PRÉFÈTE
DES VOSGES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°88-2025-052
PUBLIÉ LE 18 AVRIL 2025
1t
Sommaire
Centre Hospitalier de RAVENEL /
88-2025-04-15-00031 - DECISION N° 024-2025 PORTANT DELEGATION DE
SIGNATURE (18 pages) Page 3
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires / MAISON D'ARRET
D'EPINAL
88-2025-04-14-00006 - Délégations de signature concernant l'encadrement de la
maison d'arrêt d'Epinal (13 pages) Page 22
Prefecture des Vosges / Cabinet
88-2025-04-17-00004 - Arrêté autorisant une épreuve sportive automobile
intitulée "11ème slalom de Géoparc Saint-Dié-des-Vosges" sur le circuit du
Géoparc à Saint-Dié-des-Vosges le jeudi 29 mai 2025 (7 pages) Page 36
88-2025-04-17-00003 - Arrêté autorisant une épreuve sportive automobile
intitulée "29ème course de côte régionale de l'Ormont, 5ème course de côte
régionale de l'Ormont" à Saint-Jean-d'Ormont le jeudi 1er mai 2025 (12 pages)Page 44
88-2025-04-18-00001 - Arrêté n°32-2025/BSOP
Arrêté portant interdiction
d'une manifestation de type rave-party, free-party et teknival
dans le département
des Vosges
du 18 avril 2025 à 18 h au 22 avril 2025 à 8 h (2 pages) Page 57
Prefecture des Vosges / DCL
88-2025-04-11-00004 - Arrêté portant habilitation pour établir le certificat de
conformité mentionné au I de l'article L.752-23 du code de commerce délivrée
à la s.a.r.l. Olivier Fouqueré Consulting Emprixi (2 pages) Page 60
2
Centre Hospitalier de RAVENEL
88-2025-04-15-00031
DECISION N° 024-2025 PORTANT DELEGATION DE
SIGNATURE
Centre Hospitalier de RAVENEL - 88-2025-04-15-00031 - DECISION N° 024-2025 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE 3
1

ENTRE
PSYCHOTHERAPIQUE DE
NANCY
-
CENTRE HOSPITALIER
RAVENEL
_______
LA DIRECTRICE
CR/EV



DECISION N° 024-2025 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE


VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L6143 -7 et D6143-33 à 35, relatifs à la
délégation de signature des Directeurs des établissements publiques de santé et l'article R6145-1 ;

VU le code des marchés publics ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU l'instruction budgétaire et comptable M21 ;

VU la convention de direction commune du 1er janvier 2016 entre le Centre Psychothérapique de Nancy
à Laxou et le Centre Hospitalier Ravenel à Mirecourt ;

VU l'arrêté du CNG en date du 11 juillet 2023 nommant à compter du 14 août 2023, Madame
Clémentine ROTH, directrice d'hôpital, dans les fonctions de Directrice du Centre
Psychothérapique de Nancy à Laxou et du Centre Hospitalier Ravenel à Mirecourt ;

VU l'or ganigramme de la direction commune du Centre Psychothérapique de Nancy et du Centre
Hospitalier Ravenel en date du 24/12/2024 ;
Laxou, le 15/04/2025
Centre Hospitalier de RAVENEL - 88-2025-04-15-00031 - DECISION N° 024-2025 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE 4
2

D E C I D E

ARTICLE 1 – Compétences de la Directrice

Dans le cadre des compétences définies à l'article L.6143-7 du Code de la santé publique, la Directrice
peut déléguer sa signature.

La Directrice demeure seule compétente pour la signature de l'ensemble des actes et documents relatifs
aux affaires des établissements qu'elle représente, et notamment :

- des conventions de coopérations, y compris internationales, avec des personnes de droit public et privé,
- des conventions et accords avec des organismes extérieurs générant ou susceptibles de générer des
charges financières imprévues pour l'établissement,
- du contrat pluriannuel mentionnés à l'article L.6114-1 du Code de la santé publique et ses avenants,
- des conventions de transaction conclues en application de l'article 2044 du Code civil,
- des décisions d'ester en justice, et des mémoires en justice à l'exception de ceux relatifs à la gestion
du personnel,
- des décisions relatives à l'état des prévisions des recettes et des dépenses (EPRD), aux décisions
modificatives à l'EPRD et au plan global de financement annuel,
- des décisions relatives à l'emprunt et à leur renégociations, le cas échéant,
- des décisions d'acquisition, d'aliénation, d'échanges d'i mmeubles et leur affectation, ainsi que les
baux de plus de 18 ans, et baux emphytéotiques,
- des décisions de nomination de chefs de pôles et de responsables de structure interne,
- des contrats de pôles conclus en application de la délégation de gestion et résultant des dispositions de
l'article L.6143-7 du Code de la santé publique,
- des actes arrêtant le règlement intérieur de l'établissement,
- des actes relatifs à la gestion de l'équipe de direction,
- des décisions de recours à des collaborateurs occasionnels,
- des courriers adressés aux services ministériels, à des élus et à la directrice générale de l'Agence
Régionale de Santé (ARS),
- de tous les actes, documents et correspondances qui, en raison de l'importance de leur objet, engagent
la politique de la direction commune des établissements,
- des contrats de travail à durée indéterminée.


ARTICLE 2 – Direction des sites

1- En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Clémentine ROTH, Directrice du CPN et
du CH Ravenel , délégation de signature est accordée à Madame Amandine WEBER,
Directrice de site , pour le Centre Psychothérapique de Nancy (CPN) et à Madame Brigitte
BOULAND, Directrice de site, pour le CH Ravenel pour signer toute décision ou
correspondance relative à l'exercice des missions des établissements y compris pour les matières
visées à l'article 1 ci-dessus.

2- Délégation de signature est donnée à Madame Amandine WEBER, Directrice de site, pour
le Centre Psychothérapique de Nancy (CPN) et à Madame Brigitte BOULAND, Directrice de
site, pour le Centre Hospitalier (CH) Ravenel, à effet de signer les courriers, les notes
d'information et de service, les correspondances courantes, les bordereaux relevant de la
direction des sites des établissements dont les affaires générales dépendent , à l'exclusion des
correspondances aux services ministériels , à des élus et à la directrice générale de l'ARS ou
impliquant des dispositifs règlementaires internes.

3- En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Amandine WEBER, délégation de signature
est donnée à Madame Edith VAXELAIRE, faisant fonction d'attaché d'administration
hospitalière, responsable des affaires générales, à effet de signer toutes correspondances de
gestion courante et bordereaux relevant des affaires générales du CPN.

4- En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Brigitte BOULAND, délégation de signature
est donnée à Monsieur Christophe GINER, attaché d'administration hospitalière,
Centre Hospitalier de RAVENEL - 88-2025-04-15-00031 - DECISION N° 024-2025 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE 5
3

responsable des affaires générales et du standard, à effet de signer toutes correspondances
de gestion courante et bordereaux relevant des affaires générales du CH RAVENEL.


ARTICLE 3 – Délégation particulière aux Ressources Humaines, Affair es Médicales et à la
Formation

Article 3.1 – Gestion du personnel médical du CPN et du CH Ravenel

1. Délégation de signature est donnée à Madame Myriam COUROT, directrice adjointe
chargée des affaires et formation médicales au CPN et au CH de Ravenel, à effet de signer :
- tous les documents, certificats, attestations, conventions, contrats, décisions
administratives, notes d'information, correspondances courantes et bordereaux relevant
des Affaires Médicales, les documents relatifs à la formation médicale continue ou liés
au développement professionnel continu, les ordres de missions et les autorisations
d'absence à l'exclusion des correspondances aux services ministériels, à des élus et à la
directrice générale de l'ARS ou impliquant des dispositifs règlem entaires internes et
des notes de service ;
- les décisions, y compris les suspensions, conventions et contrats relatifs à la gestion du
personnel médical à l'exclusion de celles ayant trait aux sanctions disciplinaires et les
contrats de travail à durée indéterminée.


Au CPN et au CH Ravenel

2. En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Myriam COUROT, la même délégation
de signature est donnée, à Madame Audrey FERRY, attachée d'administration
hospitalière à la direction des affaires et formation médicales.

AU CPN

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Myriam COUROT et de Madame Audrey
FERRY, délégation de signature est donnée à Madame Delphine BOURGEOIS-NANCEY,
adjoint des cadres à la direction des affaires et formation médicales, pour signer :
- les documents relatifs au traitement des dossiers relevant des Affaires Médicales
(bordereaux et correspondances courantes, documents relatifs à la formation médicale
continue ou liés au développement professionnel continu...) ;
- les ordres de mission et les autorisations d'absence.

Au CH de Ravenel

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Myriam COUROT et de Madame Audrey
FERRY, délégation de signature est donnée à Madame Dana BEDEL, adjoint des cadres
stagiaire à la direction des affaires et formation médicales, pour signer :
- les documents relatifs au traitement des dossiers relevant des Affaires Médicales
(bordereaux et correspondances courantes, documents relatifs à la formation médicale
continue ou liés au développement professionnel continu...) ;
- les ordres de mission et les autorisations d'absence,

Article 3.2 – Gestion du personnel non médical au CPN

1- Délégation de signature est donnée à Monsieur William YADJEL, directeur adjoint chargé
des ressources humaines et formation continue, à l'effet de signer :
- tous les documents, certificats, attestations, conventions, contrats, décisions
administratives, notes d'information, correspondances courantes et bordereaux relevant de
l'activité de la direction des ressources humaines à l'exclusion des correspondances aux services
ministériels, à des élus et à la directrice générale de l'ARS ou impliquant des dispositifs
réglementaires internes, des notes de service et des contrats de travail à durée indéterminée ;
Centre Hospitalier de RAVENEL - 88-2025-04-15-00031 - DECISION N° 024-2025 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE 6
4

- les décisions y compris les suspensions, conventions et contrats relatifs à la gestion du
personnel non médical à l'exclusion de celles ayant trait aux sanctions disciplinaires ;
- les documents relatifs au traitement administratif des dossiers relevant des ressources
humaines (suivi congé longue maladie, congé longue durée)
- les ordres de mission.
- les documents relatifs aux C.G.O.S. - Mutuelles.
- les documents, certificats, attestations, conventions, contrats, notes d'information,
correspondances courantes et bordereaux relevant de l'activité de la crèche du CPN à l'exclusion
des correspondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice générale de l'ARS ou
impliquant des dispositifs réglementaires internes et des notes de service ;

2- En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur William YADJE, délégation de signature
est donnée à :

- Madame Claire GUILLEMIN, adjointe des cadres hospitaliers , pour signer les
bordereaux et correspondances courantes et internes ainsi que les documents, certificats,
attestations, décisions administrati ves, notes d'information et contrats relevant de
l'activité de la gestion des carrières et de la gestion du temps de travail à l'exclusion des
correspondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice générale de l'ARS
ou impliquant des disp ositifs réglementaires internes, des notes de service et des
contrats de travail à durée indéterminée.
- Madame Josepha JAMBOIS, adjointe des cadres hospitaliers , pour signer les
bordereaux et correspondances courantes et internes ainsi que les documents, certificats,
attestations, décisions administratives, notes d'information et contrats relevant de la
gestion du service de paie, de l'absentéisme et de la retraite et de la gestion du temps de
travail à l'exclusion des correspondances aux services ministérie ls, à des élus et à la
directrice générale de l'ARS ou impliquant des dispositifs réglementaires internes, des
notes de service et des contrats de travail à durée indéterminée.
- Madame Herveline PIETON, Cadre socio -éducatif, pour signer les documents, certificats,
attestations, conventions, contrats, notes d'information, correspondances courantes et
bordereaux relevant de l'activité de la crèche du CPN à l'exclusion des correspondances aux
services ministériels, à des élus et à la directrice générale de l'ARS ou impliquant des dispositifs
réglementaires internes et des notes de service.


En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur William YADJEL et de Madame Claire
GUILLEMIN, délégation de signature est donnée à Madame Josepha JAMBOIS, adjointe des
cadres hospitaliers pour signer les bordereaux et correspondances courantes et internes ainsi que les
documents, certificats, attestations, décisions administratives, notes d'information et contrats relevant
de la gestion des carrières à l'exclusion des correspondances aux services ministériels, à des élus et à la
directrice générale de l'ARS ou impliquant des dispositifs réglementaires internes, des notes de service
et des contrats de travail à durée indéterminée.

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur William YADJEL et de Madame Josepha
JAMBOIS délégation de signature est donnée à Madame Claire GUILLEMIN, adjointe des cadres
hospitaliers pour signer les bordereaux et correspondances courantes et internes ainsi que les
documents, certificats, attestations, décisions administratives, notes d'information et contrats relevant
de la gestion du service de paie, de l'absentéisme et de la retraite à l'exclusion des correspondances aux
services ministériels, à des élus et à la directrice générale de l'ARS ou i mpliquant des dispositifs
réglementaires internes, des notes de service et des contrats de travail à durée indéterminée.

3- En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur William YADJEL, délégation de signature
est donnée à Madame Céline DUELLI, adjoint administratif, pour signer les documents
relatifs aux C.G.O.S. - Mutuelles.

Article 3.3 – Gestion du personnel non médical au CH Ravenel

1- Délégation de signature est donnée à Madame Brigitte BOULAND , directrice adjointe
chargée des ressources humaines, à l'effet de signer :
Centre Hospitalier de RAVENEL - 88-2025-04-15-00031 - DECISION N° 024-2025 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE 7
5

- tous les documents, certificats, attestations, conventions, contrats, décisions
administratives, notes d'information, correspondances courantes et bordereaux relevant de
l'activité de la direction des ressources humaines à l'exclusion des correspondances aux services
ministériels, à des élus et à la directrice générale de l'ARS ou impliquant des dispositifs
réglementaires internes et des notes de service;
- les décisions y compris les suspensions, conventions et contrats relatifs à la gestion du
personnel à l'exclusion de celles ayant trait aux sanctions disciplinaires et des contrats de travail
à durée indéterminée.
- les documents relatifs au traitement administratif des dossiers relevant des Ressources
Humaines (suivi congé longue maladie, congé longue durée),
- les ordres de mission,
- les documents relatifs aux C.G.O.S. – Mutuelles

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Brigitte BOULAND, la même délégation de
signature est donnée à Madame Sandra LEBLOND, attachée d'administration hospitalière
à la direction ressources humaines.

2- En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Brigitte BOULAND et de Madame Sandra
LEBLOND, délégation de signature est donnée à Madame Alexandra FERREIRA, adjointe
des cadres à la direction des ressources humaines , pour signer les documents relatifs aux
C.G.O.S. - Mutuelles.


Article 3.4 – Formation continue au CPN et au CH Ravenel

1- Délégation de signature est donnée à Monsieur William YADJEL, Directeur adjoint chargé
des ressources humaines au CPN et de la formation continue, à l'effet de signer :
- Tous les documents, courriers, conventions, notes d'information, certificats, attestations,
correspondances, ordres de missions, pièces d'ordonnancement des dépenses relatives à la
formation continue du personnel non médical et bordereaux concernant la formation continue à
l'exception des correspondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice générale
de l'ARS ou impliquant des dispositifs réglementaires internes, des notes de service et des
appels d'offres et achats de formation conclus dans le domaine de la formation.

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur William YADJEL, la même délégation de
signature est donnée à Madame Nathalie BALLAND, attachée principale d'administration
hospitalière, responsable de la formation continue.

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur William YADJEL et de Madame Nathalie
BALLAND, la même délégation de signature est donnée :
- pour le CPN à Madame Léa GRANDJEAN, adjointe des cadres hospitaliers ,
chargée de formation ;
- pour le CH Ravenel, à Madame Elise MANGIN, adjointe des cadres hospitaliers,
chargée de formation ainsi qu'à Madame Emilie GUZZETTI, adjointe des cadres
hospitaliers, chargée de formation.


ARTICLE 4 - Délégation pour les questions relatives à la gestion des instituts et centre de
documentation

ARTICLE 4.1 - Délégation pour les questions relatives à la gestion des Instituts

1- Délégation de signature est donnée à Madame Elisabeth WISNIEWSKI, directrice des soins
coordonnatrice des instituts de formation , à l'effet de signer, concernant la gestion de
l'Institut de Formation en Soins Infirmiers ( IFSI) et de l'Institut de formation des cadr es de
santé (IFCS) en lien avec l'établissement de santé, leur maintenance et fonctionnement général
ainsi que la gestion des ressources humaines des instituts de formation, tous les documents,
toutes les conventions (y compris avec l'Université, dans le c adre de la mobilité Erasmus, les
autres établissements dans le cas de prestations de formation…), notes d'information, certificats,
attestations, correspondances et bordereaux à l'exclusion des correspondances aux services
Centre Hospitalier de RAVENEL - 88-2025-04-15-00031 - DECISION N° 024-2025 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE 8
6

ministériels, à des élus et à la directrice générale de l'ARS des correspondances impliquant des
dispositifs réglementaires internes et des notes de service de l'établissement.

2- En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Elisabeth WISNIEWSKI, délégation de
signature est donnée à Monsieur Thierry RICHARD et Madame Frédérique STRUB
MAHALIN, cadres supérieurs de santé à l'IFSI, à effet de signer :
- pour la gestion des ressources humaines, toutes pièces liées à l'absentéisme des
personnels de l'IFSI.
- pour la maintenance de l'IFSI et son fonctionnement général : les commandes de petits
matériels, outillages et réparations courantes, les commandes de fournitures de bureau,
- tous les documents nécessaires à la gestion des affaires courantes de l'IFSI à l'exception
de ceux adressés aux institutions extérieures à l'établissement : Ministère, ARS, Conseil
Régional, Universités ou impliquant des dispositifs réglementaires internes et des notes
de service.

3- En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Elisabeth WISNIEWSKI, délégation de
signature est donn ée à Monsieur Didier GERARD et Madame Karine WACH, cadres
supérieurs de santé à l'IFCS à effet de signer :
- pour la gestion des ressources humaines, toutes pièces liées à l'absentéisme des
personnels de l'IFCS.
- pour la maintenance de l'IFCS et son fonctionnement général : les commandes de petits
matériels, outillages et réparations courantes, les commandes de fournitures de bureau.
- tous les documents nécessaires à la gestion des affaires courantes de l'IFCS à
l'exception de ceux adressés aux institutions ext érieures à l'établissement : ministère,
ARS, Conseil Régional, Universités ou impliquant des dispositifs réglementaires
internes et des notes de service.


ARTICLE 4.2 - Délégation pour les questions relatives au centre de documentation

1- Délégation de signature est donnée à Madame Elisabeth WISNIEWSKI, Directrice des Soins
Coordonnatrice des instituts de formation , à effet de signer toutes correspondances
courantes, courriers, bordereaux et notes d'information concernant le centre de documentation,
à l'exclusion des correspondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice générale
de l'ARS ou impliquant des dispositifs règlementaires internes et des notes de service.


ARTICLE 5- Délégation particulière à la direction des finances, du système d'information
hospitalier, des admissions et du standard au CPN et au CH de Ravenel

1- Madame Corinne MEUNIER, Directrice adjointe chargée des affaires financières, du
système d'information hospitalier, de s admissions et du standard , est désignée comme
bénéficiaire :

a. d'une délégation de signature d'ordonnateur pour la liquidation et le mandatement des
dépenses sans limitation de montant et pour l'ensemble des budgets approuvés, pour la
liquidation, la mise en recouvrement de toutes les recettes et l'autorisation de poursuites.

b. d'une délégation de signature pour tous les documents, certificats, attestations, conventions,
notes d'information, contrats, correspondances et bordereaux propres à l'activité des services
relevant de la direction des affaires financières, du système d'information hospitalier, des
admissions et du standard à l'exclusion des correspondances aux services ministériels, à des

élus et à la directrice générale de l'ARS ou impliquant des dispositifs réglementaires internes,
des contrats et engagements relevant de la fonction achats dévolue à l'établissement-support
du groupement hospitalier de territoire, et des notes de service.

c. d'une délégation de signature qui recouvre la signature des documents listés ci -dessous
relatifs à l'application des dispositions de la troisième partie relative à la lutte contre les
Centre Hospitalier de RAVENEL - 88-2025-04-15-00031 - DECISION N° 024-2025 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE 9
7

maladies et dépendances du livre 2 du code de la santé publique relatif à la lutte contre les
maladies mentales :
- les documents courants relatifs au bureau des entrées et au standard.
- les décisions d'admission en soins psychiatriques sans consentement visées aux articles
L3212-1 et L3212 -3 du Code de la santé publique, les décisions de maintien ou de
transformation de la prise en charge (articles L3212-4 et L3212-7 du Code de la santé
publique), les décisions de réintégration (article L 3211 -11 du Code de la santé
publique), les décisions de transfert suite à accords médico - administratifs et les
décisions de levée (articles L3212-4, L3212-7, L3212-8, L3212-9 du Code de la santé
publique),
- les courriers et bordereaux de transmission des documents relatifs aux soins sans
consentement,
- les saisines du juge des libertés et de la détention prévues aux articles L3211 -12-1, L
3213-3, L 3213-8 et L 3213-9-1 du Code de la santé publique,
- les saisines du juge des libertés et de la détention en application de l'article L3222-5-1
du Code de la santé publique relatif au contrôle judiciaire des mesures d'isolement et
de contention
- la transmission des demandes d'un patient au juge (demande de levée, demande d'appel,
etc.),
- l'appel d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention (article L 3211-12-4 du
Code de la santé publique),
- les autorisations de sortie de courtes durées conformément à l 'article L3211-11-1 du
Code de la santé publique,
- les informations aux tiers intéressés par une admission en soins psychiatriques sans
consentement et notamment la décision de refus d'une demande de levée d'une mesure
de soins psychiatriques dans le cas pr évu à l'article L3212 -9 du code de la santé
publique,
- les attestations de présence ou d'hébergement des patients ou résidents,
- les transmissions de données d'activités à l'ARS et à la CPAM

d. d'une délégation de signature pour les déclarations de sinistre matériels auprès de l'assureur
« responsabilité civile ».


2- En l'absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER, délégation de signature est
donnée à Monsieur Sébastien DELOT, ingénieur principal, responsable du système
d'information hospitalier du CPN et du CH Ravenel, à effet de signer tous les documents,
courriers, certificats, attestations, conventions, notes d'information, correspondances courantes
et bordereaux propres à l'activité du Système d'information Hospitalier, à l'exclusion des
correspondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice générale de l'ARS ou
impliquant des dispositifs réglementaires internes, des contrats et engagements relevant de la
fonction achats dévolue à l'établissement-support du groupement hospitalier de territoire, et des
notes de service.


Article 5.1 – Gestion des Finances, du Système d'information hospitalier, des Admissions et du
Standard au CPN

3- En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER, délégation de signature
est donnée à Madame Julie LIGNIER, attachée d'administration hospitalière, Responsable
des Affaires Financières au CPN pour ce qui concerne :
 la délégation de signature d'ordonnateur pour :

o la liquidation et le mandatement des dépenses sans limitation de montant et pour
l'ensemble des budgets approuvés.
o la liquidation, la mise en recouvrement de toutes les recettes et l'autorisation de
poursuites,

 la signature de t ous certificats, attestations, correspondances courantes et bordereaux
propres à l'activité des services rel evant de la Direction des Affaires Financières à
Centre Hospitalier de RAVENEL - 88-2025-04-15-00031 - DECISION N° 024-2025 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE 10
8

l'exclusion des correspondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice
générale de l'ARS ou impliquant des dispositifs règlementaires internes et des notes de
service.

4- En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER et de Madame Julie
LIGNIER conjointement, délégation de signature est donnée à :
- Madame Christelle BETTON , adjoint des cadres hospitaliers, à Monsieur Pierre
GUALTIEROTTI, adjoint des cadres hospitaliers pour tout c e qui concerne la
liquidation et le mandatement des dépenses sans limitation de montant et pour
l'ensemble des budgets approuvés, la liquidation, la mise en recouvrement de toutes les
recettes et l'autorisation de poursuites, et tous certificats, attestations, correspondances
courantes et bordereaux propres à l'activité des services relevant de la Direction des
Affaires Financières ;
- Madame Delphine PETT, adjoint des cadres hospitaliers, pour tout ce qui concerne
les demandes d'utilisation de la ligne de trésorerie.

5- En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER délégation de signature
est donnée à Madame Dulciana DOS SANTOS, attachée d'administration hospitalière,
responsable du bureau des admissions et du standard au CPN pour signer :
- les documents courants relatifs au bureau des entrées et au standard.
- les décisions d'admission en soins psychiatriques sans consentement visées aux articles
L3212-1 et L3212 -3 du Code de la santé publique, les décisions de maintien ou de
transformation de la prise en charge (articles L3212-4 et L3212-7 du Code de la santé
publique), les décisions de réintégration (article L 3211 -11 du Code de la santé
publique), les décisions de transfert suite à accords médico - administratifs et les
décisions de levée (articles L3212-4, L3212-7, L3212-8, L3212-9 du Code de la santé
publique),
- les courriers et bordereaux de transmission des documents relatifs aux soins sans
consentement,
- les saisines du juge des libertés et de la détention prévues aux articles L3211 -12-1, L
3213-3, L 3213-8 et L 3213-9-1 du Code de la santé publique,
- les saisines du juge des libertés et de la détention en application de l'article L3222-5-1
du Code de la santé publique relatif au contrôle judiciaire des mesures d'isolement et
de contention
- la transmission des demandes d'un patient au juge (demande de levée, demande d'appel,
etc.),
- l'appel d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention (article L 3211-12-4 du
Code de la santé publique),
- les autorisations de sortie de courtes durées confor mément à l'article L3211 -11-1 du
Code de la santé publique,
- les informations aux tiers intéressés par une admission en soins psychiatriques sans
consentement et notamment la décision de refus d'une demande de levée d'une mesure
de soins psychiatriques dans le cas prévu à l'article L3212 -9 du code de la santé
publique,
- les attestations de présence ou d'hébergement des patients ou résidents,
- les transmissions de données d'activités à l'ARS et à la CPAM


En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEU NIER et de Madame
Dulciana DOS SANTOS conjointement, la même délégation de signature est donnée à
Madame Adeline MATHIE , adjointe des cadres hospitaliers au CPN, responsable des
soins sans consentement.

6- En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER, délégation de signature
est donnée à Madame Dulciana DOS SANTOS, attachée d'administration hospitalière,
responsable du bureau des admissions et du standard au CPN pour signer les déclarations
et suivis des sinistres matériels auprès de l'assureur « responsabilité civile » de l'hôpital.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER et de Madame
Dulciana DOS SANTOS , la même délégation de signature est donnée à Madame Adeline
MATHIE, adjointe des cadres hospitaliers au CPN.
Centre Hospitalier de RAVENEL - 88-2025-04-15-00031 - DECISION N° 024-2025 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE 11
9


7- En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER et en cas d'absence de
Madame Dulciana DOS SANTOS, de Madame Adeline MATHIE, le cadre de l'astreinte
administrative (article 11) est compétent pour signer l'ensemble des décisions et documents
relatifs aux soins psychiatriques sans consentement énumérés au point 6.

8- En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER et de Monsieur
Sébastien DELOT, la même délégation de signature est donnée à Monsieur David PERRIN,
ingénieur principal et à Monsieur Maxime POIREL technicien supérieur hospitalier
faisant fonction d'ingénieur, adjoints au responsable du service informatique du CPN à effet
de signer tous les documents, certificats, attestations, conventions, notes d'information,
correspondances courantes et bordereaux propres à l'activité du système d'information
hospitalier, à l'exclusion des correspondances aux services ministériels, à des élus et à la
directrice générale de l'ARS ou impliquant des dispositifs réglementaires internes, des contrats
et engagements relevant de la fonction achats dévolue à l'établissement-support du groupement
hospitalier de territoire, et des notes de service.


Article 5.2 – Gestion des Finances, du Système d'Information Hospitalier et des Admissions au
CH Ravenel

1 Madame Corinne MEUNIER , Directrice adjointe chargée des affaires financières, du
système d'information hospitalier, des admissions et du standard , est désignée comme
bénéficiaire d'une délégation de signature pour les réquisitions concernant les patients et les
saisies de dossiers médicaux.

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER, délégation de signature
est donnée à Madame Brigitte BOULAND, Directeur de Site au CH de Ravenel pour signer les
réquisitions concernant les patients. En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne
MEUNIER et de Madame Brigitte BOULAND, la même délégation de signature est donnée à
l'administrateur d'astreinte, même en dehors des horaires d'astreintes.

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER, délégation de signature
est donnée à Madame Sandrine BARTHELEMY, Adjointe des cadres hospitaliers, responsable
adjointe du bureau des entrées au CH Ravenel pour signer les documents relatifs aux saisies de
dossiers médicaux.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER et de Madame Sandrine
BARTHELEMY, la même délégation de signature est donnée à Madame Armelle DEMOUY,
adjointe des cadres hospitaliers, responsable du bureau des entrées.


2 En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER, délégation de signature
est donnée à Madame Brigitte BOULAND, Directeur de Site au CH de Ravenel pour ce qui
concerne la délégation de signature d'ordonnateur pour :
a. la liquidation et le mandatement des dépenses sans limitation de montant et pour
l'ensemble des budgets approuvés.
b. la liquidation, la mise en recouvrement de toutes les recettes et l'autorisation de
poursuites.

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER et de Madame Brigitte
BOULAND, délégation de signature est donnée à Madame Mouna SEUROT, Directrice des
achats, de la logistique et des services techniques.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER, de Madame Brigitte
BOULAND et de Madame Mouna SEUROT délégation de signature est donnée à Madame
Myriam COUROT, directrice adjointe des affaires médicales.

3 En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER, délégation de signature
est donnée à Madame Agnès HUMBLOT , attachée principale d' administration
hospitalière, responsable des ressources financières (finances) pour signer tous les
documents, certificats, attestations, correspondances courantes et bordereaux propres à l'activité
Centre Hospitalier de RAVENEL - 88-2025-04-15-00031 - DECISION N° 024-2025 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE 12
10

des services relevant de la Direction des Affaires Financières à l'exclusion des correspondances
aux services ministériels, à des élus et à la directrice générale de l'ARS, des correspondances
impliquant des dispositifs réglementaires internes et des notes de service de l'établissement

4 En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER, délégation de signature
est donnée à Madame Armelle DEMOUY, adjointe des cadres hospitaliers responsable du
bureau des entrées, à effet de signer :
- Les décisions d'admission en soins psychiatriques sans consentemen t visées aux articles
L3212-1 et L3212 -3 du Code de la santé publique, les décisions de maintien ou de
transformation de la prise en charge (articles L3212 -4 et L3212 -7 du Code de la santé
publique), les décisions de réintégration (article L 3211 -11 du Code de la santé publique),
les décisions de transfert suite à accords médico -administratifs et les décisions de levée
(articles L3212-4, L3212-7, L3212-8, L3212-9 du Code de la santé publique),
- Les courriers et bordereaux de transmission des documents relati fs aux soins sans
consentement,
- Les saisines du juge des libertés et de la détention prévues aux articles L3211-12-1, L 3213-
3, L 3213-8 et L 3213-9-1 du Code de la santé publique,
- Les saisines du juge des libertés et de la détention en application de l'ar ticle L3222-5-1 du
Code de la santé publique relatif au contrôle judiciaire des mesures d'isolement et de
contention
- La transmission des demandes d'un patient au juge (demande de levée, demande d'appel,
etc.),
- L'appel d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention (article L 3211 -12-4 du
Code de la santé publique),
- Les autorisations de sortie de courtes durées conformément à l'article L3211-11-1 du Code
de la santé publique,
- Les informations aux tiers intéressés par une admission en soins psychiat riques sans
consentement et notamment la décision de refus d'une demande de levée d'une mesure de
soins psychiatriques dans le cas prévu à l'article L3212-9 du code de la santé publique,
- Les attestations de présence ou d'hébergement des patients ou résidents,
- Les transmissions de données d'activités à l'ARS et à la CPAM.

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER et de Madame Armelle
DEMOUY, la même délégation de signature est donnée à Madame Sandrine
BARTHELEMY, adjointe des cadres hospitaliers, responsable adjointe du bureau des
entrées :


5 En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER, délégation de signature
est donnée à Madame Sandrine BARTHELEMY, adjointe des cadres hospitaliers,
responsable adjointe du bureau des entrées, banque des résidents/ hospitalisés pour signer
les déclarations et suivi des sinistres matériels auprès de l'assureur « responsabilité civile » de
l'hôpital.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER et de Madame
Sandrine BARTHELEMY, la même délégation de signature est donnée à Madame Armelle
DEMOUY, adjointe des cadres hospitaliers, responsable du bureau des entrées.

6 En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER, et en cas d'absence de
Madame Armelle DEMOUY et de Madame Sandrine BARTHELEMY, Madame Agnès
HUMBLOT, attachée principale d'administration hospitalière, responsable des
ressources financières (finances) est compétente pour signer l'ensemble des décisions et
documents relatifs aux soins psychiatriques sans consentement énumérés au point 3.

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER, et en cas d'absence de
Madame Armelle DEMOUY, de Madame Sandrine BARTHELEMY et de Madame Agnès
HUMBLOT, le cadre de l'astreinte administrative (article 11) est c ompétent pour signer
l'ensemble des décisions et documents relatifs aux soins psychiatriques sans consentement
énumérés au point 3.

Centre Hospitalier de RAVENEL - 88-2025-04-15-00031 - DECISION N° 024-2025 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE 13
11

7 En l'absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER et de Monsieur Sébastien
DELOT, la même délégation de signature est donnée à Monsieur Miguel SEICA, technicien
supérieur hospitalier, responsable du service informatique du CH Ravenel à effet de signer
tous les documents, courriers, certificats, attestations, conventions, notes d'information,
correspondances courantes et bordereaux propres à l'activité du Système d'information
Hospitalier, à l'exclusion des correspondances aux services ministériels, à des élus et à la
directrice générale de l'ARS ou impliquant des dispositifs réglementaires internes, des contrats
et engagements relevant de la fonction achats dévolue à l'établissement-support du groupement
hospitalier de territoire, et des notes de service..


ARTICLE 6 – Gestion des Achats, de la logistique et des services techniques

1. Madame Mouna SEUROT, directrice adjointe à la direction des achats, de la logistique et
des services techniques, est désignée comme bénéficiaire :

 d'une délégation de signature pour tous les documents, certificats, attestations, conventions,
notes d'information, contrats, correspondances courantes et bordereaux propres à l'activité
des services relevant de la Direction des achats, de la logistique et des services techniques
à l'exclusion des correspondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice
générale de l'ARS ou impliquant des dispositifs réglementaires internes, des contrats et
engagements relevant de la fonction achats dévolue à l'établissement -support du
groupement hospitalier de territoire, et des notes de service.

 d'une délégation de signature pour tous les actes relevant de l'exécution des marchés publics
propres à l'activité de la direction des achats, dans la limite des compétences du Centre
Psychothérapique de Nancy en tant qu'établissement -partie au groupement hospitalier de
territoire.

Au CPN

1. En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Mouna SEUROT, délégation de signature
est donnée à Monsieur Grégory LEMAITRE, attaché d'administration hospitalière ,
responsable des achats et de la politique hôtelière, à effet de signer tous les actes relevant de
l'exécution des marchés publics propres à l'activité de la Direction des achats, dans la limite
des compétences du Centre Psychothérapique de Nancy en tant qu'établissement -partie au
groupement hospitalier de t erritoire, ainsi que les documents, certificats, attestations, notes
d'information, correspondances courantes et bordereaux propres à l'activité de son service, à
l'exclusion des correspondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice géné rale
de l'ARS, des correspondances impliquant des dispositifs réglementaires internes et des notes
de service de l'établissement.

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Mouna SEUROT et de Monsieur Grégory
LEMAITRE conjointement, la même délégation de signature est donnée à Madame Tamara
PIERRON, faisant-fonction d'adjointe des cadres hospitaliers et à Madame Grethy STEFAN,
adjointe des cadres à la direction des achats.

2. En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Mouna SEUROT, délégation de signature
est donnée à Monsieur Jean Paul SAUVAGEOT, ingénieur hospitalier en chef, responsable
des services techniques du CPN pour signer : les documents, certificats, attestations, notes
d'information, correspondances courantes et bordereaux propres à l'activité des services
techniques et de la sécurité, à l'exclusion des contrats et engagements relevant de la fonction
achats dévolue à l'établissement -support du groupement hospitalier de territoire, des
correspondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice générale de l'ARS, des
correspondances impliquant des dispositifs réglementaires internes et des notes de service de
l'établissement.

Centre Hospitalier de RAVENEL - 88-2025-04-15-00031 - DECISION N° 024-2025 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE 14
12

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Mouna SEUROT et de Monsieur Jean-
Paul SAUVAGEOT conjointement, la même délégation de signature est donnée à Monsieur
Cédric MARCHAL, ingénieur en chef à la direction des services techniques.


3. En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Mouna SEUROT, délégation de signature
est donnée à Monsieur Gérald NEIGE , ingénieur hospitalier, responsable des services
logistiques (transport, cuisine centrale, lingerie relais, self, magasin, vaguemestre), pour signer
: les documents, certificats, attestations, notes d'information, correspondances courantes et
bordereaux propres à l'activité de son service, à l'exclusion des correspondances aux services
ministériels, à des élus et à la directrice générale de l'ARS, des correspondances impliquant des
dispositifs réglementaires internes et des notes de service de l'établissement.


Au CH Ravenel


1- En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Mouna SEUROT, délégation de signature
est donnée à Madame Catherine MAZZA, attachée principale d'administration
hospitalière, responsable des achats (achats et magasin général), dans les domaines qui la
concerne pour signer tous les actes relevant de l'exécution des marchés publics propres à
l'activité de la Direction des achats, dans la limite des compétences du CH Ravenel en tant
qu'établissement-partie au groupement hospitalier de territoire, ainsi que les documents,
certificats, attestations, notes d'information, correspondances courantes et bordereaux propres
à l'activité de son service, à l'exclusion des correspondances aux services ministériels, à des élus
et à la directrice générale de l'ARS, des correspondances impliquant des dispositifs
réglementaires internes et des notes de service de l'établissement.

2- En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Mouna SEUROT, délégation de signature
Monsieur Geoffrey FONTANEL , ingénieur hospitalier, responsable des services
techniques du CH Ravenel pour signer : les documents, certificats, attestations, notes
d'information, corres pondances courantes et bordereaux propres à l'activité des services
techniques et de la sécurité, à l'exclusion des contrats et engagements relevant de la fonction
achats dévolue à l'établissement -support du groupement hospitalier de territoire, des
correspondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice générale de l'ARS, des
correspondances impliquant des dispositifs réglementaires internes et des notes de service de
l'établissement.

3- En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Mouna SEUROT, délégation de signature
est donnée à Monsieur Tony RUAUX, attaché d'administration hospitalière, responsable
des services logistiques, dans les domaines qui le concernent pour signer : les documents,
certificats, attestations, notes d'information, correspondances courantes et bordereaux, propres
à l'activité de son service, à l'exclusion des correspondances aux services ministériels, à des élus
et à la directrice générale de l'ARS, des correspondances impliquant des dispositifs
réglementaires internes et des notes de service de l'établissement.


ARTICLE 7 – Direction de la stratégie, des projets, des affaires juridiques et de la communication
commune aux deux établissements

Délégation de signature est donnée à Madame Camille LEAL, directrice adjointe à la direction de la
stratégie, des projets, des affaires juridiques et de la communication à effet de signer :
 les documents, certificats, attestations, notes d'information, correspondances
courantes, communications, copie de pièces et bordereaux courants relevant de la
compétence de sa direction à l'exclusion des correspondances aux services ministériels, à
des élus et à la directrice générale de l'ARS ou impliquant des dispositifs réglementaires
internes et des notes de service, les documents relatifs au dépôt d'appel à projet ou d'appel
à manifestation d'intérêt.
 les conventions,
Centre Hospitalier de RAVENEL - 88-2025-04-15-00031 - DECISION N° 024-2025 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE 15
13

 les réquisitions, les d épôts de plainte , dépôts de main courante et convocations de
justice ;
 les déclarations et suivis des sinistres corporels auprès de l'assureur « respons abilité
civile » de l'hôpital ;
 les déclarations et suivis des contentieux auprès de l'assureur « protection juridique »
de l'hôpital ;
 les conventions d'honoraires conclues avec les avocats ;

1- En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Camille LEAL, délégation de signature est
donnée à Madame Marlène SAC, attachée d'administration hospitalière , responsable
stratégie et projets au sein de la direction de la stratégie, des projets, des affaires juridiques
et de la communication au CPN et au CH de Rave nel à effet de signer toutes les
correspondances de gestion courante et les bordereaux relevant de la gestion de projet.

2- En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Camille LEAL, délégation de signature est
donnée à Madame Aurore MALGRAS, attachée d'administration hospitalière ,
responsable des affaires juridiques au sein de la direction de la stratégie, des projets, des
affaires juridiques et de la communication au CPN et au CH Ravenel, pour signer :
 les documents, certificats, attestations, notes d'information, correspondances courantes
et bordereaux courants relatifs aux affaires juridiques à l'exclusion des correspondances
aux services ministériels, à des élus et à la directrice générale de l'ARS ou impliquant des
dispositifs réglementaires internes et des notes de service ;
 les dépôts de plainte, dépôts de main courante et convocations de justice ;
 les déclarations et suivis des sinistres corporels auprès de l'assureur « responsabilité
civile » de l'hôpital ;
 les déclarations et suivis des contentieux auprès de l'assureur « protection juridique »
de l'hôpital ;
 les conventions d'honoraires conclues avec les avocats ;

ARTICLE 8 – Délégation particulière à la direction de l'organisation des soins, qualité, gestion
des risques, usagers, recherche

Article 8.1 – Organisation des soins, qualité, gestion des risques, usagers du CPN

1- Délégation de signature est donnée à Monsieur Francis MANGEONJEAN , directeur des
soins, coordonnateur général des soins, chargé de l'organisation des soins, de la qualité,
de la gestion des risques, des relations usagers et de la recherche du CPN à effet de signer :
- les tableaux de service des services de soins,
- les conventions de stage des étudiants des filières paramédicales,
- les documents, certificats, attestations, notes d'information, correspondances et
bordereaux courants propres à l'activité de sa direction à l'exclusion des
correspondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice générale de l'ARS
ou impliquant des dispositifs réglementaires internes et des notes de service.
- les réquisitions et les demandes d'accès aux dossiers médicaux.
- les plaintes et les réclamations des usagers.

2- En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Francis MANGEONJEAN, délégation de
signature est donnée à Monsieur Michel LAVIGNE, cadre supérieur de santé , à effet de
signer tous les documents, certificats, attestations, notes d'information, correspondances et
bordereaux courants propres à l'activité de la direction des soins sur le Centre Psychothérapique
de Nancy à l'exclusion des correspondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice
générale de l'ARS ou impliquant des dispositifs réglementaires internes et des notes de service.

3- En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Francis MANGEONJEAN, délégation de
signature est donnée à Monsieur AUBRY Dominique, attaché d'administration hospitalière,
responsable qualité gestion des risques, à effet de signer :
- les réquisitions et les demandes d'accès aux dossiers médicaux.
- les plaintes et les réclamations des usagers.
- tous les documents, certificats, attestations, notes d'information, correspondances et
bordereaux courants propres à l'activité de la cellule qualité, gestion des risques et
relations usagers sur le Centre Psychothérapique de Nancy à l'exclusion des
Centre Hospitalier de RAVENEL - 88-2025-04-15-00031 - DECISION N° 024-2025 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE 16
14

correspondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice générale de l'ARS
ou impliquant des dispositifs réglementaires internes et des notes de service.
4- En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Francis MANGEONJEAN et de Monsieur
AUBRY Dominique, délégation de signature est donnée à Madame Sabrina GILLET ,
chargée des relations usagers, police/justice , à effet de signer tous les documents et
correspondances courantes relatifs aux :
- réquisitions et les demandes d'accès aux dossiers médicaux.
- plaintes et les réclamations des usagers.

Article 8.2 – Organisation des soins, qualité, gestion des risques, relations usagers au CH Ravenel

1- Délégation de signature est donnée à Madame Emilie MATTON, cadre supérieure de santé
pour signer les actes de gestion courante suivants du Centre Hospitalier Ravenel :
- les ordres de mission de l'ensemble du personnel placé sous son autorité,
- les décisions autorisant le personnel soignant à utiliser ponctuellemen t le véhicule
personnel pour les besoins du service.
- tous les documents, certificats, attestations, notes d'information, correspondances et
bordereaux courants relevant de la compétence de la direction des soins et de
l'organisation des soins, qualité et u sagers, à l'exclusion des notes de service et des
correspondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice générale de l'ARS
ou impliquant des dispositifs réglementaires internes.
- les conventions de stage concernant les étudiants paramédicaux
- les demandes d'accès aux dossiers médicaux.
- les plaintes et les réclamations des usagers.

2- En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Emilie MATTON, délégation de signature
est donnée Monsieur Grégory AIGUIER, cadre de santé, et à Madame Line PETIT, Cadre
de santé , à effet de signer les documents, certificats, attestations, notes d'information,
correspondances et bordereaux courants propres à l'activité de la direction des soins, de la
qualité et des relations avec les usagers du C entre Hospitalier Ravenel à l'exclusion des
correspondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice générale de l'ARS ou
impliquant des dispositifs réglementaires internes et des notes de service.

3- En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Emilie MATTON, délégation de signature
est donnée à Monsieur Xavier ELY , ingénieur hospitalier au sein de la direction de la
qualité, à effet de signer tous les documents, certificats, attestations, notes d'information,
correspondances et bordereaux courants propres à l'activité du service qualité et gestion des
risques du Centre Hospitalier Ravenel à l'exclusion des correspondances aux services
ministériels, à des élus et à la directrice générale de l'ARS ou impliquant des dispositifs
réglementaires internes et des notes de service.

4- En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Emilie MATTON, délégation de signature
est donnée à Madame Hélène BODEZ , infirmière, en charge des Relations avec les
Usagers, à effet de signer tous les documents, certificats, attestations, notes d'information,
correspondances, les demandes d'accès aux dossiers médicaux, les plaintes et les réclamations
des patients et bordereaux courants propres à l'activité du service des relations avec les usagers
du Centre Hospi talier Ravenel à l'exclusion des correspondances aux services ministériels, à
des élus et à la directrice générale de l'ARS ou impliquant des dispositifs réglementaires internes
et des notes de service.


ARTICLE 9 – Structures Médicosociales et coopérations du CPN et du CH de Ravenel

Monsieur Jean-Christophe KUBOT, directeur adjoint chargé des structures médico-sociales et
des coopérations est désigné comme bénéficiaire d'une délégation de signature :

 à effet de prononcer les admissions des résidents des Maison d'Accueil Spécialisée
(MAS) et du Foyer d'Acceuil Médicalisé (FAM)

Centre Hospitalier de RAVENEL - 88-2025-04-15-00031 - DECISION N° 024-2025 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE 17
15

 pour tous les documents, certificats, attestations, conventions, notes d'information,
contrats, correspondances courantes et bo rdereaux propres à l'activité des services
relevant de la direction des MAS, du FAM, du Centre Ressource Autisme et du service
mandataire judiciaire à la protection des majeurs à l'exclusion des correspondances aux
services ministériels, à des élus et à la directrice générale de l'ARS ou impliquant des
dispositifs réglementaires internes et des notes de service.

 pour signer les documents concernant les coopérations.

Madame Christine ESTIVALET, directrice adjointe chargée des structures médico-sociales et
des coopérations est désignée comme bénéficiaire d'une délégation de signature :

 à effet de prononcer les admissions des résidents des Maison d'Accueil Spécialisée
(MAS) et du Foyer d'Acceuil Médicalisé (FAM)

 pour tous les documents, certificats, attestations, conventions, notes d'information,
contrats, correspondances courantes et bordereaux propres à l'activité des services
relevant de la direction des MAS, du FAM, du Centre Ressource Autisme et du service
mandataire judiciaire à la protection des majeurs à l'exclusion des correspondances aux
services ministériels, à des élus et à la directrice générale de l'ARS ou impliquant des
dispositifs réglementaires internes et des notes de service.

 pour signer les documents concernant les coopérations.



En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean -Christophe KUBOT et de Madame
Christine ESTIVALLET, Monsieur Jérôme CHANTY, cadre supérieur de santé à la direction des
structures médico-sociales au CPN et au CH Ravenel, est bénéficiaire d'une délégation de signature
à effet de signer tous les documents, certificats, attestations, note d'information, correspondances de
gestion courante, bordereaux et notes d'information relevant des coopérations et partenariats, à
l'exclusion des correspondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice générale de l'ARS
ou impliquant des dispositifs règlementaires internes et des notes de service.


Au CPN

1. En cas d 'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean -Christophe KUBOT , Madame
Laurence DUCHAMP -PIERREFEU, faisant fonction cadre coordonnatrice, est
bénéficiaire d'une délégation de signature pour tous les documents, certificats, attestations,
notes d'information, correspondances courantes et bordereaux propres à l'activité des services
relevant de la direction du Centre Ressource Autisme à l'exclusion des correspondances aux
services ministériels, à des élus et à la directrice générale de l'ARS ou impliquant des dispositifs
réglementaires internes et des notes de service.

2. En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Christophe KUBOT et de Madame
Christine ESTIVALET et Madame Céline LUX, cadre de santé sont bénéficiaires d'une
délégation de signature pour tous les documents, certificats, attestations, notes d'information,
correspondances courantes et bordereaux propres à l'activité des services relevant de la direction
de la MAS à l'exclusion des correspondances aux services ministériels , à des élus et à la
directrice générale de l'ARS ou impliquant des dispositifs réglementaires internes et des notes
de service.


Au CH RAVENEL

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Christophe KUBOT et de Madame
Christine ESTIVALET, Madame Corinne FRIAISSE, cadre supérieure socio-éducatif, est
bénéficiaire d'une délégation de signature pour tous les documents, certificats, attestations,
notes d'information, correspondances courantes et bordereaux propres à l'activité des services
relevant de la Direction de la MAS et du FAM à l'exclusion des correspondances aux services
Centre Hospitalier de RAVENEL - 88-2025-04-15-00031 - DECISION N° 024-2025 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE 18
16

ministériels, à des élus et à la directrice générale de l'ARS ou impliquant des dispositifs
réglementaires internes et des notes de service.

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Christophe KUBOT, de Madame
Christine ESTIVALET et de Madame Corinne FRIAISSE, la même délégation de signature
est donnée Madame Alexandra CHAFFAUT, cadre de santé, pour l'activité des services
relevant de la Direction du FAM.

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Christophe KUBOT, de Madame
Christine ESTIVALET et de Madame Corinne FRIAISSE, la même délégation de signature
est donnée à Madame Nadège WITRICH, cadre de santé, pour l'activité des services relevant
de la Direction du MAS.



ARTICLE 10 – Délégation particulière à la Pharmacie

Article 10.1 – Gestion de la Pharmacie du CPN
1. Délégation de signature est donnée à Monsieur le Docteur Sébastien GEORGET ,
pharmacien, à effet d'engager et de liquider les dépenses des comptes suivants (à l'exception
des marchés) : comptes 602-1, 602-2 et 6026800.

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur le Docteur Sébastien GEORGET, la même
délégation de signature est donnée à Monsieur le Docteur Nicolas GRUNWALD,
pharmacien

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur le Docteur Sébastien GEORGET , et de
Monsieur le Docteur Nicolas GRUNWALD, la même délégation de signature est donnée à
Monsieur le Docteur Mathias ADE, pharmacien.


Article 10.2 – Gestion de la pharmacie du CH Ravenel

1. Délégation de signature est donnée à Madame le Docteur Isabelle HASSLER, pharmacien,
à effet d'engager et de liquider les dépenses des comptes suivants (à l'exception des marchés) :
comptes 602-1, 602-2 et 6026800.

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame le Docteur Isabelle HASSLER , la même
délégation de signature est donnée à Madame le Docteur Laurence SIMON, pharmacienne
suppléante.

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame le Docteur Isabelle HASSLER et de
Madame le Docteur Laurence SIMON , la même délégation de signature est donnée à
Monsieur le Docteur Salmane BAH, pharmacien suppléant.

2. Cette délégation s'exerce dans la limite des crédits régulièrement ouverts au budget primitif au
niveau des comptes budgétaires (composant les groupes fonctionnels visés par le décret n° 94-
392 du 18 mai 1994 modifié).


ARTICLE 11 – Délégations spécifiques aux cadres de l'astreinte administrative

1. Délégation de signature est donnée directeurs adjoints, aux cadres administratifs et
paramédicaux, et aux ingénieurs pour toutes décisions qu'ils pourraient être amenés à prendre
dans le cadre de l'astreinte administrative.

2. Pendant les périodes d'astreinte administrative (CPN : du lundi au vendredi de 18h00 à 08h00,
les week-ends et jours fériés ; CH RAVENEL : du lundi au vendredi de 17h00 à 08h 00, les
week-ends et jours fériés ), le directeur, cadre ou ingénieur d'astreinte est habilité à prendre
toutes les décisions et mesures urgentes s'agissant :
Centre Hospitalier de RAVENEL - 88-2025-04-15-00031 - DECISION N° 024-2025 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE 19
17

 de l'exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement ;
 de la mise en œuvre du règlement intérieur de l'établissement ;
 de l'admission, du séjour et de la sortie des patients et notamment les décisions et
documents relatifs aux soins psychiatriques sans consentement énumérés à l'article 5
point 1.c. de la présente décision ;
 du décès des patients ;
 de la sécurité des personnes et des biens ;
 des moyens de l'établissement, notamment en situation de crise ;
 du déclenchement des plans d'urgence et des cellules de crise ;
 de la gestion des personnels ;
 des démarches de dépôts de plaintes auprès des autorités de police et de gendarmerie,
au nom de l'établissement concerné ;
A leur inititive, les délégataires tiennent la directrice informée des actes, signés dans le cadre de la
présente délégation, qui justifient d'être portés à sa connaissance.

3. Les directeurs adjoints participant à l'astreinte administrative sont les suivants :

 Pour le CPN :

o Madame Camille LEAL, directrice adjointe à la direction de la stratégie, des
projets, des affaires juridiques et de la communication,
o Monsieur Francis MANGEONJEAN, directeur des soins, coordonnateur général
des soins, chargé de l'organisation des soins, de la qualité, de la gestion des risques,
des relations usagers et de la recherche,
o Madame Corinne MEUNIER, directrice adjointe chargée des affaires financières,
du système d'information hospitalier, des admissions et du standard,
o Madame Amandine WEBER, directrice de site du CPN,
o Monsieur Jean -Christophe KUBOT, directeur adjoint chargé des structures
médico-sociales et des coopérations,
o Monsieur William YADJEL, Directeur adjoint chargé des ressources humaines
et formation continue,

 Pour le CH Ravenel :

o Madame Brigitte BOULAND, directrice de site et des ressources humaines du CH
Ravenel,
o Madame Mouna SEUROT, directrice adjointe à la direction des achats, de la
logistique et des services techniques
o Madame Myriam COUROT, directrice adjointe chargée et des affaires médicales
o Madame Christine ESTIVALET, Directrice Adjointe chargée des structures
médico-sociales et des coopérations.




 Participent ponctuellement à l'astreinte administrative du CH Ravenel :

o Madame Camille LEAL, directrice adjointe à la direction de la stratégie, des
projets, des affaires juridiques et de la communication,
o Madame Corinne MEUNIER, directrice adjointe chargée des affaires financières,
du système d'information hospitalier, des admissions et du standard,
o Madame Amandine WEBER, directrice de site du CPN,
o Monsieur Jean -Christophe KUBOT, directeur adjoint chargé des structures
médico-sociales et des coopérations,
o Monsieur William YADJEL, Directeur adjoint chargé des ressources humaines
et formation continue

4. En sus des directeurs adjoints, les cadres administratifs et paramédicaux et les ingénieurs
habilités à être inscrits sur le tour d'astreinte sont les suivants :
Centre Hospitalier de RAVENEL - 88-2025-04-15-00031 - DECISION N° 024-2025 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE 20
18


 Pour le CPN :

o Madame Julie LIGNIER, attachée d'administration hospitalière
o Monsieur Jean-Paul SAUVAGEOT, ingénieur en chef
o Monsieur Grégory LEMAITRE, attaché d'administration hospitalière
o Madame Dulciana DOS SANTOS, attachée d'administration hospitalière



 Pour le CH Ravenel :

o Madame Emilie MATTON, cadre supérieure de santé
o Monsieur Cédric MARCHAL, ingénieur hospitalier principal
o Monsieur Geoffrey FONTANEL, ingénieur hospitalier
o Madame Agnès HUMBLOT, attachée d'administration hospitalière
o Madame Catherine MAZZA, attachée d'administration hospitalière
o Monsieur Grégory AIGUIER, cadre de santé
o Madame Line PETIT, cadre de santé


ARTICLE 12 – Dispositions finales

1. Les signatures des agents visés aux articles 1 à 11 de la présente décision sont annexées à la
présente décision.

2. Les signatures doivent être précédées de la mention "Pour la Directrice et par délégation" suivie
du grade et/ou des fonctions du signataire.

3. Le prénom en intégralité et le nom dactylographiés des signataires doivent suivre leur signature
manuscrite.

4. La présente décis ion entrera en vigueur le lendemain de la publication au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture. Elle annule et remplace toutes décisions antérieures portant
même sujet.

5. La présente décision sera publiée aux recueils des actes administratifs de s Vosges et de la
Meurthe-et-Moselle.

La Directrice,



Clémentine ROTH

Destinataires :
- Affichage direction fonctionnelle concernée
- Insertion recueil des actes administratifs
- M. le Chef de service comptable – Trésorerie du CHRU
- L'Équipe de Direction
- Les intéressés
- Les conseils de surveillance
Centre Hospitalier de RAVENEL - 88-2025-04-15-00031 - DECISION N° 024-2025 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE 21
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires
88-2025-04-14-00006
Délégations de signature concernant l'encadrement de la
maison d'arrêt d'Epinal
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires - 88-2025-04-14-00006 - Délégations de signature concernant l'encadrement de la maison d'arrêt d'Epinal22
MINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
Direction
de l'administration pénitentiaire
Direction interrégionale des services pénitentiaires Strasbourg-Grand-Est
Maison d'arrêt d'Épinal
A Épinal
Le 14 avril 2025
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice 4743109 – 49502 nommant Monsieur Christophe LAURENT en
qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt d'Épinal.
Monsieur Christophe LAURENT, chef d'établissement de la maison d'arrêt d'Épinal
ARRÊTE   :
Article 1 : Délégation permanente de signature est donn ée à M. Patrick COLLIGNON, directeur des
services pénitentiaires à la maison d'arrêt d'Épinal, aux fins de  signer tout arr êté, d écision, acte,
document, correspondance  se rapportant à l 'exercice des attributions vis ées dans le tableau ci-
joint.
Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Philippe LELOURDY, attaché
principal d'administration à la maison d'arrêt d'Épinal, aux fins de  signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance  se rapportant à l 'exercice des attributions vis ées dans le tableau ci-
joint.
Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à M. David JACOB, commandant
pénitentiaire de catégorie A, chef de détention de la maison d'arrêt d'Épinal, aux fins de signer tout
arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
Article 4  : Délégation permanente de signature est donn ée à M. Stéphane DODEUX, commandant
pénitentiaire de catégorie B, adjoint au chef de détention de la maison d'arrêt d'Épinal, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l 'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Xavier GABRIEL, capitaine
pénitentiaire de catégorie A à la maison d'arrêt d'Épinal, aux fins de  signer tout arr êté, d écision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions vis ées dans le tableau
ci-joint.
Article 6  : D élégation permanente de signature est donn ée à M. Christophe ROMARY, capitaine
pénitentiaire de catégorie A à la maison d'arrêt d'Épinal, aux fins de  signer tout arr êté, d écision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions vis ées dans le tableau
ci-joint.
Article 7  : D élégation permanente de signature est donn ée à M. François GUERLAIN, capitaine
pénitentiaire de catégorie A à la maison d'arrêt d'Épinal, aux fins de  signer tout arr êté, d écision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions vis ées dans le tableau
ci-joint.
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires - 88-2025-04-14-00006 - Délégations de signature concernant l'encadrement de la maison d'arrêt d'Epinal23
Article 8   : Délégation permanente de signature est donn ée à Mme Barbara THOMAS, capitaine
pénitentiaire de catégorie A à la maison d'arrêt d'Épinal, aux fins de  signer tout arr êté, d écision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions vis ées dans le tableau
ci-joint.
Article 9   : Délégation permanente de signature est donnée à M. Pierre GALLET, capitaine
pénitentiaire de catégorie A à la maison d'arrêt d'Épinal, aux fins de  signer tout arr êté, d écision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions vis ées dans le tableau
ci-joint.
Article 10   : Délégation permanente de signature est donnée à M. Romuald SCHUMACHER,
capitaine pénitentiaire de catégorie A à la maison d'arrêt d'Épinal, aux fins de  signer tout arr êté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.
Article 11   : Délégation permanente de signature est donnée à M. Steve ROBICHON, capitaine
pénitentiaire de catégorie A à la maison d'arrêt d'Épinal, aux fins de  signer tout arr êté, d écision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions vis ées dans le tableau
ci-joint.
Article 12   : Délégation permanente de signature est donn ée à M. Mickaël VUILLEMIN, capitaine
pénitentiaire de catégorie A à la maison d'arrêt d'Épinal, aux fins de  signer tout arr êté, d écision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions vis ées dans le tableau
ci-joint.
Article 13   : Délégation permanente de signature est donn ée à M. Dominique BOUCHER, brigadier-
chef à la maison d'arrêt d'Épinal, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 14   : Délégation permanente de signature est donn ée à M. Daniel GUY-LIDA, brigadier-chef à
la maison d'arrêt d'Épinal, aux fins de  signer tout arr êté, d écision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 15 : Délégation permanente de signature est donn ée à M. Mickaël LEMARQUIS, brigadier-
chef à la maison d'arrêt d'Épinal, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 16  : Délégation permanente de signature est donn ée à M. Christophe LOMBART, brigadier-
chef à la maison d'arrêt d'Épinal, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 17 : Délégation permanente de signature est donn ée à Mme Mélanie COMESSE, brigadier-
chef à la maison d'arrêt d'Épinal, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 18  : Délégation permanente de signature est donn ée à M. Michaël VIAL, brigadier-chef à la
maison d'arrêt d'Épinal, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 19   : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département des
Vosges et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Le Chef d'établissement,
SIGNE
Christophe LAURENT
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires - 88-2025-04-14-00006 - Délégations de signature concernant l'encadrement de la maison d'arrêt d'Epinal24
Décisions du chef d'établissement pouvant faire l'objet d'une délégation de signature
en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d'autres textes
I. Décisions pouvant faire l'objet d'une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire
1 : Adjoint au chef d'établissement
2 : Fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A :
- Directeurs des services pénitentiaires ;
- Attachés d'administration, directeurs techniques ;
- DPIP directeur de SAS ;
- Corps de commandement régi par le décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 : capitaines pénitentiaires ; commandants pénitentiaires ; commandants
divisionnaires pénitentiaires ;
3 : Membres du corps de commandement régis par le titre II du décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 : lieutenants, capitaines et commandants de catégorie B ;
4 : Brigadiers-chefs pénitentiaires et Majors pénitentiaires, affectés dans la filière encadrement.
Décisions concernées Articles 1 2 3 4
Visites de l'établissement
Autoriser les visites de l'établissement pénitentiaire R. 113-66
+ D. 222-2 X X X
Opposer un refus à l'entrée des journalistes accompagnant les parlementaires visitant l'établissement et décider de
mettre fin à tout moment à leur visite pour des motifs de sécurité R. 132-1 X X X
Déterminer la zone interdite à la prise de son et d'image par les journalistes accompagnant la visite des parlementaires
pour des motifs tenant au bon ordre et à la sécurité R. 132-2 X X X
Vie en détention et PEP
Élaborer et adapter le règlement intérieur type R. 112-22
+ R. 112-23 X X X
Élaborer le parcours d'exécution de la peine L. 211-5 X X X
Définir des modalités de prise en charge individualisées et prendre les décisions de placement dans des régimes de
détention différenciés
L. 211-4
+ D. 211-36 X X X
Désigner et convoquer les membres de la CPU D.211-34 X X X
Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule (y compris CProU : placement ou levée) R. 113-66 X X X X
Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule D. 213-1 X X X X
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires - 88-2025-04-14-00006 - Délégations de signature concernant l'encadrement de la maison d'arrêt d'Epinal 25
Suspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue D. 213-2 X X X X
Affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l'unité sanitaire D. 115-5 X X X X
Doter une personne détenue d'une DPU (dotation de première urgence) R. 332-44 X X X X
Décider et donner audience en cas de recours gracieux requêtes ou plaintes des personnes détenues R. 314-1 X X X
S'opposer à la désignation d'un aidant pour des motifs tenant à la sécurité et au bon ordre R. 322-35 X X X
Fixer des heures de visites pour les détenus bénéficiaires du régime spécial D. 216-5 X X X
Fixer des heures de réunion pour les détenus bénéficiaires du régime spécial sauf instructions contraires du JI D. 216-6 X X X
Autoriser les personnels masculins à accéder au quartier des femmes D. 211-2 X X X
Mesures de contrôle et de sécurité
Donner tous renseignements et avis nécessaires au chef d'escorte lorsque la personne détenue est considérée comme
dangereuse ou devant être particulièrement surveillée D. 215-5 X X X
Proposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui seront inscrits sur une liste dressée par le
service central des transfèrements, constituer l'escorte des personnes détenues faisant l'objet d'un transfert administratif
en désignant nommément ceux des agents figurant sur la liste précitée
D. 215-17 X X X
Autoriser l'utilisation des armes dans les locaux de détention pour une intervention précisément définie
Décider d'armer de générateurs d'aérosols incapacitants de catégorie D b) les membres du personnel de direction, du
corps des chefs de services pénitentiaires et du corps de commandement, les majors ou premiers surveillants
R. 227-6 X X X
Faire appel aux FSI pour assurer le maintien de l'ordre et de la sécurité D. 221-2 X X X
Retirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un suicide,
une agression ou une évasion
R. 113-66
+ R. 221-4 X X X X
Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des raisons de sécurité R. 113-66
+ R. 332-44 X X X
Décider que la personne détenue ne porte pas les vêtements qu'elle possède pour des raisons d'ordre, de sécurité ou de
propreté R. 332-35 X X X
Retirer à une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des raisons d'ordre et de sécurité R. 113-66
R. 322-11 X X X X
Retenir un équipement informatique appartenant à une personne détenue R. 332-41 X X X
Interdire à une personne détenue de participer aux activités physiques et sportives pour des raisons d'ordre et de sécurité R. 414-7 X X X
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires - 88-2025-04-14-00006 - Délégations de signature concernant l'encadrement de la maison d'arrêt d'Epinal 26
Décider de procéder à la fouille des personnes détenues R. 113-66
R. 225-1 X X X X
Demander au Procureur de la République une investigation corporelle interne par un médecin, lorsqu'un détenu est
soupçonné d'avoir ingéré des substances ou des objets ou de les avoir dissimulés dans sa personne R. 225-4 X X X
Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte R. 113-66
R. 226-1 X X X X
Décider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou à des entraves à l'occasion d'un transfert ou d'une
extraction
R. 113-66
R. 226-1 X X X X
Discipline R. 234-1+
Élaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs R. 234-8 X X X
Demander le retrait de l'habilitation d'un assesseur extérieur D. 234-11 X X X
Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle ordinaire R. 234-19 X X X X
Suspendre à titre préventif l'activité professionnelle des détenus R. 234-23 X X X X
Engager des poursuites disciplinaires R. 234-14 X X X
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 234-26 X X X
Désigner les membres assesseurs de la commission de discipline R. 234-6 X X X
Présider la commission de discipline R. 234-2 X X X
Prononcer des sanctions disciplinaires R. 234-3 X X X
Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires R. 234-32
à R. 234-40 X X X
Dispenser d'exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire R. 234-41 X X X
Isolement
Placer provisoirement à l'isolement une personne détenue en cas d'urgence R. 213-22 X X X
Placer initialement une personne détenue à l'isolement et procéder au premier renouvellement de la mesure
R. 213-23
R. 213-27
R. 213-31
X X X
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 213-21 X X X
Lever la mesure d'isolement R. 213-29
R. 213-33 X X X
Proposer de prolonger la mesure d'isolement, et transmettre la proposition à la DISP lorsque la décision relève de la
compétence de la DISP ou du ministre de la justice
R. 213-21
R. 213-27 X X X
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires - 88-2025-04-14-00006 - Délégations de signature concernant l'encadrement de la maison d'arrêt d'Epinal 27
Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d'isolement
R. 213-24
R. 213-25
R. 213-27
X X X
Refuser de communiquer les informations ou documents de la procédure d'isolement de nature à porter atteinte à la
sécurité des personnes ou des établissements pénitentiaires R. 213-21 X X X
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité organisée pour les détenus soumis au
régime de détention ordinaire R. 213-18 X X X
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité commune aux personnes placées au
quartier d'isolement R. 213-18 X X X
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer aux offices célébrés en détention R. 213-20 X X X
Quartier spécifique UDV
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 224-5 X X X
Prendre des mesures de sécurité individualisées à l'égard d'une personne détenue placée en UDV R. 224-3 X X X
Autoriser une personne détenue placée en UDV à participer à une activité collective au sein de l'UDV R. 224-4 X X X
Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en UDV chaque fois que des
impératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de l'établissement l'exigent R. 224-4 X X X
Quartier spécifique QPR
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 224-19 X X X
Prendre des mesures de sécurité individualisées à l'égard d'une personne détenue placée en QPR R. 224-16 X X X
Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en QPR chaque fois que des
impératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de l'établissement l'exigent R. 224-17 X X X
Mineurs
Placer, une personne mineure avec une personne détenue de son âge lorsqu'il ne peut bénéficier d'un encellulement
individuel pour l'un des motifs prévus aux articles 716 et 717-2 du code de procédure pénale, apprécié le cas échéant au
regard de son état de santé.
Art. R.124-2
CJPM X X X X
Autoriser, à titre exceptionnel, la participation d'une personne mineure âgée de 16 ans et plus aux activités organisées
dans l'établissement pénitentiaire avec des personnes majeures si l'intérêt du mineur le justifie
Art. 9 al. 2 de
l'annexe R.
124-3 CJPM
X X X
Proposer, à titre exceptionnel, une activité de travail à une personne mineure âgée de 16 ans et plus
Art. 9 al. 1 de
l'annexe R.
124-3 CJPM
X X X
Prendre toute décision relative aux modalités de prise en charge d'un mineur, après consultation des services de la PJJ
Art. 10 al. 1 de
l'annexe R.
124-3 CJPM
X X X
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires - 88-2025-04-14-00006 - Délégations de signature concernant l'encadrement de la maison d'arrêt d'Epinal 28
Mise en œuvre d'une mesure de bon ordre Note DAP du
19/03/2012 X X X X
Décider de prendre, de refuser ou de lever une mesure de protection individuelle
Art. 13 al. 1
de l'annexe R.
124-3 CJPM
X X X
Présider l'équipe pluridisciplinaire assurant le suivi individuel du mineur R. 124-4 CJPM X X X
Signaler au procureur de la République et à la direction de la PJJ le mineur faisant l'objet d'une mesure éducative judiciaire
à l'issue de son placement en détention provisoire, afin qu'il soit pris en charge et conduit sans délai par les services de la
PJJ auprès de la personne ou de l'institution chargée de la mesure
D.124-7 CJPM X X X
Saisir le service de la PJJ pour établir le rapport sur la situation personnelle, sociale et familiale du mineur en cas de
manquement à la discipline R.124-16 CJPM X X X
Aviser la PJJ lors de la comparution devant la commission de discipline d'un mineur détenu R.124-19 CJPM X X X
Rapporter à la CAP et à l'équipe pluridisciplinaire de toute sanction de confinement en cellule individuelle ordinaire et de
toute sanction de cellule disciplinaire prononcée à l'encontre d'un mineur R.124-22 CJPM X X X
Constituer le dossier d'orientation R.124-38 CJPM X X X
Informer le magistrat et le service de la PJJ de la décision d'affectation ou de changement d'affectation du mineur détenu
ainsi que de son transfert D.124-39 CJPM X X X
Gestion du patrimoine des personnes détenues
Autoriser une personne détenue hospitalisée à détenir une somme d'argent provenant de la part disponible de son
compte nominatif R. 322-12 X X X
Refuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les personnes détenues à leur entrée dans un
établissement pénitentiaire R. 332-38 X X X
Autoriser la remise ou l'expédition à un tiers, désigné par la personne détenue, des objets et bijoux dont les personnes
détenues sont porteuses R. 332-28 X X X
Autoriser une personne détenue à envoyer à sa famille, des sommes figurant sur la part disponible de son compte
nominatif R. 332-3 X X X
Autoriser une personne détenue recevoir des subsides en argent de personnes non titulaires d'un permis permanent de
visite R. 332-3 X X X
Autoriser une personne condamnée à recevoir des subsides en vue d'une dépense justifiée par un intérêt particulier R. 332-3 X X X
Fixer la somme qu'une personne détenue placée en semi-liberté ou bénéficiant d'un placement extérieur, d'un placement
sous surveillance électronique ou d'une permission de sortir, est autorisée à détenir D. 424-4 X X X
Autoriser une personne condamnée bénéficiant d'un aménagement de peine sous écrou à disposer de tout ou partie des
sommes constituant le pécule de libération D. 424-3 X X X
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires - 88-2025-04-14-00006 - Délégations de signature concernant l'encadrement de la maison d'arrêt d'Epinal 29
Autoriser une personne condamnée à opérer un versement à l'extérieur depuis la part disponible de leur compte
nominatif D. 332-17 X X X
Opérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation de dommages
matériels causés en détention D. 332-18 X X X
Décider de transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d'argent trouvées en possession irrégulière d'une
personne détenue D. 332-19 X X X
Achats
Refuser à une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ou un téléviseur individuel R. 370-4 X X X
Refuser à une personne détenue de se procurer un équipement informatique R. 332-41 X X X
Refuser à une personne détenue de procéder à des achats en cantine
Autoriser, à titre exceptionnel, l'acquisition par une personne détenue d'objets ne figurant pas sur la liste des objets
fournis en cantine
R. 332-33 X X X
Fixer les prix pratiqués en cantine D. 332-34 X X X
Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire
Fixer les jours et horaires d'intervention des visiteurs de prison R. 341-17 X X X
Suspendre l'agrément d'un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifs graves D. 341-20 X X X
Instruire les demandes d'agrément en qualité de mandataire et les proposer à la DISP R. 313-6 X X X
Suspendre provisoirement, en cas d'urgence, l'agrément d'un mandataire et proposer le retrait de l'agrément sur la base
d'un rapport adressé au DI R. 313-8 X X X
Suspendre l'habilitation d'un personnel hospitalier n'exerçant pas à temps plein en cas de manquements graves au CPP
ou au règlement intérieur D. 115-17 X X X
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire d'un personnel hospitalier non titulaire d'une habilitation D. 115-18 X X X
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à une personne intervenant dans le cadre d'actions de prévention et
d'éducation pour la santé D. 115-19 X X X
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à un personnel des structures spécialisées de soins intervenant dans le
cadre de la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite D. 115-20 X X X
Autoriser une personne extérieure à animer des activités pour les détenus D. 414-4 X X X
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires - 88-2025-04-14-00006 - Délégations de signature concernant l'encadrement de la maison d'arrêt d'Epinal 30
Organisation de l'assistance spirituelle
Déterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux R. 352-7 X X X
Désigner un local permettant les entretiens avec l'aumônier des personnes détenues sanctionnées de cellule disciplinaire R. 352-8 X X X
Retirer les objets de pratique religieuse et de livres nécessaires à la vie spirituelle pour des raisons liées au maintien de la
sécurité et du bon ordre de l'établissement pénitentiaire
R. 352-9
R. 332-44 X X X
Autoriser les ministres du culte extérieurs à célébrer des offices ou prêches D. 352-5 X X X
Visites, correspondance, téléphone
Délivrer un permis de communiquer à un avocat dans les autres cas que ceux mentionnés à l'alinéa 1 de l'article R. 313-14 R. 313-14 X X X
Délivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite à une personne condamnée, y compris lorsque le visiteur est un
officier public ou ministériel ou un auxiliaire de justice autre qu'un avocat R. 341-5 X X X
Surseoir à faire droit à un permis de visite si des circonstances exceptionnelles obligent à en référer à l'autorité qui a
délivré le permis, ou si les personnes détenues sont matériellement empêchées, ou si, placées en cellule disciplinaire, elles
ont épuisé leur droit à un parloir hebdomadaire.
R. 341-3 X X X
Décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation et informer le magistrat saisi du dossier de
la procédure pour les prévenus et la CAP pour les condamnés
R. 235-11
R. 341-13 X X X
Décider d'octroyer une visite en parloir familial ou en unité de vie familiale R. 341-15
R. 341-16 X X X
Retenir la correspondance écrite, tant reçue qu'expédiée R. 345-5 X X X
Autoriser, refuser, suspendre, retirer l'accès aux dispositifs de téléphonie d'une personne détenue condamnée R. 345-14 X X X
Restreindre les horaires d'accès au téléphone d'une personne détenue
L. 6
+ R. 345-14
(pour les
condamnés)
X X X
Entrée et sortie d'objets
Autoriser le dépôt à l'établissement pénitentiaire de publications écrites et audiovisuelles au profit d'une personne
détenue R. 370-2 X X X
Notifier à l'expéditeur ou à la personne détenue le caractère non autorisé de la réception ou de l'envoi d'un objet R. 332-42 X X X
Autoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis postal ou par dépôt à l'établissement pénitentiaire R. 332-43 X X X
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires - 88-2025-04-14-00006 - Délégations de signature concernant l'encadrement de la maison d'arrêt d'Epinal 31
Autoriser l'entrée ou la sortie de sommes d'argent, correspondances ou objets quelconques D. 221-5 X X X
Activités, enseignement consultations, vote
Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans
le cadre de la formation professionnelle R. 413-6 X X X
Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans
le cadre de l'enseignement R. 413-2 X X X
Refuser à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d'un examen organisé dans
l'établissement D. 413-4 X X X
Fixer les modalités des consultations des personnes détenues dans le règlement intérieur de l'établissement R. 411-6 X X X
Signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au
vote par correspondance des personnes détenues, définies par le code pénitentiaire et les articles R. 1 à R. 25 et R. 81 à R.
85 du code électoral.
R. 361-3 X X X X
Travail pénitentiaire
Autoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compte L. 412-4 X X X
Classement / affectation
Décider du classement ou du refus de classement au travail d'une personne détenue après avis de la commission
pluridisciplinaire unique
L. 412-5
R. 412-8
X X X
Classer au travail une personne détenue transférée conformément à la décision de classement du chef de l'établissement
pénitentiaire de départ, sauf pour un motif lié au bon ordre et à la sécurité de l'établissement. D. 412-13 X X X
Décider du refus d'affectation d'une personne détenue sur un poste de travail
L. 412-6
R. 412-9
X X X
Suspendre l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail (tant au service général qu'en production).
L. 412-8
R. 412-15
X X X
Statuer sur la demande de la personne détenue souhaitant suspendre son affectation sur son poste de travail et décider,
le cas échéant, d'un refus de suspension (tant au service général qu'en production).
L. 412-8
R. 412-14
X X X
Mettre fin à l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail en cas de cessation de l'activité de production R. 412-17 X X X
Contrat d'emploi pénitentiaire
Signer un contrat d'emploi pénitentiaire avec la personne détenue, lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaire
Signer la convention tripartite annexée au contrat d'emploi pénitentiaire conclu entre la personne détenue et le donneur
d'ordre lorsque ce dernier n'est pas l'administration pénitentiaire
L. 412-11 X X X
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires - 88-2025-04-14-00006 - Délégations de signature concernant l'encadrement de la maison d'arrêt d'Epinal 32
Signer un avenant au contrat d'emploi pénitentiaire en vue de son renouvellement R. 412-24 X X X
Suspendre le contrat d'emploi pénitentiaire d'une personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaire (service général)
L. 412-15
R. 412-33
X X X
Rendre un avis, dans un délai de 5 jours, sur la suspension d'un ou plusieurs contrats d'emploi pénitentiaires pour baisse
temporaire de l'activité lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activité en production) R. 412-34 X X X
Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaire (service général), d'un commun accord avec la personne détenue par la signature d'un accord amiable
L. 412-16
R. 412-37
X X X
Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaire (service général) pour inaptitude ou insuffisance professionnelle, pour un motif économique ou tenant aux
besoins du service après convocation à un entretien préalable
R. 412-38
R. 412-39
R. 412-41
X X X
Rendre un avis sur la régularité de la procédure de résiliation de plus de 10 contrats d'emploi pénitentiaire pour motif
économique lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activités en production)
R. 412-43
R. 412-45 X X X
Interventions dans le cadre de l'activité de travail
Agréer les personnes extérieures chargés d'assurer l'encadrement technique de l'activité de travail (tant au service général
qu'en production) D. 412-7 X X X
Autoriser l'utilisation des équipements et outils mis à disposition par le donneur d'ordre pour les activités en production R. 412-27 X X X
Organiser les mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au travail ainsi que la surveillance et la
sécurité sur les lieux de travail pour les activités en production R. 412-27 X X X
Procéder au versement à la personne détenue des rémunérations sur la base des éléments transmis par le donneur
d'ordre et de la déclaration aux organismes de sécurité sociale, pour les activités en production R. 412-27 X X X
Solliciter l'intervention des services de l'inspection du travail pour l'application des règles d'hygiène et de sécurité aux
travaux effectués par les personnes détenues D. 412-71 X X X
Adresser au service de l'inspection du travail, une réponse motivée précisant les mesures qui ont fait suite au rapport de
l'inspection du travail ainsi que celles qui seront prises, accompagnées d'un calendrier de réalisation D. 412-71 X X X
Obligations en matière de santé et de sécurité au travail des personnes détenues :
 Prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des personnes
détenues conformément à l'article L. 4121-1 du code du travail ;
 Veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à
l'amélioration des situations existantes ;
 Evaluer les risques pour la santé et la sécurité des personnes détenues et élaborer un document unique
d'évaluation des risques professionnels en application de l'article R. 4121-1 du code du travail ;
 Mettre en œuvre les principes généraux de prévention énoncés à l'article L. 4121-2 du code du travail ;
 Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers et mobiliers adaptés, selon les conditions prévues
dans le contrat d'implantation ;
 Aménager les lieux de travail de manière à ce que leur utilisation garantisse la sécurité des personnes détenues
conformément à l'article L. 4221-1 du code du travail ;
D. 412-72 X X X
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires - 88-2025-04-14-00006 - Délégations de signature concernant l'encadrement de la maison d'arrêt d'Epinal 33
 Maintenir l'ensemble des installations en bon état de fonctionnement
Informer le préfet de département lorsqu'une personne prévenue est affectée sur un poste de travail situé sur le domaine
affecté à l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, après autorisation du magistrat en charge du dossier
Autoriser une personne condamnée à être affectée sur un poste de travail situé sur le domaine affecté à l'établissement
pénitentiaire et à ses abords immédiats, en informer le préfet de département et l'autorité judiciaire en charge de son
suivi
D. 412-73 X X X
Contrat d'implantation
Signer un contrat d'implantation avec une entreprise ou une structure chargée de l'activité en production R. 412-78 X X X
Résilier le contrat d'implantation conclu une entreprise ou une structure chargée de l'activité en production R. 412-81
R. 412-83 X X X
Mettre en demeure le cocontractant dès constatation du non-respect des obligations prévues au contrat d'implantation
et, en cas d'urgence, assortir la mise en demeure d'une suspension de l'exécution du contrat d'implantation R. 412-82 X X X
Administratif
Certifier conforme des copies de pièces et légaliser une signature D. 214-25 X X X
Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles
Modifier, avec l'accord préalable du JI, les horaires de présence au domicile ou dans les lieux d'assignation des personnes
placées sous ARSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables à la personne mise en examen ne touchant pas à l'équilibre
de la mesure de contrôle
L. 632-1
+ D. 632-5 X X X
Modifier, avec l'autorisation préalable du JAP , les horaires d'entrée et de sortie des personnes bénéficiant d'une PS ou
admises au régime du placement à l'extérieur, de la semi-liberté ou de la DDSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables
ne touchant pas à l'équilibre de la mesure de contrôle
L. 424-1 X X X
Saisir le JAP aux fins de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d'une personne condamnée en détention L. 214-6 X X X
Statuer sur les demandes de permission de sortie d'une personne condamnée majeure lorsqu'une première permission de
sortir a été accordée par le JAP en application de l'article 712-5 du CPP , sauf décision contraire de ce magistrat
L. 424-5
+ D. 424-22 X X X
Retirer une permission de sortir précédemment octroyée par le chef d'établissement ou son délégataire D. 424-24 X X X
Procéder à la réintégration immédiate en cas d'urgence de condamnés se trouvant à l'extérieur ou décider la réintégration
immédiate en cas d'urgence d'une personne condamnée bénéficiant d'une PS, d'un PE ou d'un PSE en cas d'inobservation
des règles disciplinaires, de manquement à l'obligation de bonne conduite ou tout autre incident
D. 424-6 X X X
Donner un avis au JAP pour l'examen des RSP du condamné libre sur la partie de la condamnation subie en détention
provisoire et saisine du JAP aux fins de retrait de tout ou partie du bénéfice du crédit de réduction de peine, en cas de
mauvaise conduite du condamné pendant sa détention provisoire.
D. 214-21 X X X
Gestion des greffes
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires - 88-2025-04-14-00006 - Délégations de signature concernant l'encadrement de la maison d'arrêt d'Epinal 34
Habiliter les agents du greffe pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes
(FIJAIT) afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'information mentionnée à l'article 706-25-8 CPP et
enregistrer les dates d'écrou, de libération ainsi que l'adresse du domicile déclaré par la personne libérée
L. 212-7
L. 512-3 X X X
Habiliter spécialement des agents des greffes pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs
d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'information
mentionnée à l'article 706-53-6 et enregistrer les dates d'écrou, de libération ainsi que l'adresse déclarée de la personne
libérée
L. 212-8
L. 512-4 X X X
Régie des comptes nominatifs
Autoriser le régisseur des comptes nominatifs à nommer un ou plusieurs mandataires suppléants, et à désigner d'autres
mandataires parmi le personnel de l'établissement R. 332-26 X X X
Autoriser le prélèvement par le régisseur des comptes nominatifs de toute somme à la demande des personnes détenues R. 332-28 X X X
Ressources humaines
Déterminer les modalités d'organisation du service des agents D. 221-6 X X X
Affecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, après avis des médecins responsables de ces structures. D. 115-7 X X X
GENESIS
Désigner individuellement et habiliter spécialement les personnels pénitentiaires en charge du greffe, en charge de la
régie des comptes nominatifs, en charge de l'encadrement ; les personnels de surveillance ; les agents du SPIP ; les agents
de la PJJ ; les agents de l'éducation nationale ; les personnels des groupements privés agissant dans le cadre de la gestion
déléguée ; les personnels des entreprises privées et les personnels de l'unité sanitaire pour accéder à GENESIS dans le
cadre de leurs missions
R. 240-5 X X X
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires - 88-2025-04-14-00006 - Délégations de signature concernant l'encadrement de la maison d'arrêt d'Epinal 35
Prefecture des Vosges
88-2025-04-17-00004
Arrêté autorisant une épreuve sportive automobile intitulée
"11ème slalom de Géoparc Saint-Dié-des-Vosges" sur le
circuit du Géoparc à Saint-Dié-des-Vosges le jeudi 29 mai
2025
Prefecture des Vosges - 88-2025-04-17-00004 - Arrêté autorisant une épreuve sportive automobile intitulée "11ème slalom de Géoparc Saint-Dié-des-Vosges"
sur le circuit du Géoparc à Saint-Dié-des-Vosges le jeudi 29 mai 2025 36
PREFETEDES VOSGESijerte'EgalitéFraternité
D@n0e
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté autorisant une épreuve sportive automobile
intitulée « 11ème slalom de Géoparc Saint-Dié-des-Vosges »
sur le circuit du Géoparc à Saint-Dié-des Vosges
le jeudi 29 mai 2025
LA PRÉFÈTE DES VOSGES
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2212-1 et suivants,
L2215 1, L3221-4 et L3221-5 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L441-7 , R411-10 et R411-30 ;
Vu le code du sport, notamment ses articles L331-5 à L331-10, D331-5, R331-18 à R331-34, R331-45,
A331-18 et A 331-32
Vu le décret du 5 octobre 2022 du Président de la République portant nomination de
Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu le décret du 7 mars 2024 portant nomination de Madame Lynda BOUDJEMA en qualité de
directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 2024 portant interdiction des concentrations ou
manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l'année 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 mai 2021 portant renouvellement de l'homologation du circuit
Géoparc situé rue Dieudonné Dubois à Saint-Dié-des-Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2025 portant délégation de signature à
Madame Lynda BOUDJEMA, directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu la demande reçue le 10 janvier 2025 par laquelle Monsieur Paul-Emile REMY, président de
l'association sportive automobile de Mirecourt, sise au 5 route d'Epinal à Mattaincourt (88500), en
partenariat avec Monsieur Arnaud Hildenbrand, représentant la société Géoparc-BH promo, sise
rue Dieudonné Dubois à Saint-Dié-des-Vosges (88100), sollicite l'autorisation d'organiser une
épreuve de slalom automobile intitulée « 11ème slalom de Géoparc Saint-Dié-des-Vosges » le
jeudi 29 mai 2025 ;
Vu le règlement particulier de l'épreuve et les règles techniques et de sécurité édictées par la
fédération française de sport automobile ;
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2025-04-17-00004 - Arrêté autorisant une épreuve sportive automobile intitulée "11ème slalom de Géoparc Saint-Dié-des-Vosges"
sur le circuit du Géoparc à Saint-Dié-des-Vosges le jeudi 29 mai 2025 37
Vu les pièces jointes au dossier ;
Vu l'attestation d'assurance souscrite le 13 mars 2025 par l'association sportive automobile de
Mirecourt auprès de la société « Allianz » pour l'épreuve intitulée « 11ème slalom de Géoparc
Saint-Dié-des-Vosges » organisée le jeudi 29 mai 2025, garantissant la responsabilité civile pour
les concentrations, manifestations ou activités avec véhicules terrestres à moteur ;
Vu les avis exprimés par le président du conseil départemental des Vosges, le directeur
départemental des services d'incendie et de secours, la cheffe du service interministériel de
défense et de protection civiles, la cheffe du service interministériel de défense et de
protection civiles, le directeur départemental des territoires au titre du guichet unique
« environnement », la déléguée territoriale des Vosges de l'agence régionale de santé et le
maire de Saint-Dié-des Vosges ;
Vu les avis réputés favorables du sous-préfet de Saint-Dié-des-Vosges, du directeur
départemental de la police nationale et du directeur académique des services de l'éducation
nationale ;
Vu l'avis favorable émis par le représentant de la ligue Grand Est du sport automobile ;
VU l'avis favorable prononcé par les membres de la commission départementale de sécurité
routière réunie en formation spécialisée « épreuves sportives » le mardi 8 avril 2025 à la
préfecture des Vosges ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
A R R Ê T E
Article 1er : Monsieur Paul-Emile REMY, président de l'association sportive automobile de
Mirecourt, et Monsieur Arnaud HILDENBRAND, représentant la société Géoparc-BH promo,
sont autorisés à organiser une épreuve de slalom automobile intitulée « 11ème slalom de
Géoparc Saint-Dié-des-Vosges » sur le circuit du Géoparc à Saint-Dié-des-Vosges, le
jeudi 29 mai 2025, de 8h00 à 18h00, aux conditions suivantes et conformément au plan du
circuit présenté dans le dossier de demande déposé par l'organisateur ( en annexe 1) et sous
réserve de la stricte application de la réglementation en vigueur pour ce type d'épreuve et de
la mise en place des moyens prévus par les organisateurs pour assurer les éventuels secours.
Article 2 : la journée se déroulera selon les modalités suivantes :
- essais chronométrés de 9h00 à 10h15 ;
- 1ère manche à partir de 10h30 ;
- 2ème manche à partir de 13h45 ;
- 3ème manche, 15 minutes après la 2ème manche ;
- 4ème manche, 15 minutes après la 3ème manche.
Article 3 : avant le signal du départ, les organisateurs justifient, sur place et sur réquisition du
représentant chargé d'assurer le service d'ordre, que l'assurance réglementaire a bien été
souscrite et que les non-titulaires du permis de conduire possèdent une assurance
responsabilité civile personnelle.
2
Prefecture des Vosges - 88-2025-04-17-00004 - Arrêté autorisant une épreuve sportive automobile intitulée "11ème slalom de Géoparc Saint-Dié-des-Vosges"
sur le circuit du Géoparc à Saint-Dié-des-Vosges le jeudi 29 mai 2025 38
De même l'organisateur devra renseigner une fiche intitulée « attestation de conformité »,
jointe au présent acte administratif » en annexe 3 , validant le respect des prescriptions de
l'arrêté préfectoral et le rappel des recommandations aux participants avant le début de la
manifestation. Ce document doit être envoyé le jour de l'épreuve aux deux adresses
mentionnées ci-dessous :
pref-polices-administratives@vosges.gouv.fr
pref-defense-protection-civile@vosges.gouv.fr
Article 4 : un poste de secours propre à assurer les premiers soins aux blessés et leur transport
rapide sur un centre hospitalier désigné à l'avance est prévu, conformément aux engagements
pris par la société organisatrice. Les organisateurs prennent en charge les frais liés à leur
participation.
Les organisateurs doivent mettre en place une liaison téléphonique permettant d'alerter les
secours depuis le lieu de la manifestation et les différents postes de secours doivent être reliés
entre eux par des moyens radios ou téléphoniques.
Le directeur de course informe du début et de la fin de chaque épreuve les services publics de
secours (15, 17 et 18) et doit pouvoir répondre à toute demande de renseignement de leur part.
Tout incident ou accident doit être porté, sans délai, à la connaissance des forces de sécurité
intérieure.
Article 5 : en cas de mobilisation de l'ambulance lourde pour un transport sanitaire vers un
établissement de soins, l'épreuve ne pourra reprendre que lorsque l'ensemble du dispositif de
sécurité et de secours sera de nouveau opérationnel.
Article 6 : une attention toute particulière devra être portée aux issues de secours, qui devront
rester libres d'accès de manière à permettre l'évacuation rapide du public.
Article 7 : toutes dispositions doivent être prises pour maintenir en tout temps une distance
suffisante entre les véhicules de compétition et le public.
Les zones autorisées au public devront être conformes aux directives de la fédération française
du sport automobile.
Article 8 : les organisateurs doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour maintenir libre
en permanence l'accès au site de manière à permettre l'évacuation rapide des éventuels
blessés et l'arrivée des moyens de secours extérieurs.
Article 9 : un annuaire téléphonique regroupant l'ensemble des coordonnées des responsables
de cet événement est joint au présent arrêté (annexe 2).
Article 10 : les organisateurs doivent veiller à ce que les participants non licenciés (s'il y a lieu),
possèdent un certificat médical de non contre-indication à la pratique sportive en
compétition datant de moins d'un an.
L'organisateur est responsable de la mise en œuvre de l'ensemble des mesures de sécurité
prévues à l'appui de sa demande ainsi que des prescriptions du présent arrêté.
Article 11 : aucune marque ne doit être apposée sur la chaussée et ses dépendances. Le
fléchage de la manifestation est strictement interdit sur les bornes routières et panneaux de
signalisation. Tout fléchage sur d'autres supports doit disparaître au plus tard dans les
24 heures après l'épreuve.
3
Prefecture des Vosges - 88-2025-04-17-00004 - Arrêté autorisant une épreuve sportive automobile intitulée "11ème slalom de Géoparc Saint-Dié-des-Vosges"
sur le circuit du Géoparc à Saint-Dié-des-Vosges le jeudi 29 mai 2025 39
Le jet sur la voie publique de journaux, tract et imprimés est interdit.
Article 12 : tous les frais de surveillance et de remise en état des abords sur le domaine public
et privé, des collectivités locales et de l'État sont à la charge de l'organisateur ainsi que la
remise en état du site. Sont également à sa charge les éventuels frais occasionnés par suite de
l'intervention des services d'incendie et de secours.
Article 13 : les organisateurs sont responsables des dommages et dégradations de toute nature
pouvant être causés par eux-mêmes, leurs préposés et les concurrents, à la voie publique ou à
ses dépendances, aux biens et aux lieux domaniaux. Les détritus doivent être ramassés. Les
lieux, notamment les abords du circuit, doivent être remis en parfait état de propreté
immédiatement après l'épreuve.
Article 14 : cette manifestation n'accueillant pas de spectateurs mais uniquement les
accompagnants des compétiteurs, les conditions de circulation et de stationnement sur les
accès du Géoparc ne font pas l'objet de modalités particulières.
Article 15 : vigipirate élevé au niveau « urgence attentat »
Dans le contexte actuel et le plan Vigipirate élevé au niveau « urgence attentat », les
organisateurs, responsable de la sécurité de la manifestation, veilleront à mettre en place les
mesures de vigilance et de dissuasion. A cet effet la mise en place de points de filtrage de type
« fan-zone » aux accès (contrôle visuel des accompagnants et le cas échéant la mise en place
de dispositif interdisant tout forçage par un véhicule-suicide) permettra de prévenir tout risque
terroriste à l'occasion de cet événement sportif.
Article 16 : l'organisateur veille à consulter l'état de vigilance météorologique prévu pour la
journée où se déroule la manifestation. En cas de doute sur la sécurité du public ou des
participants, au regard des conditions météorologiques annoncées par les services météo, il
adoptera toutes les mesures appropriées, y compris, si nécessaire, celles consistant à annuler la
manifestation
Article 17 : faute par les organisateurs de s'être conformés aux prescriptions ci-dessus, il sera
mis obstacle à la tenue de l'épreuve.
Article 18 : la directrice de cabinet de la préfète des Vosges , le sous-préfet de Saint-Dié-des-
Vosges, le président du conseil départemental des V osges, le directeur départemental de la
police nationale, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, la cheffe du
service interministériel de défense et de protection civiles, le directeur académique des
services de l'éducation nationale et le maire de Saint-Dié-des-Vosges sont chargés, chacun en
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une publication au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Vosges et dont une copie sera adressée à
Monsieur Paul-Emile REMY, président de l'association sportive automobile de Nancy, et à
Monsieur Arnaud HILDENBRAND, représentant la société Géoparc-BH promo.
Fait à Épinal, le 17 avril 2025
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de cabinet,
Signé : Lynda BOUDJEMA
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois
à compter de sa notification ou de sa publication.
4
Prefecture des Vosges - 88-2025-04-17-00004 - Arrêté autorisant une épreuve sportive automobile intitulée "11ème slalom de Géoparc Saint-Dié-des-Vosges"
sur le circuit du Géoparc à Saint-Dié-des-Vosges le jeudi 29 mai 2025 40
ms ]o=/ AW ANSLALOM AUTOMOBILEENCEINTES PUBLIQUES TYPE PA 1ere CATEGORIE: i@fl 4N '\(Îé-
- AMBULANCE-DEPANNEUSE -MEDECIN- SECURITE CIVILEADMINISTRATION / RECEPTION- SANITAIRES
'i456-
89111
;' PLATE FORME HANDICAPES1415- CHRONOMETRAGE1- POSTE DE COMMISSAIRESIPORT
cTC
— 20NE PUBLC—— GRILAGETPE PLAN DE SECURITE SLALOM— GRILAGE ACIER GALVANSE TYPE AUTOROUTE (M2 00 m / astmes ponsos 500 m -~ 01/01/2013ZONE GRAND PUBLIC SARL BxH architecture0 % 100
ANNEXE 1
5
Prefecture des Vosges - 88-2025-04-17-00004 - Arrêté autorisant une épreuve sportive automobile intitulée "11ème slalom de Géoparc Saint-Dié-des-Vosges"
sur le circuit du Géoparc à Saint-Dié-des-Vosges le jeudi 29 mai 2025 41
ANNEXE 2
Annuaire téléphonique
Ces données présentent un caractère personnel et ne peuvent pas être communiquées.
Seuls les services contributeurs dans le cadre de l'instruction du dossier
ont accès à ces informations.
6
Prefecture des Vosges - 88-2025-04-17-00004 - Arrêté autorisant une épreuve sportive automobile intitulée "11ème slalom de Géoparc Saint-Dié-des-Vosges"
sur le circuit du Géoparc à Saint-Dié-des-Vosges le jeudi 29 mai 2025 42
ATTESTATION DE CONFORMITEINTITULE DE L'EPREUVE : (préciser le nom de l'épreuve)
Epreuve organisée le (date à préciser)à (lieu à préciser) :
Après vérification des dispositifs mis en place, le responsable de la manifestation citée en objet aveillé au respect des prescriptions mentionnées dans l'arrêté préfectoral autorisant la tenue de cetévénement et a rappelé aux compétiteurs les recommandations d'usage.
Fait à (lieu à préciser) le (date à préciser) à (heure à préciser)
Signature du responsable
ANNEXE 3
7
Prefecture des Vosges - 88-2025-04-17-00004 - Arrêté autorisant une épreuve sportive automobile intitulée "11ème slalom de Géoparc Saint-Dié-des-Vosges"
sur le circuit du Géoparc à Saint-Dié-des-Vosges le jeudi 29 mai 2025 43
Prefecture des Vosges
88-2025-04-17-00003
Arrêté autorisant une épreuve sportive automobile intitulée
"29ème course de côte régionale de l'Ormont, 5ème course
de côte régionale de l'Ormont" à Saint-Jean-d'Ormont le
jeudi 1er mai 2025
Prefecture des Vosges - 88-2025-04-17-00003 - Arrêté autorisant une épreuve sportive automobile intitulée "29ème course de côte régionale de l'Ormont, 5ème
course de côte régionale de l'Ormont" à Saint-Jean-d'Ormont le jeudi 1er mai 2025 44
PREFETEDES VOSGESijerte'EgalitéFraternité
D@n0e
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté autorisant une épreuve sportive automobile
intitulée « 29ème course de côte régionale de l'Ormont,
5ème course de côte régionale VHC de l'Ormont »
à Saint-Jean-d'Ormont
le jeudi 1er mai 2025
LA PRÉFÈTE DES VOSGES
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2212-1 et suivants,
L2215 1, L3221-4 et L3221-5 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L441-7 , R411-10 et R411-30 ;
Vu le code du sport, notamment ses articles L331-5 à L331-10, D331-5, R331-18 à R331-34, R331-45,
A331-18 et A 331-32
Vu le décret du 5 octobre 2022 du Président de la République portant nomination de
Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu le décret du 7 mars 2024 portant nomination de Madame Lynda BOUDJEMA en qualité de
directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 2024 portant interdiction des concentrations ou
manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l'année 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2025 portant délégation de signature à
Madame Lynda BOUDJEMA, directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu l'arrêté n° 2025/058/DRP/SIR du 8 avril 2025 du président du conseil départemental des
Vosges interdisant la circulation de tous les véhicules sur la RD n° 32 entre les PR 59+360 et le
PR 61+390 sur le territoire des communes de Saint-Jean-d'Ormont et Ban-de-sapt le
jeudi 1er mai 2025, à l'occasion de la manifestation intitulée « 29ème course de côte régionale de
l'Ormont, 5ème course de côte régionale VHC de l'Ormont » ;
Vu les arrêtés du 27 mars 2025 des maire de Saint-Jean-d'Ormont et de Ban-de-Sapt
réglementant la circulation sur le territoire de leur commune respective le jeudi 1 er mai 2025 à
l'occasion de la manifestation intitulée « 29ème course de côte régionale de l'Ormont, 5 ème course
de côte régionale VHC de l'Ormont » ;
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2025-04-17-00003 - Arrêté autorisant une épreuve sportive automobile intitulée "29ème course de côte régionale de l'Ormont, 5ème
course de côte régionale de l'Ormont" à Saint-Jean-d'Ormont le jeudi 1er mai 2025 45
Vu la demande reçue le 10 janvier 2025 par laquelle Monsieur Paul-Emile REMY, président de
l'association sportive automobile de Mirecourt, sise 5 route d'Epinal à Mattaincourt (88500), en
partenariat avec Monsieur Jean-Paul LAMBERT, président de l'association « Hure Animation »,
dont le siège social est situé au 32 route d'Hurbache à Denipaire (88210), sollicite l'autorisation
d'organiser une épreuve automobile intitulée « 29ème course de côte régionale de l' Ormont,
5ème course de côte régionale VHC de l'Ormont », le jeudi 1er mai 2025 ;
Vu le règlement particulier de l'épreuve et les règles techniques et de sécurité édictées par la
fédération française de sport automobile ;
Vu les pièces jointes au dossier ;
Vu l'attestation d'assurance souscrite le 13 mars 2025 par l'association sportive automobile de
Mirecourt auprès de la société « Allianz » pour l'épreuve intitulée « 29ème course de côte
régionale de l'Ormont, 5ème course de côte régionale VHC de l'Ormont » organisée le
jeudi 1er mai 2025, garantissant la responsabilité civile pour les concentrations, manifestations
ou activités avec véhicules terrestres à moteur ;
Vu les avis exprimés par le président du conseil départemental des Vosges, le commandant
de groupement de gendarmerie des Vosges, le directeur départemental des services
d'incendie et de secours, la cheffe du service interministériel de défense et de protection
civiles, le directeur départemental des territoires au titre du guichet unique « environnement »,
la déléguée territoriale des Vosges de l'agence régionale de santé et le maire de Saint-Jean-
d'Ormont ;
Vu les avis réputés favorables du sous-préfet de Saint-Dié-des-Vosges, du directeur
académique des services de l'éducation nationale et du maire de Ban-de-Sapt ;
Vu l'avis favorable émis par le représentant de la ligue Grand Est du sport automobile ;
VU l'avis favorable prononcé par les membres de la commission départementale de sécurité
routière réunie en formation spécialisée « épreuves sportives » le mardi 8 avril 2025, à la
préfecture des Vosges ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
A R R Ê T E
Article 1er : Monsieur Paul-Emile REMY, président de l'association sportive automobile de
Mirecourt, et Monsieur Jean-Paul LAMBERT, président de l'association « Hure animation », sont
autorisés à organiser une épreuve automobile intitulée « 29ème course de côte régionale de
l'Ormont, 5 ème course de côte régionale VHC de l'Ormont », le jeudi 1 er mai 2025, de 6h30 à
19h30, aux conditions suivantes et sous réserve de la stricte application de la réglementation
en vigueur pour ce type d'épreuve et de la mise en place des moyens prévus par les
organisateurs pour assurer les éventuels secours.
2
Prefecture des Vosges - 88-2025-04-17-00003 - Arrêté autorisant une épreuve sportive automobile intitulée "29ème course de côte régionale de l'Ormont, 5ème
course de côte régionale de l'Ormont" à Saint-Jean-d'Ormont le jeudi 1er mai 2025 46
Article 2 : le circuit est décrit dans les plans joints au présent arrêté (annexes 1, 2 et 3).
Le déroulement de la journée est le suivant :
- essais non chronométrés de 8h00 à 9h15 ;
- essais chronométrés de 9h30 à 10h45 ;
- 1ère montée à partir de 11h00 ;
- 2ème montée, 15 minutes après la 1ère montée ;
- 3ème montée, 15 minutes après la 2ème montée ;
- 4ème montée, 15 minutes après la 3ème montée.
Article 3 : l'usage privatif de la RD n° 32 (liaison entre Denipaire et Ban-de-Sapt) et RD n° 49
(liaison entre Denipaire et Saint-Dié-des-Vosges) est accordé aux organisateurs le jeudi
1er mai 2025, entre 7h00 et 19h00.
Article 4 : les organisateurs doivent veiller au stationnement des véhicules sur un seul côté, sur
les axes routiers menant vers Saint-Jean-d'Ormont et principalement sur les routes
départementales 32 et 49 afin de faciliter la fluidité de la circulation
Les organisateurs devront se doter des moyens nécessaires afin d'interdire le stationnement
anarchique avant la ligne de départ et après la ligne d'arrivée.
Les organisateurs devront assurer la sécurité des spectateurs sur l'ensemble du parcours par la
mise en place d'un nombre de commissaires de course agréés suffisant. Tous ces personnels
devront avoir, en tant que de besoin, à leur disposition des moyens techniques de protection
supplémentaires (barrières, filets de retenue, etc...), de lutte contre l'incendie et de
transmission. Ces points sont à la charge et sous l'entière responsabilité de l'organisateur.
Article 5 : les organisateurs doivent mettre en place les panneaux de déviations. La fourniture,
la pose et la dépose de la signalisation nécessaire aux déviations seront à la charge des
organisateurs sous le contrôle des services du conseil départemental des Vosges (coordination
Nord-Est de Saint-Dié-des-Vosges).
Les responsables de la manifestation doivent s'assurer de la présence de tous les panneaux de
déviation à chaque carrefour avant le départ de l'épreuve.
Article 6 : l'organisateur devra renseigner une fiche intitulée « attestation de conformité »,
jointe au présent acte administratif » en annexe 5 , validant le respect des prescriptions de
l'arrêté préfectoral et le rappel des recommandations aux participants avant le début de la
manifestation. Ce document doit être envoyé le jour de l'épreuve aux deux adresses
mentionnées ci-dessous :
pref-polices-administratives@vosges.gouv.fr
pref-defense-protection-civile@vosges.gouv.fr
L'organisateur est responsable de la mise en œuvre de l'ensemble des mesures de sécurité
prévues à l'appui de sa demande ainsi que des prescriptions du présent arrêté.
Article 7 : des postes médicaux de secours propres à assurer les premiers soins aux blessés et
éventuellement leur transport rapide sur un centre hospitalier désigné à l'avance doivent être
prévus, conformément aux engagements pris par la société organisatrice. Les organisateurs
prennent en charge les frais générés par la présence de ces postes de secours.
Les postes de secours doivent être tenus par des secouristes titulaires du certificat de
compétence premiers secours en équipe de niveaux un et deux, dotés de leur lot
d'intervention et placés sous l'autorité du médecin, directeur des secours médicaux.
3
Prefecture des Vosges - 88-2025-04-17-00003 - Arrêté autorisant une épreuve sportive automobile intitulée "29ème course de côte régionale de l'Ormont, 5ème
course de côte régionale de l'Ormont" à Saint-Jean-d'Ormont le jeudi 1er mai 2025 47
Le dispositif de sécurité adopté doit être regroupé au départ de l'épreuve et, dans l'hypothèse
d'un accident, sa progression doit s'effectuer sous la forme d'une colonne de secours dans
l'ordre suivant :
- le directeur de la course accompagné du médecin urgentiste,
- l'équipe de sécurité incendie et de désincarcération,
- l'équipe de secours d'urgence : au minimum 5 secouristes compétents en matière de gestes
de premiers secours, dégagement et conditionnement du (des) blessé(s) vers les établissements
de soins,
- l'ambulance lourde destinée au transport du (des) blessé(s) vers les établissements de soins,
- la dépanneuse.
Les responsables de la manifestation doivent mettre en place une liaison téléphonique
permettant d'alerter les secours depuis le lieu de l'épreuve.
Préalablement à l'ouverture de l'épreuve, l'organisateur devra contacter le centre de
traitement de l'alerte (CTA) du service départemental d'incendie et de secours des Vosges via
le 18 afin de valider les différents numéros d'urgence de l'organisation.
Le PC course est situé à la salle polyvalente « E. DEMANGE » à Saint-Jean-d'Ormont. Un
annuaire téléphonique regroupant l'ensemble des coordonnées des responsables du PC course
est joint au présent arrêté (annexe 4).
La liaison avec les sapeurs-pompiers doit être réalisée par téléphone urbain ou par tout autre
dispositif rapide et sûr (essai en début et en fin d'épreuve).
Les responsables doivent veiller à ce que les routes principales menant au circuit soient faciles
d'accès pour les moyens de secours de renfort extérieurs et toutes les dispositions doivent être
prises avec les commissaires de course afin de permettre à ces moyens d'intervenir rapidement
en tous points du site après neutralisation de la course.
Dès que le directeur de course est informé qu'un accident vient de se produire sur l'épreuve, il
prévient le médecin. Celui-ci en fonction de la gravité de la situation décidera de l'engagement
en partie ou en totalité des moyens pré-positionnés. Ce dispositif doit faire mouvement dans
le sens de l'épreuve. Toutes dispositions seront alors prises pour sécuriser l'intervention des
différents acteurs de secours. L'épreuve sera arrêtée et ne pourra reprendre que lorsque le
dispositif sera de nouveau opérationnel.
En cas d'intervention des moyens de secours présents, le directeur de course devra prendre
immédiatement contact avec le SAMU pour les informer des moyens de secours mis en œuvre
et éviter ainsi la mobilisation de secours supplémentaires qui seraient requis par un spectateur
par portable, témoin de l'accident. Il devra à cette occasion donner les premiers éléments
d'information au SAMU.
A son arrivée sur les lieux et dès que possible, il échangera de nouveau avec le médecin
régulateur.
Les évacuations sanitaires assurées par les ambulances de l'organisation devront être
conduites, en liaison avec le SAMU, jusqu'au centre hospitalier de destination.
De même, le directeur de course informe du début et de la fin de chaque épreuve les services
de secours précédemment énoncés et doit pouvoir répondre à toute demande de
renseignement de leur part.
4
Prefecture des Vosges - 88-2025-04-17-00003 - Arrêté autorisant une épreuve sportive automobile intitulée "29ème course de côte régionale de l'Ormont, 5ème
course de côte régionale de l'Ormont" à Saint-Jean-d'Ormont le jeudi 1er mai 2025 48
Le SAMU 88 doit être informé de la tenue de cette manifestation de manière à l'inscrire dans
l'organisation de ses permanences et sera rendu destinataire du tracé du parcours, des horaires
et des modalités d'organisation de l'épreuve.
En cas d'urgence hors course, l'épreuve est neutralisée pour permettre le passage et
l'intervention des véhicules et des moyens de secours.
Article 8 : coordination des actions de secours entre les moyens associatifs présents sur
l'épreuve et les services de secours publics appelés en renfort
Le responsable associatif devra être porteur d'une chasuble avec couleur et fonction bien
identifiée.
Article 9 : protection des pilotes
Afin de protéger au mieux les pilotes d'une éventuelle sortie de route, les zones d'impact fort,
que peuvent représenter les murs, bornes, rambardes de pont, etc... doivent être protégées
efficacement ; en cas d'impossibilité, une chicane limitant la vitesse des véhicules doit être
positionnée en amont.
Article 10 : mesures générales de sécurité pour le public
Conformément à l'arrêté du 7 novembre 2006 du ministère de l'intérieur et de l'aménagement
du territoire (J.O. du 21 novembre 2006), dans l'hypothèse où une zone serait identifiée à
l'avance pour accueillir des spectateurs, le dispositif de secours à destination du public mis en
place, distinct de celui prévu pour l'assistance aux pilotes, devra correspondre à la convention
entre l'organisateur et l'association agréée de sécurité civile prestataire et sera calculé suivant
les critères définis par le référentiel national, joint à l'arrêté précité.
Cette zone disposera d'une voie sécurisée, permettant l'évacuation aisée d'une personne
souffrante ou blessée.
Si un commissaire de course détecte la présence du public dans les zones interdites, il doit
prévenir sans délai le directeur de course qui ordonne la suspension immédiate de l'épreuve et
celle-ci ne reprend qu'après le départ du public de la zone en question.
Article 11 : les voies d'accès doivent répondre aux caractéristiques d'une voie permettant le
passage de véhicules de secours (trois mètres de large minimum).
Article 12 : les organisateurs sont responsables des dommages et dégradations de toute nature
pouvant être causés par eux-mêmes, leurs préposés et les concurrents, à la voie publique ou à
ses dépendances, aux biens et lieux domaniaux.
L'organisateur est responsable de la mise en œuvre de l'ensemble des mesures de sécurité
prévues à l'appui de sa demande ainsi que des prescriptions du présent arrêté.
Article 13 : un état des lieux doit être établi avant et après la course, en liaison avec les services
du conseil départemental des Vosges (coordination Nord-Est de Saint-Dié-des-Vosges) et les
organisateurs doivent s'engager par écrit à rembourser les dommages causés au domaine
public.
5
Prefecture des Vosges - 88-2025-04-17-00003 - Arrêté autorisant une épreuve sportive automobile intitulée "29ème course de côte régionale de l'Ormont, 5ème
course de côte régionale de l'Ormont" à Saint-Jean-d'Ormont le jeudi 1er mai 2025 49
Article 14 : tous les frais de surveillance et de remise en état des abords sur le domaine public
et privé des collectivités territoriales et de l'État seront à la charge de la société organisatrice,
ainsi que la remise en état du site. Sont également à sa charge les éventuels frais occasionnés
par suite de l'intervention des services d'incendie et de secours.
Article 15 : le jet de tracts, journaux, prospectus ou produits quelconques est rigoureusement
interdit.
Article 16 : les organisateurs doivent se conformer aux mesures d'ordre et de sécurité qui
peuvent être prescrites, soit avant le déroulement de la manifestation, soit au cours de celle-ci
par les représentants des forces de sécurité intérieure. Les frais occasionnés par la mise en
place du service d'ordre sont à la charge des organisateurs.
Article 17 : aucune marque ne doit être apposée sur la chaussée et ses dépendances, le
fléchage de la manifestation est interdit sur les bornes routières et panneaux de signalisation.
Tout fléchage sur d'autres supports doit disparaître au plus tard dans les 24 heures après
l'épreuve
Article 18 : vigipirate élevé au niveau « urgence attentat »
Dans le contexte actuel et le plan Vigipirate élevé au niveau « urgence attentat », les
organisateurs, responsable de la sécurité de la manifestation, veilleront à mettre en place les
mesures de vigilance et de dissuasion. A cet effet la mise en place de points de filtrage de type
« fan-zone » aux accès (contrôle visuel des spectateurs et le cas échéant la mise en place de
dispositif interdisant tout forçage par un véhicule-suicide) permettra de prévenir tout risque
terroriste à l'occasion de cet événement sportif susceptible de concentrer en un même lieu un
public nombreux.
Article 19 : l'organisateur veille à consulter l'état de vigilance météorologique prévu pour la
journée où se déroule la manifestation. En cas de doute sur la sécurité du public ou des
participants, au regard des conditions météorologiques annoncées par les services météo, il
adoptera toutes les mesures appropriées, y compris, si nécessaire, celles consistant à annuler la
manifestation
Article 20 : faute par les organisateurs de s'être conformés aux prescriptions ci-dessus, il sera
mis obstacle à la tenue de l'épreuve.
6
Prefecture des Vosges - 88-2025-04-17-00003 - Arrêté autorisant une épreuve sportive automobile intitulée "29ème course de côte régionale de l'Ormont, 5ème
course de côte régionale de l'Ormont" à Saint-Jean-d'Ormont le jeudi 1er mai 2025 50
Article 21 : la directrice de cabinet de la préfète des Vosges , le sous-préfet de Saint-Dié-des-
Vosges, le président du conseil départemental des Vosges, le commandant de groupement de
gendarmerie des Vosges, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, la
cheffe du service interministériel de défense et de protection civiles, le directeur académique
des services de l'éducation nationale, les maires de Saint-Jean-d'Ormont et Ban de Sapt sont
chargés, chacun en qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges et dont une copie
sera adressée à Monsieur Paul-Emile REMY, président de l'association sportive automobile de
Nancy, et à Monsieur Jean-Paul LAMBERT, président de l'association « Hure animation ».
Fait à Épinal, le 17 avril 2025
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de cabinet,
Signé : Lynda BOUDJEMA
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois
à compter de sa notification ou de sa publication.
7
Prefecture des Vosges - 88-2025-04-17-00003 - Arrêté autorisant une épreuve sportive automobile intitulée "29ème course de côte régionale de l'Ormont, 5ème
course de côte régionale de l'Ormont" à Saint-Jean-d'Ormont le jeudi 1er mai 2025 51
-SITUATION DE L'EPREUVE__ VVV N
n4"
ANNEXE 1
8
Prefecture des Vosges - 88-2025-04-17-00003 - Arrêté autorisant une épreuve sportive automobile intitulée "29ème course de côte régionale de l'Ormont, 5ème
course de côte régionale de l'Ormont" à Saint-Jean-d'Ormont le jeudi 1er mai 2025 52
e
PLAN AERIEN SATELLITEà " à à à à à à à
,..........:..........Ë_,,È...%.... AHOds NA153-ANVds3NO17 V1 30 3} 30 SISHNOD S3A LYNNOIdWYHD - 1XNOIIHIN VSV JONITIVHO - l'44302 INOVLNON V1 30 3ONVä4 30 3dNOIWIODd'INOIOJIUIDSD | §8}IN0J8JIWDSD PV | 3/N058IIN VSV EF
ANNEXE 2
9
Prefecture des Vosges - 88-2025-04-17-00003 - Arrêté autorisant une épreuve sportive automobile intitulée "29ème course de côte régionale de l'Ormont, 5ème
course de côte régionale de l'Ormont" à Saint-Jean-d'Ormont le jeudi 1er mai 2025 53
eePLAN SECURITE PISTE9 9.9 999 % % %
J18OWNOINV 1IdOdS NA 153-ONVdO INOIT V1 30 3100 30 SISYNOO S3A LVNNOIdWVHD - LINOOI7IN VSV 3ONITIVHO1'44300 INOVINOW V1 30 33NVäd 30 3dNODWIOD'}INOIOJIUIDSD | §8}N0J8JIWDSD FN | JunodaJi VSV EZ— "" |— ËoÊoucœ C-1S — | v/ AN@20D4| @204|YIS TTN FWT) *2104 ) DURID. D@ szozien 1 » 1 |ur SRE —, 3203 30>SHN0IE ) s 2>" Àea _. auoudajaL o a /uldepaiN 'sinores ~ \ 3 asnauuedaqg|aunyxe 'oIpD1 no [9] WD) — \ , _ co_u."...wauucflmo &senbisjeuO|Iy Juiog — \ c_vuvw...nES 9. }_ g n\ \ e-=n 251N03 9p uondANQg N Sl 5L s3 s3 .3 ——ueft lll \Q) ool Q@O0 ; ' . _- , Iy, ... ;tj ; _ _ ;' 4' 'lllllllllllllllll R.............. *
ANNEXE 3
10
Prefecture des Vosges - 88-2025-04-17-00003 - Arrêté autorisant une épreuve sportive automobile intitulée "29ème course de côte régionale de l'Ormont, 5ème
course de côte régionale de l'Ormont" à Saint-Jean-d'Ormont le jeudi 1er mai 2025 54
ANNEXE 4
Annuaire téléphonique
Ces données présentent un caractère personnel et ne peuvent pas être communiquées.
Seuls les services contributeurs dans le cadre de l'instruction du dossier
ont accès à ces informations.
11
Prefecture des Vosges - 88-2025-04-17-00003 - Arrêté autorisant une épreuve sportive automobile intitulée "29ème course de côte régionale de l'Ormont, 5ème
course de côte régionale de l'Ormont" à Saint-Jean-d'Ormont le jeudi 1er mai 2025 55
ATTESTATION DE CONFORMITEINTITULE DE L'EPREUVE : (préciser le nom de l'épreuve)
Epreuve organisée le (date à préciser)à (lieu à préciser) :
Après vérification des dispositifs mis en place, le responsable de la manifestation citée en objet aveillé au respect des prescriptions mentionnées dans l'arrêté préfectoral autorisant la tenue de cetévénement et a rappelé aux compétiteurs les recommandations d'usage.
Fait à (lieu à préciser) le (date à préciser) à (heure à préciser)
Signature du responsable
ANNEXE 5
12
Prefecture des Vosges - 88-2025-04-17-00003 - Arrêté autorisant une épreuve sportive automobile intitulée "29ème course de côte régionale de l'Ormont, 5ème
course de côte régionale de l'Ormont" à Saint-Jean-d'Ormont le jeudi 1er mai 2025 56
Prefecture des Vosges
88-2025-04-18-00001
Arrêté n°32-2025/BSOP
Arrêté portant interdiction d'une manifestation de type
rave-party, free-party et teknival
dans le département des Vosges
du 18 avril 2025 à 18 h au 22 avril 2025 à 8 h
Prefecture des Vosges - 88-2025-04-18-00001 - Arrêté n°32-2025/BSOP
Arrêté portant interdiction d'une manifestation de type rave-party, free-party et teknival
dans le département des Vosges
du 18 avril 2025 à 18 h au 22 avril 2025 à 8 h
57
E NPREFETEDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
O J IO,
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau sécurité et ordre publics
Arrêté n°32-2025/BSOP
Arrêté portant interdiction d'une manifestation de type rave-party, free-party et teknival
dans le département des Vosges
du 18 avril 2025 à 18 h au 22 avril 2025 à 8 h
La préfète des Vosges,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le Code de la route ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2
à R. 211-9, et R. 211-27 à R. 211-30 ;
Vu le Code pénal, et notamment son article 431-9 alinéas 1 et 2 ;
Vu la loi no 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne ;
Vu la loi no 2003-239 pour la sécurité intérieure ;
Vu le décret no 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de Madame
Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu le décret du 7 mars 2024 portant nomination de Madame Lynda BOUDJEMA, en qualité de
directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2025 portant délégation de signature à Madame Lynda
BOUDJEMA, directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Considérant que des rassemblements non autorisés de type rave-party, free-party et teknival
pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles d'être organisés dans le
département des Vosges au cours de la période du 18 au 22 avril 2025 ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du Code de la sécurité
intérieure, ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du
préfet de département, déclaration qui doit indiquer le nombre de participants attendus, ainsi
que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la
tranquillité publiques ;
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2025-04-18-00001 - Arrêté n°32-2025/BSOP
Arrêté portant interdiction d'une manifestation de type rave-party, free-party et teknival
dans le département des Vosges
du 18 avril 2025 à 18 h au 22 avril 2025 à 8 h
58
Considérant qu'aucune manifestation de ce type n'a fait l'objet d'une déclaration préalable à
la préfecture des Vosges et, qu'à défaut d'une telle autorisation, l'organisation d'une
manifestation non déclarée est un délit prévu par l'article 431-9 alinéas 1 et 2 du Code pénal ;
Considérant que ce type d'évènement suppose l'engagement de moyens humains et
d'équipements afin d'assurer la sécurité publique ;
Considérant que l'élévation du plan vigipirate au niveau « Urgence attentat » le 24 mars 2024
mobilise de manière importante les forces de sécurité intérieure ;
Considérant qu'en raison des manifestations prévues dans le département à cette période, les
effectifs des forces de sécurité intérieure sont insuffisants pour assurer le déroulement de ce
type de rassemblement dans de bonnes conditions ;
Considérant que, pour les mêmes raisons, les moyens appropriés de secours aux personnes,
ainsi que de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ;
ARRÊTE
Article 1 er : Tout rassemblement de type rave-party, free-party et teknival est interdit dans le
département des Vosges du 18 avril 2025 à 18 h au 22 avril 2025 à 8 h.
Article 2 : Le transport de tout matériel de sonorisation ou d'amplification susceptible d'être
utilisé pour les manifestations mentionnées à l'article précédent est interdit durant la même
période.
La circulation des poids lourds de plus de 3,5 tonnes de PTAC est interdite sur l'ensemble des
réseaux routiers (réseau routier national et réseau routier secondaire) du département des
Vosges pour les véhicules transportant du matériel susceptible d'être utilisé pour une
manifestation non autorisée notamment sonorisation, sound system, amplificateurs, pour la
même période.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues à l'article
R.211-27 du Code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de
sa confiscation par le tribunal judiciaire.
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbal dressé par les forces de
l'ordre.
Article 4 : Le présent arrêté est applicable dès sa publication au recueil des actes administratifs
et fait l'objet d'une diffusion sur le site internet et les réseaux sociaux de la préfecture des
Vosges.
Article 5 : La directrice de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le commandant du
groupement de gendarmerie départementale et le directeur départemental de la police
nationale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département des Vosges et
diffusé à l'ensemble des maires du département.
Fait à Épinal, le 18 avril 2025
Pour la préfète,
La directrice de cabinet,
SIGNÉ
Lynda BOUDJEMA
Délais et voie de recours – La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Prefecture des Vosges - 88-2025-04-18-00001 - Arrêté n°32-2025/BSOP
Arrêté portant interdiction d'une manifestation de type rave-party, free-party et teknival
dans le département des Vosges
du 18 avril 2025 à 18 h au 22 avril 2025 à 8 h
59
Prefecture des Vosges
88-2025-04-11-00004
Arrêté portant habilitation pour établir le certificat de
conformité mentionné au I de l'article L.752-23 du code de
commerce délivrée à la s.a.r.l. Olivier Fouqueré Consulting
Emprixi
Prefecture des Vosges - 88-2025-04-11-00004 - Arrêté portant habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au I de l'article L.752-23 du code de
commerce délivrée à la s.a.r.l. Olivier Fouqueré Consulting Emprixi 60
rPREFETEDES VOSGESL,z'berte'EgalitéFraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
Bureau des élections, de l'administration générale
et de la réglementation
Arrêté
portant habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au
I de l'article L.752-23 du code de commerce délivrée à la
s.a.r.l. Olivier Fouqueré Consulting Emprixia
La préfète des V osges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de commerce et notamment ses articles R.752-44-2 et R.752-44-3 ;
Vu les décrets des 17 avril et 7 juin 2019 relatifs aux habilitations pour établir le certificat de
conformité des projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale ;
Vu la demande d'habilitation déposée le 9 Avril 2025 par la s.a.r.l. Olivier Fouqueré Consulting
Emprixia (61 boulevard Robert Jarry, 72000 Le Mans) comprenant le formulaire
d'habilitation prévu aux articles R 752-44-2 et R.752-44-3 du code de commerce
accompagné des pièces constituant le dossier ;
Considérant la complétude du dossier
Sur proposition de la secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1 er – La s.a.r.l. Olivier Fouqueré Consulting Emprixia (61 boulevard Robert Jarry, 72000
Le Mans), représentée par son gérant, M. Olivier Fouqueré est habilitée à établir le certificat de
conformité mentionné au I de l'article L752-23 du code de commerce.
Article 2 - Les personnes suivantes :
- M. Olivier Fouqueré
- Mme Alexandra Auduc
- M. Nicolas Leroy
- M. Benoit Fouqueré
- M. Laurent Duchêne
sont seules autorisées à établir ce certificat.
Adresse postale : Préfecture des V osges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d'accueil des services sur http://www;vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
Prefecture des Vosges - 88-2025-04-11-00004 - Arrêté portant habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au I de l'article L.752-23 du code de
commerce délivrée à la s.a.r.l. Olivier Fouqueré Consulting Emprixi 61
Article 3 - Cette habilitation n° CC-23-25-88 est accordée pour une durée de cinq ans, sans
renouvellement tacite possible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département des
V osges.
Article 4 - Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de
la demande d'habilitation doit être déclarée dans les deux mois au préfet des V osges.
Article 5 - Cette habilitation peut être suspendue ou retirée, après mise en demeure, par le
représentant de l'État dans le département où les faits auront été constatés, pour le non-respect
des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application des dispositions de
l'article R. 752-6-1 du code de commerce
Article 6 - La secrétaire générale de la Préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Epinal, le 11 Avril 2025
Pour la Préfète
et par délégation,
la Secrétaire Générale,
Anne CARLI
Voies et délais de recours: Toute personne intéressée qui désire contester la décision peut saisir
le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de la
notification ou de la publication de la décision attaquée. Ils peuvent également saisir d'un
recours gracieux l'auteur de la décision ou le ministre compétent d'un recours hiérarchique.
signé
Prefecture des Vosges - 88-2025-04-11-00004 - Arrêté portant habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au I de l'article L.752-23 du code de
commerce délivrée à la s.a.r.l. Olivier Fouqueré Consulting Emprixi 62