PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-010-2025-09
PUBLIÉ LE 2 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France / Secrétariat
Général Interrégional
IDF-2025-09-01-00030 - Décision n°DI IDF RI 2025-01 du 1er septembre
2025 portant délégation de signature (70 pages) Page 3
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités d'Île-de-France / secrétariat de direction
IDF-2025-08-29-00001 - Arrêté n° 2025-167 du 29 août 2025
Portant
subdélégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux agents de la
DRIEETS d'Île-de-France (15 pages) Page 74
2
Direction interrégionale des douanes
d'Ile-de-France
IDF-2025-09-01-00030
Décision n°DI IDF RI 2025-01 du 1er septembre
2025 portant délégation de signature
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00030 - Décision n°DI IDF RI 2025-01 du 1er septembre 2025
portant délégation de signature 3
DÉCISION
DE LA DIRECTRICE INTERRÉGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS D'ÎLE DE FRANCE
PAR INTÉRIM
N°DI IDF RI 2025-01 DU 1ER
SEPTEMBRE 2025
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
VU le code des douanes de l'Union, le règlement délégué n° 2015/2446 de la Commission du 28
juillet 2015 et le règlement d'exécution n° 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 ;
VU le code des douanes ;
VU le code général des impôts, notamment ses annexes I, II, III et IV ;
VU le livre des procédures fiscales ;
VU le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 modifié pris pour l'application du second alinéa de l'article 2
du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles
(ministre de l'économie et des finances et ministre de l'action et des comptes publics), notamment son article
11 ;
VU le décret n° 2006-742 du 27 juin 2006 modifié portant création d'une aide à la sécurité des débits de tabac et
modifiant l'article 281 de l'annexe II au code général des impôts ;
VU le décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 modifié relatif à l'organisation des services déconcentrés de la
direction générale des douanes et droits indirects ;
VU le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs
manufacturés ;
VU la décision de la directrice générale des douanes et droits indirects du 21 septembre 2022
Article 1 er - Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer en mon nom, et dans la limite de leurs
attributions, les agents des services de la recette interégionale des douanes et droits indirects d'Ile de France
dont les nom, prénom et grade sont repris en annexe I-A de la présente décision, pour les décisions
administratives individuelles reprises dans cette annexe dans la ligne où les nom, prénom et grade de ces
agents sont indiqués.
Article 2 – La présente décision annule et remplace la précédente décision du 1 er septembre 2021, référencée
sous le numéro n° DI IDF RI 2021-03.
Article 3 – La présente décision et l'annexe concernée, sera publiée au RAA (Recueil des actes
administratifs).
Fait à Paris, le 1er septembre 2025
L'administrateur des douanes,
directrice interrégionale des douanes d'Île-de-France par intérim
signé
Pascale AUGUSTIN LOISONS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00030 - Décision n°DI IDF RI 2025-01 du 1er septembre 2025
portant délégation de signature 4
ANNEXE à la décision de la directrice interrégionale des douanes et des droits indirects d'ILE DE FRANCE par intérim – DI IDF RI n°2025-
01 du 1er septembre 2025
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'ILE-DE-FRANCE par
intérim
BUREAU RÉSEAU2
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA
DAI
Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-II-1°
1
Article 76-2 du code des
douanes (CD)
Autorisation de
circulation des
marchandises sur les
routes visées à l'article
76-1 du code des
douanes, pendant leurs
heures de fermeture
DR/ADI
CP/SG
CD
CS

REF* BASE
LEGALE
INTITULE DE LA
DAI
Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-II-15°
2
Article 114 § 1 bis et article
120 § 3 du code des
douanes.
Décisions relatives aux
demandes de dispense
de caution garantissant
les droits et taxes
encourus
-GILLOT Olivier, administrateur supérieur, Receveur interrégional DR/ADI
CP/SG
CC
CS
A/B
-VINCENT Sylvie – CSC 1 Cheffe du Pôle Recouvrement
-BRACCO Philippe – IP 1 – Chef du Pôle Comptabilité
- V ANNUCCI Flavien- DSD2
5-II-19°
3
Article 390 ter du code des
douanes.
Décision d'octroi des
remises totales ou
partielles des sommes
dues au titre de l'intérêt
de retard mentionné à
l'article 440 bis du code
des douanes ainsi que
des majorations
prévues par le code des
douanes
-GILLOT Olivier, administrateur supérieur, Receveur interrégional DR/ADI
CP/SG
CC
CS
A
-VINCENT Sylvie – CSC 1 Cheffe du Pôle Recouvrement
-BRACCO Philippe – IP 1 – Chef du Pôle Comptabilité
- V ANNUCCI Flavien- DSD2
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00030 - Décision n°DI IDF RI 2025-01 du 1er septembre 2025
portant délégation de signature 5
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA
DAI
Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-111°
4
Articles 89 paragraphe 5, 95
paragraphes 2 et 3 du code
des douanes de l'Union et
article 84 du règlement
délégué (UE) n° 2015/2446
Autorisation de
garantie globale, et le
cas échéant, réduite en
montant
DR/ADI
CP/SG
CS
A/B
5-I-113°
5
Article 89 paragraphe 3 du
code des douanes de
l'Union
Constitution de la
garantie par un tiers
DR/ADI
CP/SG
CS
A/B
5-I-114°
6
Articles 90 et 91 du code
des douanes de l'Union et
148, 149, 155 et 158 du
règlement d'exécution (UE)
n° 2015/2447
Fixation du montant de
la garantie
-GILLOT Olivier, administrateur supérieur, Receveur interrégional DR/ADI
CP/SG
CC
CS
A/B
-VINCENT Sylvie – CSC 1 Cheffe du Pôle Recouvrement
BRACCO Philippe – IP 1 – Chef du Pôle Comptabilité
V ANNUCCI Flavien- DSD2
5-I-115°
7
Articles 94 du code des
douanes de l'Union, 82 du
règlement délégué (UE) n°
2015/2446 et 151 du
règlement d'exécution (UE)
n° 2015/2447
Agrément et révocation
des cautions
GILLOT Olivier, administrateur supérieur, Receveur interrégional
-VINCENT Sylvie – CSC 1 Cheffe du Pôle Recouvrement
BRACCO Philippe – IP 1 – Chef du Pôle Comptabilité
V ANNUCCI Flavien- DSD2
CC
A/B
5-I-116°

8
Articles 93, 94 et 97 du code
des douanes de l'Union
Agrément du mode de
garantie et de la
garantie proposée
-GILLOT Olivier, administrateur supérieur, Receveur interrégional
-VINCENT Sylvie – CSC 1 Cheffe du Pôle Recouvrement
BRACCO Philippe – IP 1 – Chef du Pôle Comptabilité
V ANNUCCI Flavien- DSD2
CC
A/B
5-I-117°
9
Article 98 du code des
douanes de l'Union et 85
du règlement délégué (UE)
n° 2015/2446
Libération de la
garantie
GILLOT Olivier, administrateur supérieur, Receveur interrégional
-VINCENT Sylvie – CSC 1 Cheffe du Pôle Recouvrement
BRACCO Philippe – IP 1 – Chef du Pôle Comptabilité
V ANNUCCI Flavien- DSD2
CC
A/B
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00030 - Décision n°DI IDF RI 2025-01 du 1er septembre 2025
portant délégation de signature 6
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA
DAI
Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-118°
10
Article 112 du code des
douanes de l'Union
Octroi de facilités de
paiement

-GILLOT Olivier, administrateur supérieur, Receveur interrégional DR/ADI
CP/SG
CC
CS
CU
A/B
-VINCENT Sylvie – CSC 1 Cheffe du Pôle Recouvrement
BRACCO Philippe – IP 1 – Chef du Pôle Comptabilité
V ANNUCCI Flavien- DSD2
5-I-119°
11
Articles 110 et 111 du code
des douanes de l'Union
Report de paiement -GILLOT Olivier, administrateur supérieur, Receveur interrégional DR/ADI
CP/SG
CC
CS
A/B
-VINCENT Sylvie – CSC 1 Cheffe du Pôle Recouvrement
BRACCO Philippe – IP 1 – Chef du Pôle Comptabilité
V ANNUCCI Flavien- DSD2
5-I-120°
12
Article 114 du code des
douanes de l'Union
Décision de non
application de l'intérêt
de retard ou remise de
l'intérêt de retard
précédemment appliqué
-GILLOT Olivier, administrateur supérieur, Receveur interrégional DR/ADI
CP/SG
CC
CS
CU
A/B
-VINCENT Sylvie – CSC 1 Cheffe du Pôle Recouvrement
BRACCO Philippe – IP 1 – Chef du Pôle Comptabilité
V ANNUCCI Flavien- DSD2
13 Articles R*208-3 et L.208
du livre des procédures
fiscales (LPF)
Décision de
remboursement à un
contribuable, en
application de l'article
L.208 du livre des
procédures fiscales, des
frais qu'il a exposés
pour constituer les
garanties
DR/ADI
CP/SG
CS
A/B
10-58°
14
Article 2 du décret n° 77-
1017 du 1er septembre 1977
modifié
Décision d'admission
en non-valeur DR/ADI
CP/SG
A
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00030 - Décision n°DI IDF RI 2025-01 du 1er septembre 2025
portant délégation de signature 7
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA
DAI
Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
1-1°
15
Loi n° 78-17 du 6 janvier
1978 modifiée
Décisions relatives au
droit d'accès direct à
des informations
nominatives contenues
dans un fichier
informatique et à
l'exercice du droit de
rectification de ces
informations, lorsque le
service désigné dans
l'acte réglementaire
créant ce fichier fait
partie des services
déconcentrés ou des
services à compétence
nationale
DR/ADI
CP/SG
1- 2°
16
Articles L300-2 et L311-1
du code des relations entre
le public et l'administration
Décisions relatives à la
communication de
documents
administratifs détenus
par les services
déconcentrés
DR/ADI
CP/SG
6-5°
17
Article 1788 A du code
général des impôts (CGI )
Décisions de sanctions
en matière d'entrepôts
fiscaux
DR/ADI
CP/SG
CS
A/B
10-3°
18
Article 40 de la loi n° 2004-
639 du 2 juillet 2004
Décisions de sanctions
en matière de
déclaration périodique
(octroi de mer)
DR/ADI
CP/SG
CS
A/B
19
Article R* 247-5 C du LPF
DR/ADI
CP/SG
CS
CCISD
A/B
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00030 - Décision n°DI IDF RI 2025-01 du 1er septembre 2025
portant délégation de signature 8
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA
DAI
Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
BUREAU JCF2
5-I-110°
20
Article 155 du règlement
délégué (UE) n° 2015/2446
Autorisation d'établi r
des certificats de
pesage des bananes
DR/ADI
CP/SG
CS
BUREAU COMINT1
REF* BASE
LEGALE
INTITULE DE LA
DAI
Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-50°
21
Articles 166 paragraphe 2
du code des douanes de
l'Union et 145 du
règlement délégué (UE) n°
2015/2446 ;
Décisions relatives à
l'autorisation de
déclaration simplifiée
DR/ADI
CP/SG
CS (2)
5-I-51°
22
Article 182 paragraphe 1 du
code des douanes de
l'Union, de l'article 150 du
règlement délégué (UE) n°
2015/2446 et de l'article
234 paragraphe 2 du
règlement d'exécution
Décisions relatives à
l'autorisation
d'inscription dans les
écritures du déclarant
sans dispense de
présentation des
marchandises
DR/ADI
CP/SG
CS
5-I-52°
23
Article 182 paragraphes 1
et 3 du code des douanes de
l'Union, de l'article 150 du
règlement délégué (UE) n°
2015/2446 et des articles
231 paragraphe 3 et 234
paragraphe 2 du règlement
d'exécution
Décisions relatives à
l'autorisation
d'inscription dans les
écritures du déclarant,
avec dispense de
présentation des
marchandises,
DR/ADI
CP/SG
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00030 - Décision n°DI IDF RI 2025-01 du 1er septembre 2025
portant délégation de signature 9
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA
DAI
Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-53°
24
Article 167 paragraphe 3 du
code des douanes de
l'Union
Décisions relatives à
l'autorisation de
dispense de dépôt
d'une déclaration
complémentaire
DR/ADI
CP/SG
CS
5-1-54°
25
Article 179 paragraphe 1,
alinéa 2 du code des
douanes de l'Union
Décisions relatives à
l'agrément de
dédouanement
centralisé national (5)
DR/ADI
CP/SG
CS
5-I-55°
26
Article 179 paragraphe 1 du
code des douanes de
l'Union
Décisions relatives à
l'autorisation de
dédouanement
centralisé
communautaire
DR/ADI
CP/SG
CS
5-I-56°
27
Article 18 du code des
douanes de l'Union et de
l'arrêté du 13 avril 2016
Décisions relatives à
l'enregistrement d'un
représentant en douane
DR/ADI
CP/SG
CS (3)
5-I-57°
28
Article 130 du code des
douanes de l'Union
Autorisation de dépôt
de la déclaration en
douane ou d'une
déclaration de dépôt
temporaire valan t
déclaration sommaire
d'entrée dans un bureau
de douane
d'importation différent
du bureau de douane
d'entrée,
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-58°
29
Article 173 du code des
douanes de l'Union
Décision de
rectification des
énonciations de la
déclaration en douane
avant et après bon à
enlever
-GILLOT Olivier, administrateur supérieur, Receveur interrégional DR/ADI
CP/SG
CC
CD
CS
A/B/C
-VINCENT Sylvie – CSC 1 Cheffe du Pôle Recouvrement
BRACCO Philippe – IP 1 – Chef du Pôle Comptabilité
V ANNUCCI Flavien- DSD2
5-I-59°
30
Articles 174, 175 et 198
paragraphe 2 du code des
douanes de l'Union et de
Invalidation d'une
déclaration en douane
-GILLOT Olivier, administrateur supérieur, Receveur interrégional DR/ADI
CP/SG-VINCENT Sylvie – CSC 1 Cheffe du Pôle Recouvrement
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00030 - Décision n°DI IDF RI 2025-01 du 1er septembre 2025
portant délégation de signature 10
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA
DAI
Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
l'article 148 du règlement
délégué (UE) n° 2015/2446
et autorisations liées à
cette invalidation CC
CD
CS
A/B/C
BRACCO Philippe – IP 1 – Chef du Pôle Comptabilité
V ANNUCCI Flavien- DSD2
5-I-61°
31
Article 332 paragraphes 3 et
4 du règlement
d'exécution (UE) n°
2015/2447
Opposition à la sortie
des marchandises
excédentaires de nature
différente à celles
déclarées sans dépôt
d'une déclaration
d'exportation ou de
réexportation
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-61°
bis
32
Article 332 paragraphe 4 du
règlement d'exécution (UE)
n° 2015/2447
Opposition à la sortie
des marchandises de
nature différente de
celles déclarées pour
l'exportation
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-62°
33
Article 271 paragraphe 1 du
code des douanes de
l'Union
Autorisation de dépôt
d'une déclaration
sommaire de sortie
dans un autre bureau
que le bureau de sortie
lorsque la voie
électronique est utilisée
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-63°
34
Article 271 paragraphe 4 du
code des douanes de
l'Union
Autorisation de dépôt
d'une notification de
sortie en lieu et place
de la déclaration
sommaire de sortie
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-64°
35
Article 272 du code des
douanes de l'Union
Autorisation de
rectification ou
d'invalidation de la
déclaration sommaire
de sortie
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-65°
36
Article 275 du code des
douanes de l'Union
Autorisation de
rectification ou
d'invalidation de la
DR/ADI
CP/SG
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00030 - Décision n°DI IDF RI 2025-01 du 1er septembre 2025
portant délégation de signature 11
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA
DAI
Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
notification de
réexportation CD
CS
A/B/C
5-I-66°
37
Article 139 paragraphe 7 du
code des douanes de
l'Union
Autorisation d'enlever
des marchandises
présentées en douane
de l'endroit où elles
étaient initialement
placées
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-67°
38
Article 9 du code des
douanes de l'Union et des
articles 5 et 6 du règlement
délégué (UE) n° 2015/2446
Octroi du numéro
d'enregistrement et
d'identification des
opérateurs
économiques, par la
voie électronique ou
par d'autres moyens
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-67°
bis
39
Article 9 du code des
douanes de l'Union et
article 7 du règlement
délégué (UE) n° 2015/2446
Invalidation du numéro
d'enregistrement et
d'identification des
opérateurs
économiques, par la
voie électronique ou
par d'autres moyens
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-68°
40
Article 147 du règlement
délégué (UE) n° 2015/2446
;
Allongement du délai
de dépôt des pièces
justificatives dans le
cas de déclarations
complémentaires
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-69°
41
Article 170 du code des
douanes de l'Union ;
Autorisation de déposer
occasionnellement une
déclaration en douane
lorsque l'opérateur
n'est pas établi sur le
territoire douanier de
l'Union
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-70°
42
Article 115 du règlement
délégué (UE) n° 2015/2446
;
Agrément des locaux
pour les opérations
avant le dédouanement
DR/ADI
CP/SG
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00030 - Décision n°DI IDF RI 2025-01 du 1er septembre 2025
portant délégation de signature 12
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA
DAI
Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
et pour les opérations
de dédouanement CD
CS
A/B/C
5-I-72°
43
Article 129 du code des
douanes de l'Union et 188
du règlement d'exécution
(UE) n° 2015/2447
Autorisation de
rectification ou
d'invalidation de la
déclaration sommaire
d'entrée
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-73°
44
Article 140 du code des
douanes de l'Union
Autorisation de
déchargement ou de
transbordement
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-74°
45
Article 146 du code des
douanes de l'Union
Autorisation de
rectification ou
d'invalidation d'une
déclaration de dépôt
temporaire
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-75°
46
Article 134 paragraphe 2 du
code des douanes de
l'Union
Autorisation d'examen
ou d'échantillonnage
des marchandises
faisant l'objet de
surveillance douanière
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-76°
47
Article 148 du code des
douanes de l'Union
Décisions relatives à
une autorisation
d'exploitation
d'installation de
stockage temporaire
située sur le territoire
français
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-77°
48
Article 148 paragraphe 5 du
code des douanes de
l'Union et de l'article 193
Autorisation de
transfert entre
installations de
DR/ADI
CP/SG
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00030 - Décision n°DI IDF RI 2025-01 du 1er septembre 2025
portant délégation de signature 13
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA
DAI
Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
du règle ment
d'exécution (UE) n°
2015/2447
stockage temporaire
situées sur le territoire
français

CD
CS
A/B/C
5-I-78°
49
Article 148 paragraphe 6 du
code des douanes de
l'Union
Autorisation
d'entreposage des
marchandises de
l'Union dans une
installation de stockage
temporaire
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-79°
50
Article 244-1 du code des
douanes de l'Union
Autorisation de
construction
d'immeubles en zone
franche
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-80°
51
Article 244 paragraphe 2 du
code des douanes de
l'Union
Autorisation d'activités
de nature industrielle,
commerciale ou de
prestations de services
en zone franche
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-81°
52
Application de l'article 244
paragraphes 3 et 4 du code
des douanes de l'Union
Décision portant
interdictions ou
restrictions d'activités
en zone franche
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-82°
53
Articles 296 à 303 du
règlement d'exécution (UE)
n° 2015/2447
Décisions relatives au
traitement de la
déclaration de transit au
bureau de départ
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-83°
54
Article 305 du règlement
d'exécution (UE) n°
2015/2447
Décisions relatives à la
poursuite de l'opération
de transit en cas
DR/ADI
CP/SG
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00030 - Décision n°DI IDF RI 2025-01 du 1er septembre 2025
portant délégation de signature 14
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA
DAI
Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
d'incident en cours de
route CD
CS
CU
A/B/C
5-I-84°
55
Article 304 du règlement
d'exécution (UE) n°
2015/2447
Décisions relatives à
l'inspection d es
marchandises au bureau
de passage
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/C
5-I-85°
56
Articles 306 et 312 du
règlement d'exécution (UE)
n° 2015/2447
Décisions relatives aux
formalités accomplies à
destination, à la
possibilité d'autoriser
la présentation des
marchandises en dehors
des heures d'ouverture
officielles du bureau
dans un autre lieu, à
l'appréciation du retard
non imputable au
titulaire du régime ou
au transporteur et aux
preuves alternatives
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-86°
57
Article 291 du règlement
d'exécution (UE) n°
2015/2447
Décisions relatives à
l'application de la
procédure de secours, à
l'utilisation de listes de
chargement spéciales,
de scellés d'un modèle
spécial, de dispense
d'itinéraire
contraignant, du statut
expéditeur agréé, de
dispense de signature
des déclarations, du
statut de destinataire
agréé
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-87°
58
Articles 233 paragraphe 4 a)
et b) du code des douanes de
l'Union, 192, 193, 194 et
Décisions relatives aux
autorisations
d'expéditeur agréé et
DR/ADI
CP/SG
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00030 - Décision n°DI IDF RI 2025-01 du 1er septembre 2025
portant délégation de signature 15
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA
DAI
Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
195 du règlement délégué
(UE) n° 2015/2446 et 15 du
règlement d'exécution (UE)
n° 2015/2447 ;
de destinataire agréé en
matière de transit de
l'Union
CD
CS
A/B/C
5-I-88°

59
Articles 233 paragraphe 4 c)
du code des douanes de
l'Union et 197 du règlement
délégué (UE) n° 2015/2446
Décisions relatives à
l'autorisation
d'utilisation de scellés
d'un modèle spécial
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-88°
bis
60
Article 233 § 4 e) du code
des douanes de l'Union et de
l'article 200 du règlement
délégué (UE) n° 2015/2446
Autorisation
d'utilisation d'un
document électronique
de transport en tant que
déclaration en douane
en vue du placement
des marchandises sous
le régime du transit de
l'Union
DR/ADI
CP/SG
CS
A/B/C
5-I-89°

61
Articles 233 paragraphe 4 d)
du code des douanes de
l'Union européenne, 198 du
règlement délégué (UE) n°
2015/2446 e t 15 du
règlement d'exécution (UE)
n° 2015/2447 ;
Décisions relatives à
l'autorisation d'utiliser
une déclaration de
transit assortie
d'exigences réduites en
matière de données lors
du transport de
marchandises par
chemin de fer et
transport de
marchandises par voie
aérienne et maritime
lorsqu'un document de
transport électronique
n'est pas utilisé en tant
que déclaration de
transit
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-90°
62
Articles 186 et 187 du
règlement délégué (UE) n°
2015/2446 ;

Décisions relatives au
statut de destinataire
agréé dans le cadre du
régime de transit
« transport
international routier »
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00030 - Décision n°DI IDF RI 2025-01 du 1er septembre 2025
portant délégation de signature 16
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA
DAI
Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-91°
63
Article 275 du règlement
d'exécution
UE) n° 2015/2447
Décision tendant à
imposer un itinéraire
économiquement
justifié aux
marchandises placées
sous le régime de
transit « transport
international routier »
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-92°
64
Articles 199 à 203 et 207 du
règlement d'exécution UE)
n° 2015/2447
Visa des documents
utilisés aux fins de
preuve du statut
douanier de l'Union des
marchandises, et
authentification du
sigle T2L/T2LF apposé
sur les carnets TIR, les
carnets ATA et les
formulaires 302,
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-93°
65
Article 199 du règlement
d'exécution UE) n°
2015/2447
Visa a posteriori des
documents utilisés aux
fins de preuve du statut
de l'Union des
marchandises
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-94°
66
Article 204 du règlement
d'exécution UE) n°
2015/2447
Autorisation d'utiliser
le manifeste visé à
l'article 199 paragraphe
2 comme justificatif du
statut douanier des
marchandises
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-95°
67
Article 128 du, règlement
délégué (UE) n° 2015/2446
Décisions relatives à
l'autorisation d'émetteur
agréé
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-96°
68
Article 123 du règlement
délégué (UE) n° 2015/2446
Allongement de la
durée de validité d'un
document T2L ou
T2LF ou d'un manifeste
douanier des
marchandises
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00030 - Décision n°DI IDF RI 2025-01 du 1er septembre 2025
portant délégation de signature 17
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA
DAI
Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-97°
69
Article 205 paragraphe 2 du
règlement d'exécution UE)
n° 2015/2447
Visa d'un document
T2L ou T2LF pour les
voyageurs
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-98°
70
Article 213 du règlement
d'exécution UE) n°
2015/2447
Visa du journal de
pêche valant preuve du
statut douanier des
marchandises de
l'Union
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-99°
71
Articles 211, 214, 215 à
223 et 255 à 258 du code
des douanes de l'Union, 161
à 164, 166 à 170, 171, 172 à
181,183, 240 et 241 du
règlement délégué (UE) n°
2015/2446 et 259 à 269, 271
du règlement d'exécution
UE) n° 2015/2447
Décisions liées au
régime du
perfectionnement actif
lorsque plusieurs États-
membres de l'Union
européenne sont
concernés
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
5-I-100°
72
Articles 211, 214, 215, 218
à 223 et 255 à 258 du code
des douanes de l'Union, 161
à 164, 166 à 181,183 et 240
à 241 du règlement délégué
(UE) n° 2015/2446 et 259 à
269, 271 du règlement
d'exécution UE) n°
2015/2447
Décisions liées au
régime du
perfectionnement actif
lorsque seule la France
est concernée
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
5-I-101° Articles 211, 214, 215, 218
à 223, 255, 259 à 262 du
code des douanes, 75, 161 à
Décisions liées au
régime du
perfectionnement passif
DR/ADI
CP/SG
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00030 - Décision n°DI IDF RI 2025-01 du 1er septembre 2025
portant délégation de signature 18
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA
DAI
Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
73
164, 166, 169, 171, 172 à
174, 176 à 181 , 183, 240,
242 à 243, du règlement
délégué (UE) n° 2015/2446
et 259 à 264, 266 à 269, 271
du règlement d'exécution
UE) n° 2015/2447
lorsque plusieurs États-
membres de l'Union
européenne sont
concernés
CD
CS
5-I-102°
74
Articles 211, 214, 215, 218,
à 223, 255, 259 à 262 du
code des douanes de
l'Union, 75, 161 à 164, 166,
169, 171 à 174, 176 à 181,
183, 240, 242 à 243 du
règlement délégué (UE) n°
2015/2446 et 259 à 264, 266
à 269, 271 du règlement
d'exécution UE) n°
2015/2447
Décisions liées au
régime du
perfectionnement passif
lorsque seule la France
est concernée
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
5-I-103°
75
Articles, 211, 214, 215, 218
à 223 et 254 du code des
douanes de l'Union, des
articles 161 à 164, 166, 169,
171, 172 à 175, 177 à 18 0,
183 et 239 du règlement
délégué (UE) n° 2015/2446
et 1, 2, 8 à 15, 259 à 269 du
règlement d'exécution UE)
n° 2015/2447
Décisions liées au
régime de la destination
particulière lorsque
plusieurs États-
membres de l'Union
européenne sont
concernés,
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
5-I-104° - DR/ADI
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00030 - Décision n°DI IDF RI 2025-01 du 1er septembre 2025
portant délégation de signature 19
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA
DAI
Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
76
Articles 211, 214, 215, 218
à 223 et 254 du code des
douanes de l'Union, 161 à
164, 166, 169, 171 à 175,
177 à 180, 183 et 239 du
règlement délégué UE) n°
2015/2446 et 259 à 269 du
règlement d'exécution UE)
n° 2015/2447
Décisions liées au
régime de la destination
particulière lorsque
seule la France est
concernée
CP/SG
CD
CS
5-I-105°
77
Articles 211, 214, 215, 218
à 223, 237 à 242 du code
des douanes de l'Union, 161
à 164, 166, 169, 171, 172 à
174, 177 à 180 , 183 et 201
à 203 du règlement délégué
UE) n° 2015/2446 et 259 à
264, 266 à 269 du
règlement d'exécution UE)
n° 2015/2447
Décisions liées au
régime de l'entrepôt
douanier lorsque
plusieurs États-
membres de l'Union
européenne sont
concernés
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
5-I-106°
78
Articles 211, 214, 215, 218
à 223, 237 à 242 du code
des douanes de l'Union, 161
à 164, 166, 169, 171 à 174,
177 à 180, 183 et 201 à 203
du règlement délégué UE)
n° 2015/2446 et 1, 2, 8 à 15,
259 à 264, 266 à 269 du
règlement d'exécution UE)
n° 2015/2447
Décisions liées au
régime de l'entrepôt
douanier lorsque seule
la France est concernée
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
5-I-107°
79
Articles 211, 214, 215, 218
à 223 et 250 à 252 du code
des douanes de l'Union, 161
à 166, 169, 171, 17 2 à 174,
177 à 180, 183 et 204 à 238
du règlement délégué UE)
n° 2015/2446 et 8 à 15, 258
à 264, 266 à 270, 322 à 32 3
du règlement d'exécution
(UE) n° 2015/2447
Décisions liées au
régime de l'admission
temporaire lorsque
plusieurs États-
membres de l'Union
européenne sont
concernés
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
5-I-108° DR/ADI
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00030 - Décision n°DI IDF RI 2025-01 du 1er septembre 2025
portant délégation de signature 20
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA
DAI
Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
80
Articles 211, 214, 215, 218
à 223, 250 à 253 du code
des douanes de l'Union, 161
à 166, 169, 171 à 174, 177 à
180, 183 et 204 à 238 du
règlement délégué UE) n°
2015/2446 et 258 à 264, 266
à 270, 322 à 323 du
règlement d'exécution (UE)
n° 2015/2447
Décisions liées au
régime de l'admission
temporaire lorsque
seule la France est
concernée,
CP/SG
CD
CS
5-I-109°
81
Articles 85 à 87, 203 à 205
du code des douanes de
l'Union, des articles 158 à
160 du règlement délégué
(UE) n° 2015/2446 et des
articles 253 à 256 du
règlement d'exécution (UE)
n° 2015/2447
Autorisation de
bénéficier d'une
exonération de droits
au titre des
marchandises en retour,
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C
10-1 bis
82
Articles 12 et 13 et annexes
3 et 7 de la convention
relative au transport
international de
marchandises sous le
couvert de carnets TIR du
14 novembre 1975
Agrément des véhicules
routiers et des
conteneurs pouvant être
admis au transport
international sous
scellement douanier
DR/ADI
CP/SG
CS
5-I-121°
83
Article 199 du code des
douanes de l'Union et de
l'article 249 du règlement
d'exécution (UE) n°
2015/2447
Autorisation du titulaire
du régime ou du
détenteur d'abandonner
à l'État des
marchandises non
Union ou sous
destination particulière
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-122°
84
Articles 38 § 2 a et 39 du
code des douanes de l'Union
et des articles 26 à 29 du
règlement délégué (UE) n°
2015/2446
Décision liée au statut
d'opérateur économique
agréé pour les
simplifications
douanières
DR/ADI
CP/SG
5-I-123°
85
Articles 38 § 2 b et 39 du
code des douanes de l'Union
et des articles 26 à 29 du
règlement délégué (UE) n°
2015/2446
Décision liée au statut
d'opérateur économique
agréé pour la sécurité et
la sûreté
DR/ADI
CP/SG
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00030 - Décision n°DI IDF RI 2025-01 du 1er septembre 2025
portant délégation de signature 21
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA
DAI
Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-124°
86
Article 120 du règlement
délégué (UE) n° 2015/2446
Autorisation
d'établissement d'une
ligne maritime
régulière
DR/ADI
CP/SG
CS
A
5-I-125°
87

Article 148 du code des
douanes de l'Union et article
191 du règlement
d'exécution (UE) n °
2015/2447
Autorisation
d'exploitation des
installations de
stockage temporaire
DR/ADI
CP/SG
CS
A
5-I-126°
88
4° de l'article 24 du
règlement délégué (UE) n°
2015/2446
Autorisation, pour un
opérateur économique
agréé de soumettre les
marchandises au
contrôle dans un lieu
autre que celui où elles
doivent être présentées
en douane
DR/ADI
CP/SG
CS
A
5-I-127°
89
8° de l'article 127 du code
des douanes de l'Union
Autorisation, en
remplacement du dépôt
d'une déclaration
sommaire d'entrée, du
dépôt d'une notification
et de l'accès aux
énonciations figurant
dans la déclaration
sommaire d'entrée se
trouvant dans le
système informatique
de l'opérateur
économique
DR/ADI
CP/SG
CS
A
5-I-128°
90
2° de l'article 192 du code
des douanes de l'Union
Autorisation d'enlever
ou détruire les moyens
d'identification
DR/ADI
CP/SG
CS
A
5-I-129°
91
Article 147 du code des
douanes de l'Union
Agrément de lieux aux
fins du dépôt
temporaire
DR/ADI
CP/SG
CS
A
5-I-130° DR/ADI
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00030 - Décision n°DI IDF RI 2025-01 du 1er septembre 2025
portant délégation de signature 22
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA
DAI
Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
92
Article 7 bis du règlement
délégué (UE) n° 2015/2446
Autorisation
d'utilisation de moyens
autres que des procédés
informatiques de
traitement des données
aux fins des demandes
et décisions pour
lesquelles les exigences
applicables en matière
de données ne figurent
pas à l'annexe A du
règlement délégué (UE)
n° 2015/2446, ainsi que
pour toute demande et
tout acte ultérieurs
relatifs à la gestion de
ces décisions
CP/SG
CS
A
5-I-131°
93
Article 11 du règlement
délégué (UE) n° 2015/2446
Acceptation d'une
demande de décision
relative à l'application
de la législation
douanière
DR/ADI
CP/SG
CS
A
10
quater 1°
Article 6 de la convention
relative à un régime de
Octroi, pour la partie
française, de
procédures simplifiées
DR/ADI
CP/SG
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00030 - Décision n°DI IDF RI 2025-01 du 1er septembre 2025
portant délégation de signature 23
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA
DAI
Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
94
transit commun du 20 mai
1987.
de transit par voie
d'arrangements
bilatéraux ou
multilatéraux
applicables à certains
trafics ou entreprises
déterminées, auprès de
bureaux de douane
situés dans le ressort
d'une ou de plusieurs
directions
interrégionales des
douanes et droits
indirects.
(Lorsque la décision
concerne plusieurs
directions
interrégionales, est
compétent le directeur
interrégional des
douanes et droits
indirects ou, en
Guyane, en
Guadeloupe, à La
Réunion et à Mayotte,
le directeur régional
des douanes et droits
indirects du lieu du
domicile du demandeur
ou du lieu où le
demandeur a son siège)
CS
A
-
10
quater 2°
95
Article 6 § 1 de la
Convention douanière de
Genève relative au transport
international de
marchandises, sous le
couvert de carnets TIR, du
14 novembre 1975
Habilitation des
associations à délivrer
des carnets TIR et à se
porter caution
DR/ADI
CP/SG
CS
A
10
quater 3°
96
Convention douanière de
Genève relative au transport
international de
marchandises, sous le
couvert de carnets TIR, du
14 novembre 1975
Habilitation des
personnes physiques et
morales à utiliser des
carnets TIR
DR/ADI
CP/SG
CS
A
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00030 - Décision n°DI IDF RI 2025-01 du 1er septembre 2025
portant délégation de signature 24
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA
DAI
Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
BUREAU COMINT3
REF* BASE
LEGALE
INTITULE DE LA
DAI
Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-1°
97
Article 176
paragraphe 4 du règlement
d'exécution (UE) n°
2015/2447
Autorisation
d'accomplir des
formalités douanières
auxquelles est
subordonné le
remboursement ou la
remise de droits,
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B
5-I-2°
98
Article 177 du règlement
d'exécution (UE) n°
2015/2447
Fixation d'un délai
pour l'accomplissement
des formalités
auxquelles est
subordonné le
remboursement ou la
remise des droits
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B
5-I-3°
99
Article 116 du code des
douanes de l'Union
Décisions liées au
remboursement ou à la
remise de droits autres
que celles relevant de la
compétence du ministre
chargé de la douane
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B
5-I-4°
100
Article 116 du code des
douanes de l'Union
européenne et des articles
13 et 97 du règlement
délégué (UE) n° 2015/2446
Prorogation du délai de
prise de décision
relative au
remboursement ou à la
remise des droits
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A
5-I-5°
101
Article 64 paragraphes 2, 4
et 5 du code des douanes de
l'Union européenne
Décisions prises en
vertu des dispositions
prévues dans les
DR/ADI
CP/SG
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00030 - Décision n°DI IDF RI 2025-01 du 1er septembre 2025
portant délégation de signature 25
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA
DAI
Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
accords conclus, d'une
part, par l'Union
européenne avec
certains pays ou
territoires ou groupes
de pays ou de territoires
situés hors du territoire
douanier de l'Union ou
d'autre part, des
dispositifs préférentiels
mis en place en faveur
des pays et territoires
d'outre-mer associés à
l'Union européenne,
ainsi que Ceuta et
Melilla
CD
CS
A/B/C
5-I-6°
102
Article 61 paragraphe 3 du
code des douanes de
l'Union
Délivrance, lorsque les
échanges commerciaux
l'exigent, d'un
document prouvant
l'origine non
préférentielle en
conformité avec les
règles d'origine non
préférentielle en
vigueur dans le pays ou
territoire de destination
ou selon toute autre
méthode permettant
d'identifier le pays
dans lequel les
marchandises ont été
entièrement obtenues
ou ont subi une
dernière transformation
substantielle
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-7°
103
Article 58 paragraphe 2 du
règlement d'exécution (UE)
n° 2015/2447
Décision de refus
d'utiliser le régime
particulier
DR/ADI
CP/SG
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00030 - Décision n°DI IDF RI 2025-01 du 1er septembre 2025
portant délégation de signature 26
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA
DAI
Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
d'importation non
préférentiel lorsqu'un
pays tiers n'envoie pas
à la Commission les
informations visées au
paragraphe 1 de
l'article 58 du
règlement d'exécution
CD
CS
A/B
5-I-8°
104
Article 59 paragraphe 3 du
règlement d'exécution (UE)
n° 2015/2447
Décision de refus
d'utiliser le régime
particulier non
préférentiel pour les
produits visés par une
demande de contrôle a
posteriori restée sans
réponse dans les six
mois qui suivent son
envoi
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B
5-I-9°
105
Article 64 paragraphes 2 et
3 du règlement d'exécution
(UE) n° 2015/2447
Délivrance, à la
demande du
fournisseur, du
certificat d'information
INF 4 par les autorités
douanières de l'Etat
membre dans lequel la
déclaration du
fournisseur a été établie
à l'aide du formulaire
figurant à l'annexe 22-
02, dans le respect des
spécifications
techniques qui y sont
énoncées
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-10°
106
Article 66 paragraphe 5 du
règlement d'exécution (UE)
n° 2015/2447
Invalidation de la
preuve d'origine établie
sur la base de la
DR/ADI
CP/SG
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00030 - Décision n°DI IDF RI 2025-01 du 1er septembre 2025
portant délégation de signature 27
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA
DAI
Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
déclaration du
fournisseur faute de
réponse à l'expiration
d'un délai de 150 jours
à compter de la date de
demande de
vérification ou si la
réponse ne contient pas
de renseignements
suffisants pour
déterminer l'origine des
produits concernés,
CD
CS
A/B/C
5-I-11°
107
Articles 67 et 120
paragraphe 2 du règlement
d'exécution (UE) n°
2015/2447
Décisions liées à
l 'autorisation
d'exportateur agréé aux
personnes qui
remplissent les
conditions fixées dans
les dispositions
concernant l'origine
figurant soit dans des
accords conclus par
l'Union avec certains
pays ou territoires
situés hors du territoire
douanier de l'Union,
soit dans des mesures
arrêtées unilatéralement
par l'Union pour ces
pays ou territoires
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B
5-I-12°
108
Article 68 paragraphe 1 du
règlement d'exécution
(UE) n° 2015/2447
Attribution du numéro
d'exportateur enregistré
lorsque l'Union a
convenu d'un régime
préférentiel avec un
pays tiers qui prévoit
qu'un document relatif
à l'origine peut être
rempli par un
exportateur
conformément à la
législation pertinente de
l'Union
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00030 - Décision n°DI IDF RI 2025-01 du 1er septembre 2025
portant délégation de signature 28
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA
DAI
Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-16°
109
Article 69 du règlement
d'exécution (UE) n°
2015/2447
Délivrance d'une
preuve de l'origine de
remplacement sous la
forme d'un certificat de
circulation EUR.1
délivré par le bureau de
douane sous le contrôle
duquel les produits sont
placés
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-17°
110
Articles 77 paragraphe 1 et
85 paragraphe 2 du
règlement d'exécution (UE)
n° 2015/2447
Délivrance d'un
certificat de circulation
des marchandises
EUR.1, au moyen du
formulaire figurant à
l'annexe 22-10 du
règlement d'exécution
comme preuve du
caractère originaire de
l'Union aux fins du
cumul bilatéral dans le
cadre du schéma des
préférences
généralisées
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-19°
111
Articles 80 paragraphe 2 et
86 paragraphe 4 du
règlement d'exécution (UE)
n° 2015/2447
Attribution par les
autorités douanières des
États-membres du
numéro d'exportateur
enregistré à
l'exportateur, en vue du
cumul bilatéral, ou, le
cas échéant, au ré-
expéditeur des
marchandises lorsqu'il
a présenté une demande
complète dans le cadre
du schéma des
préférences
généralisées
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B
5-I-20° Articles 85 paragraphe 3 et
95 paragraphe 1 du
Délivrance des
certificats d'origine
"formule A" de
DR/ADI
CP/SG
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00030 - Décision n°DI IDF RI 2025-01 du 1er septembre 2025
portant délégation de signature 29
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA
DAI
Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
112 règlement d'exécution (UE)
n° 2015/2447
remplacement à la
demande des
exportateurs ou ré-
expéditeurs de
marchandises qui ne
sont pas encore
enregistrés pour l'envoi
en Norvège ou en
Suisse de l'ensemble
ou d'une partie de
produits originaires qui
n'ont pas encore été
mis en libre pratique et
sont placés sous le
contrôle du bureau de
douane d'un Etat
membre dans le cadre
du schéma des
préférences
généralisées
CD
CS
A/B/C
-
5-I-21°
113
Article 89 paragraphes 3 et
4 du règlement d'exécution
(UE) n° 2015/2447
Révocation de
l'enregistrement de
l'exportateur enregistré
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A
5-I-22°
114
Article 89 paragraphe 8 du
règlement d'exécution (UE)
n° 2015/2447
Annulation de la
révocation de
l'enregistrement de
l'exportateur enregistré
dans le cadre du
schéma des préférences
généralisées
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A
5-I-23°
115
Article 89 paragraphe 9 du
règlement d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Ré-enregistrement d'un
exportateur dont
l'enregistrement a été
révoqué
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-24° Article 94 paragraphe 2 du
règlement d'exécution (UE)
n° 2015/2447
Acceptation des
certificats d'origine
"formule A" et des
DR/ADI
CP/SG
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00030 - Décision n°DI IDF RI 2025-01 du 1er septembre 2025
portant délégation de signature 30
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA
DAI
Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
116 déclarations d'origine
sur facture présentées
tardivement dans le
cadre du schéma des
préférences
généralisées
CD
CS
A/B/C
5-I-25°
117
Article 96 du règlement
d'exécution (UE) n°
2015/2447
Autorisation de
présentation d'une
seule preuve de
l'origine en cas
d'envois échelonnés
dans le cadre du
schéma des préférences
généralisées ou
réguliers
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-26°
118
Article 97 du règlement
d'exécution
(UE) n° 2015/2447
Octroi du bénéfice du
régime préférentiel sans
certificat "formule A"
pour les petits envois
non commerciaux dans
le cadre du schéma des
préférences
généralisées
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-27°
119
Article 103 du règlement
d'exécution (UE) n°
2015/2447
Octroi du régime
préférentiel sans
attestation d'origine
pour les petits envois
non commerciaux dans
le cadre du schéma des
préférences
généralisées
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-28°
120
Article 104 paragraphe 4 du
règlement d'exécution (UE)
n° 2015/2447 ;
Acceptation des
attestations d'origine
présentées tardivement
dans le cadre du
schéma des préférences
généralisées
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B
5-I-29°
121
Articles 99 paragraphe 3 et
105 du règlement
d'exécution (UE) n°
2015/2447
Autorisation d'envois
échelonnés DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00030 - Décision n°DI IDF RI 2025-01 du 1er septembre 2025
portant délégation de signature 31
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA
DAI
Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-30°
122
Article 106 du règlement
d'exécution(UE) n°
2015/2447
Décision de suspension
de la préférence
tarifaire et mise en
place d'une garantie
dans le cadre du
schéma des préférences
généralisées
-GILLOT Olivier, administrateur supérieur, Receveur interrégional DR/ADI
CP/SG
CC
CD
CS
A/B
-VINCENT Sylvie – CSC 1 Cheffe du Pôle Recouvrement
BRACCO Philippe – IP 1 – Chef du Pôle Comptabilité
V ANNUCCI Flavien- DSD2
5-I-31°
123
Articles 107 et 109 du
règlement d'exécution (UE)
n° 2015/2447
Refus d'octroyer la
préférence tarifaire
dans le cadre du
schéma des préférences
généralisées
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B
5-I-32°
124
Article 114 paragraphe 5 du
règlement d'exécution (UE)
n° 2015/2447
Délivrance du certificat
de circulation des
marchandises EUR.1
dans le cadre des
mesures tarifaires
préférentielles arrêtées
unilatéralement par
l'Union pour certains
pays ou territoires
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B
5-I-33°
125
Article 116 du règlement
d'exécution (UE) n°
2015/2447
Demande de traduction
ou de déclaration
conjointe aux certificats
d'origine dans le cadre
des mesures tarifaires
préférentielles arrêtées
unilatéralement par
l'Union pour certains
pays ou territoires
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-34°

126
Article 117 du règlement
d'exécution (UE) n°
2015/2447
Délivrance du certificat
de circulation des
marchandises EUR.1 a
posteriori dans le cadre
des mesures tarifaires
préférentielles arrêtées
unilatéralement par
l'Union pour certains
pays ou territoires
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-35° DR/ADI
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00030 - Décision n°DI IDF RI 2025-01 du 1er septembre 2025
portant délégation de signature 32
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA
DAI
Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
127
Article 118 du règlement
d'exécution (UE) n°
2015/2447
Délivrance d'un
duplicata du certificat
de circulation des
marchandises EUR.1
dans le cadre des
mesures tarifaires
préférentielles arrêtées
unilatéralement par
l'Union pour certains
pays ou territoires
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-36°
128
Article 120 paragraphe 5 du
règlement d'exécution (UE)
n° 2015/2447
Révocation du statut
d'exportateur agréé DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A
5-I-37°
129
Article 121 paragraphes 2 et
3 du règlement d'exécution
(UE) n° 2015/2447
Acceptation de preuves
de l'origine présentées
tardivement dans le
cadre des mesures
tarifaires préférentielles
arrêtées unilatéralement
par l'Union pour
certains pays ou
territoires
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B
5-I-38°
130
Articles 115 et 121
paragraphes 4 et 5 du
règlement d'exécution (UE)
n° 2015/2447
Autorisation d'envois
échelonnés ou d'envois
réguliers dans le cadre
des mesures tarifaires
préférentielles arrêtées
unilatéralement par
l'Union pour certains
pays ou territoires
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-39° Article 122 du règlement
d'exécution (UE) n°
2015/2447
Bénéfice du régime
préférentiel sans preuve
de l'origine pour les
DR/ADI
CP/SG
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00030 - Décision n°DI IDF RI 2025-01 du 1er septembre 2025
portant délégation de signature 33
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA
DAI
Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
131 échanges non
commerciaux entre
particuliers dans le
cadre des mesures
tarifaires préférentielles
arrêtées unilatéralement
par l'Union pour
certains pays ou
territoires
CD
CS
A/B/C
5-I-40°
132
Article 125 paragraphe 2 du
règlement d'exécution (UE)
n° 2015/2447
Sursis à l'octroi de la
préférence tarifaire et
mise en place d'une
garantie dans le cadre
des mesures tarifaires
préférentielles arrêtées
unilatéralement par
l'Union pour certains
pays ou territoires
-GILLOT Olivier, administrateur supérieur, Receveur interrégional DR/ADI
CP/SG
CC
CD
CS
A/B
-VINCENT Sylvie – CSC 1 Cheffe du Pôle Recouvrement
BRACCO Philippe – IP 1 – Chef du Pôle Comptabilité
V ANNUCCI Flavien- DSD2
5-I-41°
133
Article 125 paragraphe 4 du
règlement d'exécution (UE)
n° 2015/2447 ;
Refus du bénéfice de
l'origine préférentielle
dans le cadre des
mesures tarifaires
préférentielles arrêtées
unilatéralement par
l'Union pour certains
pays ou territoires
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B
5-I-42°
134
Article 58 du règlement
délégué (UE) n° 2015/2446
Autorisation de
séparation comptable
des stocks de matières
dans le cadre du
système des
préférences
généralisées
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A
5-I-43°
135
Article 70 du règlement
délégué (UE) n° 2015/2446
Bénéfice du régime
préférentiel pour les
marchandises vendues
DR/ADI
CP/SG
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00030 - Décision n°DI IDF RI 2025-01 du 1er septembre 2025
portant délégation de signature 34
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA
DAI
Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
après expositions,
foires ou manifestations
publiques analogues
dans le cadre des
mesures tarifaires
préférentielles arrêtées
unilatéralement par
l'Union pour certains
pays ou territoires
CD
CS
A/B/C
5-I-44°
136
Article 22 du code des
douanes de l'Union
Décision en matière de
valeur en douane, DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-45°
137
Article 132 du règlement
d'exécution (UE) n°
2015/2447
Modification après
déclaration de la valeur
en douane de
marchandises
défectueuses
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B
5-I-46°
138
Articles 128 paragraphe 2 et
347 du règlement
d'exécution (UE) n°
2015/2447
Détermination de la
valeur en douane à
partir du prix d'une
vente antérieure,
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-47°
139
Article 140 du règlement
d'exécution (UE) n°
2015/2447
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B
5-I-48°
140
Article 6 du règlement
délégué (UE) n° 2016/341
de la Commission du 17
Dispense de
présentation du
formulaire DV1
- DR/ADI
CP/SG
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00030 - Décision n°DI IDF RI 2025-01 du 1er septembre 2025
portant délégation de signature 35
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA
DAI
Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
décembre 2015 complétant
le règlement (UE) n°
952/2013 du Parlement
européen et du Conseil du 9
octobre 2013 établissant le
code des douanes de
l'Union en ce qui concerne
les règles transitoires pour
certaines dispositions du
code des douanes de
l'Union européenne lorsque
les systèmes informatiques
concernés ne sont pas
encore opérationnels et
modifiant le règlement
délégué (UE) n° 2015/2446
CD
CS
A/B/C
5-I-49°
141
Article 177 du code des
douanes de l'Union
européenne et des articles
222 et 228 du règlement
d'exécution (UE) n°
2015/2447
Autorisation de
déclaration de
marchandises
contenues dans un
même envoi et relevant
de différentes sous-
positions tarifaires dans
une seule position,
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B
10-2 ter
142

Articles 17 et 18 du
règlement (UE) n° 608/2013
du Parlement européen et du
Conseil du 12 juin 2013 et
au premier alinéa des
articles L. 335-10, L. 335-
11, L. 521-14, L. 521-15, L.
614-32, L. 614-33, L 623-
36, L. 623-37, L. 716-8, L.
716-8-1, L. 722-9 et L. 722-
10 du code de la propriété
intellectuelle
La retenue et la
suspension de la
mainlevée des
marchandises
présumées
contrefaisantes
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/C
10-2
quater
Articles 17, 18, 23.1, 24 et
29 du règlement (UE) n°
608/2013 du Parlement
La mainlevée des
marchandises DR/ADI
CP/SG
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00030 - Décision n°DI IDF RI 2025-01 du 1er septembre 2025
portant délégation de signature 36
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA
DAI
Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
143
européen et du Conseil du
12 juin 2013, quatrième
alinéa des articles L. 335-
10, L. 335-11, L. 521-14, L.
521-15, L. 614-32, L. 614-
33, L. 623-36, L. 623-37, L.
716-8, L. 716-8-1, L. 722-9,
L. 722-10, III des articles L.
335-14, L. 521-17-1, L.
614-36, L. 623-40, L. 716-
8-4, L. 722-13 et IV des
articles L. 335-15 , L. 521-
17-2 , L. 614-37 , L. 716-8-
5 et L. 722-14 du CPI
présumées
contrefaisantes CD
CS
CU
A/B/C
10-2
quater-0
144
Article 25.2 du règlement
(UE) n° 608/2013 du
Parlement européen et du
Conseil du 12 juin 2013
L'autorisation de
circulation sous
surveillance douanière
des marchandises
retenues destinées à
être détruites
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/C
10-2
quater-1
145
Article 19 du règlement
(UE) n° 608/2013 du
Parlement européen et du
Conseil du 12 juin 2013 et
articles L. 335-13 , L. 521-
17 , L. 614-35 , L. 623-39 ,
L. 716-8-3 et L. 722-12 du
CPI
La décision de
prélèvement
d'échantillons
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/C
10-2
quater-2
146
Articles 23.1, 26.3 et 26.8
du règlement (UE) n°
608/2013 du Parlement
européen et du Conseil du
12 juin 2013 et articles L.
335-14 , L. 335-15 , L. 521-
17-1 , L. 521-17-2 , L. 614-
36 , L. 614-37 , L. 623-40 ,
L. 716-8-4 , L. 716-8-5 , L.
722-13 et L. 722-14 du CPI
La décision de
destruction des
marchandises
soupçonnées de
contrefaçon
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/C
10-2
quater-3
Article 23.4 du règlement
(UE) n° 608/2013 du
Parlement européen et du
La prorogation du délai
de la retenue des
marchandises
DR/ADI
CP/SG
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00030 - Décision n°DI IDF RI 2025-01 du 1er septembre 2025
portant délégation de signature 37
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA
DAI
Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
147
Conseil du 12 juin 2013 et
III des articles L. 335-14, L.
521-17-1, L. 614-36, L.
623-40, L. 716-8-4, L. 722-
13 du CPI
présumées
contrefaisantes CD
CS
CU
A/B/C
BUREAU FID1
REF* BASE
LEGALE
INTITULE DE LA
DAI
Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-II-2°
148
Articles L.311-9, L.311-10
et L.311-11 du code des
impositions sur les biens et
services
Décision d'exonération
des droits d'accise des
produits destinés à
certaines utilisations
particulières
DR/ADI
CP/SG
CS
A/B
5-II-4°
149
Article 158 B du CD Autorisation de
modification des
capacités des entrepôts
fiscaux de stockage
d'huiles minérales
DR/ADI
CP/SG
CS
A/B
5-II-6°
150
Article 265 sexies du code
des douanes et par l'article
1er du décret n° 2014-1395
du 24 novembre 2014 relatif
aux modalités de
remboursement de certains
droits et taxes perçus par
l'administration des douanes
Remboursement de la
taxe intérieure de
consommation
DR/ADI
CP/SG
CS
A/B
5-II-7°
151
Article 266 decies alinéas 1
et 3 et article 1 er du décret
n° 2014-1395 du 24
novembre 2014
Remboursement de la
taxe générale sur les
activités polluantes [La
DGDDI demeure
compétente pour les
DR/ADI
CP/SG
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00030 - Décision n°DI IDF RI 2025-01 du 1er septembre 2025
portant délégation de signature 38
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA
DAI
Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
remboursements
relatifs à la TGAP
perçue jusqu'au 31
décembre 2019 dans
les composantes
émissions polluantes,
lubrifiants, huiles et
préparations
lubrifiantes, lessives et
préparations
assimilées, et
matériaux d'extraction.
Concernant la TGAP
composante déchets, la
DGDDI demeure
compétente pour les
remboursements de la
TGAP perçue jusqu'au
31 décembre 2020.]
A
5-II-8°
152
Articles 352 §1, 352 bis et
352 ter du CD et article 1 er
du décret n° 2014-1395 du
24 novembre 2014
Décision de
remboursement de
droits et taxes perçus
ou recouvrés comme en
matière de douane
DR/ADI
CP/SG
CD (4)
CS
A/B
5-II-11°
153
Article 158 octies du code
des douanes
Décision portant
habilitation du statut
d'entrepositaire agréé
dans le secteur des
produits énergétiques
DR/ADI
CP/SG
CS
5-II-12°
154
Article 158 nonies du code
des douanes
Décision portant
habilitation du statut de
destinataire enregistré
dans le secteur des
produits énergétiques
DR/ADI
CP/SG
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00030 - Décision n°DI IDF RI 2025-01 du 1er septembre 2025
portant délégation de signature 39
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA
DAI
Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-II-13°
155
Article 158 nonies du code
des douanes
Décision portant
habilitation du statut de
destinataire enregistré à
titre occasionnel dans
le secteur des produits
énergétiques

DR/ADI
CP/SG
CS
5-II-14°
156
Article 158 decies du code
des douanes
Décision portant
habilitation du statut
d'expéditeur enregistré
à titre occasionnel dans
le secteur des produits
énergétiques
DR/ADI
CP/SG
CS
5-II-16°
157
Article 265 bis du code des
douanes ;
Agrément des systèmes
de dénaturation
automatique de gazole
en gazole
d'avitaillement ou
d'essence en essence
d'avitaillement
DR/ADI
CP/SG
CS
A
5-II-17°
158

Article 265 octies D et
l'article 2 de l'arrêté du 10
novembre 2011 fixant pour
le gazole, les gaz de pétrole
liquéfiés et les émulsions
d'eau dans du gazole des
conditions d'emploi ouvrant
droit à l'application du
régime fiscal privilégié
institué par l'article 265 du
code des douanes en matière
de taxe intérieure de
consommation
Agrément des
dispositifs permettant
de comptabiliser la
consommation annuelle
de certains engins pour
le remboursement
annuel du différentiel
de taxe intérieure de
consommation entre le
gazole identifié à
l'indice 22 et le gazole
identifié à l'indice 20,
mentionnés au tableau
B du 1 de l'article 265
du code des douanes
DR/ADI
CP/SG
CS
A
5-II-18°
159
Article 265 B du code des
douanes.
Agrément des systèmes
de dénaturation
automatique de gazole
en fioul domestique et
en gazole non routier,

DR/ADI
CP/SG
CS
A
10-7 bis DR/ADI
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00030 - Décision n°DI IDF RI 2025-01 du 1er septembre 2025
portant délégation de signature 40
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA
DAI
Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
160
Article 2 II e) de l'arrêté du
10 novembre 2011 modifié
par l'arrêté du 3 juin 2015
fixant pour le gazole, les gaz
de pétrole liquéfiés et les
émulsions d'eau dans du
gazole des conditions
d'emploi ouvrant droit à
l'application du régime
fiscal privilégié institué par
l'article 265 du code des
douanes en matière de taxe
intérieure
Autorisation
d'utilisation de gazole
non routier dans un
moteur assurant
alternativement la
propulsion du véhicule
et le fonctionnement
d'appareils spéciaux
CP/SG
CS
10-15°
161
Articles 1 er et 4 de l'arrêté
du 19 janvier 2016 modifié
fixant la liste des carburants
autorisés au regard des
dispositions de l'article 265
ter du code des douanes
Autorisations relatives
aux installations de
stockage du gaz de
pétrole liquéfié,
DR/ADI
CP/SG
CS
10-15 ter
162
Article 163 du code des
douanes et des articles 1 er et
6 de l'arrêté du 19 janvier
2016 modifié relatif à la
liste des carburants autorisés
au regard des dispositions
de l'article 265 ter du code
des douanes
Autorisation relative au
placement sous le statut
d'usine exercée des
stations de compression
et de livraison de gaz
naturel et de
biométhane
DR/ADI
CP/SG
CS
10-15
quater
163
Article 9 de l'arrêté du 19
janvier 2016 modifié relatif
à la liste des carburants
autorisés au regard des
dispositions de l'article 265
ter du code des douanes ;
Autorisation de
commercialisation et
d'utilisation d'essence
plombée pour des
véhicules de collection,
distribuée par des
groupes d'intérêt
commun
DR/ADI
CP/SG
CS
10-18° Articles 1 et 6 de l'arrêté du
8 juin 1993 modifié pris
pour l'application de
l'exonération de la taxe
Attestation
d'identification de
fournisseur pouvant
mettre à la
DR/ADI
CP/SG
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00030 - Décision n°DI IDF RI 2025-01 du 1er septembre 2025
portant délégation de signature 41
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA
DAI
Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
164
intérieure de consommation
en application du a du 1 de
l'article 265 bis du code des
douanes pour les produits
pétroliers destinés à être
utilisés autrement que
comme carburant ou
combustible et fixant les
mesures auxquelles doivent
se conformer, pour les
besoins du contrôle fiscal,
les fournisseurs, les
distributeurs et utilisateurs
de ces produits
consommation ou
verser sur le marché
intérieur, en
exonération de la taxe
intérieure de
consommation sur les
produits énergétiques
10-19°
165
Articles 1 er et 7 de l'arrêté
du 8 juin 1993 modifié pris
pour l'application de
l'exonération de la taxe
intérieure de consommation
en application du a du 1 de
l'article 265 bis du code des
douanes pour les produits
pétroliers destinés à être
utilisés autrement que
comme carburant ou
combustible et fixant les
mesures auxquelles doivent
se conformer, pour les
besoins du contrôle fiscal,
les fournisseurs, les
distributeurs et utilisateurs
de ces produits
Attestation
d'identification de
distributeur de
permettant de recevoir,
manipuler et stocker
dans les établissements
de l'opérateur, et à
vendre, même sans
stockage préalable, les
produits pétroliers du
tableau B de l'article
265-1 du code des
douanes passibles de la
taxe intérieure de
consommation sur les
produits énergétiques
(TICPE) et destinés à
être utilisés autrement
que comme carburant
ou combustible à
d'autres distributeurs ou
à des utilisateurs en
exonération de TICPE
DR/ADI
CP/SG
CS
10-20° Article 2 de l'arrêté du 17
décembre 2015 modifié
fixant les modalités
Attestation
d'identification aux fins
d'approvisionnement
DR/ADI
CP/SG
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00030 - Décision n°DI IDF RI 2025-01 du 1er septembre 2025
portant délégation de signature 42
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA
DAI
Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
166 d'application de l'article
265 bis du code des douanes
en matière d'exonération de
la taxe intérieure de
consommation sur les
produits énergétiques
utilisés comme carburant ou
combustible à bord des
aéronefs
en exonération de taxe
intérieure de
consommation sur les
produits énergétiques
CS
10-21°
167
Articles 2 et 7 de l'arrêté du
5 août 2008 relatif aux
modalités de déclaration des
installations de cogénération
et d'octroi de l'exonération
des taxes intérieures de
consommation sur les huiles
minérales et le gaz naturel
Octroi de l'exonération
de la taxe intérieure de
consommation sur les
produits énergétiques et
de la taxe intérieure de
consommation sur le
gaz naturel sur les
huiles minérales et le
gaz naturel pour les
sites d'implantation des
installations de
cogénération,
DR/ADI
CP/SG
CS
10-22°
168
Articles 352, 352 bis et 352
ter du code des douanes et
de l'article 1 er du décret n°
2014-1395 du 24 novembre
2014 relatif aux modalités
de remboursement de
certains droits et taxes
perçus par l'administration
des douanes
Octroi d'un
remboursement de taxe
intérieure de
consommation sur les
produits énergétiques
sur les carburants
d'aviation,

DR/ADI
CP/SG
CS
10-25°
169
Article 15 de la loi de
finances pour 1995 n° 94-
1162 et article 2 de l'arrêté
du 25 juillet 1996
Octroi d'une réduction
de la taxe intérieure de
consommation sur le
fioul lourd à haute
teneur en soufre utilisé
dans les installations de
combustion dotées de
dispositifs de
désulfuration des rejets
DR/ADI
CP/SG
CS
10-27°
170
Article 17 du décret n° 96-
1023 du 22 novembre 1996
modifié relatif au régime de
l'usine exercée
Autorisation de
réintégration de
produits énergétiques
sous le régime de
l'usine exercée
DR/ADI
CP/SG
CS
A/B/C
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00030 - Décision n°DI IDF RI 2025-01 du 1er septembre 2025
portant délégation de signature 43
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA
DAI
Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-28°
171
Article 2 de l'arrêté du 17
décembre 2015 modifié
fixant les modalités
d'application de l'article
265 bis du code des douanes
en matière d'exonération de
la taxe intérieure de
consommation sur les
produits énergétiques
utilisés comme carburant ou
combustible à bord des
navires
Attestation
d'identification
d'utilisateur de
carburant pour la
navigation maritime
autre que de plaisance
privée,

DR/ADI
CP/SG
CS
10-29°
172
Article 6 de l'arrêté du 17
décembre 2015 modifié
fixant les modalités
d'application de l'article
265 bis du code des douanes
en matière d'exonération de
la taxe intérieure de
consommation sur les
produits énergétiques
utilisés comme carburant ou
combustible à bord des
navires
Octroi, modification et
renouvellement des
autorisations de
constitution de dépôts
spéciaux de carburant
maritime,

DR/ADI
CP/SG
CS
10-30°
173
Article 7 de l'arrêté du 17
décembre 2015 modifié
fixant les modalités
d'application de l'article
265 bis du code des douanes
en matière d'exonération de
la taxe intérieure de
consommation sur les
produits énergétiques
utilisés comme carburant ou
combustible à bord des
navires
Octroi, modification,
renouvellement des
autorisations de
constitution de
stockages spéciaux de
carburant maritime
DR/ADI
CP/SG
CS
10-37° Titre IV du décret n° 2006-
1574 du 11 décembre 2006
Habilitation des
entrepositaires agréés
titulaires d'un entrepôt
DR/ADI
CP/SG
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00030 - Décision n°DI IDF RI 2025-01 du 1er septembre 2025
portant délégation de signature 44
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA
DAI
Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
174 fiscal de production
d'huiles végétales
pures, et délivrance
d'autorisation
constitutive entrepôt
fiscal de production
d'huiles végétales pures
CS
10-38°
175
Article 3 du décret n° 2007-
446 du 25 mars 2007 fixant
les mesures auxquelles
doivent se conformer les
distributeurs et les
utilisateurs d'huiles
végétales pures en
application de l'article 265
quater du code des douanes
Décision
d'enregistrement des
distributeurs d'huiles
végétales pures, non
titulaires d'entrepôt
fiscal de production
d'huiles végétales pures
DR/ADI
CP/SG
CS
10-40°
176
Articles 4 et 6 de l'arrêté du
25 juin 2008 pris pour
l'application des dispositions
du a du 3 de l'article 265 bis
du code des douanes relatif
aux produits énergétiques
mentionnés à l'article 265 du
même code, qui sont
destinés à être utilisés pour
la production d'électricité, et
fixant les mesures
auxquelles doivent se
conformer pour les besoins
du contrôle fiscal, les
fournisseurs, les
distributeurs et utilisateurs
de ces produits
Attestation
d'identification des
distributeurs permettant
de recevoir, stocker,
manipuler et vendre à
d'autres distributeurs
ou utilisateurs finals, en
exemption de taxe
intérieure de
consommation sur les
produits énergétiques,
des produits
énergétiques
mentionnés à l'article
265 du code des
douanes destinés à la
production d'électricité,

DR/ADI
CP/SG
CS
10-41° Articles 4 et 8 de l'arrêté du
25 juin 2008 précité
Attestation
d'identification des
utilisateurs aux fins de
DR/ADI
CP/SG
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00030 - Décision n°DI IDF RI 2025-01 du 1er septembre 2025
portant délégation de signature 45
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA
DAI
Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
177
recevoir des produits
énergétiques
mentionnés à l'article
265 du code des
douanes, en vue de les
utiliser pour la
production d'électricité ,
en exemption de taxe
intérieure de
consommation sur les
produits énergétiques
CS
10-42°
178
Article 2 de l'arrêté du 13
octobre 2008 pris pour
l'application des dispositions
des 2° et 3° du I et du II de
l'article 265 C du code des
douanes relatif aux produits
énergétiques, mentionnés à
l'article 265 du même code,
qui font l'objet d'un double
usage ou qui sont destinés à
être utilisés dans un procédé
de fabrication de produits
minéraux non métalliques,
et fixant les mesures
auxquelles doivent se
conformer, pour les besoins
du contrôle fiscal, les
fournisseurs, les
distributeurs et utilisateurs
de ces produits
Attestation
d'identification des
distributeurs aux fins
de recevoir, stocker,
manipuler et vendre à
d'autres distributeurs
ou utilisateurs finals, en
exemption de taxe
intérieure de
consommation sur les
produits énergétiques,
des produits
énergétiques
mentionnés à l'article
265 du code des
douanes qui sont
destinés à un double
usage ou qui sont
destinés à être utilisés
dans un procédé de
fabrication de produits
minéraux non
métalliques

DR/ADI
CP/SG
CS
10-43° Article 4 de l'arrêté du 13
octobre 2008 précité (voir
rubrique précédente)
Attestation
d'identification des
utilisateurs aux fins de
DR/ADI
CP/SG
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00030 - Décision n°DI IDF RI 2025-01 du 1er septembre 2025
portant délégation de signature 46
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA
DAI
Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
179 recevoir des produits
énergétiques
mentionnés à l'article
265 du code des
douanes, en vue de les
utiliser en tant
qu'objets d'un double
usage ou dans un
procédé de fabrication
de produits minéraux
non métalliques, en
exonération de taxe
intérieure de
consommation sur les
produits énergétiques
CS
10-44°
180
Article 3 de l'arrêté du 17
décembre 2015 modifié
fixant les modalités
d'application de l'article 265
bis du code des douanes en
matière d'exonération de la
taxe intérieure de
consommation sur les
produits énergétiques
utilisés comme carburant ou
combustible à bord des
aéronefs
Création, modification
des entrepôts fiscaux de
carburant d'aviation
DR/ADI
CP/SG
CS
10-45°
181
Article 4 de l'arrêté du 17
décembre 2015 modifié
fixant les modalités
d'application de l'article
265 bis du code des douanes
en matière d'exonération de
la taxe intérieure de
consommation sur les
produits énergétiques
utilisés comme carburant ou
combustible à bord des
aéronefs
Création et
modification des dépôts
spéciaux de carburant
d'aviation,
DR/ADI
CP/SG
CS
10-46° Article 5 de l'arrêté du 17
décembre 2015 modifié
précité
Création et
modification des
autorisations relatives à
DR/ADI
CP/SG
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00030 - Décision n°DI IDF RI 2025-01 du 1er septembre 2025
portant délégation de signature 47
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA
DAI
Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
182 la constitution sous
statut de stockage
spécial de carburant
d'aviation
CS
10-47°
183
Article 7 de l'a rrêté du 17
décembre 2015 modifié
fixant les modalités
d'application de l'article
265 bis du code des douanes
en matière d'exonération de
la taxe intérieure de
consommation sur les
produits énergétiques
utilisés comme carburant ou
combustible à bord des
aéronefs
Décision de fermeture
des entrepôts fiscaux de
carburant d'aviation,
dépôts spéciaux de
carburant d'aviation et
stockages spéciaux de
carburant d'aviation
DR/ADI
CP/SG
CS
10-48°
184
Article 2 de l'arrêté du 14
mars 2012 fixant les
modalités d'application du
e) du 1 de l'article 265 bis
du code des douanes relatif
à l'exonération de la taxe
intérieure de consommation
pour les produits
énergétiques utilsiés comme
carburant ou conbustible
pour le transport de
marchandises sur les voies
navigables intérieures
Attestation
d'identification pour
bénéficier du régime
fiscal privilégié du
carburant affecté au
transport fluvial de
marchandises
DR/ADI
CP/SG
CS
10-49°
185
Article 5 de l'arrêté du 14
mars 2012 précité
Décisions relatives aux
autorisations de
constitution de dépôts
spéciaux de carburant
fluvial
DR/ADI
CP/SG
CS
10-50°
186
Article 6 de l'arrêté du 14
mars 2012 précité
Fermeture des dépôts
spéciaux de carburant
fluvial

DR/ADI
CP/SG
CS
10-51° Article 3 du décret n° 93-
1094 du 13 septembre 1993
Autorisation
d'ouverture d'un
entrepôt fiscal de
DR/ADI
CP/SG
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00030 - Décision n°DI IDF RI 2025-01 du 1er septembre 2025
portant délégation de signature 48
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA
DAI
Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
187 stockage d'huiles
minérales, CS
10-52°
188
Article 4 du décret
n° 93-1094 du 13 septembre
1993
Autorisation de tout
changement entraînant
une modification d'un
élément constitutif
d'entrepôt fiscal de
stockage d'huiles
minérales
DR/ADI
CP/SG
CS
10-53°
189
Article 5 du décret n° 93-
1094 du 13 septembre 1993
Autorisation de
fermeture d'un entrepôt
fiscal de stockage
d'huiles minérales,
DR/ADI
CP/SG
CS
10-54°
190
Articles 5, 20 et 21 du
décret 96-1023 du 22
novembre 1996 modifié
Autorisations de
constitution, de
cessation ou de
changement de
titulaire, d'installations
ou de conditions
d'exploitation d'une
usine exercée
DR/ADI
CP/SG
CS
10-55°
191
Article 158 D du code des
douanes et des
articles 2, 4, 6 et 7 du
décret n° 2006-1574 du 11
décembre 2006 fixant les
conditions d'application du
III de l'article 158 D et du 2
de l'article 265 ter du code
des douanes
Décisions relatives aux
entrepositaires agréés et
aux entrepôts fiscaux
de produits
énergétiques et
entrepôts fiscaux de
production ou de
stockage d'huiles
végétales pures
DR/ADI
CP/SG
CS
10-56° Articles 1 et 9 de l'arrêté du
8 juin 1993 modifié pris
pour l'application de
Attestation
d'identification
d'utilisateur aux fins de
DR/ADI
CP/SG
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00030 - Décision n°DI IDF RI 2025-01 du 1er septembre 2025
portant délégation de signature 49
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA
DAI
Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
192

l'exonération de la taxe
intérieure de consommation
prévue par l'article 265 bis 1
a du code des douanes pour
les produits pétroliers
destinés à être utilisés
autrement que comme
carburant ou combustible et
fixant les mesures
auxquelles doivent se
conformer, pour les besoins
du contrôle fiscal, les
fournisseurs, les
distributeurs et utilisateurs
de ces produits
recevoir des
fournisseurs et des
distributeurs les
produits du tableau B
de l'article 265-1 du
code des douanes
passibles de taxe
intérieure de
consommation sur les
produits énergétiques
(TICPE) et destinés à
être utilisés autrement
que comme carburant
ou combustible en vue
de les utiliser à des
usages autres que
carburant ou
combustible pétroliers,
en exemption de
TICPE,
CS-
10-57°
193
Article 4 du décret n° 2005-
958 du 9 août 2005 relatif
aux obligations pour la
détermination de la fraction
régionale de la taxe
intérieure de consommation
sur les produits énergétiques
Décision
d'enregistrement d'un
distributeur de
carburants en acquitté
avec ou sans
installation de
stockage,.
DR/ADI
CP/SG
CS
BUREAU FID 2
REF* BASE
LEGALE
INTITULE DE LA
DAI
Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
6-1°
194
Article 262 du CGI Visa et régularisation
des bordereaux de
vente à l'exportation
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/C
- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur principal de 1ère classe, cheffe du PAE
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00030 - Décision n°DI IDF RI 2025-01 du 1er septembre 2025
portant délégation de signature 50
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA
DAI
Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
6-2°
195

Article 262-0 bis du CGI et
articles 202 F à 202 G de
l'annexe II au même code
Recevabilité des
demandes d'agrément et
délivrance de
l'agrément des
opérateurs de détaxe
DR/ADI
CP/SG
CS
A
6-3°
196
Article 262-0 bis du CGI et
articles 202 M et 202 N de
l'annexe II au même code
Décision de suspension
et de retrait de
l'agrément des
opérateurs de détaxe
DR/ADI
CP/SG
CS
A
6-4°
197

Article 262-0 bis du CGI et
article 202 I de l'annexe II
au même code
Décision de
renouvellement de
l'agrément des
opérateurs de détaxe
DR/ADI
CP/SG
CS
A
6-4° bis
198
Article 262-0 bis du CGI et
article 202 L de l'annexe II
au même code
Application de la
sanction en cas de
manquement aux
obligations imposées
aux opérateurs de
détaxe
DR/ADI
CP/SG
CS
A
10-2 bis
199
Règlement (CE) n°
1186/2009 du Conseil du 16
novembre 2009
Autorisation d'importer
des marchandises en
franchise de droits de
douane
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/C
10-4°
200
Article 24 du CD et 2 de
l'article 1 de l'arrêté du 9
juin 1969
Décision de dérogation
aux restrictions de
tonnage concernant les
navires transportant
certaines marchandises
sensibles
DR/ADI
CP/SG
CS
10-16°
201
Articles 50 septies à 50
decies de l'annexe IV au
code général des impôts
Autorisation d'importer
des marchandises en
franchise de taxe sur la
valeur ajoutée
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/C
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00030 - Décision n°DI IDF RI 2025-01 du 1er septembre 2025
portant délégation de signature 51
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA
DAI
Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-26°
202
Article 5 de l'arrêté du 22
décembre 2011 fixant le
tarif et les modalités
d'application de la taxe sur
les passagers maritimes
embarqués à destination
d'espaces naturels protégés
prévue par l'article 285
quater du code des douanes ;
Autorisation pour les
entreprises de transport
maritime de souscrire
une déclaration
mensuelle lorsqu'elles
assurent plusieurs
traversées par mois
calendaire
DR/ADI
CP/SG
CS
A/B
BUREAU FID3
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA
DAI
Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
203
Article 319 CGI
(1)
Décision portant
ouverture d'un atelier
public de distillation et
fixant les conditions de
son fonctionnement
CP/SG
CS
A/B
204
Article 167 alinéas 3 et 4
annexe I CGI
Autorisation de
communication autre
que par la voie
publique entre les
locaux affectés à la
dénaturation et au
logement des alcools et
des locaux où se
trouvent des alcools
non dénaturés à la
vente
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B
205
Article 186 de l'annexe I au
CGI
Autorisation de
dénaturer des alcools
par procédé spécial
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
206
Article 188 annexe I CGI Dérogation individuelle
concernant l'emploi
d'alcool dénaturé par
DR/ADI
CP/SG
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00030 - Décision n°DI IDF RI 2025-01 du 1er septembre 2025
portant délégation de signature 52
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA
DAI
Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
procédé spécial ailleurs
que sur les lieux de
dénaturation
CS
207
Article 190 annexe I CGI Autorisation d'emploi
d'alcool non dénaturé
en franchise des droits
pour les industries
DR/ADI
CP/SG
CS
208
Article 192 annexe I CGI Choix du dénaturateur
auquel doivent être
rétrocédés les alcools
industriels employés
sous le régime des
alcools dénaturés en
cas de cessation
d'industrie
DR/ADI
CP/SG
CS
A
209
Article L29 LPF CGI
(1)
Dispense des visites de
nuit pour certains
détenteurs d'alambics
CP/SG
CD
CS
A
210
Article 286 K 4 ème alinéa
Annexe II au CGI
Décision pour accorder
la qualité
d'entrepositaire agréé et
agréer la comptabilité
matières prévue par les
articles 302 G du code
général des impôts (6)
DR/ADI
CP/SG
CS
A
211
Article 302 H ter du CGI (1) Décisions accordant la
qualité de destinataire
enregistré, visée à
l'article 302 H ter du
code général des
impôts,
CP/SG
CS
212
Article 302 H quater du CGI
(1)
Décisions accordant la
qualité d'expéditeur
enregistré, visée à
l'article 302 H quater
du code général des
impôts,
CP/SG
CS
Article 180 annexe I du CGI DR/ADI
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00030 - Décision n°DI IDF RI 2025-01 du 1er septembre 2025
portant délégation de signature 53
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA
DAI
Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
213 Décision listant les
substances pouvant être
additionnées aux
alcools dénaturés par le
procédé général
CP/SG
CD
CS
214 Article 289-1° annexe II du
CGI
Fixation ou révision de
taux annuels de déchets
ou de pertes observés
en cours de fabrication
ou de transformation
d'alcools et de boissons
alcooliques accordés
aux entrepositaires
agréés par entrepôt
suspensif de droits
d'accises, en
application de l'article
50-0 O de l'annexe IV
au code général des
impôts,
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
215
Article 289-4° annexe II du
CGI
Dispense de
cautionnement en
matière de
contributions ind irectes
prévue au 2 du III de
l'article 302 D (6), au
V de l'article 302 G
(6), au deuxième alinéa
de l'article 302 H (6), à
l'article 302 J (6) du
code général des
impôts et aux articles
286 N de l'annexe II,
111-0 C et 111-0 D de
l'annexe III au même
code
-GILLOT Olivier, administrateur supérieur, Receveur interrégional DR/ADI
CP/SG
CC
CD
CS
A/B
-VINCENT Sylvie – CSC 1 Cheffe du Pôle Recouvrement
BRACCO Philippe – IP 1 – Chef du Pôle Comptabilité
V ANNUCCI Flavien- DSD2

Article 289-5° annexe II du
CGI
Retrait de l'agrément
accordé à
l'entrepositaire agréé
-GILLOT Olivier, administrateur supérieur, Receveur interrégional DR/ADI
CP/SG-VINCENT Sylvie – CSC 1 Cheffe du Pôle Recouvrement
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00030 - Décision n°DI IDF RI 2025-01 du 1er septembre 2025
portant délégation de signature 54
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA
DAI
Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
216 en cas de violation de
ses obligations, de
défaillance de la
caution ou de
dénonciation par cette
caution de son
engagement, prévu au
V de l'article 302 G du
code général des
impôts (6), au IX de
l'article 286 I et au XI
de l'article 286 J de
l'annexe II et aux
articles 111-0 C et 111-
0 D de l'annexe III au
même code
CC
CD
CS
A
BRACCO Philippe – IP 1 – Chef du Pôle Comptabilité
V ANNUCCI Flavien- DSD2
217
Article 289-6° annexe II du
CGI
Remboursement et
compensation des
droits d'accises, prévu
au IV de l'article 302 G
du code général des
impôts (6) et à l'article
286 M de l'annexe II
au même code
-GILLOT Olivier, administrateur supérieur, Receveur interrégional DR/ADI
CP/SG
CC
CS
A/B
-VINCENT Sylvie – CSC 1 Cheffe du Pôle Recouvrement
BRACCO Philippe – IP 1 – Chef du Pôle Comptabilité
V ANNUCCI Flavien- DSD2
218
Article 289-8° annexe II du
CGI
Autorisation préalable
des personnes qui
désirent importer,
acquérir à titre gratuit
ou onéreux, obtenir en
location, faire réparer
ou transformer un ou
plusieurs appareils ou
portions d'appareils
propres à la distillation,
à la fabrication ou au
repassage d'eaux-de-
vie ou d'esprits, prévue
par l'article 306 du
code général des
impôts et l'article 50 C
de l'annexe IV au
même code
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
DR/ADI
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00030 - Décision n°DI IDF RI 2025-01 du 1er septembre 2025
portant délégation de signature 55
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA
DAI
Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
219 Article 289-9° annexe II du
CGI
Dispense de la
formalité de
scellement, prévue par
l'article 309 du code
général des impôts
CP/SG
CD
CS
A/B
220
Article 289-10° annexe II du
CGI
Délivrance de permis
de circulation pour les
alambics utilisés par les
loueurs d'alambics,
prévue par les articles
311 bis, 327 et 328 du
code général des
impôts
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C
221
Article 289-13° annexe II du
CGI
Admission en décharge
des quantités d'alcool
ou de boissons
alcooliques en cas de
pertes accidentelles,
prévue au deuxième
alinéa de l'article 50-0
J de l'annexe IV au
code général des
impôts
-GILLOT Olivier, administrateur supérieur, Receveur interrégional DR/ADI
CP/SG
CC
CD
CS
A/B/C
-VINCENT Sylvie – CSC 1 Cheffe du Pôle Recouvrement
BRACCO Philippe – IP 1 – Chef du Pôle Comptabilité
V ANNUCCI Flavien- DSD2

222
Article 289-15° annexe II du
CGI
Attribution et retrait du
numéro d'identification
des intermédiaires et
des utilisateurs
d'alcools et de boissons
alcooliques en
exonération de droits
d'accises, prévus
respectivement au 2°
du II de l'article 111-0
E et au 1° du I de
l'article 111-0 F de
l'annexe III au code
général des impôts
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C
Article 289-17° annexe II du
CGI
Autorisation donnée
aux entrepositaires
agréés mentionnés à
DR/ADI
CP/SG
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00030 - Décision n°DI IDF RI 2025-01 du 1er septembre 2025
portant délégation de signature 56
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA
DAI
Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
223
l'article 302 G du code
général des impôts (6)
et des débitants de
boissons mentionnés à
l'article 502 du même
code, d'utiliser leurs
factures ou tout autre
document commercial,
en lieu et place des
documents
d'accompagnement
mentionnés à l'article
302 M du code précité
(6), prévue par le II de
l'article 111 H bis de
l'annexe III au code
général des impôts
CD
CS
A/B
224
Article 289-18° annexe II du
CGI
Agrément des procédés
de dénaturation des
essences d'absinthe et
produits assimilés,
prévu par le premier
alinéa de l'article 178 P
de l'annexe III au code
général des impôts
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
225

Article 289-19° annexe II du
CGI
Dispense des formalités
à la circulation, prévue
par l'article 178 AA de
l'annexe III au code
général des impôts
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
226
Article 289-20° annexe II du
CGI Autorisation de
procéder à la
vérification de la
légalité du titre d'un
ouvrage en or, argent
ou platine marqué d'un
poinçon de garantie
prévue par l'article 207
de l'annexe III au code
général des impôts
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
Article 289-26° annexe II du
CGI
Autorisation des
entrepositaires agréés
de rattacher un ou
DR/ADI
CP/SG
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00030 - Décision n°DI IDF RI 2025-01 du 1er septembre 2025
portant délégation de signature 57
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA
DAI
Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
227 plusieurs chais ou
locaux au site
d'exploitation
lorsqu'ils sont situés en
dehors des limites
fixées au I de l'article
50-00 B de l'annexe IV
au code général des
impôts, prévue par le
III du même article
CD
CS
A/B
228 Article 289-27° annexe II du
CGI
Délivrance du numéro
d'agrément de la
personne responsable
de l'embouteillage du
produit prévue au a. de
l'article 54-0 C de
l'annexe IV au code
général des impôts
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C
229
Article 289-28° annexe II du
CGI
Autorisation donnée à
un négociant
d'embouteiller des
boissons alcooliques
pour le compte d'un ou
de plusieurs autres
entrepositaires agréés,
prévue par le dernier
alinéa de l'article 54-0
C de l'annexe IV au
code général des
impôts
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B
230

Article 289-29° annexe II du
CGI
Agrément d'un type de
capsule représentative
de droit, prévu par
l'article 54-0 G de
l'annexe IV au code
général des impôts
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B
231
Article 289-30° annexe II du
CGI
Agrément de compteur
équipant les machines à
fabriquer les marques
fiscales représentatives
de droits, prévu par
l'article 54-0 I de
l'annexe IV au code
général des impôts
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00030 - Décision n°DI IDF RI 2025-01 du 1er septembre 2025
portant délégation de signature 58
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA
DAI
Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
232
Article 289-31° annexe II du
CGI
Octroi des dérogations
à l'emploi obligatoire
des capsules fiscales
pour le
conditionnement des
vins, prévu par le
deuxième alinéa de
l'article 54-0 U de
l'annexe IV au code
général des impôts
DR/ADI
CP/SG
CS
233
Article 289-32° annexe II du
CGI
Autorisation donnée
aux entrepositaires
agréés d'apposer eux-
mêmes, sur les capsules
qu'ils utilisent, la
marque fiscale et les
autres mentions visées
au 2° du II de l'article
164 AM de l'annexe IV
au CGI, prévue par
l'article 54-0 V de
l'annexe IV au code
général des impôts
DR/ADI
CP/SG
CS
234 Article 289-33° annexe II du
CGI
Agrément des machines
destinées à apposer la
marque fiscale et les
autres mentions visées
au 2° du II de l'article
164 AM de l'annexe IV
au CGI, prévu par le
deuxième alinéa de
l'article 54-0 V de
l'annexe IV au code
général des impôts
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
235
Article 289-34° annexe II du
CGI
Autorisation de
restitution ou de remise
des droits et taxes
afférents aux bouteilles
ou récipients
défectueux ou cassés,
prévue par le deuxième
alinéa de l'article 54-0
Z de l'annexe IV
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B
DR/ADI
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00030 - Décision n°DI IDF RI 2025-01 du 1er septembre 2025
portant délégation de signature 59
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA
DAI
Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
236
Article 289-35° annexe II du
CGI
Accord de restitution
ou de remise des droits
et taxes après
constatation par le
service des douanes et
droits indirects de la
preuve de la sortie du
produit du territoire de
l'Union européenne ou
présentation d'un des
documents mentionnés
à l'article 302 M du
code général des
impôts (6) , prévu par
le dernier alinéa de
l'article 54-0 Z de
l'annexe IV
CP/SG
CD
CS
A/B
237
Article 289-36° annexe II du
CGI
Habilitation à répartir
les capsules collectives
représentatives des
droits destinées aux
récoltants, prévue par le
premier alinéa de
l'article 54-0 BW de
l'annexe IV au code
général des impôts
DR/ADI
CP/SG
CS
238
Article 289-37° annexe II du
CGI
Autorisation de
percevoir le droit de
circulation par les
personnes habilitées à
répartir les capsules
collectives
représentatives des
droits destinées aux
récoltants, prévue par le
troisième alinéa de
l'article 54-0 BW de
l'annexe IV au code
général des impôts
DR/ADI
CP/SG
CS
A/B
239
Article 289-38° annexe II du
CGI
Autorisation
d'employer des
empreintes fiscales en
DR/ADI
CP/SG
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00030 - Décision n°DI IDF RI 2025-01 du 1er septembre 2025
portant délégation de signature 60
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA
DAI
Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
lieu et place de
vignettes, prévue par le
II de l'article 54 A de
l'annexe IV au code
général des impôts
CS

240
Article 289-48° annexe II du
CGI
Mise en demeure
adressée au comité de
direction d'un cercle de
jeu de ne pas maintenir
en fonction un préposé
n'arrivant pas à assurer
de manière satisfaisante
la concordance entre
les sommes trouvées
dans la cagnotte et la
valeur des tickets
détachés, prévue par le
deuxième alinéa de
l'article 151 de
l'annexe IV au code
général des impôts
DR/ADI
CP/SG
CS
241
Article 289-49° annexe II du
CGI
Autorisation d'utiliser
des machines à timbrer,
prévue au premier
alinéa de l'article 164
AD bis au code général
des impôts
DR/ADI
CP/SG
CS
242
Article 289-50° annexe II du
CGI
Autorisation de
déplacement de la
machine à timbrer en
dehors de
l'établissement désigné
comme lieu
d'exploitation, prévue à
la fin du deuxième
alinéa de l'article 164
AD bis au code général
des impôts
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B

Article 289-51° annexe II du
CGI
Autorisation de mise en
place ou d'installation
de matériels et logiciels
DR/ADI
CP/SG
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00030 - Décision n°DI IDF RI 2025-01 du 1er septembre 2025
portant délégation de signature 61
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA
DAI
Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
243 mentionnée à l'article
164 AM de l'annexe IV
au code général des
impôts chez les
utilisateurs, prévue au
III de l'article 164 AP
et au I de l'article 164
AU de la même annexe
CS
244
Article 289-52° annexe II du
CGI
Autorisation de
déplacement des
matériels ou logiciels
mentionnés à l'article
164 AM de l'annexe IV
au code général des
impôts en dehors de
l'établissement désigné
comme le lieu
d'exploitation, prévue
au I de l'article 164 AU
de la même annexe
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B
245
Article 289-53° annexe II du
CGI
Habilitation des usagers
à apposer, à l'aide de
leurs matériels ou
logiciels, les marques
fiscales sur des
capsules dont ils font
usage pour le compte
de personnes pour
lesquelles ils sont
autorisés à embouteiller
les vins, autres boissons
fermentées, produits
intermédiaires et
alcools, prévue au VI
de l'article 164 AU de
l'annexe IV au code
général des impôts
DR/ADI
CP/SG
CS
246
Article 289-54° annexe II du
CGI
Révocation de
l'autorisation donnée
aux usagers de
DR/ADI
CP/SG
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00030 - Décision n°DI IDF RI 2025-01 du 1er septembre 2025
portant délégation de signature 62
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA
DAI
Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
matériels ou de
logiciels mentionnée au
I de l'article 164 AU de
l'annexe IV , prévue à
l'article 164 AW de la
même annexe
CS
247
Article 289-56° annexe II du
CGI
Délivrance et retrait de
l'agrément d'acheteur-
revendeur de tabacs
manufacturés prévu à
l'article 568 du CGI
DR/ADI
CP/SG
CS
248
Article 289-57° annexe II du
CGI
Délivrance des
certificats d'exportation
préalable de rhums
traditionnels des
départements d'outre-
mer, en application de
l'article 144 bis de
l'annexe III au code
général des impôts et
de l'article 52 quater de
l'annexe IV au même
code
DR/ADI
CP/SG
CS
249
Article 289-58° annexe II du
CGI
Autorisation d'attester
la garantie du titre par
marquage au laser
prévue par le b de
l'article 523 du code
général des impôts, les
articles 275 bis C et
275 ter B de l'annexe II
au même code et les
articles 56 J duodecies
et 56 J terdecies de
l'annexe IV au même
code
DR/ADI
CP/SG
CS
250
Article 289-59° annexe II du
CGI
Demande de procéder à
un second essai en cas
de contestation sur le
DR/ADI
CP/SG
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00030 - Décision n°DI IDF RI 2025-01 du 1er septembre 2025
portant délégation de signature 63
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA
DAI
Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
titre, en application du
premier alinéa de
l'article 530 du code
général des impôts et
de l'article 203 de
l'annexe III au même
code ;
CD
CS
251
Article 289-60° annexe II du
CGI
Conclusion des
conventions habilitant
les professionnels à
attester eux-mêmes la
garantie du titre , en
application du I de
l'article 535 du code
général des impôts et
de l'article 275 bis C de
l'annexe II au même
code
DR/ADI
CP/SG
CS
252
Article 289-61° annexe II du
CGI
Autorisation de
modifier les conditions
auxquelles était
subordonnée la
conclusion de la
convention des
professionnels habilités
à attester eux-mêmes la
garantie du titre, en
application du I de
l'article 535 du code
général des impôts et
de l'article 275 bis D
de l'annexe II au même
code ;
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
253
Article 289-62° annexe II du
CGI
Décision de résiliation
des conventions
habilitant les
DR/ADI
CP/SG
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00030 - Décision n°DI IDF RI 2025-01 du 1er septembre 2025
portant délégation de signature 64
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA
DAI
Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
professionnels à attester
eux-mêmes la garantie
du titre, en application
du deuxième alinéa du I
de l'article 535 du code
général des impôts et
du deuxième alinéa de
l'article 275 bis K de
l'annexe II au même
code
CS
254
Article 289-63° annexe II du
CGI
Autorisation de refonte
d'ouvrages aux titres
légaux destinés à une
commercialisation en
dehors du territoire
français sans apposition
des poinçons
réglementaires, en
application de l'article
543 du code général
des impôts et de
l'article 208 de
l'annexe I au même
code.
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B
255 Article 289-64° annexe II du
CGI
Agrément des
commissionnaires en
garantie prévu à
l'article 535 du code
général des impôts
ainsi qu'au premier
alinéa de l'article 56 J
septies et aux premier
et troisième alinéas de
l'article 56 J octies de
l'annexe IV à ce code
DR/ADI
CP/SG
CS
A
256

Article 289-65° annexe II du
CGI
Délivrance, suspension
et retrait de l'agrément
des organismes chargés
de l'élaboration, de la
vente et du transfert des
DR/ADI
CP/SG
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00030 - Décision n°DI IDF RI 2025-01 du 1er septembre 2025
portant délégation de signature 65
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA
DAI
Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
fichiers informatiques
supportant la version
dématérialisée des
poinçons de garantie
prévus aux articles 275
bis F et 275 ter G de
l'annexe II au code
général des impôts et
aux articles 56 J
terdecies A à 56 J
terdecies E de l'annexe
IV au code général des
impôts
A
257 Article 289-66° annexe II du
CGI
Délivrance, suspension
et retrait de l'agrément
des organismes de
contrôle chargés
d'attester la garantie du
titre des ouvrages en
métaux précieux prévus
à l'article 535 II du
code général des
impôts et aux articles
275 ter à 275 ter P de
l'annexe II à ce code
DR/ADI
CP/SG
CS
A
258 Article 289-67° annexe II du
CGI
Délivrance du numéro
d'agrément des
personnes responsables
de l'embouteillage du
produit prévue à
l'article 111 I de
l'annexe III au code
général des impôts et
au a de l'article 50-0 C
de l'annexe IV au code
général des impôts
DR/ADI
CP/SG
CS
A
259
Article 289-68° annexe II du
CGI
Délivrance de
l'agrément de
représentant fiscal,
prévu à l'article 302 V
bis du code général des
impôts et à l'article 50-
0 A bis de l'annexe IV
au code général des
impôts
DR/ADI
CP/SG
CS
A
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00030 - Décision n°DI IDF RI 2025-01 du 1er septembre 2025
portant délégation de signature 66
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA
DAI
Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
260
Article 289-69° annexe II du
CGI
Délivrance d'un
certificat pour les petits
producteurs
indépendants, prévu
aux articles L.313-22 et
L.313-40 du code des
impositions sur les
biens et services
DR/ADI
CP/SG
CS
A

261
Article 111 H ter II annexe
III du CGI
Attribution de
documents prévalidés
mentionnés à l'article
302 M du code général
des impôts (6) à une
personne (II de l'article
111 H ter),
-GILLOT Olivier, administrateur supérieur, Receveur interrégional DR/ADI
CP/SG
CC
CD
CS
A/B
-VINCENT Sylvie – CSC 1 Cheffe du Pôle Recouvrement
BRACCO Philippe – IP 1 – Chef du Pôle Comptabilité
V ANNUCCI Flavien- DSD2
262
Article 111 H ter II Annexe
III du CGI
Autorisation donnée à
une personne de valider
les documents
mentionnés à l'article
302 M du code général
des impôts (6) au
moyen d'un matériel ou
logiciel de validation
(II de l'article 111 H
ter)
DR/ADI
CP/SG
CS
263
Article 111 H ter III Annexe
III du CGI
Autorisation donnée à
des groupements
d'entrepositaires agréés,
DR/ADI
CP/SG
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00030 - Décision n°DI IDF RI 2025-01 du 1er septembre 2025
portant délégation de signature 67
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA
DAI
Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
des syndicats ou des
organismes
professionnels
représentant des
entrepositaires agréés :
1°) à valider pour le
compte des
entrepositaires agréés
des documents
d'accompagnement
mentionnés à l'article
302 M du code général
des impôts (6) au
moyen des différents
matériels de validation,
pour les leur remettre,
2°) à délivrer des
documents
d'accompagnement
prévalidés ou à les
prévalider pour les
remettre aux
entrepositaires agréés.
(III de l'article 111 H
ter)
CS-
264

Article 111 H ter IV Annexe
III du CGI
Autorisation donnée à
un entrepositaire agréé,
selon le cas, à faire
valider les documents
mentionnés à l'article
302 M du code général
des impôts (6) ou à se
faire remettre ces
documents prévalidés
par un groupement
d'entrepositaires
agréés, un syndicat ou
un organisme
professionnel
représentant les
entrepositaires agréés
(IV de l'article 111 H
ter)
DR/ADI
CP/SG
CS
265
Article 111 H ter VIII
Annexe III du CGI
Suspension ou
révocation des
autorisations accordées
DR/ADI
CP/SG
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00030 - Décision n°DI IDF RI 2025-01 du 1er septembre 2025
portant délégation de signature 68
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA
DAI
Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
en vertu des II, III et IV
de l'article 111 H ter de
l'annexe III au CGI
CS
Article 1er I du décret n°
2006-742 du 27 juin 2006
portant création d'une aide à
la sécurité des débits de
tabacs et modifiant l'article
281 Annexe II au CGI
Attribution de l'aide à
la sécurité aux
débitants de tabacs
DR/ADI
CP/SG
CS
267
Article 2 du décret n° 2010-
720 du 28 juin 2010 relatif à
l'exercice du monopole de la
vente au détail des tabacs
manufacturés
Signature, résiliation ou
non-renouvellement du
contrat de gérance qui
lie les débitants de
tabacs avec
l'administration des
douanes et droits
indirects, prévus à
l'article 2 du décret n°
2010-720 du 28 juin
2010
DR/ADI
CP/SG
CS
10-39°
268
Article 20 du décret n°
2010-720 du 28 juin 2010
relatif à l'exercice du
monopole de la vente au
détail des tabacs
manufacturés
Autorisation de
présenter un successeur
DR/ADI
CP/SG
CS
10-39°
269
Article 21 du décret n°
2010-720 du 28 juin 2010
relatif à l'exercice du
monopole de la vente au
détail des tabacs
manufacturés
Autorisation de
permutation d'un gérant
de débit de tabac
DR/ADI
CP/SG
CS
10-39°
270
Articles 8, 10, 13, 14, 17,
18, 22, 31, 33, 34, 36, 37,
38, 39, 41, 42, 43 et 44 du
décret n° 2010-720 du 28
juin 2010 relatif à l'exercice
Décisions relatives à
l'implantation, au
transfert, à l'appel de
candidatures, au
fonctionnement et à la
DR/ADI
CP/SG
CS
-
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00030 - Décision n°DI IDF RI 2025-01 du 1er septembre 2025
portant délégation de signature 69
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA
DAI
Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
du monopole de la vente au
détail des tabacs
manufacturés
fermeture des débits de
tabac ordinaires et
spéciaux, à la discipline
des débitants de tabac
prévues par le décret n°
2010-720 du 28 juin
2010 relatif à l'exercice
du monopole de la
vente au détail des
tabacs manufacturés. et
par les arrêtés du 8
juillet 2010, du 25 août
2010, du 9 décembre
2010, du 13 décembre
2011 et du 24 février
2012
10-39°
271
Article 24 du décret n°
2010-720 du 28 juin 2010
relatif à l'exercice du
monopole de la vente au
détail des tabacs
manufacturés
Acceptation ou refus du
plan d'aménagement du
débit de tabac
DR/ADI
CP/SG
CS
10-39°
272
Article 50 du décret n°
2010-720 du du 28 juin
2010 relatif à l'exercice du
monopole de la vente au
détail des tabacs
manufacturés
Interdiction de toute
activité de revente pour
une durée maximale de
3 ans en cas de
manquements aux
dispositions des articles
45 à 49 du décret n°
2010-720 du 28 juin
(voir article 50 de ce
décret)
DR/ADI
CP/SG
CS
10-39°

273

Article 5 de l'arrêté du 24
février 2012 relatif à la
revente des tabac
manufacturés
Autorisation de
dépassement du
plafond mensuel
d'approvisionnement
en tabac
DR/ADI
CP/SG
CS
10-39°
bis
274
Article 1 er du décret n°
2017-977 du 10 mai 2017
relatif aux indemnités de fin
d'activité en faveur des
débitants de tabac
Décisions relatives aux
demandes d'indemnité
de fin d'activité
(classique ou rurale)
des débitants de tabac
DR/ADI
CP/SG
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00030 - Décision n°DI IDF RI 2025-01 du 1er septembre 2025
portant délégation de signature 70
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA
DAI
Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10 bis
275
Article 1er du décret n°
2018-895 du 17 octobre
2018 portant création d'une
aide à la transformation des
débits de tabacs.
Décisions d'octroi d'une
aide à la transformation
à destination des débits
de tabac ordinaires
DR/ADI
CP/SG
CS
276
Article 1825 du code
général des impôts et article
406 L de l'annexe III au
CGI (7)
Proposition de
fermeture
d'établissement
DR/ADI
CP/SG
CS
NOTES EXPLICATIVES
La présente annexe reprend l'ensemble des DAI de la compétence des chefs de services déconcentrés (directeurs interrégionaux - ou directeurs régionaux dans les
cas où cela est expressément signalé), regroupées selon le bureau de la direction générale réglementairement compétent.
La colonne REF* attribue un numéro dans l'ordre de présentation à chaque DAI et précise, lorsque la DAI est reprise dans le décret n° 97-1195 du 24 décembre
1997, l'article et le numéro, au sein de l'article, auquel la DAI considérée est reprise (par exemple, lorsque la référence indiquée est 6-5°, cela signifie que la DAI est
reprise au 5° de l'article 6 du décret n° 97-1195). En revanche, certaines DAI relevant notamment de la compétence des bureaux JCF1 et FID3 ne sont pas reprises
dans le décret n° 97-1195 du 2 décembre 1997, mais sont reprises directement dans les annexes I et II du CGI (par exemple l'autorisation d'emploi d'alcool non
dénaturé en franchise des droits pour les industries prévue à l'article 190 de l'annexe I au CGI) . Pour ce qui concerne les DAI issues de l'annexe III (décrets simples)
et de l'annexe IV (arrêtés) du CGI, elles ont été reprises à l'article 289 de l'annexe II au CGI afin d'établir la compétence du directeur interrégional en la matière.
Elles sont donc référencées par leur seul numéro d'ordre de présentation.
Les en-têtes de tableaux correspondent aux grades et fonctions suivants :
• DR : directeur régional
• ADI : Adjoint au directeur interrégional
• CP/SG : chef de pôle, secrétaire général d'une direction régionale ou interrégionale
• CC : comptable ou son Adjoint
• CD : chef divisionnaire, ou son Adjoint
• CS : chef de service dans une direction, notamment dans un bureau de douane, un service régional d'enquête ou un service viticulture, chef des
services douaniers de surveillance ou son Adjoint
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00030 - Décision n°DI IDF RI 2025-01 du 1er septembre 2025
portant délégation de signature 71
• CISD : chef du centre interrégional de saisies des données, ou son Adjoint
• CU : chef d'unité, ou son Adjoint
• AG : agent des douanes affectés dans des services de la branche des OP/CO-AG ou de la branche de la surveillance, étant précisé dans la colonne
la ou les catégories statutaires pouvant recevoir une délégation de signature
Les codes auxquels il est fait référence sont abrégés :
• CDU : code des douanes de l'Union
• RE : règlement d'exécution
• RD : règlement délégué
• CD : code des douanes
• CGI : code général des impôts
• LPF : livre des procédures fiscales
• CPI : code de la propriété intellectuelle
RENVOIS DU TABLEAU
(1) Les décisions administratives individuelles figurant aux articles 302 H ter, 302 H quater et 319 du CGI, d'une part, et à l'article L.29 du LPF, d'autre part,
ont été expressément attribuées par la loi au directeur régional des douanes et droits indirects. Toutefois, une fois entrées en vigueur, les dispositions
réglementaires portant application du code sur les impositions et les biens et services, les articles 302 H ter et 302 H quater du CGI, seront définitivement
abrogés [conformément aux dispositions des articles 10 (47°) et 38 (5°) de l'ordonnance n° 2021-1843 du 21 décembre 2021].
(2) Dans le cadre de la déclaration simplifiée (article 166 du CDU), les autorités douanières peuvent accepter que la déclaration en douane ne comporte pas
certaines des énonciations prévues ou ne soit pas accompagnée de certains documents. Deux cas sont possibles :
- une autorisation délivrée par les autorités douanières est requise en cas de demande de dédouanement en deux temps (déclarations simplifiées suivies
d'une déclaration complémentaire globale). La délivrance de cette autorisation, après audit des critères prévus à l'article 145 du RDC, peut être déléguée,
outre au directeur régional, aux chefs de pôle et au secrétaire général de la direction régionale, au chef de service du bureau de douane ;
- en cas de procédure de soumission D48 , il s'agit d'une simple facilité qui n'est pas délivrée sur autorisation et ne nécessite pas d'audit. Son octroi peut
être délégué, outre au directeur régional, aux chefs de pôle et au secrétaire général de la direction régionale, au chef de service du bureau de douane.
(3) Si le demandeur n'est pas établi sur le territoire douanier visé à l'article 1 er du code des douanes (c'est-à-dire, s'il n'est pas établi en France), l'autorité
douanière compétente est la direction interrégionale d'Île-de-France. L'octroi de la décision, dans ce cas, peut être délégué soit   au directeur régional de
Paris, aux chefs de pôle ou au secrétaire général de cette direction, soit au Service grands comptes.
(4) S'agissant de la DAI n° 152  : remboursement de droits et taxes perçus et recouvrés comme en matière de douane, le DI des Hauts de France est autorisé,
dans le cadre de seuils qu'il définit, à déléguer sa signature - à certains agents placés sous son autorité et notamment au chef divisionnaire de la division de
Lille - aux fins de signer les décisions de remboursement partiel de TICPE aux transporteurs européens après instruction des demandes par les services du
ressort de la division précitée.
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00030 - Décision n°DI IDF RI 2025-01 du 1er septembre 2025
portant délégation de signature 72
(5) L'agrément au dédouanement centralisé national est prévu par l'arrêté du 9 mai 2016 relatif à l'agrément au dédouanement centralisé national en application
de l'article 179, paragraphe 1, alinéa 2 du code des douanes de l'Union.
(6) Article du CGI demeurant provisoirement en vigueur par la combinaison des dispositions des articles 10 et 38 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 21
décembre 2021

(7) Pour ce qui concerne la proposition de fermeture d'établissement dans le cadre de l'application de l'article 1825 du code général des impôts, les directeurs
interrégionaux des douanes et droits indirects, d'une part, et, en Guyane, en Guadeloupe, à La Réunion et à Mayotte, les directeurs régionaux des douanes et
droits indirects, d'autre part, sont autorisés à déléguer leur signature aux fonctionnaires placés sous leur autorité dans les limites et conditions précisées dans la
présente annexe I et dans l'annexe II de la décision de délégation de signature de la directrice générale.
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00030 - Décision n°DI IDF RI 2025-01 du 1er septembre 2025
portant délégation de signature 73
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France
IDF-2025-08-29-00001
Arrêté n° 2025-167 du 29 août 2025
Portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses de l'État aux agents de la DRIEETS
d'Île-de-France
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-08-29-00001 - Arrêté n° 2025-167 du 29 août 2025
Portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux agents de la
DRIEETS d'Île-de-France
74
PREFET |DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités d'Île-de-France


DRIEETS d'Ile de France
21 rue Madeleine Vionnet
93300 AUBERVILLIERS



Arrêté n° 2025-167 du 29 août 2025

Portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses de l'État aux agents de la DRIEETS d'Île-de-France

LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS
GRAND OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE


VU le code de la commande publique ;

VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

VU la loi du 4 juillet 1837 modifiée relative aux poids et mesures ;

VU l'ordonnance n°2020-921 du 29 juillet 2020 portant diverses mesures d'accompagnement des salariés
dans le cadre de la fermeture des centrales à charbon, notant son article 19 ;

VU le décret n° 98 -81 du 11 février 1998 modifié, modifiant la loi n° 68 -1250 du 31 décembre 1968, et
relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux
pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;

VU le décret n°2020 -139 du 19 février 2020 modifié modifiant certaines dispositions relatives à la
préfecture de la région d'Ile de France, préfecture de Paris ;

VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de
l'État dans la région et les départements d'Île-de-France ;

VU le décret n° 2012 -1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique et autorisant diverses expérimentations ;

VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;

VU le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'État ;

VU le décret n°2020 -1545 du 9 décembre 2020 modifié relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-08-29-00001 - Arrêté n° 2025-167 du 29 août 2025
Portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux agents de la
DRIEETS d'Île-de-France
75

2 / 15
VU le décret n° 2021-297 du 18 mars 2021 relatif aux conditions d'application de l'ordonnance n° 2020 -
921 du 29 juillet 2020 portant diverses mesures d'accompagnement des salariés dans le cadre de la
fermeture des centrales à charbon, notant ses articles 21 à 24 ;

VU le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME en qualité de préfet
de la région d'Île-de-France, préfet de Paris ;

VU l'arrêté ministériel du 20 avril 2020 relatif au régime des allocations pour la diversité dans la fonction
publique ;

VU l'arrêté interministériel du 12 août 2025 nommant Fabrice MASI directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France à compter du
25 août 2025 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 75 -2021-03-30-00003 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction
régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail, et des solidarités d'Île -de-
France ;

VU l'arrêté préfectoral n°IDF-2025-08-27-00003 du 27 août 2025 portant délégation de signature à M.
Fabrice MASI , directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France, en matière d'ordonnancement secondaire au titre de ses responsabilités de
niveau régional ;

VU l'arrêté préfectoral n° n° 75-2025-08-27-00003 du 27/08/2025 portant délégation de signature à M.
Fabrice MASI , directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France, en matière d'ordonnancement secondaire au titre du département de Paris ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2025-34 du 22 août 2025 du préfet des Hauts-de-Seine, portant délégation de
signature à M. Fabrice MASI, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités d'Île -de-France, en matière d'ordonnancement secondaire au titre du
département des Hauts-de-Seine ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2025-3389 du 29 août 2025 du préfet de Seine-Saint-Denis, portant délégation
de signature à M. Fabrice MASI, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités d'Île -de-France, en matière d'ordonnancement secondaire au titre du
département de la Seine-Saint-Denis ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2025/03345 du 25 août 2025 du préfet du Val-de-Marne, portant délégation
de signature à M. Fabrice MASI, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités d'Île -de-France, en matière d'ordonnancement secondaire au titre du
département du Val-de-Marne ;












Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-08-29-00001 - Arrêté n° 2025-167 du 29 août 2025
Portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux agents de la
DRIEETS d'Île-de-France
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ARRÊTE

SECTION 1 – SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE AUX AGENTS DE L'UNITÉ RÉGIONALE

ARTICLE 1 : Fabrice MASI en qualité de responsable de budget opérationnel de programme délégué,
donne subdélégation de signature à :

➢ Evelyne LE-GALL, cheffe de la mission du pilotage budgétaire régional ;
➢ Pierre-Hadrien JANNES, gestionnaire budgétaire ;
➢ Cécile BARCELO, responsable coordination cellule programmation du pôle Emploi, Économie,
Solidarités
➢ Camille AUBRIEL, adjointe à la responsable coordination cellule programmation du pôle Emploi,
Économie, Solidarités

Pour recevoir et mettre à disposition des services responsables d'unités opérationnelles les crédits des
budgets opérationnels des programmes régionaux suivants :

➢ 102 « Accès et retour à l'emploi » ;
➢ 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » ;
➢ 104 « Intégration et accès à la nationalité française » - actions 12 et 16 ;
➢ 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » - actions
11 et 12 ;
➢ 304 « Inclusion sociale et protection des personnes ».

Pour procéder à des réallocations en cours d'exercice budgétaire entre les services chargés de
l'exécution de la dépense au titre des budgets des programmes cités, ci-dessus.

ARTICLE 2 : Subdélégation de signature est donnée sous la forme d'une habilitation à valider dans
l'application financière CHORUS, les opérations d'ordonnancement secondaire et les actes de gestion
en qualité de service prescripteur pour les recettes et les dépenses de l'État, aux agents désignés ci-après
:

- Au titre des programmes visés à l'article 4
➢ Evelyne LE-GALL, cheffe de la mission du pilotage budgétaire régional ;
➢ Pierre-Hadrien JANNES, gestionnaire budgétaire.

- Au titre des crédits communautaires visés à l'article 10
➢ Régis WAJSBROT, chef du département du Fonds social européen à compter du 1 er septembre
2025
➢ Yannick YAO, chef du service gestion financière et méthodes ;
➢ Arthur POTOT, adjoint au chef du service Gestion financière et méthodes ;
➢ Nathalie EMIDOF, responsable de la cellule financière ;
➢ Jeanie FAIRFORT, gestionnaire financier ;
➢ Sylvie GUEZODJE, gestionnaire financier.

ARTICLE 3 : Subdélégation de signature est donnée à Evelyne LE GALL, cheffe de la mission du pilotage
budgétaire régional, à l'effet de signer tous actes budgétaires et comptables ou pièces dans le périmètre
de la mission du pilotage budgétaire régional.

ARTICLE 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Fabrice MASI , directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France,
subdélégation de signature est donnée à :

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IDF-2025-08-29-00001 - Arrêté n° 2025-167 du 29 août 2025
Portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux agents de la
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➢ Mélanie CACHET, directrice de cabinet ;
➢ Jean-François DALVAI, responsable du pôle politique du travail (pôle T)
➢ Murielle LIZZI, responsable du pôle concurrence, consommation, répression des fraudes et
métrologie légale (pôle C) ;
➢ Alexandre MARTINET, directeur régional adjoint, chargé des fonctions de directeur régional
délégué ;
➢ Marc ROHFRITSCH, responsable du pôle économie, emploi et solidarités (pôle EES)
à l'effet de signer, tous actes budgétaires et comptables, arrêtés, décisions, pièces ou conventions, y
compris les prescriptions quadriennales, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses
et des recettes de l'État dans le cadre des programmes suivants :

➢ 102 « Accès et retour à l'emploi »,
➢ 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi »,
➢ 104 « Intégration et accès à la nationalité française » actions 12 et 16,
➢ 111 « Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail »,
➢ 134 « Développement des entreprises et de l'emploi »,
➢ 148 « Fonction publique »,
➢ 155 « Soutien des ministères sociaux »,
➢ 157 « Handicap et dépendance »,
➢ 174 « Energie, climat et après mines » action 1 « Politique de l'énergie »
➢ 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » - actions
11 et 12,
➢ 304 « Inclusion sociale et protection des personnes »,
➢ 305 « Stratégies économiques »,
➢ 354 « Administration territoriale de l'État »
➢ 362 « Écologie »,
➢ 363 « Compétitivité »,
➢ 723 « Opérations immobilières et entretiens des bâtiments de l'État ».


CABINET

ARTICLE 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de Fabrice MASI et de Mélanie CACHET, subdélégation
de signature est donnée à :

➢ Laurence GRÈZE, cheffe du service communication ;
➢ David HOYRUP, chef du service - Études, statistiques et évaluation
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, tous arrêtés, décisions, pièces ou conventions pour
procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses et recettes de l'État, dans le cadre des
programmes suivants :

- 155 « Soutien des ministères sociaux »,
- 354 « Administration territoriale de l'État »,

Toute dépense supérieure à 400 000 euros pour le dernier programme cité devra faire l'objet d'un visa
préalable du Préfet de la région d'Île-de-France.







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PÔLE APPUI AUX MÉTIERS

ARTICLE 6 : En cas d'absence ou d'e mpêchement de Fabrice MASI et d 'Alexandre MARTINET ,
subdélégation de signature est donnée à :

➢ Anne SCANDELLA, secrétaire générale ;
➢ Freddy FRANÇOISE, chef du service des systèmes d'information et de communication ;
➢ Guilhem GOUBERT, adjoint au chef du service des systèmes d'information et de communication ;
➢ Jacky HAZIZA, chef du service interdépartemental des conseils médicaux ;
➢ Zahira MONJOIN, adjointe au chef du service interdépartemental des conseils médicaux ;
➢ Marika DEMORTIER, cheffe du service pilotage des ressources humaines ;
➢ Yasmina REDOUANE, adjointe à la cheffe du service pilotage des ressources humaines ;
➢ Béatrice JEAN-MARIE, cheffe du service prévention et qualité de vie au travail
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, tous arrêtés, décisions, pièces ou conventions pour
procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses et recettes de l'État, dans le cadre des
programmes suivants :

- 155 « Soutien des ministères sociaux »,
- 354 « Administration territoriale de l'État »,
- 362 « Écologie »,
- 363 « Compétitivité »,
- 723 « Opérations immobilières et entretiens des bâtiments de l'État ».

Toute dépense supérieure à 400 000 euros pour les quatre derniers programmes cités devra faire l'objet
d'un visa préalable du préfet de la région d'Île-de-France.


PÔLE ÉCONOMIE, EMPLOI ET SOLIDARITÉS

ARTICLE 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de Fabrice MASI , Directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France, et de Marc
ROHFRITSCH, délégation de signature est donnée à :

➢ Erwan SAMYN, adjoint au responsable du pôle EES

à l'effet de signer, dans la limite des attributions du pôle, tous arrêtés, décisions, pièces ou conventions,
y compris ceux relatifs à la prescription quadriennale pour procéder à l'ordonnancement secondaire des
dépenses et recettes de l'État dans le cadre des programmes suivants :

- 102 « Accès et retour à l'emploi »,
- 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi »,
- 104 « Intégration et accès à la nationalité française » actions 12 et 16,
- 148 « Fonction publique »,
- 155 « Soutien des ministères sociaux », action 7 – FSE,
- 174 « Énergie, climat et après mines » - Action 1 : « Politique de l'énergie »,
- 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » actions
11 et 12,
- 183 « Protection maladie »,
- 304 « Inclusion sociale et protection des personnes »,
- 305 « Stratégies économiques »,
- 354 « Administration territoriale de l'État (uniquement carte mobilité insertion).

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ARTICLE 8 : En cas d'absence ou d'empêchement de Fabrice MASI, de Marc ROHFRITSCH et d'Erwan
SAMYN, délégation de signature est donnée à :

➢ Emmanuel BEZY, chef du département solidarités et emploi ;
➢ Manon NGUYEN VAN MAI, cheffe du département entreprises jusqu'au 05 septembre 2025 ;
➢ Geoffrey HOUPERT, chef du département entreprises à partir du 15 septembre 2025 ;
➢ Clément MAYOT, adjoint au chef du département entreprises ;
➢ Isabelle ANTOINE, cheffe du département certifications ;

à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, tous arrêtés, décisions, pièces ou conventions pour
procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses et recettes de l'État dans le cadre des
programmes cités à l'article 7.


ARTICLE 9 : En cas d'absence ou d'empêchement des personnes mentionnées à l'article 8, subdélégation
de signature est donnée à :

➢ Jean MENJON, adjoint au chef du département solidarités et emploi ;
➢ Sébastien AGOT, chef du service protection et insertion des jeunes ;
➢ David ANGLARET, chef du service développement des compétences ;
➢ Laurent SANDERS, chef du service des professions paramédicales ;
➢ Adrien EHLINGER, chef du service des professions sociales ;
➢ Catherine GWET, cheffe du service des titres ;
➢ Mathilde MANDONNET, adjointe au chef du service protection et insertion des majeurs ;
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, tous arrêtés, décisions, pièces ou conventions pour
procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses et recettes de l'État dans le cadre des
programmes cités à l'article 7.

ARTICLE 10 : En cas d'absence ou d'empêchement de Fabrice MASI , Directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France,
subdélégation est donnée à :

➢ Marc ROHFRITSCH, responsable du pôle EES ;
➢ Erwan SAMYN, adjoint au responsable du pôle EES ;
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes budgétaires et comptables, arrêtés,
décisions, pièces ou conventions y compris ceux relatifs à la prescription quadriennale, pour procéder à
l'ordonnancement des recettes et des dépenses relatives aux crédits communautaires du « Fonds social
européen » (FSE), du « Fonds social européen plus » (FSE+) et de «l'Initiative pour l'emploi des jeunes »
(IEJ) et au programme 155, action 7 (FSE).

ARTICLE 1 1 : En cas d'absence ou d'empêchement des personnes mentionnées à l'article 10,
subdélégation est donnée à :

➢ Régis WAJSBROT, chef du département du Fonds social européen à compter du 1 er septembre
2025 ;
➢ Liana CAMARUT, cheffe du service programmation et organismes intermédiaires ;
➢ Emilie REUGE, cheffe du service projets régionaux ;
➢ Yannick YAO, chef du service gestion financière et méthodes
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes budgétaires et comptables, arrêtés,
décisions, pièces ou conventions pour procéder à l'ordonnancement des recettes et des dépenses
relatives aux crédits c ommunautaires du « Fonds social européen » (FSE) , du « Fonds social européen
plus » (FSE+) et de «l'initiative pour l'emploi des jeunes » (IEJ) et au programme 155, action 7 (FSE).

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PÔLE CONCURRENCE, CONSOMMATION, RÉPRESSION DES FRAUDES ET MÉTROLOGIE LÉGALE

ARTICLE 12 : En cas d'absence ou d'empêchement de Fabrice MASI et de Murielle LIZZI, subdélégation
de signature est donnée à :

➢ Aurélie LEHOUCK, cheffe du service Pilotage ;
➢ Michaël DELHAIE, chef de service Appui aux réseaux ;
➢ Aurélien NICOT, chef de la brigade interrégionale d'enquêtes concurrence (BIEC) et de la
commande publique (CP) ;
➢ Marion VIRUEGA, cheffe de la Brigade des relations interentreprises (BRIE) ;
➢ Philippe RICHARD, chargé de mission ;
➢ Nathalie CAUVIN, cheffe du service Métrologie légale
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, tous arrêtés, décisions, pièces ou conventions pour
procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses et recettes de l'État, du programme 134 «
Développement des entreprises et de l'emploi », relevant de la compétence du Pôle C.


PÔLE TRAVAIL

ARTICLE 1 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Fabrice MASI et de Jean -François DALVAI ,
subdélégation de signature est donnée à :

➢ Dominique-Anne MICHEL, adjointe du responsable du pôle T
➢ Jean-Noël PONZEVERA, adjoint du responsable du pôle T
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, tous arrêtés, décisions, pièces ou conventions, y
compris ceux relatifs à la prescription quadriennale, pour procéder à l'ordonnancement des dépenses
et des recettes de l'État dans le cadre du programme 111 «Amélioration de la qualité de l'emploi et des
relations du travail ».

ARTICLE 1 4 : En cas d'absence ou d'empêchement des personnes mentionnées à l'article 1 3,
subdélégation est donnée à :

➢ Guy LEBON, chef du service relations du travail
➢ Kathia BRANDT, cheffe du service 2ARM
à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, pièces ou conventions
pour procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes de l'État, dans le cadre du
programme indiqué à l'article 13.


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SECTION 2 – SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE AUX AGENTS DES UNITÉS DÉPARTEMENTALES

ARTICLE 15 : Subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions
tous actes, arrêtés, décisions, pièces ou conventions, y compris ceux relatifs à la prescription
quadriennale pour procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes de l'État dans
le cadre des programmes suivants : 102, 103, 111, 104, 157, 177 , 304, 305, et 354 (uniquement carte
mobilité insertion) à :

➢ Riad BOUHAFS, directeur de l'unité départementale de Paris, pour le territoire de Paris ;
➢ Azadeh AKRAMI-CASTANON, directrice de l'unité départementale des Hauts-de-Seine, pour le
territoire des Hauts-de-Seine ;
➢ David SOUBRIÉ, directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis, pour le territoire de
Seine-Saint-Denis ;
➢ Didier TILLET, directeur de l'unité départementale du Val-de-Marne, pour le territoire du Val-de-
Marne.


UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE PARIS

ARTICLE 16 : En cas d'absence ou d'empêchement de Riad BOUHAFS, subdélégation est donnée à :
➢ Martine BAUDOIN, directrice adjointe de l'unité départementale
à l'effet de signer, dans la limite des attributions de l'unité départementale de Paris, tous actes, arrêtés,
décisions, pièces ou conventions, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses et des
recettes de l'État dans le cadre des programmes indiqués à l'article 15.

ARTICLE 17 : Subdélégation de signature est donnée sous la forme d'une habilitation à valider dans
l'application financière chorus, les opérations d'ordonnancement secondaire et les actes de gestion en
qualité de service prescripteur pour les recettes et les dépenses de l'État, aux agents désignés ci-après :

➢ Raphaël BUZULIER, chef du service de l'activité partielle au sein du département
accompagnement des entreprises ;
➢ Eric REMERAND, chef du service protection au sein du département protection et insertion des
adultes ;
➢ Sylviane DUNAJSKA, gestionnaire budgétaire et comptable.


PÔLE EMPLOI SOLIDARITÉS

ARTICLE 18 : En cas d'ab sence ou d'empêchement de Riad BOUHAFS et de Martine BAUDOIN ,
subdélégation est donnée à :

➢ Marie MARCENA, cheffe du pôle entreprises, emploi et solidarités
➢ Véronique DELARUE, adjointe à la cheffe du pôle entreprises, emploi et solidarités, cheffe de la
mission animation territoriale
à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, pièces ou conventions
pour procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes de l'État dans le cadre des
programmes indiqués à l'article 15.

ARTICLE 1 9 : En cas d'absence ou d'empêchement des personnes mentionnées à l'article 18,
subdélégation est donnée à :

➢ Jean-Philippe DEVOUCOUX, chef du département accompagnement des entreprises ;
➢ Patricia RENUCCI, chef du département protection et insertion des jeunes ;
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➢ Corinne ROUXEL, chef du département protection et insertion des adultes
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, pièces ou
conventions pour procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes de l'État dans
le cadre des programmes indiqués à l'article 15.





PÔLE TRAVAIL

ARTICLE 20 : En cas d'absence ou d'empêchement de Riad BOUHAFS et de Martine BAUDOIN ,
subdélégation est donnée à :

➢ Hervé LEGRAND, chef du pôle politiques du travail
à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, pièces ou conventions
pour procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes de l'État dans le cadre, des
programmes indiqués à l'article 15.

ARTICLE 2 1 : En cas d'absence ou d'empêchement des personnes mentionnées à l'article 20,
subdélégation est donnée à :

➢ Niklas VASSEUX, adjoint au chef du pôle politiques du travail, responsable, par intérim, du
département d'appui au système d'inspection du travail ;
➢ Catherine BARRAS, directrice de secteur nord des services de l'inspection du travail ;
➢ Mélinda MARONE, directrice de secteur sud des services de l'inspection du travail ;
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, pièces ou
conventions pour procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes de l'État dans
le cadre, des programmes indiqués à l'article 15.


UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES HAUTS-DE-SEINE

ARTICLE 22 : En cas d'absence ou d'empêchement d'Azadeh AKRAMI -CASTANON, subdélégation est
donnée à :

➢ Gwenaëlle BOISARD, directrice adjointe de l'unité départementale
à l'effet de signer, dans la limite des attributions de l'unité départementale des Hauts -de-Seine, tous
actes, arrêtés, décisions, pièces ou conventions, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des
dépenses et des recettes de l'État dans le cadre des programmes indiqués à l'article 1 5.

ARTICLE 23 : Subdélégation de signature est donnée sous la forme d'une habilitation à valider dans
l'application financière chorus, les opérations d'ordonnancement secondaire et les actes de gestion en
qualité de service prescripteur pour les recettes et les dépenses de l'État à :

➢ Nicole MONSIGNY, gestionnaire budgétaire et comptable ;
➢ Marianne GABET, gestionnaire des dispositifs d'intégration.

PÔLE EMPLOI SOLIDARITÉS

ARTICLE 2 4 : En cas d'absence ou d'empêchement d'Azadeh AKRAMI -CASTANON et Gwenaëlle
BOISARD, subdélégation est donnée à :

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➢ Valérie GUERN, responsable du pôle Entreprises, Emploi, Solidarités ;
➢ Déborah GILBERT, adjointe de la responsable du pôle Entreprises, Emploi, Solidarités, à compter
du 1er septembre 2025.
à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, pièces ou conventions,
pour procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes de l'État dans le cadre des
programmes indiqués à l'article 15.


ARTICLE 2 5 : En cas d'absence ou d'empêchement des perso nnes mentionnées à l'article 24,
subdélégation est donnée à :

➢ Isabelle CHABBERT, cheffe du département accompagnement des entreprises ;
➢ Deborah GILBERT, cheffe du département protection et insertion des jeunes et des primo -
arrivants ;
➢ Nathalie LASMARRIGUES-MARQUIS, cheffe du département protection et insertion des adultes
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, pièces ou
conventions pour procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes de l'État dans
le cadre des programmes indiqués à l'article 15.

ARTICLE 26 : En cas d'absence ou d'empêchement des perso nnes mentionnées aux articles 24 et 25,
subdélégation est donnée à :

➢ Nadia BOURAS, cheffe du service de protection des majeurs vulnérables ;
➢ Stéphanie MEDARD, cheffe du service protection de l'enfance et intégration ;
➢ Mariama CONDE, cheffe du service développement de l'emploi et des compétences ;
➢ Julien KERLEAU, chef du service des restructurations
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, pièces ou
conventions pour procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes de l'État dans
le cadre des programmes indiqués à l'article 15.

PÔLE TRAVAIL

ARTICLE 2 7 : En cas d'absence ou d'empêchement d'Azadeh AKRAMI -CASTANON et Gwenaëlle
BOISARD, subdélégation est donnée à :

➢ Jérôme SAJOT, responsable du pôle travail ;
➢ Lolita REINA-RICO, adjointe du responsable du pôle travail
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, pièces ou
conventions pour procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes de l'État dans
le cadre des programmes indiqués à l'article 15.



UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA SEINE-SAINT-DENIS


ARTICLE 2 8 : Subdélégation de signature est donnée sous la forme d'une habilitation à valider dans
l'application financière chorus, les opérations d'ordonnancement secondaire et les actes de gestion en
qualité de service prescripteur pour les recettes et les dépenses de l'État, à :

➢ Ghania ATAMANI, gestionnaire ;
➢ Nathalie BEAUBRUN, gestionnaire ;
➢ Angélica TRINDADE-CHADEAU, responsable du département animation territoriale ;
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
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Portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux agents de la
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➢ Théo COPPEL, responsable du département protection et insertion des jeunes ;
➢ Elodie ALMERAS, responsable du département protection et insertion des adultes ;
➢ Maureen LE BIAN, chargée de mission protection des adultes ;
➢ Matthieu CHAPELON, responsable du pôle entreprises, emploi et solidarités.


ARTICLE 29 : En cas d'absence ou d'empêchement de David SOUBRIÉ, subdélégation est donnée à :

➢ Laurence DEGENNE-SHORTEN directrice adjointe de l'unité départementale,
à l'effet de signer, dans la limite des attributions de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis, tous
actes, arrêtés, décisions, pièces ou conventions, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des
dépenses et des recettes de l'État dans le cadre des programmes indiquées à l'article 15.

PÔLE ENTREPRISES, EMPLOI SOLIDARITES

ARTICLE 30 : En cas d'absence ou d'empêchement de David SOUBRIÉ et de Laurence DEGENNE -
SHORTEN subdélégation est donnée à :

➢ Matthieu CHAPELON, responsable du pôle entreprises, emploi et solidarités
à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, pièces ou conventions
pour procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes de l'État dans le cadre des
programmes indiqués à l'article 15.

ARTICLE 3 1 : En cas d'absence ou d'empêchement des personnes mentionnées à l'article 30
subdélégation est donnée à :

➢ Théo COPPEL, responsable du département protection et insertion des jeunes ;
➢ Yves DOUBLIER, responsable du département accompagnement des entreprises ;
➢ Angélica TRINDADE-CHADEAU, responsable du département animation territoriale ;
➢ Elodie ALMERAS, responsable du département protection et insertion des adultes
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, pièces ou
conventions pour procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes de l'État dans
le cadre des programmes indiqués à l'article 15.

ARTICLE 32 : En cas d'absence ou d'empêchement des personnes mentionnées aux articles 30 et 31
subdélégation est donnée à :

➢ Sayaf EL MABROUK, chef du service intégration, adjoint du responsable du département
protection et insertion des jeunes
➢ Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE, cheffe du service développement de l'emploi et des
compétences, adjointe au responsable du département accompagnement des entreprises,
➢ Maureen Le BIAN, chargée de mission protection des adultes,
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, pièces ou
conventions pour procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes de l'État dans
le cadre des programmes indiqués à l'article 15.

PÔLE TRAVAIL

ARTICLE 3 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de David SOUBRIÉ et de Laurence DEGENNE -
SHORTEN, subdélégation est donnée à :

➢ Alexandre AZARI, responsable du pôle des politiques du travail ;
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-08-29-00001 - Arrêté n° 2025-167 du 29 août 2025
Portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux agents de la
DRIEETS d'Île-de-France
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➢ Pierre-Yves HANNUS, responsable adjoint du pôle politique du travail, chef du service d'appui
du système d'inspection du travail
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions tous actes, arrêtés, décisions, pièces ou conventions
pour procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes de l'État dans le cadre des
programmes indiqués à l'article 15.


ARTICLE 3 4 : En cas d'absence ou d'empêchement des personnes mentionnées à l'article 3 2
subdélégation est donnée à :

➢ Kaevin TALON, chef de la section centrale du travail
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, pièces ou
conventions pour procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes de l'État dans
le cadre des programmes indiqués à l'article 15.


UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU VAL-DE-MARNE


ARTICLE 35 : Subdélégation de signature est donnée sous la forme d'une habilitation à valider dans
l'application financière chorus, les opérations d'ordonnancement secondaire et les actes de gestion en
qualité de service prescripteur pour les recettes et les dépenses de l'État, à :

➢ Célia CLEMENT -DEMANGE, adjointe de la cheffe du département protection et insertion des
jeunes, intégration ;
➢ Audrey VENTADOUR, cheffe du département protection et insertion des adultes.

ARTICLE 36 : En cas d'absence ou d'empêchement de Didier TILLET, subdélégation est donnée à :

➢ Frédérique CHADEL, directrice adjointe de l'unité départementale
à l'effet de signer, dans la limite des attributions de l'unité départementale du Val-de-Marne, tous actes,
arrêtés, décisions, pièces ou convention, y compris ceux relatifs à la prescription quadriennale pour
procéder à l'ordonnancement secondaire des dépe nses et des recettes dans le cadre des programmes
indiquées à l'article 15.

PÔLE ENTREPRISES, EMPLOI SOLIDARITÉS

ARTICLE 3 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de Didier TILLET et de Frédérique CHADEL ,
subdélégation est donnée à :

➢ Virginie RUE, responsable du pôle entreprises, emploi et solidarités
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, pièces ou
conventions pour procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes de l'État dans
le cadre des programmes indiqués à l'article 15.

ARTICLE 38 : En cas d'absence ou d'empêchement des personnes mentionnées à l'article 3 7,
subdélégation est donnée à :

➢ Karima HALLAL, cheffe du département protection et insertion des jeunes, intégration ;
➢ Peggy TRONY, cheffe du département accompagnement des entreprises ;
➢ Audrey VENTADOUR, cheffe du département protection et insertion des adultes
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-08-29-00001 - Arrêté n° 2025-167 du 29 août 2025
Portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux agents de la
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à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, pièces ou
conventions pour procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes de l'État dans
le cadre des programmes indiqués à l'article 14.

Article 39 : En cas d'absence ou d'empêchement des personnes mentionnées aux articles 3 7 et 3 8
subdélégation est donnée à :

➢ Célia CLEMENT -DEMANGE, adjointe de la cheffe du département protection et insertion des
jeunes, intégration ;
➢ Sandrine DUCEPT, adjointe de la cheffe du département accompagnement des entreprises ;
➢ Clara SCHMID et Marie K ARSELADZE, adjointe s de la cheffe du département protection et
insertion des adultes
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, pièces ou
conventions pour procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes de l'État dans
le cadre des programmes indiqués à l'article 15.

PÔLE TRAVAIL

ARTICLE 40 : En cas d'absence ou d'empêchement de Didier TILLET et de Frédérique CHADEL ,
subdélégation est donnée à :

➢ Joseph-Marie NDZANAH, responsable du pôle politique du travail
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, pièces ou
conventions pour procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes de l'État dans
le cadre des programmes indiqués à l'article 15.

ARTICLE 41 : En cas d'absence ou d'empêchement de s personnes mentionnées à l'article 40,
subdélégation est donnée à :
➢ Nadège LETONDEUR, cheffe du service d'appui à l'inspection du travail ;
à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, pièces ou conventions
pour procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes de l'État dans le cadre des
programmes indiqués à l'article 15.


SECTION 3 – SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE POUR LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE
DÉPLACEMENT

ARTICLE 42 : Subdélégation de signature est donnée à l'effet de valider tout ordre de mission et état de
frais dans l'application CHORUS DT à :

POUR L'UNITÉ RÉGIONALE

➢ Nathalie CAUVIN, cheffe du service métrologie légale – Pôle C ;
➢ Aurélie LEHOUCK, cheffe du service pilotage général – Pôle C ;
➢ Marion VIRUEGA, cheffe de la brigade des relactions interentreprises (BRIE) – Pôle C ;
➢ Jean GRENON-MUR, adjoint à la cheffe de la brigade des relations interentreprises (BRIE) – Pôle
C ;
➢ Michaël DELHAIE, chef de service Appui aux réseaux – Pôle C ;
➢ Aurélien NICOT, chef de la brigade interrégionale d'enquêtes concurrence (BIEC) et de la
commande publique (CP) – Pôle C ;
➢ Philippe RICHARD, chef du service accueil des publics – Pôle C ;
➢ Françoise CHADUC, chargée de formation – Pôle C ;
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IDF-2025-08-29-00001 - Arrêté n° 2025-167 du 29 août 2025
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➢ Guy LEBON, chef du service relations du travail – Pôle T ;
➢ Kathia BRANDT, cheffe du service 2ARM ;
➢ Thierry DABÉE, chef de l'unité de lutte contre le travail illégal – Pôle T ;
➢ Valérie VICENS, cheffe de l'unité contrôle grands chantiers – Pôle T ;
➢ Marion QUENEDEY, adjointe au chef de l'unité de lutte contre le travail illégal – Pôle T ;
➢ Thérèse ROSSI, cheffe du département du contrôle de la formation professionnelle – Pôle EES ;
➢ Isabelle ANTOINE, cheffe du département certifications, à compter du 1er mars, Pôle EES ;
➢ Béatrice JEAN-MARIE, cheffe du service prévention et qualité de vie au travail - PAM.

POUR L'UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE PARIS

➢ Riad BOUHAFS, directeur de l'unité départementale de Paris ;
➢ Martine BAUDOIN, directrice adjointe de l'unité départementale de Paris ;
➢ Hervé LEGRAND, chef du pôle T de l'unité départementale de Paris ;
➢ Marie MARCENA, cheffe du Pôle EES de l'unité départementale de Paris ;
➢ Véronique DELARUE, adjointe à la responsable du Pôle EES de l'unité départementale de Paris,
➢ Niklas VASSEUX, adjoint au responsable du pôle travail ;
➢ Catherine BARRAS, directrice de secteur nord des services de l'inspection du travail ;
➢ Mélinda MARONE, directrice de secteur sud des services de l'inspection du travail.

POUR L'UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES HAUTS-DE-SEINE

➢ Azadeh AKRAMI-CASTANON, directrice de l'unité départementale des Hauts-de-Seine ;
➢ Gwenaëlle BOISARD, directrice adjointe de l'unité départementale des Hauts -de-Seine ;
➢ Valérie GUERN, responsable du pôle Économie, Emploi, Solidarités ;
➢ Déborah GILBERT, adjointe de la responsable du pôle Entreprises, Emploi, Solidarités, à compter
du 1er septembre 2025.
➢ Jérôme SAJOT, responsable du pôle travail ;
➢ Lolita REINA-RICO, adjointe du responsable du pôle travail.

POUR L'UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA SEINE-SAINT-DENIS

➢ David SOUBRIÉ, directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis ;
➢ Laurence DEGENNE-SHORTEN, directrice adjointe de l'unité départementale ;
➢ Yves DOUBLIER, responsable du département accompagnement des entreprises ;
➢ Matthieu CHAPELON, responsable du pôle entreprises, emploi et solidarités ;
➢ Alexandre AZARI, responsable du pôle politiques du travail ;
➢ Pierre-Yves HANNUS, adjoint au responsable du pôle politiques du travail ;
➢ Théo COPPEL, responsable du département protection et insertion des jeunes ;
➢ Elodie ALMERAS, responsable du département protection et insertion des adultes,
➢ Angélica TRINDADE-CHADEAU, cheffe du département animation territoriale ;
➢ Linda ABERKAN, responsable de l'unité de contrôle de l'inspection du travail 1 ;
➢ Elodie GIRON, responsable de l'unité de contrôle de l'inspection du travail 2 ;
➢ Lynda KEHILA, responsable de l'unité de contrôle de l'inspection du travail 3 ;
➢ Stéphanie CARRASSET, responsable de l'unité de contrôle de l'inspection du travail 4 ;
➢ Ingrid BURGUNDER, responsable de l'unité de contrôle de l'inspection du travail 5.

POUR L'UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU VAL-DE-MARNE

➢ Didier TILLET, directeur de l'unité départementale du Val-de-Marne ;
➢ Frédérique CHADEL, directrice adjointe de l'unité départementale ;
➢ Virginie RUE, responsable du pôle entreprises, emploi et solidarités ;
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-08-29-00001 - Arrêté n° 2025-167 du 29 août 2025
Portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux agents de la
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➢ Joseph-Marie NDZANAH, responsable du pôle politique du travail.

ARTICLE 43 : Demeurent réservés à la signature du préfet de la région d'Île -de-France :
- Les ordres de réquisition du comptable public,
- Les décisions de passer outre à l'avis défavorable du contrôleur budgétaire régional,
- Les conventions avec les collectivités territoriales et leurs établissements publics,
- Les contrats de bail.

ARTICLE 44 : Un exemplaire du présent arrêté et les spécimens de signature des subdélégataires sont
adressés au comptable assignataire de la région d'Île-de-France.

ARTICLE 4 5 : L'arrêté n° 2025-127 du 28 juillet 2025 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'État aux agents de la DRIEETS Île-de-France
est abrogé.

ARTICLE 46 : Le Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France, et les subdélégataires désignés, chacun en ce qui le concerne, sont chargés
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de
la région d'Île-de-France, préfecture de Paris.


Fait à Aubervilliers le 29 août 2025

Le Directeur régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités,


SIGNÉ

Fabrice MASI


Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-08-29-00001 - Arrêté n° 2025-167 du 29 août 2025
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