CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2024-240
PUBLIÉ LE 8 NOVEMBRE 2024
Sommaire
DDFIP 22 /
22-2024-10-25-00003 - (bis) Délégation spéciale Division État MAJ
25.10.2024 (4 pages) Page 3
22-2024-10-25-00002 - Délégation spéciale DIVISION ÉTAT MAJ
25.10.2024 (4 pages) Page 8
22-2024-10-22-00013 - Délégation spéciale missions
rattachées
25.10.2024 (2 pages) Page 13
2
DDFIP 22
22-2024-10-25-00003
(bis) Délégation spéciale Division État MAJ
25.10.2024
DDFIP 22 - 22-2024-10-25-00003 - (bis) Délégation spéciale Division État MAJ 25.10.2024 3
REPUBLIQUE | | ËFRANCAISE 'Liberté FINANCES PUBLIQUESÉgalité —FraternitéDirection Générale des Finances publiques Saint-Brieuc, 25 octobre 2024 :Direction départementale des Flnances publiquesdes Côtes- d'ArmorDELEGATION SPECIALE DE SIGNATUREDIVISION ETATL' Administrateur de l'État, Directrice départementale des Finances publiques desCôtes-d'Armor |Vu Ie décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dlsposmons transitoires relatives àla Direction générale des Finances publiques ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Fmancespubliques ; |Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier desadministrateurs des Finances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de laDirection générale des Finances publiques ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la Direction departementaledes Finances publiques des Côtes d'Armor ;Vu le décret du 29 août 2022 portant nomination de Mme Maryvonne DESBOIS,Administrateur de l'État, en qualité de Directrice départementale des Financespubliques du département des Côtes-d'Armor, à compter du 1°" septembre 2022.Décide :Article 1°" :Mme Corinne ORIAC, Administratrice des Finances publiques adjointe, recoitdélégation permanente de signature pour signer les actes relatifs aux secteursd'activité de la division Etat, notamment le service comptabilité - dépôts de fondsau Trésor, et le service recouvrement recettes non fiscales.Article 2 : ' 'Mme Josette LE COZ, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, reçoit- délégation permanente de signature pour les secteurs d'activité du serviceComptabilité-RNF-DFT de la division Etat.Article 3 :Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs auxattributions de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément etsur sa seule sngnature l''énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, estdonnée à : - -
DDFIP 22 - 22-2024-10-25-00003 - (bis) Délégation spéciale Division État MAJ 25.10.2024 4
Service comptabilité - dépôts de fonds au Trésor_ Mme Josette LE COZ, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, reçoitdelegatnon pour signer :- les récépissés et déclarations de recettes, les relevés de pleceSJustlficatlves- les ordres de paiement, les documents relatifs aux operatlons sur le compteBanque de France et le Compte Chèques Postal ;- les ordres de virement ainsi que tous bordereaux d'envoi, accusés de réception etdemandes de renselgnements adressés aux comptables et administrations relatifsaux attributions de son service ;- la signature électronique des virements de gros montants et des ordres depaiement vers |' etranger '- les déclarations de créances au passfl' des procédures collectives- les bordereaux d'envoi et les accusés de réception de valeurs.En cas d'empêchement ou d'absence de Mme Josette LE COZ, Mme HélèneBOUGUET, M. Jimmy RAJOELINA, contrôleurs principaux des Finances Publiques, M.Pierre GOAZIOU, contrôleur des Finances publiques, Mme Emilie MARCHAND,Mme Lydia ETIENNE, contrôleuses des Finances Publiques et M. Erwann ELIAS,contrôleur des Finances publiques, , reçoivent les mêmes pouvoirs, ainsi que lasignature électronique des virements de gros montants et des ordres de paiementvers l'étranger. |En cas d'empêchement ou d'absence de Mme Josette LE COZ, Mme Hélène" BOUGUET, M. Jimmy RAJOELINA, contrôleurs principaux des Finances Publiques,M. Pierre GOAZIOU, contrôleur des Finances publiques, Mme Emilie MARCHAND,Mme Lydia ETIENNE, contrôleuses des Finances Publiques et M. Erwann ELIAS,contrôleur des Finances publiques, reçoivent délégation pour signer lesdéclarations de recettes et les opérations de caisse ainsi que les bordereaux d'envoiet les demandes de versements relatifs à leur domaine d'activité.Mme Josette LE COZ, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, reçoitdélégation pour signer : '- les actes notifiés par les Huissiers de Justice ;- la reconnaissance de dépôts de fonds et valeurs.En cas d'empéchement ou d'absence de Mme Josette LE COZ, Mme HélèneBOUGUET, M. Jimmy RAJOELINA, contrôleurs principaux des Finances Publiques,M. Pierre GOAZIOU, contrôleur des Finances publiques, Mme Emilie MARCHAND,Mme Lydia ETIENNE, contrôleuses des Finances Publiques et M. Erwann ELIAS,contrôleur des Finances publiques, reçoivent délégation pour signer les actessignifiés par huissiers de justice, dans le cadre de leur activité de caissier.Service recouvrement recettes non fiscalesLes seuils de compétence, par titre de perception, sont les suivants :Délais de paiement.Min. MaxMme Corinne ORIAC - -Mme Josette LE COZ 0€ . 8000€
DDFIP 22 - 22-2024-10-25-00003 - (bis) Délégation spéciale Division État MAJ 25.10.2024 5
Mme Hélène BOUGUET | 0€ 5000 €|Mme Emilie MARCHAND | _ 0€ | 5000 €Mme Christine GLEYO 0€ 5 000 €
Proposition en non-valeur| Min. | ; Max| Mme Corinne ORIAC | - -Mme Josette LE COZ o€ - 8000€| Mme Hélène BOUGUET - 0€ 5000€Mme Emilie MARCHAND 0€ 5 000 €Mme Christiñe GLEYO : O€ 5 000 €Remise gracieuse (principal)| Min. - MaxMme Corinne ORIAC — 0€ 76 000 €|MmeJosetteLECOZ | O€ | 8 000 €Mme Hélène BOUGUET 0 € 5 000 €Mme Emilie MARCHAND 0€ | . 5000€Mme Christine GLEYO 0€ 5 000 €'Remise gracieuse / annulation : frais de poursuute ou majoration de 10% surprincipal - prlnCIpal solde -Min. MaxMme Corinne ORIAC — 0€ -Mme Josette LE COZ oe 800 €Mme Hélène BOUGUET 0e — 500 €Mme Emilie MARCHAND | 0 € ' 500 €Mme Christine GLEYO 0¢€ 500 €
Mme Hélene BOUGUET, Mme Christine GLEYO, contrôleurs principaux des Financespubliques et Mme Emilie MARCHAND, contrôleur reçoivent délégation de signer :- tous accusés de réception, documents courants, attestations et déclarationsrelatifs au service,- les récépissés et déclarations de recettes, relevés de pièces justificatives, ainsi quetous bordereaux d'envoi, accusés de réception et demandes de renseignements,
DDFIP 22 - 22-2024-10-25-00003 - (bis) Délégation spéciale Division État MAJ 25.10.2024 6
adressés aux comptables et administrations, relatifs aux attributions de son service.Mme Hélène BOUGUET, Mme Christine GLEYO, contrôleurs principaux des Financespubliques et Mme Emilie MARCHAND, contrôleur reçoivent délégation de signerles déclarations de créances au passif des procédures collectives.Mme Hélène BOUGUET, Mme Christine GLEYO, contrôleurs principaux des Financespubliques et Mme Emilie MARCHAND, contrôleur reçoivent délégation de signerles actes de poursunte dans la limite des seuils fixés par la politique durecouvrement, à l'exclusion des demandes d'inscription hypothécaire.Actions économiques et financièresM. Gwendal LE CHENE, Inspecteur des Finances publiques, reçoit délégatîon pour.signer les documents courants de son domaine d'activité.Article 4 : La presente délégation de signature sera publlee au recueil des actesadministratifs dé la préfecture des Côtes d'Armor.Actions économiques et financièresM. Gwendal LE CHENE, Inspecteur des Finances p'ubliques, reçoit délégation poùrsigner les documents courants de son domaine d'activité.Article 4 : La présente délégation de 5|gnature sera publiée au recuell des actes- administratifs de la préfecture des Cotes d'Armor.La Directrice departem ntale des Finances
DDFIP 22 - 22-2024-10-25-00003 - (bis) Délégation spéciale Division État MAJ 25.10.2024 7
DDFIP 22
22-2024-10-25-00002
Délégation spéciale DIVISION ÉTAT MAJ
25.10.2024
DDFIP 22 - 22-2024-10-25-00002 - Délégation spéciale DIVISION ÉTAT MAJ 25.10.2024 8
RÉPUBLIQUE — 10 | 3FRANCAISE ' FINANCES PUBLIQUES .Liberté —ÉgalitéFraternité _
Direction Générale des Finances publiques - Saint-Brieuc, le 25 octobre 2024Direction départementale des Finances publiquesdes Côtes-d'Armor
DÉLÉGATION SPÉCIALE DE SIGNATUREDIVISION ÉTATL' Administrateur de I' Etat Directrice departementale des Finances publiques desCotes d'Armor -Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives àla Direction générale des Finances publiques ;Vu.le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction generale des Finances. publiques ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier desadministrateurs des Finances publlquesVu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services deconcentres de laDirection générale des Finances publiques ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgetalre etcomptable publique ;Vu l'arrété du 11 décembre 2009 portant création de la Direction départementaledes Finances publiques des Côtes d'Armor ;Vu le décret du 29 août 2022 portant nomination de Mme Maryvonne DESBOIS,Administrateur de I'Etat, en qualité de Directrice départementale des Financespubliques du département des Côtes-d'Armor, à compter du 1°" septembre 2022 ;Décide :Article 1" :Mme Corinne ORIAC, Administratrice des Flnances pubhques adjointe, reçoitdélégation permanente de signature pour sngner les actes relatifs aux secteursd'activité de la division État. —Article 2 : 'Mme Josette LE COZ, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, reçoitdélégation permanente de signature pour les secteurs d' actlwte Comptabilité-RNF-DFT de la division État.Article 3 :M. Jean-Luc MAROCHAIN, Inspecteur des Finances publiques, reçoit délégationpermanente de signature pour le secteur d'activité DFT de la division Etat.
DDFIP 22 - 22-2024-10-25-00002 - Délégation spéciale DIVISION ÉTAT MAJ 25.10.2024 9
Article 4 :Délégation spéciale de S|gnature pour signer les pleces ou documents relatifs auxattributions de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément etsur sa seule signature, lenoncnatlon des pouvoirs ainsi conferes étant limitative, estdonnée à : {
Service comptabilitéMme Josette LE COZ, lnspectricedivisionnaire des Finances publiques, recoitdélégation pour signer : 1-- les récépissés et déclarations de recettes, les relevés de pièces justificatives,reconnaissance de dépôts de fonds et valeurs ;- les ordres de paiement, les documents relatifs aux opérations sur le compteBanque de France et le Compte Chèques Postal ;- les ordres de virement ainsi que tous bordereaux d'envoi, accusés de réception etdemandes de renseignements adresses aux comptables et relatifs aux attributionsde son service ;- la signature électronique des virements de gros montants et des ordres depaiement vers l'étranger ;- les déclarations de créances au passrf des procedures collectives et lesattestations pour les candidatures aux marchés publics -En cas d'empêchement ou d'absence de Mme Josette LE COZ , Mme HéleneBOUGUET, M. Jimmy RAJOELINA, contrôleurs principaux des Finances Publiques, M.Pierre GOAZIOU, contrôleur des Finances publiques, Mme Emilie MARCHAND,Mme Lydia ETIENNE, contrôleuses des Finances Publiques et M. Erwann ELIAS,controleur des Finances publiques reçoivent les mêmes pouvoirs.En cas d'empechement ou d'absence de Mme Josette LE COZ , Mme HélèneBOUGUET, M. Jimmy RAJOELINA, contrôleurs principaux des Finances Publiques,M. Pierre GOAZIOU, contrôleur des Finances publiques, Mme Emilie MARCHAND,Mme Lydia ETIENNE, contrôleuses des Finances Publiques et M. Erwann ELIAS,contrôleur des = Finances publiques, reçoivent délégation pour signer lesdéclarations de recettes et les opérations de caisse ainsi que les bordereaux d'envoiet les demandes de versements relatifs à leur domaine d'activité.En cas d'empéchement ou d'absence de Mme Josette LE COZ, Mme HélèneBOUGUET, M. Jimmy RAJOELINA, contrôleurs principaux des Finances Publiques,M. Pierre GOAZIOU, contrôleur des Finances publiques, Mme Emilie MARCHAND, 'Mme Lydia ETIENNE, contrôleuses des Finances Publiques et M. Erwann ELIAS,contrôleur des Finances publiques, recoivent délégation pour signer :- les relevés de pièces justificatives, chèques sur le Trésor, ordres de paiement,ordres de virements ;- les actes notifiés par les Huissiers de Justice ; :- les bordereaux d'envoi, accusés de réception et demandes de renseignementsadressés aux comptables et administrations relatifs aux attributions de son service.
DDFIP 22 - 22-2024-10-25-00002 - Délégation spéciale DIVISION ÉTAT MAJ 25.10.2024 10
Service recouvrement des recettes non fiscalesDans la limite des seuils de compétence, par titre de perception, mentionnée dansla Délégation spéciale Division ETAT (5 bis) pour chacune des personnes indiquéesci-dessous : :Mme Josette LE COZ , Inspectrice Divisionnaire des Finances publiques, reçoitdelegatlon pour signer :- les récépissés et déclarations de recettes, relevés de pleceSJustlflcatlves ainsi quetous bordereaux d'envoi, accusés de réception et demandes de renseignements,adressés aux comptables et administrations, relatifs aux attributions de sonservice ; |- les dossners d'admission en non-valeur d''un montant inférieur ou égal à 8 000 € enprincipal ; -- les bordereaux'de prise en charge des amendes et taxes d' urbanlsme- les actes de poursuites relatifs à son secteur d'activité ainsi que les demandesd'inscription hypothécaire ;- les délais de paiement dans la limite des seuils flxes par la pollthue 'departementale- les remises gracieuses ou annulations de la majoration de 10 % et des frais depoursuite, dans la limite des seuils fixés par la politique départementale ;- tous accusés de réception, documents courants, attestatlons et déclarationsrelatifs au service.Mme Hélène BOUGUET, Mme Christine GLEYO, contrôleurs principaux des Finances |publiques et Mme Emilie MARCHAND, contrôleur , reçoivent les mêmes pouvoirs.Service dépôts et services financiers = Caisse des Dépôts et ConsignationsMme Josette LE COZ, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, et M. Jean-Luc MAROCHAIN, Inspecteur des Finances publiques, reçoivent délégation poursigner :- les récépissés et déclarations de recettes, relevés de pièces justificatives,reconnaissance de depots de fonds ou valeurs, ordres de paiement, ordres devirements ;- tous bordereaux d'envoi, accusés de réception et demandes de renselgnementsadressés aux comptables et administrations, relatifs aux attributions de son service,à l'exception des chèques de banque.En cas d'empêc_hement ou d'absence de Mme Josette LE COZ, Mme HélèneBOUGUET, M. Jimmy RAJOELINA, contrôleurs principaux des Finances Publiques,M. Pierre GOAZIOU, contrôleur des Finances publiques, Mme Emilie MARCHAND,Mme Lydia ETIENNE, contrôleuses des Finances Publiques et M. Erwann ELIAS,contrôleur des Finances publiques, reçoivent les mêmes pouvoirs, ainsi que lasignature électronique des virements de gros montants et des ordres de paiementvers l'étranger.Actions économiques et financiéresM. Gwendal LE CHENE, inspecteur des Finances publiques, recoit délégation poursigner les documents courants de son domaine d'activité.
DDFIP 22 - 22-2024-10-25-00002 - Délégation spéciale DIVISION ÉTAT MAJ 25.10.2024 11
Article 4 : La présente délégation de signature sera publiée au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor. | -La Directrice départËmentalè des Financespubliques
Maryvonne DESBOIS
DDFIP 22 - 22-2024-10-25-00002 - Délégation spéciale DIVISION ÉTAT MAJ 25.10.2024 12
DDFIP 22
22-2024-10-22-00013
Délégation spéciale missions rattachées
25.10.2024
DDFIP 22 - 22-2024-10-22-00013 - Délégation spéciale missions rattachées
25.10.2024 13
E | |RÉPUBLIQUE 0 | | |FRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUESLiberté ' . _ÉgalitéFraternité
Direction Générale des Finances publiques Saint-Brieuc, le 25 octobre 2024Direction départementale des Finances publiquesdes Côtes d'Armor -
DELEGATION SPECIALE DE SIGNATUREMISSIONS RATTACHEES
L'Admmlstrateur de l'État, Directrice départementale des Finances publlques desCôtes d'Armor,Vu le decret n° 2008—309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives àla Direction générale des Finances publiques ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances- publiques ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier desadministrateurs des Finances pubhquesVu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatlf aux services déconcentrés de laDirection générale des Finances publiques ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgetanre etcomptable publique ;Vu l''arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la Dlrectlon departementaledes Finances publiques des Côtes d'Armor ;Vu le décret du 29 août 2022 portant nomination de Mme Maryvonne DESBOIS,Administrateur de l'État, en qualité de Directrice départementale des Financespubliques du département des Côtes-d'Armor, à compter du 1% septembre 2022 ;Décide :Article 1 : Pour la Mission Départementale Risques et Audit et la Cellule QualitéComptable |Mme Corinne ORIAC, Administratrice des Finances publiques adjointe, responsablede la Mission Départementale Risques et Audit et de la Cellule Qualité Comptable,reçoit délégation permanente de signature pour les secteurs d'activité de la MissionDépartementale Risques et Audit et délégation pour signer tous accusés deréception, documents courants, attestations et declaratlons relatifs à la CelluleQualité Comptable.Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs auxattributions de leur mission, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sursa seule signature, IenonC|at|on des pouvonrs ainsi conferes étant limitative, estdonnée à : » /
DDFIP 22 - 22-2024-10-22-00013 - Délégation spéciale missions rattachées
25.10.2024 14
I - Pour la Mission Départementale d'AuditMmes Anne-Cécile ZOUNGRANA et Estelle DEHORTER, Inspectrices principales desFinances publiques, M David LE LAY, Inspecteur principal des Finances publiques,recoivent mandat pour la signature des remises de service et procès-verbauxd'installation des comptables et agents comptables du département, ainsi quetoutes pièces annexes. lls reçoivent également mandat pour la signature des remisesde service et procès-verbaux d'installation des régisseurs (régies d'Etat) et des agentscomptables (EPLE) du département, ainsi que toutes pièces annexes.' 11-Pour la Mission Maitrise des Risques et la Cellule Qualité ComptableMonsieur Christophe DAVID, Inspecteur Principal, reçoit délégation pour signer tous'accusés de réception, documents courants, attestations et déclarations relatifs à laMission Maîtrise des Risques et à la Cellule Qualité Comptable.
Article 2 :La presente délégation de signature sera publiée au recuell des actes administratifsde la préfecture des Côtes d'Armor | '
La Directrice départementale des Financespubligpes
gMaryvonhe DESBOIS
DDFIP 22 - 22-2024-10-22-00013 - Délégation spéciale missions rattachées
25.10.2024 15