,
Christian BLANQUART
Voies et délais de recours – conformément aux dispositions des articles R.421-1 à 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen, dans un délai de 2 mois à
compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens,
accessible par le site www.telerecours.fr.
Arrêté n° ME/2024/10 - p 6 / 10
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2024-03-19-00003 - Arrêté n°
ME/2024/10 autorisant la régulation des populations de rats musqués et ragondins dans l□embouchure de l□estuaire de la Seine et la
réserve naturelle nationale de l□estuaire de la Seine pour l□année 2024
228
Annexe 1 : zonages de destruction
Arrêté n° ME/2024/10 - p 7 / 10
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2024-03-19-00003 - Arrêté n°
ME/2024/10 autorisant la régulation des populations de rats musqués et ragondins dans l□embouchure de l□estuaire de la Seine et la
réserve naturelle nationale de l□estuaire de la Seine pour l□année 2024
229
Annexe 2 : fiche de prélèvements
Date secteur de
prélèvement (a,
b, c,...) cf. carte
Méthode de
prélèvement
Espèce Nombre Sexe Poids
(environ)
Arrêté n° ME/2024/10 - p 8 / 10
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2024-03-19-00003 - Arrêté n°
ME/2024/10 autorisant la régulation des populations de rats musqués et ragondins dans l□embouchure de l□estuaire de la Seine et la
réserve naturelle nationale de l□estuaire de la Seine pour l□année 2024
230
Secteurs de prélèvements (pour le renseignement de la fiche de prélèvement)
Arrêté n° ME/2024/10 - p 9 / 10
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2024-03-19-00003 - Arrêté n°
ME/2024/10 autorisant la régulation des populations de rats musqués et ragondins dans l□embouchure de l□estuaire de la Seine et la
réserve naturelle nationale de l□estuaire de la Seine pour l□année 2024
231
LégendeRNNESinterdiction de chasse
Annexe 3 : zones de non chasse et interdictions de pénétration
dans l'embouchure
Arrêté n° ME/2024/10 - p 10 / 10
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2024-03-19-00003 - Arrêté n°
ME/2024/10 autorisant la régulation des populations de rats musqués et ragondins dans l□embouchure de l□estuaire de la Seine et la
réserve naturelle nationale de l□estuaire de la Seine pour l□année 2024
232
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie
76-2024-03-11-00013
Arrêté n°ME/2024/08 portant autorisation de
remise en état du chemin de halage en rive nord
dans la réserve naturelle nationale de l'estuaire
de la Seine
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2024-03-11-00013 - Arrêté
n°ME/2024/08 portant autorisation de remise en état du chemin de halage en rive nord dans la réserve naturelle nationale de
l'estuaire de la Seine
233
PREFET Direction régionale de l'environnement,DE LA SEINE- de 'aménagement et du logementMARITIME de NormandieLibertéEgalitéFraternité
Arrété n°ME/2024/08 autorisant des travaux de remise en état du chemin de halage en rivenord dans la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine
LE PRÉFET DE LA RÉGION NORMANDIE,PRÉFET DE LA SEINE MARITIME,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Méritevu le code de l'environnement ;vu le code général de la propriété des personnes publiques ;vu le code des transports ;vu le décret n°97-1329 du 30 décembre 1997 portant création de la réserve naturelle nationalede l'estuaire de la Seine ;vu le décret n°2004-1187 du 9 novembre 2004 portant extension de la réserve naturellenationale de l'estuaire de la Seine ;vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de MonsieurJean-Benoït ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;vu l'arrêté n°ME/2023/18 du 6 juillet 2023 portant approbation du quatrième plan de gestionrévisé de la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine ;vu l'arrêté du du 30 janvier 2023 portant délégation de signature en matière d'activités deniveau départemental à M. Olivier MORZELLE, directeur régional de l'environnement, deI'aménagement et du logement de la région Normandie ;vu la décision n° 2024-11 du 6 février 2024 portant subdélégation de signature en matièred'activité de niveau départemental à M. Christian BLANQUART, responsable de la MissionEstuaire de la Seine de la DREAL de Normandie ;vu la convention de gestion en date du 21 juin 2021 relative aux modalités de gouvernance de laréserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine ;vu la décision du comité consultatif de la réserve naturelle nationale du 5 mai 2009 portantdélégation des avis concernant les demandes de travaux sur la réserve naturelle nationale ;vu la demande de travaux de HAROPA PORT|Le Havre en date du 31 janvier 2024 ;vu l'absence d'opposition formulée par la DDTM de la Seine-Maritime, en date du 5 février 2024au regard de l'évaluation des incidences Natura 2000 ;
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2024-03-11-00013 - Arrêté
n°ME/2024/08 portant autorisation de remise en état du chemin de halage en rive nord dans la réserve naturelle nationale de
l'estuaire de la Seine
234
vu la demande de compléments formulée par la DDTM de la Seine-Maritime en date du22 février 2024 au titre de la police de l'eau ;vu l'avis du groupe de travail « Travaux », instance restreinte du comité consultatif de la réservenaturelle nationale, en date du 23 février 2024 ;vu l'absence d'opposition de la DDTM de la Seine-Maritime en date du 8 mars 2024 au titre de lapolice de l'eau.Considérant les objectifs de préservation des milieux naturels de la réserve naturelle nationale,de la zone spéciale de conservation « estuaire de la Seine » et de la zone deprotection spéciale « estuaire et marais de la basse Seine » ;Considérant l'état dégradé du chemin de halage qui le rend impraticable pour les usagers maisaussi pour les services du port et les services de secours ;Considérant que les travaux envisagés contribuent aux objectifs de la réserve naturelle nationaleet notamment de l'opération Cl4 « Entretien des chemins existants » inscrite au4° plan de gestion révisé de la réserve naturelle nationale ;Considérant les mesures visant à éviter ou réduire les impacts des travaux prévues parHAROPA PORT|Le Havre ;Considérant que l'intérét patrimonial et fonctionnel des milieux naturels de la réserve naturellenationale n'est pas remis en cause par ces travaux ;Considérant que ces travaux sont rendus nécessaires pour des raisons de sécurité.
ARRETE
Article 1er - Objet de la décisionHAROPA PORT|Le Havre est autorisé à réaliser des travaux de remise en état du chemin de halageen rive nord de la Seine au sein de la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine localisé surla carte jointe en annexe.Ces travaux seront réalisés conformément au descriptif détaillé du dossier déposé parHAROPA PORT|Le Havre et sans modification du niveau topographique du chemin.
Article 2 - Période d'exécutionLes travaux indiqués à l'article 1 sont autorisés jusqu'au 15 mars 2024 et du 15 aout 2024 au 15 mars2025 après concertation avec la Maison de l'estuaire et les usagers de la réserve naturelle nationale.HAROPA PORT|Le Havre veillera à informer, en amont, les usagers sur les dates et la duréed'indisponibilité du chemin de halage.
Article 3 — Mesures d'évitement et de réductionConsidérant la présence d'une espèce protégée, I'Orobanche du Picris (Orobanche Picridis),HAROPA PORT|Le Havre mettra en place les balisages et exclos éventuellement nécessaires etadaptera son chantier en conséquence afin d'éviter de porter atteinte aux stations de cette espèceprotégée.
Arrêté n°ME/2024/08 - 2 / 4
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2024-03-11-00013 - Arrêté
n°ME/2024/08 portant autorisation de remise en état du chemin de halage en rive nord dans la réserve naturelle nationale de
l'estuaire de la Seine
235
De méme, la station de Renouée du Japon (Reynoutria japonica) au bord du chemin à l'est deMillenium sera évitée afin d'éviter sa propagation.L'intégrité des passages traversant sous la chaussée et assurant la continuité des échangeshydrauliques entre les milieux sera assurée.L'emprise du chantier sera limitée au strict nécessaire.Les engins de travaux seront remisés en dehors de la réserve naturelle nationale. Les opérationsd'entretien ou les manipulations de fluides seront réalisées en dehors de la réserve naturelle surterrain imperméabilisé. Toutes les précautions nécessaires seront prises pour limiter les risques depollution du sol ou de l'eau (cuvette de rétention sous l'engin, absorbant) et les contenants decarburant ne doivent être présents sur site qu'au moment de l'opération de remplissage des engins.
Article 4 - Suivi de la décisionLa Maison de l'estuaire, gestionnaire de la réserve naturelle nationale, est chargée du suivi de laprésente décision, dont elle rendra compte à la direction régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement de Normandie.
Article 5 - Notification et informationLe présent arrêté sera notifié à HAROPA PORT|Le Havre et au président de la Maison de l'estuaire.
Article 6 —- Application de la décisionLe directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie et leprésident de la Maison de |'estuaire sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs dans le département de la Seine-Maritime. Fait à Rouen, le 11 mars 2024Pour le préfet de la Seine-Maritimeet par subdélégation,le responsable de la Mission Estuairede la Seine
Christian BLANQUART
Voies et délais de recours — conformément aux dispositions des articles R.421-1 à 421-5 du Code de justiceadministrative, le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deRouen, dans un délai de 2 mois a compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peutétre saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
Arrêté n°ME/2024/08 - 3 / 4
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2024-03-11-00013 - Arrêté
n°ME/2024/08 portant autorisation de remise en état du chemin de halage en rive nord dans la réserve naturelle nationale de
l'estuaire de la Seine
236
Annexe — Cartes des travaux
Arrêté n°ME/2024/08 — 4 / 4
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2024-03-11-00013 - Arrêté
n°ME/2024/08 portant autorisation de remise en état du chemin de halage en rive nord dans la réserve naturelle nationale de
l'estuaire de la Seine
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Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie
76-2024-03-21-00004
Arrêté n° SRN/UAPP/2019-00373-011-004 de
dérogation à l□interdiction de capture
temporaire avec relâcher sur place de spécimens
d□espèces animales protégées : Muscardin □
Groupe Mammalogique Normand
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2024-03-21-00004 - Arrêté n°
SRN/UAPP/2019-00373-011-004 de dérogation à l□interdiction de capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d□espèces
animales protégées : Muscardin □ Groupe Mammalogique Normand
238
ExPRÉFETDE LA REGIONNORMANDIEL'z'berte'EgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
de Normandie
Arrêté n° SRN/UAPP/2019-00373-011-004 de dérogation à l'interdiction de capture tempo-
raire avec relâcher sur place de spécimens d'espèces animales protégées : Muscardin –
Groupe Mammalogique Normand
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Le préfet de l'Eure
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Le préfet de la Manche
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le préfet de l'Orne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Le préfet du Calvados
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
vu la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats
naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (dite directive « Habitats ») ;
vu la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007 , dite directive Inspire, qui vise à établir une infrastruc-
ture d'information géographique dans la communauté européenne pour favoriser la protec -
tion de l'environnement ;
vu la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus dé-
cisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, entrée en vigueur le 6 octobre
2002 ;
vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution de
travaux publics ;
vu l'article 226-4-3 du code pénal ;
vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.110-1, L.124-1 I, L.127-1, L.411-1 à L.411-2,
L.411-1 A, L.171-1 et suivants, L.415-3 et R.411-12 ;
vu le décret 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions adminis -
tratives individuelles ;
vu le décret du Président de la République en date du 12 janvier 2022, portant nomination de
Monsieur Sébastien JALLET, préfet de l'Orne ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS 16036 - 76036 ROUEN cedex - Tél : 02 32 76 50 00 - www.seine-maritime.gouv.fr
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2024-03-21-00004 - Arrêté n°
SRN/UAPP/2019-00373-011-004 de dérogation à l□interdiction de capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d□espèces
animales protégées : Muscardin □ Groupe Mammalogique Normand
239
vu le décret du Président de la République en date du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Simon
BABRE, préfet de l'Eure ;
vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination de
Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI , préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Mari -
time ;
vu le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de
monsieur Xavier BRUNETIERE, préfet de la Manche ;
vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, portant nomination de Monsieur
Stéphane BREDIN, préfet du Calvados ;
vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 , modifié, fixant les conditions de demande et d'instruc-
tion des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant
sur des espèces de faune et de flore protégées ;
vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'en-
semble du territoire national et les modalités de leur protection ;
vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent
être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie
d'un relâcher immédiat sur place ;
vu l'arrêté préfectoral n°SRN/UA3PA/2019-00373-051-001 autorisant la capture temporaire avec
relâcher sur place de spécimens d'espèces animales protégées «  muscardin » - Groupe Mam-
malogique Normand du 8 avril 2019 ;
vu l'arrêté préfectoral n°SRN/UA3PA/2019-00373-051-002 autorisant la capture temporaire avec
relâcher sur place de spécimens d'espèces animales protégées «  muscardin » - Groupe Mam-
malogique Normand du 15 avril 2019 ;
vu l'arrêté préfectoral de l'Orne n° 1122-22-10-010 du 31 janvier 2022 portant délégation de si -
gnature en matière d'activités du niveau départemental à M. Olivier MORZELLE, directeur ré -
gional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
vu l'arrêté préfectoral de l'Eure n° DCAT-SJIPE-2022-63 du 23 août 2022 portant délégation de si-
gnature en matière d'activités du niveau départemental à M. Olivier MORZELLE, Directeur ré-
gional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
vu l'arrêté préfectoral de Seine-Maritime n° 23-023 du 30 janvier 2023 portant délégation de si -
gnature en matière d'activités du niveau départemental à M. Olivier MORZELLE, directeur ré -
gional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
vu l'arrêté préfectoral de la Manche n° 2023 – 64 – VN portant délégation de signature en ma -
tière d'activités de niveau départemental à monsieur Olivier MORZELLE, directeur régional
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ; 
vu l'arrêté préfectoral du Calvados du 21 août 2023 portant délégation de signature en matière
d'activités du niveau départemental à Monsieur Olivier MORZELLE directeur régional de l'en -
vironnement de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
2024 – Captures pour programme Muscardin - GMN p 2 / 6
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2024-03-21-00004 - Arrêté n°
SRN/UAPP/2019-00373-011-004 de dérogation à l□interdiction de capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d□espèces
animales protégées : Muscardin □ Groupe Mammalogique Normand
240
vu la circulaire du 15 mai 2013 du ministre en charge de l'écologie relative à la publication et la
mise en œuvre du protocole du Système d'information sur la nature et les paysages (SINP) ;
vu la demande de dérogation pour capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens
d'espèces animales protégées présentée par le Groupe Mammalogique Normand, CERFA 13
616*01 déposé le 10 janvier 2024,
Considérant
que le Groupe Mammalogique Normand (GMN) est une association à but non lucratif, de loi 1901,
dont l'objectif est d'étudier des mammifères sauvages et leurs écosystèmes, de participer à la pro -
tection de certaines espèces et à la sauvegarde de leurs milieux,
que le GMN a lancé en 2018 un programme bénévole sur le Muscardin afin d'acquérir des informa -
tions sur les populations normandes,
que ce programme consiste à poser des nichoirs et suivre les occupants pour estimer l'état des po -
pulations en lien avec l'évolution des habitats,
qu'en 2024, 8 sites d'étude sont opérationnels et font l'objet de suivis scientifiques chez des parti -
culiers, des professionnels et des gestionnaires d'espaces naturels (Office national des forêts et
Conservatoire d'espaces naturels de Normandie),
que ces actions ont permis d'améliorer les connaissances sur l'écologie des muscardins en Norman -
die et a fait naître de nouvelles hypothèses (influence du mode de gestion des sites, évolution de
l'habitat, période de présence plus large que prévu…),
que le programme est par conséquent relancé pour la période 2024-2028,
que le suivi nécessite la manipulation d'individus d'espèces animales protégées pour déterminer
leur sexe, leur poids, leur âge et leur statut reproducteur,
que le GMN demande le renouvellement de ses autorisations de capture temporaire avec relâcher
sur place d'individus de Muscardin, pour comptage et inventaire, et de prélèvement d'échantillons
de fèces et de salive,
que les autorisations précédentes (arrêtés préfectoraux de 2019 et 2022) ont été respectées et les
comptes-rendus transmis à l'administration,
que les données d'inventaires obtenues dans le cadre de cet arrêté sont des données brutes envi -
ronnementales publiques,
que la DREAL utilise l'outil de diffusion de l'information naturaliste (ODIN) de l'observatoire de la
biodiversité de Normandie (OBN) hébergé par l'agence normande de la biodiversité et du dévelop -
pement durable (ANBDD) pour répondre à l'obligation née de l'article L.124-1 du code de l'environ -
nement de mise à disposition des données environnementales,
2024 – Captures pour programme Muscardin - GMN p 3 / 6
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2024-03-21-00004 - Arrêté n°
SRN/UAPP/2019-00373-011-004 de dérogation à l□interdiction de capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d□espèces
animales protégées : Muscardin □ Groupe Mammalogique Normand
241
qu'il est donc possible, dans les conditions fixées par ces arrêtés modifiés d'autoriser le
GMN à capturer des spécimens de Muscardin et faire des prélèvements de fèces et de sa -
live à des fins d'analyse génétique.
ARRÊTE
Article 1 - ᵉʳ bénéficiaire et espèces concernées
La dérogation prévue par l'article L.411-2 du code de l'environnement est accordée au Groupe Mam-
malogique Normand (GMN) dont le siège administratif est situé 32 route de Pont-Audemer, 27 260
EPAIGNES.
Cette dérogation concerne l'espèce protégée suivante : Muscardin (Muscardinus avellanarius)
Elle couvre la capture temporaire avant relâcher sur leurs lieux de captures à des fins d'inventaires
et de suivis visant la connaissance, la protection de ces espèces, la conservation de leurs habitats et
d'une manière générale toute action liée à la diffusion de la connaissance, dans le cadre du Pro -
gramme Muscardin.
Elle ne couvre pas leur déplacement, ni leur prélèvement à des fins de conservation ex situ de
spécimen vivant ou mort.
Article 2 - ᵉ durée de la dérogation
La dérogation pour capture temporaire avec relâcher sur place prend effet à compter de la notifica-
tion du présent arrêté et prend fin le 31 décembre 2028.
Article 3 - ᵉ mandataires habilités
La présente dérogation est délivrée au GMN. Pour sa mise en œuvre, le GMN désigne un de ses sala-
riés comme référent. Il a pour mission, avant les opérations d'inventaire, de s'assurer d'un niveau de
formation suffisant des personnes participant aux captures  : connaissances liées la détermination
des individus, à leur manipulation, aux protocoles sanitaires… Il a également pour mission de pro -
duire les rapports d'activités mentionnés à l'article 5.
En cas de besoin, et selon son appréciation, le GMN établit à ses salariés, stagiaires et bénévoles for-
més, une lettre de mission les autorisant à participer aux inventaires, suivis et actions pédagogiques
conduits dans le cadre de cet arrêté. Ces personnes doivent se conformer aux prescriptions du pré-
sent arrêté et faciliter le travail de restitution et de collecte des données. En cas de contrôle, réfé -
rent et personnes chargés d'opération de capture ou de prélèvement doivent être porteurs de l'ar -
rêté de dérogation et le cas échéant, de leur lettre de mission ou de leurs copies.
La salariée référente est Mélanie Marteau. En cas de changement, le GMN en informe le service res -
sources naturelles de la DREAL par mail dans les 30  jours. L'absence de réponse de la DREAL dans
les 30 jours qui suivent vaut accord. Cette obligation d'information est également valable en cas de
changement de salarié référent au cours de la durée de validité de la dérogation.
Cette dérogation n'est pas valable pour les activités personnelles des personnes habilitées, hors de
leur mission d'inventaires.
Article 4 - ᵉ Captures
Les captures sont réalisées à l'aide de nichoirs. Pour chaque site d'étude, 50 nichoirs sont installés.
Les nichoirs sont espacés d'une distance de 10 à 20 mètres sur des lignes parallèles, distantes égale -
2024 – Captures pour programme Muscardin - GMN p 4 / 6
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2024-03-21-00004 - Arrêté n°
SRN/UAPP/2019-00373-011-004 de dérogation à l□interdiction de capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d□espèces
animales protégées : Muscardin □ Groupe Mammalogique Normand
242
ment de 10 à 20 mètres. Les sites ne permettant pas d'accueillir 50 nichoirs sont dotés de 20 ni -
choirs minimum. Les sites ne pouvant accueillir 20 nichoirs sont proscrits.
Les nichoirs sont installés dans des noisetiers dans la mesure du possible, ou dans tout autre arbuste
ou jeunes arbres reliés au sous-étage et à la canopée adjacents. Les nichoirs sont installés à une hau-
teur minimale de 1,20 m et, lorsque cela est possible, dans la canopée.
Les nichoirs installés sont vérifiés deux fois par an a minima en avril/juin avant la mise-bas, et en sep-
tembre/octobre après la reproduction. Chaque contrôle de site est effectué entre le 15 et le 25 du
mois.
Lors de chaque contrôle, les individus sont manipulés pour déterminer leur sexe, leur poids, leur
âge, leur statut reproducteur et prélever de la salive ou des fécès.
Le présent arrêté n'autorise aucun prélèvement définitif d'animaux vivant.
Article 5 - ᵉ rapports d'activité et transmissions des données
Le GMN établit un rapport d'activité annuel détaillant les activités menées sous couvert du présent
arrêté. Le rapport annuel est transmis au service ressources naturelles de la DREAL à l'adresse mail  :
srn.dreal-normandie@developpement-durable.gouv.fr avant le 31 décembre de chaque année. Le
rapport comprend, a minima :
• le nombre de spécimens et le site de découverte,
• la liste des intervenants ainsi que leurs qualifications et, le cas échéant, les formations préa -
lables.
L'ensemble des données obtenues dans le cadre de cette dérogation est transmis à la DREAL. Elles
sont des données publiques. Les données sont transmises au format textuel (tableur) et au format
cartographique SIG Lambert 93.
Les données brutes environnementales sont versées dans la plate-forme partagée des données na -
turalistes ODIN et sont diffusées selon les règles applicables aux données publiques du SINP régio -
nal.
La transmission des données environnementales brutes et leur diffusion sous forme de données pu -
bliques n'obèrent pas le droit d'auteur attaché à ces données.
Article 6 - ᵉ suivi et contrôles administratifs
Conformément aux articles L.171-1 et suivants du code de l'environnement, relatifs aux contrôles ad-
ministratifs et mesures de police, les fonctionnaires et agents chargés des contrôles sont habilités à
vérifier la bonne mise en œuvre de la présente autorisation.
Article 7 - ᵉ modifications, suspensions, retrait
Conformément à l'article R.411-12 du code de l'environnement, si l'une des obligations faites au
GMN n'est pas respectée, l'arrêté de dérogation peut être suspendu ou révoqué.
La suspension ou la révocation ne fait pas obstacle à d'éventuelles poursuites, notamment au titre
de l'article L.415-3 du code de l'environnement.
En cas de besoin, les modifications prennent la forme d'un avenant ou d'un arrêté modificatif et
sont effectives à la notification de l'acte.
2024 – Captures pour programme Muscardin - GMN p 5 / 6
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2024-03-21-00004 - Arrêté n°
SRN/UAPP/2019-00373-011-004 de dérogation à l□interdiction de capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d□espèces
animales protégées : Muscardin □ Groupe Mammalogique Normand
243
Article 8 - ᵉ Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Cet arrêté n'exonère pas son déten -
teur du respect des autres réglementations applicables, notamment des autorisations nécessaires
liées à la pénétration dans des propriétés privées rurale ou forestière d'autrui en application des ar -
ticles 1 de la Loi du 29 décembre 1892 et de l'article 226-4-3 du code pénal.
Article 9 - ᵉ Exécution et publicité
Les secrétaires généraux des préfectures de la Seine-Maritime, de l'Eure, de l'Orne, du Calvados et
de la Manche ainsi que le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de Normandie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs des préfectures et sur le site internet de la
DREAL, et est adressé, pour information aux directions départementales des territoires et de la mer,
aux services départementaux de l'Office français de la biodiversité et à l'observatoire de la biodiver-
sité Normandie – SINP .
Fait à Rouen, le 21 mars 2024
Pour le préfet et par délégation,
P/ le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de Normandie,
et par délégation,
le chef du Bureau de la Biodiversité et des Espaces naturels
Denis RUNGETTE
Voies et délais de recours – Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice admi-
nistrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être
saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
2024 – Captures pour programme Muscardin - GMN p 6 / 6
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2024-03-21-00004 - Arrêté n°
SRN/UAPP/2019-00373-011-004 de dérogation à l□interdiction de capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d□espèces
animales protégées : Muscardin □ Groupe Mammalogique Normand
244
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie
76-2024-03-21-00002
Arrêté n° SRN/UAPP/2024-23-401-011-002
autorisant la capture temporaire avec relâcher
sur place de spécimens d□espèces animales
protégées : Damier de la Succise (Euphydryas
aurinia) □ Thema Environnement
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2024-03-21-00002 - Arrêté n°
SRN/UAPP/2024-23-401-011-002 autorisant la capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d□espèces animales
protégées : Damier de la Succise (Euphydryas aurinia) □ Thema Environnement
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ExPRÉFETDE LA SEINE-MARITIMEL,z'berte'EgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
de Normandie
Arrêté n° SRN/UAPP/2024-23-401-011-002 autorisant la capture temporaire avec relâcher
sur place de spécimens d'espèces animales protégées :
Damier de la Succise (Euphydryas aurinia) – Thema Environnement
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
vu la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats
naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (dite directive « Habitats ») ;
vu la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007 , dite directive Inspire, qui vise à établir une infrastruc-
ture d'information géographique dans la communauté européenne pour favoriser la protec -
tion de l'environnement ;
vu la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus dé-
cisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, entrée en vigueur le 6 octobre
2002 ;
vu le code de l'environnement dont les articles L.123-19-2, L.411-1 à L.411-2, L.171-1 à L.171-6 et
R.411-1 à R.412-7 ;
vu le décret 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions adminis -
tratives individuelles ;
vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination de
Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Mari -
time ;
vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 , modifié, fixant les conditions de demande et d'instruc-
tion des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant
sur des espèces de faune et de flore protégées ;
vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent
être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie
d'un relâcher immédiat sur place ;
vu l'arrêté préfectoral de Seine-Maritime n° 23-023 du 30 janvier 2023 portant délégation de si -
gnature en matière d'activités du niveau départemental à M. Olivier MORZELLE, directeur ré -
gional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS 16036 - 76036 ROUEN cedex - Tél : 02 32 76 50 00 -
www.seine-maritime.gouv.fr
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SRN/UAPP/2024-23-401-011-002 autorisant la capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d□espèces animales
protégées : Damier de la Succise (Euphydryas aurinia) □ Thema Environnement
246
vu la circulaire du 15 mai 2013 du ministre en charge de l'écologie relative à la publication et la
mise en œuvre du protocole du Système d'information sur la nature et les paysages (SINP) ;
vu la demande de dérogation pour capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens
d'espèces animales protégées présentée p ar Thema Environnement, démarche simplifiée
n° 16773075.
Considérant
que, dans le cadre des projets de création de 2 futures unités de production EPR2 sur le site EDF de
Penly d'une part, et de reconstruction d'un poste électrique 400 kV et de raccordement au Réseau
de Transport d'Electricité des futures unités de production d'autre part, RTE et EDF souhaitent dis -
poser d'un état initial pour les sites de compensation choisis ;
que des populations de Damier de la Succise ( Euphydryas aurinia) ont été identifiées sur les diffé -
rents sites, une étude de marquage-capture-recapture est envisagée pour quantifier avec une
meilleure précision les effectifs de la population et mieux appréhender les échanges qui peuvent
avoir lieu entre les différents patchs d'habitats favorables à l'espèce ;
que les résultats permettront d'avoir un état de référence pour mesurer les gains écologiques liés
aux mesures compensatoires envisagées des projets ;
qu'EDF et RTE ont missionné le bureau d'études Thema Environnement pour réaliser cette étude ;
que Thema Environnement dispose de personnels compétents en matière de capture et de manipu-
lation des lépidoptères ;
que les données d'inventaires obtenues dans le cadre de cet arrêté sont des données brutes envi -
ronnementales publiques ;
qu'il est donc poss ible, dans les conditions fixées par cet arrêté de dérogation, d'autoriser Thema
Environnement à procéder à la capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens de lépido-
ptères.
ARRÊTE
Article 1 - ᵉʳ bénéficiaire et espèces concernées
Le Bureau d'études Thema Environnement, sis 1 mail de la papoterie, 37170 chambray-les-tours, est
autorisé sur l'espèce suivante :
Damier de la Succise (Euphrydyas aurinia)
à capturer temporairement des spécimens, au stade adulte, à les marquer puis à les relâcher sur les
lieux de captures à des fins de connaissance des populations et de leurs habitats.
Le présent arrêté n'autorise ni le déplacement, ni le prélèvement à des fins de conservation ex-situ
de spécimen vivant ou mort.
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2024-03-21-00002 - Arrêté n°
SRN/UAPP/2024-23-401-011-002 autorisant la capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d□espèces animales
protégées : Damier de la Succise (Euphydryas aurinia) □ Thema Environnement
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Article 2 - ᵉ champ d'application de l'arrêté
La dérogation pour capture temporaire avec relâcher sur place n'est accordée à Thema Environne-
ment que dans le cadre de l'approfondissement des connaissances disponibles sur la population de
Damier de la Succise ( Euphydryas aurinia) présente au sein des sites compensatoires envisagés sur
les communes de :
Saint-Aubin-le-Cauf (76510)
Saint-Vaast-d'Équiqueville (76510)
Freulleville (76510)
Dampierre-Saint-Nicolas (76510)
Cuverville-sur-Yères (76260)
Villy-sur-Yères (76260)
Saint-Ouen-sous-Bailly (76630)
Sept-Meules (76260)
Article 3 - ᵉ durée de la dérogation
La dérogation pour capture temporaire avec relâcher sur place prend effet à compter de la notifica-
tion du présent arrêté et prend fin le 30 septembre 2024.
Article 4 - ᵉ mandataires habilités
La présente dérogation est délivrée à Thema Environnement pour les opérations de captures des
Damier de la Succise, et pour lesquelles Monsieur Clovis Genuy est le référent. Il a pour mission,
avant les opérations d'inventaire, de s'assurer d'un niveau de formation suffisant des personnes ha -
bilitées pour les techniques de capture, la détermination des animaux et leur manipulation.
Thema Environnement établit à s es salariés une lettre de mission décrivant la nature de l'activité
demandée et le cadre de l'action. En cas de contrôle, les salariés doivent être porteurs de cette
lettre et de l'arrêté de dérogation, ou leurs copies.
Cette dérogation n'est pas valable pour les activités personnelles des salariés, hors de cette mission.
Article 5 - ᵉ Captures et manipulations des lépidoptères
Pour l'identification des papillons, la prise de photographies des insectes posés est privilégiée.
Lorsque la capture est nécessaire, elle est réalisée à l'aide d'un filet entomologique. En cas de be -
soin, ils peuvent être déterminés par d'autres procédés aussi peu vulnérants que possible (tenue en
main par l'abdomen, boite transparente, mise sous pochette plastique transparente, etc). En aucun
cas la survie du spécimen ne doit être compromise par ces manipulations.
Chaque spécimen capturé est marqué d'un numéro d'identification, ou autre marque distinctive,
sur une aile postérieure à l'aide d'un feutre permanent pigmenté à base d'eau (de type POSCA), en
étant tenu délicatement entre le pouce et l'index au niveau du thorax.
Le relâcher a lieu à l'endroit même de la capture, immédiatement après le marquage.
Article 6 - ᵉ rapports et comptes rendus
Thema Environnement établit un rapport détaillant les activités menées sous couvert du présent ar-
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2024-03-21-00002 - Arrêté n°
SRN/UAPP/2024-23-401-011-002 autorisant la capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d□espèces animales
protégées : Damier de la Succise (Euphydryas aurinia) □ Thema Environnement
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rêté. Le rapport annuel est transmis à la DREAL à l'adresse mail  : srn.dreal-normandie@developpe-
ment-durable.gouv.fr avant le 31 octobre 2024. Il doit comprendre, à minima, la description, la qua -
lification et la quantification du peuplement par secteur inventorié.
Le rapport comprend, a minima :
• la localisation des sites d'inventaires ;
• le(s) protocole(s) utilisé(s) ;
• les conditions d'inventaires (dates, météorologie, intervenants…) ;
• les spécimens capturés (quantité, stade de développement…).
L'ensemble des données obtenues dans le cadre de cette dérogation est transmis à la DREAL. Elles
deviennent des données publiques.
Les données faunistiques brutes environnementales sont également communiquées à l' Observa-
toire de la Biodiversité Normande ( OBN) porté par l 'Agence Normande de la Biodiversité et du Dé -
veloppement Durable (ANBDD). Elles sont versées dans la plate-forme partagée des données natu -
ralistes ODIN (Outil de Diffusion de l'Information Naturaliste de Normandie) et sont diffusées selon
les règles applicables aux données publiques du SINP régional.
La transmission des données environnementales brutes et leur diffusion sous forme de données pu -
bliques n'obèrent pas le droit d'auteur attaché à ces données.
Article 7 - ᵉ suivi et contrôles administratifs
Conformément aux articles L.171-1 et suivants du code de l'environnement, relatifs aux contrôles ad-
ministratifs et mesures de police, les fonctionnaires et agents chargés des contrôles sont habilités à
vérifier la bonne mise en œuvre de la présente autorisation.
Les contrôles de la bonne application des prescriptions faites à cet arrêté sont susceptibles d'être
faits par l'Office français de la biodiversité ou toute autre structure habilitée par le code de l'envi -
ronnement.
Article 8 - ᵉ modifications, suspensions, retrait
L'arrêté de dérogation peut être modifié, suspendu ou retiré si l'une des obligations faite s à Thema
Environnement n'était pas respectée.
La modification, la suspension ou le retrait ne font pas obstacle à d'éventuelles poursuites, notam -
ment au titre de l'article L.415-1 à 6 du code de l'environnement.
En tant que de besoin, les modifications prennent la forme d'un arrêté modificatif et sont effec -
tives à la notification de l'acte.
Article 9 - ᵉ Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. En particulier, cet arrêté ne vaut pas
autorisation de pénétration dans des propriétés closes relevant de la Loi du 29 décembre 1892, mo-
difiée, ou de la Loi n° 43.374 du 08 juillet 1943.
Article 10 - ᵉ Exécution et publicité
La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur régional de l'environne -
ment, de l'aménagement et du logement de Normandie, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
2024 – Thema Environnement – Inventaires Damier de la Succise – MC Penly p 4 / 5
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protégées : Damier de la Succise (Euphydryas aurinia) □ Thema Environnement
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Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et sur
le site internet de la DREAL, et est adressé, pour information à la direction départementale des ter-
ritoires et de la mer de la Seine-Maritime , au service départemental de l'Office français de la biodi -
versité et à l'observatoire de la biodiversité Normandie – SINP .
Fait à Rouen, le 21 mars 2024
Pour le préfet et par délégation,
P/ le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de Normandie,
et par délégation
Denis RUNGETTE
Voies et délais de recours – Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice admi-
nistrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être
saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
2024 – Thema Environnement – Inventaires Damier de la Succise – MC Penly p 5 / 5
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2024-03-21-00002 - Arrêté n°
SRN/UAPP/2024-23-401-011-002 autorisant la capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d□espèces animales
protégées : Damier de la Succise (Euphydryas aurinia) □ Thema Environnement
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Direction régionale des affaires culturelles de
Normandie
76-2022-02-04-00012
Convention occupation temporaire du château
d'Arques la Bataille
Direction régionale des affaires culturelles de Normandie - 76-2022-02-04-00012 - Convention occupation temporaire du château
d'Arques la Bataille 251
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
PRÉFECTURE DU DÉPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME
CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIREdes parties extérieuresdu château d'Arques-la-Bataille (Seine-Maritime)
Autorisation d'occupation temporaire du domaine public de I'Etat non constitutive de droitréelEntre les soussignés :
1°) Madame Fabienne DUFAY, Directrice Régionale des Finances Publiques de la Région deNormandie et du Département de la Seine Maritime, dont les bureaux sont à Rouen, 21quai Jean Moulin, agissant au nom et pour le compte de l' Etat en exécution de l'article R2222-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques conformément à ladélégation de signature qui lui a été donnée par Monsieur Pierre DURAND, Préfet deNormandie, Préfet du Département de la Seine Maritime, suivant un arrêté du 24 avril2019,
Assistée de Madame Frédérique BOURA, Directrice Régionale des Affaires Culturelles,représentant le Ministere de la Culture" ci-après l' "Etat",autoriseMadame Patricia EGRET, en sa qualité de Présidente de l'association « Sauvegardons leChâteau d'Arques », dont le siège social est situé en Mairie, place Pierre Desceliers 76880ARQUES-LA-BATAILLE.ci-après | "Association",
à occuper les parties extérieures du château d'Arques-la-Bataille hors les zones délimitées(douves sèches — enclos à moutons) aux conditions ci-après définies et selon le plan jointen annexe.
Autorisation d'occupation des parties extérieures du château d'Arques-la-Bataille2022-20281
Direction régionale des affaires culturelles de Normandie - 76-2022-02-04-00012 - Convention occupation temporaire du château
d'Arques la Bataille 252
EXPOSEVu les articles R 2122-1 et suivants du Code Général de la Propriété des PersonnesPubliques relatifs à l'autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public de I'Etat,Vu que le Château d'Arques-la-bataille, classé Monument Historique, appartient audomaine public de I'Etat,Vu le Code du patrimoine,Cette autorisation, prise en application des textes susvisés, est destinée à fixer lesconditions de l'occupation temporaire des parties extérieures du château d'Arques-la-Bataille par l'association« Sauvegardons le Château d'Arques » dans le respect des règles nécessaires au bondéroulement des activités qu'elle organise sur le site.La présente autorisation s'applique aux activités de sauvegarde, d'animation et d'entretiendes espaces destinées à participer au maintien du site en bon état de conservation.Dans le présent document, le terme « association » désigne l'association « Sauvegardons leChâteau d'Arques », personne morale qui organise ces activités.Article 1 - Désignation de I'immeuble, du propriétaire et de l'occupant1.1. L'État, propriétaire du château d'Arques-la-Bataille, cadastrée section Al, parcelles 1, 4,121,125, 127,128, 129, autorise l'association à exercer des activités d'entretien simple et desauvegarde.1.2 Par cet acte, l'association est preneuse des droits d'occupation temporaire du terraindésigné ci-dessus, classé Monument Historique, dans la limite des conditions prévues dansles présentes.L'association participe à I'entretien des espaces verts et à I'animation du site dans le cadrede journées spécifiques (journées européennes du Patrimoine et MédiéArques)Chaque intervention et occupation du site feront l'objet d'une information par courriel etvalidation préalable par retour de courriel de l'affectataire, la Direction régionale desaffaires culturelles de Normandie (DRAC).Article 2 - Objet de l'autorisationLes parties extérieures du château sont mises à la disposition de l'association pour sixannées, sur les journées où l'association exercent les activités autorisées suivantes :- d'entretien des espaces verts dans le périmètre accessible (hors ruines et fosséssecs) ;- d'alertes concernant toute dégradation ;- d'animation du site lors de journées spécifiques (journées européennes duPatrimoine, Médiév'Arques — Occupation de l'espace de stationnement au-devantdes ruines).Autorisation d'occupation des parties extérieures du château d'Arques-la-Bataille2022-20282
Direction régionale des affaires culturelles de Normandie - 76-2022-02-04-00012 - Convention occupation temporaire du château
d'Arques la Bataille 253
Ces activités ne pourront être entreprises sans un accord préalable de la DRAC et sous lecontrôle du conservateur du site basé à l'unité départementale de l'architecture et dupatrimoine de Seine-Maritime.Tout autre activité est proscrite, sauf autorisation expresse de la DRAC.Les espaces actuellement interdits ou limités au public (intérieur du château) pourrontfaire l'objet d'une autorisation ponctuelle selon un calendrier et des modalitésd'intervention prédéfinis avec le conservateur du site.Article 3 - Caractère de l'autorisationPrécaire et révocableConformément à l'article L2122-3 et R 2122-1 du CG3P, elle est accordée à titre précaire etrévocable.Elle peut de ce fait être retirée à tout moment en cas d'inexécution des conditionsprévues ou si un intérêt public justifie cette mesure. Si, à quelque époque que ce soit,l'autorité compétente décidait pour un motif d'intérêt général, de modifier d''une manieretemporaire ou définitive l'usage des avantages créés par le présent arrêté, l'occupant nepourrait s'y opposer. L'autorité compétente en informera l'occupant au moins un Moisavant la date effective de cette révocation, sauf cas d'urgence.L'autorisation peut également être résiliée, sans indemnisation, avant l'échéancenormalement prévue, à la demande du bénéficiaire.PersonnelleL'occupant devra jouir personnellement de son occupation. Il lui est interdit, sous peine dedéchéance, d'en céder la jouissance partielle ou totale à un tiers. En cas de cession nonautorisée des installations, le titulaire de l''autorisation restera responsable desconséquences de l'occupation.Article 4 - Durée de l'autorisationL'autorisation est délivrée pour une durée de six ans à compter de sa signature.Article 5 - Conditions de l'autorisation5.1 Limite de l'autorisationL'autorisation d'occupation du domaine public correspond aux journées ou l'associationexerce les activités définies à l'article 2. Le délai de 6 ans prend en compte les journéesd'installation et de remise en état, depuis le jour d'arrivée du matériel et des membres del'association, jusqu'au rangement, à la remise en état de tous les espaces occupés, àl'enlèvement du matériel et au départ de tous les membres de l'association.
Autorisation d'occupation des parties extérieures du château d'Arques-la-Bataille2022-20283
Direction régionale des affaires culturelles de Normandie - 76-2022-02-04-00012 - Convention occupation temporaire du château
d'Arques la Bataille 254
5.2 Dispense de paiement de redevanceConformément aux dispositions de l'article L 2125-1, l'association est dispensée dupaiement d'une redevance dans la mesure où l'occupation du domaine public contribuedirectement à assurer la conservation du domaine public.Article 6 — Assurance et responsabilités6.1 Le château d'Arques-la-Bataille, édifice classé Monument Historique par liste de 1862,est soumis au Code du patrimoine.L'Association s'engage à utiliser l'extérieur du château d'Arques-la-Bataille en conformitéavec la réglementation en vigueur (Code du patrimoine, Code des assurances). Elle vielleraqu'il n'y ait aucune intrusion dans les parties intérieures du château (aériennes ousouterraines) ainsi que dans les douves.6.2 La responsabilité de l'association est totale si les règles de la présente convention oudu code du patrimoine et du code des assurances ne sont pas respectées.6.3 L'association est responsable des dommages causés de son fait, du fait de sespréposés, membres, bénévoles et invités ainsi que du fait des objets qui pourraient êtreintroduits sur l'extérieur du château d'Arques-la-Bataille à l'occasion des activités del'association. En aucun cas la responsabilité de l'État ne pourra être recherchée par lebénéficiaire à raison des préjudices causés à des tiers ou à lui-méme du fait sonoccupation.Elle devra souscrire une assurance en responsabilité civile pour les risques ci-dessusévoqués et produire une attestation qui sera annexée à la convention, renouveléeannuellement pendant toute la durée de la présente convention. Cette attestation devraêtre transmise à la DRAC annuellement sous peine de résiliation tacite de la présenteconvention. Le conservateur du site sera destinataire de ce document.Une assurance pour les travaux d'entretien des espaces verts que l'Association seraamenée à réaliser, sera également contactée.| est également conseillé à l'association de souscrire une assurance de dommagesgarantissant les dommages et préjudices qu'elle ou ses préposés et invités pourraient subir.La DRAC ne saurait être tenue pour responsable des dommages de toute nature quepourraient subir les personnes participant à l'occupation du site, ainsi que leurs biens etqui ne relèveraient pas directement de son fait ou de celui de des agents de la DRAC.6.4 Le choix de matériels auxquels aurait recours l'Association pour la réalisation de cesactivités est de sa seule responsabilité. Elle les prend à sa charge, et doit veiller au bonrespect des normes techniques et de sécurité. L'association devra à ce titre prévoir leséquipements appropriés pour garantir la sécurité des intervenants (casque, chaussures,etc) lors des petites interventions définies ci-dessus.
Autorisation d'occupation des parties extérieures du château d'Arques-la-Bataille2022-20284
Direction régionale des affaires culturelles de Normandie - 76-2022-02-04-00012 - Convention occupation temporaire du château
d'Arques la Bataille 255
Article 7 — Sécurité et surveillance71 La DRAC autorise l'association à installer les structures et moyens techniquesnécessaires à ses activités, à la seule condition que ces installations soient temporaires etqu'elles n'alterent pas les lieux.7.2 Il est interdit de faire pénétrer des véhicules motorisés au-dela de l'aire destationnement située au nord-ouest de la porte d'accès. Seuls les véhicules légersnécessaires aux activités sont autorisés.Article 8 - Obligations des intervenants8.1 La DRAC consent la mise à disposition de l'extérieur du château à titre gracieux pourles activités de l'Association notamment dans le cadre des journées du Patrimoine.Un état des lieux est effectué par un représentant de la DRAC, en présence d'unreprésentant de l'association.- au début et à la fin de la mise à disposition des parties extérieures du châteaud'Arques-la-Bataille, objet de la présente convention- avant et après la réalisation des activités de petit entretien des espaces vertsextérieurs.Article 9 — AnnulationLa DRAC de Normandie se réserve le droit d'annuler l'autorisation d'occupation pour toutou partie des activités pour raisons de sécurité, ou si un intérêt public justifie cette mesure.Article 10 - Election de domicile- L'association «Sauvegardons le Château d'Arques», à son domicile en Mairie, PlacePierre Descelier 76880 ARQUES-LA-BATAILLE.- La Direction régionale des Finances publiques de la région de Normandie et dudépartement de Seine-Maritime, en ses bureaux — 21, quai Jean Moulin — 76 037ROUEN cedex.- La Direction régionale des affaires culturelles de Normandie, en ses bureaux — 13 bis,rue Saint-Ouen 14 052 CAEN cedex 4.
Cet arrêté sera publié au registre des actes administratifs de la Seine-Maritime.Fait à Rouen, le 04 Janvier 2022 en trois exemplaires originaux, Un pour chacun desintervenants à l'acte.
Autorisation d'occupation des parties extérieures du château d'Arques-la-Bataille2022-20285
Direction régionale des affaires culturelles de Normandie - 76-2022-02-04-00012 - Convention occupation temporaire du château
d'Arques la Bataille 256
Signature après avoir paraphé chaque page de ['exposé et apres insertion de la mention « luet approuvé » par le bénéficiaire.
Pour l'associationLa Présidented u 4Ms âo%î,
La Directrice régionale des Finances publiquesde la région/ |de Normandie et dudépartement de Sgine-Maritime
Adrini übert PAGEOTdministrateur'des Finances Publiques AdjointLa Directrice régionale des affaires culturellesde Normandie
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 4211 à R 421-5 ducode de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication.
Autorisation d'occupation des parties extérieures du château d'Arques-la-Bataille2022-20286
Direction régionale des affaires culturelles de Normandie - 76-2022-02-04-00012 - Convention occupation temporaire du château
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-03-19-00009
ARRETE D'AGREMENT DU DR CALAIS
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-03-19-00009 - ARRETE D'AGREMENT DU DR CALAIS 258
EZPRÉFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
Direction des sécurités,Bureau des Polices AdministrativesSection des droits à conduire
Arrêté CABportant agrément d'un médecin généraliste pour la reconnaissance de l'aptitude médicaleà la conduite automobile
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code de la route, notamment les articles L. 223-5 ; L. 224-14 ; R. 221-10 à R. 221-14 ;R. 224-12 ; R. 224-21 à R. 224-23 ; R.226-1 à R. 226-4 ;Vu _ le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à laconduite modifié ;Vu — le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. Clément VIVES,directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu ... le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoîtALBERTINI, Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime ;Vu _ l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude àla conduite modifié ;Vu la circulaire du 3 août 2012 relative à l'organisation du contrôle médical del'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire ;Vu — l'arrêté du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles oucompatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour l'obtention, lerenouvellement ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à ladélivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ;Vu — l'arrêté préfectoral n°24-014 du 12 mars 2024, portant délégation de signature à M.Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie,préfet de la Seine-Maritime ; |Vu la demande présentée par le Docteur Nicolas CALAIS, médecin généraliste, en vuede l'agrément pour la reconnaissance de l'aptitude à la conduite ;
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-03-19-00009 - ARRETE D'AGREMENT DU DR CALAIS 259
Vu l'avis favorable du directeur général de l'agence régionale de santé de Normandieémis le 14 mars 2024,
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture,
ARRETEArticle 1 - Le Docteur Nicolas CALAIS, médecin généraliste, est agréé pour lareconnaissance de |'aptitude à la conduite automobile.Article 2 - Cet agrément est accordé pour une durée de 5 ans à compter de la date duprésent arrêté.Article 3 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime, notifié au Docteur NicolasCALAIS, et adressé en copie au Conseil départemental de l'Ordre des médecins.
Rouen, le 1 9 Mans 2024Pour le Préfet et par délégation,Le chef de bureau des polices administratives,
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-03-19-00009 - ARRETE D'AGREMENT DU DR CALAIS 260
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-03-19-00007
ARRETE D'AGREMENT DU DR CHAURANG
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-03-19-00007 - ARRETE D'AGREMENT DU DR CHAURANG 261
PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Direction des sécurités,Bureau des Polices AdministrativesSection des droits à conduire
Arrêté CABportant agrément d'un médecin généraliste pour la reconnaissance de l'aptitude médicale
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Vu
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Vu
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à la conduite automobile
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Méritele code de la route, notamment les articles L. 223-5 ; L. 224-14 ; R. 221-10 à R. 22114 ;R. 224-12 ; R. 224-21 à R. 224-23 ; R.226-1 à R. 226-4 ;le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à laconduite modifié ;le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. Clément VIVES,directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoitALBERTINI, Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime ; 'I'arrété du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude àla conduite modifié ; -la circulaire du 3 août 2012 relative à l'organisation du contrôle médical del'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire ;I'arrété du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles oucompatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour l'obtention, lerenouvellement ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à ladélivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ;l'arrêté préfectoral n°24-014 du 12 mars 2024, portant délégation de signature à M.Clément VIVÈS, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie,préfet de la Seine-Maritime ;la demande présentée par le Docteur Jean-Christophe CHAURANG, médecingénéraliste, en vue de l'agrément pour la reconnaissance de l'aptitude à laconduite ;
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-03-19-00007 - ARRETE D'AGREMENT DU DR CHAURANG 262
Vu — l'avis favorable du directeur général de l'agence régionale de santé de Normandieémis le 14 mars 2024,
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture,ARRÊTEArticle 1* - Le Docteur Jean-Christophe CHAURANG, médecin généraliste, est agréé pourla reconnaissance de l'aptitude à la conduite automobile.Article 2 - Cet agrément est accordé pour une durée de 5 ans à compter de la date duprésent arrêté. :Article 3 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime, notifié au Docteur Jean-' Christophe CHAURANG, et adressé en copie au Conseil départemental de l'Ordre desmédecins.
Rouen, le 1 9 MARS 2024Pour le Préfet et par délégation,Le chef de bureau des polices administratives,
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-03-19-00007 - ARRETE D'AGREMENT DU DR CHAURANG 263
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-03-19-00010
ARRETE D'AGREMENT DU DR DAIME
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-03-19-00010 - ARRETE D'AGREMENT DU DR DAIME 264
EnPREFET CABINET DU PRÉFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Direction des sécurités,Bureau des Polices AdministrativesSection des droits à conduire
Arrêté CABportant agrément d'un médecin spécialiste pour la reconnaissance de l'aptitude médicale
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
à la conduite automobile
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du Méritele code de la route, notamment les articles L. 223-5 ;L. 224-14 ; R. 22110 à R. 221-'!4;R. 22412 ; R. 224-21 à R. 224-23 ; R.226-1 à R. 226-4 ;le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à laconduite modifié ;le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. Clément VIVÈS,directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoitALBERTINI, Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime ;I'arrété du 31 juillet 2012 relatif à I'organisation du contrôle médical de l'aptitude àla conduite modifié ;la circulaire du 3 août 2012 relative à l'organisation du contrôle médical del'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire ;I'arrété du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles oucompatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour l'obtention, lerenouvellement ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à ladélivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ;l'arrêté préfectoral n°24-014 du 12 mars 2024, portant délégation de signature à M.Clément VIVÈS, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie,préfet de la Seine-Maritime ;la demande présentée par le Docteur Patrick DAIMÉ, médecin spécialisé enalcoologie, en vue de l'agrément pour la reconnaissance de l'aptitude à la conduite ;
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-03-19-00010 - ARRETE D'AGREMENT DU DR DAIME 265
Vu l'avis favorable du directeur général de l'agence régionale de santé de Normandieémis le 14 mars 2024,
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture,
ARRETEArticle 1 - Le Docteur Patrick DAIME, médecin généraliste, est agréé pour lareconnaissance de l'aptitude à la conduite automobile. |Article 2 - Cet agrément est accordé pour une durée de 5 ans à compter de la date duprésent arrêté.Article 3 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime, notifié au Docteur PatrickDAIMÉ, et adressé en copie au Conseil départemental de l'Ordre des médecins.
Rouen, le19 MARS 2024Pour le Préfet et par délégation,Le chef de bureau des polices administratives,
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-03-19-00010 - ARRETE D'AGREMENT DU DR DAIME 266
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-03-19-00008
ARRETE D'AGREMENT DU DR LEFRANCOIS
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-03-19-00008 - ARRETE D'AGREMENT DU DR LEFRANCOIS 267
ExPRÉFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
Direction des sécurités,Bureau des Polices AdministrativesSection des droits à conduire
Arrêté CABportant agrément d'un médecin généraliste pour la reconnaissance de l'aptitude médicaleà la conduite automobile
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code de la route, notamment les afticles L. 223-5 ; L. 224-14 ; R. 221-10 à R. 22114 ;R. 224-12 ; R. 224-21 à R. 224-23 ; R.226-1 à R. 226-4 ;Vu — le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à laconduite modifié ;Vu — le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. Clément VIVES,directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu — le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoîtALBERTINI, Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime ;Vu — l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de I'aptitude àla conduite modifié ;Vu — la circulaire du 3 août 2012 relative à l'organisation du contrôle médical del'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire ;Vu l'arrêté du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles oucompatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour l'obtention, lerenouvellement ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à ladélivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ;Vu _ l'arrêté préfectoral n°24-014 du 12 mars 2024, portant délégation de signature à M.Clément VIVÈS, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie,préfet de la Seine-Maritime ;Vu _ la demande présentée par le Docteur Pascal LEFRANÇOIS, médecin généraliste, envue de l'agrément pour la reconnaissance de l'aptitude à la conduite ;
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-03-19-00008 - ARRETE D'AGREMENT DU DR LEFRANCOIS 268
Vu l'avis favorable du directeur général de I'agence régionale de santé de Normandieémis le 14 mars 2024,
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture,
ARRÊTEArticle 1°"-Le Docteur Pascal LEFRANÇOIS, médecin généraliste, est agréé pour lareconnaissance de l'aptitude à la conduite automobile.Article 2 - Cet agrément est accordé pour une durée de 5 ans à compter de la date duprésent arrêté.Article 3 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime, notifié au Docteur PascalLEFRANÇOIS, et adressé en copie au Conseil départemental de I'Ordre des médecins.
Rouen, le 48 Mans 2024Pour le Préfet et par délégation,Le chef de bureau des polices administratives,
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-03-19-00008 - ARRETE D'AGREMENT DU DR LEFRANCOIS 269
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-03-20-00004
Arrêté désignant les membres de la commission
primaire de Rouen
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-03-20-00004 - Arrêté désignant les membres de la commission primaire de Rouen 270
E XPREFETDE LA SEINE-MARITIME ARSILibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DES SECURITESBureau des Polices Administratives
Arrété CABportant désignation des membres de la commission médicale départementale primaire del'arrondissement de Rouen pour la reconnaissance de l'aptitude médicale à la conduiteautomobileLe Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre National du Mérite,Vu le code de la route, notamment les articles L. 223-5 ; L. 224-14 ; R. 221-10 à R. 221-14 ;R. 224-12 ; R. 224-21 à R. 224-23 ; R.226-1 à R. 226-4 ;Vu — le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l''aptitude à laconduite ;Vu _ le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. Clément VIVÈS,directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommantMonsieur Jean-Benoit ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de Seine-Maritime ;Vu — l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à I'organisation du contrôle médical de I'aptitude àla conduite modifié ;Vu la circulaire du 3 août 2012 relative à l'organisation du contrôle médical del'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire ;Vu l'arrêté du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles oucompatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour l'obtention, lerenouvellement ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à ladélivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ;Vu l'arrêté préfectoral n°24-014 du 12 mars 2024, portant délégation de signature à M.Clément VIVES, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de laSeine-Maritime ;Vu — les arrêtés portant agrément des médecins généralistes pour la reconnaissance del'aptitude médicale à la conduite automobile ;Vu ... l'avis favorable du directeur général de I'agence régionale de santé,
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-03-20-00004 - Arrêté désignant les membres de la commission primaire de Rouen 271
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture,ARRETEArticle 1* - Sont désignés comme membres de la commission médicale départementaleprimaire de Rouen, les médecins dont les noms suivent :- Denis DULIEU- Etienne SWAN- Catherine BOUCRY-LECOQ- Frédéric TRANCART- Hubert DELBENDEArticle 2 - La réunion de la commission médicale primaire comprend deux médecins.Article 3 - Les membres de la commission médicale primaire sont nommés pour une duréede cing ans à compter du 14 décembre 2023.Article 4 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime, et adressé en copie auConseil départemental de l'Ordre des médecins.Rouen, le 2 Q M:RS 2024 Pour le Préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Clément VIVÈS /
fÎf
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-03-20-00004 - Arrêté désignant les membres de la commission primaire de Rouen 272
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-03-20-00005
Arrêté désignant les membres de la commission
primaire du Havre
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-03-20-00005 - Arrêté désignant les membres de la commission primaire du Havre 273
ExPRÉFETDE LA SEINE-MARITIME RSLibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉSBureau des polices administrativesArrêté CABportant désignation des membres de la commission médicale départementale primaire del'arrondissement de Le Havre pour la reconnaissance de l'aptitude médicale à la conduiteautomobile
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l''Ordre National du Mérite,Vu le code de la route, notamment les articles L. 223-5 ; L. 224-14 ; R. 221-10 à R. 221114 ;R. 224-12 ; R. 224-21 à R. 224-23 ; R.226-1 à R. 226-4 ;Vu _ le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à laconduite ;Vu le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. Clément VIVES,directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu — le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommantMonsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de Seine-Maritime ;Vu — l''arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude àla conduite modifié ;Vu la circulaire du 3 août 2012 relative à l'organisation du contrôle médical del'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire ;Vu — l'arrêté du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles oucompatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour l'obtention, lerenouvellement ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à ladélivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ;Vu l'arrété préfectoral n°24-014 du 12 mars 2024, portant délégation de signature à M.Clément VIVÈS, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de laSeine-Maritime ;Vu les arrêtés portant agrément des médecins généralistes pour la reconnaissance deI'aptitude médicale à la conduite automobile ;Vu _ l'avis favorable du directeur général de I'agence régionale de santé,
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-03-20-00005 - Arrêté désignant les membres de la commission primaire du Havre 274
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture,ARRETEArticle 1* - Sont désignés comme membres de la commission médicale départementaleprimaire de LE HAVRE, les médecins dont les noms suivent :- Patrice BLONDEL- Thierry CANUEL- Jean-Luc DUMENIL- Alain LEMERCIER- Christophe GENTIL- Benoît JOUMEL- Yves LANDEL- Bertrand LEQUOY
Article 2 - La réunion de la commission médicale primaire comprend deux médecins.Article 3 - Les membres de la commission médicale primaire sont nommés pour une duréede cing ans à compter du 10 août 2023.Article 4 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime, et adressé en copie auConseil départemental de l'Ordre des médecins.Rouen, le 2 Q MARS 2024
Pour le Préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de Cabinet,
Clément VIVÈS
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-03-20-00005 - Arrêté désignant les membres de la commission primaire du Havre 275
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-03-15-00007
Arrêté portant autorisation du 51eme Rallye du
Pays de Caux les 23 et 24 mars 2024
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-03-15-00007 - Arrêté portant autorisation du 51eme Rallye du Pays de Caux les 23
et 24 mars 2024 276
ExPRÉFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité CABINET
À ROUEN, le 1 5 MARS 2024Direction des sécurités ' ;Bureau des Polices Administratives _Arrêtéportant autorisation d'organiser le « 51ème Rallye Régional du Pays de Caux - Ville de Lillebonne -Vallée de Seine » les 23 et 24 mars 2024.Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU : le code des assurances, notamment son article L. 211-1;VU le code de l'environnement ;VU : le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1et suivants, L. 2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5 ;VU | le code de la route, notamment ses articles L. 411-7, R. 441-5, R. 511-10, R. 411-18et R. 411-30 ;VU le code du sport, notamment ses articles R. 331-18 à R. 331-34, R. 331-45, A.331-20 et A. 331-21 ;VU le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant MonsieurClément VIVES directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime ;VU le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant MonsieurJean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfetset à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU I'arrété préfectoral n° 24-014 du 12 mars 2024 portant délégation de signatureà Monsieur Clément VIVES, directeur de cabinet du préfet de la régionNormandie, préfet de la Seine-Maritime ;VU la demande formulée par M. Guillaume LEGRAND, responsable administratifde l'association « Rallye'n Caux », sous convention avec l'Association SportiveAutomobile de Normandie, en vue d'obtenir l''autorisation d'organiser, les 23et 24 mars 2024, une épreuve automobile comptant pour la coupe de France
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Article 1
des rallyes 2024, pour le championnat ASA Normandie .et pour lechampionnat des rallyes régionaux de la ligue de Normandie 2024, intitulée« 51éme Rallye Régional du Pays de Caux - Ville de Llllebonne - Vallée deSeine » ;le règlement, l'itinéraire et l'horaire des épreuves ;le permis d'organisation n° 40 du 29 décembre 2023 délivré par la fédérationfrançaise du sport automobile (FFSA) ;l'engagement souscrit par l'organisateur de prendre à sa charge les frais duservice d'ordre particulier, nécessaire pour assurer la sécurité des spectateurset des usagers de la route lors du déroulement de la manifestation ainsi que lecas échéant, lors de sa préparation et des essais et l'obligation de remettre enétat les voies ouvertes à la circulation publique et leurs dépendances ;I'attestation du 20 février 2024 de police d'assurance garantissant lamanifestation, ses essais et couvrant la responsabilité civile de l'organisateur,des participants ainsi que celle de toute personne qui prête son concours àI'organisation avec l'accord de l'organisateur ;les avis favorables émis par :- les maires des communes concernées, implicites ou explicites ;- le représentant de la ligue régionale du sport automobile le 29 décembre2023 ;- le général, commandant la région de gendarmerie de Normandie,commandant le groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime le 30janvier 2024;- le directeur du service départemental d' mcendne et de secours de la Seine-Maritime le 18 janvier 2024 ;- le président du conseil departemental le 2 février 2024 ;- le directeur départemental des territoires et de la mer le 9 janvier 2024 ;- le directeur du SAMU du 1er février 2024 ;- le sous-préfet de I'arrondissement du Havre le 9 janvier 2024 ;- la commission départementale de la sécurité routière siégeant encommission spécialisée des épreuves et compétitions sportives le 13 mars2024.Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,ARRÊTEM. Guillaume LEGRAND, responsable administratif de l'association « Rallye'nCaux » et l'Association Sportive Automobile de Normandie sont autorisés,selon les modalités décrites au dossier examiné en commission susvisée etplans annexés, à organiser les 23 et 24 mars 2024, une épreuve automobileintitulée « 51ème Rallye Régional du Pays de Caux - Ville de L|llebonne Valléede Seine ».Ce rallye automobile comprend :
- le samedi 23 mars 2024 :
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Les vérifications administratives de 9h à 12h et de 13h30 à 18h. Elles aurontlieu à la salle des fêtes des Aulnes, impasse des Aulnes à Lillebonne.Les vérifications techniques de 9h15 à 12h15 et de 13h45 à 18h45. Elles aurontlieu rue Piétonne à Lillebonne.Les reconnaissances auront lieu de 9h à 18h. L'organisateur limite le nombre depassages à 3 par spéciale.-le dimanche 24 mars 2024 :Le rallye est divisé en 1 étape et 2 sections.Il comporte 4 épreuves spéciales cumulant une longueur de 40kms.La première é'preuve spéciale, départ du premier véhicule à 9h53.Seconde épreuve spéciale, départ du premier véhicule à 10h26.Troisième épreuve spéciale, départ du premier véhicule à 14h03.Quatrième épreuve spéciale, départ du premier véhicule à 14h36.Publication des résultats et remise des prix.Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation desdispositions des textes précités ainsi que des mesures ci-après :AVANT LE DÉROULEMENT DES ÉPREUVESLes organlsateurs veillent à procéder à la complete fermeture des circuits ouse déroulent les épreuves spéciales.Avant l'ouverture de la course, M. Olivier MALLARD, organisateur technique,effectue une visite du parcours afin de vérifier la mise en place et l'efficacitédes mesures de sécurité ainsi que la présence des commissaires de course auxemplacements prévus. À I'issue de cette reconnaissance, il remet au directeurde la sécurité publique territorialement compétent ou à son représentant,l'attestation ci-annexée et dûment complétée, précisant que l'ensemble desdispositions ont été prises afin d'assurer le respect des prescriptions du-présent arrêté. Avant le début de l'épreuve, un exemplaire de cetteattestation est transmis à l'autorité préfectorale ayant autorisé la_manifestation, par messagerie électronique.Après contrôle des véhicules et pilotes par des délégués fédéraux, le départdes épreuves spéciales est autorisé par le directeur de course suivant l'accorddes directeurs de course du site concerné.Les organisateurs doivent impérativement rappeler aux pilotes qu'ils doiventrespecter rigoureusement les dispositions du code de la route sur tous lessecteurs routiers, hormis ceux strictement réservés aux épreuves spéciales dece rallye. Ce strict respect du code de la route s''applique aussi auxreconnaissances. Les pilotes doivent circuler à une vitesse raisonnable etveiller également à ne pas troubler la tranquillité publique en maintenant lemoteur de leurs véhicules à de bas régimes.
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PROTECTION DU PUBLICLes zones réservées aux personnes qui assistent, à titre onéreux ou non à unemanifestation, sans participer à l'organisation de celle-ci sont définies par lesorganisateurs et mises en place sous leur responsabilité selon les règles desécurité pour les rallyes.Les zones interdites à toutes personnes autres que celles qui participent àl'organisation de la manifestation sont clairement lndlquees et mises enévidence au niveau de chaque point d'accès.Les zones de danger doivent être matérialisées de facon suffisammentdissuasive (barrières, signalisation, service d'ordre..) pour empêcher toutepersonne non autorisée d'y accéder, notamment pour les zones prévisibles desorties de route, de ravitaillement et de maintenance des véhiculesparticipant aux épreuvesLes organisateurs doivent s'assurer qu'il n'y ait pas de spectateurs dans leszones dangereuses interdites au public.Les organisateurs prennent toutes mesures nécessaires pour réglementer lacirculation et le stationnement des véhicules afin d'assurer la sécurité dupublic aux abords de la manifestation et lui permettre d'accéder ou de quittersans risque les différents sites de la manifestation (interdire tout obstacle dansles axes d'évacuation et interdire les « culs-de-sacs »).ORGANISATION DE LA SÉCURITÉLes directeurs de course sont Mme Anouk MAWDSLEY et M. ErwinMAWDSLEY.Les organisateurs doivent assurer la sécurité des concurrents et du public.Les organisateurs doivent respecter les avis et prescriptions de l'ensemble desservices de secours et des forces de |'ordre.Les organisateurs désignent le responsable sécurité de la manifestation.Ensemble, ils respectent scrupuleusement les prescriptions édictées par lestextes en vigueur. Ils restent en permanence en liaison durant la manifestation.Durant la manifestation, le dispositif de sécurité est ainsi organisé :le PC SÉCURITÉ ET SECOURS est placé sous l'autorité de M. GuillaumeLEGRAND, et joignable à tout moment au numéro suivant : 06.12.33.03.00Garant des missions de secours jusqu'à l'arrivée des secours publics, M.Guillaume LEGRAND, doit :— prévenir les risques en étudiant les causes d'accident et en mettant enœuvre tous les moyens pour les éviter ou en limiter les conséquences ;— prendre toutes dispositions pour découvrir rapidement tout événementaccidentel et faire remonter l'information aux organisateurs pour mterrompreéventuellement la compétition ;p- transmettre l'alarme à ses moyens de secours et transmettre l'alerte aux
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secours publics (sapeurs-pompiers 18 ou 112, SAMU 15, police-gendarmerie17);— commander les actions des secours jusqu'à l'arrivée des secours publics,guider et accueillir les secours publics jusqu'au lieu de l'accident et rendrecompte de la situation et des actions menees aux responsables des secourspubhcsMOYENS DE SECOURS ET DE COMMUNICATIONLe dispositif de lutte contre I'incendie comporte des extincteurs appropriésaux risques, en nombre suffisant et en parfait état de fonctionnement. Cesappareils sont, en particulier, disposés :— aux points de contrôle des épreuves situés le long de chaque spéciale.— aux zones techniques (contrôle et maintenance des véhicules).
xChaque commissaire de course doit avoir à sa disposition au moins unextincteur de type adapté aux risques.Des personnes compétentes sont désignées pour manœuvrer ces appareilsrapidement en cas d'incident et sont dotées d'équipements de protectionindividuelle résistant au feu (vêtements, gants, cagoule...).Le dispositif médical doit impérativement comprendre, au départ de chaqueépreuve spéciale chronométrée : _- la présence effective sur place d'un médecin, d'une ambulance agrééeéquipée de la fréquence santé 150 Mhz, d une équipe de 4 secouristes et d'unVPSP ;— un schema d'alerte telephonlque ou radio téléphonique en liaison avec leSAMU - centre 15.Des liaisons radio-téléphoniques doivent être mis en place sur I'ensemble duparcours de façon à prévenir dans les meilleurs délais le directeur de course detout incident ou accident. Cette couverture peut être réalisée par tout autresystème offrant les mêmes garanties.Ces liaisons permettent de neutraliser la course sans délai afin de permettreune éventuelle intervention des secours publics en toute sécurité.Les organisateurs conservent la possibilité aux engins des services d'urgenced'emprunter et de traverser le parcours en tous points. La largeur des voiesd'accès maintenues pour les secours ne doit pas être inférieure à 3,5 mètres.Les organisateurs veillent à ce que la course et ses activités connexes(stationnement des véhicules....) permettent, en permanence, aux sapeurs-pompiers, de regagner sans difficulté leur centre d' mcendle et de secours etde partir sans délai en intervention.Les accès aux établissements, habitations riveraines et cours intérieures sontlibres de tout obstacle.Les éventuels bouches et poteaux d'incendie, vannes de sécurité (gaz,électricité) doivent rester visibles et dégagés en permanence.Toutes mesures doivent être prises pour stopper les participantspréalablement à I'emprunt d'un parcours de spéciale par un véhicule de
î!\guc Mariti76036 ROUEN CEDEX
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PLAN DE CIRCULATION ET STATIONNEMENT
xLe parcours des épreuves spéciales est soumis à un usage privatif de lachaussée.Des arrêtés municipaux et départementaux réglementent la circulation et lestationnement des axes concernés.Des panneaux conformes à l'instruction interministérielle sur la signalisationdes routes et autoroutes sont apposés par les soins des organisateurs, à leursfrais, afin de signaler les itinéraires de déviation et les restrictions decirculation aux usagers des voies concernées, pendant toute la durée de lamanifestation. —Les organisateurs doivent veiller à bien sécuriser I'ensemble des itinéraires decourse ainsi que les parcours routiers.Le jalonnement de l'épreuve ne doit en aucun cas créer de masque devisibilité à signalisation permanente en place et doit être immédiatementenlevé dès la fin de la manifestation.Le marquage sur chaussée (inscriptions et flèches) est autorisé sous réserveque ces marques aient disparu soit naturellement, soit par les soins del'organisateur, au plus tard 24 heures après le passage de l'épreuve (instructioninterministérielle sur la signalisation routière — septième partie — article 118-8).L'emploi de la peinture est interdit, un mélange eau plus farine peut être utilisési besoin.Le parcours doit faire l'objet d'une reconnaissance préalable les joursprécédents la manifestation.Les organisateurs doivent remettre en état le domaine public routierdépartemental.Toute infraction au domaine public fera l'objet d'une procédureconformément à la réglementation en vigueur.Les organisateurs procèdent à l'enlèvement des barrières et de la 5|gnal|sat|onet s'assurent qu'aucun détritus ne subsiste.DISPOSITIONS PARTICULIERESLes organisateurs peuvent disposer d'une sonorisation afin de pouvoir diffuserdes consignes de sécurité. L'intensité de celle-ci ne doit cependant pas êtreune géne pour les riverains.Lors des reconnaissances et des parcours de liaison, les concurrents doiventrespecter les dispositions du code de la route.Les installations techniques mises en œuvre sont agréées et ont étépréalablement contrôlées, conformément aux normes en vigueur. Les câblesélectriques sont fixés et leurs branchements réalisés dans les regles de l'art.Les organisateurs prennent toutes dispositions pour prévenir tout risque depollution de l'environnement que pourrait générer la manifestation
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notamment : aux cours d'eau, au sol, à l'air et aux réseaux divers (égouts, etc.).Article 4 L'autorisation de l'épreuve peut étre rapportée, à tout moment, par lesorganisateurs de la manifestation si les conditions de sécurité ne se trouventplus remplies ou si les mesures prévues pour la protection du public ou desconcurrents par le règlement de l'épreuve ne sont pas respectées. Le mêmedroit appartient aux forces de |'ordre.Article 5 La fourniture des dispositifs publics de sécurité, de secours et de protectioncontre l'incendie, exceptionnellement mise en place, est à la charge desorganisateurs.Article 6 Les organisateurs sont responsables des accidents de toute nature causés auxtiers et des dégradations qui pourraient être commises au cours de lamanifestation. À ce titre, ils ont souscrit un contrat d'assurances couvrant cesrisques. 'Article 7 L'organisateur doit prendre l'ensemble des mesures nécessaires afin de fairerespecter les gestes barrières et les prescriptions sanitaires en vigueur aumoment de l'évènement.Article 8 Le présent arrêté est notifié aux organisateurs qui sont chargés de I'affichersur le site de la manifestation. ' :Article 9 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet' de la Seine-Maritime, le sous-préfet du Havre, le président du conseildépartemental de la Seine-Maritime, les maires des communes concernées, legénéral, commandant la région de gendarmerie de Normandie, commandantle groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime, le directeur du servicedépartemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime et lereprésentant de la fédération française du sport automobile sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime etdont copie'leur sera adressée.
Pour le préfet et par délégation,Le chef de bureau des Polices Administratÿives
Voies et délais de recours : Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez utiliser les voies derecours suivantes : f
- Un recours gracieux peut être adressé à mes services à l'adresse suivante : Préfecture de la Seine-Maritime,Bureau des polices administratives, 7 place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absence de réponsede l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-cidoit être considéré comme implicitement rejeté. '- un recours hiérarchique peut étre introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur à l'adresse: Ministère
a Madeleine 7e de76036 ROUEN CEDEX
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de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75008 PARIS. Enl'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception devotre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.- un recours contentieux peut étre lntrodwt devant le tribunal administratif de Rouen, situé 53, avenueGustave Flaubert 76000 Rouen.Ce recours juridictionnel doit être déposé dans un délai de deux mois suivant la date de notification de laprésente décision.L'introduction d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois su:vant la date denotification de la présente décision a pour effet de suspendre et de proroger le délai de recours contentieux.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-03-22-00006
Arrêté portant dérogation temporaire des
horaires d'ouverture du circuit permanent
extérieur "Lucien Lebret" situé 1444 chemin
d'Ambourville à Anneville-Ambourville
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circuit permanent extérieur "Lucien Lebret" situé 1444 chemin d'Ambourville à Anneville-Ambourville 286
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Direction des sécuritésBureau des Polices Administratives
Arrêtéportant dérogation temporaire des horaires d'ouverture du circuit permanent extérieur « LucienLebret » situé 1444 Chemin d'Ambourville à Anneville-Ambourville.
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code du sport, notamment ses articles R. 322-5, R. 331-35 à R. 331-44 et A.331-21-3 ;VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.' 414-4 et R. 414-19 etsuivants ; 'VU le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant MonsieurClément VIVÈS directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime ;VU le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant MonsieurJean-Benoît ALBERTINI préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime :VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfetset à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU l'arrêté préfectoral n° 24-014 du 12 mars 2024 portant délégation de signatureà Monsieur Clément VIVÈS, directeur de cabinet du préfet de la régionNormandie, préfet de la Seine-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 9 juin 2023 portant renouvellement de l'homologationdu circuit permanent extérieur « Lucien Lebret» situé 1444 Chemind'Ambourville à Anneville-Ambourville ;
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circuit permanent extérieur "Lucien Lebret" situé 1444 chemin d'Ambourville à Anneville-Ambourville 287
VU
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Article 1er
la police d'assurance couvrant la responsabilité civile du gestionnaire et desparticipants ainsi que celle de toute personne qui prête son concours augestionnaire ;les avis favorables, explicites ou tacites émis par :- le représentant de la fédération française des sports automobiles ;- le représentant de la fédération française de motocyclisme ;- le représentant de la fédération française de karting ;- le directeur départemental des services d''incendie et de secours ;- le directeur départemental des territoires et de la mer.les avis favorables sous réserve que l'horaire de fermeture du site n'excéde pas20h00 émis par : _- le général, commandant la région de gendarmerie de Normandie,commandant le groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime ;-le maire de la commune d'Anneville Ambourville.
Sur proposition du directeur de cabinet
ARRÊTE
Du 1°" avril 2024 au 10 mai 2024, l'article 4 de l'arrêté du 9 juin 2023 susvisé estmodifié comme suit :« Afin de préserver la tranquillité publique, l'éxploitant doit respecter les jourset horaires de fonctionnement, à savoir :Horaires de roulage des machines de compétition ;Les lundi, mercredi, vendredi, de 09h30 à 12h00 et de 14h00 à 20h00.Les mardi, jeudi, samedi et dimanche de 09h30 à 12h et de 14h00 à 18h00.Les kartings destinés aux séances de location pour les particuliers ou lesgroupes peuvent parfois rouler en dehors de ces horaires et ce de façonexceptionnelle.Une dérogation à ces horaires est possible dans le cadre de manifestationsdûment déclarées. »
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Article 2 _ Le sous-préfet, directeur de cabinet de monsieur le préfet de la régionNormandie, préfet de la Seine-Maritime, le maire d'Anneville-Ambourville, legénéral, commandant la région de gendarmerie de Normandie, commandantle groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime, le directeur départementdes services d'incendie et de secours, le directeur départemental desterritoires et de la mer, le représentant de la fédération française du sportautomobile, le représentant de la fédération française de motocyclisme et lereprésentant de la fédération française de karting sont chargés, chacun en cequi le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et dont copie leursera adressée.ÀA ROUEN, le 2 2 MARS 2024Pour le préfet et par délégation,Le chef de bureau des Polices Administratives
Voies et délais de recours : Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recourssuivantes :- un recours gracieux peut être adressé à mes services à l'adresse suivante : Préfecture de la Seine-Maritime, Bureau despolices administratives, 7 place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absence de réponse de l'administration dansun délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré commeimplicitement rejeté.- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur à l'adresse: Ministère del'Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75008 PARIS. En l'absence de réponsede l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit êtreconsidéré comme implicitement rejeté.- un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situé 53, avenue Gustave Flaubert76000 Rouen.Ce recours juridictionnel doit être déposé dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présentedécision.L'introduction d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois suivant la date de notification de laprésente décision a pour effet de suspendre et de proroger le délai de recours contentieux.
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circuit permanent extérieur "Lucien Lebret" situé 1444 chemin d'Ambourville à Anneville-Ambourville 289
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2024-03-21-00005
Arrêté portant renouvellement de l'agrément du
centre de formation taxi "ASSOCIATION
PICARDIE FORMATION" n°76-19-01
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-03-21-00005 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément du centre de formation
taxi "ASSOCIATION PICARDIE FORMATION" n°76-19-01 290
É DIRECTION DE LA CITOYENNETEPREFETDE LA SEINE- ET DE LA LEGALITEMARITIMELibertéEgalitéFraternité
Bureau de la Citoyenneté et des ElectionsSection citoyenneté
Arrêté portant renouvellement de l'agrément du centre de formation taxi« ASSOCIATION PICARDIE FORMATION » n° 76-19-01Le préfet de la région Normàndie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de I'Ordre national du Mérite,
Vu le code des transports, notamment son article R.3120-9 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoîtALBERTINI préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu le décret du Président de la République du 16 juillet 2021 nommant Mme Béatrice STEFFAN enqualité de secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;Vu I'arrété préfectoral n° 24-010 du 14 février 2024 portant délégation de signature à Mme BéatriceSTEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral n°23-030 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à M. MarcRENAUD, directeur de la citoyenneté et de la légalité ;Vu l'arrêté du ministère de I'Intérieur du 11 août 2017 relatif à l'agrément des centres de formationhabilités à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et desconducteurs de voiture de transport avec chauffeur ;Vu l'arrêté du ministère de l'Intérieur du 11 août 2017 relatif à la formation continue desconducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur et à la mobilitédes conducteurs de taxis ;Vu l'agrément au centre de formation taxi délivré le 25 mars 2019 pour une durée de cing ans àM. Philippe DARRAS, directeur du centre de formation PICARDIE FORMATION dont le siègesocial est situé 11 rue Picasso — 80080 — AMIENS ;Vu la demande du 7 mars 2024, complétée le 18 mars 2024 par Mme Coralie DAGUER TESSEMA,présidente du centre de formation ASSOCIATION PICARDIE FORMATION dont le siège social estsitué 11 rue Picasso - Appartement 107 - 80080 —- AMIENS, sollicitant le renouvellement deI'agrément préfectoral pour son centre de formation .
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-03-21-00005 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément du centre de formation
taxi "ASSOCIATION PICARDIE FORMATION" n°76-19-01 291
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTEArticle 1°" - L'agrément de l'organisme de formation dénommé « ASSOCIATION PICARDIE FORMATION»et représenté par Mme Coralie DAGUER TESSEMA assurant la préparation au certificat de capacitéprofessionnelle des conducteurs de taxi, leur formation continue et la formation à la mobilité, estrenouvelé sous le n° 76 -19 - O1. 'L'enseignement sera dispensé dans les locaux suivants :- Immeuble Montmorency Il - 65 Avenue de Bretagne - 76100 - ROUENArticle 2 - L'agrément n° 76-19-01 est renouvelé pour une période de cinq ans à compter de la date duprésent arrêté. La demande de renouvellement doit être formulée trois mois avant l'échéance del'agrément en cours.Article 3 - Le titulaire de l'agrément informera le Préfet de tout changement dans les indicationsprésentées dans le dossier de candidature.Il adressera également un rapport annuel sur l'activité de l'établissement en mentionnant :- le nombre de personnes ayant suivi les formations à tout ou partie de l'examen du certificat decapacité professionnelle de conducteur de taxi et le taux de réussite aux différentes unités de' valeur ;< le nombre et l'identité des conducteurs de taxi ayant suivi la formation continue ;- le nombre et l'identité des conducteurs de taxi ayant suivi la formation à la mobilité .Article 4 - En application de l'article R.3120-9 du code des transports, l'agrément peut être suspendupour une durée maximale de six mois ou retiré par l'autorité administrative qui l'a délivré lorsque l'unedes conditions auxquelles sa délivrance est subordonnée cesse d'être remplie.Article 5 — L'organisme de formation est assujetti aux dispositions des articles L. 6351-1 à L. 6351-8, L.6351-10, L. 6352-1 à L. 6352-13, L. 6352-21, L. 6353-1, L. 6353-2, L. 6353-8 et L. 6353-9 du Code du travail.Article 6 —- Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Seine-Maritime est chargé deI'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Rouen, le 21 MARS 2024
Marc RENAUD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du Code de justice administrative, le présent arrété peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois & compter de sa notification.
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-03-21-00005 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément du centre de formation
taxi "ASSOCIATION PICARDIE FORMATION" n°76-19-01 292
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2024-03-21-00006
Arrêté portant renouvellement de l'agrément du
centre de formation voiture de transport avec
chauffeur (VTC) "ASSOCIATION PICARDIE
FORMATION" n° 2019-76-001
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-03-21-00006 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément du centre de formation
voiture de transport avec chauffeur (VTC) "ASSOCIATION PICARDIE FORMATION" n° 2019-76-001 293
E:. DIRECTION DE LA CITOYENNETEPRÉFET | |DE LA SEINE- ET DE LA LEGALITEMARITIMEL'iberte'EgalitéFraternité
Bureau de la Citoyenneté et des ÉlectionsSection citoyenneté
Arrêté portant renouvellement de l'agrément du centre de formation voiture de tranportavec chauffeur (VTC)« ASSOCIATION PICARDIE FORMATION » n° 2019-76-001
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code des transports, notamment son article R.3120-9 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoîtALBERTINI préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;vu le décret du Président de la République du 16 juillet 2021 nommant Mme Beatrlce STEFFAN enqualité de secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-010 du 14 février 2024 portant délégation de signature à Mme BéatriceSTEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral n°23-030 du 30 janvier 2023 portant délégation: de-signature à M. MarcRENAUD, directeur de la citoyenneté et de la légalité ;Vu l'arrêté du ministère de l'Intérieur du 11 août 2017 relatif à l''agrément des centres de formationhabilités à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et desconducteurs de voiture de transport avec chauffeur ;Vu — l'arrêté du ministère de l'Intérieur du 11 août 2017 relatif à la formation continue desconducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur et à la mobilitédes conducteurs de taxis ;Vu l'agrément au centre de formation voiture de transport avec chauffeur (VTC) délivré le 25 mars2019 pour une durée de cinq ans à M. Philippe DARRAS, directeur du centre de formationPICARDIE FORMATION dont le siège social est situé 11 rue Picasso — 80080 — AMIENS ;Vu la demande du 7 mars 2024, complétée le 18 mars 2024 par Mme Coralie DAGUER TESSEMA,présidente du centre de formation ASSOCIATION PICARDIE FORMATION dont le siège social estsitué 11 rue Picasso — Appartement 107 —- 80080 — AMIENS, sollicitant le renouvellement del'agrément préfectoral pour son centre de formation .
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02:32 76 50 00Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-03-21-00006 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément du centre de formation
voiture de transport avec chauffeur (VTC) "ASSOCIATION PICARDIE FORMATION" n° 2019-76-001 294
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETEArticle 1°" - L'agrément de l'organisme de formation dénommé « ASSOCIATION PICARDIE FORMATION»et représenté par Mme Coralie DAGUER TESSEMA assurant la formation préparatoire à I'examen desconducteurs de voiture de transport avec chauffeur et leur formation continue, est renouvelé sous le n°2019- 76 - 001.L'enseignement sera dispensé dans les locaux suivants :- Immeuble Montmorency Il - 65 Avenue de Bretagne - 76100 - ROUENArticle 2 - L'agrément n° 2019-76-001 est renouvelé pour une période de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. La demande de renouvellement doit être formulée trois mois avant I'échéance del'agrément en cours. |Article 3 - Le titulaire de l'agrément informera le Préfet de tout changement dans les indicationsprésentées dans le dossier de candidature.|l adressera également un rapport annuel sur l'activité de l'établissement en mentionnant :- le nombre de personnes ayant suivi les formations à tout ou partie de l'examen du certificat decapacité professionnelle de conducteur de VTC, et le taux de réussite aux différentes unités devaleur ;- le nombre et l'identité des conducteurs de VTC ayant suivi la formation continue.Article 4 - En application de l'article R.3120-9 du code des transports, l'agrément peut être suspendupour une durée maximale de six mois ou retiré par l'autorité administrative qui l'a délivré lorsque l'unedes conditions auxquelles sa délivrance est subordonnée cesse d'être remplie.Article 5 — L'organisme de formation est assujetti aux dispositions des articles L. 6351-1 à L. 6351-8, L.6351-10, L. 6352-1 à L. 6352-13, L. 6352-21, L. 6353-1, L. 6353-2, L. 6353-8 et L. 6353-9 du Code du travail.Article 6 - Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Seine-Maritime est chargé deI'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Rouen, le 2 Ï | MARS 2024
Marc RENAUD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, le présent arrété peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-03-21-00006 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément du centre de formation
voiture de transport avec chauffeur (VTC) "ASSOCIATION PICARDIE FORMATION" n° 2019-76-001 295
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2024-03-12-00005
Arrêté portant répartition des jurés d'assises
pour l'année 2025
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-03-12-00005 - Arrêté portant répartition des jurés d'assises pour l'année 2025 296
PREFET DIRECTION DE LA CITOYENNETEDE LA SEINE- ET DE LA LEGALITEMARITIMEL'ibertéEgalitéFraternité
Bureau de la citoyennetéet des élections
Arrêté portant répartition des jurés d'assises pour l'année 2025
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de I'Ordre National du Mérite
Vu le Code de procédure pénale, notamment les articles 254 et suivants ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2014-266 du 27 février 2014 modifié portant sur la délimitation des cantons dans ledépartement de la Seine-Maritime ;Vu le décret n° 2022-1702 du 29 décembre 2022 authentifiant les chiffres des populations demétropole, des départements d'outre-mer, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique etde la Réunion, et des collectivités de Saint-Barthéiémy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoit ALBERTINIen qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-010 du 14 février 2024 portant délégation de signature à Mme BéatriceSTEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime,Vu l'arrêté préfectoral n°23-030 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à M. MarcRENAUD, directeur de la citoyenneté et de la légalité ;
Sur proposition de la secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1 - Le nombre de jurés devant composer la liste annuelle du jury d'assises pour l'année 2025s'éléve à 982 jurés, répartis conformément au tableau annexé au présent arrêté.Article 2 - En vue de dresser la liste préparatoire de la liste annuelle, il est procédé en public au tirage ausort d'un nombre de personnes triple de celui indiqué sur le tableau annexé.Pour les communes de plus de 1 300 habitants, ce tirage au sort est effectué par le maire de lacommune concernée.
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Pour les communes regroupées, ce tirage au sort est effectué par le maire de la commune désignéedans l'annexe jointe au présent arrété.Le tirage au sort s'effectue à partir de la liste générale des électeurs de la commune (ou des communessi elles sont regroupées).
Article 3 - Lorsque le ou les tirage(s) au sort seront achevés, il appartiendra au maire de chaquecommune concernée, après avoir établi en deux exemplaires la liste préparatoire des noms, d'envoyerimpérativement avant le 30 juin 2024 au greffier en chef de la Cour d'Appel (Cour d'Appel, 36, rue auxJuifs - 76037 ROUEN CEDEX 1) un exemplalre de la liste des personnes tirées au sort, les fichesindividuelles de renseignement et les accusés de réception complétés.Le maire est tenu d'informer le greffier en chef de la Cour d'Appel des inaptitudes légales résultant desarticles 255, 256 et 257 du Code de procédure pénale qui, à sa connaissance, frapperaient lespersonnes portées sur la liste préparatoire.Il peut en outre présenter des observations sur le cas des personnes qui, pour des motifs graves, neparaitraient pas en mesure d'exercer les fonctions de jurés.
Article 4 - La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, le sous-préfet du Havre, le sous-préfet de Dieppe et les maires des communes du département sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Seine-Maritime et dont un exemplaire sera adressé à la première présidente de la Courd'Appel de Rouen et au procureur général près la Cour d'Appel de Rouen.
Rouen, le 1 2 MARS 2024
Pour le Préfet de la Seine-Maritimet par délégationLe Directeur dg la Citoyenneté et de la Légalité,
Marc RENAUD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouendans le délai de deux mois a compter de sa publication .
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-03-12-00005 - Arrêté portant répartition des jurés d'assises pour l'année 2025 298
ANNEXE REPARTITION DES JURES D'ASSISES POUR L'ANNEE 2025Communes chargées du tirage au sort Communes regroupéesNombre de jurés(à multiplier par3)Canton n° 1 : BARENTINBARENTIN 9ANNEVILLE-AMBOURVILLE, BARDOUVILLE, BERVILLE-SUR-SEINE,BARENTIN BLACQUEVILLE, BOUVILLE, ÉPINAY-SUR-DUCLAIR, MAUNY, LE BMESNIL-SOUS-JUMIEGES, QUEVILLON, YAINVILLE, YVILLE-SUR-SEINEDUCLAIR DUCLAIR 3HENOUVILLE HENOUVILLE 1JUMIÈGES JUMIÈGES 1SAINT-MARTIN-DE-BOSCHERVILLE — | SAINT-MARTIN-DE-BOSCHERVILLE 1SAINT-PAËR SAINT-PAËR 1SAINT-PIERRE-DE-VARENGEVILLE |SAINT-PIERRE-DE-VARENGEVILLE 2SAINTE-MARGUERITE-SUR-DUCLAIR | SAINTE-MARGUERITE-SUR-DUCLAIR 1LE TRAIT LE TRAIT 4VILLERS-ECALLES VILLERS-ECALLES 1Canton n° 2 : BOIS GUILLAUMEBOIS-GUILLAUME ' 11ANCEAUMEVILLE, AUTHIEUX-RATIÉVILLE, LE BOCASSE, BOSC-BOIS-GUILLAUME GUÉRARD-SAINT-ADRIEN, CLAVILLE MOTTEVILLE, ESTEVILLE, gFRICHEMESNIL, GRUGNY, LA HOUSSAYE-BERANGER, MONT-CAUVAIRE, SAINT-GEORGES-SUR-FONTAINE, SIERVILLEBIHOREL BIHOREL 6CLERES CLERES 1FONTAINE-LE-BOURG FONTAINE-LE-BOURG 1ISNEAUVILLE ISNEAUVILLE 2MONTVILLE MONTVILLE 3QUINCAMPOIX QUINCAMPOIX | 2Canton n° 3 : BOLBECBOLBEC 9BERNIÈRES, BEUZEVILLE-LA-GRENIER, BEUZEVILLETTE,BOLBEC LANQUETOT, MÉLAMARE, MIRVILLE, PARC D'ANXTOT,RAFFETOT, ROUVILLE, SAINT-ANTOINE-LA-FORÊT, SAINT- 10EUSTACHE-LA-FORÊT, SAINT-JEAN-DE-FOLLEVILLE, SAINT-JEAN-DE-LA-NEUVILLE, TANCARVILLE, LA TRINITÉ-DU-MONTGRUCHET-LE-VALASSE GRUCHET-LE-VALASSE 2LILLEBONNE LILLEBONNE 7NOINTOT NOINTOT 1SAINT-NICOLAS-DE-LA-TAILLE SAINT-NICOLAS-DE-LA-TAILLE 1
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-03-12-00005 - Arrêté portant répartition des jurés d'assises pour l'année 2025 299
ANNEXE REPARTITION DES JURES D'ASSISES POUR L'ANNEE 2025Communes chargées du tirage au sort Communes regroupéesNombre de jurés(a multiplier par
SUR-MER, SAUQUEVILLE, TOURVILLE-SUR-ARQUES,VARENGEVILLE-SUR-MER
3)Canton n° 4 : CANTELEUCANTELEU 11CANTELEU HAUTOT-SUR-SEINE, SAHURS, SAINT-PIERRE-DE-MANNEVILLE, 3VAL-DE-LA-HAYEMAROMME MAROMME 8Canton n° 5 : CAUDEBEC LES ELBEUFCAUDEBEC-LES-ELBEUF ' 8CAUDEBEC-LES-ELBEUFFRENEUSE, SOTTEVILLE-SOUS-LE-VAL 2CLEON CLEON 4SAINT-AUBIN-LES-ELBEUF SAINT-AUBIN-LES-ELBEUF 6SAINT-PIERRE-LES-ELBEUF SAINT-PIERRE-LES-ELBEUF 6TOURVILLE-LA-RIVIERE TOURVILLE-LA-RIVIERE 2; Canton n° 6 : DARNÉTALDARNÉTAL . 7LES-AUTHIEUX-SUR-LE-PORT-SAINT-OUEN, FONTAINE-SOUS-DARNETAL PREAUX, GOUY, QUEVREVILLE-LA-POTERIE, RONCHEROLLES- 8SUR-LE-VIVIER, SAINT-AUBIN-CELLOVILLE, SAINT-AUBIN-EPINAY,YMAREAMFREVILLE-LA-MI-VOIE AMFREVILLE-LA-MI-VOIE 2BELBEUF BELBEUF 2BONSECOURS BONSECOURS 5SAINT-JACQUES-SUR-DARNÉTAL SAINT-JACQUES-SUR-DARNÉTAL 2SAINT-LÉGER-DU-BOURG-DENIS SAINT-LÉGER-DU-BOURG-DENIS 3SAINT-MARTIN-DU-VIVIER SAINT-MARTIN-DU-VIVIER 1Ville de DIEPPE (cantons n° 7 et 8)DIEPPE DIEPPE 22Canton n° 7 : DIEPPE 1 (sauf ville de DIEPPE)AMBRUMESNIL, AUBERMESNIL-BEAUMAIS, COLMESNIL-MANNEVILLE, LONGUEIL, MARTIGNY, OUVILLE-LA-RIVIÈRE,DIEPPE QUIBERVILLE, SAINT-DENIS-D'ACLON, SAINTE-MARGUERITE- 6
HAUTOT-SUR-MERHAUTOT-SUR-MEROFFRANVILLEOFFRANVILLEROUXMESNIL-BOUTEILLESROUXMESNIL-BOUTEILLESSAINT-AUBIN-SUR-SCIESAINT-AUBIN-SUR-SCIE- | =N =
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ANNEXE REPARTITION DES JURES D'ASSISES POUR L'ANNÉE 2025Communes chargées du tirage au sort Communes regroupéesNombre de jurés(à multiplier par3)Canton n° 8 : DIEPPE 2 (sauf ville de DIEPPE)
DIEPPEANCOURT, BAILLY-EN-RIVIÈRE, BELLENGREVILLE, DAMPIERRE-SAINT-NICOLAS, DOUVREND, FREULLEVILLE, GRÈGES, LES IFS,MEULERS, NOTRE-DAME-D'ALIERMONT, RICARVILLE-DU-VAL,SAINT-AUBIN-LE-CAUF, SAINT-JACQUES-D'ALIERMONT, SAINT-OUEN-SOUS-BAILLY, SAINT-VAAST-D'ÉQUIQUEVILLE, SAUCHAYARQUES-LA-BATAILLEARQUES-LA-BATAILLEENVERMEUENVERMEUMARTIN-ÉGLISEMARTIN-ÉGLISEPETIT-CAUXPETIT-CAUXSAINT-NICOLAS-D'ALIERMONTSAINT-NICOLAS-D'ALIERMONT9|S|=-|=|NCanton n° 9 : ELBEUFELBEUFELBEUF 12LA BOUILLE, MOULINEAUX, ORIVALGRAND-COURONNEGRAND-COURONNELA LONDE LA LONDECanton n° 10 : EU
EU
EUBAROMESNIL, CANEHAN, CUVERVILLE-SUR-YÈRES, ÉTALONDES,FLOCQUES, INCHEVILLE, LONGROY, MELLEVILLE, LE MESNIL- -RÉAUME, MILLEBOSC, MONCHY-SUR-EU, PONTS-ET-MARAIS,SAINT-MARTIN-LE-GAILLARD, SAINT-PIERRE-EN-VAL, SAINT-RÉMY- BOSCROCOURT, SEPT-MEULES, TOUFFREVILLE-SUR-EU,VILLY-SUR-YÈRES
BLANGY-SUR-BRESLE
BLANGY-SUR-BRESLEAUBERMESNIL-AUX-ERABLES, BAZINVAL, CAMPNEUSEVILLE,DANCOURT, FALLENCOURT, FOUCARMONT, GUERVILLE,HODENG-AU-BOSC, MONCHAUX-SORENG, NESLE-NORMANDEUSE, PIERRECOURT, RÉALCAMP, RÉTONVAL, RIEUX,SAINT-LÉGER-AUX-BOIS, SAINT- MARTIN-AU-BOSC, SAINT-RIQUIER-EN-RIVIÈRE , VILLERS-SOUS-FOURCARMONTCRIEL-SUR-MERCRIEL-SUR-MERLE TRÉPORTLE TRÉPORTCanton n° 11 : FÉCAMP
FÉCAMPFÉCAMP 14CRIQUEBEUF-EN -CAUX, ÉPREVILLE, FROBERVILLE,GANZEVILLE, GERVILLE, LES LOGES, MANIQUERVILLE,SENNEVILLE-SUR-FÉCAMP, TOURVILLE-LES-IFS, VATTETOT-SUR-MER, YPORTSAINT-LÉONARDSAINT-LÉONARD
VALMONT
ANCRETTEVILLE-SUR-MER, ANGERVILLE-LA-MARTEL,COLLEVILLE, CONTREMOULINS, CRIQUETOT-LE-MAUCONDUIT,ÉCRETTEVILLE-SUR-MER, ÉLETOT, GERPONVILLE, LIMPIVILLE,RIVILLE, SAINT-PIERRE-EN-PORT, SAINTE-HÉLÈNE-BONDEVILLE,SASSETOT-LE- MAUCONDUIT, SORQUAINVILLE,THÉROULDEVILLE, THEUVILLE-AUX-MAILLOTS, THIERGEVILLE,THIÉTREVILLE, TOUSSAINT, VALMONT, VINNEMERVILLE,YPREVILLE-BIVILLE
Canton n° 12 : GOURNAY EN BRAY" |GOURNAY-EN-BRAY
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ANNEXE REPARTITION DES JURES D'ASSISES POUR L'ANNEE 2025Communes chargées du tirage au sort Communes regroupéesNombre de jurés(2 multiplier par3)GOURNAY-EN-BRAYAVESNES-EN-BRAY, BÉZANCOURT, BOSC-HYONS, BREMONTIER-MERVAL, CUY-SAINT-FIACRE, DAMPIERRE-EN-BRAY,DOUDEAUVILLE, ELBEUF-EN-BRAY, ERNEMONT-LA-VILLETTE,GANCOURT-SAINT-ETIENNE , LE HÉRON, MÉNERVAL,MOLAGNIES, MONTROTY, NEUF- MARCHÉFERRIÈRES-EN-BRAYFERRIÈRES-EN-BRAY
ARGUEILARGUEIL, BEAUVOIR-EN-LYONS, LA CHAPELLE-SAINT-OUEN,CROISY-SUR-ANDELLE, LA FEUILLIE, FRY, LA HALLOTIERE, LAHAYE, HODENG-HODENGER, MESANGUEVILLE, LE MESNIL-LIEUBRAY, MORVILLE-SUR-ANDELLE, NOLLEVAL, SIGY-EN-BRAY,SAINT-LUCIEN
AUMALEAUMALEAUBEGUIMONT, LE CAULE-SAINTE-BEUVE, CONTEVILLE,CRIQUIERS, ELLECOURT, HAUDRICOURT, ILLOIS, LANDES-VIEILLES-ET-NEUVES, MARQUES, MORIENNE, NULLEMONT,RICHEMONT, RONCHOIS, VIEUX-ROUEN-SUR-BRESLE
FORGES LES EAUX
FORGES-LES-EAUXBEAUBEC-LA-ROSIERE, BEAUSSAULT, LA BELLIERE,COMPAINVILLE, LA FERTE-SAINT-SAMSON, GAILLEFONTAINE,GRUMESNIL, HAUCOURT, HAUSSEZ, LONGMESNIL,MAUQUENCHY, MESNIL-MAUGER, POMMEREUX,RONCHEROLLES-EN-BRAY, ROUVRAY-CATILLON, SAINT-MICHEL-D'HALES(ÈOURT, SAUMONT-LA-POTERIE, SERQUEUX, LE THIL-RIBERPRCanton n° 13 : LE GRAND QUEVILLYLE-GRAND-QUEVILLYLE GRAND-QUEVILLY 20PETIT-COURONNEPETIT-COURONNEVille du HAVRE (cantons n° 14 à 19 : LE HAVRE 1 à 6)LE HAVRE LE HAVRE 131Canton n° 15 : LE HAVRE 2 (sauf ville du HAVRE)HARFLEURHARFLEURMONTIVILLIERSMONTIVILLIERS 12
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-03-12-00005 - Arrêté portant répartition des jurés d'assises pour l'année 2025 302
ANNEXE REPARTITION DES JURES D'ASSISES POUR L'ANNEE 2025Communes chargées du tirage au sort Communes regroupéesNombre de jurés(à muttiplier par3)Canton n° 16 : LE HAVRE 3 (sauf ville du HAVRE)GAINNEVILLEGAINNEVILLEGONFREVILLE-L'ORCHERGONFREVILLE-L'ORCHERROGERVILLEROGERVILLECanton n° 19 : LE HAVRE 6 (sauf ville du HAVRE)SAINTE-ADRESSESAINTE-ADRESSECanton n° 20 : LUNERAY
LUNERAY
LUNERAYAUPPEGARD, AUZOUVÎLLE-SUR-SAÂNE, AVREMESNIL, BEAUTOT,BIVILLE-LA-RIVIÈRE, BRACHY, GONNETOT, GREUVILLE,GRUCHET-SAINT-SIMÉON, GUEURES, GUEUTTEVILLE,HERMANVILLE, LAMBERVILLE, LAMMERVILLE, LESTANVILLE,OMONVILLE, RAINFREVILLE, ROYVILLE, SAÂNE-SAINT-JUST,SAINT-MARDS, SAINT-OUEN-DU-BREUIL, SAINT-OUEN-LE-MAUGER, SASSETOT-LE-MALGARDÉ, THIL-MANNEVILLE,TOCQUEVILLE-EN-CAUX, VÉNESTANVILLEBACQUEVILLE-EN-CAUXBACQUEVILLE-EN-CAUX
LONGUEVILLE-SUR-SCIE
ANNEVILLE-SUR-SCIE, BELMESNIL, BERTREVILLE-SAINT-OUEN,LE BOIS-ROBERT, LE CATELIER, LES CENT-ACRES, LACHAPELLE-DU-BOURGAY, LA CHAUSSÉE, CRIQUETOT-SUR-LONGUEVILLE, CROSVILLE-SUR-SCIE, DÉNESTANVILLE,HEUGLEVILLE-SUR-SCIE, LINTOT-LES- BOIS, LONGUEVILLE-SUR-SCIE, MANÉHOUVILLE, MUCHEDENT, NOTRE-DAME-DU-PARC,SAINT-CRESPIN, SAINT GERMAIN-D'ÉTABLES, SAINT-HONORÉ,SAINTE-FOY, TORCY-LE-GRAND, TORCY-LE-PETIT
TÔTESTÔTESBEAUVAL-EN-CAUX, BELLEVILLE-EN-CAUX, BERTRIMONT,BIVILLE-LA-BAIGNARDE, CALLEVILLE-LES-DEUX-EGLISES,ETAIMPUIS, LA FONTELAYE, FRESNAY-LE-LONG, GONNEVILLE-SUR-SCIE, IMBLEVILLE, MONTREUIL-EN-CAUX, SAINT-DENIS-SUR-SCIE, SAINT-MACLOU- DE-FOLLEVILLE, SAINT-PIERRE-BÉNOUVILLE, SAINT-VAAST-DU-VAL, SAINT-VICTOR-L'ABBAYE,VARNEVILLE-BRETEVILLE, VASSONVILLEVAL-DE-SAÂNEVAL-DE-SAÂNEVAL-DE-SCIEVAL-DE-SCIECanton n° 21 : LE MESNIL ESNARD
LE-MESNIL-ESNARD
LE MESNIL-ESNARDAUZOUVILLE-SUR-RY, BOIS-D'ENNEBOURG, BOIS-L'ÉVÊQUE,CAILLY, ELBEUF-SUR-ANDELLE, FRESNE-LE-PLAN, GRAINVILLE-SUR-RY, MARTINVILLE-ÉPREVILLE, MESNIL-RAOUL, LA-RUE-SAINT-PIERRE, RY, SAINT-ANDRÉ-SUR-CAILLY, SAINT-DENIS-LE-THIBOULT, SAINT- GERMAIN-SOUS-CAILLY, SERVAVILLE-SALMONVILLE, LA-VIEUX-RUE, YQUEBEUF 10
BOOS BOOS
BUCHY
BUCHYBIERVILLE, BLAINVILLE-CREVON, BOIS-GUILBERT, BOIS-HEROULT, BOISSAY, BOSC BORDEL, BOSC-EDELINE, CATENAY,ERNEMONT-SUR-BUCHY, HERONCHELLES, LONGUERUE,MORGNY-LA-POMMERAYE, PIERREVAL, REBETS, SAINT-AIGNAN-SUR-RY, SAINT-GERMAIN- DES-ESSOURTS, SAINTE-CROIX-SUR-BUCHY, VIEUX-MANOIRFRANQUEVILLE-SAINT-PIERREFRANQUEVILLE-SAINT-PIERREMONTMAINMONTMAINLA NEUVILLE-CHANT-D'OISELLA-NEUVILLE-CHANT-D'OISELPage 5/9
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ANNEXE REPARTITION DES JURES D'ASSISES POUR L'ANNEE 2025Communes chargées du tirage au sort Communes regroupéesNombre de jurés(à muitiplier par3)PRÉAUXPRÉAUX 1
Canton n° 22 : MONT SAINT AIGNANMONT-SAINT-AIGNANMONT-SAINT-AIGNANDEVILLE-LES-ROUENDEVILLE-LES-ROUENCanton n° 23 : NEUFCHATEL EN BRAY
NEUFCHATEL-EN-BRAY
NEUFCHATEL-EN-BRAYAUVILLIERS, BOUELLES, BULLY, CALLENGEVILLE, ESCLAVELLES,FESQUES, FLAMETS FRETILS, FRESLES, GRAVAL, LUCY, MASSY,MENONVAL, MESNIERES-EN-BRAY, MORTEMER, NESLE-HODENG, NEUVILLE-FERRIERES, QUIEVRECOURT, SAINT-GERMAIN-SUR-EAULNE, SAINT-MARTIN L'HORTIER, SAINT-SAIRE,SAINTE-BEUVE-EN-RIVIERE, VATIERVILLE
BELLENCOMBREARDOUVAL, BEAUMONT-LE-HARENG, BELLENCOMBRE,COTTEVRARD, LA CRIQUE, CROPUS, GRIGNEUSEVILLE, MESNILFOLLEMPRISE, POMMEREVAL, ROSAY, SAINT-HELLIERBOSC-LE-HARDBOSC-LE-HARDLES-GRANDES-VENTESLES-GRANDES-VENTES
LONDINIERESAVESNES-EN-VAL, BAILLEUL NEUVILLE, BAILLOLET, BURES-EN-BRAY, CLAIS, CROIXDALLE, FREAUVILLE, FRESNOY-FOLNY,GRANDCOURT, LONDINIERES, OSMOY-SAINT-VALERY,PREUSEVILLE, PUISENVAL, SAINT-PIERRE-DES-JONQUIERES,SAINTE-AGATHE-D'ALIERMONT, SMERMESNIL, WANCHY-CAPVAL
SAINT-SAENSSAINT-SAENSBOSC-BÉRENGER, BOSC-MESNIL,BRACQUETUIT,BRADIANCOURT, CRITOT, FONTAINE-EN-BRAY, MATHONVILLE,MAUCOMBLE, MONTEROLIER, NEUFBOSC, ROCQUEMONT,SAINT-MARTIN-OSMONVILLE, SAINTE-GENEVIEVE, SOMMERY,VENTES-SAINT-REMYCanton n° 24 : NOTRE DAME DE BONDEVILLE
NOTRE-DAME-DE-BONDEVILLENOTRE-DAME-DE-BONDEVILLECARVILLE-LA-FOLLETIERE, CROIX-MARE, ECALLES-ALIX,EMANVILLE, FRESQUIENNES, GOUPILLIERES, MESNIL-PANNEVILLE, MONTIGNY, SAINTE-AUSTREBERTHE, LAVAUPALIEREESLETTESESLETTESLE HOULMELE HOULMEHOUPPEVILLEHOUPPEVILLE "LIMÉSYLIMÉSYMALAUNAYMALAUNAYPAVILLYPAVILLYPISSY-PÔVILLEPISSY-POVILLEROUMAREROUMARESAINT-JEAN-DU-CARDONNAYSAINT-JEAN-DU-CARDONNAYSAINT-MARTIN-DE-L'IFSAINT-MARTIN-DE-L'IFmj A | al A | RI AI N|WO|QCanton n° 25 : PORT JÉRÔME SUR SEINE' PORT-JÉRÔME-SUR-SEINE
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ANNEXE REPARTITION DES JURES D'ASSISES POUR L'ANNEE 2025Communes chargées du tirage au sort Communes regroupéesNombre de jurés(2 multiplier par3)PORT-JEROME-SUR-SEINEANQUETIERVILLE, BOLLEVILLE, GRAND-CAMP, HEURTEAUVILLE,LINTOT, LOUVETOT, MAULEVRIER-SAINTE-GERTRUDE,NORVILLE, NOTRE-DAME-DE-BLIQUETUIT, PETIVILLE, SAINT-AUBIN-DE-CRETOT, SAINT-GILLES-DE-CRETOT, SAINT-MAURICE-D'ETELAN, SAINT-NICOLAS-DE-LA-HAIE, TROUVILLE,VATTEVILLE-LA-RUEARELAUNE-EN-SEINEARELAUNE-EN-SEINELA FRENAYELA FRENAYERIVES-EN-SEINERIVES-EN-SEINESAINT-ARNOULTSAINT-ARNOULT _= W =NCanton n° 26 : OCTEVILLE SUR MER
OCTEVILLE-SUR-MER
OCTEVILLE-SUR-MERANGLESQUEVILLE-L'ESNEVAL, BEAUREPAIRE, BÉNOUVILLE,BORDEAUX-SAINT-CLAIR, CUVERVILLE, ETRETAT, ;FONGUEUSEMARE, HERMEVILLE, HEUQUEVILLE, MANEGLISE,MANNEVILLETTE, NOTRE-DAME-DU-BEC, PIERREFIQUES, LA-POTERIE-CAP-D'ANTIFER, ROLLEVILLE, SAINT- MARTIN-DU-BEC,SAINTE-MARIE-AU-BOSC, LE TILLEUL, VERGETOT, VILLAINVILLE11
ANGERVILLE-L'ORCHERANGERVILLE-L'ORCHERCAUVILLE-SUR-MERCAUVILLE-SUR-MERCRIQUETOT-L'ESNEVALCRIQUETOT L'ESNEVALÉPOUVILLEÉPOUVILLEFONTAINE-LA-MALLETFONTAINE-LA-MALLETGONNEVILLE-LA-MALLETGONNEVILLE-LA-MALLETFONTENAYFONTENAYSAINT-JOUIN-BRUNEVALSAINT-JOUIN-BRUNEVALSAINT-MARTIN-DU-MANOIRSAINT-MARTIN-DU-MANOIRæa|0a | 43| S ANININ | 0 / aTURRETOT TURRETOTVille du PETIT QUEVILLYLE-PETIT-QUEVILLY LE PETIT-QUEVILLY 17
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ANNEXE REPARTITION DES JURES D'ASSISES POUR L'ANNEE 2025Communes chargées du tirage au sort Communes regroupéesNombre de jurés(à multiplier par3)Cantons n° 28, 29 et 30 : ROUENROUEN | ROUEN 88Canton n° 31 : SAINT ETIENNE DU ROUVRAYSAINT-ÉTIENNE-DU-ROUVRAYSAINT-ÉTIENNE-DU-ROUVRAY22OISSELOISSELCanton n° 32 : SAINT ROMAIN DE COLBOSC
SAINT ROMAIN DE COLBOSCSAINT-ROMAIN-DE-COLBOSCÉPRETOT, ÉTAINHUS, GOMMERVILLE, GRAIMBOUVILLE,OUDALLE, SAINNEVILLE, SAINT-GILLES-DE-LA-NEUVILLE, SAINT-VIGOR-D'YMONVILLE, SAINT-VINCENT-CRAMESNIL,SANDOUVILLE, LES TROIS-PIERRESLA CERLANGUELA CERLANGUELA REMUÉELA REMUÉESAINT-AUBIN-ROUTOTSAINT-AUBIN-ROUTOTSAINT-LAURENT-DE-BREVEDENTSAINT-LAURENT-DE-BREVEDENT
GODERVILLE
GODERVILLE N | == al —ANGERVILLE-BAILLEUL, ANNOUVILLE-VILMESNIL, AUBERVILLE-LA-RENAULT, BEC-DE-MORTAGNE, BÉNARVILLE, BORNAMBUSC,DAUBEUF-SERVILLE, ÉCRAINVILLE, GONFREVILLE-CAILLOT,GRAINVILLE-YMAUVILLE, HOUQUETOT, MANNEVILLE-LA-GOUPIL,MENTHEVILLE, SAINT—MACLOU—LA—BRIÈRE. SAINT-SAUVEUR-D'ÉMALLEVILLE, SAUSSEUZEMARE-EN-CAUX, TOCQUEVILLE-LES-MURS, VATTETOT-SOUS-BEAUMONT, VIRVILLEBRÉAUTÉBRÉAUTÉBRETTEVILLE-DU-GRAND-CAUXBRETTEVILLE-DU-GRAND-CAUXCanton n° 33 : SAINT VALERY EN CAUX
SAINT-VALERY-EN-CAUXSAINT-VALERY-EN-CAUXNEVILLEBLOSSEVILLE, CAILLEVILLE, DROSAY, GUEUTTEVILLE-LES-GRÈS, INGOUVILLE, MANNEVILLE-ES-PLAINS, LE MESNIL-DURDENT, PLEINE-SEVE, SAINT-RIQUIER-ES-PLAINS, SAINT-SYLVAIN, SAINTE-COLOMBE
CANY-BARVILLE
CANY-BARVILLEAUBERVILLE-LA-MANUEL, BERTHEAUVILLE, BERTREVILLE,BOSVILLE, BUTOT-VENESVILLE, CANOUVILLE, CLASVILLE, ...CRASVILLE-LA-MALLET, GRAINVILLE-LA-TEINTURIERE, HAUTOT-L'AUVRAY, MALLEVILLE-LES-GRES, OCQUEVILLE, OUAINVILLE,PALUEL, SAINT-MARTIN-AUX-BUNEAUX, SASSEVILLE,VEULETTES SUR MER, VITTEFLEUR
FONTAINE-LE-DUNANGIENS, ANGLESQUEVILLE-LA-BRAS-LONG, AUTIGNY,BOURVILLE, BRAMETOT, LA CHAPELLE-SUR-DUN, CRASVILLE-LA-ROQUEFORT, ERMENOUVILLE, FONTAINE-LE-DUN, LAGAILLARDE, HÉBERVILLE, HOUDETOT, SAINT-AUBIN-SUR-MER,SAINT-PIERRE-LE-VIEUX, SAINT PIERRE LE VIGER, SOTTEVILLE. | SUR MER
OURVILLE-EN-CAUXANCOURTEVILLE-SUR-HÉRICOURT, BEUZEVILLE-LA-GUÉRARD,LE BOURG-DUN, CLEUVILLE, LE HANOUARD, OHERVILLE,OURVILLE-EN-CAUX, SAINT-VAAST-DIEPPEDALE, SOMMESNIL,THIOUVILLE, VEAUVILLE-LÈS-QUELLES, VEULES-LES-ROSES
TERRES-DE-CAUXTERRES-DE-CAUXALVIMARE, CLÉVILLE, CLIPONVILLE, ENVRONVILLE, FOUCART,HATTENVILLE, NORMANVILLE, ROCQUEFORT, TRÉMAUVILLE,YÉBLERONPage 8/9
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ANNEXE REPARTITION DES JURES D'ASSISES POUR L'ANNEE 2025Communes chargées du tirage au sort Communes regroupéesNombre de jurés(à multiplier par3)Ville de SOTTEVILLE LES ROUENSOTTEVILLE-LES-ROUENSOTTEVILLE-LES-ROUEN23Canton n° 35 - YVETOT
YVETOTYVETOTALLOUVILLE-BELLEFOSSE, ANVÉVILLE, BAONS-LE-COMTE, BOIS-HIMONT, ECRETEVILLE-LES-BAONS, HAUTOT-LE-VATOIS,HÉRICOURT-EN-CAUX, ROBERTOT, ROUTES, SAINT-CLAIR-SUR-LES-MONTS, TOUFFREVILLE-LA-CORBELINEAUZEBOSCAUZEBOSCLES HAUTS-DE-CAUXLES HAUTS-DE-CAUXSAINTE-MARIE-DES-CHAMPSSAINTE-MARIE-DES-CHAMPSVALLIQUERVILLEVALLIQUERVILLE
DOUDEVILLE
DOUDEVILLE N | 4| al 0AMFREVILLE-LES-CHAMPS, BENESVILLE, BERVILLE-EN-CAUX,BOUDEVILLE, BRETEVILLE-SAINT-LAURENT, CANVILLE-LES-DEUX-EGLISES, CARVILLE-POT-DE-FER, ETALLEVILLE, FULTOT,GONZEVILLE, HARCANVILLE, HAUTOT-SAINT-SULPICE, PRETOT-VICQUEMARE, REUVILLE, SAINT-LAURENT-EN-CAUX, LE TORP-MESNIL, YVECRIQUE
YERVILLE
YERVILLEANCRETIEVILLE-SAINT-VICTOR, AUZOUVILLE-L'ESNEVAL,BOURDAINVILLE, BUTOT, CIDEVILLE , CRIQUETOT-SUR-OUVILLE,ECTOT-L'AUBER, ECTOT-LES-BAONS, ÉTOUTTEVILLE,FLAMANVILLE, GRÉMONVILLE, HUGLEVILLE-EN-CAUX,LINDEBEUF, MOTTEVILLE, OUVILLE- L'ABBAYE, SAINT-MARTIN-AUX-ARBRES, SAUSSAY, VIBEUF
Vu pour être annexé à l'arrêté en date de ce jour,Rouen, le Î 2 MARS 2024Pour le Préfet de la Seine-Maritime
7> Marc RENAUD
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2024-03-13-00005
Arrêté portant renouvellement d'un agrément
pour l'exercice de l'activité de domiciliation
d'entreprises - SARL La Hune
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-03-13-00005 - Arrêté portant renouvellement d'un agrément pour l'exercice de
l'activité de domiciliation d'entreprises - SARL La Hune 308
= 'I DIRECTION DE LA CITOYENNETEPD'EEI!:/EEEINE-. ' ET DE LA LÉGALITÉMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Bureau de la citoyennetéet des électionsSection citoyenneté
Arrêté portant renouvellement d'un agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliationd'entreprises —- SARL La Hune
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier dans l'Ordre National du Mérite
Vu la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à laprévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et definancement du terrorisme ; 'Vu le Code de Commerce, notamment ses articles L123-10 à L123-11-8 et R123-166-1 à R123-171 ;Vu le Code Monétaire et Financier, notamment les articles L.561-2, L.561-37:à L.561%43 et R.561-39 àR.561-50 ;Vu le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliatairesd'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou aurépertoire des métiers ;Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination deM. Jean-Benoît ALBERTINI en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ; 'Vu l'arrêté préfectoral n° 224-010 du 14 février 2024 portant délégation de signature à Mme BéatriceSTEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la seine-maritime ;Vu I'arrété préfectoral n°23-030 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature àM.Marc RENAUD, directeur de la citoyenneté et de la légalité ;Vu la décision en date du 26 septembre 2017 accordant à la SARL LA HUNE l'agrément n°76-17-08pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises ;Vu le dossier de demande de renouvellement d"agrément, reçu le 16 janvier 2024 et complété le 1°"mars 2024, présenté par M. Nicolas SARAZIN, agissant pour le compte de la SARL LA HUNE, sis154 rue Victor Hugo - 76 600 Le Havre, en qualité de gérant ;Considérant que la SARL LA HUNE remplit les conditions requises pour renouveler son agrément enqualité de domiciliataire d'entreprises ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine — CS 16 036 - 76 036 ROUEN CEDEXCourriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr 1/2
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l'activité de domiciliation d'entreprises - SARL La Hune 309
ARRETEArticle 1 - L'agrément de la SARL LA HUNE est renouvelé pour I'exercice de l'activité de domiciliationsous le n° 76-17-08.Article 2 - La SARL LA HUNE est autorisée à exercer l'activité de domiciliation pour l'établissementprincipal sis 154 rue Victor Hugo -76 600 Le Havre.Article 3 - Le présent agrément est renouvelé pour une durée de six ans à compter de la date du présentarrêté. ' ÇArticle 4 - Tout changement substantiel dans les informations figurant dans le dossier de demanded'agrément et toute demande d'agrément d'un établissement secondaire sont portés à la connaissancedu préfet dans un délai de deux mois.Article 5 - Dès lors que les conditions prévues à l'article R 123-166-2 du Code de commerce ne sont plusrespectées, l'agrément est suspendu ou retiré. 'Article 6-La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication,conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative.Article 7 - La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime est chargée de l'exécution duprésent arrété, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Roven, le 1 3 MARS 2024
Pour le Préfetjet par délégation,Le Directeur/de la Citoyenneté' et dé ja Légalité,
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l'activité de domiciliation d'entreprises - SARL La Hune 310
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2024-03-21-00003
AP n°24-015 du 21 MARS 2024-Délégation JF
Courtois
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-03-21-00003 - AP n°24-015 du 21 MARS 2024-Délégation JF Courtois 311
Ex | Direction de la coordinationPRÉFET | des politiques publiquesDE LA SEINE- | et de l'appui territorialMARITIME |LibertéÉgalitéFraternité
VuVuVuVU_VuVu
Vu
Vu
Vu
Arrêté n° 24-015 du 21 mars 2024portant délégation de signature à M. Jean-François COURTOIS,directeur des migrations et de l'intégrationLe préfet de la régioh Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;"le code de justice administrative ;la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ; :le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoit ALBERTINI préfet de la région Normandie,préfet de la Seine-Maritime ;l'arrêté du 19 mars 2015 pris en application du décret n° 2015-316 du 19 mars 2015 modifiant lesmodalités d'instruction des demandes de naturalisation et de réintégration dans la nationalitéfrançaise ainsi que des déclarations de nationalité souscrites à raison du mariagel'arrêté n° INTV1909588A du 10 mai 2019 désignant les préfets compétents pour enregistrer lesdemandes d'asile et déterminer l'État responsable de leur traitement (métropole) établissant, lacompétence du préfet de la Seine-Maritime, d'une part, pour l'enregistrement des demandesd'asile dans les départements de la Seine-Maritime et de l'Eure, et, d'autre part, pour ladétermination de l'État membre responsable de l'examen de la demande d'asile concernant lesdemandeurs domiciliés dans les départements de la région Normandie ;l'arrêté n° 20/0539/A du 3 mars 2020 portant mutation, nomination et détachement de M. Jean-François COURTOIS, dans un emploi fonctionnel de conseiller d'administration de l'intérieur etde l'outre-mer ;l'arrêté préfectoral n° 24-003 du 2 janvier 2024 portant organisation de la préfecture de la Seine-Maritime ; 'Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
»
ARRÊTEArticle 1°": Délégation est donnée à M. Jean-François COURTOIS, directeur des migrations et deI'intégration, à l'effet de signer les décisions relevant des attributions de sa direction, dans les matièressuivantes : ' '
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine —- CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.frSite internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-03-21-00003 - AP n°24-015 du 21 MARS 2024-Délégation JF Courtois 312
10.
11.
12.
les décisions relatives à la délivrance et au refus de délivrance ou de renouvellement d'un titrede séjour, d'un récépissé de carte de séjour, d'une autorisation provisoire de séjour y compriscelle régie par les dispositions des articles L. 5811 et suivants et R. 5811 et suivants du code del'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), d'un document de circulationpour étranger mineur, d'un titre de voyage pour étranger, l'abrogation ainsi que le retrait de cesdécisions et la réponse aux recours gracieux ;les décisions d'octroi et de refus de l'autorisation d'entrer en France dans le cadre de laprocédure de regroupement familial prévue par l'article L. 434-10 du CESEDA, l'abrogation ainsique le retrait de ces décisions et la réponse aux recours gracieux ;les décisions de retrait de titre de séjour en application de l'article L. 432-5 du CESEDA,l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions et la réponse aux recours gracieux ;les mesures d expulsuon les mesures d'éloignement des étrangers, les décisions relatives au délaide départ volontaire, à l'interdiction de retour ou de circulation sur le territoire français, lesdécisions fixant le pays de renvoi ;les arrêtés de transferts pris dans le cadre du règlement Dublin pour les cinq départements dela région Normandie ;les décisions de mise en rétention administrative et d'assignation à résidence, ainsi que lesdemandes de prolongation de rétention auprès du juge judiciaire ;les mémoires en défense et les requêtes devant les juridictions administratives ;les mémoires en défense et les requêtes devant les juridictions judiciaires ;les demandes de poursuites judiciaires et signalements formulés auprès des parquets ;les fiches de synthèse liées à la procédure d'appui à l'évaluation des mineurs non accompagnésorientés par le conseil départemental ainsi que les correspondances relatives à l'établissementdu mot de passe de transmission de ces fiches ;les propositions et avis au ministére chargé des naturalisations, dans le cadre de l'instruction desdemandes de naturalisation, de réintégration, de libération des llens d'allégeance et desdéclarations de nationalité ;l'ensemble des pièces, fiches, courriers, mises en demeure et éléments nécessaires auxprocédures relevant des attributions de la DMI.Sont exclus de la présente délégation de signature':les actes réglementaires ;les actes portant création de comités, conseils et commissions et désignation de leursmembres ;les arrêtés et décisions attributives de subventions et conventions engageant financièrementl'État ;les conventions conclues entre l'État et des partenaires publics ou privés (sous réserve desdispositions des articles 1°" et 4) ;les demandes d'avis adressées au tribunal administratif en application de l'article R.212-1 ducode de justice administrative.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Fr'ang'ois COURTOIS, la délégation qui lui est consentieest exercée par Mme Alexandra VLAD-POPA OULYADI, attachée principale, directrice adjointe.En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Jean-François COURTOIS et de Mme Alexandra,VLAD-POPA OULYADI, la delegatlon quu leur est consentie au présent article est exercée selon lesdispositions des articles 2 à 6.Article 2 - Bureau du droit au séjourDélégation est donnée à M. Benjamin PERIER, attaché principal, chef du bureau du droit au séjour, àl'effet de signer, dans le cadre de ses attributions, les actes figurant aux points 1, 2, 3 et 12 de l'article 1.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-03-21-00003 - AP n°24-015 du 21 MARS 2024-Délégation JF Courtois 313
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benjamin PERIER, cette délégation est exercée par :— Mme Diane TORLOTING, attachée, adjointe au chef du bureau.du droit au séjour;- Mme Marie BAYOL, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe de la section « campagneétudiante et arrière-guichet » ;— Mme Mélanie VALLÉE, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section « guichets ».—- Mme Sabrina HANOCQUE, secrétaire administrative de classe normale, responsable du pointd'accueil numérique.
Article 3 — Bureau du droit d'asileDélégation est donnée à Mme Alexandra CLUZAUD, attachée, cheffe du bureau du droit d'asile parintérim, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions, les actes figurant aux points 4, 6 à 10 et 12de l'article 1. 'Article 4 — Pôle régional « Dublin »Délégation de signature est donnée à Mme Betty LORILLARD, attachée, cheffe du pôle régional« Dublin », à I'effet de signer, dans le cadre de ses attributions, les actes flgurant aux points 5 à 9 et 12de l artlcle 1En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Betty LORILLARD, cette délégation est exercée parM. Frédéric LELANDAIS, contractuel, adjoint à la cheffe du pôle régional « Dublin ». :
Article 5 - Bureau de |'éloignementDélégation de signature est donnée à Mme Audrey GISLETTE, attachée, cheffe du bureau del'éloignement, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions, les actes figurant aux points 1, 4, 6 à 9et 12 de l'article 1.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Audrey GISLETTE, cette délégation est exercée parMme Anne-Laure ROUSSEL, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe du bureaude l'éloignement. :
Article 6 - Bureau de la naturalisation - Plate-forme interdépartementale naturalisationDélégation de signature est donnée à M. Eric ARRIVE, attaché, chef du bureau de la naturalisation -responsable de la plate-forme interdépartementale naturalisation, à l'effet de signer, dans le cadre deses attributions, les actes figurant aux points 7, 11 et 12 de l'article 1.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Eric ARRIVE, cette délégation est exercée par Mme NathalieBECQUET, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe au chef du bureau de lanaturalisation.
Article 7 : L'arrêté préfectoral n° 23-109 du 18 décembre 2023 est abrogé.Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
an-Benoît ALBERTINIVoies et délais de recours —- Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5/du code de justice administrative, le pflent arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
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Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC
76-2024-03-19-00006
2024 03 19 - Arrêté d'agrément du centre de
formation SSIAP, AFPA St Etienne du Rouvray
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2024-03-19-00006 - 2024 03 19 - Arrêté d'agrément du centre de formation SSIAP,
AFPA St Etienne du Rouvray 315
PREFETDE LA SEINE- | | Cabinet du PréfetMARlTlME Service Interministériel Régional des Affaires CivilesË:Ëî et Économiques de Défense et de Protection CivileFraternité
Arrêté du 19 mars 2024 portant agrément d'un centre de formation des personnelspermanents des services de sécurité incendie et d'assistance aux personnes, dans lesétablissements recevant du publ:c et immeubles de grande hauteur,AFPA Saint-Étienne du Rouvray
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment l'articleR 146-23, les articles R 143-11 et R 143-12;Vu le code du travail, et notamment les articles L 920-1 à L 920-13 ;Vu le décret du président de la république du 11 janvier 2023 portantnomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI ;le décret n° 971191 du 19 décembre 1997 pris pour I'application auministère de l'intérieur du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativeindividuelles ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs despréfets, à l'organisation et à I'action des services de I'Etat dans les régionset départements ;Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 25 juin 1980 . modifié, portantapprobation des dispositions générales du règlement de sécurité contreles risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant dupublic et notamment les articles MS 46, MS 47 et MS 48 ;Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 2 mai 2005 modifié, relatif auxmissions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent desservices de sécurité incendie et d'assistance aux personnes desétablissementsrecevant du public et des immeubles de grande hauteur ;Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 31 décembre 2011, portant règlementde sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leurprotection contre les risques d'incendie, et notamment ses articles GH 58à GH 60;
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AFPA St Etienne du Rouvray 316
Vu l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime n°24-014 du 12 mars 2024, portantdélégation de signature à M. Clément Vives, directeur de cabinet de laSeine-Maritime ;Vu l'avis du directeur départemental des services d'incendie et de secours endate du 14 mars 2024 ;Considérant la demande d'agrément du 28 mars 2022 déposée par le centre deformation AFPA pour son site de St Étienne du Rouvray ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinetARRÊTEArticle 1 : objetLe bénéfice.de I'agrément pour assurer la formation du personnel permanent des services desécurité incendie et d'assistance aux personnes dans les établissements recevant du public etimmeubles de grande hauteur est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date denotification du présent arrété, au centre de formation désigné, dans les conditions mentionnées ci-dessous. Toute modification de ces conditions doit être portée à la connaissance du Préfet de laSeine-Maritime en vue de modifier le présent arrété.
o Raison sociale : Agence pour la Formation Professionnelle d'Adultes (AFPA Rouen) ;o représenté par Monsieur Eric LEPEZ;o numéro de déclaration auprès de la DREETS - N°11.93.07433'.é3 ;o forme juridique : Etablissement public à caractère industriel et commercial;o adresse du siège social : 3 Rue Franklin — tour Cityscope — 93100 MONTREUIL;o adresse du centre de formation : 135 rue du Madrillet BP 18 -76800 SAINT-ETIENNE-DU-ROUVRAY;o principaux moyens matériels et pédagogiques :
| 135 rue du Madrillet ! Sites conventionnésSites de/formation : ! 76800 SAINT ETIENNE DU ROUVRAYRespects des règles de prévention desrisques d'incendie et de panique ap- °plicables.Moyens de secours opérationnels(alarme, éclairage de sécurité, extinc- °teurs, téléphone, coupures d'urgence,etc.)Salle de formation, d'épreuve QCM, d'épreuve écrite SSIAP3.Surface et mobilier adaptés à ungroupe de 15 stagiaires ou candidats 1 salleTableau permettant d'écrire oDispositif de projection d'images ©
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AFPA St Etienne du Rouvray 317
] . 135 rue du Madrillet ; ,Sites de formation : 76800 SAINT ETIENNE DU ROUVRAY Sites conventionnésOccultation suffisante «Poste de sécurité de formation et d'épreuve pratique SSIAP2.Surface et mobilier adaptés à Un sta-giaire ou candidat + formateur ou jury Apa e ROutils de transmission opérationnels téléphones, radiosSystème de sécurÏté_incendiç (SS1) 1 SSopérationnel ou outil analogueMain-courante °L u" __ _ Documentation et matériel de démonstration.Bloc autonome d'éclairage de sécuritéavec télécommande de mise au repos | ;Têtes de sprinkleur °Organes d'un système de sécurité in- "cendie iRéférentiels de prévention_ °e (à améliorer avec un tableauOrganes de coupure d'urgence de présentation)Balises de points de contrôles de erondes.Plan schématique d'intervention. @Modèles d'imprimés ou de documentsde travail (registre de sécurité, ® (se munir d'un registre de sé-consignes, permis de feu, main-cou- curité version papier)rante, etc.).Moyens d'extinction sur feu réelDispositif à feu de gaz contrôlé utili-; , 1 générateursable sur une aire adaptée. 8Extincteurs en nombre adapté à un parc d'extincteurs portatifs ap- | |groupe de 12 stagiaires. propriés à I'ensemble des risques |Robinet d'incendie armé en eau avecparcours d'établissement non-recti- °ligne. Epreuve QCM :Ordinateur équipé de l'un des logi-ciels homologués par le ministère del'intérieur, avec dispositif de projec- 1 dispositiftion et imprimante, 15 pupitres indivi-duels Epreuve pratique : Centre commercialMise à disposition de l'infrastructure DOCKS 76du site / Centre commercialSAINT SEVER
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AFPA St Etienne du Rouvray 318
Article 2 : Liste des formateurs et affectation sur les programmes de formationLa liste des formateurs autorisés par le présent arrété figure en annexe 1.Article 3 : Numéro d'agrémentL'agrément porte le numéro 0025.Article 4 : Respect des conditions d'agrément et abrogationEn cas de cessation d'activité, I'organisme doit-en aviser le préfet de la Seine-Maritime. Il doit luitransmettre les éléments permettant d'assurer la continuité de la trace des diplômes délivrés.L'organisme ne doit alors plus faire mention de son agrément dans les documents etcorrespondances qu'il diffuse.Le préfet de la Seine-Maritime peut, au cours de la période d'agrément, demander à l'organismeagréé des informations visant à vérifier le respect des conditions dans lesquelles il a été agréé.L'agrément peut être retiré à tout moment par décision du préfet de la Seine-Maritime, notammenten cas de non-respect des conditions fixées par le présent arrêté, pour sa délivrance. Ce retrait peutêtre effectué sur proposition du président du jury d'examen ou du préfet du département du lieude la formation.Article S : publicationLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de la Seine-Maritime.Article 6 : exécutionMonsieur le sous-préfet, directeur de cabinet et la directrice du Service Interministériel Régional desAffaires Civiles et Économiques de Défense et de Protection Civile sont chargés chacun en ce qui lesconcerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rouen, le 19 mars 2024 Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet
—
/
Clément VIVE
Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication. En application de l'article R.414-6 du code de justice administrative, Le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.4/4
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ANNEXE 1 - Liste des formateurs et affectation sur les programmes de formation : AFPA Rouen - Le 19 mars 2024A _ProgrammesDiplôme SSIAPFormateurs Niveau Niveau le plus élevé Parties 2 Parties m Parties 2C 7 $ = p = @ 2@ o n I L œ = à. = 3 » 223 à 2 | 3 | & 8 m 2 [ 3 à m m 2 | 3 à s | 6 M m
ks ; v> o2 Ë m 8¢ .m = & xASSMEURAli,Formateur permanent X 17/10/14 / 11/07/23 X | x | X x | x x , x x | x | x x | x | x | x | x x x
LAURENTGeorges,; X 16/12/16 19/11/21 X X X X X X x x x X X X x X X X XFormateur temporaire \ \ | \ \BISCHOFFRobin,Formateur permanent X 29/06/10 03/09/21 x | x | x x | x x x , x ! x | x x | x | x ; x x x |xAGADICHESébastien. |Formateur permanent X Nu_.\ 12/14 Ow\ Ow\ 21 X X X X X X X X X X X X X X X X X
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AFPA St Etienne du Rouvray 321
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC
76-2024-03-20-00002
Arrêté du 20 mars 2024 portant agrément de
Normandie Seine Formation pour les formations
initiales et continues au PSC1, PSE1, PSE2 et
sensibilisation aux gestes qui sauvent.
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2024-03-20-00002 - Arrêté du 20 mars 2024 portant agrément de Normandie Seine
Formation pour les formations initiales et continues au PSC1, PSE1, PSE2 et sensibilisation aux gestes qui sauvent. 322
PREFETDE LA SEINE- Cabinet du PréfetMARITl ME Service Interministériel Régional des Affaires CivilesË:'ÏÆË et Économiques de Défense et de Protection CivileFraternité
Arrêté du 20 mars 2024 portant agrément de Normandie Seine Formation pour lesformations initiales et continues au PSC1, PSE1, PSE2 et sensibilisation aux gestes quisauvent.
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la légion d'Honneur,Officier de I'Ordre National du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure,Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours,Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur despremiers secours,Vu — le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nominationde M. Jean-Benoît ALBERTINI en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de laSeine-Maritime,Vu l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrémentpour les formations aux premiers secours,Vu l'arrété du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domainedes premiers secours,Vu — l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences desécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques deniveau 1 »,Vu l'arrêté du 24 août 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de' sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe deniveau 1 » ;Vu _ l'arrêté du 14 novembre 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences desécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe deniveau 2 » ;Vu l'arrêté du 5 juillet 2023 portant agrément national de la Fédération française desmaîtres-nageurs sauveteurs (FFMNS) pour diverses unités d'enseignements de sécuritécivile,Vu l'arrêté n° 24-014 du 12 mars 2024 portant délégation de signature à M. Clément VIVES,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2024-03-20-00002 - Arrêté du 20 mars 2024 portant agrément de Normandie Seine
Formation pour les formations initiales et continues au PSC1, PSE1, PSE2 et sensibilisation aux gestes qui sauvent. 323
Considérant l'attestation d'affillation de Normandie Seine Formation délivrée le23 février 2024 par Mme Sandie NAHOUM, présidente de la FFMNS,Considérant la demande d'agrément de Normandie Seine Formation en date du26 février 2024,Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinetARRÊTE
Article 1: Normandie Seine Formation est agréé dans le département pour les formationsinitiales et continues aux premiers secours suivantes :- Prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC1) ;- Premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE1) ;- Premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE2);» Sensibilisation aux " gestes qui sauvent ".Article 2 : Cet agrément est enregistré sous le numéro 76 24 03 A et accordé pour unedurée de deux ans à compter de la date dudit arrêté.Article 3 : Toute modification apportée au dossier ayant permis la délivrance du présentagrément doit être communiquée sans délai au Préfet de la Seine-Maritime.Article 4 : Cet agrément peut être retiré en cas de non-respect d'une des conditions fixéespar l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé.Article 5 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs (RAA) de lapréfecture de la Seine-Maritime.Article 6 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la Préfecture de la Seine-Maritime, et ladirectrice du SIRACEDPC sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.Fait à ROUEN, le 20 mars 2024 Pour le Préfet et par délégationLa directrice du SIRACEDPC
)W ]I'/'/Tiffa NACHTER
Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrété peutJaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication. En application de l'article R.414-6 du code de justice administrative, Le tribunal administratif peut étre saisi par ! 'application« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
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Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2024-03-20-00002 - Arrêté du 20 mars 2024 portant agrément de Normandie Seine
Formation pour les formations initiales et continues au PSC1, PSE1, PSE2 et sensibilisation aux gestes qui sauvent. 324
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC
76-2024-03-20-00001
Arrêté du 20 mars 2024 portant renouvellement
d□agrément de formation du Comité
Départemental de la Seine-Maritime de la
Fédération Française de Sauvetage et de
Secourisme, aux unités d□enseignements du PAE
FPS et du PAE FPSC et aux formations initiales et
continues au PSC1, PSE1, PSE2 et sensibilisation
aux gestes qui sauvent.
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2024-03-20-00001 - Arrêté du 20 mars 2024 portant renouvellement d□agrément de
formation du Comité Départemental de la Seine-Maritime de la Fédération Française de Sauvetage et de Secourisme, aux unités
d□enseignements du PAE FPS et du PAE FPSC et aux formations initiales et continues au PSC1, PSE1, PSE2 et sensibilisation aux gestes
qui sauvent.
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PREFETDE LA SEINE- Cabinet du PréfetMARITIME Service Interministériel Régional des Affaires CivilesËÏ;Ë et Économiques de Défense et de Protection CivileFraternité
Arrêté du 20 mars 2024 portant renouvellement d'agrément de formation du ComitéDépartemental de la Seine-Maritime de la Fédération Française de Sauvetage et deSecourisme, aux unités d'enseignements du PAE FPS et du PAE FPSC et aux formationsinitiales et continues au PSC1, PSE1, PSE2 et sensibilisation aux gestes qui sauvent.
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure,Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours,Vu — le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur despremiers secours,Vu — le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements,Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nominationde M. Jean-Benoît ALBERTINI en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de laSeine-Maritime,Vu _ l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrémentpour les formations aux premiers secours,Vu l'arrêté du 26 mai 1993 portant agrément national à la Fédération française desauvetage et de secourisme pour les formations aux premiers secours,Vu — l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domainedes premiers secours,Vu larrété du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences desécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques deniveau 1 »,Vu l'arrété du 24 août 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences desécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe deniveau 1 »,Vu larrété du 14 novembre 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences desécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe deniveau 2 »,Vu l'arrété du 8 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civilerelatif à l'unité d'enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur»,808
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2024-03-20-00001 - Arrêté du 20 mars 2024 portant renouvellement d□agrément de
formation du Comité Départemental de la Seine-Maritime de la Fédération Française de Sauvetage et de Secourisme, aux unités
d□enseignements du PAE FPS et du PAE FPSC et aux formations initiales et continues au PSC1, PSE1, PSE2 et sensibilisation aux gestes
qui sauvent.
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Vu _ l'arrêté du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétencesde sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement " pédagogie appliquée à l'emploide formateur aux premiers secours",Vu l'arrété du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétencesde sécurité civile relatif à l'unité d' enselgnement " pédagogie appliquée à lemploude formateur en prévention et secours civique,Vu l'arrêté du 30 juin 2017 instituant une sensibilisation aux " gestes qui sauvent ",Vu l'arrété n° 24-014 du 12 mars 2024 portant délégation de signature à M. ClémentVIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime,Considérant l'attestation d'affiliation du comité départemental de la Seine Maritime de laFédération Française de Sauvetage et de Secourisme délivrée le 6 mars 2024 parM. Bernard RAPHA, président de la Fédération Française de Sauvetage et de Secourismeniveau national,Considérant la demande de renouvellement d'agrément Comité Départemental de laSeine-Maritime de la Fédération Française de Sauvetage et de Secourisme en date du4 mars 2024.
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinetARRÊTE
Article 1 : Le Comité Départemental de la Seine-Maritime de la Fédération Française deSauvetage et de Secourisme est agréé pour les formations initiales et continues aux unitésd'enseignements suivantes :a/ Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours (PAE FPS),associée à celle de pédagogie initiale et commune de formateur (PIC) ;b/ Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secoursciviques (PAE FPSC), associée à celle de pédagogie initiale et commune de formateur (PIC) ;Ces unités d'enseignements sont dispensées conformément aux référentiels internes deformation (RIF) et de certification (RIC) validés par la direction générale de la sécuritécivile et de la gestion des crises.Article 2: Le Comité Départemental de la Seine-Maritime de la Fédération Française deSauvetage et de Secourisme est agréé pour les formations initiales et continues auxpremiers secours suivantes :e Prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC1) ;e Premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE1) ;e Premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE2)e Sensibilisation aux " gestes qui sauvent ".
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Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2024-03-20-00001 - Arrêté du 20 mars 2024 portant renouvellement d□agrément de
formation du Comité Départemental de la Seine-Maritime de la Fédération Française de Sauvetage et de Secourisme, aux unités
d□enseignements du PAE FPS et du PAE FPSC et aux formations initiales et continues au PSC1, PSE1, PSE2 et sensibilisation aux gestes
qui sauvent.
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Article 3 : Cet agrément est enregistré sous le numéro 76 93 005 A et accordé pour une duréede deux ans à compter de la date dudit arrêté.Article 4 : Toute modification apportée au dossier ayant permis la délivrance du presentagrément doit être communiquée sans délai au Préfet de la Seine-Maritime.Article 5 : Cet agrément peut être retiré en cas de non-respect d'une des conditions fixéespar l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé.Article 6:Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs (RAA) de lapréfecture de la Seine-Maritime.Article 7 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la Préfecture de la Seine-Maritime, et ladirectrice du SIRACEDPC sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
Fait à ROUEN, le 20 mars 2024 Pour le Préfet et par délégationLa directrice du SIRACEDPC
/Tiffany WEYNACHTER
Voies et délais de recours - Conformément aux. dispositions des articles R 4211 à R 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication. En application de l'article R.414-6 du code de justice administrative, Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
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Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2024-03-20-00001 - Arrêté du 20 mars 2024 portant renouvellement d□agrément de
formation du Comité Départemental de la Seine-Maritime de la Fédération Française de Sauvetage et de Secourisme, aux unités
d□enseignements du PAE FPS et du PAE FPSC et aux formations initiales et continues au PSC1, PSE1, PSE2 et sensibilisation aux gestes
qui sauvent.
328
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC
76-2024-03-15-00005
BREVET NATIONAL DE SÉCURITÉ ET DE
SAUVETAGE AQUATIQUE (BNSSA) ORGANISÉ le
30 juin 2023 PAR LA SOCIETE NATIONALE DE
SAUVETAGE EN MER (SNSM Le Havre)
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2024-03-15-00005 - BREVET NATIONAL DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE
AQUATIQUE (BNSSA) ORGANISÉ le 30 juin 2023 PAR LA SOCIETE NATIONALE DE SAUVETAGE EN MER (SNSM Le Havre) 329
PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
NOM PRENOMSTALINZoé
Cabinet - SIRACEDPC
COMMUNICATION
de résultats d'examen
BREVET NATIONAL
DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE (BNSSA)
ORGANISÉ PAR LA SOCIETE NATIONALE DE SAUVETAGE EN MER
(snsm Le Havre)
À la suite de l'examen organisé le 30 juin 2023 au HAVRE, par la SNSM du HAVRE
le Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique est délivré aux personnes
dont les noms suivent :
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2024-03-15-00005 - BREVET NATIONAL DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE
AQUATIQUE (BNSSA) ORGANISÉ le 30 juin 2023 PAR LA SOCIETE NATIONALE DE SAUVETAGE EN MER (SNSM Le Havre) 330
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC
76-2024-03-15-00004
BREVET NATIONAL DE SÉCURITÉ ET DE
SAUVETAGE AQUATIQUE (BNSSA) ORGANISÉ LE
9 JUIN 2023 PAR LA SOCIETE NATIONALE DE
SAUVETAGE EN MER (SNSM Le Havre)
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2024-03-15-00004 - BREVET NATIONAL DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE
AQUATIQUE (BNSSA) ORGANISÉ LE 9 JUIN 2023 PAR LA SOCIETE NATIONALE DE SAUVETAGE EN MER (SNSM Le Havre) 331
PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
NOM PRENOMCANTEL Alexandre
DUBOSC Oscar
JOUANNE-DOYE Gabriel
LECOMTE Louis
LEVENEZ Joseph
Cabinet - SIRACEDPC
COMMUNICATION
de résultats d'examen
BREVET NATIONAL
DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE (BNSSA)
ORGANISÉ PAR LA SOCIETE NATIONALE DE SAUVETAGE EN MER
(snsm Le Havre)
À la suite de l'examen organisé le 9 juin 2023 au HAVRE, par la SNSM du HAVRE le
Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique est délivré aux personnes
dont les noms suivent :
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2024-03-15-00004 - BREVET NATIONAL DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE
AQUATIQUE (BNSSA) ORGANISÉ LE 9 JUIN 2023 PAR LA SOCIETE NATIONALE DE SAUVETAGE EN MER (SNSM Le Havre) 332
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC
76-2024-03-15-00003
BREVET NATIONAL DE SÉCURITÉ ET DE
SAUVETAGE AQUATIQUE (BNSSA) ORGANISÉ
PAR LA SOCIETE NATIONALE DE SAUVETAGE EN
MER (SNSM Le Havre)
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2024-03-15-00003 - BREVET NATIONAL DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE
AQUATIQUE (BNSSA) ORGANISÉ PAR LA SOCIETE NATIONALE DE SAUVETAGE EN MER (SNSM Le Havre) 333
PREFETDE LA SEINE-MARITIMEijerte'EgalitéFraternité
NOM PRENOMBOUTIN JulietteDE BELLEFROID AlexisDESBORDES ArmelLEDAMOISEL LouisPOIZAT LouisQUERE Théo
Cabinet - SIRACEDPC
COMMUNICATION
de résultats d'examen
BREVET NATIONAL
DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE (BNSSA)
ORGANISÉ PAR LA SOCIETE NATIONALE DE SAUVETAGE EN MER
(snsm Le Havre)
À la suite de l'examen organisé le 7 avril 2023 au HAVRE, par la SNSM du HAVRE
le Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique est délivré aux personnes
dont les noms suivent :
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2024-03-15-00003 - BREVET NATIONAL DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE
AQUATIQUE (BNSSA) ORGANISÉ PAR LA SOCIETE NATIONALE DE SAUVETAGE EN MER (SNSM Le Havre) 334
Sous-préfecture de Dieppe
76-2024-03-21-00001
Arrêté renouvellement habilitation funéraire
VILLAMAUX
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-03-21-00001 - Arrêté renouvellement habilitation funéraire VILLAMAUX 335
EZ Sous-Préfecture de DieppePREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternitéPôle funéraire départemental
Arrêté du 2 Î HMS 2024portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraireLe préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-23 et suivants etR.2223-56 et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Benoit ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral n°024-006 du 31 janvier 2024 portant délégation de signature à MonsieurPascal VION, sous-préfet de Dieppe;VU l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2017 portant habilitation dans le domaine funéraire sous len°17-76-278-pour l'établissement secondaire de pompes funébres de la SARL Claude VILLAMAUXsis 6 rue de la Commune 1871 76290 MONTIVILLIERS;VU la demande du 22 septembre 2023, complétée le 6 octobre 2023 et le 1 mars 2024, de MonsieurFabien PIGNOQUE, gérant de la SARL "Pompes Funèbres Clayde VILLAMAUX" dont le siège socialest situé au 19 route de Turretot 76280 CRIQUETOT-SUR-L'ESNEVAL sollicitant le renouvellementde l'habilitation afin d'exploiter dans le domaine funéraire l'établissement visé ci-dessous ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,ARRETEArticle 1 - L'établissement de la SARL "Pompes Funébres Claude VILLAMAUX" sis 6 rue de la Commune1871 76290 MONTIVILLIERS exploité par Monsieur Fabien PIGNOQUE, en qualité de gérant, est habilitépour exercer sur I'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes pour une durée de 5 ans :+ Organisation des obsèques
Article 2 - Le numéro du référentiel des opérateurs funéraires (ROF) est le 24-76-0124.Article 3 - La présente habilitation est valable jusqu'au 2 1 MARS 2029Sous-Préfecture de DieppeS tue du 8 Mai 1945 — 76200 DIEPPEStandard : 02 35 06 30 00Courriel : pref-reglementationfuneraire(àseine-maritime.souv.frVoies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Letribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
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Article 4 - La présente habilitation pourra étre suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée,après mise en demeure par le représentant de l'État dans le département dans lequel sont constatés lesmanquements ou circonstances suivants :
> non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance (article L.2223-23 etL.2223-24 du code général des collectivités territoriales).> non respect du règlement national des pompes funèbres.> non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée.» atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 5 - La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime est chargée de l'exécution duprésent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,le sous-préfet de Dieppe,
Pascal VION'
Sous-Préfecture de Dieppe5 rue du 8 Mai 1945 — 76200 DIEPPEStandard : 02 35 06 30 00Courriel : pref-reslementationfuneraire:seine-maritime,.eouv.frVoies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative. le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Letribunal administratif peut étre saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
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Sous-préfecture de Dieppe
76-2024-03-14-00011
39è rallye régional de Neufchâtel-en-Bray - 3è
rallye régional VHC Jean-Luc Thérier, les 06 et 07
avril 2024
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les 06 et 07 avril 2024 338
EZPRÉFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Bureau du CabinetSection réglementation généraleArrété du 14 mars 2024portant autorisation d'organiser le «39*TM rallye national de Neufchâtel-en-Bray» -et le «3*TM rallye VHC Jean-Luc Thérier»les 06 et 07 avril 2024 au départ de Neufchâtel-en-Bray
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du sport, notamment les articles L331-5 à L331-10, R331-3, R331-18 à R331-34, R331-45,A331-20, A331-21,Vu le code de la route,Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.414-4 et R.414-19,Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à Iorgamsatlon età l'action des services de I État dans les régions et départements,Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI,préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Vu l'arrêté du préfet de Seine- Maritime n° 24-006 du 31 janvier 2024 donnant delegatlon designature à M. Pascal VION, Sous-Préfet de DIEPPE,Vu la demande présentée le 26 décembre 2023 par l'association sportive automobile Val de Bresle,représentée par M. Marc LEDUE en qualité de président, en vue d'obtenir conjointement avecl'écurie Brayonne automobile représentée par M. François TRESO en qualité de président, unévènement sportif motorisé dénommé «39°TM rallye régional de Neufchâtel-en-Brayet 3°*TM rallyeVHC Jean-Luc Thérier», les 06 et 07 avril 2024 au départ de Neufchâtel-en-Bray,
+Vu le règlement, le parcours et les horaires des épreuves,Vu l'arrêté 'préfectoral du 17 février 2011 fixant, notamment, la liste des manifestations soumises àl'évaluation des incidences Natura 2000 dans le département de la Seine-Maritime,Vu le permis d'organisation n° 83 délivré par la Fédération Française de Sport Automobile (FFSA) etle n° 8 délivré par la Ligue de Sport Automobile de Normandie (LRSA) le 19 janvier 2024,
Sous-Préfecture de Dieppe5 rue du 8 mai 1945 — CS 90225 - 76203 DIEPPE CEDEXStandard : 02 35 06 30 00Courriel : sous-prefecture-de-dieppe@seine-maritime.pref.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-03-14-00011 - 39è rallye régional de Neufchâtel-en-Bray - 3è rallye régional VHC Jean-Luc Thérier,
les 06 et 07 avril 2024 339
Vu la police d'assurance souscrite le 05 février 2024 par l'Écurie Brayonne Automobile auprès desAssurances AXA garantissant sa responsabilité civile lors du « 39*TM rallye de Neuchâtel-en-Bray etle 3*TM rallye VHC Jean-Luc Thérier »,Vu les avis favorables émis par :
- le général de division commandant la région de gendarmerie de Normandie le 1° février 2024,- le directeur départemental des territoires et de la mer de Seine-Maritime le 09 janvier 2024,« le directeur départemental des services d'incendie et de secours de Seine-Maritime le 26 janvier2024, ;- le directeur des routes du conseil départemental de Seine-Maritime le 25 janvier 2024,- les maires des communes concernées,- la commission départementale de la sécurité routière siégeant en section spécialisée des épreuveset compétitions sportives lors de la séance du 13 mars 2024,sur proposition du Sous-Préfet de DIEPPE,ARRÊTE:Article 1L'association sportive automobile Val de Bresle représentée par M. Marc LEDUE, est autorisée, selonles modalités décrites au dossier examiné en commission susvisée et les plans joints en annexe 1, àorganiser conjointement avec l'écurie Brayonne automobile le «39%TM rallye régional de Neufchâtel-en-Bray et le 3*TM rallye VHC Jean-Luc Thérier», les samedi 06 et dimanche 07 avril 2024 de 8h00 à20h00, au départ de Neufchâtel-en-Bray. -Article 2Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application :+ des textes susvisés ;< des règles techniques et de sécurité édictées par la FFSA ;- des prescriptions des différentes autorités consultées (annexe 2) ;Article 3Le «39°TM rallye de Neufchâtel-en-Bray et le 3°"° rallye VHC Jean-luc Thérier» se déroulentconformément aux règlements particuliers joints en annexe 3.Le parcours représente 90,270 km et traverse les communes suivantes :Neufchâtel-en-Bray, Lucy, Ménonval, Quièvrecourt, Esclavelles, Bully et Fesques.Article 4Suivant les itinéraires annexés et par dérogation à l'arrêté préfectoral du 04 février 2011, lesparticipants de la manifestation sont autorisés, à titre exceptionnel, à emprunter une partie de lavoie suivante, interdite aux manifestations sportives dans le département de la Seine-Maritime :D 928.' Article 5 |L'interdiction de circulation et de stationnement et les déviations nécessitées par l'organisation dela manifestation font l'objet d'arrêtés départementaux et / ou municipaux.Article 6Avant l'ouverture des épreuves, M. Marc LEDUE effectue une visite du parcours afin de vérifier lamise en place et l'efficacité des mesures de sécurité ainsi que la présence des commissaires decourse aux emplacements prévus. Il complète l'attestation de conformité (annexe 4) qu'il remet aureprésentant des forces de l'ordre territorialement compétentes et qu'il transmet, par mail, àl'autorité préfectorale ayant autorisé la manifestation.
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Article 7M. Hubert VERGNORY est désigné directeur de course.M. Cédric NENOT est nommé responsable sécurité. Il assure en totalité la sécurité des concurrents,des participants et des spectateurs. Il est le coordonnateur des secours et fait appel aux secourspublics en cas d'incident.Article 8 -Le dispositif médical mis en place se compose de 2 équipes de secours, 2 médecins et 3 ambulancesprivées positionnés au départ de chaque épreuve spéciale. 'Article 9M. Marc LEDUE veille à ce que la tenue de la manifestation n'engendre pas de rejet de déchets dansla nature. Il s'engage à limiter, ramasser et trier les déchets qui se trouvent sur le site. Il porte unevigilance particulière au niveau du site « bassin de I'Arques » où il prévoit des matériaux absorbantsen cas de fuite éventuelle d'hydrocarbure.Article 10La fourniture des dispositifs publics de sécurité, de secours et de protection contre l'incendie,exceptionnellement mis en place, est à la charge de M. Marc LEDUE.Article 11M. Marc LEDUE est responsable des accidents de toute nature causés aux tiers et des dégradationsqui pourraient être commises au cours de la manifestation. À ce titre, il a souscrit un contratd'assurance couvrant ces risques.Article 12Le sous-préfet de Dieppe, le général commandant la région de gendarmerie de Normandie, ledirecteur des routes du conseil départemental de Seine-Maritime, les maires des communesconcernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire sera adressé à M. MarcLEDUE.
Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet de DIEPPE,
| ——
Pascal VION
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deRouen dans le délai de deux mois à compter du jour de réception de la notification s'agissant de l'organisateur età compter de sa publication en ce qui concerne les tiers. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application<informatique "telerecours citoyen" accessible par le site www.telerecours.fr. -;
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Neufchatel 2024 — Google My Maps https://www.google.com/maps/d/viewer?mid=1Jkr26pRyL1pa3mEOtzAnRayTh9-Y XR8&11=49....e - Panorama Collinepc A LS CREVECOEURITP ®Mesnières-en-Bray,LA'GOULEELE(MONTAUTRECOURT DA LEASELEIBIMOREL= wïz-;ä@...AULAGE @Saint-Martin-l'HortierLES NOTS _ i,LES TUILERIES AN iteler ordy RICARDN VERIFS _NBUTCN < TecH.-Bray
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LE CREMAILLONS/ INTE-RADEGONDE,ATB TMA PLATRIÈRE BFrançois;HURE @ ' LE(BOIS HÂTRELCANALISATIONS=Ne w e l TedetLA HOUPPERIE Neuville-Ferriere:Ce plan a été créé par un utilisateur. L . Ë LE; 7 7. W\l 'qQRI' ALSaint-Germain-sur-EaulneSainte-Beuve-en-RiviéEPINAYGite Au BN
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BouellesLES TUYASNesle-Hodeng04/01/2024, 09:04
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Annexe A39ème Rallye Régional de Neufchâtel-en-Bray3ème Rallye Régional VHC de Neufchâtel-en-BrayFESA ASA VAL DE BRESLEcouee ve F3 A1 DIMANCHE 07 AVRIL 2024TIMING DE L'EPREUVE
:07h18- du :20h36
; KMS KMS Findemise | Temps |Tamçeaver| mms | Tricolore | Autorité | Promo C | Promo B | Promo A | Observ. INFO Duvreur | Ouvreur | Ouvreur | Voiture | Voiture | Voiture | Voiture | Voiture | Voiture | VoitureLisison chrong | enplce t SONO 000 00 9 VHC VHC 1 VHC 25 | OMOD MOD 1 | MOD &0 | MOD s0D 129_— SECTON 3 R e V TS A == %E&——Z'.-f@. ——s = sCHO — |ponium 06h15 | 06h30 | 06h40 | DGh45 | 06h50 | O6k55 | 07h00 | 07h05 | 07h10 | 07h20 | 07h30} 07h54 | 07h59 | aonoe | o9h28 | 10h08CHOA | |Entrée Assistance A 0,630 00:05 |oom«5 | 7560 | 06h20 | 06h35 | O6h45 | dEh50 | G6hSS | 07h00 | 07h05 | 07h10 | 07h15 | 07h25 uîhulornsa 0sh04 09h13 | 09h33 | 10h13Ënoa Sortie Assistance A 00:20 06h40 | 66h55 | 07h05 | 07h10 | 07h15 | 07h20 | 07h25 | 07h30 | 07h35 | 07h45 fim]mu 08h24 | osh3a | 09h33 | 09h53 | 10h33CHi — |Avant ESL 5,510 00:15 | 06m 37 | 22040 | 06h55 | 07h10 | 07h20 | 07h25 | 07h30 | 07h35 | 07h40 | 07h45 | 07h50 | 08h00 | O8h101 08434 | 08h39 09h48 | 10h08 | 10h48DES1 |DépartEs1 0,150 00:03 |00:00:11 06h58 | 07h13 | 07h23 | 07h28 | 07h33 | 07h38 | 07h43 | 07h48 | 07h53 | 08h03 unulouw 08h42 09hs1 | 10h11 | 10h51ES1 - ESCLAVELLES / BULLY 5,890Psi Point Stop ES1 0,200 ÀCH2 — |AvantES2 'Îzîfio. T 0035 | 21m 43| 31029 | 07h33 | 07h48 | 07h58 | 08hO3 | 08h08 | 08h13 | 08h18 | 08h23 | 6gh28 | 0sh38 | 08h48 [09h22 | 09h17 10h26 | 10h46 | 11h26DES2 |DépartES2 0,050 00:03 07h36 | 07h51 | 08ho1 | 08h06 | 08h11 | 08h16 | 08h21 | 08h26 | 08h31 | 08h41 | 8551 09h15 | 09h20 10h29 | 10h49 | 11h29E52 - NEUCASTEL BRAY-EAWY (reverse) 7,370 \Ps2 Point Stop ES2 0,220CH2A |Entrée Parc Dédicaces --(-);5-0- E 00:15 | 03ms3| 32950 | 07h51 | 08h06 | 08h16 | 08h21 | 08h26 | 08h31 08h36 | o8h4i | 08h46 h30 | 09h35 10h44 | 11h04 | 11h44CH2B _ |sorite Parc Dédicaces 0,000 00:20 osh11 | 08h26 | 08h36 | o8h41 | 08has | oshs1 | 08hS6 | 09h01 | 09h06 | 0316 | 09h26 09h50 | 09h55 | 10h05 | 11604 | 22h24 | 22h08CH2C |Entrée Parc de Regroupement | 0,460 00:05 | 10m26| 5520 | 08h16 | 08h31 | 08h41 | 08h46 | 08h51 | 08h56 | 09h01 | 09h06 | 09h11 | 05h21 | 09h31} 0955 | 10h00 | 10h10 | 11h09 | 11h29 | 12h09CH2D |Sortle Parc de Regroupement | 01:15 09h31 | o9h46 | oshs6 | 10n01 | 10h06 | 10h11 | 10h16 | 10h21 | 10h26 | 10h36 PAOH#Sf 11410 | 12h25 12h24 | 12h44 | 13h24CH2E |Entrée Assistance B 0,630 00:05 | 00m45 | 7560 | 0Sh36 | O9hS1 | 10h01 | 10h06 | 10h11 | 10h16 | 10h21 | 10h26 | 10h31 | 10h41 ffiflwæxs 11h20 12h29 | 12h49 | 13h29CH2F |Sortle Assistance B 00:35 10h11 | 10h26 | 10h36 | 10h41 | 10h46 | 10h51 | 10h56 | 11h01 | 11h06 11h26 | 13h04 | 13h24 | 14h04CH3 — |Avantess 5,510 00:15 | 07m2z | 22,040 | 10h26 | 10h41 | 10h51 | 10h$6 | 11h01 | 11606 | 11611 | 13h16| 12h21 | 12h19 | 13039 | 14h19DES3 | Dépant€s3 0,150 00:03 10h29 | 10h44 | 10h54 | 10h59 | 11604 | 11h09 | 11h14 | 11h19 | 11h24 13h22 | 13h42 | 14h22ES3 - ESCLAVELLES / BULLY 5,890Ss3 |point stopES3 0,200 7n ;CHA | |AvantES4 12,010 00:35 | 21m43| 31029 | 11h04 | 11h19 | 11h29 | 11h34 | 11h39 | 11h44 11hé9 | 11h54 | 11h59 | 12h09 12h19| 12h43 | 12h48 18h57 | 14h17 | 14h57,DES4 |Dépertesa 0,050 00:03 11h07 | 11h22 | 11h32 | 11h37 | 11ha2 | 11h47 | 11h52 | 11h57 | 12002 | 12h12 | #74#2} 12h46 | 12h51 14h00 | 14h20 | 15h00ES4 - NEUCASTEL BRAY-EAWY (reverse) 7,370 )|os4 — |Point Stop ES4 0,220 e 'cHea Entrés Parcde Regroupement __ | 080 : 00:20 | 01m 14 | 25860 | 11h27 | 11h42 | 11h52 | 11h57 | 12h02 | 12h07 12h12 | 12h17 | 12h22 | 12h32 12h42 | 13h06 | 13h11 14h20 | 14h40 | 15620 |CH4B sortie Parc de Regroupement I 01:00 12027 | 12haz| 12h52 | 12887 | 13002 | 13007 | 13h12 | 13017 | 13022 | 1332 | 130AZ] 14h06 | 14h13 15h20 | 15h40 | 16h20CHAC | |Entrée Assistance € 0,630 00:05 |oomas| 7560 | 12h32 | 12h47 | 12h57 | 13h02| 13h07| 13h12 | 13h17 | 13h22 | 13h27 | 13h37 4ahar|1ahz1 | 14016 | 15h25 | 15h45 | 16h25CHAD | |Sortie Assistance C 00:35 13h07 | 13h22| 13h32 | 23h37 | 2h42 [ 33h47 | 13ns2 | 13h57 | 14h02| 14h12 | Réh22f 1anas | 1ans2 | 16h00 | 16h20 | 17h00CHS | |AvantESS -5-5-:1'(-) 00:15 | 05m37| 22040 | 13h22 | 13h37 | 13ha7 | 13hS2| 13h57| 14h02 | 1aho7 | 24h12 | 14617 | 14h27 [14h 15h01 | 15h06 16h15 | 16h35 | 17h15DESS |DépartEss 0,150 00:03 13h25 | 13h40 | 13h50 [ 135 | 14h00 | 14h05 | 14h10 | 14h35 | 14h20 | 14h30 | *4h40f 15h04 | 15h09 16h18 | 16h38 | 17h18ES5 - ESCLAVELLES / BULLY 5,890 ïPS5 Paint Stop ES5 0,200 =Cu6 Avant E56 12,020 00:35 | 21m 44 | 31,046 | 14h00 | 14h15 | 14h25 | 14h30 | 14h35 | 14h40 | 14h45 | 14h50 | 14h55 15h0S îShlS 15h39 -1;;4:; 16h53 | 17h13 17h53.DES6 | |DépartES6 . 0,050 00:03 14103 | 14h18 | 14h28 | 14h33 | 14h38 | 14h43 | 14h48 | 14h53 | 14h58 | 15h08 | #5h18] 15h42 | 15h47 16h56 | 17h16 | 17h56ES6 - NEUCASTEL BRAY-EAWY (reverse) 7,370PS6 Point Stop ES5 0,220 TCHGA |Entrée Parc Fermé Finat 1,030 00:20 | 01m 14 | 25860 | 14h23 | 14h38 | 14h48 | 14h53 | 14h58 | 15h03 1Sh08--1;h-13 15h18 | 15h28 | 15h38 | 16h02 | 16h07 17h16 | 17h36 1sh1s-
Pes de pénalité pour pointage en avance au CH6A - Entrée Parc Fermé FinalTotal Llakon / Chrano 1 59,490 | 20730 -fl Tota! Générai | oDurée de l'évènement par concurrent : 08 hosdontreproupem| 02035 |
9/
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ES 1/3/5 Esclavelles/Bully- Dimanche 07 Avril 2024 :les Tuileries ; |- — ; I< e '.' ' psnay B A7\\""\ Je" /-=4
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39ème RALLYE DE NEUFCHÂTEL-EN-BRAY ' ES 2/4/6 Neucastel Bray-Eawy- Dimanche 07 Avril 2024 ; _.Ofe Maraisela Haute Sue (,Fond Vari;
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FFSA)FEDERATION FRANCAISE DU SPORT AUTOMOBILERALLYE DE NEUFCHATEL-EN-BRAYDimanche 07 Avril 2024 |
DOSSIER RTSESn°1/3/5ESCLAVELLES-BULLY- 5,890 km
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RALLYE DE NEUFCHATEL-EN-BRAYDimanche 07 AVRIL 2024ES 1/3/5 - ESCLAVELLES-BULLYCe dossier contient :. Dispositif de sécurité (p. 3)Plan des routes barrées (p. 4). Fiches RTS FFSA- CH Avant départ _(p.5- 0,000 : Départ p. 6- 0 230 : PK 2 p. 7- 0,600 :PK6 p.8- 1,020 : PK 10 p. 9- 1,410 : PK 14 p. 10;- 2,490 : PK 24 p. 11- 2,820 : PK 28 p. 12)- 3,330 : PK 33 p. 13;- 3,850 : PK 38 p. 14- 4,250 : PK 42 p. 15- 5,020 : PK 50 p. 16- 5 890 : Arrivée p. 17- +100mètres : Systeme de ralentissement p. 18- +200metres : Point stop (p. 19Pictogrammes (p. 20 à 21)Signalétique Sécurité (p. 22)Signalétique des contrôles (p. 23)
\ *fl\\ l'_' Ligue du '"u'fi&; E BRESLEFFSA)# » Sport Automobile COUPE DE1 PE Nomnande chsBALLXE ECURIE BRAYONNE AUTOMOBILE G ; 9,Y | }
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39éme RALLYE DE NEUFCHATEL-EN-BRAYES 1/3/5 Esclavelles/Bully- Dimanche 07 Avril 2024 ,les Tuileries % ,
le Haut Pas
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FFSA). FEDERATION FRANCAISE DU SPORT AUTOMOBILERALLYE DE NEUFCHATEL-EN-BRAYDimanche 07 Avril 2024
DOSSIER RTSESn°2/4/6NEUCASTELBRAY-EAWY (reverse)7,370 km
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RALLYE DE NEUFCHATEL-EN-BRAYDimanche 07 AVRIL 2024ES 2/4/6 - NEUCASTEL BRAY-EAWY (reverse)Ce dossier contient :Dispositif de sécurité (p. 3)Plan des routes barrées (p. 4)° Fiches RTS FFSA- CH Avant départ (p. 5- 0,000 : Départ p. 6- 0 600 : PK 6 p. 7- 1,010 : PK 10 p. 8- 1,480 : PK 14 p. 9- 1,870 : PK 19 p. 10- 2,680 : PK 27 p. 11- 3,020 : PK 30 p. 12- 3,770 : PK 38 p. 13- 4,850 : PK 48 p. 14- 5,310 : PK 53 p. 15- 5,600 : PK 56 p. 16- 6,150 : PK 61 p. 17- 6,290 : PK 62 Ep. 18- 7,120 :PK 71 p. 19- 7,210 : PK 72 p. 20 à 21)-7, '370 : Arrivée p. 22- +170mètres : Systeme de ralentissement p. 23- +270mètres : Point stop p. 24© Pictogrammes ' (p. 25 à 26)« Signalétique Sécurité (p. 27)e ... Signalétique des contrôles (p. 28)
v EFSAInguo du = 'COUPE DE PPFRANCE RALLYE ECURIE BRAYONNE AUTOMOBILEAol
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RALLYE DE NEUFCHATEL-EN-BRAYES 2/4/6 « NEUCASTEL BRAY-EAWY (reverse) »7Routes barrees
//. f0< kU M ( XDimanche 07 AVRIL 2024Organisé par Ecurie Brayonne Automobile
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Annexe 2 -PRESCRIPTIONS
Les participants sont tenus de respecter toutes injonctions des agents de la force publique.Direction des routes du conseil départemental de la Seine-MaritimeLes moyens de sonorisation doivent être utilisés dans le strict respect des arrêtés préfectoraux des28/05/1990 et 01/03/1991.L'organisateur est tenu de remettre en état le domaine public routier départemental et doit veiller àrespecter les dispositions suivantes :« le jalonnement de l'épreuve doit être immédiatement enlevé dès la fin de la manifestation,< le jalonnement ne doit en aucun cas créer de masque de visibilité à signalisationpermanente en place,- le marquage sur chaussée (inscriptions et flèches) est autorisé sous réserve que ces marquesaient disparu soit naturellement, soit par les soins de l'organisateur, au plus tard 24 h après lepassage de I'épreuve (instruction interministérielle sur la signalisation routière - 7°"e partie -article 118-8). L'emploi de peinture est interdit, un mélange eau + farine peut être utilisé sibesoin, '« le parcours doit faire l'objet d'une reconnaissance préalable les jours précédents lamanifestation.Toute infraction au domaine public fera I'objet d'une procédure conformément à la réglementationen vigueur.Service départemental d'incendie et de secours (SDIS)L'organisateur désigne le responsable sécurité de la manifestation. Ensemble, ils respectentscrupuleusement les prescriptions édictées par les textes en vigueur.Ils restent en permanence en liaison durant la manifestation.Le responsable sécurité doit prévenir les risques en étudiant les causes d'accident et en mettant enœuvre tous les moyens pour les éviter ou en limiter les conséquences. Garant des missions desecours jusqu'a l'arrivée des services publics, il doit prendre toutes dispositions pour :« découvrir rapidement tout événement accidentel et remonter l'information à I'organisateurpour interrompre éventuellement la manifestation,- transmettre l'alarme à ses moyens de secours,- transmettre l'alerte aux secours publics (sapeurs-pompiers 18 ou 112, SAMU 15, Police ouGendarmerie 17),-* commander les actions de secours jusqu'a l'arrivée des secours publics,» guider et accueillir les secours publics jusqu'au lieu de l'accident,- rendre compte de la situation et des actions menées aux responsables des secours publics,- permettre la transmission de l'alerte auprès des services de secours publics au moyen d'unposte téléphonique au moins, parfaitement signalé et accessible en toutes circonstances.Apposer à proximité de cet appareil les numéros d'appel des services d'urgence.L'organisateur prend toutes mesures nécessaires pour réglementer la circulation et le stationnementde véhicules afin :- d'assurer la sécurité du public aux abords de la manifestation,- de permettre au public d'accéder et de quitter sans risque les différents sites de lamanifestation même pendant son déroulement (interdire tout obstacle dans les axesd'évacuation et interdire les "culs de sacs").L'organisateur met en place des liaisons radiotéléphoniques sur l'ensemble du parcours de façon àprévenir, dans les meilleurs délais, le directeur de course de tout incident ou accident. Cettecouverture peut être réalisée par tout autre système offrant les mêmes garanties.
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L'organisateur assure le libre accès des engins d'incendie et de secours en tous points de lamanifestation. Les voies d'accés maintenues pour les secours ne devront être inférieures a 3,5métres minimum en largeur. Les accès aux établissements, habitations riveraines et cours intérieuressont libres de tout obstacle.L'organisateur veille à conserver la possibilité aux engins des services d'urgence de traverser leparcours en tous points. Toutes mesures devront être prises pour stopper les participants lors de latraversée éventuelle d'un véhicule de secours.L'organisateur veille à ce que les poteaux et bouches à incendie, les vannes sécurité gaz,électricité...soient visibles et dégagés en permanence.Lors des parcours de liaison, les concurrents et participants devront respecter les dispositions ducode de la route.L'organisateur s'assure que les installations techniques mises én œuvre ont été agréées etpréalablement contrôlées conformément aux normes en vigueur. Interdire notamment au publicl'accès à tous les dispositifs techniques de production d'électricité. Les câbles d'alimentation nedoivent en aucun cas présenter un danger pour le public.L'organisateur doit s'assurer que les podiums, estrades et matériels utilisés par les organisateursrépondent en tous points aux normes en vigueur et soient installés dans les règles de l'art. 'L'organisateur matérialise les zones de danger de fagon suffisamment dissuasive (barrières,signalisation, service d'ordre...) pour empêcher toute personne non autorisée d'y accéder,notamment : '_ aux zones prévisibles de sortie de route,- aux zones de ravitaillement et de maintenance des véhicules participant aux épreuvesL'organisateur prend toutes dispositions pour prévenir tout risque de pollution de l'environnementque pourrait générer la manifestation, notamment aux cours d'eau, aux sols, à l'air et aux réseauxdivers (égouts...).En cas de présence de stands à caractère commercial utilisant des bouteilles de gaz liquéfié, celles-cidoivent être hors d'atteinte du public et protégées contre les chocs. Les bouteilles vides doiventêtre retirées immédiatement du site. Les tuyaux de raccordement doivent correspondre aux normesen vigueur.L'organisateur doit disposer d'extincteurs ou de moyens d'extinction adaptés, en nombre suffisantet en bon état de fonctionnement, plus particulièrement :" aux points de contrôle des épreuves situés tout au long du circuit. Chaque commissaire decourse ou de piste doit avoir à sa disposition au moins un extincteur adapté aux risques,- aux zones techniques (parc à carburant, zones de ravitaillement et de maintenance desvéhicules...). 'Chaque commissaire de course doit avoir a sa disposition au moins un extincteur de type adaptéaux risques.Des personnes compétentes sont désignées pour manoeuvrer ces appareils rapidement en casd'incident, et sont dotés d'équipements de protection individuelle résistant au feu.
EXTRAITS CODE DU SPORTASSURANCEArticle R331-30Toute concentration ou manifestation ne peut débuter qu'après production à l'autoritéadministrative compétente ou à son représentant d'une police d'assurance souscrite parl'organisateur auprès d'une ou de plusieurs sociétés agréées en France, dans un autre Etat membrede la Communauté européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économiqueeuropéen.
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La police d'assurance garantissant la manifestation et ses essais couvre la responsabilité civile del'organisateur et des participants ainsi que celle de toute personne qui préte son concours al'organisation avec l'accord de l'organisateur. La police garantissant la concentration n'est pas tenuede couvrir la responsabilité civile des participants.Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé des sports détermine lemontant minimal des garanties couvrant respectivement les dommages corporels et les dommagesmatériels. 'Article L331-10L'organisation par toute personne autre que l'Etat de manifestations sportives comportant laparticipation de véhicules terrestres à moteur est subordonnée à la souscription par l'organisateurde garanties d'assurance.Ces garanties d'assurance couvrent la responsabilité civile de l'organisateur, de toute personne quiprête son concours à l'organisation avec l'accord de l'organisateur et des participants.Les assurés sont tiers entre eux.REGLES TECHNIQUES ET DE SECURITEArticle R331-19 |Dans les disciplines pour lesquelles elles ont obtenu délégation, les fédérations sportivesmentionnées à l'article L. 131-16 édictent les règles techniques et de sécurité applicables auxévénements et aux sites de pratique mentionnés à l'article R. 331-18.Dans les -autres disciplines, les règles techniques et de sécurité applicables aux mêmes événementssont édictées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des sports.'ZONES SPECTATEURSArticle R331-21 _Sur les circuits, terrains ou parcours, des zones réservées aux spectateurs doivent étre délimitées parl'organisateur technique et être conformes aux règles techniques et de sécurité.L'organisateur technique de la manifestation met en œuvre les moyens humains et matérielsnécessaires afin d'informer les spectateurs des zones qui leur sont réservées et de ce que l'accès àtoute autre zone leur est strictement interdit, conformément aux plans détaillés prévus à l'article R.331-26 et aux règles techniques et de sécurité.
ATTESTATION DE CONFORMITEArticle R331-27Toute manifestation autorisée ne peut débuter qu'après la production par l'organisateur techniqueà l'autorité qui a délivré l'autorisation ou à son représentant d'une attestation écrite précisant quetoutes les prescriptions mentionnées dans l'autorisation ont été respectées.SUSPENSION DE L'AUÎQRISATIONArticle R331-28L'autorisation peut être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que les conditions desécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en estfaite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait.plus respecter par les participants etles spectateurs des dispositions prévues par le règlement particulier de la manifestation en vue deleur protection.
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REMISE EN ETAT DES VOIES DE CIRCULATIONArticle R331-32 _L'organisateur a l'obligation de remettre en état les voies ouvertes à la circulation publique et leursdépendances dont il a obtenu l'usage -privatif à l'occasion de la concentration ou de lamanifestation.
LISTE DES PARTICIPANTSArticle A331-21Si l'itinéraire de la manifestation mentionnée à l'article A. 331-20 prévoit un ou plusieurs parcours deliaison au sens de l'article R. 331-18, le dossier de demande d'autorisation comprend également laliste des participants comportant leur nom, prénom, date et lieu de naissance, numéro de permis deconduire, nationalité et adresse de domicile ainsi que le numéro d'inscription de leur véhiculedélivré par l'organisateur. Cette liste doit être présentée à l'autorité préfectorale au moins six joursfrancs avant le début de la manifestation. L'organisateur doit veiller à ce que le numéro d'inscriptionattribué soit reporté sur le véhicule correspondant, de manière clairement lisible et visible, à l'avantet à l'arrière pour les véhicules de catégorie M, à l'arrière ou sur un dossard porté par le conducteurpour les véhicules de catégorie L, au sens de l' article R. 311-1 du code de la route . A défaut durespect de l'ensemble des dispositions définies par le présent alinéa, la dérogation prévue à l'articleR. 411-29 du même code n'est pas applicable.
DISPOSITIONS PENALESArticle L331-12Le fait pour une personne organisant une manifestation sportive définie à l'article L. 331-9 de ne passouscrire les garanties d'assurance prévues à cet article est puni de six mois d'emprisonnement et de7 500 euros d'amende.Article R331-45 - 'Hors le cas, sanctionné par l'article L. 411-7 du code de la route, de l'organisation sans autorisationde courses de véhicules terrestres à moteur sur les voies ouvertes à la circulation publique, le faitd'organiser sans la déclaration ou l'autorisation préalables prévues à l'article R. 331-20 du présentcode une concentration ou une manifestation de véhicules terrestres à moteur est puni des peinesprévues pour les contraventions de la cinquième classe.Est puni des mêmes peines le fait, pour un organisateur, de fournir de faux renseignements lorsd'une déclaration ou d'une demande d'autorisation.Est puni des peines prévues pour les contraventions de la cinquième classe le fait, par l'organisateur,de ne pas respecter ou de ne pas faire respecter les prescriptions figurant dans l'autorisationadministrative qui lui a été délivrée. ' 'Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait de participer à unemanifestation, comportant la participation de véhicules à moteur, non autorisée alors qu'elle étaitsoumise à autorisation en application de l'article R. 331-20 du présent code.Le fait pour tout spectateur d'une manifestation de contrevenir aux indications prévues parl'organisateur technique conformément à l'article R. 331-21 et mettant en œuvre les mesures desécurité édictées en vertu de l'article R. 331-26 est puni de l'amende prévue pour les contraventionsde la quatrième classe.
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FFSAY fmexe 3FEDERATION FRANÇAISE Di: SPORT AUTOMOBILE
REGLEMENT PARTICULIER SPORTIFRALLYE REGIONAL DE NEUFCHATEL-EN-BRAYSamedi 06 et Dimanche 07 Avril 2024Ce règlement particulier complète le règlement standard des rallyes FFSA.
PROGRAMME - HORAIRESParution du réglement et Ouverture des engagements : ...................eeereeneeneensense Jeudi 15 Février 2024Clôture des engagements ! .................................eressesanensenteneennentsaneen eenacenacesacsen0ees Lundi 25 Mars 2024 à 23h59Parution du carnet d'itinéraire : .............................................cencrrsassersenmrrnnses Samedi 06 Avril 2024 de 08h30 à 18h30La Boutonnière, Impasse de la Boutonnière, 76270 Neufchâtel-en-BraySamedi 06 Avril 2024 de 08h30 à 18h30Samedi 06 Avril 2024 de 14h00 à 18h15La Boutonnière, Impasse de la Boutonnière, 76270 Neufchâtel-en-Brayi R TR » SRR AR Samedi 06 Avril 2024 de 14h15 à 18h30........................................................................ Place du 11 Novembre, 76270 Neufchâtel-en-BrayHeure de-mise en place du parc de départ : ..................................erswess Samedi 06 Avril 2024 à partir de 14h00....................................... La Boutonnière, Impasse de la Boutonnière, 76270 Neufchâtel-en-Bray1% réunion des Commissaires Sportifs : .....................................srersererrrereei..... Samedi 06 Avril 2024 à 17h00....................................... La Boutonnière, Impasse de la Boutonnière, 76270 Neufchâtel-en-BrayPublication des équipages admis au départ : ...........................seserrereerereneeneenrses Samedi 06 Avril 2024 à 19h30....................................... La Boutonnière, Impasse de la Boutonnière, 76270 Neufchâtel-en-BrayPublication des heures et ordres de départ : .....................................c...cveserrerrersescenencense Samedi 06 Avril 2024 à 19h30e r et La Boutonnière, Impasse de la Boutonniére, 76270 Neufchâtel-en-BrayBriefing des pilotes prioritaires : ... Samedi 06 Avril 2024 à 19h00....................................... La Boutonnière, Impasse de la Boutonniére, 76270 Neufchâtel-en-BrayDépart de : ....................................rssserus La Boutonnière, Impasse de la Boutonnière, 76270 Neufchâtel-en-BrayPublication des résultats partiels : ..o, Dimanche 07 Avril 2024 dès que possible....................................... La Boutonnière, Impasse de la Boutonnière, 76270 Neufchâtel-en-BrayArrivée à ! L..............recerersrererecssrenaece La Boutonnière, Impasse de la Boutonnière, 76270 Neufchâtel-en-BrayVérification finale : ......s AV Concept Auto, 9 route de Neufchâtel, 76270 Mesnières-en-BrayTaux horaire de la main d'œuvre : ..............................ccrreccrresserenescrresecansarsensesassenensesameerecre ce rrrs cenra ce den se 60 € TTCPublication des résultats du rallye : ......................cssssrsersnsrsennereeuss Dimanche 07 Avril 2024 dès que possible....................................... La Boutonnière, Impasse de la Boutonniére, 76270 Neufchâtel-en-BrayRemise des PriX ! ...................................cerressereresensescns Dimanche 07 Avril 2024 lors du passage au podium d'arrivéeLa Boutonnière, Impasse de la Boutonnière, 76270 Neufchâtel-en-Bray---------------------------------------
" l'ASA Val de Bresle organise le 39" Rallye Régional de Neufchatel-en-Bray en qualité d'organisateuradministratif. VCOT AVHE-N3I-13LVHIO4NIN 30 3ATIVU — JILYOdS YITINILLYVd LINANI193Ÿ
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Le présent règlement a été enregistré par la Ligue du Sport Automobile de Normandie le ...(date)......sous le numéro ...(numéro)... et par la FFSA sous le permis d'organiser numéro ...(numéro)... en date du
Comité d'Organisation- Président : ......c R R ... François TRESO (Ecurie Brayonne Automobile)Vice-Présid@Ent ; .............rcrereereererrreneancenrrnirrrannserrannanasrrranerananescasacaanasetden SEn E Os UE cENVNcES Matthieu VASSEUR..................................................................... Tél : 06.37.04.65.34 Mail : admin.eba@orange.frMeEmbres ! ............rrerreeeneensenrenveressanssecscocessnenacee Tous les sociétaires de l'Ecurie Brayonne AutomobileSecrétariat du Rallye, Adresse : .............................cereresrensereersssaces RallyGT, 19 rue Hamelin, 27700 Les AndelysPermanence du Rallye : ................. La Boutonnière, impasse de la Boutonniére, 76270 Neufchâtel-en-BrayLieu, date, horaire : ......................................reerrerceerersnnarerereessensarecesvesameeueeOrganisateur techniqueNOM: e ruvennacereserannceescecsranpenanececsanapasceeneMEecere Mandhs Baceee Ecurie Brayonne AutomobileAQFESSE ! eeeeeeeeececcietrrereeeeeeeseesssesesessrtanreaeeseraesssssnsseresnnnnreeeraeessessssannnes 631 rue des Tuilleries 76270 BullyLes organisateurs s'engagent à respecter l'ensemble de la réglementation applicable à l'événementprévu et notamment le titre 1°" des prescriptions générales édictées par la FFSA1.1P. OFFICIELSPrésident du Collège des Commissaires Sportifs Françoise MAWDSLEY ..........................caree Licence n°1653Commissaires Sportifs Annick LARUE ...........................rerercesere Licence n°19109Claude CHRISTEL .........................ovcascesces ..Licence n°9367m .......................... Licence n°7092a ML' ........................ Licence n°113016Jean-Denis JOSSE............................................... Licence n°34725Adjoints à la Direction de Course délégués aux ES Claude ROJ .................................ererserrercers Licence n°142485Didier DENIS....... jrivanensensen es e se canaenes Licence n°162362Adjoints à la Direction de Course Xavier CALOIN ...........................rserserrerarenceree Licence n°18045Lucien VARANGLE ..................................ccocrssee Licence n°36384Didier FOURNEAUX .....................................vcces Licence n°7071Christian BOUCHARD ..............................c...ces Licence n°35065Commissaire Technique responsable Jacques SALENNE ...........................c...coscvavrsces Licence n°18219Commissaires Techniques adjoints Christophe BOGEMANS........................... Licence n°44924Jean-Michel DESSE ......s Licence n°5538William BLOT ...............................essrccrsess Licence n°236179Médecin chef Hervé GALLOIS .......................ssecaarsenvenss Licence n°332301Chargés des relations avec les concurrents Michel GUENET .... Licence n°196276Jean AUBERT ..............seccanencensecsessecs Licence n°245502Juges de faits Tous les officiels, à l'exception des membres du collège ..........Chronométreurs Sylvain COUEDON. ...............i......ccorsereuses Licence n°123698Christine COUEDON ...... Licence n°228506Bruno LE ROY...........................verccsrecsersarccsanee Licence n°9337Angélique AVENEL.....................ssseersousre Licence n°205351Jennifer LACHEVRE................ sascacene Licence n°194351Classement Raphael VOISIN ...................ccccssresaces Licence n°211834Speaker B Benoni BONNET DE VALLEVILLE...........ccovuvernnnes e-2- VCOC AVd9-NI-TILVHIININ 30 JAT1VY — JLLHOdS YAINIILYVd LNINI19D3Y
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2P. ELGIBILTE ——e 39ê"° Rallye Régional de Neufchâtel-en-Bray compte pour :Coupe de France des Rallyes 2024 coefficient 2Challenges de la Ligue du Sport Automobile de Normandie 2024Challenge EBA pour les membres 2024 de I'EBA
—n
1.3P. VERIFICATIONSLes équipages engagés ne recevront pas d'accusé de réception d'engagement. La liste des inscrits seraconsultable sur le direct https://www.rallygt.net/rrnf2024/Il n'y aura pas d'heure de convocation aux vérifications administratives.
ARTICLE 2P. ASSURANCES|Conforme au réglement standard FFSAARTICLE 3P. CONCURRENTS ET PILOTESConforme au règlement standard des rallyes FFSA.3.1P. DEMANDE D'ENGAGEMENT - INSCRIPTIONS3.1.5P. Toute personne qui désire participer au 39°TM Rallye Régional de Neufchâtel-en-Bray doitadresser au secrétariat du rallye (cachet de la poste faisant foi) la demande d'engagement ci-jointe,dûment complétée, avant le Lundi 25 Mars 2024 à 23h59.3.1.10P. Le nombre des engagés est fixé à 120 voitures maximum.Si le nombre de concurrents de l'épreuve historique est inférieur à 25, la liste des concurrents au rallyemoderne sera complétée par les équipages en liste d'attente, dans l'ordre de celle-ci, afin de comptermaximum 145 équipages au total (épreuve moderne et épreuve historique).3.1.11.1P. Les droits d'engagement sont fixés :« avec la publicité facultative des organisateurs : .............................................eerenseceur 320 €= Sans la publicité facultative des organisateurs : ... 640 €L'Organisation propose aux concurrents d'ajouter 10 euros au montant des droits d'engagement. Cemontant sera reversé à l'Association « Pour le sourire de Malo ». Enfant de la région, Malo est touchédepuis ses 6 mois par une forme rare d'épilepsie appelé Syndrome de West. L'Organisation souhaitecette année, accompagner Malo et sa famille, pour l'aider dans son quotidien.3.1.12P. La demande d'engagément ne sera acceptée que si elle est accompagnée du montant desdroits d'engagement.ARTICLE 4P. VOITURES ET EQUIPEMENTSConforme au réglement standard des rallyes FFSA.4.3P. ASSISTANCEL'assistance sera autorisée sur la zone industrielle Sainte RADEGONDE (suivant le carnet d'itinéraire).
L
VCOC AVY9-NI-TIALYHIININ 30 JATIVY — JLLYOdS YIFIIMIILYVd ININ3I19D39
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ARTICLE 5P. IDENTIFICATION DES VOITURES ET PUBLICITE5.1P IDENTIFICATION DES VOITURESConforme au règlement standard des rallyes FFSA.5.2P PUBLICITELa publicité collective obligatoire et la publicité facultative seront communiquées par un additif auprésent règlement particulier.ARTICLE 6P. SITES ET INFRASTRUCTURESConforme au règlement standard des rallyes FFSA.
Le 39%TM Rallye Régional de Neufchâtel-en-Bray représente un parcours de 99,270 km.Il est divisé en 1 étape et 3 sections.Il comporte 6 épreuves spéciales d'une longueur totale de 39,780 km.Les épreuves spéciales sont :ES 1/3/5 Esclavelles / BullyES 2/4/6 Neucastel Bray/Eawy (reverse)L'itinéraire horaire figure dans l'annexe n°1.6.2P. RECONNAISSANCESLe nombre de passages en reconnaissance autorisé dans chaque ES est de : 3Les reconnaissances auront lieu aux dates et heures indiquées au paragraphe « Programme/Horaires ».
ARTICLE 7 DEROULEMENT DU RALLYEConforme au réglement standard des rallyes FFSA.
ARTICLE 8P. RECLAMATIONS - APPELConforme au réglement standard des rallyes FFSA.ARTICLE 9P. CLASSEMENTSConforme au .{èglement standard des rallyes FFSA.
207 AVHE-N3I-131LVYHI4N3N 30 JATIVY — SLHOdS H3ITNIILYVd LNINI193Y
ARTICLE 10P. PRIX ET COUPESConforme au règlement standard des rallyes FFSA.1/ GénéralitésLa remise des prix aura lieu au podium d'arrivée.Est considéré « partant » tout équipage figurant sur la liste des admis à la course.Les prix en chèque ne sont pas cumulables. Le concurrent sera alors doté du prix allant à son avantage.Les prix en chèque seront adressés par voie postale sous sept jours après l'épreuve.
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2/ Classement général ScratchDes prix en chèque seront distribués aux cinq premiers du classement général de l'épreuve :Place 19!' zéme 3ème 4ème 5ème
Montant350 € 300 € 250 € 200 € 150 €
3/ Classement général scratch par classeLes classes prises en compte seront celles de l'article 4.1 du règlement standard des rallyes 2022 établipar la F.F.S.A. en page 8 et 9.Les classes suivantes seront regroupées :R5 : R5/Rally2 + Rally2 kitGT10 : GT10 + RGT + FRGT + GT+R2 : R2 + R2J + FR2A7 : A7 + A7K + A7SA6 : A6 + A6KA5 : A5 + A5KN2 : N2 + N2SérieLes 23 classes récompensées sont : R5*, GT10*, GT9, Rally3, A7*, F215, F25.4, A8, N4, R4, FRC, Rally4, R3,A6*, R2*, F213, N3, Rally5, A5*, R1, N2*, N1, F211Les primes seront calculées en pourcentage, en fonction du nombre de partants. A partir de 100partants, le pourcentage se figera a 100%.Par exemple :105 partants : 100% de la prime sera distribuée90 partants : 90% de la prime sera distribuéeEt ainsi de suite...Place 1er zéme 3ème 4ème 5èmeDe 1 à 3 équipages partants 145 € |De 1 à 5 équipages partants 215 € 100 € 45 €De 1 à 10 équipages partants 245 € 120 € 60 € 40 €Plus de 10 équipages partants 320 € 180 € 145 € 90 € 60 €
4/ Classement pilote fémininePlace lère 2èmePilotes féminines de 2 à 4 partantes 145 € 145 €Plus de 4 partantes féminines 215 €
5/ Challenge N1Prime de 50€ offerte par section au plus rapide des N1- Prime section 1 = temps.cumulé des ES1 et ES2 = 50€- Prime section 2 = temps cumulé des ES3 et ES4 = 50€- Prime section 3 = temps cumulé des ES5 et ES6 = 50€Soit 150€ distribué sur la totalité du rallye
VCOZ AVHE-NI-TILVHI4NIN 30 JAT1VU — H1LHOdS YIMNILLYVd ININITDIA
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FFSAIFEDERATION FRANG AISE Dis SPORT AUTOMOBILE
REGLEMENT PARTICULIER SPORTIFRALLYE REGIONAL VHC DE NEUFCHÂTEL-EN-BRAYSamedi 06 et Dimanche 07 Avril 2024Ce règlement particulier complète le règlement standard des rallyes et les règles spécifiques rallye VHC.
PROGRAMME - HORAIRESVoir le règlement particulier moderneParution du règlement et Ouverture des engagements : ...........................................umscscamseneneauscs Jeudi 15 Février 2024Clôture des engagements : ...........................errreserracersraceseensrenarensencenneaaencceseeensen00ee Lundi 25 Mars 2024 à 23h59
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e présent règlement a été enregistré par la Ligue du Sport Automobile de Normandie le ..(date)......sous le numéro ...(numéro)... et par la FFSA sous le permis d'organiser numéro ...(numéro)... en date du
Comité d'Organisation et Organisateur techniqueVoir le règlement particulier moderneLes organisateurs s'engagent à respecter l'ensemble de la réglementation applicable à l'événementprévu et notamment le titre ler des prescriptions générales édictées par la FFSA1.1P. OFFICIELSPrésident du College des Commissaires Sportifs Françoise MAWDSLEY ............serersecrenss Licence n°1653Commissaires Sportifs Annick LARUE ..................................sssorreresrrrs Licence n°19109Claude CHRISTEL ...............................ccsecvecsarse Licence n°9367Directeur de Course VH _ - Julien MEURET .......vrrrvrererwnvn Licence n°314009Commissaire Technique responsable VH Francis BALLENGHIEN ...........................srserss Licence n°5641Médecin chef Dc Hervé GALLOIS ...... hesace AMAMMesa2R c0 Licence n°332301Chargés des relations avec les concurrents Michel GUENET ...... lancaceces Licence n°196276
—l-. El IËI' BM .Le 3°TM Rallye Régional VHC « Jean-Luc Thérier » compte pour :Coupe de France des Rallyes VHC 2024Challenges de la Ligue du Sport Automobile de Normandie 2024Challenge EBA pour les membres 2024 de 'EBA
VCOZ AVYU9-NI-TALVHI3NIN 30 JATIVYH — 41LH0dS VIIMNILLYVd ININ31939
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-03-14-00011 - 39è rallye régional de Neufchâtel-en-Bray - 3è rallye régional VHC Jean-Luc Thérier,
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1.3P. VERIFICATIONSLes équipages engagés ne recevront pas d'accusé de réception d'engagement. La liste des inscrits seraconsultable sur le direct https://www.rallygt.net/rrnfvh2024/Il n'y aura pas d'heure de convocation aux vérifications.
ARTICLE 2P. ASSURANCESConforme au reglement standard FFSA.
ARTICLE 3P. CONCURRENTS ET PILOTESConforme au règlement standard FFSA et aux règles spécifiques rallye VHC.3.1P. DEMANDE D'ENGAGEMENT - INSCRIPTIONS3.1.5P. Toute personne qui désire participer au 3*TM Rallye Régional VHC « Jean-Luc Thérier » doitadresser la demande d'engagement ci-jointe, dûment complétée, avant le Lundi 25 Mars 2024 23h59(cachet de la Poste faisant foi).3.1.10P. Le nombre des engagés est fixé à 25 voitures maximum.Si le nombre de concurrents de l'épreuve moderne est inférieur à 120, la liste des concurrents au rallyehistorique sera complétée par les équipages en liste d'attente, dans I'ordre de celle-ci, afin de compter145 équipages au total (épreuve moderne et épreuve historique).3.1.11.1P. Les droits d'engagement sont fixés :" avec la publicité facultative des organisateurs ! ....................rerercesceeccerscannces 250 €« sans la publicité facultative des organisateurs : ...... 500 € (x 2)3.1.12P. La demande d'engagement ne sera acceptée que si elle est accompagnée du montant desdroits d'engagement.
ARTICLE 4P. VOITURES ET EQUIPEMENTS
VCOZ AVUI-NI-T3LVHIININ 30 JATIVY - ALLYOdS YIITNILLIVd LININI1939
Conforme au règlement standard FFSA et aux règles spécifiques rallye VHC.4.3P. ASSISTANCEL'assistance sera autorisée sur la zone industrielle Sainte RADEGONDE (suivant le carnet d'itinéraire).ARTICLE 5P. IDENTIFICATION DES VOITURES ET PUBLICITEConforme au règlement standard FFSA et aux règles spécifiques rallye VHC.La publicité collective obligatoire et la publicité facultative seront communiquées par un additif auprésent règlement particulier.ARTICLE 6P. SITES ET INFRASTRUCTURESConforme au règlement standard FFSA et aux règles spécifiques rallye VHC.
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Le 3TM Rallye Régional VHC « Jean-Luc Thérier » représente un parcours de 99,270 km.Il est divisé en 1 étape et 3 sections.Il comporte 6 épreuves spéciales d'une longueur totale de 39,780 km.Les épreuves spéciales sont :ES 1/3/5 Esclavelles / BullyES 2/4/6 Neucastel Bray/Eawy (reverse)L'itinéraire horaire figure dans l'annexe n°1." 62P. RECONNAISSANCES _Le nombre de passages en reconnaissance autorisé dans chaque ES est de 3.
ARTICLE 7 DEROULEMENT DU RALLYEConforme au règlement standard FFSA et aux règles spécifiques rallye VHC.Pour toute chicane non respectée, une pénalité de 30 secondes sera appliquée.
ARTICLE 8P. RECLAMATION - APPELConforme aux Prescriptions Générales FFSA.
ARTICLE 9P. CLASSEMENTSConforme au réglement standard FFSA et aux régles spécifiques rallye VHC.A aucun moment du rallye il ne sera établi un classement général toutes périodes confondues.
Y207 AVY9-NI-TALYVHIININ 30 JATIVY — ALLHOdS d43INNDILYVd ININITDIE
ARTICLE 10P. PRIXConforme au règlement standard FFSA. Les 3 premiers équipages des classement VHC, VCHJ et Classicrecevront une coupe.
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ANNEXE n°1 : ITINERAIRE-HORAIRE
L'itinéraire-horaire est basé sur le premier concurrent VH.
T SORTIE DE PARC DE REGROUPEMENT
CHO PODIUMCHOA | ENTREE PARC D'ASSISTANCE 0,630 00h05 | 07h35CHOB | SORTIE PARC D'ASSISTANCE 00h20 | 07h55CH1 AVANT ES 1 5,510 00h15 | 08h10ES 1 0,150 5,890 | 00h03 | 08h13CH2 AVANT ES 2 12,010 00h35 | 08h48ES2 0,050 | 7,370 | 00h03 | 08h51CH2A | ENTREE PARC DEDICACES 0,650 00h15 | 09h06CH2B | SORTIE PARC DEDICACES 0,000 00h20 | 09h26CH2C | ENTREE EN PARC DE REGROUPEMENT 0,460 00h05 | 09h31
CH2E | ENTREE PARC D'ASSISTANCE 0,630 00h05 | 10h51CH2F | SORTIE PARC D'ASSISTANCE 00h35 | 11h26CH3 AVANT ES 3 5,510 00h15 | 11h41ES 3 0,150 5,890 | 00h03 | 11h44CH4 AVANT ES 4 12,010 00h35 | 12h19ES 4 | 0,050 | 7,370 | 00h03 | 12h22CH4A | ENTREE EN PARC DE REGROUPEMENT 1,030 00h20 | 12h42
01h00CHAC ENTREE PARC D'ASSISTANCE 0,630 00h05 13h47CH 4D SORTIE PARC D'ASSISTANCE 00h35 14h22CHS AVANT ES 5 5,510 00h15 14h37ESS 0,150 5,890 00h03 14h40CH6 AVANT ES 6 12,010 00h35 15h15ES 6 0,050 7,370 00h03 15h18CH 6A ENTREE EN PARC FERME FINAL 1,030 00h20 15h38= Pas de pénalités pour pointage en avance au CH6A
¥20C AVY9-N3-13LVHIININ 30 JATIVYH — A[LLHOdS YFNIILYŸVd LNINITOIY
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Annexe 4
39*TMrallye Régional de Neufchâtel-en-Bray3èm° rallye VHC «Jean-Luc Thérier»ES 1-3-5 Esclavel/Bullyle 07 avril 2024
ATTESTATION DE CONFORMITEArticle R331-27 du Code du Sport"Toute concentration ou manifestation autorisée ne peut débuter qu'aprés la production par l'organisateurtechnique à l'autorité qui a délivré l'autorisation ou à son représentant d'une attestation écrite précisant que toutesles prescriptions mentionnées dans l'autorisation ont été respectées"
M. agissant en qualitéd'organisateur technique (ou son représentant dûment mandaté en casd'empêchement) atteste après visite du parcours, du parcours de liaison, du circuit,de la (des) piste(s), de la mise en place et de l'efficacité des mesures de sécurité, et,avant le lancement de la manifestation ou de la concentration, que celle-ci répond àla réglementation en vigueur et aux prescriptions particulières de l'arrêté préfectoral.
Fait àLe Signature
b avant le départ de l'épreuve, l'organisateur technique remettra cette attestation au représentant des forces del'ordre (Gendarmerie ou Police)> avant le début de I'épreuve, l'organisateur technique transmettra un exemplaire de cette attestation à la Sous-Préfecture de DIEPPE par fax (02.35.82.94.74) ou par messagerie électronique (sp-dieppe-reglementation@seine-maritime.gouv.fr)» dans le cas d'un rallye, une attestation de conformité par épreuve spéciale
; Sous-préfecture de Dieppe - 5 rue du 8 mai 1945 - CS90225 - 76203 DIEPPE CEDEX - Standard : 02 35 06 30 00Horaires d'ouverture : OSh à 12h / 14h - 16h - Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
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Annexe 4
39 rallye régional de Neufchâtel-en-Bray3è"° rallye VHC « ean-Luc ThérierNeucastel Bray-Eawyle 07 avril 2024
ATTESTATION DE CONFORMITEArticle R331-27 du Code du Sport ."Toute concentration ou manifestation autorisée ne-peut débuter qu'après la production par l'organisateurtechnique à l'autorité qui a délivré l'autorisation ou à son representant d'une attestation écrite précisant que toutesles prescriptions mentionnées dans l'autorisation ont été respectées"
M. agissant en qualitéd'organisateurd'empêchement) atteste après visite du parcours, du parcours de liaison, du circuit,technique (ou son représentant dûment mandaté en casde la (des) piste(s), de la mise en place et de l'efficacité des mesures de sécurité, et,avant le lancement de la manifestation ou de la concentration, que celle-ci répond àla réglementation en vigueur et aux prescriptions particulières de l'arrêté préfectoral.
Fait àLe Signature
> avant le départ de l'épreuve, l'organisateur technique remettra cette attestation au représentant des forces del'ordre (Gendarmerie ou Police)» avant le début de l'épreuve, l'organisateur technique transmettra un exemplaire de cette attestation à la Sous-Préfecture de DIEPPE par fax (02.35.82.94.74) ou par messagerie électronique (sp-dieppe- reglementation@seine-maritime.gouv.fr)» dans le cas d'un rallye, une attestation de conformité par épreuve spéciale
Sous-préfecture de Dieppe - 5 rue du 8 mai 1945 - CS90225 - 76203 DIEPPE CEDEX - Standard : 02 35 06 30 00Horaires d'ouverture : O9h à 12h / 14h - 16h - Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
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