TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2025-343
PUBLIÉ LE 27 OCTOBRE 2025
Sommaire
Préfecture du Tarn / Secrétariat Général aux Affaires
Départementales
81-2025-10-27-00002 - Délégation de signature à M. GANDRA
MORENO, sous préfet de Castres (5 pages) Page 3
81-2025-10-27-00004 - Délégation de signature à Mme QUEBRE,
directrice de cabinet du préfet du Tarn (7 pages) Page 9
81-2025-10-27-00001 - Délégation de signature à Mme RAVNI
secrétaire générale adjointe de la préfecture du Tarn (3 pages) Page 17
81-2025-10-27-00003 - Délégation de signature aux agents de la
préfecture du Tarn (8 pages) Page 21
2
Préfecture du Tarn
81-2025-10-27-00002
Délégation de signature à M. GANDRA MORENO,
sous préfet de Castres
Préfecture du Tarn - 81-2025-10-27-00002 - Délégation de signature à M. GANDRA MORENO, sous préfet de Castres 3
|PREFETDU TARNLibertéEgalitéFraternitéArrêté portant délégation de signaturea Monsieur Laurent GANDRA-MORENO, sous-préfet de Castreset à des agents en fonction à la sous-préfecture de CastresLe secrétaire général chargé del'administration de l'État dans le département du Tarn,
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;Vu le code de la commande publique ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale dela République;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements et notamment ses articles20, 43 et 45 (délégation de signature) d'une part et 22 et 23 (performance et budget) d'autre part ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de Mme CorinneQUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;Vu le décret du Président de la République du 13 septembre 2023 portant nomination de M.Laurent GANDRA-MORENO sous-préfet de Castres ;Vu le décret du Président de la République du 10 avril 2024 portant nomination de MmeAnnabelle RAVNI, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet du Tarn, secrétaire généraleadjointe de la préfecture du TarnVu le décret du Président de la République du 20 août 2025 portant nomination de M. VincentFERRIER, secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;Vu le décret du Président de la République du 14 octobre 2025 mettant fin aux fonctions deMonsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn à compter du lundi 27 octobre 2025;Vu l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2020 portant organisation du secrétariat général commundépartemental du Tarn;
1/5Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Laurent GANDRA-MORENO, sous-préfet de Castres et à des agents enfonction à la sous-préfecture de Castres
Préfecture du Tarn - 81-2025-10-27-00002 - Délégation de signature à M. GANDRA MORENO, sous préfet de Castres 4
Vu l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2022 portant organisation des services de la préfecture etde la sous-préfecture ;Vu l'arrêté préfectoral du er septembre 2025 portant délégation de signature à M. LaurentGANDRA-MORENO, sous-préfet de Castres ;Considérant qu'en cas de vacance de poste du préfet qui ne fait pas l'objet concomitammentd'un remplacement, l'intérim du préfet de département est assuré par le secrétaire général dela préfecture ;Sur proposition du secrétaire général chargé de l'administration de l'Étatdans le département du TarnARRÊTEArticle 1°': Délégation est donnée à M. Laurent GANDRA-MORENO, sous-préfet de Castres, àl'effet de signer toutes décisions, pièces et correspondances administratives relatives aux matièressuivantes, pour sa circonscription administrative :| - Affaires locales- lettres d'observations adressées aux collectivités locales, aux établissements publics decoopération intercommunale et syndicats mixtes ou intercommunaux dont le siège est situédans l'arrondissement de Castres, dans le cadre du contrôle de légalité et du contrôlebudgétaire;- création, agrandissement, transfert et fermeture des cimetières ;- création et modification de syndicats intercommunaux pour l'arrondissement de Castres ;- fonctionnement et actes des associations syndicales autorisées ;- gestion des biens des sections des communes ;- application des dispositions du décret n° 85-988 du 16 septembre 1985, relatives a lacommission consultative départementale de la protection civile, de la sécurité et del'accessibilité, en ce qui concerne la sous-commission technique départementale compétenteen matière d'accessibilité et la commission de sécurité de l'arrondissement de Castres pararrété préfectoral du 26 septembre 1989 ;- dépôt des candidatures pour les élections municipales générales et partielles.Il- Administration générale - urbanisme et environnement- tous courriers, correspondances, notifications et décisions entrant dans le cadre del'instruction des plans locaux d'urbanisme, des cartes communales et des schémas decohérence territoriale ;- délivrance des décisions d'autorisation d'occupation du sol relevant de la compétence del'État en cas d'avis divergents du maire et de la direction départementale des territoires, dansles communes non dotées de documents d'urbanisme ;- associations foncières de remembrement : approbation de leurs délibérations, budgets,marchés de travaux ;- tous actes relatifs aux commissions présidées au nom de l'État dans l'arrondissement, enparticulier les commissions de suivi de site ;
2/5Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Laurent GANDRA-MORENO, sous-préfet de Castres et à des agents enfonction à la sous-préfecture de Castres
Préfecture du Tarn - 81-2025-10-27-00002 - Délégation de signature à M. GANDRA MORENO, sous préfet de Castres 5
- accusés de réception pour les ouvertures et prises de direction des écoles privées horscontrat;- Courriers et décisions relevant des domaines de l'environnement sauf pour les dossiersexaminés en commissions départementales présidées par le secrétaire général.Ill - Police généraleoctroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion ;fermeture administrative des débits de boissons pour une durée n'excédant pas 3 mois ;- dérogations temporaires d'ouverture de débits de boissons dans les installations sportivesprévues aux articles L 49-1-1 et L 49-1-2 du code des débits de boissons ;dérogations individuelles ou collectives susceptibles d'être accordées dans le cadre desdispositions prévues par le décret n° 95-408 en matière de lutte contre le bruit et qui fontl'objet d'un arrêté préfectoral.Article 2 : Délégation est donnée à M. Laurent GANDRA-MORENO, sous-préfet de Castres, à l'effetde signer tous documents dans les domaines pour lesquels :1/il est référent départemental :- Développement économique, France Relance / France 2030 / PIA / Soutien et structuration desfilières stratégiques du Tarn (hors hydrogène) / Territoires d'Industrie ;2/ il est animateur et coordonnateur pour sa circonscription administrative :- accompagnement des projets locaux structurants et de la dynamique territoriale sous l'angle desaides publiques à l'investissement en faveur des collectivités territoriales (DETR / DSIL / DSID /FNADT/ Fonds Vert) : instruction et proposition de programmation ;- instruction des demandes de dotations au titre du Fonds de compensation de la taxe pour lavaleur ajoutée (FCTVA).Article 3: Délégation est donnée, pour l'ensemble du département, à M. Laurent GANDRA-MORENO, sous-préfet de Castres, à l'effet de signer toutes décisions, pièces et correspondancesadministratives relatives au droit funéraire.Article 4 : Délégation est donnée à M. Laurent GANDRA-MORENO, sous-préfet de Castres, à l'effetde signer tous les actes afférents à l'engagement et à la liquidation des dépenses et des recettesrelevant du BOP 354 concernant les services de la sous-préfecture ainsi que des frais de résidenceet de représentation.Article 5 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Laurent GANDRA-MORENO, sous-préfet deCastres, la délégation permanente qui lui est accordée est transférée à Mme Corinne QUEBRE,sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn.En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Laurent GANDRA-MORENO et de Mme Co-rinne QUEBRE, la délégation qui leur est accordée est exercée par Mme Annabelle RAVNI, souspréfète, secrétaire générale adjointe.Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent FERRIER, secrétaire général chargéde l'administration de l'État dans le département du Tarn, délégation est donnée à M. LaurentGANDRA-MORENO, sous-préfet de Castres pour signer tous les arrêtés et documentsadministratifs ainsi que toutes les décisions, mesures et correspondances courantes établis enapplication du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et plus précisément :
3/5Arrêté portant délégation de signature a Monsieur Laurent GANDRA-MORENO, sous-préfet de Castres et à des agents enfonction a la sous-préfecture de Castres
Préfecture du Tarn - 81-2025-10-27-00002 - Délégation de signature à M. GANDRA MORENO, sous préfet de Castres 6
- les décisions de refus de délivrance de titre et de refus de séjour,- les mesures d'éloignement,- les décisions d'interdiction de retour et d'interdiction de circulation sur le territoire français,- les assignations à résidence,- les décisions de placement en rétention,- les mémoires et requêtes à produire devant les juridictions administratives et judiciaires ences domaines, y compris les saisines du juge des libertés et de la détention en matière de ré-tention et de visite domiciliaire.Article 7 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Laurent GANDRA-MORENDO, sous-préfet deCastres, délégation de signature est donnée à Mme Barbara TRAN THI KIM, attachée, secrétairegénéral de la sous-préfecture de Castres, en ce qui concerne les matières mentionnées aux articles2,3 et 4 du présent arrêté, ainsi que pour :- les récépissés de déclaration de candidatures pour les élections municipales générales etpartielles;- l'application des dispositions du décret n° 85-988 du 16 septembre 1985, relatives à lacommission consultative départementale de la protection civile, de la sécurité et de l'accessibilité,en ce qui concerne la sous-commission technique départementale compétente en matièred'accessibilité et la commission de sécurité de l'arrondissement de Castres par arrêté préfectoraldu 26 septembre 1989.Article 8 : Sont exclues de la présente délégation les mesures suivantes :- les correspondances et décisions adressées aux membres du gouvernement et aux préfets enexercice.
Article 9: Pôle Développement TerritorialEn cas d'absence ou d'empéchement de M. Laurent GANDRA MORENO, sous-préfet de Castres etde Mme Barbara TRAN THI KIM, secrétaire générale de la sous-préfecture de Castres, délégationest donnée a M. Benoit MARTY, attaché, chef du pôle développement territorial, pour validationinformatique dans une application dédiée des sommes à verser au titre du FCTVA, après visa de M.Laurent GANDRA MORENO. En I'absence de M. Benoit MARTY, cette délégation est donnée à MmeSandrine REBELO, secrétaire administrative de classe exceptionnelle.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Laurent GANDRA MORENO, sous-préfet de Castres etde Mme Barbara TRAN THI KIM, secrétaire générale de la sous-préfecture de Castres, délégationest donnée a M. Benoit MARTY, attaché, a l'effet de signer les piéces administratives etcorrespondances courantes relevant des attributions du pôle ainsi que celles inhérentes au droitfunéraire mentionnées à l'article 3 du présent arrêté.Article 10 : Pôle Développement ÉconomiqueEn cas d'absence ou d'empéchement de M. Laurent GANDRA MORENO, sous-préfet de Castres etde Mme Barbara TRAN THI KIM, secrétaire générale de la sous-préfecture de Castres, délégationde signature est donnée à Mme Delphine PAGES, attachée, chef du pôle développementéconomique, à l'effet de signer les pièces administratives et correspondances courantes relevantdes attributions du pôle notamment ainsi que celles inhérentes au droit funéraire mentionnées àl'article 3 du présent arrêté.
4/5Arrété portant délégation de signature a Monsieur Laurent GANDRA-MORENO, sous-préfet de Castres et a des agents enfonction a la sous-préfecture de Castres
Préfecture du Tarn - 81-2025-10-27-00002 - Délégation de signature à M. GANDRA MORENO, sous préfet de Castres 7
Article 11 : Délégation est donnée a M. Laurent GANDRA-MORENO, sous-préfet de Castres, àl'effet de signer pour l'ensemble du département, pendant les permanences du corpspréfectoral qu'il assure, tous les arrêtés et documents administratifs ainsi que toutes les décisions,mesures et correspondances courantes établies en application du code de l'entrée et du séjourdes étrangers et du droit d'asile, et notamment:- les décisions de refus de délivrance de titre,- les décisions de refus de séjour,- les mesures d'éloignement,- les décisions d'interdiction de retour et d'interdiction de circulation sur le territoire français,- les mesures d'assignation à résidence,- les décisions de placement en rétention administrative,- les mémoires et requêtes à produire devant lesjuridictions administratives et judiciaires ences domaines, y compris les saisines du juge des libertés et de la détention en matière de ré-tention et de visite domiciliaire.Ainsi que:+ les arrêtés relatifs aux soins psychiatriques sans consentement sur décision du représentantde l'État,* a titre exceptionnel, toute décision nécessitée par une situation d'urgence.Article 12 : L'arrêté préfectoral du 1° septembre 2025 portant délégation de signature à M. LaurentGANDRA-MORENO, sous-préfet de Castres et à des agents en fonction à la sous-préfecture deCastres est abrogé.Article 13 : Le secrétaire général de la préfecture du Tarn, le sous-préfet de Castres, la directrice decabinet du préfet du Tarn et la secrétaire générale adjointe sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et entrera en vigueur le jour de sa publication.
Fait à Albi, le 2 7 OCT. 2025 Le secrétaire généralchargé de l'administration del'État dans le département
Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recourscontentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Cette décision peut égalementfaire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur.Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (I'ab-sence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)".
5/5Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Laurent GANDRA-MORENO, sous-préfet de Castres et à des agents enfonction à la sous-préfecture de Castres
Préfecture du Tarn - 81-2025-10-27-00002 - Délégation de signature à M. GANDRA MORENO, sous préfet de Castres 8
Préfecture du Tarn
81-2025-10-27-00004
Délégation de signature à Mme QUEBRE,
directrice de cabinet du préfet du Tarn
Préfecture du Tarn - 81-2025-10-27-00004 - Délégation de signature à Mme QUEBRE, directrice de cabinet du préfet du Tarn 9
PREFETDU TARNLibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant délégation de signature àMadame Corinne QUEBRE, sous-préfète,directrice de cabinet du préfet du Tarn
Le secrétaire général chargéde l'administration de l'État dans le département du Tarn,
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;Vu le code de la commande publique;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'or-ganisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements et no-tamment ses articles 20, 43 et 45 (délégation de signature) d'une part et 22 et 23 (perfor-mance et budget) d'autre part;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de MmeCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;Vu le décret du Président de la République du 13 septembre 2023 portant nomination deM. Laurent GANDRA-MORENO sous-préfet de Castres ;Vu le décret du Président de la République du 10 avril 2024 portant nomination de MmeAnnabelle RAVNI, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet du Tarn, secrétairegénérale adjointe de la préfecture du TarnVu le décret du Président de la République du 20 août 2025 portant nomination de M.Vincent FERRIER, secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;
1/7Arrêté portant délégation de signature à Madame Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet duTarn
Préfecture du Tarn - 81-2025-10-27-00004 - Délégation de signature à Mme QUEBRE, directrice de cabinet du préfet du Tarn 10
Vu le décret du Président de la République du 14 octobre 2025 mettant fin aux fonctionsde Monsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn a compter du lundi 27 oc-tobre 2025 ;Vu l'arrété préfectoral du 30 septembre 2020 portant organisation du secrétariat généralcommun départemental du Tarn ;Vu l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2022 portant organisation des services de lapréfecture et de la sous-préfecture ;Vu l'arrêté préfectoral du 1er septembre 2025 portant délégation de signature a MmeCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;Considérant qu'en cas de vacance de poste du préfet qui ne fait pas l'objetconcomitamment d'un remplacement, l'intérim du préfet est assuré par le secrétairegénéral de la préfecture ;
Sur proposition du secrétaire général chargé de l'administration de l'Étatdans le département du Tarn,ARRÊTE
Article 1° : Délégation de signature est donnée à Mme Corinne QUEBRE, sous-préfète,directrice de cabinet du préfet du Tarn, à l'effet de signer :e les récépissés relatifs aux déclarations de manifestation pris en application desarticles L 211-1 et suivants du code de la sécurité intérieure,° les arrêtés portant interdiction de manifestation,e les arrêtés portant périmètre de protection (SILT),+ les mandats de délégation de l'autorité civile,° les arrêtés mettant en demeure des occupants illicites (GDV, Squat...) dequitter les lieux,¢ les arrêtés autorisant l'usage de systèmes de lecture automatisée des plaquesd'immatriculation,¢ les arrêtés portant interdiction temporaire de rassemblements festifs acaractère musical,¢ les arrêtés habilitant les personnes qui assurent la garde et la mise en œuvred'explosifs, ainsi que les autorisations d'emploi d'explosifs,+ les accusés de réception de déclaration de tirs de feux d'artifice,° les arrêtés portant agrément à l'acquisition, la détention et l'utilisation desartifices de divertissement destinés à être lancés par un mortier,
17Arrêté portant délégation de signature à Madame Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet duTarn
Préfecture du Tarn - 81-2025-10-27-00004 - Délégation de signature à Mme QUEBRE, directrice de cabinet du préfet du Tarn 11
¢ les arrêtés relatifs à l'attribution du certificat de qualification C4T2 de niveau 1et 2,+ les arrêtés et notifications relatifs aux soins psychiatriques sans consentementsur décision du représentant de l'État,¢ les décisions de réquisition de la force publique pour le transfert et lemaintien des détenus en milieu hospitalier,* les mesures de police administrative prises en application de la loi N° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence et de ses décretsd'application,*__les autorisations d'acquisition et de détention d'armes et de munitions,* les récépissés de déclaration d'acquisition et de détention d'armes,*__les arrêtés relatifs aux injonctions préfectorales (remise, saisie, dessaisissementd'armes et de munitions à l'autorité administrative, interdiction d'acquisitionet de détention d'armes et de munitions),¢ la délivrance des cartes de collectionneurs d'armes et leurs éléments,¢ les agréments pour l'ouverture d'un commerce de détail des armes, élémentsd'armes de munitions de catégorie C et D,+ les autorisations d'ouverture des commerces de détail des armes, élémentsd'armes et munitions de catégorie C et D,* les arrêtés relatifs aux bourses et salons d'antiquités militaires,*__les délivrances de cartes européennes d'armes à feu,* les récépissés de déclaration de ball-trap,¢ les habilitations et agréments pour les personnes ayant connaissance desmouvements de produits explosifs,* la délivrance des cartes des candidats ayant satisfait aux exigences del'examen du certificat de préposé au tir base et options,+ les agréments des agents de sûreté intervenant à l'aéroport de Castres-Mazamet (opérations d'inspection, de filtrage et de palpation),+ les arrêtés et cartes portant agrément des policiers municipaux et des gardesparticuliers,* les arrêtés portant reconnaissance des aptitudes techniques des gardesparticuliers,* les arrêtés d'autorisation d'acquisition, de détention et de conservation desarmes par les communes dotées d'un service de police municipale,
Arrêté portant délégation de signature à Madame Corinne QUEBRE, sous-préfète,directrice de cabinet du préfet du Tarn
Préfecture du Tarn - 81-2025-10-27-00004 - Délégation de signature à Mme QUEBRE, directrice de cabinet du préfet du Tarn 12
+ les arrêtés d'autorisation de port d'armes par les agents de police municipale,¢ les arrêtés autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agentsde police municipale,¢ les procès-verbaux et comptes rendus relevant de la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité,+ les arrêtés d'autorisation d'exploitation de systèmes de vidéoprotection,¢ les divers agréments concernant les professions liées à la sécurité,+ les arrêtés de suspension administrative du permis de conduire,¢ les arrêtés d'autorisations de manifestations sportives et aériennes (hors ordrepublic).AU titre des missions de proximité liées aux droits de conduire, toutesdécisions relatives à :+ la gestion des habilitations et agréments (délivrance, audit, contrôle et suivid'activité) des centres de formation, centres de récupération de points,installateurs de dispositifs antidémarrage par éthylotest électronique,¢ l'agrément des établissements d'enseignement de la conduite,+ __ l'autorisation d'enseigner la conduite des véhicules terrestres à moteur,+ __le suivi des points des permis de conduire et suspensions de permis,+ l'agrément des médecins et enregistrement des déclarations d'activité despsychologues réalisant les tests psychotechniques,¢ la commission médicale primaire (Albi et Castres),¢ la commission médicale d'appel,¢ __le résiduel des titres (demande de validité des permis - assureur, entreprise-),+ l'archivage des titres permis de conduire retirés par les forces de l'ordre lorsd'un accident,+ la gestion des réquisitions relatives aux documents archivés (permis deconduire),
17Arrêté portant délégation de signature à Madame Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet duTarn
Préfecture du Tarn - 81-2025-10-27-00004 - Délégation de signature à Mme QUEBRE, directrice de cabinet du préfet du Tarn 13
¢ Au titre des missions de proximité liées au SIV:¢ délivrance des habilitations et agréments (audit, contrôle et suivi d'activité desprofessionnels de l'automobile et des autres partenaires du SIV),* exécution des réquisitions relatives aux documents archivés.Article 2: Sont exclues de la présente délégation de signature :- les réquisitions de la force armée,- les réquisitions du comptable public,- les arrêtés portant élévation de conflits.Article 3: En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Corinne QUEBRE, ladélégation est exercée par M. Laurent GANDRA-MORENO, sous-préfet de Castres. Encas d'absence ou d'empéchement simultané de Mme Corinne QUEBRE et de M.Laurent GANDRA-MORENO, la délégation est exercée par Mme Annabelle RAVNI,sous-préfète, secrétaire générale adjointe de la préfecture du Tarn ;Article 4: En cas d'absence ou d'empéchement de M. Vincent FERRIER, secrétairegénéral de la préfecture et de M. Laurent GANDRA-MORENO, sous-préfet de Castres,délégation est donnée à Mme Corinne QUEBRE, pour signer tous les tous les arrêtés,décisions, circulaires, rapports, correspondances, documents et en matièrefinancière, tous engagements juridiques, liquidations, mandatements et titresrelevant des attributions de l'État dans le département du Tarn; ainsi que toutes lesdécisions, mesures et correspondances courantes établis en application du code del'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et plus précisément :¢ les décisions de refus de délivrance de titre et refus de séjour,¢ les mesures d'éloignement,* les décisions d'interdiction de retour et d'interdiction de circulation sur le terri-toire francais,* les mesures d'assignation a résidence,¢ les décisions de placement en rétention administrative,¢ les mémoires et requêtes à produire devant lesjuridictions administratives et ju-diciaires en ces domaines, y compris les saisines du juge des libertés et de la dé-tention en matière de rétention et de visite domiciliaire.
Article 5 : Délégation est donnée à Mme Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice decabinet, à l'effet de signer, pour l'ensemble du département pendant lespermanences du corps préfectoral qu'elle assure, tous les arrêtés et documentsadministratifs ainsi que toutes les décisions, mesures et correspondances courantesétablis en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droitd'asile, et notamment :
5/7Arrêté portant délégation de signature à Madame Corinne QUEBRE, sous-préfète,directrice de cabinet du préfet du Tarn
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- les décisions de refus de délivrance de titre,- les décisions de refus de séjour,- les mesures d'éloignement,- les décisions d'interdiction de retour et d'interdiction de circulation sur le terri-toire français,- les mesures d'assignation à résidence,- les décisions de placement en rétention administrative,- les mémoires et requêtes à produire devant les juridictions administratives etjudiciaires en ces domaines, y compris les saisines du juge des libertés et de ladétention en matière de rétention et de visite domiciliaire.Ainsi que :¢ les demandes de moyens à la zone de défense et de sécurité sud,¢ a titre exceptionnel, toute décision nécessitée par une situation d'urgence.
Article 6 : Délégation est donnée à Mme Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice decabinet, à l'effet de signer tous les actes afférents à l'engagement et à la liquidationdes dépenses et des recettes relevant du BOP 354 concernant les services du cabinetainsi que des frais de résidence et de représentation.Article 7: Délégation est donnée à Mme Corinne QUEBRE, pour procéder surl'engagement et la liquidation des dépenses et des recettes relevant des budgetsopérationnels de programme (BOP), ci-dessous énumérés :
Ministères Programmes N° de B.O.PMinistère de l'Intérieur Sécurité civile 161
Conduite et pilotages des 216politiques de l'intérieur (FIPD)Services du Premier Coordination du travail 129Ministregouvernemental (MILDECA)
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Article 8 : L'arrêté préfectoral du 1° septembre 2025 portant délégation de signaturea Mme Corinne QUEBRE, sous-préféte, directrice de cabinet du préfet du Tarn, estabrogé.Article 9: La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le secrétaire général de lapréfecture, le sous-préfet de Castres et la secrétaire générale adjointe sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture et entrera en vigueur le jour de sapublication.Fait à Albi,le 27 OCT. 202
Le secrétaire généralchargé de l'administration del'État dans le département,
nt FERRIER
Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'unrecours contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administra-tif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérar-chique auprès du Ministre de l'Intérieur. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être in-troduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)".
Arrêté portant délégation de signature à Madame Corinne QUEBRE, sous-préfète,directrice de cabinet du préfet du Tarn
Préfecture du Tarn - 81-2025-10-27-00004 - Délégation de signature à Mme QUEBRE, directrice de cabinet du préfet du Tarn 16
Préfecture du Tarn
81-2025-10-27-00001
Délégation de signature à Mme RAVNI secrétaire
générale adjointe de la préfecture du Tarn
Préfecture du Tarn - 81-2025-10-27-00001 - Délégation de signature à Mme RAVNI secrétaire générale adjointe de la préfecture du Tarn 17
PREFETDU TARNLibertéEgalitéFraternitéArrêté portant délégation de signatureà Madame Annabelle RAVNI, sous-préfète chargée de missionsecrétaire générale adjointe de la préfecture du Tarn
Le secrétaire général chargé del'administration de l'État dans le département du Tarn,Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;Vu le code de la commande publique ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, etnotamment ses articles 20, 43 et 45 (délégation de signature) d'une part et 22 et 23(performance et budget) d'autre part ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de MadameCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;Vu le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Laurent GANDRA-MORENO sous-préfet de Castres ;Vu le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Mme Annabelle RAVNI, sous-préfètechargée de mission auprès du préfet du Tarn, secrétaire générale adjointe de la préfecture duTarn;Vu le décret du Président de la République du 20 août 2025 portant nomination de MonsieurVincent FERRIER, secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;Vu le décret du Président de la République du 14 octobre 2025 mettant fin aux fonctions deMonsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn à compter du lundi 27 octobre2025;VU l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2020 portant organisation du secrétariat généralcommun départemental du Tarn;Vu l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2022 portant organisation des services de lapréfecture et de la sous-préfecture ;
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Considérant qu'en cas de vacance de poste du préfet qui ne fait pas l'objetconcomitamment d'un remplacement, l'intérim du préfet de département est assuré par lesecrétaire général de la préfecture;Sur proposition du secrétaire général chargé de l'administration de l'Étatdans le département du TarnARRÊTEArticle 1°': Au titre de ses compétences départementales, Mme Annabelle RAVNI sous-pré-fète chargée de mission, secrétaire générale adjointe de la préfecture, a délégation à l'effetde signer, viser ou approuver tous documents, correspondances ou décisions relevant des at-tributions de l'État dans le département du Tarn dans les matières suivantes :- le comité de suivi de Tarn ruralités ;- la politique du logement;- la politique en direction de la jeunesse ;- l'animation des conseils nationaux de la refondation.Ainsi que pour les matières dont elle est référente départementale :- les relations avec les usagers (France services, services publics +, services publics éco- res-ponsables);- la politique de la ville ;- le développement des énergies renouvelables.Article 2 : Délégation est donnée à Mme Annabelle RAVNI sous-préfète chargée de mission,secrétaire générale adjointe de la préfecture, à l'effet de signer tout acte relatif al'engagement et la liquidation des dépenses de fonctionnement de la résidence et des fraisde représentation.Article 3 : En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Annabelle RAVNI, la délégation quilui est accordée est exercée par M. Laurent GANDRA-MORENO, sous-préfet de Castres. Encas d'absence ou d'empéchement simultané de Mme Annabelle RAVNI et de M. LaurentGANDRA-MORENO, la délégation est exercée par Mme Corinne QUEBRE, sous-préféte, direc-trice de cabinet du préfet du Tarn.Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Vincent FERRIER, secrétairegénéral de la préfecture chargé de l'administration de l'État dans le département du Tarn, deM. Laurent GANDRA-MORENO, sous-préfet de Castres et de Mme Corinne QUEBRE, directricede cabinet, délégation est donnée à Mme Annabelle RAVNI sous-préfète chargée de mission,secrétaire générale adjointe de la préfecture pour signer tous les arrêtés et documentsadministratifs ainsi que toutes les décisions, mesures et correspondances courantes établisen application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, etnotamment, plus précisément :- les décisions de refus de délivrance de titre,- les décisions de refus de séjour,- les mesures d'éloignement,- les décisions d'interdiction de retour et d'interdiction de circulation sur le territoire français,- les assignations à résidence,- les décisions de placement en rétention administrative,
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- les mémoires et requêtes a produire devant les juridictions administratives et judiciaires ences domaines, y compris les saisines du juge des libertés et de la détention en matière de ré-tention et de visite domiciliaire.Article 5: Délégation est donnée à Mme Annabelle RAVNI sous-préfète chargée de mission,secrétaire générale adjointe de la préfecture, à l'effet de signer pour l'ensemble du départe-ment pendant les permanences du corps préfectoral qu'elle assure, tous les arrêtés et docu-ments administratifs ainsi que toutes les décisions, mesures et correspondances courantesétablis en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et no-tamment :° les décisions de refus de délivrance de titre,¢ les décisions de refus de séjour,+ les mesures d'éloignement,° les décisions d'interdiction de retour et d'interdiction de circulation sur le territoirefrançais,e les mesures d'assignation à résidence,¢ les décisions de placement en rétention administrative,+ les mémoires et requêtes à produire devant lesjuridictions administratives etjudiciairesen ces domaines, y compris les saisines du juge des libertés et de la détention enmatière de rétention et de visite domiciliaire.- les arrêtés relatifs aux soins psychiatriques sans consentement sur décision du représentantde l'État,- à titre exceptionnel, toute décision nécessitée par une situation d'urgence.Article 6 : L'arrêté préfectoral du 1° septembre 2025 portant délégation de signature à MmeAnnabelle RAVNI, sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe de la préfec-ture est abrogé.Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture du Tarn, le sous-préfet de Castres et la sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture et qui entrera en vigueur le jour de sa publication.Fait à Albi,le 27 OCT, 2025 Le secrétaire généralchargé de l'administration del'État dans le département,
cent FERRIER
Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recourscontentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisipar l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Cette décision peut égale-ment faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Inté-rieur. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse(l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)".Arrêté portant délégation de signature à Mme Annabelle RAVNI, secrétaire générale de la préfecture du Tarn, sous-préfète,chargée de mission auprès du préfet du département du Tarn
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Délégation de signature aux agents de la
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PREFET Secrétariat généralDU TARN aux affaires départementalesLibertéEgalitéFraternité
Arrété portant délégation de signature a des agentsen fonction à la préfecture du Tarn
Le secrétaire général chargé del'administration de l'État dans le département du Tarn,Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;Vu le code de la commande publique ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements etnotamment ses articles 20, 43 et 45 (délégation de signature) d'une part et 22 et 23 (per-formance et budget) d'autre part;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination deMme Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;Vu le décret du Président de la République du 13 septembre 2023 portant nominationde M. Laurent GANDRA-MORENO sous-préfet de Castres ;Vu le décret du Président de la République du 10 avril 2024 portant nomination de MmeAnnabelle RAVNI, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet du Tarn, secrétairegénérale adjointe de la préfecture du TarnVu le décret du Président de la République du 20 août 2025 portant nomination de M.Vincent FERRIER, secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;
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Vu le décret du Président de la République du 14 octobre 2025 mettant fin auxfonctions de Monsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn a compter dulundi 27 octobre 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2020 portant organisation du secrétariatgénéral commun départemental du Tarn;Vu l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2022 portant organisation des services de lapréfecture et de la sous-préfecture ;Vu l'arrêté préfectoral du 1er septembre 2025 portant délégation de signature à desagents en fonction à la préfecture du Tarn;Considérant qu'en cas de vacance de poste du préfet qui ne fait pas l'objetconcomitamment d'un remplacement, l'intérim du préfet de département est assurépar le secrétaire général de la préfecture ;Sur proposition du secrétaire général chargé de l'administration de l'Étatdans le département du Tarn
ARRÊTEArticle 1": Cabinet du préfetEn cas d'absence ou d'empêchement de Mme Corinne QUEBRE, directrice de cabinetdu préfet du Tarn, la délégation qui lui est consentie est exercée dans les conditionssuivantes:1.1 : Direction des sécuritésDélégation est donnée à M. Nicolas BONNAMANT, attaché principal, directeur dessécurités et adjoint à la directrice de cabinet, à l'effet de signer les piècesadministratives et correspondances courantes relevant de sa direction.Délégation est également donnée à M. Nicolas BONNAMANT, à l'effet de signer lesrécépissés de déclaration de manifestation sur la voie publique, les autorisationsd'armes de catégories B et C dans le Système d'information sur les armes, les récépissésde déclaration des manifestations sportives, les avis préfectoraux relatifs auxhabilitations d'organismes d'accueil de travaux d'intérêt général, les «réf 44»(récépissés de remise d'un permis de conduire invalide pour solde de points nul), les«réf 61» (inaptitudes pour raisons médicales), les récépissés de déclarations despectacles pyrotechniques.Sont exclues de la présente délégation de signature les décisions relatives aux soinspsychiatriques sans consentement sur décision du représentant de l'État.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Nicolas BONNAMANT, la délégation qui luiest consentie, sera exercée dans les conditions suivantes :
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Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles :Délégation est donnée à l'effet de signer les pièces administratives et correspondancescourantes relevant des attributions de son service à Mme Hélène MONSANG, attachée,cheffe du service interministériel de défense et de protection civiles.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène MONSANG, la délégation designature qui lui est consentie est donnée à M. Josian BONNET, attaché, adjoint a lacheffe du service interministériel de défense et de protection civiles.
Bureau des polices administratives :Délégation est donnée a Mme Stéphanie SIMON, attachée principale, chef du bureaudes polices administratives, a l'effet de signer :- les pièces administratives et correspondances courantes relevant de ses attributions,- les autorisations d'armes de catégories B et C, dans le système d'informations sur lesarmes.Délégation est donnée, en cas d'absence ou d'empéchement de Mme StéphanieSIMON, à Mme Christine BACAUD, cheffe de pôle des armes et explosifs, à l'effet designer les autorisations d'armes de catégories B et C.
Bureau de la sécurité intérieure :Délégation est donnée à M. Geoffrey TALAZAC, contractuel de catégorie A, chef debureau, à l'effet de signer les pièces administratives et correspondances courantesrelevant du bureau de la sécurité intérieure.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Geoffrey TALAZAC, délégation estégalement donnée à l'effet de signer les pièces administratives et correspondancescourantes relevant de ses attributions, à M. Arthur LE MASSON, attaché, adjoint au chefdu bureau de la sécurité intérieure.
1.2. Bureau du cabinet :Délégation est donnée à Mme Mila LEGAY, contractuelle de catégorie A, cheffe decabinet du préfet à l'effet de signer les pièces administratives et correspondancescourantes relevant de son bureau, ainsi que les bons de commande d'un montantinférieur à 1 000 euros.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Mila LEGAY, la délégation de signaturequi lui est consentie sera exercée par M. Olivier LEHMULLER, contractuel de catégorie A,adjoint à la cheffe de bureau, chef du pôle communication interministérielle et relationspubliques.
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Article 2 : Secrétariat général - Référente fraudeEn cas d'absence ou d'empéchement de M. Vincent FERRIER, secrétaire général chargéde l'administration de l'État dans le département du Tarn, délégation est donnée al'effet de signer les pièces administratives et correspondances courantes relevant de sesattributions, a Mme Marie-Chantal ALBINET, attachée, chargée de mission, référentefraude.
Article 3 : Direction de la citoyenneté et de la légalitéEn cas d'absence ou d'empéchement de M. Vincent FERRIER, secrétaire général chargéde l'administration de l'État dans le département du Tarn, la délégation qui lui estconsentie est exercée dans les conditions suivantes :3-1 : Délégation est donnée a M. Rémy MENASSI, attaché hors classe, directeur de lacitoyenneté et de la légalité, a l'effet de signer les pièces administratives etcorrespondances courantes relevant des attributions de la direction, ainsi que lesdocuments suivants :- les récépissés de déclaration de candidatures pour les élections ;- les engagements juridiques y compris les bons de commande d'un montant inférieura 5 000 euros ;- les documents relatifs a la procédure de passation de marchés en qualité dereprésentant du pouvoir adjudicateur ;- dans la limite de ses attributions financiéres, les actes relatifs a la liquidation desdépenses et des recettes ;- les actes de procédures liées à la création, à la dissolution et ou a la modification dustatut des associations loi 1901 ;- les cartes professionnelles ;- les cartes de séjour d'étrangers ;- les correspondances et avis relatifs aux demandes de naturalisation ;- les prolongations des visas ;- les lettres intervenant dans le cadre des régularisations de plein droit et desdemandes d'admission exceptionnelle au séjour;- les lettres informant les demandeurs d'asile qu'ils ont été déboutés de leur demandeet qu'une aide au retour leur est proposée ;- les décisions accordant le regroupement familial aprés instruction de la demande enapplication des articles R 434-12 à R 434-25 du code de l'entrée et du séjour desétrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;- les correspondances adressées aux administrations centrales et aux mairesconcernant les demandes de renseignements et les réponses relatives a la situationadministrative ou judiciaire d'un étranger ayant établi sa résidence dans le Tarn;- les obligations de quitter le territoire français (OQTF) sur interpellation ;
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- les saisines du juge des libertés et de la détention en vue de la prolongation de larétention en application des articles L.742-1 et suivants du code de l'entrée et duséjour des étrangers et du droit d'asile ;- les saisines du juge administratif pour toutes les matières intéressant les dossiers« étrangers » de sa direction, sans subdélégation possible.
3-2: En cas d'absence ou d'empéchement de M. Rémy MENASSI, la délégation designature qui lui est accordée est exercée dans les conditions suivantes :
Bureau des collectivités territorialesDélégation est donnée à M. Gilles MENESTREAU, attaché principal, chef du bureau descollectivités territoriales à l'effet de signer les pièces administratives etcorrespondances courantes relevant des attributions de son bureau.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Gilles MENESTREAU, délégation est donnéeà Mme Delphine BOSC, attachée, adjointe au chef de bureau, responsable du pôle«contrôle budgétaire et dotations » à l'effet de signer les pièces administratives etcorrespondances courantes relevant du pôle « contrôle budgétaire et dotations » et àMme Valérie SOYER, attachée, adjointe au chef de bureau, responsable du pôle«contrôle de légalité et intercommunalité», pour les pièces administratives etcorrespondances courantes relevant de ce pôle.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Gilles MENESTREAU et de Mme DelphineBOSC, la délégation de signature qui leur est consentie est donnée à Mme ValérieSOYER.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Gilles MENESTREAU et de Mme ValérieSOYER, la délégation de signature qui leur est consentie est donnée à Mme DelphineBOSC.
Bureau des étrangersDélégation est donnée à M. Adrien BALLAND-DELRIEU, attaché, chef du bureau desétrangers, à l'effet de signer les pièces administratives et correspondances courantesrelevant des attributions de son bureau, ainsi que les documents suivants :- les cartes de séjour d'étrangers, les récépissés et les attestations de demande d'asile ;- les titres de circulation pour les étrangers ;- les prolongations de visas ;- les correspondances adressées aux administrations centrales et aux maires concernantles demandes de renseignements et les réponses relatives à la situation administrativeoujudiciaire d'un étranger ayant établi sa résidence dans le Tarn;- les demandes de reconnaissance consulaire d'un étranger en situation irrégulière ;
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- les lettres intervenant dans le cadre des régularisations de plein droit et des demandesd'admission exceptionnelle au séjour ;- les lettres informant les demandeurs d'asile qu'ils ont été déboutés de leur demandeet qu'une aide au retour leur est proposée;- les décisions accordant le regroupement familial aprés instruction de la demande enapplication des articles R.434-12 à R.434-25 du CESEDA ;- dans la limite de ses attributions financiéres, les actes relatifs a la liquidation desrecettes et des dépenses de contentieux.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Adrien BALLAND-DELRIEU, la délégation quilui est consentie est donnée a Mme Lyne VERDIER, secrétaire administratif de classeexceptionnelle et a Mme Nathalie DURAND, secrétaire administratif de classe normale.
Bureau des élections et de la réglementationDélégation est donnée à Mme Karine LECCIA, attachée principale, cheffe du bureau desélections et de la réglementation, à l'effet de signer les pièces administratives etcorrespondances courantes relevant des attributions du bureau, ainsi que lesdocuments suivants :- les récépissés de déclaration de candidatures pour les élections ;- dans la limite de ses attributions financières, les actes relatifs à la liquidation desdépenses et des recettes pour le programme 232;- les cartes professionnelles de guide-conférencier;- les accusés de réception de déclaration d'organisation de lâcher de ballons ou delanternes;- les fiches de validation pour la délivrance des cartes taxis et VTC;- les attestations d'aptitude médicale à la conduite;- les récépissés de déclaration d'inscription sur le registre des revendeurs d'objetmobiliers;- les récépissés de déclaration pour l'exercice de l'activité de transports par la routede déchets ;- les récépissés de déclaration pour l'exercice de l'activité de négoce et/ou courtagede déchets ;- les visas de déclaration d'option des obligations militaires pour les franco-algériensou les franco-suisses ;- les actes de procédures liées à la création, à la dissolution et ou à la modification dustatut des associations loi 1901 et des associations syndicales libres.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Karine LECCIA, la délégation de signaturequi lui est consentie est donnée à M. Eric PONI, attaché, adjoint à la cheffe de bureau.
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Pôle juridique et documentationDélégation est donnée a Mme Fabienne PINET, attachée principale, cheffe du pôlejuridique et documentation à l'effet de signer les pièces administratives etcorrespondances courantes relevant des attributions du pôle juridique.
Article 4 : Secrétariat général aux affaires départementalesEn cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent FERRIER, secrétaire général chargéde l'administration de l'État dans le département du Tarn, la délégation qui lui estconsentie est exercée dans les conditions suivantes :4-1 : Délégation est donnée à M. Jean-Marc VOGT, attaché principal, chef du Secrétariatgénéral aux affaires départementales à l'effet de signer les pièces administratives etfinancières ainsi que les correspondances courantes relevant des attributions de sonservice.4-2: En cas d'absence ou d'empéchement de M. Jean-Marc VOGT, la délégation designature qui lui est accordée est exercée dans les conditions suivantes :
Bureau de la coordination et de l'animation territorialeDélégation est donnée a Mme Marion VERNHES, contractuelle de catégorie A, cheffe dubureau de la coordination et de l'animation territoriale, à l'effet de signer :- les pièces administratives et correspondances courantes relevant des attributions deson bureau ;- dans la limite de ses attributions financières, les actes relatifs à la liquidation desdépenses et des recettes.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Marion VERNHES, la délégation designature qui lui est consentie sera exercée par Mme Christelle CARRIERE, attachée,adjointe à la cheffe de bureau, cheffe du pôle « animation territoriale » à l'effet designer les pièces administratives et correspondances courantes relevant du bureau.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Marion VERNHES, et de Mme ChristelleCARRIERE, délégation est donnée à Mme Sylvie FOISSAC, attachée, adjointe à la cheffede bureau, cheffe du pôle « coordination » à l'effet de signer les pièces administrativeset correspondances courantes relevant du bureau.
Bureau de l'environnement et des affaires foncièresDélégation est donnée à M. William LEFEBVRE, attaché hors classe, chef du bureau del'environnement et des affaires foncières, à l'effet de signer les pièces administratives etcorrespondances courantes relevant des attributions de son bureau.En cas d'absence ou d'empéchement de M. William LEFEBVRE, la délégation designature qui lui est consentie est donnée à Mme Carole DUPEYROUX, attachée,adjointe au chef de bureau. 7/8Arrété portant délégation de signature a des agents en fonction a la préfecture du Tarn
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Article 5 : Sont exclus de la présente délégation de signature :- les correspondances et décisions adressées aux membres du gouvernement, auxparlementaires, aux élus et aux préfets en exercice ;- les mémoires en justice, en particulier, les saisines du tribunal administratif et de lachambre régionale des comptes ;- les lettres d'observation dans le cadre du contrôle de légalité.
Article 6 : L'arrêté préfectoral du 1" septembre 2025 portant délégation de signature àdes agents en fonction à la préfecture du Tarn est abrogé.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice de cabinet sontchargées, chacune en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture et entrera en vigueur le jourde sa publication.
Fait à Albi, le 27 OCT. 2025
Le secrétaire généralchargé de l'administration del'État dans le départementMeler
ent FERRIER
Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un re-cours contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Cettedécision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique au-près du Ministre de l'Intérieur. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans lesdeux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
8/8Arrêté portant délégation de signature à des agents en fonction à la préfecture du Tarn
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