PRÉFET
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2026-136
PUBLIÉ LE 30 JUIN 2026
Sommaire
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard
/
30-2026-06-30-00007 - AP portant réquisition de transports sanitaire pour
continuité du service de la garde ambulancière du 02 au 06 juillet 2026
(6 pages) Page 3
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard /
30-2026-06-30-00005 - Arrêté préfectoral instaurant des mesures de
restriction temporaire des usages de l'eau dans le Gard. (12 pages) Page 10
Direction interrégionale des douanes et des droits indirects /
30-2026-06-29-00009 - Arrete subdelegation signature DI Occitanie
juin2026 (6 pages) Page 23
30-2026-06-29-00010 - Arrete subdelegation signature DI Occitanie SST
prog218 (2 pages) Page 30
Prefecture du Gard /
30-2026-06-30-00001 - AP délégation signature M Félix BOUCHARD
Dir Cab (6 pages) Page 33
30-2026-06-30-00002 - AP délégation signature M Philippe DUMAS-SGA
(4 pages) Page 40
Prefecture du Gard / SAPSI
30-2026-06-25-00010 - AP autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des
aéronefs
à Milhaud le 02/07/2026 (6 pages) Page 45
30-2026-06-25-00011 - AP autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des
aéronefs
à Milhaud le 03/07/2026 (6 pages) Page 52
Sous Préfecture d'Alès /
30-2026-06-29-00006 - AP N°26-06-55 Portant prolongation de mesures
temporaires sur la navigation intérieure du Rhône concédé - projet
ASTEL - CEA MARCOULE (12 pages) Page 59
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Agence Régionale de la Santé- délégation
départementale du Gard
30-2026-06-30-00007
AP portant réquisition de transports sanitaire
pour continuité du service de la garde
ambulancière du 02 au 06 juillet 2026
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2026-06-30-00007 - AP portant réquisition de transports
sanitaire pour continuité du service de la garde ambulancière du 02 au 06 juillet 2026 3
mer ALPREFETD U GA R D @ D Agence Régionale de Santéyep OccitanieLibertéEgalitéFFE Délégation départementale du GardLe préfet du Gard
Le préfet du GardChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
ARRETE PORTANT REQUISITION D'ENTREPRISES DE TRANSPORTS SANITAIRESPOUR ASSURER LA CONTINUITE DU SERVICE DE LA GARDE AMBULANCIEREDEPARTEMENTALE du 2 au 6 JUILLET 2026
- Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1 4° précisantles circonstances de déclenchement de la procédure de réquisition par le préfet ;Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L.1435-1, L. 6312-1 à L. 6313-1, et R.6312-1 à R. 6312-23 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 15 avril 2026 portant nomination du directeur général de l'agence régionale desanté d'Occitanie - M. MENGIN-LECREULX (François) ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet du Gard, Monsieur Jérôme BONET :Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00008 du 18 octobre 2024 donnant délégation designature à Madame Anne LEVASSEUR, sous-préfète de l'arrondissement du Vigan ;Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant délégation designature à Madame Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet du_préfet du Gard ;Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00005 du 18 octobre 2024 donnant délégation designature à Monsieur Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard,sous-préfet de Nîmes ;Vu le décret n° 2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et deleur participation à la garde ;Vu l'arrêté n° 2022-3269 du 01 juillet 2022 fixant le cahier des charges pour l'organisation de lagarde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département duGard;Vu l'arrêté n° 2023-4518 du 29 septembre 2023 modifiant le cahier des charges pourl'organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans ledépartement du Gard ;
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2026-06-30-00007 - AP portant réquisition de transports
sanitaire pour continuité du service de la garde ambulancière du 02 au 06 juillet 2026 4
Vu l'arrêté ARS Occitanie en date du 25 juin 2026 portant organisation du tour de garde destransports sanitaires pour le département du Gard— 2" semestre 2026 publié au RAA duGard sous le n° 30-2026-06-25-00007 ;Vu l'instruction interministérielle n° DGOS/R2/DSS/DGSCGC/2022/144 du 13 mai 2022 relativeà la mise en œuvre de la réforme des transports sanitaire urgents et de la participation desentreprises de transports sanitaires au service de garde ;Vu ; l'appel à la grève en date du 26 juin 2026 des quatre fédérations représentatives du transportsanitaire privé (FNAA, FNAP, CNSA et FNMS) appelant à un mouvement de mobilisation àdestination de l'ensemble des entreprises de transport sanitaire privé à compter du 'er juillet2026, |Considérant qu'en application de l'article R. 6312-17-1 du code de la santé publique, le serviced'aide médicale 'urgente peut solliciter les entreprises titulaires de l'agrément de transportsanitaire pour toute demande de transport sanitaire urgent, nécessitant une réponse rapide etadaptée à l'état du patient ;Considérant qu'en application de l'article R. 6312-18 du code de la santé publique, une gardedes transports sanitaires est assurée sur chaque territoire départemental ou interdépartementalau sein de la même région, à tout moment de la journée ou de la nuit, afin d'apporter une réponseaux demandes de transport sanitaire urgent du service d'aide médicale urgente ;Considérant que les entreprises de transports sanitaires ont un rôle prépondérant dansl'acheminement rapide des patients vers les lieux ou ils reçoivent les soins, et plus largementdans le mécanisme de traitement des urgences médicales, qui ne peut donc pas fonctionner sansleur intervention ;Considérantque la bonne organisation de la garde ambulancière départementale est nécessaireafin de garantir la prise en charge des patients en assurant la continuité de réponse aux besoinsde transports urgents de la population de ce secteur de garde et que la non-disponibilité d'uneentreprise de garde porte atteinte de manière grave à la sécurité des prises en charge despatients et entraine une perte de chance pour les patients qui pourraient nécessiter d'y avoirrecours ;Considérant que seules les entreprises de transports sanitaires sont habilitées à réaliser lestransports sanitaires à la demande du SAMU à l'exception des VSAV des SDIS, dont lamobilisation excessive nuit gravement à la capacité opérationnelle du Service Départementald'incendie et De Secours pour ses missions propres et est de nature à porter atteinte de manièresérieuse à la sécurité des prises en charge.Considérant qu'en vertu de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales,l'atteinte prévisible au bon ordre, à la salubrité et la sécurité publique est donc caractérisée etque celle-ci revêt un caractère d'urgence incontestable ;Considérant la situation d'urgence, les risques qui en découlent pour l'accès aux soins urgentsde la population ainsi que l'impossibilité pour l'administration de faire face à ces risques autrementqu'en utilisant la réquisition d'entreprises de transports sanitaires pour la continuité du service dela garde ambulancière départementale ;Sur proposition du Directeur de la Délégation départementale de l'ARS du Gard agissant pardélégation du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie
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Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2026-06-30-00007 - AP portant réquisition de transports
sanitaire pour continuité du service de la garde ambulancière du 02 au 06 juillet 2026 5
ARRETEArticle 1° : Pour assurer la garde ambulanciére départementale, les entreprises de transportssanitaires participant au service de garde sont réquisitionnées du 2 juillet 2026 06h00 jusqu'aulundi 6 juillet 2026 à 23h59 selon les créneaux prévus dans l'arrêté joint en annexe de l'arrêtéARS Occitanie en date du 25 juin 2026 portant organisation du tour de garde des transportssanitaires pour le département du Gard — 2" semestre 2026 publié au RAA du Gard sous le n°30-2026-06-25-00007.Article 2 : Ces entreprises sont tenues d'effectuer leurs obligations de garde, dans les conditionsprévues aux articles R.6312-17-1 et suivants du Code de la santé publique ; |Article 3 : Ces entreprises exerceront leurs obligations de garde avec leurs moyens matériels ethumains et seront rémunérées selon les modalités prévues à l'article L. 322-5-2 6° du Code dela sécurité sociale organisant les conditions de rémunération des entreprises de transportssanitaires pour leur participation à la garde départementale.Article 4 : Le refus d'exécuter les mesures prescrites par l'autorité requérante constitue un délitqui est puni de six mois d'emprisonnement et de 10 000 euros d'amende, conformément à l'articleL. 2215-1 du code général des collectivités territoriales.Article 5 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sanotification ; le tribunal administratif territorialement compétent peut être saisi par l'applicationinformatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Article 6 : M. le Préfet du Gard et M. le Directeur de la délégation départementale du Gard del'ARS Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,lequel sera notifié aux entreprises susnommées et dont copie sera adressée au Service d'AideMédicale Urgente (SAMU), à M. le directeur des services d'incendie et de secours ainsi qu'à lacaisse primaire d'assurance maladie du Gard. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes_ administratifs de la préfecture du Gard.
Fait à NIMES, le
Le préfet du Gard
Pour|la sous-DirectesMarie-Charlotte EUVRARD
30/062026
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2026-06-30-00007 - AP portant réquisition de transports
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~ CALENDRIER DES GARDES - JUILLET 2026SECTEUR N' 5
SRSFT eli iLUNDI | MARDI | MERCREDI! JEUDI | VENDREDI | SAMEDI | DIMANCHE{ 2 3 À 5de ha (3h TILLER | TILLER | TILLER | tacuarraguse | LES ARENESde (3h à 20h RAOUX RAOUX RAOUX | Lacuarreeuse | LES ARENESde 20h à 6h VIEUX PONT | VEUX PONT | VIEUXPONT | VIEUXPONT | VIEUX PONTpt 7 |e fs 0 |" | »deha13h | orsannase | rue TILLER | OLUER | TILER | uacmammeuse | LES ARENESde {3h à 20h RAOUY RAQUX AAAI BAALly BRAY iS ALABYRmeIAm {fe ABrares"~ CALENDRIER DES GARDES janvier-26== SECTEUR N° 7 BEAUCAIRERESPONSABLE SECTEUR: ' AMBULANCES ASSISTANCE SERVICE M. Loic CAZZULO— crfepise? AMBULANCES JERRISE 0488 595828 nl = sn ~~DS SCA, DENTS 4 F2{ LUNDI MARDI MERCREDI JEUDI VENDREDI SAMEDI "DIMANCHE _| ee. 2 SN oems [de 6hà 14h SS Les ae rer esde 14h à 22h gee À MES ae eeewee |de22hà6h7 | 5 6 7 8. a o| _ AMBULANCES | AMBULANCES | AMBULANCES | AMBULANCES GANCES |eo de 6h a 14h ANS RAS Ob AAS à L Ans ps "( [de 14h a 22h hee | kee us | Fasmmm = [de 22h à 6h _: 12] 13 14]. A 15 16memes |de 6h à 14h tue the | 'ns as | ure is ide 14h a 22h PU Rte | x Oe | ds || de 22h à 6h| 19 20 % %21 22 23 24 25LU Grau rt rte | ee | ere( [de taha 22h rr La alus de 22h à 6h| | 26 27 28 29 30 31ss [de 6h à 14h RE SN SEde 14h à 22hde 22h à 6h
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sanitaire pour continuité du service de la garde ambulancière du 02 au 06 juillet 2026 7
SAMU JUILLET 2026. Die on/idh 14h/22h 22h /6hMERCREDI | 7 CA MEDICAL | AMBU30 France __| LAVAUNAGE | JERRISE | MONTAURY FranceEO 2 | MONTAURY | aveu 30 CA MONTAURY YL France CIGALE | MONTAURY |VENDREDI | 3 MEDICALL | MONTAURY AMBU 30 NA OPPIDUM JERRISE |. <a Na| MEDICALL | NIMES AMAL | LAVAUNAGE NEMAUSUS a || JERRISE COM JERRISE | y NEMAUSUS | CigaleLUNDI, |g CIGALE | MONTAURY | ~ aMay 30 | MONTAURY CA OPPIDUM | MONTAURY NAMARO! | 7] MONTAUR | MONDE GN | france | MONTAURY M CA RENEVIER | MONTAURYMERCREDI | 8 | MONTAURY COM MEDICALL | MONTAURY France OPPIOUM | MONTAURY | NaÆUO! 19 | MonTauRY | aay 30 JERRISE vt MONTAURY CA CIGALE MONTAURYVENDREDI | 10 |" MEDICALL MONTAURY | AMBU 30 NA LAVAUNAGE | JeRRISe | AMBU30 NEMAUSUSYL MONTAURY France OPPOUM ! JERRISE NACOM AMBU 30 France AMBU30 | MONTAURY | NEMAUSUS|UND! | 13 | MONTAURY | AMBU3q CIGALE À MONTAURY | ame 30 | LAVAUNAGE | MoNTAUaY AMBU 30AMBU 30 COM OPPIDUM france | MONTAURY | AMBU30MERCREDI | 15 JERRISE | MONTAURY France | France | MONTAURY LA VAUNAGE | MONTAURY | AMBU30ŒUD | 15 | MONTAURY _MONDIALGN | JERRSE | MONTAURY Yl OPPIDUM | MONDIAL GN MONTAURYVENDRED | 17 | gy MEDICAL JERRISE CENTRE NA CIGALE CENTRE France| MEDICALL | NIMES AMBU LA VAUNAGE | oh NEMAUSUS | GALECOM YL NA France JERRISE | CIGALELUND! | 20 | MONTAURY | AMBU 3p MONTAURY | MONTAURY CA COM MONTAURY FranceMARO! | 21} MOnTAURY | AMBU30 MONDIALGN | CIGALE YL MONTAURY | MEDICAL | AGEMERCREDI | 22 JERRISE COM MEDICAL | MoNTAURY | AMBU20 OPPIDUM | MONTAURY FranceED LB | MONTAURY | AMBy39 JERRISE CENTRE YL | MONTAURY | CENTRE ... CIGALEVENOREO! | 24 | MONTAURY | AMBU39 MEDICALL NA CIGALE | LA VAUNAGE CA NAM | MONTAURY France | LAVAUNAGE | RENEVIER NALOM Yo NA NEMAUSUS MONTAURY | JERRISELUNDI | 27 | MONTAURY MONDIAL GN | MONTAURY MONTAURY | AMBU30 1. OPPIDUM | MONTAURY NAMARDI | 29 France | MONTAURY | AMBU30 CIGALE | MONTAURY MEDICALL JERRISEMERCREDI | 2g COM JERRISE | France France MONTAURY | AMBU30 RENEVIER | MONTAURYEUD | 39 JERRISE CIGALE MONTAURY CENTRE France YL _ CENTRE MONTAURYSENORED! | 31 | MEDICAL | MONTAURY MONTAURY CIGALE NA LA VAUNAGE | MONTAURY | NEMAUSUS
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SAMU JUILLET 2026tae 6h/ {ah 14h/22h Dh/6hMERCREDI | 1 CA MEDICAL | AMBU3p france | WAVAUNAGE | Raise — MONTAURY | Prange |F0 | 2 | MONTAURY | aux Ch | MONA | y France | CGAE | MowtauayVENORED 3 | MEDICALL | WowTaUaY AMBU30 | ja OPPIOUM | ERRSE CA NAMEDICALL | NIMES AMBU | YL} LAYAUNAGE NEMAUSUS CA| _ JERRISE COM FERRISE | NEMAUSUS | CIGALEWNT 6 À GG MONTAURY | AMBU30 | monraum CA OPPIDUM | MONTAURY | NgMAO! 7 | MONTAURY MONDIALGN | france | MONTAURY | =, (A RENEVIER | MONTAURYVCD | 8 | MONTAURY | con MEDICALL | MONTAURY | range OPIUM | MONTAURY |" NaA0 19 | MONTAURY | apy 0 | JR iL MONTAURY (A CIGALE | MONTAURYVENORED! À 10 | MEDAL MONTAURY | AMBU30 NA LAVAUNAGE | JERRGE AMBU30 | NEMAUSUSee 0 Nora | france | PDU IERRISE MCON | xx France | AMBU30 MONTAURY |NEMAUSUSOMAN | aauso | Cou own ANGU30 | avaunase. D monta Tamer| AUX | cu OPPIDUM | france MONTAURY | ABUxMERCED | 15 | _JERRSE | MoWTAURY France | France MONTAURY | LAVAUNAGE |" MONTAURY AMBU 30FD Ls | MONTAUR | MONDIAL GW JERRISE | MONTAURY YL OPPIDUM | MONDIAL gi MONTAURYVENDRED } 17 ci MEDICAL | jeppice | CENTRE NA CIGALE CENTRE | frame || MEDICALL | NIMES AMBY LAVAUNAGE | gy NEMAUSUS | GJGAIECOM Yl NA France JERRISE | CIGALEwD) | 2 | Montaury | eux 1 MONTAURY | MONTAURY | à COM} MONTAURY | FranceARO! | 2} MONTAURT | away 3g MONDIALGN | elgaue tL MONTAURY | MEDICAL | GGMERCED | 22 | ERA COM MEDICALL | MONTAURY AMBU 30 | OPPDUM | MoNTAUaY FranceUD | 23 | MONTAURY AMBU30 | Jenpge CENTRE Yh | MONtAURY | Centge _ CIGALEMORE | 24 | MONTAURY | UT MEDICALL NA CIGALE | IAVAUNAGE | GA NAiL MONTAURY France | LAVAUNAGE | RENEVIER NACOM YL NA NEMAUSUS MONTAURY | jeRaiseUD LD | MONTAUR | MONDIAL GN MONTAURY | _MONTAURY | AMBUX OPPDUM | MONTAURY | NjMAD | | France| MONTAURY AMBU30 | GGAE fl | Vo | va JERRISEMERCREDI | 29 | coy JERRISE France France; MONTAURY | AMBU39 RENEVIER | MONTAURYA0 3 À OURS | Ciguie MONTAURY | CENTRE France | = Y CENTRE |MONTAURYFE) | 31 MEDICAL | wowtauay MONTAURY | Cigale NA | LAVAUNAGE | MoNTAURY NEMAUSUS
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Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2026-06-30-00005
Arrêté préfectoral instaurant des mesures de
restriction temporaire des usages de l'eau dans
le Gard.
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-06-30-00005 - Arrêté préfectoral instaurant des mesures de
restriction temporaire des usages de l'eau dans le Gard. 10
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau et nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
instaurant des mesures de restriction temporaire
des usages de l'eau dans le Gard
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
VU La directive n°2000-60 du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre
pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU La loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ;
VU Le Code de l'environnement, notamment les articles L211-3, L216-4 et R211-66 à R211-70 ;
VU Le Code des collectivités territoriales, notamment les articles L2212 et L2215 ;
VU Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n° 2010-246 du 16 février 2010, relatif aux
pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
VU Le décret du 13 juillet 2023 nommant M Jérôme BONET, préfet du Gard ;
VU L'arrêté cadre départemental n° 30-2023-05-24-00001 du 24 mai 2023, définissant le cadre de mise en
œuvre des mesures de limitation des usages de la re ssource en eau en période de sécheresse dans le
Gard ;
VU L'arrêté inter-préfectoral du 17 décembre 1984 portant règlement d'eau du barrage écrêteur de crues
de Sénéchas, sur la Cèze ;
VU L'arrêté préfectoral n°30-2026-06-15-00004 du 15 j uin 2026 instaurant des mesures de restrictions
temporaires des usages de l'eau dans le département du Gard ;
VU L'arrêté préfectoral du 24 juin 2026 instaurant des mesures de restrictions des usages de l'eau dans le
département de l'Ardèche ;
VU L'arrêté préfectoral du 24 juin 2026 instaurant des mesures de restrictions des usages de l'eau dans le
département de l'Aveyron ;
VU L'arrêté préfectoral n°253-2026 du 8 juin 2026 ins taurant l'état de vigilance sécheresse sur le
département des Bouches du Rhône ;
VU L'arrêté préfectoral n°DDTM34-2026-06-17151 du 5 j uin 2026 instaurant des mesures de restrictions
des usages de l'eau dans le département de l'Hérault ;
VU L'arrêté préfectoral du 18 juin 2026 instaurant de s mesures de restrictions des usages de l'eau dans le
département de la Lozère ;
VU L'arrêté préfectoral du 18 juin 2026 instaurant de s mesures de restrictions des usages de l'eau dans le
département du Tarn ;
VU L'avis du comité de la ressource en eau du Gard consulté du 22 au 24 juin 2026 ;
CONSIDÉRANT Que les relevés hydrométriques montrent le passage en alerte sur les stations de mesure
de La Cèze Amont à Bessèges, du Gardon Amont à Corb ès et de l'Arre à La Terrisse, de l'Hérault Amont à
St André de Majencoules ;
CONSIDÉRANT Que Météo France annonce une hausse constante et c onséquente des températures et
l'absence de pluie pour les prochains jours ;
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-06-30-00005 - Arrêté préfectoral instaurant des mesures de
restriction temporaire des usages de l'eau dans le Gard. 11
CONSIDÉRANT Qu'au vu de cette situation les débits des cours d 'eau et des nappes vont continuer à
baisser ;
CONSIDÉRANT Que, compte tenu de cette situation, il y a lieu d e mettre en place des mesures de
restrictions des usages de l'eau plus sévères sur l es cours d'eau déjà en restriction et de mettre en
vigilance les bassins du Vidourle, Gardon aval et Cèze aval pour anticiper la situation hydrologique;
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Abrogation de l'arrêté préfectoral n° 30-2026-06-15-00004
Le présent arrêté préfectoral abroge et remplace l' arrêté préfectoral n°30-2026-06-15-00004 du 15 juin
2026 instaurant des mesures de restriction temporaire des usages de l'eau.
ARTICLE 2 : Limitation des usages de l'eau
En fonction des zones considérées et des niveaux fi xés dans l'arrêté cadre départemental n° 30-2023-05 -
24-00001 du 24 mai 2023, dont les mesures de restri ction des usages de l'eau sont rappelées en annexe
du présent arrêté, les niveaux de restriction sont fixés comme suit :
Code de
la zone
d'alerte
Libellé de la zone d'alerte
Mesures de restriction des usages
de l'eau
1 Ardèche (communes gardoises) Vigilance
2 Affluents rive gauche du Tarn médian dont la Dourbie et
le Trévezel Pas de restrictions
3 Gardons Amont de ses sources à la prise d'eau du canal
d'irrigation de Boucoiran Alerte
4 Gardon Aval de la prise d'eau du canal d'irrigation de
Boucoiran jusqu'au pont de Montfrin Vigilance
5 Cèze Amont de sa source à sa confluence avec la Claysse
(ruisseau de la Claysse inclus) Alerte
6 Cèze Aval de sa confluence avec la Claysse jusqu'à sa
confluence avec la Tave ainsi que les affluents du Rhône
suivants : Le Nizon, le Galet, le Malaven, l'Arnave
Vigilance
7 Vidourle (communes gardoises) Vigilance
8a Hérault Amont (communes gardoises) et ses affluents à
l'exception de l'Arre et de la Vis (communes gardoises) Vigilance
8b Arre de sa source à la confluence avec l'Hérault et la Vis
(communes gardoises) Vigilance
9 Rhône (communes gardoises) et Camargue gardoise Pas de restrictions
10 Alluvions de la Vistrenque et des Costières et calcaires
des garrigues nîmoises, Vistre Pas de restrictions
Ces mesures s'appliquent selon l'implantation du po int de prélèvement , et quelle que soit la ressource
en eau prélevée (superficielle ou souterraine), sau f protocole de gestion validé par le service police de
l'eau en amont de la période d'étiage considérée.
Les mesures de restriction aux usages dont l'eau pr ovient de la nappe d'accompagnement du Rhône ou
du canal BRL alimenté par le Rhône sont concernées par la zone 9.
ARTICLE 3 : Période de validité
Les dispositions mentionnées aux articles 1 et 2 so nt applicables à compter de la date de publication du
présent arrêté et sont maintenues jusqu'au 31 octobre 2026 inclus.
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-06-30-00005 - Arrêté préfectoral instaurant des mesures de
restriction temporaire des usages de l'eau dans le Gard. 12
En fonction de l'évolution des ressources en eau et des conditions climatiques sur le département, ces
dispositions peuvent être renforcées, prolongées ou abrogées.
ARTICLE 4 : Extension des mesures
Les maires, qui considèrent que la situation de la ressource en eau sur le territoire de leur commune le
nécessite, peuvent prendre un arrêté municipal de r estriction d'usage sous réserve qu'il soit plus
contraignant que le présent arrêté. Le cas échéant, cet arrêté municipal doit être transmis au service de
police de l'eau (DDTM service eau et nature, courriel :
ddtm-se cheresse @gard.gouv.fr ).
ARTICLE 5 : Recherche des infractions
En vue de rechercher et de constater les infraction s, les services de l'État en charge de la police de l'eau,
la gendarmerie nationale, la police nationale, la p olice municipale et les agents de l'office français de la
biodiversité ont accès aux locaux ou lieux où sont réalisées les opérations à l'origine des infractions.
ARTICLE 6 : Poursuites pénales
Tout contrevenant aux mesures du présent arrêté enc ourt une peine d'amende prévue pour les
contraventions de 5ème classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les particuliers, et 7 500 euros
pour les personnes morales.
L'ensemble des frais induits par les contrôles sont mis, en cas de condamnation, à la charge de
l'exploitant ou, à défaut, du propriétaire conformément à l'article L216-4 du Code de l'environnement.
ARTICLE 7 : Affichage et publicité
Les dispositions du présent arrêté font l'objet d'u ne large communication dans la presse locale. L'arr êté
est publié au recueil des actes administratifs de l a préfecture. Il est également adressé aux maires d e
chaque commune concernée pour affichage à titre informatif et consultable:
• sur le site des services de l'État dans le Gard : https://www.gard.gouv.fr
• sur le site VIGIEAU du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires :
https://vigieau.gouv.fr/
ARTICLE 8 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif compétent, à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs dans un délai de deux mois.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 9 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeu r départemental des territoires et de la mer du Gar d, le
chef du service départemental du Gard de l'office f rançais de la biodiversité, le général de brigade
commandant du groupement de gendarmerie du Gard, le directeur interdépartemental de la police
nationale du Gard ainsi que toute autorité de polic e, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, dont une copie est adressée pour information au directeur de la délégation
territoriale de l'agence régionale de santé.
Nîmes, le 30 juin 2026
Le Préfet du Gard
SIGNÉ
Jérôme BONET
3
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-06-30-00005 - Arrêté préfectoral instaurant des mesures de
restriction temporaire des usages de l'eau dans le Gard. 13
Vigilance
1. Usages prioritaires de l'eau (cf art.9)
2. Irrigation agricole
Sensibilisation des agriculteurs
Sensibilisation des usagers
Sensibilisation des usagers
Remplissage des retenues d'irrigation Sensibilisation des agriculteurs Interdiction de remplir les retenues
Abreuvement des animaux Sensibilisation des agriculteurs Pas de limitation sauf arrêté spécifique
3. Lavage et nettoyage
Interdit à usage privé
4. Loisirs et collectivités (autres usages)
Interdiction
Interdiction
Interdiction
Arrosage des golfs Interdit entre 10 h et 18 h Interdiction
ANNEXE 1 : Tableau des mesures minimales de restriction des usages de l'eau
RAPPEL : En application des arrêtés ministériels portant prescriptions générales applicables aux prélèvements, les compteurs ou systèmes de comptage concernant les prélèvements non domestiques par forage, ou puits, (en nappe profonde ou
d'accompagnement des cours d'eau) doivent être relevés à une fréquence mensuelle : la date du relevé du compteur ou du système de comptage, le fonctionnement ou l'arrêt de l'installation, l'index du compteur et le volume prélevé depuis le précédent
relevé doivent être enregistrés sur un registre prévu à cet effet. Ce registre sera présenté à toute réquisition des services de contrôle et conservés trois ans.
Alerte
(objectif : réduction de 30 % des prélèvements)
Alerte renforcée
(objectif : réduction de 50 % des prélèvements)
Crise
(objectif : interdiction sauf usages prioritaires et
exceptions)
alimentation en eau potable, sécurité
et salubrité publiques
Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique
Sensibiliser le grand public et les collectivités à l'usage économe de l'eau
Irrigation des cultures Interdiction entre 10h et 18h sauf goutte à goutte et
micro-aspersion
Interdiction entre 8h et 20h et les nuits de dimanche à
lundi, de mardi à mercredi et de jeudi à vendredi sauf
goutte à goutte et micro-aspersion
Interdiction sauf pour les cultures listées à l'article 13 de
l'arrêté après accord préalable du service en charge de la
police de l'eau
Irrigation pour jeunes plantations
(jeunes arbustes et plantiers de
vigne)
Interdiction entre 10h et 18h sauf goutte à goutte et
micro-aspersion
Interdiction entre 8h et 20h et les nuits de dimanche à
lundi, de mardi à mercredi et de jeudi à vendredi sauf
goutte à goutte et micro-aspersion
Exception pour les jeunes plantations en pleine terre
depuis moins de 3 ans dont les plantiers
Les justificatifs d'achat, type facture, devront être mis à
disposition du service police de l'eau en charge du
contrôle
Arrosage de sauvegarde des
plantations arboricoles et plantiers de
vignes
Interdiction entre 10h et 18h Interdiction entre 8h et 20h et les nuits de dimanche à
lundi, de mardi à mercredi et de jeudi à vendredi
Exception limitée à une fois par semaine entre 20h et 8h,
dans la limite de 20 % des volumes habituels (des
mesures de rétention comme la mise en place d'un
paillage végétal sont recommandées).
Lavage de véhicules par des
professionnels, y compris bateaux Sensibilisation du public et des collectivités à l'usage économe de l'eau
Autorisation limitée aux pistes équipées de :
- Haute pression : dans la limite d'une piste sur 2
- Portiques et tunnels : sur programme ECO uniquement
Obligation d'affichage des mesures de restriction par les
gestionnaires des stations de lavage.
Autorisation limitée aux portiques sur programme ECO et
aux centres équipés d'un système de recyclage
(minimum 70 % d'eau recyclée)
Obligation d'affichage des mesures de restriction par les
gestionnaires des stations de lavage.
Interdiction sauf impératif sanitaire ou sécuritaire
Obligation d'affichage des mesures de restriction par les
gestionnaires des stations de lavage.
Lavage de véhicules chez les
particuliers, y compris bateaux Sensibilisation du public et des collectivités à l'usage économe de l'eau
Nettoyage des trottoirs et autres
surfaces imperméabilisées Sensibilisation du public et des collectivités à l'usage économe de l'eau Interdiction entre 10h et 18h interdiction sauf impératif sanitaire ou sécuritaire, et réalisé par une collectivité ou une entreprise de nettoyage
professionnel
Arrosage des jardins potagers (inférieur
ou égal à 250 m²) pour un usage
individuel (*)
Sensibilisation du public et des collectivités à l'usage économe de l'eau Interdiction entre 10h et 18h Interdit entre 8 h et 20 h et les nuits de dimanche à lundi, de mardi à mercredi et de jeudi à vendredi
Arrosage des pelouses, massifs fleuris,
espaces verts non accessibles au public Sensibilisation du public et des collectivités à l'usage économe de l'eau Interdiction entre 10h et 18h Interdit entre 8 h et 20h et les nuits de dimanche à lundi,
de mardi à mercredi et de jeudi à vendredi
Arrosage des espaces verts
accessibles au public (hors stade et
golf)
Sensibilisation du public et des collectivités à l'usage économe de l'eauInterdit entre 10 h et 18 h sauf goutte à goutte et micro-
aspersion
Interdit entre 8 h et 20h et les nuits de dimanche à lundi,
de mardi à mercredi et de jeudi à vendredi sauf goutte à
goutte et micro-aspersion
Piscines privées
(>1 m3) Sensibilisation du public et des collectivités à l'usage économe de l'eau Interdiction de remplissage sauf première mise en eau avant le déclenchement du stade de vigilance
Mise à niveau autorisée
Piscines ouvertes au public (y compris
campings, hôtels...) Sensibilisation du public et des collectivités à l'usage économe de l'eau Sensibilisation du public et des collectivités à l'usage
économe de l'eau Renouvellement, remplissage et vidange soumis à autorisation auprès de l'ARS.
Alimentation des fontaines publiques
et privées d'ornement et lavoir Sensibilisation du public et des collectivités à l'usage économe de l'eau
L'alimentation des fontaines publiques et privées est interdite, dans la mesure où la coupure est techniquement possible.
Si la fontaine a une fonction avérée d'îlot de fraîcheur et est en circuit fermé, une demande de dérogation est possible.
Arrosage des terrains de sport et
hippodromes Sensibilisation du public et des collectivités à l'usage économe de l'eau Interdit entre 10 h et 18 h Interdiction entre 8 h et 20h et les nuits de dimanche à
lundi, de mardi à mercredi et de jeudi à vendredi
Interdiction, à l'exception des terrains d'entraînements
ou de compétition d'enjeu national ou international pour
des arrosages de sauvegarde uniquement entre 20 h et
8h. Tenue à disposition des services police de l'eau d'un
registre journalier avec relevés horaires et compteurs.
Sensibilisation du public et des collectivités à l'usage économe de l'eau
Interdiction, sauf les greens entre 8 h et 20h et les nuits
de dimanche à lundi, de mardi à mercredi et de jeudi à
vendredi
* les jardins potagers de plus de 250m² sont régis par les mesures de restrictions du point 2 (irrigation agricole). Les dérogations ne leur sont pas permises.
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restriction temporaire des usages de l'eau dans le Gard. 14
Vigilance Alerte
(objectif : réduction de 30 % des prélèvements)
Alerte renforcée
(objectif : réduction de 50 % des prélèvements)
Crise
(objectif : interdiction sauf usages prioritaires et
exceptions)
5. Usages industriels, hydroélectricité, plans d'eau
Sensibilisation les exploitants ICPE à l'usage économe de l'eau Se référer à l'arrêté existant Se référer à l'arrêté existant Se référer à l'arrêté existant
Sensibilisation des exploitants à l'usage économe de l'eau
6. Intervention dans le milieu naturel
Réalisation de seuil provisoire Interdit sauf pour usage AEP
Usage de l'eau non directement lié au
process industriel ou non
indispensable à l'activité de
l'installation
− Rappel des mesures d'économie d'eau élémentaires au personnel de l'installation ;
− Affichage de panneaux de sensibilisation à chaque point d'utilisation d'eau ;
− Interdiction d'arroser les pelouses et espaces verts ;
− Interdiction de l'alimentation des points d'utilisation d'eau d'agrément ;
− Interdiction des purges des réseaux d'eau ;
− Opérations de nettoyage (véhicules, voiries…) limitées aux nettoyages permettant de garantir la sécurité et la salubrité publique ;
− Report des opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices d'eaux polluées (opérations de nettoyage à grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la
sécurité publique
Industriels et ICPE disposant dans leurs
arrêtés préfectoraux de modalités de
limitation de leurs prélèvements
Industriels et ICPE ne disposant pas
d'arrêtés préfectoraux de modalités
de limitation de leurs prélèvements
d'eau
Réduction des prélèvements hebdomadaire d'eau de 30
%, prélèvement calculé sur la moyenne
hebdomadaire de l'année en cours hors période
sécheresse
Réduction des prélèvements hebdomadaire d'eau de 50
%, prélèvement calculé sur la moyenne
hebdomadaire de l'année en cours hors période
sécheresse
Arrêt des prélèvements, sauf ceux liés à la santé, à la
salubrité, à la sécurité civile, à l'alimentation en eau
potable et à l'abreuvement des animaux.
L'interdiction de prélever peut être décidée par le préfet
de département
− Tenue d'un registre de prélèvement hebdomadaire ;
− Les usages liés à la santé (dispositifs d'abattage des poussières en carrières, de traitement des effluents industriels, abreuvage des animaux…) et à la sécurité civile
(remplissage ou appoint des réserves d'eaux d'extinction des incendies…) ne sont pas concernées.
Installations de production
d'électricité d'origine nucléaire,
hydraulique, et thermique à flamme,
visées dans le code de l'énergie, qui
garantissent, dans le respect de l'intérêt
général, l'approvisionnement en
électricité sur l'ensemble du territoire
national.
Pour les centres nucléaires de production d'électricité, modification temporaire des modalités de prélèvement et de consommation d'eau, de rejet dans l'environnement, et/ou
limites de rejet dans l'environnement des effluents liquides en cas de situation exceptionnelle par décisions de l'Autorité de sûreté nucléaire (appelées décision
« Modalités » et décision « Limites») homologuées par le Ministère chargé de l'environnement.
Pour les installations thermiques à flamme, les prélèvements d'eau liés au refroidissement, aux eaux de process ou aux opérations de maintenance restent autorisées, sauf si
dispositions spécifiques prises par arrêté préfectoral.
Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres d'ouvrages nécessaires à l'équilibre du réseau électrique ou à la délivrance d'eau pour le compte d'autres usagers ou
des milieux aquatiques sont autorisées. Le préfet peut imposer des dispositions spécifiques pour la protection de la biodiversité, dès lors qu'elles n'interfèrent pas avec
l'équilibre du système électrique et la garantie de l'approvisionnement en électricité. Ne sont dans tous les cas pas concernées les usines de pointe ou en tête de vallée
présentant un enjeu de sécurisation du réseau électrique national dont la liste est fournie à l'article R 214-111-3 du Code de l'Environnement.
Navigation fluviale Sensibilisation du public et des collectivités à l'usage économe de l'eau Privilégier le regroupement des bateaux pour le passage des écluses.
Mise en place de restrictions adaptées et spécifiques selon les axes et les enjeux locaux.
Privilégier le regroupement des bateaux pour le passage
des écluses.
Mise en place de restrictions adaptées et spécifiques
selon les axes et les enjeux locaux.
Arrêt de la navigation si nécessaire.
Travaux en cours d'eau Sensibilisation du public et des collectivités à l'usage économe de l'eau Limitation au maximum des risques de perturbation
des milieux aquatiques
Report des travaux sauf après déclaration au service de
police de l'eau de la DDTM pour les cas suivants :
situation d'assec total;
pour des raisons de sécurité publique ;
dans le cas d'une restauration, renaturation du cours
d'eau
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restriction temporaire des usages de l'eau dans le Gard. 15
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restriction temporaire des usages de l'eau dans le Gard. 16
MMA
ARRETE SECHERESSE - ANNEXE 3
(point de prélèvement)
1/6
Nom de la commune
AIGALIERS 30001 Gardon Aval (4)
AIGREMONT 30002 Vidourle (7)
AIGUES-MORTES 30003 Rhône et Camargue gardoise (9)
AIGUES-VIVES 30004 Vistrenque et Vistre (10)
AIGUEZE 30005 Ardèche (1)
AIMARGUES 30006 Vistrenque et Vistre (10)
ALES 30007 Gardon Amont (3)
ALLEGRE-LES-FUMADES 30008 Cèze Amont (5)
ALZON 30009 Arre (8b)
ANDUZE 30010 Gardon Amont (3)
LES ANGLES 30011 Rhône et Camargue gardoise (9)
ARAMON 30012 Rhône et Camargue gardoise (9)
ARGILLIERS 30013 Gardon Aval (4)
ARPAILLARGUES-ET-AUREILLAC 30014 Gardon Aval (4)
ARPHY 30015 Dourbie (2) – Arre (8b)
ARRE 30016 Arre (8b)
ARRIGAS 30017 Arre (8b)
ASPERES 30018 Vidourle (7)
AUBAIS 30019 Vidourle (7) – Vistrenque et Vistre (10)
AUBORD 30020 Vistrenque et Vistre (10)
AUBUSSARGUES 30021 Gardon Aval (4)
AUJAC 30022 Cèze Amont (5)
AUJARGUES 30023 Vidourle (7)
AULAS 30024 Arre (8b)
AUMESSAS 30025 Dourbie (2) - Arre (8b)
AVEZE 30026 Arre (8b)
BAGARD 30027 Gardon Amont (3)
BAGNOLS-SUR-CEZE 30028 Cèze Aval (6)
BARJAC 30029 Ardèche (1) – Cèze Amont (5) - Cèze Aval (6)
BARON 30030 Gardon Aval (4)
LA BASTIDE-D'ENGRAS 30031 Gardon Aval (4) - Cèze Aval (6)
BEAUCAIRE 30032 Rhône et Camargue gardoise (9)
BEAUVOISIN 30033 Rhône et Camargue gardoise (9) - Vis trenque et Vistre (10)
BELLEGARDE 30034 Rhône et Camargue gardoise (9) - Vis trenque et Vistre (10)
BELVEZET 30035 Gardon Aval (4) - Cèze Aval (6)
BERNIS 30036 Vistrenque et Vistre (10)
BESSEGES 30037 Cèze Amont (5)
BEZ-ET-ESPARON 30038 Arre (8b)
BEZOUCE 30039 Vistrenque et Vistre (10)
BLANDAS 30040 Arre (8b)
BLAUZAC 30041 Gardon Aval (4)
BOISSET-ET-GAUJAC 30042 Gardon Amont (3)
BOISSIERES 30043 Vistrenque et Vistre (10)
BONNEVAUX 30044 Cèze Amont (5)
BORDEZAC 30045 Cèze Amont (5)
BOUCOIRAN-ET-NOZIERES 30046 Gardon Aval (4)
BOUILLARGUES 30047 Vistrenque et Vistre (10)
BOUQUET 30048 Cèze Amont (5) - Cèze Aval (6)
BOURDIC 30049 Gardon Aval (4)
BRAGASSARGUES 30050 Vidourle (7)
BRANOUX-LES-TAILLADES 30051 Gardon Amont (3)
BREAU-MARS 30052 Dourbie (2) - Arre (8b)
BRIGNON 30053 Gardon Aval (4)
BROUZET-LES-QUISSAC 30054 Vidourle (7)
BROUZET-LES-ALES 30055 Cèze Amont (5)
LA BRUGUIERE 30056 Cèze Aval (6)
CABRIERES 30057 Gardon Aval (4) - Vistrenque et Vistre (10)
LA CADIERE-ET-CAMBO 30058 Vidourle (7) - Hérault (8a)
LE CAILAR 30059 Vistrenque et Vistre (10)
CAISSARGUES 30060 Vistrenque et Vistre (10)
Code INSEE
de la
Commune
Nom de la zone d'alerte
(n° de la zone d'alerte)
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-06-30-00005 - Arrêté préfectoral instaurant des mesures de
restriction temporaire des usages de l'eau dans le Gard. 17
ARRETE SECHERESSE - ANNEXE 3
(point de prélèvement)
2/6
Nom de la commune
LA CALMETTE 30061 Gardon Aval (4)
CALVISSON 30062 Vistrenque et Vistre (10)
CAMPESTRE-ET-LUC 30064 Arre (8b)
CANAULES-ET-ARGENTIERES 30065 Vidourle (7)
CANNES-ET-CLAIRAN 30066 Vidourle (7)
LA CAPELLE-ET-MASMOLENE 30067 Gardon Aval (4) - Cèze Aval (6)
CARDET 30068 Gardon Amont (3)
CARNAS 30069 Vidourle (7)
CARSAN 30070 Ardèche (1)
CASSAGNOLES 30071 Gardon Amont (3)
CASTELNAU-VALENCE 30072 Gardon Aval (4)
CASTILLON-DU-GARD 30073 Gardon Aval (4)
CAUSSE-BEGON 30074 Dourbie (2)
CAVEIRAC 30075 Vistrenque et Vistre (10)
CAVILLARGUES 30076 Cèze Aval (6)
CENDRAS 30077 Gardon Amont (3)
CHAMBON 30079 Cèze Amont (5)
CHAMBORIGAUD 30080 Cèze Amont (5)
CHUSCLAN 30081 Cèze Aval (6) - Rhône et Camargue gardoise (9)
CLARENSAC 30082 Gardon Aval (4) - Vistrenque et Vistr e (10)
CODOGNAN 30083 Vistrenque et Vistre (10)
CODOLET 30084 Rhône et Camargue gardoise (9)
COLLIAS 30085 Gardon Aval (4)
COLLORGUES 30086 Gardon Aval (4)
COLOGNAC 30087 Gardon Amont (3)
COMBAS 30088 Vidourle (7)
COMPS 30089 Gardon Aval (4) - Rhône et Camargue gardoise ( 9) -Vistrenque et Vistre (10)
CONCOULES 30090 Cèze Amont (5)
CONGENIES 30091 Vidourle (7) - Vistrenque et Vistre ( 10)
CONNAUX 30092 Cèze Aval (6)
CONQUEYRAC 30093 Vidourle (7)
CORCONNE 30095 Vidourle (7)
CORNILLON 30096 Cèze Aval (6)
COURRY 30097 Cèze Amont (5)
CRESPIAN 30098 Vidourle (7)
CROS 30099 Vidourle (7)
CRUVIERS-LASCOURS 30100 Gardon Aval (4)
DEAUX 30101 Gardon Aval (4)
DIONS 30102 Gardon Aval (4)
DOMAZAN 30103 Gardon Aval (4) - Rhône et Camargue gardoise ( 9)
DOMESSARGUES 30104 Gardon Aval (4) - Vidourle (7)
DOURBIES 30105 Dourbie (2)
DURFORT-ET-SAINT-MARTIN-DE-SOSSE 30106 Vidourle (7)
ESTEZARGUES 30107 Gardon Aval (4)
L'ESTRECHURE 30108 Gardon Amont (3)
EUZET 30109 Gardon Aval (4)
FLAUX 30110 Gardon Aval (4)
FOISSAC 30111 Gardon Aval (4)
FONS 30112 Gardon Aval (4)
FONS-SUR-LUSSAN 30113 Cèze Aval (6)
FONTANES 30114 Vidourle (7)
FONTARECHES 30115 Cèze Aval (6)
FOURNES 30116 Gardon Aval (4)
FOURQUES 30117 Rhône et Camargue gardoise (9)
FRESSAC 30119 Vidourle (7)
GAGNIERES 30120 Cèze Amont (5)
GAILHAN 30121 Vidourle (7)
GAJAN 30122 Gardon Aval (4)
GALLARGUES-LE-MONTUEUX 30123 Vistrenque et Vistre (10)
Code INSEE
de la
Commune
Nom de la zone d'alerte
(n° de la zone d'alerte)
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-06-30-00005 - Arrêté préfectoral instaurant des mesures de
restriction temporaire des usages de l'eau dans le Gard. 18
LIMITIIITTR
ARRETE SECHERESSE - ANNEXE 3
(point de prélèvement)
3/6
Nom de la commune
LE GARN 30124 Ardèche (1) - Cèze Aval (6)
GARONS 30125 Vistrenque et Vistre (10)
GARRIGUES-SAINTE-EULALIE 30126 Gardon Aval (4)
GAUJAC 30127 Cèze Aval (6)
GENERAC 30128 Vistrenque et Vistre (10)
GENERARGUES 30129 Gardon Amont (3)
GENOLHAC 30130 Cèze Amont (5)
GOUDARGUES 30131 Cèze Aval (6)
LA GRAND-COMBE 30132 Gardon Amont (3)
LE GRAU-DU-ROI 30133 Rhône et Camargue gardoise (9)
ISSIRAC 30134 Ardèche (1) - Cèze Aval (6)
JONQUIERES-SAINT-VINCENT 30135 Rhône et Camargue gard oise (9) - Vistrenque et Vistre (10)
JUNAS 30136 Vidourle (7)
LAMELOUZE 30137 Gardon Amont (3)
LANGLADE 30138 Vistrenque et Vistre (10)
LANUEJOLS 30139 Dourbie (2)
LASALLE 30140 Gardon Amont (3)
LAUDUN-L'ARDOISE 30141 Cèze Aval (6) - Rhône et Camar gue gardoise (9)
LAVAL-PRADEL 30142 Gardon Amont (3)
LAVAL-SAINT-ROMAN 30143 Ardèche (1)
LECQUES 30144 Vidourle (7)
LEDENON 30145 Gardon Aval (4) - Vistrenque et Vistre (10)
LEDIGNAN 30146 Gardon Amont (3) - Vidourle (7)
LEZAN 30147 Gardon Amont (3)
LIOUC 30148 Vidourle (7)
LIRAC 30149 Rhône et Camargue gardoise (9)
LOGRIAN-FLORIAN 30150 Vidourle (7)
LUSSAN 30151 Cèze Aval (6)
LES MAGES 30152 Cèze Amont (5)
MALONS-ET-ELZE 30153 Cèze Amont (5)
MANDAGOUT 30154 Arre (8b)
MANDUEL 30155 Vistrenque et Vistre (10)
MARGUERITTES 30156 Vistrenque et Vistre (10)
MARTIGNARGUES 30158 Gardon Aval (4)
LE MARTINET 30159 Cèze Amont (5)
MARUEJOLS-LES-GARDON 30160 Gardon Aval (4)
MASSANES 30161 Gardon Amont (3)
MASSILLARGUES-ATTUECH 30162 Gardon Amont (3)
MAURESSARGUES 30163 Gardon Aval (4) - Vidourle (7)
MEJANNES-LE-CLAP 30164 Cèze Amont (5) - Cèze Aval (6)
MEJANNES-LES-ALES 30165 Gardon Amont (3)
MEYNES 30166 Gardon Aval (4) - Vistrenque et Vistre (10)
MEYRANNES 30167 Cèze Amont (5)
MIALET 30168 Gardon Amont (3)
MILHAUD 30169 Vistrenque et Vistre (10)
MOLIERES-CAVAILLAC 30170 Arre (8b)
MOLIERES-SUR-CEZE 30171 Cèze Amont (5)
MONOBLET 30172 Vidourle (7)
MONS 30173 Gardon Amont (3) - Gardon Aval (4) - Cèze Amon t (5)
MONTAGNAC 30354 Gardon Aval (4) - Vidourle (7)
MONTAREN-ET-SAINT-MEDIERS 30174 Gardon Aval (4)
MONTCLUS 30175 Cèze Amont (5)
MONTDARDIER 30176 Arre (8b)
MONTEILS 30177 Gardon Aval (4)
MONTFAUCON 30178 Rhône et Camargue gardoise (9)
MONTFRIN 30179 Gardon Aval (4) - Vistrenque et Vistre (10)
MONTIGNARGUES 30180 Gardon Aval (4)
MONTMIRAT 30181 Vidourle (7)
MONTPEZAT 30182 Vidourle (7)
MOULEZAN 30183 Gardon Aval (4) - Vidourle (7)
Code INSEE
de la
Commune
Nom de la zone d'alerte
(n° de la zone d'alerte)
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-06-30-00005 - Arrêté préfectoral instaurant des mesures de
restriction temporaire des usages de l'eau dans le Gard. 19
ARRETE SECHERESSE - ANNEXE 3
(point de prélèvement)
4/6
Nom de la commune
MOUSSAC 30184 Gardon Aval (4)
MUS 30185 Vistrenque et Vistre (10)
NAGES-ET-SOLORGUES 30186 Vistrenque et Vistre (10)
NAVACELLES 30187 Cèze Amont (5)
NERS 30188 Gardon Amont (3) - Gardon Aval (4)
NIMES 30189 Gardon Aval (4) - Vistrenque et Vistre (10)
ORSAN 30191 Cèze Aval (6)
ORTHOUX-SERIGNAC-QUILHAN 30192 Vidourle (7)
PARIGNARGUES 30193 Gardon Aval (4)
PEYREMALE 30194 Cèze Amont (5)
PEYROLLES 30195 Gardon Amont (3)
LE PIN 30196 Cèze Aval (6)
LES PLANS 30197 Cèze Amont (5)
LES PLANTIERS 30198 Gardon Amont (3)
POMMIERS 30199 Arre (8b)
POMPIGNAN 30200 Vidourle (7)
PONTEILS-ET-BRESIS 30201 Cèze Amont (5)
PONT-SAINT-ESPRIT 30202 Ardèche (1) - Rhône et Camarg ue gardoise (9)
PORTES 30203 Cèze Amont (5)
POTELIERES 30204 Cèze Amont (5)
POUGNADORESSE 30205 Cèze Aval (6)
POULX 30206 Gardon Aval (4) - Vistrenque et Vistre (10)
POUZILHAC 30207 Gardon Aval (4) - Cèze Aval (6)
PUECHREDON 30208 Vidourle (7)
PUJAUT 30209 Rhône et Camargue gardoise (9)
QUISSAC 30210 Vidourle (7)
REDESSAN 30211 Vistrenque et Vistre (10)
REMOULINS 30212 Gardon Aval (4)
REVENS 30213 Dourbie (2)
RIBAUTE-LES-TAVERNES 30214 Gardon Amont (3)
RIVIERES 30215 Cèze Amont (5)
ROBIAC-ROCHESSADOULE 30216 Cèze Amont (5)
ROCHEFORT-DU-GARD 30217 Rhône et Camargue gardoise (9 )
ROCHEGUDE 30218 Cèze Amont (5)
RODILHAN 30356 Vistrenque et Vistre (10)
ROGUES et MADIERES 30219 Arre (8b)
ROQUEDUR 30220 Hérault (8a) – Arre (8b)
ROQUEMAURE 30221 Rhône et Camargue gardoise (9)
LA ROQUE-SUR-CEZE 30222 Cèze Aval (6)
ROUSSON 30223 Gardon Amont (3) - Cèze Amont (5)
LA ROUVIERE 30224 Gardon Aval (4)
SABRAN 30225 Cèze Aval (6)
SAINT-ALEXANDRE 30226 Rhône et Camargue gardoise (9)
SAINT-AMBROIX 30227 Cèze Amont (5)
SAINTE-ANASTASIE 30228 Gardon Aval (4)
SAINT-ANDRE-DE-MAJENCOULES 30229 Hérault (8a) – Arre (8b)
SAINT-ANDRE-DE-ROQUEPERTUIS 30230 Cèze Aval (6)
SAINT-ANDRE-DE-VALBORGNE 30231 Gardon Amont (3)
SAINT-ANDRE-D'OLERARGUES 30232 Cèze Aval (6)
SAINT-BAUZELY 30233 Gardon Aval (4)
SAINT-BENEZET 30234 Gardon Aval (4) - Vidourle (7)
SAINT-BONNET-DU-GARD 30235 Gardon Aval (4)
SAINT-BONNET-DE-SALENDRINQUE 30236 Gardon Amont (3)
SAINT-BRES 30237 Cèze Amont (5)
SAINT-BRESSON 30238 Arre (8b)
SAINTE-CECILE-D'ANDORGE 30239 Gardon Amont (3)
SAINT-CESAIRE-DE-GAUZIGNAN 30240 Gardon Aval (4)
SAINT-CHAPTES 30241 Gardon Aval (4)
SAINT-CHRISTOL-DE-RODIERES 30242 Ardèche (1) - Cèze A val (6)
SAINT-CHRISTOL-LES-ALES 30243 Gardon Amont (3)
Code INSEE
de la
Commune
Nom de la zone d'alerte
(n° de la zone d'alerte)
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-06-30-00005 - Arrêté préfectoral instaurant des mesures de
restriction temporaire des usages de l'eau dans le Gard. 20
MONTANT
ARRETE SECHERESSE - ANNEXE 3
(point de prélèvement)
5/6
Nom de la commune
SAINT-CLEMENT 30244 Vidourle (7)
SAINT-COME-ET-MARUEJOLS 30245 Gardon Aval (4) - Vidou rle (7) - Vistrenque et Vistre (10)
SAINTE-CROIX-DE-CADERLE 30246 Gardon Amont (3)
SAINT-DENIS 30247 Cèze Amont (5)
SAINT-DEZERY 30248 Gardon Aval (4)
SAINT-DIONISY 30249 Vistrenque et Vistre (10)
SAINT-ETIENNE-DE-L'OLM 30250 Gardon Aval (4)
SAINT-ETIENNE-DES-SORTS 30251 Rhône et Camargue gardo ise (9)
SAINT-FELIX-DE-PALLIERES 30252 Gardon Amont (3) - Vid ourle (7)
SAINT-FLORENT-SUR-AUZONNET 30253 Gardon Amont (3) - C èze Amont (5)
SAINT-GENIES-DE-COMOLAS 30254 Rhône et Camargue gardo ise (9)
SAINT-GENIES-DE-MALGOIRES 30255 Gardon Aval (4)
SAINT-GERVAIS 30256 Cèze Aval (6)
SAINT-GERVASY 30257 Vistrenque et Vistre (10)
SAINT-GILLES 30258 Rhône et Camargue gardoise (9) - V istrenque et Vistre (10)
SAINT-HILAIRE-DE-BRETHMAS 30259 Gardon Amont (3)
SAINT-HILAIRE-D'OZILHAN 30260 Gardon Aval (4)
SAINT-HIPPOLYTE-DE-CATON 30261 Gardon Aval (4)
SAINT-HIPPOLYTE-DE-MONTAIGU 30262 Gardon Aval (4)
SAINT-HIPPOLYTE-DU-FORT 30263 Vidourle (7)
SAINT-JEAN-DE-CEYRARGUES 30264 Gardon Aval (4)
SAINT-JEAN-DE-CRIEULON 30265 Vidourle (7)
SAINT-JEAN-DE-MARUEJOLS-ET-AVEJAN 30266 Cèze Amont (5)
SAINT-JEAN-DE-SERRES 30267 Vidourle (7)
SAINT-JEAN-DE-VALERISCLE 30268 Cèze Amont (5)
SAINT-JEAN-DU-GARD 30269 Gardon Amont (3)
SAINT-JEAN-DU-PIN 30270 Gardon Amont (3)
SAINT-JULIEN-DE-CASSAGNAS 30271 Cèze Amont (5)
SAINT-JULIEN-DE-LA-NEF 30272 Hérault (8a)
SAINT-JULIEN-DE-PEYROLAS 30273 Ardèche (1)
SAINT-JULIEN-LES-ROSIERS 30274 Gardon Amont (3)
SAINT-JUST-ET-VACQUIERES 30275 Gardon Aval (4) - Cèze Amont (5)
SAINT-LAURENT-D'AIGOUZE 30276 Rhône et Camargue gardo ise (9) - Vistrenque et Vistre (10)
SAINT-LAURENT-DE-CARNOLS 30277 Ardèche (1) - Cèze Ava l (6)
SAINT-LAURENT-DES-ARBRES 30278 Rhône et Camargue gard oise (9)
SAINT-LAURENT-LA-VERNEDE 30279 Cèze Aval (6)
SAINT-LAURENT-LE-MINIER 30280 Arre (8b)
SAINT-MAMERT-DU-GARD 30281 Gardon Aval (4)
SAINT-MARCEL-DE-CAREIRET 30282 Cèze Aval (6)
SAINT-MARTIAL 30283 Hérault (8a)
SAINT-MARTIN-DE-VALGALGUES 30284 Gardon Amont (3)
SAINT-MAURICE-DE-CAZEVIEILLE 30285 Gardon Aval (4)
SAINT-MAXIMIN 30286 Gardon Aval (4)
SAINT-MICHEL-D'EUZET 30287 Cèze Aval (6)
SAINT-NAZAIRE 30288 Cèze Aval (6)
SAINT-NAZAIRE-DES-GARDIES 30289 Vidourle (7)
SAINT-PAULET-DE-CAISSON 30290 Ardèche (1)
SAINT-PAUL-LA-COSTE 30291 Gardon Amont (3)
SAINT-PAUL-LES-FONTS 30355 Cèze Aval (6)
SAINT-PONS-LA-CALM 30292 Cèze Aval (6)
SAINT-PRIVAT-DE-CHAMPCLOS 30293 Cèze Amont (5) - Cèze Aval (6)
SAINT-PRIVAT-DES-VIEUX 30294 Gardon Amont (3) - Gardo n Aval (4)
SAINT-QUENTIN-LA-POTERIE 30295 Gardon Aval (4) - Cèze Aval (6)
SAINT-ROMAN-DE-CODIERES 30296 Vidourle (7) - Hérault (8a)
SAINT-SAUVEUR-CAMPRIEU 30297 Dourbie (2)
SAINT-SEBASTIEN-D'AIGREFEUILLE 30298 Gardon Amont (3)
SAINT-SIFFRET 30299 Gardon Aval (4)
SAINT-THEODORIT 30300 Vidourle (7)
SAINT-VICTOR-DES-OULES 30301 Gardon Aval (4)
SAINT-VICTOR-LA-COSTE 30302 Cèze Aval (6) - Rhône et Camargue gardoise (9)
Code INSEE
de la
Commune
Nom de la zone d'alerte
(n° de la zone d'alerte)
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-06-30-00005 - Arrêté préfectoral instaurant des mesures de
restriction temporaire des usages de l'eau dans le Gard. 21
MMMWNTEEEUIPPT
ARRETE SECHERESSE - ANNEXE 3
(point de prélèvement)
6/6
Nom de la commune
SAINT-VICTOR-DE-MALCAP 30303 Cèze Amont (5)
SALAZAC 30304 Ardèche (1) - Cèze Aval (6)
SALINDRES 30305 Gardon Amont (3) - Cèze Amont (5)
SALINELLES 30306 Vidourle (7)
LES SALLES-DU-GARDON 30307 Gardon Amont (3)
SANILHAC-SAGRIES 30308 Gardon Aval (4)
SARDAN 30309 Vidourle (7)
SAUMANE 30310 Gardon Amont (3)
SAUVE 30311 Vidourle (7)
SAUVETERRE 30312 Rhône et Camargue gardoise (9)
SAUZET 30313 Gardon Aval (4)
SAVIGNARGUES 30314 Vidourle (7)
SAZE 30315 Rhône et Camargue gardoise (9)
SENECHAS 30316 Cèze Amont (5)
SERNHAC 30317 Gardon Aval (4)
SERVAS 30318 Gardon Amont (3) - Cèze Amont (5)
SERVIERS-ET-LABAUME 30319 Gardon Aval (4)
SEYNES 30320 Gardon Aval (4) - Cèze Amont (5)
SOMMIERES 30321 Vidourle (7)
SOUDORGUES 30322 Gardon Amont (3)
SOUSTELLE 30323 Gardon Amont (3)
SOUVIGNARGUES 30324 Vidourle (7)
SUMENE 30325 Vidourle (7) - Hérault (8a)
TAVEL 30326 Rhône et Camargue gardoise (9)
THARAUX 30327 Cèze Amont (5) - Cèze Aval (6)
THEZIERS 30328 Gardon Aval (4) - Rhône et Camargue gardoise ( 9)
THOIRAS-CORBES 30329 Gardon Amont (3)
TORNAC 30330 Gardon Amont (3)
TRESQUES 30331 Cèze Aval (6)
TREVES 30332 Dourbie (2)
UCHAUD 30333 Vistrenque et Vistre (10)
UZES 30334 Gardon Aval (4)
VABRES 30335 Gardon Amont (3) - Vidourle (7)
VALLABREGUES 30336 Rhône et Camargue gardoise (9)
VALLABRIX 30337 Gardon Aval (4)
VALLERARGUES 30338 Gardon Aval (4) - Cèze Aval (6)
VAL d'AIGOUAL 30339 Hérault (8a)
VALLIGUIERES 30340 Gardon Aval (4)
VAUVERT 30341 Rhône et Camargue gardoise (9) - Vistrenque et Vistre (10)
VENEJAN 30342 Cèze Aval (6) - Rhône et Camargue gardoise (9)
VERFEUIL 30343 Cèze Aval (6)
VERGEZE 30344 Vistrenque et Vistre (10)
LA VERNAREDE 30345 Cèze Amont (5)
VERS-PONT-DU-GARD 30346 Gardon Aval (4)
VESTRIC-ET-CANDIAC 30347 Vistrenque et Vistre (10)
VEZENOBRES 30348 Gardon Amont (3)
VIC-LE-FESQ 30349 Vidourle (7)
LE VIGAN 30350 Arre (8b)
VILLENEUVE-LES-AVIGNON 30351 Rhône et Camargue gardoi se (9)
VILLEVIEILLE 30352 Vidourle (7)
VISSEC 30353 Arre (8b)
Code INSEE
de la
Commune
Nom de la zone d'alerte
(n° de la zone d'alerte)
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-06-30-00005 - Arrêté préfectoral instaurant des mesures de
restriction temporaire des usages de l'eau dans le Gard. 22
Direction interrégionale des douanes et des
droits indirects
30-2026-06-29-00009
Arrete subdelegation signature DI Occitanie
juin2026
Direction interrégionale des douanes et des droits indirects - 30-2026-06-29-00009 - Arrete subdelegation signature DI Occitanie
juin2026 23
REPUBLIQUE Direction interrégionale des douanesFRANÇAISE et droits indirects d'OccitanieLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant subdélégation de signature aux agentsde la direction interrégionale des douanes d'Occitanie
Monsieur Christophe LAINÉ, administrateur supérieur,directeur interrégional des douanes et droits indirects d'Occitanie
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions,notamment son article 21-1 ;Vu le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 98-81du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescriptiondes créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics et relatifaux décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2072 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;Vu l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 21 décembre 1982 modifié portantrèglement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leursdélégués ;Vu l'arrêté ministériel du 3 juillet 2024 portant nomination de M. Christophe LAINE, en qualitéd'administrateur supérieur des douanes et droits indirects, dans l'emploi de directeurinterregional des douanes et droits indirects d'Occitanie ;Vu l'arrêté ministériel du 14 mai 2024 portant nomination de M. Alexis BULIARD, en qualitéd'administrateur des douanes et droits indirects, dans l'emploi d'adjoint au directeurinterregional des douanes d'Occitanie ;Vu l'arrêté ministériel du 10 juin 2025 portant mutation de Mme Catherine CHERVI DRAN, enqualité de directrice principale des services douaniers à la direction interrégionale des douanesd'Occitanie ;Vu l'arrêté ministériel du 25 octobre 2024 portant mutation de M. Philippe PAILHOUS, enqualité de directeur des services douaniers de 1ère classe à la direction interrégionale desdouanes d'Occitanie ;Vu l'arrêté ministériel du 9 août 2021 portant mutation de Mme Florence BOYER en qualitéd'inspectrice régionale de 1ère classe à la direction interrégionale des douanes d'Occitanie ;Vu l'arrêté ministériel du 21 janvier 2021 portant mutation de M. Nicolas SOULIE en qualitéd'agent de catégorie À à la direction interrégionale des douanes d'Occitanie ;
SECRETARIAT GENERAL48, rue Paul Brousse34056 MONTPELLIER Cedex 1Site internet : www.douane.gouv.fr
Direction interrégionale des douanes et des droits indirects - 30-2026-06-29-00009 - Arrete subdelegation signature DI Occitanie
juin2026 24
PRANCAISE Direction interrégionale des douanesLiberté et droits indirects d'OccitanieÉgalitéFraternité
Vu l'arrêté ministériel du 12 novembre 2019 portant mutation de Mme Audrey DESSALCES enqualité d'agent de catégorie B à la direction interrégionale des douanes d'Occitanie ;Vu l'arrêté du 9 juin 2023 portant mutation de M. Claude DECOCQ en qualité d'agent decatégorie B à la direction interrégionale des douanes d'Occitanie ;Vu l'arrêté du 24 juin 2014 portant nomination et titularisation de M. Emilien GIBERT en qualitéd'agent de catégorie C à la direction interrégionale des douanes d'Occitanie ;Vu l'arrêté du 29 juin 2026, publié sous le recueil n° R76-2026-06-29-00004 intitulé "Recueildes actes administratifs spécial", du Préfet de la région Occitanie portant délégation designature à M. Christophe LAINÉ, directeur interrégional des douanes et droits indirectsd'Occitanie, en matière d'administration générale, de responsable de budget opérationnel deprogramme, de responsable d'unité opérationnelle et de pouvoir d'adjudicateur ;Arrête := SECTION L-COMPETENCE D'ADMINISTRATION GENERALE
Article 1°: Délégation est donnée a M. Alexis BULIARD, administrateur des douanes,Mme Catherine CHERVI DRAN, directrice principale des services douaniers, M. PhilippePAILHOUS, directeur des services douaniers de 1ére classe, Mme Florence BOYER,inspectrice régionale de 1ére classe, à l'effet de signer, les actes et les correspondancesrelatifs a la gestion du personnel, des matériels, des locaux et du patrimoine affectés auservice.Article 2. — Sont exclus de la présente délégation :- les correspondances et décisions adressées à l'attention personnelle des ministres,secrétaires d'État, parlementaires en exercice et préfets de département, aux présidentsdu conseil régional, des conseils généraux et des communautés d'agglomération ;- les courriers et décisions adressés à l'attention personnelle des élus locaux- les arrêtés de portée générale ;- les conventions liant l'État aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leursétablissements publics ;- la constitution et la composition des comités, commissions et missions d'enquêteinstitués par des textes législatifs ou réglementaires ;- les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation) ;- les mémoires devant les juridictions civile, pénale et administrative.
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FRANCAISE Direction interrégionale des douanesLiberté et droits indirects d'OccitanieÉgalitéFraternité
SECTION Il.-COMPETENCE DE RESPONSABLE DE BOP
Article 3.- Délégation est donnée à M. Alexis BULIARD, administrateur des douanes,Mme Catherine CHERVI DRAN, directrice principale des services douaniers, M. PhilippePAILHOUS, directeur des services douaniers de 1ère classe, en qualité de responsable dubudget opérationnel de programme n°302 « facilitation et sécurisation des échanges », à l'effetde :- recevoir les crédits du programme ;- procéder a des réallocations en cours d'exercice budgétaire et entre les actions et lessous-actions du programme.
SECTION IIL-COMPETENCE DE RESPONSABLE D'UNITE OPERATIONNELLE~ ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DELEGUE
Article 4.- Délégation de signature est donnée à M. Alexis BULIARD, administrateur desdouanes, Mme Catherine CHERVI DRAN, directrice principale des services douaniers,M. Philippe PAILHOUS, directeur des services douaniers de 1ère classe, Mme FlorenceBOYER, inspectrice régionale de 1ère classe, M. Nicolas SOULIE, inspecteur, M. ClaudeDECOCQ, contrôleur principal, Mme Audrey DESSALCES contrôleuse principale des douaneset M. Emilien GIBERT agent de constatation principal de 1ère classe à l'effet de :- Signer ou de valider dans la limite de leurs attributions et compétences, tout document, acte,décision, contrat, conclusion, mémoire et d'une façon plus générale, tous les actes relatifs auxopérations de dépenses et de recettes imputées sur les budgets opérationnels de programmeset se rapportant au fonctionnement ou à l'équipement de la direction interrégionale desdouanes d'Occitanie ;- recevoir les crédits des programmes suivants :- n°302 « Facilitation et sécurisation des échanges » ;- n°723 « Opération immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat » ;- n°218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » ;- n°200 « Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État ».- n°362 « Ecologie».
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RRANCAISE Direction interrégionale des douanesLiberté et droits indirects d'OccitanieÉgalitéFraternité
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation, le mandatement des dépenses, ainsique sur l'émission et la signature des titres de recettes et le contrôle de la recevabilité pour laréalisation des dépenses sans ordonnancement relevant du programme 200.Article 5.- Sont exclus de la présente délégation :- Les ordres de réquisition du comptable public ;- en cas de demande de passer outre le refus de visa du contrôleur budgétaire, la lettre desaisine du ministre concerné ;- en cas d'avis préalable défavorable, la décision de l'ordonnateur informant le contrôleurbudgétaire des motifs de ne pas se conformer à l'avis donné ;- les décisions financières relevant du titre 6 d'un montant égal ou supérieur à 200 000 €.Article 6.- Délégation de signature est donnée à M. Alexis BULIARD, administrateur desM. Philippe PAILHOUS, directeur des services douaniers de 1ère classe, Mme FlorenceBOYER, inspectrice régionale de 1ère classe, pour opposer la prescription quadriennale auxtitulaires de créances sur l'État ainsi que pour relever de la prescription ces mêmes créancierssous réserve de l'avis conforme du comptable assignataire et dans la limite des seuils fixés. Encas d'avis non conforme du comptable, le préfet de région reste seul compétent.Article 7.- Délégation de signature est donnée à M. Alexis BULIARD, administrateur desdouanes, Mme Catherine CHERVI DRAN, directrice principale des services douaniers,M. Philippe PAILHOUS, directeur des services douaniers de 1ère classe, Mme FlorenceBOYER, inspectrice régionale de 1ère classe, M. Nicolas SOULIE, inspecteur, M. ClaudeDECOCQ, contrôleur principal, Mme Audrey DESSALCES contrôleuse principale des douaneset M. Emilien GIBERT agent de constatation principal de 1ère classe à l'effet de valider, defaçon électronique, dans le progiciel comptable CHORUS et les outils de gestion de la dépense(Chorus-DT, Chorus formulaire — CFO- et Interdep) pour les programmes budgétairesmentionnés à l'article 4, l'engagement, la certification de service fait, les demandes depaiement, les ordres à payer et les ordres de recettes.
SECTION IV.-COMPETENCE DE POUVOIR ADJUDICATEURArticle 8.- Délégation est donnée a M. Alexis BULIARD, administrateur des douanes,Mme Catherine CHERVI DRAN, directrice principale des services douaniers, M. PhilippePAILHOUS, directeur des services douaniers de 1ère classe, Mme Florence BOYER,inspectrice régionale de 1ère classe, à l'effet de signer les actes relatifs à la passation des
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PRANGAIGE Direction interrégionale des douanespw et droits indirects d'OccitanieEgalitéFraternité
marchés publics de fourniture, de service et de travaux et a l'exécution des marchés publics surles sites de la direction interrégionale des douanes en Occitanie.Article 9.- Délégation de signature est donnée a M. Alexis BULIARD, administrateur desdouanes, Mme Catherine CHERVI DRAN, directrice principale des services douaniers,M. Philippe PAILHOUS, directeur des services douaniers de 1ére classe, Mme FlorenceBOYER, inspectrice régionale de 1ère classe, à l'effet de signer, dans la limite de leursattributions et compétences, toute déclaration de conformité en matière d'opérationsd'inventaire et d'une façon plus générale tous les actes se traduisant par la constatation desdroits et obligations de l'inventaire des biens se rapportant à l'activité financière de la DRFIP duRhône.Article 10.- L'arrêté directorial du 1° mars 2026 de Monsieur Christophe LAINE portantsubdélégation de signature aux agents de la direction interrégionale des douanes et droitsindirects d'Occitanie est abrogé.Article 11.- Le directeur interrégional des douanes d'Occitanie est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié au comptable assignataire et aux fonctionnaires intéressés,publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région et entrera en vigueur le 29juin 2026.
Fait à Montpellier, le 26 juin 2026Pour le préfet de la région Occitanie et pardélégation,Le directeur interrégional des douaneset droits ae,
ig
on
Christobhg LAINE
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Direction interrégionale des douanes et des droits indirects - 30-2026-06-29-00009 - Arrete subdelegation signature DI Occitanie
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Direction interrégionale des douanes et des
droits indirects
30-2026-06-29-00010
Arrete subdelegation signature DI Occitanie SST
prog218
Direction interrégionale des douanes et des droits indirects - 30-2026-06-29-00010 - Arrete subdelegation signature DI Occitanie SST
prog218 30
E Ë Direction générale des douanesREPUBLIQUE |FRANÇAISE et droits indirectsLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant subdélégation de signature aux directeurs régionaux des douanes deMontpellier, Perpignan et Toulouse
Monsieur Christophe LAINÉ, administrateur supérieur des douanes,directeur interrégional des douanes et droits indirects d'Occitanie
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;Vu fa loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions,notamment son article 21-1 ;Vu le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 98-81du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescriptiondes créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics et relatifaux décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;Vu l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 21 décembre 1982 modifié portantrèglement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leursdélégués;Vu l'arrêté du 3 juillet 2024 portant nomination de M. Christophe LAINÉ, en qualitéd'administrateur supérieur des douanes et droits indirects, dans l'emploi de directeurinterrégional des douanes et droits indirects d'Occitanie ;Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2020 portant affectation de M. Yves LUCK en qualitéd'administrateur des douanes et droits indirects, dans l'emploi de directeur régional desdouanes et droits indirects à Montpellier ;Vu l'arrêté du 20 septembre 2024 portant nomination de M. David CUGNETTI, en qualitéd'administrateur supérieur des douanes et droits indirects, dans l'emploi de directeur régionaldes douanes et droits indirects à Perpignan ;
DIRECTION INTERREGIONALE DES DOUANESET DROITS INDIRECTS D'OCCITANIE18, rue Paul Brousse34056 MONTPELLIER Cedex 1Site Internet : www.douane.gouv.fr
Direction interrégionale des douanes et des droits indirects - 30-2026-06-29-00010 - Arrete subdelegation signature DI Occitanie SST
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ze a Direction générale des douanesREPUBLIQUEFRANCAISE et droits indirectsLibertéEgalitéFraternité
Vu larrété ministériel du 22 janvier 2024 portant nomination M. Max BALLARIN en qualitéd'administrateur supérieur des douanes et droits indirects, dans l'emploi de directeur régionaldes douanes a Toulouse ;Vu l'arrêté du 29 juin 2026, publié sous le recueil n° R76-2026-06-29-00004 intitulé "Recueildes actes administratifs spécial", du Préfet de la région Occitanie portant délégation designature a M. Christophe LAINE, directeur interrégional des douanes d'Occitanie, en matiéred'administration générale, de responsable de budget opérationnel de programme, deresponsable d'unité opérationnelle et de pouvoir d'adjudicateur;Arréte :GESTION ET CONTROLES DES FINANCES PUBLIQUESCONDUITE ET PILOTAGE DES POLITIQUES PUBLIQUES ECONOMIQUES & FINANCIERESORDONNANCEMENT SECONDAIRE DELEGUE
Article 1.- Délégation de signature est donnée a M. Yves LUCK, administrateur des douanes etdroits indirects, dans l'emploi de directeur régional des douanes a Montpellier; à M. MaxBALLARIN, administrateur supérieur des douanes et droits indirects, dans l'emploi de directeurrégional des douanes à Toulouse; à M. David CUGNETTI, administrateur supérieur desdouanes et droits indirects, dans l'emploi de directeur régional des douanes a Perpignan :Pour engager les dépenses relatives aux crédits SST ministériels, les présidents des FS deservice pouvant ainsi ordonnancer des dépenses sur le Programme 218 ( titres 3 et 5).Article 2.- L'arrêté directorial du 1° décembre 2024 de Monsieur Christophe LAINE portantsubdélégation de signature aux directeurs régionaux des douanes et droits indirects deMontpellier, Perpignan et Toulouse relatif aux dépenses engagées sur le programme 218 estabrogé.Article 3.- Le directeur interrégional des douanes d'Occitanie est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié au comptable assignataire et aux fonctionnaires intéressés,publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région et entrera en vigueur le 29juin 2026. Fait à Montpellier, le 26 juin 2026Pour le préfet de la région Occitanie et pardélégation,yeLe directeur interrégional des douaneset droits indireChristophe LAI
Direction interrégionale des douanes et des droits indirects - 30-2026-06-29-00010 - Arrete subdelegation signature DI Occitanie SST
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Prefecture du Gard
30-2026-06-30-00001
AP délégation signature M Félix BOUCHARD Dir
Cab
Prefecture du Gard - 30-2026-06-30-00001 - AP délégation signature M Félix BOUCHARD Dir Cab 33
PREFET Préfecture - Direction de la coordination,DU GARD de la légalité et des collectivités localesLiberté Service de la coordinationÉgalité «ue .Fraternité des politiques publiqueset de l'appui territorial
Arrêté 30-2026-06 - % - coco.donnant délégation de signature a Monsieur Félix BOUCHARD,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Gard
Le préfet du GardChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34 ;Vu la loi n°211-803 du 5juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisantl'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;Vu le décret n° 97.34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret 2010-146 du 16 février 2010,relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de |'Etat dans lesrégions et départements ;Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à |' organisation et à l'action des services de l'Etatdans les régions et départements;Vu le décret 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;Vu le décret du 17 juin 2026 nommant M. Félix BOUCHARD, administrateur de l'Etat dupremier grade en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Gard;Vu l'arrêté 30-2026-01-27-00002 du 27 janvier 2026 portant organisation en directions,services et bureaux de la préfecture du Gard;Vu la décision du ministre de l'Intérieur du 3 janvier 2020 portant désignation des respon-sables de BOP et d'UO pour le progamme 354;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard;
Arrête :
Prefecture du Gard - 30-2026-06-30-00001 - AP délégation signature M Félix BOUCHARD Dir Cab 34
Article 1: Délégation de signature est donnée a M. Félix BOUCHARD, sous-préfet, directeurde cabinet du préfet du Gard, à l'effet de signer tous actes, documents, pièces,correspondances ainsi que les mémoires en défense entrant dans les attributions du Cabinetet des services qui lui sont rattachés, notamment dans les domaines suivants :- mise en oeuvre de la politique départementale de sécurité routiére,- autorisation de manoeuvres hors terrains militaires,- suspension des permis de conduire,- mise en oeuvre de la politique départementale de lutte contre la toxicomanie,- mise en oeuvre de la politique départementale de lutte contre la délinquance,- tous les actes relatifs à la commission consultative départementale de sécurité etd'accessibilité ainsi qu'aux sous-commissions et commissions qui en dépendent,- arrêtés relatifs aux attestations de conformité des chapiteaux, tentes et structures,- mise en oeuvre des opérations du service départemental d'incendie et de secours,- tous les actes relatifs à la carrière des sapeurs-pompiers, à la formation des jeunessapeurs-pompiers et à l'organisation du brevet national de jeunes sapeurs-pompiers,- tous les actes relatifs aux examens de secourisme et formations aux premiers secours,- arrêtés relatifs aux agréments d'organismes de formation aux qualifications d'agent desécurité incendie et d'assistance a personne (SSAIP1), de chef d'équipe de sécurité incendieet d'assistance à personne (SSAIP2) , et de chef de service de sécurité incendie etd'assistance a personne (SSAIP3),- arrêtés relatifs aux agréments d'associations de sécurité civile,- arrêtés relatis aux habilitations d'organismes de sécurité civile,- décisions d'expulsions commerciales, de fermetures administratives de commerces pourvente illicite de boissons alcoolisées, de tabacs et trafic de stupéfiants,- mesures de police administrative prises en application de la loi n°2020-856 du 9 juillet2020 organisant la sortie de l'état d'urgence et de ses décrets d'application,
'- décisions relatives a l'octroi de la force publique pour les expulsions domiciliaires etcommerciales,- indemnisations pour refus d'octroi de la force publique,- autorisations de poursuite par voie de vente des débiteurs du Trésor,- mesures dans le cadre des dispositifs d'aide aux Français rapatriés et aux Harkis,-attribution du diplôme d'honneur de porte-drapeau des associations d'ancienscombattants et victimes de guerre,- parts de redevances sur les débits de tabac,- correspondances et mémoires à l'adresse des juridictions judiciaires et administratives,- délivrance des habilitations préalablement à l'accès aux zones aéroportuaires réservées etaux lieux où sont effectuées des opérations de sûreté aéroportuaire,- arrêtés relatifs à l'admission, la levée et la modification de la prise en charge despersonnes faisant l'objet de soins psychiatriques sans consentement en application ducode de la santé publique ainsi que les arrêtés de transfert de personnes concernées,- saisine du juge administratif et du juge des libertés et de la détention sur la situation despersonnes faisant l'objets de soins psychiatriques sans consentement en application ducode de la santé publique et les mémoires à son adresse,- tous actes relatifs à la procédure de mise en demeure et évacuation forcée des occupantsillicites d'un terrain,
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- tous actes relatifs a la procédure de mise en demeure et évacuation forcée des occupantsillicites d'un terrain,- réglementation de la circulation sur autoroutes concédées,- arrêtés relatifs aux plans de circulation routière,- autorisations de circulation des petits trains routiers et désignation des experts chargés deréaliser les visites techniques annuelles afférentes,- classement, réglementation et équipement des passages à niveau,- agréments des personnels assurant la mise en œuvre des artifices de divertissement et desarticles pyrotechniques destinés au théâtre ainsi que la délivrance des récépissés dedéclaration d'organisation de spectacles pyrotechniques,- concernant les policiers adjoints et les cadets de la République : actes relatifs àl'organisation de la commission de sélection, l'agrément de la liste des candidats retenus etles sanctions disciplinaires (avertissement et blâme) infligées sans saisine de la commissionconsultative paritaire,- tous actes relatifs à la procédure de sanction administrative des débits de boissons et lesdérogations aux horaires de fermeture des débits de boissons,- actes relatifs à la procédure de sanction administrative des débits de tabac (article 1810,1817, 1825 du Code général des impôts),-actes et décisions relatifs à la procédure de sanction administrative sur les agréments descentres de contrôle technique et des contrôleurs techniques,- actes relatifs aux interdictions administratives de stade,- actes relatifs à la commission de surveillance de la maison d'arrêt de NIMES,- décisions relatives à l'exercice des missions de sécurité privée : autorisations d'exercicedes agents de sécurité privée sur voie publique ou domaine public, double agrément desagents aéroportuaires, autorisations en lien avec l'état d'urgence (palpations et inspectionsvisuelles), retrait d'agrément des entreprises de sécurité privée (agréées par la CNAPS) etdes cartes professionnelles des agents de sécurité privée en cas d'urgence ou en raison detroubles à l'ordre public,- actes liés a l'instruction des demandes d'autorisation de vidéoprotection,P- actes et décisions liés aux polices municipales : cartes professionnelles, agréments etretraits d'agréments, autorisation de port d'armes, contrôle de la formation des agents autir et de la formation continue, autorisations d'acquisition d'armes et de munitions par lescollectivités,- décision d'agréments et de retraits d'agréments de gardes particuliers,- armes : décisions, actes et procédures liés aux autorisations d'acquisition et de détention,dessaisissements, saisies administratives au titre des articles L312-7 à L312-13 du CSI,enregistrements au FINIADA, suivi des clubs de tirs, habilitations et contrôles des armuriers,bourses aux armes, transferts à l'État, fabrique ou commerce d'armes, délivrance des carteseuropéennes d'armes à feu.
Article 2: En matière financière, M. Félix BOUCHARD a délégation de signature pourprocéder aux expressions des besoins, aux demandes d'achat et aux constatations du servicefait, dans la limite du montant annuel alloué au centre de coûts "cabinet", pour lesprogrammes suivants :- Programme 354 : administration territoriale de l'État- Programme 216 : conduite et pilotage des politiques de l'intérieur- Programme 129 : coordination du travail gouvernemental (premier ministre)
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- Programme 147: politique de la ville- Programme 207 : sécurité et circulation routiére- Programme 181 : prévention des risques- Programme 177 : politiques en faveur de l'inclusion sociale (rapatriés)- Programme 161 : intervention des services opérationnels- Programme 128 : coordination des moyens de secours- Programme 203 : infrastructures et services de transport- Gestion du fonds de prévention des risques naturels majeursArticle 3 : Demeurent réservées à la signature du préfet :.- toutes correspondances adressées aux cabinets ministériels ainsi que cellesdestinées aux administrations centrales ;- toutes correspondances adressées aux présidents des assembiées régionales etdépartementales ainsi que les réponses aux interventions des parlementaires, desconseillers départementaux et régionaux;- toutes correspondances adressées au préfet de région et aux directeurs régionaux.Article 4 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Félix BOUCHARD, directeur de cabinetdu préfet du Gard, la délégation de signature qui lui est consentie pourra être exercée par :> M. Yann GÉRARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet deNîmes,> M. Philippe DUMAS, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet du Gard,secrétaire général adjoint de la préfecture du Gard,> Mme Anne LEVASSEUR, sous-préfète de l'arrondissement du Vigan,Article 5 : Délégation de signature est également donnée à M. Félix BOUCHARD pourl'ensemble du département, à l'effet de prendre toute décision lorsqu'il assure la directiondes opérations de secours, sous l'autorité du préfet.
Article 6 : Afin de pouvoir assurer la permanence préfectorale qu'il est amené à tenir pendantles jours non ouvrables (samedi, dimanche et jours fériés) ou de fermetures exceptionnellesde la préfecture M. Félix BOUCHARD, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Gard,désigné dans le tableau hebdomadaire arrêté par le préfet du Gard, a délégation de signaturepour l'ensemble du département du Gardà l'effet de signer les documents suivants :- les arrêtés de refus de séjour, d'obligations de quitter le territoire assortis le caséchéant d'un délai de retour volontaire, les arrêtés fixant le pays de renvoi,d'assignation à résidence, d'interdiction de retour et de circulation, de réadmission;- les arrêtés de placement et de maintien en rétention administrative et les décisionsde sortie ainsi que toutes les réquisitions à ces fins, les demandes consulaires, lessaisines des juges judiciaires en matière de prolongation de rétention administrative ;- les mémoires et requêtes déposés devant les juridictions judiciaires etadministratives ;- les arrêtés, décisions, actes, correspondances et documents en matière de soinspsychiatriques sur décision du représentant de l'État ;- les arrêtés de suspension de permis de conduire ;- les actes pris en application de la réglementation de la circulation conformément auxdispositions des articles R225 et R225-1 du Code de la route ;
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- les arrêtés d'immobilisation et de mise en fourriére des véhicules pour certainesinfractions, dans le cadre de la LOPPSI:- les mesures d'opposition a sortie du territoire,- les instructions et réquisitions de forces de police et de gendarmerie en vue d'assurerdes missions de maintien de l'ordre public;- les arrêtés autorisant un transport de corps à l'étranger ;- les arrêtés autorisant une incinération;- les arrêtés interdisant une manifestation publique (manifestations aériennes, concerts,spectacles, etc.);- les arrêtés autorisant ou interdisant une manifestation sportive sur route ou acaractère nautique;- les mesures de police administrative prises en application de la loi n° 2020-856 du 9juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence et de ses décrets d'application.
Article 7 : Toutes dispositions antérieures relativeà une délégation de signature en la matièresont abrogées.Article 8 : Le présent arrêté prend effet à compter du 6juillet 2026.Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet du préfet du Gard,sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture.Nîmes, le 202630 JUIN 202 Le préfet,
Jérôme BONET
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Prefecture du Gard
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AP délégation signature M Philippe DUMAS-SGA
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PREFET Préfecture-Direction de la coordination,DU GARD de la légalité et des collectivités locales _Liberté Service de la coordination deségalité politiques publiques etde l'appui territorial
Arrêté 30-2026-06 - %- oco/.donnant délégation de signature à M. Philippe DUMASsous-préfet, chargé de mission auprès du préfet du Gard,secrétaire général adjoint de la préfecture du Gard
Le préfet du GardChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du MériteVu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34 ;Vu la loi n° 2003-710 du 1* août 2003 modifiée d'orientation et de programmation pour laville et la rénovation urbaine;Vu la loi n°2006-396 du 31 mars 2006 modifiée pour l'égalité des chances;Vu la loi n°211-803 du 5juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisantl'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge;Vu le décret n° 97.34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret 2010-146 du 16 février 2010relatif, aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et départements ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 13juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard;Vu le décret du 24 avril 2024 nommant M. Yann GERARD, secrétaire général de la préfecturedu Gard, sous-préfet de l'arrondissement de Nimes ;Vu le décret du 2 mars 2023, nommant Mme Anne LEVASSEUR, inspectrice hors classe del'action sanitaire et sociale, sous-préfète de l'arrondissement du Vigan ;Vu le décret du 17 juin 2026 nommant M. Philippe DUMAS, sous-préfet chargé de missionauprès du préfet du Gard, secrétaire général adjoint de la préfecture du Gard ;Vu le décret du 17 juin 2026, nommant M. Félix BOUCHARD, sous-préfet, directeur decabinet du préfet du Gard;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2026-01-27-00002 du 27 janvier 2026 portant organisation endirections, services et bureaux de la préfecture du Gard,Vu l'arrêté n° 30-2024-10-18-00006 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature à M.Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard;
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Arréte
Article 1: Délégation est donnée a M. Philippe DUMAS, sous-préfet, chargé de mission auprèsdu préfet du Gard, secrétaire général adjoint de la préfecture du Gard, a l'effet de signer :> les correspondances et documents se rapportant à la coordination, a l'animation et àla mise en ceuvre de la politique de la ville avec ses dispositifs d'accompagnements etcrédits y afférents dans le département du Gard ;> en matière financière, l'engagement des dépenses faites par cartes d'achats et lavalidation des devis dans la limite de l'enveloppe budgétaire allouée au centre coût de lapréfecture, pour le programme 354 « administration territoriale de l'État » ;> les décisions d'engagement et de paiement des crédits se rapportant à la politique dela ville, pour les programmes suivants :> programme 147 « politique de la ville »,> programme 119 « dotation politique de la ville »
Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yann GERARD, secrétaire général de lapréfecture du Gard, sous-préfet de l'arrondissement de Nimes, la délégation de signature estdonnée, selon l'ordre suivant, a:> M. Philippe DUMAS, sous-préfet, chargé de mission auprés du préfet du Gard,secrétaire général adjoint de la préfecture du Gard,> M. Félix BOUCHARD, sous-préfet, directeur de cabinetdu préfet du Gard,> Mme Anne LEVASSEUR, sous-préfète de l'arrondissement du Vigan,à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, circulaires, requêtes juridictionnelles,rapports, correspondances, et documents relevant des attributions de l'État dans ledépartement du Gard, y compris les saisines du Juge des libertés et de la détention aux finsde prolongation de la rétention administrative d'un étranger ainsi que les mesures de policeadministrative prises en application de la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortiede l'état d'urgence et de ses décrets d'application, à l'exception :> des réquisitions prises en application du Code de la Défense,> de la réquisition des comptables publics régie par le décret n° 2012-1246 du7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,> des arrêtés de conflit.
Article 3 : Demeurent réservées à la signature du préfet :> toutes correspondances adressées aux cabinets ministériels ainsi que celles destinéesaux administrations centrales ;> toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales etdépartementales ainsi que les réponses aux interventions des parlementaires, desconseillers départementaux et régionaux ;> toutes correspondances adressées au préfet de région et aux directeurs régionaux.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Félix BOUCHARD, directeur de cabinetdu préfet, délégation de signature est donnée, selon l'ordre suivant, a> M. Philippe DUMAS, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet du Gard,secrétaire général adjoint de la préfecture du Gard,
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> M. Yann GERARD, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfetde l'arrondissement de Nimes, |> Mme Anne LEVASSEUR, sous-préféte de l'arrondissement du Vigan,pour signer les décisions et actes relevant de la compétence du Cabinet et des services qui luisont rattachés dans le cadre des dispositions de la délégation de signature dont il est titulaire.
Article 5: En cas d'absence ou d'empéchement de M. Philippe DUMAS, sous-préfet, chargéde mission auprès du préfet du Gard, secrétaire général adjoint de la préfecture du Gard, ladélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par ordre de priorité suivant :> M. Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet del'arrondissement de Nimes,> Mme Anne LEVASSEUR, sous-préfète de l'arrondissement du Vigan,> M. Félix BOUCHARD), sous-préfet, directeur de cabinet du préfet.
Article 6 : Délégation de signature est également donnée à M. Philippe DUMAS, sous-préfet,chargée de mission auprès du préfet du Gard, secrétaire général adjoint de la préfecture pour'ensemble du département, à l'effet de prendre toute décision lorsqu'il assure la directiondes opérations de secours, sous l'autorité du préfet.Article 7 : Afin de pouvoir assurer la permanence préfectorale qu'il est amené à tenir pendantles jours non ouvrables (samedi, dimanche et jours fériés) ou de fermeture exceptionnelle dela préfecture, M. Philippe DUMAS, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet du Gard,secrétaire général adjoint de la préfecture, désigné dans le tableau hebdomadaire arrêté parle préfet du Gard, a délégation de signature pour. l'ensemble du département du Gard al'effet de signer les documents suivants :— les arrêtés de refus de séjour, d'obligations de quitter le territoire assorti le caséchéant d'un délai de retour volontaire, les arrêtés fixant le pays de renvoi,d'assignation à résidence, d'interdiction de retour et de circulation, de réadmission ;— les arrêtés de placement et de maintien en rétention administrative et les décisions desortie ainsi que toutes les réquisitions à ces fins, les demandes consulaires, les saisinesdes jugesjudiciaires en matière de prolongation de rétention administrative ;— les mémoires et requêtes déposés devant les juridictions judiciaires et administratives ;- les arrêtés, décisions, actes, correspondances et documents en matière de soinspsychiatriques sur décision du représentant de l'Etat ;- les actes pris en application de la réglementation de la circulation conformémentaux dispositions des articles R225 et R225-1 du Code de la route ;— les arrêtés de suspension des permis de conduire ;- les arrêtés d'immobilisation et de mise en fourrière des véhicules pour certainesinfractions, dans le cadre de la LOPPSI;~ les mesures d'opposition a sortie du territoire ;—les instructions et réquisitions de forces de police et de gendarmerie en vued'assurer des missions de maintien de l'ordre public ;— les arrêtés autorisant un transport de corps à l'étranger ;— les arrêtés autorisant une incinération ;-les arrêtés interdisant une manifestation publique (manifestations aériennes,concerts, spectacles, etc.) ;
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les arrêtés autorisant ou interdisant une manifestation sportive sur route ou àcaractère nautique ;— les mesures de police administrative prises en application de la loi n°2020-856 du 9juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence et de ses décrets d'application.
Article 8 : Toutes dispositions antérieures relative à une délégation de signature en la matièresont abrogées.
Article 9 : Le présent arrêté prend effet à compter du 6juillet 2026.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture, sous préfet de l'arrondissement de Nîmes;le sous-préfet, chargé de mission.auprés du préfet du Gard secrétaire général adjoint de lapréfecture; la sous-préfète de l'arrondissement du Vigan et le sous-préfet directeur decabinet du préfet du Gard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.Nîmes, le Le préfet,3 0 JUIN 2026 Jérôme BONET
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Prefecture du Gard
30-2026-06-25-00010
AP autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
à Milhaud le 02/07/2026
Prefecture du Gard - 30-2026-06-25-00010 - AP autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
à Milhaud le 02/07/2026
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Direction des sécuritésPREFET | ee |DU GARD Service de sécurité publique etLiberté des mesures administrativesÉgalitéFraternité Nîmes, le 25 juin 2026
ARRÊTÉ N°30-2026-07-02-0001autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefsà Milhaud le 02/07/2026Le Préfet du GardChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 àR. 242-14 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 13juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;Vu l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2024 n°30-2024-10-18-00005 donnant délégation designature à M. Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet de Nîmes ;Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant délégation designature à Madame Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet duGard ;Vu l'activation du plan Vigipirate au niveau urgence attentat;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées danschaque département et collectivité d'outre-mer ;Vu la demande en date du 25 juin 2026, formée par le groupement de gendarmeriedépartementale du Gard, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et detransmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un drone, afin de prévenir lesatteintes à la sécurité des personnes et des biens au sein du périmètre précisé en annexe duprésent arrêté, à Milhaud dans le cadre d'opérations coordonnées ciblées du jeudi 2 juillet 2026de 15h00 à 19h00;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dansl'exercice de leurs missions de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéderà la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installéesHôtel de la Préfecture 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9Tél : 04.66.36.43.90- Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
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au moyen de caméras installées sur des aéronefs
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sur des aéronefs; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifspeuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes etdes biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faitsqui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafics d'armes, d'êtres humainsou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leursabords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés a des risques d'intrusion ou dedégradations ;Considérant que, depuis plusieurs mois, un point de deal est installé à l'entrée du camp de laCroix d'Aspouze, un quartier de Milhaud réputé pour la multiplicité d'infractions relatives auxatteintes à la sécurité des personnes et des biens;Considérant que le charbonneur est installé sur une parcelle inoccupée et accueille lesnombreux clients de passage sur un drive fonctionnant H24 ;Considérant que cette activité illicité génère de façon manifeste des troubles à la tranquillitépublique et compromet la sécurité des riverains limitrophes du point de deal ;Considérant que, en fin d'année 2025, il a été découvert dans ce quartier à quatre reprises 2moto-cross et 2 quads signalés volés ;Considérant que des stupéfiants y sont également stockés ;Considérant que, malgré les services mis en place par la gendarmerie, l'emplacement du pointde deal dans une zone arborée rend difficile l'action des forces de l'ordre et la localisationprécise des charbonneurs et de leurs trajets ;Considérant que, depuis le début de l'année 2026, 8 charbonneurs ont déjà été interpellés, 3auteurs ont été écroués et 4 convocations en justice ont été délivrées ;Considérant que ces procédures ont permis la saisie de 3362 € ainsi que de 402 grammes derésine de cannabis et 690 grammes de cocaine;Considérant que ces lieux ne sont pas sous vidéoprotection ;Considérant que l'appui aérien par drone permettra de matérialiser l'existence de ce trafic destupéfiants en sécurisant et orientant l'action des gendarmes sur le terrain;Considérant que, compte tenu du risque d'atteintes a la sécurité des personnes et des biens, durisque de troubles a l'ordre public et à la sécurité publique, de la sensibilité des quartiers, del'ampleur de la zone a sécuriser et de la topographie urbaine des lieux concernés, de l'intérêt dedisposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordrepublic et le suivi de la concentration des flux et des mouvements de personnes tout en limitantl'engagement des forces au sol, le recours au dispositif de captation installé sur un drone estnécessaire et adapté ;Considérant que la demande porte sur l'engagement d'un drone muni d'une caméra aéroportéepour le jeudi 2 juillet, de 15h00 à 19h00, dans le secteur délimité par le plan joint au présentarrêté; que les lieux surveillés sont strictement limités au périmètre sur lequel les risques pour lasécurité des personnes sont susceptibles de survenir; qu'au regard des circonstancessusmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée;Considérant que les opérations de police auront lieu pendant une durée de temps limitée (4heures consécutives) ;
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Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images feral'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard; quetoutefois, en vertu de l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure, il y a lieu de déroger auprincipe d'information du public dès lors que cette information est en contradiction avec lafinalité pour laquelle le dispositif est autorisé ; qu'en l'espèce, eu égard au climatparticulièrement sensible régnant dans les quartiers concernés et aux tensions qui y sontrégulièrement constatées, une telle information serait de nature à accroître ce climat et cestensions;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Gard ;
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Article 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement degendarmerie départementale du Gard, est autorisée au titre de la prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens et de l'appui des forces au sol en vue de leur permettre demaintenir ou de rétablir l'ordre public.Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article1" est fixé à 1 (modèle DjI Matrice AT).Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le planjoint en annexe.Article 4: La présente autorisation est délivrée pour le jeudi 2 juillet de 15h00 à 19h00 pourprocéder aux traitements mentionnés à l'article 1.Article 5 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmisau représentant de l'État dans le département à l'issue de l'évènement.Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peutêtre contesté dans les deux mois suivant sa notification :- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le préfet du Gard;- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de M. le ministre de l'Intérieur;- soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal administratif deNîmes.Le tribunal administratif de Nîmes peut aussi être saisi par l'application informatique« Telerecours Citoyens », accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 7 : La directrice de cabinet du préfet du Gard et M. le Colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale du Gard sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
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18. Périmètre géographique concernéCarte ci-dessous
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au moyen de caméras installées sur des aéronefs
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ARRÊTÉ N°30-2026-07-03-0001autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefsà Milhaud le 03/07/2026Le Préfet du GardChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 àR. 242-14 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard;Vu l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2024 n°30-2024-10-18-00005 donnant délégation designature à M. Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet de Nîmes ;Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant délégation designature à Madame Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet duGard;Vu l'activation du plan Vigipirate au niveau urgence attentat;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées danschaque département et collectivité d'outre-mer ;Vu la demande en date du 25 juin 2026, formée par le groupement de gendarmeriedépartementale du Gard, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et detransmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un drone, afin de prévenir lesatteintes à la sécurité des personnes et des biens au sein du périmètre précisé en annexe duprésent arrêté, a Milhaud dans le cadre d'opérations coordonnées ciblées du vendredi 3 juillet2026 de 10h00 à 14h00 ;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dansl'exercice de leurs missions de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéderà la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installéesHôtel de la Préfecture 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9Tél : 04.66.36.43.90- Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
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sur des aéronefs; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifspeuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes etdes biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faitsqui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafics d'armes, d'êtres humainsou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leursabords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou dedégradations ;Considérant que, depuis plusieurs mois, un point de deal est installé à l'entrée du camp de laCroix d'Aspouze, un quartier de Milhaud réputé pour la multiplicité d'infractions relatives auxatteintes à la sécurité des personnes et des biens ;Considérant que le charbonneur est installé sur une parcelle inoccupée et accueille lesnombreux clients de passage sur un drive fonctionnant H24 ;Considérant que cette activité illicité génère de façon manifeste des troubles à la tranquillitépublique et compromet la sécurité des riverains limitrophes du point de deal;Considérant que, en fin d'année 2025, il a été découvert dans ce quartier à quatre reprises 2moto-cross et 2 quads signalés volés ; |Considérant que des stupéfiants y sont également stockés ;Considérant que, malgré les services mis en place par la gendarmerie, l'emplacement du pointde deal dans une zone arborée rend difficile l'action des forces de l'ordre et la localisationprécise des charbonneurs et de leurs trajets ;Considérant que, depuis le début de l'année 2026, 8 charbonneurs ont déjà été interpellés, 3auteurs ont été écroués et 4 convocations en justice ont été délivrées ;Considérant que ces procédures ont permis la saisie de 3362 € ainsi que de 402 grammes derésine de cannabis et 690 grammes de cocaine ;Considérant que ces lieux ne sont pas sous vidéoprotection ;Considérant que l'appui aérien par drone permettra de matérialiser l'existence de ce trafic destupéfiants en sécurisant et orientant l'action des gendarmes sur le terrain ;(Considérant que, compte tenu du risque d'atteintes à la sécurité des personnes et des biens, durisque de troubles à l'ordre public et a la sécurité publique, de la sensibilité des quartiers, del'ampleur de la zone à sécuriser et de la topographie urbaine des lieux concernés, de l'intérêt dedisposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordrepublic et le suivi de la concentration des flux et des mouvements de personnes tout en limitantl'engagement des forces au sol, le recours au dispositif de captation installé sur un drone estnécessaire et adapté ;Considérant que la demande porte sur l'engagement d'un drone muni d'une caméra aéroportéepour le vendredi 3 juillet, de 10h00 à 14h00, dans le secteur délimité par le plan joint au présentarrêté; que les lieux surveillés sont strictement limités au périmètre sur lequel les risques pour lasécurité des personnes sont susceptibles de survenir; qu'au regard des circonstancessusmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée;Considérant que les opérations de police auront lieu pendant une durée de temps limitée (4heures consécutives) ;
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Considérant que le recours. a la captation, l'enregistrement et la transmission d'images feral'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard; quetoutefois, en vertu de l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure, il y a lieu de déroger auprincipe d'information du public dès lors que cette information est en contradiction avec lafinalité pour laquelle le dispositif est autorisé ; qu'en l'espèce, eu égard au climatparticulièrement sensible régnant dans les quartiers concernés et aux tensions qui y sontrégulièrement constatées, une telle information serait de nature à accroître ce climat et cestensions;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Gard ;
Arrête
Article 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement degendarmerie départementale du Gard, est autorisée au titre de la prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens et de l'appui des forces au sol en vue de leur permettre demaintenir ou de rétablir l'ordre public.Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1" est fixé à 1 (modèle DJI Matrice 4T).Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le planjoint en annexe.Article 4: La présente autorisation est délivrée pour le vendredi 3 juillet de 10h00 à 14h00 pourprocéder aux traitements mentionnés à l'article 1.Article 5 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmisau représentant de l'État dans le département à l'issue de l'évènement.Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peutêtre contesté dans les deux mois suivant sa notification :- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le préfet du Gard;- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de M. le ministre de l'Intérieur ;- soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal administratif deNîmes.Le tribunal administratif de Nîmes peut aussi être saisi par l'application informatique« Telerecours Citoyens », accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 7 : La directrice de cabinet du préfet du Gard et M. le Colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale du Gard sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
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(8. Périmètre géographique concernéCarte ci-dessous:
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Prefecture du Gard - 30-2026-06-25-00011 - AP autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
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Prefecture du Gard - 30-2026-06-25-00011 - AP autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
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Sous Préfecture d'Alès
30-2026-06-29-00006
AP N°26-06-55 Portant prolongation de mesures
temporaires sur la navigation intérieure du
Rhône concédé - projet ASTEL - CEA MARCOULE
Sous Préfecture d'Alès - 30-2026-06-29-00006 - AP N°26-06-55 Portant prolongation de mesures temporaires sur la navigation
intérieure du Rhône concédé - projet ASTEL - CEA MARCOULE 59
EE a | Voies Navigables de FrancePREFET Direction Territoriale Rhône SaôneDU GARD Unité Territoriale d'ItinéraireLiherté | Canal du Rhône à SèteÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Joseph VIOLLINTél. : 04 90 96 91 37uti.crs-navigation@vnf.fr
ARRÊTÉNe Z6 - OO- 8 2Portant prolongation de mesures temporaires sur la navigation intérieuredu Rhône concédéAu-delà de trente joursdans le cadre du projet ASTEL porté par le CEA MarcouleLe préfet du GardChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code des transports ;Vu le décret 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires ou demodification des conditions de navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voied'eau;Vu l'arrêté du 28juin 2013 modifié portant règlement général de police de la navigation intérieureet notamment son article A4241-26 en matière de travaux réalisés par des maîtres d'ouvrage tiersà la voie d'eau ;Vu les mesures temporaires prises en première instance par VNF et portées sur l'avis à la batellerieN° FR/2026/05587-0 diffusé dans ses lignes le 18/06/2026 ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Jérôme BONET en qualité depréfet du Gard ;Vu l'arrêté préfectoral n° n° 30-2026-06-17-00008 du 18 juin 2026 donnant délégation de signaturea Mme Anne Levasseur, sous-préfète du Vigan ;
1 Quai de la gare maritime - 13200 ArlesTél : 04 90 96 00 85 - wwwvnf.fr
Sous Préfecture d'Alès - 30-2026-06-29-00006 - AP N°26-06-55 Portant prolongation de mesures temporaires sur la navigation
intérieure du Rhône concédé - projet ASTEL - CEA MARCOULE 60
Considérant les mesures temporaires sur la navigation intérieure du Rhône concédé, préparéespar son concessionnaire, la Compagnie Nationale du Rhône (CNR), en accompagnement duCommissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives, ci-après désigné par « le CEA »,dont le siège social est situé bâtiment Le Ponant D, 25, rue Leblanc, 75015 Paris, maître d'ouvragedans le cadre du projet ASTEL sur le site CEA de Marcoule, visant la création de nouvellescanalisations de rejets d'effluents dans le fleuve Rhône ;Considérant la nécessité de maintenir la navigation commerciale du Rhône concédé pendant lestravaux du CEA Marcoule ;Considérant pour le maintien précité, la nécessité au regard de la sécurité de la navigation, enraison de la durée prévisible des travaux et de leur complexité, d'isoler la zone des réalisationsnautiques de toute unité en transit, ceci par un balisage et une signalisation temporairesréglementaires pour éviter tout heurt et toute gêne à la navigation;Considérant la compétence du préfet du Gard pour prescrire toutes mesures temporaires de plusde trente jours en matière de navigation intérieure et la nécessité d'y requérir compte tenu dupérimètre des emprises du chantier;Sur proposition de Monsieur le chef de l'unité territoriale d'itinéraire du canal du Rhône à Sètedes voies navigables de France ;
ARRÊTE
Article 1:
Les mesures temporaires prises en première instance par VNF et portées sur l'avis à la batellerieN° FR/2026/05587-0 diffusé dans ses lignes le 18/06/2026, sont prolongées, ceci jusqu'au 30septembre 2026.Le CEA mettra en place la signalisation et le balisage tel que préparé par la CNR, enaccompagnement de la maîtrise d'ouvrage, et prescrits par le présent arrêté, ceci pour lapoursuite des travaux cadrant avec le projet ASTEL.Le périmètre gardois du présent arrêté couvre les territoires communauxde Laudun-l'Ardoise,Codolet, Chusclan, Saint-Etienne-des-Sorts et Vénéjean.Il est précisé que la maîtrise d'ouvrage effectuera les mises en place évoquées à l'alinéa 1 duprésent article, ceci pour toute la durée de prise d'effet du présent arrêté, et dans la continuitédes mesures temporaires prises en première instance par Voie Navigable de France.En raison du périmètre des travaux, à la frontière départementale entre le Vaucluse et le Gard, la.présente prolongation est prise, en complément de celle prise, dans les mêmes termes, par lepréfet de Vaucluse.
1 Quai de la gare maritime - 13200 ArlesTél : 04 90 96 00 85 - www.vnf.fr
Sous Préfecture d'Alès - 30-2026-06-29-00006 - AP N°26-06-55 Portant prolongation de mesures temporaires sur la navigation
intérieure du Rhône concédé - projet ASTEL - CEA MARCOULE 61
Article 2:
Le balisage que pourra mettre en place le CEA est celui représenté sur plan en annexe 1 duprésent arrêté. Celui-ci comprend des balises flottantes réglementaires nine pourvuesde feux et de radars pour toute situation de visibilité réduite.
Article 3 :La signalisation que pourra mettre en place le CEA est celle représentée sur le plan en annexe 2du présent arrêté. Celle-ci comprend divers signaux de police de type A9, B8, B11b, C5 et E11. Lagamme prescrite pour chaque signal est précisée, selon la localisation propre à chacun d'eux, surle plan de signalisation précité. ©Chaque signal ainsi que ces éventuels signaux auxiliaires seront dotés de films rétroréfléchissantsde classe 2.Cette signalisation sera abondée par des panneaux informels aux écluses encadrant le chantieret également représentés en annexe 2 du présent arrêté.
Article 4 :Le présent arrêté prendra effet dès sa date de publication, ceci jusqu'au 30/09/2026.Pour l'application du présent arrêté, tout avis à batellerie nécessaire, préparé par la CNR, seradiffusé dans les lignes de VNF, ceci jusqu'à la levée de toute contrainte sur la voie navigable enlien avec les travaux du projet ASTEL porté par le CEA Marcoule. I] est précisé que tout avis àbatellerie à prendre dans le formalisme précité, le sera pour des intervalles de temps inclus dansle calendrier stipulé à l'alinéa 1 du présent article.Ces avis à batellerie viseront le présent arrêté et reprendront, de fait, ses mesures temporaires.Jl est précisé que les phases d'amenée et de repli du balisage flottant ainsi que celles de montageet de démontage de la signalisation de chantier pourront faire l'objet de mesures temporairestransitoires et spécifiques prises par VNF, pour moins de trente jours, sur proposition de la CNRconcessionnaire. |Pour tout cas d'autorisation spéciale de transport, des demandes additionnelles spécifiquesseront produites conformément au règlement général de police de la navigation intérieure envigueur.
1 Quai de la gare maritime -13200 ArlesTél : 04 90 96 00 85 - www.vnf.fr
Sous Préfecture d'Alès - 30-2026-06-29-00006 - AP N°26-06-55 Portant prolongation de mesures temporaires sur la navigation
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Article 5:Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet du Gard,dans un délai de deux mois suivant la notification et la publication du présent arrêté. L'absencede réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre del'Intérieur —-Place Beauvau- 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deuxmois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Nîmessitué 16 avenue Feuchères CS 88010-30941 Nîmes Cedex 09, dans un délai de deux mois àcompter de la notification de l'arrêté ou à compter de la réponse de l'administration si un recoursadministratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi parl'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
Article 6 :Le sous-préfet d'Alès, le directeur interdépartemental de la police nationale, le colonel,commandant le groupement de gendarmerie du Gard, le directeur du CEA Marcoule, le directeurterritorial Rhône Médian de la Compagnie Nationale du Rhône et le chef de l'unité territorialed'itinéraire du canal du Rhône à Sète des voies navigables de France, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera diffusé au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Gard.
Faità Alès, le 29 JUIN 2026Le préfet,Pour le préfet, et paLa sous-préféslégation,
Anne Levasseur
1 Quai de la gare maritime - 13200 ArlesTél : 04 90 96 00 85 - www.vnf.fr
Sous Préfecture d'Alès - 30-2026-06-29-00006 - AP N°26-06-55 Portant prolongation de mesures temporaires sur la navigation
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Annexe 1
De
Portant prolongation de mesures temporaires sur la navigation intérieure. du Rhône concédéAu-delà de trente joursdans le cadre du projet ASTEL porté par le CEA Marcoule(balisage temporaire)
Sous Préfecture d'Alès - 30-2026-06-29-00006 - AP N°26-06-55 Portant prolongation de mesures temporaires sur la navigation
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L0000-XX-XX-NLH-V997-V9-S9000'LLZYdNv005802HdNaXNVAVULLNVON3d3HIOSIAOMNOLLVIA3QNOILVOIAYN30TYN3H93SSN0H30v930ININIOVNINY—000807—006802
—
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+ 000762 +
3031V4LN39(pa)+
+
006407+ x
— - 00S 682
__+ 000 682
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Annexe 2
De
Portant prolongation de mesures temporaires sur la navigation intérieuredu Rhône concédéAu-delà de trente joursdans le cadre du projet ASTEL porté par le CEA Marcoule
(signalisation temporaire)
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PANNEAU d' INFORMATION
ATTENTION TRAVAUX/ ATTENTION TO WORK/ AUFMERKSAMKEIT FÜR DIE ARBEIT
Ë # Dévoiement du chenal navigable au Point Kilométrique 208.5 sur 2 Kilor
RSR or] : |"is Diversion of the navigable channel at Kilometer Point 208.5 over 2 KlorEE| Umleitung des schiffbaren Kanals am Kilometerpunkt 208.5 über 2 Kilometer
nètres
neters
A l'aval de l'écluse deBollène pour lesbateaux avalantsClasse 2 - Tailleà
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PANNEAU d@' INFORMATION
ARBEIT
x Ei Dévoiement du chenal navigable au Point Kilométrique 211.3 sur 2 KilometresSILA ."aim Diversion of the navigable channel at Kilometer Point 211.3 over 2 Kilometersar Umleitung des schiffbaren Kanals am Kilometerpunkt 211.3 über 2 Kilometer
A l'amont de l'éclusede Caderousse pourlesbateaux_montantsClasse 2 - Taillealéfini
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PANNEAUX de SIGNALISATION etPRESIGNALISATION Bateau Montant
VHF10
Face aval aux bateauxMontants
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PANNEAUX de SIGNALISATION etGNALISATIONPRES
VHF10
ÀPanneau de police à positionneau PK207.500 en RDFace amont aux bateauxAvalantsClasse2 —- Gamme 4
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PANNEAUX de SIGNALISATION |Panneaux de police et de fin d'obligation
Face bateauAvalant Face bateauMontant
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