PRÉFET
DE LA CÔTE-D'OR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°21-2024-039
PUBLIÉ LE 13 MARS 2024
Sommaire
CHU Dijon Bourgogne /
21-2024-01-21-00024 - 21 Délégation de signature DAEL Engagement de
commande et liquidation - 21 01 2024 (6 pages) Page 4
21-2024-01-21-00025 - 24 Délégation Signature - DRH - 21 01 2024 (4 pages) Page 11
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Cellule Éducation
routière
21-2024-03-07-00003 - Arrêté N° 479 autorisant le renouvellement
quinquennal de l□agrément permettant à Monsieur Jocelyn BAILLY
d□exploiter un établissement d□enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
sous le n° E 19
021 0001 0
dénommé « Association G.R.E.N. »
situé Résidence de la
Charme □ 6, Promenade de la Charme - 21400 CHATILLON-sur-SEINE (3
pages) Page 16
21-2024-03-07-00004 - Arrêté N° 481
autorisant le renouvellement
quinquennal de l□agrément permettant à Monsieur Jocelyn BAILLY
d□exploiter un établissement d□enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
sous le n° E 19
021 0002 0
dénommé « Association G.R.E.N.2 »
situé Résidence
Coluche □ 43 bis, rue des vignes
21140 SEMUR-en-AUXOIS (3 pages) Page 20
21-2024-03-07-00005 - Arrêté N° 482 autorisant le renouvellement
quinquennal de l□agrément permettant à Monsieur Jocelyn BAILLY
d□exploiter un établissement d□enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
sous le n° E 19
021 0003 0
dénommé « Association G.R.E.N.3 »
situé Résidence des
Lavières □ rue de la Fauverge
21500 MONTBARD (3 pages) Page 24
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service
Préservation et Aménagement de l'Espace (SPAE)
21-2024-03-12-00001 - Arrêté préfectoral du 12 mars 2024 autorisant
Monsieur Cédric NAUDIN à effectuer des tirs de défense simple en vue de
la protection de son troupeau de moutons contre la prédation du loup
(Canis lupus) (7 pages) Page 28
21-2024-03-08-00001 - Arrêté préfectoral du 8 mars 2024 autorisant
Monsieur GOULIARDON Henri à effectuer des tirs de défense simple en vue
de la protection de son troupeau de moutons contre la prédation du loup
(Canis lupus) (10 pages) Page 36
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service Sécurité et
Éducation Routière
21-2024-03-07-00001 - AP 480 20240307 RAA A31
RemplacementJointDOuvrage (5 pages) Page 47
2
21-2024-03-07-00002 - AP 483 20240307 RAA A6 CulééDAncrage (5 pages) Page 53
21-2024-03-06-00003 - AP 490 20240307 RAA AgrémentGardienFourrière
GarageJeannin (3 pages) Page 59
Préfecture de la Côte-d'Or / Cabinet
21-2024-03-12-00002 - Arrêté préfectoral portant interdiction de
rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation de
tout véhicule transportant du matériel de son à destination d□un
rassemblement festif à caractère musical non autorisé (3 pages) Page 63
SDIS de Côte-d'Or /
21-2024-02-29-00003 - 2024_ Liste opérationnelle "Unité aéronefs
télépilotés de lutte, d'appui et de secours" ATLAS_ MODIFIEE (2 pages) Page 67
Sous-préfecture de Beaune / Pôle Collectivités locales
21-2024-03-08-00002 - Arrêté préfectoral n° 485 du 8 mars 2024 portant
convocation des électeurs de la commune de CHEVIGNY-en-VALIERE et
fixant la période de dépôt des candidatures en vue de procéder à des
élections municipales complémentaires pour 05 sièges, le dimanche 28 avril
2024 pour le 1er tour et le dimanche 5 mai 2024 pour l'éventuel second
tour (3 pages) Page 70
3
CHU Dijon Bourgogne
21-2024-01-21-00024
21 Délégation de signature DAEL Engagement de
commande et liquidation - 21 01 2024
CHU Dijon Bourgogne - 21-2024-01-21-00024 - 21 Délégation de signature DAEL Engagement de commande et liquidation - 21 01 2024 4
FFNDijon BourgogneDS 2024 - n°21 — Direction des affaires économiques et logistiques — Engagement de commandes etliquidation des factures — page 1
EXTRAIT DU REGISTREDES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERALDIRECTION GENERALEDELEGATION DE SIGNATUREDirection des affaires économiques et logistiquesEngagement de commandes et liquidation des factures
DS 2024 — n° 21 du 21 janvier 2024 portantDELEGATION DE SIGNATURE
Monsieur Freddy SERVEAUXDirecteur Général du Centre Hospitalier du CHU Dijon Bourgogne,
- Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à laFonction Publique Hospitalière,- Vu le Code de la Santé Publique et aux territoires et notamment les articles L6143-7 et D6143-33à D6143-35 relatifs à la délégation de signature du directeur d'un établissement public de santé,- Vu le décret du Président de la République du 16 mai 2023 publié au Journal Officiel le 17 mai2023 portant nomination du Directeur Général du Centre Hospitalier du CHU Dijon Bourgogne,- Vu le Procès - Verbal d'Installation en date du 05 juin 2023 certifiant l'installation de MonsieurFreddy SERVEAUX, Directeur Général du CHU Dijon Bourgogne à compter du 05 juin 2023,- Vu l'arrêté de nomination de M. Thierry BOURGET (Arrété du 23 février 2021),- Vu l'arrêté de nomination de M. Kamel BOUYAHIAOUI (Arrêté du 25 avril 2022),- Vu la décision N° 2024/36 relative à l'organigramme de direction en date du 21 janvier 2024
DECIDE
ARTICLE 1 — Délégation est donnée à Monsieur Kamel BOUYAHIAOUI et à Monsieur Thierry BOURGET,tous deux directeurs des affaires économiques et logistiques, et en cas d'empêchement de celui-ci à :e ... Monsieur José FATIENe ... Madame Sylvie MARTENOT
CHU Dijon Bourgogne - 21-2024-01-21-00024 - 21 Délégation de signature DAEL Engagement de commande et liquidation - 21 01 2024 5
7 .è' DS 2024 - n°21 — Direction des affaires économiques et logistiques — Engagement de commandes etDijon Bourgogne liquidation des factures — page 2
Pour signer en mes noms et place les engagements de commandes et les liquidations de factures desopérations enregistrées sur les comptes suivants :Budget HComptes 602.3, 606.262, 625.70, 628.2, 628.81, 671.81, 602.662Délégation est donnée à Monsieur Kamel BOUYAHIAOUI et à Monsieur Thierry BOURGET, tous deuxdirecteurs des affaires économiques et logistiques, et en cas d'empéchement de celui-ci à :e ... Madame Virginie MORTETe ... Monsieur Céline CARREREe ... Monsieur Kévin GOMETpour signer en mes noms et place les engagements de commandes et les liquidations de factures desopérations enregistrées sur les comptes suivants :Budget H :Comptes: 602.15 ,602.182, 602.210, 602.24, 602.2681, 602.280, 602.281,602.3, 602.611, 602.612,602.613, 602.620, 602.621, 602.630, 602.632, 602.636, 602.651, 602.652, 602.661, 602.662, 602.6630,602.6631, 602.668, 606.242, 606.250, 606.251, 606.262, 606.268, 606.60, 606.61, 606.62, 606.80,611.11, 611.120, 611.121, 611.13, 611.15, 611.180, 611.181, 611.28 613.1521, 613.1522, 613.2581,615.1510, 615.1511, 615.162, 615.252, 615.253, 615.2581, 615.2681, 618.10, 618.11, 618.30, 618.31,623.3, 623.4, 623.6, 624.11, 625.70, 628.2, 628.81, 658. 85, 671.81, 672.281, 672.381.203.11, 203.12, 203.21, 203.31, 205.1,215, 218 et 231 pour les sous-comptes d'équipement en cours,ainsi que pour toutes les fournitures et prestations de même nature sur les "budgets" C, E et P.Délégation est donnée à Monsieur Kamel BOUYAHIAQUI et à Monsieur Thierry BOURGET, tous deuxdirecteurs des affaires économiques et logistiques, et en cas d'empéchement de celui- ci àe ... Monsieur Clément DENTRAYGUESe ... Monsieur Sylvain BASSARDe ... Madame Virginie MORTETpour signer en mes noms et place les engagements de commandes et les liquidations de factures desopérations enregistrées sur les comptes suivants :Comptes : 602.611, 602.612, 602.613, 602.6315, 602.634, 602635, 606.232, 606.233, 613.2530,613.2582, 615.220, 615.221, 615.2585, 615.2685, 62.415, 62.63, 62.83, 62.885.
Délégation est donnée à Monsieur Kamel BOUYAHIAQUI et à Monsieur Thierry BOURGET, tous deuxdirecteurs des affaires économiques et logistiques, et en cas d'empêchement de celui- ci àe ... Monsieur Dossou HOUNHOUIVOUe ... Monsieur Jérôme BOYERe ... Madame Virginie MORTETpour signer en mes noms et place les engagements de commandes et les liquidations de factures desopérations enregistrées sur les comptes suivants :Budgets B, J, H, C, E, P :Comptes 615.1510, 615.162.Budget H :Compte 602.630, 602.636Délégation est donnée à Monsieur Kamel BOUYAHIAOUI et à Monsieur Thierry BOURGET, tous deuxdirecteurs des affaires économiques et logistiques, et en cas d'empéchement de celui- ci à :
CHU Dijon Bourgogne - 21-2024-01-21-00024 - 21 Délégation de signature DAEL Engagement de commande et liquidation - 21 01 2024 6
o A{'fi DS 2024 - n°21 — Direction des affaires économiques et logistiques — Engagement de commandes etDijon Bourgogne liquidation des factures — page 3
e ... Monsieur Mickael GIMBREe ... Monsieur Pascal DESBOISe ... Madame Virginie MORTETpour signer en mes noms et place les engagements de commandes et les liquidations de factures desopérations enregistrées sur les comptes suivants :Budget HComptes 602.620, 602.621, 602.632, 602.662, 602.6630, 602.6631et 615.2581Délégation est donnée à Monsieur Kamel BOUYAHIAOUI et à Monsieur Thierry BOURGET, tous deuxdirecteurs des affaires économiques et logistiques, et en cas d'empéchement de celui- ci à :e ... Monsieur Olivier PINGUETe ... Monsieur Olivier CHAOUNIe ... Monsieur Pascal STABILEpour signer en mes noms et place les engagements de commandes et les liquidations de factures desopérations enregistrées sur les comptes suivants :Budget HComptes 6243, 6245
ARTICLE 2 - Les signatures ou paraphes du délégataire nommé à l'article 1°" sont joints à la présentedécision.ARTICLE 3 — La présente décision sera communiquée au conseil de surveillance, et transmise sansdélai au trésorier principal du CHU Dijon Bourgogne.ARTICLE 4 — La présente décision sera insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture dela Côte — d'Or. Elle annule et remplace toute décision antérieure.
Dijon, le 21 janvier 2024
Le Directeur GénéralSignéFreddy SERVEAUX
Direction Générale : Extrait du registre des décisions du Directeur Général
CHU Dijon Bourgogne - 21-2024-01-21-00024 - 21 Délégation de signature DAEL Engagement de commande et liquidation - 21 01 2024 7
TIN DS 2024 - n°21 — Direction des affaires économiques et logistiques — Engagement de commandes etDijon Bourgogne liquidation des factures — page 4
Dépôt de signature du délégataire
Prénom NOM Direction Signature
Direction des affaires économiques Slg neM. Sylvain BASSARD uet logistiques
Direction des affaires économiquesM. Thierry BOURGET GRS Signe
Direction des affaires économiques Sig neM. Kamel BOUYAHIAOUI -et logistiques
Direction des affaires économiques Sig néM. Jérôme BOYER 4et logistiques
Mme Céline CARRERE Direction des affaires économiques Si gneet logistiques
CHU Dijon Bourgogne - 21-2024-01-21-00024 - 21 Délégation de signature DAEL Engagement de commande et liquidation - 21 01 2024 8
PP\Dijon BourgogneDS 2024 - n°21 — Direction des affaires économiques et logistiques — Engagement de commandes etliquidation des factures — page 5
M. Olivier CHAOUNIDirection des affaires économiqueset logistiquesSigné
M. Clément DENTRAYGUESDirection des affaires économiqueset logistiquesSigné
M. Pascal DESBOISDirection des affaires économiqueset logistiquesSigné
M. José FATIENDirection des affaires économiqueset logistiquesSigné
M. Mickael GIMBREDirection des affaires économiqueset logistiquesSigné
M. Kévin GOMETDirection des affaires économiqueset logistiquesSigné
CHU Dijon Bourgogne - 21-2024-01-21-00024 - 21 Délégation de signature DAEL Engagement de commande et liquidation - 21 01 2024 9
P '{" DS 2024 - n°21 — Direction des affaires économiques et logistiques — Engagement de commandes etDljon Bourgogne liquidation des factures — page 6
M. Dossou HOUNHOUIVOUDirection des affaires économiqueset logistiquesSigné
Signé
et logistiques
Mme Sylvie MARTENOT Direction des affaires économiqueset logistiques
Mme Virginie MORTET Direction des affaires économiques S I g ne
M. Olivier PINGUETDirection des affaires économiqueset logistiquesSigné
M. Pascal STABILEDirection des affaires économiqueset logistiquesSigné
CHU Dijon Bourgogne - 21-2024-01-21-00024 - 21 Délégation de signature DAEL Engagement de commande et liquidation - 21 01 2024 10
CHU Dijon Bourgogne
21-2024-01-21-00025
24 Délégation Signature - DRH - 21 01 2024
CHU Dijon Bourgogne - 21-2024-01-21-00025 - 24 Délégation Signature - DRH - 21 01 2024 11
Dijon BourgogneDS 2024 - n° 24 — Direction des Ressources Humaines — page 1
EXTRAIT DU REGISTREDES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERALDIRECTION GENERALEDELEGATION DE SIGNATUREDirection des ressources humaines
DS 2024 —n° 24 du 21 janvier 2024 du portantDELEGATION DE SIGNATURE
Monsieur Freddy SERVEAUXDirecteur Général du Centre Hospitalier du CHU Dijon Bourgogne,Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives àla Fonction Publique Hospitalière,Vu le Code de la Santé Publique et aux territoires et notamment les articles L6143-7 et D6143-33 à D6143-35 relatifs à la délégation de signature du directeur d'un établissement public desanté,Vu le décret du Président de la République du 16 mai 2023 publié au Journal Officiel le 17 mai2023 portant nomination du Directeur Général du Centre Hospitalier du CHU Dijon Bourgogne,Vu le Procès - Verbal d'Installation en date du 05 juin 2023 certifiant I'installation de MonsieurFreddy SERVEAUX, Directeur Général du CHU Dijon Bourgogne à compter du 05 juin 2023,Vu l'arrêté de nomination de M. FISCHER (Arrêté du 14 décembre 2017),Vu l'arrêté de nomination de M. GARNIER (Arrêté du 16 avril 2021),Vu l'arrêté de nomination de Mme BOULANGER (Arrêté du 08 février 2013),Vu l'arrêté de nomination de M. PICHEGRU (Arrêté du 20 décembre 2022),Vu la décision N° 2024/36 relative à l'organigramme de direction en date du 21 janvier 2024
DECIDEARTICLE 1 - Délégation est donnée aux personnes ci-après désignées pour signer en mes nom et placeles pièces suivantes :Documents ayant trait à la gestion et à l'administration du personnel non médical, y compris lesdécisions disciplinaires :
CHU Dijon Bourgogne - 21-2024-01-21-00025 - 24 Délégation Signature - DRH - 21 01 2024 12
Dijon BourgogneDS 2024 - n° 24 — Direction des Ressources Humaines — page 2
Monsieur Romain FISCHER, Directeur des ressources humainesMonsieur Quentin GARNIER, Directeur adjoint aux ressources humaineset en cas d'empêchement de ceux-ci à Madame Elsa ROULLET, Madame Angélique DALLA TORRE,Monsieur Christophe LETY, Madame Mary LORIOT, Monsieur Damien MARQUET, Mme Brigitte DEBOULARD.et en cas d'empéchement de ceux-ci à Madame Anne-Lucie BOULANGER, Directrice des affairesmédicales et à M. Mehdi PICHEGRU, Directeur adjoint aux affaires médicales- Engagements et liquidations relatifs aux marchés d'intérim, marchés d'assurance "accident dutravail et maladies professionnelles", au contrat de délégation de service public relatif à lastructure multi-accueil collectif, marchés de matériel relatif à la politique handicap, marchés deformation et de coaching pour le personnel non-médical et le personnel médical et marchésd'aide au recrutement :Monsieur Romain FISCHER, Directeur des ressources humainesMonsieur Quentin GARNIER, Directeur adjoint aux ressources humaineset en cas d'empéchement de ceux-ci à Madame Elsa ROULLET, Madame Angélique DALLA TORRE,Monsieur Christophe LETY, Madame Mary LORIOT, Monsieur Damien MARQUET, Mme Brigitte DEBOULARD,et en cas d'empêchement de ceux-ci à Madame Anne-Lucie BOULANGER, directrice des affairesmédicales et à M. Mehdi PICHEGRU, Directeur adjoint aux affaires médicalesARTICLE 2 - Les signatures ou paraphes du délégataire nomméà l'article 1°" sont joints à la présentedécision.ARTICLE 3 — La présente décision sera communiquée au conseil de surveillance, et transmise sansdélai au trésorier principal du CHU Dijon Bourgogne.ARTICLE4 — La présente décision sera insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture dela Côte — d'Or. Elle annule et remplace toute décision antérieure.
Dijon, le 21 janvier 2024
Le Directeur GénéralSignéFreddy SERVEAUX
Direction Générale : Extrait du registre des décisions du Directeur Général
CHU Dijon Bourgogne - 21-2024-01-21-00025 - 24 Délégation Signature - DRH - 21 01 2024 13
cHM24 .{ñ DS 2024 - n° 24 — Direction des Ressources Humaines — page 3Dljon Bourgogne
Dépôt de signature du délégataire
Prénom NOM DirectionSignature
Mme Anne-Lucie BOULANGERDirection des affaires médicalesSigné
Mme Angélique DALLA TORREDirection des ressourceshumainesSigné
Mme Brigitte DE BOULARDDirection des ressourceshumainesSigné
M. Romain FISCHERDirection des ressourceshumainesSigné
M. Quentin GARNIERDirection des ressourceshumainesSigné
CHU Dijon Bourgogne - 21-2024-01-21-00025 - 24 Délégation Signature - DRH - 21 01 2024 14
TINDijon BourgognoDS 2024 - n° 24 — Direction des Ressources Humaines — page 4
Mme Mary LORIOTDirection des ressourceshumainesSigné
Mme Elsa ROULLETDirection des ressourceshumaines
M. Damien MARQUETDirection des ressourceshumainesSigné
M. Christophe LETY Direction des ressourceshumainesSigné
M. Mehdi PICHEGRUDirection des affaires médicalesSigné
CHU Dijon Bourgogne - 21-2024-01-21-00025 - 24 Délégation Signature - DRH - 21 01 2024 15
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Cellule Éducation routière
21-2024-03-07-00003
Arrêté N° 479 autorisant le renouvellement
quinquennal de l□agrément permettant à
Monsieur Jocelyn BAILLY d□exploiter un
établissement d□enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière,
sous le n° E 19 021 0001 0
dénommé « Association G.R.E.N. »
situé Résidence de la Charme □ 6, Promenade de
la Charme - 21400 CHATILLON-sur-SEINE
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-03-07-00003 - Arrêté N° 479 autorisant le renouvellement
quinquennal de l□agrément permettant à Monsieur Jocelyn BAILLY d□exploiter un établissement d□enseignement, à titre onéreux, de
la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
sous le n° E 19 021 0001 0
dénommé « Association G.R.E.N. »
situé Résidence de la Charme □ 6, Promenade de la Charme - 21400 CHATILLON-sur-SEINE
16
ExPREFETDE LACOTE-D'ORL,z'berte'EgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Service de la Sécurité et de l'Éducation Routière
Bureau de l'Éducation Routière
Tél. : 03 80 29 42 84
Mél : ddt-ber@cote-dor.gouv.fr
Dijon, le 7 mars 2024
Arrêté N° 479
autorisant le renouvellement quinquennal de l'agrément permettant à Monsieur Jocelyn
BAILLY d'exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière,
sous le n° E 19 021 0001 0
dénommé « Association G.R.E.N. »
situé Résidence de la Charme – 6, Promenade de la Charme
21400 CHATILLON-sur-SEINE
Le préfet de la Côte-d'Or
VU le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à R.213-9 ;
VU l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et
de la voirie pour des personnes handicapées ;
VU la loi n° 2015-990 du 06 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances
économiques, et notamment son article 23 modifiant l'article L.213-1 du code de la route ;
VU l'arrêté du 08 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 08 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1438/SG du 29 septembre 2023 donnant délégation de signature
à Madame Florence LAUBIER, directrice départementale des territoires de Côte-d'Or ;
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-03-07-00003 - Arrêté N° 479 autorisant le renouvellement
quinquennal de l□agrément permettant à Monsieur Jocelyn BAILLY d□exploiter un établissement d□enseignement, à titre onéreux, de
la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
sous le n° E 19 021 0001 0
dénommé « Association G.R.E.N. »
situé Résidence de la Charme □ 6, Promenade de la Charme - 21400 CHATILLON-sur-SEINE
17
2
VU l'arrêté préfectoral n° 43 du 10 janvier 2024 portant subdélégation de signature aux
agents de la direction départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
Considérant la demande présentée par Monsieur Jocelyn BAILLY en date du 29/02/2024 en
vue du renouvellement quinquennal de son agrément ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires de la Côte-d'Or ;
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Jocelyn BAILLY est autorisé à exploiter, sous le n° E 19 021 0001 0
un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière, dénommé «Association G.R.E.N.» situé Résidence de la Charme
– 6, Promenade de la Charme - 21400 CHATILLON-sur-SEINE.
Article 2 : Cet agrément est prorogé pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date
d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement
remplit toutes les conditions requises.
Article 3 : L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à
dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes :
➢ B / B1 / AM-Quadri léger
Article 4 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à
titre personnel par son titulaire, sous réserve de l 'application des prescriptions de l'arrêté
du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 : En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant,
une nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du
changement ou de la reprise.
Article 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension
d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du
présent arrêté.
Article 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions
fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-03-07-00003 - Arrêté N° 479 autorisant le renouvellement
quinquennal de l□agrément permettant à Monsieur Jocelyn BAILLY d□exploiter un établissement d□enseignement, à titre onéreux, de
la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
sous le n° E 19 021 0001 0
dénommé « Association G.R.E.N. »
situé Résidence de la Charme □ 6, Promenade de la Charme - 21400 CHATILLON-sur-SEINE
18
3
Article 8 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés
dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité. Conformément à la loi n° 78-17
du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut
obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations
la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires.
Article 9 : Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former :
• un recours gracieux auprès de mes services
• un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière
• un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence,
que vous pouvez saisir au moyen de l'application informatique télérecours citoyen
accessible par le biais du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de
sa notification ou de sa publication.
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous
souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif. Ces voies
de recours n'ont pas d'effet suspensif.
Article 10 : La directrice départementale des territoires est chargée de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Côte-
d'Or, et dont copie sera adressée à Monsieur Jocelyn BAILLY.
Fait à Dijon, le 7 mars 2024
La directrice départementale des territoires,
Pour la directrice et par délégation,
La déléguée à l'éducation routière,
Original signé
Julie SEVILLA
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-03-07-00003 - Arrêté N° 479 autorisant le renouvellement
quinquennal de l□agrément permettant à Monsieur Jocelyn BAILLY d□exploiter un établissement d□enseignement, à titre onéreux, de
la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
sous le n° E 19 021 0001 0
dénommé « Association G.R.E.N. »
situé Résidence de la Charme □ 6, Promenade de la Charme - 21400 CHATILLON-sur-SEINE
19
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Cellule Éducation routière
21-2024-03-07-00004
Arrêté N° 481
autorisant le renouvellement quinquennal de
l□agrément permettant à Monsieur Jocelyn
BAILLY d□exploiter un établissement
d□enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
sous le n° E 19 021 0002 0
dénommé « Association G.R.E.N.2 »
situé Résidence Coluche □ 43 bis, rue des vignes
21140 SEMUR-en-AUXOIS
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-03-07-00004 - Arrêté N° 481
autorisant le renouvellement quinquennal de l□agrément permettant à Monsieur Jocelyn BAILLY d□exploiter un établissement
d□enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
sous le n° E 19 021 0002 0
dénommé « Association G.R.E.N.2 »
situé Résidence Coluche □ 43 bis, rue des vignes
21140 SEMUR-en-AUXOIS
20
ExPREFETDE LACOTE-D'ORL,z'berte'EgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Service de la Sécurité et de l'Éducation Routière
Bureau de l'Éducation Routière
Tél. : 03 80 29 42 84
Mél : ddt-ber@cote-dor.gouv.fr
Dijon, le 7 mars 2024
Arrêté N° 481
autorisant le renouvellement quinquennal de l'agrément permettant à Monsieur Jocelyn
BAILLY d'exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière,
sous le n° E 19 021 0002 0
dénommé « Association G.R.E.N.2 »
situé Résidence Coluche – 43 bis, rue des vignes
21140 SEMUR-en-AUXOIS
Le préfet de la Côte-d'Or
VU le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à R.213-9 ;
VU l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et
de la voirie pour des personnes handicapées ;
VU la loi n° 2015-990 du 06 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances
économiques, et notamment son article 23 modifiant l'article L.213-1 du code de la route ;
VU l'arrêté du 08 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 08 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1438/SG du 29 septembre 2023 donnant délégation de signature
à Madame Florence LAUBIER, directrice départementale des territoires de Côte-d'Or ;
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-03-07-00004 - Arrêté N° 481
autorisant le renouvellement quinquennal de l□agrément permettant à Monsieur Jocelyn BAILLY d□exploiter un établissement
d□enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
sous le n° E 19 021 0002 0
dénommé « Association G.R.E.N.2 »
situé Résidence Coluche □ 43 bis, rue des vignes
21140 SEMUR-en-AUXOIS
21
2
VU l'arrêté préfectoral n° 43 du 10 janvier 2024 portant subdélégation de signature aux
agents de la direction départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
Considérant la demande présentée par Monsieur Jocelyn BAILLY en date du 29/02/2024 en
vue du renouvellement quinquennal de son agrément ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires de la Côte-d'Or ;
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Jocelyn BAILLY est autorisé à exploiter, sous le n° E 19 021 000 2 0
un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière, dénommé «Association G.R.E.N. 2» situé Résidence Coluche – 43
bis rue des Vignes - 21140 SEMUR-en-AUXOIS.
Article 2 : Cet agrément est prorogé pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date
d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement
remplit toutes les conditions requises.
Article 3 : L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à
dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes :
➢ B / B1 / AM-Quadri léger
Article 4 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à
titre personnel par son titulaire, sous réserve de l 'application des prescriptions de l'arrêté
du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 : En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant,
une nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du
changement ou de la reprise.
Article 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension
d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du
présent arrêté.
Article 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions
fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-03-07-00004 - Arrêté N° 481
autorisant le renouvellement quinquennal de l□agrément permettant à Monsieur Jocelyn BAILLY d□exploiter un établissement
d□enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
sous le n° E 19 021 0002 0
dénommé « Association G.R.E.N.2 »
situé Résidence Coluche □ 43 bis, rue des vignes
21140 SEMUR-en-AUXOIS
22
3
Article 8 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés
dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité. Conformément à la loi n° 78-17
du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut
obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations
la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires.
Article 9 : Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former :
• un recours gracieux auprès de mes services
• un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière
• un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence,
que vous pouvez saisir au moyen de l'application informatique télérecours citoyen
accessible par le biais du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de
sa notification ou de sa publication.
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous
souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif. Ces voies
de recours n'ont pas d'effet suspensif.
Article 10 : La directrice départementale des territoires est chargée de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Côte-
d'Or, et dont copie sera adressée à Monsieur Jocelyn BAILLY.
Fait à Dijon, le 7 mars 2024
La directrice départementale des territoires,
Pour la directrice et par délégation,
La déléguée à l'éducation routière,
Original signé
Julie SEVILLA
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-03-07-00004 - Arrêté N° 481
autorisant le renouvellement quinquennal de l□agrément permettant à Monsieur Jocelyn BAILLY d□exploiter un établissement
d□enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
sous le n° E 19 021 0002 0
dénommé « Association G.R.E.N.2 »
situé Résidence Coluche □ 43 bis, rue des vignes
21140 SEMUR-en-AUXOIS
23
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Cellule Éducation routière
21-2024-03-07-00005
Arrêté N° 482 autorisant le renouvellement
quinquennal de l□agrément permettant à
Monsieur Jocelyn BAILLY d□exploiter un
établissement d□enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière,
sous le n° E 19 021 0003 0
dénommé « Association G.R.E.N.3 »
situé Résidence des Lavières □ rue de la Fauverge
21500 MONTBARD
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-03-07-00005 - Arrêté N° 482 autorisant le renouvellement
quinquennal de l□agrément permettant à Monsieur Jocelyn BAILLY d□exploiter un établissement d□enseignement, à titre onéreux, de
la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
sous le n° E 19 021 0003 0
dénommé « Association G.R.E.N.3 »
situé Résidence des Lavières □ rue de la Fauverge
21500 MONTBARD
24
ExPREFETDE LACOTE-D'ORL,z'berte'EgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Service de la Sécurité et de l'Éducation Routière
Bureau de l'Éducation Routière
Tél. : 03 80 29 42 84
Mél : ddt-ber@cote-dor.gouv.fr
Dijon, le 7 mars 2024
Arrêté N° 482
autorisant le renouvellement quinquennal de l'agrément permettant à Monsieur Jocelyn
BAILLY d'exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière,
sous le n° E 19 021 0003 0
dénommé « Association G.R.E.N.3 »
situé Résidence des Lavières – rue de la Fauverge
21500 MONTBARD
Le préfet de la Côte-d'Or
VU le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à R.213-9 ;
VU l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et
de la voirie pour des personnes handicapées ;
VU la loi n° 2015-990 du 06 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances
économiques, et notamment son article 23 modifiant l'article L.213-1 du code de la route ;
VU l'arrêté du 08 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 08 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1438/SG du 29 septembre 2023 donnant délégation de signature
à Madame Florence LAUBIER, directrice départementale des territoires de Côte-d'Or ;
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-03-07-00005 - Arrêté N° 482 autorisant le renouvellement
quinquennal de l□agrément permettant à Monsieur Jocelyn BAILLY d□exploiter un établissement d□enseignement, à titre onéreux, de
la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
sous le n° E 19 021 0003 0
dénommé « Association G.R.E.N.3 »
situé Résidence des Lavières □ rue de la Fauverge
21500 MONTBARD
25
2
VU l'arrêté préfectoral n° 43 du 10 janvier 2024 portant subdélégation de signature aux
agents de la direction départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
Considérant la demande présentée par Monsieur Jocelyn BAILLY en date du 25/10/2023 en
vue du renouvellement quinquennal de son agrément ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires de la Côte-d'Or ;
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Jocelyn BAILLY est autorisé à exploiter, sous le n° E 19 021 0003 0
un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière, dénommé «Association G.R.E.N. 3» situé Résidence des Lavières
– rue de la Fauverge - 21500 MONTBARD.
Article 2 : Cet agrément est prorogé pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date
d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement
remplit toutes les conditions requises.
Article 3 : L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à
dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes :
➢ B / B1 / AM-Quadri léger
Article 4 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à
titre personnel par son titulaire, sous réserve de l 'application des prescriptions de l'arrêté
du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 : En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant,
une nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du
changement ou de la reprise.
Article 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension
d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du
présent arrêté.
Article 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions
fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-03-07-00005 - Arrêté N° 482 autorisant le renouvellement
quinquennal de l□agrément permettant à Monsieur Jocelyn BAILLY d□exploiter un établissement d□enseignement, à titre onéreux, de
la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
sous le n° E 19 021 0003 0
dénommé « Association G.R.E.N.3 »
situé Résidence des Lavières □ rue de la Fauverge
21500 MONTBARD
26
3
Article 8 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés
dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité. Conformément à la loi n° 78-17
du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut
obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations
la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires.
Article 9 : Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former :
• un recours gracieux auprès de mes services
• un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière
• un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence,
que vous pouvez saisir au moyen de l'application informatique télérecours citoyen
accessible par le biais du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de
sa notification ou de sa publication.
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous
souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif. Ces voies
de recours n'ont pas d'effet suspensif.
Article 10 : La directrice départementale des territoires est chargée de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Côte-
d'Or, et dont copie sera adressée à Monsieur Jocelyn BAILLY.
Fait à Dijon, le 7 mars 2024
La directrice départementale des territoires,
Pour la directrice et par délégation,
La déléguée à l'éducation routière,
Original signé
Julie SEVILLA
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-03-07-00005 - Arrêté N° 482 autorisant le renouvellement
quinquennal de l□agrément permettant à Monsieur Jocelyn BAILLY d□exploiter un établissement d□enseignement, à titre onéreux, de
la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
sous le n° E 19 021 0003 0
dénommé « Association G.R.E.N.3 »
situé Résidence des Lavières □ rue de la Fauverge
21500 MONTBARD
27
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Préservation et Aménagement de
l'Espace (SPAE)
21-2024-03-12-00001
Arrêté préfectoral du 12 mars 2024 autorisant
Monsieur Cédric NAUDIN à effectuer des tirs de
défense simple en vue de la protection de son
troupeau de moutons contre la prédation du
loup (Canis lupus)
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-03-12-00001 - Arrêté préfectoral du 12 mars 2024 autorisant
Monsieur Cédric NAUDIN à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau de moutons contre la
prédation du loup (Canis lupus)
28
ExPREFETDE LACOTE-D'ORL,z'bertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Arrêté préfectoral du 12 mars 2024
autorisant Monsieur Cédric NAUDIN à effectuer des tirs de défense simple
en vue de la protection de son troupeau de moutons
contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le Préfet de la Côte-d'Or
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant
approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un
soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds
européen agricole pour le développement rural ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2, L.427-6, R.411-6 à
R.411-14 et R 427-4 ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 311-2 et suivants, R.311-2
et suivants ;
VU l'arrêté du 23 a vril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur
les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de
loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations
et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
VU l'arrêté préfectoral modifié du 30 décembre 2019 portant nomination des lieutenants
de louveterie dans le département de la Côte-d'Or pour la période du 1 er janvier 2020 au
31 décembre 2024 ;
1
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 , rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr - Site internet :
http://www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-03-12-00001 - Arrêté préfectoral du 12 mars 2024 autorisant
Monsieur Cédric NAUDIN à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau de moutons contre la
prédation du loup (Canis lupus)
29
VU l'arrêté préfectoral du 10 mars 2021 fixant la liste des personnes habilitées à participer
aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans
le département de la Côte-d'Or, en application de l'arrêté interministériel du
23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus) ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 janvier 2024 délimitant, pour l'année 2024, les communes du
département de la Côte-d'Or dans lesquelles le dispositif d'aide à la protection des
troupeaux contre la prédation (loup) peut être mis en œuvre ;
VU l'arrêté préfectoral modifié du 27 octobre 2023, dont le terme était fixé au 29 février
2024, autorisant Monsieur Cédric NAUDIN, représentant le GAEC du Val de Vergy, à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la
prédation du loup (Canis lupus) ;
VU la demande par laquelle Monsieur Cédric NAUDIN sollicite la reconduction de
l'autorisation d'effectuer des tirs de défense simple ;
CONSIDÉRANT que M Monsieur Cédric NAUDIN a mis en œuvre des mesures de
protection contre la prédation du loup au travers notamment de matériels (clôtures
électrifiées) mis à disposition par l'État le 24 octobre 2023 ;
CONSIDERANT qu'il existe toujours un risque important de dommages au troupeau de
Monsieur Cédric NAUDIN, au vu des 13 constats de dommages de ces derniers mois sur
un secteur proche, pour lesquels la responsabilité du loup n'a pas été écartée, concernant
huit élevages, pour 56 moutons tués ou blessés ;
CONSIDERANT que la présence d'un loup est avérée sur ce secteu r proche , au vu des
photographies et films récupérés par l'Office français de la biodiversité et des
observations faites par les lieutenants de louveterie ;
CONSIDERANT qu' il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du
Monsieur Cédric NAUDIN, à un moment où les animaux vont être remis à l'herbe, par la
mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDERANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du
loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la
mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont
la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre
2020 sus-visé, qui intègre cette préoccupation ;
SUR proposition de Madame la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1 er
Monsieur Cédric NAUDIN est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de
son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent
arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 et du 21 février 2024 susvisés, ainsi
que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de
la biodiversité qui lui sont communiquées avec le présent arrêté.
2
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-03-12-00001 - Arrêté préfectoral du 12 mars 2024 autorisant
Monsieur Cédric NAUDIN à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau de moutons contre la
prédation du loup (Canis lupus)
30
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d 'un
tireur sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
ARTICLE 2
La présente autorisation est strictement subordonnée à la mise en œuvre effective des
mesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à
l'exposition du troupeau à la prédation. A défaut, aucun tir ne peut être réalisé,
notamment à proximité d'un bâtiment dans lequel le troupeau serait en sécurité.
ARTICLE 3
Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
• le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de
chasser valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir
du loup ;
• toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le
registre de tir décrit à l'article 7 , sous réserve qu' elle soit titulaire d'un permis de
chasser valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir
du loup ;
• l'ensemble des chasseurs listés dans l 'arrêté préfectoral 10 mars 2021 susvisé, fixant
la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense
renforcée, aux tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus et aux
opérations de tir de prélèvement
• ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de
l'office français de la biodiversité , mobilisés à cette fin par l'autorité administrative.
Le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux
constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
Toutefois, si deux tireurs (chasseurs) agissent dans le même temps, ceux-ci doivent être
habilités par le préfet.
ARTICLE 4
La réalisation des tirs de défense simple d oit vérifier l'ensemble des conditions de lieu
suivantes :
• sur la commune REULLE-VERGY ;
• à proximité du troupeau ou des lots constituant le troupeau du bénéficiaire de
l'autorisation ;
• sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de
l'autorisation, ainsi qu'à leur proximité immédiate.
Les pâturages, surfaces et parcours, sur lesquels les animaux sont susceptibles d'être
présents concernent les parcelles localisées sur les deux cartes jointes en annexe du
présent arrêté.
3
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-03-12-00001 - Arrêté préfectoral du 12 mars 2024 autorisant
Monsieur Cédric NAUDIN à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau de moutons contre la
prédation du loup (Canis lupus)
31
ARTICLE 5
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
A l'exception des lieutenants de louveterie et des agents de l'office français de la
biodiversité opérant avec une lunette à visée thermique, le tir de nuit ne peut être
effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide
d'une source lumineuse.
ARTICLE 6
Les tirs de défense simple sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie C
mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure.
L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'office français de la biodiversité, tous les
moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour
détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent
être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
• provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les
tireurs ;
• attirer les loups à proximité des tireurs ;
• contraindre les loups à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de la lumière
ou la détection thermique est autorisée.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique est réservée aux lieutenants de louveterie
et aux agents de l'office français de la biodiversité.
ARTICLE 7
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
• le(s) nom(s) et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis
de chasser ;
• la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération.
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
4
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-03-12-00001 - Arrêté préfectoral du 12 mars 2024 autorisant
Monsieur Cédric NAUDIN à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau de moutons contre la
prédation du loup (Canis lupus)
32
• l'estimation de la distance de tir ;
• l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir qui ont été utilisés ;
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les
informations qu'il contient sont adressées au préfet à l'issue de la validité du présent
arrêté, soit avant le 15 mars 2025.
ARTICLE 8
Le bénéficiaire de la présente autorisation informe le service départemental de l'office
français de la biodiversité de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 heures à
compter de sa réalisation.
Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'office français de la
biodiversité évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, son bénéficiaire informe
sans délai le service départemental de l'office français de la biodiversité qui est chargé
d'informer le préfet et de rechercher l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, son bénéficiaire informe sans
délai le service départemental de l'office français de la biodiversité (téléphone : 03 80 29
43 91) qui informe le préfet et prend en charge le cadavre. Dans l'attente de l'arrivée des
agents de l'office français de la biodiversité sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être
déplacé ou manipulé.
ARTICLE 9
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1 er de
l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
• à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du
23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction pourra être autorisée chaque année ;
• à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un
nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est
autorisée en application du I de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année.
5
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-03-12-00001 - Arrêté préfectoral du 12 mars 2024 autorisant
Monsieur Cédric NAUDIN à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau de moutons contre la
prédation du loup (Canis lupus)
33
ARTICLE 10
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire
n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 1 1
La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2024.
ARTICLE 1 2
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 1 3
La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 1 4
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Dijon
dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
ARTICLE 1 5
Le secrétaire général de la préfecture de Côte-d'Or, la directrice départementale des
territoires de Côte-d'Or, le chef du service départemental de l'Office français de la
biodiversité et le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Dijon, le 12 mars 2024
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
signé : Johann MOUGENOT
6
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-03-12-00001 - Arrêté préfectoral du 12 mars 2024 autorisant
Monsieur Cédric NAUDIN à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau de moutons contre la
prédation du loup (Canis lupus)
34
Annexe à l'arrêté préfectoral du
autorisant Monsieur Cédric NAUDIN à effectuer des tirs de défense simple
Direction départementale des territoires de Côte d'Or
Fait à Dijon, le
Le préfet
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-03-12-00001 - Arrêté préfectoral du 12 mars 2024 autorisant
Monsieur Cédric NAUDIN à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau de moutons contre la
prédation du loup (Canis lupus)
35
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Préservation et Aménagement de
l'Espace (SPAE)
21-2024-03-08-00001
Arrêté préfectoral du 8 mars 2024 autorisant
Monsieur GOULIARDON Henri à effectuer des
tirs de défense simple en vue de la protection de
son troupeau de moutons contre la prédation du
loup (Canis lupus)
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-03-08-00001 - Arrêté préfectoral du 8 mars 2024 autorisant
Monsieur GOULIARDON Henri à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau de moutons contre la
prédation du loup (Canis lupus)
36
ExPREFETDE LACOTE-D'ORL,z'bertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Arrêté préfectoral du 8 mars 2024
autorisant Monsieur GOULIARDON Henri à effectuer des tirs de défense simple
en vue de la protection de son troupeau de moutons
contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le Préfet de la Côte-d'Or
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant
approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un
soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds
européen agricole pour le développement rural ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2, L.427-6, R.411-6 à
R.411-14 et R 427-4 ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 311-2 et suivants, R.311-2
et suivants ;
VU l'arrêté du 23 a vril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur
les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de
loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations
et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
VU l'arrêté préfectoral modifié du 30 décembre 2019 portant nomination des lieutenants
de louveterie dans le département de la Côte-d'Or pour la période du 1 er janvier 2020 au
31 décembre 2024 ;
1
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 , rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr - Site internet :
http://www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-03-08-00001 - Arrêté préfectoral du 8 mars 2024 autorisant
Monsieur GOULIARDON Henri à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau de moutons contre la
prédation du loup (Canis lupus)
37
VU l'arrêté préfectoral du 10 mars 2021 fixant la liste des personnes habilitées à participer
aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans
le département de la Côte-d'Or, en application de l'arrêté interministériel du
23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus) ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 janvier 2024 délimitant, pour l'année 2024, les communes du
département de la Côte-d'Or dans lesquelles le dispositif d'aide à la protection des
troupeaux contre la prédation (loup) peut être mis en œuvre ;
VU l'arrêté préfectoral modifié du 2 novembre 2023, dont le terme était fixé au 29 février
2024, autorisant Monsieur GOULIARDON Henri, représentant l'EARL Claudine LEVOYET, à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la
prédation du loup (Canis lupus) ;
VU la demande en date du 5 mars 2024 par laquelle Monsieur GOULIARDON Henri
sollicite la reconduction de l'autorisation d'effectuer des tirs de défense simple ;
CONSIDÉRANT que Monsieur GOULIARDON Henri a mis en œuvre des mesures de
protection contre la prédation du loup au travers notamment de matériels (clôtures
électrifiées) mis à disposition par l'État le 2 novembre 2023 ;
CONSIDERANT qu'il existe un risque important de dommages au troupeau de Monsieur
GOULIARDON Henri, au vu des 13 constats de dommages de ces derniers mois sur le
secteur pour lesquels la responsabilité du loup n'a pas été écartée, concernant huit
élevages, pour 56 moutons tués ou blessés ;
CONSIDERANT que la présence d'un loup est avérée sur ce secteur, au vu des
photographies et films récupérés par l'Office français de la biodiversité et des
observations faites par les lieutenants de louveterie ;
CONSIDERANT qu' il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du
Monsieur GOULIARDON Henri, à un moment où les animaux vont être remis à l'herbe, par
la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDERANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du
loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la
mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont
la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre
2020 sus-visé, qui intègre cette préoccupation ;
SUR proposition de Madame la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1 er
Monsieur Monsieur GOULIARDON Henri est autorisé à mettre en œuvre des tirs de
défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues
par le présent arrêté et par les arrêtés ministériel s du 23 octobre 2020 et du 21 février
2024 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par
l'Office français de la biodiversité qui lui sont communiquées avec le présent arrêté.
2
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-03-08-00001 - Arrêté préfectoral du 8 mars 2024 autorisant
Monsieur GOULIARDON Henri à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau de moutons contre la
prédation du loup (Canis lupus)
38
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d 'un
tireur sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
ARTICLE 2
La présente autorisation est strictement subordonnée à la mise en œuvre effective des
mesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à
l'exposition du troupeau à la prédation. A défaut, aucun tir ne peut être réalisé,
notamment à proximité d'un bâtiment dans lequel le troupeau serait en sécurité.
ARTICLE 3
Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
• le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de
chasser valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir
du loup ;
• toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le
registre de tir décrit à l'article 7 , sous réserve qu' elle soit titulaire d'un permis de
chasser valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir
du loup ;
• l'ensemble des chasseurs listés dans l 'arrêté préfectoral 10 mars 2021 susvisé, fixant
la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense
renforcée, aux tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus et aux
opérations de tir de prélèvement
• ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de
l'office français de la biodiversité , mobilisés à cette fin par l'autorité administrative.
Le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux
constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
Toutefois, si deux tireurs (chasseurs) agissent dans le même temps, ceux-ci doivent être
habilités par le préfet.
ARTICLE 4
La réalisation des tirs de défense simple d oit vérifier l'ensemble des conditions de lieu
suivantes :
• sur les communes d'Agey, Mâlain, Prâlon et Savigny-sous-Mâlain ;
• à proximité du troupeau ou des lots constituant le troupeau du bénéficiaire de
l'autorisation ;
• sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de
l'autorisation, ainsi qu'à leur proximité immédiate.
Les pâturages, surfaces et parcours, sur lesquels les animaux sont susceptibles d'être
présents concernent les parcelles localisées sur les deux cartes jointes en annexe du
présent arrêté.
3
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-03-08-00001 - Arrêté préfectoral du 8 mars 2024 autorisant
Monsieur GOULIARDON Henri à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau de moutons contre la
prédation du loup (Canis lupus)
39
ARTICLE 5
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
A l'exception des lieutenants de louveterie et des agents de l'office français de la
biodiversité opérant avec une lunette à visée thermique, le tir de nuit ne peut être
effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide
d'une source lumineuse.
ARTICLE 6
Les tirs de défense simple sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie C
mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure.
L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'office français de la biodiversité, tous les
moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour
détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent
être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
• provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les
tireurs ;
• attirer les loups à proximité des tireurs ;
• contraindre les loups à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de la lumière
ou la détection thermique est autorisée.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique est réservée aux lieutenants de louveterie
et aux agents de l'office français de la biodiversité.
ARTICLE 7
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
• le(s) nom(s) et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis
de chasser ;
• la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération.
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
4
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-03-08-00001 - Arrêté préfectoral du 8 mars 2024 autorisant
Monsieur GOULIARDON Henri à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau de moutons contre la
prédation du loup (Canis lupus)
40
• l'estimation de la distance de tir ;
• l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir qui ont été utilisés ;
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les
informations qu'il contient sont adressées au préfet à l'issue de la validité du présent
arrêté, soit avant le 15 mars 2025.
ARTICLE 8
Le bénéficiaire de la présente autorisation informe le service départemental de l'office
français de la biodiversité de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 heures à
compter de sa réalisation.
Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'office français de la
biodiversité évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, son bénéficiaire informe
sans délai le service départemental de l'office français de la biodiversité qui est chargé
d'informer le préfet et de rechercher l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, son bénéficiaire informe sans
délai le service départemental de l'office français de la biodiversité (téléphone : 03 80 29
43 91) qui informe le préfet et prend en charge le cadavre. Dans l'attente de l'arrivée des
agents de l'office français de la biodiversité sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être
déplacé ou manipulé.
ARTICLE 9
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1 er de
l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
• à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23
octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction pourra être autorisée chaque année ;
• à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un
nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est
autorisée en application du I de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année.
5
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-03-08-00001 - Arrêté préfectoral du 8 mars 2024 autorisant
Monsieur GOULIARDON Henri à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau de moutons contre la
prédation du loup (Canis lupus)
41
ARTICLE 10
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire
n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 1 1
La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2024.
ARTICLE 1 2
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 1 3
La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 1 4
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Dijon
dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
ARTICLE 1 5
Le secrétaire général de la préfecture de Côte-d'Or, la directrice départementale des
territoires de Côte-d'Or, le chef du service départemental de l'Office français de la
biodiversité et le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Dijon, le 8 mars 2024
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
signé : Johann MOUGENOT
6
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-03-08-00001 - Arrêté préfectoral du 8 mars 2024 autorisant
Monsieur GOULIARDON Henri à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau de moutons contre la
prédation du loup (Canis lupus)
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Annexe à l'arrêté préfectoral du 8 mars 2024
autorisant Monsieur Henri GOULIARDON à effectuer des tirs de défense simple
Direction départementale des territoires de Côte d'Or
Fait à Dijon, le 8 mars 2024
pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
signé : Johann MOUGENOT
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-03-08-00001 - Arrêté préfectoral du 8 mars 2024 autorisant
Monsieur GOULIARDON Henri à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau de moutons contre la
prédation du loup (Canis lupus)
43
Annexe à l'arrêté préfectoral du 8 mars 2024
autorisant Monsieur Henri GOULIARDON à effectuer des tirs de défense simple
Direction départementale des territoires de Côte d'Or
Fait à Dijon, le 8 mars 2024
pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
signé : Johann MOUGENOT
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-03-08-00001 - Arrêté préfectoral du 8 mars 2024 autorisant
Monsieur GOULIARDON Henri à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau de moutons contre la
prédation du loup (Canis lupus)
44
Annexe à l'arrêté préfectoral du 8 mars 2024
autorisant Monsieur Henri GOULIARDON à effectuer des tirs de défense simple
Direction départementale des territoires de Côte d'Or
Fait à Dijon, le 8 mars 2024
pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
signé : Johann MOUGENOT
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-03-08-00001 - Arrêté préfectoral du 8 mars 2024 autorisant
Monsieur GOULIARDON Henri à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau de moutons contre la
prédation du loup (Canis lupus)
45
Annexe à l'arrêté préfectoral du 8 mars 2024
autorisant Monsieur Henri GOULIARDON à effectuer des tirs de défense simple
Direction départementale des territoires de Côte d'Or
Fait à Dijon, le 8 mars 2024
pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
signé : Johann MOUGENOT
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-03-08-00001 - Arrêté préfectoral du 8 mars 2024 autorisant
Monsieur GOULIARDON Henri à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau de moutons contre la
prédation du loup (Canis lupus)
46
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Sécurité et Éducation Routière
21-2024-03-07-00001
AP 480 20240307 RAA A31
RemplacementJointDOuvrage
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-03-07-00001 - AP 480 20240307 RAA A31
RemplacementJointDOuvrage 47
PREFETDE LACOTE-D'ORL,z'berte'EgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Service de la Sécurité et de l'Éducation Routière
Bureau de la Sécurité Routière
Tél. : 03 80 29 44 75
Mél : vanessa2.martin@cote-dor.gouv.fr
Dijon, le 7 mars 2024
Arrêté N°480
portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A31 au PR10+150 à
l'occasion de travaux de reprise de joints d'ouvrage.

Le préfet de la Côte-d'Or
VU le Code de la Route, notamment ses articles R411-8 et R411-25 ;
VU l'Arrêté Interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des
routes et autoroutes ;
VU l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1, 8ème partie,
signalisation temporaire) approuvée par l'Arrêté Interministériel du 6 novembre 1992
modifié ;
VU la note technique du 14 avril 2016 du Ministère de l'Environnement de l'Énergie et de la
Mer, relative à la coordination des chantiers sur le réseau national ;
VU l'arrêté préfectoral n°612 du 20 août 2019 portant réglementation permanente de la
circulation pour l'exploitation des chantiers courants sur les autoroutes concédées à APRR
dans le département de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1438/SG du 29 septembre 2023 donnant délégation de signature
à Madame Florence LAUBIER, Directrice Départementale des Territoires de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral n°43 du 10 janvier 2024 portant délégation de signature aux agents
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-03-07-00001 - AP 480 20240307 RAA A31
RemplacementJointDOuvrage 48
2
de la Direction Départementale des Territoires de la Côte-d'Or ;
VU la note du 2 février 2024 du Ministère de la Transition Écologique et Solidaire, Ministère
chargé des Transports, fixant le calendrier des jours hors chantiers pour l'année 2024 ;
VU la demande en date du 5 février 2024 de Monsieur le Directeur d'exploitation d'APRR ;
VU l'avis favorable du peloton motorisé de gendarmerie de Beaune en date du 6 février
2024 ;
VU l'avis favorable de Monsieur le Sous-Directeur de la gestion du réseau autoroutier
concédé du Ministère de la Transition Écologique et Solidaire en date du 8 février 2024 ;
CONSIDÉRANT que le chantier ne remplit pas l'une ou plusieurs des conditions
caractéristiques des chantiers courants au sens de la note technique du 14 avril relative à
la coordination des chantiers sur le réseau routier national et qu'il est donc classé en
« chantier non courant » ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'assurer la sécurité et la protection des usagers, des agents
d'APRR et des entreprises chargées de l'exécution des travaux et de réduire, autant que
possible, les entraves à la circulation provoquées par les travaux ;
SUR proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires de la Côte-d'Or,
ARRÊTE
Article 1 er :
Du lundi 11 mars au vendredi 26 avril 2024, APRR effectuera des travaux de remplacement
de joint de chaussées sur l'ouvrage au PR10+150 d'A31, dans les deux sens de circulation.
En cas d'aléas météo ou technique le chantier pourra être prolongé jusqu'au vendredi 3
mai 2024.
Article 2 :
Le chantier est classé en « chantier non courant » en raison de la dérogation aux articles
de l'arrêté permanent d'exploitation sous chantier suivants:
• L'inter distance entre ce chantier et un autre chantier pourra être réduite à 3 km
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
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RemplacementJointDOuvrage 49
3
• La largeur de voies pourra être réduite
• Le débit prévisible par voie laissée libre à la circulation pourra dépasser 1200 véh/h
• Une réduction de capacité pendant les jours dits « hors chantier » .
Article 3 :
Pour l'exécution des travaux, les mesures d'exploitation et de police suivantes seront mises
en œuvre :
N°
Semaine
Sens
Chan-
tier
Date phasage
PR Pre-
mier
début
bali-
sage
ITPC
PR Fin
de bali-
sage
Mode d'exploitation
11 2 11-
mars
18-
mars 12,5     8,1
Neutralisation voie de gauche + voie mé-
diane – Circulation sur deux voies de
largeur réduite dévoyées sur voie de
droite et BAU (largeur 3m20 ; 2m80) du
PR12+100 au 8+200
12 1 et 2 18-
mars
25-
mars 7,5 8+850 11+250 12,5 Basculement S1 sur S2 + dévoiement S2
13 2 25-
mars
28-
mars 12,5     8,1
Neutralisation voie de gauche + voie mé-
diane – Circulation sur deux voies de
largeur réduite dévoyées sur voie de
droite et BAU (largeur 3m20 ; 2m80) du
PR12+100 au 8+200
                 
15 1 08-avr 15-
avr 7,5     12
Neutralisation voie de gauche + voie mé-
diane – Circulation sur deux voies de
largeur réduite dévoyées sur voie de
droite et BAU (largeur 3m20 ; 2m80)
du PR8+050 au 11+900
16 1 et 2 15-avr 22-
avr 12,5 11+25
0 8+850 7,5 Basculement S2 sur S1 + dévoiement S1
17 1 22-avr 26-
avr 7,5     12
Neutralisation voie de gauche + voie mé-
diane – Circulation sur deux voies de
largeur réduite dévoyées sur voie de
droite et BAU (largeur 3m20 ; 2m80)
du PR8+050 au 11+900
En cas d'aléa, le phasage défini ci-dessus pourra être modifié, reporté ou prolongé sur les
semaines suivantes sans être planifiées au-delà du 3 mai. Une information sera réalisée par
tout moyen préalablement auprès de la DDT de Côte d'Or.
Article 4 :
Des mesures d'information des usagers seront prises par le canal :
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-03-07-00001 - AP 480 20240307 RAA A31
RemplacementJointDOuvrage 50
4
- de messages sur les Panneaux à Messages Variables (PMV) situés en section courante
de l'autoroute,
- de messages sur PMVA situé en entrée des gares de péage,
- de messages sur « Autoroute Info 107 .7 »,
- du service d'information vocale autoroutier,
- du site internet www.aprr.fr.
Article 5 :
La Direction Départementale des Territoires de la Côte d'Or devra être avertie à l'avance
de la mise en place ou du report et en temps réel de la fin des mesures d'exploitation,
ainsi qu'en cas d'événement entraînant une gêne importante à la circulation,
particulièrement en cas d'application du Plan de Gestion de Trafic, et des mesures prises à
cet effet.
Article 6 :
La signalisation des chantiers devra être conforme aux prescriptions réglementaires, en
particulier à celles de l'Instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière (8ème
partie - Signalisation Temporaire) ainsi qu'aux guides techniques du SETRA subséquents :
- Routes à chaussées séparées – Manuel du Chef de Chantier
- Choix d'un mode d'exploitation.
La mise en place et le maintien de la signalisation temporaire de ces chantiers seront
assurés sous le contrôle et la responsabilité des services d'APRR.
Les forces de l'ordre seront présentes pour accompagner les agents d'APRR afin de faire
respecter les mesures de police nécessaires à la mise en place des balisages et
signalisations temporaires (ralentissement de la circulation, fermeture de section courante
ou de bretelles) ainsi qu'à la réalisation des travaux.
Toutefois, dans l'hypothèse où, une fois requises, les forces de l'ordre, seraient dans
l'impossibilité d'être présentes, les agents d'APRR seront autorisés à réaliser seuls ces
opérations.
Article 7 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet et/ou d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de
sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 8 :
- Le Directeur de Cabinet du préfet de la Côte-d'Or,
- Le Commandant de la Région de Gendarmerie de Bourgogne-Franche-Comté et du
Groupement de Côte-d'Or,
- Le Directeur d'exploitation d'APRR,
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-03-07-00001 - AP 480 20240307 RAA A31
RemplacementJointDOuvrage 51
5
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Côte-
d'Or.
Une copie du présent arrêté sera adressée pour information :
- au Directeur Général des Infrastructures des Transports et de la Mer du MTECT,
- au Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours de la Côte-d'Or,
- au SAMU de Dijon.
Fait à Dijon, le 7 mars 2024
Le préfet,
Pour le préfet, par délégation,
La directrice départementale des
territoires,
SIGNÉ
Florence LAUBIER
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-03-07-00001 - AP 480 20240307 RAA A31
RemplacementJointDOuvrage 52
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Sécurité et Éducation Routière
21-2024-03-07-00002
AP 483 20240307 RAA A6 CulééDAncrage
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-03-07-00002 - AP 483 20240307 RAA A6 CulééDAncrage 53
PREFETDE LACOTE-D'ORL,z'berte'EgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Service de la Sécurité et de l'Éducation Routière
Bureau de la Sécurité Routière
Tél. : 03 80 29 44 75
Mél : vanessa2.martin@cote-dor.gouv.fr
Dijon, le 7 mars 2024
Arrêté N°483
portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A6 au PR306.340 à
l'occasion de travaux de création d'une culée d'ancrage de la structure BAC.

Le préfet de la Côte-d'Or
VU le Code de la Route, notamment ses articles R411-8 et R411-25 ;
VU l'Arrêté Interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des
routes et autoroutes ;
VU l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1, 8ème partie,
signalisation temporaire) approuvée par l'Arrêté Interministériel du 6 novembre 1992
modifié ;
VU la note technique du 14 avril 2016 du Ministère de l'Environnement de l'Énergie et de la
Mer, relative à la coordination des chantiers sur le réseau national ;
VU l'arrêté préfectoral n°612 du 20 août 2019 portant réglementation permanente de la
circulation pour l'exploitation des chantiers courants sur les autoroutes concédées à APRR
dans le département de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1438/SG du 29 septembre 2023 donnant délégation de signature
à Madame Florence LAUBIER, Directrice Départementale des Territoires de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral n°43 du 10 janvier 2024 portant délégation de signature aux agents
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-03-07-00002 - AP 483 20240307 RAA A6 CulééDAncrage 54
2
de la Direction Départementale des Territoires de la Côte-d'Or ;
VU la note du 2 février 2024 du Ministère de la Transition Écologique et Solidaire, Ministère
chargé des Transports, fixant le calendrier des jours hors chantiers pour l'année 2024 ;
VU la demande en date du 15 février 2024 de Monsieur le Directeur d'exploitation
d'APRR ;
VU l'avis favorable du peloton autoroutier de gendarmerie de Beaune en date du 16
février 2024 ;
VU l'avis favorable de Monsieur le Sous-Directeur de la gestion du réseau autoroutier
concédé du Ministère de la Transition Écologique et Solidaire en date du 19 février 2024 ;
CONSIDÉRANT que le chantier ne remplit pas l'une ou plusieurs des conditions
caractéristiques des chantiers courants au sens de la note technique du 14 avril relative à
la coordination des chantiers sur le réseau routier national et qu'il est donc classé en
« chantier non courant » ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'assurer la sécurité et la protection des usagers, des agents
d'APRR et des entreprises chargées de l'exécution des travaux et de réduire, autant que
possible, les entraves à la circulation provoquées par les travaux ;
SUR proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires de la Côte-d'Or,
ARRÊTE
Article 1 er :
Du lundi 11 mars au vendredi 29 Mars 2024, APRR effectuera des travaux de création d'une
culée d'ancrage de la structure BAC, PR 306+340 du sens 2, au niveau du PI de La Bouzaize.
dans le sens 2 Lyon/Paris.
En cas d'aléas météo ou technique le chantier pourra être prolongé jusqu'au vendredi 5
avril 2024.
Article 2 :
Le chantier est classé en « chantier non courant » en raison de la dérogation aux articles
de l'arrêté permanent d'exploitation sous chantier suivants:
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-03-07-00002 - AP 483 20240307 RAA A6 CulééDAncrage 55
3
• L'inter distance entre ce chantier et un autre chantier pourra être réduite à 3 km
• La largeur de voies pourra être réduite
• Une réduction de capacité pendant les jours dits « hors chantier » .
Article 3 :
Pour l'exécution des travaux, les mesures d'exploitation et de police suivantes seront mises
en œuvre :
N°Se-
maine
Sens
Chanti
er
Date phasage
PR
Pre-
mier
début
balis-
age
ITPC
PR Fin
de bal-
isage
Mode d'exploitation
11 2 11-
mars
11-
mars
309.00
0
306.10
0
Neutralisation de VG+ voie médiane
2.
Circulation sur VD+VM1 pour per-
mettre la SH Temporaire du
dévoiement.
11 2 11-
mars
15-
mars
307.60
0     306.10
0
Neutralisation voie de droite + voie
médiane 1 avec séparateur SMV–
Circulation sur deux voies de largeur
réduite dévoyées vers le TPC sur
voie médiane 2 et voie de gauche
(largeur 3m20 ; 2m80) du 306.700
au 306.200
11 WE 2 15-
mars
18-
mars 307 306.10
0
Neutralisation voie de droite – Circu-
lation sur trois voies de largeur ré-
duite dévoyées vers le TPC sur voie
médiane 1 + voie médiane 2 et voie
de gauche (largeur 3m50,3m20 et
2m80) du 306.700 au 306.200
12 2 18-
mars
22-
mars
307.60
0     306.10
0
Neutralisation voie de droite + voie
médiane 1 avec séparateur SMV–
Circulation sur deux voies de largeur
réduite dévoyées vers le TPC sur
voie médiane 2 et voie de gauche
(largeur 3m20 ; 2m80) du 306.700
au 306.200
12 WE 2 22-
mars
25-
mars 307 306.10
0
Neutralisation voie de droite – Circu-
lation sur trois voies de largeur ré-
duite dévoyées vers le TPC sur voie
médiane 1 + voie médiane 2 et voie
de gauche (largeur 3m50,3m20 et
2m80) du 306.700 au 306.200
13 2 25-
mars
29-
mars
307.60
0
    306.10
0
Neutralisation voie de droite + voie
médiane 1 avec séparateur SMV–
Circulation sur deux voies de largeur
réduite dévoyées vers le TPC sur
voie médiane 2 et voie de gauche
(largeur 3m20 ; 2m80) du 306.700
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
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4
au 306.200
13 2 29-
mars
29-
mars
309+0
00
306.10
0
Neutralisation de VG+ voie médiane
2.
Circulation sur VD+VM1 pour l'ef-
façage de la SH Temporaire du
dévoiement.
En cas d'aléa, le phasage défini ci-dessus pourra être modifié, reporté ou prolongé sur les
semaines suivantes sans être planifié au-delà du 5 avril. Une information sera réalisée par
tout moyen préalablement auprès de la DDT de Côte d'Or.
Article 4 :
Des mesures d'information des usagers seront prises par le canal :
- de messages sur les Panneaux à Messages Variables (PMV) situés en section courante
de l'autoroute,
- de messages sur PMVA situé en entrée des gares de péage,
- de messages sur « Autoroute Info 107 .7 »,
- du service d'information vocale autoroutier,
- du site internet www.aprr.fr.
Article 5 :
La Direction Départementale des Territoires de la Côte-d'Or devra être avertie à l'avance
de la mise en place ou du report et en temps réel de la fin des mesures d'exploitation,
ainsi qu'en cas d'événement entraînant une gêne importante à la circulation,
particulièrement en cas d'application du Plan de Gestion de Trafic, et des mesures prises à
cet effet.
Article 6 :
La signalisation des chantiers devra être conforme aux prescriptions réglementaires, en
particulier à celles de l'Instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière (8ème
partie - Signalisation Temporaire) ainsi qu'aux guides techniques du SETRA subséquents :
- Routes à chaussées séparées – Manuel du Chef de Chantier
- Choix d'un mode d'exploitation.
La mise en place et le maintien de la signalisation temporaire de ces chantiers seront
assurés sous le contrôle et la responsabilité des services d'APRR.
Les forces de l'ordre seront présentes pour accompagner les agents d'APRR afin de faire
respecter les mesures de police nécessaires à la mise en place des balisages et
signalisations temporaires (ralentissement de la circulation, fermeture de section courante
ou de bretelles) ainsi qu'à la réalisation des travaux.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-03-07-00002 - AP 483 20240307 RAA A6 CulééDAncrage 57
5
Toutefois, dans l'hypothèse où, une fois requises, les forces de l'ordre, seraient dans
l'impossibilité d'être présentes, les agents d'APRR seront autorisés à réaliser seuls ces
opérations.
Article 7 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet et/ou d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de
sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 8 :
- Le Directeur de Cabinet du préfet de la Côte-d'Or,
- Le Commandant de la Région de Gendarmerie de Bourgogne-Franche-Comté et du
Groupement de la Côte-d'Or,
- Le Directeur d'exploitation d'APRR,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Côte-
d'Or.
Une copie du présent arrêté sera adressée pour information :
- au Directeur Général des Infrastructures des Transports et de la Mer du MTECT,
- au Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours de la Côte-d'Or,
- au SAMU de Dijon.
Fait à Dijon, le 7 mars 2024
Le préfet,
Pour le préfet, par délégation,
La directrice départementale des
territoires,
SIGNÉ
Florence LAUBIER
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-03-07-00002 - AP 483 20240307 RAA A6 CulééDAncrage 58
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Sécurité et Éducation Routière
21-2024-03-06-00003
AP 490 20240307 RAA
AgrémentGardienFourrière GarageJeannin
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-03-06-00003 - AP 490 20240307 RAA AgrémentGardienFourrière
GarageJeannin 59
PREFETDE LACOTE-D'ORL,z'berte'EgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Affaire suivie par : Vanessa MARTIN
Service de la Sécurité et de l'Éducation Routière
Bureau de la Sécurité Routière
Tél. : 03 80 29 44 75
Mél : vanessa2.martin@cote-dor.gouv.fr
Dijon, le 6 mars 2024
Arrêté N°490
portant agrément d'un gardien de fourrière automobile

Le préfet de la Côte-d'Or
VU le Code de la Route notamment les articles R325-24, R325-25 et D325-24-1,
VU le Code des relations entre le Public et l'Administration et notamment l'article R113-5,
VU le décret du 26 septembre 2022 nommant Monsieur Franck ROBINE, préfet de la
région Bourgogne-Franche-Comté, Préfet de la Côte-d'Or (hors classe),
VU l'arrêté ministériel du 12 avril 2001 fixant la valeur marchande en dessous de laquelle
les véhicules mis en fourrière réputés abandonnés et déclarés par expert hors d'état de
circuler dans des conditions normales de sécurité seront livrés à la destruction,
VU l'arrêté ministériel du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière
pour automobiles,
VU l'ordonnance et le décret du 24 juin 2020 relatifs aux fourrières automobiles,
VU la circulaire ministérielle du 25 octobre 1996 relative au renforcement de la
réglementation des fourrières automobiles,
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-03-06-00003 - AP 490 20240307 RAA AgrémentGardienFourrière
GarageJeannin 60
VU la circulaire ministérielle du 26 novembre 2012 relative aux modalités de mise en
œuvre et de gestion du service public des fourrières automobiles,
VU l'arrêté préfectoral n°514 du 8 mars 2023 fixant la composition de la commission
départementale de la sécurité routière,
VU l'arrêté préfectoral n°148/SG du 18 janvier 2024 donnant délégation de signature à
Monsieur Olivier GERSTLE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Côte-d'Or,
VU la demande et le dossier présentés par M Jean-Charles JEANNIN représentant la
société SARL GARAGE JEANNIN, 1 LE SEUIL, POUILLY EN AUXOIS (21320),
VU l'avis favorable émis par les membres de la commission départementale de la sécurité
routière, section fourrières, en date du 5 décembre 2023,
SUR proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires de la Côte-
d'Or ;
ARRÊTE
Article 1 er :
La société SARL GARAGE JEANNIN dont le siège social est 1 LE SEUIL, POUILLY EN AUXOIS
(21320), représentée par M Jean-Charles JEANNIN , est agréée pour exercer les fonctions
de gardien de fourrière pour une période de 5 (cinq) ans à compter de la date du présent
arrêté.
Article 2 :
Le présent agrément est donné à titre personnel, il est incessible et valable uniquement
pour l'installation située à l'adresse précitée.
Article 3 :
L'établissement SARL GARAGE JEANNIN enregistrera les données des véhicules relevant
d'une mise en fourrière dans l'application SI Fourrières.
Article 4 :
Toute activité de récupération ou de revente de pièces détachées est strictement
interdite. Il en est de même pour l'activité de destruction de véhicules.
Article 5 :
L'établissement SARL GARAGE JEANNIN devra tenir informé le préfet de toute
modification intervenue dans le dossier initial d'agrément (structure juridique de
l'entreprise, changement de gérant, moyens matériels et techniques,…).
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-03-06-00003 - AP 490 20240307 RAA AgrémentGardienFourrière
GarageJeannin 61
Article 6 :
En cas de manquement aux obligations prévues par les textes susvisés, le préfet pourra
procéder à la suspension ou au retrait de l'agrément dans les conditions prévues par
l'article R325-24 du code de la route.
Article 7 :
Cet agrément pourra être renouvelé, si les conditions requises sont remplies, sur demande
express de son titulaire présentée 3 mois avant la date d'expiration de sa validité.
Article 8 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet et/ou d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de
sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 9 :
Le Directeur de Cabinet du préfet de la Côte-d'Or est chargé de l'exécution du présent
arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Côte-
d'Or.
Une copie du présent arrêté sera adressée :
• à Monsieur Jean-Charles JEANNIN, représentant la société SARL GARAGE JEANNIN,
• à Monsieur le Commandant de la Région de gendarmerie Bourgogne-Franche-
Comté,
• à Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement de Bourgogne-Franche-Comté,
• à la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression
des Fraudes
Fait à Dijon, le 6 mars 2024
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur de Cabinet,
SIGNÉ
Olivier GERSTLÉ
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-03-06-00003 - AP 490 20240307 RAA AgrémentGardienFourrière
GarageJeannin 62
Préfecture de la Côte-d'Or
Cabinet
21-2024-03-12-00002
Arrêté préfectoral portant interdiction de
rassemblements festifs à caractère musical et
interdiction de circulation de tout véhicule
transportant du matériel de son à destination
d□un rassemblement festif à caractère musical
non autorisé
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-03-12-00002 - Arrêté préfectoral portant interdiction de rassemblements festifs à caractère
musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de son à destination d□un rassemblement festif à
caractère musical non autorisé
63
ExPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités
Bureau défense et sécurité
Dijon, le 12 mars 2024
Arrêté préfectoral N°524
portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation de tout
véhicule transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical
non autorisé
Le préfet de la Côte-d'Or
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 et suivants, R. 211-2 et suivants et
R. 211-27 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215-1 ;
VU le code pénal ;
VU le code de la route ;
VU le code de la voirie routière ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n°148/SG du 18 janvier 2024 donnant délégation de signature à monsieur
Olivier GERSTLÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bourgogne Franche-Comté ,
préfet de Côte-d'Or ;
CONSIDÉRANT que des organisateurs prévoient régulièrement des « free-party » pouvant regrouper
plusieurs centaines de participants dans le département de la Côte-d'Or ; qu'à titre d'exemples, de tels
rassemblements ont eu lieu ou ont tenté de se tenir le 8 avril 2023 à Corpoyer-la-Chapelle, le 13 mai
2023 à Auxey-Duresses, le 16 juin 2023 à Antheuil, le 2 septembre 2023 à Vielverge, et le 9 septembre
2023 à Fontennelles ;
CONSIDÉRANT que, selon les éléments d'information disponibles et concordants, des rassemblements
festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des caractéristiques énoncées par les dispositions de
l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, pouvant regrouper plusieurs centaines de participants,
sont susceptibles d'être organisés dans le département de la Côte d'Or le week-end du 16 et 17 mars
2024 ; qu'un appel à rassemblement de type Free Party à l'initiative des sound-systems MALBRANCHES,
FISTOUILLE 6TEM et LES D.A.B, LES LOUPS circule sur des applications cryptées ;
CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure,
ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet de
département, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par
l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-03-12-00002 - Arrêté préfectoral portant interdiction de rassemblements festifs à caractère
musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de son à destination d□un rassemblement festif à
caractère musical non autorisé
64
CONSIDÉRANT qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet de la Côte-d'Or ;
que l'organisateur n'est pas identifié et que les terrains sur lesquels sont susceptibles de se dérouler
ces rassemblements ne sont pas connus ;
CONSIDÉRANT que ce type de rassemblement regroupant un grand nombre de participants peut
provoquer des troubles à l'ordre public qu'ils soient liés à l'augmentation du risque de conduite
sous l'emprise d'alcool ou de stupéfiants ou encore de la gêne occasionnée par le niveau sonore
extrêmement élevé de la musique diffusée ; que les moyens appropriés en matière de lutte contre
l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne
peuvent être réunis ;
CONSIDÉRANT que dans ces circonstances, ces rassemblements sont de nature à provoquer des
troubles graves à l'ordre public ; que leur interdiction, qui est strictement nécessaire et
proportionnée aux objectifs poursuivis, est seule de nature à prévenir efficacement ces troubles ;
CONSIDÉRANT qu'en l'absence d'identification du lieu géographique susceptible d'accueillir les
rassemblements festifs à caractère musical envisagés, et afin de donner un effet utile à
l'interdiction, il y a lieu d'interdire, sauf motif légitime, la circulation des véhicules transportant du
matériel de sonorisation sur l'ensemble des réseaux routiers du département de la Côte-d'Or ;
SUR proposition de monsieur le directeur de cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche-
Comté, préfet de la Côte-d'Or,
ARRÊTE
Article 1er : Les rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des
caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux
légalement déclarés ou autorisés, sont interdits sur l'ensemble du département de la Côte-d'Or du
15 mars 2024 à 18h au 18 mars 2024 à 8h.
Article 2 : La circulation de tout véhicule transportant du matériel de sonorisation (notamment
« sound system » et amplificateurs) à destination d'un rassemblement festif à caractère musical
non autorisé est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers du département de la Côte-d'Or du
15 mars 2024 à 18h au 18 mars 2024 à 8h.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R. 211-27
du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation
par le tribunal.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or, le directeur de cabinet du préfet
de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or, le Général, Commandant la région
de gendarmerie de Bourgogne-Franche-Comté et le directeur interdépartemental de la police
nationale de la Côte-d'Or sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et adressé pour copie à
Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Dijon.
Fait à Dijon, le 12 mars 2024
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Original signé
Olivier GERSTLÉ
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-03-12-00002 - Arrêté préfectoral portant interdiction de rassemblements festifs à caractère
musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de son à destination d□un rassemblement festif à
caractère musical non autorisé
65
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
- Soit d'un recours gracieux devant le préfet de la Côte-d'Or ou d'un recours hiérarchique auprès du
Ministre de l'intérieur.
- Soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon (22 Rue d'Assas, 21000 Dijon). La
juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible
à partir du site www.telerecours.fr.
Dans le cas du rejet d'un recours gracieux ou hiérarchique, le tribunal administratif peut être saisi dans un
délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-03-12-00002 - Arrêté préfectoral portant interdiction de rassemblements festifs à caractère
musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de son à destination d□un rassemblement festif à
caractère musical non autorisé
66
SDIS de Côte-d'Or
21-2024-02-29-00003
2024_ Liste opérationnelle "Unité aéronefs
télépilotés de lutte, d'appui et de secours"
ATLAS_ MODIFIEE
SDIS de Côte-d'Or - 21-2024-02-29-00003 - 2024_ Liste opérationnelle "Unité aéronefs télépilotés de lutte, d'appui et de secours"
ATLAS_ MODIFIEE 67
E.PREFETCÔTE SISCOTE-D'OR R0LibertéEgalz'te' 22 D Boulevard Winston ChurchillFraternité CS 16209 - 21 062 DIJON CedexSDIS de la Côte-d'OrAffaire suivie par : sous-direction optimisation du potentiel opérationnelSDIS 21 / service équipes spécialiséesTél :03 80 11 27 87Mél : formation@sdis21.orgArrêtéPortant sur la liste d'aptitude opérationnelleUnité aéronefs télépilotés de lutte, d'appui et de secoursAnnée 2024 _modificatif 1Le préfet de la Côte-d'OrVu le code général des collectivités territoriales et particulièrement l'article R 1424-54 ;Vu l'arrété préfectoral du 18 septembre 2020 fixant la liste des unités opérationnelles spécialisées ;Vu le réglement opérationnel du service départemental d'incendie et de secours de la Cote-d'Or en date du 6 octobre2021 ;Vu le SDACR approuvé par arrêté préfectoral n° 250 du 18 mai 2015 ;Vu l'arrêté du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires ;Vu l'arrêté du 15 juillet 2022 relatif à la désignation et aux missions des référents de spécialités mentionnés à l'articleR. 722-1 du code de la sécurité intérieure ;Vu l'article 2 du chapitre 4 de l'annexe de l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à la définition des scénarios standardnationaux et fixant les conditions applicables aux missions d'aéronefs civils sans équipage à bord exclues du champd'application du règlement (UE) 2018/1139 ;Vu la note de doctrine générale relative à 'emploi d'aéronefs télépilotés à distance pour des missions de sécurité civiledu 11 juillet 2017 ;Vu le guide de doctrine opérationnelle « appareils télépilotés de lutte, d'appui et de secours » de septembre 2022 ;Vu la participation des agents désignés aux activités de formation et de maintien et de perfectionnement des acquis ;Vu le nombre chefs de section ATLAS (2), de chefs de sections ATLAS et télépilotes professionnels de drone de sécuritécivile (2), de télépilotes professionnels de drone de sécurité civile (8) ;Sur proposition de monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours ;ARRÊTEArticle 1 : La liste annuelle départementale d'aptitude opérationnelle des sapeurs-pompiers de l'unité« aéronefs télépilotés de lutte, d'appui et de secours » du département de la Côte-d'Or s'établit comme suit :; N° certificat ; G seGrade Nom Prénom d'aptitude télépilote Emploi(s) opérationnel(s)Capitaine PARDON Christophe * Sans objet Chef de section ATLASdn ; Télépilote professionnel de droneCapitaine CARRE Cléa 731645 ds sécurté vsLieutenant hors classe _ |VILBOUX Romain Sans objet Chef de section ATLASChef de section ATLASLieutenant de 1 classe |DECHAUME Sylvain 384923 Télépilote professionnel de dronede sécurité civileChef de section ATLASLieutenant de 2° classe |VADOT Thierry 605406 Télépilote professionnel de dronede sécurité civile. Télépilote professionnel de droneLieutenant FERNANDEZ Manuel 327986 désécunité civilé
EZ
PRÉFET
DE LA
CÔTE-D'OR
Liberté
Égalité
Fraternité
22 D Boulevard Winston Churchill
CS 16209 - 21 062 DIJON Cedex

SDIS de la Côte-d'Or
Affaire suivie par : sous-direction optimisation du potentiel opérationnel
SDIS 21 / service équipes spécialisées
Tél :03 80 11 27 87
Mél : formation@sdis21.org
Arrêté
Portant sur la liste d'aptitude opérationnelle
Unité aéronefs télépilotés de lutte, d'appui et de secours
Année 2024_modificatif 1
Le préfet de la Côte-d'Or
Vu le code général des collectivités territoriales et particulièrement l'article R 1424-54 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 septembre 2020 fixant la liste des unités opérationnelles spécialisées ;
Vu le règlement opérationnel du service départemental d'incendie et de secours de la Côte-d'Or en date du 6 octobre
2021 ,
Vu le SDACR approuvé par arrêté préfectoral n° 250 du 18 mai 2015 ;
Vu l'arrêté du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires ;
Vu l'arrêté du 15 juillet 2022 relatif à la désignation et aux missions des référents de spécialités mentionnés à l'article
R. 722-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'article 2 du chapitre 4 de l'annexe de l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à la définition des scénarios standard
nationaux et fixant les conditions applicables aux missions d'aéronefs civils sans équipage à bord exclues du champ
d'application du règlement (UE) 2018/1139 ;
Vu la note de doctrine générale relative à l'emploi d'aéronefs télépilotés à distance pour des missions de sécurité civile
du 11 juillet 2017 ;
Vu le guide de doctrine opérationnelle « appareils télépilotés de lutte, d'appui et de secours » de septembre 2022 ;
Vu la participation des agents désignés aux activités de formation et de maintien et de perfectionnement des acquis ;
Vu le nombre chefs de section ATLAS (2), de chefs de sections ATLAS et télépilotes professionnels de drone de sécurité
civile (2), de télépilotes professionnels de drone de sécurité civile (8) ;
Sur proposition de monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
ARRÊTE
Article 1 : La liste annuelle départementale d'aptitude opérationnelle des sapeurs-pompiers de l'unité
« aéronefs télépilotés de lutte, d'appui et de secours » du département de la Côte-d'Or s'établit comme suit :
Grade Nom Prénom N° certificat
d'aptitude télépilote Emploi(s) opérationnel(s)
Capitaine PARDON Christophe * Sans objet Chef de section ATLAS
Capitaine CARRE Cléa 731645 Télépilote professionnel de drone
de sécurité civile
Lieutenant hors classe VILBOUX Romain Sans objet Chef de section ATLAS
Lieutenant de ire classe DECHAUME Sylvain 384923
Chef de section ATLAS
Télépilote professionnel de drone
de sécurité civile
Lieutenant de 2 e classe VADOT Thierry 605406
Chef de section ATLAS
Télépilote professionnel de drone
de sécurité civile
Lieutenant FERNANDEZ Manuel 327986 Télépilote professionnel de drone
de sécurité civile
SDIS de Côte-d'Or - 21-2024-02-29-00003 - 2024_ Liste opérationnelle "Unité aéronefs télépilotés de lutte, d'appui et de secours"
ATLAS_ MODIFIEE 68
; N° certificat g eGrade Nom Prénom d'aptitude télépilote Emploi(s) opérationnel(s)Adjudant-chef GIRARDOT Frédéric 531046 e eAdjudant-chef MANSOTTE Jean-Marc MIRABROEI ° e G SE S' ; Télépilote professionnel de droneAdjudant PETIT Maxime 349878 de sécurité clilleSergent-chef COUSIN Loic 4129888y 1ES derdraneSergent-chef HENNIENE Mohamed 44085969 Ëîlîggfiäép ::?Jîâgonnel dadiaeSergent-chef TRIDON Philippe 38e81106% Jproleasionne) ceidione* Référent de spécialité « aéronefs télépilotés de lutte, d'appuis et de secours »Article 2 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le directeur départemental des services d'incendie et desecours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or.Dijon, le 2 9 FEV. 2024
Le préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Sous-Préfet,Directeur de Cabinet!
vn v
—— Olivier GERSTLE
Grade Nom Prénom N° certificat
d'aptitude télépilote Emploi(s) opérationnel(s)
Adjudant-chef GIRARDOT Frédéric 531046 Télépilote professionnel de drone de sécurité civile
Adjudant-chef MANSOTTE Jean-Marc 41218895 Télépilote professionnel de drone
de sécurité civile
Adjudant PETIT Maxime 349878 Télépilote professionnel de drone
de sécurité civile
Sergent-chef COUSIN Loïc 41218887 Télépilote professionnel de drone
de sécurité civile
Sergent-chef HENNIENE Mohamed 44085969 Télépilote professionnel de drone de sécurité civile
Sergent-chef TRIDON Philippe 386811964 Télépilote professionnel de drone
de sécurité civile
* Référent de spécialité « aéronefs télépilotés de lutte, d'appuis et de secours »
Article 2 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le directeur départemental des services d'incendie et de
secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or.
Dijon, le 2 9 FEU. 2024
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet,
Directeur de Cabinet
ivier GERSTLÉ
SDIS de Côte-d'Or - 21-2024-02-29-00003 - 2024_ Liste opérationnelle "Unité aéronefs télépilotés de lutte, d'appui et de secours"
ATLAS_ MODIFIEE 69
Sous-préfecture de Beaune
Pôle Collectivités locales
21-2024-03-08-00002
Arrêté préfectoral n° 485 du 8 mars 2024
portant convocation des électeurs de la
commune de CHEVIGNY-en-VALIERE et fixant la
période de dépôt des candidatures en vue de
procéder à des élections municipales
complémentaires pour 05 sièges, le dimanche 28
avril 2024 pour le 1er tour et le dimanche 5 mai
2024 pour l'éventuel second tour
Sous-préfecture de Beaune - 21-2024-03-08-00002 - Arrêté préfectoral n° 485 du 8 mars 2024 portant convocation des électeurs de la
commune de CHEVIGNY-en-VALIERE et fixant la période de dépôt des candidatures en vue de procéder à des élections municipales
complémentaires pour 05 sièges, le dimanche 28 avril 2024 pour le 1er tour et le dimanche 5 mai 2024 pour l'éventuel second tour
70
ExPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Pôle collectivités locales Beaune, le 8 mars 2024
Affaire suivie par : Sylvie POISOT
Tél :03.45.43.80.05
mél : sylvie.poisot@cote-dor.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°485 DU 8 MARS 2024
portant convocation des électeurs de la commune de CHEVIGNY-EN-VALIÈRE
et fixant la période de dépôt des candidatures en vue de procéder
à des élections municipales complémentaires pour 05 sièges,
le dimanche 28 avril 2024 pour le 1er tour
et le dimanche 5 mai 2024 pour l'éventuel second tour
Le sous-préfet de l'arrondissement de BEAUNE
VU le code électoral, et notamment les articles L.1 à L.118, L.228, L.247 à L.257, L.267, R. 1 à R. 97
et R. 118 à R. 128-3 ;
VU la loi n°2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2122-8 et L. 2122-14 ;
VU le décret du Président de la République du 26 septembre 2022 portant nomination de
M. Franck ROBINE, préfet hors-classe, en qualité de préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté,
préfet de la Côte-d'Or ;
VU le décret du Président de la République du 6 juillet 2023 portant nomination
de M. Benoît BYRSKI, sous-préfet, en qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Beaune ;
VU la circulaire du ministre de l'intérieur n°INTA1625463J du 19 septembre 2016 relative à
l'organisation des élections partielles ;
VU la circulaire INTA2000662J du 16 janvier 2020 relative au déroulement des opérations électorales
lors des élections au suffrage universel direct ;
VU la circulaire du 17 mars 2020 sur l'élection des conseils municipaux et communautaires et des
exécutifs et fonctionnement des organes délibérants ;
VU la circulaire INTA2101962J du 6 avril 2021 relative aux modalités d'exercice du droit de vote par
procuration ;
VU la circulaire INTA2214915C du 24 mai 2022 relative à l'organisation matérielle et au déroulement
des élections législatives des 12 et 19 juin 2022 ;
VU l' arrêté préfectoral n°150/SG du 18 janvier 2024 donnant délégation de signature à Monsieur
Benoît BYRSKI, sous-préfet de Beaune ;
1/3
Sous-préfecture de Beaune - 21-2024-03-08-00002 - Arrêté préfectoral n° 485 du 8 mars 2024 portant convocation des électeurs de la
commune de CHEVIGNY-en-VALIERE et fixant la période de dépôt des candidatures en vue de procéder à des élections municipales
complémentaires pour 05 sièges, le dimanche 28 avril 2024 pour le 1er tour et le dimanche 5 mai 2024 pour l'éventuel second tour
71
VU l'arrêté préfectoral n° 1034 du 22 août 2023 portant désignation des bureaux de vote des
communes du département de la Côte d'Or ;
VU le décès de M.Philippe FLAGEL, conseiller municipal, le 8 décembre 2023 ;
VU les démissions de leur mandat de conseiller municipal de Mme Virginie BIARD le 28 octobre 2021,
de M. Nicolas GAGNARD le 3 octobre 2022, de M. Guillaume ROBIN le 2 février 2024 et
de M. Samuel MATHIEU le 8 février 2024 ;
CONSIDÉRANT la vacance de 05 sièges de conseiller municipal au sein du conseil municipal
de CHEVIGNY-EN-VALIÈRE ;
CONSIDERANT que depuis le 8 février 2024 le tiers des sièges du conseil municipal de CHEVIGNY-
EN-VALIÈRE est vacant, qu'en conséquence, en vertu de l'article L. 258 du code électoral, des
élections municipales complémentaires doivent être organisées pour pourvoir tous les sièges
vacants ;
ARRÊTE
Article 1er : Les électeurs de la commune d e CHEVIGNY-EN-VALIÈRE sont convoqués le dimanche
28 avril 2024 à l'école maternelle, 2 rue Mercey, lieu de vote désigné par l'arrêté préfectoral sus-visé,
pour procéder à l'élection de cinq conseillers municipaux.
Article 2 : Les listes électorales sont permanentes. Les demandes d'inscription sur les listes , en
vue de participer à un scrutin, sont déposées au plus tard le sixième vendredi précédant le scrutin
(article L. 17 du Code électoral), soit jusqu'au vendredi 22 mars 2024.
L'élection aura lieu d'après les listes électorales arrêtées au plus tard le 7 avril 2024 (après
réunion de la commission de contrôle qui intervient au plus tard le 21 ème jour précédent le scrutin),
telles qu'elles auront pu être modifiées ultérieurement en application de l'article L.30 du code
électoral.
Article 3 : Le scrutin débutera à HUIT HEURES et sera clos à DIX-HUIT HEURES. Le dépouillement
suivra immédiatement la fermeture du scrutin.
Article 4 : Les conseillers municipaux à élire devront avoir 18 ans révolus.
Article 5 : Seront élus au 1 er tour les candidats ayant réuni d'une part, la majorité absolue des
suffrages exprimés, et d'autre part, un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs
inscrits.
Article 6 : Si les sièges ne sont pas pourvus au 1 er tour, il sera procédé à un second tour de
scrutin le dimanche 5 mai 2024 dans le même lieu et aux mêmes heures. L'élection sera acquise
alors à la majorité relative quel que soit le nombre de votants. En cas d'égalité des suffrages,
l'élection sera acquise au candidat le plus âgé.
Article 7 : Les réclamations auxquelles donneraient lieu les opérations électorales devront être
consignées au procès-verbal, sinon, être déposées, sous peine de nullité, dans les cinq jours qui
suivent le jour de l'élection, au secrétariat de la mairie, à la sous-préfecture de Beaune, ou à la
préfecture de la Côte-d'Or. Elles peuvent également être déposées au bureau central du greffe du
tribunal administratif de Dijon.
2/3
Sous-préfecture de Beaune - 21-2024-03-08-00002 - Arrêté préfectoral n° 485 du 8 mars 2024 portant convocation des électeurs de la
commune de CHEVIGNY-en-VALIERE et fixant la période de dépôt des candidatures en vue de procéder à des élections municipales
complémentaires pour 05 sièges, le dimanche 28 avril 2024 pour le 1er tour et le dimanche 5 mai 2024 pour l'éventuel second tour
72
Article 8 : Une déclaration de candidature est obligatoire pour le premier tour de scrutin. Toute
candidature enregistrée pour le premier tour ne pourra pas être retirée pour le second tour.
De nouvelles candidatures pourront être déposées pour le second tour si et seulement si le nombre
de candidats déclarés au premier tour est inférieur au nombre de sièges à pourvoir.
La déclaration de candidature doit obligatoirement être rédigée sur un imprimé CERFA n° 14996*03
et accompagnée des pièces justificatives listées au verso de l'imprimé.
Article 9 : Les déclarations de candidatures seront reçues à la sous-préfecture de Beaune sur
rendez-vous (en téléphonant au 03.45.43.80.05 ou au 03.45.43.80.07) au plus tard à 18 heures le
3ème jeudi qui précède le premier tour de scrutin, soit jusqu'au jeudi 11 avril 2024 à 18 heures.
DATES DE DÉPÔT DES CANDIDATURES
Pour le premier tour de scrutin
- du lundi 8 au mercredi 10 avril 2024
de 09 h 30 à 12 h 30
- le jeudi 11 avril 2024, jour de clôture des candidatures,
de 09 h 30 à 12 h 00 et de 14 h 30 à 18 h 00
Pour le second tour de scrutin
- le lundi 29 avril 2024
de 09 h 30 à 12 h 30
- le mardi 30 avril 2024
de 09 h 30 à 12 h 00 et de 14 h 30 à 18 h 00.
Article 10 : Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de Beaune et Monsieur le maire, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui, conformément à l'article
L.247 du code électoral, sera publié et affiché dans la commune six semaines au moins avant
l'élection, aux emplacements officiels, ainsi que dans le bureau de vote, le jour du scrutin.
Fait à Beaune, le 8 mars 2024
Pour le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté,
Préfet de la Côte-d'Or et par délégation,
Le sous-préfet de l'arrondissement de Beaune,
signé
Benoît BYRSKI
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Sous-préfecture de Beaune - 21-2024-03-08-00002 - Arrêté préfectoral n° 485 du 8 mars 2024 portant convocation des électeurs de la
commune de CHEVIGNY-en-VALIERE et fixant la période de dépôt des candidatures en vue de procéder à des élections municipales
complémentaires pour 05 sièges, le dimanche 28 avril 2024 pour le 1er tour et le dimanche 5 mai 2024 pour l'éventuel second tour
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