GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2024-164
PUBLIÉ LE 19 JUIN 2024
Sommaire
Centre Penitentiaire /
R03-2024-06-12-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme
Mickael KONATE, cheffe de détention au centre pénitentiaire de Guyane (1
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Centre Penitentiaire
R03-2024-06-12-00001
Arrêté portant délégation de signature à Mme
Mickael KONATE, cheffe de détention au centre
pénitentiaire de Guyane
Centre Penitentiaire - R03-2024-06-12-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Mickael KONATE, cheffe de détention au
centre pénitentiaire de Guyane 3
ENMINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
Ministère de la JusticeDirection interrégionale des services pénitentiaires de l'outre-merCentre pénitentiaire de Guyane À REMIRE-MONTJOLYLe 12 juin 2024
Arrêté portant délégation de signature
- Vu l'article R. 361- 3 du code pénitentiaire;- Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 28 avril 2023 nommant Monsieur Tété MENSAH-ASSIAKOLEY en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Guyane.
Le chef de l'établissement du centre pénitentiaire de Guyane
ARRÊTEArticle 1°": Délégation de signature est donnée à Mme KONATE Mickael, cheffe de détention au centrepénitentiaire de Guyane à l'effet de signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributionsrelatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes détenues etdéfinies à l'article R. 361-3 du code pénitentiaire.Article 2: Mme KONATE Mickael, cheffe de détention au centre pénitentiaire de Guyane, assiste en tantque de besoin le chef du centre pénitentiaire de Guyane dans les attributions pour lesquelles elle a reçudélégation de signature à l'article 1 de l'arrêté du chef de l'établissement du centre pénitentiaire luidonnant délégation de signature.Article 3: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequell'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.Fait à Rémire-MontjolyLe 12 juin 2024 Wo Le chef d'établissement,Juliette PA,MA_RTAdjointe au Chef d'ÉtablissementSignature Centre Pénitentiaire de Guyane __Prénom, nom
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