HAUT-COMMISSARIAT Direction des collectivités, de la citoyenneté,DE LA REPUBLIQUE | des affaires juridiques et des électionsEN NOUVELLE-CALEDONIELibertéÉgalitéFraternité
Bureau des élections
Réf : HC/DCCAJE/BEL/n° 2026-214.SR.2026
Arrêté fixant la date limite de remise de la propagande à la commission de propagande pourles élections municipales des 15 et 22 mars 2026
LE HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE EN NOUVELLE-CALEDONIEOFFICIER DE LA LEGION D'HONNEURCOMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie;Vu le code électoral, notamment l'article R.29 et L.241;Vu la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie;Vule décret n° 2007-423 du 23 mars 2007 modifié relatif aux pouvoirs du haut-commissaire de laRépublique, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat en Nouvelle-Calédonie;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie - M. BILLANT (Jacques);Vu le décret du 30janvier 2023 portant nomination du secrétaire général du haut-commissariat de laRépublique en Nouvelle-Calédonie - M. ALFONSI (Stanislas);Vu le décret n° 2025-2025-848 du 27 août 2025 fixant la date de renouvellement des conseillersmunicipaux et communautaires, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers de Paris et desconseillers d'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille et portant convocation des électeurs ;Vu l'arrêté HC/DCCAJE/n° 2026-213.SR.2026 du 5 février 2026 instituant en Nouvelle-Calédonie unecommission de propagande à l'occasion des élections municipales des 15 et 22 mars 2026;
ARRÊTE
Article 1°: Pour les élections municipales du 15 mars 2026 et, en cas de nécessité de second tour, du 22mars 2026, la date limite de dépôt des circulaires et bulletins de vote à envoyer aux électeurs de laNouvelle Calédonie est fixée au :- Lundi 2 mars 2026 à 16h00, pour le premier tour;- Mardi 17 mars 2026 à 18h00, pour le second tour;

La commission de propagande assure la vérification de la conformité des circulaires et bulletins de vote.Elle ne sera pas tenue d'assurer l'envoi aux électeurs des circulaires et bulletins de vote remispostérieurement aux dates et heures sus indiquées.Les circulaires et bulletins dont les caractéristiques techniques, notamment le format, le libellé oul'impression ne correspondent pas aux prescriptions légales ou réglementaires ne seront pas acceptéspar la commission.
Article 2: Le secrétaire général du Haut-commissariat et les commissaires délégués de la Républiquesont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le siteinternet du haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie, publié au journal officiel de laNouvelle Calédonie.Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administrative de Nouvelle-Calédoniedans le délai de deux mois, qui court à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut êtresaisi par l'application informatique "Télérecours" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Fait à Nouméa,le -5 FEY, 206
Le Haut-commissaire de la RépubliqueEn Nouvelle-Calédonie
Le Secrétaire Généraldu Haut-Commissariat
a
8 ALFONSI
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