INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2025-09100
PUBLIÉ LE 25 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire /
37-2025-09-24-00004 - Arrêté habilitation établissement certificats de
conformité cabinet EC&U (4 pages) Page 3
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Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-09-24-00004
Arrêté habilitation établissement certificats de
conformité cabinet EC&U
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-09-24-00004 - Arrêté habilitation établissement certificats de conformité cabinet EC&U 3
Direction de I'Environnement, de la Coordination et de l'AppuiTerritorial
ARRETEportant habilitation d'un organisme indépendant pour établir les certificats deconformité en application de l'article L. 752-23 du code du commerce(SARL EC&U)Le préfet d'Indre-et-LoireChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code du commerce et notamment ses articles L.752-23, R.752-44-2 à R.752-44-6 :Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de préfetd'Indre-et-Loire ;Vu la demande d'habilitation déposée le 9 septembre 2025 par la SARL EC&U domiciliée 7 rue de laGalissonniére 44 000 Nantes dans le cadre des dossiers de demande d'autorisation d'exploitationcommerciale dans le département d'Indre-et-Loire ;Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture d'Indre-et-Loire;
ARRÊTÉ
Article Ter: La SARL EC&U domiciliée 7 rue de la Galissonnière 44 000 Nantes est habilitée à établir lescertificats de conformité mentionnés au | de l'article L.752-23 du code du commerce.
Le numéro de l'habilitation correspond au numéro du présent arrêté. Ce numéro devra figurer sur lecertificat de conformité au même titre que la date et la signature de l'auteur du certificat.
Article 2: Cette habilitation est accordée pour une durée de 5 ans, sans renouvellement tacitepossible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire de l'Indre-et-Loire.
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
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Article 3: Avant l'expiration de la durée mentionnée à l'article 2, le demandeur devra déposer unnouveau dossier de demande s'il souhaite conserver une habilitation dans le département d'Indre-et-Loire.
Article 4 : Les informations sur l'organisme habilité et les personnes affectées à l'activité faisant l'objetde la demande d'habilitation figurent dans l'annexe au présent arrêté. Tout changement doit fairel'objet d'une modification de l'arrêté sur demande expresse.
Article 5 : L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditionsd'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R .752-44-2.
Article 6 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet :d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur et des outre mer ;d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans — 28, rue de la Bretonnerie —45057 ORLEANS Cedex1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 7 : Madame la secrétaire générale de la préfecture d'Indre-et-Loire est chargée de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture d'Indre-et-Loire et dont copie sera adressée à la direction départementale des territoires.
Fait à Tours, lePour le préfet et par délégationLa secrétaire généraleSigné
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Florence GOUACHE
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37925 Tours Cedex 9
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Annexe
Renseignements administratifs relatifs à l'entité juridique demandant l'habilitationStatut juridique
SARL EC&USiret : 521 808 089 R.C.S Nantes
Nom et adresse de l'organisme
Cabinet EC&USiège social : 7 rue de la Galissonnière 44 000 NantesTél : 02 40 04 02 11adresse électronique : contact@ec-u.fr
Représentant légal
Madame Élodie CHOPLIN
Personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation
Madame Élodie CHOPLINMonsieur Noé GLAUXMonsieur Thomas BLANDINMadame Angèle DUPINMonsieur Martin MADIOT
15, rue Bernard Palissy
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