ER Direction DépartementalePREFET de 'Emploi, du Travail,D'EURE- des Solidarités etET-LOIR de la Protection des Populations
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Arrêté préfectoral n°DDETSPP28-2EC-05 portant composition du comité local pour
Pemploi Perche - Nogent
Le préfet d'Eure-et-Loir
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vule code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-28Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-32, R5311-33 et R.5311-39 ;Vu l'arrêté n° DDETSPP28-2EC-01 du 17 septembre 2024 portant composition du comitédépartementalde l'emploi d'Eure-et-Loir ;
Vu le protocole d'expérimentationpour le réseau pour l'emploi Centre-Valde Loire 2023-2025signé le 10 novembre2023 ;
Vu les avis du Président du Conseil régional en date du 23 juillet 2024 et du Président du Conseildépartemental en date du 10 septembre 2024, en réponse à la saisine préfectorale du 11 juillet2024;
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protection des populations d'Eure-et-Loir
Arrête:
Article1
Le comité local pour l'emploi Perche-Nogent recouvre le périmètre géographique de la CC duPen:he,dellCCdeTu'relderheeldehCCFueudqu.flptévoit,omluco-
présidence assurée par le Préfet ou son représentant et le Président du Conseil régional ou sonnpréaemm,mfiwpéddemmmm.mdécfinfimdupmoled'exp&imufimm
e réseau pour l'emploi signé le 10 novembre 2023 entre l'Etat et la Région, pour les 4 catégoriesd'invités permanents suivants :
: le Président du Conseil départemental ou son représentant ;: le Président de l'un des établissements publics de coopération intercommunale dotés d'urisfscalité propre situé dans le périmètre géographique du CLPE. ou son représentant;- 3 : un représentant de l'une des organisations professionnelles d'employeurs représentativesniveau national et_interprofessionnel (MEDEF, CPME et U2P) et des organisationsprofessionnelles d'employeurs représentativesau niveau national et multi professionnel (UDES,FNSEA 28) ;

- 4 : un représentant de l'une des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau
nationalet interprofessionnel (CFDT, CGT, CGT-FO, CFE-CGC et CFTC).
Article2:
Les autres membres du comité local pour l'emploi sont :
- les Présidents ou leurs teprésentants des autres établissements publics de coopération
intercommunaledotés d'une fiscalité propre ;
- le directeur départemental de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populationsou son représentant; "
-le directeur des services de l'Education nationale ou son représentant ;
-le délégué départemental de l'ARS ou son représentant ;
- les représentantsdes autres organisations professionnelles (notamment, UIMN, FFB, CAPEB,
UMIH);
- les représentants des chambres consulaires (CCI, CMAR et Chambre d'Agriculture)
-le directeur territorial de France travail Eure-et-Loir ou son représentant ;
-le directeur de Cap Emploi ou son représentant;
-leou les directeur(s) de la ou des Missions locales située(s) dans le ressort du comité local ou
leur représentant;
- e président du Groupement des SIAE 28 ou son représentant ;
-le directeur des Groupements d'Employeurs pour l'Insertion et la Qualification partenaires.
Article3
Pourront participer à titre d'invités, sur proposition des co-présidents, au comité local pour
l'emploiPerche - Nogent:
- un des représentants des personnes morales mentionnées au III de l'article L5311-7 du code du
travail qui participent effectivement au réseau pour l'emploi dans le ressort du comité local,
- toute personne morale ou personne qualifiée reconnue pour son expertise dans les domaines de
Pemploi, de l'insertion et de la formation.
Article4
Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifsde la préfecture de l'Eure-et-Loir.
Hervé JONATHAN