NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°58-2025-240
PUBLIÉ LE 11 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
PREFECTURE DE LA NIEVRE /
58-2025-09-09-00002 - Réquisition d'officines de pharmacie pour la
période du 15 septembre jusqu'au 29 septembre 2025 (8 pages) Page 3
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PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2025-09-09-00002
Réquisition d'officines de pharmacie pour la
période du 15 septembre jusqu'au 29 septembre
2025
{signataire}
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ARRETE N°portant réquisition d'officines de pharmacie afin d'assurer pour la période du 15 septembre2025, jusqu'au matin du 29 septembre 2025, la permanence pharmaceutique du jeudi 18septembre 2025, le service pharmaceutique d'urgence les nuits et le service pharmaceutiquede garde les dimanches 21 et 28 septembre 2025 |La préfète de la NièvreChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU l'article L.2215-1 du code général des collectivités territoriales ;VU le code de la santé publique et notamment les articles L.5125-1-1 A, L.5125-17 et R.4235-49;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'actiondes services et organismes publics de l'Etat ;VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES, enqualité de préfète du département de la Nièvre ;VU le décret du 28 août 2025 portant nomination de Mme Béatrice MOURE, en qualité dedirectrice de cabinet de la préfète de la Nièvre ;VU l'appel national à mobilisation de I'Union des Syndicats des Pharmaciens d'Officine(USPO) et de la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF) pour une grèveillimitée des services de garde et d'urgence à compter du 1* juillet 2025 ;VU les déclarations, reçues à l''ARS de Bourgogne-Franche-Comté, des pharmaciens titulairesd'officine de la Nièvre indiquant participer au mouvement national de grève des services degarde et d'urgence à compter du 1°"juillet 2025 ;VU les tableaux de garde des officines des secteurs de garde de la Nièvre, transmis par lesorganisations représentatives de la profession de pharmacien dans ce département, envigueur sur la période du 15 septembre 2025 au 29 septembre 2025 ;Considérant que les organisations syndicales FSPF et USPO des huit départements deBourgogne-Franche-Comté appellent les pharmaciens de la région à une grève illimitée desservices de garde et d'urgence des officines de pharmacie à compter du 1" juillet 2025 ;Considérant que la suspension annoncée de la participation aux services de garde etd'urgence pour 64 % des officines de pharmacie du département, du fait du mouvement degrève - la majorité des secteurs de gardes pharmaceutiques n'ayant aucune officine non-gréviste — est de nature à créer un risque certain de difficulté d'approvisionnement enmédicaments de la population ;Considérant qu'une fermeture des officines sur une durée continue de 14 heures les nuits desemaine et de 38 heures du fait de la fermeture la journée du 18 septembre 2025 et pendant
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les week-ends du 20 et 21 et du 27 et 28 septembre 2025 engendrent un risque grave pour lasanté publique dans la mesure où la prise en charge des patients dans le cadre de lapermanence des soins ambulatoires et hospitalières nécessite des traitements qui ne peuventêtre délivrés que par des officines de pharmacie ;Considérant que les services de santé publics et privés auront un fonctionnement normal lajournée du 18 septembre 2025, que cette activité entraînera la prescription de médicamentset produits relevant du monopole pharmaceutique et que ces traitements ne peuvent êtredispensés que par des officines de pharmacie ;Considérant qu'en l'absence d'autre moyen pour l'autorité administrative pour assurerl'approvisionnement pharmaceutique de la population et faire face au risque pour la santépublique, il est nécessaire de pourvoir à sa continuité par le maintien d'un service de garde etd'urgence minimum sur le département en réquisitionnant, de façon proportionnée, lespharmacies les nuits, dimanches et jours fériés dans les secteurs de garde comportant desservices d'urgence ou maisons médicales de garde ; -Considérant l'urgence qui s'attache à la situation,Sur proposition de la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé deBourgogne-Franche-Comté, 'ARRÊTEArticle 1°': Les officines de pharmacie, dont le nom du pharmacien titulaire et l'adressefigurent dans le tableau en annexe du présent arrété, sont réquisitionnées, aux dates etdurées précisées dans ledit tableau, afin d'assurer durant la période allant du 15 septembre2025 au 29 septembre 2025 au matin, la permanence pharmaceutique la journée du 18septembre 2025, le service pharmaceutique d'urgence les nuits et le service pharmaceutiquede garde les dimanches 21 et 28 septembre 2025.Cette réquisition s'applique à la période allant du 15 septembre 2025 au 29 septembre 202509h00. 'Article 2 : Les pharmaciens titulaires des officines réquisitionnées par le présent arrété sontresponsables de l'organisation de la continuité de fonctionnement de leur officine pendant lapériode de réquisition.Les ordonnances délivrées et les actes pharmaceutiques effectués dans le cadre de cetteréquisition sont facturés par l'officine dans les conditions habituelles de réalisation desservices de garde et d'urgence.Article 3 : L'inexécution volontaire par la personne requise des obligations qui lui incombenten application de l'arrêté édicté par le préfet constitue un délit puni de six moisd'emprisonnement et de 10 000 euros d'amende.Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sanotification. Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée ou remise à songreffe ou via l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 5: Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre et la directrice générale del'Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de |'exécution du présent arrété qui sera notifié aux pharmaciens titulaires desofficines réquisitionnées.Pour la préfète et par délégation,La directrice de cabinet,
Béatrice MOURE
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